Le blog de Guy Chambefort

Redécoupage électoral : le feu vert du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a donné jeudi son feu vert au redécoupage des circonscriptions législatives réalisé par le gouvernement.
Les Sages ont rappelé que, en vertu de la Constitution, «l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques».

Les juges du Palais-Royal ont estimé que le redécoupage des circonscriptions soumis à son examen répondait à cette exigence. Le nombre de députés prévu pour chaque département dépend de l'importance de sa population. Le précédent redécoupage électoral, intervenu en 1986, était basé sur le recensement de 1982. Or, la population française est passée d'environ 56 à 63 millions au cours de cette période.

Les Sages se sont montrés prudents à l'égard de ce dossier politique entre tous. Le Conseil s'est borné à constater que le gouvernement et le Parlement n'avaient pas commis de «charcutage électoral» éhonté.

Les Sages se sont refusés à censurer des choix qui, dans certains cas, peuvent être discutés mais qui s'apparentent à de la haute couture.

Redécoupage électoral: texte voté en 2ème lecture à l'Assemblée dans une ambiance électrique

L'Assemblée nationale a voté mardi, en seconde lecture, par 296 voix contre huit, le projet de loi sur le redécoupage électoral pour les législatives, dans une atmosphère électrique, toute la gauche ayant quitté l'hémicycle juste avant le scrutin.

• Plusieurs députés de droite (sept UMP et un NC) ont eux aussi voté contre ce texte pour protester contre la suppression programmée de leur circonscription en 2012. En outre, cinq députés UMP (dont l'ex-ministre chiraquien François Baroin) se sont abstenus et 28 autres n'ont pas pris part au scrutin.

Tous les députés de gauche ont quitté l'hémicycle en scandant "démocratie" et en brandissant des affichettes sur lesquelles on pouvait également lire "démocratie".

Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a dénoncé la transformation de l'Assemblée en "chambre d'enregistrement de la volonté présidentielle".

Il a fustigé une nouvelle fois le recours désormais quasi systématique au "vote bloqué" (qui permet au gouvernement de demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur un texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui) et affirmé que la révision constitutionnelle de 2008, censée conférer de nouveaux droits au Parlement, n'était que "poudre aux yeux".

M. Ayrault a réclamé une explication de vote personnelle de cinq minutes par député de son groupe, refusée par le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), qui y a vu "une manoeuvre" car la gauche, la semaine dernière, n'avait "même pas épuisé son temps de parole".

• Le projet de loi doit désormais être soumis, jeudi matin, au vote des sénateurs pour une adoption en principe conforme et donc définitive.
  
  Le parcours législatif de ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance présentée par le gouvernement et modifie, à partir de 2012, les circonscriptions législatives actuelles, aurait dû être bouclé avant Noël.
  
  

Mais "l'erreur humaine" d'un sénateur centriste au moment du vote, le 14 décembre, avait contraint le gouvernement à reprendre la navette parlementaire. Il s'agit d'un "regrettable accident de vote à l'insu du plein gré d'un sénateur", a plaisanté M. Ciotti.

A nombre de députés (577) constant, le redécoupage supprime 33 circonscriptions et en crée autant dont, comme prévu par la réforme de la Constitution, 11 sièges de députés représentant les Français de l'étranger. La gauche dénonce un "tripatouillage politique".

Avec la nouvelle carte électorale, la gauche devra recueillir 51,4% des voix aux législatives pour obtenir 50% des sièges de députés, selon les calculs du PS.

L'UMP affirme au contraire que ce redécoupage est "juste et équitable".

 

Semaine du 11 au 17 janvier 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

..

Les traditionnelles questions :

..

·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

.

Discussion d'un projet de loi et d’un rapport :

..

- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (no 2209) - voir le dossier - suite 

.

- Deuxième lecture du projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 2167-2207) - voir le dossier - suite 

.

Éloge funèbre de Jean-Paul CHARIÉ 

.

Hommage solennel à Philippe Séguin

.

Élection de deux observateurs au Parlement européen 

Législatives : La commission des lois rejette le redécoupage de la Moselle

Les députés ont refusé mardi, en commission des lois, le redécoupage de la Moselle proposé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi sur le redécoupage des circonscriptions législatives, a annoncé le groupe PS.

