Le blog de Guy Chambefort

Congrès départemental de la FCPE à Tronget

Samedi 13 avril, Guy Chambefort assistait à une partie du débat ayant pour sujet « Comment l’enfant apprend avec le numérique » organisé par la FCPE de l’Allier au Collège Charlotte Delbo de Tronget.

Thèmes abordés :

-L’impact du tout écran sur les enfants et les jeunes. 

-Le numérique, un outil facilitateur ?

-Est-ce qu’on fait l’école autrement avec le numérique ? 

-Le numérique, une machine à enseigner à la place des enseignants ?

Eco-participation : prolongation jusqu'en 2020 du mécanisme voté au Parlement

Le Parlement a adopté définitivement, avec un vote unanime de l'Assemblée nationale cette semaine, la prolongation du mécanisme de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu'au 13 février 2020.

Déjà votée au Sénat à l'unanimité le 12 février, cette proposition de loi socialiste a été adoptée dans la nuit de jeudi à vendredi par les députés sans changement par rapport au texte voté par les sénateurs. Elle ne comprend qu'un article.

L'éco-participation ajoute à la facture d'un nouvel équipement électrique ou électronique ménager le coût pour la gestion des déchets collectés pour les produits identiques vendus avant août 2005. Le code de l'environnement prévoyait que ce mécanisme serait transitoire, jusqu'au 13 février 2013.

"Chacun a en effet bien mesuré qu'il y a urgence à légiférer, même si l'absence d'obligation en droit, depuis le 13 février dernier, n'empêche pas la poursuite de l'actuel dispositif", a souligné devant les députés la ministre de l'Ecologie Delphine Batho.

L'adoption de cette proposition de loi "permettra de conforter une filière qui représente aujourd'hui, après six ans d'existence, 3.556 emplois, dont 1.450 dans l'économie sociale et solidaire", a-t-elle ajouté.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 16 avril 2013

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Florent BOUDIÉ, responsable ; Catherine BEAUBATIE, rapporteur ; Fabrice VERDIER, rapporteur pour avis

 

-          Lecture définitive du projet de loi et conclusions de la CMP du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral : Carlos DA SILVA, responsable ; Pascal POPELIN, rapporteur

-          Deuxième lecture du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : Olivier DUSSOPT, Bernard ROMAN, co-responsables ; Erwan BINET, rapporteur

-          Audition de Geneviève FIORASO, Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public : projet de loi, Sénat, infrastructures et services de transports

-          Eventuellement, lecture définitive du projet de loi élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral

-          CMP projet de loi organique élection des conseillers municipaux, des conseillers inter-communaux et des conseillers départementaux

16h15 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Jacques Feytis, directeur des ressources humaines du ministère de la Défense, sur la gestion et les perspectives des personnels civils du ministère de la Défense

17h15 : Réunion de la commission de la Défense

-          Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti

-          Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la France et la Côte d’Ivoire

-          Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la France et le Sénégal

-          Désignation d’un(e) rapporteur(e) sur la proposition de résolution européenne de Joaquim PUEYO et Yves FROMION sur la relance de l’Europe de la défense et examen de cette proposition

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 17 avril 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement (sur des sujets européens),

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour de la journée réservée à l'UMP, le jeudi 25 avril:

-          Proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap : Martine CARRILLON-COUVREUR, responsable

-          Proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie : Bernadette LACLAIS, responsable

-          Projets de loi portant application de l'article Il de la Constitution «Référendum d'initiative partagée» : Sébastien DENAJA, responsable

-          Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels : Michel ISSINDOU, responsable

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          2ème lecture du projet de loi mariage pour tous

21h30 : Séance publique

-          suite de l’ordre du jour de l’après-midi

L'Assemblée nationale entérine l'écotaxe poids-lourds

Après le Sénat le 12 février dernier, les députés ont adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le fameux article 7 relatif à la répercussion de l'écotaxe poids lourds.

Le vote sur ce texte aura lieu, par scrutin public, le 16 avril, avant la réunion d'une commission mixte paritaire. Ce texte aborde aussi bien les transports ferroviaires ou guidés, routiers, maritimes que le transport fluvial et l'aviation civile. Le sujet de la mise en place effective de la taxe poids lourds et de sa répercussion a toutefois concentré la quasi-totalité des débats de l'Assemblée. A travers cette mesure phare, le texte défendu par le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, "poursuit avant tout l'objectif de renforcer la prise en compte du développement durable dans le secteur des transports". Il s'agit de mettre concrètement en place une mesure du Grenelle de l'environnement votée à l'unanimité. Les modalités de répercussion de la taxe ont toutefois été totalement revues pour aboutir à un mécanisme de majoration forfaitaire du prix des prestations de transport facturé au chargeur sur la base d'un taux régional. L'écotaxe doit s'appliquer à tous les poids lourds français et étrangers de 3,5 tonnes et plus circulant sur les 15.000 km de routes et d'autoroutes non concédées. Il s'agit en effet d'assujettir un type de véhicule et non l'usage qui en est fait, a rappelé le ministre délégué. La seule exonération concédée en séance concerne les véhicules dédiés à la collecte de lait, à l'initiative de députés socialistes bretons, Fréderic Cuvillier s'en remettant à la "sagesse" de l'Assemblée. Au fil des débats, l'ensemble des amendements prévoyant des exonérations pour certains transporteurs en raison de leur statut ou de la catégorie des produits transportés (distribution de proximité, activités d'assainissement ou de collecte des déchets, marchandises agro-alimentaires, bois, granulats etc.) a été rejeté.

Semaine du 15 avril 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion de 7 projets de loi :

- projet de loi adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - voir le dossier 

- projet de loi adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France - voir le dossier 

- projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral  

- projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport 

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport 

Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration 

Débat sur la sûreté nucléaire

La réforme de la décentralisation au parlement

La réforme de la décentralisation comporte trois volets. (Voir article)

Le premier dresse l'armature de la réorganisation territoriale. Le texte propose la création d'une Conférence territoriale de l'action publique, présidée par le président de région. Cette dernière rassemblera les représentants de l'ensemble des exécutifs locaux – régions, départements, métropoles, agglomérations –, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l'Etat (le préfet). L’objectif est d’améliorer la coordination de l’ensemble des actions publiques.

Afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique et de politique de la ville, un nouveau statut de métropole est créé pour les 13 agglomérations françaises de plus de 400 000 habitants.

"Les métropoles engendrent un écosystème favorable à la croissance, via la recherche, les universités, les transports. Un dynamisme créateur d'emplois", souligne Anne-Marie Escoffier.

Les villes de Paris, Lyon et Marseille feront chacune l'objet d'un statut particulier adapté à leur avancement en matière d'organisation métropolitaine.

Le second volet redéfinit les responsabilités des régions et des départements.

 

Le point de la semaine du 8 avril 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Panachage : seuil à 1000 habitants...

Les députés ont adopté le 10 avril, en troisième lecture, le projet de loi rénovant les scrutins locaux.

Les communes de moins de mille habitants continueraient, pour les municipales de 2014, à appliquer les modalités du scrutin majoritaire plurinominal qui autorise le panachage tant décrié par certains élus. Les conseillers communautaires représentant ces communes continueraient à être désignés par les conseils municipaux, suite au vote des députés qui se sont ralliés au chiffre défendu par le Sénat et le ministre de l'Intérieur.
Lors des première et seconde lectures du texte, les députés avaient montré leur préférence pour une application du scrutin de liste à partir de cinq cents habitants. Mais en seconde lecture, cette option ne l'avait emporté qu'avec une très courte avance. Cela laissait encore de l'espoir aux partisans d'un seuil plus élevé, d'autant que le rapporteur du texte, Pascal Popelin, avait dit "être ouvert". Lors de la nouvelle discussion qui s'est engagée en début de semaine, c'est le changement de position du groupe socialiste, jusque-là attaché aux cinq cents habitants, qui a permis le basculement.
Deux arguments ont convaincu les députés favorables au seuil de cinq cents habitants de renoncer à leur position: D'abord, le scrutin de liste a pour conséquence d'obliger les candidats à présenter des listes complètes. Ce qui peut s'avérer très difficile dans les petites communes. Et si une liste arrive à se constituer, elle n'a pas forcément de liste concurrente, ce qui nuit à la démocratie. Ensuite, le risque d'une politisation de la vie locale, au détriment de l'intérêt général, a aussi été souligné.

