Le blog de Guy Chambefort

Les collectivités empruntent à des taux très avantageux

L'an dernier, les collectivités territoriales ont emprunté à un taux de 1,75% en moyenne, soit le plus bas depuis des années, indique la dernière édition de l'Observatoire Finance Active, créé par la société du même nom, spécialisée en gestion de dette.
Cette situation est favorisée par les taux négatifs pratiqués par la Banque centrale européenne (BCE), le programme d'achats d'actifs mis en place par cette dernière, ainsi que la concurrence entre sources de financement, explique Finance Active dans l'étude qu'elle vient de rendre publique.
Le financement obligataire "est resté le plus compétitif" de tous les modes de financement des collectivités : en empruntant directement sur les marchés financiers, celles-ci ont obtenu des conditions d'emprunt exceptionnellement basses (1,16% en moyenne). En recourant aux "autres financements alternatifs", tels que les prêts auprès de la Caisse des Dépôts, ou de la Banque européenne d'investissement, ou encore via l'Agence France locale, les collectivités territoriales ont obtenu des prêts au taux moyen de 1,58%. "L'écart s'est resserré avec les banques, dont les nouveaux contrats ont été alloués à 1,68% en moyenne", observe par ailleurs le spécialiste de la gestion de dette.

Les prêts contractés l'an dernier par les collectivités l'ont été pour une durée moyenne de 17,6 ans et près des deux tiers d'entre eux ont été réalisés à taux fixe.
Pour les mêmes raisons que pour les nouveaux emprunts, la dette des collectivités locales affiche un taux moyen lui aussi historiquement bas, à 2,80%. L'an dernier, ce ratio a diminué de 15 points, après une baisse moyenne de 10 points chaque année depuis 2012.
Fin 2015, les prêts "toxiques" ne représentent plus que 4,2% de l'encours de dette des collectivités, dont 1,9% de produits ultra-dangereux classés "6" ou "F" par la charte "Gissler" qui classe les prêts selon leur degré de risque. C'est le résultat de "la dilution dans les nouveaux encours" et des "premières opérations de désensibilisation accompagnées par le fonds de soutien aux produits structurés", indique Finance active.
Si les taux des crédits sont très attractifs et ce, dans un contexte où les recettes sont contraintes, les collectivités territoriales ne devraient pas soudainement emprunter beaucoup plus. Dans une récente note, l'agence Standard & Poor's anticipait une hausse modérée du recours à l'emprunt par les collectivités territoriales au cours des prochaines années (17,5 milliards d'euros en 2016 et 19 milliards en 2017, contre 16,7 milliards en 2015).

source : localtis

Ce qui a changé au 1er avril

COMPETITIVITE:

Le pacte de responsabilité poursuit son déploiement : les entreprises vont bénéficier à partir de ce 1er avril de nouveaux allègements de cotisations d’allocations familiales. L'an dernier, la première phase des allègements bénéficiait aux salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC. A partir du 1er avril, cette disposition est étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic, pour un total de 4 Md€/an (cf. infra, Pacte de Responsabilité). 

ENERGIE:

Baisse des prix du gaz pour plus de 6 M de consommateurs. Les tarifs réglementés du gaz baissent en moyenne de 3,72 % hors taxe en avril. Il s’agit du 7ème mois consécutif de repli pour ces tarifs, qui ont diminué en moyenne de 18,6 % depuis le 1er janvier 2015. Dans le détail, ils baissent de 1,2 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 3,8 % pour ceux qui se chauffent au gaz et de 2,3 % pour ceux qui en ont un double usage, cuisson et eau chaude.   

REMBOURSEMENT 100 % IVG –:

A partir du 1er avril, l’ensemble des actes autour de l’interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par l’Assurance-maladie. Engagement de campagne du Président de la République, le remboursement à 100 % de l’IVG a été voté en 2012 - le coût de l’IVG étant considéré comme un frein pour près d’1 Français sur 5. Cette gratuité complète du parcours d’IVG, se traduira par exemple, par la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des examens de biologie, des échographies ou de la consultation de recueil du consentement. La loi de modernisation du système de santé prévoit, en outre, de renforcer l’offre de proximité en permettant aux médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, afin de ne pas limiter l’offre aux IVG médicamenteuses. Les sages-femmes pourront également réaliser des IVG médicamenteuses. La loi supprime également le délai de réflexion de 7 jours. 

IMPAYES PENSIONS ALIMENTAIRES:

Une nouvelle garantie pour les familles monoparentales : la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), pour les familles monoparentales. En test depuis fin 2014, elle est généralisée à partir de ce 1er avril en métropole et en outre-mer. Ainsi, le droit à l’allocation de soutien familial (ASF), si l’autre parent ne paie pas même partiellement la pension alimentaire, est ouvert dès le 1er mois d’impayé (l’obligation d’attendre 2 mois consécutifs d’impayés est supprimée). Les pensions alimentaires représentent en moyenne 20 % des ressources des familles monoparentales et les impayés, complets et partiels, concernent 40 % des pensions. Les CAF et MSA, chargées du paiement de l’ASF, peuvent également agir avec plus d’efficacité pour un meilleur recouvrement des impayés.  

Le député sur le terrain

Samedi 02 avril, Guy Chambefort a assisté à la remise de médailles d'honneur régionale, départementale, communale à des élus et des membres du personnel des communes de l'ancien canton de Neuilly-le-Réal. Lors de cette cérémonie 19 personnes ont été médaillées en présence de M. Lucien Gonnot, maire de Neuilly-le-Réal, de nombreux maires, de M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la Préfecture.

 

Panama Papers

Une enquête internationale réalisée par plus de 100 journaux (Consortium international des journalistes d’investigation) sur des millions de documents a révélé ce dimanche des avoirs dans les paradis fiscaux de nombreux responsables politiques ou leaders internationaux. Ces documents, regroupés sous la dénomination « Panama papers » proviennent du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca. 

Toutes les informations « Panama Papers » obtenues par les autorités françaises donneront lieu à des enquêtes administratives et judiciaires si elles font apparaître des présomptions d’infractions. Il convient de remercier les lanceurs d'alerte et la presse pour ces révélations : le projet de loi Sapin II prévoit d’ailleurs de renforcer le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et leur protection. Ces informations vont permettre de nouvelles rentrées fiscales.

Déjà en 2015, 2,65 Md€ de recettes fiscales ont été encaissées au titre des comptes antérieurement non déclarés rapatriés. Plus généralement, ce sont plus 21 Md € de redressements fiscaux qui ont été notifiés, et plus de 12 Md € qui ont été encaissés, soit davantage que les budgets réunis de la Justice, la Culture et l’Aide au développement : la plus grande efficacité de la lutte contre la fraude a contribué à financer la baisse des impôts des catégories populaires et moyennes.

C’est le fruit d’une politique énergique de la France contre la fraude fiscale : plus de 70 mesures ont été adoptées en 4 ans,  la France est à l’avant-garde au niveau international (UE, OCDE, G20). Il faut poursuivre ce combat : c’est une question de morale publique comme de finances publiques. Ces révélations le prouvent : il est possible de mettre fin à l’impunité.

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 5 avril 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
  
  
• Votes solennels sur les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables aux élections : Cécile Untermaier, responsable ; Elisabeth Pochon, rapporteure
  
• Conclusions de la CMP du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : Cécile Untermaier, responsable ; Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
  
• Lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : Pascale Crozon, responsable ; Maud Olivier, rapporteure
  
• Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché : Dominique Lefebvre, responsable ; Dominique Baert, rapporteur
  
• Point sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : Monique Iborra, responsable ; Christophe Sirugue, rapporteur
  
• Projet de création d'un « cercle parlementaire de défense de la République »: Malek Boutih
  
• Echange avec Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
  
• Echange avec Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
  

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Eloge funèbre de Sophie Dessus
• Lecture définitive des PPL, organique et ordinaire, sur la modernisation des règles des élections :
• Vote dans les salons sur la PPL organique
• Vote dans l’hémicycle sur la PPL
• CMP ou nouvelle lecture du projet de loi droits et obligations des fonctionnaires
• 2^ème lecture du projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

21h30 : Séance publique

• Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 6 avril 2016

8h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
• Échange avec Jean-Louis Debré, ancien Président du Conseil Constitutionnel

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Lecture définitive de la PPL lutte contre le système prostitutionnel
• Suite de l’ordre du jour de la veille

16h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

• Audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur les opérations en cours
  

21h30 : Séance publique

•  Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Protection des mineurs : ultime vote de l'Assemblée en faveur de signalements à l'administration

L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité, lors d'un ultime vote, un projet de loi visant à autoriser et parfois rendre obligatoire la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie.

Pour être approuvé définitivement par le Parlement, ce texte devra encore être soumis à un dernier vote du Sénat, où sa lecture définitive est programmée mardi.

La Ministre de l'Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a salué un texte "absolument indispensable", qui "nous offre le cadre qui nous a tant manqué pour protéger les mineurs".

Le rapporteur Erwann Binet (PS) s'est félicité du "consensus qui a régné" à l'Assemblée et au Sénat "pour mettre fin aux faits divers sordides qui, trop souvent, défraient la chronique", Claude de Ganay saluant au nom des élus LR "une réelle avancée".

Le projet de loi, déjà adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée en décembre, puis très largement au Sénat en janvier, donne obligation au procureur de la République d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des personnes exerçant une activité en "contact habituel avec des mineurs", notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Les personnes concernées sont principalement celles exerçant, y compris bénévolement, dans des établissements d'enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d'activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs.

Dans certains cas, le procureur pourra aussi informer l'administration ou les organismes de tutelle dès la mise en examen ou l'engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l'autorité destinataire sera également informée de l'issue de la procédure.

Mi-mars, le ministère de l'Education avait indiqué avoir procédé à 27 révocations d'enseignants en 2015 pour des actes de pédophilie ou détention d'images pédopornographiques, des faits commis pour la plupart hors du cadre scolaire.

Pour parer à l'éventuelle présence "d'autres prédateurs" en poste, "protégés par la méconnaissance de leur condamnation passée", la ministre a annoncé avoir publié dans la matinée une circulaire pour contrôler les antécédents judiciaires des agents en contact avec des mineurs qui relèvent de l'Education nationale. Cela consiste, a-t-elle expliqué, "à contrôler les casiers +B+ de chacun des personnels, donc 850.000 agents" et à croiser ces informations avec le fichier des infractions sexuelles.

