Le blog de Guy Chambefort

OGM : François Hollande veut que le maïs Monsanto reste interdit de culture en France

François Hollande veut que le maïs OGM Mon 810 de Monsanto "reste interdit à la culture en France", a indiqué lundi l'une de ses porte-parole, Delphine Batho, après l'annulation par le Conseil d'Etat de la suspension de culture de ce maïs prise par le gouvernement en février 2008.

"Une nouvelle procédure activant la clause de sauvegarde doit être déposée par la France sur des bases juridiques plus solides. Les consommateurs mais aussi une grande majorité des agriculteurs ne veulent pas d'OGM dans leurs assiettes et dans leurs champs. La loi que l'UMP a fait voter n'en a malheureusement pas apporté la garantie", a indiqué cette porte-parole du candidat PS à la présidentielle dans un communiqué.

La députée des Deux-Sèvres a ajouté que "l'excellence de l'agriculture française et de ses filières de qualité est un atout stratégique pour notre économie qui doit être promue et défendue".

Le Conseil d'Etat a annulé lundi la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto prise par le gouvernement français en février 2008 et remise en cause depuis par la Cour de justice européenne.

Dès la prise de position de la Cour de justice européenne, qui avait demandé début septembre à la France de revoir sa copie, estimant que sa décision ne reposait pas sur une base juridique acceptable, le gouvernement avait indiqué qu'il prendrait "une nouvelle clause de sauvegarde" si la suspension actuelle était annulée.

Source : Afp

Les coupes budgétaires dans les collectivités locales pèsent sur l'emploi

L'inquiétude est générale. Dans les régions industrielles, bien sûr, comme la Lorraine ou Rhône-Alpes, qui n'en ont jamais fini avec les restructurations. Mais aussi dans les bassins d'emploi mono industriels, comme de l'automobile. "Autour de l'usine Peugeot de Sochaux-Montbéliard, qui emploie jusqu'à 30 % d'intérimaires en période faste, les équipementiers de rang 2 et 3 sont en train de déposer leurs bilans", dit Noëlle Barberet, secrétaire générale de la CFDT Franche-Comté.

Dans cette région peu diversifiée, l'Etat, le conseil régional et les partenaires sociaux s'apprêtent –comme en Lorraine– à réactiver le dispositif de formation mis en place au plus fort de la récession de 2009. Il a permis à 12 000 salariés de se former. Il est question aujourd'hui de l'ouvrir aux jeunes et aux intérimaires.

"Les entreprises industrielles sont de nouveau en panne. Et elles n'ont pas les mêmes trésoreries qu'en 2008, témoigne Elisabeth Le Gac de la CFDT Rhône-Alpes. Il y aura du chômage partiel chez Renault Trucks en décembre. La production baisse dans l'automobile. Nous avons des craintes sur Alstom et Areva. Et en Drôme-Ardèche, c'est la débandade avec des fermetures d'entreprises dans le matériel électrique, dans la papeterie, dans le textile. L'usine Lejaby est en dépôt de bilan alors que son dernier plan social date de neuf mois."

En Bourgogne, où 20 000 emplois ont disparu depuis 2008, ce sont surtout les intérimaires qui pâtissent de la situation. "La détérioration de la situation économique commence à peine à se faire sentir ailleurs. Les TPE et les PME perdent peu à peu le soutien de leurs banquiers. Elles sont en grande difficulté. Et le climat social se tend dans les grands groupes", observe Joseph Battault, secrétaire général de l'Union régionale interprofessionnelle.

Sommées par l'Etat de ralentir leurs dépenses, les collectivités territoriales revoient leurs budgets à la baisse.

Croissance : "la crédibilité de la parole de la France est mise en cause" (Cahuzac, PS)

Le président PS de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac, a estimé lundi que "la crédibilité de la parole de la France est mise en cause par l'attitude du gouvernement" après la révision en baisse par l'OCDE de la prévision de croissance pour la France en 2012.

"Une nouvelle fois, la crédibilité de la parole de la France est mise en cause par l'attitude du gouvernement, parce que celui-ci n'a pas le courage de prendre la mesure de la crise que nous traversons", juge M. Cahuzac dans un communiqué, avant l'examen mardi à l'Assemblée du projet de loi de Finances rectificative 2011 comprenant des mesures de rigueur du plan Fillon II.

L'OCDE, comme la Commission européenne, "considèrent que la France ne pourra pas respecter les objectifs de réduction du déficit public sur lesquels elle s'est engagée sans réaliser d'efforts supplémentaires dès l'année prochaine", souligne le député du Lot-et-Garonne.

Or, le gouvernement "avait déjà fait le choix de présenter un projet de loi de finances 2012 fondé sur une croissance irréaliste de 1,75%. Cela l'a conduit à réviser sous la pression des marchés et dans l'urgence ce chiffre à 1% -niveau encore manifestement surévalué pour l'OCDE et la Commission", ajoute-t-il.

L'OCDE a drastiquement revu à la baisse lundi sa prévision de croissance pour la France, qui serait à peine positive en 2012 (+0,3%) après une "courte" période de récession. Cette situation "exigerait", selon l'organisation, un nouveau plan anti-déficit, dont l'éventualité a été immédiatement rejetée par Bercy.

Source : Afp

Le Conseil d'Etat annule la suspension de la culture du maïs Monsanto

La Justice française a annulé lundi 28 novembre la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto prise par le gouvernement français en février 2008 et remise en cause depuis par la Cour de justice européenne.

"Tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice européenne, le Conseil d’État relève que le ministre de l’Agriculture n’a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d’avoir apporté la preuve de l’existence d’un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l’environnement", a indiqué le Conseil dans un communiqué.

Dès la prise de position de la Cour de justice européenne, qui avait demandé début septembre à la France de revoir sa copie, estimant que sa décision ne reposait pas sur une base juridique acceptable, le gouvernement avait indiqué qu'il prendrait "une nouvelle clause de sauvegarde" si la suspension actuelle était annulée.

L'objectif, avait alors souligné le ministère de l'Ecologie, reste "d'éviter la mise en culture d'un OGM qui n’a pas été évalué suivant les nouvelles exigences demandées au niveau européen ou pour lequel des incertitudes quant à ses impacts potentiels sur l'environnement persistent."

"La balle est dans le camp du gouvernement (qui) doit à nouveau interdire la mise en culture du Mon 810 en se servant des fondements juridiques adaptés", a réagi le mouvement écologiste Greenpeace.

"Si le gouvernement ne fait pas le nécessaire, en mettant en place une nouvelle interdiction, on risque donc de voir réapparaître les OGM dans nos champs dès le printemps prochain" a prévenu dans un communiqué Sylvain Tardy, directeur des campagnes de Greenpeace France. "Est-ce quelque chose que Nicolas Sarkozy, très probable candidat à la présidentielle, est prêt à assumer, alors que les Français restent très majoritairement opposés à la présence d'OGM dans nos champs et dans nos assiettes ?", s'est-il interrogé.

"Il ne se passe pas une semaine depuis 2008 sans qu'une nouvelle information ne vienne étayer le dossier à charge contre la variété de maïs de Monsanto 810", a de son côté réagi l'eurodéputé José Bové. "Le gouvernement français dispose maintenant de tous les éléments nécessaires, tant au niveau juridique que sur le fond du dossier pour établir une clause de sauvegarde solide et conforme au droit européen", a-t-il ajouté.

Source : Nouvel obs.

Services à la personne : le champ de l'avantage fiscal pourrait être réduit

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement excluant un certain nombre de services dits « de confort » du bénéfice de la réduction d'impôt sur les services à la personne.

Le cours de piano du petit dernier ou le cours de gym des parents à domicile, le shampoing-coupe ou encore le dépannage informatique chez soi : tout cela pourrait bien coûter deux fois plus cher à compter du 1^er janvier prochain. C'est en tout cas ce qui est inscrit dans un amendement adopté la semaine dernière par la commission des Finances de l'Assemblée nationale et qui devrait être débattu mercredi dans l'hémicycle. Il prévoit en effet de limiter le bénéfice de la réduction d'impôt de 50 % à ces services de confort aux seules personnes âgées, handicapées ou « ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ».

Pour le reste de la population, on en reviendrait peu ou prou à la liste beaucoup plus restreinte, qui préexistait avant l'élargissement du champ décidé en 2007 : ménage, petit jardinage, bricolage, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et garde-malade.

Ce resserrement s'inscrirait dans le droit-fil des préconisations de l'Inspection des finances sur les niches fiscales. Dans son rapport (lire ci-dessous), elle estimait « souhaitable de pouvoir graduer les aides entre la politique de soutien aux services de confort et celle concernant des services plus essentiels » et pointait les risques de distorsion de concurrence avec les prestations d'entreprise.

Il s'agit de « revenir à l'origine de la réduction d'impôt pour services à domicile : tout ce qui est conciliation vie professionnelle-vie familiale, garde d'enfant ; il y a eu un certain détournement », estime la députée UMP Chantal Brunel, auteure de l'amendement, qui rappelle que le coût de la mesure est passé de 2 milliards d'euros en 2007 à 3,8 milliards d'euros aujourd'hui. C'est « une dérive financière très inquiétante », pour le rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, qui soutient une telle restriction du champ de la réduction d'impôt. « On ne peut pas supprimer un poste de fonctionnaire sur deux et créer, en parallèle, des emplois financés par les crédits publics sans aucun contrôle », estime-t-il.

Mais l'un comme l'autre reconnaissent que les députés de l'UMP sont divisés sur le sujet. En commission, l'amendement de Chantal Brunel n'a pu être adopté que grâce aux voix socialistes. Quant au gouvernement, on expliquait en fin de semaine dernière dans l'entourage de la ministre du Budget, Valérie Pécresse, que son avis serait a priori défavorable lors du débat dans l'hémicycle.

Source : Les Échos

 

"La politique de l’emploi de Sarkozy est un trou noir"

PSA, Areva, BNP-Paribas, Société générale, Air France… Les plans de licenciements qui se succèdent sont autant de preuves de l’impuissance du gouvernement. Le président de la République qui met ces destructions d’emploi sur le compte de la crise semble oublier qu’en Allemagne, pourtant touchée par la même crise, l’emploi est maintenu. Cherchez l’erreur…  Pour Bruno Le Roux, porte parole du groupe socialiste, « celui qui se voulait être le candidat de la valeur travail est aujourd’hui le Président de l’augmentation du chômage et de la précarité. »

Source : PS

Sarkozy "ment" sur le nucléaire, selon Ayrault

Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a accusé vendredi Nicolas Sarkozy de "mentir" et "d'être le président du déclin", en réagissant aux déclarations du chef de l'Etat sur l'énergie nucléaire.

"Il faut vraiment que le président de la République, candidat à sa propre succession, soit aux abois pour mentir à ce point et caricaturer la position de François Hollande, au point de parler de la bougie et de retour au Moyen-âge, et allant jusqu'à affirmer que François Hollande était adversaire du nucléaire", a déclaré à l'AFP celui qui est aussi conseiller spécial du candidat PS.