Point négatif de ce choix d'un seuil fixé à mille habitants : la parité ne progressera pas aussi vite. 16.000 conseillères supplémentaires seront élues. Le seuil de cinq cents habitants faisait grimper ce chiffre à 32.000, soit le double. En outre, 15% des Français n'éliront pas directement leurs conseillers communautaires – ils n'auraient été que 7% avec la formule des cinq cents habitants. L'Assemblée des communautés de France (ADCF) juge cette proportion trop importante et souligne que bien souvent, deux systèmes de désignation des conseillers communautaires existeront à l'intérieur même des communautés.

 Concernant le scrutin départemental, les députés ont supprimé le "tunnel" qui permettait à la population d'un canton de varier jusqu'à 30% par rapport à la population moyenne des cantons du département. A la place, ils ont introduit une nouvelle disposition affirmant que "le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques". Après le redécoupage cantonal programmé par le gouvernement, "la moyenne des cantons sera d'environ 15.000 habitants pour deux conseillers départementaux", a indiqué Manuel Valls, pour qui "la proximité sera tout à fait maintenue".

Comme lors des deux premières lectures, seuls les socialistes ont approuvé le texte, voté par 272 voix pour, 230 contre et 25 abstentions. L'UMP, l'UDI et le Front de gauche ont voté contre, tandis que les écologistes et les radicaux de gauche se sont abstenus.
Le Sénat va maintenant examiner une dernière fois le texte le 15 avril, avant que l'Assemblée nationale, qui a le dernier mot, ne l'adopte définitivement le 17 avril.

Lire l'article : source Localtis

Les secrets bancaires en europe

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, a adressé mardi 9 avril, avec ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Algirdas SEMETA, pour lui faire part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres Etats membres, en parallèle des progrès indispensables au niveau européen sur le dossier de la directive épargne.

Après avoir construit ensemble un modèle d’accord bilatéral pour mettre en œuvre la législation américaine, ils souhaitent donner à celui-ci une dimension multilatérale, en s’engageant à échanger entre eux les mêmes informations que celles qu’ils transmettront aux autorités fiscales américaines.

La généralisation de ces échanges à l’ensemble des Etats de l’Union européenne sera permise par l’application de la clause de la nation la plus favorisée prévue à l’article 19 de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui prévoit que les Etats membres qui offrent à un pays tiers une coopération plus étendue doivent l’accorder à tout Etat membre qui souhaitant y prendre part.

Cette percée doit permettre enfin l’adoption, au niveau de l’Union européenne, de règles communes de même nature vis-à-vis des Etats tiers.

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, avec Bernard CAZENEUVE, ministre délégué au budget, manifeste ainsi la mobilisation totale de la France pour que l’échange automatique devienne la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

Décentralisation : le triptyque présenté en Conseil des ministres

Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l'Etat et Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée à la décentralisation, a présenté en conseil des ministres le mercredi 10 avril les trois projets de loi sur la décentralisation. Issu d’un texte unique, la réforme de la décentralisation voulue par le président de la république s’est heurtée à l’opposition des sénateurs. "Chaque association d'élus défend son précarré", souligne Jean Pierre Bel, président du Sénat.

Les 3 projets de loi "de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles", "de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires", " de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale" sont donc prêts. Le gouvernement pourra donc travailler avec les partisans des métropoles, puis les régionalistes et enfin les maires. Les textes seront transmis simultanément au Sénat, mais seront discuté séparément afin de parvenir à un accord.

Le débat parlementaire débutera le 27 mai et s'étendra au moins jusqu'en mars 2014.

Table ronde sur la filière laitière

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a réuni lundi 8 avril, en présence de Guillaume GAROT, Ministre délégué chargé de l’Agroalimentaire, les représentants des producteurs de lait de vache et de chèvre, des transformateurs et les grandes enseignes de la distribution.

Cette réunion avait pour objectif de réunir tous les protagonistes de la filière laitière, afin de permettre une discussion et d’aider au déblocage d’une situation de crise conjoncturelle relative au prix du lait. Par l’organisation de cette table-ronde, le gouvernement entend ainsi pleinement jouer son rôle d’impulsion et de facilitation, en rendant possible le dialogue entre les acteurs.

Le constat a été partagé par les participants des difficultés des producteurs et de l'urgence d'y répondre rapidement. Lors de cette table-ronde, de premières propositions de hausse des prix ont été confirmées par la grande distribution, les transformateurs ayant de leur côté assuré de leur volonté de retransmettre ces hausses aux producteurs. Des discussions auront lieu entre distributeurs et transformateurs pour concrétiser ces avancées.

Le moins-disant social : levier de croissance sur fond de discrimination ?

Vantée par Bruxelles, la mobilité des travailleurs se traduit par un triptyque détonant : jungle pour les droits sociaux des Européens, évasion fiscale aux dépens de l'Etat d'accueil et salaires à deux vitesses. Des professionnels tirent la sonnette d'alarme.

"Il n'y a pas que le sérieux budgétaire, il y a aussi le sérieux social", confiait Bernard Cazeneuve à des journalistes à Bruxelles, lorsqu'il occupait encore le portefeuille de ministre des Affaires européennes. Un discours marginal dans l'UE, où l'urgence de la crise a fait naître un complexe de la dépense publique capable d'éclipser le débat sur d'autres pratiques, cette fois décomplexées, qui sont le lot quotidien du marché du travail européen. Au nom de la compétitivité, certaines entreprises optent pour une stratégie prédatrice en recourant à des travailleurs issus principalement d'Europe de l'Est, détachés dans les chantiers de l'Hexagone dans des conditions scabreuses, mais économiquement profitables.

Les géants du BTP exploitent même le filon des sociétés de recrutement des Emirats arabes unis, l'envoi de cette main-d'oeuvre sur des chantiers n'importe où dans le monde étant légal. Privés des ind

Vantée par Bruxelles, la mobilité des travailleurs se traduit par un triptyque détonant : jungle pour les droits sociaux des Européens, évasion fiscale aux dépens de l'Etat d'accueil et salaires à deux vitesses. Des professionnels tirent la sonnette d'alarme.

"Il n'y a pas que le sérieux budgétaire, il y a aussi le sérieux social", confiait Bernard Cazeneuve à des journalistes à Bruxelles, lorsqu'il occupait encore le portefeuille de ministre des Affaires européennes. Un discours marginal dans l'UE, où l'urgence de la crise a fait naître un complexe de la dépense publique capable d'éclipser le débat sur d'autres pratiques, cette fois décomplexées, qui sont le lot quotidien du marché du travail européen. Au nom de la compétitivité, certaines entreprises optent pour une stratégie prédatrice en recourant à des travailleurs issus principalement d'Europe de l'Est, détachés dans les chantiers de l'Hexagone dans des conditions scabreuses, mais économiquement profitables.

Désormais, les géants du BTP exploitent même le filon des sociétés de recrutement des Emirats arabes emnités auxquelles ils pensaient pourvoir prétendre, des salariés "s'étonnent de se voir appliqués un droit complètement exotique", précise Etienne Pataut, professeur de droit à l'université Paris I...

 En agriculture, l'Allemagne a doublé ses exportations de porc. Des performances inversement proportionnelles aux conditions sociales qui règnent dans les abattoirs. Pour être compétitive à l'export, l'Allemagne actionne deux leviers. Elle pratique "le protectionnisme à travers des certifications de marché et abaisse ses coûts de production pour prendre des parts au sein de l'UE et à l'international", résume Pierre Halliez, présent à une conférence à Bercy vendredi 5 avril. Et la stratégie fonctionne, au point de déclencher un nouveau phénomène de délocalisation en Europe, celle de la découpe de viande. Contrairement aux "idées reçues, la production agricole est délocalisable", observe le professionnel...

 En octobre dernier, la Cour de justice européenne a rendu "un arrêt anti-dumping", à en croire la formule retenue par les juristes. Les juges ont privilégié l'application du régime de la sécurité sociale française au profit d'un salarié envoyé dans l'Hexagone par un sous-traitant polonais.
Outre les salaires, c'est en effet sur les régimes de protection sociale que les entreprises se forgent sans scrupules et en toute légalité leur avantage compétitif.

