Le blog de Guy Chambefort

Taxe sur les riches : le petit oubli du gouvernement qui peut coûter cher

Si elle reste en l'état, la nouvelle taxe sur les hauts revenus ne tiendra pas compte des gains réalisés sur un PEA. Une sacrée différence... La future taxe sur les très hauts revenus que le budget pour 2012 devrait instaurer pour deux ans fait l’objet d’âpres négociations autour de son taux et des seuils qui en déclenchent l’imposition. Pourtant, les députés devraient regarder d’un peu plus près son champ d’application afin d'optimiser les recettes fiscales. Car, tel qu'il est présenté aujourd'hui, le dispositif présente de sérieux trous dans la raquette...

Pour rappel, dans la version présentée au départ par le gouvernement, la contribution exceptionnelle était de 3% de la fraction du revenu fiscal de référence située au delà de 500.000 euros. Les députés ont voté de nouveaux seuils : 3% entre 250.000 et 500.000 euros et 4% au-delà pour une personne seule. Ces seuils doivent être doublés en cas d'imposition commune. Au départ, prévue jusqu'en 2013, cette taxe pourrait être finalement maintenue jusqu'à ce que le déficit de la France soit ramené à 3% du PIB.

Pour l’heure, une certaine catégorie de revenus – et non des moindres - échappe à l'assiette de cette nouvelle taxe : les gains du PEA (plan d'épargne en actions), qui sont exonérés d’impôt. Pendant toute la durée du plan, les dividendes et plus-values procurés par les titres sont capitalisés en franchise d'impôt. Si la clôture intervient à partir de la cinquième année de détention, ils ne subissent alors que les prélèvements sociaux.

Ces revenus, exonérés d’impôt sur le revenu (IR), ne sont pas non plus compris dans le revenu fiscal de référence dans son périmètre actuel. Résultat : si le projet de loi en reste là, les gains issus du PEA échapperont à la taxe sur les hauts revenus.

Difficile à comprendre quand d’autres plus-values sur titres, elles aussi exonérées d’IR, comme celle du dirigeant qui vend son entreprise pour partir à la retraite seront, elles, prises en compte dans le calcul de la taxe.

Si ce levier paraît gigantesque (les encours étaient 118 milliards d'euros, d’après la dernière étude qui date de septembre 2007), il reste difficile à évaluer notamment en raison de la grande variété de titres admis au PEA : titres cotés et titres de sociétés non cotées à condition qu’elles aient leur siège dans l’espace économique européen, hors Lichtenstein.

Cela concerne donc les actions, parts de SARL, parts de FCP, bons de souscription, etc... En revanche en sont exclus les titres issus de stock-options et les titres de société qui ouvrent droit à la réduction d’IR ou d’ISF pour souscription au capital de PME.

Retour sur le Projet Balard

En matière de défense, comme dans d’autres domaines, il ne fait guère de doute que le passif de la présidence qui s’achève pèsera lourdement sur l’avenir. A ce titre, le projet Balard (cf article précédent) mérite une attention toute particulière. En effet, ce dernier suscite toutes les interrogations : il a surgit ex nihilo et n’a jamais été réclamé par les armées ;  sa complexité rend son calendrier de réalisation très optimiste ; son coût est exorbitant ; le choix d’un partenariat public-privé avec la société Bouygues accroît le risque pour l’État.

Comme le relève le rapport des sénateurs Trucy et Boulaud, la phase d’études préalables et de conception de ce projet majeur et complexe a été particulièrement brève, augmentant les inquiétudes.

L’idée générale qui sous-tend le projet Balard est de réunir en un lieu unique l’ensemble du personnel de la défense. Autrement dit, il s’agira de rassembler les 10 000 emplois sur un site unique. En réalité, le ministère de la défense conservera plusieurs emprises distinctes, parmi lesquelles l’hôtel du ministre, l’hôpital du Val-de-Grâce, les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, l’École militaire et les Invalides. La logique d’emprise unique est donc biaisée dès le départ et relève plus du slogan que de la réalité. De plus les sénateurs Trucy et Boulaud soulignent que le chiffre de 10 000 personnes n’est fondé sur rien de rationnel.

Plutôt qu’un site unique de 10 000 personnes, Balard rassemblera deux sites distincts de 5 000 personnes, séparés par l’avenue de la Porte de Sèvres. Autrement dit, la portion centrale du ministère ne rassemblera pas 10 000 personnes comme annoncé mais seulement  5000. Ce qui remet singulièrement en perspective le coût par agent hébergé. 

Le choix du site de Balard n’est pas le seul possible. La Cité de l’Air peut accueillir aisément 5 000 personnes. Le Sénat a recensé 14 emprises du ministère de la défense localisées à moins de 15 km du centre de Paris et suffisamment spacieuses pour accueillir de 5 000 à 40 000 personnes. Interrogé sur ce point, le ministère de la défense a répondu à la mission Trucy-Boulaud que cet ensemble architectural n’était pas au standing requis pour un ministère et que ces deux tours étaient des vulnérabilités.

Le site de Balard présente pourtant aussi des inconvénients. Il est pollué par des bombes datant de la Seconde guerre mondiale et nécessite un assainissement. Elle est localisé dans l’axe et à immédiate proximité de l’héliport d’Issy-les-Moulineaux ; ce qui constitue une authentique vulnérabilité. Le terrain est inondable en cas de crue centennale. Les contraintes de construction qui en résultent  alourdiront d’autant la facture. Construire sur une parcelle présentant de nombreux défauts n’est donc pas une fatalité.

L’un des principaux arguments du Gouvernement pour imposer le projet Balard est d’annoncer qu’il rapportera de l’argent au ministère de la défense.

Le regroupement de services sur une seule emprise devait permettre de vendre des terrains et immeuble. A l’heure actuelle aucune vente n’a été finalisée.

Le projet Balard est d’abord l’abandon d’un précédent projet pour lequel certains travaux avaient été entrepris et des transferts de personnel effectués. Les conséquences de ce nouveau projet sont le retour des personnels transférés, l’abandon de la construction d’un bâtiment nouveau, pour lequel l’ensemble des agréments avait été obtenu et l’augmentation du coût pour la défense.

Au total, les opérations du 1^er projet auraient coûté 200 millions, dont 90 millions d’euros ont déjà été engagés. Le projet Balard devrait coûter dix fois plus.

La prime sur les dividendes part en fumée

Elle devrait atteindre 1.000 euros. Dans les faits, les salariés risquent de se contenter de seulement 200 euros...

Tout ça pour ça. Annoncée en grande pompe par le gouvernement au printemps dernier, la prime sur les dividendes, qui devait atteindre les 1.000 euros pour quatre millions de salariés du privé, fond comme neige au soleil.

Les entreprises qui versent des dividendes en hausse sur les deux dernières années ont jusqu’à la fin octobre pour négocier son montant. Or, seules un tiers ont entamé des discussions avec leurs partenaires sociaux, selon une enquête menée par le cabinet Towers Watson auprès de 128 entreprises entre le 21 et le 30 septembre. Cerise sur le gâteau, elles envisagent de verser une prime de seulement 200 euros en moyenne. Et encore, les salariés de ces dernières peuvent s’estimer chanceux. Securitas a défrayé la chronique en proposant une prime de 3,50 euros par salarié. Chez Ipos, ce n’est guère mieux. Les syndicats évoquent la rondelette somme de 24 euros…

«In fine, compte tenu des montants versés, cette disposition aura un impact marginal et ponctuel sur le pouvoir d’achat des salariés. En revanche, elle risque de considérablement limiter la marge de manœuvre des employeurs en terme de politique salariale dans les mois qui viennent, puisqu’elle aura consommé, pour un tiers des entreprises, entre 1 et 2% de masse salariale, ce qui est très significatif lorsque l’on sait que le budget d’augmentations salariales prévu par les entreprises pour 2012 est de 2,8%», estime Sofia Kettani, responsable de l’activité conseil en rémunérations chez Towers Watson.

Au final, seule une entreprise sur dix a déjà conclu un accord, chiffre Towers Watson. En l’absence d’accord au 31 octobre avec les partenaires sociaux, c’est l’employeur qui pourra décider unilatéralement du montant de la prime.

Source : 20 minutes.fr

Mayotte : les députés PS demandent l'ouverture de négociations

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale affirme jeudi sa solidarité avec le mouvement social de Mayotte et demande l'ouverture de "véritables négociations" sur le contrôle des marges de la grande distribution ainsi que sur le rehaussement des minima sociaux.

Le département de Mayotte est secoué depuis plus de trois semaines par un mouvement de protestation contre la vie chère.

"Comme en Guadeloupe il y a trois ans, le mouvement contre la vie chère à Mayotte témoigne de la dégradation des conditions de vie dans les territoires d’outremer. La flambée des produits de première nécessité, engendrée par le monopole de l’importation et de la distribution, accroît la précarité dune population déjà frappée par le chômage de masse et qui vit avec un revenu moyen de 310 euros", affirme le groupe dans un communiqué.