Selon lui, "François Hollande porte un projet ambitieux: réussir la transition énergétique pour le XXI ème  siècle, alors que Nicolas Sarkozy est le président du déclin".

"Si Nicolas Sarkozy veut maintenir 75% d'électricité d'origine nucléaire, comment va-t-il faire dans les années qui viennent? A-t-il l'intention de remplacer les centrales en fin de vie et avec quel argent?", a lancé le responsable socialiste.

"Passer de 75% à 50% d'électricité d'origine nucléaire (comme le propose le candidat socialiste, ndlr), cela implique à la fois de garder La Hague et de construire Flamanville et d'investir dans les énergies renouvelables", a souligné M. Ayrault.

Source : Les Échos

 

Le mini-sommet de Strasbourg, un "échec pour la France et l’Europe" pour Cahuzac (PS)

Le député PS Jérôme Cahuzac, responsable des questions de finances dans l’équipe de campagne de François Hollande, a déclaré jeudi que le sommet de Strasbourg entre dirigeants français, allemand et italien consacré à la zone euro constituait "un échec pour la France et pour l’Europe".

Relevant qu’Angela Merkel et Nicolas Sarkozy sont convenus de ne pas faire évoluer le rôle de la Banque centrale européenne dans la gestion de la dette, M. Cahuzac a qualifié les résultats de cette réunion, avec l’Italien Mario Monti, d’"échec pour la France et pour l’Europe, car une telle évolution est aujourd’hui nécessaire et urgente".

Selon le président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, "la politique européenne de M. Sarkozy autant que la fragilisation de nos finances publiques résultant de sa politique économique et fiscale, ont abouti à un déséquilibre sans précédent du couple franco-allemand, déséquilibre qui menace le projet européen".

"C’est peut-être le résultat le plus inquiétant du bilan de M. Sarkozy : la voix de la France ne porte plus en Europe. Il faudra donc que les Français fassent entendre la leur pour que la France retrouve son rang", conclut le député-maire de Villeneuve-sur-Lot.

La chancelière Angela Merkel a déclaré après la réunion de Strasbourg que "les modifications éventuelles du traité (de Lisbonne sur l’Union européenne) ne concernent pas la BCE", ne cédant rien malgré

Source : LCP

Semaine du 28 novembre 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Discussion de propositions et de projets de loi :

- proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (nos 3867-3939) - voir le dossier 

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (no 3853) - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (nos 3817-3949) - voir le dossier 

- proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (no 3838) - voir le dossier 

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 – voir le dossier - suite 

- projet de loi de finances rectificative pour 2011 (no 3952) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (nos 3868-3958) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (nos 3745-3957) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (nos 3640-3940) - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (nos 3875-3953) - voir le dossier 

Emploi : les syndicats prennent Baroin au mot

Les déclarations de François Baroin, laissant entendre qu’il n’y aurait pas de suppressions d’emplois là où l’Etat est actionnaire, rencontraient des échos vendredi dans plusieurs entreprises disant «prendre au mot» le ministre de l’Economie.

Mercredi à l’Assemblée, après avoir indiqué qu’il n’y aurait «pas de suppressions d’emploi» chez PSA ni chez Areva, M. Baroin avait ajouté: «l’Etat a fixé une ligne très claire, là où l’Etat est actionnaire, là où directement ou indirectement, de près ou de loin, il a son mot à dire, l’emploi ne sera pas une variable d’ajustement».

Dans un communiqué, le syndicat CFDT du groupe de construction navale DCNS, détenu à 75% par l’Etat français et à 25% par le groupe d’électronique Thales, a dit «prendre M. Baroin au mot».

En conséquence, il demande au ministre «de passer de la parole aux actes en n’autorisant pas le plan de départs prévu à DCNS», qui concerne 150 à 200 ouvriers d’Etat du groupe d’ici 2012, selon la CFDT.

A La Poste, société anonyme à capitaux publics (Etat et Caisse des dépôts), le syndicat Force ouvrière (FO) relève de son côté que les déclarations du gouvernement «pour surprenantes qu’elles soient, sont claires: aucune suppression d’emploi ne devra intervenir jusqu’à nouvel ordre, dans les entreprises dont l’Etat détient la majorité du capital».

«Sauf à considérer que les engagements de l’Etat sont sans valeur», FO «demande donc qu’en vertu des injonctions gouvernementales, tout départ de postier (retraite ou autre) soit compensé par une embauche», rappelant que près de 11.700 postes ont été supprimés en 2010 et 6.759 au 1er semestre 2011 au sein du groupe.

Du côté de la SNCF, Gilbert Garrel, secrétaire général de la CGT-cheminots, a également déclaré lors d’un point-presse jeudi: «Nous serons très vigilants sur l’emploi lors de la présentation du budget 2012 en fin d’année puisque François Baroin a assuré qu’il n’y aurait pas de suppressions de postes dans les entreprises publiques».

Selon M. Garrel, «c’est une très bonne nouvelle pour les cheminots», alors que la SNCF supprime chaque année des postes à la faveur de départs en retraite non remplacés.

Source : Libération

Le point de la semaine du 21 novembre 2011 !

Sur le terrain - voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Le Sénat abonde les crédits aux collectivités de 650 millions d'euros

La majorité de gauche du Sénat a adopté, le 23 novembre, la première partie du projet de loi de finances (PLF), après avoir modifié en profondeur la version issue de l'Assemblée. S'agissant des ressources des collectivités, elle a voté 450 millions d'euros de crédits nouveaux, tout en annulant la réduction de 200 millions des dotations. Il en ressort une hausse de 650 millions d'euros des concours de l'Etat aux collectivités par rapport au PLF voté par les députés.

Déjà affectées par la suppression de la taxe professionnelle et le gel en valeur de leurs dotations, les collectivités, dont le poids de la dette ne dépasse pas 10% de la dette publique française, n'ont pas à réaliser d'effort supplémentaire pour réduire la dépense de l'Etat. Les finances des collectivités ont même besoin d'être consolidées, au profit notamment des plus fragiles d'entre elles. Telle est la ligne qui a guidé la nouvelle majorité de gauche au Sénat, qui, par plusieurs amendements au projet de loi de finances, a redonné de l'oxygène aux finances locales. Comme la commission des finances du Sénat au début de ce mois, les sénateurs ont supprimé, dans l'hémicycle, les mesures d'économies votées par l'Assemblée nationale, qui réduisaient de 200 millions d'euros, en 2012, les dotations de l'Etat aux collectivités locales. Après ce vote, la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit, donc, à nouveau croître de 0,2%. Soit 77 millions d'euros, qui financeront la péréquation au profit des départements (64 millions) et des régions (13 millions).

L'opposition de droite et le gouvernement ont protesté, en soutenant que les collectivités devaient participer, comme le reste du secteur public, à l'effort de réduction des déficits. En ajoutant que la participation de 200 millions d'euros qui leur est demandée, est à leur portée, puisqu'elle représente seulement un millième de leurs dépenses totales.

Toujours pour préserver les finances locales, les sénateurs ont limité à la seule année 2012 le gel, sans indexation, de plusieurs dotations, dont la dotation générale de décentralisation et la dotation d'équipement des territoires ruraux – alors qu'elles étaient gelées au moins jusqu'en 2014.

Ils ont, par ailleurs, décidé que les dotations de compensation d'exonération de CVAE intégrées à l'enveloppe des variables d'ajustement ne seraient pas minorées rétrospectivement au titre des années 2009, 2010 et 2011, comme le prévoit le PLF. Cette réduction rétrospective remet en cause l'engagement du gouvernement en faveur d'une réforme neutre pour les finances locales, dans le cadre de la réforme de la suppression de la taxe professionnelle, ont-ils avancé. Concrètement, l'enjeu est d'éviter une réduction brutale de 11,2 millions d'euros (soit 39%) de ces dotations, en 2012. Mais l'enveloppe des dotations étant fermée, le gouvernement pourrait reporter l'annulation partielle de la baisse des dotations de compensation d'exonération de CVAE sur d'autres variables d'ajustement.

En outre, les sénateurs ont confirmé la décision prise plus tôt en commission, de créer en 2012 un fonds de soutien exceptionnel de l'Etat, de 100 millions d'euros, au profit des 40 départements connaissant le plus de difficultés.

Source : Localtis

La réforme des chambres régionales des comptes définitivement adoptée

Les députés ont définitivement adopté, le 16 novembre, la réforme des chambres régionales des comptes contenue dans un projet de loi sur la justice. Actuellement au nombre de 27, les chambres seront 20 au plus. Leur nombre exact sera fixé par décret.

Le vote intervenu le 16 novembre à l'Assemblée nationale n'a été qu'une formalité pour le gouvernement et la majorité. Le gouvernement ayant recouru à l'article 45 de la Constitution - qui donne à l'Assemblée nationale le dernier mot sur le Sénat - les députés devaient statuer sur le texte dans sa version du 12 juillet, soit celle issue des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Mais ils n'avaient pas la possibilité de l'amender. A l'origine des motivations du gouvernement : le rejet du projet de loi, le 18 octobre dernier, par le Sénat.

Sans difficultés particulières, cet ultime examen contraste avec le parcours laborieux qui a été celui du texte sur la "répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles". Après une lecture dans chaque chambre, les sénateurs et les députés chargés de trouver un compromis ont échoué dans cette tâche, le 6 juillet dernier. Très rare, cet événement a été à la hauteur de la colère des sénateurs. Ceux-ci n'ont, en effet, pas digéré l'introduction dans le projet de loi, à l'Assemblée nationale, de la réforme des chambres régionales des comptes. Un dossier qui concerne évidemment de très près la "maison des collectivités locales", mais sur lequel ses représentants n'ont pas pu se prononcer. Le 18 octobre 2011, le changement de majorité au Sénat a donné lieu à un nouveau coup de théâtre : l'ensemble du texte a été rejeté.

La mesure la plus critiquée de ce projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer "le siège et le ressort des chambres régionales des comptes", en précisant que "leur nombre ne peut excéder vingt". Tout en rappelant que c'est une loi qui en 1982 a fixé le nombre actuel des chambres régionales des comptes, René Dosière, député PS, a critiqué ce 16 novembre "une très mauvaise méthode". "L'incertitude va continuer de régner dans la majorité des chambres régionales, dont les personnels (...) vont encore s’interroger pendant des mois et des mois sur leur avenir", a-t-il souligné. Le député se faisait ainsi l'écho des inquiétudes exprimées encore, deux jours plus tôt, par des magistrats et d'autres personnels des juridictions financières, mobilisés à l'appel de leurs organisations syndicales.

Des inquiétudes que l'on comprend aisément. Selon le syndicat des juridictions financières (SJF), le gouvernement aurait l'intention de supprimer pas moins d'un tiers des chambres régionales. Celles qui sont situées dans les régions les moins peuplées sont évidemment les plus exposées au risque de suppression – à l'exception de la chambre régionale de Corse que le gouvernement a déjà décidé de maintenir.

