Le blog de Guy Chambefort

La Protection de la Jeunesse Judiciaire de l’Allier en danger.

A la suite de l’annonce de la restructuration de la Protection judiciaire de la Jeunesse et la fermeture de plusieurs unités éducatives dans l’Allier, les quatre Députés de l’Allier ont écrit un courrier commun au Garde des Sceaux, Michel MERCIER. Ils demandaient qu’une nouvelle réflexion soit menée afin que les besoins en termes d’action sociale, éducative et judiciaire de la population de chaque secteur et la bonne couverture de chacun des territoires qui la composent soient pris en compte.

Michel Mercier a répondu cette semaine (cf courrier) en affirmant que les réformes annoncées, diminution du nombre de postes et de structures ne remettait pas en cause  l’intervention des professionnels de la protection judiciaire.

Nous n’avons cependant pas la même analyse de la situation…

 Marie José CHASSIN et Guy Chambefort

Sondage de l’Elysée : nouvelle épine dans le pied

Un juge d’instruction enquête depuis le 15 février sur l’étrange accord qui liait la présidence à l’actionnaire de Publifact.

Les services de l’Elysée et Patrick Buisson, actionnaire principal de la société de conseil Publifact, vont devoir expliquer à Serge Tournaire, juge du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, pourquoi une convention signée entre eux en 2007 pour de nombreuses études d’opinion a été passée sans le moindre appel d’offres. Un «délit de favoritisme», estime l’association Anticor, à l’origine de la plainte avec constitution de partie civile.

Dans son rapport sur le budget 2008 de l’Elysée, la Cour des comptes épingle cette convention. Les magistrats s’étonnent aussi du «caractère non seulement très succinct de la convention (une seule page), mais également exorbitant». La note : près d’1,5 million d’euros en 2008, répartis entre un versement mensuel de 10 000 euros net pour du «conseil» et le reste pour des sondages achetés très peu cher à des instituts et revendus à des prix ahurissants à l’Elysée d’autant plus, qu’aucun bon de commande n’était émis.

Patrick Buisson, ancien journaliste de LCI et de l’hebdomadaire d’extrême droite Minute, aujourd’hui président de la chaîne Histoire (filiale de TF1), facturait donc ce qu’il voulait à l’Elysée, et plusieurs sondages étaient «identiques» à des études publiées dans la presse. Un bon filon pour lui et son fils, Georges Buisson, actionnaires à 98% de Publifact : en 2009, ils ont empoché respectivement 580 000 et 400 000 euros de bénéfices.

Depuis, l’Elysée a bien reconnu une «anomalie» et remis de l’ordre : appels d’offres, et nouveau contrat pour Buisson, qui ne s’occupe plus que de «conseil». Mais toutes les tentatives d’enquête sur les pratiques en vigueur depuis 2007 avaient échoué. Une impasse politique et juridique qui n’avait pas empêché Buisson de porter plainte pour diffamation contre Marianne et Libération (1). Fin 2009, la droite avait torpillé une demande de commission d’enquête déposée par les députés PS.

Une première plainte d’Anticor avait été classée sans suite en novembre par le parquet de Paris. Dans son avis, le vice-procureur de la République, Jean-Michel Aldebert, avait jugé que l’immunité dont bénéficie le chef de l’Etat devait «s’étendre aux actes effectués […] par ses collaborateurs». Une justification en contradiction avec la jurisprudence, et qui n’a pas suffi à écarter une nouvelle plainte.

(1) Dans un jugement rendu le 16 février, Patrick Buisson a été débouté de l’ensemble de ses demandes contre «Libération» et l’universitaire Alain Garrigou.

Source : libération

Les coûteux week-ends de François Fillon dans la Sarthe

François Fillon a été épinglé jeudi 24 février par France Soir pour l'utilisation d'un avion de la République pour se rendre dans son fief de la Sarthe, à moins de 250 km de Paris, ce que Matignon a justifié par des "raisons de sécurité".

France Soir a consacré sa "Une" et deux pages aux déplacements privés, en avion Falcon aux couleurs de la République, du premier ministre pour rejoindre sa propriété de Solesmes, située à 1 h 20 de Paris en TGV. Même si cette pratique est autorisée, s'agissant du premier ministre, sa révélation par le quotidien intervient après la publication le 4 février, au Journal officiel, d'un décret de François Fillon relatif à la prise en charge des frais de déplacement des ministres.

LA LIMITE DES DEUX HEURES DE TRAJET

Il est ainsi spécifié dans ce décret que "les déplacements des membres du gouvernement pris en charge par l'Etat sont, à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ou, dans la limite d'un déplacement par semaine, pour concilier l'exercice de ces fonctions avec celui d'un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont temporairement remplacés conformément à l'article 25 de la Constitution".

"Dans ces deux derniers cas, précise le décret, le déplacement ne peut être effectué en avion que si l'utilisation d'un autre mode de transport occasionnerait un temps de déplacement excédant deux heures, à l'aller ou au retour".

UN DÉPLACEMENT MENSUEL

Priés de s'expliquer, les services du premier ministre ont expliqué que le choix de l'avion était dicté par "des raisons de sécurité", en soulignant qu'il en allait de même pour le président de la République. L'utilisation du train nécessite, a-t-on ajouté, une opération de déminage lourde, de nature à importuner les voyageurs. Quant à faire le trajet en voiture, on a rétorqué que "pour des raisons de sécurité" également, le véhicule du premier ministre ne pouvait pas se permettre d'être à l'arrêt, coincé dans des embouteillages.

Depuis sa nomination à Matignon, a-t-on indiqué dans l'entourage du premier ministre, François Fillon s'est toujours rendu dans son fief en avion. On a précisé qu'il s'y rendait en moyenne "une fois par mois".

Source : Le Monde

Semaine du 28 février au 6 mars 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion d’un projet de loi organique et d’un projet de loi :

- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3143-3153) - voir le dossier 

- projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3144-3154) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet (nos 3061 rectifié-3157) - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (nos 3060-3156) - voir le dossier 

Débats :

-  Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine) 

-  Débat sur les rapports qu'entretient la France avec le continent africain

-  Débat sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête Xynthia 

-  Débat sur l'actualité de « l'espace Schengen » 

-  Débat sur le rapport d'information relatif à la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments 

-  Débat sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur le fonctionnement de l'hôpital 

Dégradation du suivi règlementaire des lois : le parlement bafoué

Le cheminement de la loi est complexe, mais force est de constater que l’application de celles-ci l’est également. Le rapport annuel du décret d’application des lois est publié depuis le 11 janvier 2011.

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009 (38 lois).

Sur ce total, on dénombre 24 lois d'application directe et 35 lois prescrivant un suivi réglementaire. C’est dernières ont besoin de décrets d’application pour être effectives.

A la fin de l'année parlementaire, soit au 30 septembre 2010 :

- 3 lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application,

- 19 étaient partiellement mises en application,

- 13 lois encore non mises en application, c'est-à-dire n'ayant reçu aucun des textes réglementaires qu'elles prévoient, (6 d’entre elles ont été adoptées définitivement pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre 2010)

135 mesures réglementaires sur les 670 prévues ont été publiées, soit 20 %, taux moins élevé que l'année précédente (27 %).

Ces  conclusions vont à l’encontre des promesses faîte par le gouvernement de revaloriser le travail législatif. La volonté du législateur dépend de la bonne exécution des lois par le gouvernement. Ce dernier ne se donne pas les moyens de les faire appliquer et relègue ainsi le travail du parlement.

Celui-ci continue à travailler dans l'urgence, au grès des faits divers. En effet, les textes pour lesquels le gouvernement a déclaré l’urgence sont ceux pour lesquels les mesures règlementaires tardent le plus à être prises. Un exemple : la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été votée, à l'unanimité, en février 2010 ; plusieurs mois plus tard, aucun de ses décrets d'application n'était publié.

Banques françaises : 21 milliards de profits

En publiant hier leurs résultats, Crédit Agricole et Crédit Mutuel-CIC ont confirmé que les principales banques françaises avaient effacé les stigmates de la crise. En 2010, les cinq plus grands réseaux de l'Hexagone ont cumulé 21 milliards d'euros de bénéfices, un niveau comparable à celui de 2007. Ces bonnes performances, largement liées à une division par près de deux des niveaux de provisions pour risque, leur ont permis de renforcer leurs fonds propres. Toutes se disent désormais en mesure de respecter les nouvelles exigences prudentielles de Bâle III sans recourir aux marchés. Elles doivent maintenant faire face au défi de la liquidité. Forcées d'accumuler plus de dépôts pour assurer un même niveau de prêts, elles réfléchissent aux moyens de maintenir leur rentabilité.

Source : Les échos

Le groupe Bouygues construira le futur "pentagone français"

Ce sera Bouygues qui construira le pharaonique ensemble du futur Ministère de la défense sur le site de Balard, 16,5 hectares dans le 15e arrondissement, au sud de Paris, entre la porte de Versailles et la Seine.

La construction regroupera l'ensemble des services de la défense et les états-majors des trois corps d'armée : terre, marine et air.

Au reste, on ne sait si le regroupement physique de ces personnels éparpillés dans Paris et l'économie qui en est attendue est le premier objectif, ou si c'est une réflexion de fond sur des corps qui agissent de plus en plus en symbiose. Toujours est-il que Balard doit impérativement ouvrir pour une première tranche entre juin et la fin de 2014, le jour J restant à déterminer, pour s'achever en 2016.

Choisi parmi trois candidats, le groupe Bouygues réalisera le plus vaste chantier à Paris depuis la Bibliothèque nationale de France.

Pour le deuxième groupe français de BTP, le contrat dépasse 3 milliards d'euros, pour bâtir ou rénover 467 000 m2 de bureaux qui accueilleront 9 300 salariés. Un contrat qui s'inscrit dans une procédure de PPP particulièrement complexe pour un projet d'une telle ampleur. Bouygues investit la totalité des fonds, en retour de quoi le groupe touchera un loyer compris entre 100 millions et 150 millions d'euros - la somme sera fixée lorsque le groupe et le ministère auront peaufiné le contrat PPP sur trente ans, qui devrait être signé le 30 avril. Ce loyer annuel sera payé par l'Etat pendant une durée contractuelle de vingt-sept ans. Au terme de ces vingt-sept années, le ministère de la défense récupérera l'ensemble du site et des bâtiments qui y auront été rénovés ou construits.