Pour détecter les fraudes, la Commission européenne a suggéré l'an dernier de renforcer la coopération entre l'administration du pays d'accueil et celle de l'Etat qui envoie sa main-d'oeuvre. D'ici à la fin du mois d'avril, elle mettra une nouvelle directive sur la table, afin d'enrayer les "discriminations fondées sur la nationalité" des travailleurs migrants.

Lire l'article source : localtis 

Une proposition de loi PS sur l'évasion fiscale

Le député PS Yann Galut, qui pilote le groupe de travail interne au PS sur l'évasion fiscale, a présenté mardi une proposition de loi sur l'évasion fiscale qui crée notamment un délit de fraude fiscale en bande organisée.

Dans ce texte que le député du Cher a transmis au Président des députés PS, Bruno Le Roux, et qui contient une dizaine de pistes, il propose de créer "un délit de la fraude fiscale en bande organisée".

Il préconise également de "renforcer les procédures pénales en matière de fraude fiscale et garantir l'indépendance des poursuites : faire sauter le verrou de Bercy", écrit le député dans un communiqué. Actuellement, le procureur de la République ne peut déclencher d'enquête qu'après une plainte du ministère.

Yann Galut recommande aussi de durcir les sanctions pour les détenteurs de comptes clandestins à l'étranger, en s'appuyant sur le Code des douanes plutôt que sur le Code des impôts.

Pour ce membre de la commission des Lois, les fichiers fiscaux transmis par des indicateurs, comme dans le cas de l'affaire HSBC, doivent aussi pouvoir être utilisés. "J'ai déjà été contacté par deux salariés de banques helvétiques qui m'ont proposé des listes de contribuables français évadés fiscaux en Suisse. Des salariés suisses prêts à collaborer, il y en a, mais il faut leur offrir une protection juridique et trouver le moyen de rendre utilisables par la justice les documents", déclare-t-il notamment dans un entretien au Parisien.

L’affaire Cahuzac : une faute personnelle et impardonnable

Jérôme Cahuzac a commis une faute impardonnable. En possédant un compte secret à l’étranger, en mentant aux plus hautes autorités de l’Etat, au Parlement et aux Français. La parole publique est gravement entachée.

Il doit en répondre dorénavant devant la justice.

A la suite des révélations de Médiapart, le procureur de Paris a ouvert de lui-même une enquête préliminaire en décembre, sans que le gouvernement n’intervienne à aucun moment dans ses décisions. Quand il a décidé, sur la foi de l’enquête, qu’il y avait lieu d’ouvrir une instruction judiciaire, le président de la République et le Premier ministre en ont tiré immédiatement les conséquences en demandant au ministre de se démettre de ses fonctions.

Aucun gouvernement n’a décidé aussi rapidement en de telles circonstances. Aucun gouvernement n’a respecté avec autant de rigueur l’action de la presse et de la justice. Quoiqu’il en coûte. La presse a pu enquêter librement. La justice a pu agir en toute indépendance sans aucune intervention du gouvernement.

Contrairement à certaines pratiques antérieures, le gouvernement s’en est remis à l’action de la justice et a refusé de recourir à des enquêtes parallèles des services de renseignements de l’Etat ou d’officines extérieures.

Quand le Président et le Premier ministre ont interrogé le ministre sur les accusations qui pesaient sur lui, celui-ci a systématiquement affirmé son innocence, comme il l’a fait devant l’Assemblée nationale, et à chaque fois qu’il était interrogé par la presse. Aucun élément ne permettait de mettre en doute sa bonne foi. En outre, comme tous les ministres, Jérôme Cahuzac a signé, à son entrée au gouvernement, la charte de déontologie instituée par le Premier ministre qui impose de faire état de son patrimoine et de faire une déclaration sur d’éventuels conflits d’intérêts.

Loi sur l'emploi : l'Assemblée adopte la création de "droits rechargeables" à l'assurance chômage

L'Assemblée a adopté samedi, dans le cadre du projet de loi de sécurisation de l'emploi, la création de "droits rechargeables" à l'assurance chômage qui permettront aux chômeurs de conserver leurs droits à indemnisation quand ils retrouvent un emploi.

"Sixième article, sixième progrès !", a lancé Michel Sapin, ministre du Travail, alors que les députés avancent à rythme de tortue dans l'examen du texte transposant l'accord national conclu en janvier dernier par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC).

Le dispositif voté samedi matin permettra cependant aux chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage de cumuler les droits d'indemnisation non consommés lors de la première période de chômage.

Michel Sapin a voulu répondre aux craintes exprimées sur le financement de la mesure en assurant que "demain, la sécurisation de l'emploi allait inciter à reprendre un travail". "Cela ne va pas forcément coûter cher, a-t-il dit, et ce sera peut-être une économie pour l'assurance chômage". "Un dispositif bon pour les salariés, les entreprises et la collectivité", a-t-il conclu.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 9 avril 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : Fanélie CARREY-CONTE, Gérard SÉBAOUN, Jean-Patrick GILLE, Monique IBORRA, Denys ROBILIARD, Barbara ROMAGNAN, responsables ; Jean-Marc GERMAIN, rapporteur ; Jean-Michel CLÉMENT, rapporteur pour avis

-          Nouvelle lecture des projets de loi relatifs à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral : Carlos DA SILVA, responsable ; Pascal POPELIN, rapporteur

-          Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer : Gabrielle LOUIS-CARABIN, rapporteure

-          Proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle : Patrick BLOCHE

-          Projet de proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel : Jean-Jacques URVOAS

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public du projet de loi Sécurisation de l’emploi

-          Nouvelle lecture du projet de loi élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

-          PPL Sénat, prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer

Mercredi 10 avril 2013

9h30 : Réunion de la Commission de la Défense

-          Audition de Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration (SGA)

-          Désignation d’un membre de la mission d’information sur le contrôle et l’exécution des crédits de la défense pour les exercices 2011 et 2012

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement (sur des sujets européens),

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel des projets de loi relatifs à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral : Carlos DA SILVA, responsable ; Pascal POPELIN, rapporteur

-          Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Florent BOUDIÉ, responsable ; Catherine BEAUBATIE, rapporteur ; Fabrice VERDIER, rapporteur pour avis ;

-          Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France : Anne-Yvonne LE DAIN ; Hugues FOURAGE

-          Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune : Alain CALMETTE, responsable

-          Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers : Jean-Jacques COTTEL, responsable ; Christophe BOUILLON, rapporteur

-          Projet de proposition de loi relative au déblocage temporaire de l'épargne au titre de la participation salariale : Christian ECKERT ; Catherine LEMORTON

-          Présentation des groupes de travail « Défense» : Philippe NAUCHE

-          Audition de Geneviève FIORASO, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européen

16h00 : Séance publique

-          Eventuellement, explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

-          Projet de loi, Sénat, Infrastructures et services de transport

18h00 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l’opération Serval au Mali

21h30 : Séance publique

-          suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Compte personnel de formation : mise en œuvre début 2014

Le compte personnel de formation devra être mis en œuvre au plus tard début 2014, a décidé jeudi l'Assemblée nationale, qui a aussi adopté plusieurs amendements précisant les contours de ce dispositif.

Le deuxième article du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, qui prévoit notamment la création d'un compte personnel de formation ouvert dès l'entrée sur le marché du travail et intégralement transférable en cas de changement ou perte d'emploi, a été voté par les députés PS, écologistes mais aussi de l'UMP et de l'UDI, le Front de Gauche s'étant abstenu.

Les délais et les contours de ce dispositif négocié par les partenaires sociaux et prenant la suite du droit individuel à la formation (DIF), peu utilisé, ont été précisés par une série d'amendements émanant du gouvernement et des députés socialistes adoptés en début de soirée.

Le compte personnel, réceptacle des droits détenus par le salarié au titre du DIF et utilisable pour une formation individuelle, sera comptabilisé en heures pour pouvoir être totalement transféré. Il ne pourra pas être utilisé sans l'accord de son titulaire puisqu'il vise à renforcer les droits de la personne dans son parcours professionnel, selon l'un de ces amendements.

Il sera possible de recourir à ce compte en complément des dispositifs de formation auxquels les salariés et demandeurs d'emploi peuvent prétendre.

Ce compte personnel pourra être abondé notamment par l'État ou la région, en particulier pour les personnes qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue à l'issue de leur formation initiale, indique un autre amendement.