Source : Afp

Semaine du 4 avril 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

-  Éloge funèbre de Sophie Dessus 

Discussion de 3 projets de loi et de 5 propositions de loi :

- projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 

- projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature - voir le dossier

- projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord - voir le dossier

- proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle 

- proposition de loi modernisation de diverses règles applicables aux élections 

- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - voir le dossier

- proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie - voir le dossier

- proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché - voir le dossier

Ségolène Royal met fin à la distribution des sacs plastique jetables

Le décret mettant fin aux sacs plastique jetables a été publié le 31 mars au Journal officiel. Ce texte donne corps à l’ambition portée par Ségolène Royal de réduire les impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs. Les sacs plastique à usage unique seront donc interdits aux caisses à compter du 1er juillet 2016.
Les solutions alternatives aux sacs plastiques de caisse sont désormais connues et éprouvées :
- utilisation de sacs réutilisables quelle que soit leur matière,
- autres modes de conditionnement des marchandises comme par exemple des cabas, filets ou chariots).
D’autres Pays, la Finlande, le Danemark ou l’Irlande, ont ainsi déjà réduit la consommation de sacs de caisse à usage unique à moins d’une trentaine de sacs par habitants et par an.
Les enjeux liés à la consommation considérable et l’importation des sacs à usage unique utilisés pour la pesée des fruits et légumes et l’emballagedes produits de bouche justifient également que des mesures soient prises rapidement pour en diminuer les impacts. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, seuls les sacs biosourcés (avec une teneur en matière végétale qui
augmente progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique pourront être utilisés pour ces usages.
Des entreprises françaises (SPhere, Barbier, Limagrain, Bagherra, Styl-Pack, La Française des Plastiques…) produisent déjà ce type de sacs.

Le développement de nouveaux plastiques biosourcés permettra, en comptabilisant les emplois dans la recherche et le développement, la culture des végétaux qui serviront de base aux matières premières, la production de nouvelles résines composées de matière végétale et les usine fabricant les produits biosourcés de créer 3 000 emplois sur le territoire national.
Ségolène Royal rappelle que les sacs plastique non biodégradables sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader, et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. 75 % des déchets abandonnés en mer sont en plastique. Le cas le plus emblématique est celui des tortues marines, qui confondent les sacs plastique avec des méduses : 86 % des espèces de tortues marines sont touchées par ce phénomène. Les oiseaux sont également très concernés : en mer du Nord, les estomacs de 94 % des oiseaux contiennent du plastique. En tout ce sont plus de 260 espèces qui sont impactées par les sacs plastique.
Cette interdiction constitue une étape clé, qui marque la volonté de Ségolène Royal de mettre en oeuvre des politiques ambitieuses en matière de protection de l’environnement, notamment portées dans le cadre du projet de loi relative à la biodiversité.

Sacs plastique a usage unique _

Les entreprises françaises innovantes

Questions-reponses

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Le point de la semaine du 28 mars 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Projet de loi Sapin : volet agricole

Stéphane Le Foll s’est félicité mercredi 30 mars de l’inscription dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de deux mesures spécifiques en faveur de l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles.

Dans une situation de crise agricole, ce projet de loi vise à éviter le renchérissement du coût de l’installation et de l’investissement pour les producteurs de lait au travers de l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Cette interdiction est prévue pour une durée de 5 ans, afin d’instituer une transition avec la fin de la période des quotas laitiers.

Pour Stéphane Le Foll, ces contrats entre les producteurs et leurs laiteries, ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l’installation des jeunes agriculteurs. Par ailleurs, dans un souci de transparence et afin d’assurer des relations commerciales plus apaisées, le projet de loi prévoit, de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l’agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l’obligation de publier leur résultats comptables. Ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du Président du Tribunal de Commerce, sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France. 

Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer l’encadrement des relations commerciales en révisant la Loi de modernisation de l’économie. Dans le cadre de l’examen du texte au Parlement, le Gouvernement envisage de proposer deux dispositions : autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles, et pour certains produits, rendre obligatoire l’indication du prix susceptible d’être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs. Il sera ainsi tenu compte de la situation des agriculteurs dans les négociations contractuelles entre les distributeurs et les transformateurs.  

Campagne de sensibilisation gouvernementale sur l'autisme

Ségolène Neuville a présenté mardi 29 mars la campagne de sensibilisation gouvernementale sur l’autisme.

 

Les « troubles du spectre de l’autisme » (TSA), sont la conséquence de troubles du développement neurologique. Ils se caractérisent par une altération des interactions sociales, et de la communication, à la fois verbale et non verbale. Ils peuvent se traduire par des comportements répétitifs, stéréotypés, ainsi que par des centres d’intérêts restreints. Les troubles du spectre de l’autisme entraînent un handicap qui peut varier d’une personne à l’autre.

 

Bien accompagnés selon les approches recommandées par la Haute autorité de santé, et par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les enfants et adultes ayant des troubles du spectre de l’autisme peuvent vivre comme tout le monde. C’est pourquoi, il importe de mieux préparer la société à comprendre les personnes ayant des troubles du spectre de l’autisme. Il est également indispensable de mieux guider les parents dans leur recherche d’accompagnement. A l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation de l’autisme, le 2 avril 2016, le gouvernement a lancé une campagne d’information et de sensibilisation du grand public sur l’autisme. Cette campagne se décline en trois volets:

- Un spot grand public, pour porter un regard juste et mesuré sur les troubles du spectre de l’autisme. Il sera diffusé sur les écrans de cinéma dans 254 salles dans toute la France, durant 15 jours à partir du 30 mars ;

- Un site expérientiel, permettant au grand public de se mettre à la place d'une personne ayant des troubles du spectre de l’autisme. L’objectif est de faire prendre conscience des difficultés concrètes que les personnes doivent surmonter dans leur vie quotidienne. Vivre l’autisme de l’intérieur, c’est la meilleure façon de faire tomber des préjugés ;

- Un site internet de référence, pour garantir aux parents, et aux personnes ayant des troubles du spectre de l’autisme et aux professionnels, une information fiable et actualisée sur l'état des connaissances scientifiques. A travers ce site, le gouvernement, souhaite mettre fin aux croyances caricaturales, et aux connaissances erronées qui circulent encore lorsqu’il s’agit d’autisme.

 

Ségolène Neuville a déclaré: «Tous les efforts pour mieux faire connaître l'autisme doivent être reconnus et salués. Le gouvernement est pleinement engagé dans la mise en œuvre d’une politique inclusive et reconnaissant les droits des personnes et des familles concernées par l’autisme. Il reste beaucoup à faire mais une révolution est en marche. »

Lancement d'un plan national de prévention des expulsions locatives

Emmanuelle Cosse a annoncé, le 29 mars, le lancement d'un plan national de prévention des expulsions locatives composé des 48 mesures présentées dans un rapport inter-inspection rendu public il y a un an. Entre-temps, la période de préfiguration a permis aux ministères et à leurs directions de se mettre en ordre de marche. Le secteur associatif formule des propositions pour aller beaucoup plus loin.

Alors que s'achève la trêve hivernale, Emmanuelle Cosse a présenté, le 29 mars, un "plan national de prévention des expulsions locatives". La ministre du Logement et de l'Habitat durable a fait cette annonce à l'occasion d'une rencontre, à Lyon, avec des travailleurs sociaux et des intervenants en matière de logement et d'hébergement.
La finalité de ce plan interministériel n'est pas nouvelle à proprement parler, puisque le document entend "agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu'à l'expulsion". L'objectif affiché est de faire diminuer la moyenne actuelle, soit 11.000 expulsions par an.

Il s'agit de la mise en œuvre des 48 mesures - dont certaines déjà engagées - issues des travaux de la "mission inter-inspection sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives", composée de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'inspection générale des services judiciaires (IGF), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Elaboré dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ce rapport et ses 48 mesures couvrent les différents niveaux de la procédure. Il met naturellement l'accent sur la prévention, à travers l'amélioration du repérage des situations, de l'information des locataires et des bailleurs, de la formation des travailleurs sociaux, de l'accélération de la recherche d'une solution de relogement...
Si la mise en oeuvre a été un peu longue, c'est que la période de préfiguration l'a été tout autant afin de parvenir à "une approche interministérielle consensuelle", nous indique le ministère du Logement. Aujourd'hui, un tableau de bord de suivi serait établi et le pilotage opérationnel peut débuter.

Sur la procédure elle-même, le plan d'action entend notamment renforcer le rôle des Ccapex (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions), en vue de traiter les dettes de loyer le plus en amont possible. Le plan ne fait toutefois pas allusion au fait que l'amélioration du fonctionnement des Ccapex a fait l'objet d'un décret en date du 30 octobre dernier (voir notre article ci-contre du 3 novembre 2015).
De même, il est prévu que le pôle national de prévention des expulsions locatives - créé au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) "sera doté de moyens pour coordonner la mise en œuvre de ce plan et organisera les Ccapex en réseau au sein du territoire".

source : localtis

Filière arboricole : interdiction du Diméthoate

La lutte contre la mouche Drosophila Suzukii est un enjeu majeur pour la filière arboricole (en particulier pour les producteurs de cerises).

En effet, les larves de cet insecte détruisent les fruits, occasionnant des pertes de productions considérables. Jusqu’à ce jour, plusieurs solutions de lutte contre ce ravageur existaient, dont l’utilisation d’un produit à base de Diméthoate, DIMATE BF 400. La pratique agricole courante consiste à utiliser cette substance au cours du mois d’avril.

En 2013, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a identifié un problème potentiel en termes de risque pour la consommation de denrées traitées avec du Diméthoate, renvoyant aux Etats membres le soin de statuer produit par produit et usage par usage sur le niveau de risque pour le consommateur.

En France, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a conclu fin 2015 à la nécessité de retirer le produit DIMATE BF400 sauf à ce que l’entreprise détentrice de l’autorisation apporte des données permettant d’écarter tout risque de toxicité (cette procédure est la procédure d’usage dans tout réexamen des conditions de mise sur le marché d’un produit). En l’absence de transmission de données par l’entreprise sur les fruits pour l’ensemble de l’Union européenne, l’ANSES a retiré l’autorisation de mise sur le marché de ce produit en Février 2016.

Stéphane Le Foll, conscient du risque de distorsion de concurrence pouvant peser sur nos producteurs (ce produit pouvant être utilisé dans d’autres pays d’Europe ou dans le monde) et de l’enjeu de protection des consommateurs a saisi mercredi 30 mars  la Commission européenne pour lui demander d’activer les mesures d’urgence prévues par le droit européen :

⇒ Interdiction immédiate de l’utilisation du Diméthoate dans toute l’UE sur les fruits et légumes ;

⇒ Interdiction immédiate sur l’ensemble du territoire européen de mise sur le marché de cerises provenant de pays ou d’Etats membres dans lesquels l’utilisation du Diméthoate est permise.