Afin de participer à l'offre, les trois concurrents avaient dû fournir une esquisse plus que détaillée, puisqu'elle devait permettre une demande de permis de construire dans des délais extrêmement serrés si la date butoir de 2014 doit être tenue. Les trois équipes estiment cependant avoir été rémunérées à la hauteur d'un tel travail. On parle de 20 millions d'euros chacune.

La vente d'une quinzaine de sites actuellement occupés par les militaires et les civils n'est pas censée couvrir la moindre partie du projet Balard et doit être affectée à d'autres besoins en équipements des armées. La concordance des deux annonces ne sera pourtant pas facile à gérer.

Source : Le Monde

Le point de la semaine du 21 février 2011 !

 

Sur le terrain - voir

Prix du gaz : de nouvelles hausses inacceptables

  Le gouvernement, après une hausse record des prix de l’énergie en 2010, annonçait un gel des prix. Pour se défausser deux mois après seulement ! Eric Besson devrait confirmer dans les prochaines semaines une hausse du prix du gaz entre 4,8% et 5,2% à compter du 1er avril. Les deux dernières hausses (avril et juillet 2010) correspondaient à une augmentation de 15% de la facture de gaz des ménages, soit 90€ par an à débourser en plus pour ceux se chauffant au gaz. Un calcul simple : la hausse du 1er avril portera la hausse à près de 20% des prix du gaz en un an pour 10,8 millions de foyers ! Cette hausse s’accompagne d’une hausse des tarifs de l’électricité de près de 10% en 2010/2011 et de près de plus de 10% des carburants !

Le gouvernement a définitivement renoncé à agir pour les 3,5 millions de ménages qui sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique, un chiffre qui ne cesse de croître et qui ne connaît pas de trêve hivernale. Le nombre de coupures de gaz pour impayés explose : les demandes de coupures seraient passées de 10 000 à 200 000 entre 2008 et 2010. Seulement 300 000 précaires de l’énergie bénéficient du tarif social, en raison du manque d’informations, de conditions de ressources trop strictes et des obstacles administratifs chez les opérateurs.

Avec des augmentations de cette amplitude, le nombre de foyers consacrant plus de 10% de leurs revenus à leur facture va considérablement augmenter, entrainant des conséquences sanitaires et sociales catastrophiques… Tout cela n’est pas terminé la droite persiste dans la dérégulation du marché de l’énergie, la prochaine étape est une augmentation probable du prix des tarifs de l’électricité de 30 % d’ici 2015, dans le cadre de l’application de la loi NOME.

L’Etat est actionnaire à près de 40% de GDF suez ; il ne peut renoncer à peser sur la politique tarifaire de l’entreprise. Le rôle de l’Etat et des entreprises publiques qu’ils contrôlent ou dans lesquels il détient des minorités de blocage est de privilégier l’intérêt des citoyens/consommateurs et le développement économique du pays sur le rendement des actions.

Le PS propose l’adoption d’une tarification selon les usages, pour permettre aux plus modestes d’avoir accès à l’énergie à un coût abordable.
Il souhaite également porter un programme ambitieux en matière de maîtrise de la demande, et que le financement d’un vaste plan de lutte contre la précarité énergétique, notamment pour les logements les plus modestes, soit assuré dans le cadre d’une fiscalité écologique juste et efficace.

Source : Communiqué PS

"La France ne perd pas sa mémoire, elle la vend" (Le Monde).

Avec cette formule parue dans un article du Monde le 10 janvier 2011, les historiens expriment leur désolation devant le sort réservé à des chefs d'œuvres du patrimoine français.

Conduite à marche forcée dans le secret des ministères, la cession à bail de l'hôtel de la Marine aurait pu passer inaperçue sans la mobilisation d'associations, d’historiens et pas des moindres (Régis Debray, Alain Decaux, Jean-Noël Jeanneney, Jacques Le Goff, Pierre Nora, Mona Ozouf et Michel Winock).

Classé monument historique dans sa totalité depuis 1862, le gouvernement n’a pu entamer cette démarche que par le biais d’une loi votée le 20 juillet 2010 qui autorise la location de tels monuments par bail emphytéotique (longue durée).

Déjà la cession des monuments nationaux aux collectivités territoriales avec droit de vente au privée avait manqué être inscrite dans le projet de loi de finance. Inscrite par le gouvernement en catimini, elle avait provoqué la colère des élus de gauche et même la surprise de certains Députés de la majorité. Adoptée malgré tout au parlement, elle ne sera cependant pas appliquée. En effet, le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l'article autorisant les cessions.

Le président de l'Assemblée a demandé à la commission d'information sur les crédits de la défense de s’intéresser à l’avenir de l’Hôtel de Marine. Guy CHAMBEFORT participe à cette commission. Cette dernière entendra les membres de la commission gouvernementale présidée par Valéry Giscard d’Estaing ainsi que des membres de l’État Major.

La 1^ère audition aura lieu le 16 mars 2011 et concernera l’Amiral Pierre-François Forissier chef d’État Major de la Marine et actuel occupant de l’Hôtel situé place de la Concorde.

Les suppressions de postes rapportent peu

Le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de l’État ne constitue pas le gisement d’économies attendu. Les fonctionnaires perçoivent un peu plus que l’enveloppe promise.

L’information est passée relativement inaperçue. Le 17 janvier, le secrétaire d’État à la Fonction publique, Georges Tron, a confié, en marge de ses vœux à la presse, que les agents publics touchaient plus de 50 % des économies liées aux suppressions de postes : “En 2009, on était plutôt à 70 %”, a-t-il assuré. Si la proportion est sans doute optimiste, le gouvernement est bien allé au-delà de sa promesse. Le marché était le suivant : un départ à la retraite sur deux n’était pas remplacé dans la fonction publique de l’État et, en échange, les fonctionnaires voyaient, sur leur feuille de paie, revenir la moitié des économies dégagées. Ils ont en fait récupéré davantage.
Si la nouvelle peut réjouir les fonctionnaires, elle inquiète les parlementaires soucieux de limiter la hausse des dépenses publiques. Trois ans après le lancement du “un sur deux”, ces derniers se rendent compte que les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous. Les magistrats de la Cour des comptes l’ont clairement établi dans un rapport d’octobre 2010. À les en croire, l’économie brute liée au non- remplacement des départs à la retraite s’élève à 800 millions d’euros et l’enveloppe reversée aux agents à 700 millions. Soit une faible économie de 100 millions d’euros… Le calcul du ministère du Budget est à peine plus flatteur. Selon un document de l’Assemblée nationale reprenant des données du gouvernement, les économies ont atteint 860 millions d’euros en 2009, tandis que les coups de pouce salariaux représentaient 547,1 millions d’euros, soit une économie de 312,9 millions d’euros. Dans les deux cas, on est loin des 500 millions inscrits au début de la Révision générale des politiques publiques.

Source : acteurs publics

François Fillon fixe les modalités des séjours privés des ministres hors de l'UE

François Fillon a adressé mercredi à l'ensemble des membres du gouvernement une circulaire fixant les modalités de leurs séjours privés hors de l'Union européenne, afin d'éviter à l'avenir toute critique.

Dans cette circulaire rendue publique par les services du Premier ministre, François Fillon met en œuvre les souhaits du président Nicolas Sarkozy, formulés le 9 février après les polémiques visant les vacances tunisiennes de la chef de la diplomatie, Michèle Alliot-Marie ainsi que ses propres congés en Egypte.

Désormais, les ministres devront "saisir" le chef du gouvernement des "invitations" qui leur seraient proposées "pour des séjours dans un pays situé en dehors de l'Union européenne".

Il précise que les déplacements officiels, soumis aux règles d'une circulaire du 18 mai 2007, ne sont pas concernés.

"En revanche, relève de cette procédure, non seulement les invitations à titre privé mais encore les séjours privés qui précèderaient ou suivraient un déplacement dans le cadre des fonctions" du membre du gouvernement concerné.

"En outre, sont concernées toutes les invitations émanant d'un hôte étranger et les facilités offertes, que leur auteur soit public ou privé", écrit M. Fillon.

Le secrétariat général du gouvernement (SGG) "examinera les modalités du séjour et se chargera de vérifier auprès du ministère des Affaires étrangères et de la présidence de la République la compatibilité du projet d'invitation avec la politique étrangère de la France".

Pour les séjours privés à l'étranger, hors de l'UE, qui ne font pas l'objet d'invitation, il est demandé aux ministres d'en "informer" également le SGG qui "pourra en tant que de besoin, s'assurer" auprès du ministère des Affaires étrangères et de la présidence "que ce déplacement ne pose pas de problème de compatibilité avec la politique étrangère de la France".

Le cas échéant, ajoute le chef du gouvernement, le SGG "vérifiera" avec les ministres concernés "que les conditions de déroulement du séjour ne sont pas susceptibles de susciter quelque critique que ce soit s'agissant de la prise en charge des frais de séjour et d'hébergement".

"Le séjour d'un ministre dans un pays étranger, même si c'est à titre privé, est toujours susceptible de recevoir une signification politique, au gré de l'actualité et de l'évolution de la situation du pays", relève le Premier ministre.

Source : Le Monde

Actes hospitaliers onéreux : les assurés sociaux vont payer plus

La prise en charge à 100% des actes médicaux onéreux par l'Assurance maladie, après acquittement d'un forfait de 18 euros, interviendra désormais pour des actes d'un montant minimum de 120 euros et non plus de 91 euros, selon un décret paru mercredi au Journal officiel.

"Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance malade pour 2011", précise le décret.

Jusqu'ici quand l'acte médical à l'hôpital ou en clinique était inférieur à 91 euros, l'Assurance maladie remboursait 80% du montant et laissait 20% à la charge de l'assuré, ou de sa complémentaire santé.

Au dessus de 91 euros la Sécu remboursait à 100% mais après avoir déduit un forfait de 18 euros.

Désormais le seuil d'application de ce remboursement, avec un forfait inchangé, passe à 120 euros, ce qui va augmenter la participation de l'assuré social.

Ainsi par exemple, pour un acte de 100 euros, l'assuré ou sa mutuelle ne payaient jusqu'ici que le forfait de 18 euros. Maintenant, avec le relèvement du seuil, le reste à charge sera de 20 euros.

Ce relèvement de seuil était inscrit dans le budget 2011 de la Sécurité sociale (LFSS) voté à la fin 2010, qui contient de nouvelles mesures visant à la maîtrise des dépenses de santé.