Une concertation devra être engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'État, les régions et les organisations syndicales et patronales sur la mise en œuvre du compte personnel de formation, prévoit l'un de ces amendements. Les droits liés à ce compte devront être entrés en vigueur au plus tard au 1er janvier 2014, ont aussi voté les députés.

Source : Afp

Semaine du 8 avril 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion de 18 projets de loi et de 4 propositions de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - voir le dossier 

- projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - voir le dossier 

Signature de l'appel pour la réhabilitation des fusillés pour l’exemple

Guy Chambefort est l’un des premiers signataires de l’appel pour la réhabilitation des fusillés pour l’exemple lancé par Pierre Roy, membre de la Commission Administrative Nationale de la FNLP, président de la Fédération Nationale Laïque des Associations des amis des monuments pacifistes, républicains et anticléricaux. Cette question est de première importance dans le monde des anciens combattants dans notre département.

Parmi les autres signataires : Blondel Marc, Président national de la FNLP, Boisset Yves, Cinéaste, Frère Michel, Général de brigade en retraite, Guerry Philippe, Peintre, Le Naour Jean-Yves, Historien, Markidès Paul, Vice-Président de l’ARAC, Moreau Alain, Ecrivain et scénariste.

 

Texte de l'appel :

 

Voilà près de dix ans maintenant que des organisations comme la Libre Pensée, l’Association Républicaine des Anciens Combattants, l’Union pacifiste, le Mouvement de la Paix, et de nombreuses sections départementales de la Ligue des droits de l’homme, se prononcent ensemble pour une réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple.

Reprenant la suite d’un combat qui a marqué l’entre-deux-guerres et qui a abouti à la réhabilitation judiciaire d’une cinquantaine de fusillés, ces organisations ont donné à leur action un contenu qui ne pouvait plus être celui du passé. Il ne s’agissait plus pour elles de « rejuger » ce qui l’a été dans les conditions inqualifiables que l’on sait et qui ne sont désormais plus depuis longtemps « reproductibles », même en pensée.

En effet, le bon sens conduit à conclure qu’il faut réhabiliter la totalité des Fusillés pour l’exemple, sans prise en compte de cas particuliers, inaccessibles à une investigation scientifique digne de ce nom.

Nombre d’historiens ont une parfaite conscience de ces difficultés insurmontables qui rendent l’étude au cas par cas impossible, définitivement hors de portée. Beaucoup de ces historiens ont accompli un travail remarquable, qui a enrichi de façon décisive notre connaissance de la Grande Guerre, loin des clichés hérités du passé qui perduraient dans une certaine opinion soucieuse d’un patriotisme de circonstance, comme elles perduraient dans beaucoup de travaux universitaires, et du même coup dans les manuels scolaires.

« Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent. » C’est ce principe généreux - grâce auquel l’humanité  pourra peut-être s’élever un jour au niveau d’un devenir pacifique - qui guide les signataires de cet appel pour la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de 1914-1918.

Cet appel émane de réalisateurs-cinéastes, d’artistes, d’écrivains et historiens, de libres penseurs, de syndicalistes, de pacifistes, d’internationalistes et d’élus soussignés qui, par delà leurs engagements respectifs, par delà les investissements personnels, culturels, philosophiques, politiques, qui leur sont propres, se retrouvent ensemble sur cette exigence, dont la satisfaction ressortit à l’honneur de la République.

 

La modernisation de l'action publique se veut concrète

Tenu le 2 avril sous la présidence du Premier ministre, le 2ème comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), a permis de constater les premiers résultats concrets déjà obtenus :

1- Tous les ministères ont élaboré leur programme de modernisation et simplification pour améliorer l’action publique au service des usagers et assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. Une quinzaine d’agences vont d’ores et déjà être regroupées ou supprimées et la création de nouvelles agences est désormais encadrée. 100 commissions administratives ont été supprimées conformément aux décisions prises en décembre. La rationalisation des achats permettra à l’Etat d’économiser 2 milliards d’euros et 900 millions à l’hôpital.

2- Une démarche sans précédent de réexamen de l’efficacité des politiques publiques est en cours. Le programme d’évaluation des politiques publiques a déjà porté sur des politiques représentant 250 Mds€, soit 20 % de la dépense publique (1 120 Mds€), et dans tous les champs de l’action publique. Sur la durée du quinquennat, toutes les politiques publiques seront réexaminées.

3- Le CIMAP a engagé le "choc de simplification". Un ensemble de mesures a été décidé pour accélérer la simplification des normes et des procédures pour les entreprises et les particuliers : application d’un moratoire général sur les normes - aucune proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée si elle ne s’accompagne pas d’une simplification équivalente- ; 8 mesures immédiates de simplification adoptées par ordonnance dès ce mois-ci dans le domaine de l’urbanisme et de la construction ; le gouvernement retient d’ores et déjà plusieurs propositions préconisées par le rapport Lambert-Boulard sur l’inflation normative.

Ainsi le Premier ministre a adressé une circulaire aux ministres et aux préfets pour les inciter à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant. D’autres propositions figurant dans ce rapport, ainsi que celles de T. Mandon sur les normes applicables aux entreprises, sont en cours d’expertise et donneront lieu à des décisions d’abrogation ou d’allègement de normes avant la fin du mois d’avril. Le Gouvernement appuie également la proposition de loi déposée au Sénat par J-P Sueur et J. Gourault pour contrôler les normes applicables aux collectivités locales.

Machine ubuesque à Yzeurespace...

Vendredi 5 avril se déroulait l'inauguration de la machine ubuesque réalisée par les élèves de Terminale Baccalauréat Professionnel Aménagement Paysager du Lycée Agricole de Neuvy. Ce travail s'est effectué dans le cadre du projet culturel régional soutenu par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt), le Conseil Régional et d'un projet artistique entre le Lycée et le service culturel de la  ville d'Yzeure.Les futurs bacheliers devaient concevoir et réaliser une production artistique dans le cadre de leur cours d’éducation socio-culturelle et se sont basés sur un spectacle de la saison culturelle, « Ubu Roi » (par les Déménageurs Associés, tiré de l’oeuvre d’Alfred Jarry)  pour entamer leur réflexion quant à la réalisation d’une production artistique.

Le sujet de la réflexion s’est finalement arrêté sur  « l’oeuvre ubuesque, une machine  à déshumaniser ».

  

 

Les élèves ont d'abord réalisé des maquettes, accompagnés par l'association Pixel (architecture, art et territoire) et un projet « La machine à Horribaniser ». a été retenu pour être réalisé grandeur nature. 

 

 

 

 

 

Monique Toussaint, adjointe à la culture de la ville d'Yzeure et Marie-José Chassin, Vice-présidente de Conseil régional étaient présentes à cette manifestation, ainsi que les élèves et leurs encadrants et le service culturel de la ville.

Le point de la semaine du 1er avril 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Audition de VNF par le Groupe d’études Voies navigables et transports multimodaux/canaux de l’Assemblée

Guy Chambefort a participé à l’audition de M. Marc Papinutti, Directeur général de Voies navigables de France par le Groupe d’études Voies navigables et transports multimodaux/canaux de l’Assemblée nationale, le 27 mars dernier.

Mme Edith Geugneau, députée de Saône-et-Loire et Présidente du Groupe d’études, a interrogé M. Papinutti sur les projets dans ce domaine. M. Papinutti a rappelé que le réseau des voies navigables françaises compte près de 7 000 kilomètres sur lesquels sont transportés plus de 58 millions de tonnes. Le réseau est donc conséquent sans pour autant assurer un maillage complet, ni même réellement satisfaisant du territoire si l’ambition est de faire de ce mode de circulation un élément incontournable de la politique de transport, d’aménagement et d’économie.

Afin de permettre le développement de la voie d’eau, VNF est devenu depuis la loi du 24 janvier 2012 un EPA doté de moyens étendus, bénéficiant du transfert des agents du ministère de tutelle (passant de 400 à 4 700 agents) dont le statut, fruit de concertations bienvenues, reste encore à améliorer s’agissant des astreintes destinées à assurer la continuité du service.