L’utilisation par la France de la procédure d’urgence impose à la Commission de se prononcer dans les 7 jours.

Dans l’éventualité où la Commission, à l’issue de ce délai, n’aurait pas répondu à la France, Stéphane Le Foll déclenchera une clause de sauvegarde nationale pour interdire la commercialisation en France de cerises traitées au Diméthoate qu’elles soient produites en France ou ailleurs dans le monde.

Les autres produits de protection des cerisiers contre ce ravageur restent autorisés. Retrouvez-en la liste en cliquant ici.

Rémunération scandaleuse de Carlos TAVARES

La rémunération du Président du Directoire de PSA Peugeot-Citroën, Carlos Tavares, a quasiment doublé en 2015 pour atteindre 5,24 M€.

Cette hausse, dans le contexte de redressement du groupe « est dommageable ». L’Etat, actionnaire minoritaire, à la demande de Michel Sapin et d’Emmanuel Macron et par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, a voté contre cette augmentation. Les Ministres ont regretté que les autres actionnaires n’aient pas rejoint leur position alors que la situation requiert l’effort de tous.

« L’Etat a une doctrine qui s’applique à Carlos Tavares comme à tous les dirigeants d’entreprises dont il est actionnaire : il vote contre les niveaux de rémunérations excessifs comme celui-ci » (E. Macron, 30/03/16).  - Nous ne faisons qu’appliquer notre politique en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises qui vise, depuis 2012, à modérer ces rémunérations : 

→ Dans les entreprises publiques, nous avons plafonné les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux à 450 000 € par an ;

→ Dans les entreprises dont l’Etat est actionnaire minoritaire, nous avons demandé partout une diminution des rémunérations des mandataires sociaux de l’ordre de 30%. Nous n’avons pas constaté cette diminution s’agissant du président du directoire de PSA par rapport à son prédécesseur ;

→ Nous avons aussi, dans la loi croissance et activité, considérablement durci les conditions d’octroi de régimes de retraite « chapeau ».  

L’entreprise et ses dirigeants doivent donc faire preuve de mesure et d'exemplarité « On est à un moment où l’effort [de tous] est nécessaire, il faut qu’il soit […] partagé ». « On est quand même là, sur des sommes colossales » (M. Sapin, 29/03/16). Pour rappel, le redressement de PSA est le fruit de l’engagement de l’Etat, qui est entré au capital de l’entreprise alors qu’elle connaissait les plus grandes difficultés. L’entreprise doit donc faire preuve de mesure et d'exemplarité.

 

Abandon de la déchéance de nationalité

La menace terroriste reste plus élevée que jamais. La guerre que nous menons contre le terrorisme sera longue et des progrès ont été accomplis, en Syrie et en Irak, à l’échelle de l’Europe.

Cette guerre exigeait une réponse nationale à la hauteur des dangers auxquels nous faisons face. Le Président a ainsi adressé au Parlement réuni en Congrès à Versailles des décisions nécessaires dans cette lutte: instauration de l’état d’urgence, augmentation des moyens affectés aux forces de l’ordre, révision constitutionnelle pour mieux garantir l’utilisation et l’efficacité de l’état d’urgence, et pour priver de la nationalité française les terroristes qui portent les armes contre leur propre pays.

4 mois après, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un même texte. Un compromis semble hors d’atteinte et une partie de l’opposition s’oppose au principe même d’une réforme constitutionnelle. Le Président de la République déplore cette attitude partisane.

Aussi, après s’être entretenu avec les présidents des 2 assemblées, le Président de la République a décidé de clore le débat constitutionnel.

Pour autant, le Président de la République ne déviera pas des engagements qu’il a pris pour assurer la sécurité des Français.

Le Député sur le terrain

Vendredi 25 mars, à 17 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à Lurcy-Levis pour soutenir les 156 salariés de l’entreprise Diam. Plusieurs centaines de personnes se sont réunies pour manifester contre le plan social qui prévoit des dizaines de suppressions de postes. Le cortège des manifestants composé de salariés, de commerçants mais aussi d’élus locaux à défilé longuement de la place de la mairie jusqu’au stade de foot.

Samedi 26 mars à 20 h 00, Guy Chambefort était présent à la remise des prix du 16^ème Festi’BD qui se tenait au Conseil départemental. Ce festival de la bande dessinée, organisé par Viltaïs, a connu un grand succès, c'est pas moins de 10 000 visiteurs qui se sont déplacés sur les différents sites.  

 

 

 

Dimanche 27 mars, à 15 h 00,  Guy Chambefort a assisté au match du F F Yzeure contre le RCF Rouen au stade de Bellevue à Yzeure. Les Yzeuriennes l’ont emporté 1 – 0.

Lundi 28 mars, à 11 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à la manifestation du Lapin de Pâques organisée par le Comité de Jumelage Yzeure/Bendorf qui se déroulait au Château de Panloup à Yzeure.

à 16 h 00, 39^ème TIF’M à Thiel/Acolin. Ce tournoi international des moins de 15 ans organisé sur le week-end, a été remporté par les jeunes Serbes venus de l’OFK Belgrade.

Mardi 29 mars, à 10 h 30, l’heure était au recueillement dans la cour de l’hôpital de Moulins. Guy Chambefort a assisté à la levée des corps des douze personnes de nationalité portugaise décédées dans l’accident survenu sur la RCEA dans la nuit de mercredi à jeudi. En présence de José Luis Carneiro, secrétaire d’état des Communautés Portugaises, Maria de Fatima Mendès, Consul général de Lyon, Guy Charmetant, maire de Montbeugny, M. Delavoët Sous-Préfet de l’Allier. Un office a été célébré dans la chapelle de l’hôpital par Laurent Percerou, évêque de Moulins et José Luis Almeida, aumônier de la Communauté Portugaise de Lyon.

Loi travail : débats à l'Assemblée nationale à partir du 3 mai

Les débats dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale sur le projet de loi réformant le Code du travail démarreront le mardi 3 mai 2016.

La semaine du 2 mai était normalement dévolue à des textes d'origine parlementaire, mais le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, a proposé qu'elle revienne au gouvernement pour mettre ce texte controversé à l'ordre du jour des mardi et mercredi après-midi et soir. Les débats pourraient ensuite se prolonger.

Le parcours parlementaire du projet de loi, remanié en partie face à la contestation sociale et politique, commence ce mardi, avec l'audition de la ministre Myriam El Khomri devant la commission des Affaires sociales, deux jours avant un nouvel appel à la mobilisation dans la rue.

La commission présidée par Catherine Lemorton (PS) auditionnera mercredi des représentants des centrales syndicales et des représentants des organisations patronales sur le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

Source : Afp

Plan 500 000 formations supplémentaires

Vendredi 25 mars, Myriam El Khomri s’est rendue à Bordeaux pour la signature de la convention régionale Aquitaine Limousin Poitou-Charentes du Plan 500 000 formations supplémentaires.

En sa présence, celle-ci a été signée par M. Alain Rousset, Président de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, par M. Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, préfet de la Gironde et par M. Michel Gaussens et M. Olivier Chabot, co-présidents du Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation professionnelle (COPAREF). Dans le cadre de la convention, le conseil régional va coordonner la réalisation de 26 777 formations supplémentaires en 2016 par rapport à 2015. Ces actions de formation seront financées par une dotation de l’État de 80,33 millions d’euros à laquelle devrait s’ajouter une contribution du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels de 17,92 millions d’euros.

Un plan qui peut changer la donne car 29 % des demandeurs d’emploi en région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes sont peu qualifiés.

L’enjeu de la convention est là : permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir de nouvelles compétences pour faciliter leur retour vers l’emploi. Myriam El Khomri a tenu à rappeler que « la formation constituait la clé d’un parcours professionnel vecteur d’intégration sociale », un point également souligné par M. Alain Rousset pour qui  « une formation choisie, c’est une formation réussie, et une formation réussie, c’est un emploi trouvé ». Le Président de Région a d’ailleurs qualifié la signature de la convention  de « signe de confiance à l’égard des régions, un choix courageux mais gagnant ». M. Olivier Chabot et M. Michel Gaussens ont quant à eux estimé : « le processus de co-contruction de la convention régionale est une preuve de réussite de notre volonté et de notre capacité de travailler ensemble dans le pluralisme ».

Renforcer l’accès à la formation pour les personnes en recherche d’emploi : Le Plan 500 000 formations supplémentaires exprime une volonté politique forte qui s’articule autour de trois objectifs :

♦ porter en 2016 le nombre d’actions de formation au bénéfice des personnes en recherche d’emploi à hauteur de 1 million, ce qui représente un doublement par rapport à 2015 ;

♦ réaliser 300 000 de ces formations prioritairement pour les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et de longue durée, qui sont les plus durement frappés par le chômage ;

♦ préparer l’avenir par le développement de formations aux nouveaux métiers, liés à la transition énergétique ou à la transformation numérique par exemple.

Tout au long de la mise en œuvre du plan, une attention particulière sera portée à deux conditions essentielles de succès : d’une part, la qualité des formations réalisées, d’autre part, l’accompagnement des bénéficiaires en sortie de formation, afin de favoriser l’accès à l’emploi ou vers d’autres formations pour compléter un parcours de qualification. Une gouvernance partenariale, des moyens financiers exceptionnels. Compte tenu des compétences que leur reconnaît la loi, les Régions volontaires assurent la coordination de la mise en œuvre territoriale du plan, sous réserve qu’elles s’engagent à maintenir leur effort propre en faveur de la formation des personnes en recherche d’emploi, au niveau de ce qui a été accompli en 2015.

L’effort mis en œuvre  pour la réalisation des actions de formation supplémentaires en région par rapport à 2015 est compensé par l’État qui dégage à cet effet une enveloppe financière exceptionnelle de 1 Md€. Dans le respect du quadripartisme liant l’Etat, la Région et les partenaires sociaux, ces derniers sont parties prenantes dans la gouvernance du plan et contribuent à l’effort financier en faveur de la formation des personnes qui en ont le plus besoin par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

A lire aussi sur localtis

Réunion publique de Guy Chambefort

  Guy Chambefort organise une réunion publique ouverte à tous le jeudi 07 avril 2016 à 20h30, salle Château Bignon à Bourbon-L’Archambault.

