Le blog de Guy Chambefort

Vaccination contre la grippe par les pharmaciens autorisée

L'Assemblée nationale a rétabli lundi soir la possibilité pour les pharmaciens de procéder à des vaccinations contre la grippe pour tous les adultes, à titre expérimental, mesure prévue dans le projet de budget de la Sécu qui avait été limitée par le Sénat. Elle avait été restreinte par la chambre haute aux seules personnes bénéficiant d'un bon de prise en charge par l'assurance maladie.

Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de budget pour 2017, les députés ont prévu que la disposition, qui vise à améliorer la couverture vaccinale dans le pays, pourrait concerner "toute personne adulte". Un amendement du gouvernement est aussi venu écrire noir sur blanc que les pharmaciens seraient rémunérés lors de cette expérimentation autorisée pour trois ans.

Au cours des débats, les députés ont aussi réintroduit la taxation des fournisseurs de tabac qui doit rapporter 130 millions d'euros, et que le Sénat, à majorité de droite, avait supprimé. Après des discussions nourries, ils ont adopté un amendement du gouvernement pour garantir qu'une répercussion éventuelle de la taxe sur les producteurs soit "homogène", afin de ne pas pénaliser les plus petits d'entre eux. Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a toutefois lui-même émis des doutes sur la constitutionnalité de la mesure.

Les Députés ont également adopté un amendement du gouvernement destiné à mieux recenser et prendre en charge l'ensemble des victimes de terrorisme et un autre pour mieux les suivre tout au long de leur parcours de soin et faciliter les démarches d'indemnisation.

Le projet de budget doit désormais revenir devant le Sénat jeudi en nouvelle lecture. L'Assemblée aura ensuite le dernier mot.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de budget de la Sécu pour 2017, Marisol Touraine a souligné que « le candidat désigné de l'opposition pour la prochaine élection présidentielle propose […] que les Français qui ne souffrent pas d'une affection de longue durée ou d'une maladie grave ne soient plus remboursés par la Sécurité sociale ». « Il ne s'agit […] ni plus ni moins que d'une privatisation du système de santé », un « retour en arrière sur les valeurs », et « un surcoût massif pour les familles ». « Ces familles doivent savoir que le cycle des angines et gastros hivernales, que les vaccinations, le traitement des caries, les consultations régulières chez l'ophtalmologue ou, pour les femmes, le gynécologue devront être payés de leur poche » (M. Touraine, 28/11/16).

Nous ne « laisserons pas faire croire aux Français que notre modèle social prend l'eau, quand il ne s'est jamais aussi bien porté depuis 20 ans » (C. Eckert, 28/11/16).
 

Logement : réintroduction des articles favorisant la mixité sociale dans la loi Égalité et citoyenneté

Les Députés ont adopté du projet de loi Egalité et Citoyenneté en deuxième lecture et réintroduit les dispositions du titre II sur la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat qui avaient été retirées au Sénat.

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté a pour objectif d’agir sur le logement social afin de favoriser la mixité sociale et le vivre-ensemble tout en luttant contre les phénomènes de ghettoïsation dans certains quartiers.

Le texte prévoit que 25% des attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient destinées au quart des demandeurs de logement social les plus pauvres. Il prévoit une plus grande transparence dans les attributions de logements sociaux, avec l’obligation pour les bailleurs de publier la liste des logements sociaux vacants. Cette transparence permet de favoriser la « location voulue », c’est-à-dire la possibilité pour un demandeur de logement social de se positionner lui-même sur les logements disponibles et de devenir acteur du processus.

Les amendements adoptés au Sénat vidaient la loi relative à la solidarité et Renouvellement urbains (SRU) de son contenu. Les Députés ont réintroduit les mesures du chapitre 3 qui prévoient le renforcement de la loi afin de lutter contre la ségrégation sociale entre les territoires, à travers des moyens supplémentaires donnés à l’Etat pour imposer la production de logements sociaux dans les communes ne respectant pas leurs obligations.

En ce qui concerne l’accueil des gens du voyage les dispositions adoptées suppriment le carnet de circulation, discrimination historique à leur égard tout en créant de nombreuses dispositions relatives à leur intégration dans les communes.

Le projet de loi sera adopté définitivement fin décembre après un nouveau vote au Sénat et une dernière discussion générale à l’Assemblée nationale.

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 29 novembre 2016

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-          Nouvelle lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Anne-Yvonne Le Dain, responsable ; Dominique Potier, rapporteur

-          Proposition de résolution pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871 : Patrick Bloche

-          Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires : Joaquim Pueyo, responsable ; Jean-Paul Bacquet, rapporteur

-          Proposition de loi instituant des funérailles républicaines : Catherine Beaubatie, responsable ; Hervé Féron, rapporteur

-          Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales : Jacques Cresta responsable ; Annie Le Houérou, rapporteure

-          Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro : Pierre-Yves Le Borgn', rapporteur

-          Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : Alain Ballay, responsable ; Catherine Coutelle, rapporteure

-          Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Chantal Berthelot, responsable ; Pascale Got, rapporteure

-          Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Bernadette Laclais, responsable, Gérard Bapt, rapporteur

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

    

-          Échanges avec Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et Estelle Grelier, secrétaire d'Etat, chargée des Collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille,

-          Nouvelle lecture de la PPL sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre,

-          Proposition de résolution rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871, PPL sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

21h30 : Séance publique

-     Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 30 novembre 2016

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-       Audition de Stéphane Mayer, président du groupement des industries de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

15h00 : Séance publique

-       Questions au gouvernement

16h00 : séance publique

-       Proposition de loi funérailles républicaines,

-       Proposition de loi promotion des langues régionales

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Égalité homme femme dans la culture

Audrey Azoulay a ouvert le 23 novembre le colloque : « Médias, Internet : enjeux et outils face aux images et violences sexistes » organisé par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Catherine Coutelle.

A l’occasion du lancement par le Gouvernement du 5^ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, la Ministre a rappelé dans son domaine que l’égalité entre les femmes et les hommes est un combat essentiel et que, malgré les progrès réalisés au cours de ces dernières années, beaucoup reste à faire.

Dans ce cadre, elle est revenue sur les réformes engagées depuis 2012 pour faire évoluer la représentation des femmes, en particulier la loi du 4 août 2014 qui a donné au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) les moyens de sanctionner les images ou comportements choquants à l’égard des femmes. Elle a rappelé entre autres mesures que s'agissant des expertes intervenant dans des émissions d’actualité ou de connaissance, le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions prévoit la parité à horizon 2020. La Ministre souhaite également renforcer la parité dans les établissements dépendant du ministère ainsi que dans leurs conseils d’administration à travers une politique de nomination volontariste. Dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, la Ministre défend : l’amendement du Gouvernement étendant les missions du CSA au contrôle de l’image des femmes dans les messages publicitaires, voté la semaine dernière par l’Assemblée nationale ; l’amendement, voté conforme au Parlement, introduisant la parité dans les commissions dépendant du ministère et qui attribuent des aides financières, au sein de ses établissements et de ses services déconcentrés.

Plus largement, le ministère poursuivra son action dans tous ses domaines d’intervention : La loi Liberté de Création, Architecture, Patrimoine votée le 7 juillet dernier, prévoit en son article 3 que « la politique en faveur de la création artistique favorise l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique» ; Dans le cadre du Fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), un soutien particulier et significatif est apporté aux femmes artistes et techniciennes du spectacle afin d’accompagner leur retour à l’emploi grâce à une aide spécifique à la garde d’enfant ; Dans son fonctionnement propre, le ministère fait évoluer ses pratiques dans la perspective de sa candidature au label Egalité. Ces sujets seront à l’ordre du jour du prochain Comité égalité femmes hommes que la ministre réunira le 15 décembre prochain afin d’arrêter la feuille de route 2017 du ministère en la matière.

 

Semaine du 28 novembre à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

 

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de 2 projets de loi, 1 proposition de résolution, 6 propositions de loi :

 

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - voir le dossier

- projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro - voir le dossier

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871 - voir le dossier

- proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - voir le dossier

- proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - voir le dossier   

- proposition de loi instituant des funérailles républicaines - voir le dossier

- proposition de loi relative à la promotion des langues régionales - voir le dossier  

- proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - voir le dossier  

- proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique - voir le dossier  

 

Explications de vote et vote, par scrutin public :

 

- proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire - voir le dossier

- proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés - voir le dossier

 

 

 

Augmentation du numerus clausus

Le gouvernement mène depuis 2012 une « politique forte, volontariste, innovante en faveur de l'installation de jeunes médecins en zones sous-dotées, à travers notamment le Pacte Territoire Santé que Marisol Touraine a développé :

-       création de 1 200 maisons de santé pluridisciplinaires en 2017, soutenues « à hauteur de 50 000€ en moyenne » ;

-       mise en place de 1 800 contrats d'engagement de service public ;

-       signature de 650 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ;

-       relèvement du numerus clausus de 131 places fin 2015 dans 10 régions en raison des besoins ;

-       signature de nouvelle convention médicale qui favorise le soutien à l’installation des médecins libéraux dans des territoires sous-dotés ;

-       ….

Les premiers résultats sont déjà visibles. Cette politique doit être poursuivie et amplifiée mais pas en choisissant l'option de « coercition à l'installation » préconisée dans la proposition de loi de l’opposition débattue aujourd’hui à l’Assemblée.

C’est pourquoi le choix a été fait d’augmenter « le numerus clausus de 478 places supplémentaires dans 22 facultés, soit une augmentation de 11 % » du nombre d'étudiants accédant à une deuxième année des études médicales.

Par ailleurs, pour mieux prendre en compte les choix géographiques d’installation, de nouvelles règles de zonage vont être mises en place, afin de répondre à la situation des zones déjà sous-dotées, mais aussi de mieux anticiper les zones qui peuvent le devenir ou apparaissent comme tendues.

Quasi-unanimité pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Communiqué d'Emmanuel Maurel : " hier le Parlement européen a adopté à une quasi-unanimité le rapport qui demande aux États européens de s'échanger les informations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ".

 

En effet, la Commission, le Parlement européen et les États membres sont en train de finaliser une grande réforme visant à mieux surveiller et réprimer la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (directive dite AMLD IV). La Commission a proposé que les informations ainsi collectées soient accessibles aux fiscs nationaux.

 

Avec ce rapport, j'ai obtenu, au gré d'une négociation fructueuse avec les autres groupes politiques, que chaque État partage automatiquement les informations avec les autres pays concernés. Afin de lutter contre ce phénomène par essence mondialisé, l'échange automatique et obligatoire des informations est considéré par l'ensemble des experts comme l'arme la plus efficace à la disposition des pouvoirs publics.

 

Cependant cette victoire illustre encore la faiblesse démocratique de l'Union européenne et l'hypocrisie de nombreux gouvernements sur la question de l'égalité fiscale. Car le Parlement européen est saisi seulement pour avis, et les États, au Conseil, ont déjà trouvé un accord qui exclut le partage d'informations.

 

À nous, donc, parlementaires et société civile, de faire de ce rapport un instrument de pression utile auprès des États. Car ces questions sont au cœur de la crise que traverse l'Union européenne. Personne ne sortira de cette crise sans mettre en œuvre une sérieuse politique de réduction des inégalités : entre les États, entre les entreprises, et surtout entre les ménages et individus. L'égalité devant l'impôt est, de ce point de vue, notre priorité absolue.