Les orientations de VNF portent essentiellement sur le fret, aux côtés de la sécurité des voies. C’est ainsi que la part principale des efforts réalisés est dirigée vers les voies à grand gabarit, dont le canal SNE. Le fret ne doit toutefois pas occulter d’autres dimensions essentielles, au premier rang desquelles figure le tourisme, qui suppose pour trouver sa pleine ampleur un effort de communication auprès des collectivités.

Celles-ci, les élus doivent être associés aux travaux de VNF afin de garantir des projets de territoire viables et adaptés. Pour ce faire, l’organisation territoriale de VNF, appuyée sur 7 grandes directions, peut compter sur les comités territoriaux.

VNF se doit de communiquer et de répondre à toutes les interrogations, les critiques émises, afin de ne pas se couper des usagers et de favoriser l’acceptation de la politique mise en œuvre. Il en va ainsi pour les projets liés aux bateaux-logements dans les ports, mais également – voire surtout – s’agissant de la réforme tarifaire mal comprise en raison de la forte hausse qui a pu être constatée. VNF s’engage, pour assurer l’accès de tous à la voie d’eau, à limiter la hausse de la vignette et réfléchir à un dispositif moins douloureux.

Le projet de loi de décentralisation présenté au Conseil des ministres du 10 avril

Le projet de loi de décentralisation présenté par le gouvernement est le fruit d’une large concertation conduite avec les élus locaux depuis l’été dernier. Dans ce même esprit de concertation, le Premier ministre a annoncé au Sénat que ce projet serait présenté en trois textes, ayant chacun sa cohérence, dans un souci d’efficacité.

La première partie sera consacrée aux métropoles, aux dispositions spécifiques à Paris, Lyon et Marseille et au renforcement des dynamiques urbaines.

La deuxième partie portera sur les compétences régionales qui seront mobilisées pour la croissance et l’emploi.

Un troisième texte se consacrera aux solidarités territoriales et clarifiera les compétences des collectivités locales.

Le calendrier souhaité par le Gouvernement sera respecté: ces textes seront présentés ensemble au Conseil des ministres du 10 avril prochain et l’examen du premier texte commencera à la fin du mois de mai. Tous les textes doivent être examinés par le Parlement d’ici la fin de l’année.

La contribution exceptionnelle dans le football

Comme toutes les entreprises, les clubs de football qui versent des salaires supérieurs à 1 M€ seront concernés par la future taxe sur les très hauts revenus : la règle est que les salariés seront concernés, et que les non-salariés ne le seront pas.

Sur le fond, il n’y a pas de raison d’exempter le football professionnel de l'effort de solidarité nationale que feront d'autres secteurs d'activité économique. Cela se justifie d'autant moins que l'argent public est au rendez-vous quand le football a besoin de l'Etat pour rénover ou construire ses stades, qui leur serviront aussi à faire des profits.

Cette contribution exceptionnelle ne va pas tuer le football français : elle est au contraire une opportunité de s'interroger sur le modèle économique des clubs de football, construit pour l’heure sur une bulle spéculative. Il est urgent de réguler le sport pour le rendre plus rationnel sur le plan financier : dans le football, le fair-play financier à l’échelle européenne proposé par Michel Platini et l’UEFA va dans le bon sens.

La contribution exceptionnelle pour les entreprises

Pendant deux ans, les entreprises paieront une contribution sur les rémunérations au-delà de 1 M €, qui permettra d’atteindre un taux d’imposition total de 75% sur ces revenus, toutes impositions confondues. C’est une contribution exceptionnelle dans une période exceptionnelle, une mesure de solidarité au moment où nous demandons des efforts à tous les Français, notamment aux salariés.

Cette mesure aura un effet réel sur les rémunérations les plus élevées : un projet de loi présenté à l’été organisera la consultation de l’assemblée des actionnaires sur ces rémunérations leur pertinence sera questionnée, les pratiques de fait modifiées – sans compter que cette contribution sera complétée d’autres mesures d’encadrement.

Cette mesure est tout à fait cohérente avec le pacte de compétitivité : ce sont les rémunérations des chefs d’entreprise qui sont concernées, et non les marges de manoeuvre que les entreprises peuvent dégager pour embaucher et investir.

Cette contribution ressemblera à une cotisation patronale exceptionnelle s’ajoutant aux cotisations patronales existantes. L’assiette et les redevables seront précisés ultérieurement. Les recettes que cette contribution générera seront précisées en même temps que le dispositif sera finalisé. Si cette mesure n’est pas une mesure de rendement, il n’y aurait rien de choquant à ce que les recettes générées soient finalement supérieures à celles du premier dispositif, alors que l’effort sur les finances publiques mérite plus que jamais d’être tenu.

Le nouveau dispositif concernera toutes les entreprises qui versent des rémunérations au-dessus d'un million d'euros, sans distinction de taille ou de secteur d’activité, mais en pratique ce sont essentiellement les grands groupes qui seront concernés.

Biodiversité : le ministère de la Défense s’engage

La ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho, et le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, ont signé un nouveau protocole en faveur de la préservation de la biodiversité. Ce protocole détermine les actions qui seront menées par le ministère de la Défense, en partenariat avec le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie pour mettre concrètement en œuvre les priorités définies lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers.

Ces priorités portent plus spécifiquement sur la préservation de la biodiversité des terrains et espaces marins militaires, sur la réduction des consommations énergétiques et le recours aux énergies marines moins polluantes, ainsi que sur l’intégration de la dimension environnementale dans les programmes d’équipements militaires.

Cette démarche conjointe vient renforcer un engagement préexistant au sein du ministère de la Défense en faveur de la protection environnementale. L’institution militaire assume en effet une responsabilité particulière dans ce domaine, puisqu’elle dispose du premier parc immobilier de l’État et occupe des espaces naturels importants. Sa politique de développement durable a déjà été formalisée par l’adoption d’une « Stratégie de développement durable de la Défense ». Depuis dix ans, cette politique s’est traduite par la conduite de nombreuses actions : en matière de protection de la faune et de la flore, de lutte contre les pollutions en mer, de déminage en mer, ou encore de surveillance et de police des pêches.

Festi'BD

Vendredi 29 mars, Guy Chambefort a participé à l'inauguration de Festi'BD à la tour du Foyer des jeunes travailleurs à Moulins. Jacques Lahaye, Président de Viltaïs, association organisatrice de ce festival, rappelle que pour cette 13ème édition 50 bénévoles et 40 auteurs sont répartis sur deux villes : Moulins et Varennes-sur-Allier.

Samedi 30 mars, Xavier Cadoret, député suppléant assistait à la cérémonie de remise de prix qui a eu lieu dans la bonne humeur et en toute convivialité dans le hall d'honneur du Conseil général de l'Allier. Cette cérémonie a été suivie d'un buffet où les élus, les auteurs et le public ont pu échanger sur le thème de la BD. Cinq prix ont été décernés : meilleur album, meilleure illustration, meilleur premier album, meilleur scénario, album coup de coeur. Etaient présents : Jacques Lahaye ; Jean-Paul Dufrègne, Président du Conseil général de l'Allier ; Bernard Pozzoli, Vice-Président du Conseil général de l'Allier ; Yannick Lucot, Directeur de Viltaïs. 

La Ministre des affaires sociales et de la santé répond à Guy Chambefort

Guy Chambefort avait interrogé la Ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) liée à l'arrêt annoncé des plasmaphérèses.

La Ministre répond que l'ambition du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. Le LFB a perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction.

Cependant, elle explique que le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble sur le sujet. (lire la réponse)

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 2 avril 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur les projets de loi relatifs à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral : Carlos DA SILVA, responsable ; Pascal POPELIN, rapporteur

-          Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : Fanélie CARREY-CONTE, Gérard SEBAOUN, Jean-Patrick GILLE, Monique IBORRA, Denys ROBILIARD, Barbara ROMAGNAN, responsables ; Jean-Marc GERMAIN, rapporteur ; Jean-Michel CLÉMENT, rapporteur pour avis

-          Point sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France : Anne-Yvonne LE DAIN ; Hugues FOURAGE

-          Point sur la question du droit de vote des étrangers

-          Projet de proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel : Jean-Jacques URVOAS

-          Projet de proposition de résolution pour rendre justice aux victimes de la répression de la commune de Paris de 1871 : Patrick BLOCHE ; Fanélie CARREY-CONTE

 

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public : PL, Sénat, élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral PL organique, Sénat, élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

-          Projet de loi sécurisation de l’emploi

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 3 avril 2013

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement (sur des sujets européens),

•    Travaux parlementaires.