 Divers sujets seront abordés comme celui de la défense, de la réforme du droit du travail, de la politique agricole, des affaires internationales… » 

390 embauches dans l'Allier grâce au dispositif "Embauche PME"

Le dispositif "Embauche PME" est un succès. Lancé en janvier 2016 par la Président de la République, il vise à favoriser les embauches dans les PME. Dans notre département, 390 embauches ont été réalisées grâce à cette mesure. Vincent Feltesse, Conseiller à la Présidence de la République, m'a adressé un bilan que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mercredi 30 mars 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition d’Anne-Sophie Avé, directrice des ressources humaines du ministère de la Défense

- Examen pour avis, ouvert à la presse, du PL, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord.

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, qui présentera le plan stratégique de Pôle emploi

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Débat sur le coût de la filière nucléaire

- Débat sur le développement d’AREVA et l’avenir du nucléaire

21h30 : Séance publique

- Questions sur le bilan du CICE

Le "devoir de vigilance" des multinationales sur leurs sous-traitants voté à l'Assemblée

La proposition de loi PS contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants a été approuvée mercredi en seconde lecture à l'Assemblée, avec un engagement du gouvernement pour une adoption définitive d'ici début décembre en dépit des pressions des grandes entreprises.
Attendu par les ONG mais vivement critiqué par le patronat, ce texte, soutenu par la gauche et rejeté par la droite, a été voté par 32 voix contre une. Mais il doit encore repartir au Sénat, qui le rejettera probablement comme en première lecture, puis faire l'objet d'une tentative de conciliation, avant un nouvel aller-retour et son adoption définitive par l'Assemblée.
La secrétaire d'Etat à l'Egalité réelle Ericka Bareigts, qui représentait le gouvernement, a affirmé que ce dernier ferait tout pour faire aboutir le texte avant le 6 décembre" en parallèle de la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier des entreprises.
Le gouvernement veut "porter ce texte au niveau de l'UE, du G7 et du G20", a-t-elle ajouté en réponse aux critiques de la droite sur la "pénalisation des entreprises françaises".
Selon le texte, les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un "plan de vigilance" destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement ainsi que la corruption chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.
Un décret doit préciser le "mode d'emploi" de ce plan (faire une cartographie des risques par pays, des audits sociaux et environnementaux, etc). Le suivi de ce plan pourra être mutualisé au moyen d'audits communs à une filière ou un territoire.
Si ce plan, qui devra être publié, n'a pas été établi ou mis en oeuvre, un juge pourra prononcer une amende maximale de dix millions d'euros.
Dans le cas d'un accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité de l'entreprise donneuse d'ordre pourra être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l'absence de plan de vigilance ou l'ineffectivité de sa mise en oeuvre. Outre la réparation du préjudice, le juge pourra aussi prononcer une amende de 10 millions d'euros.
L'intérêt d'une telle législation avait été mis en lumière lors de l'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh rendant visible les conditions de sécurité et de travail déplorables dans ces ateliers textile travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales. Cette catastrophe avait tué plus d'un millier d'ouvriers et blessé plus de 2.000 autres.
"Depuis d'autres Rana Plaza invisibles se sont produits", a déploré M. Potier, pour qui cette loi doit "s'inscrire dans le récit d'une mondialisation plus heureuse".
Source Afp

Semaine du 28 mars 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi :

- projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 

Questions :

- sur le financement des infrastructures de transports

- sur la politique agricole du Gouvernement

- sur le bilan du CICE

Débats :

- sur le coût de la filière nucléaire et la durée d'exploitation des réacteurs

- sur les perspectives de développement d'AREVA et l'avenir de la filière nucléaire 

- sur les violences faites aux femmes 

- sur l'accueil des réfugiés en Europe

Transition énergétique : mobilisation des banques souhaitée

Ségolène Royal a adressé mercredi 23 mars un courrier aux principales banques françaises pour mobiliser le secteur bancaire en faveur de la transition énergétique et la création d’emplois verts.

Les banques ont en effet un rôle essentiel pour :

♦ aider les ménages à financer leurs travaux de rénovation énergétique avec l’éco-prêt à taux - financé par l’État - dont le recours est facilité depuis le 1er mars 2016 grâce au cumul possible avec crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ;

♦ financer la transition énergétique en proposant des fonds verts aux épargnants notamment les fonds qui bénéficieront du label d’État " transition écologique et énergétique pour le climat " 

♦ inciter les gestionnaires de fonds à rendre des comptes sur l’empreinte carbone de leurs décisions d’investissements, sans attendre l’obligation légale qui s’appliquera l’an prochain.

Un prix sera décerné aux meilleurs rapports climats avant la fin de l’été. Retrouvez en ligne :

le courrier adressé par Ségolène Royal aux principales banques ;

le dossier « CITE+écoPTZ : « un duo d’aides pour la rénovation énergétique »

Le point de la semaine du 21 mars 2016 !

Sur le terrain – voir
A l’Assemblée Nationale - voir

Les demandeurs d’emploi en février 2016

Après la baisse de 27 900 enregistrée en janvier, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité au mois de février, a augmenté de 38 400, soit une hausse de +1,1 % par rapport au mois dernier.

Cette augmentation s’explique en très grande partie par la bascule en catégorie A de personnes déjà inscrites à Pôle emploi mais qui exerçaient une activité (catégories B et C) les mois précédents.

Au total, le nombre d’inscrits en catégories A, B et C n’augmente que de 3 100 sur un mois, soit +0,1 %. Ce résultat s’inscrit dans le mouvement de hausses et de baisses observé depuis 9 mois, traduisant une reprise timide de l’activité économique.

Après la baisse de 8000 enregistrée en janvier, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A a augmenté de 2700 en février, soit +0,5 %.  Cette évolution mensuelle ne remet pas en cause la baisse que nous observons depuis plus d’un an. Ces chiffres soulignent l’importance des efforts engagés depuis le début de l’année pour accélérer la reprise et les créations d’emplois :

• L’aide « embauche PME » connaît un écho très favorable et comptabilise déjà en quelques semaines plus de 100 000 demandes.
• Le plan exceptionnel de formation des demandeurs d’emploi commence également à être mis en œuvre avec la signature des premières conventions régionales. L’objectif est de doubler le nombre d’actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi par rapport à l’année 2015 afin d’accélérer leur retour à l’emploi : 500 000 formations supplémentaires seront ainsi dispensées grâce à un effort financier de l’Etat (1 Md€ mobilisés).
• Ces mesures d’urgence doivent s’accompagner de réformes de long terme en matière d’organisation du travail. Le projet de loi présenté ce matin donnera ainsi plus de souplesses aux entreprises, en particulier aux TPE et PME, en privilégiant le dialogue social au plus près du terrain. Il offrira également plus de protections pour les salariés comme pour les indépendants. Ainsi, le Compte personnel d’activité ouvrira notamment un droit à la formation pour tous les actifs qui sera renforcé pour les salariés non qualifiés. Un droit universel à la Garantie jeunes sera également créé pour les jeunes les plus précaires.

Plan d’action national pour la transition numérique des PME.

A l’occasion de la cérémonie d’installation des nouveaux membres du Conseil National du Numérique le mercredi 23 mars 2016,  Emmanuel Macron, Matthias Fekl, Martine Pinville et Axelle Lemaire ont saisi le Conseil National du Numérique sur le sujet de la transformation numérique des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Le Conseil national du numérique élaborera, en liaison très étroite avec la Direction Générale des Entreprises, et en co-construction avec les différents acteurs partenaires, un plan d’action national pour la transition numérique des PME. Les premiers résultats des réflexions seront remis aux Ministres en juin 2016, soit un an après la présentation de la stratégie numérique du Gouvernement, et avec l’objectif de pouvoir mettre en place des actions avant la fin de l’année 2016.

Les petites et moyennes entreprises représentent 99,8 % du nombre total d’entreprises en France. Elles emploient 7,1 millions de salariés, réalisent un chiffre d’affaires de 1 300 milliards d’euros annuel, soit plus d’un tiers du chiffre d’affaires total des entreprises françaises. Avec la transition numérique, le paysage économique se redessine et nos entreprises sont confrontées à de multiples nouveaux défis : bouleversement des chaînes de valeur traditionnelles, compétition internationale sur des marchés globalisés, besoin d’investissements plus importants pour suivre la course à l’innovation,  diversification des modes de production et de vente des biens et services, ou encore transformation des métiers.

Plusieurs indicateurs objectivent le risque d’un retard de la transition numérique des PME. Par exemple, en 2015, seulement 66,1 % des PME françaises étaient équipées d’un site Internet contre 95,1 % des PME finlandaises et 80,3 % des PME britanniques. Le plan d’action du Conseil national du numérique apportera des réponses opérationnelles aux insuffisances identifiées.

Pour les TPE et PME françaises, la transition numérique représente bien plus d’opportunités que de menaces. Certaines entreprises ont pu considérablement développer leurs marchés grâce à la vente en ligne, et ainsi investir dans de nouveaux outils et créer des emplois. Ces exemples doivent montrer la voie et encourager d’autres entreprises à se lancer dans le e-commerce, qui est également un moyen de développer les exportations.

Egalité et Citoyenneté : la parole vous est donnée

Depuis ce mercredi 23 mars, le Gouvernement donne la parole aux citoyens sur les enjeux d'égalité et de citoyenneté, d’abord dans le cadre du comité interministériel qui se tiendra le 13 avril 2016 puis du projet de loi qui sera débattu au Parlement début juin.

La première phase qui concerne le comité interministériel se déroulera jusqu'au 6 avril 2016. Il s’agit d’une invitation à formuler des propositions pour répondre à 8 défis en prise avec la vie quotidienne. Ecole, engagement et émancipation des jeunes, emploi et entreprenariat, égalité réelle : autant de thèmes sur lesquels les Français, et notamment les jeunes, ont des choses à dire et à proposer.

La contribution la plus votée au sein de chaque défi sera discutée lors du Comité interministériel, à l’occasion d’ateliers composés d’associations et de citoyens. Les auteurs des 8 contributions seront invités à les présenter. Ce travail collectif sera ensuite restitué aux ministres. Chaque contribution publiée sur la plateforme sera lue et intégrée dans la synthèse qui sera rendue publique à l'issue de la consultation.

Pour contribuer, rendez-vous du 23 mars au 6 avril 2016 sur egalite-citoyennete-participez.gouv.fr.

L'Etat clarifie son rôle dans l'ingéniérie territoriale

Après s'être progressivement désengagé de l'accompagnement des porteurs de projets locaux, l'Etat entend revenir sur ce terrain. Mais avec un rôle et des objectifs bien précis, désormais définis par une directive nationale d'orientation signée Manuel Valls, Jean-Michel Baylet et Bernard Cazeneuve.

