Le blog de Guy Chambefort

Le 14 juillet du Député...

Lundi après-midi, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie de la Fête nationale du 14 juillet au Square Général Leclerc à Moulins. Cette cérémonie, présidée par le Colonel Philippe Dedobbeleer, Délégué militaire pour le Département de l’Allier, a débuté par une prise d’armes, elle s'est poursuivie par une remise de décoration et un dépôt de gerbes au monument aux morts. Le traditionnel défilé composé de quatre sections des troupes militaires en armes du DA 277 de Varennes-sur-Allier, d’un détachement du 13^ème BSMAT d’Yzeure, de l’école de gendarmerie de Montluçon et des Pompiers est venu clôturer la fête. On notait la présence de M. le Préfet, d’élus, des représentants civils et militaires et de nombreux habitants.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Relancer la politique des transports pour lutter contre la fracture territoriale

RENFORCEMENT DE LA QUALITÉ DE SERVICE DES TRAINS DU QUOTIDIEN

La réforme du système ferroviaire a pour premier objectif l’amélioration de la qualité de service dans le cadre d’une trajec­toire financière maîtrisée : elle fait l’objet d’un projet de loi présenté en Conseil des ministres en octobre 2013, qui sera très prochainement examiné par le Parlement.

Le plan « Investir pour la France » donne la priorité aux transports du quotidien. Dès l’été 2013, une commande de plus de 500 millions d’euros de trains neufs a été lancée pour renouveler le matériel roulant. Les premières livraisons sont prévues pour le dernier trimestre 2015. Il s’agira de la première tranche du renouvellement de l’ensemble du matériel roulant. En région parisienne, les transports bénéficieront de la relance du « Grand Paris » par le gouvernement. Le Nouveau Grand Paris améliorera les lignes existantes : 2 milliards d’euros supplémentaires seront mobilisés pour concrétiser l’ensemble des chantiers prévus. 7 milliards d’euros d’opérations nouvelles seront engagés d’ici 2017. Le Grand Paris Express sera intégralement réalisé pour étendre le réseau existant : 200 km de lignes et 72 nouvelles gares verront le jour. Les premiers travaux commenceront en 2015. Toutes les lignes seront en service en 2030.

GARANTIR LA DESSERTE DES TERRITOIRES ENCLAVÉS

La commission « Mobilité 21 », chargée de se prononcer sur la programmation des projets d’infrastructures, a formulé ses recommandations en juin 2013. Le gouvernement a indiqué en juillet 2013 les choix d’investissements qu’il retenait sur la base de l’un des scénarii proposés par cette commission (28 à 30 milliards d’euros d’investissement d’ici à 2030, tous financeurs confondus). Ils ont pour objectif de donner la priorité à l’amélioration des transports du quotidien des Français et donc aux dessertes les plus utiles à leurs déplacements fréquents et réguliers.

DÉVELOPPEMENT DE PLATEFORMES MULTIMODALES

Parallèlement à la réforme de l’organisation du système ferroviaire et à la revue des grands projets d’investissement, le gouvernement prend les mesures qui permettent de préparer l’avenir en investissant dans le renouvellement du matériel roulant et en se mobilisant sur les enjeux de report modal au bénéfice du mode ferroviaire. Deux nouvelles autoroutes ferroviaires seront ainsi mises en service en 2015, l’une qui reliera Dourges, près de Lille, à Tarnos, près de Bayonne, l’autre entre Calais et le Boulou, près de Perpignan.

Evolutions des dessertes SNCF prévues pour l'année 2015...

Les évolutions des dessertes pour l'année 2015, avec mises en oeuvre en décembre 2014, s'inscrivent dans le vaste programme de modernisation du système ferroviaire engagé par l'Etat et RFF, avec un impact important sur la région Auvergne.

Les travaux du Pôle d'échanges intermodal de Clermont-Ferrand se poursuivront en 2015 mais concerneront principalement l'aménagement intérieur du bâtiment de la gare. La capacité de celle-ci devrait quasiment revenir à la normale tandis que celle du parking client serait fortement réduite en raison des travaux d'agrandissement qui se poursuivront.

Les autres travaux concerneront principalement les lignes Langeac/Langogne  (du 26 mai au 3 juillet) et Aurillac/Brive (du 7 septembre au 12 décembre) qui seront coupées avec mise en place de services de substitution.

Il en va de même pour la ligne Clermont-Ferrand/Lyon via Roanne qui sera coupée au niveau du tunnel de Saint-Martin d'Estreaux du 4 janvier au 2 avril , puis du 13 septembre au 19 décembre 2015, trois allers retours TER seront suprimés pendant cette période.

Pour les Trains d'Equilibre du Territoire :

-  Paris/Clermont-Ferrand : quelques modifications à la marge en raison des travaux en gare de Clermont

- Cévenol : reconduction du plan de transport actuel ainsi que pour le train Aubrac

 - Nantes/Tours/Lyon : plan de transport reconduit avec des circulations impactées par les travaux du tunnel Saint-Martin d'Estreaux.

- Bordeaux/Clermont/Lyon voie sud : depuis juillet 2014, la circulation sur cette ligne est suspendue en raison de la qualité de l'infrastructure inapte aux circulations ferroviaires en toute sécurité. Des substitutions routières sont mises en place entre Clermont-Ferrand et Ussel tandis que l'Intercités circule d'Ussel à Bordeaux dans les deux sens.

- Bordeaux/Lyon voie nord : les travaux se poursuivent sur la ligne via Limoges, la desserte ferroviaire reste donc limitée au tronçon Limoges/bordeaux comme en 2014.

Pour les TER : 

Pas de modification majeure de l'offre, si ce n'est un travail de concertation avec la Région Auvergne, Autorité organisatrice des Transports TER pour adapter des horaires de circulations sur quelques axes.

Au regard de la faible fréquentation et pour être mieux en adéquation avec les besoins de déplacement, un aller-retour entre Clermont-Ferrand et le Mont Dore sera supprimé ainsi qu'un autre avec Saint-Etienne. Un aller-retour Clermont/Thiers , Clermont/Gannat et Clermont/Vic le Comte seront crées 

 

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Le renouvellement urbain

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GÉNÉRATION D’OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Le nombre de quartiers ciblés par la politique de la ville va passer de 2 500 à environ 1 500 en métropole et dans les Outre-Mer pour concentrer les moyens là où les besoins sont les plus criants.

La loi de programmation pour la ville prévoit, dès 2014, 5 milliards d’euros de subventions pour l’engagement de nouveaux projets de renouvellement urbain pour transformer le cadre de vie des habitants des quartiers de la politique de la ville

ACTIONS DE COHÉSION SOCIALE EN LIEN AVEC LES COLLECTIVITÉS ET LES ASSOCIATIONS

La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine a été votée en février 2014. Les nouveaux contrats de ville 2014-2020 mobiliseront tous les acteurs pour rétablir l’égalité républicaine dans les quartiers, et lutter contre la ségrégation urbaine en agissant à l’échelle de l’agglomération. Ces contrats mobiliseront mieux toutes les politiques de l’État (emploi, santé, culture, etc.) et des collectivités locales partenaires. Les moyens de l’État dédiés aux asso­ciations de quartiers ont été sanctuarisés. La politique de la ville sera co-construite avec et par les habitants via des conseils citoyens.

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS DANS LES BANLIEUES

Le Comité interministériel des Villes du 19 février 2013 a acté un renforcement de la présence et de l’offre de services pu­blics. Chaque ministère s’est engagé à se mobiliser pour assurer un droit commun renforcé dans les quartiers. Les quartiers sont donc désormais mieux pris en compte dans les politiques de droit commun : en témoignent la réforme de l’éducation prioritaire, l’attribution de 15 000 emplois d’avenir en 2013 ou la mise en place de 79 Zones de Sécurité Prioritaire sur 80, avec un effort de prévention et une nouvelle relation police-population. 20 % des bénéficiaires des emplois d’avenir et des volontaires du service civique proviennent des quartiers ciblés par la politique de la ville, qui rassemblent 12 % de la jeunesse de France. Les moyens de Pôle emploi ont été renforcés, avec notamment 400 nouveaux agents en CDI affectés aux agences les plus concernées par la politique de la ville et une adaptation des services de Pôle emploi aux besoins de ces quartiers. Le développement des maisons et des centres de santé y sera encouragé.

Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard…la rémunération des dirigeants

Un décret du 25 juillet 2012 plafonne les revenus des dirigeants d’entreprises publiques à 450 000 euros bruts annuels. Le gouvernement a par ailleurs obtenu un renforcement du Code de gouvernance des entreprises privées afin d’assurer une meilleure gouvernance des rémunérations dans le secteur privé. Il prévoit un encadrement plus strict des rémunérations, avec la nécessité de recourir davantage aux critères de performance (y compris pour les indemnités de départ), un contrôle renforcé des retraites chapeaux (avec en particulier un plafonnement de l’augmentation des droits potentiels à 5 % par an de la rémunération de référence), une évaluation de la pertinence d’une indemnité de non-concurrence au moment du départ, ou encore un pourcentage maximum de stock-options attribué aux mandataires sociaux. Il a également instauré un « say on pay », par lequel les actionnaires font désormais part de leur position sur la rémunération des dirigeants, une limitation du nombre de mandats, la possibilité pour un administrateur salarié de participer au comité des rémunérations, etc.

Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard…Faire prévaloir la justice au travail

Sanction par la loi des entreprises qui ne respectent pas l’égalité des rémunérations hommes-femmes

Le décret du 18 décembre 2012 rend effectif le dispositif de sanction des entreprises qui ne négocient pas dans le domaine de l’égalité professionnelle. En mars 2014, 5 000 accords et plans d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été déposés, presqu’un tiers des entreprises de plus de 50 salariés et 70 % des entreprises de plus de 1 000 salariés étant ainsi couvertes. L’inspection du travail a mis en demeure plus de 1 000 entreprises de se mettre en conformité et a sanctionné une douzaine d’entreprises. Le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes interdit l’accès à la commande publique pour les entreprises qui ne négocient pas dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Un projet de loi pour l’égalité femmes-hommes qui modernise les outils de la négociation sur l’égalité professionnelle en entreprise a été adopté. Il réforme le congé parental pour favoriser l’emploi des femmes et le partage des responsabilités parentales. Le gouvernement a également encadré les petits temps partiels, amélioré les droits sociaux de ces travailleurs et favorisé la mixité professionnelle. La lutte contre le plafond de verre en entreprise et dans la fonction publique est engagée et produit des résultats : 202 femmes ont été nommées en 2013 dans la haute fonction publique de l’État.

Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard…Lutter contre la précarité

Augmentation des cotisations chômages sur les entreprises qui abusent des emplois précaires

La loi sur la sécurisation de l’emploi permet notamment d’inciter à l’embauche en CDI en renchérissant le coût des CDD de courte durée : surcotisation à l’assurance chômage pour les contrats. L’ensemble des sommes ainsi gagnées est affecté à une exonération des cotisations chômage pour les CDI signés avec des jeunes de moins de 26 ans pendant 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et 4 mois pour les plus petites entreprises. En ce qui concerne l’intérim, un CDI intérimaire a été créé par un accord de branche, pour sécuriser les salariés : les premiers ont d’ores et déjà été signés, 20 000 CDI devront l’être d’ici trois ans.

Dispositif de notation sociale obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à faire certifier annuellement la gestion de leur ressources humaines

Une mission sur les outils de la responsabilité sociale de l’entreprise et la notation sociale a été lancée suite à la conférence environnementale. Une plateforme de la responsabilité sociale et environnementale a été installée avec l’ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, ONG, etc.).

Bourses étudiantes...

77 500 étudiants supplémentaires issus des classes moyennes les plus modestes accèderont désormais à une bourse de 1 000 € par an.

Cette mesure bénéficiera ainsi, à partir de la rentrée 2014, à « ceux qui ont l'impression de toujours passer entre les mailles et de n'être concernés par aucun dispositif » (B. Hamon, 30/06/14). Ces étudiants ne percevaient auparavant aucune aide financière et étaient simplement exonérés des droits d’inscription et de sécurité sociale. Ce nouvel échelon de bourse, créé à la rentrée 2013, bénéficiait déjà à 55 000 étudiants depuis lors : ils seront désormais 132 500.

Sont également créées 1 000 allocations supplémentaires annuelles pour les étudiants en situation d’autonomie, entre 4 000 € et 5 500 €, portant leur nombre à 8 000 pour la prochaine rentrée.

Ce plan de 84 M€ porte à 458 M€ l'effort financier consenti en faveur de l'aide sociale étudiante depuis 2 ans. « C'est les 2/3 de l'augmentation du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche » (G. Fioraso, 30/06/14). C’est un nouveau soutien aux bourses étudiantes, érigé au rang de priorité depuis le début du quinquennat, à la croisée des engagements pour la jeunesse, l’éducation et la justice sociale : financement du 10ème mois de bourse dès la rentrée 2012 ; augmentation de 803 € sur 10 mois des bourses pour les 30 000 étudiants les plus modestes à la rentrée 2013 ; … Ceci s’inscrit dans le cadre d’une politique globale en faveur de l’autonomie des étudiants : gratuité de la pilule du lendemain à l’université, création de 30 centres de santé universitaires en 2013 ...

 

Sécurité sociale étudiante...

Concernant La Mutuelle Des Etudiants (LMDE), le gouvernement garantit le remboursement des frais de santé des étudiants et réaffirme son attachement au régime étudiant de sécurité sociale.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante chargée du contrôle des mutuelles, a décidé de placer sous administration provisoire la LMDE, un des gestionnaires du régime étudiant de sécurité sociale. Cette décision temporaire ne remet pas en cause le remboursement des soins aux étudiants, qui est garanti et continuera à être assuré. Les étudiants peuvent donc envisager sans risque leur affiliation au régime étudiant de sécurité sociale géré par la LMDE ou les mutuelles du réseau EMEVIA lors de leurs inscriptions universitaires à venir.

Le gouvernement tient à réaffirmer son attachement au régime étudiant de sécurité sociale. Ce régime définit l’étudiant comme un assuré social autonome et permet la prise en compte de spécificités de la population étudiante en matière de santé. Le gouvernement est déterminé à assurer, d’une part, la bonne gestion de ce régime, géré par délégation par les mutuelles étudiantes, notamment en donnant de la visibilité sur l’évolution du montant des remises de gestion à ce régime délégué pour les trois prochaines années, et, d’autre part, la qualité du service rendu aux étudiants.

À ces fins, le gouvernement soutient le processus de rapprochement de la LMDE et de la MGEN, initié à l’automne 2013 et destiné à garantir l’équilibre durable des activités de gestionnaire de la LMDE. C’est la raison pour laquelle il s’engage à soutenir cette démarche, afin de permettre la levée rapide de la mesure conservatoire décidée le 27 juin par l’ACPR, en l’accompagnant notamment de mesures de simplification relatives aux conditions de gestion du régime étudiant.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Mettre gratuitement à disposition des collectivités locales les terrains de l'Etat

MISE À DISPOSITION GRATUITE DES TERRAINS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES QUI POURRONT Y CONSTRUIRE DE NOUVEAUX LOGEMENTS DANS UN DÉLAI DE CINQ ANS

Début 2013, la loi a ouvert la possibilité pour l’État de céder aux collectivités son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale pour y construire des logements, avec une décote qui peut atteindre la gratuité. En concertation avec les collectivi­tés territoriales, les préfets de région ont presque tous publié une liste identifiant les terrains cessibles dans ce cadre. Ce recensement a permis d’identifier près de 400 terrains, construits ou nus, qui appartiennent à l’État et à ses établissements publics ferroviaires. Ils représentent une surface de près 8 millions de mètres carrés. Grâce aux protocoles signés en 2013 pour des cessions de terrains de l’État, ce seront près de 3 000 logements qui seront réalisés - dont 750 logements sociaux à Toulouse par exemple - sur un site appartenant à la Défense à proximité de la prochaine gare TGV, en plein centre-ville. Il convient de poursuivre la mobilisation collective autour de ce dispositif.

Réutilisation des eaux usées pour l'irrigation...

Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel du 4 juillet, modifie l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Cette possibilité est en réalité peu mise en œuvre en France à l'heure actuelle, selon le constat dressé par le Commissariat général au développement durable. Les Français sont en effet réticents face à cette pratique pourtant mise en place dans de nombreux pays étrangers pour augmenter l’offre en eau dans les zones critiques. L'arrêté de 2010 n’autorisait la réutilisation "par aspersion" qu’à titre expérimental, par arrêté préfectoral et après avis favorable de l’Anses.

La réutilisation des eaux usées s’inscrit dans le cadre réglementaire de protection de la santé publique et de l’environnement. L'irrigation de cultures ou d'espaces verts par des eaux usées traitées doit ainsi respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire, des contraintes d'usage, de distance et de terrain. Les nouvelles prescriptions réglementaires, entrées en vigueur le 5 juillet, s'appuient sur une expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui remonte à mars 2012.

L'arrêté modificatif prévoit de "supprimer le dossier de demande d'expérimentation pour les systèmes d'irrigation ou d'arrosage par aspersion", le remplaçant par des prescriptions techniques particulières. 

Des panneaux à l'entrée des espaces verts devront en particulier "être installés de manière à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées". Ces panneaux devront également rappeler aux utilisateurs "les bonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (...) et leur interdire l'accès au site pendant l'irrigation et jusqu'à deux heures après l'irrigation". Pour rappel, la catégorie dont les normes associées sont les plus exigeantes (catégorie A) vise l’irrigation de cultures maraîchères non transformées et l’arrosage d’espaces verts ouverts au grand public (tels que les golfs). Outre les contraintes de distances de sécurité définies, l'irrigation par aspersion intègre désormais "le facteur vent". L'arrêté précise par ailleurs "des prescriptions techniques relatives à la conception et à la gestion du réseau de distribution, au stockage des eaux usées traitées ainsi qu'à l'entretien du matériel d'irrigation ou d'arrosage" (purges, vidanges, rinçage sous pression etc.), de telle manière qu’il ne dégrade pas la qualité de l’eau.

Dans le cadre du programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées, la fréquence de suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées est désormais fixée à deux ans. Le texte précise enfin la procédure à suivre en cas de modification des éléments constitutifs du dossier d'autorisation.

Source : localtis

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... La relance de la construction et l'accès au logement

MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LES JEUNES

La mise en place de la garantie universelle des risques locatifs est prévue par la loi pour l’accès au logement et un urba­nisme rénové (Alur) au 1er janvier 2016.

CONSTRUCTION DE 2,5 MILLIONS DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES, SOCIAUX ET ÉTUDIANTS GRÂCE AU DOUBLEMENT DU PLAFOND DU LIVRET A

Le plan d’investissement pour le logement engagé en 2013 a prévu tout un ensemble de dispositions fiscales, budgétaires et juridiques pour encourager la construction de logements. Pour relancer la construction de logements sociaux, un Pacte a été conclu avec le monde HLM assorti d’une TVA à taux réduit. Un régime fiscal incitatif a également été mis en place pour favoriser le logement intermédiaire.

RENFORCEMENT DE LA LOI SRU EN MULTIPLIANT PAR CINQ LES SANCTIONS QUI PÈSENT SUR LES COMMUNES REFUSANT D’ACCUEILLIR LES MÉNAGES MODESTES. ÉLÉVATION À 25 % DU TAUX DE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE DE LOGEMENTS SOCIAUX

La loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social, promulguée en janvier 2013, augmente de 20 à 25 % la part de logements sociaux nécessaires dans les communes en tension et multiplie par cinq les pénalités de celles qui ne remplissent pas leurs obligations de construction.

RÈGLE DES TROIS TIERS BÂTIS : UN TIERS DE LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS, UN TIERS DE LOGEMENTS EN ACCESSION SOCIALE, UN TIERS DE LOGEMENTS LIBRES

Le 20 septembre 2012, l’Assemblée nationale a demandé au ministère du Logement de lui remettre un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la règle des trois tiers. Celui-ci a révélé le besoin de logement intermédiaire pour fluidifier les parcours résidentiels, et a posé les fondements du statut qui a ensuite été créé par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Le week-end du Député...

Samedi 5 juillet, Guy Chambefort a assisté à la journée pédagogique et ludique SécuriDay pour apprendre à ne pas prendre de risques sur la route et à ne pas en faire courrir aux autres, organisée par Moulins Communauté au pôle éducation et prévention routière à Avermes. Au programme : simulateur de retournement (voiture tonneau), simulateur de conduite addictive, lunettes simulant des taux d’alcoolémie, démonstration de radars…  Pour se déplacer de stand en stand des gyropodes, des karts à pédales, des voitures à pédales, des trotteurs, des vélos à 3 roues mais aussi des rosalies étaient à disposition du public.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dimanche 6 juillet

Au Mont Mouchet François Hollande plaide en faveur de l’Unité.

Journée au Mont Mouchet pour accompagner François Hollande. Départ 6 heures. Traversée de Ruynes en Margeride, Clavières où le maire en juin 1944 ceint de son écharpe, et porteur d’un drapeau blanc fut abattu par les Allemands lors de l’attaque du Mont Mouchet.

Ensuite, j’ai rejoint la clairière où un mémorial de la Résistance a été érigé dès 1946. 160 maquisards ont été tués sur cette colline très boisée aujourd’hui, beaucoup plus qu’un 1944. Ils avaient répondu présent de toute la France. «  Il n’y avait pas de rassemblement plus hétéroclite que celui du Mont Mouchet ... »

Pour le Chef de l’Etat « si la France peut encore rayonner dans le monde c’est grâce à ces hommes, simples, braves, une armée d’insoumis qui ont freiné les Allemands permettant aux alliés  d’entamer la reconquête ».

300 personnes n’ont pas hésité à accéder au Mont Mouchet situé aux limites du Cantal, de la Haute Loire et de la Lozère.

De nombreux élus et anciens élus de gauche et de droite étaient présents.

François Hollande m’a félicité de représenter l’Allier à cette cérémonie.

Etaient également présents Jean Mallot et Anna Aubois Conseillers Régionaux, Clément Brossard pour la section PS de Moulins, Jacques de Chabannes représentant le Conseil général et le Docteur Destemberg Président départemental du Souvenir Français.

Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard…terminer sa vie dans la dignité

Assistance médicalisée pour toutes personnes majeures en phase avancée d’une maladie incurable provoquant une souffrance insupportable.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) rendra dans les prochaines semaines un rapport de synthèse issu du débat public engagé sur la thématique de la fin de vie. Il prendra appui sur les travaux réalisés depuis 2 ans : le rapport Sicard remis au président de la République en décembre 2012, l’avis du CCNE rendu en juillet 2013, et l’avis de la conférence de citoyens rendu en décembre 2013. Le comité formulera des préconisations pour l’avenir. Un temps de concertation dans la perspective d’une évolution de la loi sera alors ouvert.

Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard… sécuriser l’accès a soin de tous les français

Encadrement des dépassements d’honoraire

Des mesures concrètes pour réguler les dépassements d’honoraires et améliorer la prise en charge des assurés ont été mises en place. Les assurés aux revenus modestes ont désormais la garantie de bénéficier de consultations au tarif opposable (c’est-à-dire des consultations aux tarifs remboursés par la sécurité sociale). Les médecins qui se sont engagés, par un « contrat d’accès aux soins », à modérer leurs dépassements, permettent à leurs patients une meilleure prise en charge. Les résultats sont au rendez-vous : le taux de dépassement a commencé à baisser dans la plupart des spécialités.

Accès au soin

L’accès à la CMU-C et à l’aide à la complémentaire santé (ACS) a été élargi à 750 000 personnes supplémentaires à l’été 2013, dans le cadre du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Baisse du prix du médicament

La maîtrise des coûts des médicaments, renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a déjà donné de bons résultats. Les baisses de prix sont réalisées de manière sélective, et visent à soutenir l’innovation à travers des traitements nouveaux qui doivent pouvoir être accessibles aux patients. Les économies sur le prix des médicaments sont par ailleurs réalisées à travers le développement du générique.

Suppression du droit d’entrée dans le dispositif de l’aide médicale d’état (AME)

La loi de finances rectificative a supprimé la franchise de 30 euros imposée aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l’aide médicale d’État.

Semaine du 7 juillet 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion de 3 projets de loi et 2 propositions de loi :

- projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - voir le dossier 

- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 - voir le dossier 

- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - voir le dossier 

Questions :

- à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, consacrées à l'énergie 

Débat :

- orientation sur les finances publiques  

Le point de la semaine du 30 juin 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard… La santé

À l’issue d’une large concertation, la stratégie nationale de santé a été présentée en septembre 2013, autour notamment de la notion de parcours de soins. Un projet de loi relatif à la santé viendra traduire les réformes correspondantes et sera présenté en conseil des ministres avant la fin 2014.

Par ailleurs, la politique de santé a notamment été marquée par l’annonce du 3^ème plan cancer, par le Président de la République pour la période 2014-2019, qui prévoit notamment de nombreuses mesures visant à mieux prévenir et soigner les cancers, renforcer la recherche et l’émergence des innovations et mieux piloter la lutte contre cette maladie. Ce plan prévoit aussi le droit à l’oubli dans le cadre d’une révision de la convention «s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS).

RÉFORME SUR LA TARIFICATION POUR LES HÔPITAUX ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a acté la fin de la convergence tarifaire public-privé et la réintégration de la notion de « service public hospitalier », supprimée par le précédent gouvernement. La réforme du financement des établissements de santé est par ailleurs engagée afin de prendre davantage en compte les logiques de parcours et de qualité. Des modalités dérogatoires de financement pour les établissements isolés qui sont confrontés à une situation financière difficile ont d’ores et déjà été définies. Une expérimentation de la tarification au parcours pour l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie, décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, est également engagée.

CRÉATION DE PÔLES DE SANTÉ DE PROXIMITÉ DANS CHAQUE TERRITOIRE ET ACCÈS AUX SOINS D’URGENCE EN MOINS DE 30 MINUTES SUR TOUT LE TERRITOIRE

Le point de la semaine du 30 juin 2014 !

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Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard... La retraite

RETRAITE À 60 ANS POUR CEUX AYANT COTISÉ LA TOTALITÉ DE LEURS ANNUITÉS

Un décret pris dès juillet 2012, dont le périmètre a été élargi en mars 2014, permet à ceux qui ont commencé à travailler tôt de prendre leur retraite à 60 ans. En 2013, près de 150 000 personnes qui justifiaient d’une carrière complète ont ainsi pu partir à la retraite à 60 ans.

Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

Cette réforme structurelle, adoptée par le Parlement en janvier 2014, permettra de restaurer, dès 2020 comme à long terme, l’équilibre financier des régimes de retraite. Tout en assurant la pérennité du système de retraite, la loi a renforcé les mécanismes de solidarité en son sein : des droits nouveaux ont été créés ou renforcés, en faveur notamment des retraités modestes, des femmes, des jeunes en formation, des travailleurs précaires ou encore des chômeurs. Elle engage aussi l’augmentation des petites retraites agricoles grâce à un effort de 1 milliard d’euros d’ici la fin de la mandature, conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle. Cette réforme met enfin en place, à compter du 1^er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité : il permettra l’attribution de points en cas d’exposition à un facteur de pénibilité, afin de partir plus tôt à la retraite. À noter également que le minimum vieillesse sera revalorisé deux fois au lieu d’une cette année, pour que plus aucun retraité ne perçoive moins de 800 euros par mois, et que l’aide à la complémentaire santé a été revalorisée de 50 euros pour tous les retraités touchant moins de 967 euros par mois - soit au-delà du minimum vieillesse.

RÉFORME DE LA DÉPENDANCE POUR MIEUX ACCOMPAGNER LA PERTE D’AUTONOMIE

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil économique, social et environnemental, sera présenté dès cette année au Parlement : pour la première fois une loi de programmation aborde tous les aspects de la prévention et de l’adaptation de la société au vieillissement (adaptation de l’habitat, lutte contre l’isolement, prévention-santé, accès aux aides techniques, lutte contre l’isolement, etc.) tout en renforçant l’aide aux aidants et l’accompagnement de la perte d’autonomie.Le montant de l’APA à domicile sera sensiblement augmenté pour les plans d’aide les plus lourds et les personnes à revenus moyens et modestes. 250 000 personnes de plus relevant du minimum vieillesse seront exonérées de contribution.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Les mesures fiscales

RETOUR SUR LES ALLÈGEMENTS DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE

La 2e loi de finances rectificative pour 2012 est revenue sur l’allègement de l’impôt sur la fortune décidé en 2011. Un nouvel impôt sur la fortune relevant le taux d’imposition des plus gros patrimoines a été institué en loi de finances pour 2013.

L’ABATTEMENT SUR LES SUCCESSIONS RAMENÉ À 100 000 EUROS PAR ENFANT

La 2e loi de finances rectificative pour 2012 a réduit l’abattement par héritier direct, ramené de 159 325 à 100 000 euros.

CONSERVATION DE L’EXONÉRATION DE LA SUCCESSION EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

RENFORCEMENT DES MOYENS POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Un renforcement sans précédent de l’arsenal législatif a été conduit, avec près de 60 mesures nouvelles d’ores et déjà adoptées.

Dès 2012, plus de 20 mesures fortes ont été prises. Bien que très techniques, on peut citer la possibilité accrue accordée aux administrations d’accéder à des données informatiques stockées à distance, l’élargissement de la procédure judiciaire d’enquête fiscale ou la taxation à 60 % des avoirs non déclarés à l’étranger dont le contribuable ne peut justifier la provenance.

La fraude fiscale en bande organisée est désormais plus lourdement sanc­tionnée. Les techniques spéciales d’investigation telles que la surveillance, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et fixations d’images, ou la captation de données informatiques peuvent être utilisées, sous le contrôle du juge, pour la poursuite des délits de fraude fiscale les plus graves. L’administration peut désormais utiliser les informations régu­lièrement portées à sa connaissance par une autorité publique, même lorsque la personne qui les a transmises à cette autorité publique les a obtenues irrégulièrement. En parallèle d’un renforcement des moyens et des effectifs, un parquet financier a été installé le 1er février dernier, pour conduire et coordonner, au niveau national, toutes les enquêtes rela­tives aux infractions les plus graves. De nombreuses dispositions ont aussi été prises pour lutter contre les principales techniques utilisées par les entreprises pour minorer l’impôt, et faire de l’optimisation fiscale abusive. Dans le même temps, la coopération internationale en matière de contrôle fiscal a été renforcée de sorte à aboutir à la signature prochaine d’accords d’échange automatique d’informations.

Les résultats sont déjà là. Entre fin juin 2013 et février 2014, près de 16 000 contribuables dissimulant jusqu’alors des comptes bancaires à l’étranger se sont déclarés à l’administration fiscale. Le contrôle fiscal a rapporté 10 milliards d’euros à l’État en 2013, soit 1 milliard d’euros de plus qu’en 2012.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... La politique familiale

AUGMENTATION DE 25 % DE L’ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

L’allocation de rentrée scolaire a été augmentée de 25 % (décret du 27 juin 2012). Les 372 millions d’euros mobilisés dès 2012 ont permis à 3 millions de familles et 5 millions d’enfants d’en bénéficier dès la rentrée de septembre 2012. Chaque enfant bénéficie désormais de 75 euros en plus en moyenne au titre de l’allocation de rentrée scolaire.

Dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté, les prestations familiales destinées aux familles nombreuses et aux familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté seront revalorisées : + 50 % en 5 ans pour le complément familial pour les familles nombreuses, + 25 % pour l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales. Elles ont été revalorisées une première fois au 1er avril, de respectivement 214 euros et 61 euros par an. Plus d’information sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1878.xhtml

BAISSE DU PLAFOND DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES MÉNAGES LES PLUS AISÉS

Le plafond de l’avantage en impôt tiré du quotient familial a été ramené de 2 336 à 1 500 euros pour chaque demi-part. Cette mesure de justice fiscale ne porte que sur les 13 % des foyers fiscaux les plus aisés ayant des enfants mineurs à charge ou majeurs rattachés. Une politique active de services aux familles a par ailleurs été engagée : 275 000 solutions d’accueil de la petite enfance, pour le bénéfice de tous, seront créées d’ici 2017.

Réforme du tarif de l’électricité en cours

Le gouvernement s’est engagé à accélérer la réforme du mode de calcul des tarifs de l’électricité, conformément à la décision prise par le Président de la République en décembre 2013.

- Le projet de décret qui changera ce mode de calcul doit faire l’objet d’une consultation. Le décret sera pris et publié au plus tard au 1^er octobre, date à laquelle un nouveau calcul de l’évolution du prix sera fait.

- Avec la nouvelle méthode, les prix de l’électricité devront refléter pour partie les coûts d’EDF et pour une autre partie, les prix de marché qui sont plus faibles. Jusqu’à présent, ils devaient traduire les seuls coûts d’EDF.

- Le nouveau mode de calcul permettra de contenir l’augmentation des prix, à l’instar de la réforme des tarifs du gaz. 

 

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Faire contribuer les plus fortunés

TRANCHE D’IMPOSITION SUPPLÉMENTAIRE À HAUTEUR DE 45 % POUR LES REVENUS SUPÉRIEURS À 150 000 EUROS PAR PART

La loi de finances pour 2013 a créé une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part.

LIMITATION DES NICHES FISCALES À 10 000 EUROS DE DIMINUTION D’IMPÔTS PAR AN

La loi de finances pour 2013 prévoit un plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Ce plafonnement ne concerne en pratique que les foyers aisés et demeure pleinement compatible avec les dispositifs utilisés par les classes moyennes, tels le crédit d’impôt garde d’enfant, la réduction d’impôt ou le crédit au titre de l’emploi de salariés à domicile.

ET AUSSI : TAXE À 75 %

La loi de finances pour 2014 a institué une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014, qui s’élève à 50 % des rémunérations individuelles brutes supérieures à 1 million d’euros versées par les entreprises. Elle vient s’ajouter aux autres prélèvements dus par l’entreprise qui s’élèvent en moyenne à 25 % à ces niveaux de salaire, soit un prélèvement total de 75 %.

Le Député sur le terrain...

Vendredi 27 juin 

15 h 00, inauguration des travaux du Centre Bourg.

Après une visite du Château de Billy, inauguration de la deuxième tranche des aménagements du village, la précédente à été inaugurée il y a quelques mois. Ces travaux ont été lancés par l'ancien maire M. Verron et terminés sous la muncipalité dirigée par M. Blanc. Si vous traversez Billy par la RN 209 ne gardez pas l'image d'une route indaptée faites un détour par le coeur du village. En présence de M. le Sous Préfet de Vichy, d'Elisabeth Albert Cuisset, Vice Présidente du Conseil général et maire de Saint-Germain-des-Fossés.

 

 

 

 

 

A 19 h 00, lancement du Marché des Producteurs de Pays à Avermes.

Le premier marché des Producteurs de Pays de la saison s'est tenu à Avermes, organisé en partenariat entre la Chambre d'Agriculture de l'Allier et la ville d'Avermes. Ce dernier a été ouvert en présence d'Alain Denizot entouré des ses adjointes et adjoints, Marie José Chassin Vice Présidente de Région, M. Cognet représentant la Chambre d'Agriculture. Ces marchés sont le lieu idéal de rencontre avec les producteurs de notre terroir et en plus un espace de convivialité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Samedi 28 juin

10 h 00, Moulins Place d'Allier, reconstitution historique de grande qualité autour de Napoléon Bonaparte par l'Association ACAM 03 présidée par Romain Jonard, réalisée sur la place d'Allier où avaient été installés de nombreux stands. Félicitations pour cette reconstitution historique qui a permis d'entendre la musique de la Garde Impériale Waterloo et notamment cette étonnante musique des Marseillois écrite par Rouget de l'Isle avant la Marseillaise.

 

 

 

 

 

 

 

 

11 h 00, pose de la première pierre du Complexe sportif Communautaire.

Premier équipement de la Communauté, réalisé sur Yzeure, depuis sa création il sera destiné aux sports de raquette : tennis, tennis de table, badminton et implanté sur le site de l'Espace Sportif de Millepertuis au milieu des autres équipements sportifs de la ville d'Yzeure, il est situé à proximité de la RN 7 et facilement accessible. Financé par la Communauté d'Agglomération, le Conseil général de l'Allier, le Conseil régional d'Auvergne, la Fédération Française de tennis, sur un terrain cédé gratuitement par la ville d'Yzeure.   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15 h 00, visite à la kermesse de l'école paroissiale Saint-Pierre d'Yzeure.

 

Dimanche 29 juin

11 h 00, Dompierre-sur-Besbre. Sur l'invitation du Comité des Fêtes de Dompierre-sur-Besbre, j'ai assisté à l'Aubade sur la Place de Dompierre donnée par l'Harmonie de Vierzon-Forges et la Société musicale de Bellerive-sur-Allier.

16 h 30, journée musicale avec le concert d'Horizon Musical d'Yzeure au Plan d'eau des Ozières. Concert traditionnel de fin d'année.

 

18 h 00, SICABA, à Bourbon l'Archambault, a fété la quarantième année d'existence du label "Boeuf Charolais du Bourbonnais", 1er Label Rouge Bovin Adulte en France. Le Charolais du Bourbonnais, est la fierté de la filière de cette Société Agricole.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Rendre plus équitable la contribution de chacun

La grande réforme fiscale s’est engagée dès juillet 2012, avec la première loi de finances rectificative (PLF-R). Les lois fiscales de la fin de l’année 2012 et de la fin de l’année 2013 en ont constitué les étapes suivantes. Pour poursuivre ce mouvement, des assises de la fiscalité des entreprises ont été organisées et une « remise à plat » de la fiscalité des ménages a été engagée à la fin de l’année 2013. Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 est en discussion en séance publique aujourd’hui.

 

Les mesures adoptées dans ces différents textes sont un progrès dans la justice sociale et fiscale : plus forte progressivité de l’impôt sur le revenu avec une tranche à 45 %, limitation du bénéfice du quotient familial pour les foyers les plus aisés, plafonnement renforcé des niches fiscales, rétablissement du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune tel qu’il existait avant sa réforme par la majorité précédente, réduction des abattements sur les successions. Par ailleurs, le barème de l’impôt sur le revenu, qui était gelé depuis plusieurs années, a été de nouveau indexé sur la hausse des prix et l’impôt des plus modestes est désormais réduit par un renforcement de la « décote ». Grâce aux efforts fournis depuis deux ans, la baisse des impôts sur les ménages peut désormais se concrétiser : un allègement de cotisations permettra d’augmenter de 500 euros par an le salaire net d’un salarié au SMIC à partir du 1er janvier 2015.

 

L’alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail a par ailleurs été réalisé. Les intérêts, dividendes et plus-values mobilières ont été systématiquement soumis à une taxation sous barème. S’agissant des entreprises, un rééquilibrage des taux d’impositions entre grandes entreprises et PME a été initié. L’essentiel des efforts imposés aux entreprises a porté sur les plus grandes d’entre elles.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 1^er juillet 2014

9h30 : Séance publique

-          Question orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires

-          Renouvellement des instances du groupe

-          Vote solennel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Jean-Marc Germain, responsable ; Gérard Bapt, rapporteur

-          2^ème lecture du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : Jean Grellier, responsable ; Yves Blein, rapporteur

-          Projet de proposition de loi relative à la protection du secret des affaires : Jean-Jacques Urvoas

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin publique sur le PLFR pour 2014

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

17h00 : Réunion de la commission Nationale de la Défense

-          Audition de M. le Préfet Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement, sur les réseaux djihadistes français

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour l’après-midi

 

Budget rectificatif : les députés suppriment le gel des aides au logement

Les députés ont supprimé jeudi soir le gel contesté des aides personnelles au logement pour 2014, qui était prévu dans le projet gouvernemental de budget rectificatif.

Ce gel "aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81% d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au Smic)", ont rappelé plusieurs députés socialistes et écologistes à l'origine de l'amendement supprimant ce gel.

Lors du projet de budget 2014, les députés avaient déjà accepté un décalage de la date de revalorisation du 1er janvier au 1er octobre, soit une économie de cent millions d'euros.

L'amendement concerne les aides financées par le budget de l'Etat, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL).

Un autre amendement, présenté dans le cadre du projet de budget rectificatif de la sécurité social examiné la semaine prochaine à l'Assemblée, concernera l'allocation de logement à caractère familial (ALF).

Semaine du 30 juin 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion de 2 projets de loi :

- projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - voir le dossier 

- projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de foi de finances rectificative pour 2014 - voir le dossier  

Les pesticides interdits dans les espaces verts dès 2016

La Ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a fait adopter mercredi soir par les députés un amendement pour avancer de 2020 à 2016 l'interdiction des pesticides dans les espaces verts gérés par les communes, selon une source parlementaire.

Le gouvernement a fait adopter un autre amendement visant à interdire totalement l'épandage aérien des pesticides dans l'agriculture, en bannissant la possibilité existante de dérogations après décembre 2015.

La date de l'examen en séance du projet de loi sur la bio diversité n'est pas encore fixée.

Concernant les espaces verts, l'interdiction, adoptée dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi sur la biodiversité, entrerait en vigueur dès le 1er mai 2016 au lieu de 2020, comme le prévoyait une loi adoptée en janvier dernier.

L'entretien de la voirie, des terrains de sports et des cimetières n'est pas concerné par cette loi. Une politique sans pesticides, qui implique de garder une partie des "mauvaises herbes", est moins bien acceptée dans ces lieux.

Cette anticipation de l'interdiction "est techniquement réalisable car elle ne porte que sur les espaces verts et les promenades ouvertes au public, surfaces pour lesquelles il existe des solutions alternatives à l'emploi des pesticides chimiques", souligne le gouvernement dans l'exposé des motifs de son amendement.

Le point de la semaine du 23 juin 2014 !

  Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Des améliorations substantielles pour la vie des Français

La loi de finances rectificative, dont l’Assemblée vient d’achever l’examen, va substantiellement améliorer la vie quotidienne de millions de Français.

Dès la rentrée, 3,7 millions familles modestes vont voir leur imposition diminuer de 350 à 700 euros. A l’initiative des députés socialistes, cet effort de justice sociale s’est appliqué au plan d’économies. Au moment où trop de Français peinent à trouver un logement abordable, nous avons fait voter un amendement qui permettra la revalorisation des allocations logements.

Dans le même esprit l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance sera prolongée d’un an pour les ménages aux revenus modestes et les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge et qui ont déjà bénéficié de cette exonération en 2013. Ces mesures qui représentent une injection de 1,3 milliards pour le pouvoir d’achat seront amplifiées dans la prochaine loi de finances par la réduction des cotisations salariales sur le SMIC qui représente un demi treizième mois pour les bénéficiaires. Elles seront financées par le vote de nos amendements renforçant la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscale des entreprises.

Ces améliorations importantes sont le fruit des propositions des députés socialistes et de l’attitude du gouvernement qui a été constamment à l’écoute du travail parlementaire. J’ai la conviction que la qualité du travail effectué donnera lieu un vote massif de la majorité.

Opinion favorable de la Cour des comptes sur les comptes du régime général de sécurité sociale

Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont salué lundi 23 juin l’opinion favorable émise par la Cour des comptes sur les comptes du régime général de sécurité sociale pour l’année 2013.

Pour la première fois depuis que la procédure de certification des comptes existe, la Cour des comptes a en effet certifié, dans son rapport publié lundi 23 juin, la sincérité et l’exactitude des comptes de chacune des branches du régime général de sécurité sociale et de chacune des caisses nationales qui les pilotent. Ces résultats inédits, en progrès par rapport aux années passées, confirment la nette amélioration de la qualité des informations comptables et des dispositifs de contrôle interne des organismes du régime général. Ils témoignent de l’importance des chantiers engagés par les caisses du régime général pour améliorer leur gestion interne et garantir le paiement des prestations sociales, objectif fondamental de la sécurité sociale. Ils reflètent également la mobilisation de la branche accidents du travail – maladies professionnelles pour mieux prendre en compte les risques financiers liés aux contentieux initiés par les employeurs sur le niveau de leurs cotisations. Les réserves et observations que la Cour exprime encore sur les comptes, dont le nombre global s’est réduit par rapport à 2012, guideront la démarche d’amélioration de l’administration et des caisses nationales pour les années à venir. Dans le domaine de la qualité de la liquidation des prestations sociales, en particulier, les efforts seront poursuivis.

La certification inédite des comptes de chacune des branches du régime général apporte une assurance supplémentaire sur la régularité des comptes, gage de transparence sur la situation financière des organismes du régime général vis-à-vis des assurés et des cotisants, de leurs partenaires économiques et institutionnels, ainsi que du Parlement.

Budget rectificatif : les députés suppriment le gel des aides au logement

Les députés ont supprimé jeudi soir le gel contesté des aides personnelles au logement pour 2014, qui était prévu dans le projet gouvernemental de budget rectificatif.

Ce gel "aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81% d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au Smic)", ont rappelé plusieurs députés socialistes et écologistes à l'origine de l'amendement supprimant ce gel.

Lors du projet de budget 2014, les députés avaient déjà accepté un décalage de la date de revalorisation du 1er janvier au 1er octobre, soit une économie de cent millions d'euros.

L'amendement concerne les aides financées par le budget de l'Etat, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL).

Un autre amendement, présenté dans le cadre du projet de budget rectificatif de la sécurité social examiné la semaine prochaine à l'Assemblée, concernera l'allocation de logement à caractère familial (ALF).

Une nouvelle organisation du temps scolaire à la rentrée

Depuis lundi 23 juin, un site d’information 5matinees.education.gouv.fr est dédié à l'information des parents sur les rythmes scolaires.

Sur ce site, les parents peuvent consulter les horaires de classe tels qu’ils seront appliqués en septembre, école par école. Ils pourront également y découvrir les bénéfices, déjà constatés sur le terrain par le corps enseignant, des nouveaux horaires pour les élèves en termes d'apprentissages. Le site 5matinees.education.gouv.fr permet aux parents d’élèves de maternelle et d’élémentaire de se familiariser dès aujourd’hui avec les nouveautés de la rentrée, grâce à des renseignements pratiques et des informations clés : les parents peuvent consulter et télécharger les horaires précis de l’école de leur enfant dès à présent à l’adresse 5matinees.education.gouv.fr ; une adresse vidéo du ministre est également consultable : elle reprend l’essentiel du contenu de la lettre écrite par le ministre aux parents et qui leur a été transmise par leur enseignant ; un web-reportage « Une journée à l’école du Petit-Vivier » témoigne de l’expérience au quotidien d’élèves, de parents et d’enseignants passés à la nouvelle organisation scolaire en septembre 2013.

A ce jour, plus de 97 % des horaires des écoles sont consultables par les familles sur le site et la mise à jour a lieu quotidiennement.

"10 Md€ de financements seront mobilisés pour la transition énergétique", S. ROYAL

Les financements pour la transition énergétique doivent servir « d’effet de levier » (S. Royal, 21/06/14). « La transition énergétique [est un] accélérateur de croissance et d’emplois », et sera donc « largement le fait du secteur privé » (M. Sapin, 23/06/14).

Il importe de « mobiliser » les banques et les acteurs financiers pour qu’ils « se saisissent [des] objectifs » et outils du projet de loi (S. Royal, 23/06/14). La conférence bancaire et financière pour la transition énergétique s’est tenue aujourd’hui à cet effet, pour les mobiliser sur 3 axes :

˗ Les travaux de rénovation des logements des particuliers : simplification et meilleure distribution du prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements ; utilisation par les banques de l’épargne collectée par les Livret A et LDD ; ajustement du tiers-financeur ; …

˗ Le financement des entreprises : développement des obligations vertes, c’est-à-dire des financements de long terme pour les projets d’entreprises dans les territoires ; …

˗ Les aides des acteurs financiers publics aux collectivités : 5 Md€ pour le financement de projets liés à la transition énergétique (Caisse des Dépôts) ; 1 Md€ pour la rénovation énergétique des collèges par les Conseils généraux (BEI, avec BPCE et Crédit Agricole – 400 M€ dès aujourd’hui).

Des groupes de travail permettront de finaliser la mise en oeuvre des différents dispositifs de financement.

Guy Chambefort propose une autre solution pour PetfoodPlus

La Montagne du 26/06/2014

Les pistes pour "une stratégie des âges au travail" présentées par F. Rebsamen

La performance des entreprises tient notamment de la diversité des âges, des profils, des origines. C’est pourquoi François Rebsamen a présenté aux partenaires sociaux les pistes pour "une stratégie des âges au travail", qui s’adresse en particulier aux seniors. Ce que nous avons fait et faisons pour les jeunes, donne des résultats probants. [Il convient d’ouvrir] un nouveau combat, celui pour l’emploi des seniors » (F. Rebsamen, 23/06/14).

Pour cela, il importe de :

- Mettre chacun en situation de poursuivre sa carrière professionnelle jusqu’à la retraite (renforcement de l’accès à la formation des salariés au-delà de 45 ans, …) ;

- Accroître les moyens pour le retour à l’emploi des seniors, avec notamment un accompagnement renforcé pour 80 000 demandeurs d’emploi longue durée supplémentaires d’ici fin 2014, et une part plus importante des seniors dans le plan 100 000 formations prioritaires pour l’emploi, la révision de certaines modalités du contrat de génération ;

- Soutenir les initiatives locales et les démarches innovantes, comme l’expérimentation d’un dispositif Solidarité PME à l’instar du « job rotation » au Danemark : un salarié part en formation, un demandeur d’emploi le remplace.

Il s’agira d’un ensemble de mesures qui tiennent compte de la diversité des situations. Et qui allient la nécessaire protection à l’incitation.  Ces pistes seront approfondies à la grande conférence sociale où le plan pour une «nouvelle carrière » des seniors sera définitivement arrêté.

L'Assemblée nationale a adopté la réforme ferroviaire

L'Assemblée nationale a adopté mardi par 355 voix pour, 168 contre et 27 abstentions le projet de loi sur la réforme ferroviaire, à l'origine d'une longue grève de 14 jours à la SNCF qui arrive à sa fin.

La majorité des députés de l'UMP ont voté contre le texte, comme ceux du Front de gauche. Le PS, les écologistes, les radicaux de gauche, ainsi que l'UDI ont voté pour.

La réforme, examinée la semaine dernière par les députés, prévoit de regrouper dans une holding publique la SNCF et Réseau ferré de France (RFF), l'organisme qui gère le réseau. L'objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d'euros) et de préparer son ouverture totale à la concurrence.

A l'issue du vote, le secrétaire d'Etat aux Transports, Frédéric Cuvillier, s'est félicité d'une "large majorité qui va au-delà de la majorité parlementaire". "La France peut-être fière d'offrir un nouveau modèle d'organisation du ferroviaire en Europe", a-t-il ajouté.

Mardi, à l'heure du déjeuner, quelques centaines d'"irréductibles" cheminots se sont rassemblés à proximité de l'Assemblée nationale, sur l'esplanade des Invalides, pour protester contre une réforme qui "ne marchera pas". Dans la matinée, les grévistes de la gare de l'Est avaient une dernière fois reconduit leur mouvement jusqu'à 18H00, comme l'avaient fait la veille les salariés des autres gares parisiennes.

Source : Afp

La proposition de loi sur la famille revient à l'Assemblée vendredi

La proposition de loi socialiste et écologiste sur l'autorité parentale, dont la discussion a été interrompue à deux reprises face à l'obstruction de l'UMP, va revenir vendredi à l'Assemblée nationale, a-t-on appris mardi de sources parlementaires.

L'annonce en a été faite par le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, lors de la conférence des présidents de l'Assemblée, qui réunit notamment les chefs de file des groupes politiques autour du président Claude Bartolone (PS) et qui fixe l'ordre du jour.

Le débat en première lecture sur la proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant reprendra vendredi matin là où il avait été arrêté dans la nuit du 16 au 17 juin, à savoir après l'article 12.

La fin des discussions avait été reportée une deuxième fois face à la longue bataille de l'UMP, moins d'un mois après un scénario similaire.

Il y a une semaine, le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, avait affirmé qu'il souhaitait, "bien entendu", que cette proposition de loi centrée sur les conséquences de séparations de couples pour les enfants soit réinscrite rapidement.

"Nous avons la volonté de faire aboutir ce débat parlementaire même quand il tourne à l'obstruction des jusqu'au-boutistes de l'UMP" et "petit à petit, heure après heure, (de) faire passer les articles de cette proposition de loi qui sera votée par l'Assemblée nationale", avait-il assuré.

Source : Afp

Budget rectificatif : les députés votent la réduction d'impôt pour les revenus modestes

Les députés ont approuvé lundi soir la mesure phare du projet de budget rectificatif 2014, une réduction d'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes.

3,7 millions de foyers fiscaux vont bénéficier d'une réduction d'impôt dès la rentrée de septembre, dont 1,9 million en seront totalement exonérés. Cette mesure concerne les personnes dont le revenu va jusqu'à 1,1 fois le Smic. Une personne seule paiera 350 euros d'impôts de moins, un couple 700 euros.

Il s'agit pour le gouvernement de faire sortir du barème de l'impôt sur le revenu ceux qui y étaient entrés en 2012 et 2013 ou qui y seraient rentrés cette année en raison de sa politique fiscale et non parce que leurs revenus ont augmenté.

La mesure, annoncée très vite après la prise de fonctions de Manuel Valls à Matignon en avril, représente un coût de 1,16 milliard d'euros, financé par la lutte contre la fraude fiscale.

L'UMP a critiqué une réduction d'impôt qui ne touchera pas les classes moyennes.

"Quand je parle des 3,7 millions de foyers qui se situent dans le bas du barème de l'impôt sur le revenu, c'est de la classe moyenne dont on parle", a rétorqué de son côté le Ministre des Finances Michel Sapin.

La première lecture du projet de budget rectificatif doit se poursuivre jusqu’à ce soir.

Source : Afp

Le nouveau péage en transit pour les poids lourds remplace l'éco-taxe

  Le gouvernement a décidé de remplacer « l’écotaxe poids lourds » par un « péage de transit poids lourds ». La mise en œuvre de l’écotaxe avait été suspendue par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault suite aux protestations intervenues à l’automne dernier en Bretagne. Depuis cette suspension, un important travail de concertation a été réalisé avec l’ensemble des parties prenantes, notamment par les commissions mises en place à l’Assemblée Nationale et au Sénat, qui ont remis leurs conclusions en mai et dont l’excellent travail mérite d’être salué. C’est sur la base de ce travail que le gouvernement a pris sa décision.

Un péage de transit pour les poids lourds sera ainsi instauré sur les itinéraires de grand transit, qui supportent un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour, en application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier au financement de l’entretien des infrastructures routières et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et fluviales.

Ces itinéraires représentent 4 000 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales (plaine d’Alsace, périphérique parisien), au lieu des 15 000 km qui étaient concernés par l’écotaxe.

- De la sorte, le grand transit national et international contribuera au financement des projets de transport dont le pays a besoin tandis que les transports de proximité seront épargnés.

Ce péage s’appliquera aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes, avec des exonérations prévues pour les véhicules agricoles, les véhicules dédiés à la collecte de lait et aux véhicules de cirque.

Ce péage entrera en vigueur le 1er janvier 2015, après trois mois de marche à blanc afin de tester le dispositif en  grandeur nature.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Lundi 23 juin 2014

16h00 : Séance publique

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2014

21 h 30 Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mardi 24 juin 2014

9h30 : Séance publique

-          Question orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires

-          Vote solennel sur le projet de loi portant réforme ferroviaire : Rémi Pauvros, responsable ; Gilles Savary, rapporteur

-          Présentation, par Jean-Patrick Gille, des conclusions de sa mission « Une nouvelle donne pour l'intermittence »qui lui a été confiée par le Premier Ministre

-          Projet de loi de finances rectificatives pour 2014 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 : Jean-Marc Germain, responsable ; Gérard Bapt, rapporteur

-          Conclusions de CMP sur la proposition de loi lutte contre la concurrence sociale déloyale : Richard Ferrand, responsable ; Gilles Savary, rapporteur et sur la proposition de loi relative au développement et à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires : Kheira Bouziane, responsable ; Chaynesse Khirouni, rapporteure

-          2^ème lecture du projet de loi égalité réelle entre les femmes et les hommes : Sandrine Mazetier, responsable ; Sébastien Denaja, rapporteur

-          Point sur la proposition de loi relative aux taxis et aux véhicules de tourisme avec chauffeurs : Gilles Savary, responsable ; Thomas Thévenoud, rapporteur

-          Audition de Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, du développement durable et de I'Energie

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public :

-          Projet de loi réforme ferroviaire

-          PPL organique nomination des dirigeants de la SNCF

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

17h00 : Réunion de la commission Nationale de la Défense

-          Audition du contrôleur général des armées Jacques Feytis, directeur des ressources humaines du Ministère de la Défense

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour l’après-midi

Mercredi 25 juin 2014

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires

-          Conclusions de la CMP sur le projet de loi de mise en accessibilité des établissements recevant du public : Kheira Bouziane, responsable ; Christophe Sirugue, rapporteur

-          Echange avec Charles-Edouard Vincent, Président d'Emmaüs Défi sur la politique d'insertion

15h00 : Questions au Gouvernement sur des sujets européens

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

16h30 : Réunion de la commission Nationale de la Défense

-          Audition de Jean Yves Le Drian, Ministre de la Défense, sur l’exécution budgétaire

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Economie circulaire...

Co-organisé par l'Ademe et l'Institut de l'économie circulaire, les Assises de l'économie circulaire qui se se sont tenues à Paris le 17 juin sont le premier rendez-vous du genre à se consacrer à ce concept très transversal, non normalisé ni même stabilisé. "Pour commencer, on peut l'aborder sous deux prismes : approche sectorielle par filière ou bien le prisme territorial", distingue Philippe Bodenez, chef de la mission développement industriel durable au ministère de l'Economie. C'est ce second prisme qui nous intéresse. Mais que peuvent faire les élus en matière d'économie circulaire ?

"Les collectivités jouent un rôle concret dans la mise en œuvre opérationnelle d'une écologie industrielle et territoriale, qui représente la dimension territoriale de l'économie circulaire", assure Benoît Duret, fondateur d'une entreprise, Mydiane, qui accompagne des territoires et entreprises sur le sujet. Selon lui, "il importe qu'elles l'assument et soient des locomotives dans la mise en réseau des industriels et d'autres acteurs locaux, par exemple les universités, centres techniques et acteurs de l'économie sociale et solidaire".

Avant toute démarche, il préconise d'établir "une cartographie des acteurs en présence", souvent nombreux et "aux modes de fonctionnement très différents". Cette "approche par les acteurs", impliquant du diagnostic, une recherche de synergies, l'instauration d'un climat de confiance et de coopération - préalable nécessaire à une saine dynamique de travail – rencontre sur le terrain quelques exemples concrets. 
Donc faciliter les synergies : ce rôle qu'ont les collectivités, une note de l'Institut de l'économie circulaire (divulguée en avant-première le 17 juin, en lien avec un travail qui s'achèvera cet été), indique qu'elles devraient mieux l'assumer, en commençant par former leurs agents et "recruter du personnel compétent sur ces sujets techniques de l'écologie industrielle". De cette "montée en compétences" dépendrait, selon cette note, la facilitation des rencontres et "la mise en place de plateformes de projets".

Autre conseil de l'expert Benoît Ducret aux élus : s'intéresser au "métabolisme" de leurs territoires. C'est-à-dire au recensement des flux matériels impliqués dans le fonctionnement de leurs territoires, ce qui souvent s'avère le plus pertinent à l'échelon régional.

Cette comptabilité puis étude de flux (de produits alimentaires, de matériaux de construction) est en effet, selon lui, un bon point de départ pour cerner les risques "de pénurie, de pollution, d'opportunité de relocalisation". Et ainsi poser les bases d'une stratégie visant l'efficacité dans l'utilisation des ressources. La Bourgogne, qui vient de passer au peigne fin les flux de matières sur deux années (2012-2013) dans ses quatre départements, est sur ce point une région pionnière.

Se pose un défi de gouvernance. Mais le guide est clair : "Conseils régionaux, directions régionales de l'Ademe et d'autres acteurs tels que les Dreal, ont toute la légitimité pour la structurer, par exemple via des comités régionaux dédiés à la gestion des ressources. A la disposition des régions, une étude confiée par l'Ademe et l'Association des régions de France (ARF) à un consortium mené par le cabinet de conseil Auxilia, dont les premiers résultats ont été dévoilés lors des Assises.

source : localtis

Semaine du 23 juin 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion d’1 projet de loi et d’1 proposition de loi :

- projet de loi de finances rectificative pour 2014 - voir le dossier 

-  projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale - voir le dossier 

- projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées 

-  proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - voir le dossier 

- proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - voir le dossier 

- projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes - voir le dossier 

- projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi portant réforme ferroviaire - voir le dossier 

- sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF - voir le dossier 

Questions au Gouvernement sur des sujets européens  

Piraterie : feu vert définitif du Parlement aux agents de sécurité armés à bord des navires

Le Parlement a définitivement adopté, par un vote unanime de l'Assemblée nationale, un projet de loi autorisant la présence d'agents de sécurité privés et armés à bord des navires dans les zones exposées à la piraterie.

Le texte prévoit que les armateurs français pourront, comme ils le demandaient, avoir recours à des agents d'entreprises privées de sécurité lorsqu'ils traversent des zones en proie à la piraterie.

Un contrat commercial sera signé entre l'entreprise de protection et l'armateur. L'Etat devra s'assurer que les entreprises candidates sont aptes à exercer cette activité, puis contrôlera le respect des règles.

Ce dispositif sera autorisé uniquement dans les zones à haut risque, l'usage de la force sera limité aux cas de légitime défense, et les conditions d'armement strictement encadrées.

Depuis 2008, l'Etat met à la disposition des navires exposés à ce risque l'équivalent de 152 personnels militaires de la Marine nationale (commandos marine ou fusiliers-marins). Il n'est répondu favorablement qu'à 70% de la trentaine de demandes reçues chaque année, mais le besoin réel serait en fait supérieur aux demandes.

Le point de la semaine du 16 juin 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

es conclusions de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.

 

 

 

Sur l’exécution du budget en 2013 :

Elle est marquée par une maîtrise de la dépense sans précédent, avec :

-          Une croissance de la dépense en valeur au plus bas depuis 1998 (+1,9%) ;

-          Moins de dépenses que prévu pour l’Etat (144 M€) et l’assurance-maladie (1,4 Md €) ;

-          La dynamique de la dépense vient principalement de la dépense locale ;

-          Les écarts entre prévision et exécution du déficit sont liés à la dégradation de la conjoncture : croissance du PIB revue de 0,8% à 0,3%, élasticité des recettes à la croissance de 0,2 contre 1 (moyenne de moyen terme) en prévision.

Sur les prévisions pour 2014 :

Selon le Haut Conseil des finances publiques, la prévision de croissance économique n’est pas « hors  d’atteinte ». De nombreux aléas peuvent demeurer jusqu’à la fin de l’année : évolution de la dépense locale pour la 1^ère année de diminution des dotations de l’Etat, évolution des recettes fiscales, et en particulier d’impôt sur les sociétés, économies sur la charge de la dette…

Sur les économies 2015 à 2017 :

- Le gouvernement met précisément en œuvre des réformes structurelles dans les trois domaines où la Cour des comptes suggère d’en conduire : la masse salariale publique, les prestations d’assurance maladie et les dépenses des collectivités locales. Cela est détaillé dans le programme de stabilité, pour générer des économies de 2015 à 2017.

- Il est normal que les économies sur le champ Etat ne soient que partiellement documentées : elles sont déclinées pour chaque ministère dans le cadre de la procédure budgétaire en cours. Elles seront précisées cet automne dans le projet de loi de finances 2015.

- Le plan d’économies de 50 Md€ est intangible, il sera réalisé. 

 

Dépôt de la proposition de loi sur les taxis et les VTC

Une proposition de loi du député PS Thomas Thévenoud, déposée mercredi, doit permettre à l'avenir aux taxis d'être géolocalisés et prévoit de durcir l'encadrement des véhicules de tourisme avec chauffeurs (VTC), dans l'espoir d'apaiser les relations entre les deux professions.

Ce texte reprend les mesures que le député PS avait présentées dans un rapport fin avril. Il s'agit de "moderniser (les taxis ndlr) et de poser des règles du jeu" pour les VTC, fait valoir Thomas Thévenoud auprès de l'AFP.

La proposition de loi prévoit la création d'un "registre de disponibilité des taxis" géré par l'Etat, sur la base du volontariat et sans surcoût. Il s'agit de les mettre à armes égales avec les entreprises de VTC, qui permettent aujourd'hui aux clients de localiser les véhicules disponibles via des applications sur les smartphones. Les centrales de réservation ne pourront pas empêcher leurs adhérents d'y recourir.

A l'inverse, les VTC, renommés "voitures de transport avec chauffeur", ne pourront plus recourir à cette maraude électronique et devront s'en tenir au marché des courses avec réservation préalable. La maraude, c'est-à-dire le fait de prendre des clients à la volée dans la rue, relève en effet de la prérogative des taxis. En cas de non-respect, le texte prévoit "15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement".

Réforme ferroviaire : les députés valident l'organisation du futur groupe SNCF

Les députés ont validé mercredi soir l'organisation du futur groupe SNCF. Le texte prévoit une organisation avec trois établissements publics à caractère industriel (Epic), dont l'un nommé SNCF chapeautera deux filiales, « SNCF Mobilités », opérateur ferroviaire, et le gestionnaire d'infrastructure « SNCF Réseau » de l'autre, qui regroupera les agents des actuels RFF et SNCF Infra et "SNCF Réseau".

Pour apaiser les grévistes, le secrétaire d'Etat aux Transports Frédéric Cuvillier a soutenu des amendements présentés par la majorité pour renforcer l'unité du futur groupe SNCF. Il s'y était engagé dans un accord signé la semaine dernière avec la CFDT et l'Unsa, qui n'ont pas appelé à la grève.

Les Députés ont également voté la création d'un comité central d'entreprise au niveau du groupe, là où le projet de loi ne faisait référence qu'à un comité de groupe, simple organe de concertation.

Destiné à stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d'euros) et à préparer son ouverture totale à la concurrence, le projet de réforme, débattu depuis mardi à l'Assemblée dans un climat apaisé contrastant avec la grève à l'extérieur, prévoit de regrouper dans une entité commune, la SNCF actuelle et Réseau ferré de France (RFF), séparés depuis 1997.

De par ces différents amendements, si l'UMP le voulait à son retour au pouvoir, "cela lui sera extrêmement difficile de défaire le groupe car ce sont des dispositions très intégratrices. L'intégration sociale est très détaillée puisqu'on va jusqu'à la feuille de paie", a souligné le rapporteur Gilles Savary (PS).