Les députés ont en effet voté un amendement de Marie-Jo Zimmermann (UMP), soutenue par le PS et François Baroin (UMP) supprimant le redécoupage dans ce département dont Mme Zimmermann et Aurélie Filippetti (PS) sont députées.

L'amendement a été adopté par 14 voix contre 10, a précisé une source PS.

Voté par l'Assemblée nationale sans aucune modification en première lecture, le texte a été rejeté, le 14 décembre au Sénat, en raison d'une "erreur humaine", un sénateur centriste, votant pour les membres de son groupe ayant voté pour la suppression du texte.

Il doit être de nouveau examiné à l'Assemblée nationale le 12 janvier.

"Cet amendement va nous permettre de montrer, en séance, que dans bien d'autres départements, les redécoupages répondent à des raisons politiciennes", a déclaré Bruno Le Roux à l'AFP à l'issue du vote.

Dans un communiqué, Aurélie Filippetti s'est félicité que le "tripatouillage inique et injuste qui était prévu à Metz dans le seul but de renforcer la circonscription de François Grosdidier, pour éviter qu'Aurélie Filippetti, dont la circonscription est dépecée, ne puisse se présenter contre lui en 2012, et au détriment de Marie-Jo Zimmermann, ait été censuré par la commission des lois, majorité et opposition confondus".

"C'est un deuxième désaveu successif pour le gouvernement après le rejet du texte par le Sénat le 14 décembre", poursuit Mme Filippetti. "Seuls les électeurs ont le droit de décider qui sera leur prochain député : les règles du jeu démocratique ne sont pas faites pour permettre à un élu de truquer les cartes".

source: afp 

Redécoupage électoral: le texte réexaminé à l'Assemblée le 12 janvier

Le projet de loi sur le redécoupage électoral, rejeté le 14 décembre au Sénat en raison d'une "erreur humaine" lors d'un vote, sera de nouveau examiné à l'Assemblée nationale le 12 janvier, a-t-on appris mardi à l'issue de la conférence des présidents.

A la demande du groupe SRC (députés socialistes et apparentés), le texte fera l'objet d'un vote solennel (scrutin nominatif),le 19 janvier.

Une fois voté par les députés, le projet de loi retournera au Sénat pour une adoption en principe conforme et donc définitive. Le gouvernement souhaitait initialement boucler le processus législatif avant Noël mais le couac survenu au Sénat l'en a empêché.

• Le 14 décembre, un sénateur centriste avait, par "erreur", voté en bloc en faveur d'un amendement communiste qui supprimait l'article unique du projet de loi, pensant voter pour le texte dans sa totalité. L'amendement PCF avait du même coup été adopté par 167 voix contre 156.
  
  Après plusieurs suspensions, la présidente de séance, Catherine Tasca (PS), avait annoncé que l'adoption de l'amendement valait "de fait rejet de l'ensemble du texte". Une décision contestée dans un premier temps par la majorité et le gouvernement avant d'être confirmée en conférence des présidents au Sénat.

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance présentée par le gouvernement et modifie, à partir de 2012, les circonscriptions législatives actuelles.
A nombre de députés (577) constant, le redécoupage supprime 33 circonscriptions dont une dans l'Allier, et en crée autant, dont, comme prévu par la réforme de la Constitution, 11 sièges de députés représentant les Français de l'étranger.
La gauche crie au "tripatouillage politique".

Redécoupage électoral : retour à la case départ... Le gouvernement présentera un nouveau texte en janvier !

Le gouvernement présentera un nouveau texte en janvier 2010 pour son projet de loi sur le redécoupage électoral, rejeté, lundi 14 décembre, au Sénat, suite à une "erreur" de vote des centristes.
Ce nouveau texte devra refaire "la navette" entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
 
La conférence des présidents, réunie mardi 15 décembre au Sénat, a répondu négativement à la demande formulée par le gouvernement, et appuyée par les groupes UMP et Union centriste (UC) d'une deuxième délibération - c'est-à-dire d'un nouveau vote - sur l'amendement déposé par le groupe communiste et qui a abouti au rejet de l'article unique du texte.

