Le blog de Guy Chambefort

Crèche de Chevagnes : une impréparation manifeste.

Communauté d’agglomération de Moulins

Crèche de Chevagnes : une impréparation manifeste.

En agrandissant la Communauté d’agglomération de Moulins par intégration notamment de la Communauté de Communes de Chevagnes, on savait que la crèche de Chevagnes devait être reprise par une collectivité (en l’occurrence la commune de Chevagnes, siège de la crèche….) La compétence petite enfance n’existant pas à la Communauté de Communes et il n’est pas souhaitable qu’elle y figure.

Tout cela aurait pu être anticipé mais il faut reconnaître qu’on s’est davantage préoccupé de répartir les postes à la Communauté d’agglomération.

Et cela n’est pas terminé.

Moulinette dans La Montagne reprenant certains arguments qu’on a bien voulu lui donner, justifie cela par des problèmes techniques. Ce n’est pas le cas.

A-t-on vraiment informé toutes les  communes  intégrant la Communauté d’Agglomération des conséquences fonctionnelles, financières, fiscales de ces transferts. Permettez-moi d’en douter.

Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Rentrée 2017 dans l'Allier - lettre de Najat Vallaud Belkacem Ministre de l'Éducation Nationale

Emploi : la tendance est favorable

Au mois de janvier, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, est resté quasiment stable par rapport au mois de décembre (+800 personnes, soit +0,02 %). 

Sur les trois derniers mois, la tendance est favorable ; le nombre de demandeurs d’emploi sans activité diminue de 9 100 (-0,3 %).

La situation des jeunes de moins de 25 ans continue de s’améliorer. Le nombre d’inscrits à Pôle emploi sans activité diminue de 1 600 (-0,3 %) en janvier et retrouve son niveau de l’été 2011. Sur les trois derniers mois, la baisse atteint 8 000 (-1,7 %). 

L’amélioration se poursuit également pour les demandeurs d’emploi de longue durée dont le nombre diminue de 1 100 (-0,05 %) en janvier et de 13 400 (-0,6 %) sur les trois derniers mois.

Les mesures prises par le Gouvernement pour dynamiser la reprise de l’activité économique se sont traduites concrètement par un nombre record de créations nettes d’emploi salariés en 2016 (+191 700 dans les secteurs marchands) et une baisse de plus de 105 000 du nombre de demandeurs d’emploi sans activité, une première depuis neuf ans. 

 Pour Myriam El Khomri : « Après les bons résultats obtenus en matière de créations d’emploi et les perspectives positives de recrutements de cadres, nous constatons que l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi reste favorable en tendance, notamment pour les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée ».

La réforme du permis de conduire porte ses fruits

La réforme du permis de conduire, engagée le 13 juin 2014, portent ses fruits : le délai d’attente entre deux passages de l’épreuve pratique de conduite est réduit de 30 jours en moyenne, passant de 93 jours en 2013 à 63 jours en 2016.

Ne compensant plus ce délai d’attente par des heures de cours supplémentaires, les candidats font ainsi des économies importantes.

Les objectifs ambitieux, fixés par le gouvernement, ont été atteints grâce à 4 mesures phares :

• la mobilisation de réservistes de la police et de la gendarmerie nationales et des agents publics pour le passage de l’épreuve théorique (le code) ;
• la réduction de la durée de l’épreuve pratique (la conduite), de 35 à 32 minutes, permettant aux inspecteurs de faire passer plus d’examens par jour (110 000 examens supplémentaires par an) ;
• le renforcement des effectifs d’inspecteurs avec le concours exceptionnel de 25 agents pour l’Ile-de-France en 2015 et le recrutement de trois promotions de 38, 48 et 46 inspecteurs en 2015, 2016 et 2017 ;
• l’externalisation de l’épreuve théorique (le code) à cinq opérateurs agréés par l’Etat. Depuis juin 2016, deux d’entre eux, La Poste et SGS, ont débuté leur activité pour un total de 142 000 places d’examen. 

Lutte contre la précarité énergétique

Ségolène Royal a lancé ce jeudi une prime économies d’énergie, qui va permettre aux ménages sous conditions de ressources, de bénéficier dès le mois de mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2018, d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer leurs travaux d’économies d’énergie. Les primes seront versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte d’engagement. Par exemple, des primes d’au moins 800 € sont prévues pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique, ou 1300 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve au bois de classe 5. La charte prévoit également des primes pour l’isolation de combles ou toitures. 45% des ménages sont éligibles à cette nouvelle prime. Elle sera cumulable avec le crédit d'impôt transition énergétique.

La liste des partenaires sera publiée sur le site internet du ministère : www.developpement-durable.gouv.fr et disponible dans les espaces info énergie et auprès de la plateforme « Rénovation info service ».

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie (carburants, électricité, gaz, fioul…) de soutenir des actions d’économies d’énergie. Ils sont ainsi amenés, directement ou en partenariat avec les entreprises du bâtiment ou spécialisées dans les services énergétiques, à mettre en place différents dispositifs d’incitations (remises sur facture, conseils personnalisés, prêts bonifiés, etc.).

Plan 500.000 formations pour les chômeurs : les régions trainent les pieds

Annoncé il y a un an par François Hollande, ce plan visait à doubler sur l'année l'effort de formation en faveur des demandeurs d'emploi, et plus précisément ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail. L'objectif, au moins quantitatif, avait été atteint puisque la barre du million d'entrées en formation a été franchie. Pour ce qui est de l'effet du plan, et donc du taux de retour à l'emploi, un comité scientifique rendra ses conclusions au début de l'été.

L’Etat comptait sur la dynamique régionale pour réussir son pari. Les régions sont les chefs de file de la formation professionnelle depuis la réforme territoriale. Le financement du plan avait été délégué aux régions volontaires. Elles étaient devenues responsables du diagnostic des besoins et de l’organisation de l’ensemble des achats de formations. A elles de conventionner avec Pôle emploi pour mettre en œuvre les actions de formation supplémentaires. Du jamais vu depuis le début de la décentralisation.

L'Etat quant à lui a déboursé 1 milliard pour financer 330.000 formations qualifiantes, 50.000 contrats de professionnalisation ou encore 10.000 validations des acquis de l'expérience. Les partenaires sociaux sont prêts à mettre 150 millions en plus du demi-milliard de l'Etat.

L'Etat souhaitait que les régions se positionnent d'ici le 24 février sur la prolongation du plan 500.000 sur les six premiers mois de 2017.

Seule 2 des régions qui s'étaient engagées dans le plan initial souhaitent se positionner à ce jour. La Bretagne qui lancera le 1^er mars le "Mois de la formation" a confirmé sa volonté de participer à cette prolongation. Fin décembre, la région Centre-Val de Loire avait elle aussi donné son accord à l'Etat.

Les négociations n’ont pas abouti. L'Auvergne-Rhône-Alpes avait déjà signalée qu’elle n’irai pas. Attitude peu surprenante, à la vue de la politique menée !

La transparence du financement politique, dernier texte de la législature adopté au Parlement

Le Parlement a adopté mercredi son dernier texte de la législature, une proposition de loi PS renforçant les obligations comptables des partis politiques et des candidats aux élections afin d'accroître la transparence de leurs financements.

Le texte, déjà voté au Sénat, a été adopté conforme par l'Assemblée. Il s'appliquera à partir de 2018 à toutes les élections, à l'exception de la présidentielle, qui dépend d'une loi organique.

Le texte reprend une disposition de la loi Sapin 2, censurée par le Conseil constitutionnel parce qu'elle n'avait pas de lien avec le projet de loi initial. Il crée l'obligation aux candidats et aux partis politiques d'indiquer les montants et conditions des emprunts souscrits ainsi que les identités des prêteurs dans les comptes de campagne.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rendra public l'ensemble de ces informations

Le rapporteur du texte René Dosière (PS), scrutateur des dépenses publiques et défenseur d'une moralisation de la vie politique, a estimé que "terminer par un texte sur la transparence du financement des partis politiques est symbolique des avancées du quinquennat dans ce domaine".

"Cette proposition de loi est moins anodine qu'il n'y paraît. En effet, les emprunts constituent l'essentiel des ressources propres utilisées par les candidats pour couvrir les dépenses", a souligné l' élu.

"Il est donc important de s'assurer que le financement public n'est pas détourné par certains groupements politiques dont l'activité principale, voire exclusive, consiste à accorder des prêts aux candidats qu'ils soutiennent en utilisant les ressources obtenues par emprunt dans des conditions plus ou moins opaques", a-t-il jugé en se référant au Front national. Deux cadres de ce dernier sont soupçonnés d'escroquerie aux frais de l'Etat lors des législatives de 2012. Le parquet de Paris a également ouvert une information judiciaire portant sur des soupçons d'escroquerie dans le financement des dernières campagnes électorales du FN durant la période 2014-2015.