"Donner la capacité aux services de l'Etat de mieux accompagner les projets utiles au développement équilibré des territoires." Tel est l'un des caps qu'affichait le gouvernement en juillet 2015 au terme de la concertation sur la revue des missions réalisées par l'Etat dans les territoires, exercice destiné à ajuster les modes d'action et les objectifs de l'Etat en ce domaine. Cet objectif apparaissait déjà en filigrane dans les conclusions du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015.

En faisant de l'ingénierie territoriale l'une de ses priorités, il s'agit pour le gouvernement de répondre au souhait des élus, en particulier ceux des petites communes, d'être accompagnés dans la mise en œuvre de leurs projets. Il devait préciser sa stratégie à l'automne dans une directive nationale d'orientation interministérielle. Finalement, cette directive n'a été signée que le 10 mars dernier par le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales. Et sa publication n'est intervenue que le 21 mars.

Le document est sans ambiguïté sur les objectifs du gouvernement, lequel souhaite "résolument (…) maintenir" l'ingénierie territoriale de l'Etat et ce, "à tous les niveaux de son administration mais particulièrement dans les territoires".
"Première du genre" par son caractère interministériel, la directive entend "clarifier le rôle et le positionnement" des services de l'Etat sur le sujet de l'ingénierie territoriale, en sachant que les acteurs intervenant dans ce domaine sont nombreux : établissements publics, agences et autres opérateurs, réseaux consulaires, Caisse des Dépôts, entreprises publiques et privées... Des fiches annexées à la directive dressent le portrait de ces acteurs.

L'Etat envisage son intervention de manière complémentaire à la leur. Chacun doit être à sa place. "Il n'est plus question que l'Etat se substitue aux collectivités territoriales : l'ingénierie technique concurrentielle est définitivement de leur responsabilité", indique la directive. Mais l'Etat remplit une mission spécifique qui doit le conduire à "mettre en synergie" les initiatives locales. "Cette action de coordination doit être étroitement articulée avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour compléter leurs propres capacités d'ingénierie." La directive indique par ailleurs que "le cas échéant, en particulier pour les nouvelles intercommunalités", l'action de l'Etat "doit contribuer à leur structuration".

source:localtis

Surproduction laitière : s'organiser au plus vite pour réduire les volumes produits

A l’initiative de la France, le Conseil agriculture a donné la possibilité aux acteurs de la filière laitière de s’organiser pour réduire les volumes produits afin d’envoyer un signal de stabilisation aux marchés.

Une semaine après un Conseil agriculture décisif pour éleveurs européens, Stéphane Le Foll a pris l’initiative de réunir les acteurs de la filière laitière française afin d’envisager dès à présent les modalités concrètes de mise en œuvre de cette régulation temporaire.

L’interprofession a fait part au ministre de sa pleine mobilisation tout en indiquant que la mesure, pour être efficace, devait se mettre en place au niveau européen. Le Ministre les a assurés de sa détermination à mobiliser l’ensemble des Etats membres pour que chacun prenne sa part de responsabilité pour que le dispositif (article 222 de l’organisation commune de marché) porte ses fruits. Il les a également encouragés à formaliser leurs propositions au plus vite afin de les partager avec leurs homologues européens, ce qu’ils ont accepté.

Une nouvelle réunion se tiendra début avril. Le Ministre a déclaré : « Il nous faut agir vite et je suis aux côtés de la filière laitière pour répondre à l’urgence de la situation et construire avec eux des solutions adaptées à la crise de surproduction ». 

Adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi sur la création, l'architecture et le patrimoine

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi sur la création, l'architecture et le patrimoine, après l'adoption de près de 60 amendements en deux jours.
Saluant ce vote à main levée, intervenu après des débats accélérés, son rapporteur Patrick Bloche (PS) a évoqué une "grande loi culturelle" à venir, qui "marquera le quinquennat". Le texte doit repasser au Sénat avant une probable commission mixte paritaire (7 députés-7 sénateurs).
La ministre de la Culture Audrey Azoulay a rappelé les "principes" qui le guident: "protéger les artistes, la liberté, la diversité".

Les députés se sont concentrés mardi soir sur son volet concernant le patrimoine, modifiant, mais à la marge, ses dispositions sur l'archéologie préventive ou les monuments nationaux.
Ils se sont de nouveau prononcés en faveur d'un seuil à 150 m2 pour le recours obligatoire à un architecte, contre 170 m2 actuellement.

En outre, ils ont changé la dénomination des "cités historiques" prévues dans le projet de loi initial, les rebaptisant "sites patrimoniaux remarquables".

Un ultime amendement a été adopté, porté par des députés LR, et prévoyant, pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, que des opérateurs privés puissent les réaliser en ayant recours à des guides-conférenciers titulaires d'une carte professionnelle

Après d'âpres débats, ils ont aussi supprimé une disposition qui avait été introduite au Sénat pour limiter les implantations d'éoliennes.
Les sénateurs avaient décidé de rendre obligatoire l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur les installations d'éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d'un site patrimonial protégé, dans un périmètre de 10 km. Cet article avait ensuite été réécrit en commission à l'Assemblée en deuxième lecture, pour prévoir un simple avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Mais le gouvernement ainsi que des députés socialistes, écologistes et UDI avaient déposé des amendements pour supprimer l'article, qui ont été adoptés mardi soir dans un hémicycle assez fourni.
Les parlementaires LR ont pour leur part défendu la position du Sénat ou celle de la commission de l'Assemblée. "Attention à la libéralisation totale des éoliennes", a lancé leur chef de file Christian Jacob, déplorant qu'"on sacrifie beaucoup de nos paysages". Cet élu de Seine-et-Marne s'en est aussi pris à la ministre de la Culture Audrey Azoulay qui devrait selon lui "être celle qui défend le patrimoine".
La ministre a estimé qu'"il faut concilier deux politiques publiques: favoriser les énergies renouvelables et protéger le patrimoine culturel". Sur les éoliennes, "les services de l'Etat cherchent la meilleure solution, au cas par cas" et "les procédures sont très encadrées par le droit" déjà.
De nombreux élus écologistes sont aussi montés au créneau, expliquant que la version du Sénat "reviendrait à condamner à peu près toutes les éoliennes terrestres en France" (Michèle Bonneton), et attaquant l'opposition qui ne dit rien "sur les lignes à haute tension ou la présence des centrales nucléaires" quant à leur impact sur les paysages (Noël Mamère).

Le patron des députés UDI Philippe Vigier est venu en soutien, évoquant un "parcours du combattant" pour installer toute éolienne, qu'il convient selon lui de "simplifier".

source AFP

Communiqué du gouvernement suite aux attentats de Bruxelles

Des attaques terroristes ont été perpétrées à Bruxelles. Le président de la République a exprimé au nom de la France son entière solidarité avec le peuple belge.  
Il est en relation constante avec les autorités belges pour leur apporter tout le soutien dont elles auraient besoin dans ces circonstances dramatiques. 
A travers les attentats de Bruxelles, c’est toute l’Europe qui est frappée. Ce qui exige d’elle qu’elle prenne les dispositions indispensables face à la gravité de la menace. La France qui a été elle-même attaquée en janvier 2015 et novembre dernier y prend toute sa part. Elle poursuivra de manière implacable la lutte contre le terrorisme, aussi bien sur le plan international qu’intérieur. Ces évènements « montrent toute l’importance de mettre en œuvre au plus vite les demandes qu'elle a formulé à l’Union pour renforcer encore la coordination et la lutte antiterroriste à l’échelle européenne et internationale » (B. Cazeneuve, 22/03/16) :

⇒ Tout d’abord avec « l’urgence d’inscrire le PNR européen à l’ordre du jour des débats au Parlement » ;

⇒ Ensuite avec l’amélioration des « modalités de contrôle aux frontières extérieures et au sein de l’espace Schengen : le système d’information Schengen doit être systématiquement interrogé au moment du contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne qui doit être […] renforcé. Les fichiers criminels doivent être connectés au système d’information Schengen » ;

⇒ Une force d’intervention « européenne de lutte contre les faux documents mobilisant les meilleurs spécialistes de chacun de nos pays doit pouvoir intervenir sans délai aux frontières extérieures de l’Union européenne ; - « La lutte contre le trafic d’armes doit faire l’objet d’initiatives renforcées et de décisions urgentes,  notamment la modification de la directive 91 qui ne saurait attendre davantage » (B. Cazeneuve, 22/03/16).   

Dans ces circonstances, le gouvernement français a décidé de renforcer encore le dispositif de sécurité, la police aux frontières et dans les infrastructures de transports. Un point sur le dispositif de sécurité en place aux frontières et dans les infrastructures de transports a été effectué à la demande du Premier ministre et du Président de la République à l’Elysée :  « Nous n’avons pas attendu cette nouvelle attaque pour rehausser notre niveau de protection » (B. Cazeneuve, 22/03/16) :

⇒  D’une part avec « des contrôles aux frontières [qui] ont été rétablis dès le 13 novembre au soir […] ils n’ont pas cessé depuis ». « 5 000 policiers et gendarmes sont [ainsi] mobilisés au contrôle de l’ensemble de nos frontières, en particulier celles du Nord ». « Au total, 220 points font l’objet de contrôles dont 42 de manière systématique et permanente ». Depuis 4 mois, 6 millions de personnes ont été contrôlées et 10 000 individus ont été empêchés d’entrer sur le territoire national » : « A la suite de l’arrestation de Salah Abdeslam [ce dispositif a été] encore étoffé ». 

⇒ D’autre part « avec le rehaussement très sensible des moyens de nos services de police et de renseignement [et avec] l’application rigoureuse […] de l’état d’urgence », « dans le respect des règles de droit ». 

  
-  dès les attaques de Bruxelles connues, le gouvernement a : 

⇒ « Décidé de déployer 1600 policiers et gendarmes supplémentaires en différents points du territoire, à la fois sur les contrôles aux frontières [comme] dans les infrastructures de transports aériens, maritimes et ferroviaires » ;

⇒ « Réitéré les instructions déjà données à tous les préfets, leur demandant de prendre les dispositions nécessaires pour renforcer encore davantage avec la plus grande vigilance la sécurité dans les gares, les transports en commun, les aéroports et les ports » :  « C’est le cas en Ile-de-France » : le Préfet de Police « a d’ores et déjà déployé 400 policiers et gendarmes supplémentaires, en particulier sur les plates formes aéroportuaires de Roissy et d’Orly, dans le métro, dans les principales gares dans les espaces publics et dans les zones réservées » ;   « C’est aussi le cas sur le reste du territoire où 600 autres policiers et gendarmes ont été mobilisés en plus des forces déjà déployées ».