 

Aujourd'hui le Parlement européen a adopté à une quasi-unanimité mon rapport qui demande aux États européens de s'échanger les informations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En effet, la Commission, le Parlement européen et les États membres sont en train de finaliser une grande réforme visant à mieux surveiller et réprimer la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (directive dite AMLD IV). La Commission a proposé que les informations ainsi collectées soient accessibles aux fiscs nationaux

 

Aide à domicile : fonds d'appui aux bonnes pratiques

Le fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), doté de 50 millions d’euros, a été voté dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017.

Ce fonds conforte la dynamique d’amélioration des pratiques des conseils départementaux et des SAAD au niveau local et donne un nouvel élan pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

L’appel à candidatures est ouvert jusqu’au 20 janvier 2017. 

Ce fonds de 50 millions d’euros s’adresse aux conseils départementaux et aux SAAD qui s’engagent à respecter le « guide des bonnes pratiques de l’aide à domicile ».

Co-construit avec l’ensemble des acteurs du secteur, ce guide repose sur trois piliers :

♦ le libre choix des modalités de l’aide à domicile par les personnes (choix du service, choix du mode de paiement, etc.) ;

♦ le juste tarif, c’est-à-dire la prise en compte dans le financement des services de leur coût de revient ;

♦ les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile et l’organisation des services.

Les crédits attribués aux départements répondant aux critères de l’appel à candidatures apporteront un soutien :

→ à la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile ;

→ aux « bonnes pratiques » partagées entre départements et SAAD à travers  les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;

→ à la restructuration des SAAD en difficultés ; 

A l’issue de cet appel à candidatures, une convention sera signée entre les départements retenus et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Le montant des crédits alloués sera déterminé en fonction des engagements pris par le département et s’appuiera sur le nombre d’heures d’activité des services ciblés par le département.

La création de ce fonds témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir la liberté de choix des personnes à vivre chez elles tout en ayant un accompagnement de qualité.

lutte antiterroriste : dissolution d'une association

Bernard Cazeneuve a présenté mercredi 23 novembre en Conseil des ministres un décret de dissolution de l’association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » sur le fondement des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

L’activité de l’association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » était essentiellement tournée vers le soutien idéologique ou financier des personnes détenues pour des motifs en lien avec le terrorisme et de leurs familles. Cette association s’était trouvée au fil du temps au cœur d’un réseau relationnel étendu à la plupart des détenus pour activités terroristes présents dans les prisons françaises. De plus, sous couvert d’un soutien matériel dispensé à des détenus de droit commun ainsi qu’à leurs familles, l’association encourageait la radicalisation de ces derniers durant leur séjour carcéral pour les rallier à la cause djihadiste. Par ailleurs, plusieurs anciens dirigeants ou anciens membres de l’association ont rejoint la zone de combat irako-syrienne. De plus, cette association dont des membres sont en contact avec des correspondants en zone syro-irakienne facilitait les rencontres entre des djihadistes radicaux et des individus moins impliqués dans le but d’influencer ces derniers. Enfin, les publications sur Internet de l’association manifestent de la sympathie envers certains individus en lien avec la mouvance terroriste la plus radicale. La proximité ou l’implication de membres de l’équipe dirigeante de l’association dans la mouvance islamiste radicale est avérée et a donc donné lieu à plusieurs mesures administratives prises par le ministre de l’Intérieur : assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, ou d’interdictions de sortie du territoire.

Un arrêté de gel des avoirs a également été pris conjointement avec le ministre de l’Economie et publié au Journal officiel du 27 octobre 2016. Conformément aux exigences procédurales, le décret de dissolution que le ministre de l’Intérieur a soumis à l’approbation du président de la République intervient au terme d’une procédure contradictoire conduisant à la notification des motifs au président de l’association, qui a pu présenter ses observations.

Alors que notre pays fait face à une menace terroriste sans précédent, Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur, rappelle la détermination du Gouvernement à combattre sans relâche et avec toutes les armes du droit tous ceux qui, prêcheurs de haine comme recruteurs, provoquent ou incitent à la radicalisation et à la violence. Plus de 80 arrêtés d’expulsion du territoire ont été pris à leur encontre et une vingtaine de lieux de cultes ont été fermés. La justice administrative, saisie d’un recours concernant la fermeture d’une mosquée des Yvelines, a récemment confirmé la décision prise par l’Etat.
 

Le commerce à Moulins ?

« Vitrines vides et bénévoles absents » titrait La Montagne dans son édition du mercredi 2 novembre 2016. Les commerçants présents à l’Assemblée générale de Moulins Centre de Vie se sont dits inquiets que le ciel s’assombrisse encore sur le tissu commercial de Moulins.

D’après le Maire de Moulins, la ville n’est pas un promoteur commercial. Mais en tant que Président de la Communauté d’agglomération, il ne peut ignorer que le développement économique est la première mission obligatoire de la Communauté d’agglomération…

A ce propos, qu’est devenu le Schéma Commercial de l’Agglomération initié par le même Président qui en avait fait un modèle de maillage adapté au territoire ?

A partir de 2003, une étude avait été confiée au cabinet CVL (Commerce en Ville et en Ligne) pour un coût important (56 451 € en 2003, 119 000 € en 2004, 716 000 € en 2005, 417 000 € en 2006 puis au-delà, avec la poursuite des études autour du marché couvert…).

Il faut rappeler qu’en 2005, le chiffre d’affaires de cette société ayant pour activité « Etudes de marché et sondage » fut de 1 700 000 € dont 716 000 € de Moulins. Nous avions été un grand nombre à faire part de notre scepticisme par rapport à ces « études –schéma » qui nous ont conduits à la situation actuelle.

Au-delà de ces études coûteuses, avec la finalité que l’on connaît, la municipalité a-t-elle vraiment analysé la situation? Dire que c’est pire à tel ou tel endroit, ce qui reste d’ailleurs à prouver, ne constitue pas une réponse…

Constat et questions :

• Toutes les villes ne perdant pas leurs commerces dans de telles proportions, quels sont les problèmes spécifiques à Moulins?
• Les choix d’aménagements urbains sont-ils favorables aux commerces ? Les terrasses de café ne pouvant à elles seules remplacer les boutiques, faut-il persister dans cette voie ?
• Sans parler des zones commerciales périphériques, s’est-on demandé pourquoi, les enseignes se déplacent pas très loin du centre-ville (route de Lyon…) ?
• L’évolution de la démographie est un vrai problème. La ville a perdu trop d’habitants (voir les chiffres très inquiétants). La réduction du nombre de logements sociaux liés au PRU (100 de moins sur Moulins) a contribué à cette baisse.
• Trop d’administrations sont concentrées dans le centre-ville. Les véhicules des personnels bloquent beaucoup de places de stationnement. L’agrandissement des services de la Communauté d’agglomération va amplifier le phénomène. Cette implantation n’est pas judicieuse.

Le stationnement payant est une plaie pour le commerce de centre-ville. C’est d’ailleurs l’un des facteurs qui provoque la migration des enseignes route de Lyon. Le réaménagement de la place de Tassigny va sans nul doute amplifier cette dégradation.

Quelques leviers à actionner pour faire vivre le cœur de la ville :

• S’inspirer du manifeste de l’Association Villes de France qui propose un programme national de revitalisation des centres villes sur le modèle du renouvellement urbain (faciliter les opérations de déconstruction-reconstruction et favoriser le développement de zones commerciales intégrées dans le centre-ville).
• Tout doit être fait pour ramener des habitants en centre-ville ou à proximité car l’état du commerce n’est que conséquence, du manque d’attractivité du centre (historiquement, les commerçants se sont toujours implantés là où il y avait du monde).
• Il faut lancer de grands programmes de rénovation de façades et devantures (rue Régemortes par exemple…).
• Les aménagements réalisés ne sont pas adaptés à une ville comme Moulins. Pour les personnes ayant du mal à se déplacer, la systématisation des places et itinéraires pavés ne favorise pas l’accès aux commerces existants.
• La non réalisation d’un marché couvert alimentaire permanent réunissant des producteurs locaux de qualité n’a pas créé l’élément attractif qui quotidiennement aurait attiré et fidélisé des gens à Moulins.
• Retravailler les espaces désertiques tels les Cours.
• Bien d’autres idées devraient jaillir d’un vrai débat avec les propriétaires des immeubles, des commerces…

En conclusion :

Il faut reprendre le problème à la base par touches successives.

Les habitants et commerçants s’écartent du cœur de ville, qui en est responsable ? La politique municipale, la faiblesse des services municipaux, les coupes budgétaires au détriment des associations…

Il faut savoir que Pierre André Périssol est depuis mars 2015 membre du Conseil de surveillance de « Patrimoine et Commerce » société foncière dont le développement est clairement orienté vers le « Retail Park low cost » en périphérie des villes. Cette société qui en six ans d’existence a plus que triplé son patrimoine a pour activité l’aménagement des parcs commerciaux aux entrées et sorties de villes moyennes sur l’ensemble du territoire.

Peut-on être « intéressé » comme membre des organismes de gouvernance à ce type de développement par le biais de cette société et, comme maire prétendre sauvegarder le commerce de centre-ville ?

Le maire de Moulins, Président de la Communauté d’agglomération est-il le mieux placé pour mener à bien une politique de redynamisation du cœur de ville ?

Il est grand temps que les élus de Moulins et de la Communauté d’agglomération se préoccupent d’économie avec réalisme et efficacité.

Guy Chambefort

Baisse des demandeurs d’emploi

Au mois d’octobre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a diminué de 11 700 par rapport au mois de septembre. Ce sont 101 300 personnes qui ont retrouvé le chemin de l’emploi depuis le début de l’année, soit la plus forte baisse annuelle du chômage depuis mai 2008.

Alors que le chômage des jeunes remonte partout en Europe, en France, la situation continue de s’améliorer : ce sont plus de 43 000 jeunes qui ont retrouvé un emploi depuis un an. Cette baisse n’est pas le fruit du hasard. Cette nouvelle baisse témoigne surtout de l’efficacité de notre stratégie qui a permis la création nette de 210 000 emplois sur un an ainsi qu’une amélioration structurelle du marché du travail. 

Le plan 500 000 formations prioritaires ouvertes aux demandeurs d’emploi, couplé à la réforme de 2014 sur la formation professionnelle, permet de corriger un paradoxe inacceptable : alors que ce sont ceux qui en ont le plus besoin, les personnes les moins qualifiées étaient les plus éloignés de la formation. Avec plus de 78 000 demandeurs d’emploi entrés en formation en octobre.

Une évolution profonde de l’organisation de Pôle emploi a été impulsée avec un doublement du nombre de places d’accompagnement intensif (de 190 000 en juin 2014 à 460 000 d’ici 2017, avec d’ores et déjà 350 000 places à la mi-2015) en direction des demandeurs d’emploi en difficulté, la mise en place de près de 4 000 conseillers dédiés à la relation entreprise ainsi que de 300 conseillers dédiés au contrôle de la recherche d’emploi.

Le déploiement de la Garantie jeunes se poursuit. Selon les premières évaluations, plus de la moitié des jeunes concernés étaient en CDD ou en CDI, 90% bénéficiaient d’engagements de formation, et parmi ceux qui étaient en CDD d’un an, plus des deux tiers sont renouvelés.