Source : Afp

"Discriminations, c'est non !" un guide pratique lancé

Dans son rapport annuel publié, le Défenseur des droits dresse un panorama sombre des discriminations dans le monde du travail. Origine étrangère, handicap, apparence physique, grossesse...

Le rapport indique que dans le privé, les discriminations liées à l'emploi représentent plus de la moitié des demandes (50,8%). 

Pour lutter contre ces inégalités de traitement illégales, un guide interministériel est publié. Il sera disponible en ligne avec une version "grand public". Une autre sera destinée aux administrations ou associations.

Sous le slogan "Discriminations, c'est non !", celui-ci  se veut une "boîte à outils" recensant l'ensemble des interlocuteurs, mesures, plans d'actions ou documents pouvant être utilisés pour lutter contre les discriminations.

Il s'agit de combattre des "entailles au principe d'égalité" qui "viennent entacher le pacte républicain et fragiliser la cohésion nationale", souligne le document d'une cinquantaine de pages dans sa version destinée aux services de l'Etat.

Le rapport note "la place importante qu'occupe, dans les recrutements, la conformité des candidats aux normes socialement admises, tant pour les codes vestimentaires, plus facilement modifiables, que pour les caractéristiques physiques pourtant inaltérables.

"Les discriminations commises au cours de la carrière affectent en premier les femmes". La grossesse est un des premières causes.  

Le défenseur souligne que les discriminations liée au handicap psychique notamment sont « parfois accompagnée de faits de harcèlement moral." 

Hélène Geoffroy secrétaire d'Etat à la Ville a souhaité une prise de conscience générale. Des référents vont être nommés dans chaque département.

Pour rappel, l'auteur d'une discrimination encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, et cinq ans si celle-ci a été commise dans un lieu accueillant du public.

L’action pénale reste marginale et malgré une évolution de l’arsenal législatif, le défenseur alerte sur son insuffisance. Trois lois ont été votées en 2016 – l’une visant à lutter contre la discrimination en raison de la précarité sociale, la loi Travail qui étend la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'issue du congé maternité et enfin la loi de modernisation de la justice qui introduit des recours collectifs. 

Une autre inquiétude est la prolifération des critères de discriminations.

Réseau Natura 2000 : suivi et évaluation aléatoires

Si le réseau Natura 2000 "joue un rôle majeur dans la protection de la biodiversité", son potentiel n’a "pas été pleinement exploité", estime la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié le 21 février.

Quel a été l’impact du programme Natura 2000 sur la biodiversité ? Il ne faudra pas chercher la réponse dans le rapport de la Cour des comptes européenne publié le 21 février. Pour la bonne et simple raison que le suivi et l’évaluation de ce programme, qui fête ses 25 ans, sont très aléatoires. Si le réseau Natura 2000 "joue un rôle majeur dans la protection de la biodiversité", son potentiel n’a "pas été pleinement exploité", juge l’institution, qui a visité 24 sites Natura 2000 en Allemagne, en Espagne, en France, en Pologne et en Roumanie.
Issu des directives Habitat et Oiseaux (appelées aussi "directives Nature"), Natura 2000 regroupe 27.000 sites en Europe qui couvrent 18% du territoire terrestre et 6% de la surface maritime de l’Union européenne. La France en possède 1.758 répartis sur environ 13.200 communes, soit 12,7% du territoire. Sur chacun d’eux les Etats membres doivent prendre des mesures de conservation pour le maintien d’espèces ou d’habitats protégés. Ce qui n’exclut pas toute activité économique.

Les fonds européens pas assez mobilisés

Or à la lecture du rapport de 77 pages, on a l’impression que ce programme avance à l’aveugle. La Cour constate que les Etats n’ont "pas suffisamment bien géré" le réseau. Les mesures de conservation n’ont pas été adoptées dans les délais fixés ou n'ont pas été planifiées correctement. L’évaluation des projets "n’a pas été effectuée de manière satisfaisante".
La coordination entre les différentes autorités est défaillante. En France, par exemple, "les services de l’environnement ne disposaient pas de toutes les informations sur la mise en œuvre des mesures agro-environnementales par les autorités agricoles, comme le nombre d’agriculteurs et de zones concernés…". Toutefois, la France se rattrape en ayant développé de bonnes pratiques consistant à consulter la population locale et les utilisateurs des terres au sein d’un comité de pilotage propre à chaque site.

La Cour regrette une mauvaise utilisation des financements. Au total, la gestion du réseau revient à 5,8 milliards d’euros, dont 20% environ proviennent de l’Union européenne via les fonds européens (Feder, FSE, Feader, fonds de cohésion, Life…). Pour la Cour, ces derniers ne sont pas bien mobilisés. Là encore, les informations sur l’utilisation ont fait défaut, les prévisions sur les besoins de financement pour la période 2014-2020 se sont avérées inexactes ou incomplètes. Aucun système d’indicateurs de performance susceptible de dire si les mesures de soutien produisaient des résultats n’a été mis en place.

Plan d'action

Alors que la Commission prépare un plan d’action pour améliorer l’application des directives Nature en 2017, la Cour formule une série de recommandations pour remédier à ces difficultés en vue de la prochaine programmation qui débutera en 2021. Elle demande ainsi à la Commission d’instituer des indicateurs communs à tous les fonds européens.
Elle invite les Etats à procéder à des estimations exactes et complètes des dépenses effectuées et des besoins de financement à venir.

source: localtis
 

La fiscalité à Yzeure

Les finances d'Yzeure

Développement d’Amazon en France

Amazon a annoncé vouloir créer 1 500 emplois en CDI supplémentaires d'ici la fin de l'année 2017 en France. Le groupe américain de commerce en ligne compte déjà plus de 4 000 collaborateurs sur le territoire français. C’est « une belle preuve du dynamisme et de la compétitivité de l'économie française » (PM, 20/02/17). Après plus de 1 000 postes créés en 2016, les recrutements ont d'ores et déjà démarré pour 2017. Il s’agit de postes d’ingénieurs, de jeunes diplômés dans le commerce, ou de personnes non qualifiés souhaitant se former sur le terrain. Ce développement de l’activité d’Amazon sur le territoire français bénéficie également aux PME, start-ups et artisans français, qui tirent parti de la plateforme ouverte aux vendeurs tiers.

Sensibilisation et prévention de l’exposition aux écrans des jeunes enfants

Le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes organise cette semaine une campagne digitale de sensibilisation et de prévention à l’égard de l’exposition aux écrans des jeunes enfants. Cette campagne s’inscrit dans le cadre de l’actualisation du livret des parents « première naissance », accessible en téléchargement sur le site du ministère, et du Safer Internet Day, événement annuel mondial organisé par le réseau européen Insafe, qui vise à encourager les comportements raisonnables en ligne et à promouvoir un Internet limitant les risques pour les jeunes. La campagne part d’un constat unanime : les jeunes enfants ne peuvent pas contrôler les images qui défilent devant leurs yeux sur Internet et, plus généralement, sur les écrans de télévision, d’ordinateurs, de smartphones, ou de tablettes. L’objectif de la campagne est de sensibiliser les parents et de leur donner accès aux ressources et outils leur permettant d’accompagner leur enfant dans la découverte progressive et raisonnée des écrans et de l’outil numérique.

Ainsi, elle proposera :

ⱷ La mise en valeurs, par le Ministère, de campagnes de prévention : « 4 pas pour mieux avancer » (Sabine Duflot, psychologue-clinicienne) ; « La télévision n’est pas toujours un jeu d’enfant » (CSA) ;

ⱷ La diffusion des recommandations sur les jeux-vidéos, à destination des parents, proposées par le collectif « Pédagojeux » ;

ⱷ Et, enfin, des interviews de professionnels : psychologues, membres du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ou encore de la CNIL s’exprimeront sur le sujet, prodigueront des conseils et des recommandations à destination des parents.

Ces supports de communication seront diffusés sur les réseaux sociaux et le site du Ministère jusqu’au vendredi 24 février.