⇒ Décidé « des mesures de 4 ordres dans les transports en commun » : Les accès aux transports sont réservés « aux personnes munies d’un titre de transport et/ou d’une pièce d’identité » ; « Des messages préventifs de sensibilisation vont être diffusés par les opérateurs RATP, SNCF et autres opérateurs en à destination du grand public » ; « Dans le cadre du dispositif Sentinelle, des patrouilles de militaires vont être réorientées sur ces sites pour épauler les forces déjà présentes » ; « Des mesures de contrôle et de palpation vont être systématisées et déployées » (B. Cazeneuve, 22/03/16).  

« Nous sommes en guerre, nous subissons depuis plusieurs mois en Europe des actes de guerre. Et face à cette guerre, il faut une mobilisation de tous les instants » (M. Valls, 22/03/16). « La détermination [de] la France […] à combattre et à vaincre le terrorisme […] est totale » (B. Cazeneuve, 22/03/16).  
« Cette guerre doit être menée avec sang-froid, avec lucidité, avec détermination, parce qu’elle sera longue » (PR, 22/03/16). 
« Nous devons veiller plus que jamais à notre unité », au niveau national, européen, mondial (PR, 22/03/16).  

33 millions d'euros pour l'entrepreunariat social

Dans le cadre du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), "le fonds européen d'investissement (FEI) et la société financière de la NEF ont signé le premier accord de garantie d'entrepreneuriat social", a fait savoir la Commission européenne dans un communiqué du 17 mars 2016.

Une enveloppe de 33 millions d'euros sera ainsi investie pour soutenir "plus de 300 entrepreneurs micro et sociaux qui ont souvent de la difficulté à accéder au crédit provenant de sources bancaires traditionnelles". L'opération vise notamment "des producteurs de commerce équitable, des agriculteurs biologiques et des micro-emprunteurs dans le secteur de l'énergie renouvelable", qui auront la possibilité d'obtenir des "prêts à un taux d'intérêt réduit, sans fournir de garantie".
Lancé en juin 2015, le régime de garantie EaSI est financé par la Commission européenne et géré par le FEI. Ce dernier n'attribue pas directement les financements, mais passe par des opérateurs financiers nationaux, en l'occurrence la NEF pour ce premier accord bénéficiant à la France. Les entreprises sociales peuvent donc s'adresser directement aux antennes de la NEF pour obtenir un prêt.
Avec cet accord, "moment clé dans le financement européen de l'entrepreneuriat social", Marianne Thyssen, commissaire à l'Emploi et aux Affaires sociales, entend "[favoriser] la création d'emplois et l'inclusion sociale". Le financement des entreprises sociales s'ajoute au programme de micro-crédit ; en tout, 21% du budget de l'EaSI est dédié à ce volet "microfinancement et entrepreneuriat social". D'un montant de 919,5 millions d'euros pour la période 2014-2020, l'EaSI est consacré également à la modernisation des politiques sociales et de l'emploi (volet Progress, représentant 61% de son budget) et à la mobilité professionnelle (volet Eures, 18% du budget).

source : localtis

 
 

L'Insee optimiste sur la croissance française

Dans un climat mondial morose, l’INSEE a annoncé des chiffres traduisant l’amélioration de la situation économique française. La dernière note de conjoncture souligne en effet que l’objectif de croissance du gouvernement est à portée de main.
L’optimisme se traduit dans la hausse de la consommation, l’augmentation des exportations et des investissements soutenus. L’INSEE prédit même une diminution du chômage dans le courant de l’année 2016.
"La dynamique de reprise est bel et bien enclenchée", a estimé lors d'une conférence de presse Dorian Roucher, responsable de la division synthèse conjoncturelle au sein de l'organisme public.
Stéphane Le Foll a déclaré que la « crise qui a été longue, il y a là les conditions pour retrouver de l’espoir et de la confiance ».
La hausse de consommation est due à un pouvoir d'achat "dynamique". Certains secteurs, notamment ceux pénalisés à la fin de l’année par les événements dramatiques à Paris reprennent de la vigueur.
L’INSEE prédit également une hausse de la consommation liée à l'organisation de l'Euro 2016, en juin.
La bonne tenue des investissements des entreprises participe également à la reprise, soutenus par de meilleures perspectives de demande et une baisse des coûts d'emprunts et des taux de marge améliorés.
Les exportations françaises vont bénéficier de la signature de plusieurs grands contrats aéronautiques et navals qui contre-balancera le ralentissement de la demande mondiale.
Cette situation devrait donc permettre au taux de chômage de diminuer.
Voici une nouvelle encourageante. Elle est le résultat des réformes mises en place par le gouvernement.

 

Le Député sur le terrain

Vendredi 18 mars, Guy Chambefort était présent à l’inauguration du troisième concours européen de maréchalerie pour apprentis qui était organisé à la Maison Familiale Rurale de Saligny-sur-Roudon. Les objectifs de ce concours sont de réunir des jeunes européens autour d’un thème commun : la maréchalerie, de favoriser les échanges entre les apprenants, d’échanger sur les différentes techniques et pratiques de la forge, de favoriser la rencontre entre les professionnels et formateurs, d’améliorer la compétence des jeunes, de favoriser l’ouverture sur le monde.

 

Samedi 19 mars, à 9 h 30 à Yzeure puis à 11 h 00 à Moulins, Guy Chambefort a assisté aux cérémonies de commémoration de la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Cette journée marque le cessez le feu en Algérie après plus de 7 ans de guerre. Guy Chambefort accompagné des représentants des municipalités, des autorités civiles et militaires ainsi que des représentants d’associations d’anciens combattants ont déposé des gerbes au pied des monuments aux morts.

 

 

 

 

 

 

 

 

A 15 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à la journée en hommage à l’acteur réalisateur Daniel Duval, à Chevagnes. Cette exposition organisée par l’Association Chevagnes en Sologne Bourbonnaise et Fabienne Vette, sa compagne, en présence de son fils et de ses petits-enfants a permis de mieux connaître Daniel Duval, cet écorché vif, enfant de l’assistance publique qui a grandi dans la région. Plusieurs courts métrages « Pupille n°271477 », «Le Braconnier » et un long métrage « Le Voyage d’Amélie » ont été présentés.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 22 mars 2016

9h30 : Séance publique
- Questions orales sans débat
11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
- 2ème lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : Michel Pouzol, responsable ; Patrick Bloche, rapporteur

- 2ème lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Anne-Yvonne Le Dain, responsable ; Dominique Potier, rapporteur ; Annick Le Loch, Serge Bardy : rapporteur-e-s pour avis

- Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional : Ibrahim Aboubacar, responsable ; Serge Letchimy, rapporteur

- Nouvelle lecture de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : Cécile Untermaier, responsable ; Elisabeth Pochon, rapporteure

- Point sur la proposition de résolution européenne de Danielle Auroi (Ecolo) sur la réforme de la loi électorale européenne : Philip Cordery

- Projet de proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les lobbies du tabac : Michèle Delaunay

- Point du groupe de travail sur le suffrage universel direct des conseillers communautaires : Patrick Mennucci, Colette Capdevielle

15h00 : Questions au gouvernement
16h00 : Séance publique
- 2ème lecture du projet de loi liberté de création, architecture et patrimoine
21h30 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 23 mars 2016

8h30 : Séance publique
- Questions orales sans débat
9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale
- Audition du général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le rôle de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité du territoire national
- Communication, ouverte à la presse, de Mme la présidente et de Philippe Nauche, sur le rapport de la délégation parlementaire au renseignement
- Désignation d’un-e rapporteur-e pour avis sur projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord
11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
- Échanges avec Thierry Pech, délégué général de la Fondation Terra Nova Bruno Palier, directeur de recherche au CNRS, et Martin Richer, consultant en RSE, qui présenteront leur rapport « Le bel avenir du Compte personnel d'activité »
15h00 : Questions au gouvernement
16h00 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de la veille
21h30 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Premiers résultats du dispositif "Embauche PME "

Michel Sapin, Myriam El Khomri et Emmanuel Macron ont présenté une communication portant sur les résultats du dispositif « Embauche PME ».

Le Gouvernement a mis en place cette mesure afin de soutenir les embauches dans les petites et moyennes entreprises. Elle s’inscrit dans le cadre de sa mobilisation en faveur de l’emploi, et fait suite aux annonces du Président de la République le 18 janvier.

Pour chaque embauche réalisée cette année d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois, avec un salaire inférieur ou égal à 1,3 Smic (soit 22 877 euros brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures), les entreprises ou associations de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide de 4 000€ sur les deux premières années suivant l’embauche, soit 500 euros par trimestre. Cette aide doit permettre d’accélérer le retour à l’emploi des personnes actuellement au chômage. Son ciblage vise en particulier à favoriser l’emploi de qualité pour les demandeurs d’emploi les moins qualifiés. Elle est financée par des économies supplémentaires par l’ensemble des acteurs de la dépense publique. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de soutien à l’emploi et la compétitivité mis en place par le Gouvernement, au premier rang desquels le pacte de responsabilité et de solidarité, et le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure vient par ailleurs étendre l’aide à la première embauche mise en place en juin dernier, qui continue parallèlement de s’appliquer. En apportant un soutien sans précédent, cette aide est aussi une opportunité pour les entreprises qui retrouvent le chemin de la  croissance, pour ne pas hésiter à embaucher et accélérer la décision de recruter. Les entreprises qui avaient en tout état de cause l’intention d’embaucher trouvent ici l’occasion d’améliorer leur trésorerie ou de dégager des marges de manœuvre supplémentaires pour investir. Le recours à cette aide a été rendu le plus simple possible.

Le dispositif est facile d’accès, la procédure largement dématérialisée, les démarches sont simplifiées et ne nécessitent aucune pièce justificative au moment de la déclaration. Une adresse en ligne embauchepme.gouv.fr et un numéro d’appel permettent d’accéder à toute l’information nécessaire. 

Cette mesure connaît d’ores et déjà un démarrage dynamique, avec 85 000 demandes à ce jour dans près de 40 000 entreprises, et avec une accélération du nombre de demandes reçues chaque jour. Un tel rythme devrait permettre au dispositif de bénéficier à environ 1 million d’embauches à la fin de l’année, en ligne avec les attentes du Gouvernement. L’aide remplit en outre ses objectifs : les trois quarts des demandes d’aide concernent des CDI, 35 % des bénéficiaires ont moins 26 ans et 80 % des demandes concernent des salariés employés dans des entreprises de moins de 50 salariés.   

Semaine du 21 mars 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :
Les traditionnelles questions :

- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi, d'1 proposition de loi organique et de 3 propositions de loi :

- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - voir le dossier
- proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - voir le dossier
- proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 - voir le dossier
- proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional - voir le dossier
- proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - voir le dossier

Le point de la semaine du 14 mars 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

La réforme de l'impôt à partir de janvier 2018

A partir du 1^er janvier 2018, le prélèvement à la source sera mis en place. Cette réforme, qui concernera la quasi-totalité des Français, constitue un réel progrès pour protéger les Français des aléas de la vie, personnelle ou professionnelle. Aujourd’hui l’impôt réagit avec un an de retard, demain il s’adaptera immédiatement. Les Français n’auront donc plus besoin de mettre de l’argent de côté pour anticiper leur impôt, et pourront disposer plus librement de leur revenu. Les règles de calcul de l'impôt ne changeront pas. La confidentialité de l’impôt sera préservée. Une concertation va être engagée.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se mettra en place au 1^er janvier 2018, et concernera la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation Chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.

Elle s’inscrit dans le prolongement des réformes engagées depuis 2012, d’abord pour rendre l’impôt plus juste, ensuite pour développer des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement de l’impôt.

Les règles de calcul de l'impôt ne changeront pas, en particulier pour ce qui concerne son barème et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales.

La confidentialité de l’impôt sera préservée.

L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Les entreprises ne connaîtront que le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Les contribuables pourront opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés.

La mise en œuvre par les entreprises sera simplifiée, en étant adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source de simplification et d’économies pour les entreprises. Les entreprises pourront même bénéficier d’un effet positif sur leur trésorerie : en effet, elles reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.

Sur la base de ces principes, une concertation va être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l’ensemble des parties intéressées pour finaliser la réforme.

La réforme sera présentée au Parlement cet été, et sera votée en 2016. Evoquée depuis des années, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà mise en œuvre par la plupart des partenaires économiques de la France, est désormais enclenchée.

La France renouvelle son appel à une solution politique en Syrie

Alors que le conflit syrien entre dans sa sixième année, la France renouvelle son appel à une solution politique à cette crise terrible, qui a provoqué la mort de 270 000 personnes, la disparition d'un nombre équivalent de personnes, le déplacement de la moitié de la population syrienne et des destructions majeures.

La France apporte tout son soutien à la reprise des négociations inter-syriennes sous l'égide des Nations unies. Elle appuie les efforts de l'envoyé spécial des Nations unies M. Staffan de Mistura et salue le sens des responsabilités dont fait preuve le haut comité de l'opposition en y participant de bonne foi. Le régime syrien doit faire de même. L'objectif de ces négociations est clair : elles doivent conduire à une transition politique conforme au communiqué de Genève et à la résolution 2254 du conseil de sécurité des Nations unies.

Pour favoriser ces négociations, la France appelle au respect intégral de la trêve, alors que le régime continue de viser l'opposition modérée. Il est également essentiel de permettre un accès humanitaire complet aux populations qui en ont besoin, dans le respect des résolutions du conseil de sécurité et du droit international humanitaire et alors que le régime syrien continue d'y faire entrave.

La France exprime l'espoir que l'annonce d'un retrait des troupes russes contribue à une solution durable au conflit syrien.

Le projet de loi sur la biodiversité « est à la fois réaliste et ambitieux »

Le projet de loi apporte des réponses « concrètes » aux 5 principaux facteurs de perte de biodiversité : « l'artificialisation des terres », « la surexploitation des ressources », « les pollutions », « l'apparition d'espèces invasives » et « le dérèglement climatique ».

 

Avec plus de 840 amendements sur ce texte, « la deuxième lecture s'apparente presque à une deuxième première lecture ». C’est « un signe de qualité du travail législatif » avec un texte « enrichi, complété, précisé » à chaque étape. Ce texte porte « une belle ambition : protéger et valoriser nos richesses naturelles, faire de la préservation de la biodiversité un objectif porteur d'opportunité de vivre en meilleure harmonie avec la nature, tout en permettant de nouvelles conquêtes scientifiques et technologiques et le développement de nouvelles activités économiques ». Il s'agit de « mettre fin à une course absurde de l'homme contre lui-même, une course qui lui impose de tenter de préserver la biodiversité tout en continuant par ses activités à la détruire dans des proportions incompatibles avec sa préservation » (B. Pompili, 15/03/16).

 

S’agissant de l'interdiction à compter de 2017 des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes, « le gouvernement aborde, depuis 2012, ces sujets avec une volonté et par une méthode ». « La volonté, c’est celle d’assurer la protection des pollinisateurs, de préserver la santé publique mais aussi de permettre à nos agriculteurs de protéger leurs cultures ». La méthode « consiste à ce que nos efforts soient poursuivis, dans le cadre européen, sans placer nos agriculteurs en situation de distorsions de concurrence par rapport à leurs collègues européens, car c’est le gage de la bonne application de nos lois ». « Stéphane Le Foll a obtenu en 2013 des interdictions au niveau européen sur l’utilisation des 3 néonicotinoïdes les plus dangereux pour les abeilles ». « Ségolène Royal, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll ont commandé il y a quelques mois un rapport à l’ANSES, autorité scientifique compétente, dont les conclusions ont été rendues publiques en janvier : ce rapport confirme la pertinence des interdictions européennes ; et il invite à renforcer le niveau de protection des pollinisateurs, sur tous les usages, mais en particulier sur la protection des semences de céréales d’hiver ». Le gouvernement est prêt à encadrer davantage l’usage de ces produits, comme le préconise l’ANSES. Le gouvernement est également prêt à interdire, dans ce cadre, tous les usages des produits pour lesquels il existe des solutions de protection alternatives autorisées en France. Enfin, le gouvernement s’engage à demander à l’Union Européenne, de suivre cette même approche.

Réduction du déficit de la Sécurité Sociale

En 4 ans, nous avons divisé par 3 le déficit du régime général, soit davantage encore que prévu et il n’a jamais été aussi bas depuis 2002. Ces résultats sont le fruit d’une politique déterminée de maîtrise des dépenses et d’un contexte plus vertueux, porté par la croissance des créations d’emploi. Ils sont obtenus sans déremboursement ni franchise, mais au contraire en parallèle avec la création de droits nouveaux réels et d’une baisse du reste à charge des Français. 

« En 4 ans, nous avons divisé par 3 le déficit du régime général. ». (M. Touraine, 15/03/16).  
Ces résultats sont le fruit d’une politique de maîtrise des dépenses et d’un contexte plus vertueux :

- D’une politique de maîtrise des dépenses de santé ;

- D’une situation économique vertueuse : il y a eu « plus d’emplois créés l’année dernière qu’on ne le pensait [induisant une hausse] des cotisations versées » (M. Sapin, 15/03/16). Ces résultats sont obtenus « sans qu’on ait diminué le niveau du remboursement aux assurés » mais, au contraire, en parallèle de la création de droits nouveaux :

- Le reste à charge des patients baisse continûment depuis le début du quinquennat (9,1 % en 2011, 8,5% en 2014). Chaque année, un Français dépense en moyenne 2 900 € pour se soigner. Après remboursement de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires, le reste à charge est finalement de 250 € en moyenne ;

- Des droits sociaux nouveaux ont été ouverts : retraite à 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler tôt, nouveaux droits à la retraite pour les femmes et pour les jeunes, compte pénibilité, remboursement du traitement contre l’hépatite C, gratuité de la contraception pour les mineures, suppression des franchises médicales pour les plus précaires, relèvement des plafonds de la CMU-C et de l'ACS, revalorisation jusqu’à 50% des prestations familiales destinées aux familles modestes ou monoparentales, création d’une garantie des impayés de pension alimentaire …

La Garantie jeunes, expérimentée depuis 2013 deviendra un droit universel.

Manuel Valls a présenté la nouvelle mouture du projet de loi Travail avec les nouvelles mesures concernant les jeunes. La Garantie jeunes, expérimentée depuis 2013 deviendra un droit universel.
La garantie jeunes va être étendue et devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation, en situation financière précaire. Elle offre une allocation mensuelle d'environ 450 €.

50.000 jeunes bénéficient aujourd'hui de cette expérimentation et les premiers résultats sont très encourageants.
Les jeunes bénéficiaires disposent d'un accompagnement renforcé d’un an pour la recherche d’emploi et l’accès à la formation. Plusieurs dispositifs peuvent leur être proposés : apprentissage, emplois d’avenir, école de la 2ème chance, EPIDE...
Le dispositif sera ouvert à tous les jeunes qui remplissent les conditions et qui en solliciteront le bénéfice.
Son coût s’inscrira dans la loi de finances. Il sera notamment financé par des aides de l’Union européenne.
Le gouvernement a supprimé l'allongement du temps de travail des apprentis sans autorisation.
Il va mettre en place un capital formation pour les jeunes décrocheurs et pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés. Ce dernier sera inscrit dans le compte personnel d'activité (CPA) comme le nouveau compte « engagement citoyen » qui valorisera l'engagement en tant que réserviste, l'exercice de responsabilités associatives importantes ou le rôle de maître d'apprentissage. Le CPA permettra aux actifs de capitaliser des droits tout au long de leur parcours professionnel, devrait réunir le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité. Le plafond du compte personnel formation a été relevé pour les salariés sans diplôme de 150 à 400 heures pour leur permettre d'accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les dix ans.
Le texte a été transmis au Conseil d'Etat pour une présentation en conseil des ministres le 24 mars.

Bpifrance va consacrer 15 milliards d'euros pour l'industrie d'ici à 2018

Bpifrance va consacrer 15 milliards d'euros pour l'industrie d'ici à 2018

C'est ce qu'a annoncé la banque publique d'investissement le 14 mars 2016, dans le cadre de la semaine de l'industrie. A l'heure actuelle, l'industrie mobilise 25% des montants d'intervention de Bpifrance et les TPE et PME captent près des deux tiers de ces montants. "En 2015, les montants des prêts de développement en faveur de l'industrie ont crû de 12%", précise aussi Bpifrance.

Les prêts de développement "Usine du futur" représentent quant à eux une enveloppe de 1,2 milliard d'euros, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) à destination de l'industrie :

♦ 340 millions d'euros de prêts verts pour les entreprises qui investissent dans la transition écologique,

♦ 300 millions d'euros de prêts robotique,

♦ 270 millions d'euros de prêts pour l'industrialisation,

♦ 300 millions d'euros de prêts numérique.

D'après le bilan réalisé en février par l'Alliance pour l'industrie du futur*, qui est chargée du déploiement du plan "Industrie du futur", 630 millions d'euros d'engagements ont été octroyés dans le cadre de ces prêts "Usine du futur" à 760 TPE, PME et ETI. Et plus de 200 PME ont bénéficié de diagnostics de Bpifrance. Ces prêts font partie des mesures prévues dans le cadre du plan "Industrie du futur", partie centrale de la seconde phase de la Nouvelle France industrielle. Ce plan a pour objectif d'amener chaque entreprise à moderniser son outil industriel et à transformer son modèle économique par le numérique. Il remplace depuis mai 2015 le précédent plan "Usine du futur", lancé en septembre 2013.

Outre des appels à projets sur les technologies de l'industrie du futur, la formation des salariés, le renforcement de la coopération européenne et internationale et la promotion de l'industrie du futur, via le lancement de vitrines de visibilité nationale voire européenne, le plan "Industrie du futur" prévoit l'accompagnement des entreprises, notamment par les régions, vers l'industrie du futur. A ce jour, d'après l'Alliance, près de 1.200 entreprises sont engagées dans un processus de diagnostics ou d'investissements. Parmi elles, 1.000 sont intégrées aux dispositifs mis en place par les conseils régionaux pour 200 millions d'euros de budgets alloués. L'objectif d'ici fin 2016 est de sensibiliser 15.000 entreprises et d'accompagner 2.000 entreprises.
Le fonds Société de projets industriels (SPI) géré par Bpifrance pour le compte de l'Etat dans le cadre du PIA, destiné à soutenir les projets industriels les plus porteurs de perspectives d'activité et d'emplois pour les filières industrielles, va quant à lui passer de 425 à 700 millions d'euros en 2016. Ce fonds intervient en investisseur en fonds propres dans des sociétés portant des projets d'industrialisation. "Il constitue ainsi l'un des leviers financiers de la Nouvelle France industrielle", précise le communiqué de Bpifrance.

* Créée en juillet 2015, l'Alliance pour l'industrie du futur est une association loi 1901 qui rassemble les organisations professionnelles, les acteurs scientifiques et académiques, les entreprises et collectivités territoriales, notamment les régions, pour assurer le déploiement du plan 'Industrie du futur".

source : localtis

Le député sur le terrain

Samedi 12 mars, Guy Chambefort a assisté à la visite officielle du Concours agricole de Varennes-sur-Allier. Cette importante manifestation s’est déroulée sur 3 jours. De nombreux visiteurs ont pu admirer de très beaux spécimens à poils et à plumes. Ce n’est pas moins de 230 bovins de races charolaises, destinés à la boucherie, qui ont été jugés pour obtenir le meilleur prix. A l’extérieur des allées du salon, une importante exposition commerciale (automobile, matériel agricole, motoculture…), une fête foraine, des produits du terroir avec dégustation de viande charolaise locale étaient proposés.

Principales mesures du projet loi Travail

Renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des règles appliquées au travail:

- Une nouvelle architecture du code du travail, pour donner une plus grande place à la norme négociée entre partenaires sociaux dans le droit du travail, sans toucher aux droits fondamentaux des salariés. Le nouveau code du travail distinguera ainsi 1°) les règles d’ordre public qui s’imposent à tous, 2°) les règles définies par les partenaires sociaux par la négociation collective et 3°) les règles supplétives à appliquer dans les cas où les partenaires sociaux n’auraient pas abouti à un accord. La Commission de refondation du code du travail créée par la loi disposera de deux ans pour rédiger le nouveau code du travail ;D’ores et déjà, le projet de loi amorce cette refondation par :
1) l’identification du socle des droits fondamentaux des travailleurs, défini par le comité Badinter (caractère de droit commun du contrat à durée déterminée, nécessité de justifier tout licenciement par un motif réel et sérieux, responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et de formation des salariés, …) ;

2) la responsabilité des partenaires sociaux dans la définition des règles relatives à l’organisation et au temps de travail, dans des limites définies par la loi, sans remettre en cause en particulier la durée légale.

- Renforcement de la légitimité des accords d’entreprises par le déploiement progressif de la règle de l’accord majoritaire (accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés par les salariés, contre 30% aujourd’hui) et l’introduction d’un principe de consultation des salariés pour les accords signés par des organisations représentant au moins 30% des salariés. Ces nouvelles règles concerneront d’abord l’organisation du travail

- Amélioration de la formation et des moyens des syndicats, en augmentant de 20% les heures de délégation des délégués syndicaux et en protégeant les bourses de travail ;

- Rationalisation des branches professionnelles, pour des actions plus efficaces notamment en matière de formation professionnelle en faveur des salariés, avec un nombre cible de branches de 200 contre environ 700 aujourd’hui.

Donner une plus grande visibilité aux entreprises, notamment aux TPE/PME, pour favoriser l’embauche en CDI et créer des emplois :

 

- Application d’un barème indicatif pour les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, afin de réduire l’insécurité juridique liée à un contentieux éventuel ;

- Incorporation dans la loi des motifs de licenciement économique reconnus par la jurisprudence ;

- Création d’un service d’appui aux entreprise de moins de 300 salariés.

 

Créer de nouvelles protections pour les salariés précaires et les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertion professionnelle :

- Création du compte personnel d’activité (CPA), qui permet à tous les actifs de capitaliser des droits tout au long de leur parcours professionnel. Ces droits acquis seront attachés aux personnes ; elles pourront les utiliser aux moments nécessaires, par exemple pour acquérir de nouvelles compétences. Les salariés et les demandeurs d’emploi en bénéficieront dès le 1er janvier 2017 ;

    - Création d’un capital formation pour les jeunes décrocheurs, pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés ;

    - Majoration des droits à l’information pour tous les actifs peu qualifiés : augmentation de 24 heures à 40 heures des droits, chaque année, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

 

- Valorisation de l’engagement citoyen en permettant de créditer le CPA des personnes bénévoles ou volontaires, notamment des jeunes en service civique dont le CPA sera crédité de 20 heures supplémentaires ;

- Pour s’adapter à l’évolution du monde du travail avec le développement du numérique, création d’un droit à la déconnexion pour garantir l’effectivité du temps de repos et développement du télétravail ;

 

- Sécurisation de certaines catégories d’emploi, notamment à travers l’encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ;

- Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le détachement illégal ;

- Réforme de la médecine du travail pour garantir un suivi médical des salariés plus efficace
et mieux ciblé

Pour les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertions professionnelle :

- Une véritable « deuxième chance » aux jeunes décrocheurs, par la garantie d’un droit universel et personnel à la formation à travers un capital formation inscrit dans le CPA ;

- Généralisation de la garantie jeunes dès 2017.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 15 mars 2016

9h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- 2ème lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Vivianne Le Dissez, responsable ; Geneviève Gaillard, rapporteure

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population :
Christophe Léonard

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation : Philippe Bies, responsable ; François Pupponi, rapporteur

- 2ème lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : Michel Pouzol, responsable ; Patrick Bloche, rapporteur

- Point sur la proposition de résolution européenne de Danielle Auroi (Ecolo) sur la réforme de la loi électorale européenne : Philippe Cordery

14h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Désignation d'un-e rapporteur-e pour la mission d'information sur la protection sociale des militaires

- Désignation d'un-e rapporteur-e pour avis sur le projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

- Désignation des rapporteur-es du groupe SRC sur les projets de loi autorisant :

- La ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et le Mali

- L'approbation de l'accord entre la France et la Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité

- L'approbation de l'accord entre la France et la Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- 2ème lecture du projet de loi biodiversité, nature et paysages

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 16 mars 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition, ouverte à la presse, de Bruno Sainjon, président directeur général de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA)
- Désignation de rapporteur-es de missions d’information et de rapporteur-es pour avis sur :

- Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Le PL autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France le Mali
- Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
- Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Guillaume Liégey, Start-up Liégey Muller Pons, qui nous présentera ses logiciels électoraux.

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européens

16h00 : Séance publique

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Bosch : un peu d'histoire

Au moment où notre quotidien local « La Montagne » se félicite du développement de Bosch et parle de mutualisation intercommunale, d’accords d’entreprises dans le cadre de la discussion du nouveau code du travail, il est bon de faire un peu d’histoire.
Quand on parle solidarité intercommunale, il faut se rappeler qu’en 1997, seule la ville d’Yzeure a financé les exonérations de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements, toutes les autres communes de l’agglomération et surtout Moulins ont refusé de s’y associer via le Syndicat Intercommunal de Développement Economique Moulins-Yzeure-Avermes ( SIDEMYA ).
Le département de l’Allier géré par la droite avait voté une exonération de 50 % tandis que la Région Auvergne sous la présidence de Giscard d’Estaing avait refusé…c’était pourtant une condition non négociable pour que Bosch reprenne le site.
Concernant le code du travail :
A l’époque la décision prise au niveau de l’entreprise sur la flexibilité du temps de travail a bénéficié d’un accord sur le plan local, tandis que les accords de branche étaient défavorables à cette option. Situation qui s’est reproduite pour l’usine Potain-Manitowoc à Avermes où les syndicalistes locaux ont imposé leur solution contre l’avis des instances nationales…
A méditer au moment des discussions sur le projet de loi sur le travail.        

Loi Formation : deux ans après, quel bilan ?

Un "bilan satisfaisant" : c'est la conclusion du rapport d'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, présenté le 9 mars 2016 par Jean-Patrick Gille (PS) et Gérard Cherpion (LR) en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Les deux députés avancent onze pistes d'amélioration.
"En dépit de l'ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel, signale ainsi le rapport. Après un début difficile, présagé par l'ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants."
Au total, 2,6 millions de comptes personnels de formation (CPF) ont été ouverts par des salariés et plus de 286.000 formations ont été validées, dont plus des trois quarts (79%) suivies par des demandeurs d'emploi. Ceci s'explique par les abondements de 100 heures prévus par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à partir du printemps 2015. Un budget de 170 millions d'euros a ainsi été mobilisé pour alimenter de 100 heures le CPF de 160.000 demandeurs d'emploi et le dispositif est reconduit en 2016 à hauteur de 285 millions d'euros. "L'ampleur du nombre de dossiers validés pour les demandeurs d'emploi soulève la question de leur consentement explicite lors de l'ouverture et de l'utilisation du CPF", interroge toutefois le rapport.
Le rapport insiste sur la durée moyenne des formations plus longue que dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) que remplace le CPF : 148 heures en moyenne en 2015, et 575 heures pour les demandeurs d'emploi.