Quant aux "chambres survivantes «dont celle d’Auvergne, elles seront mises "à la diète", assure le SJF. Le syndicat fait allusion à une autre mesure du projet de loi qui restreint le champ du contrôle des chambres aux comptes des communes de plus de 5.000 habitants (ou dont les recettes sont supérieures à 3 millions d'euros), ainsi qu'aux comptes des EPCI de plus de 10.000 habitants (ou dont les recettes sont supérieures à 5 millions d'euros). En dessous de ces seuils, les comptes seront apurés directement par les trésoreries.

La mémoire « hasardeuse » de M. Sarkozy

Nicolas Sarkozy a la mémoire « hasardeuse ». Celui qui vitupère aujourd’hui la proposition d’octroyer le droit de vote aux étrangers aux élections municipales est le même qui  le 25 octobre 2005 expliquait dans une interview au Monde « qu’il ne serait pas anormal qu’un étranger en situation régulière qui travaille, paie des impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales. A peu de chose près, c’est exactement le contenu de notre proposition.

En 2001 M. Sarkozy écrivait dans son livre « libre » : « J’avoue ne pas être outrageusement choqué par la perspective de voir des étrangers, y compris non communautaires, voter pour des scrutins cantonaux et municipaux. A compter du moment où ils paient des impôts, où ils respectent nos lois, où ils vivent sur notre territoire depuis un temps minimum, par exemple cinq années, je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher de donner une appréciation sur la façon dont est organisé leur cadre de vie quotidien ». Notre proposition ne dit pas autre chose.

M. Sarkozy est comme la girouette qui change avec le vent. Ce n’est pas notre proposition qui divise les Français, une majorité d’entre eux y est désormais favorable. Ce sont ceux qui, comme M. Sarkozy considèrent que ce n’est jamais le moment, que « l’opinion n’est pas mûre » et qui s’emploient à en faire un instrument de discorde et de stigmatisation plutôt que d’intégration et de concorde.

Communiqué du Groupe socialiste, radical et citoyen

Précarité professionnelle des femmes : rejet d'un texte PS

L'Assemblée nationale a repoussé comme attendu mardi une proposition de loi du PS sur la précarité professionnelle des femmes, qui renforçait notamment les droits des salariés dans les services à la personne et visait à lutter contre le temps partiel subi.

Le texte a été repoussé par 272 voix contre 177. Le Nouveau centre s'est abstenu.

Pascale Crozon (PS) a défendu un texte, présenté par Christophe Sirugue, pour lutter "contre des emplois sous-payés et sous-évalués" dans les services à la personne, "n'offrant ni horaires, ni lieux de travail stable, ni perspectives d'ascension sociale".

La députée EELV Anny Poursinoff a évoqué des salariées "corvéables à merci" et regretté que le ministre de l'Emploi reconnaisse que ce soit "important" mais qu'il "soit urgent de ne rien faire".

Jean Dionis (Nouveau centre) a plaidé en faveur de négociation collective car "à niveau de diplôme identique, le taux de chômage des femmes est plus élevé et leurs salaires sont inférieurs à ceux des hommes", a-t-il. Mais, la proposition n'est pas "applicable en l'état".

Anne Grommerch (UMP) a jugé que ce texte "pénalisait les employeurs et les emplois". "Notre majorité n'est pas restée les bras croisées sur ce sujet, je rappellerai la politique active du gouvernement sur les offres de garde ou la sanction votée dans la réforme des retraites sur les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de négociations sur l'égalité professionnelle", a-t-elle affirmé.

Source : Afp

Retraites : l'Assemblée a voté le relèvement à 62 ans en 2017 au lieu de 2018

L'Assemblée nationale a adopté mardi l'accélération du relèvement à 62 ans de l'âge du départ à la retraite, qui interviendra en 2017 au lieu de 2018 comme le prévoyait la réforme de 2010.

Cette disposition, votée dans le cadre d'une nouvelle lecture du budget 2012 de la Sécurité sociale, constitue l'une des mesures du plan de rigueur annoncé le 7 novembre par le Premier ministre François Fillon.

La réforme de 2010 s'appliquera ainsi complètement aux salariés nés en 1955 et après, alors que dans la loi votée l'an dernier, il s'agissait des générations nées à partir de 1956. Les salariés nés entre 1952 et 1955, concernés par l'entrée en vigueur progressive de la réforme, devront partir un à trois mois plus tard que ce qui avait été décidé l'an dernier.

De même, le recul à 67 ans de l'âge pour toucher une retraite sans décote interviendra un an plus tôt que prévu, en 2022 (lorsque la génération 1955 atteindra cet âge) au lieu de 2023.

Cette modification permettra d'économiser 100 millions d'euros l'an prochain, mais l'économie cumulée s'élèvera à 4,4 milliards d'ici à 2016 et à 7,1 milliards d'ici à 2018, a indiqué le gouvernement. "Cela ne gêne en rien le pouvoir d'achat et la croissance et permet de revenir à l'équilibre plus tôt", a fait valoir devant l'Assemblée le ministre du Travail Xavier Bertrand.

"Les réformes successives font du régime français de retraite l'un des plus lourds d'Europe", a estimé la socialiste Marie-Françoise Clergeau, lançant un bref débat entre gauche et droite sur la sévérité comparée des systèmes français et allemand.

Pour le PS, Michel Issindou a répondu : "nous ne réfutons pas le nombre d'annuités (exigées pour une retraite à taux plein, ndlr) mais ceux qui auront commencé à travailler tôt n'auront pas à aller au-delà de 60 ans" si la gauche gagne la présidentielle de 2012.

Source : Afp

Le Conseil économique, social et environnemental dit stop à la RGPP

Dans un avis sur l'organisation de l'État dans les territoires voté le 22 novembre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise de suspendre la Révision générale des politiques publiques pour évaluer localement les effets de la réforme de l'État.

“Le CESE estime nécessaire une suspension temporaire de l'application de la Révision générale des politiques publiques.” Dans un avis de la rapporteure Jacqueline Doneddu (CGT) voté le 22 novembre sur les missions et l'organisation de l'État dans les territoires (cliquez ici pour lire le projet d'avis du CESE), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se penche, notamment, sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sur l'organisation des services déconcentrés de l'État. Sa conclusion : il est aujourd'hui nécessaire de suspendre la RGPP pour “évaluer et réorienter” la réforme de l'État dans les territoires en associant les collectivités territoriales.

Le CESE pointe les travers d'une réforme schizophrène quand elle conduit à fermer certains services pourtant liés à une politique jugée prioritaire par le gouvernement. Et la note de citer en exemple la fermeture de canaux dans une logique de rationalisation de la gestion des voies navigables quand le transport fluvial est promu comme l'une des priorités du gouvernement pour protéger l'environnement… Le Conseil s'interroge sur l'argument budgétaire, “critère principal voire unique des orientations”, et constate les critiques multiples liées aux effets de la restructuration, formulées, entre autres acteurs publics, par la Cour des comptes, les associations d'élus, les syndicats ou les commissions parlementaires.

Autant de critiques qui justifient, estime le CESE, une pause dans la RGPP. Et une nouvelle méthode dans la conduite de la réforme, en associant davantage les citoyens. Il faut, préconise ainsi le Conseil, “combiner objectifs et moyens dans une démarche d'ensemble impliquant la société”.

La note du CESE relève par ailleurs “la complexification de l'action publique” née de la multiplication des agences et autorités administratives indépendantes. Les services déconcentrés de l'État sont “court-circuités” par les relations directes entre les agences et leurs territoires, “leur rôle se cantonnant de plus en plus à la transmission aux agences des dossiers montés par les collectivités”. Les administrations déconcentrées se transformeraient ainsi peu à peu en coquilles vides, ce qui n'est pas sans risque sur la gestion publique, comme le prouve l'affaire du Mediator, un scandale qui “interroge sur la pertinence du transfert de certaines missions d'administration d'État vers les agences”.

Aussi, parmi la trentaine de recommandations formulées dans le texte voté le 22 novembre, le CESE préconise : “Dans un souci de lisibilité, d'efficacité et de contrôle de l'action publique, plusieurs des missions relevant des agences devraient être assumées par des administrations d'État. Le CESE considère que les autorités administratives indépendantes ne peuvent devenir le mode d'administration de droit commun.”

Pause dans la RGPP, réaffirmation des services déconcentrés : l'avis du CESE sonne comme un appel au retour de l'État dans les territoires.

Source : Acteurs publics

Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition rétablie à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a rétabli mardi, lors d'une nouvelle lecture du budget de la Sécurité sociale pour 2012, la généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition, qui avait été supprimée au Sénat.

Les députés ont adopté un amendement en ce sens du député UMP Jean-Pierre Door, rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale au nom de la commission des Affaires sociales.

L'article rétabli, qui avait été adopté lors de l'examen d'une proposition de loi, "constitue un progrès pour les patients et a fait l'objet de larges consultations", fait valoir l'amendement voté mardi.

Le dépistage précoce des troubles de l'audition prévu avant la fin du troisième mois de l'enfant prévoit un "examen de repérage" avant sa sortie de la maternité.

Quand ce test n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant, des examens complémentaires sont réalisés dans les trois mois suivant sa naissance dans une "structure spécialisée".

Le dépistage comprend aussi "une information sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue, et leur disponibilité au niveau régional ainsi que sur les mesures de prise en charge et d'accompagnement susceptibles d'être proposées à l'enfant et à sa famille".

Ce dépistage ne nécessite pas de contribution financière des familles.

Source : Afp

Discrimination/presse : adoption d'un texte PS sur les délais de prescription

L'Assemblée a adopté à la quasi-unanimité mardi une proposition de loi PS, remaniée par le gouvernement, visant à prescrire au bout d'un an, au lieu de trois mois, la provocation à la discrimination dans la presse en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap.

"Nous avons tous convenu que le législateur s'honorerait à aligner les délais de prescription", a expliqué la députée PS de Charente-Maritime Catherine Quéré, auteure de la proposition. Le texte, voté par 473 voix contre 4, s'est vu néanmoins amputer d'un article par le gouvernement.

Actuellement, le délai de prescription est fixé à un an uniquement dans le cas où cette infraction de presse a été commise en raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la race et de la religion.

Le gouvernement avait, en séance, présenté un amendement pour supprimer le premier article de la proposition de loi (PPL). Le député UMP des Bouches-du-Rhône Christian Kert a expliqué mardi qu'il risquait d'induire "une interprétation trop large de la notion de discrimination".

"Je regrette que l'élan universaliste s'arrête au milieu du gué", a déploré la députée de Paris Martine Billard (Parti de Gauche).

Le garde des Sceaux Michel Mercier avait expliqué en séance la semaine dernière que cet article pourrait faire tomber "des propos publics très facilement dans le champ des incitations à la discrimination".

Comme pour toutes les propositions de loi de l'opposition, le gouvernement avait réservé le vote, le reportant à la semaine suivante, et avait demandé un vote bloqué en vertu duquel seuls les amendements retenus par le gouvernement sont soumis au vote.

La PPL avait été adoptée en commission le 9 novembre avec l'abstention des députés UMP, qui avaient exprimé des opinions divergentes.