Lancement d'une campagne nationale d’information sur la fin de vie

Marisol Touraine a lancé lundi 20 février avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) une campagne nationale d’information sur la fin de vie, pour inviter les Français au dialogue avec leurs proches et les professionnels de santé, et pour les informer sur les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie. Chacun peut exprimer ses volontés sur la fin de vie, qu’il soit en bonne santé ou malade, pour faire valoir ses droits. En plaçant le patient au cœur des décisions qui le concerne, la loi du 2 février 2016 répond à la demande d’une fin de vie digne, accompagnée et apaisée, par une meilleure prise en charge de la souffrance. La loi a renforcé les droits existants et a créé des droits nouveaux pour les personnes malades et les personnes en fin de vie, notamment l’opposabilité des directives anticipées et le droit à la sédation profonde et continue. Elle clarifie par ailleurs l’arrêt de traitement au titre du refus de l’obstination déraisonnable et renforce le rôle de la personne de confiance.  Pour inviter les professionnels de santé à parler de la fin de vie avec leurs patients, Marisol Touraine a lancé en décembre 2016 le premier volet de cette campagne. Prévue par le Plan 2015-2018 de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie, lancé en décembre 2015 par Marisol Touraine, le deuxième volet de cette campagne nationale vise à faire connaître les droits des Français et les inviter au dialogue avec leur entourage et avec les professionnels de santé. 9 Français sur 10 ne connaissent pas cette loi, ni leurs droits.

A partir de ce lundi et jusqu’au 20 mars 2017, la campagne d’information sera relayée sur plusieurs médias, autour d’une signature : « La fin de vie, et si on en parlait ? » : un spot TV de 25 secondes ; deux annonces presse et des bannières sur différents sites internet et sur les réseaux sociaux ; un site internet dédié : parlons-fin-de-vie.fr ;  des événements organisés partout en France par le CNSPFV dès le mois de mars ; « La fin de vie est un enjeu majeur de notre société. La loi du 2 février 2016 constitue une avancée majeure en faveur de l’autonomie des personnes malades et en fin de vie. J’ai voulu agir résolument pour renforcer l’information des Français et leur permettre de s’emparer de leurs nouveaux droits. Cette campagne est une étape importante : engageons le dialogue avec nos proches, avec les professionnels de santé, pour que chaque Français connaisse ses droits et soit en mesure de décider pour sa fin de vie », a déclaré Marisol Touraine.

« Les nationalistes ne menacent pas simplement l'Europe, ils menacent aussi les intérêts des nations qu'ils prétendent représenter » F. HOLLANDE

Une arrivée au pouvoir de populistes, de nationalistes et extrémistes signifierait « moins d'exportations, moins d'investissements et donc moins d'emplois ». « La sortie de l'Europe » que proposent les nationalistes signifierait tout simplement « le repli, la fin des échanges, une fausse souveraineté qui se traduirait par moins d'emplois, de croissance et de libertés ». « Au nom de l'Europe, l'Europe que nous avons bâtie depuis 60 ans, au nom de la France, de ses intérêts, nous devons refuser ces solutions qui affaibliraient le rayonnement de notre pays » mais aussi « les droits, les protections, les libertés et les possibilités d'emploi et d'activité économique » (PR, 20/02/17). C’est le message envoyé par les gouvernements espagnol et français à l’occasion ce lundi du 25e sommet franco-espagnol à Malaga.

Yzeure, une ville bien portante!

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Le Député sur le terrain

Vendredi 17 février, Guy Chambefort assisté à l’Assemblée générale de l’Union des Vignerons de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Dimanche 19 février, Guy Chambefort était présent à l’Assemblée générale de la FNATH section Moulins-Yzeure-Avermes qui se déroulait à l’Espace Villars à Moulins. Depuis 1921, la FNATH se charge d’accompagner moralement et juridiquement les personnes accidentées de la vie, invalides et handicapées afin de faire valoir leurs droits. C’est plus de 1500 sections réparties sur toute la France. Après la lecture des rapports d’activité, Alain Guichon Président, a fait part de son souhait de quitter la présidence pour laisser sa place à M. Philippe Blandin. Guy Chambefort a remercié M. Guichon pour tout le travail effectué depuis plusieurs années au sein de la FNATH et a félicité M. Blandin pour son engagement. Etaient présents un représentant de la CPAM et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, Chantal Chapovaloff, adjointe au Maire d’Avermes ainsi que de nombreux militants et adhérents.

 

 

 

 

Dimanche 19 février, Xavier Cadoret, député suppléant a représenté Guy Chambefort à la 52^ème Foire concours bovins de Saint-Pourçain-sur-Sioule qui se déroulait pendant 4 jours à l’Espace communautaire. Pas moins 128 bovins étaient exposés. En fin de matinée Xavier Cadoret a participé à la remise des prix.

Baisse des émissions de gaz à effet de serre

Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 16,2% en France entre 1990 et 2014 selon un rapport publié par le ministère de l’Environnement.

Au cours de cette période, la baisse des émissions a été particulièrement forte dans l’industrie manufacturière (-42%) et dans l’énergie (-44%). Depuis le milieu des années 2000, la tendance des émissions de gaz à effet de serre est à la baisse pour l’ensemble des secteurs.

De surcroit, l’empreinte carbone du CO2, représentant les émissions de ce gaz causées en France et à l’étranger par la consommation des Français, est également à la baisse : elle ne représente plus que 8,3 tonnes par personne en 2015 contre 9,1 en 2010 et 9,7 en 2005.

La France poursuivra ses efforts en la matière pour parvenir à l’objectif fixé d’une baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 et d’une division par 4 de celles-ci d’ici 2050.

Semaine du 21 février 2017 à l’Assemblée Nationale

Menu :

 

Les traditionnelles questions :

 

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de 1 projet de loi, de 2 propositions de résolution et 3 propositions de loi :

 

- projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la Corse  

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire - voir le dossier  

- proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République - voir le dossier

- proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - voir le dossier

- proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - voir le dossier

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - voir le dossier

 

Adoption définitive de la proposition de loi sur l'éthique du sport

Le Parlement a définitivement adopté mercredi une proposition de loi sur le sport professionnel interdisant aux sportifs de parier sur leur discipline et permettant aux clubs de verser à leurs stars une redevance, moins taxée qu'un salaire, pour utiliser leur image.

Les sénateurs ont voté à l'unanimité ce texte de leur collègue Dominique Bailly (PS) conforme à la version adoptée début janvier par l'Assemblée nationale, considérant que celle-ci avait préservé les grands équilibres souhaités par le Sénat.

"Cette loi permet au sport français de franchir un cap, une bonne nouvelle supplémentaire pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024", a jugé Dominique Bailly.

La principale disposition concerne l'interdiction faite aux sportifs de parier sur les matches de leur discipline. Jusqu'à présent, ils n'avaient pas le droit de parier sur les matches de leur compétition.

Depuis le scandale du match de handball Cesson-Montpellier en 2012 - où des joueurs de l'équipe des frères Karabatic avaient parié sur la défaite de leur club -, plusieurs autres affaires, notamment dans le tennis, ont éclaté sur des joueurs pariant sur des matchs de leur discipline.

"Le sport professionnel se doit d'être irréprochable s'il veut être moteur du développement des pratiques dans notre pays et facteur de cohésion sociale". (Jean-Jacques Lozach, PS).

L'autre volet majeur du texte vise à renforcer la "compétitivité" du sport français, principalement le football, en permettant à un club de verser, à côté du salaire, une redevance à un sportif ou un entraîneur pour l'utilisation commerciale de son image.

Cette législation est réclamée de longue date par le football français pour pouvoir garder (ou attirer) les meilleurs joueurs.

En effet, cette redevance ne sera soumise qu'à une contribution de 15,5% alors que sur un salaire de 600.000 euros, un club paye 30% de cotisations patronales, beaucoup plus qu'en Angleterre ou en Espagne, selon des chiffres cités lors de la conférence sur le sport professionnel du printemps 2016, à l'origine de ce texte.

Le texte permet aussi aux collectivités territoriales de garantir les emprunts des clubs liés aux enceintes sportives, afin que les clubs en deviennent peu à peu propriétaires ou puissent les rénover.

En revanche, votée en première lecture par le Sénat, l'impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50% des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives n'a pas été retenue.

A l'exception de Lyon, les principaux clubs de Ligue 1 ne sont pas propriétaires de leurs stades, contrairement à la plupart des grands clubs européens.

Source : Afp

L’Union européenne et les droits sociaux

La France organisera durant « la première semaine de mars » à Paris une réunion des ministres européens du Travail. Il s’agira d’avancer sur l’ébauche d’un « socle » européen de droits sociaux lancé par le biais d’une « consultation publique » par la Commission européenne en mars 2016, d’« amender, approfondir, enrichir » les propositions françaises et de « faire en sorte que le plus large consensus soit possible autour de ces propositions ».