C'est une erreur de vote du sénateur centriste Jean-Jacques Pignard (Union centriste, Rhône) qui a en effet conduit au rejet du texte sur le redécoupage électoral.

• Celui-ci avait la délégation pour l'ensemble du groupe Union centriste. Il avait consigne de voter pour le projet de loi. Mais c'est sur le vote d'un amendement de suppression du texte, présenté par la sénatrice communiste Josiane Mathon-Poinat, que M. Pignard a fait jouer cette consigne.

A lire

L'Assemblée donne son feu vert au redécoupage des circonscriptions législatives

L'Assemblée nationale a donné mardi son feu vert, par 302 voix contre 215, au redécoupage des circonscriptions législatives en ratifiant l'ordonnance présentée par le gouvernement qui modifie, à partir de 2012, les circonscriptions actuelles.

A nombre constant de députés (577), 33 circonscriptions ont été supprimées et 33 créées dont, comme prévu par la réforme de la Constitution, 11 sièges de députés représentant les Français de l'étranger.

Le Sénat devrait à son tour voter le texte, sans modification, conduisant à une ratification définitive par le Parlement.

La gauche a dénoncé un "tripatouillage". La droite a jugé que des garanties suffisantes avaient été prises.

source: afp

Redécoupage électoral: Aubry annonce un recours contre le "tripatouillage"

La première secrétaire du PS, Martine Aubry, a annoncé mardi un prochain recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de redécoupage électoral, dont l'examen a commencé dans l'après-midi à l'Assemblée et qu'elle qualifie de "tripatouillage".

"On va faire un recours au Conseil constitutionnel puisque la base de cette réforme aurait dû être l'évolution démographique", a-t-elle déclaré lors du point-presse hebdomadaire du groupe PS à l'Assemblée. "On va faire un recours en nous appuyant sur l'ensemble des éléments qui nous montrent que les principes d'égalité n'ont pas été respectés".

"Le gouvernement tripatouille les modes de scrutin ou les circonscriptions", a ajouté Mme Aubry. "On crée 33 circonscriptions, il y en a 24 qui sont favorables à la droite. On supprime 33 circonscriptions, il y en a 23 de gauche qui sont supprimées".

De son côté, Alain Marleix (Collectivités locales) parle de 18 circonscriptions de gauche supprimées, et 15 de droite.

"Une voix de gauche n'aura pas le même poids qu'une voix de droite puisqu'il faudra pour la gauche avoir plus de 51,3% des suffrages pour être majoritaire à l'Assemblée nationale", a poursuivi Mme Aubry. "Dans la plupart des cas, on a pris les circonscriptions qui sont entre 47 et 53%, qui en général basculent quand le Parlement passe à gauche ou passe à droite. On a fait en sorte de les maintenir à droite en enlevant un petit canton de gauche, en mettant un petit canton de droite".

Dans le Tarn, "on a fait un bantoustan de gauche pour avoir de façon certaine deux circonscriptions de droite", a cité le secrétaire aux élections du PS, Christophe Borgel.

Mme Aubry a écarté l'argument selon lequel la réforme épargne les ténors socialistes comme François Hollande: "Il y a des circonscriptions de gauche dans notre pays. On n'y pas touché, on les a confortées. Il vaut mieux élire un député de gauche avec 65% qu'avec 55%. Ce sont autant de voix qui n'iront pas dans une autre circonscription" dans la logique, selon elle, du gouvernement.

source: afp

Redécoupage: "une voix de droite pèsera plus qu'une de gauche"

Le président du groupe PS à l'Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault a critiqué le projet de redécoupage électoral censé s'appliquer aux législatives de 2012, car "une voix de droite pèsera plus qu'une voix de gauche".

"Le redécoupage électoral il fallait le faire, mais à condition qu'on le fasse de façon équitable, ce n'est pas le cas", a affirmé M. Ayrault sur France-Info.

"Ce n'est pas une affaire d'élus, c'est une affaire de démocratie", a-t-il ajouté en accusant le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Alain Marleix, "le découpeur en chef", d'avoir voulu dans une trentaine de circonscriptions "sécuriser les cantons de droite".