La création du nouveau « Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie », créé par la loi Travail, permet de proposer aux jeunes, notamment les plus éloignés de l’emploi, des solutions d’accompagnement pertinentes et adaptées à leurs besoins.

Le Budget Travail emploi 2017 avec 15,3 Mds€, marque un effort inédit pour l’emploi : +1,8 Mds€, 53% de la croissance des dépenses de l’Etat. Trois grands axes :

-       L’accès à la formation

-       L’insertion des jeunes

-       Le soutien au développement de l’emploi dans les PME/TPE

Fin octobre 2016, dans le département de l’Allier, 17 820 personnes sont inscrites à Pôle emploi en catégorie A.

Ce nombre diminue de - 1,1 %sur trois mois et de -2,0 % sur un an.

En Auvergne-Rhône-Alpes, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A diminué de - 1,0 % sur trois mois (- 2,3 % sur un an).

Campagne prévention VIH

« Face aux réactions de certains élus sur la campagne de prévention du sida », le gouvernement exprime une nouvelle fois son « indignation, sa colère ».

Une dizaine de villes sur les 130 où la campagne est diffusée ont demandé le retrait des affiches. Marisol Touraine a annoncé mardi avoir saisi la justice administrative après ces censures.

« La santé publique » ne deviendra pas « prisonnière, otage, d'un ordre réactionnaire d'un autre âge et d'un autre temps ».

En effet, « 30 000 personnes vivent avec le Sida sans le savoir, il y a 7 000 nouveaux cas de sida chaque année […] La prévention est nécessaire ». Il s’agit également de réaffirmer les valeurs essentielles de notre société : « non à l'homophobie, oui à la tolérance, oui à une société de liberté, de respect, de bienveillance ». Avec un tel rejet de la part d’élus de la République, « comment s'étonner que se déversent sur les réseaux sociaux des torrents de haine » (M. Touraine, 23/11/16).
 

Situation en Syrie : La France n’a « pas l’intention de ne rien faire"

La situation en Syrie et plus particulièrement celle d’Alep nous oblige « à réagir ».

La France n’a « pas l’intention de ne rien faire. Notre combat pour défendre la population civile syrienne continue ». Aussi, la France a pris « l’initiative de réunir à Paris dans les prochains jours les pays amis de […] l’opposition syrienne démocratique, c’est-à-dire […] l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, […] l’Arabie Saoudite, le Qatar, les Emirats arabes Unis, la Jordanie et la Turquie ».

« Il faut absolument que la communauté internationale arrête de détourner le regard » sur ce qui se passe à Alep (J-M. Ayrault, 23/11/16). Au-delà, le Conseil de Sécurité doit adopter une résolution condamnant l’usage d’armes chimiques en Syrie et prévoyant des sanctions contre les auteurs de ces actes « inhumains ». Cette résolution ne sera possible que si la Russie renonce à son droit de veto. C’est pour éviter ce type de blocage que la France défend depuis 2013 l’encadrement du recours au veto en cas de crimes de guerre. Force est de constater que les évènements nous donnent aujourd’hui raison. En tout état de cause, la France regrette la récente décision russe de retirer sa signature du Statut de Rome fondant la CPI. « C’est une action symbolique et politique […] Il serait préférable que la Russie fasse exactement l’inverse [et] qu’elle le ratifie » (J-M. Ayrault, 21/11/16).

Les députés renforcent le contrôle de l'instruction à domicile

Les Députés ont voté mardi le renforcement du contrôle de l'instruction à domicile, en dépit des protestations de la droite y voyant une liberté d'atteinte à l'enseignement à l'occasion du débat en nouvelle lecture du projet de loi Egalité et citoyenneté.

"L'objectif c'est de s'assurer que les enseignements ne sont pas contraires aux valeurs de la République", qu'ils respectent "un socle commun de connaissances", et "de protéger les enfants d'influences néfastes".

Alors qu'actuellement des parents refusent fréquemment un contrôle en dehors du domicile, il reviendra à l'autorité académique de déterminer les modalités et le lieu du contrôle de l'enseignement. Et les parents refusant deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle seront mis en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé.

Le congé du proche aidant, en vigueur au 01/01/2017

Le rôle des proches aidants est désormais reconnu dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de nouveaux droits leur ont été octroyés.

Une mesure très attendue de cette loi, le congé du proche aidant, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Son décret a été publié ce samedi. Il met en œuvre les mesures inscrites dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Tout en maintenant l'insertion professionnelle du salarié aidant, ce congé permet aux proches de consacrer du temps à l'aide d'une personne en perte d’autonomie.

- En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement.

- Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel et assouplit ses modalités d'utilisation en permettant son fractionnement.

Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu’il s’agisse du « droit au répit » ou de la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

« Bien accompagner les malades et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c'est aussi s'occuper de l'état physique et psychologique de leurs aidants » (M. Touraine, 21/11/16). « Il était plus que temps de reconnaître leur investissement » (P. Boistard, 21/11/16). « Attendu depuis de nombreuses années, cette avancée sociale majeure sera désormais une réalité au 1^er janvier 2017 » (S. Neuville, 21/11/16).

Les primaires, projet contre projet

Comme l’a été la primaire de la gauche en 2011, la primaire de la droite et du centre a été un « bel exercice de démocratie », « qui concourt à l’expression de la souveraineté du peuple » et qui « montre qu’il y a une volonté de participation chez nos compatriotes » pour faire « entendre leur voix ». Plus de 4 000 000 de personnes se sont déplacées aux urnes ce dimanche. C’est aussi « un beau défi qui est lancé à la gauche. La primaire qu’elle organisera dans quelques semaines doit être de la même qualité ».

« Dans quelques mois, les Français auront à faire un choix. Un choix qui engagera le destin » du pays. Ce « grand moment démocratique à venir » doit « permettre la confrontation claire entre les projets. La France n’a pas besoin des solutions ultra-libérales et conservatrices » telles qu’elles sont formulées par la droite. « Au contraire, la France a besoin d’investir dans l’éducation, la formation, […] avantage comparatif de notre Nation dans la mondialisation. La France a besoin d’une République ferme et  bienveillante, qui accompagne, qui donne à chacun les moyens de construire sa vie, qui est là aussi, solidaire, en cas de coups durs. Notre République est aussi une république sociale. Cette République […] a besoin d’un Etat, de services publics présents et efficaces. Elle a besoin de tous ses fonctionnaires, de tous ses agents publics. C’est aussi cela le grand débat qui s’ouvre devant les Français. Il faut et il faudra dire que, lorsque l’on propose de supprimer 500 000 fonctionnaires, ce sont moins de professeurs, moins d’agents hospitaliers, moins de policiers, … ».

« Le grand moment démocratique à venir doit être aussi nécessairement, pour la gauche, un moment de rassemblement. Car seul le rassemblement permettra de porter un projet et d’être audibles pour les Français » (PM, 21/11/16).

Bulletin du groupe Socialiste, Républicain et Apparentés - Conseil Départemental

Pour consulter le bulletin du groupe Socialiste, Républicain et Apparentés, cliquez ici

L'Assemblée vote un acompte de 30% du crédit d'impôt dès février 2018 pour l’emploi à domicile

L'Assemblée nationale a voté jeudi, lors du débat budgétaire, pour le versement aux contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt pour services à la personne un acompte de 30% dès février 2018 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source.

Le reste du crédit d'impôt sera versé pendant l'été.

Jusqu'à présent, la réforme du prélèvement à la source prévoyait que les crédits d'impôts soient versés en septembre de l'année suivant les dépenses engagées par les ménages pour des services à la personne.

"Les dépenses pour services à la personne et/ou à la garde de jeunes enfants, présentent les caractéristiques d'être régulières tout au long de l'année et de présenter une forte récurrence d'une année sur l'autre", précise l'exposé de l'amendement.

L'acompte dès février de 30% des avantages fiscaux "permet de soulager la trésorerie des ménages qui bénéficient de ces services, compte tenu de cette régularité et de cette récurrence" (Christian Eckert secrétaire d'Etat au Budget).

Cette mesure est destinée à encourager un peu plus à déclarer et à développer l'emploi à domicile, avait-il expliqué mercredi lors d'un salon des services à la personne.

 

 

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 22 novembre 2016

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-       Vote solennel du projet loi de finances pour 2017 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-       Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'égalité et citoyenneté : Yves Blein, Audrey Linkenheld, responsables ; Razzy Hammadi, Valérie Corre, Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Sandrine Doucet, rapporteurs ; Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale

 

-       Projet de loi portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé : Renaud Gauquelin, responsable, Jean-Louis Touraine, rapporteur

 

-       Point sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour réservé au groupe UDI, jeudi 24 novembre :

-       visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire : Gérard Sébaoun, responsable ;

-       relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française : René Dosière, responsable ;

 

-       visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ;

 

-       visant à donner un statut à l'île de Clipperton : Ibrahim Aboubacar, responsable

 

-       Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Bernadette Laclais, responsable ; Gérard Bapt, rapporteur

 

-       Point sur la nouvelle lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Anne-Yvonne Le Dain, responsable ; Dominique Potier, rapporteur

 

-       Projet de proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection : Fanny Dombre-Coste

 

-       Projet de proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil Constitutionnel : Cécile Untermaier

 

-       Échange avec Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie

Le week-end du Député

Samedi 19 novembre, 10 h 00 Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale du Comité de Moulins-Yzeure du Souvenir Français qui s’est déroulé Yzeure.

A 11 h 30, il s’est rendu au Salon des vins organisé par les Gastronomes épicuriens qui se tenait à Yzeurespace. Près de quarante vignerons, venus de toute la France, ont su rassembler un grand nombre de visiteurs tout au long du week-end. Cette année, à l’occasion du 25^ème anniversaire du Jumelage avec la Roumanie, Pierre Guillot Président du Comité de jumelage Yzeure - Gherla, une Délégation de l’Ambassade de Roumanie et des élèves du Lycée Jean Monnet, ont proposé à la dégustation et à la vente des vins Roumains. Guy Chambefort tient à féliciter Pierre Guillot pour cette belle initiative

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique publié

Le ministère de la Fonction publique a publié le 15 novembre sur son site l'édition 2016 du "Rapport annuel sur l'état de la fonction publique" reprenant faits et chiffres concernant les trois versants de la fonction publique ainsi que deux études consacrées à des sujets spécifiques sur la mobilité de 2011 à 2014 et le changement d'employeur après 50 ans. Quelques points saillants peuvent être retenus concernant la fonction publique territoriale (FPT), en sachant que l'ensemble des données chiffrées présentes dans le rapport sont datées au 31 décembre 2014.