L'enjeu de ces négociations est capital car il s'agit de restaurer la confiance des citoyens dans la capacité de l'Union européenne à mieux les protéger face aux risques de la mondialisation.

La France s’oppose aux tentatives de dumping social.

En effet, ce n'est pas l'Europe en soi qui menace ces droits, mais certains dogmes notamment libéraux qui cherchent à imposer une véritable régression sociale au sein de l'Europe. La France fera tout pour « gagner cette bataille qui est une bataille de réorientation de l’Europe » (Bernard Cazeneuve).

Prescriptions pénales : une réforme qui renforce la justice

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi transpartisane qui double les délais de prescription pour les crimes et délits.

Le texte a été adopté à main levée.

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas avait vanté au cours des débats une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe".

Il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun le délai doit passer de trois à six ans.

La réforme des délais de prescription pénale est à l’honneur du Parlement. Elle est le fruit d’un travail de trois ans et l’aboutissement d’une démarche transpartisane qui a réuni la majorité et l’opposition.

La loi clarifie la hiérarchie des peines et des prescriptions qui prend en compte l’évolution des techniques d’enquête. Mais c’est aussi un grand progrès pour les victimes et leurs familles qui seront mieux protégées.

« S’il est normal qu’au bout d’un certain temps la société oublie les fautes commises contre ses lois, il est nécessaire de donner aux victimes les moyens d’obtenir justice. C’est ce que le Parlement a fait avec ce texte et nous pouvons en être fiers ».

Le FSIL en Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes m'a informé de l'effort financier pour l'investissement local fait à travers le FSIL dans notre région. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations. 

 

Union Européenne – Donald Trump – Europe de la Défense

Le Premier ministre s’est rendu à Berlin où il s’est entretenu avec Angela Merkel. Il existe « une volonté d’un certain nombre de pays de voir l’Union européenne se dissoudre ».

Or, « c’est à l’Europe de choisir son propre destin, et ce ne sont pas à des chefs d’Etat, quels que soient les pays dont ils sont les représentants, de dire à l’Europe ce qu’elle doit pouvoir faire pour elle-même ». « Face au nouveau président américain, nous devons garder notre sang froid, renforcer nos solidarités [et] ne pas nous laisser impressionner par [des] propos [ou des] tweets qui peuvent parfois être dégainés plus vite que cela n’est nécessaire ». En particulier, « lorsque Donald Trump dit [qu’il va se] désengager du continent européen, notamment de la sécurité du continent, […] cela signifie que nous devons faire plus d’Europe de la Défense ».

Cela passe « par des programmes [industriels] qui peuvent être mutualisés entre les pays de l’Union européenne » (Bernard Cazeneuve).

3ème plan cancer

Le Président de la République a fait le point sur les avancées du 3ème Plan Cancer en présence de Mme Marisol Touraine, le Professeur Norbert Ifrah, président de l'Institut national du Cancer, Mme Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le Cancer, M. François Dupré, directeur général de la Fondation ARC, Mme Mariannick Lambert pour le CISS, et Mme Catherine Vergely pour l’UNAPECLE. Les progrès faits dans le domaine de l’éducation à la santé du dépistage de la prévention du droit à l’oubli ont été soulignés. L’équité d’accès aux soins, le soutien aux parents victimes d’un cancer, la reprise de l’activité professionnelle demeurent perfectibles. Le Président de la République a souligné l’importance de la continuité des actions menées depuis le 1er Plan Cancer et qu’à ce titre, il est nécessaire de concevoir les actions futures dans le cadre d’un Plan dont le retentissement va au-delà du cancer.

Le Parlement a adopté définitivement le délit d'entrave à l'IVG sur internet

Paris, 16 fév 2017 (AFP) - 11h01 heure de Paris - Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi PS visant à pénaliser les sites de "désinformation" sur l'IVG, âprement combattue par une partie de la droite et le mouvement "pro-vie".

Ce texte, voté à main levée, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI ont voté pour, alors que Les Républicains ont voté contre "une atteinte à la liberté d'expression".

Conçu initialement pour les "commandos" qui venaient perturber les établissements pratiquant l'avortement ou menacer les personnels, le délit d'entrave concernera aussi avec ce texte des informations destinées "à induire intentionnellement en erreur" les femmes s'informant sur l'IVG, "dans un but dissuasif".

Quarante ans après la loi Veil, "les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle", a dénoncé la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol.

"Les militants anti-IVG resteront libres d'exprimer leur hostilité à l'avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu'ils font et ce qu'ils veulent", a-t-elle assuré.

Pour l'orateur des Républicains Christian Kert, cette loi menace "la liberté de pensée" et "met en place une véritable censure gouvernementale" que selon lui le Conseil constitutionnel n'acceptera pas.

"La liberté d'expression, ce n'est pas la liberté de tromper les personnes, la liberté de manipuler", a répondu l'UDI Philippe Vigier.

Prêts : le « droit à l’oubli » entre en vigueur pour les anciens malades du cancer

Le « droit à l’oubli », permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur, est entré en vigueur mardi, avec la publication du décret au Journal officiel.

Les anciens malades du cancer n’auront ainsi plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité (18 ans).

Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d'assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.

En outre, la loi a consacré l’adoption d’une « grille de référence » qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

Le régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du « droit à l’oubli ».

"La consécration par la loi de la notion de « droit à l'oubli » est une avancée décisive pour tous les anciens malades du cancer. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux des parties à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui sont également essentiels pour faciliter l'accès au crédit des personnes ayant été atteintes d'une maladie grave". (Michel SAPIN)

Pour Marisol TOURAINE, "Le dispositif de « droit à l'oubli » est porteur d'espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l'intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus".

Aulnay-sous-Bois : émotion légitime,violence inacceptable, exemplarité indispensable

L'émotion légitime suscitée par les événements d'Aulnay-sous-Bois ne saurait en rien justifier ces violences inacceptables.

Le gouvernement appelle à la sérénité, à la confiance dans la justice. L'exemplarité des forces de l'ordre doit prévaloir en toutes circonstances et pour toutes leurs interventions. Tout manquement au règlement ou à la déontologie doit être sanctionné. La justice viendra établir la vérité des faits et les responsabilités. Le travail de renforcement de la confiance entre la police et la population sera renforcé avec le déploiement des caméras-piétons et leur déclenchement systématique en cas de contrôle d’identité.
 
Le gouvernement « condamne de la façon la plus forte toutes les violences qui ont eu lieu durant le week-end » que ce soit à Argenteuil ou à Bobigny. La « manifestation » à Bobigny « dont les organisateurs voulaient qu'elle soit pacifique », « a été pourrie par des groupes de casseurs ». « En démocratie, exprimer une colère, une attente, donner une opinion est tout à fait légitime. Mais casser, brûler le bien d'autrui, le détruire, c'est le comportement de casseurs qui n'ont rien à voir avec les actes qu'ils prétendent dénoncer » (B. Le Roux, 13/02/17).
 
A l’issue d’une rencontre les représentants d'associations luttant contre le racisme et les discriminations, ainsi que des associations œuvrant sur le terrain pour le rapprochement police-population, le Premier ministre a rappelé que l'émotion légitime suscitée par les événements d'Aulnay-sous-Bois ne saurait en rien justifier les violences inacceptables qui se sont produites à Bobigny et à Argenteuil. 
 
Le gouvernement salue à nouveau l'appel au calme empreint de dignité lancé il y a quelques jours par Théo et sa famille et appelle « à la sérénité, à la confiance dans la justice » (B. Le Roux, 13/02/17).   Le Premier ministre a également rappelé le devoir d'exemplarité des forces de l'ordre qui doit prévaloir en toutes circonstances et pour toutes leurs interventions, et que tout manquement au règlement ou à la déontologie doit être sanctionné. 
 
La justice est saisie dans le cas de l'interpellation de Théo à Aulnay-sous-Bois le 2 février dernier, et qu'il lui appartient d'établir la vérité des faits et des responsabilités. Il a souligné que le ministre de l'Intérieur avait, dans cette attente, prononcé à titre conservatoire la suspension des policiers mis en examen. « La justice passera, la justice a tous les éléments. Elle fera son travail sans aucune pression » (B. Le Roux, 13/02/17).  

Le Premier ministre a insisté sur la volonté du gouvernement de poursuivre le travail de renforcement de la confiance entre la police et la population :

- C’est dans cet esprit que le déploiement des caméras-piétons mis en œuvre va se poursuivre. C’est la mesure la plus efficace pour lutter contre les discriminations et apaiser les échanges. Leur déclenchement systématique en cas de contrôle d’identité, annoncé par Bruno Le Roux, renforcera encore ces dispositions.