Source : Afp

La protection judiciaire en danger à Moulins

Le Syndicat National des personnels de l'éducation et du social a rencontré le Directeur des ressources humaines de la Centrale Protection judiciaire de la jeunesse afin de lui exprimer leurs inquiétudes sur l’avenir de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Venue se plaindre des décisions de suppression de postes et des fermetures, la délégation présente, a rencontré un Directeur des ressources humaines ignorant le transfèrement du quartier pour mineurs de la maison d’arrêt de Moulins-Yzeure, du rôle de plus en plus disciplinaire du quartier pour mineur de Moulins Yzeure. Ce dernier est effectivement le seul de la région Auvergne après la fermeture de celui de Riom. Il accueille ainsi des jeunes venant de toute la région, de Bourgogne et même de toute la France. Ces mineurs sont de plus en plus complexes, certains relèvent de la psychiatrie et réclament une présence et une implication importante.

La réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse a donc été effectuée sans que les responsables ne s’intéressent au contexte et la réalité du terrain. Aucune concertation n’a procédé la prise de décision.

La suppression de postes administratifs et éducatifs ne permet pas une prise en charge appropriée des jeunes et ne respecte pas le maillage territorial.

Dans l’avenir, des dysfonctionnements sont à craindre.

Sur qui retombera la responsabilité ?

L'hôtel de la Marine bradé

L'Hôtel de la Marine, place de la Concorde à Paris, est à louer pour une longue durée : c'est par une très discrète annonce sur le site internet de Bercy que ce prestigieux hôtel particulier du XVIIIème siècle, propriété de l'Etat, a fait son entrée sur le marché de l'immobilier.

Le gouvernement français ayant décidé de réunir les états-majors militaires sur un même site, le futur "Pentagone français" de Balard, dans le XVème arrondissement de Paris, celui de la Marine doit quitter après 2014 le prestigieux Hôtel qu'il occupe depuis plus de deux siècles sur la place de la Concorde.

Construit selon les plans de Jacques-Ange Gabriel, architecte de Louis XV, ce magnifique bâtiment est profondément associé à l'Histoire de France. A l'origine, il servait de "garde-meuble" à la Couronne. En 1789, le ministre de la Marine s'y était installé. Depuis, l'hôtel particulier est resté au service des hautes autorités de la Marine française.

Un bail emphytéotique administratif (de longue durée) sera "conclu pour une durée de 60, 70 ou 80 ans", précise l'Etat français dans un appel à projets paru le 27 novembre au Journal officiel de l'Union européenne.

Le gouvernement a nommé une commission sur l’avenir de l’hôtel de la Marine présidée par Valéry Giscard d’Estaing.

La droite se croit-elle astreinte à l'obligation de réserve?...

Le forum Cap Avenir est sans aucun doute un moment privilégié pour venir rencontrer la jeunesse de notre bassin de vie... Un moment particulièrement riche pour faire le tour des propositions   qui s'offrent à un jeune pour son orientation scolaire et professionnelle. C'est un temps fort qui permet de rassembler sur la journée, l'offre des métiers d'avenir et ceux qui seront, demain, les acteurs de notre développement économique ...

Où étaient donc les élus de la droite départementale ou ceux de l'agglomération lors de l'inauguration officielle de Cap Avenir au parc des Isles? Peut-être avaient-ils décidé de s'appliquer un devoir de réserve, à quelques semaines des élections cantonales ? Etonnant pour des élus qui ne se privent jamais de donner des leçons sur la façon dont il faudrait envisager l'avenir de la jeunesse... Décidement, une droite une nouvelle fois... bien maladroite!

Drôle d'histoire...Ou une drôle de conception de l'histoire...!

 

 

 

 

 

 

 

 

Moulins Foirexpo est la manifestation par excellence, où les exposants fignolent leur vitrine pour mettre en valeur leurs produits. Quoi de plus naturel. Mais il y a manière et manière... Une visite au stand de la ville de Moulins s'imposait de par le thème présenté par la municipalité: "l'évolution de la capitale du Bourbonnais au fil des ans". Passons sur l'histoire ancienne pour arriver à la période 1945-1997 qualifiée de "Belle endormie".

Pauvre ville bien mal gérée, puisque seuls quatre événements notoires sont signalés sur cette fresque. Qu'on en juge:

1975: fermeture du 1er étage des Nouvelles Galeries,

1981: abandon de la caserne Villars,

1993: fermeture du SERNAM,

1993: déclin du marché.

Que de choses négatives!... Heureusement arrive "la Renaissance" de 1997... 2016!

Là enfin, tout devient bleu (pour ne pas dire rose). Pêle-mêle: Moulins renait et devient ville d'Art et  d' Essai et apparaissent l'espace culturel Leclerc, les cours rénovés, le parking des halles, la sauvegarde du tribunal, la place d'Allier, Monoprix, la première traversée du 2ème pont en 2016...!!

Surprenant! Car faire l'histoire d'une ville, n'est-ce pas avant tout s'intéresser à l'histoire des hommes qui ont participé à sa destinée. Que penser de cet hommage ainsi rendu à ces maires de Moulins H.Rolland et P.Chauvat, qui plus est, de même sensibilité politique RPR et centriste que la majorité moulinoise actuelle? La reconnaissance n'est pas de mise puisque en toute objectivité, nombreux sont les projets qui ont fait progresser cette ville. Citons la constitution de réserves foncières de Moulins sur Yzeure, la station de pompage, le lycée  technique de Moulins devenu le lycée Jean-Monet, le palais des sports, la bibliothèque, l'aménagement des berges de l'Allier, les réalisations intercommunales durant le mandat de P.Chauvat...(école de musique, transports urbains, la création des zones d'activités économiques).

Vouloir figer l'histoire et limiter l'évolution d'une ville à une compilation d'images à travers un miroir déformant, n'est pas le signe d'une totale objectivité. D'autant plus que la période dite de "renaissance" a aussi son lot d'évènements peu glorieux: sauvegarde du tribunal de Moulins fermé par un gouvernement UMP soutenu par les élus de Moulins et baisse inquiétante de la démographie. En 1990: 23553 habitants, en 1999: 22667, au 1er janvier 2007: 20979 et au 1er janvier 2008: 20470 soit une perte de 500 habitants sur un an et 3000 sur 10 ans...!

En fait, tout n'est pas blanc ou noir. Il y a donc d'autre manière de faire partie de l'histoire. Et pour la lire, la sagesse nous oblige à nous rapprocher de Jean de la Fontaine quand il dit dans sa fable "le Gascon":  "Je soupçonne fort une histoire quand le héros en est l'auteur - l'amour propre et la vaine gloire rendent souvent  l'homme vanteur".

                                                                                                                              Guy Chambefort

 

 

 

 

 

La «baisse de la part du budget européen dédié à la politique de cohésion» est «prioritaire»selon le gouvernement français.

Le rapport français sur l’avenir de la politique de cohésion, envoyé à Bruxelles le 10 février, évoque «l’objectif prioritaire d'une baisse de la part du budget européen dédié à la politique de cohésion».

Ce jugement vient confirmer l’orientation qui avait été indiquée par le délégué interministériel à l'Aménagement du territoire, lors d’une réunion européenne, ainsi que par le ministre de l’Aménagement du territoire, Bruno Le Maire.  

Aujourd'hui, toutes les régions reçoivent des fonds de l'Europe. Elles sont classées en deux catégories. Les plus riches bénéficient d'argent pour renforcer la compétitivité régionale et créer des emplois. Les plus pauvres pour développer leur compétitivité économique et rattraper plus largement leur retard de développement par rapport au reste de l'UE.

Selon Paris, la diminution du budget de la politique régionale est la conséquence «de la convergence constatée entre des régions et les Etats européens et de la fin de la prise en compte des derniers élargissements». Autrement dit, le passage de certaines régions pauvres, qui figurent parmi les plus aidées, dans la catégorie supérieure, aura pour effet mécanique de dégager des fonds.

Ces déclarations sont un coup dur pour les sept régions françaises qui comptaient utiliser l’argent ainsi dégagé pour financer un «objectif intermédiaire» destiné aux territoires dont le PIB est situé entre 75 et 90% de la moyenne européenne.

Dans un communiqué, publié lundi 21 février, la délégation des socialistes français au Parlement européen déplore que le gouvernement «enterre» la politique de cohésion.

Source : Euractiv.fr

Le Bouchaud: la Foire d'embouche fait le plein...

Samedi 19 février sous un ciel clément, se déroulait la traditionnelle Foire d'embouche du Bouchaud organisée par le Comité de foire présidée par Madame Bourachot. Le nombre d'animaux présentés, de l'ordre de 150, était supérieur à l'année précédente et sur fond de crise répétée de la filière élevage allaitant, l'ambiance restait conviviale. Quelques exposants présentant du matériel agricole et divers commerçants  émaillaient le village. Les visiteurs et les élus, dont le Député Guy Chambefort accompagné de Marie-José Chassin, Conseillère Régionale, de Guy Labbe, Conseiller Général, étaient nombreux à la grande satisfaction du Maire, Louis Méret.

 

Cap Avenir au parc des Isles à Avermes...

Guy Chambefort et Marie José Chassin étaient présents ce matin au traditionnel forum Cap Avenir qui se tient toute la journée au parc des Isles à Avermes, où ils furent accueillis par Bernard Pozzoli,  Vice-président du Conseil général en charge de l'enseignement, des transports scolaires et de la jeunesse et Jacqueline François directrice du C.I.O. de Moulins-Yzeure, les organisateurs de la manifestation.

Ce forum annuel est un rendez-vous incontournable pour les jeunes de 3ème qui veulent choisir leur orientation scolaire ou professionnelle. Ils ont la possibilité de rencontrer les stands des différents établissements ou organismes de formation, tenus par les équipes enseignantes et les élèves, d'assister à des démonstrations et de participer à des échanges auquels sont également conviés les parents.

Jusqu'à ce soir 18h...

 

 

 

Le patrimoine français bradé

A Paris plus de 100 000 m de bureaux, casernes et résidences vont être mis sur le marché, soit une quinzaine de sites. On compte parmi eux, l’Ilot Saint Germain, l’ancienne abbaye de Penthemont, l’hôtel du génie…Si l’hôtel de la marine, et l'hôtel de Brienne siège du ministère de la Défense resteront propriété de l’État, la gestion de ces édifices sera concédé à des groupes privés.