Au 31 décembre 2014, la Fonction Publique Territoriale employait 1,9 million d'agents, sans compter les 86.800 bénéficiaires de contrats aidés. En un an, le nombre d'agents territoriaux a augmenté de 0,8%, avec une progression particulièrement sensible pour les communautés d'agglomération (+6,6%). La répartition entre employeurs est stable : plus des trois quarts des agents sont employés par le secteur communal (dont 54,6% par les communes), 19,4% par les départements et 4,3% par les régions. Sur la période 2004-2014, les effectifs des collectivités proprement dit (communes, départements, régions) ont en moyenne augmenté de 1,9% par an, tandis que ceux des établissements publics croissaient de 3,2%.
Plus de 61% de ces agents sont des femmes, un taux en hausse de 0,3 point par rapport à 2013. Ce taux est toutefois très variable en fonction des filières et des employeurs. Si les femmes sont le plus représentées en catégorie A, la féminisation de la catégorie "A+" semble toutefois "marquer le pas" dans la FPT, avertit la DGAFP, la part des femmes y étant inférieure à ce qu'elle était en 2012 (51,7%), tout particulièrement dans les emplois de direction (DGS, DGA) où elle diminue de 0,4 point.

La FPT est le versant le plus âgé de la fonction publique : l'âge moyen des agents a augmenté d'un an entre décembre 2010 et décembre 2014. Il s'élève à 44,6 ans fin 2014. La part des agents territoriaux de moins de 30 ans est particulièrement faible (10,9%) ; à l'inverse, la part des 50 ans et plus - 37,5% des agents - a augmenté de 1,2 point en 2014. Elle approche même 44% dans les départements et les régions (en hausse respectivement de 1,4 point et de 2,5 points par rapport à décembre 2013).
Parmi les différentes filières de la FPT, c'est dans la filière "technique" que les 50 ans et plus sont en proportion les plus nombreux (42,2%, en hausse de 1,7 point). Par ailleurs 63,3% des assistants maternels et familiaux appartiennent à cette classe d'âge (+1,4 point). Inversement, plus d'un tiers des agents de la filière "animation" et 30,6% des contractuels de la FPT ont moins de 30 ans.

En 2014, 13.498 lauréats ont été admis par recrutement sur concours externe comme fonctionnaires dans la fonction publique territoriale, auxquels s'ajoutent 17.189 recrutements directs sans concours. La FPT a ainsi recruté 3.958 lauréats de moins que l'année précédente (-11,4%). Les sélections sans concours en catégorie C ont été également beaucoup moins nombreuses qu'en 2013 (17.189 après 22.235), même si elles demeurent le mode d'entrée majoritaire, à 56%. Hors concours de la ville de Paris, la sélectivité de la FPT en 2014 se situe à 6,3 candidats présents pour un admis pour les concours de catégorie A. Elle est plus forte pour les catégories C avec un candidat admis pour 7,3 présents.
A côté de ces recrutements, le rapport rappelle le recours à un volant important d'agents temporaires - de l'ordre de 125.000. 85% de ces "entrants-sortants", en quasi-totalité des contractuels, sont employés dans le secteur communal. Ils sont majoritairement affectés sur les postes d'adjoint, soit techniques, soit administratifs ou encore d'animation, pour une durée moyenne d'activité de 3 mois.
En matière de retraite, 33.167 départs ont été constatés par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en 2015, dont 11,6% pour invalidité. Plus d'un pensionné sur trois est parti au titre du dispositif carrière longue. L'âge moyen de départ à la retraite s'établit à 61,8 ans pour les fonctionnaires de la FPT, en hausse de deux mois par rapport à 2013.

En 2014, le salaire net mensuel moyen dans l'ensemble de la fonction publique s'établit à 2.205 euros, y compris les bénéficiaires de contrats aidés. Il s'élève à 2.477 euros mensuels dans la fonction publique d'Etat, à 2.223 euros dans la fonction publique hospitalière et à 1.877 euros dans la fonction publique territoriale, en hausse de 0,8% sur un an. Les primes représentent en moyenne 23,5% du salaire des fonctionnaires territoriaux.  C'est dans les régions que l'évolution du salaire net moyen des agents territoriaux tous statuts confondus est la plus forte (+1,5% en euros constants). A l'inverse les départements et les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre connaissent une évolution de rémunération plus faible (+0,4% en euros constants).

Concernant les études sur les sujets spécifiques étudiés

Après 50 ans, les salariés de la FPT sont peu mobiles

Une partie du projet de rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique est consacrée à un dossier sur les secondes parties de carrière. Intitulé "changer de type d’employeur après 50 ans, au sein de la fonction publique ou entre secteur public et privé", cette étude montre qu'"en 2013, les salariés de 50 ans et plus contribuent pour près d’un quart au volume de travail salarié total". En outre, "les salariés des petites entreprises du privé et ceux de la fonction publique de l’État hors enseignants sont les plus mobiles, à l’inverse des salariés de la fonction publique territoriale (FPT)", qui ont 4,6% de chances de changer de secteur. Enfin, "les cadres sont plus mobiles que les employés et les professions intermédiaires". La mobilité des agents de la FPT vers d'autres groupes d’employeurs, essentiellement du privé, s’accompagne en moyenne d’une baisse prononcée du salaire (-23%), mais celle-ci s’explique notamment par une baisse du volume de travail. Concernant les salariés qui restent à temps complet, la baisse du salaire n’est que de 2%.
Lors de la présentation du rapport le 10 novembre en séance plénière du Conseil commun de la fonction publique, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, a salué cette analyse comparative. Il aurait toutefois souhaité que ce dossier "aille plus loin" en abordant notamment les dispositifs permettant aux agents de continuer à exercer en seconde partie de carrière, et a demandé que le sujet soit "approfondi" dans le cadre du prochain rapport annuel.

 

Semaine du 21 novembre à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

Discussion de 5 projets de loi, 4 propositions de loi

- seconde partie du projet de loi de finances pour 2017  

-       Articles non rattachés (suite)

- projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté - voir le dossier

- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - voir le dossier

- projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération - voir le dossier  

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé - voir le dossier

- proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire

- proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - voir le dossier  

- proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés - voir le dossier

- proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton

Explications de vote et vote, par scrutin public :

-       projet de loi de finances pour 2017 - voir le dossier

 

Discussions autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire - voir le dossier  

Soutien à la fonction publique et transparence

Le président de la République ne « participera pas à cette surenchère qui consiste à dire que la fonction publique est une charge […], alors que les besoins sont si nombreux ».

François Hollande a donné sa position. Dans le débat politique « qui s'ouvre, […] il y a des propositions pour diminuer le nombre de fonctionnaires de 300 000, 400 000, 500 000 - on ne sait plus où ça va s'arrêter - sans jamais préciser où ces suppressions pourraient avoir lieu ». « Dans les écoles ? Dans les hôpitaux ? Dans les commissariats ? Les armées ? Les services sociaux ? L'université ? La recherche ? La justice ? ». « On arrive dans une période qui va être celle des élections et c'est assez légitime que les citoyens veuillent connaître la réalité des chiffres et des annonces de tel ou tel candidat sur la situation du pays ». Or, sur ce sujet à « chaque fois qu'on demande des précisions, tout est prioritaire ». Il faut être cohérent !

Par ailleurs, face à la désinformation qui se répand, le nouveau site de l’Institut national de la statistique et des études économiques, mis en service lundi prochain, « doit être incontestable. Il participe et il doit éclairer le débat public, […] pour que le citoyen ait le bon chiffre, la tendance passée et les références sur le chômage, sur les créations d'emploi, sur les questions de société, notamment les inégalités, et sur chacun des territoires ». « Cela permet de situer les problèmes et montrer qu'il y a des progrès, des avancées, des solutions » a expliqué François Hollande.

La hausse du budget de la Culture 2017 votée à l'Assemblée

Les crédits pour la culture (création, transmission des savoirs) et le patrimoine votés mercredi à l’Assemblée progressent de quasiment 7% dans le projet de loi de finances (hausse de 173 millions d'euros).

Dans un contexte difficile marqué par la baisse de fréquentation touristique, les musées nationaux bénéficieront d'une hausse de 6 millions de leur subvention de fonctionnement (+2%) et de 50 emplois, notamment pour la sécurité.

Après les attentats, un effort particulier est fait pour la sécurité dans les institutions culturelles, avec 9 millions d'euros et 73 emplois programmés 2017. Le Fonds d'urgence pour le spectacle vivant va être prolongé et abondé.

Tous les groupes de gauche ont exprimé un enthousiasme marqué, observant que, finalement, le budget de la Culture aura connu une augmentation de 2% depuis 2012, la droite s'est abstenue.

Face notamment à une série d'amendements, principalement LR, quasiment tous rejetés, Mme Azoulay a longuement récusé des "critiques infondées" notamment sur le patrimoine, ou défendu le "réengagement progressif" en faveur des conservatoires.

Droit des femmes

Laurence ROSSIGNOL, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, se félicite des résultats des élections dans les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Les formations qui viennent d’être renouvelées, compteront deux fois plus de femmes qu’en 2010 : elles représentent désormais près de 30% des membres des CCI territoriales, élu.e.s pour un mandat de cinq ans.  Ces bons résultats témoignent de l’engagement des CCI à favoriser les candidatures et l’accès aux responsabilités des femmes dans un environnement traditionnellement dévolu aux hommes. Ils sont aussi le fruit d’une politique volontariste de la part du Gouvernement, qui à travers la loi du 4 août 2014 a favorisé cet essor, en imposant que les candidat.e.s aux élections des membres des CCI de région aient un.e suppléant.e de sexe différent.  

Cette marche vers la parité dans tous les secteurs se confirme avec les résultats du palmarès de la féminisation des instances dirigeantes du SBF 120 (voir article du vendredi 16 novembre). Ils montrent que la France se maintient en tête des pays européens avec 38% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Alors qu’un récent rapport de France Stratégie pointe les conséquences des discriminations sur les femmes, qui restent le groupe le plus discriminé dans le milieu du travail et montre qu’une plus grande mixité favorise la performance et constitue un levier de compétitivité non négligeable pour les entreprises, le Gouvernement reste déterminé à inciter les entreprises à tendre vers la parité et à mettre en place une politique de gestion des talents à tous les niveaux.

Syrie

ADOPTION RESOLUTION

La France salue l'adoption le 15 novembre à une large majorité, par la troisième commission de l'assemblée générale des Nations unies, d'une résolution sur les droits de l'Homme en Syrie. La France a co-parrainé ce texte et activement contribué à son adoption. Par cette résolution, la communauté internationale exprimer la préoccupation que lui inspire la dégradation de la situation en Syrie, notamment à Alep. Alors que les violences sur le terrain gagnent en intensité, le régime syrien et ses alliés d'une part, et Daech d'autre part, poursuivent leurs exactions. La France réaffirme sa détermination à lutter contre l'impunité en Syrie, comme elle l'a fait en transmettant les photos du dossier César à la justice.

BOMBARDEMENTS - HOPITAUX

La France condamne les attaques aériennes contre des structures de santé dans les zones tenues par l'opposition au nord de la Syrie. Depuis lundi, trois hôpitaux, à Awijel, à Kafr Naha et à Atareb, ont été les cibles de frappes aériennes. Les attaques contre des structures humanitaires ou sanitaires constituent un crime de guerre. La France appelle le régime et ses alliés à cesser immédiatement leurs bombardements qui ont repris avec une nouvelle intensité ces dernières heures. Cette spirale de la violence doit cesser.

Les mesures en faveur de l'éducation

A l’occasion d’un déplacement à l'université de Cergy-Pontoise ce mercredi, le Premier ministre a rappelé l’action du Gouvernement en matière d’éducation, « l'exercice du pouvoir implique d'avoir le sens de l'intérêt général, le sens du collectif » c’est ainsi que « sous l’impulsion du Président de la République […] nous avons réparé ce qui avait été abîmé pendant dix ans ».