-          Conclusions de la CMP sur les projets de loi relatifs à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral : Carlos DA SILVA, responsable ; Pascal POPOELIN, rapporteur

-          Proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne : Gilles SAVARY, responsable ; Odile SAUGUES, rapporteure

-          Projet de proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement : Jean GLAVANY

-          Point du groupe de travail sur la ruralité : Alain CALMETTE

-          Point sur le rapport au Premier ministre sur l'épargne financière : Karine BERGER ; Dominique LEFEBVRE

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européen

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

17h15 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l’opération Serval au Mali

21h30 : Séance publique

-          suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Nouveau portail internet pour l'Observatoire national des risques naturels...

En chantier depuis trois ans, le nouveau portail internet de l'Observatoire national des risques naturels (ONRN) a été lancé ce 28 mars. Le but est de diffuser des données complètes et parfois inédites sur les risques naturels en France, en commençant par les inondations.

L'observatoire lancé l'an dernier, deux ans après la tempête Xynthia, qui avait elle-même suscité à la nécessité d'une approche plus collective des enjeux posés par les catastrophes naturelles. Le 28 mars, lors du colloque qui lui était dédié, cet observatoire a présenté son premier outil , le portail www.onrn.fr, créé pour faciliter l'accès aux données sur les risques naturels en France. Jusqu'alors éparpillées voire confidentielles, elles bénéficient ainsi d'un nouvel éclairage, à la hauteur de l'enjeu.

Sans moyens propres ni réel pilote, l'ONRN n'en est pas moins structuré et intègre un comité des utilisateurs animé par un membre de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles (AFPCN), qui est elle-même présidée par un élu, Christian Kert. Député des Bouches-du-Rhône, celui-ci explique : "Ce portail répond à une forte demande des professionnels et des élus locaux. Il devrait jouer un rôle de catalyseur et susciter, de la part de ces derniers, plus d'attention et d'implication sur ce sujet." La connaissance et la mémoire du risque sont en effet capitales. L'information actuellement disponible sur les risques naturels est riche."Mais elle ne permet pas de se situer par rapport aux nouvelles approches de prévention, dans lesquelles les sciences naturelles dominent, alors que les sciences économiques et sociales ont aussi des choses à apporter", a relevé Christian Kert. Elles pourraient notamment jouer un rôle plus important dans l'évaluation des actions et politiques mises en œuvre. "L'évaluation coûts-bénéfices commence timidement à être pratiquée pour les inondations. Mais du chemin reste à faire. Il y a surtout besoin d'un regard collectif et partagé sur les données et statistiques émises", a ajouté Patricia Blanc, depuis peu à la tête de la direction générale pour la prévention des risques au ministère de l'Ecologie. D'où l'intérêt de ce nouveau portail. 

Lire l'article : source localtis 

Péréquation financière des collectivités territoriales...

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale prépare des propositions sur la péréquation financière des collectivités territoriales. En décembre dernier, Bruno Le Roux, président du groupe, et Christian Eckert, rapporteur du budget, ont souhaité la création d'un groupe de travail socialiste pour approfondir le sujet. De droite comme de gauche, des élus des départements ruraux venaient, en effet, de monter au créneau après la modification de certains critères dans le projet de loi de finances 2013 et le collectif budgétaire de fin d'année. Des décisions qui, selon eux, pénalisaient leurs territoires de plusieurs millions d'euros.
Le groupe de travail est piloté par Marietta Karamanli (Sarthe) et Christine Pires Beaune (Puy-de-Dôme).

Précédemment directrice des finances et directrice générale des services d'une collectivité de 19.000 habitants, l'Auvergnate a été une experte des finances des collectivités. Elle est, depuis peu, rapporteur spécial pour la commission des finances en charge de la mission budgétaire "relations avec les collectivités territoriales". Des fonctions qui seront très utiles sur le très complexe dossier de la péréquation.
Le groupe de travail s'intéresse à toutes les formes de péréquation (dotations de l'Etat et redistribution de ressources entre les collectivités). Il a déjà auditionné les représentants des principales associations d'élus locaux, le président du comité des finances locales, des universitaires spécialistes des finances locales. Il doit achever ses travaux d'ici un mois. Les constats et les propositions du groupe de travail seront donc prêts pour la seconde conférence des finances locales qui se tiendra fin juin – à laquelle le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale participera. Au-delà, le groupe de travail a évidemment comme horizon l'examen parlementaire, à partir du mois d'octobre, du projet de loi de finances pour 2014.
Pendant que les députés socialistes menaient leurs auditions, le groupe du centre et des indépendants du Sénat a déposé une proposition de loi sur la péréquation départementale. Pierre Jarlier (Cantal) et ses collègues défendent purement et simplement un retour à la situation antérieure aux nouveaux critères des lois de finances de la fin 2012, ceux qui sont contestés par les élus ruraux.

source : localtis

Semaine du 1er avril 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion d’1 projet de loi :

- projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi - voir le dossier 

Explications de vote communes et votes par scrutin public :

- sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - voir le dossier 

- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - voir le dossier 

- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - voir le dossier 

- sur la proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers - voir le dossier 

Réseaux d'initiative publique : retour de l'Etat stratège...

Réunis à Deauville, le 25 mars dernier, pour les deuxièmes États généraux des RIP, les représentants de l'Etat, des collectivités et des industriels concernés par le développement du très haut débit (THD) ont accordé un satisfecit à la stratégie gouvernementale présentée en février dernier.

"Nous ne pouvons que saluer le retour de l'Etat stratège !" le président de l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel), Yves Rome, par ailleurs sénateur et président du conseil général de l'Oise, n'a pas caché sa satisfaction au sujet de la feuille de route du gouvernement sur le numérique et du plan national Très Haut Débit annoncés en février. Et d'en profiter pour évoquer les lourds investissements déjà consentis par les collectivités membres de l'Avicca pour créer des RIP : 3,5 milliards d'euros !
Un bon début, mais un début seulement au regard des enjeux. Puisque ces RIP doivent à terme - d'ici dix ans - offrir l'accès au très haut débit (THD) à quelque 43% de la population qui vit là où la dispersion de l'habitat rend les investissements particulièrement onéreux. Les 57% restant, zones dites "très denses" et zones "Amii" (1), devant être équipés grâce aux investissements des opérateurs privés. Or, pour l'heure, "les 33 territoires desservis par les RIP concentrent une population de 19,9 millions d'habitants, répartis sur 9.300 communes", selon Karen Le Chenadec, directrice du département Développement numérique des territoires à la Caisse des Dépôts, actionnaire de l'ensemble de ces réseaux et "partie prenante du plan national" qui débute.

Le déploiement du THD sur l'ensemble du territoire devrait s'accélérer. C'est ce qu'a rappelé, devant l'assistance de ces Etats généraux, le directeur de la mission Très Haut Débit, Antoine Darodes : "Le gouvernement a fixé trois objectifs clairs, que sont l'équipement de 100% du territoire en FTTH (Fiber to the home) à très long terme(2), la couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici à 2022 et, enfin, la vigilance quant au risque d'accroissement de la fracture numérique entre les territoires THD et les autres, pas toujours éligibles au haut débit simple."

 Mais ces annonces montrent encore des effets limités sur les industriels et opérateurs, plus sensibles, eux, au calendrier d'extinction des réseaux cuivre (entre autres), dont l'imprécision actuelle pénaliserait "les investissements, étrangers notamment". L'enjeu économique semble pourtant de taille. La nouvelle Fédération des industriels des RIP, créée fin 2012, annonce qu'elle rassemble à elle seule "36 membres et 12.000 personnes, dont 3.000 créations d'emploi dédiées"..

lire l'article : source Localtis

Le point de la semaine du 25 mars 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Nouvelle étape franchie pour la chaîne des Puys...