Source : Afp

Les socialistes dénoncent la "stratégie de casse" de Nicolas Sarkozy

Bernard Cazeneuve, Député PS, et Alain Rousset, président PS de la région Aquitaine, ont dénoncé mardi la "stratégie de casse et de défausse" de la filière nucléaire par Nicolas Sarkozy et lui ont reproché de "travestir" le projet du candidat socialiste.

Selon eux, "le bilan de Nicolas Sarkozy pour les salariés d'Areva,

- C’est" notamment "le démantèlement de ce grand groupe intégré, créé par la gauche en 2000. La vente de la filiale Transmission et Distribution d'Areva, qui représentait 45% de son chiffre d'affaire, a privé l'entreprise des moyens de son développement".

- C’est la fragilisation d'Areva par le refus de capitaliser l’entreprise pour lui permettre de faire face aux investissements stratégiques qui garantissaient le développement de ses activités et de ses emplois.

- C'est également "la déstabilisation du management de l'entreprise par le limogeage d'Anne Lauvergeon qui résistait courageusement à la stratégie de casse qu'on cherchait à lui imposer" ou encore "des plans d'économies drastiques", poursuivent-ils.

- Ce sont des plans d’économie drastique, sans perspective industrielle pour l’entreprise qui risquent d’aboutir à des milliers de suppressions d’emplois.

« Face à ce bilan, et pour s'affranchir des effets d'un plan social qu'ils préparent en catimini, Nicolas Sarkozy et ses ministres se défaussent de leur bilan sur notre programme (pour 2012, ndlr) en le travestissant, Ils s’appuient pour cela sur des patrons d’entreprises publiques qui s’invitent au débat présidentiel en exerçant le porte-parolat docile du président sortant. Tout cela témoigne une fois de plus de l’absence de politique industrielle de ce pouvoir, qui se trouve contraint de convoquer le président d’une des plus grandes entreprises publiques française pour comprendre ses orientations  alors qu’il serait de so rôle de les définir », déplorent les deux socialistes.

L'Assemblée maintient les exonérations sur les heures sup et la taxe mutuelles

L'Assemblée nationale a décidé lundi de maintenir l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et le doublement de la taxe sur les mutuelles et assurances, dont le Sénat avait voté la suppression, lors de l'examen du budget 2012 de la Sécurité sociale.

La majorité de droite de l'Assemblée, examinant en nouvelle lecture le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), a annulé une série d'amendements votés la semaine dernière par la majorité sénatoriale de gauche.

Il a ainsi rétabli le doublement de la taxation sur les contrats complémentaires santé (de 3,5% à 7%) des mutuelles et compagnies d'assurance, décidée en septembre, et qualifiée "d'impôt sur la maladie" par le communiste Roland Muzeau.

"Cette mesure va contribuer à éloigner davantage de Français de l'accès aux soins" en entraînant un alourdissement des cotisations des mutuelles, selon la socialiste Marisol Touraine. Pour le Nouveau Centre, Jean-Luc Préel a regretté "un manque de concertation en amont".

Le gouvernement et l'UMP ont répliqué que mutuelles et compagnies d'assurance pouvaient ne pas répercuter cette taxe sur les assurés en améliorant leur gestion.

"On peut demander des efforts aux mutuelles et aux compagnies d'assurance en cette année exceptionnelle", a lancé le président (UMP) de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie.

Le maintien, contre le vote du Sénat, de l'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, mesure emblématique du "travailler plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy instaurée en 2007, a donné lieu sans surprise à une rapide passe d'armes entre la gauche et la droite.

Les députés ont aussi supprimé plusieurs augmentations de taxes adoptées par les sénateurs, sur les retraites chapeaux, les stocks options et les bonus des traders. Ils ont également annulé une augmentation du forfait social (de 7 à 11%) sur l'intéressement et la participation, et un relèvement de 0,5 point de la contribution sur les revenus du capital.

Source : Afp

Les députés de gauche tentent en vain d'empêcher l'adoption de mesures de rigueur

La gauche a tenté en vain, lundi, d'empêcher par avance l'adoption par l'Assemblée nationale de mesures du deuxième plan de rigueur gouvernemental, dont l'accélération de la réforme des retraites, lors de l'examen en nouvelle lecture du budget de la Sécurité sociale.

L'Assemblée a rejeté une motion de renvoi du texte en commission, présentée par les communistes et écologistes et soutenue par le PS, qui visait notamment les amendements du gouvernement intégrant dans le projet l'accélération de la réforme des retraites, une revalorisation moindre des prestations familiales, et un objectif plus restrictif des dépenses maladie. Ces amendements devraient être votés lundi soir ou mardi.

S'insurgeant contre le rythme accéléré auquel est soumis le Parlement pour voter des mesures annoncées le 7 novembre, le porte-parole des députés communistes, Roland Muzeau, a estimé que "ce simulacre de démocratie parlementaire se doubl(ait) d'un déni de démocratie sociale", en soulignant l'absence de concertation, selon lui, avec les partenaires sociaux.

Le président (UMP) de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, a reconnu que les conditions d'examen du texte "n'étaient pas pleinement satisfaisantes". Mais a souligné qu'elles étaient "aussi difficiles" entre 1997 et 2002, lorsque l'Assemblée et le gouvernement de gauche s'opposaient à un Sénat de droite, lors de la 3e cohabitation.

Sur ce point, les députés de gauche ont également dénoncé les amendements proposés par la commission des affaires sociales annulant toutes les transformations apportées au budget de la Sécurité sociale par le Sénat de gauche.

"Le texte du Sénat prévoit à la fois le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale et le respect de la justice" a affirmé Marisol Touraine (PS). "La question n'est pas de savoir si l'on créé des prélèvements, vous en créez, il est de savoir qui doit les assumer et s'il y a de la justice qui préside à leur élaboration", a-t-elle ajouté.

Pour sa part, le représentant du Nouveau centre, Jean-Luc Préel, a regretté de nouveau que le budget de la Sécurité sociale "ne soit pas voté en équilibre", ce qui avait motivé l'abstention de son groupe en première lecture.

Source : Afp

Aurélie Filippetti dénonce la politique culturelle de Nicolas Sarkozy

La députée PS Aurélie Filippetti, chargée de la culture auprès de François Hollande, a dénoncé vendredi la politique culturelle de Nicolas Sarkozy et estimé qu’une nouvelle législation contre le piratage sur internet, évoquée par le chef de l’Etat, marquait "l’échec" d’Hadopi.

Nicolas Sarkozy a notamment annoncé vendredi en Avignon que la législation contre le piratage de films et de musique sur internet pourrait être étendue aux sites de flux, ou "streaming" (lecture sans téléchargement). Il a également lancé un Centre national de la musique destiné à favoriser la création musicale et qui serait financé par une taxe sur les fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Le chef de l’Etat "prétend avoir réglé les questions liées au droit d’auteur à l’ère numérique alors même qu’il annonce déjà une 3e version de la loi Hadopi, ce qui est la reconnaissance implicite de l’échec de la précédente", relève dans un communiqué la députée de Moselle.

Selon elle, "tout le bilan de Nicolas Sarkozy en la matière aura été de vouloir creuser un fossé entre les artistes et la jeunesse de ce pays, entre les créateurs et leur public et de criminaliser la jeunesse quand elle a soif de culture, sans améliorer d’un iota la rémunération des créateurs ni l’éducation artistique".

Aurélie Filippetti dénonce par ailleurs le fait que Nicolas Sarkozy "ose comparer la culture à un bien de première nécessité alors qu’il vient d’augmenter la TVA sur le livre et les autres produits culturels qui bénéficiaient de la TVA réduite, et que précisément les produits de première nécessité sont exclus, eux, de cette hausse".

"Inefficace, sans vision, sans ambition pour la culture (…) pour la première fois dans l’histoire, la politique d’un gouvernement a opposé le public et les créateurs", fustige-t-elle.

Source : LCP

Le texte PS sur l'allongement du congé décès fait consensus à l'Assemblée

Les députés ont examiné une proposition de loi du PS qui allonge la durée du congé accordé à un salarié lors du décès d'un proche, texte qui a reçu le soutien du ministre Xavier Bertrand et de la majorité et devrait être voté la semaine prochaine.

Le texte prévoit de faire passer de deux à cinq jours le congé accordé pour la mort d'un enfant et de deux à trois jours pour celle du conjoint ou du partenaire de PACS. Il sera soumis au vote mercredi et devrait être adopté, avant d'être transmis au Sénat.

"Rappelons que les salariés disposent de quatre jours pour le mariage mais de deux jours pour un décès d'un proche", a expliqué son auteure la députée PS Michèle Delaunay. Du coup, en cas de décès, "les salariés utilisent leur quota de congés annuels", a-t-elle poursuivi, même si "9 millions de salariés bénéficient de journées supplémentaires" du fait de dispositions conventionnelles.

"C'est une question d'humanité", a relevé le député PS Alain Vidalies.

Le ministre de l'Emploi, Xavier Bertrand, s'est dit "favorable" à cette évolution sur un sujet qui "va au-delà des clivages partisans". Il s'est rangé à "l'équilibre" trouvé en commission et avait entraîné un vote à l'unanimité. "Nous sommes au-delà de ce que font nombre de pays et je ne crois pas qu'il soit possible d'aller au-delà", a-t-il dit.

Mme Delaunay souhaitait en effet aller plus loin et allonger à dix jours pour le décès d'un enfant mineur ou d'un enfant à charge. Elle souhaitait également porter le congé à trois jours pour le décès d'un père ou d'une mère.

Le député UMP Jean-Charles Taugourdeau, qui a par le passé déposé un texte en ce sens, a aussi salué la proposition de Mme Delaunay.

Actuellement, le code du travail prévoit un congé de deux jours pour le décès d'un enfant ou d'un conjoint (partenaire de PACS inclus) et d'un jour pour celui des parents, beaux-parents, frères ou sœurs.

Source : Afp

Un texte PS sur la sécurité dans le transport aérien examiné à l'Assemblée

L'Assemblée a examiné jeudi une proposition de loi (PPL) de la députée PS Odile Saugues visant à "renforcer la transparence de l'information" en matière de sécurité du transport aérien civil, un texte qui devrait toutefois être rejeté mardi prochain, le gouvernement y étant opposé.

Ce texte vise à créer une Haute autorité de sécurité aérienne, "copiée sur l'Autorité de sûreté nucléaire", pour renforcer l'indépendance du Bureau d'enquêtes et analyse (BEA), critiqué par des pilotes et des familles de victimes de l'accident du vol Rio-Paris en juin 2009.

Cette Haute autorité aurait donc pour mission de "veiller à la transparence de l'information", mais elle pourrait aussi imposer des sanctions financières, "sans aucun compromis avec les intérêts en cause", selon le texte de la PPL.

Le statut du BEA serait modifié en établissement public à caractère indépendant pour qu'il puisse percevoir des fonds européens.

Le texte, déjà rejeté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 9 novembre, sera soumis au vote mardi, et devrait être rejeté.