"Si rien n'est changé" au cours de l'examen du texte mardi par les députés, "cela veut dire qu'une voix de droite pèsera plus qu'une voix de gauche", a-t-il dit.

Le PS a déposé 30 amendements sur le texte.

source: afp

Semaine du 12 au 18 octobre 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu :

..

Les traditionnelles questions :

..

·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

.

Discussion d'un projets de loi et de 3 propositions de loi et de 3 rapports :

.

-  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 1893-1949) - voir le dossier 

..

- proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe (no 1897) - voir le dossier 

.. …

- proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché (no 1896) - voir le dossier 

.

-  proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum (n° 1895 rectifié)

.

- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pénitentiaire 

.

- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers 

.

-  rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie 

.

Explications de vote et vote par scrutin public :

.

- projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549-1837-1838-1860) - voir le dossier 

.

Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration 

Redécoupage électoral : le projet de loi adopté en commission à l'Assemblée

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance sur le redécoupage électoral pour le prochain scrutin législatif a été adopté mardi en commission des lois de l'Assemblée nationale, avant d'être débattu en séance publique les 14 et 16 octobre.

Ce texte ratifie l'ordonnance du 29 juillet qui supprime 33 circonscriptions législatives et en crée 33 nouvelles pour réduire, a souligné le secrétaire d'Etat à l'Intérieur Alain Marleix, "les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986".

Parmi les nouvelles circonscriptions, 11 concernent les Français de l'étranger qui, jusqu'à présent, ne sont pas représentés à l'Assemblée. Le texte prendra effet lors des prochaines élections législatives.

Pour M. Marleix, il appartient maintenant à l'Assemblée nationale de se prononcer non "sur le tracé de telle ou telle circonscription, surtout s'il s'agit de votre propre secteur d'élection", mais "de savoir si le travail effectué depuis un an par le gouvernement correspond ou non, globalement, à la mission que vous lui avez confiée".

Le nouveau découpage électoral maintient le nombre de 577 députés, 556 pour la métropole, 10 pour les collectivités d'outre-mer et 11 pour les Français de l'étranger.

Le député PS Bruno Leroux a vivement critiqué la méthode de découpage adoptée par le gouvernement. Avançant qu'il faudrait 51,4% des voix à la gauche pour avoir la majorité après le découpage, contre 50,4% actuellement, il a notamment estimé que la méthode des tranches - un député par tranche de 125.000 habitants en métropole - était inégale et servait les intérêts de la majorité actuelle.

"L'UMP gagne 20 députés, tous les autres groupes en perdent", a-t-il dit. Il a aussi estimé que les conditions d'indépendance de la commission de contrôle du découpage n'étaient "pas les meilleures", les partis politiques n'étant pas représentés.

M. Marleix a répondu que ces projections étaient infondées, puisque reposant sur les résultats du deuxième tour des législatives de 2007, alors qu'une centaine de députés avaient déjà été élus au premier tour.

source: afp

Un découpage déséquilibré et partisan

Le député socialiste Bruno Le Roux, spécialiste de la carte électorale, récuse les chiffres donnés par le secrétaire d'Etat Alain Marleix, qui a présenté ce mercredi en conseil des ministres, son projet de carte électorale.

• Selon lui, sur les 33 circonscriptions supprimées, 23 sont à gauche et 10 à droite.
  
• En tenant compte des derniers résultats, pour avoir une majorité à l’Assemblée nationale, la gauche devrait obtenir 51,3% des voix aux prochaines législatives.

Le PS a trois voies de recours, une fois les ordonnances connues:

• saisir le Conseil d’Etat,
• contester le projet lors du débat parlementaire de ratification,
• et enfin,  saisir le Conseil constitutionnel pour les cas les plus scandaleux.

"En appliquant ce redécoupage aux résultats des élections législatives de 2007, la droite aurait obtenu 30 sièges de plus et décrocherait 24 des 33 nouvelles circonscriptions", assure Christophe Borgel, secrétaire national chargé des élections.