"Opposer la force publique à cette légitime revendication d’égalité, comme le fait le gouvernement, ne peut que conduire à l’affrontement et à la désespérance. Le devoir de l’état est d’écouter la population et les élus du territoire qui demandent l’ouverture de véritables négociations aussi bien sur le contrôle des marges de la grande distribution que sur le rehaussement des minima sociaux, 5 fois inférieurs à ceux de métropole", ajoutent les députés.

"Jusqu'où devront aller les habitants pour que le gouvernement daigne enfin les entendre?"

Le mouvement de protestation contre la vie chère secoue Mayotte depuis trois semaines alors qu'un gendarme, auteur d'un tir de flash-ball qui a provoqué la perte d'un œil d'un enfant, a été mis en examen.

Source : Afp

La première partie du projet de budget votée en commission, sauf la taxe CO2

La première partie du projet de budget pour 2012 a été adoptée mercredi soir en commission des Finances, excepté l'article instaurant une taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires hors taxe des gros industriels soumis aux quotas de CO2, a-t-on appris de source parlementaire.

Elle autorise la perception des impôts, évalue les recettes, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire. Sa discussion en séance publique commencera le 18 octobre, le vote de cette partie étant prévu le 25 octobre.

L'article 5 du projet de budget retoqué en commission des Finances prévoit de créer une taxe exceptionnelle, l'an prochain, sur le chiffre d'affaires hors taxe des gros industriels soumis aux quotas de CO2, avec un taux compris entre 0,08% et 0,12%. Il sera soumis à nouveau au vote en séance publique.

Cette mesure devrait rapporter environ 200 millions d'euros à l'Etat, avait-on précisé fin septembre au ministère du Budget.

La taxe prévue serait due par les industriels ayant reçu des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour au moins 60.000 tonnes de CO2 pendant la période 2008-2012, ce qui en exonère les petits pollueurs. Elle devrait être acquittée en 2012 par environ 400 entreprises.

Cette taxe exceptionnelle devait permettre à Paris de répondre à une obligation européenne.

Les Etats membres de la Communauté européenne sont en effet tenus "d'allouer gratuitement des quotas d'émissions de gaz à effet de serre" pour la période 2008-2012, rappelle le projet de budget.

Chaque plan national prévoit une "réserve nouveaux entrants" (RNE) pour les installations industrielles créées en cours de période ou les extensions de sites existants. Or la "réserve nouveaux entrants" du plan français "s'est révélée insuffisamment dotée au titre de 2008-2012", ce qui pourrait empêcher de nouveaux projets, relève le gouvernement.

La taxe doit permettre à la France de "ne pas perdre en attractivité pour l'installation de nouveaux sites industriels", avait affirmé fin septembre Valérie Pécresse, ministre du Budget.

Cette taxe vise d'abord à couvrir une dépense non prévue qui sera assurée par Bercy, avait rappelé le ministère de l'Ecologie, pour lequel il ne s'agissait donc pas d'une taxe carbone.

La présidente du Medef, Laurence Parisot, avait regretté la création de cette taxe exceptionnelle, "pas favorable aux industries" automobile, chimique et métallurgique.

Source : Afp

Primaire : les divisions attendues à gauche éclatent à droite

Depuis dimanche et l’annonce des résultats et notamment les chiffres de la participation aux primaires socialiste, beaucoup à droite ont vainement tenté de minimiser la réussite de ces primaires. Chacun y allant de sa petite phrase avec sa mauvaise fois la plus flagrante, Jean-François Copé, le secrétaire général de l’UMP, Valérie Pécresse. Nicolas Sarkozy lui-même s’en est mêlé. D’autre ont pourtant reconnu les faits.

François Fillon y voit "un processus moderne qui convient à droite comme à gauche, pour toutes les grandes élections", tout en précisant qu'il parlait de l'après-2012.

Bernard Accoyer, le président UMP de l'Assemblée nationale, estime que "le mécanisme des primaires finira par s'imposer en France".

La conclusion peut être donnée par Lionnel Luca, le député UMP des Alpes-Maritimes, figure du collectif de la Droite populaire : "Si les primaires de gauche foutent le bordel à droite, c'est un peu dommage. C'était pas prévu comme cela. On attendait le bordel à gauche et c'est le bordel à droite."

A gauche, le député PS Pierre Moscovici, coordinateur de la campagne de François Hollande, a affirmé que "les divisions de la droite prouvent le succès de la primaire. C'est parce qu'elles menacent Nicolas Sarkozy que la droite perd son sang-froid".

"Quand j'entends certains à droite critiquer les primaires, Sarkozy et Copé, quand je vois d'autres, Fillon et Accoyer, dire que c'est une grande réussite, je constate que c'est un grand désarroi", a-t-il ajouté.

Terrasses : l'Assemblée vote contre une extension des pouvoirs des maires

L'Assemblée nationale a rejeté mardi une proposition de loi socialiste qui aurait renforcé les pouvoirs des maires face à l'extension illégale des terrasses et sanctionné les personnes appelant de façon abusive les numéros d'urgence pour tapage nocturne.

Débattu jeudi dernier dans le cadre de la "niche" parlementaire réservée aux propositions de l'opposition, ce texte de la députée PS parisienne Sandrine Mazetier visant à "une urbanité réussie, de jour comme de nuit" a été rejeté mardi par 265 voix contre 162.

Sandrine Mazetier proposait que les maires puissent infliger aux propriétaires de terrasses ou d'étalages illégaux, ou s'étendant abusivement, une astreinte quotidienne fixée par leurs conseils municipaux, d'un maximum de 500 euros par jour et par mètre carré.

Un autre article de la proposition de loi réprimait d'une amende "toute personne recourant sans objet de manière réitérée aux numéros d'urgence pour tapage nocturne".

Source : Afp

 

Discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit ou le fourre-tout législatif

La "proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives" de multiples dispositions qui touchent à la fois au droit du travail, aux codes des collectivités territoriales, de la construction et de l'habitat, aux régimes sociaux et fiscaux.

A l'origine, un rapport du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), remis le 6 juillet au président de la République. L’Objectif était de "Desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales." Le rapport préconisait quelque 280 mesures. Bon nombre d'entre elles ont été transcrites dans cette proposition de loi déposée le 28 juillet et inscrite par le gouvernement à l'ordre du jour.

Le texte dont la discussion commence mardi 11 octobre à l'Assemblée nationale regroupe de multiples mesures aussi diverses que variées. Il modifie les conditions d'exercice dans le secteur agricole, le tourisme, le transport, l'expertise comptable, la presse et les médias...

Un véritable fourre-tout, qui compte pas moins de 90 articles au départ, et pourrait, à l'arrivée, en comporter beaucoup plus. Les lobbies de toutes sortes s'activent en coulisses pour profiter de cette "voiture-balai législative", selon l'expression d'Alain Vidalies (PS), pour y glisser, le plus discrètement possible, les amendements ou propositions qu'ils n'ont pas réussi à faire passer pendant la législature.

"Desserrer les contraintes" passait donc, dans la proposition de loi de M. Warsmann, par une "harmonisation" des seuils d'effectifs des entreprises pris en compte pour certaines réductions de cotisations sociales, en modifiant, ni plus ni moins, le droit de la Sécurité sociale. La commission des affaires sociales, saisie pour avis, s'en est alarmée, jugeant un peu délicat de toucher ainsi aux règles sociales au détour d'une proposition dite de "simplification".

"Il est incontestable que notre droit appelle une simplification. Cela étant, prenons garde de ne pas verser dans le simplisme", a prévenu Dominique Dord (UMP), rapporteur pour avis, relevant que ces dispositions priveraient la Sécurité sociale de plusieurs dizaines de millions d'euros de ressources. "La nécessité de protéger les recettes de la Sécurité sociale l'emporte à nos yeux sur l'impératif d'harmonisation des textes", a insisté M. Dord, plaidant pour la suppression de ces articles.

"La commission des affaires sociales a réglé une partie des difficultés, note Alain Vidalies, mais il en reste encore en pagaille et d'autres vont probablement surgir sous forme d'amendements "venus de nulle part"." Il n'en manque pas, en effet. Pioché dans le tas, par exemple, au titre des "dispositions diverses", le relèvement à 15 000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent être soumis à appel d'offres et mise en concurrence. Le texte permet aussi d'augmenter le temps de travail sur une période donnée sans modifier le contrat de travail.

Certaines propositions de loi recalées refont leur apparition sous forme d'amendement : comme la proposition de l'ex-député Jean-Frédéric Poisson en 2010, alors écartée, visant à augmenter le quota d'heures complémentaires non majorées dans le cadre du temps partiel, ou celle de Frédéric Lefebvre visant à faciliter le télétravail en cas de maladie ou de grossesse.

D'autres amendements, plus inattendus, ont été déposés par des députés de l'UMP soudain inspirés par la revente et la récupération de métaux ferreux et non ferreux. "Heureusement, cette fois, le Sénat pourra jeter un regard averti sur ce texte et le corriger", se rassure Alain Vidalies.

Source : Le Monde

 

Gaz de schiste : Il pourra être exploité

C'était une proposition de loi déposée par le groupe socialiste et les Verts, visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, huiles et gaz de schiste. L'Assemblée nationale et l'a rejetée mardi, par 269 voix contre 191. La majorité UMP-Nouveau centre (NC) de l'Assemblée ont voté contre.

Les auteurs de la proposition de loi rejetée mardi estiment que la précédente loi du 13 juillet 2010 "a manqué ses objectifs" et qu'elle n'est pas suffisamment précise quand à l'abrogation des permis accordés.

Au delà de l'interdiction de pouvoir continuer à chercher du gaz de schiste, la proposition déposée le 6 octobre dernier par Jean-Marc Ayrault (président du groupe PS à l'Assemblée) et Yves Cochet (président des Verts), le texte voulait aussi abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier.

C'est la pollution des nappes phréatiques suite aux forages qui suscite le plus d'inquiétude dans le camp socialiste et écologiste.

Le Sénat examinera à son tour le texte. Mais le dernier mot reviendra à l'Assemblée Nationale.

Démantèlement de Dexia : débat et vote lundi à l'Assemblée nationale

Les garanties de l'Etat à l'entité française issue du démantèlement de Dexia vont faire l'objet d'un collectif budgétaire présenté mercredi en Conseil des ministres et débattu lundi par les députés, a annoncé mardi le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer

Les garanties de l'Etat à l'entité française issue du démantèlement de Dexia vont faire l'objet d'un collectif budgétaire présenté mercredi en Conseil des ministres et débattu lundi par les députés, a annoncé mardi le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer.

La Belgique, la France et le Luxembourg se sont portés lundi au secours de Dexia, première banque victime de la crise de la dette en Europe, qui va être dépecée pour pouvoir subsister en attendant un plan de recapitalisation de l'ensemble du secteur.

Source : Le point

Ayrault (PS) : Sarkozy "mal placé pour parler de prise en otage par les partis politiques"

Jean-Marc Ayrault, chef de file des députés PS, a jugé mardi que Nicolas Sarkozy était "mal placé pour parler de prise en otage par les partis politiques" à propos de la primaire socialiste, "lui qui a caporalisé les institutions".

"Les propos de Nicolas Sarkozy révèlent une grande fébrilité, une inquiétude aussi (...). Le minimum serait de reconnaître le succès de la primaire où l'on redonne la parole aux citoyens", a déclaré M. Ayrault devant la presse.

"Il est d'autant plus paradoxal que ce soit Sarkozy qui fasse la leçon alors que lui-même sera désigné par l'appareil d'un parti politique. Celui qui, depuis cinq ans, a caporalisé les institutions, marginalisé les contre-pouvoirs, est mal placé pour parler de prise en otage par les partis politiques", a ajouté le député-maire de Nantes.

Nicolas Sarkozy a critiqué la primaire PS mardi devant des responsables de sa majorité, laissant entendre qu'elle était contraire à l'esprit de la Ve République, qui prévoit une élection présidentielle "à deux tours, pas à quatre", selon l'un des responsables UMP.

Source : Afp

Droits des consommateurs : le PS va voter contre, le Nouveau Centre va s'abstenir

Les députés socialistes vont voter contre le projet de loi sur les droits des consommateurs, tandis que les députés Nouveau Centre vont s'abstenir, a-t-on appris mardi auprès des deux groupes parlementaires à quelques heures du scrutin.

Le vote solennel sur le projet de loi sur la consommation doit intervenir mardi après-midi à l'Assemblée, après la séance des questions d'actualité au gouvernement.

Le PS a fait savoir, à l'issue de sa réunion de groupe à l'Assemblée, qu'il voterait contre le projet porté par le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre. En commission, les députés socialistes s'étaient abstenus.

Le député PS de l'Isère François Brottes, souvent offensif lors du débat, avait déclaré vendredi à l'AFP que ce projet de loi était "un rendez-vous manqué" et qu'"à aucun moment, nous n'avons été au cœur de la question du pouvoir d'achat".

De son côté, le président des députés Nouveau Centre, Yvan Lachaud, a déclaré, après la réunion hebdomadaire de son groupe, que celui-ci s'abstiendrait pour marquer sa réprobation devant le refus du gouvernement de créer un répertoire national du crédit destiné à prévenir le surendettement.

Plusieurs députés NC étaient montés au créneau, au cours de la discussion du projet, pour demander au gouvernement de tenir la promesse sur la création d'un tel fichier faite l'an dernier par l'ancienne ministre de l'Economie Christine Lagarde. Ils avaient reçu le soutien du socialiste François Brottes.

De leur côté, les députés communistes ont d'ores et déjà indiqué qu'ils s'abstiendraient.

Source : Afp

Le budget de la Sécurité sociale entame son marathon parlementaire

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de ponctionner lourdement les mutuelles et les industriels du médicament. Il innove côté économies par un coup de rabot sur les indemnités journalières d'arrêt maladie, et, côté recettes, par une taxe sur les boissons sucrées.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2012 a entamé mercredi 5 octobre son marathon parlementaire devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale après une présentation au Conseil des ministres dans la matinée. Outre la réduction notable des déficits, la particularité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dévoilé le 22 septembre dernier, est notamment de ponctionner lourdement les mutuelles et les industriels du médicament. Il innove côté économies par un coup de rabot sur les indemnités journalières d'arrêt maladie, et, côté recettes, par une taxe sur les boissons sucrées.

Les trois ministres concernés -Valérie Pécresse pour le Budget, Xavier Bertrand pour la Santé, et Roselyne Bachelot pour les Solidarités -ont mis en avant le « volontarisme » du PLFSS tandis que des députés de l'opposition ont déploré « l'autosatisfaction » gouvernementale. « C'est le budget du rétablissement: nous aurons deux ans d'avance sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux », a déclaré Valérie Pécresse, en mettant en exergue un « effort historique de maîtrise des dépenses ».

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale sera ramené à 13,9 milliards d'euros en 2012 contre 18,2 milliards en 2011 et 23,9 milliards en 2010, alors que de tels chiffres n'étaient pas envisagés avant 2014 dans le tableau de marche gouvernemental. La branche maladie de la Sécu, traditionnellement la plus déficitaire, verra son « trou » limité à 5,9 milliards en 2012. Les dépenses de santé n'auront crû que de 3,1 % par an en moyenne depuis 2007.

La ministre du Budget a eu plus de mal à convaincre les députés, y compris ceux de la majorité, du bien fondé de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés. Elle a défendu le concept de « fiscalité comportementale » pour faire changer les habitudes de consommation nuisibles à la santé et indiqué que le produit de cette taxe, dont le taux devrait être plus élevé que prévu, pourrait servir à financer des baisses de charges pour les agriculteurs afin de diminuer le coût du travail dans le secteur. « Taxer les sodas sans autres mesures pour lutter contre l'obésité n'a pas beaucoup de sens », a estimé la députée socialiste d'Indre-et-Loire Marisol Touraine, tandis que le député UMP du Bas-Rhin Yves Bur s'étonnait que le vin, la bière et le rhum soient épargnés par de nouvelles taxations.

Marisol Touraine a mis en cause aussi les économies (220 millions) que compte faire le gouvernement en changeant le mode de calcul des indemnités journalières (IJ) d'arrêt maladie qui donnerait à penser, selon elle, que « tous les gens qui tombent malades sont des fraudeurs ». Cette mesure, qui fait porter le calcul sur la salaire net et non plus sur le brut, est également critiquée par les syndicats. « Un salarié sur trois (...) verra son salaire amputé », a estimé la CGT dans un communiqué.

L'opposition a critiqué aussi l'alourdissement de la taxation sur les contrats des complémentaires santé. Les mutuelles ont déclenché une campagne massive avec pour slogan « un impôt sur notre santé ? C'est non! », afin de faire revenir le gouvernement sur cette mesure qui va rapporter 1,1 milliard à la Sécu. Tout en estimant qu'est « venu le temps de l'apaisement » avec les mutuelles, Xavier Bertrand a fait valoir qu'elles avaient les moyens de ne pas répercuter les taxes sur les cotisations. Valérie Pécresse a confirmé qu'à la demande de Bruxelles, les mutuelles devraient être assujeties à l'impôt sur les sociétés avant la fin 2011.

Xavier Bertrand a dit « assumer » la forte mise à contribution du secteur du médicament pour près de 800 millions de recettes. Il a noté qu'une première liste de 26 médicaments déremboursés avait été publiée au « Journal officiel » et qu'une autre de 38 le serait prochainement.

Source : Les Echos

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 11 octobre 2011

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de loi de finances pour 2012 : Pierre-Alain MUET, Jérôme CAHUZAC,

      

-          Votes solennels sur:

-          Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs: Annick LE LOCH,

 

-          Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels : Jean-Paul CHANTEGUET,

 

-          Proposition de loi « pour une urbanité réussie» : Sandrine MAZETIER,

 

-          Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre des produits vendus dans les régions d'outre-mer et dans l'hexagone : Victorin LUREL,

 

-          Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : Jean-Michel CLÉMENT,

 

-          Composition de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption

15h00 : Question au gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Explications de vote des groupes et vote par scrutin public du projet de loi sur la protection des consommateurs

-          Explications de vote et votes par scrutin public :

-          PPL interdiction de l’exploration et exploitation hydrocarbures non conventionnels et abrogation permis exclusifs de recherche

-          PPL urbanité réussie, de jour comme de nuit

-          PPL interdiction différence de taux de sucre entre produits vendus dans les régions d'outre mer et dans l’hexagone

-          Eventuellement, suite de la PPL service citoyen pour les mineurs délinquants

-          PPL simplification du droit et allègement des démarches administratives

16h30 : réunion de la commission de la Défense

-          PLF 2012 : Audition du général Jean-Paul Paloméros, chef d’état-major de l’armée de l’air

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 12 octobre 2011

10h00 : Réunion de la commission Défense

-          PLF 2012 : Audition du général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Travaux parlementaires.

-          Débat préalable au Conseil européen : Christophe CARESCHE,

           

-          Votes solennels sur :

-          Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : Dominique RAIMBOURG,

 

-          Proposition de loi visant à la suspension de tout conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A : Gérard BAPT,

 

-          Proposition de loi portant instauration d'une épreuve de «formation aux premiers secours» au Brevet des collèges : Hervé FÉRON

 

11h30 : Réunion de la commission Défense

-          PLF 2012 : Audition de l’amiral Bernard Rogel, chef d’état-major de la marine

15h00 : Débat préalable au Conseil européen

16h15 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public :

-          Eventuellement, PPL service citoyen pour les mineurs délinquants

-          PPL suspension des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A

-          PPL instauration d’une épreuve « formation aux premiers secours » au brevet des collèges

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Bisphénol A : la proposition de loi PS soutenue par le gouvernement

Le gouvernement a soutenu jeudi à l'Assemblée la proposition de loi socialiste d'interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires à compter de 2014, le ministre de la Santé Xavier Bertrand prônant une application anticipée à 2013 pour les contenants destinés aux enfants de moins de trois ans.

Ce texte, qui devrait être adopté lors du vote mercredi prochain, avait été accepté à l'unanimité le 28 septembre par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée. Il n'avait suscité que des votes favorables et des abstentions UMP.

Après l'interdiction en 2010 des biberons contenant du bisphénol A, la députée PS et médecin Michèle Delaunay, qui défendait la mesure, a souligné qu'"il est temps d'agir" au vu de "preuves scientifiques suffisantes pour dire qu'il y a un danger et que des mesures de précaution doivent être prises" pour l'ensemble de l'alimentation.

Elle a insisté sur la "nécessité de protéger les femmes enceintes, allaitantes et les enfants" en remplaçant ce perturbateur endocrinien par d'autres substances qui ne doivent "pas être dangereuses".

Un récent rapport de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) a jugé nécessaire de remplacer "sans tarder" le bisphénol A, utilisé pour fabriquer de très nombreux plastiques, en priorité dans les matériaux au contact des aliments.

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a expliqué que ce "dernier rapport modifie la donne" et rend la "précaution légitime et même nécessaire". "Avec cette nouvelle loi, la France sera le premier pays en Europe à aller si loin dans la protection, la précaution contre le bisphénol A", a-t-il lancé.

"Le gouvernement soutient cette proposition de loi (...) mais je souhaite qu'on aille plus vite plus loin, en interdisant dès 2013 le bisphénol A dans les contenants alimentaires pour les moins de 3 ans", a-t-il dit.

Le député PS et médecin Gérard Bapt, à l'origine de cette mesure, lui a rétorqué que "c'est par un compromis avec le groupe UMP qu'avait finalement été retenue la date de 2014". "Vous revenez pour les moins de 3 ans à notre date initiale", a-t-il noté.

Heureux d'une "avancée importante", déjà accomplie au Danemark ou dans l'Etat du Connecticut aux Etats-Unis, Gérard Bapt a cependant estimé que "l'important est que le mouvement soit donné et l'échéance suffisamment ample pour les industriels" pour trouver des produits de substitution.

Un rapport d'étape sur les substituts au bisphénol A et leur innocuité notamment sera transmis au Parlement au plus tard le 31 octobre 2012, a annoncé le ministre.

D'ici là, une campagne d'information à destination des femmes enceintes et allaitantes et des parents de jeunes enfants sera lancée par le ministère, avec une plaquette que M. Bertrand souhaite diffuser à 800.000 exemplaires dès ce mois d'octobre.

"Très soulagée de voter cette loi parce que préoccupée par un taux croissant de malformations dans la sphère urogénitale à la naissance", Edwige Antier, députée UMP et pédiatre, a plaidé pour encourager les industriels à mentionner sur les étiquettes alimentaires la présence ou pas de bisphénol A.

Source Afp

 

Primaire PS : un énorme succés

Avec plus de 2 millions de votants, la primaire socialiste a été un véritable succès. François Hollande devance Martine Aubry de moins de 10 points. Avec 17 % des voix, Arnaud Montebourg a créé la surprise.

Sans surprise, François Hollande a appelé au "rassemblement le plus large autour de (sa) candidature" au second tour, le 16 octobre. Martine Aubry pour sa part a salué l'événement que représente à ses yeux la primaire : "Nous avons donné un avant-goût d'une belle équipe de France" pour 2012.

 

Concernant la participation, le PS avait fait valoir qu'avec un million de votants, cette primaire serait un succès. A 21h00, il était certains de dépasser les deux millions de votants. D'où les commentaires enthousiastes sur cette "victoire collective", signe d'une forte volonté d'alternance en 2012. 
"Malgré les obstacles, nous avons remporté ce formidable pari démocratique, au-delà de nos espérances les plus secrètes", s'est réjoui le premier secrétaire par intérim Harlem Désir depuis la rue de Solférino.

"De nombreux Français ont voulu faire une démonstration de force citoyenne, de respect et de fraternité", "c'est un véritable événement historique sans précédent qui vient de se produire", a lancé l'eurodéputé.

Dans la journée, le premier signe de ce succès de la primaire avaient été les dysfonctionnements enregistrés sur le site internet dédié (lesprimairescitoyennes.fr), où la fonction "recherche du bureau de vote" a été victime d'un trop grand nombre de connexions.

La droite quant à elle tente tant bien que mal à minimiser les succès de ces primaires.

Pour Marine Le Pen (FN), en a conclu qu’il fallait des "référendums d'initiative populaire". L’UMP de son côté, par l’intermédiaire de son secrétaire général Jean-François Copé a minoré l'importance du vote. La phrase la plus ridicule revient pour l’instant à Nadine Morano. Selon elle, le scrutin "n'a pas du tout mobilisé le peuple de gauche". Il est vrai cependant à leur décharge qu’il est bien difficile de trouver des arguments niant le succès de la primaire.

La presse (même celle acquise à la droite) est cependant unanime. La primaire socialiste a réussi à mobiliser. La démocratie remporte ici une victoire. Le PS a souhaité donner la parole à ces sympathisants et les a impliqué dans la campagne présidentielle de 2012. Le geste est apprécié, le pari est réussi. 

Le second tour se déroulera dimanche prochain. Il s’annonce serré. Un débat opposera Martine Aubry à François Hollande mercredi soir.

Semaine du 10 octobre 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Discussion de projets et propositions de loi :

- proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (nos 3707-3763-3777) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (nos 3706-3724-3726-3766) - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (nos 3508-3632) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (nos 3690-3768) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit (nos 3693-3776) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (nos 3574-3767) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (nos 3584-3773) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges (nos 3691-3774) - voir le dossier 

- Débat préalable au Conseil européen 

Le ministre répond à Guy Chambefort

Guy Chambefort a été sollicité par L’union Nationale de l’Apiculture Française inquiet de l’autorisation donnée à l’utilisation du Cruiser, produit employé pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses reconnu pour sa dangerosité et sa toxicité pour les abeilles.

A la suite d’une question écrite posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, une réponse nous est parvenue ( lire ). 

Le point de la semaine du 3 octobre 2011 !

Sur le terrain - voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Terrasses : le gouvernement ne veut pas étendre les pouvoirs des maires

Le gouvernement s'est opposé jeudi à une proposition de loi socialiste renforçant les pouvoirs des maires face à l'extension illégale des terrasses et sanctionnant les personnes appelant de façon abusive les numéros d'urgence pour tapage nocturne.

Dans le cadre de la "niche" parlementaire réservée aux propositions de l'opposition, l'Assemblée nationale a débattu de ce texte de la députée PS parisienne Sandrine Mazetier, visant à "une urbanité réussie, de jour comme de nuit" et sur lequel les députés voteront mercredi prochain.

Sandrine Mazetier propose que les maires puissent infliger aux propriétaires de terrasses ou d'étalages illégaux, ou s'étendant abusivement, une astreinte quotidienne fixée par leurs conseils municipaux, d'un maximum de 500 euros par jour et par m2.

"Les terrasses sont de plus en plus nombreuses, font le charme et l'animation des rues, mais peuvent entraîner des installations qui débordent sur le trottoir, gênant la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite, et introduisant une distorsion de concurrence entre une majorité d'exploitants respectueux des règles et ceux indélicats", a expliqué Sandrine Mazetier.

Devant une poignée de députés, dont à certains moments aucun de la majorité, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Patrick Ollier, a répondu que "le texte posait de bonnes questions, mais apportait de moins bonnes réponses", en raison notamment "d'une rédaction imprécise et incertaine".

Selon Patrick Ollier, en matière de sanctions, "il existe déjà un arsenal juridique étoffé (...) ne vaut-il pas mieux réfléchir à ce qui existe et mieux l'appliquer?"

Le ministre s'est aussi opposé à un autre article de la proposition de loi, réprimant d'une amende "toute personne recourant sans objet de manière réitérée aux numéros d'urgence pour tapage nocturne". "Comment établir avec certitude qu'un appel est sans objet?", a-t-il demandé.

 

Source : Afp

Primaire PS demain

 
Demain se déroulent le premier tour des primaires socialistes.

Pour trouver votre bureau de vote, vous pouvez téléphoner au 0825 05 2012, même le dimanche, de 9 à 19 heures ou vous renseigner en visitant le site http://www.lesprimairescitoyennes.fr/.

La Cour des comptes prône une amélioration du statut des médecins scolaires

La Cour des comptes prône une amélioration du statut et des salaires des médecins et infirmières scolaires et un redéploiement des moyens aux zones urbaines ou rurales qui en manquent, a expliqué jeudi son président, Didier Migaud, devant le comité d'évaluation de l'Assemblée nationale.

"La dégradation de l'attractivité des métiers de médecine scolaire (...) rend inévitable une adaptation statutaire", a déclaré Didier Migaud en présentant un rapport de la Cour sur l'évaluation de la médecine scolaire.

Il a notamment relevé qu'un médecin scolaire débutant était "moins bien rémunéré" qu'un interne de médecine.

Il faudrait une "comparabilité minimale" des statuts avec le reste de la fonction publique et cela "peut être financé à moyens constants par redéploiement de moyens dans l'ensemble de l'Education nationale", a-t-il dit.

"Fortement motivés" et dans certains territoires "seul lien" de certains élèves et de leurs parents "avec le monde de la santé", ces personnels ne sont pourtant "ni assez reconnus ni assez valorisés", selon Didier Migaud.

Au moment même où il s'exprimait, deux syndicats d'infirmières scolaires (FSU et Unsa) appelaient à un rassemblement devant la direction des ressources humaines du ministère de l'Education nationale, pour demander la reconnaissance de leur profession dans la catégorie A de la fonction publique.

En septembre, le syndicat des médecins scolaires de l'Unsa avait lui dénoncé une "aggravation" de la pénurie de médecins dans de nombreux départements. Et la FCPE (parents d'élèves) de Seine-Saint-Denis avait alerté l'ONU et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du manque de moyens dans ce département ("une trentaine de médecins pour 280.000 élèves").

"Il y a de vraies inégalités territoriales" de médecine scolaire, a reconnu jeudi Didier Migaud. "Les déserts médico-scolaires sont les déserts médicaux tout court", a ajouté Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour.

Pour y remédier, la Cour suggère que la répartition des moyens humains "se fonde sur l'appréciation locale des besoins des élèves", soit un redéployant les moyens au sein même de la médecine scolaire, soit avec des "moyens accrus" mais par redéploiements de moyens "au sein de l'Education nationale dans son ensemble", selon Didier Migaud.

Il a en effet rappelé que, par rapport à la moyenne de l'OCDE, les niveaux de dépenses d'éducation étaient en France inférieurs de 5% en maternelle et de 15% en école élémentaire, mais supérieurs de 10% en collège et de 26% en lycée. "Des possibilités de redéploiement existent donc", a-t-il dit.

La médecine scolaire dispose d'un budget de 455 millions d'euros, soit 0,7% de celui de l'Education nationale et une dépense annuelle de 37 euros par élève.

En novembre, un rapport de l'Assemblée nationale doit lui être consacré.

Source : Afp

Gaz de schiste : la gauche défend l'interdiction d'exploration-exploitation

Le PS, les Verts et le Parti de Gauche ont défendu jeudi à l'Assemblée une proposition de loi interdisant toute exploration ou exploitation des gaz et huile de schiste, le gouvernement jugeant le texte "inutile" trois mois après l'adoption d'une proposition de loi UMP.

Le vote sur ce texte interviendra mardi prochain.

La proposition de la gauche vise à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à définir la notion d'hydocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier.

Nicolas Sarkozy a confirmé mardi dans le Gard l'abrogation de trois permis d'exploitation de gaz de schiste par fracturation hydraulique dans le sud, comme le gouvernement l'avait annoncé la veille.

Généralement, les textes présentés par un groupe de l'opposition lors de sa "niche" mensuelle, selon l'expression du jargon parlementaire, sont rejetés par la majorité.

Le rapporteur de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet (PS), a critiqué la loi Jacob du 13 juillet comme "incompréhensible, aux effets juridiques aléatoires" et assuré que les "industriels la contournent allègrement".

"Le gouvernement a voulu interdire la fracturation hydraulique, nous, nous voulons interdire l'exploration-exploitation" car "bien d'autres techniques existent", a ajouté Germinal Peiro (PS).

Pour Yves Cochet (EELV) ou Martine Billard (PG), il est nécessaire d'interdire l'exploration et l'exploitation notamment pour entamer une "transition énergétique".

La ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a reproché à l'opposition d'"encombrer l'ordre du jour avec des propositions sur des sujets déjà tranchés", critiquant un "texte très politique, inutile et créant de l'insécurité juridique".

Le président de la commission du développement durable, Serge Grouard (UMP), a épinglé une "proposition de loi surnuméraire", soupçonnant la gauche de vouloir "raviver les inquiétudes". Pour Philippe Folliot (NC), "nous ne pouvons rester figés sur nos peurs".

"Nous sommes l'un des rares pays du monde à avoir interdit la fracturation hydraulique", a souligné Michel Havard (UMP), en référence à la loi Jacob.

C'est au titre de cette loi que le gouvernement a annulé lundi trois permis de recherche de gaz de schiste accordés à Total et à l'américain Schuepbach.

"Nous nous réjouissons, mais nous nous interrogeons sur les raisons objectives d'abroger ces permis-là et pas les autres", a souligné Philippe Martin (PS).

"Madame la ministre, vous avez revêtu la toge du démineur avant l'entrée en scène du président de la République dans le sud de la France" mais l'abrogation de ces trois permis "tient davantage d'une scène de comédie dell'arte que de l'acte final de cette tragédie ratée", a lancé André Chassaigne (PCF).

Source : Afp

Pacitel, liste pour éviter le démarchage téléphonique, consacrée par les députés

Les entreprises faisant du démarchage téléphonique seront tenues de ne pas appeler les numéros de la liste Pacitel, qui permet aux consommateurs de s'opposer à cette pratique en s'y inscrivant gratuitement sur internet, ont voté mardi les députés.

"Simplissime d'utilisation", la mesure ne sera opérationnelle que le 1^er décembre mais déjà "près de 400.000 Français" se sont inscrits sur le site dédié www.pacitel.fr, soit quelque 800.000 numéros de téléphone protégés, a souligné le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre.

Adoptée dans le cadre du projet de loi sur les droits et la protection des consommateurs, la mesure instaure aussi une amende administrative maximale de 15.000 euros pour une personne physique et de 30.000 euros pour une personne morale à chaque démarchage téléphonique illicite.

Jusqu'alors, le respect du dispositif par les entreprises se faisait sur la base du volontariat. Même si les fédérations adhérant à Pacitel représentent "80% des entreprises faisant du démarchage téléphonique", le gouvernement a souhaité "légiférer pour éviter qu'une entreprise sorte de ce réseau et ne soit plus contrainte", selon le secrétaire d'Etat.

Une fois le projet de loi promulgué, toute entreprise faisant de la prospection ou du démarchage téléphonique à but commercial sera tenue de consulter la liste Pacitel pour vérifier que les numéros qu'elle compte utiliser ne sont pas interdits au démarchage.

La liste ne s'appliquera pas à "la prospection à but politique, caritatif ou de sondages" ni à "la vente de journaux, de périodiques ou de magazines" dont l'activité "apparaît nécessaire à la vie politique" et qui "bénéficient déjà de dérogations au droit à la consommation", selon un sous-amendement du gouvernement voté mardi par les députés.

Le député PS François Brottes a notamment demandé "qui aura l'œil sur cette liste de consommateurs qui va circuler", considérant que la liste d'opposition au démarchage téléphonique peut constituer "une liste assez captive de gens à démarcher autrement".

"Pacitel a été mis en place en concertation avec la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui surveillera aussi le fonctionnement du fichier", a répondu le secrétaire d'Etat.

L'inscription sur Pacitel, valable trois ans, se fait uniquement sur internet. Sur le site, le consommateur peut entrer jusqu'à six numéros de téléphone personnels (fixes ou mobiles). Il n'est pas obligé d'indiquer son nom, uniquement une adresse électronique, selon les recommandations de la Cnil.

Source : Afp

Médiator : l'Assemblée a voté la réforme du contrôle des médicaments

L'Assemblée nationale a voté mardi, par 309 voix pour et 31 voix contre, le projet de loi renforçant le contrôle des médicaments, présenté en urgence par le gouvernement après le scandale du Médiator, qui a fait entre 500 et 2.000 morts.

La majorité gouvernementale a voté pour le texte du ministre de la Santé Xavier Bertrand. Les députés communistes, EELV et du Parti de gauche ont voté contre, tandis que les députés PS se sont abstenus.

Le texte veut instaurer plus de transparence dans les liens d'intérêts entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique.

Au cours des explications de vote, Catherine Lemorton, porte-parole des socialistes, a salué "quelques avancées", notamment sur le chapitre de la transparence, mais souligné "de grosses lacunes". Sur ce dernier point, elle a relevé "le financement flou" de la nouvelle agence de sécurité des médicaments.

"Pourrait-il y avoir un nouveau scandale du Médiator? Il y a un risque!", a-t-elle dit pour justifier l'abstention de son groupe, destinée selon elle à "donner une nouvelle chance d'amélioration du texte au Sénat" désormais à gauche.

Anny Poursinoff, pour Europe Ecologie-Les Verts (EELV), a dénoncé "une loi d'une timidité maladive, une réforme décevante, un tour de passe-passe". "La politique de sécurité sanitaire ne peut se réduire à une réforme du médicament", a-t-elle dit, regrettant "une réforme trop restrictive".

Après le scrutin, Xavier Bertrand a pris la parole : "Ce n'est pas un vote comme les autres, mais il est vrai que le Médiator n'était pas non plus un drame comme les autres", a-t-il noté, en saluant "l'esprit de responsabilité des parlementaires", soulignant qu'en particulier, "l'abstention du groupe socialiste avait un sens".

"Nous avons les bases d'un système rénové (...) Il y aura un avant et un après Médiator. Nous le devions aux victimes et à tous les Français qui veulent être rassurés sur leur système de santé", a-t-il ajouté.

La pneumologue Irène Frachon, qui, avec son livre, a dénoncé le scandale du Médiator, avait pris place dans le public pour assister au vote solennel du texte, en discussion dans l'hémicycle la semaine dernière.

Elle a exprimé sa satisfaction à l'issue du vote, qui "exprime une volonté commune dépassant les oppositions partisanes", ajoutant: "Il reste maintenant un nouveau système du médicament à bâtir."

Le député PS Gérard Bapt, présent au côté d'Irène Frachon à l'extérieur de l'hémicycle, a reconnu que le ministre de la Santé s'était "colleté avec le problème alors que son prédécesseur (Roselyne Bachelot, ndlr) l'avait fui, bien que je l'alertais sur les dysfonctionnement de l'Afssaps" (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

Gérard Bapt a cependant regretté que "le gouvernement se soit opposé à la mise en place d'actions de groupe pour les victimes" de Servier et que "le projet n'ait pas été présenté en commun par les ministres de la Santé et de la Recherche, car Servier est très présent dans l'université et la recherche".

Source : Afp

Immobilier : une mesure pour favoriser les travaux d'amélioration de l'habitat

L'Assemblée a adopté un amendement PS visant les travaux d'amélioration dans les logements qui permettra au propriétaire de majorer le loyer lorsqu'il engagera des travaux d'amélioration qui réduisent les charges locatives.

Ce principe a été défendu par le député PS François Brottes dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la consommation et a reçu l'assentiment des bancs de droite.

Le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre a qualifié le dispositif de "séduisant" et s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.

Les modalités de ce principe seront définies par décret, selon l'amendement.

Il s'agit, dans le cas où un propriétaire accepte de faire des travaux d'amélioration, de lui permettre de "bénéficier d'une majoration de 50% de loyer à hauteur de 50%". C'est un accord "gagnant-gagnant", a commenté le député qui avait proposé cette mesure par le passé. "J'avais essayé avec Borloo, avec Besson, la troisième fois est la bonne!", a-t-il lancé.

L'Assemblé a retoqué en revanche un amendement de Sandrine Mazetier (PS) visant à établir "un diagnostic bruit" et un autre de Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) qui cherchait à retoucher le dispositif du diagnostic immobilier. Le secrétaire d'Etat a précisé qu'il avait demandé "une enquête" à la DGCCRF sur l'application d'un décret relatif à ce sujet qui sera "rendue publique d'ici la fin de l'année".

Source : Afp

Un tarif social pour l'accès à l'internet haut débit voté à l'Assemblée

Les députés ont voté vendredi l'inscription dans le projet de loi sur la protection des consommateurs d'un tarif social de l'internet, visant à favoriser l'accès des personnes les plus démunies au haut débit et à réduire ainsi la "fracture numérique".

Le texte adopté prévoit que des conventions entre l'Etat et les fournisseurs d'accès à l'internet peuvent déterminer les conditions dans lesquelles ils fournissent une offre tarifaire spécifique aux personnes connaissant des difficultés particulières dans l'accès à internet haut débit en raison de leur niveau de revenu.

Le 21 septembre, Orange s'était engagé à présenter dans les six mois une offre sociale pour un accès internet et téléphone fixe pour moins de 23 euros par mois.

Pour être labellisée "sociale", toute offre doit comprendre "un accès illimité à internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC, être disponible pour les allocataires du RSA (soit un total de 2,2 millions de foyers selon les dernières données officielles, ndlr), et être sans engagement de durée, sans caution, ni frais d'activation", avait rappelé le gouvernement.

Le tarif de 20 euros par mois annoncé initialement par le gouvernement avait été attaqué notamment par la principale association de défense des consommateurs, l'UFC-Que Choisir, qui l'avait estimé "bien trop élevé pour faire la différence" et avait plaidé pour 10 euros.

Par ailleurs, les députés socialistes se sont vu retoquer vendredi un amendement proposant d'élargir le service téléphonique universel aux mobiles. Frédéric Lefebvre a notamment expliqué que cette proposition "n'est pas applicable en droit européen".

"La Commission européenne a refusé, ce n'est pas pour ça qu'il ne faut pas que nous menions le combat", a réagi François Brottes (PS).

Le service universel consiste en l'installation et l'exploitation, pour toute personne le demandant, d'un raccordement fixe au réseau ouvert au public, un service de renseignements et d'annuaire et la gestion des cabines publiques.

"Il devient urgent de remettre à plat l'ensemble du service universel", a estimé Jean Dionis du Séjour (NC), pour qui "les cabines téléphoniques, ça ne rime plus à rien". Elles sont encore utiles à "un tas de gens", a rétorqué M. Brottes.

Source : Afp

 

"Indication géographique" étendue aux produits non alimentaires (assemblée)

L'Assemblée a voté vendredi une extension de la notion d'indication géographique aux produits non alimentaires pour permettre à certains produits artisanaux d'être protégés sur le territoire national, lors de l'examen du projet de loi sur la consommation.

Une indication géographique est la dénomination d'une région ou d'un lieu servant à désigner un produit (hors agriculture, forêt, alimentation, mer) qui en est originaire, précise notamment le texte.

"Les artisans réclament depuis de nombreuses années d'avoir droit à ce système veillant à ce que la mondialisation ne fasse pas disparaître un certain nombre de savoir-faire", a observé le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, dans l'hémicycle.

Et, en vertu d'un amendement UMP adopté vendredi, toute collectivité territoriale devra "être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret" pour pouvoir s'opposer à l'enregistrement d'une marque qui porterait atteinte à son nom, son image ou sa renommée.

Le savon de Marseille a ainsi fait l'objet d'un plaidoyer de la députée des Bouches-du-Rhône Valérie Boyer (UMP), soucieuse de défendre la recette et l'utilisation de ce nom pour "ne pas tromper le consommateur" alors que "du savon dit de Marseille est vendu dans le monde entier".

Très offensif, le député du Puy-de-Dôme André Chassaigne (PCF), auteur de plusieurs amendements, a soulevé le cas des couteaux Laguiole français, "produits à 80% dans la ville de Thiers", pour s'inquiéter que leur fabrication soit limitée à l'appellation géographique du village de Laguiole (Aveyron), ce qui porterait "un coup terrible" au bassin d'emploi auvergnat de Thiers.

Et, a-t-il observé, "il y a des dénominations devenues génériques (Laguiole, Vichy, Sèvres, etc), des noms communs, il faut donc être attentifs à des difficultés judiciaires".

Les autorités ont été saisies de plusieurs demandes de protection de noms géographiques de produits non alimentaires comme la porcelaine de Limoges et les couteaux de Laguiole notamment.

L'absence de protection du nom de ces produits contribue à l'essor de produits similaires fabriqués notamment à l'étranger, ce qui crée une concurrence déloyale pour les entreprises concernées, selon le gouvernement.

Source : Afp

Vente à distance : en cas de rétractation, le délai de remboursement est réduit à 14 jours

Le délai maximal de remboursement d'un consommateur s'étant rétracté pour un achat à distance sera réduit à 14 jours, contre 30 jours actuellement, prévoit un amendement socialiste adopté lundi soir à l'Assemblée après une légère retouche proposée par le gouvernement.

"Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand", souligne l'exposé de cet amendement présenté par Frédérique Massat, députée PS de l'Ariège.

La réduction de 30 à 15 jours de ce délai serait donc très favorable au consommateur, plaide le texte.

Le délai a finalement été ramené à 14 jours dans la version finale adoptée par les députés lors du débat sur le projet de loi concernant la protection des consommateurs actuellement débattu à l'Assemblée en première lecture, avant d'être transmis au Sénat.

Le gouvernement a en effet prôné, via un sous-amendement, de se conformer par avance à une future directive européenne sur les droits des consommateurs.

Lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation dans le cas d'un achat à distance, cette future directive prévoit que le remboursement doit intervenir "sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il (le professionnel) est informé de la décision du consommateur".

 

Source : Afp

Les députés encadrent les SMS surtaxés et les offres soi-disant "illimitées"

Les SMS surtaxés, ou SMS +, que le consommateur paye à la réception d'un message, et non à l'envoi comme pour les SMS normaux, vont être encadrés, ainsi que les publicités annonçant abusivement des offres de télécommunications "illimitées", ont voté vendredi les députés.

Dans le système du SMS +, un consommateur qui reçoit un SMS publicitaire et appelle le numéro de téléphone indiqué sur le message est de ce fait abonné à la réception d'une série de SMS, qui lui seront tous facturés à la réception.

Selon le texte adopté, "l'accord exprès" du consommateur sera exigé avant qu'il ne soit abonné à des SMS +, et il pourra interrompre son abonnement à tout moment. En outre, il devra chaque mois être informé de cette possibilité de résiliation et les messages publicitaires concernant les SMS + devront clairement indiquer leurs tarifs.

Cet amendement a été intégré au projet de loi sur la protection des consommateurs présenté par le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre, actuellement débattu à l'Assemblée en première lecture, avant d'être transmis au Sénat.

L'Assemblée a aussi adopté une disposition du projet encadrant l'usage des termes "illimités" ou "24 heures sur 24" dans les publicités des opérateurs de télécoms : les restrictions à ce caractère "illimité" devront être "mentionnées de façon précise et visible" sur l'offre publicitaire, "sur la même page que la mention principale" et ne pas être reléguées "sous forme de note de bas de page".

Les députés socialistes, mais également Lionel Tardy (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), ont estimé que cela revenait à "officialiser le mensonge" et ont proposé en vain de réserver l'usage du terme "illimité" aux "offres sans restriction et sans exclusion".

D'autres dispositions de ce projet concernant la téléphonie ont été votées par les députés, notamment la possibilité de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de 3 mois, des dispositifs d'alerte et de blocage pour prévenir les chocs de facturation, des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif.

Source : Afp

 

Dans les pas de Guy CHAMBEFORT

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances, la commission de la Défense à laquelle appartient Guy CHAMBEFORT auditionnait hier mardi 4 octobre Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

L’occasion était de débattre des principaux points du projet de budget.

- Une augmentation significative de la retraite du combattant en 2012

- Le maintien des droits des anciens combattants

- Faire de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), interlocuteur unique du monde combattant

- Attribuer la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord

- Attribuer la carte du combattant au titre des OPEX

- La décristallisation complète des pensions attribuées aux ressortissants des pays ayant été placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

- L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

- L’organisation de la Journée défense et citoyenneté.

- La poursuite de l’effort sur la rénovation des sépultures de guerre

- La Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie

Aujourd’hui la commission auditionnera l’Amiral Édouard Guillaud, chef d’état-major des armées Laurent Collet-Billon, délégué général pour l’armement.

Photo de l'Amiral Guibaud lors de l'Audition

Un Bourbonnais à la vice-présidence de l’Assemblée Nationale

Les députés socialistes Jean Mallot et Laurence Dumont vont remplacer Elisabeth Guigou et Jean-Pierre Balligand comme vice-présidents de l'Assemblée, a annoncé le président de séance Louis Giscard d'Estaing (UMP) vendredi.

Ces remplacements ont lieu dans le cadre de la "rotation" des vice-présidences dévolues au PS, a-t-on précisé au groupe socialiste.

Il y a au total six vice-présidents (3 UMP, 2 PS, 1 NC).

Source : Afp

Réforme du médicament : les députés PS vont s'abstenir

Les députés socialistes vont s'abstenir, mardi après-midi, lors du vote sur le projet de réforme du médicament afin de "donner une chance à un changement" dans ce texte, soumis prochainement à un Sénat désormais à gauche, a annoncé leur chef de file Jean-Marc Ayrault.

"Il y a des avancées mais beaucoup d'insuffisances notamment sur le besoin de transparence", a déclaré Jean Marc Ayrault à propos du projet réformant le médicament, qui doit faire l'objet d'un vote solennel mardi après-midi dans l'hémicycle.

"Nous avons décidé de nous abstenir pour donner une chance à un changement qui passera par le vote au Sénat", a-t-il expliqué, soulignant que plusieurs amendements socialistes y seront votés et que "nous obtiendrons la majorité".

"Il appartiendra à la majorité à l'Assemblée nationale de donner une suite, positive ou non, mais en tout cas nous aurons eu le temps d'éclairer l'opinion publique sur d'autres positions possibles", a dit Jean Marc Ayrault, qui a considéré que cela "valait pour beaucoup d'autres textes, y compris fiscaux".

Le projet porté par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a été élaboré après le scandale du Médiator, médicament du laboratoire Servier présenté comme un antidiabétique mais largement prescrit comme coupe-faim et soupçonné d'avoir entraîné la mort de 500 à 2.000 personnes.

Son objectif principal est d'introduire une plus grande transparence dans les liens d'intérêts entre les professionnels de la santé et l'industrie pharmaceutique.

Source : Afp

 

Jean Pierre Bel : "la victoire de l'honnêteté, de la rectitude des convictions" (Ayrault, PS)

Le président du groupe PS de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a salué samedi la victoire de Jean-Pierre Bel à la présidence du Sénat comme celle "de l'honnêteté" et "de la rectitude des convictions".

"Au nom de tous les députés socialistes, je salue la victoire de mon ami Jean-Pierre Bel à la présidence du Sénat. Elle est celle de l'honnêteté, de la rectitude des convictions et de l'osmose avec les élus des territoires", écrit Jean Marc Ayrault dans un communiqué.

"Sous son impulsion et celle de la gauche solidaire qui vient de s'exprimer dans le vote, je suis sûr que le Sénat va s'engager sur la voie de sa modernisation et du rééquilibrage de nos institutions démocratiques", assure le chef de file des députés PS.

"Depuis 10 ans, nous avons été côte à côte pour construire au Parlement une voie alternative à la majorité UMP. En 2012, j'en ai la conviction, députés et sénateurs de toute la gauche seront ensemble pour construire le Parlement du changement", conclut-il

Source : Afp

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 4 octobre 2011

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Catherine LEMORTON

-          Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : Annick Le Loch,

-          Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : Dominique Raimbourg

15h00 : Questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Projet de loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament : explications de vote et vote par scrutin publique,

-          Suite de la discussion sur le projet de loi protection des consommateurs,

-          discussion sur la proposition de loi sur les services citoyen pour les mineurs délinquants

16h30 : réunion de la commission défense

-          Audition de Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 5 octobre 2011

10h00 : Réunion de la commission défense

-          Audition de l’Amiral Édouard Guillaud, chef d’état-major des armées

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour de notre journée réservée du 6 octobre,

-          Point sur les travaux de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière : Armand Jung

11h30 : Réunion de la commission défense

-          Audition de Laurent Collet-Billon, délégué général pour l’armement

15h00 : questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Conditionnement alimentaire : une commission de l'Assemblée vote l'interdiction de l'usage du bisphénol A

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a voté mercredi une proposition de loi socialiste interdisant l'usage du bisphénol A dans tous les contenants alimentaires, a annoncé l'auteur de la proposition, le député PS Gérard Bapt.

Cette proposition, qui fait suite à l'interdiction en 2010 des biberons contenant du bisphénol A, n'a suscité aucun vote défavorable au sein de la commission, seulement des votes favorables, et des abstentions UMP, selon des sources parlementaires concordantes.

Pour Gérard Bapt, ce "grand pas en avant a été favorisé" par la sortie mardi d'un rapport de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) jugeant nécessaire de remplacer "sans tarder" le bisphénol A, utilisé pour fabriquer de très nombreux plastiques, en priorité dans les matériaux au contact des aliments.

La proposition de loi, visant à suspendre à partir du 1er janvier 2014 la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A, sera soumise aux députés dans l'hémicycle le 6 octobre, lors d'une journée dédiée à des propositions de loi socialistes.

"Je ne vois pas comment le ministre de la Santé pourra s'opposer à ce vote", a ajouté Gérard Bapt. "L'absence d'opposition au sein de la commission prouve que le mouvement initié, là encore, par des lanceurs d'alerte, va se traduire par des mesures législatives", a-t-il jugé.

Le délai d'entrée en vigueur de la proposition, fixé au 1er janvier 2014, vise à permettre "aux industriels de finir de mettre au point des substituts au bisphénol A et aux scientifiques de démontrer leur innocuité, comme le recommande le rapport de l'Anses paru mardi", a souligné la rapporteure de la proposition, Michèle Delaunay (PS), députée de la Gironde.

"La proposition vise à ce qu'il n'y ait plus de contamination par voie alimentaire au bisphénol pour les femmes enceintes, les jeunes enfants et la population en général", a expliqué Gérard Bapt, député de Haute-Garonne et cardiologue.

D'ici début 2014, Mme Delaunay a affirmé avoir "rallié la majorité à la décision d'imposer que les produits alimentaires dont le contenant comporte du bisphénol A soient porteurs d'un avertissement les déconseillant aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants de moins de trois ans".

Mardi, peu après la publication du rapport de l'Anses, la ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, s'était déclarée favorable à un étiquetage obligatoire "très rapidement" des produits contenant du BPA qui sont en contact avec les populations.

Elle avait aussi proposé "l'interdiction de l'usage dès qu'il y a des produits de substitution" et qu'on s'est assuré de leur innocuité.

Selon l'Anses, le bisphénol A se trouve dans "près d'une soixantaine de secteurs d'activité" (conditionnements d'aliments et boissons, jouets et articles de puériculture, tickets de caisse des supermarchés et matériel médical) et sa consommation est "en augmentation régulière".

Source : Afp

 

Télévision : Guy Chambefort à LCP

Semaine du 4 octobre 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Discussion de projets et propositions de loi :

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, le Gouvernement d'Anguilla, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Belize, le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam, le Gouvernement de la République du Costa Rica, le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, le Gouvernement des îles Cook, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République du Libéria, le Gouvernement de l'Ile de Man.

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (no 3703) - voir le dossier 

- projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (nos 3508-3632) - voir le dossier 

- Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (no 3707) - voir le dossier 

- Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (no 3690) - voir le dossier 

- Discussion de la proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit (no 3693) - voir le dossier 

- Discussion de la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (no 3574) - voir le dossier 

- Discussion de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (no 3584) - voir le dossier 

- Discussion de la proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges (no 3691) - voir le dossier 

- Discussion de la proposition de loi tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe (no 3585) - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (nos 3714-3725) - voir le dossier 

Le point de la semaine du 26 septembre 2011 !

Sur le terrain - voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Journalistes surveillés : les députés PS déposent leur demande de commission d'enquête

Les députés PS ont déposé une proposition de résolution pour créer une commission d'enquête parlementaire afin d'établir les "responsabilités administrative et politique" au sujet de l'affaire des journalistes surveillés dans l'affaire Bettencourt, selon le site internet de l'Assemblée.

"En se procurant des informations confidentielles auprès dun opérateur téléphonique, sans quil y ait un impératif +prépondérant dintérêt public+ et hors de toute saisine de lautorité judiciaire, la DCRI a violé délibérément la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes", font valoir les députés du groupe PS.

Lors d'une audition du ministre de l'Intérieur Claude Guéant devant la commission des Lois, les députés PS avaient demandé l'audition à l'Assemblée nationale du ministre de l'Intérieur de l'époque, Brice Hortefeux, ainsi que de Frédéric Péchenard et de Bernard Squarcini.

Le directeur général de la police nationale (DGPN), Frédéric Péchenard, et le directeur central du renseignement intérieur (DCRI), Bernard Squarcini, "ont reçu leur convocation" par la juge chargée de l'enquête visant à identifier des sources du Monde, a indiqué mercredi une source proche du dossier à l'AFP.

La magistrate cherche à établir si le représentant du parquet et les services de police ont analysé les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") de trois journalistes du Monde pour identifier les sources du quotidien après une série de révélations.

Pour que la demande des députés socialistes soit acceptée, il faudra que leur proposition de résolution soit jugée recevable et passe le filtre d'une commission, puis le cas échéant soit votée par la majorité de l'Assemblée.

Source : Afp

Agences immobilières : durée des clauses d'exclusivité limitée à 3 mois

La durée des clauses d'exclusivité imposées par les agences immobilières aux vendeurs ou acheteurs d'un logement pour les transactions ne pourra plus dépasser trois mois, selon un amendement au projet de loi sur la protection des consommateurs adopté jeudi par les députés.

Cet amendement UMP, qualifié de "très important" par le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre et voté aussi par le PS, ne vise pas à interdire ces clauses pouvant "avoir des effets positifs sur une brève période, comme inciter le professionnel à vendre ou trouver rapidement un logement" mais à fixer une durée "raisonnable et adaptée aux besoins du marché".

Cette mesure entend stimuler la concurrence entre les agences immobilières, car dans une zone géographique donnée, les consommateurs en quête de logement ne disposent souvent pas d'un très grand nombre d'agences distinctes pour faire jouer la concurrence, explique l'exposé des motifs de cet amendement.

Et cette atonie de la concurrence est "aggravée par les clauses d'exclusivité imposées par les agences aux consommateurs, qui privent ces derniers de toute possibilité de faire appel à un prestataire différent, notamment lorsqu'ils ne sont pas satisfaits par la prestation du professionnel avec lequel ils ont initialement décidé de contracter", ajoute-t-il.

Source : Afp

Projet loi de finances 2012 : "Un budget d'austérité aveugle et injuste

Le projet de loi de finances pour 2012 présenté ce matin en Conseil des ministres "ne prend pas la mesure de la crise et propose une cure d'austérité sans précédent", dénonce le Parti socialiste, pour qui il s'agit d'un "budget aveugle et injuste".

"S'enfermer dans une austérité aveugle ne fera que casser toute dynamique de reprise, accroître les inégalités et provoquer des effets inverses à ceux recherchés, en allant à l'encontre de la réduction des déficits", estime le PS, dans un communiqué co-signé par Michel Sapin, secrétaire national à l'économie, et Pierre-Alain Muet, président du conseil d'analyse économique.

"Loin de porter des mesures fiscales justes, la taxation sur les hauts revenus ne sera que temporaire alors que l'instauration de nouvelles taxes touchera l'ensemble des Français", souligne le PS, qui rappelle "sa volonté de mener une profonde réforme fiscale, qui redonnera de la progressivité et de la justice à l'impôt".

"C'est pourquoi le groupe socialiste, radical et citoyen, proposera dans la discussion budgétaire de réhabiliter l'impôt sur le revenu par le plafonnement des niches, la suppression des prélèvements forfaitaires pour que les revenus du capital soient assujettis au même barème que les revenus du travail et par l'adjonction à l'IR d'une tranche supplémentaire de 45% à partir de 105.000 euros", explique le PS, en rappelant que "l'Allemagne a déjà instauré cette tranche et la Grande-Bretagne l'a même portée à 50%".

Source : Afp

Réforme du médicament : l'Assemblée adopte quelques dispositions réclamées par la gauche

L'Assemblée a adopté, mercredi, lors de l'examen du projet sur la réforme du médicament, plusieurs dispositions réclamées par l'opposition de gauche, notamment la création d'un portail internet public qui recensera les médicaments.

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand et les députés de la majorité se sont ralliés à la demande de Catherine Lemorton (PS) de créer un portail public de "données administratives et scientifiques sur les maladies et leurs traitements".

La député PS insistait sur ce point susceptible d'apporter plus de transparence après les ravages du Médiator, ce médicament anti-diabétique prescrit la plupart du temps comme coupe-faim et responsable de 500 à 2000 morts.

L'opposition de gauche avait déjà obtenu gain de cause dans sa demande que les laboratoires pharmaceutiques ne soient pas représentés au conseil d'administration de la nouvelle agence de sécurité du médicament (ANSM).

Celle-ci remplacera dorénavant l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) qui a failli avec le scandale du Médiator.

L'Assemblée a également décidé, sur proposition de Xavier Bertrand, que la nouvelle agence "pourra demander" à l'industrie pharmaceutique de mener des essais comparatifs pour montrer l'amélioration d'un médicament par rapport à un médicament existant.

Actuellement les essais de médicaments se font en comparaison avec de simples placebos.

Xavier Bertrand a fait valoir qu'une directive européenne empêchait d'"exiger" ces essais comparatifs des laboratoires pharmaceutiques. Exigence que réclamaient la socialiste Catherine Lemorton et le communiste Roland Muzeau.

Xavier Bertrand a aussi argué du fait que certains médicaments ne disposent pas de comparateurs comme les médicaments orphelins ou les médicaments innovants.

La disposition votée précise que si les industriels refusent de "faire des essais contre comparateurs", ils devront le justifier.

"Cet amendement du gouvernement permettra à l'industriel d'échapper à la comparaison sans problème!", a immédiatement rétorqué Catherine Lemorton.

"Il ne faut pas nous prendre pour des naïfs", a lancé la député PS, pharmacienne de son état, en sortant de la séance.

"Les socialistes ont un peu amélioré le texte mais des points d'achoppement restent rédhibitoires".

L'examen du texte devait s'achever en séance de nuit ou jeudi matin, et le vote solennel de l'ensemble du projet aura lieu mardi prochain.

Source : Afp