Depuis 2012, «nous avons [fait] du budget de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur le 1er budget de l’Etat. Il augmente[ra] en 2017 de 3 Md€. Nous avons concentré nos efforts sur le primaire, car c’est là que beaucoup se joue.  Nous avons réformé le collège pour valoriser les compétences autant que les connaissances, pour que l’enseignement s’adapte mieux à la diversité des élèves. Nous avons refondé notre politique d’éducation prioritaire afin de donner plus à ceux qui en  ont le plus besoin. Nous avons donné aux décrocheurs le moyen de revenir vers la formation ». « Nous avons étendu l’accès aux bourses sur critères sociaux. Aujourd’hui, 1 étudiant sur 3 en bénéficie. Nous avons enfin voulu préserver le pouvoir d’achat des étudiants en élargissant le dispositif d’exonération  des  droits  d’inscriptions  et  en  gelant  le  montant  de  ces  droits  dans  les  établissements publics d'enseignement supérieur ».

Le Premier ministre a également appelé à poursuivre l’effort, « celui de vraies augmentations de salaires, pour tous les enseignants », dans l’enseignement supérieur et la recherche avec notamment l’idée de « construire un nouveau modèle d’université ». « Le 21ème peut être le siècle d’une nation éducative, (…) d’une nation qui fait le pari du savoir, de l’intelligence. » Le Premier Ministre a ainsi tenu a rappelé l’engagement du Gouvernement pour l’éducation depuis 2012 et pour l’avenir (PM 16/11/16). 

Fichier des cartes nationales d'identité et passeports

Le Député sur le terrain

Vendredi 11 novembre, Guy Chambefort à assister à différentes cérémonies commémoratives de l’Armistice du 11 novembre 1918 et l’hommage rendu à tous les morts pour la France.

A Yzeure à 9 h 00 au cimetière, où, Guy Chambefort, le Maire d’Yzeure ainsi que les associations d’anciens combattants ont déposé une gerbe au pied du monument. A l’issue de la cérémonie, les élus, les autorités civiles et militaires, les portes drapeaux ainsi que la population se sont retrouvés au Foyer de la Baigneuse en toute convivialité autour d’un verre.

A Moulins :

A 10 h 30, à la Poste ensuite à 11 h 00, à la Gare SNCF pour un hommage aux agents morts pour la France.

 

 

 

 

 

 

A 11 h 30 au square Général Leclerc. La cérémonie a débuté par une revue des troupes par le délégué militaire départemental, ensuite ravivage de la flamme, lecture des messages de l’Union Départementale des Associations des Anciens Combattants et de la mémoire, dépôt de gerbes au monument aux morts et salut des autorités aux porte-drapeaux. En présence de l’école de gendarmerie de Montluçon et du détachement de la 13^ème Base de Soutien du Matériel d’Yzeure, d’une section de sapeurs-pompiers du SDIS, du Préfet, d’élus, des représentants des associations d’anciens combattants et des habitants.

A 18 h 00, Guy Chambefort n’a pas manqué d’aller saluer Robert Deschamps, le Président de la FNACA ainsi que les adhérents, lors du traditionnel thé dansant qui se déroulait à Yzeurespace.

Samedi 12 novembre à 10 h 30, Guy Chambefort s’est rendu à la cérémonie en hommage à deux soldats morts pour la France au cours de la guerre d’Algérie à la Ferté Hauterive. A l’issue de cette commémoration, Mme le Maire a procédé à l’inauguration de la place en mémoire des anciens combattants d’Algérie.

A 15 h 00, visite de l’exposition en hommage à douze soldats Lusignois morts au combat lors de la Grande Guerre. C’est une exposition réalisée par l’Amicale Laïque en collaboration avec la mairie, les écoles et les anciens combattants mêlant photographies, documents et objets divers prêtés par les familles victimes.

A 19 h 00, Guy Chambefort était présent à la soirée organisée par Pierre Guillot, Président du Comité de jumelage Yzeure-Gherla et Mme Anne-Marie Scotto Présidente de l’OVR (Opération Villages Roumains). Dans le cadre des rencontres nationales cette manifestation a regroupé tous les partenaires français et suisses animant des échanges entre la France et la Roumanie.

Mise en œuvre du plan d’hébergement hivernal 2016/2017: augmentation des crédits

Emmanuelle Cosse a mobilisé les Préfets de Région sur la mise en œuvre du plan d’hébergement hivernal 2016/2017.

Sur la base de sa circulaire du 27 octobre, la Ministre a fait le point avec chaque Préfet de Région sur les actions nécessaires pour que toute personne en détresse se voie proposer une solution d’hébergement digne en période hivernale partout en France, et annoncé un engagement supplémentaire de l’Etat de plus de 100 millions d’euros d’ici la fin du mois pour y parvenir.

Après avoir salué l’engagement sans faille des services de l’État pour l’accueil de migrants en provenance de Calais et Paris, la Ministre a demandé aux Préfets de maintenir leurs efforts et de rester mobilisés sur le front de l’hébergement « traditionnel » des personnes sans abri. Parce que l’hébergement est inconditionnel, la Ministre a réaffirmé son engagement en faveur de tous les publics précaires, sans concurrence entre eux. Aussi, pour assumer les nécessités de cette fin d’année, Emmanuelle Cosse annonce que des crédits supplémentaires de plus de 100 millions d’euros seront accordés dans le courant du mois de novembre, en complément des 91 millions d’euros déjà délégués en octobre. Cette décision constitue un engagement fort de l’État pour trouver les moyens de répondre à l’ensemble des défis de l’hébergement. Ces efforts seront consolidés en 2017 avec une programmation budgétaire de 1,7 milliards d’euros consacrés à l’hébergement dans le Projet de Loi de Finances 2017, contre 1,5 milliards en 2016.

Dans son courrier du 27 octobre, la ministre a donné aux préfets des recommandations pour sortir définitivement de la « gestion saisonnière » de l’hébergement des personnes sans domicile, parmi lesquelles :

→ engager localement un travail de concertation et de mobilisation des différents acteurs (opérateurs, collectivités, associations) avant le 15 novembre ;

→ commencer dès à présent la mobilisation des places hivernales et ne lier en aucune façon leur ouverture à la température extérieure ;

→ ne pas refermer les places de la période une fois qu’elles ont été ouvertes ;

→ identifier les places d’hébergement qui pourraient être pérennisées à la fin de l’hiver, notamment parmi les lieux qui ont accueilli des Centre d’Accueil et d’Orientation de migrants (si les locaux sont adaptés et disponibles).

Le plan hiver 2016-2017 mis en place par Emmanuelle Cosse prolonge ainsi la politique de pérennisation de l’hébergement d’urgence engagée depuis 2013 :

♦ en 3 ans, le parc d’hébergement a augmenté de près de 27 %, passant de 93 591 places pérennes à 118 650 au 30 juin 2016 ;

♦ au 1er avril 2016, 2 300 places ont ainsi été pérennisées ;

♦ la proportion de places exceptionnelles (gymnases, salles des fêtes…) a baissé de 37% en 2014/2015 à seulement 24% en 2015/2016.

Son ambition est également de continuer à améliorer la sortie de l’hébergement d’urgence, en renforçant l’accompagnement dans des parcours résidentiels de retour vers le logement. C’est une priorité pour assurer la fluidité de la chaîne de l’accueil et permettre aux personnes de sortir de la spirale de l’exclusion. « Pour donner sens à la solidarité nationale, nous devons faire en sorte que toute personne en détresse se voie offrir une solution d’hébergement et je salue l’engagement exemplaire de tous les agents publics, acteurs associatifs et simples citoyens qui y contribuent au quotidien. Sans-abris, mal logés, migrants, nous devons et nous pouvons offrir à chacune et chacun un accueil digne et humain », a déclaré Emmanuelle Cosse.

Hébergement d’urgence, les chiffres clés :

◊ 110 000 places disponibles toute l’année ;

◊ 8 557 places ouvertes pour l’hiver 2015-2016, contre 7051 places en 2014-2015 et près de 2 300 places pérennisées à la fin de l’hiver ;

◊ Une hausse contenue à 8% du recours à l’hôtel en 2015/2016, contre des évolutions à 2 chiffres les années précédentes, voire à près de 30% en 2011 ;

◊ 64 % des personnes accueillies sont des hommes ; 17 % ont entre 18 et 25 ans 
 

Protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes

Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics et Pascal MONTREDON, président de la Confédération nationale des buralistes, ont signé un protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021.

Ce protocole a pour objectif d'accompagner et de soutenir la modernisation du réseau des buralistes dans le cadre de la politique de lutte contre la prévalence tabagique, priorité du Gouvernement. Il réaffirme également le rôle des buralistes en tant qu’acteurs de l’aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales, où le débit de tabac est très souvent le dernier commerce de proximité. L'accord prévoit ainsi un renforcement du ciblage des aides budgétaires, en les réorientant vers des buralistes  situés dans des zones rurales, dans les zones urbaines sensibles et frontalières. Le protocole d'accord entre l'Etat et la confédération prévoit également une diversification accrue de l'offre de services des buralistes.

Pour accompagner cette transition, le gouvernement met en place :

♦ Une prime de diversification d’activité, d'un montant de 2000 euros, qui aide les buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros.

♦ Une nouvelle aide à la modernisation, qui peut représenter 25 % du montant total des dépenses de modernisation engagées par un buraliste dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par débit.

L'accord prévoit également une hausse progressive de la rémunération des buralistes :

♦ le taux de rémunération augmentera de 0,6 point dès 2017, puis progressivement jusqu’en 2021 pour atteindre 8 % du prix de vente des tabacs, contre 6,9 % en 2016.

♦ Un complément de remise pouvant atteindre 2800€ par an est prévu pour les débitants de tabacs ayant un montant de livraisons de tabac annuel inférieur à 400 000 euros. 

Enfin, face au besoin croissant de sécurisation du débit par le débitant, l’aide à la sécurité est maintenue, selon un nouveau dispositif d'attribution. Elle est plafonnée à 15000 euros par débit de tabac, sur une période de 4 ans.

Le suivi du protocole sera assuré par la douane en associant les représentants de la profession.  Pour Christian ECKERT,  «cet accord scelle le pacte de confiance conclu entre l'Etat et la profession, qui s'engage par ailleurs à contribuer à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre la contrebande de tabacs ».

Féminisation des instances dirigeantes des entreprises

Mardi 15 novembre 2016, Laurence ROSSIGNOL, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, a remis les prix du palmarès de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du SBF120 aux cinq premiers lauréats du classement.

Gecina, CNP Assurances et Engie constituent le trio de tête, suivis de l’Oréal et Sodexo. Avec une moyenne de 38% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées, la France enregistre une progression de la présence des femmes de 4,7 points depuis 2015 et se maintient en tête des pays européens en matière de féminisation des instances dirigeantes. La présence des femmes dans les conseils des entreprises cotées a progressé de 11,8 points depuis 2013, date à laquelle la présence des femmes dans les conseils a commencé à être documentée. Cette progression rapide apparaît comme un effet de la loi du 27 juin 2011, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au des conseils d'administration et de surveillance, qui prévoit une obligation légale d’au moins 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées à compter du 1er janvier 2017, sous peine de sanctions (annulation des nominations et non-versement des jetons de présence).