Le PS juge le redécoupage électoral "scandaleux"

« ... Pour Bruno Le Roux, ex-secrétaire PS aux élections, "ce découpage reste scandaleux, pour une raison: demain il faut que la gauche fasse plus de 51% des voix pour avoir une majorité à l'Assemblée nationale, alors qu'avec moins de 49% la droite trouve une majorité".
Cette question "aurait pu être un axe de travail de la Commission: de voir si le droit de suffrage des Français est respecté", mais, selon Bruno Le Roux, "la Commission Guéna n'a pas cherché à y répondre", elle "a fait un travail a minima" parce qu'"elle n'avait pas envie de déplaire au gouvernement".

De son côté, Christophe Borgel a précisé que lors de la présentation, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales "Alain Marleix a indiqué que le gouvernement ne tiendra compte des avis de la Commission Guéna que dans 8 départements". "Il va donc s'affranchir largement" des ses suggestions.
Le PS "va saisir le Conseil d'état" et va aussi "déjà sensibiliser le Conseil Constitutionnel sur que le fait qu'il y a un vrai problème de démocratie sur le redécoupage, tel qu'il est proposé", a souligné Bruno Le Roux... »

Lire l’article dans son contexte et son intégralité

Découpage électoral…

La suppression de la 3ème circonscription de l’Allier validée par la commission Guéna

• Extrait :
  « Allier (03)
  La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage. La suppression de la circonscription la plus rurale du département (-10,97% d’écart à la moyenne départementale avant découpage) et l’organisation de chacune des trois circonscriptions restantes autour d’une des trois agglomérations principales du département (Moulins, Montluçon, Vichy), aboutit à un équilibre démographique plus satisfaisant (écarts compris entre -7,24% pour la 3ème, autour de Vichy, et +5,26% pour la 1ière, autour de Moulins). »

La commission consultative, présidé par Yves Guéna, a rendu son avis sur le projet du gouvernement. Et vous avez pu lire, au dessus, un extrait concernant notre département.

 

• Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur, Alain Marleix s’est félicité de «l’approbation globale positive» que la commission avait portée au projet préparé.
  La commission a validé les principes généraux qui ont présidé à l’exercice ainsi que la nouvelle répartition des 577 sièges. Elle a aussi entériné les 11 circonscriptions des français de l’étranger, le choix du gouvernement de ne rien changer dans 21 départements et le projet dans 26 autres, dont l’Allier avec la suppression de l’actuelle 3ème  dite de Gannat-St.Pourçain.

 

• La commission a fait de nouvelles propositions dans 24 départements qui n’avaient pas été nominés par le gouvernement et a proposé un autre découpage dans 15 départements.

Alain Marleix a exprimé son intention de transmettre au Conseil d’Etat un projet conforme à l’avis de la commission consultative pour 521 départements.
Une nouvelle navette entre le gouvernement et la commission concernera le reste des départements.

Nous analyserons bientôt l’impact de rattachement de nouveaux cantons à la 1ère circonscription actuelle, celle du Nord Allier.

Découpage à plusieurs mains?

Le préfet de l’Allier essaie de réunir autour de lui les quatre députés de l’Allier... L’initiative revient-elle à Matignon, à l’Elysée ou à des députés comme Alain Marlaix ou  Roger Karoutchi... Le problème est intéressant... Ils sont quatre ces députés de l'Allier... Comme les mousquetaires, à l’Assemblée ou sur le terrain... Et il ne va plus rester que 3 circonscriptions électorales !!!
Pourquoi pas un tournoi de chaises musicales dans les salons de la préfecture ?
Nous vous tiendrons informés régulièrement !!!

Découpage électoral : « le sages » censurent …

Le Conseil constitutionnel a entériné jeudi l'essentiel du "paquet électoral" mais a retoqué plusieurs dispositions portant sur le redécoupage électoral des circonscriptions pour les législatives. Il avait été saisi le 16 décembre par les députés et sénateurs socialistes.