Sélectionnée - avec la grotte Chauvet - par le gouvernement français il y a deux mois, la candidature de "la chaîne des Puys et de la faille de Limagne" pour une inscription au patrimoine mondial de l'Unesco vient de franchir une étape décisive. Le Centre du patrimoine mondial vient en effet de déclarer recevable le dossier présenté par le gouvernement français. Le dossier sera examiné, sur le fond, par les experts de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), compétente pour les sites naturels.
Dans le parcours du combattant des candidats à l'inscription au prestigieux label, cette étape est très délicate. Il faut en effet remplir deux conditions pour franchir cet obstacle:

 -La première est que le contenu et la présentation du dossier soient conformes - sans préjuger du fond - aux exigences et aux attentes de l'Unesco.

-La seconde condition est plus redoutable. L'Unesco n'accepte en effet d'examiner que 45 candidatures par an (le nombre de candidatures par pays étant limité à deux). Si le nombre de dossiers déposés dépasse ce seuil, le Centre du patrimoine mondial procède à un tri, en fonction d'un ordre de priorité établi par l'Unesco.

 Si la candidature de la chaîne des Puys et de la faille de Limagne franchit cet obstacle, le classement n'est pas pour autant acquis pour. La phase d'évaluation du dossier par les experts internationaux, avec visites sur place, est en effet prévue à l'automne 2013 et au printemps 2014 et le Comité du patrimoine mondial se prononcera sur une éventuelle inscription lors de sa session annuelle de juin 2014.

Lire l'article : source Localtis

Urvoas (PS) préconise de faire passer à 12 les membres du Conseil constitutionnel

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS), propose dans un rapport adopté mercredi que les membres nommés du Conseil constitutionnel passent de 9 à 12.

Ce rapport tire un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), possibilité instaurée en 2008 pour un justiciable de contester devant le Conseil la conformité à la Constitution d'une loi déjà en vigueur.

Comme "conséquence logique" du mouvement induit par la QPC, Jean Jacques Urvoas propose une transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle.

Il propose de faire passer de 9 à 12 les membres nommés en raison notamment de la charge de travail due à la QPC. Il préconise en outre que la suppression des membres de droit, les anciens présidents de la République, soit "immédiate", plutôt qu'en 2017 comme le prévoit la réforme constitutionnelle.

Municipales : l'Assemblée abaisse à 500 habitants le seuil pour la proportionnelle

L'Assemblée a abaissé de justesse dans la nuit de mercredi à jeudi à 500 habitants, au lieu de 3.500 actuellement, le seuil à partir duquel sera en vigueur le mode de scrutin proportionnel par liste pour les élections municipales.

Le vote a été très serré avec un vote assis debout à une voix près.

Le Sénat s'était prononcé pour sa part à l'unanimité pour un seuil de 1.000 habitants, mais la commission des lois de l'Assemblée avait proposé 500 habitants, un niveau déjà adopté par les députés en première lecture.

Devant cette divergence d'avis, le rapporteur Pascal Popelin s'est montré ouvert. Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls rappelant que le texte initial du gouvernement prévoyait le seuil de 1.000, défendu par le président de l'Association des maires de France Jacques Pélissard (UMP), a dit que ce niveau "lui allait".

Cette disposition fait partie du projet de loi de M. Valls réformant les scrutins locaux. Sa principale disposition est la création d'un binôme homme-femme pour les élections cantonales.

Source : Afp

Les travaux du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale sont en voie d’achèvement

Le Président de la République réunira prochainement le conseil de défense et de sécurité nationale pour arrêter les orientations de ce nouveau Livre Blanc. Ces orientations, qui définiront notamment la configuration de nos armées à l’horizon 2025, se traduiront dans les choix de la prochaine loi de programmation militaire pour les années 2014-2019, qui sera présentée cet été, en cohérence avec le projet de loi de finances pour 2014. Ces choix sont difficiles, y compris parce que le précédent gouvernement a refusé de les faire, et n’a ni respecté la trajectoire définie par le Livre Blanc de 2008 et la loi de programmation militaire adoptée en 2009 – l’écart entre cette programmation et les décisions déjà prises était, début 2012, de plus de 4 Md€ - ni ajusté cette trajectoire, conduisant à creuser cet écart de façon insoutenable.

Les choix du nouveau Livre Blanc seront guidés par la volonté de bâtir un outil de défense efficace et cohérent : cohérent avec les risques et les menaces actuels et avec les responsabilités et les engagements internationaux de la France, et cohérent avec les moyens que la Nation peut consacrer, dans la durée, à sa défense, qui doit prendre sa part, ni plus ni moins que les autres missions de l’Etat, à l’effort nécessaire pour revenir à l’équilibre des finances publiques.

Mobilisation pour l'emploi

Le Premier ministre a appelé « les collectivités locales, les associations, le monde de l'économie sociale et solidaire et les entreprises à se mobiliser » en faveur de l’emploi, de même que l’Etat, et à se saisir des différents outils disponibles (PM, 26/03/13). « La bataille pour l’emploi est engagée plus que jamais. Et dans cette bataille, l’adversaire du gouvernement, c’est l’attentisme, c’est la résignation » (PM, 25/03/13).

La mobilisation pour l’emploi s’appuie notamment sur :  

1/ La montée en puissance des emplois d’avenir, qui progresse (15 000 à la fin du mois de mars, y compris emplois d’avenir professeur) mais qu’il convient d’accélérer encore. Quand l’Etat apporte 75 % du financement pour les emplois d’avenir dans le secteur non marchand, il est inconcevable que le potentiel de ces jeunes ne soit pas utilisé. Il faut leur faire confiance. « J’en appelle aussi aux services de l’Etat, aux missions locales, à Pôle emploi et aux Cap emploi. Votre mobilisation est décisive sur les territoires pour aller présenter le dispositif aux employeurs » (PM, 25/03/13).

2/ Les contrats de génération, dont le dispositif a démarré il y a une semaine. Il est essentiel que les entreprises, notamment les petites s’emparent de cet outil pour recruter des jeunes en CDI, avec une aide à l’embauche qui peut atteindre jusqu’à 60% du salaire brut en combinant l’aide associée au contrat de génération avec le CICE et les allègements de cotisations sociales.

 

Point sur la situation internationale

MALI - Le Premier ministre réunira lundi les présidents de l'Assemblée, du Sénat et des groupes parlementaires. Cette réunion est destinée à les informer sur l'intervention au Mali, en application de l'article 35 de la Constitution.

SYRIE – Les Ministres des affaires étrangères de l’UE étaient réunis en format Gymnich le 22 mars à Dublin. Une discussion a eu lieu sur la levée de l’embargo pour permettre à l’opposition syrienne de se défendre. L. Fabius a rappelé que, bien entendu, si l’embargo était levé il faudrait que ces armes ne puissent pas tomber dans les mains adverses. Par ailleurs la France a fait une demande au Secrétaire général des Nations unies « pour qu’un contrôle beaucoup plus précis soit exercé sur les armes chimiques en possession de Bachar Al-Assad et qui représentent un danger extrêmement grave pour la Syrie et l’ensemble de la région » (L. Fabius, 22/03/13).

PKK - La France salue l’annonce par le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) de sa décision de déposer les armes, ce qui constitue un développement positif pour l’avenir de la Turquie après plusieurs décennies de conflit. Nous soutenons les efforts engagés par le gouvernement turc, avec l’ensemble des acteurs concernés, pour mettre en oeuvre une solution pacifique qui permette à la Turquie de vivre dans la paix, la démocratie et la prospérité.

Guy Chambefort à Clermont-Ferrand...

Mardi 26 mars j'ai participé à l'inauguration du Train Industrie et Innovation en gare de Clermont-Ferrand, opération initiée par Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif. Ce train exposition réalise un tour de France du 19 mars au 18 avril sur 20 dates pour découvrir l'excellence industrielle française. Etaient présents : M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; Jacky Lion, Directeur régional SNCF ; Jean-Paul Dufrègne, Président du Conseil général de l'Allier. J'étais en compagnie de Gérard Charasse, Député de l'Allier.

Le plan d’investissement pour le logement présenté jeudi 21 mars par le président de la République va être mis en oeuvre très vite

Le moratoire pour 2 ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques est instauré sans délai : il donne dès aujourd’hui aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite. Pour lever des freins à l’avancée des projets de construction, le recours aux ordonnances aura des conséquences concrètes dès le mois de juin : après le dépôt au Parlement d’une loi d’habilitation d’ici la fin avril, les premières ordonnances seront prises, tant pour réduire les délais de procédures et de contentieux que pour permettre certaines dérogations à des règles d’urbanisme inutilement complexes ou contraignantes. 