Thierry Mariani, le ministre des Transports, a certes dit jeudi, lors de l'examen en séance, que vouloir "améliorer la transparence des enquêtes" était une intention "louable", et concédé que ce texte reflétait "certaines interrogations quand au positionnement actuel du BEA".

Mais selon lui, ceci ne "justifie pas, loin s'en faut, une remise à plat de l'ensemble de l'architecture existante en matière de sécurité aérienne et de conduite des enquêtes". D'après lui, "la création d'une nouvelle autorité créerait inévitablement de la confusion et la dilution des responsabilités".

De plus, estime-t-il, "la sécurité et la sûreté aériennes sont des prérogatives régaliennes dont l'Etat doit être garant".

Il a toutefois jugé "intéressante" l'idée de transformation du BEA en établissement public, expliquant que c'était "une évolution vers laquelle on ira".

Au cours d'une conférence de presse faisant suite à l'examen de cette PPL, Odile Saugues a estimé que le gouvernement était "dans l'embarras", jugeant qu'il avait autant envie de "travailler sur ce texte" que de "le refuser".

La députée du Puy-de-Dôme a rappelé le soutien du Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) à la PPL, exprimé mardi dans un communiqué, et s'est aussi targuée du soutien du BEA et des familles des victimes.

Source : Afp

 

Loi médicament : Bapt et Frachon regrettent la suppression de l'action de groupe

Le député PS Gérard Bapt et le Dr Irène Frachon ont regretté jeudi la suppression dans le projet de loi sur le médicament de l'amendement permettant aux associations de mener des actions de groupe.

Dans un communiqué cosigné avec le Dr Frachon, le député "regrette vivement que le gouvernement et l'UMP aient supprimé dans le texte de loi concernant le médicament voté par le Sénat les articles nouveaux concernant la mise en œuvre des actions de groupe (...), ainsi que la prise en compte de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique diffus".

Le Sénat, contre l'avis du ministre de la Santé, Xavier Bertrand, avait notamment adopté un amendement autorisant les associations de victimes d'un médicament nocif à mener en justice une action de groupe, dont auraient pu bénéficier ensuite tous les patients touchés.

Concernant l'aléa thérapeutique diffus, "le texte du Sénat réintroduisait le bénéfice du doute pour le patient : il a été supprimé par la majorité UMP", indique M. Bapt.

"Décidément, pour les victimes d'effets indésirables graves du médicament, il n'y aura pas d'après Médiator : le doute profitera à la firme", estime-t-il.

Députés et sénateurs n'ont pu se mettre d'accord mardi sur le projet de loi sur le contrôle du médicament, adopté en des termes différents par les deux assemblées. Le texte va en conséquence être soumis à nouveau au vote des deux assemblées, mais le dernier mot reviendra ensuite aux députés.

Source : Afp

Discrimination : un texte PS sur l'allongement des délais de prescription

L'Assemblée nationale a examiné un texte PS visant à prescrire au bout d'un an, au lieu de trois mois actuellement, la provocation à la discrimination dans la presse en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap.

Actuellement, le délai de prescription, au-delà duquel la justice ne peut plus engager de poursuites, est fixé à un an uniquement dans le cas où cette infraction de presse a été commise en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race et la religion.

En séance, le ministre de la Justice Michel Mercier s'est dit "sensible à la préoccupation exprimée par de nombreuses associations de ne pas voir traitées différemment dans la loi les différentes formes de provocation à la discrimination".

Le gouvernement a en néanmoins demandé la suppression du premier article de la proposition de loi (PPL), qui cherchait d'après sa rapporteure Catherine Quéré (PS) à mettre, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, "sur le même plan toutes les provocations, à savoir la provocation à la haine, la provocation à la violence et la provocation à la discrimination quelle qu'en soit la cause".

M. Mercier a répondu qu'à cause de cet article, "des propos publics pourraient dorénavant tomber très facilement dans le champ des incitations à la discrimination".

Il a en outre estimé "pas souhaitable d'étendre à cette occasion, le champ de la loi de 1881 à de nouvelles formes de discrimination, notamment celles fondées sur l'identité de genre", mais aussi l'état de santé, comme le proposaient des amendements de la députée Martine Billard (Parti de gauche).

Cette PPL socialiste visant à unifier ces délais de prescription a été adoptée le 9 novembre par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée, avec l'abstention des députés UMP, qui avaient exprimé des opinions divergentes.

Le gouvernement a demandé le vote bloqué sur ce texte. Ce vote sur l'ensemble de la proposition, avec les seuls amendements retenus par le gouvernement, aura lieu mardi. Le texte devrait être adopté.

Source : Afp

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Menu :

Discussion du projet de loi de finances et de 10 autres projets de loi :

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 – voir le dossier - suite 

- projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé 

- projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélémy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche - voir le dossier 

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès - voir le dossier 

 

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 22 novembre 2011

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Marisol TOURAINE,

         

-          Votes solennels sur :

-          Proposition de loi tendant à renforcer la transparence de l'information en matière de sécurité civile, du transport aérien : Odile SAUGUES

         

-          Proposition de loi relative aux délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Patrick BLOCHE, Catherine QUÉRÉ

    

-          Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes : Christophe SIRURGUE

-          Nouvelle lecture du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Catherine LEMORTON

         

15h00 : Questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour du matin

-          Explications de vote et votes par scrutin public sur :

-          PPL information en matière de sécurité du transport aérien

-          PPL délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse

-          PPL précarité professionnelle des femmes

-          Suite de l’ordre du jour de la veille,

-          Projet de loi renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 23 novembre 2011

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Votes solennels sur :

-          Proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Alain VIDALIES, Jean MALLOT

   

-          Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche : Michèle DELAUNAY

         

-          Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée : Patrick BLOCHE

         

-          Projet de loi adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse : Geneviève GAILLARD, Paul GIACOBBI

    

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Pierre-Alain MUET, Jérôme CAHUZAC

    

15h00 : Questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public sur :

-          PPL indemnisation victimes accidents du travail

-          PPL allongement des congés exceptionnels lors du décès de parents proches

-          Proposition de résolution lien de causalité entre exposition aux radiations suite accident nucléaire et maladie ou décès

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

-          Projet de loi rémunération pour copie privée

-          Examen du rapport de la mission d’information sur les faiblesses et défis du commerce extérieur français

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

France générosités se "réjouit" que les dons conservent leurs avantages fiscaux

France générosités, groupement d'organismes faisant appel à la charité, s'est "réjoui" mercredi, dans un communiqué, du retrait du projet d'amendement visant à réduire la déductibilité fiscale des dons.

Cet amendement du député UMP Gilles Carrez, qui avait suscité un tollé chez les associations, a été retiré mardi par son auteur.

"Nous sommes arrivés à des prises en charge deux fois supérieures par rapport à nos pays voisins", a indiqué M. Carrez. Mais "cela nécessite une concertation, notamment avec les associations", a-t-il dit en retirant l'amendement.

"Nous nous y préparons" (à cette concertation), indique France générosités, qui regroupe 75 organisations humanitaires dont Action contre la faim, la Croix-Rouge française, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique, le Secours Islamique France, le Secours populaire ou encore l'Unicef France.

Source : Afp

Le point de la semaine du 31 octobre 2011 !

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Statut pénal du chef de l'Etat : projet de loi adopté en commission (Assemblée)

La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mercredi un projet de loi gouvernemental instituant une procédure de destitution du chef de l'Etat, découlant d'une révision constitutionnelle datant de 2007.

Cette réforme, adoptée en commission, n'est pas encore programmée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Parallèlement, le Sénat a adopté mardi soir une proposition de loi socialiste sur le même thème.

L'article 68 de la Constitution, modifié par la réforme du 23 février 2007, prévoit que la destitution du chef de l'Etat puisse être "prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour".

Le texte du projet de loi a été déposé l'année dernière à l'Assemblée et a été mis à l'agenda de la commission des Lois il y a trois semaines.

Selon le texte, la proposition de résolution pour réunir la Haute Cour doit recueillir la signature "d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée" devant laquelle est déposée la proposition de réunir la Haute Cour.

La commission des Lois a adopté mercredi un amendement qui modifie le filtre par lequel doivent passer ces propositions de résolutions. Initialement, c'était à la commission des Lois de jouer ce rôle, mais un amendement de Philippe Houillon (UMP) le confie au bureau de l'Assemblée ou du Sénat (organe exécutif de chaque chambre).

Un autre amendement, signé du député PS Jean-Jacques Urvoas, a été adopté pour faire en sorte qu'un parlementaire ne puisse être signataire que d'une seule proposition de résolution au cours du mandat présidentiel afin "de diminuer les manœuvres à caractère purement partisan".

L'ex-ministre de la Justice, Dominique Perben (UMP), a mis en garde contre "le risque de créer un embryon de responsabilité politique du président de la République devant le Parlement", selon une source parlementaire.

François Bayrou (MoDem) a lui dit craindre un "usage dangereux et destructeur de ce texte". Deux députés UMP ont voté contre : Yvon Nicolin et Jean-Pierre Schosteck.

Par ailleurs, la commission des Lois a rejeté une proposition de loi des députés EELV sur la responsabilité civile et pénale du président de la République. Elle sera examinée, sans chance d'être adoptée, dans le cadre d'une séance réservé au groupe GDR (PCF, PG, EELV).

Source : Afp

Le Parlement adopte définitivement une série de mesures sur la justice

Le Parlement a définitivement adopté mercredi, grâce à un vote de l'Assemblée nationale, un projet de loi comportant toute une série de mesures sur la justice, comme l'extension de la procédure du plaider-coupable ou la suppression de Chambres régionales des comptes.

Cette dernière disposition, qui limite à 20 le nombre de chambres régionales des comptes, suscite une vive opposition des magistrats et personnels de ces institutions qui ont mené lundi une journée d'action contre le projet.

L'ensemble du projet sur "la répartition des contentieux et l'allègement des procédures juridictionnelles", objet de plusieurs navettes depuis mars dernier entre l'Assemblée nationale et le Sénat, a été le premier texte examiné par le Sénat à majorité de gauche, qui a voté contre le 18 octobre. Comme le prévoit la Constitution, le dernier mot est revenu mercredi à l'Assemblée.

Ce texte "fourre-tout" étend à de nouveaux cas la procédure du plaider-coupable, simplifie certaines procédures relatives au divorce et supprime les juridictions de proximité instaurées en 2002.

Il prévoit aussi que les conducteurs pris en flagrant délit d'avoir consommé du cannabis avant de conduire devront désormais rembourser à l'Etat le test de détection.

Il instaure plusieurs pôles spécialisés en matière pénale dont l'un spécialisé pour les crimes de guerre, contre l'humanité et de torture et un autre pour les accidents collectifs, comme la catastrophe du Mont Sainte-Odile.

Le texte supprime le Tribunal aux armées de Paris (TAP), compétent pour les faits commis ou subis par des militaires en opération extérieure, et transfère ses compétences au Tribunal de grande instance de Paris.