La Ministre a félicité les lauréats tout en soulignant que cette féminisation au plus haut niveau devait s’accompagner de bonnes pratiques à tous les échelons, la féminisation des instances devant aboutir in fine à une amélioration de la situation des femmes dans les entreprises concernées.

Les missions locales vont bénéficier en 2017 d'une augmentation de crédits

Les missions locales vont bénéficier en 2017 d'une augmentation de 14 millions d'euros de leurs crédits structurels et de 91,3 millions d'euros sur les crédits versés par l'Etat pour financer les actions d'accompagnement des jeunes. Dans un communiqué du 8 novembre 2016, l'UNML se félicite de cette décision, prise par les députés en commission élargie le 3 novembre 2016 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Les crédits des missions locales vont augmenter en 2017. Le 3 novembre 2016, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017 (crédits de la mission "Travail et emploi"), les députés ont ainsi adopté en commission élargie une augmentation de 14 millions d'euros des crédits structurels des missions locales, qui s'élèveront à 205 millions d'euros. Dans un communiqué publié le 8 novembre, l'Union nationale des missions locales (UNML) se félicite de la décision, précisant que "les démarches engagées par l'UNML avec les présidents des Associations régionales des missions locales (ARML), à l'appui du manifeste du réseau des missions locales ont été prises en compte". A travers son manifeste signé en mai 2016, le réseau exprimait ses craintes face aux difficultés financières auxquelles il était confronté, l'Etat, les régions, les départements, les intercommunalités, et certaines communes diminuant leurs crédits. Dans le document, les missions locales alertaient aussi sur la sécurisation nécessaire du modèle économique de la Garantie jeunes.
L'augmentation des crédits des missions locales prend notamment en compte le déploiement du nouveau parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pace). Ce parcours a été créé par la loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. A partir du 1er janvier 2017, il constituera le nouveau cadre contractuel de l'accompagnement de jeunes par les missions locales. Il est destiné à décloisonner les dispositifs d'accompagnement des jeunes grâce à un socle unique de l'action du service public de l'emploi vis-à-vis des jeunes. Le Pace remplacera le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). La Garantie jeunes deviendra, à partir de 2017, une modalité spécifique du parcours (la modalité la plus intensive). Une allocation est versée aux jeunes qui s'engagent dans ce parcours, avec une enveloppe annuelle de 22,9 millions d'euros, "en augmentation de 7 millions d'euros sur l'allocation Civis versée en 2016 (dont les 6 millions ajoutés en septembre 2016)", précise l'UNML dans son communiqué.

Pas de crédits délégués aux régions

Au total, les crédits versés par l'Etat pour le financement de l'ensemble des actions d'accompagnement des jeunes que les missions locales assurent enregistrent une progression de 91,3 millions d'euros par rapport à la Loi de Finances 2016. 15 millions d'euros, issus du fonds social européen (FSE) viennent s'y ajouter pour l'accompagnement des jeunes en emplois d'avenir. "Ainsi les crédits liés à la généralisation de la Garantie jeunes pour l'accompagnement des jeunes hors allocation vont s'élever en 2017 à 161 millions d'euros", précise l'UNML, soit une augmentation de 77 millions d'euros sur un an.
Une enveloppe de 1,125 million d'euros a également été votée pour permettre aux missions locales de suivre les jeunes de moins de 25 ans sortant de prison, bénéficiaires du Pace ou de la Garantie jeunes. Elle permettra de créer 50 postes de référents justice à partir de septembre 2017. Au total, 3.000 jeunes pourraient être concernés.
Les missions locales ont donc obtenu une augmentation de leurs crédits mais pas seulement. Elles ont l'assurance, de la part du gouvernement, que les crédits destinés à mettre en œuvre des dispositifs nationaux des politiques de l'emploi ne seront pas délégués, tout comme les crédits rattachés à la ligne "animation des réseaux des missions locales". Un instruction DGEFP du 14 octobre relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) du 7 août 2016 et de la plateforme Etat-régions signée le 30 mars 2016 précise ainsi que "l'Etat conserve une compétence générale sur l'emploi, dont ne disposent ni les régions, ni les partenaires sociaux". "Les réserves exprimées par l'UNML à de maintes reprises, sur la délégation des crédits du réseau aux régions ont été entendues", souligne le communiqué de l'UNML.

source : localtis

Un crédit d'impôt pour les associations, privées de CICE approuvé en commission

Les associations pourront bénéficier à partir du 1^er janvier 2017 d'un crédit d'impôt, sur le modèle du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Lors de l'examen des "articles non rattachés" du projet de budget pour 2017, la commission des Finances a adopté un amendement du groupe socialiste. L'amendement devra être revoté dans l'hémicycle pour être intégré au dernier projet de loi de finances du quinquennat.

Le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé début octobre ce crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) "pour permettre aux associations d'embaucher", en réponse à une forte demande des acteurs du secteur.

Le coût de la mesure s'élève à quelque 600 millions d'euros, qui sont "inscrits dans la trajectoire des finances publiques".

La France compte 1,3 million d'associations qui emploient 1,8 million de salariés, soit 10% des salariés du privé. Le nombre de bénévoles est estimé à 16 millions.

Contrairement aux entreprises commerciales, les associations ne bénéficient pas du CICE, créé au 1^er janvier 2013, car elles ne paient pas l'impôt sur les sociétés.

M. Blein a souligné combien dans nombre d'activités, des services de soins à domicile à la culture et au sport, la "porosité" entre secteurs lucratif et non lucratif était devenue importante. "Il nous revenait donc de faire en sorte que l'égalité en matière de fiscalité soient progressivement assurée", a-t-il fait valoir.

Le nouveau crédit d'impôt doit permettre d'alléger la taxe sur les salaires dont s'acquittent les associations. Il sera calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, et son taux sera de 4% de la masse salariale éligible, comparé à 7% en 2017 pour le CICE.

Sont concernées les associations, fondations d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et mutuelles.

Le secteur bénéficie déjà d'un abattement de taxe sur les salaires, porté en 2014 de 6.000 à 20.000 euros, et qui va subsister.

Semaine du 14 novembre 2016 à l’Assemblée Nationale

Mardi 15 novembre 2016

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-       Projet loi de finances pour 2017 (seconde partie) : Politique des territoires ; Santé ; Action extérieure de l'Etat ; Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public ; Solidarité, insertion et égalité des chances ; Outre-mer ; Articles non rattachés

-       Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe Ul, jeudi 24 novembre :

-       Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire ; Gérard Sebaoun, responsable ;

-       Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : René Dosière, responsable ;

-       Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ;

-       Proposition de loi visant à donner un statut à l'île de Clipperton : Ibrahim Aboubacar, responsable

-       Projet de proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection : Fanny Dombre Coste

-       Point sur la réserve parlementaire 2017 : Valérie Rabault, rapporteure générale du Budget

-       Échange avec Bernard Cazeneuve, ministre de l'lntérieur

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : séance publique

-       Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi de programmation égalité réelle outre-mer

-       Suite de l’ordre du jour de la veille

17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-       Audition du général Jean-Pierre Bosser, chef d’état-major de l’armée de terre, sur le PLF pour 2017

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Jeudi 10 novembre 2016

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-       Audition de l’amiral Christophe Prazuck, chef d’état-major de la marine, sur le PLF pour 2017

15h00 : Séance publique

-       Questions au gouvernement

16h00 : séance publique

-       Lecture définitive du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle,

-       Suite de l’ordre du jour de la veille

16h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-       Audition de Laurent Collet-Billon, délégué général pour l’armement, sur le PLF pour 2017

18h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-       Audition du général André Lanata, chef d’état-major de l’armée de l’air, sur le PLF pour 2017

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Hausse de la "taxe sodas"

L'amendement, qui devra cependant être revoté dans l'hémicycle pour être intégré au projet de loi de finances, vise à "relever de 7,45 euros par hectolitre à 9 euros par hectolitre les contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine".

L'amendement devrait permettre d'augmenter d'environ 80 millions d'euros le produit de cette taxe affectée au budget de la Sécu.

La mesure a reçu un avis favorable de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault (PS).

Elle "correspond à une augmentation de moins de 0,52 centime d'euros pour une cannette de 33 cl, et à une augmentation de 1,55 centime pour une bouteille de 1 litre", note l'exposé des motifs de l'amendement, qualifiant cette augmentation d'"infime". Pour son auteur, il est "probable" que les entreprises ne répercuteront pas cette hausse, "ou seulement très partiellement" sur les consommateurs.

Semaine du 14 novembre à l’Assemblée Nationale

Menu :

 

Les traditionnelles questions,

 

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 

 

-       Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement

-       Relations avec les collectivités territoriales

-       Politique des territoires

-       Santé

-       Action extérieure de l'État

-       Culture

-       Médias, livre et industries culturelles

-       Solidarité, insertion et égalité des chances

-       Outre-mer

-       Articles non rattachés

 

Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République 

Droit des femmes : l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Laurence Rossignol se réjouit de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, demandée par le Groupe Socialiste Ecologiste et Républicain, de la proposition de loi portant l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse sera examinée le 1er décembre en séance publique à l’Assemble nationale.

Depuis la loi de 1967 légalisant la contraception et celle de 1975 dépénalisant l’avortement, les adversaires du contrôle des naissances n’ont jamais désarmé.

La bataille a néanmoins changé de terrain. Elle se joue aujourd’hui largement sur Internet qui constitue souvent la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Cette proposition de loi déposée par Bruno Leroux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et l’ensemble du Groupe Socialiste permettra de lutter contre ces pratiques qui trompent les femmes dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, ainsi que des grands principes du droit pénal.

La Ministre en appelle à un large consensus autour de cette proposition de loi qui vise à faciliter la vie des femmes. Elle affirme : « être hostile à l’IVG relève de la liberté d’opinion, mais tromper des jeunes filles, c’est un délit ».

Communication relative à la politique des ruralités et à la mise en œuvre des contrats de ruralité

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une communication relative à la politique des ruralités et à la mise en œuvre des contrats de ruralité.

Soucieux de promouvoir une politique d’aménagement du territoire équilibrée visant à garantir le développement de chaque territoire, le Gouvernement s’attache à valoriser les atouts des espaces ruraux, tout en soutenant les logiques de coopérations avec les territoires urbains.

Par leurs ressources et aménités naturelles, la diversité des activités qui y sont implantées, la qualité du lien social, leurs richesses culturelles ou encore leur potentiel d’innovation, ces espaces sont une force et une chance pour la France. Après les Assises des ruralités en 2014 et trois comités interministériels aux ruralités, 104 mesures concrètes concernent tous les aspects de la vie quotidienne : accès aux soins et aux services ; téléphonie mobile ; numérique ; éducation ; logement ; tourisme ; transition énergétique.

Toutes ces mesures sont engagées et plus de la moitié a déjà atteint les objectifs fixés.

→ Ainsi, 700 maisons de services au public (MSAP) sont aujourd’hui ouvertes partout en France, dont 225 avec La Poste. Elles seront 1 000 d’ici la fin de l’année.