- Ce déploiement des caméras-piétons viendra en appui des mesures d’ensemble déjà déployées tout au long du quinquennat : renforcement des effectifs de police, en particulier dans les zones urbaines sensibles pour réparer les effets néfastes de la suppression de la police de proximité décidée sous les quinquennats précédents ; création d’une direction de la formation au sein de la direction générale de la police nationale, réforme de l’IGPN désormais directement accessible par Internet.

L’amélioration du statut des ATSEM

Annick Girardin a reçu ce lundi 13 février le rapport du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) portant sur les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM). Elle a présenté les orientations retenues par le gouvernement pour améliorer la vie quotidienne et professionnelle des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Annick Girardin s’est tout d’abord engagée à ce que les missions des ATSEM soient mieux définies pour la rentrée prochaine. Des groupes de travail rassemblant élus et organisations syndicales vont être constitués dans les toutes prochaines semaines pour préciser les missions des agents.

Face aux difficultés exprimées par les ATSEM autour de la pénibilité de leur travail, la ministre a annoncé le lancement d’une étude pour analyser les risques professionnels et proposer les moyens de les prévenir. Elle s’est engagée à ce que les ATSEM bénéficient plus facilement d’un droit au reclassement. A ce titre, la ministre de la Fonction publique a souligné le rôle des employeurs, qui doivent encourager les évolutions de carrières à travers la formation des agents. Pour améliorer les parcours professionnels et offrir de meilleurs débouchés aux ATSEM, Annick Girardin s’engage à ce que les agents qui le souhaitent puissent plus facilement s’orienter vers d’autres métiers qui relèvent d’autres filières de même niveau ou de la catégorie supérieure. Comme tous les agents de catégories C, les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ont été revalorisés depuis 2014 à hauteur de 612 euros annuels, auxquels se sont ajoutés 200 euros liés au dégel du point d’indice.

Prise en charge des maladies neuro-dégénératives

Dans la dernière livraison de sa "Lettre de l'observatoire", la fondation Médéric-Alzheimer revient sur la question des déséquilibres géographiques dans l'offre de prise en charge des maladies neuro-dégénératives. Ce n'est en effet pas la première fois que l'observatoire de la fondation se penche sur le sujet. En 2014, une première étude avait ainsi mis en évidence une typologie des départements en cinq groupes . Aujourd'hui, la fondation renouvelle cette étude, afin de suivre les évolutions sur deux ans.

Une certaine tendance au rééquilibrage

L'étude de 2014-2015 faisait ressortir une France rurale bien dotée, une France du Nord proche de la moyenne nationale, un Sud déficitaire en structures de diagnostic et d'hébergement, les régions parisienne, lyonnaise et toulousaine moyennement équipées et une ville de Paris sous-équipée en structures d'hébergement.
L'édition 2017 montre une certaine tendance au rééquilibrage. Pour autant, la typologie de 2015 n'est pas remise en cause et les inégalités départementales demeurent prononcées. Pour la fondation, "en l'espace de deux ans, on constate une amélioration, par rapport à la moyenne nationale, des taux d'équipement pour l'ensemble des cinq groupes identifiés. Cependant, ce phénomène de rattrapage est plus ou moins important selon chacun des groupes".
Ainsi Paris, qui constitue une catégorie à elle seule, reste sous-équipée en structures d'hébergement, même en tenant compte du fait qu'elle abrite une population nettement plus jeune que la moyenne nationale. En revanche, la capitale bénéficie d'une couverture "en nette augmentation" pour les lieux de diagnostic et les accueils de jour.

France rurale contre France urbaine

A l'inverse, la France rurale, bien dotée en équipements et qui apparaissait comme la grande "gagnante" de l'édition 2014-2015 de l'étude, affiche une tendance à la stabilité, voire même commence à "amorcer un léger déclin" en termes d'offre de prise en charge. Elle présente toutefois toujours un taux d'équipement en lieux de diagnostic supérieur à la moyenne et un nombre de places de jour Alzheimer proche de la moyenne. Cette catégorie reste également très majoritaire en nombre de départements (43).
De son côté, la France du Nord (trente départements) continue d'afficher une couverture en dispositifs proche de la moyenne nationale et présente des taux d'équipement en hausse.
La couronne parisienne et les agglomérations de Lyon et Toulouse (onze départements, mais 23% de la population de métropole) - qui présentaient des taux d'équipement inférieurs à la moyenne nationale - restent toujours sous l'étiage, mais voient néanmoins leur situation s'améliorer, sauf pour les structures d'hébergement.
Enfin, le sud de la France (onze départements) semble avoir moins tiré profit des deux années écoulées. Déjà déficitaire en dispositifs, ces territoires n'ont pas encore rattrapé tout à fait leur retard. Leurs indicateurs restent en effet globalement stables, même si l'équipement en lieux de diagnostic a progressé. 

source : localtis

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 14 février 2017

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-          Conclusions de la CMP du projet de loi contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Hervé Pellois, responsable ; Dominique Potier, rapporteur

-          CMP ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la prescription en matière pénale : Colette Capdevielle, responsable

-          CMP ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la sécurité publique : Pascal Popelin, responsable ; Yves Goasdoué, rapporteur

-          CMP ou nouvelle lecture ratifiant les ordonnances relatives à la collectivité de Corse : Romain Colas, responsable ; François Pupponi, rapporteur

-          Lecture définitive de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG : Alain Ballay, responsable ; Catherine Coutelle, rapporteure

-          Lecture définitive du projet de loi relatif au statut de Paris et aménagement métropolitain : Sandrine Mazetier, responsable ; Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Mennucci, rapporteurs

15h00 : Question au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          CMP ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière pénale

17h00 : Réunion de la commission de Défense nationale

-          Audition, en application de l’article 13 de la Constitution, de Jean-Pierre Bayles, candidat à la présidence de la commission du secret de la défense nationale, et vote sur la nomination.

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 15 février 2017

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

15h00 : questions au gouvernement

16h00 : séance publique

-       CMP ou nouvelle lecture du projet de loi sécurité publique

-       CMP ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la ratification d’ordonnances sur la collectivité de Corse

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

En campagne sans le dire…. mais en le montrant !

La Montagne nous explique dans ses indiscrétions du 12 février que P.A. PERISSOL a musclé son agenda ! Diable…  Il multiplie les apparitions publiques, c’est l’occasion pour lui de poser des cailloux blancs !

Cela conforte ce que nous disions l’autre jour… Avec lui, tout n’est qu’apparitions. L’image est reine, l’important est que le photographe soit là au bon moment.

Après les pavés de la ville donc, les cailloux blancs… Pour repérer quoi ? Pour éviter les chemins qui ont été de nombreuses fois sans issues vers l’assemblée Nationale ou le Sénat ?

Rappelons cependant que dans les contes de Perrault, le petit Poucet dépose des cailloux blancs pour revenir à la maison. Ce n’est sans doute pas l’objectif de P.-A. PERISSOL ces temps-ci, mais le risque…

Approbation par décret du programme national de la forêt et du bois (PNFB)

Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, vient d’approuver par décret le programme national de la forêt et du bois (PNFB), (JO du 10/02/2017).

Le PNFB, introduit par la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Il se donne 4 objectifs :

♦ Créer de la valeur en France, en mobilisant la ressource durablement;

♦ Répondre aux attentes des citoyens et s’intégrer aux projets de territoires ;

♦ Conjuguer atténuation et adaptation des forêts au changement climatique ;

♦ Développer des synergies entre forêt et industrie. Ce programme est issu d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la filière forêt-bois, tout au long de l'année 2015.

En 2016, le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) ainsi que l’Autorité environnementale se sont prononcés sur le projet de PNFB. Celui-ci a ensuite été soumis à la consultation du public. Ainsi, pour la première fois, la société civile française a été associée à la définition de la politique forestière de la nation.

Le PNFB peut être consulté, accompagné de sa déclaration environnementale, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020 .

Stéphane Le Foll remercie vivement les parties prenantes qui ont pris part aux analyses et aux débats. Le PNFB doit maintenant être mis en œuvre et adapté aux spécificités des territoires à travers les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). 
 