En quête d'économies, des hauts fonctionnaires ont choisi de sacrifier le patrimoine français. Édifices, chefs d'œuvre architecturaux, rien ne semble retenir l'attention des financiers de l'État préférant ainsi sacrifier les trésors et marque de notre histoire à d’autres économies touchant des patrimoines amis. Après le débat sur l’identité nationale et à l’heure où Nicolas Sarkozy s’apprête à créer sa « Maison de l’Histoire », cette décision peut paraître quelque peu surprenante et même incohérente.  

Source : Le Monde

 

 

Pôle emploi réduit l’emploi des travailleurs handicapés en … « charpie »

Une association d’aide aux handicapés (UNAPEDA) nous a alertés de la décision du pôle emploi de réduire les aides aux handicapés.

Dans un courrier de janvier 2010 adressé à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), Monsieur Charpy, directeur général de Pôle emploi, s'engageait à financer 70 000 accompagnements dans la mesure où le nombre de demandeurs d'emploi travailleurs handicapés ne baissait pas en 2010. Or ce nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 2%  en 2010 (plus de 260 000 travailleurs handicapés).

Pour autant, dans deux courriers successifs en janvier et février 2011, Pôle emploi, sans consultation avec les instances de l'AGEFIPH  et du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) avec lesquels Pôle emploi a pourtant signé une convention de co-traitance dans le cadre des politiques concertées, a pris unilatéralement la décision de diminuer de 6 000 le nombre d'accompagnements de travailleurs handicapés (soit 64 000) qu'il finance.

Les associations de soutien aux handicapés s'insurgent contre cette décision inique qui accentue les difficultés des travailleurs handicapés dont le taux de chômage est déjà deux fois supérieur à celui des travailleurs valides.

Elles demandent, à quelques mois de la conférence nationale du handicap, que Pôle emploi respecte les engagements pris.

Source : communiqué APF (Association des Paralysés de France)

La diplomatie se révolte

Depuis trois ans, la diplomatie française est accusée de tous les maux : "l'Europe est impuissante, l'Afrique nous échappe, la Méditerranée nous boude, la Chine nous a domptés et Washington nous ignore ! Plus grave, la voix de la France a disparu dans le monde.

Un groupe de diplomates français de générations différentes, certains actifs, d'autres à la retraite, et d'obédiences politiques variées, a décidé de livrer son analyse critique de la politique extérieure de la France sous Nicolas Sarkozy.

Les administrations de l'Etat ne sont guère appréciées par la présidence française mais utilisées comme bouc émissaire afin de cacher ses échecs. C'est ainsi que les diplomates sont désignés comme responsables des déconvenues de la politique extérieure. Ces derniers récusent le procès qui leur est fait.

Selon eux, le suivisme de la France à l'égard des Etats-Unis déroute beaucoup de ses partenaires. La politique au Moyen-Orient est devenue illisible, l’enfermant dans des impasses et renforçant les cartes de la Syrie.

Celle suivie à l'égard de la Tunisie ou de l'Egypte a été définie à la Présidence de la République sans tenir compte des analyses des ambassades. 

Les diplomates français comme leur collègues américains n'ont pourtant pas manqué d'alerter les autorités. Mais ignorés par les politiques, plus soucieux de leur popularité (affaire Cassez) et préoccupés par des considérations de politique intérieure, les avertissements sont restés lettre morte.

Le constat est sévère « Notre politique étrangère est placée sous le signe de l’amateurisme, de l'improvisation et des impulsions successives dictées par des préoccupations médiatiques à courts terme. »

Les diplomates souhaitent être au service d'une politique réfléchie cohérente et discrète, que notre diplomatie puisse à nouveau s'appuyer sur certaines valeurs (solidarité, démocratie, respect des cultures) bien souvent délaissées au profit d'un coup par coup sans vision.

Source : Le Monde

Paris-Match sur les talibans: Myard (UMP) condamné pour diffamation

Le député UMP des Yvelines, Jacques Myard, a été condamné jeudi pour diffamation envers l'hebdomadaire Paris-Match qu'il avait accusé d'avoir versé 50.000 dollars à des rebelles afghans pour effectuer un reportage en Afghanistan.

Le 18 août 2008, l'armée française était tombée dans une embuscade au cours de laquelle 10 soldats avaient trouvé la mort. Le 4 septembre, Paris-Match publiait un reportage dans lequel le commando qui avait tendu l'embuscade promettait le même sort à l'ensemble des troupes françaises en Afghanistan.

Le maire de Maison-Laffite avait alors réagi en demandant, dans un communiqué paru dans la presse le 2  octobre 2008, l'ouverture d'une enquête sur le "financement" de ce reportage pour vérifier les "informations selon lesquelles" l'hebdomadaire "aurait payé aux talibans 50.000 dollars (35.487 euros)".

M. Myard demandait également que "le procureur de la République fasse toute la lumière" sur cette affaire qui, si elle était avérée, revenait à "financer des actions de guerre contre nos soldats engagés en Afghanistan".

Dans son jugement, le tribunal de grande instance de Paris estime que M. Myard n'a fourni "aucune autre pièce en preuve" autre que sa lettre adressée au Premier ministre François Fillon pour demander l'ouverture d'une enquête.

"M. Myard a manqué de prudence en conférant une publicité excessive à des informations non vérifiées et qui n'étaient nullement étayées", juge le tribunal, qui l'a condamné à verser 3.000 euros aux plaignants.

Source Afp

Le palmarès des gaspillages dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport 2011

Vaccination H1N1, niches fiscales des arbitres sportifs...Comme chaque année, la Cour des comptes s’est livrée jeudi dans son rapport annuel au recensement des gaspillages en France. Florilège des anomalies budgétaires dénoncées par la Cour.

L’inefficace et très chère campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1):

Le plan devait coûter 510 millions d’euros et permettre de vacciner une large partie de la population.  La campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) aura finalement coûté 662 million d’euros, même après les annulations de commandes aux laboratoires. Et seules 5,4 millions de personnes ont été vaccinées, moins de 8,5% de la population. La Cour des comptes recommande de revoir les stratégies de gestion de crise sanitaire et dénonce «les commandes massives de vaccins», l’absence de stratégie de repli, et la conduite chaotique des opérations dont ont été exclus hôpitaux et médecins libéraux.

Le musée national du sport, un musée virtuel aux coûts bien réels

Saviez-vous qu’il existe en France, depuis 1963, un musée national du sport comprenant plus de 600.000 objets et documents, soit l’une des plus riches collections au monde? Rares sont ceux qui l’ont visité, puisque ce musée est longtemps resté «virtuel», sans galerie, note la Cour. Il a d’abord été installé pendant dix ans au Parc des Princes avant de déménager pour cause de Coupe du monde, en 98. Il n’a été installé à nouveau qu’en juillet 2008 «au rez-de-chaussée d’un immeuble loué par le ministère» et pour une exposition de 350 objets. Une mise en valeur bien médiocre qui attire à peine 50 personnes par jour. Devant les coûts de ce musée -900.000 euros de coûts fixes et près de 4,4 millions d’euros pour l’exposition de juillet 2008- la Cour réclame que l’on construise un vrai musée ou que l’on abandonne le projet.

La prime pour l’emploi mal employée

Sorte «d'impôt à l'envers», distribution d'argent de l'Etat censée inciter à travailler, la prime pour l'emploi versée à plus de huit millions de foyers pas toujours défavorisés a coûté quatre milliards d'euros en 2009, presque le double de 2001, alors qu'elle n'encourage pas vraiment l'activité mais constitue de facto une aide sociale et décourage les augmentations des bas salaires. La Cour recommande sa refonte ou sa fusion avec le RSA (revenu de solidarité active).

Le Fonds de réserve des retraites (FFR) trop tôt dépensé

Il devait être un Fonds souverains à la française. Crée en 1999, le Fonds de réserve des retraites devait constituer un pécule fructifiant chaque année pour atteindre 150 milliards d’euros en 2020, année à partir de laquelle il contribuerait au financement des retraites. La bonne résolution n’aura tenu que quelques années. Dès juin 2010 le gouvernement a choisi de verser chaque année 2 milliards du fonds à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), l’organisme public qui rembourse chaque année la dette sociale de la France. Un court-termisme dénoncée par la Cour, qui note que ce fonds manquera au financement des retraites en 2020.

 Source : 20 minute.fr

Pesticides : Bruno Lemaire, ministre de l'agriculture du 20ème siècle

Alors que le ministre de l'agriculture  Bruno Le Maire s’entête dans l’idée d’une    « pause en matière de règles environnementales » comme il l'a déclaré  le 04 octobre dernier,  le Conseil d'État  vient d'annuler deux décisions autorisant la mise sur le marché de l'insecticide Cruiser, pour défaut d'évaluation de la dangerosité de ce produit. Il a ainsi rappelé les exigences qu'impose le principe de précaution.

En décembre 2010, l'autorisation du Cruiser 350 a été accordée pour 2011. Le Conseil d'Etat en a également été saisi. Le Ministre de l'Agriculture doit, sans attendre la sanction du juge administratif, suspendre cette autorisation. La dangerosité du Cruiser, en particulier pour les abeilles, ne fait aucun doute.

La France est le 1er pays d’Europe pour la consommation des pesticides, et le 4e à l’échelle mondiale, derrière les Etats-Unis, le Brésil et le Japon, avec environ 78 000 tonnes de matières actives répandues sur nos sols et dans nos eaux. Les agriculteurs attendent aujourd’hui des pouvoirs publics qu’ils les accompagnent dans la transition vers une agriculture écologiquement intensive.

Les responsables d'une agriculture productiviste et polluante, ce ne sont pas les agriculteurs mais le gouvernement. Il croit soutenir les agriculteurs mais il ne fait que les enfoncer dans la détresse financière et les enfermer dans une agriculture dont ils sont les premières victimes.

Source : communiqué PS

Délocalisation annoncée de la Clio : où sont les contreparties soi-disant fixées par le Gouvernement ?

L’annonce de la possible délocalisation de la fabrication de la nouvelle Clio en Turquie illustre la profondeur de la crise industrielle en France et du retour des agissements anti-économiques et anti-sociaux d’avant la crise.

C’est aussi un nouvel exemple de l’inefficacité de la politique gouvernementale malgré les moulinets du ministre de l’Industrie dans les médias.

Les constructeurs automobiles ont été aidés par l’Etat à hauteur de plus de 6 milliards d’euros sous forme de prêts avantageux et de 400 millions d’euros pour la prime à la casse. Depuis un an, le Parti socialiste dénonce avec constance l’absence de contreparties effectives à ce soutien. Nous avons une illustration supplémentaire.

Lors de la signature du « pacte automobile » à l’Elysée le 9 février 2009, le président de la République avait présenté le maintien de la production en France comme une condition imposée aux constructeurs en échange de la manne publique. Une fois de plus, il y a un gouffre entre les mots et les choses.

L’Etat détient 15 % du capital de Renault et ne saurait se comporter en observateur impuissant, voire en facilitateur zélé. Le gouvernement doit agir et peser sur les choix du groupe dont il est l’actionnaire.

Alors qu’ont été lancés des « états généraux de l’industrie » pour inventer la politique industrielle de localisation

demain, il est temps que le gouvernement change de stratégie. Qu’il cesse de se soumettre à la logique libérale du « laissez-faire » et qu’il pilote effectivement l’industrie française, comme le font la plupart de nos partenaires, tels l’Allemagne et les Etats-Unis.

Le chef de l’Etat a, semble-t-il, convoqué le directeur général de Renault mercredi à l’Elysée. Afin d’éviter un énième coup de communication, le Parti socialiste demande la totale transparence sur les décisions qui seront prises, le renoncement à la délocalisation de la nouvelle Clio, des garanties précises pour l’avenir des sites français du groupe, notamment des usines de Flins (Yvelines), Sandouville et Cléon (Haute-Normandie), de Douai et Maubeuge (Nord).

Communiqué PS

ISF : les niches fiscales représentent près d’un tiers des recettes

C’est un chiffre à avoir à l’esprit dans le débat en cours sur la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : si ce dernier rapporte à l’Etat environ 3,9 milliards d’euros, les niches fiscales qui peuvent s’appliquer à lui représentent un manque à gagner de 1,23 milliard d’euros, soit près d’un tiers de son rendement, selon des chiffres communiqués par le Syndicat national unifié des impôts (SNUI)-SUD Trésor Solidaires.

“Ces niches bénéficient à peu de redevables de l’ISF”, souligne le syndicat, qui cite par exemple la réduction pour investissement dans une PME, créée par la loi TEPA de 2007: “elle bénéficie à 81 000 contribuables (sur 560 000 redevables de l’ISF) pour une réduction moyenne de 9 015 euros”.

Au cours d’une audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, mercredi 16
février, Vincent Drezet, le secrétaire national du syndicat, s’est interrogé sur l’impact économique de ces niches. “L’administration fiscale a constaté que des fonds ouvrant droit à réduction d’impôt pour investissement dans les PME, quand ils étaient collectés par les holdings, n’étaient investis qu’après un certain délai, a-t-il expliqué. Plus généralement, on observe des dérives dans certains dispositifs comme les holdings familiales”.

Début février, le ministère de l’économie avait transmis au groupe de travail sur la fiscalité du patrimoine, réunissant des parlementaires de la majorité, une liste des “dépenses fiscales” et “modalités particulières de calcul de l’impôt”, c’est-à-dire des niches officielles et officieuses, liées au patrimoine dans son ensemble. Il y en a 72, pour un coût de 17,96 milliards d’euros pour les finances publiques.

Source : Le Monde

Rencontres avec le Député...

Vendredi 18 février, Guy Chambefort accompagné de Marie-José Chassin a été accueilli à Chavroches par Marcel Virot et son Conseil Municipal . Les échanges se sont rapidement engagés sur des  sujets aussi nombreux que variés mais toujours axés sur la Ruralité, c'est-à-dire comment vivre et faire vivre son territoire avec une politique nationale qui se désengage de plus en plus. Ont ainsi été évoqués la présence de la gendarmerie, la fermeture de classes qui aboutit parfois à la disparition d'une école, les retraites faibles et de ce fait la difficulté de pouvoir entrer en maison de retraite, les infra structures, les finances locales... La réforme territoriale et notamment le regroupement de certaines intercommunalités laissent aussi les élus dubitatifs et ces derniers s'interrogent sur la pérennité des communes en tant que telles. 

Plus tard dans la soirée, ce sont les élus de Bert et Jacques Caillault qui recevaient le Député et la question du regroupement des Communautés de Communes a largement alimenté le débat. On a aussi parlé du ferroutage, option qui ne doit pas être négligée face au "tout poids lourds", de la loi Nome...

 

 

Les rencontres s'achèveront début avril à Thionne et Saint-Léon.

 

La Cour des comptes souhaite de nouvelles mesures de redressement…

Pour empêcher une dérive de la dette publique, des efforts de redressement budgétaire restent à accomplir rapidement, prévient jeudi la Cour des comptes dans son rapport annuel. Elle souligne que la baisse des déficits à 6,0% du produit intérieur brut prévue fin 2011 résulte beaucoup plus de facteurs conjoncturels et exceptionnels (comme la fin du plan de relance) que de mesures durables qui permettent au gouvernement d'espérer réduire la dette publique.

La Cour appelle donc à des  «réformes de grande ampleur» pour «le redressement des comptes publics», ajoute-t-elle.  Elle précise que sur les 7,7% de PIB de déficit en 2010, près de 5,5% sont structurels, c’est à dire indépendants de la conjoncture actuelle. Pour atteindre l'engagement pris par la France d'atteindre 3,0% fin 2013, «il faut réduire d’un point ce déficit structurel chaque année» a noté Didier Migaud, premier président de la Cour lors d’une conférence de presse. A ce titre, la Cour juge «insuffisant» l'effort de redressement qu'elle estime à 7,5 milliards d'euros, contre 20 milliards nécessaires par an.

Pression des prêteurs

Après 2011, «le déficit et l'endettement publics risquent de s'écarter nettement de la trajectoire prévue par la loi de programmation si de nouvelles mesures de redressement ne sont pas rapidement prises», poursuit la Cour des comptes. La France s'est engagée à réduire son déficit à 4,6% fin 2012, 3,0% fin 2013 et 2,0% fin 2014. La dette publique commencerait selon le gouvernement à baisser en 2013, année où elle atteindrait 86,8% du PIB, après 87,4% fin 2012 et 86,2% fin 2011.                                

Mais, dit la Cour, «les économies avancées sont décrites de manière beaucoup trop générale pour pouvoir être totalisées et rapprochées des 50 milliards d'euros escomptés» sur 2012-2014.  Pire, toute déviation de cette trajectoire - une vieille habitude française - mettrait la France sous pression car les prêteurs risqueraient alors d'exiger des rendements supérieurs pour financer sa dette.                                                                                                      

Evoquant le projet d'instauration d'une «règle d'or» de réduction du déficit souhaitée par le gouvernement, la Cour note que les règles sont «utiles» mais «ne peuvent pas suffire pour assurer le redressement des comptes publics qui viendra seulement de réformes de grande ampleur».  

Source : 20 minutes.fr

Des policiers cannois priés d'interpeller en priorité des immigrés tunisiens

Une note informelle demandait ce week-end aux policiers de Cannes de cibler leurs interpellations sur des immigrés tunisiens «en situation illégale» aux abords de la gare. La note n'a été retirée in extremis que dimanche soir par le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes.

Source : Mediapart

Forum du G20

Au lendemain d'une réunion des ministres des finances du G20 à Paris, le communiqué des ministres publié samedi 19 février traduit une belle unanimité des grands argentiers des pays qui pèsent 85 % de la richesse de la planète. Il réitère leur volonté de relever les défis d'une crise qui continue de couver. Il confirme ainsi leur "engagement à coordonner (leur) action en matière de politique économique pour parvenir à une croissance forte, durable et équilibrée".

Mais en réalité, si la réunion n'a pas débouché sur un échec, c'est parce que la Chine a eu gain de cause in extremis en obtenant que, pour les travaux futurs du G20, ne soient pas pris en compte des indicateurs susceptibles de la stigmatiser, et notamment le montant de ses réserves (colossales) et le taux de change de sa monnaie (sous-évaluée).

Derrière cette querelle technique qui débouche sur un accord a minima se profile un début de débandade des membres du G20. Car la Chine n'est pas la seule à défendre bec et ongles ses intérêts sans considération pour les autres économies. En novembre 2010, pour éviter que l'économie américaine ne cale, la Réserve fédérale avait ouvert les vannes d'une politique monétaire extrêmement accommodante, qui avait eu pour effet de faire fuir des milliards de dollars vers le Brésil. Et tant pis si ce flux massif a mis en péril la stabilité économique et financière de celui-ci !

"Ferme du monde", le Brésil ne veut pas entendre parler de régulation des cours des matières premières agricoles : cela risquerait de réduire ses recettes d'exportation. Tant pis si ce juteux laisser-faire déclenche des catastrophes humaines en Afrique !

L'impressionnante solidarité que les Vingt avaient su bâtir face au danger est en train de s'effilocher. La crise semble passée, puisqu'il n'y aura plus guère de récession que dans quelques pays d'Europe et au Venezuela, en 2011. Les gouvernements se remettent à penser aux élections à venir et ne veulent pas paraître sacrifier les intérêts à court terme de leur économie. La tentation du chacun-pour-soi est de retour. Nicolas Sarkozy a prévenu, à juste titre, le 18 février, qu'y succomber sonnerait "la mort du G20".

C'est dire - n'en déplaise au président français - que l'objectif ultime de la France, qui le préside jusqu'en novembre , ne doit être ni la réforme du système monétaire international, ni la lutte contre la spéculation sur les matières premières, ni la régulation du système financier, ni la mise au pas des agences de notation, ni l'invention de nouvelles aides pour les pays pauvres mais bien la préservation de l'esprit de coopération planétaire, sans lequel aucun de ces ambitieux chantiers n'aboutira. A défaut, la crise serait alors promise à un bel avenir.

Source : Le Monde

Etiquetage nutritionnel : examen, à l'Assemblée, d'une proposition socialiste

Les députés ont examiné jeudi une proposition de loi socialiste visant à rendre obligatoire un étiquetage nutritionnel pour combattre le surpoids et l'obésité.

Le rapporteur Jean-Louis Touraine a rappelé quelques chiffres édifiants sur l'épidémie d'obésité qui n'épargne pas la France: 14,5% des Français sont obèses et près de 32% en situation de surpoids. Outre les problèmes sanitaires inhérents à cette épidémie, Jean-Louis Touraine en a souligné le coût pour l'assurance-maladie: 10 milliards d'euros annuellement.

L'étiquetage nutritionnel d'un produit doit indiquer sa valeur énergétique ainsi qu'un certain nombre de nutriments (glucides, lipides, protéines, fibres alimentaires, sodium, vitamines et sels minéraux).

Rappelant que l'étiquetage nutritionnel est obligatoire dans plusieurs pays, comme les Etats-Unis, le Brésil ou le Canada, M. Touraine a relevé que si "l'intérêt pour l'étiquetage est avéré" dans notre pays, "aucune mesure n'a pourtant été encore prise».

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat en charge de la consommation, a rétorqué que l'étiquetage nutritionnel facultatif est déjà très répandu et "concerne près de 90% des produits français" selon les derniers chiffres.

Saluant "les objectifs" de la proposition socialiste, il a cependant souligné qu'"une mesure nationale n'était pas la meilleure solution" et qu'un projet communautaire prochainement attendu sur le sujet "permettrait d'aller plus loin".

Le texte, qui ne devrait pas être adopté, fera l'objet d'un vote mardi 1er mars.

Source Afp

Déchéance de nationalité: "le gouvernement ignore le Sénat" (Sauvadet, NC)

"Le gouvernement ignore le Sénat", a estimé mercredi le président des députés Nouveau Centre, François Sauvadet, après le rétablissement de l'extension de la déchéance de nationalité dans le projet de loi sur l'immigration en commission à l'Assemblée.

"En réintroduisant cette disposition, le gouvernement ignore le vote du Sénat, qui l'avait largement rejetée", a affirmé M. Sauvadet dans un communiqué.

En octobre, l'Assemblée nationale avait approuvé l'extension de la déchéance de nationalité aux personnes l'ayant acquise depuis moins de 10 ans et coupables de crime à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité de l'Etat. Mais, le Sénat l'avait rejetée la semaine dernière, les centristes faisant bloc avec la gauche.

"Ce qui me choque, c'est cette inégalité de fait que cette disposition crée entre les fils naturels et les enfants adoptifs de la République. Au nom de quoi est-il moins grave d'attenter à la vie d'un représentant de l'Etat lorsqu'on est né français?", a déclaré François Sauvadet.

Il déposera un amendement en séance publique le 8 mars visant à revenir sur cette mesure qui avait, en première lecture, "suscité de nombreuses réserves, y compris dans la majorité", à l'Assemblée, a-t-il aussi précisé.

Source Afp

La neutralité du net débattue à l'Assemblée, Besson renvoie à l'automne 2011

Les députés PS ont défendu jeudi matin une proposition de loi visant à graver dans le marbre le principe de neutralité de l'internet qui garantit un libre accès à tous les contenus, une question qui agite beaucoup la Toile.

Le vote de cette proposition de loi, vouée à l'échec, aura lieu le 1er mars.

Le ministre de l'Industrie Eric Besson a promis qu'un débat sur cette "question éminemment politique" , se tiendrait lors des assises du numérique fin novembre 2011, une fois que la Commission européenne et la mission d'information en cours sur le sujet à l'Assemblée auront rendu leurs travaux.

M. Besson s'est opposé à ce texte porté par l'opposition mais a promis que "le gouvernement n'éluderait rien" et qu'il était "prêt à discuter", alors que les députés PS lui reprochaient "d'esquiver le débat".

Le député PS Christian Paul a ainsi pointé les menaces encourues actuellement par le net, notamment les "risques de discrimination des contenus pour des raisons commerciales" et les "menaces de filtrage".

"Sans réseaux ouverts et sans logiciels libres Wikipédia et WikiLeaks n'auraient jamais existé", a-t-il expliqué.

La député UMP Laure de La Raudière, rapporteure de la mission d'information sur le sujet, a expliqué qu'il fallait se donner "rendez-vous dans quelques semaines". Le débat sur la neutralité du net fait rage aux Etats-Unis depuis plusieurs années.

Source Afp

Semaine du 21 au 27 février 2011 à l’Assemblée Nationale

Les séances de questions et l'activité de l'Assemblée sont suspendues cette semaine et reprendront le mardi 1er mars

Assemblée : adoption d'un texte pour améliorer le fonctionnement des maisons du handicap

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi, en première lecture, une proposition de loi du Sénat visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Lieux uniques d'accueil, ces maisons coordonnent l'ensemble des interventions en faveur du handicap.

"Le fonctionnement des MDPH reste entravé" du fait de "l'instabilité de leurs personnels et de la diversité de leurs statuts", de "l'insuffisance de garanties sur les moyens financiers", "de lourdeurs administratives dans l'instruction des démarches", constatait le rapport du sénateur UMP Paul Blanc, à l'origine du texte.

Les débats ont essentiellement porté sur un article très controversé qui vise à assouplir l'une des exigences de la loi du 11 février 2005 : l'accessibilité à 100% des bâtiments neufs aux personnes handicapées à l'horizon 2015.

Le PS, le PCF et les Verts mais aussi Bérengère Poletti (UMP) ont présenté, en vain, des amendements de suppression de cet article.

"Quel dommage que nos débats viennent s'échouer sur cet article d'une hypocrisie sans nom!", a lancé Christophe Sirugue (PS). "Nous allons revenir sur des engagements qui remontent à 1975 ! Alors qu'on est capable d'aller sur la lune, on ne serait pas capable de faire des logements accessibles?", a-t-il encore dit.

La ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a argumenté qu'il ne s'agissait "à aucun moment, d'exonérer un promoteur de ses obligations". "Il s'agit de mesures de substitution quand le promoteur sera en face de contraintes techniques insurmontables".

Source Afp

Le Sénat en commission abaisse l'âge d'éligibilité des sénateurs à 24 ans

La commission des Lois du Sénat a annoncé mercredi avoir abaissé l'âge d'éligibilité des sénateurs de 30 à 24 ans dans le cadre de l'examen de plusieurs textes dit "paquet électoral".

Ce paquet comporte un projet de loi organique "relatif à l'élection des députés et des sénateurs" et une proposition de loi "portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique".

L'Assemblée nationale, lors de la première lecture de ces textes, a abaissé à 18 ans (contre 23 actuellement) l'âge requis pour être candidat député, candidat aux européennes et à la présidentielle.

Les sénateurs communistes ont indiqué avoir déposé en commission un amendement visant à baisser   également l'âge des candidats sénateurs à 18 ans mais il a été rejeté.

L'âge de 24 ans "correspond à l'âge minimum auquel un citoyen peut avoir accompli un mandat local (soit 18 ans, l'âge d'éligibilité aux élections locales, plus six ans)", explique le communiqué de la commission des Lois.

La commission sénatoriale a également mis en place des comptes de campagne pour les élections sénatoriales, estimant que "le financement des campagnes sénatoriales devait être mieux régulé, mieux encadré et mieux contrôlé".

Les sénateurs n'ont en revanche pas touché aux dispositions controversées sur le patrimoine des députés. Ces derniers, lors de la première lecture de ces textes à l'Assemblée nationale, avaient refusé le principe d'une peine de prison pour les députés faisant volontairement des déclarations incomplètes ou mensongères, n'acceptant que le principe d'une amende.

Ils ont adopté plusieurs amendements visant notamment à "augmenter la durée et la portée de la sanction d'inéligibilité". Cette sanction, actuellement d'un an et valable uniquement pour l'élection contestée, pourrait atteindre jusqu'à 3 ans et serait applicable à toutes les élections.

Les autres amendements permettent à la Commission des comptes de campagne de prononcer des sanctions financières et au juge électoral de déclarer inéligibles les candidats ayant commis des fraudes électorales. La commission a aussi instauré "une présomption de +bonne foi+ en faveur des candidats encourant une sanction d'inéligibilité", la mauvaise foi étant alors "caractérisée par l'existence d'une intention frauduleuse".

La commission a enfin prévu que les parlementaires, les élus locaux et les dirigeants d'organismes publics "qui refuseraient de déposer une déclaration de situation patrimoniale à la fin de leur mandat ou fonctions seraient sanctionnés par une amende de 15.000 euros".

Ces textes viendront en discussion en séance au Sénat les 2 et 3 mars.

Source Afp

Le point de la semaine du 14 février 2011 !

A l’Assemblée Nationale - voir

Sur le terrain - voir

L’avenir des transports devant l’Assemblée

L’Assemblée nationale  a examiné à partir du 15 février pour avis l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT).
Mais derrière la « rupture majeure » annoncée par le gouvernement, les parties prenantes au Grenelle environnement dénoncent l’absence de mesures concrètes.

C’est mardi que s’est ouvert devant l’Assemblée nationale le débat sur le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT).
Le document qui vise à définir la politique de la France en matière d’infrastructures de transport pour les 20 à 30 années à venir promet « un changement drastique de stratégie », privilégiant « le développement des modes de transport alternatifs à la route ».

Première priorité : le ferroviaire, qui devrait drainer à lui seul plus de la moitié des 170 milliards d’euros d’investissement prévus. Au programme : la construction de près de 4000 km de lignes supplémentaires parallèlement à la modernisation et à l’optimisation des infrastructures existantes.

Viennent ensuite les transports collectifs urbains, et en particuliers les projets de transports en commun en site propre qui raflent près d’un tiers de la mise.

Le renouveau du transport fluvial devrait également être l’un des grands axes du SNIT avec 370 km de voies d’eau à grand gabarit inscrites au projet dont le futur Canal Seine Nord Europe.

Reste la route, pour laquelle le gouvernement, prudent, « ne prévoit pas d’augmentation de la capacité globale du réseau », les projets proposés répondant uniquement à « des exigences de sécurité », des « préoccupations de désenclavement et d’équité territoriale », et « d’effacement de quelques points de sérieuse congestion du trafic  »…

Améliorer les infrastructures plutôt que d’en développer de nouvelles
Les objectifs du Grenelle « inatteignables »
Les élus appelés à faire preuve de responsabilité

A lire dans son intégralité et son contexte (le journal du développement durable : johannes Braun)

Croissance en France en 2010 : un petit 1,5%

La croissance en France a été de 0,3% au dernier trimestre 2010 et de 1,5% sur l’ensemble de l’année, globalement conforme aux attentes même si le gouvernement avait un temps espéré une accélération, selon les chiffres publiés mardi par l’Insee.

La performance du quatrième trimestre de l’an dernier, qui égale celle du troisième, est en deçà des prévisions de l’Institut national de la statistique, qui tablait sur une progression du produit intérieur brut (PIB) de 0,5%, ou de la Banque de France, qui misait sur un bond de 0,6%.

Après une croissance de 0,3% au premier trimestre (chiffre révisé en hausse de 0,1 point), puis de 0,6% au deuxième et de 0,3% au troisième, elle permet néanmoins d’atteindre l’objectif officiel du gouvernement sur l’ensemble de 2010.

Les membres de l’exécutif avaient un temps espéré un petit sursaut et une croissance annuelle de 1,6%, comme prévu par l’Insee, avant de modérer à nouveau leurs attentes.
Christine Lagarde a assuré que les chiffres pour 2010 ne représentaient «pas une déception», car ils correspondaient «aux dernières prévisions» de Bercy.

Selon la ministre, la croissance a été un peu moins bonne que prévu sur la fin de l’année car «la période de grèves du mois d’octobre a eu un effet plus dépressif sur la croissance que ce qu’on anticipait, c’est un peu désagréable».

Pour 2011, la prévision de croissance «reste à 2%», en raison d’une poursuite espérée de la reprise de l’emploi et des bons signaux en provenance des entreprises, dont «les carnets de commandes sont remplis», a-t-elle ajouté.

La plupart des économistes et des instituts de conjoncture jugent néanmoins trop optimiste l’objectif du gouvernement pour cette année.

• En 2010, l’Allemagne a fait plus de deux fois mieux que la France: son économie, plus durement touchée par la crise, a en effet rebondi de 3,6%.

 

Source AFP/liberation.fr

Livre numérique: le PDG de la Fnac réclame un prix unique "pour tous"

Alexandre Bompard, PDG de la Fnac, qui est en faveur du prix unique du livre numérique "pour tous", dénonce la proposition de loi qui exclut actuellement du champ d'application les plateformes établies hors de France ouvrant selon lui "un boulevard au dumping culturel".

Dans une lettre adressée au ministre de la Culture Frédéric Mitterrand et aux députés, dont l'AFP a eu copie vendredi, le PDG de la Fnac estime qu'en excluant les géants américains tels Amazon, Google et Apple "cela signifie que s'appliqueraient deux poids, deux mesures."

• "D'une part, les distributeurs de produits culturels régulièrement établis sur le sol français, contributeurs fiscaux et créateurs d'emplois et de richesses pour le pays (...) seraient obligés de suivre une législation contraignante", écrit-il.

 

• "D'autre part, les grandes plateformes situées hors de France, comme Apple, Amazon ou Google, seraient de fait exemptées de tout cadre réglementaire pour leurs ventes en France, et donc libres d'appliquer les pratiques déjà mises en oeuvre avec succès sur d'autres marchés sur lesquels elles ont acquis une position dominante", poursuit M. Bompard.

L'Assemblée nationale doit examiner mardi la proposition de loi UMP sur le livre numérique, adoptée au Sénat et permettant à un éditeur d'en fixer le prix de vente au public.

Pour lui, la proposition de loi telle qu'elle sera présentée méconnaît "le caractère géographiquement virtuel du livre numérique ouvrant de ce fait un boulevard au +dumping culturel+ pratiqué par des acteurs américains ultra puissants", souligne le PDG de la Fnac dans cette lettre faite en concertation avec les syndicats de la librairie française et des distributeurs de loisirs culturels.

Dans un tweet, publié vendredi matin, Alexandre Bompard écrivait encore: "La Fnac est pour le Prix unique du Livre numérique...pour tous !".

Pour lui, "après le marché de la musique, c'est celui du livre numérique que l'on offrirait de facto aux grands acteurs américains, avec les conséquences que l'on connaît, en termes de concentration du marché et d'appauvrissement culturel".


 
  Source : afp

Révision bioéthique : "un pas en arrière considérable" ?

Le président socialiste de la commission sur la bioéthique Alain Claeys a dénoncé vendredi 11 février, "un pas en arrière considérable", après le maintien par l'Assemblée nationale du statu quo sur la recherche sur l'embryon, interdite sauf dérogations.

"C'est avec un goût assez amer que l'on ressort de ces débats", a déclaré M. Claeys à l'AFP.

"Il y a eu une avancée" sur l'implantation post-mortem de l'embryon, a-t-il indiqué. "Quant au reste, j'ai le sentiment qu'on régresse par rapport à 2004 et que les positions les plus radicales sont plus affirmées aujourd'hui qu'hier", a-t-il ajouté.

"C'est très décevant pour la recherche", a déclaré M. Claeys, pour qui "la recherche est la voûte de tout".

"A partir du moment où il n'y a plus de recherche sur les cellules souches embryonnaires, la procréation médicalement assistée tombe, le diagnostic préimplantatoire, le bébé du double espoir, tout cela tombe", a-t-il ajouté.

"Comme c'est une loi qui ne va plus être renouvelée tous les cinq ans, c'est une énorme occasion manquée et c'est un très mauvais message donné aux chercheurs et aux malades", a estimé M. Claeys.


Source : afp

Révision bioéthique: la recherche sur l'embryon reste interdite sauf dérogations

L'Assemblée nationale a conservé le statu quo sur la recherche sur l'embryon, interdite sauf dérogations, le ministre de la Santé estimant que cette position "permet de continuer d'avancer" alors que les députés PS ont pointé "le retard de la France" et exhorté le gouvernement "à sortir de l'ambiguïté" qui "ne satisfait personne".

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a affirmé dans la nuit de jeudi à vendredi lors de l'examen du projet de loi révisant les lois bioéthique que "la position française permet de continuer d'avancer".

"Je mets au défi quiconque de nous prouver que nous avons pris du retard en la matière, je n'y crois pas", a-t-il affirmé. "Le texte offre des garanties", a-t-il assuré, à l'adresse d'une aile de la majorité plus que frileuse, qui ne voulait pas voter l'article et qui risquait de le faire capoter.

Pour le député Jean-Louis Touraine (PS), "le retard que nous prenons va s'avérer insurmontable", estimant que le statu quo était "un message extrêmement négatif" envoyé aux chercheurs. "Il ne faut pas diaboliser le progrès", a-t-il lancé, évoquant "les chercheurs qui quittent la France".

"Cette position ambiguë ne satisfait personne", a estimé Jacqueline Fraysse (GDR), qualifiant l'option française de "ringarde" et d'"indigne".

Alain Claeys, le président de la commission élargie sur la bioéthique, a exhorté le gouvernement à une ligne "claire". "On va rester dans une ambiguïté qui ne sera favorable ni à la recherche ni aux malades", a-t-il protesté.
Le PS a voté contre l'article proposant "une autorisation encadrée".

L'Assemblée a repoussé plusieurs amendements d'une trentaine de députés UMP et Nouveau Centre visant à "une interdiction" absolue. Marc Le Fur (UMP) s'est dit insatisfait par le choix de l'interdiction sous dérogations: "ce n'est pas le vrai débat! L'interdiction/dérogation c'est un anesthésiant pour catho!", a-t-il lancé. "Je voterai contre cet article", a-t-il dit.

Mais une suspension de séance plus tard, à 03h30 du matin, "M. Le Fur n'est plus en anesthésie, il est en salle de réveil!" ironise Jean-Yves Le Déaut (PS), alors que la majorité a mis ses troupes au diapason. "Je suis un garçon pragmatique", s'est défendu Philippe Gosselin (UMP).

Le rapporteur du texte UMP Jean Leonetti a joué les équilibristes, "l'objectif n'est pas d'anesthésier qui que ce soit", a-t-il lancé.


 
  Source : afp

La filière photovoltaïque toujours menacée…

Alors que la filière du photovoltaïque a été profondément déstabilisée par les deux baisses successives des tarifs d’achat en 2010 puis par le décret instaurant un moratoire sur tous les nouveaux raccordements aux réseaux de distribution d’électricité en décembre, le pré rapport Charpin/Trink n’apporte aucune nouvelle perspective.

Il est :

• muet sur l’objectif de développement ;

• muet sur le besoin de stabilité juridique et sur le dispositif applicable ;

• muet enfin sur le besoin de créer une véritable filière de l’énergie solaire française, et sur les conditions de sortie du moratoire.

Pire, ce document traduit un véritable échec de la concertation, en occultant totalement les remarques et propositions des acteurs du secteur.
De même, il sape le travail des collectivités, notamment les régions, qui œuvrent à la diversification industrielle et énergétique et ont largement impulsé et accompagné le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires.
Cela remet en cause toute politique efficace en faveur des énergies propres conduite par les collectivités publiques.

Les objectifs de production fixés à la fois au regard du mix énergétique et du développement de la filière sont nettement insuffisants. A aucun moment le rapport ne pose la question de la remise en cause de l’objectif de 5400 MW d’ici 2020.
Objectif initialement plancher, devenu plafond alors que le Grenelle promet 23% d’énergie renouvelables en 2020, et alors que l’Allemagne vient de décider l’installation d’ici 2020 de 50.000 à 70.000 MW.
Au regard de ces chiffres, il est légitime de s’interroger quant à la volonté réelle de développer un véritable mix énergétique en France !

L’introduction du rapport rappelle adroitement que les décisions à prendre relèvent de la responsabilité du politique. Le gouvernement et la majorité UMP sont donc face à leurs responsabilités : décider du sacrifice de la filière photovoltaïque, qui concentre pourtant aujourd’hui plus de 20.000 emplois, ou s’engager pleinement dans la transition énergétique, via la sobriété, l’efficacité et les renouvelables.

Pendant ce temps, nos voisins dotent leurs pays d’une avance énergétique et industrielle dont la droite prive la France.

Communiqué du parti socialiste

Pierre Lellouche et Christian Jacob : « le déshonneur de la droite »!

« DSK, « c’est quand même la gauche ultra caviar », Pierre Lellouche.

DSK, « ce n'est pas l'image de la France, l'image de la France rurale, l'image de la France des terroirs et des territoires, celle qu'on aime bien, celle à laquelle je suis attaché », Christian Jacob.

Et bien voilà, le ton de la prochaine élection présidentielle est donné.
Pour ceux qui en doutaient encore, ce sera violent et nauséabond. Peu importe qui sera le candidat du parti socialiste pour  affronter Nicolas Sarkozy, l’UMP va taper dur et sous la ceinture. »..

Le vice-président du Conseil Général de Saône et Loire, Benjamin Griveaux, a tenu à faire part de sa plus vive réaction suite aux propos tenus par Pierre Lellouche et Christian Jacob à l'égard de Dominique Strauss-Kahn.

Des propos qualifiés de "surenchère immonde" par l'ancien collaborateur de DSK entre 2003 et 2008.

Lire la réaction dans son intégralité

Source : info-chalon.com

L'Assemblée retoque la limitation du nombre d'ovocytes fécondés

L'Assemblé nationale est revenue jeudi soir sur la limitation à trois du nombre d'ovocytes fécondés dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) qui avait fait bondir certains chercheurs spécialistes de la fécondation in vitro.

Cette limitation "n'est pas acceptable dans l'état actuel de la science en France et pénalisante pour la situation de nos chercheurs", a expliqué le rapporteur UMP du texte Jean Leonetti.

Il a proposé l'amendement suivant, qui a été voté: "le nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en oeuvre". Mercredi, le professeur Bernard Debré (UMP) avait jugé "dramatique" de limiter le nombre d'ovocytes à trois, "pour ceux et celles qui ont besoin d'une fécondation in vitro".

• Cette limitation avait été proposée en commission par un amendement de Jean-Sébastien Vialatte (UMP), d'Olivier Jardé (Nouveau Centre) et de Jean-Luc Préel (NC), pour "d'éviter un trop grand nombre d'embryons surnuméraires".

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a dit se rallier à la position de Jean Leonetti. "Pour le ‘bébé du double espoir’, il n'y en avait pas trois mais sept", a-t-il illustré.

Source : afp

«Sarkozy oublie l'essentiel: juger est un métier»

Robert Badinter a regardé la prestation de Nicolas Sarkozy, jeudi, sur TF1. Il donne dans liberation.fr son avis sur le mouvement dans la magistrature, et livre un regard parfois exaspéré sur les propos du président de la République.

Comment expliquez-vous le mouvement de contestation des magistrats ?
Une fronde comme celle-là, je n’en ai jamais connu. Il y a pourtant plus d’un demi-siècle que je fais partie du paysage judiciaire. Les propos de Nicolas Sarkozy à Orléans ont été l’étincelle. Mais la poudre était accumulée depuis longtemps. Je suis le premier à dire qu’en cas de faute professionnelle un magistrat doit être sanctionné. Le corporatisme n’a pas droit de cité quand on rend des décisions de justice. Mais, lors de son déplacement à Orléans, le président de la République n’a pas dit «s’il y a une faute, il y aura sanction». Il a dit qu’il y avait faute, avant même d’avoir reçu les conclusions de l’inspection judiciaire. Il s’agit d’un crime atroce. Quand le président de la République déclare «il y a faute», cela signifie que des magistrats ont été des facilitateurs du crime. C’est une terrible accusation contre des magistrats dont la mission est précisément de poursuivre des criminels.

Dans sa prestation télévisée, jeudi soir, Nicolas Sarkozy a-t-il nuancé ces propos ?
Il n’a cessé depuis 2002 d’exprimer sa défiance à l’égard des magistrats. J’ai relevé qu’il rappelait volontiers, dans l’émission, ses anciennes fonctions. Le ministre de l’Intérieur survit dans le Président… Les magistrats français méritent mieux que ces accusations. Si notre justice n’est pas la meilleure en Europe, elle tient honorablement sa place, malgré ses ressources modestes.

Elle manque de moyens. La situation était-elle différente quand vous étiez garde des Sceaux ?
La pauvreté de la justice française est structurelle depuis la Seconde Guerre mondiale. Alain Peyrefitte se faisait gloire d’être le premier garde des Sceaux à avoir fait passer la barre de 1% au budget de la justice. J’avais atteint les 1,1%… La justice n’est malheureusement pas la priorité de la République. Elle s’est paupérisée. La hausse de son budget depuis 1998 n’est pas parvenue à compenser l’accroissement exponentiel des affaires.

Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme de la justice des mineurs. Qu’en pensez-vous ?
J’entends répéter : «Les enfants d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’après la guerre ! Regardez comme ils sont grands et musclés !» La dangerosité n’est pas une question de biceps. Pensez aux gringalets porteurs d’armes ! Nicolas Sarkozy compare la jeunesse actuelle à celle de 1945 et des années 50. J’en étais. Une génération d’enfants grandis sans leurs pères, prisonniers ou déportés en Allemagne, combattants hors de France. Elle a vécu la terrible désintégration morale de l’Occupation. On ne parlait alors que de la bande des J3 [qui a sévi en Seine-et-Marne] et des blousons noirs. Mais les hommes politiques de cette génération, venus de la Résistance, savaient qu’ils étaient comptables de l’état moral de la jeunesse. C’est pourquoi l’ordonnance de 1945, qui fonde notre justice des mineurs, est porteuse d’un principe qu’il ne faut pas démentir : un enfant, un adolescent est un être en devenir, pas un adulte en réduction comme dans les tableaux de Goya ! Nicolas Sarkozy croit-il que les adolescents lisent le code pénal ? Que les changements législatifs vont retenir un jeune qui vole une moto pour la dixième fois ? La justice des mineurs doit demeurer une justice à part, avec des juges et des éducateurs spécialisés.

Que pensez-vous des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels ?
Avez-vous vu des pétitions de citoyens demandant à faire un service judiciaire d’une semaine par an ? La réponse la plus efficace à la délinquance passe-t-elle réellement par là ? La présence de jurés aux assises obéit à une charge symbolique : les révolutionnaires voulaient qu’un accusé soit jugé par ses pairs, ce qui n’était pas le cas sous l’Ancien Régime. Mais, en correctionnelle, qui va juger les complexes abus de biens sociaux ? Les escroqueries au crédit à la Madoff ? Les affaires de corruption internationale ? Imagine-t-on des jurés jugeant l’affaire Clearstream ? Nicolas Sarkozy oublie l’essentiel : juger est un métier qui demande un savoir et une expérience. Cette réforme instaurera une justice correctionnelle à deux vitesses : des jurés populaires pour la petite délinquance quotidienne, et une justice sophistiquée pour les affaires qu’on estimera trop compliquées pour le peuple. Cet appel à des jurés en correctionnelle est une forme de défiance à l’encontre des magistrats, trop laxistes aux yeux du Président. On ne peut pourtant pas dire que les tribunaux correctionnels pèchent par excès de mansuétude. Quant à dire que la justice étant rendue par le peuple, il appartient au peuple représenté par les jurés d’être juge, je rappellerai que les magistrats aussi sont des citoyens comme les jurés.

Que penser du discours de Nicolas Sarkozy sur la justice ?
Derrière le talent, on décèle le populisme judiciaire. Je ne doute pas que, comme chacun d’entre nous, le président de la République soit ému par le malheur des victimes et révolté par les crimes. Qui ne l’est pas ? Mais quand, après avoir reçu les familles des victimes, il fait des déclarations sur une affaire, son autorité pèse sur le cours de la justice. Le président est constitutionnellement le gardien de l’indépendance de la justice. Il est le chef de l’exécutif et, pas plus qu’à un ministre, il ne lui appartient d’intervenir, même par des incitations verbales, dans le cours d’une affaire dont les magistrats sont saisis.

A lire dans son intégralité et son contexte (liberation.fr)

L'Assemblée autorise contre l'avis du gouvernement le transfert d'embryon post-mortem

L'Assemblée nationale a accepté, contrairement à ce que souhaitait le gouvernement par la voix du ministre de la Santé Xavier Bertrand, le transfert d'embryon post-mortem en cas de consentement préalable du père dans le cadre du projet de loi révisant les lois de bioéthique.

• Les députés ont repoussé jeudi soir un amendement présenté par le gouvernement qui visait à supprimer cette mesure adoptée en commission. Les députés avaient oscillé puisque la mesure avait été rejetée lors d'une ultime réunion en commission mardi avant l'ouverture des débats en séance publique.

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a réaffirmé jeudi soir son opposition à cette mesure. "Ce n'est pas la même chose d'être né orphelin et d'être conçu orphelin", a-t-il fait valoir.

Le député PS Alain Claeys, président de la commission élargie sur la bioéthique, a expliqué qu'il s'agissait de "cas extrêmement rares" et qu'il fallait apporter "une solution à une femme qui se trouve dans une situation épouvantable", a-t-il dit. "Le compagnon meurt, le choix de la femme se résume soit à la destruction, soit la remise à un tiers", a-t-il expliqué.

Il est l'auteur d'un amendement visant à autoriser cette mesure sous conditions.

"Je comprends l'empathie par rapport à cette femme, mais j'ai une question c'est l'intérêt de l'enfant. Quelle est la conséquence pour cet enfant ?", s'est interrogé le ministre de la Santé. "L'intérêt de l'enfant je le place au-dessus", a-t-il ajouté.

• Le débat sur le transfert d'embryon post-mortem n'est pas nouveau. Il avait été adopté en première lecture lors des précédentes lois de bioéthique avant d'être retoquée en seconde lecture en 2004. En 1994 déjà, la mesure n'avait été rejetée que d'extrême justesse. "On l'avait supprimée, et nous n'avons apporté aucune solution", a plaidé M. Claeys.

Le rapporteur UMP du texte Jean Leonetti s'est dit défavorable au transfert d'embryon post-mortem, expliquant qu'il avait été "hésitant" et qu'il n'avait finalement pas "trouvé de formule" pour "laisser à ce dispositif un caractère exceptionnel".

Martine Aurillac (UMP), aussi auteure d'un amendement en faveur de cette mesure, a estimé que cette question était "grave" et "sensible", et qu'il fallait "des gardes fous".

• Tel qu'adopté jeudi, le transfert d'embryon après le décès du père est conditionné au consentement préalable du père et à l'existence d'un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Il est encadré dans des délais stricts: six mois minimum et dix mois maximum après le décès du père.

source: afp

L'Assemblée rétablit la réforme sur le contentieux de l'éloignement des sans-papiers

L'Assemblée a rétabli mercredi, en commission des Lois, la réforme introduite par le gouvernement sur le régime de la rétention des sans-papiers, dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, a-t-on appris de source parlementaire.

Les députés ont adopté un amendement défendu par Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, qui rétablit la réforme sur le contentieux de l'éloignement et prévoit de retarder l'intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention à cinq jours (au lieu de deux actuellement).

Ce dispositif, très contesté par plusieurs associations, avait été approuvé en première lecture en octobre par les députés. Il avait été en revanche repoussé par un bloc gauche-centre au Sénat, lors de la première lecture au début du mois.

La réforme prévue par le gouvernement vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Selon le dispositif prévu par le gouvernement, il appartiendra donc d'abord au juge administratif de se prononcer sur la légalité d'une mesure d'éloignement. Il reviendra ensuite au Juge des Libertés et de la Détention d'autoriser ou non, dans un délai de cinq jours, la prolongation de la mesure de rétention.

Source Afp