Le sujet est à la fois sensible et épineux. Le gouvernement a l'obligation de procéder à un nouveau découpage de circonscriptions pour prendre en compte les évolutions démographiques. Or, cette action est rarement neutre. Depuis le dernier redécoupage, effectué par Charles Pasqua en 1987, la France est passé de 55 millions à 64 millions d'habitants. Mais le nombre de députés est resté le même: 577. Donc, un député représentera 125 000 habitants contre 108 000 actuellement. L'équation s'annonce compliquée pour Alain Marleix, qui s'occupe de ce dossier.

• Le gouvernement avait choisi comme règle, en vigueur depuis la IIIe République, de garder au moins deux députés par département et l'avait inscrite dans un texte législatif voté en décembre. Les "sages" ont estimé que ce dispositif "n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".
  La Lozère (77 000 habitants) et la Creuse (122 000 habitants), qui avaient jusqu'à présent deux députés devraient donc en perdre un.
  
  
• De même, le Conseil constitutionnel a rejeté la disposition qui prévoyait "de faire varier dans certaines circonscriptions les bases démographiques à partir desquelles sont répartis les sièges de députés", car elle "méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage".
   
  Cette décision pourrait permettre à des départements menacés de perdre un siège d'en garder un. Ceux-ci étaient 25: Paris et Nord (trois sièges), Pas-de-Calais et Seine-Maritime (-2), Allier, Charente, Corrèze, Indre, Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne (un siège).
  
  Quinze départements devraient gagner un ou deux sièges: Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne et Réunion (deux), Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse et Val d'Oise (un).
  
• Initialement, le texte prévoyait qu'un ministre, ancien élu, puisse reprendre son siège, mais que, au cas où il ne le souhaitait pas, son remplaçant soit définitivement élu. Les "sages" ont refusé le caractère définitif de la mesure, expliquant que cela allait à l'encontre de "l'article 25 de la Constitution ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire". De nouvelles élections partielles devront donc être organisées... Exactement ce que voulait éviter l'Elysée.
  
  
• Le Conseil a en outre formulé des réserves d’interprétations sur les redécoupages outre mer. Cela signifie que le gouvernement devra réviser son projet de créer un poste de député à Saint-Barthélémy et un autre à Saint-Martin.
  
• Une dizaine de circonscription devraient être créées pour les Français de l'étranger, jusque-là représentés au Sénat et pas à l’Assemblée. Ce qui fera autant de sièges en moins pour la métropole et les collectivités d'outremer.

Jean-Pierre Grand (UMP) s'interroge publiquement sur "l'impartialité" du redécoupage électoral….

• Le député UMP Jean-Pierre Grand, villepiniste, s'est interrogé publiquement jeudi, dans l'hémicycle de l'Assemblée, sur "l'impartialité" du redécoupage électoral en discussion au Palais Bourbon.

A la reprise des débats, dans l'après-midi, sur le "paquet électoral" du gouvernement, l'élu de l'Hérault a émis un rappel au règlement et demandé "une clarification" sur des propos le concernant attribués, dans "le Point", au président Nicolas Sarkozy.

Mr. Grand, souvent critique vis-à-vis du chef de l'Etat, a alors lu dans l'hémicycle ces propos, "d'une extraordinaire gravité", publiés jeudi:

"Celui-là, il est mort (...) Je vais m'occuper personnellement du redécoupage de sa circonscription".

"Mr. le secrétaire d'Etat chargé du découpage (Alain Marleix) nous garantit l'impartialité de l'exercice. Certains le croient, d'autres moins, d'autres pas du tout. Je reste dans cette affaire tout à fait neutre" mais les propos publiés dans "le Point" "mettent en cause sa crédibilité", a ajouté Jean-Pierre Grand, qui ne veut pas faire de "procès d'intention au président de la République".

Il a appelé, en vain, à une suspension des débats jusqu'à la venue dans l'hémicycle du Premier ministre pour obtenir "toutes les précisions et tous les apaisements nécessaires".

• Bruno Le Roux (PS) a renchéri en soulignant que, s'il n'avait "aucun doute" sur "la partialité" du redécoupage, il "ne pensait pas que les choses pourraient être découvertes aussi vite".
  Evoquant une "prérogative présidentielle", il a ironisé: "le Président de la République pourrait nous soumettre la liste des parlementaires dont il entend supprimer la circonscription".

AFP

semaine du 13 au 19 octobre à l'Assemblée Nationale

Menu :

…...

Les traditionnelles questions :

...

·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

....

Discussion de plusieurs projets de loi :

.

-  Discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (nos 947-1138) - voir le dossier 

-  Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133) - voir le dossier - suite

-  Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (no 1085) - voir le dossier

-  Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (no 1110) - voir le dossier 

-  Discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (no 1111) - voir le dossier 

-  Discussion du projet de loi autorisant l’approbation d’accord entre le Gouvernement de la République française et plusieurs pays relatifs au transport aérien, aux impositions, au partenariat et à la coopération. 

.

Modifications probables: Mardi 14 octobre 15 h et 21h30

1. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration.

2. Discussion du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (no 1156). - voir le dossier

Le redécoupage électoral : un casse-tête ?

• Les circonscriptions législatives seront redessinées d'ici à l'été 2009 pour tenir compte des variations de population survenues en vingt-cinq ans.
• Les circonscriptions législatives doivent être redécoupées. Leurs contours actuels ont été définis  en 1986 sur les bases du recensement de 1982 et, compte tenu des variations de population survenues en vingt-cinq ans, elles n'assurent plus aujourd'hui le principe de l'égalité de suffrage entre les électeurs. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé régulièrement aux gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans.
• L'urgence du redécoupage se décline en quelques chiffres : le député de la 2e circonscription du Val-d'Oise (188.200 habitants, selon le recensement de 1999) représente presque trois fois plus de personnes que celui de la 3e de la Nièvre (66.800 habitants). La loi impose, de surcroît, de ne pas avoir plus de 20 % d'écart de population entre deux circonscriptions d'un même département.
• C'est une obligation qui hante les cauchemars des députés et a déjà commencé à alimenter les polémiques politiques. Impossible pour Nicolas Sarkozy de différer plus longtemps. La réflexion censée débuter officiellement à l'automne a, de fait, déjà commencé. Chargé de cette mission, le « monsieur Elections » de l'UMP nommé en mars secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, Alain Marleix a commencé à y travailler.
• Une mission toujours sujette à suspicion.

Cliquez pour lire la suite « Le redécoupage électoral : un piège et un charcutage ? »

« Redécoupage » des circonscriptions législatives: 3 projets de loi à l'automne

Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Alain Marleix (UMP), annonce que le découpage électoral des circonscriptions législatives fera l'objet de trois projets de loi qui "seront soumis au Parlement à l'automne", dans une interview au Figaro parue samedi.

M. Marleix indique que la nouvelle carte électorale "ne pourra pas être définitivement adoptée avant le début de l'été 2009".

Selon lui, le redécoupage des circonscriptions, obligatoire selon le code électoral pour tenir compte des évolutions démographiques, sera "limité".

Un tiers des départements ne seront "pas du tout affectés", un autre tiers verra les circonscriptions "remodelées", "sans création ni suppression" de circonscription.

Enfin, "un gros tiers de départements connaîtront un véritable « redécoupage » rendu obligatoire" par l'évolution démographique.
L'Allier figure dans ce paquet !

Le dernier redécoupage des circonscriptions remonte à 1986. Le nombre de députés est de 577. Il est désormais limité constitutionnellement à ce chiffre, rappelle M. Marleix.

Tous les députés concernés vont être auditionnés au ministère de l'Intérieur, affirme le secrétaire d'Etat. Viendra ensuite "la phase législative, dès la rentrée de septembre", ajoute-t-il.

Un certain nombre de sièges de députés doivent être créés pour représenter les Français de l'étranger, comme au Sénat.

Selon M. Marleix, "le « paquet législatif » comportera trois textes:

• une loi d'habilitation pour procéder au redécoupage et à la création des sièges de députés pour les Français de l'étranger;
• un projet de loi organique;
• un projet de loi simple pour créer une commission de contrôle".

Le Premier ministre François Fillon recevra l'ensemble des responsables politiques et présidents de groupes parlementaires, a-t-il précisé

AFP

Pour info sur les départements concernés: lire un commentaire sur le rapport Bordry