Source : Afp

Le PTZ réservé aux logements neufs: les constructeurs de maisons satisfaits

L'Union des maisons françaises, qui regroupe les constructeurs des maisons individuelles, s'est félicité mercredi "de la sagesse" des députés, qui ont décidé de restreindre mardi le prêt à taux zéro (PTZ) en le réservant aux logements neufs mais en le maintenant sur l'ensemble du territoire.

"Des parlementaires ont convaincu Valérie Pécresse, ministre du Budget, de revenir sur l'amendement gouvernemental supprimant le PTZ dans le neuf en zone B2 et C (34.000 communes et 61% de la population)", a déclaré le président de l'UMF Christian Louis-Victor, cité par le communiqué.

Initialement, le gouvernement avait proposé un amendement pour réserver le PTZ aux logements neufs dans les zones les plus tendues, c'est-à-dire les plus chères.

"Le PTZ est en outre mis sous plafond de ressources, afin de renforcer l'efficacité de la dépense publique", indique l'amendement final du gouvernement. "Les barèmes détaillés du prêt à taux zéro seront fixés par décret dans le respect d'un plafond de dépense générationnelle totale de 800 millions d'euros contre 2,6 millions d'euros auparavant", précise cet amendement.

Le PTZ, destiné à faciliter la primo-accession, avait échappé au premier plan de rigueur du gouvernement Fillon.

Source : Afp

Sécu/fraude : "travailler plus pour se soigner moins" (Le Guen, PS)

Le député PS de Paris Jean-Marie Le Guen a résumé mardi les annonces anti-fraude de Nicolas Sarkozy en détournant le slogan de campagne du chef de l'Etat élu en 2007 devenu selon lui "travailler plus pour se soigner moins".

"La fraude sociale tout compris, c'est 1/1000e des dépenses sociales de notre pays", a déclaré le député PS spécialiste des questions de santé dans les couloirs de l'Assemblée.

"Avec M. Sarkozy, c'est travailler plus pour se soigner moins", a-t-il ajouté.

"Pourquoi la santé est-elle mise à l'encan, les victimes et les coupables sont toujours les malades ? C'est une drôle de pensée sociale et politique", s'est-il interrogé.

"Pour s'en sortir, il cherche des boucs émissaires, les malades, les socialistes, les réformes d'hier et d'avant-hier. Tout cela n'est pas sérieux", a conclu M. Le Guen.

En déplacement à Bordeaux, le chef de l'Etat a vanté les mérites de l'obligation de travail pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et déclaré que "voler la Sécurité sociale, c'est trahir la confiance de tous les Français".

Le Premier ministre François Fillon a jugé "raisonnable", mardi devant les députés UMP, d'instaurer une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie, selon des propos rapportés de source proche du groupe UMP et confirmés dans son entourage.

Source : Afp

Retraites chapeaux : Cahuzac (PS) dénonce le refus de la droite de taxer plus

Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Jérôme Cahuzac (PS), a dénoncé mercredi dans un communiqué le refus du gouvernement et de la majorité parlementaire d'augmenter la taxation sur les retraites chapeaux lors de l'examen du projet de budget 2012.

Auteur d'un amendement, repoussé par le gouvernement et la majorité, qui proposait de porter à 34%, et non plus à 14%, le taux de la taxe sur les retraites chapeaux lorsqu'elles dépassent 288.000 euros par an, M. Cahuzac a jugé que "la majorité a montré une nouvelle fois que sa condamnation des excès de certains dirigeants n'a d'autre suite que son renoncement à les empêcher".

Avec sa mesure, il visait "les bénéficiaires des retraites chapeau les plus importantes" (rentes mensuelles d'environ 24.000 euros) qui "contribueraient ainsi à l'effort nécessaire au rétablissement des comptes publics".

"Il y a deux ans déjà, François Fillon annonçait souhaiter une fiscalité +confiscatoire+ sur les retraites chapeaux, précisant même qu'il avait proposé leur suppression comme ministre des Affaires sociales, sans être suivi par la majorité UMP. Chacun a pu constater qu'aucune fiscalité pénalisant effectivement les retraites chapeaux n'a été mise en place", a-t-il observé.

Et le président de la commission des Finances de souligner dans son communiqué que "la semaine dernière encore, en présentant un nouveau plan de rigueur", le Premier ministre "appelait les dirigeants des grandes entreprises à la modération salariale".

En complément de la retraite légale, les hauts dirigeants de quelques grandes entreprises ont droit à une "retraite chapeau" (dite aussi "surcomplémentaire") s'ils achèvent leur carrière dans l'entreprise. Son versement est étalé pendant toute la durée de la retraite du bénéficiaire.

Le taux de la taxation est de 14% lorsque le montant mensuel dépasse 1.000 euros pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant début 2011, et lorsque le montant mensuel dépasse 600 euros pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à partir de début 2011.

Source : Afp

Faut-il (encore) renflouer les banques ?

Il va falloir, une fois de plus, renflouer les banques européennes, admet Guillaume Duval dans sa chronique sur Radio Nova, afin d'éviter qu'elles ne s'effondrent ou qu'elles étouffent encore plus l'économie en rationnant le crédit. Mais c'est le moment d'exiger des contreparties.

Il est question depuis quelques semaines d'un nouveau plan d'aide aux banques européennes. Une perspective qui ne vous enchante guère mais qui sera peut-être nécessaire malgré tout…

Ce projet n'a vraiment rien d'enthousiasmant en effet. En 2008-2009, il avait déjà fallu renflouer massivement le secteur bancaire en Europe en transformant en dettes publiques des dettes privées devenues difficilement recouvrables avec l'explosion de la bulle immobilière et la récession. Et c'est une des principales raisons pour lesquelles de nombreux Etats européens sont aujourd'hui surendettés. Pourtant, à peine sortis de la phase la plus aiguë de la crise, les banquiers s'étaient remis à faire la leçon au monde entier et à se verser des rémunérations toujours aussi extravagantes.

Parce que le ménage n'a pas été suffisamment fait depuis trois ans : pour ne pas faire de peine à « leurs » banques, les différents Etats européens ne les ont pas obligées à mettre au jour toutes leurs mauvaises créances et à se recapitaliser suffisamment pour faire face à leurs pertes latentes. En effet, cela aurait fait perdre de l'argent et du pouvoir aux actionnaires en place et risqué d'aboutir au rachat des grandes banques d'un pays par celles des voisins. Du coup, les banques ont préféré distribuer les bénéfices qu'elles avaient recommencés à faire l'an dernier à leurs actionnaires plutôt que de renforcer leurs fonds propres. Mais, aujourd'hui, ces banques, dont les comptes n'ont pas été apurés, sont de nouveau fragilisées par la crise des dettes publiques. Tandis que le ralentissement de l'économie rend aussi plus probables des difficultés du côté des crédits accordés aux ménages et aux entreprises…

Le mieux serait évidemment qu'elles se débrouillent par elles-mêmes pour trouver du capital sur les marchés afin de couvrir leurs pertes potentielles. Mais elles risquent d'avoir du mal, dans un contexte où personne n'est très optimiste sur leur avenir immédiat. De plus leurs dirigeants risquent de préférer réduire les prêts que les banques accordent afin de garder le contrôle de leurs affaires plutôt que de faire rentrer de nouveaux actionnaires. D'où la nécessité d'être prêt malgré tout à une intervention publique pour éviter que des banques ne s'effondrent, à l'image de Dexia, avec le risque d'un effet domino comme après la chute de Lehman Brothers, ou qu'elles étouffent encore plus l'économie en rationnant le crédit…

L'Assemblée vote une taxe sur les loyers abusifs des micro-logements

L'Assemblée a adopté mardi la création d'une taxe sur les loyers "manifestement abusifs" dépassant 30 à 45 euros par m2 pour les surfaces inférieures ou égales à 14 mètres carrés, dans des zones marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, comme Paris.

Cette taxe annuelle sur les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 concernera des logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés et dont le loyer mensuel (charges exclues) dépasse au moins 30 à 45 euros par m2 habitable.

Le montant de cette taxe peut être majoré au maximum de 10% pour les locations meublées mais aussi être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées. Le montant du plancher sera fixé par décret.

Un arrêté gouvernemental, révisé tous les trois ans, établira la liste et le classement des communes concernées.

Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012 et amendée à l'unanimité par les députés pour porter la surface de 13 à 14 m2, vise à "réguler la pratique de loyers manifestement abusifs sur des logements de très petite surface, notamment à Paris et en région parisienne".

La taxe proportionnelle créant des effets de seuil entend ainsi "lutter contre les dérives observées en incitant les bailleurs, personnes physiques et personnes morales louant ce type de logement à réduire le loyer pratiqué lorsqu’il est fixé à un montant excessif, la diminution du loyer en-deçà des seuils conduisant à une augmentation des recettes du bailleur".

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a défendu "une disposition importante, une vraie modification de notre philosophie fiscale avec cette taxe comportementale" en vertu de laquelle "plus on abuse plus on est taxé".

S'il s'est réjoui de ce "premier pas nécessaire, aveu par le gouvernement que le montant des loyers est un élément de la crise du logement", le socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec a jugé que "le vrai problème est d'avoir considéré il y a quelques années qu'un logement était habitable au-dessus de 9 mètres carrés".

Sa collègue Sandrine Mazetier a jugé que "cette micro-taxe ne résoudra pas le problème et sera peu dissuasive", regrettant que le gouvernement refuse "toute mesure d'encadrement ou de plafonnement des loyers".

Un amendement PS visant à déclencher la taxe pour des loyers compris entre 25 et 30 m2 et un amendement des communistes et écologistes pour la déclencher à partir de 20 euros le m2 ont été retoqués.

Source : Afp

Le budget de la Défense relativement épargné

Même amputé de 167 millions d'euros par l'Assemblée nationale, le budget du ministère de la Défense est préservé. Mais il faudra sans doute puiser dans la réserve interministérielle pour couvrir les opérations extérieures.

Sur un montant de 31,5 milliards d'euros, le budget de la Défense a été amputé hier de 167 millions par la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Une coupe que le ministre, Gérard Longuet, a qualifiée d'“ajustement”.

Dans le détail, les réductions de crédits porteront principalement sur le programme “Équipement de forces” pour 102,3 millions d'euros. Elles seront partiellement compensées, selon le gouvernement, par la perception de recettes exceptionnelles supplémentaires au titre de la vente de fréquences hertziennes, qui devrait rapporter environ 930 millions d'euros. Une baisse de 30 millions d'euros portera sur le financement d'opérations d'infrastructures, sans en modifier la programmation. Enfin les crédits de “préparation et emploi de forces” seront minorés de 25 millions.

Globalement, le budget de la Défense est beaucoup moins marqué par les restrictions budgétaires que dans d'autres pays comparables en Europe, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il a été qualifié de “réaliste, sincère et cohérent” par le président de la commission de la défense, Guy Teissier (UMP), “dans un contexte économique et financier extrêmement contraint”.

Du fait des objectifs du “livre blanc”, la Défense doit poursuivre un programme d'équipements nécessairement coûteux, alors que dans le même temps, la France poursuit des missions sur des théâtres extérieurs dont le coût lui-même ne cesse de s'alourdir. Le financement de ces “Opex” est, encore cette année, l'un des postes budgétaires qui pèsent le plus sur les armées pour 2012, puisqu'il représente environ 1,2 milliard d'euros.

Problème : avec l'explosion du coût de l'opération Harmattan menée en Libye, et qui se chiffre à elle seule à 350 millions d'euros environ, les 630 millions d'euros provisionnés dans le budget ne suffiront pas à couvrir tous les besoins, ce qui obligera le ministère à puiser dans la réserve interministérielle, comme il l'a fait en 2009 et 2010. Heureusement, le retrait prévu d'une partie de nos soldats d'Afghanistan permettra d'alléger quelque peu la facture.

L'année 2012 devrait en effet voir les forces françaises d'Afghanistan ramenées de 3 800 soldats actuellement à 3 000 fin 2012. Le socialiste Jean-Michel Boucheron (PS) a néanmoins regretté “le trop lent retrait de nos troupes”. “Les coûts financiers sont aujourd'hui des coûts en pure perte”, a-t-il conclu.

Source : Afp

La suppression du dispositif Scellier à la fin 2012 adoptée par les députés

La suppression à la fin 2012 du dispositif "Scellier", avantage fiscal pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer, a été adoptée lundi soir à l'Assemblée nationale, qui a voté dans le projet de budget 2012 cette mesure du nouveau plan de rigueur Fillon.

Initialement, le projet de loi de finances prévoyait de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2015 en métropole et jusqu'au 31 décembre 2017 dans les départements d'Outre-mer.

La suppression du Scellier en métropole et en Outre-mer à la fin 2012 par amendement gouvernemental s'inscrit dans la poursuite de la réduction des niches fiscales annoncée il y a une semaine par le Premier ministre François Fillon face à la révision en baisse des prévisions de croissance.

Par ailleurs, le délai d'achèvement des logements bénéficiant de l'avantage fiscal sera porté de 24 à 30 mois pour des logements acquis en l'état futur d'achèvement, souvent des logements collectifs.

S'il a voté la suppression du Scellier à la fin 2012, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a prévenu que "ce saut dans l'inconnu va nous réserver des lendemains très difficiles" et a pris "le pari qu'en 2013 devant l'effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs" de soutien.

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, lui a répondu que c'était l'"occasion de repenser une politique du logement sur des fondements un peu différents" et qu'"il faudra le faire d'urgence".

De son côté, Sandrine Mazetier (PS) s'est demandée ce qui avait fait changer d'analyse le gouvernement en quelques semaines sur "cet avantage inefficace et injuste" vu que le projet de budget 2012 prévoyait initialement de prolonger ce dispositif, dont l'extinction était originellement prévue en 2012.

Très populaire auprès de contribuables souvent aisés, le dispositif "Scellier" permet depuis 2008 d'avoir une réduction d'impôt sur le prix d'achat d'un logement neuf, étalée sur neuf ans, à condition qu'il soit loué.

 

Source : Afp

Hausse des aides au logement moindre que prévu en 2012 votée à l'Assemblée

L'Assemblée a voté lundi soir une revalorisation des aides au logement fondée sur la croissance, estimée à 1% en 2012, et non plus sur l'inflation, ce qui se traduira par une moindre progression de ces aides et par des "économies significatives" pour le budget de l'Etat notamment.

Cette mesure, incluse dans le nouveau plan de rigueur exposé lundi dernier par le Premier ministre François Fillon mais adoptée parmi les dépenses du budget 2012, entraînera une économie "de l'ordre de 160 millions d'euros en 2012" pour les aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement).

Les dépenses de l'Etat diminueront en effet de 88 millions d'euros et les dépenses de la branche maladie de la Sécurité sociale de 72 millions d'euros, précise l'exposé de l'amendement gouvernemental adopté lundi lors de l'examen des dépenses du budget 2012.

Jusqu'alors, les aides au logement étaient revalorisées en fonction de l'inflation, attendue à 1,7% en 2012 par le gouvernement.

Le député PS Jean-Yves Le Bouillonnec a estimé que la revalorisation réduite des aides va "entamer la capacité des locataires les plus modestes de payer leur loyer, ce qui va se traduire par une augmentation des expulsions".

Inquiet d'une "partie de bonneteau", il a redouté une "baisse des APL" en valeur vu un nombre de bénéficiaires en augmentation en 2012. "Je ne laisserai pas dire que nos allocations logement vont baisser en valeur", a rétorqué la ministre du Budget, Valérie Pécresse.

Pierre-Alain Muet (PS) a, lui, dénoncé un gouvernement qui fait "deux poids deux mesures : quand il s'agit de faire cadeaux fiscaux, c'est 1,8 milliard pour les plus fortunés (de réduction de l'ISF), quand il y a réduction des déficits, vous tapez sur les plus modestes".

Pour le Nouveau Centre, Charles de Courson a jugé que "cette mesure ne va pas dans la bonne direction" alors que "la crise fait que beaucoup de familles sont en difficulté" et que des mesures alternatives auraient permis davantage d'économies.

L'allocation personnelle de logement (APL) représente une dépense de 15 milliards d'euros par an, dont 5,6 milliards à la charge directe de l'Etat. Elle est versée à 6 millions de ménages locataires.

Source : Afp

La taxation des plus-values mobilières durcie à l'Assemblée

L'exonération totale au bout de huit ans est supprimée. Elle sera réservée à ceux ayant détenu au moins 10 % d'une société et qui réinvestissent leurs gains dans une PME.

La taxation du capital ne cesse de se durcir. Outre l'imposition accrue des intérêts et des dividendes (« Les Echos » du 8 novembre), la majorité s'apprête à supprimer l'exonération totale des plus-values mobilières au bout de huit ans, pour la remplacer par un dispositif beaucoup plus restrictif. Cette exonération totale, censée freiner l'exil fiscal des entrepreneurs qui vendent leur entreprise, n'aura même pas eu le temps d'entrer en application ! Elle devait l'être pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 : l'abattement devait être d'un tiers à partir de la sixième année de détention et total au bout de huit ans, ce qui aurait représenté un manque à gagner annuel de 1 milliard d'euros pour l'Etat.

Mais la droite estime que les marges de manoeuvre budgétaires ne sont pas suffisantes pour accorder un cadeau de ce poids. Pour échapper à l'impôt, les ménages devront donc réinvestir leurs gains dans une nouvelle entreprise. Plutôt que de réserver l'avantage aux PME (ce qui aurait produit un gros effet de seuil à 250 salariés), les députés ont préféré raisonner en seuil de détention. Pour obtenir l'exonération, le contribuable devra donc avoir détenu au moins 10 % des parts d'une société pendant au moins huit ans. Et au moins 80 % de ses gains devront être réinvestis, dans les trois ans qui suivent, dans une entreprise pendant au moins cinq ans.

Autre contrainte : l'investisseur devra détenir au moins 5 % du capital de cette nouvelle entreprise. C'est cette disposition qui permettra d'écarter du dispositif les grands groupes, la détention de 5 % de leurs droits sociaux étant a priori hors de portée. Favorable à cette mesure, le gouvernement aimerait néanmoins l'étendre à ceux qui réinvestissent leurs gains sur le marché secondaire (en Bourse). Un compromis doit être trouvé avec les parlementaires, aujourd'hui, dans le cadre du débat sur le budget 2012.

Un autre amendement, d'initiative parlementaire, pourrait être adopté pour fiscaliser les gains des joueurs de poker. Considérés comme le fruit du hasard, ceux-ci ne sont pas imposés. Par ailleurs, Gilles Carrez a continué de défendre, hier, la réduction de l'avantage fiscal en cas de dons (66 % pour les partis politiques, 75 % pour les associations caritatives), tout en reconnaissant qu'il serait sans doute contraint par le gouvernement de retirer son amendement. Ces avantages « sont excessifs et n'ont pas d'équivalent en Europe », indique le député UMP, qui préconise de revenir aux taux de défiscalisation pratiqués avant 2002 (50 % et 60 %).

Source : Les échos

Un député PS accuse Sarkozy de "hold-up" de crédits du ministère de l'Intérieur

Le député René Dosière (app. PS) a accusé lundi le président de la République de "hold-up" de crédits du ministère du l'Intérieur, lors du débat sur le projet de loi de Finances 2012.

René Dosière, qui scrute toujours à la loupe le budget de la présidence de la République, a affirmé dans l'hémicycle que "le président a fait un hold-up sur une partie des crédits du ministère de l'Interieur" à hauteur de 19 millions d'euros.

"Il a fait en sorte que la réserve ministérielle du ministère de l'Intérieur soit désormais attribuée par les membres de son cabinet", a dénoncé le député de l'Aisne. "Cela porte sur 19 millions d'euros en 2012", a-t-il assuré, ajoutant que ce sont "autant de subventions que l'on peut accorder aux élus de la majorité".

"Il y a là un détournement constitutionnel. C'est une première que la présidence de la République attribue directement les crédits du ministère de l'Intérieur!", a-t-il poursuivi.

M. Dosière, qui a cependant salué "les efforts de gestion réalisés" sur le budget de la présidence, s'en est aussi pris aux déplacements de Nicolas Sarkozy. Celui-ci "utilise les crédits de la présidence et du ministère de l'Intérieur à des fins partisanes", a accusé le député.

Ce scrutateur du train de vie de l'Etat a recensé cette année "une centaine" de voyages du président Sarkozy pour "un montant moyen" de 93.000 euros, contre "une soixantaine" de déplacements auparavant, évoquant des "coûts excessifs liés" notamment à la mobilisation des forces de l'ordre.

Soulignant que le président n'a de "cesse d'attaquer le candidat socialiste François Hollande" lors de ces déplacements, le député a considéré qu'"il faudrait regarder si cela ne devrait pas entrer dans les comptes de campagne du candidat".

Source : Afp

Le Ministre répond à Guy Chambefort

 Interpellé par l’association UFC Que choisir sur, l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, Guy Chambefort a posé une question écrite au secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Une enquête réalisée par l’association sur l’accès à la location donne des résultats inquiétants. En effet, de nombreux manques sont signalés et les règles de la location non respectées. Les agences omettent régulièrement de préciser leurs honoraires. Elles n’hésitent pas à employer des moyens illégaux (demander des documents sans aucun rapport avec la location…) et pratiquer de prix prohibitifs et qui tiennent compte d’actes que le locataire ne devrait pas avoir à sa charge…

Voici la réponse –lire-

La proposition alternative des socialistes de taxe pour l'aide juridictionnelle rejetée par le gouvernement

Les députés socialistes, radicaux et citoyens ont réclamé lors du débat budgétaire sur la justice la suppression de la taxe de 35 € crée en juin dernier par le gouvernement pour l'introduction de toute procédure judiciaire. Depuis 1 mois,  cette franchise de 35 euros est exigée dans le but de financer la présence de l'avocat commis d’office.

Comme nous l'avons déjà souligné, décider une garde à vue relève d'une prérogative régalienne de la puissance publique, qui doit donc en supporter le coût. Il n'est pas acceptable de le faire supporter par le particulier obligé de s'adresser à la justice pour voir reconnaître des droits élémentaires, pour trancher une garde d'enfant ou pour obtenir des salaires non payés, ce à quoi on ne se résout jamais par plaisir.

Il est évident que ceux qui seront le plus affectés par cette taxe sont les ménages modestes, qui peinent à faire face à tous les frais de justice. Ce sont eux qui doivent supporter la charge de la solidarité avec les personnes mises en cause pénalement.

Nous avons à nouveau proposé par amendements une alternative à cette taxe sur les procédures judiciaires, Il s'agissait non pas de faire peser le financement de la garde à vue sur les petits revenus, mais de taxer les actes et contrats commerciaux, ainsi que les ventes de biens, ce qui permettrait pour un montant minime, mais avec une large assiette, d'atteindre les montants requis de manière indolore.

Le gouvernement a même refusé, à défaut de supprimer cette taxe, d'en limiter les effets les plus injustes comme le réclamait la gauche et le député Non Inscrit Daniel Garrigue en y renonçant au moins pour les actions introduites devant les prud'hommes ou devant le tribunal des affaires sociales

Décidément aujourd'hui encore ce gouvernement persiste à fuir  ses responsabilités  au détriment des ménages modestes de ce pays, au lieu de les protéger comme il en a l'obligation.

Source : communiqué PS

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 15 novembre 2011

9h30 : Séance publique

Projet de loi de finances pour 2012 – 2ème partie

 Suite de l’ordre du jour de la veille

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Lecture définitive du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et l'allègement des procédures juridictionnelles : Jean-Michel CLÉMENT

         

-          Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme : Pascale GOT

         

-          Point sur les deux propositions de loi du groupe GDR sur la transparence de la vie politique et la prévention des conflits d'intérêts : Bernard ROMAN

         

-          Point par Philippe TOURTELIER sur :

         

-          ses projets de proposition de loi relative au principe de précaution applicable dans le domaine de la santé et de proposition de résolution pour la mise en œuvre du principe de précaution

-          les suites à donner au rapport du comité d'évaluation et de contrôle (CEG) sur l'application du principe de précaution

15h00 : Questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Projet de loi de finances pour 2012 – 2ème partie

-          Suite de l’ordre du jour du matin

16h30 : Réunion de la commission de la défense

-          Audition de Gérard Longuet sur les mesures correctives au budget

21h30 : Séance publique

-          Projet de loi de finances pour 2012 – 2ème partie

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 16 novembre 2011

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) : Pierre-Alain MUET

         

-          Conclusions de la CMP ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'encadrement des mineurs délinquants : Dominique RAIMBOURG

         

-          Point sur les textes de la journée réservée du groupe SRC du 17 novembre : Proposition de loi tendant à renforcer la transparence de l'information en matière de sécurité civile, du transport aérien : Odile SAUGUES

         

-          Proposition de loi relative aux délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Patrick BLOCHE, Catherine QUÉRÉ

    

-          Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes : Christophe SIRURGUE

         

-          Proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Alain VIDALIES, Jean MALLOT

    

-          Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche : Michèle DELAUNAY

        

-          Proposition de résolution sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès : Paul GIACOBBI

         

-          Projet de proposition de loi sur la neutralisation et la standardisation des produits du tabac : Jean-Louis TOURAINE

         

15h00 : Questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public : Ensemble du projet de loi de finances pour 2012

-          Lecture définitive du projet de loi Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles

-          Proposition de loi Encadrement des mineurs délinquants

-          Proposition de loi Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Encadrement militaire des mineurs délinquants : pas d'accord Sénat-Assemblée

Une commission mixte paritaire députés-sénateurs n'a pu se mettre d'accord jeudi sur la proposition de loi du député UMP Eric Ciotti prévoyant un encadrement de type militaire des mineurs délinquants, approuvée par l'Assemblée mais rejetée par le Sénat à majorité de gauche.

Cette proposition de loi prévoit que des mineurs délinquants de plus de 16 ans pourront se voir proposer un service "citoyen", d'une durée de 6 à 12 mois au sein d'un Etablissement public d'insertion de la Défense (Epide).

Le texte va donc être de nouveau soumis au vote des deux assemblées mais le dernier mot reviendra ensuite aux députés. Le vote est prévu mercredi à l'Assemblée nationale et la date n'est pas encore fixée au Sénat.

Au Sénat, la majorité de gauche avait voté le 25 octobre une motion préalable, procédure qui équivaut à un rejet du texte, sans même en discuter les articles. L'Assemblée nationale avait en revanche adopté la proposition de loi le 12 octobre.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie dans les locaux de l'Assemblée nationale, est composée de sept députés et sept sénateurs.

Source : Afp

Crédits d'hébergement : un retour en arrière sur la sincérité budgétaire ?

Dans le cadre de projet de loi de finances (PLF) pour 2012, Etienne Pinte, député (UMP) des Yvelines, a remis son rapport sur les crédits du programme "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", qui relève de la mission "Ville et logement". Après une amélioration lors de la loi de finances pour 2011 - qui "avait tenté de rompre avec cette habitude en rebasant partiellement les crédits sur les besoins effectivement constatés" -, le rapporteur spécial constate un "retour en arrière". En effet, "le projet de loi de finances pour 2012 ne fait que reconduire, à l'euro près, les crédits votés en 2011, alors que le gouvernement sait déjà qu'ils seront insuffisants", comme en atteste le récent octroi de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative (LFR). Le rapporteur s'étonne en outre de l'affirmation du gouvernement que cet abondement de fin 2011 permettra non seulement de financer les besoins de l'exercice en cours, mais aussi d'assurer, par report de crédits, les premières dépenses de l'exercice 2012. Dans ces conditions, estime Etienne Pinte, "la stabilité de la dotation entre 2011 et 2012 relève de l'affichage et constitue un retour en arrière en terme de sincérité budgétaire".

Le débat n'est pas seulement budgétaire. Il porte aussi sur les orientations de la politique en la matière. Le rapporteur estime en effet que si les dispositifs d'hébergement d'urgence et de veille sociale sont significativement sous-dotés dans le PLF 2012, sont à l'inverse "sacralisés les dispositifs entrant dans la stratégie gouvernementale privilégiant le 'logement d'abord'". Une opposition qu'Etienne Pinte juge "contre-productive".

Le rapport est tout aussi critique sur le détail de certains des crédits du programme. A côté des dispositifs d'hébergement d'urgence et de veille sociale "encore largement sous dotés", il pointe ainsi l'insécurité des financements de l'aide alimentaire (programme national qui vient en complément du programme européen d'aide aux plus démunis, lui-même fortement menacé). Alors que la dépense constatée en 2010 était de 28,44 millions d'euros, les 22,6 millions de crédits inscrits pour 2012 risquent de s'avérer insuffisants. Selon le rapporteur, la même incertitude pèse sur les crédits destinés à la prévention de l'exclusion (57 millions d'euros), qui financent des aides sociales et des mesures d'accès aux droits (personnes âgées ou handicapées sans domicile, fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage, points d'accueil et d'écoute des jeunes...).

Le rapport est plus positif sur les alternatives à l'hébergement financées par le programme. C'est notamment le cas pour les résidences sociales - qui représentent plus de 70.000 logements -, malgré les disparités de pratiques entre départements. C'est aussi le cas pour le dispositif plus récent des pensions de famille - "solution intermédiaire, préservant une certaine autonomie dans le logement tout en proposant une forme de convivialité" -, malgré une montée en charge moins rapide que prévue (environ 11.000 places à la fin de 2011) et des difficultés de financement signalées par les associations. Le recours à l'intermédiation locative pour mobiliser les logements du parc privé - symbolisé par le dispositif Solibail - est également jugé "utile, mais perfectible". Les points à améliorer portent notamment sur le manque de souplesse du dispositif actuel (impossibilité de mettre en place des mécanismes de baux glissants), mais aussi sur le manque de notoriété de l'intermédiation locative chez les bailleurs potentiels.

Lors de la réunion de la commission élargie (commission des finances avec les commissions des affaires économiques et des affaires sociales), le 3 novembre 2011, Benoist Apparu a reconnu que "le rebasage budgétaire est une difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis de nombreuses années". Le secrétaire d'Etat au Logement a toutefois indiqué que les 75 millions d'euros supplémentaires qui vont être affectés en LFR 2011 seront, pour moitié, imputés sur 2011 "pour permettre que l'exécuté corresponde à sa valeur de 2010 et l'autre moitié sera reportée en 2012 pour atteindre la même valeur et nous éviter la traditionnelle cavalerie budgétaire des décrets d'avance et lois de finances rectificatives. Il n'y aura donc pas de rebasage en cours d'année 2012".

 

Source : Localtis

Semaine du 14 novembre 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Discussion du projet de loi de finances et d’un projet de loi, de 7 propositions de loi et d’une proposition de résolution :

- seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) :

- Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État ; Santé ; Engagements financiers de l’État ; Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurité civile 

- Articles non rattachés - voir le dossier – suite 

- projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'encadrement des mineurs délinquants 

- proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche - voir le dossier 

- proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - voir le dossier 

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 - voir le dossier - suite 

 

Les rois de la dette, MM Sarkozy et Fillon, sont devenus les spécialistes de l’austérité trimestrielle.

Les rois de la dette, MM Sarkozy et Fillon, sont devenus les spécialistes de l’austérité trimestrielle. Tous les trois mois, ils viennent annoncer aux Français un tour de vis supplémentaire : 12 milliards de prélèvements supplémentaires à la fin de l’été ; 18 milliards au milieu de l’automne ; c’est le toboggan sans fin de la récession.

Ce bricolage des finances publiques est à l’opposé du «  courage » et de « la protection » qu’ils invoquent. Le courage eût été d’abroger la loi TEPA qui coûte 15 milliards chaque année à l’Etat, d’enlever l’abattement d’ISF (2 Milliards), de supprimer les niches fiscales injustes et improductives, d’aligner les revenus du capital sur le barème des revenus du travail, de concentrer la dépense sur le redressement de l’appareil productif. Au lieu d’entreprendre ces réformes courageuses, le gouvernement continue d’empiler les taxes en tout genre (comme l’augmentation du taux réduit de TVA)et de coller des rustines trouées sur les dépenses publiques.

La « protection » des Français dont se gargarise le pouvoir n’est plus désormais qu’un plafond troué. Là où il fallait reconstruire le Contrat social, partager équitablement les efforts, le pouvoir fait une nouvelle fois le choix des mesures les plus injustes : la désindexation des prestations sociales de l’inflation, l’avancée à 2017 de la retraite à 62 ans, la réduction des remboursements de santé. On amuse la galerie avec des mesurettes symboliques comme le gel des salaires du Président et des ministres (qui avaient été augmentés de 140% en 2007), mais une nouvelle fois les seuls qui vont devoir se « retrousser les manches » seront les classes populaires et les classes moyennes alors que les fortunés et les rentiers continueront de faire fructifier les généreux cadeaux que le pouvoir leur a octroyés depuis 2007.

Après la mise en scène du G 20, les Français retrouvent la dure réalité du Sarkozysme : l’injustice et la faillite.

 Source : PS