→ Parallèlement, les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité aux services au public sont en cours d’élaboration dans tous les départements, sous l’égide des préfets et des présidents de conseils départementaux.

→ En matière d’accès aux soins, 830 maisons de santé sont actuellement ouvertes, 1 000 le seront d’ici la fin de l’année et 1 400 d’ici 2018.

→ Par ailleurs, plus de 1 800 contrats d’engagement avec des étudiants en médecine ont été conclus pour les inciter à s’installer sur des zones en déficit, en contrepartie d’une bourse perçue pendant leurs études. Ils seront plus de 2500 d’ici 2018.

→ Concernant l’éducation, 23 conventions « ruralité » départementales ont été signées pour concevoir, avec les élus, l’évolution du réseau des écoles en milieu rural et améliorer l’offre éducative. 38 conventions sont actuellement en projet.

→ L’accès à la téléphonie mobile constitue également une priorité. 3 600 centres-bourgs issus du programme « zones blanches » seront ainsi couverts en 3G d’ici mi-2017. Pour les derniers sites recensés, l’Etat prend en charge l’intégralité des coûts de construction des pylônes, soit un investissement de 30 millions d’euros. Par ailleurs, pour garantir qu’il n’y ait plus aucun centre-bourg en zone blanche, une nouvelle campagne de mesures sera effectuée en novembre. En dehors des centres bourgs, le Gouvernement a également obtenu l’engagement des opérateurs de couvrir 1 300 sites sur une période de 5 ans. Enfin, le nouveau dispositif « France Mobile », lancé récemment, permettra aux élus locaux de recenser leurs problèmes de couverture mobile via une plateforme unique qui obligera les opérateurs à fournir une réponse. Pour accélérer le déploiement des réseaux numérique, la quasi-totalité des départements ont déposé un dossier au titre du plan France très haut débit pour 12 milliards d’euros d’investissements, dont 3 milliards d’euros issus de l’Etat. Fin 2016, ce sont déjà 50 % des bâtiments du territoire français qui disposeront d’un accès à très haut débit, avec un an d’avance sur les prévisions.

Afin d’assurer la mise en œuvre et l’animation de l’ensemble de ces actions, des « référents ruralité », généralement des sous-préfets, ont été nommés dans chaque préfecture. Le commissariat général à l’égalité des territoires assure, quant à lui, le suivi et l’animation de cette politique au niveau national.

Enfin, les contrats de ruralité, représentant 216 millions d’euros par an, permettront de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux (collectivités territoriales, opérateurs ou même associations) autour d’un projet de territoire. Les premiers contrats seront signés la fin de l’année et une centaine dès le 1er semestre 2017.

Date importante dans l’histoire de l’Afpa.

Depuis 70 ans, l’Afpa  (Association pour la formation des adultes) n’a cessé d’agir pour notre pays, au service des politiques de formation :

♦ accompagnement de la reconstruction,

♦ formations pour répondre aux besoins de compétences de l’économie pendant les 30 glorieuses,

♦ développement des premiers dispositifs de formation en direction de demandeurs d’emploi …

Fragilisée par la décentralisation et l’ouverture à la concurrence de la formation professionnelle, l’Afpa a été confrontée à des mutations majeures qui ont remis en cause son positionnement et son modèle économique. Depuis 2012, le Gouvernement a fait le choix d’accompagner l’AFPA dans un plan de refondation ambitieux ayant vocation à lui assurer un avenir pérenne et à conforter son rôle, en particulier au service des demandeurs d’emploi et des plus fragiles.

La loi du 17 août 2015 a réaffirmé sa place au sein du service de l’emploi et prévu sa transformation, par voie d’ordonnance, en établissement public, afin notamment de clarifier sa situation patrimoniale. L’ordonnance adoptée ces jours en conseil des ministres définit les missions, l’organisation et le fonctionnement du nouvel établissement. Elle traite aussi des modalités de transfert vers le patrimoine de ce dernier des biens de l’Etat utilisés par l’Afpa.

Le futur EPIC, qui sera opérationnel le 1er janvier, se voit confier quatre grandes missions de service public non concurrentiel (ingénierie de certification pour le compte de l’Etat, anticipation de l’émergence de nouveaux métiers, expertise sur l’évolution des compétences, appui au conseil en évolution professionnelle) et une obligation de présence territoriale concourant à l’égal accès de tous à la formation. Une attention particulière sera portée aux personnes les plus éloignées de l’emploi. L’établissement a aussi vocation à poursuivre l’activité de formation des demandeurs d’emploi qui constitue le cœur historique des missions de l’Afpa, ainsi qu’à s’engager dans le développement d’une activité de formation des salariés. Ces deux activités, qui s’exercent dans un champ concurrentiel, seront réalisées par des filiales spécialisées, détenues à 100% par l’EPIC. Ce projet a été élaboré dans le cadre d’échanges réguliers avec les différentes parties prenantes (régions, partenaires sociaux, opérateurs privés) et avec la Commission européenne. Une fois les textes publiés, le travail de structuration va se poursuivre : création des filiales, affectation des personnels, nomination du directeur général, dévolution des sites …

Dans ces nouvelles étapes, comme dans les précédentes, le Gouvernement sait pouvoir compter sur l’engagement de la direction de l’Afpa et sur la motivation et les valeurs qui unissent tous les personnels qui constituent sa communauté de travail :

♦ sens du service public,

♦ souci constant de l’utilité sociale des actions conduites,

♦ attention aux besoins des personnes accueillies en formation et accompagnées dans leur parcours professionnel et leur parcours de vie.

Par la pérennisation de l’Afpa, l’Etat témoigne de l’ambition de service public qu’il porte et de sa confiance dans l’institution. Il conforte également sa capacité à exercer ses propres missions, notamment à agir sur des situations et des sujets d’urgence sociale et à anticiper globale sur les besoins en compétences et en formations imposés par les nouveaux défis sociaux, économiques et environnementaux de notre pays. 
 

Conseil ECOFIN (Conseil Affaires économiques et financières)

Michel Sapin, le 08/11/16 :

« La réunion des ministres des Finances de l’Union européenne, à laquelle j’ai participé aujourd’hui à Bruxelles, a permis des avancées importantes sur plusieurs points :

en réponse au scandale des Panama papers, nous avons franchi une étape décisive avec un accord des 28 Etats membres sur la définition de critères devant permettre l’élaboration avant la fin de l’année 2017 d’une liste européenne des juridictions non-coopératives en matière fiscale. Avec cette liste, l’Europe se dote d’un outil qui la maintiendra en pointe au niveau international dans la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Il est maintenant essentiel d'appliquer sans délai les critères adoptés pour l'élaboration de cette liste afin de tenir les échéances que nous sommes fixées ;

Nous avons aussi progressé dans la lutte contre le financement du terrorisme en nous mettant d’accord sur l’objectif d’adopter d’ici à la fin de l’année le projet de directive antiblanchiment, qui permettra, par des mesures très concrètes, de mieux contrôler le financement d’activités terroristes. Il est particulièrement important pour la France de permettre la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs de l’ensemble des structures financières, quelle que soit leur forme. Il faut qu'elles puissent être accessibles, et que la coopération entre cellules européennes de renseignement financier soit encore renforcée ;

Enfin, nous avons accueilli avec satisfaction les propositions de la Commission européenne qui doivent en particulier aboutir à une harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

La France, ainsi que les autres Etats membres de l’UE, ont soutenu l’esprit de ce paquet législatif. Nous attendons maintenant que les négociations progressent efficacement afin d’aboutir à une véritable convergence dans le domaine fiscal »

en savoir plus sur :  

ECOFIN

Communication relative aux commémorations de l’année 2017

Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication relative aux commémorations de l’année 2017. Après les centenaires des batailles de la Somme et de Verdun, 2017 marquera le centenaire de l’entrée en guerre des Etats-Unis, de la bataille de Vimy (9 avril 1917) et de l’offensive du Chemin des Dames (16 avril 1917).

Au-delà des temps forts que constituent ces cérémonies mais auxquels une politique mémorielle moderne et ambitieuse ne saurait se résumer, une véritable politique culturelle, patrimoniale et pédagogique se déploie, trouvant sa légitimation dans la disparition des témoins et l’intérêt croissant pour le tourisme de mémoire.

Ainsi, sous l’impulsion du ministère de la défense, un établissement public de coopération culturelle « Mémorial de Verdun – Champ de bataille » a été créé pour matérialiser l’engagement des collectivités meusiennes dans la valorisation du champ de bataille de Verdun.

Plusieurs chantiers ont été également ouverts sous la conduite de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre :

♦ L’entretien, la rénovation et la valorisation des nécropoles et carrés militaires. L’Etat réaffirme ainsi sa volonté d’apporter à la question des sépultures des soldats morts pour la France une réponse cohérente et respectueuse de la volonté des familles.

♦ Des travaux de rénovation et d'agrandissement sur l’ancien camp Natzweiler-Struthof avec la rénovation de la nécropole, de la flamme mémorielle, du bâtiment de la chambre à gaz et de l’auberge où une partie des hommes de troupes affectés au camp étaient installés.

♦ La rénovation complète de l’infrastructure et du parcours muséographique du Mont-Faron, conformément aux annonces faites par le Président de la République le 15 août 2014, qui donnera naissance à un nouveau mémorial inauguré le premier trimestre 2017.

♦ Le lancement des travaux du futur monument en hommage aux soldats morts en opérations extérieures à Paris en mars 2017 dans le parc André Citroën (Paris XVe).

Les personnels hospitaliers en mouvement

Le gouvernement entend les revendications des personnels hospitaliers qui ont manifesté aujourd’hui. Une délégation intersyndicale a été reçue ce mardi au ministère de la Santé. « Les efforts sont réels » pour réduire le déficit de la Sécurité sociale et le gouvernement « sait que pour les professionnels de santé, notamment hospitaliers, cela demande un engagement quotidien ». Ces efforts, « c’est ce qui nous permet de garantir à tous les Français le maintien des hôpitaux de proximité et une prise en charge de qualité ». C’est pourquoi, « il faut de la reconnaissance, de la valorisation financière – les rémunérations des professionnels hospitaliers augmentent significativement » notamment les infirmières, par exemple, qui ont obtenu des revalorisations qui vont de 250 à 500 €/an et jusqu’à 480 € pour un aide-soignant. De même, « depuis 2012, l'hôpital c'est 10 Md€ de plus » - dont +250 M€ en 2017 pour le plan d’investissement pour l’hôpital - et sur la même période ce sont « des postes en plus » avec « 31 000 soignants de plus à l’hôpital : 26 000 infirmières, 3 000 médecins, 2 000 aides-soignantes ». Pour aller plus loin, le gouvernement présentera « d'ici la fin du mois ou au début du mois de décembre au plus tard, […] une stratégie pour améliorer les conditions de travail, pour entendre la souffrance ou le mal-être lorsqu'ils sont là » chez les soignants. Il faut le dire franchement, « lorsque […] la droite annonce des dizaines de milliards d’euros d’économies tout en réduisant les impôts des 500 000 personnes les plus riches », on est en droit de se demander : « où va-t-on faire ces milliards d’économies, si ce n’est à l’hôpital ou en rognant sur le remboursement des soins des Français ?