Semaine du 13 février 2017 à l’Assemblée Nationale

Menu :

 

Les traditionnelles questions :

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de 6 projets de loi et 3 propositions de loi :

 

- projet de loi relatif à la sécurité publique  

- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse  

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) - voir le dossier

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - voir le dossier

- projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain  

- proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle  

- proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale  

- proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse  

Sécurité en Europse

Bernard Cazeneuve, Premier ministre, a reçu jeudi 9 février à l’Hôtel de Matignon M. Julian KING, Commissaire européen chargé de l'Union de la sécurité, pour échanger sur les questions de sécurité en Europe. Ils ont insisté sur l’urgence d’une mise en oeuvre rapide des avancées récentes renforçant la sécurité des citoyens européens : La réforme du Code Frontières Schengen, qui permet le contrôle de toutes les personnes, y compris les ressortissants de l’Union européenne, entrant et sortant de l'espace Schengen avec consultation des fichiers de sécurité ; La directive relative à la lutte contre le terrorisme visant à l'harmonisation au plan européen des incriminations pénales des personnes partant ou revenant des zones de combat en Syrie et en Irak ; L'accord concernant la directive révisée sur les armes à feu, qui permet de renforcer la lutte contre le trafic des armes à feu en interdisant les plus dangereuses et en encadrant strictement l’utilisation et la circulation des autres. Le Premier ministre a remercié la Commission européenne pour ses nouvelles propositions permettant, dans le prolongement des mesures déjà adoptées, de renforcer encore les contrôles aux frontières extérieures de l’Union. Ces mesures concernent notamment la réforme du Système d'information Schengen ainsi que la mise en place d'un système d'ESTA européen (ETIAS) qui permettra d’effectuer les contrôles nécessaires sur les voyageurs de pays tiers dispensés de visa en amont de leur arrivée sur le territoire européen. S'agissant du système d’enregistrement des entrées et des sorties aux frontières extérieures de l’UE, le Premier ministre a rappelé la demande de la France d'un enregistrement des passages de toutes les personnes aux frontières extérieures, y compris les citoyens européens, dans des conditions assurant le plein respect des données personnelles. Le Commissaire européen a confirmé que l’examen de cette demande était en cours dans le cadre du groupe d'experts compétent. Ce groupe travaille également à des propositions permettant de renforcer l'interopérabilité des fichiers à travers une utilisation renforcée de la biométrie et une interface de recherche commune. Le Premier ministre et le Commissaire européen ont également rappelé la nécessité de prendre des mesures européennes afin de permettre, dans le cadre des enquêtes, l’accès des autorités judiciaires aux données cryptées. Concernant les risques de cyber-attaques, ils sont convenus de renforcer le travail au plan européen pour lutter contre la cybercriminalité et rehausser encore la résistance des infrastructures. Enfin, le Premier ministre et le Commissaire européen ont rappelé l'importance de renforcer la lutte contre la radicalisation, y compris sur Internet, et de traiter en particulier le sujet du retour des femmes et des enfants des zones de combat. Bernard Cazeneuve et Julian King rappellent la détermination totale du Gouvernement français et de la Commission européenne à renforcer encore la sécurité de nos concitoyens, dans le contexte actuel de menace terroriste.

Réunion du Conseil de défense

Le conseil de défense et de sécurité nationale a étudié l’évolution des menaces d’attentats terroristes dirigées contre le territoire national et arrêté les mesures de vigilance et de sécurité nécessaires. Le conseil a en particulier fait le point de l’enquête sur les circonstances et les mobiles de l’agression à caractère terroriste contre une patrouille de militaires survenue à l’entrée du carrousel du Louvre le 3 février.

Le Président de la République a félicité les militaires de l’opération Sentinelle pour leur comportement adapté, et l’ensemble des forces de sécurité pour la rapidité de réaction du dispositif d’alerte. Il a dit sa satisfaction que les visiteurs et usagers aient pu être efficacement protégés et que le musée du Louvre ait pu rapidement rouvrir au public.

Le conseil a également considéré la situation internationale et étudié la conduite des opérations menées par les forces françaises pour combattre la menace terroriste à l’extérieur du territoire national.

Logement : progrès en matière d’hébergement des personnes sans domicile.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, salue la publication aujourd’hui du rapport de la Cour des Comptes faisant état de résultats en progrès en matière d’hébergement des personnes sans domicile.

Depuis son dernier rapport sur le sujet établi en 2011, l’institution relève que « la politique publique d’hébergement d’urgence a enregistré des progrès notables dans le domaine des capacités d’accueil et dans les conditions de prise en charge des personnes sans domicile ».   Les conditions d’accueil se sont aussi améliorées, les structures ont été réhabilitées dans un processus d’humanisation et chaque personne accueillie bénéficie d’un accompagnement social. Parce que l’accès à une solution d’hébergement doit être considéré comme une transition vers le logement, le nombre de places en logements accompagnés a été augmenté de près de 70%, soit 90 000 places.

Cet effort est maintenu et la mise en œuvre dès cette année d’un plan de relance du dispositif de pensions de familles et de résidence accueil permettra d’ouvrir 7500 nouvelles places en 5 ans. En parallèle, la mobilisation coordonnée des services de l’Etat et des associations a rendu possible la mise à l’abri de plus de 36 000 migrants des campements de Paris et de Calais. Pour rendre l’ensemble de ces efforts possibles, les moyens consacrés à l’hébergement ont été renforcés pour atteindre 1,7 milliard en 2017, soit 200 millions supplémentaires par rapport à 2016 et une progression de plus de 40% depuis 2012.

La ministre prend acte des recommandations de la Cour des Comptes et parce que le recours aux nuitées hôtelières représente une solution coûteuse et non adaptée à l’accueil de familles, un plan triennal a été lancé pour endiguer sa progression continue. Ainsi, si le taux de croissance annuel était supérieur à 25% avant le lancement du plan, la hausse observée se limite à 17% en 2015 et 8% au premier semestre 2016. Pour continuer à développer les solutions alternatives, un appel d’offres pour le rachat d’hôtels a été lancé avec pour objectif de créer 5000 places d’hébergement avec un accompagnement social renforcé. Les résultats de cet appel d’offre seront présentés d’ici fin février.

Concernant l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, la loi Égalité et Citoyenneté promulguée le 27 janvier 2017 met fin aux discriminations séculaires et acte le renforcement des obligations des communes pour créer des aires d’accueil et des terrains familiaux. Les dispositions de la loi contribueront de fait à une meilleure prise en compte des besoins en habitat adapté et favoriseront l’intégration des gens du voyage dans la société. 
 

Laurent Wauquiez, ou l’art de s’augmenter en douce ?

Ce jeudi 9 février en Assemblée plénière (aux environs de 22 heures au moment où l’attention aura sans doute fléchi chez les observateurs et la presse…), les Conseillers régionaux devront se prononcer sur une délibération permettant à Laurent Wauquiez, Président de Région, de bénéficier d’une indemnité de séjour. Il s’agit d’une disposition, légale, permettant au Président de Région de faire prendre en compte ses frais de séjour à Lyon puisqu’il n’y réside pas.

Cette disposition, bien que légale, nous interroge cependant fortement : depuis un an Laurent Wauquiez demande des efforts budgétaires sans précédent à tous les acteurs associatifs et aux chômeurs de la Région. Depuis un an, il se gargarise d’avoir fait voter une baisse de 10% des indemnités des élus régionaux et en fait un symbole de sa politique, sous entendant, sans preuve, que les élus précédents abusaient du système. Se faire payer un pied-à-terre lyonnais tout en mettant une pression considérable sur les Auvergnats et les Rhônalpins pour réduire les dépenses de la Région de 75 millions d’euros par an, il y a là, pour le moins, un vrai manque de cohérence et une – très légère ! – contradiction… !

Laurent Wauquiez a par ailleurs le sens du timing. Cette demande intervient quatre mois seulement avant la fin de son mandat de député. De là à y voir une coïncidence avec une prochaine baisse de revenus du Président de Région – qui ne pourra plus être à la fois député et président de Région du fait de la fin du cumul des mandats – il n’y a qu’un pas. Il doit au moins sur ce sujet des explications claires aux Auvergnats et aux Rhônalpins.

Enfin et surtout, la délibération ne contient aucun chiffre, aucun plafond, aucune transparence : c’est inconcevable ! Nous n’avons pas eu de réponse à notre question posée clairement en commission des finances. Aussi, afin d’encadrer cette indemnité et de rendre des comptes aux contribuables Rhônalpins et Auvergnats, nous avons déposé un amendement demandant la publication chaque année du montant de cette indemnité de séjour. Nous sommes certains que Laurent Wauquiez acceptera ce jeudi de se soumettre à cette simple mesure de transparence ! En plein PenelopeGate, ce serait bien le minimum de la part du chevalier blanc qu’il prétend être. Car comme François Fillon le laisse lui-même entendre : « ce qui était acceptable hier, à défaut d'être accepté, ne l'est plus aujourd'hui ».

Groupe PS de la région

Quelle qualité des eaux Allier-Loire amont?

Selon le Directeur général de l'Agence de l'eau "le bassin Loire-Bretagne affiche aujourd'hui 30% de ses cours d'eau en bon ou très bon état et il ambitionne d'atteindre l'objectif de 61 % à l'échéance 2021. L'agence consacre actuellement 9 millions d'euros chaque année au suivi des eaux, soit 2 % de son programme d'intervention

Document issu de la  Revue l'Eau en Loire-Bretagne sur l'état des eaux Allier-Loire amont

Lutte contre le tabagisme

Avec plus d’un tiers des Français qui se déclarent fumeurs et près de 80 000 morts par an, soit plus de 200 par jour, la France est malade du tabac.

Pour lutter contre ce fléau, le gouvernement a d’ores et déjà déployé un arsenal de mesures important, notamment le triplement du remboursement des substituts nicotiniques comme les patchs, le pictogramme « femme enceinte » sur le paquet de cigarettes, l’interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfants, le « moi(s) sans tabac » ou encore la mise en place du paquet neutre.

Aujourd’hui, ces mesures portent leurs fruits, comme l’indique le tableau de bord (décembre 2016) des indicateurs relatifs au tabagisme en France publié le 27 janvier : Les ventes de cigarettes ont reculé de 14,3 % par rapport à décembre 2015 et celles de tabac à rouler de 6,9 %. Sur l’ensemble de l’année 2016, le volume des ventes de cigarettes a reculé de 1,6 % par rapport à l’année 2015. Les ventes de traitements d’aide à l’arrêt du tabac ont augmenté de 13,1 %, avec une nette progression de la vente de patchs (+ 49 %). Des chiffres encourageants, qui suivent le « Moi(s) sans tabac », organisé en novembre 2016 : + 57 % d’appels et + 32 % d’appels traités par les tabacologues sur la plateforme Tabac info service.

Nous devons aller encore plus loin. C’est pourquoi, dans un arrêté signé ce mardi fixant prix et autorisations de vente, le gouvernement : Publie la liste des marques « qui ne seront plus autorisées » à la vente : Il s’agit de marques « qui sont attractives, qui donnent le sentiment que fumer ces cigarettes [est] chic » et qui reprennent le « nom d’un magazine de mode » ; Par ailleurs ne pourront plus être utilisées sur les paquets les mentions évoquant la finesse, la sveltesse, des propriétés énergisantes, naturelles, biologiques, biodégradables et toute référence à des arômes de fruits ou de menthe ; Les fabricants concernés auront encore le droit de vendre leurs produits sous le nom de la marque pendant un an, deux pour les fabricants de cigare. Engage la hausse des tarifs du tabac à rouler « autour d’1€50 » conformément au plan de financement de la Sécurité sociale pour harmoniser la fiscalité sur tous les produits du tabac. S’agissant du paquet de cigarettes, « des hausses de taxes avaient été votées [mais] les entreprises ne les ont pas répercutées, donc le prix du tabac va rester […] stable » (M. Touraine, 31/01/17).

Face à ce fléau, le gouvernement ne se résignera pas et poursuivra en ce sens les politiques de lutte contre le tabagisme.

Sécurisation des logements chauffés au gaz

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a signé aujourd’hui une convention avec Edouard Sauvage, directeur général de GRDF, et Blanche Guillemot, directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes.

Valable jusqu’au 31 décembre 2019, la convention sera déclinée dans les territoires à travers des conventions locales d’application.

Dans 90% des cas, les accidents liés au gaz se produisent à l’intérieur des logements et les ménages en difficulté, plus exposés à la précarité énergétique, sont aussi davantage concernés par les risques liés à des défauts d’entretien des installations. La convention signée vise à améliorer l’entretien des installations intérieures de gaz naturel et réduire les risques d’accidents dans les logements de propriétaires aux revenus modestes.

A travers cette convention, GRDF s’engage à accompagner 5 000 logements sur 2 ans sur : des aspects très opérationnels de maintenance : GRDF réalisera, à ses frais, le diagnostic de l’installation de gaz du propriétaire et lui mettra gratuitement à disposition un tuyau flexible métallique, à durée de vie illimitée, pour le raccordement de son appareil de cuisson. L’opérateur remboursera par ailleurs le remplacement du robinet de commande de son l'appareil de cuisson dans la limite de 150 € et versera un montant forfaitaire de 100 € pour l’achat d’un appareil de cuisson muni d’une sécurité de flamme ; des actions d'information et de formation pour informer les propriétaires sur les règles de sécurité de l’installation de gaz naturel et les éco-gestes ; un appui financier à l’Anah et aux collectivités pour renforcer l’ingénierie d’accompagnement et augmenter le nombre de ménages bénéficiant de travaux de rénovation : cette aide pourra atteindre 575 000 € par an dont 100 000 euros seront versés par anticipation à l’Anah.

Cet appui financier sur l'ingénierie d'accompagnement vise à soutenir l’Anah dans l’atteinte des objectifs des 100 000 logements rénovés en 2017 dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

La Montagne : crotte, crotte il suffisait d’y penser…

Dans cette agglomération, l’un des objectifs principaux du quotidien local que nous achetons chaque jour est de trouver les prétextes pour multiplier les photos du maire de Moulins…Et ce phénomène s’amplifie lorsqu’une élection approche, particulièrement les élections législatives !...

Il faut alors faire preuve d’imagination.

Ainsi une classe défense à J. Monnet ?? organisée par le ministère de la Défense et de l’Education !... Mais que vient faire le maire de Moulins candidat aux élections législatives dans le Lycée de compétence régionale, sinon faire campagne…A noter que le Député de la circonscription n’a pas été invité, il est pourtant membre de la Commission de la Défense. Il a donné, lui, à titre personnel une aide financière pour financer un séjour à Toulon/Mer à 34 élèves de terminale.

Une photo…

Je ne reviendrai pas non plus sur l’inauguration du nouveau pôle médico-technique et logistique du centre hospitalier Moulins –Yzeure, où, là aussi, on a oublié d’inviter le Député qui avait pourtant été largement sollicité pour obtenir des financements.

Une autre photo… et c’est reparti pour l’inauguration de Foire Expo avec une mise en scène grandiose !... et un parti pris de ne pas montrer les nombreuses personnalités… cela peut se comprendre en cette période d’élection.Il est vrai qu’il était compliqué d’avoir tout le monde sur le même cliché.

Mais il fallait bien trouver le moyen de publier une photo du maire de Moulins. Il fallait bien trouver un évènement majeur.

On a trouvé le « 4^ème intronisé de la Confrérie des Crottes de Marquis en Bourbonnais »…

Et c’était bien évidemment Périssol. Et cela a justifié presque une demi-page où il apparait seul magnifique intronisé de la Confrérie des Crottes de Marquis en Bourbonnais… C’était l’évènement de Foire Expo !...

Et encore une autre photo…

Nous décompterons dans cette campagne le nombre de photos publiées tout au long des semaines qui vont précéder l’élection. Il faudra pourtant bien respecter les règles de la campagne électorale.

03/02 : 1 photo

04/02 : 2 photos

05/02 : 1 photo

06/02 : 1 photo

 

A suivre

 

« Le Foot plus qu’une passion »

                                       

 

Aggees Okito, qui effectue son stage de trois semaines au sein de la permanence profite de l’occasion pour vous présenter son expérience au sein du Club de foot Yzeure.

 

« Je m’appelle Aggees Okito je suis au lycée Jean Monnet, j’effectue mon stage dans une permanence parlementaire chez le député Chambefort dans le cadre de mes études.

Je vais vous présenter mon expérience au sein du club d’Yzeure.

Dans ce club j’ai débuté le foot à l’âge de sept ans. Ensuite je suis parti à Moulins à l’âge de 12 ans pour quelques années, puis je suis revenu à Yzeure en 2016, donc à l’âge de seize ans. Ce que j’aime dans ce sport c’est de toujours jouer au ballon avec des amis qui ont la même passion que moi, avoir un bon esprit de groupe, et le plus important, gagner les matches. C’est ce qui te rend le plus heureux ! Je voudrais donner envie à tous les jeunes de se mettre au foot car pour moi, le foot, c’est plus qu’une passion, même si parfois il y a des hauts des bas, par exemple quand on perd un match !

Je vais vous présenter le déroulement des entrainements :

Les entrainements à Yzeure se déroulent au Champ Daillant  les lundis, mercredi et vendredi.

Les entrainements sont dirigés par notre coach Kodjo (coach des U18 DH, moins de 18 ans).

On partage le terrain avec une autre catégorie, les U16 ou les séniors B de temps en temps.

Les entrainements se déroulent en deux parties : la première partie c’est sans ballon, on travaille plus physiquement, l’endurance. La deuxième partie c’est avec ballon donc on fait des conservations de ballon avec du jeu réduit pendant un certain temps, et ensuite on passe à autre chose. Pour terminer on finit sur un grand match sur tout le terrain. Pour le moment nous sommes classés quatrième du classement avec 25 points tandis que les premiers (Montferrand) ont 29 points, on a un match important ce weekend contre Montferrand. Si nous voulons passer dans un niveau supérieur ‘’national’’ il faudra gagner ce weekend (samedi 11 février).

Entretien entre le France et la Russie

Jean-Marc Ayrault, Ministre des affaires étrangères et du développement international, s’est entretenu aujourd’hui au téléphone avec son homologue russe Sergueï Lavrov au sujet des crises en Syrie et en Ukraine.

Les deux ministres ont examiné la situation en Syrie, le respect effectif de l’accord de cessation des hostilités pour permettre le succès des négociations. Ils sont convenus de la nécessité d’un accord politiques qui doivent reprendre, à Genève, le 20 février prochain, sous l’égide des Nations unies. Ils ont réaffirmé leur soutien à la médiation conduite par l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies, Staffan de Mistura, afin de parvenir à une transition politique dans le cadre fixé par la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Les deux ministres ont également évoqué la situation en Ukraine. Jean-Marc Ayrault a marqué sa grande préoccupation face à la reprise des combats ces derniers jours dans l’Est de l’Ukraine. Il a appelé son homologue russe à tout faire pour mettre fin à cette situation, afin de permettre, en premier lieu, de fournir une aide humanitaire aux populations civiles. Le Ministre des affaires étrangères et du développement international a rappelé toute l’importance du format Normandie pour la poursuite du processus politique, seul à même d’apporter une solution de long terme au conflit entre la Russie et l’Ukraine dans le Donbass.

Le week-end du Député

Samedi 04 février à 10 h 00, Guy Chambefort a participé à la visite officielle de la Foire de Moulins qui se tient du 3 au 12 février au parc des expositions à Avermes.

 

 

 

 

A 11 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à l’Assemblée générale de  l’association pour le don de sang bénévole de l’agglomération Moulinoise à la salle du Colisée à Moulins.  Le président Gérard Patient à remercier chaleureusement tous les bénévoles qui sans eux les collectes ne pourraient avoir lieu ainsi que les communes d’Yzeure, d’Avermes et de Moulins  pour le prêt de salles et de matériel où en 2016 les collectes ont été les plus nombreuses et les dons en augmentation. Sur le plan national alors que les besoins n’ont jamais été aussi grands, le don du sang recule. Ce déficit alimente une industrie en pleine expansion, qui achète à bas coût le sang des Américains les plus pauvres car le prélèvement rémunéré y est légal. Ce sang dont l’origine est peu fiable est revendu en Europe. Un document sera diffusé le mardi 21 février à 20h50 sur Arte à ce sujet. Le président a rappelé l’importance de trouver de nouveaux donneurs pour éviter ce business du sang. En fin de matinée plusieurs médailles ont été décernées dont une  au Député pour sa fidèle présence à toutes les réunions depuis de nombreuses années et ses soutiens financiers personnels. Un pot de l'amitié a clôturé ce moment de convivialité. 

 

 

 

 

Dimanche 05 février, Guy Chambefort a assisté au thé dansant organisé par les Restaurants du Cœur de Moulins et Yzeure à Yzeurespace. Cette soirée était animée par l’orchestre « La Bande à Bardet ».

LOUVRE – une attaque terroriste

Une agression s’est produite ce vendredi matin au Carrousel du Louvre. Il s’agit « d’un acte dont le caractère terroriste ne fait guère de doute », conduisant la section anti-terroriste du Parquet de Paris à ouvrir une enquête pour tentative d’assassinat.

Cette attaque démontre que « la menace demeure [particulièrement élevée] et [que] nous dev[r]ons y faire face. C’est la raison pour laquelle nous avons mobilisé autant de moyens et nous continuerons [à] le faire autant de temps qu’il sera nécessaire »(François Hollande).

Le gouvernement salue le courage et la détermination dont ont fait preuve les militaires pour neutraliser l’assaillant et exprime sa solidarité au soldat blessé au cours de l’attaque. La gestion de cette attaque « par un emploi gradué de la force […] montre [d’une part] la bonne articulation entre la force sentinelle et les forces de sécurité intérieure [et d’autre part] la nécessité de [l’opération] sentinelle dans une période de menaces permanentes » (Jean-Yves Le Drian). Au-delà, il convient de féliciter l’ensemble des forces de sécurité « qui ont convergé dans un temps très rapide pour mettre à l’abri 1200 personnes qui étaient dans le site [pour] qu’elles soient protégées » (Bruno Le Roux).

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 7 février 2017

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-          Projet de loi relatif à la sécurité publique : Pascal Popelin, responsable ; Yves Goasdoué, rapporteur

-          CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer : Ibrahim Aboubacar, responsable ; Victorin Lurel, rapporteur

-          Projet de loi ratifiant les ordonnances de novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles et électorales relatives à la Corse : Romain Colas, responsable ; François Pupponi, rapporteur

 

-          Conclusions de la CMP du projet de loi ratifiant les ordonnances de juillet 2016 relatives à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables : Marie-Noëlle Battistel, responsable ; Béatrice Santais, rapporteure

 

15h00 : Question au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Projet de loi relatif à la convention de La Haye sur la protection des biens culturels

-          Projet de loi, Sénat, relatif à la sécurité publique

17h00 : Réunion de la commission de Défense nationale

-          Examen du rapport d’information sur le rôle de la marine nationale en Méditerranée

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 8 février 2017

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

15h00 : questions au gouvernement

16h00 : séance publique

-       Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

-       Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Renforcement de la transparence publique

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture de nouvelles règles pour renforcer la transparence aux élections.

Deux des propositions de loi, adoptées cette fois à l'unanimité, - une organique et une ordinaire -, prévoient que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire (la plupart des condamnations et décisions de justice) devra être exempt de condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif. Une mesure concernant les candidats à une élection locale, législative, sénatoriale et présidentielle.

Ce texte permet « d'ajouter une pierre à l'édifice républicain » - s’ajoutant au bilan du quinquennat en matière de transparence (non-cumul des mandats, création de la Haute Autorité de transparence de la vie publique et du Parquet national financier, publication des déclarations d'intérêts et de patrimoine des parlementaires, ...).

Une autre proposition de loi de la majorité parlementaire a été adoptée, concernant les modalités de dépôt de candidature aux élections. Elle vise à éviter les « candidats malgré eux », inscrits pour gonfler des listes. Le texte prévoit pour y parer l'ajout d'une mention manuscrite et d'une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat lors du dépôt de la liste. Il s’agit là de « mettre fin à une pratique dangereuse pour la démocratie » (Bruno Le Roux).

Par ailleurs, le Sénat a voté à une large majorité une proposition de loi qui renforce les obligations comptables des partis politiques et des candidats aux élections, les contraignant notamment à indiquer les montants des emprunts souscrits et les identités des prêteurs.

Semaine du 6 février à l’Assemblée Nationale

Menu :

 

Les traditionnelles questions :

 

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de 5 projets de loi :

 

- projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé - voir le dossier  

- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique - voir le dossier

- projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique  

- Projet de loi, rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - voir le dossier

- projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables  

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes  

 

Les règles de légitime défense assouplies, votées en commission à l'Assemblée

Les députés ont adopté mercredi en commission le projet de loi assouplissant les règles de légitime défense des policiers, mais en revenant sur son extension aux policiers municipaux qu'avait votée le Sénat.

Le projet de loi, attendu par les policiers après l'attaque au cocktail Molotov de quatre d'entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne), sera examiné en séance à partir de mardi prochain, après avoir été voté au Sénat fin janvier.

Le texte définit un cadre commun de l'usage des armes à feu par la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde.

Actuellement, la légitime défense est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité.

Mais seuls les gendarmes peuvent faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour "défendre" une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.

Afin de corriger cette différence, policiers et gendarmes pourront "utiliser leur arme après sommations" pour arrêter par exemple une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.

Les députés ont adopté également un amendement gouvernemental visant à réprimer les "parloirs sauvages" consistant, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, de communiquer, y compris par téléphone, avec une personne détenue à l'intérieur de cet établissement sans les autorisations prévues.

Source : AFp