Ces mesures d’urgence permettent de répondre immédiatement à un certain nombre d’attentes des professionnels. Elles seront complétées par les réformes structurelles qui seront proposées dans le projet de loi « urbanisme et logement », que la ministre Cécile Duflot présentera en Conseil des ministres en juin.

Autre mesure forte : l’application du taux réduit de TVA de 5 % à la production et la rénovation de logements sociaux au 1er janvier 2014. L’impact de cette mesure sur les recettes de l’Etat est estimé à 400 M€. Le gouvernement fait là un choix politique fort de soutien à l’activité et à l’emploi. Cette annonce anticipée d’une TVA à 5% pour le logement social offre dès à présent la visibilité attendue par les bailleurs sociaux, pour boucler des projets plus ambitieux : le taux réduit de TVA de 5 % va en effet permettre la construction de 22 500 logements sociaux supplémentaires.

Pour rappel, investir dans le logement permettra de créer immédiatement des emplois non-délocalisables, de répondre aux besoins des Français et de répondre au défi écologique. Investir dans le secteur est d’autant plus légitime que la crise du logement se conjugue aujourd’hui à des difficultés économiques marquées dans le secteur du bâtiment. Il s’agit ici d’un plan d’investissement pour le logement cohérent et touchant à toutes les dimensions, tous les leviers du secteur.

Le Premier ministre a lancé un appel « à la raison, au respect de la justice, des juges, des magistrats »

Le Premier ministre a estimé que les attaques à l’encontre de la justice n'étaient « pas dignes d'hommes et de femmes politiques républicains ». Le Premier ministre a rappelé que la garde des Sceaux respecte l'engagement du président de la République de ne jamais intervenir dans quelque affaire que ce soit. Le président de la République veut précisément « renforcer encore l'indépendance de la justice pour donner au Conseil supérieur de la magistrature cette indépendance et faire en sorte que demain, les magistrats du parquet soient nommés comme ceux du siège, sans intervention du pouvoir exécutif ». La ministre de la Justice a rappelé que l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par la Constitution.

 

 

Taxation des rémunérations les plus élevées

Saisi pour avis, le Conseil d’Etat a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d’instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées qui découlent des évolutions de la jurisprudence constitutionnelle. Le gouvernement en a pris acte. Ces contraintes encadrent fortement les marges de manoeuvre. Déterminé à agir pour la justice et à mettre en oeuvre les engagements du Président de la République, le gouvernement étudie l’ensemble des options techniques envisageables. L’avis du Conseil d’Etat ne présente en effet pas de solution « clé en mains », mais des réponses à des questions juridiques et des orientations. Des travaux approfondis restent nécessaires avant de pouvoir rendre les arbitrages. Les mesures retenues seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Les mesures décidées compléteront celles déjà prises depuis l’été dernier afin de rétablir l’équité fiscale et d’assurer une juste contribution aux charges publiques des plus fortunés : rétablissement d’un impôt sur la fortune réellement progressif, relèvement des droits de succession sur les plus gros patrimoines, augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu, imposition progressive des revenus du capital comme de ceux du travail.

Le gouvernement, qui a mis en place l’été dernier un plafonnement réglementaire des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques, souhaite également que les rémunérations des patrons des grands groupes privés soient mieux encadrées. Les modalités de cet encadrement sont en cours d’examen, et doivent faire l’objet de discussions. Elles feront à l’été l’objet d’un prochain projet de loi, qui s’inspirera de la réforme récemment adoptée par la Suisse.

Semaine du 25 mars 2013 à l’Assemblée Nationale

Mardi 26 mars 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          2^ème lecture des projets de loi relatifs à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral : Carlos DA SILVA, responsable ; Pascal POPELIN, rapporteur^

-          Point sur trois propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe RRDP, le jeudi 28 mars :

-          Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : Pascal POPELIN, responsable

-          Proposition tendant à modifier la loi du 7 juillet 20 Il relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : Jean-Louis TOURAINE, responsable

-          Proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers : Yves BLEIN, responsable

-          Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, Fanélie CARREY-CONTE, Gérard SÉBAOUN, Jean-Patrick GILLE, Monique IBORRA, Denys ROBILIARD, Barbara ROMAGNAN, responsables ; Jean-Marc GERMAIN, rapporteur ; Jean-Michel CLÉMENT, rapporteur pour avis

-          Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Florent BOUDIÉ, responsable ; Catherine BEAUBATIE, rapporteure

-          Point sur la question du droit de vote des étrangers

-          Création d'un groupe de travail sur l'usage thérapeutique du cannabis : Daniel VAILLANT

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          2^ème lecture du projet de loi, Sénat, sur l’élection des Conseillers départementaux, des Conseillers municipaux et de Conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral

-          2^ème lecture, projet de loi organique, Sénat, sur l’élection des Conseillers municipaux, des Conseillers communautaires et des Conseillers départementaux

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 27 mars 2013

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement (sur des sujets européens),

•    Travaux parlementaires.

-          Questions au gouvernement

-          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la biologie médicale : Jean-Louis TOURAINE, responsable ; Ségolène NEUVILLE, rapporteure

-          Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone : Monique ORPHÉ, responsable ; Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE : rapporteure

-          Semaine de contrôle du 22 au 26 avril : Régis JUANICO, responsable

-          Point du groupe de travail sur la ruralité : Alain CALMETTE

-          Création d'un groupe de travail sur l'ouverture dominicale : Stéphane TRAVERT

-          Questions diverses

11h30 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Daniel Verwaerde, directeur des applications militaires au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

-          Désignation d’un rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et d’un membre de la mission d’information sur le contrôle de l’exécution des crédits de la mission « Anciens combattants » pour les exercices 2011 et 2012

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européen

16h00 : Séance publique

-          PPL prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer

-          Suite 2ème lecture projet de loi, Sénat, sur l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral

-          Suite 2ème lecture projet de loi organique, Sénat, sur l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

17h30 : Réunion du Groupe SRC

-          Réflexion collective sur le lien entre action gouvernementale et adhésion populaire Responsable : Eduardo Rihan CYPEL

21h30 : Séance publique

-          suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Le Sénat a adopté en première lecture la réforme bancaire

Le Sénat a adopté vendredi, à son tour après l'Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi de réforme bancaire.

Le texte, qui sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail sans aller jusqu'à la scission, a été voté par 159 voix pour et zéro contre.

L'UMP et la majorité des centristes s'est abstenue ainsi que les communistes du CRC et Jean-Pierre Chevènement (RDSE). Le reste du RDSE (à majorité PRG) a voté pour tout comme le PS et les écologistes.

Le projet de loi "de séparation et de régulation des activités bancaires" cantonne les activités spéculatives des banques non utiles à l'économie dans une filiale séparée et prévoit une supervision renforcées des activités de marché et l'interdiction des activités spéculatives sur dérivés de matière première agricole ou via le trading à haute fréquence.

Le texte oblige les banques à publier des informations sur leurs activités à l'étranger, paradis fiscaux inclus, et restreint les frais de certains usagers des banques. Il crée enfin une Agence de financement des collectivités territoriales.

Il va maintenant repartir à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

Source : Afp

Semaine du 25 mars 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion de 2 projets de loi et 5 propositions de loi :

- projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - voir le dossier 

- projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - voir le dossier 

- proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers - voir le dossier 

25 % de logements sociaux : 815 communes concernées...

Le projet de décret relatif aux obligations de production de logements sociaux et au fonds de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux a été examiné par le Comité des finances locales du 19 mars qui a émis sur ce texte un avis favorable.
Rappelons que l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relevait de 20% à 25% le taux minimum de logements sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, sauf pour les territoires des EPCI à fiscalité propre et agglomérations ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire (et qui conservent alors le taux de 20%). Par ailleurs, le taux de 20% était instauré pour les communes non assujetties jusqu'alors, mais qui connaissent une croissance rapide et durable et dont le "parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande".
Le projet de décret donne les modalités de détermination et la liste des agglomérations ou EPCI qui demeureraient à un taux de 20% (il y en aurait 221 sur 346) et des communes nouvellement soumises à l’obligation d’atteindre le taux de 20%.

Lire la suite: source localtis

 

Le point de la semaine du 18 mars 2013 !

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