Certains à droite n’hésitent pas à dire qu’il faudra fermer des hôpitaux de proximité alors […] que la qualité de la santé passe par le maintien des hôpitaux dans les territoires » (M. Touraine).

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi anticorruption "Sapin II"

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi "Sapin II" sur la transparence de la vie économique, qui prévoit notamment la création d'une agence anticorruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies.

Approuvé par 308 voix contre 171, après des dernières modifications, ce texte "proclame l'exigence d'une République exemplaire", comme promis par François Hollande en 2012, et va "hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux" en matière de lutte contre la corruption.

Les élus LR se sont prononcés contre, les députés Front de gauche et UDI se sont abstenus.

La proposition de loi organique confiant au Défenseur des droits la protection des lanceurs d'alerte a également été adoptée.

Michel Sapin, qui avait porté une première loi anticorruption en 1993, a souhaité une entrée en application du nouvel arsenal de mesures "dans les plus brefs délais", avec notamment la nomination du futur dirigeant de l'Agence française anticorruption "dès les prochains jours".

Le budget du supérieur et de la recherche, en hausse de 850 millions d'euros, voté par l'Assemblée

Le dernier budget du quinquennat pour l'enseignement supérieur et la recherche, en hausse de 850 millions d'euros, a été voté lundi en première lecture à l'Assemblée nationale, malgré l'opposition de la droite.

Le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, Thierry Mandon, qui a rappelé dans l'hémicycle qu'il s'agissait du troisième budget de l'Etat, s'est réjoui de la "forte hausse des crédits" pour 2017.

Ces moyens supplémentaires permettront notamment de financer toutes les mesures décidées par le gouvernement au titre de la masse salariale dont le dégel du point d'indice des fonctionnaires voulu par le Premier ministre, ainsi que la création de mille emplois, portant à 5.000 la création d'emplois dans l'enseignement supérieur depuis 2012.

En plus de ces financements, 100 millions d'euros sont destinés à faire face à l'augmentation du nombre d'étudiants (+30.000 à la rentrée), alors que la France compte environ 2,59 millions d'étudiants, à la fac, en classe prépa, dans les BTS et IUT ou les écoles.

Côté recherche, outre les mesures salariales, le projet de budget permettra notamment de financer la création de 400 postes de chercheurs.

Egalité salariale

Myriam EL KHOMRI, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et Laurence ROSSIGNOL, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes souhaitent rappeler, suite au lundi 7 novembre, jour choisi par le collectif Les Glorieuses pour protester contre les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, l’engagement du gouvernement en faveur de l’égalité salariale depuis le début du quinquennat. 

Le gouvernement a mis en place des mesures fortes pour lutter contre le temps partiel subi dont les femmes sont majoritairement les victimes et qui explique le tiers des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a ainsi instauré le principe d’une durée minimale de travail, durée fixée à 24 heures hebdomadaires à défaut d’accord collectif. Elle a également établi le principe d’une majoration de 10% des heures complémentaires dès la première heure afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ces salarié.e.s.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, tout en confortant ces principes, est allée au-delà en permettant aux employeurs et aux partenaires sociaux d’abonder le compte personnel d’activité des salariés à temps partiel à hauteur de celui prévu pour les salarié.e.s à temps plein. Cela permettra aux salarié.e.s à temps partiel d’être mieux formé.e.s.

Pour lutter contre la « ségrégation » des métiers - qui explique un autre tiers des écarts salariaux entre les femmes et les hommes -, le gouvernement a mis en place un plan en faveur de la mixité des métiers avec l’objectif d’un tiers de métiers mixtes d’ici 2025.

Enfin, le gouvernement a mobilisé très fortement les partenaires sociaux, tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau de la branche, sur la question de l’égalité salariale femmes-hommes.  La négociation d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été renforcée. Le thème des salaires est devenu un item obligatoire de cette négociation. Sur le terrain, les services du ministère du travail ont fait de cette négociation l’une de leurs priorités, tant en amont pour accompagner les entreprises dans leurs négociations que pour s’assurer du respect de ces obligations. Ces actions portent leurs fruits : au 15 août 2016, 85% des entreprises de plus de 1000 salarié.e.s étaient couvertes par un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes. 2270 mises en demeure ont été prononcées depuis début 2013, tandis que 107 pénalités ont été fixées pour les entreprises qui, bien que mises en demeure, ne se sont pas conformées à la législation. Au niveau de la branche, les négociateurs ont l’obligation, depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014, de faire de la réduction des écarts salariaux une priorité lorsqu’un tel écart est constaté.

Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, sur la base des travaux des partenaires sociaux sur ce sujet, remettra prochainement un rapport pour lutter contre les biais sexistes dans les classifications des emplois. Cela permettra d’outiller les partenaires sociaux pour leur permettre d’éviter ces biais très préjudiciables aux femmes.

Myriam EL KHOMRI réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle : «L’initiative des Glorieuses contribue à mobiliser les consciences en faveur de l’égalité professionnelle. Les inégalités salariales dont pâtissent les femmes sont une insulte faite à la promesse républicaine d’égalité. Elles sont une faute morale et leur persistance constitue un gâchis pour la collectivité qui se prive de talents, de ressources et de richesses, en maintenant une forme de précarité spécifique aux femmes. Si des actions concrètes ont été prises depuis le début du quinquennat, la mobilisation doit être générale et continue. Il ne faut pas faiblir ».

Laurence ROSSIGNOL déclare : « Les femmes perçoivent leur lieu de travail comme particulièrement propice à l'expression du sexisme. Quand les femmes se manifestent, qu’elles rendent visibles ce qui est invisible, quand elles disent leur indignation et suscitent une indignation collective encore plus grande, je les soutiens. C'est d’ailleurs tout l'objet du plan d'actions et de mobilisation contre le sexisme que nous avons lancé le 8 septembre dernier. Avec ce message « Sexisme pas notre genre », le plan a vocation à interpeller l'ensemble de la société pour développer une culture de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». 
 

Logement étudiant : Plan 40 000

Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat durable et Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche  se félicitent du nouveau bilan des constructions de logements étudiants à caractère social en cette rentrée universitaire, qui confirme le respect des objectifs de construction fixés dans le cadre du « plan 40 000 ».

Lancé en mai 2013 conformément à l’engagement du Président de la République, le « plan 40 000 » vise à créer 40 000 logements sociaux étudiants d’ici la fin de l’année 2017.

L’accès à un logement de qualité et au loyer économique est une condition essentielle pour démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur et favoriser la réussite des étudiants. Selon le dernier recensement effectué auprès des préfets de région et des recteurs d’académie :

♦ 20 566 logements ont été livrés entre 2013 et 2015 ;

♦ 6 274 nouveaux logements étudiants seront livrés d’ici au 31 décembre 2016,

Ainsi 26 840 places créées entre 2013 et 2016, soit 67% des objectifs fixés initialement ; 48% de ces nouveaux logements étudiants ont été confiés en gestion aux CROUS ;

La livraison de 15 767 nouveaux logements est d’ores et déjà programmée sur l’année 2017, permettant ainsi de créer 42 607 places nouvelles en 4 ans.

Les ministres soulignent l’accélération du rythme des constructions de logements étudiants depuis 2013. Pour le seul périmètre des logements confiés en gestion aux CROUS, ce sont ainsi 30% de logements supplémentaires qui ont été construits chaque année entre 2013 et 2016 (3 256 en moyenne par an) par rapport à la période 2004-2012 correspondant au dernier plan pluriannuel de construction de logements étudiants (2 497 en moyenne par an).

Les ministres se réjouissent de ces résultats très encourageants qui consolident l’offre pérenne de logement social destinée aux étudiants. Les mesures prises en matière de libération de foncier public et privé, ainsi que celles visant à lever les différents freins à la construction de logement social, contribuent sans aucun doute à cette réussite. Les ministres appellent l’ensemble des acteurs à poursuivre leur mobilisation en faveur de la construction de logements étudiants.

Le budget des anciens combattants adopté par l'Assemblée, avec une forte hausse des retraites

Le projet de budget des anciens combattants et la Mémoire a été voté à hauteur de de 2,45 milliards d'euros. Il prévoit le relèvement de la pension de plus d'un million de personnes de 11% en 2017.

Le groupe LR et le Front de gauche ont voté contre ce budget, l'UDI s'est abstenue.

L'allocation de reconnaissance versée aux harkis, forces supplétives de l'armée française lors de la guerre d'Algérie, sera revalorisée de 100 euros, pour atteindre 2.422 ou 3.515 euros annuels selon les cas.

Cette mesure s'inscrit dans la continuité du plan d'action pour les harkis décidé en 2014. Le Ministre a mis en garde contre les "faux espoirs" que pourrait susciter "l'ancienne majorité qui n'avait pris aucune mesure" et qui a déposé une proposition de loi d'indemnisation des harkis "d'un coût de 4 à 5 milliards d'euros".

Le projet de budget prévoit également une hausse d'un million d'euros de la politique sociale de l'Office national des anciens combattants (ONAC).

Le montant des prestations de sécurité sociale a été augmenté de 31% depuis 2012 afin de garantir une couverture santé aux anciens combattants les plus démunis. L’âge requis pour bénéficier d’une demi-part fiscale en raison du statut d’ancien combattant a par ailleurs été abaissé à 74 ans.

Les Députés de gauche ont également voté pour une meilleure prise en charge des invalides mutilés grâce au financement des prothèses de dernière génération. Nous avons stabilité les crédits alloués à l’appareillage des mutilés (à 7,5 millions d’euros) afin de maintenir un niveau de financement de qualité pour des prises en charge de plus en plus lourdes, du fait du vieillissement de certains anciens combattants, de l'amélioration des techniques et de l'augmentation des coûts de fabrication.

Par ailleurs, depuis le 1^er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficient d’un dispositif ciblé qui compense la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné ou réduit son activité professionnelle.

Dans le projet de budget pour 2017, le projet permet de revalorisé de quatre points la retraite du combattant, à raison de deux points au 1^er janvier 2017 et deux points au 1^er septembre 2017, afin de porter cette dernière à 52 points, moyennant un coût, en 2017, de 27,4 millions d’euros.

Le critère de quatre mois de présence sur un théâtre pour l’attribution de la carte du combattant, ou « carte OPEX » a été validé. Elle sera attribuée en lieu et place du critère d’appartenance à une unité combattante, avancée majeure pour les soldats de la nouvelle génération du feu, engagés dans des conflits hybrides et asymétriques. Notre majorité a permis l’octroi de la carte du combattant dite « à cheval » pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962.

Le bénéfice de la « campagne double » a été étendu en 2016 à près de 5.500 anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999. Une nouvelle extension du bénéfice de la campagne double est prévue à l’article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mercredi 9 novembre 2016

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-          Audition de Marwan Lahoud, président du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : séance publique

-       Élection d’un-e juge suppléant-e à la Cour de justice de la République

-       Suite du projet de loi de finances pour 2017 :

-       Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial)

21h30 : Séance publique

-       Suite du projet de loi de finances pour 2017 :

-       Enseignement scolaire

Jeudi 10 novembre 2016

9h30 : Séance publique

-       Suite du projet de loi de finances pour 2017 :

-       Défense

-       Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial)

15h00 : Séance publique

-       Suite du projet de loi de finances pour 2017 :

-       Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial)

-       Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial)