Le blog de Guy Chambefort

Fonction Publique : inégalité des rémunérations

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Premier ministre a reçu mardi 8 mars le rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, Députée des Yvelines, « La Force de l’égalité » en présence de Mme Annick Girardin et de Mme Laurence Rossignol.

Le Premier ministre a remercié Mme Françoise Descamps-Crosnier pour la qualité de son rapport, qui dresse pour la première fois, après un travail de six mois, un état des lieux objectif des inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ces travaux mettent à jour des écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes de la fonction publique. Les femmes ont une rémunération inférieure de 19% à celle des hommes et connaissent un manque à gagner dans leur rémunération qui s’accroit avec l’âge : à 50 ans une femme gagne entre 4 000€ (catégories C) et 11 400€ (catégories A) de moins par an qu’un homme.

Une analyse inédite des éléments de rémunération de 29 corps de la fonction publique de l’Etat (professeurs, ingénieurs, secrétaires administratives, contrôleurs des finances publiques, douaniers, adjoints techniques etc.) démontre que dans 93% d’entre eux, les femmes sont moins bien rémunérées.

Plus diplômées que les hommes, elles intègrent pourtant des filières moins bien rémunérées qu’eux, connaissent des avancements moins rapides car elles sont promues plus tard que les hommes et pâtissent dans leurs carrières de l’arrivée d’un enfant.

Le Premier ministre a affirmé très clairement que ces pratiques ne peuvent pas être tolérées plus longtemps. Elles sont contraires au principe républicain d’égalité et de méritocratie, contraires aux principes qui fondent le statut de la fonction publique. Il a souligné qu’une exigence d’exemplarité s’impose aux employeurs publics.

Le Premier ministre a donc demandé aux ministres d’engager rapidement des premières mesures correctrices. Elles viendront compléter les réformes mises en place par le protocole d’accord du 8 mars 2013, la loi relative à l’égalité et la citoyenneté et la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui modifient les procédures de recrutement et de mobilité dans la fonction publique afin d’éviter tout biais discriminatoires.

Le gouvernement agira sur trois priorités découlant du rapport de Mme Descamps-Crosnier :

1/ Le développement d’une culture de l’égalité dans la fonction publique avec la mise en place d’études régulières sur les déroulements de carrière, le renforcement de la transparence des procédures de sélection et d’évaluation des agents et le déploiement de plans d’action pluriannuels dans les trois fonctions publiques.

2/ La réduction des inégalités de parcours professionnels avec l’obligation imposée aux commissions chargées des promotions d’examiner les situations individuelles au regard de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes et l’affectation du produit des pénalités versées en cas de non-respect des obligations en matière de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, au financement d’actions en faveur de l’égalité professionnelle.

3/ Le développement de la mixité des métiers avec le développement des passerelles entre les fonctions publiques et les filières et la mise en place de répertoire des métiers qui soit neutre vis-à-vis du genre.

Campagne d'inscription sur les listes éléctorales

À l’issue de la révision des listes électorales 2016/2017, et selon des données au 15 février communiquées par l’INSEE, 45 678 000 personnes, représentant 88.6 % des français majeurs résidant en France, sont désormais inscrits sur les listes  électorales en France, auxquels il faut ajouter plus de 1,3 million de Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires.

La dernière révision électorale a donc vu le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales augmenter de 824 000 personnes, soit une progression de 1,8%. Cette hausse des inscriptions témoigne de l’intérêt marqué des électeurs pour les échéances électorales de l’année 2017.

Dans le détail, la révision a conduit à l’inscription de 1 562 000 nouveaux électeurs. Parmi les nouveaux inscrits, les jeunes atteignant 18 ans, qui sont inscrits d’office sur les listes, représentent 716 000 inscriptions. Par ailleurs, le nombre d’électeurs ayant fait la démarche de s’inscrire pour la première fois fin 2016 (383 000 électeurs) ou après une période de non-inscription (463 000 électeurs) est en forte hausse par rapport à 2015. Parallèlement, 456 000 personnes décédées ont également été radiées des listes électorales. S’agissant en particulier de l’inscription en ligne sur les listes électorales, elle a connu en 2016 un véritable succès de la part de nos concitoyens. Ainsi, près de 660 000 d’entre eux l’ont utilisée pour s'inscrire ou changer de bureau de vote après  déménagement. Pour le seul 31 décembre 2016, 49 576 demandes ont été enregistrées par ce téléservice. Son succès s’explique notamment par l’extension du nombre de communes reliées qui atteint désormais 5 772 communes représentant 36 123 951 habitants.

Le patrimoine d'Yzeure

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Les chiffres de la croissance confirmés

Le gouvernement confirme « qu'une prévision de croissance de +1,5 % en 2017 est aujourd'hui parfaitement raisonnable ». Les données depuis le dernier trimestre 2016 et les premières tendances de 2017 confirment [ce] chiffre de 1,5 % ». En effet, après une croissance de l’activité de +0,4 % au 4ème trimestre de 2016, les principaux moteurs économiques français sont en hausse : « la reprise de l'investissement », la « consommation des ménages élevée », au plus haut depuis 2007, et « des exportations positives ». Cette activité économique devrait continuer sur sa lancée, même si « les élections créent des interrogations », du fait « des incertitudes sur le résultat » (Michel Sapin).

législatives 2017 : vote des français de l'étranger

« Le candidat des Républicains à l’élection présidentielle s’est exprimé ce mardi sur la décision de ne pas organiser de vote électronique pour l’élection des députés des Français de l’étranger en juin prochain » (J-M. Ayrault, 07/03/17).
 
« Ses critiques sont aussi excessives sur la forme qu’injustifiées sur le fond » (J-M. Ayrault, 07/03/17) :

• La responsabilité du gouvernement « est de ne prendre aucun risque qui mettrait en danger ce scrutin essentiel à la vie démocratique de notre pays ».
• « Il est ahurissant qu’un candidat à la présidence de la République méconnaisse à ce point le niveau élevé de la menace de cyber-attaques alors que des institutions publiques et privées en subissent quotidiennement. Ce n’est pas par hasard que les Pays-Bas, qui utilisent depuis 10 ans le vote électronique, ont décidé cette année de ne pas y recourir ». 
• Il est inacceptable d’entendre dire que « cette décision est un déni de démocratie » (J-M. Ayrault, 07/03/17) :  - Les Français de l’étranger pourront élire leurs députés en choisissant de voter à l’urne, par correspondance ou par procuration. 
• Le ministère des Affaires étrangères « consentira un effort exceptionnel pour permettre au plus grand nombre d’exprimer leur choix, y compris en ouvrant plus de bureaux de vote à l’étranger que ce qui était prévu ».
   
  Il n’est pas non plus tolérable que le ministère des Affaires étrangères « soit accusé d’un beau gâchis d’argent public, alors que le développement d’un nouveau système de vote électronique se poursuit en vue de son utilisation lors de prochaines échéances électorales à l’étranger. La sécurité de ce système est aujourd’hui jugée insuffisante par les experts pour garantir l’intégrité du scrutin ». Le ministère des Affaires étrangères « continuera à travailler d’arrache-pied afin de remédier aux défauts constatés et tenir compte du niveau de la menace » (J-M. Ayrault, 07/03/17).
   

La France dans l’Europe

« Tous ceux qui passent leur temps, en réveillant tous les instincts et les démagogies, à expliquer que la France serait mieux sans l'Europe mentent aux Français et organisent l'appauvrissement des territoires ».

Nouvelle illustration ce mardi, à l’occasion de l’annonce par le Premier ministre du plan pour le renouveau du bassin minier de Oignies dans le Pas-de-Calais : celui-ci bénéficie de beaucoup de financements européens, et « le bassin minier, comme d'autres territoires, ont besoin de rester dans l'Union européenne pour pouvoir continuer à bénéficier de son concours ». « Ce contrat s'inscrit dans une démarche d'intérêt général ».

Concrètement, l'engagement a été pris de « plus que doubler » le volume actuel des logements sociaux réhabilités (rénovation thermique) chaque année, soit 23 000 sur 10 ans, en mobilisant 100 M€. Il s’agit également « d’améliorer la formation professionnelle », de mettre en place des actions culturelles et touristiques précises et de « penser les transports de demain ». Sur ce dernier point, le projet de création sur ce territoire d'une ligne de bus hybrides et à hydrogène est financé par le plan Juncker (BEI).

Ce plan, dans sa globalité, serait donc « totalement impossible » sans l'aide de l'Europe, comme le canal Seine Nord Europe, où l’UE apporte 40 % des fonds. « La démagogie ce n'est pas le respect des citoyens, c'est l'instrumentalisation des peurs, à des fins d'accession au pouvoir par n'importe quel moyen » (Bernard Cazeneuve).

Accès au permis de conduire – Compte personnel formation

Conformément à la loi Egalité et Citoyenneté, la possibilité de financer la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA), entrera en vigueur dès le 15 mars 2017.

C’est un progrès concret essentiel pour l’insertion professionnelle des jeunes : dans certains territoires, le permis de conduire est un véritable permis de travailler. Chacun pourra désormais décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes, tel que le « permis à 1€/jour » renforcé en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté. 

Afin de garantir la bonne utilisation des droits de la personne, la mobilisation du compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions : 

-       L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ; 

-       La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ; 

-       A compter du 1^erjanvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. 

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui a été renforcé par le gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.

Place des femmes dans la société française

Suite au succès des premières Grandes collectes d’archives, consacrées à la Première Guerre mondiale puis aux relations entre l’Afrique et la France, et après la remise du rapport de Françoise Thébaud, historienne du féminisme, Audrey Azoulay annonce qu’une nouvelle Grande collecte d’archives sera organisée en novembre 2017 autour de la place des femmes dans la société française.

Le thème fédérateur retenu pour cette première Grande collecte d’archives de femmes, est « le travail »,  compris dans un sens large : intellectuel, manuel, domestique.

Les archives qui pourraient être collectées seront donc de nature très diverse : correspondances privées, journaux intimes ou autobiographies évoquant la vie au travail, livres de comptes ou de recettes, archives photographiques et audiovisuelles des lieux de travail, documents divers de cheffes d’entreprise ou de paysannes, témoignages oraux, fonds syndicaux et associatifs, archives privées liées aux luttes sociales dans l’entreprise, archives iconographiques représentant l'image de la femme au travail (cartes postales, albums, etc.), etc.

Les Françaises et les Français qui disposent de documents de - ou sur -  leurs mères, grands-mères, aïeules, seront invités à venir les donner ou à les déposer dans les institutions archivistiques en novembre 2017.

Si cette Grande collecte présente un intérêt scientifique indéniable, à la fois pour les institutions archivistiques qui consolident ainsi leurs fonds mais aussi pour les chercheurs qui y trouveront matière à écriture de l’histoire, elle s’inscrit également dans un horizon citoyen et démocratique : d’une part, elle sensibilise à la valeur que représentent leurs archives privées pour l’histoire et la mémoire collective ; d’autre part, elle invite l’ensemble des citoyens à y participer et à reconsidérer ainsi leur patrimoine commun.

Dans la perspective de cette Grande collecte, le 8 mars, journée internationale des droits des femmes, deux colloques sont organisés sous l’égide du ministère de la Culture et de la Communication :

→ « Archives de femmes : donner et collecter » est organisé à Paris en partenariat avec les Archives nationales.

→ A Lyon, une journée d’étude sur ce thème est organisée par les archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon, la Bibliothèque Diderot de Lyon et le Laboratoire de Recherche Historique Rhône-Alpes. 

Campagne de prévention des risques de Mutilations Sexuelles Féminines

Dans le cadre de la Journée internationale des droits des Femmes, l’association « Excision, parlons-en ! » lance une campagne, soutenue par le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, à destination des adolescentes de 12 à 18 ans pour prévenir les risques de Mutilations Sexuelles Féminines (MSF). En France, 3 adolescentes sur 10 dont les parents sont issus de pays pratiquant traditionnellement l’excision sont menacées de Mutilations Sexuelles Féminines (MSF). Pour la première fois en France, une campagne cible spécialement les adolescentes sur les risques qu’elles encourent, notamment pendant les périodes de vacances scolaires. « Excision, parlons-en ! », ses adhérents et son partenaire le Centre Hubertine Auclert ont ainsi choisi de mener une campagne du 3 mars au 30 juin 2017 afin de protéger un public jusque-là ignoré des campagnes de prévention. La campagne « Alerte Excision » permettra à ces dernières de s’identifier comme étant à risque, d’être conseillées et d’avoir accès aux numéros de téléphone et aux adresses des associations susceptibles de les protéger. Trois outils serviront de supports de campagne : une vidéo notamment diffusée sur les réseaux sociaux favoris de la tranche d’âge ; des affiches dans les lieux stratégiques de passages des adolescentes ; un site internet www.alerte-excision.org, qui leur fournira toute l’information nécessaire (définitions, conséquences, pays concernés, numéro d’aide et adresses des associations de proximité en France et en Belgique). Pour plus d’information : http://www.excisionparlonsen.org/

Expérimentation de l’enregistrement vidéo obligatoire des contrôles d’identité

L’expérimentation de l’enregistrement vidéo obligatoire des contrôles d’identité opérés par les policiers et gendarmes a débuté mercredi 1er mars, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette expérimentation se déroule au sein de 23 zones de sécurité prioritaires, et pour une période maximale d’un an. Parmi les sites retenus, figurent notamment des ZSP à Paris intra-muros, en petite et grande couronnes, ainsi que dans des départements comme la Haute-Garonne ou bien les Alpes-Maritimes. A l’issue de l’expérimentation, un rapport d’évaluation sur l’impact de ces enregistrements systématiques sur le déroulement des interventions sera remis au ministre de l’Intérieur.

Les caméras-piétons contribuent très largement au bon déroulement des interventions par la traçabilité qu’elles permettent. Il y en a actuellement 2600 en dotation au sein des unités de police et de gendarmerie et ce chiffre sera au moins doublé. Le gouvernement réaffirme ainsi sa détermination à donner à nos forces de sécurité l’ensemble des moyens nécessaires leur permettant d’accomplir leurs missions dans des conditions optimales de sécurité, de transparence et de confiance avec la population.

Levée partielle de l’embargo sur la viande bovine française par la Chine

Stéphane Le Foll et Matthias Fekl saluent l’annonce par la Chine de la levée partielle de l’embargo sur la viande bovine française. Suite à la visite du Premier ministre Bernard Cazeneuve en Chine, en présence de Matthias Fekl, le gouvernement chinois vient d’annoncer la levée partielle de l'embargo qui frappait la viande bovine française à la suite de la crise de l’ESB (maladie dite de la vache folle). Cette décision prise près de 9 ans après la reconnaissance par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) du statut de pays « à risque maîtrisé » de la France était très attendue, et s’appliquera à la viande désossée des bovins âgés de moins de 30 mois. Cette annonce du gouvernement chinois, qui fait suite à celle de plusieurs pays depuis 2015, notamment le Vietnam, l’Afrique du Sud et Singapour, est une très bonne nouvelle et conforte les efforts continus du gouvernement pour la promotion à l’international de l’élevage français. Le Gouvernement français restera pleinement mobilisé pour que toutes les conditions soient réunies afin de permettre une reprise des exportations dans les meilleurs délais.

Délivrance des Cartes Nationales d'Identité

Communiqué de Monsieur Pascal SANJUAN, Préfet de l'Allier.

 

 

Expositions d'intérêt national" en 2017

Le ministère de la Culture annonce la liste des expositions attributaires du label "expositions d'intérêt national" en 2017. Cette année, le nombre d'attributaires s'élève à 28, ce qui constitue un record depuis la création du label en 1999 et traduit une certaine inflation dans l'octroi de ce dernier. L'objectif du label est de mettre en valeur des expositions en région - autrement dit hors Paris (même si, cette année, le musée d'art et d'histoire du judaïsme se voit attribuer le label pour une exposition sur les golems) - et hors musées nationaux.

Cinquante candidatures pour 1.220 musées de France

Pour être labellisée, une exposition doit faire la preuve - à travers un dossier de candidature - du sérieux de son propos scientifique, proposer une manifestation présentant un intérêt national - critère éminemment subjectif - et prévoir la mise en place d'outils de médiation culturelle à destination de différents publics (enfants, personnes handicapées, publics les plus éloignés de la culture...).
Le label n'est pas réservé aux musées des beaux-arts - même si ceux-ci sont très présents -, mais ouvert à tous les types de musées (comme les muséums d'histoire naturelle) et à toutes les formes d'art, y compris l'art contemporain.
Chaque année, une cinquantaine de dossiers de candidatures sont déposés pour environ 1.220 musées de France. Après une première instruction par les directions régionales des affaires culturelles (Drac), ils sont transmis, assortis d'un avis, à la direction de musées de France du ministère. Une commission informelle, présidée par le directeur des musées, établit alors une liste à l'attention de la ministre, qui décide des manifestations attributaires du label d'exposition d'intérêt national.

Un équilibre territorial

Outre les critères déjà cités, le ministère s'efforce de veiller à un certain équilibre territorial des labels, pour éviter que des régions à la politique muséale très active - comme les Hauts-de-France - finissent par monopoliser les distinctions.
L'octroi du label s'accompagne de l'attribution d'une aide financière, assez modeste, allant le plus souvent de 10.000 à 50.000 euros. Il a également un impact sur la fréquentation de l'exposition, mais celui-ci reste limité, car l'attribution du label est peu médiatisée par le ministère contrairement à d'autres labels plus pérennes comme celui des villes d'art et d'histoire.
Au fil des ans, on observe un certain phénomène "d'abonnement", avec des musées qui présentent chaque année des dossiers bien conçus, à l'image du musée des beaux-arts de Montpellier. Le ministère de la Culture a donc engagé une réflexion pour tenter de limiter ce phénomène.

Pour aller plus loin

• Le communiqué du ministère de la Culture du 2 mars 2017, avec la liste des 28 expositions labellisées

source : localtis

lutte contre les violences faites aux enfants -plan ministériel

Sensibiliser, responsabiliser et mobiliser chaque citoyen pour mieux prévenir et repérer les violences faites aux enfants, tel est l’objectif du Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants  2017-2019 présenté ce mercredi.

Les violences faites aux enfants sont trop souvent tues sous prétexte que les événements qui adviennent au sein de la cellule familiale relèvent de la liberté éducative ou de l’intimité à laquelle chacun a droit. 

Sous la bannière « Enfants en danger : dans le doute, agissez ! », une campagne de communication, au sein de ce Plan, rappelle que les violences faites aux enfants sont l’affaire de tous ; elle a pour objectif d’encourager à libérer la parole des victimes et des témoins. Il s’agit donc de faire connaître le 119, numéro vert à disposition des enfants victimes de violences et des témoins, qui est une plateforme d’écoute pour la prévention, la protection des enfants et la transmission des informations préoccupantes vers les cellules de recueil. Des affiches et des vidéos témoignages de personnalités victimes de violences permettront de libérer la parole.

Le Plan prévoit également : l’organisation d'un recensement statistique officiel, la publication annuelle du nombre d'enfants morts à la suite de violences intrafamiliales, la mise en place d'un médecin « référent maltraitance » dans chaque hôpital dès 2017, la formation des personnes au contact des plus jeunes, la prévention du syndrome du « bébé secoué » auprès des parents, le renforcement du lien entre le 119 et le 3919, …

« Ce premier plan permettra d'éveiller les consciences sur l'ampleur des violences, de lever un tabou sur la réalité » et « de libérer la parole » (L. Rossignol, 01/03/17). Ce  plan  a  été  élaboré  en  concertation  avec  des  militant(e)s  associatif(ve)s, des chercheur(e)s, des expert(e)s et des victimes. 
 

Enquête typologique sur le surendettement des ménages

Comme chaque année, la Banque de France publie son "Enquête typologique sur le surendettement des ménages". En 250 pages, cette somme dresse le portrait des ménages surendettés, doublé de fiches très détaillées par région (sur la base du nouveau découpage), qui représentent 90% du document. A partir de ces éléments, la Banque de France tire un certain nombre d'enseignements de portée générale.

Un surendettement moyen en hausse de 15% sur 2011

L'étude s'appuie sur les données issues des 174.894 dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. Il en ressort un endettement global moyen de 42.334 euros par ménage, en hausse de 15% par rapport à 2011.
Cette situation d'ensemble recouvre toutefois des évolutions différentes. Ainsi, hors dettes immobilières, le niveau d'endettement moyen est de 27.481 euros, en baisse de 1.024 euros depuis 2011 (-4%). Autre signe du poids croissant du logement dans les situations du surendettement : alors que la part des dettes financières dans l'endettement total est passée de 82,9% à 76,3% sur la période, celle des arriérés de charges courantes a, au contraire, progressé de 9,1% à 11,9% du total.
Même si on s'en tient aux seules dettes financières, le poids du logement apparaît nettement. Depuis 2011, la part des dettes immobilières dans le total des dettes financières a ainsi progressé de 12,7 points, pour représenter 35,3% du total en 2016. La proportion de dossiers concernés par ce type de dette a également augmenté de 5,1 points depuis 2011 et s'établit désormais à 13,8%. De même, l'endettement moyen lié à l'immobilier atteint 107.987 euros par dossier, en augmentation de 12.735 euros sur cinq ans (+13%).
A l'inverse, les mesures d'encadrement du crédit à la consommation mises en œuvre ces dernières années semblent clairement porter leurs fruits, puisque le surendettement lié à ce phénomène connaît "une réduction significative". Avec un montant moyen de 20.619 euros par dossier, les dettes de consommation affichent en effet une baisse de près de 4.600 euros en cinq ans (-22%).

Un profil des ménages surendettés qui reste stable

Si les sources du surendettement évoluent rapidement, tel n'est pas le cas du profil des ménages surendettés, qui reste relativement stable. La Banque de France relève toutefois une légère hausse de la proportion des surendettés vivant seuls, qui représentent 66,1% des ménages concernés, contre 64,2% en 2011.
La tranche d’âge des 35-64 ans demeure la plus représentée en 2016 (68,6%, dont 26,8% pour les 45-54 ans), tandis que les 65 ans et plus constituent 9,1% des ménages endettés. Les femmes représentent un peu plus de la moitié (54,1%) de l’ensemble des débiteurs et codébiteurs, une proportion à peu près stable depuis 2011 (55,5%).
En termes de CSP les catégories les plus représentées parmi les ménages surendettés sont les employés (33,9%), les personnes sans activité professionnelle (27,4%) et les ouvriers (23,6%). De ce fait, 75,7% des ménages surendettés perçoivent des ressources mensuelles inférieures ou égales à 2.000 euros (contre 78,5% en 2011) et 51,1% ont des ressources inférieures ou égales au Smic (48,6% en 2011). Les ressources sont même inférieures au RSA socle pour deux personnes (803 euros) pour 14% des ménages surendettés, contre 10,6% en 2011.
Enfin, en termes géographiques, les régions comptant la plus forte proportion de dossiers de surendettement pour 100.000 habitants de quinze ans et plus sont les Hauts-de-France, suivis de la Normandie, du Centre-Val de Loire et de la Bourgogne-Franche-Comté.

Pour aller plus loin

• L'enquête typologique 2016 sur le surendettement des ménages.
• Le communiqué de la Banque de France du 28 février 2017.

 

Source : localtis

Réforme territoriale : réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017.

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication sur la réforme territoriale : réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017.

La réforme territoriale a été l’un des axes forts de la politique du Gouvernement en faveur des territoires. Elle s’est traduite par une décentralisation accrue et une clarification des responsabilités des acteurs locaux, par la modification des périmètres des régions et des intercommunalités, ainsi que par la création de métropoles aptes à rayonner à l’étranger.

Le Gouvernement s’est aussi attaché à renforcer la coopération entre les territoires et à permettre le développement de tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Enfin, les derniers mois ont permis l’aboutissement des projets de réforme territoriale concernant le statut de Paris et la Corse, ainsi que l’adoption de mesures complémentaires d’accompagnement financier.

Après quatre ans de réformes, la carte administrative de la France est ainsi simplifiée et clarifiée.

Au 1er janvier 2017, la France compte 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 un an auparavant. Cette diminution de 39 % du nombre d'EPCI à fiscalité propre s’est réalisée en prenant très largement en compte l’avis des communes dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Toute la population française est désormais couverte par un EPCI à fiscalité propre.

En outre, la France compte désormais 517 communes nouvelles grâce à la fusion de plus de 1 700 communes historiques, regroupant une population totale de 1,8 millions d’habitants.

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain permettra la création de 7 métropoles supplémentaires, ce qui portera à 22 le nombre total des métropoles. Ces créations favoriseront un meilleur maillage territorial des métropoles qui sont appelées à accentuer leurs coopérations avec les territoires environnants. Le Pacte Etat-métropoles, signé le 6 juillet dernier, a permis de favoriser tout à la fois l’innovation métropolitaine et la coopération territoriale. Le statut de Paris sera considérablement rénové. Ainsi, en 2019, la commune et le département de Paris seront fusionnés dans une nouvelle collectivité à statut particulier, la Ville de Paris. Les quatre premiers arrondissements centraux seront également fusionnés pour offrir de meilleurs services publics aux parisiens. Enfin, la loi organise le transfert de certains pouvoirs de police de proximité du préfet de police vers le maire de Paris afin de recentrer les forces de police nationale sur leurs responsabilité prioritaire de lutte contre l’insécurité et de lutte contre le terrorisme.

Le vote de la loi de ratification de trois ordonnances concernant la Corse permettra, comme le prévoyait l’article 30 de la loi NOTRe, la création de la future collectivité de Corse au 1er janvier 2018, attendue par la grande majorité des élus corses. Ces ordonnances définissent les modalités institutionnelles, financières et électorales de création de la future collectivité. Enfin, avec l’appui du Gouvernement, la proposition de loi relative à la résorption du désordre foncier a été adoptée. Elle permettra à la Corse d’entrer dans le droit commun des droits de succession dans les meilleures conditions.

La loi de finances pour 2017 a permis l’accompagnement de la réforme territoriale en renforçant les moyens des collectivités territoriales pour investir, en facilitant la réorganisation des intercommunalités et en favorisant la péréquation.

La création, en 2017, d’un fonds de soutien de 450 millions d’euros aux régions pour le développement économique et l’octroi d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2018 en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement permettra de doter les régions des ressources pérennes dont elles ont besoin pour soutenir l’emploi et l’économie dans leurs territoires.

L’introduction de plusieurs mesures de souplesse à destination des intercommunalités, dans le contexte des regroupements en cours, va permettre l’élargissement des possibilités de révision des attributions de compensation en cas de fusion ou bien l’accroissement des durées d’intégration fiscale, pour qu’elles deviennent de véritables espaces de construction de solidarités.

Les mécanismes de péréquation ont été de nouveau renforcés. Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progressent ainsi de 380 millions d’euros, dont plus de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) rénovée et plus de 80 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %, pour atteindre 900 millions d’euros d’augmentation sur le quinquennat. Cette progression représente un effort considérable à destination des territoires les plus fragiles, globalement préservés de la baisse des dotations.

Au-delà de cette progression de la péréquation, la loi de finances pour 2017 prolonge et accentue les efforts menés en 2015 et 2016 pour soutenir l’investissement local à travers le Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). Pour cela, 1,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires sont mobilisés sur le FSIL. Ces très importantes mesures de soutien doivent permettre de dynamiser encore la reprise de l’investissement local amorcée en 2016.

La réforme territoriale, complétée par un cadre financier et fiscal rénové pour les collectivités, aura ainsi posé les fondements pour des territoires mieux organisés, plus forts, plus solidaires entre eux et plus coopératifs. C’est une révolution historique qui s’est ainsi poursuivie et amplifiée dans le cadre d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les collectivités.  
 

La commerce à Moulins - Et si "La Montagne" avait tort?

La Montagne nous l’a dit, le commerce en centre-ville de Moulins se porte bien ! Malheureusement, les Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes qui se sont ouvertes lundi 27 février nous apprennent autre chose : Moulins fait partie des villes les plus touchées par la désertification ! Ah bon ?! La Montagne se tromperait-elle ? Explications en images :

Selon le rapport conjoint de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’environnement et du développement durable intitulé « La revitalisation commerciale des centres-villes » le commerce à Moulins est en très grande difficulté. Les centres des villes présentées ci-dessus connaissent une vacance commerciale de plus de 15% :

 

 

 

 

 

 

 

 

Peut-être que quelqu’un devrait en avertir un certain Maire, membre du Conseil de surveillance de la société « Patrimoine et Commerce » qui détient et exploite un portefeuille d’actifs immobiliers principalement constitué de surfaces commerciales récentes …

 

Vous pourrez trouver une synthèse du rapport en cliquant ici

Le rapport complet est, quant à lui, disponible en cliquant ici

Nouveau Programme Ambition bio

Stéphane LE FOLL annonce la mise en place d’un nouveau Programme Ambition bio et salue la croissance historique du développement de l’agriculture biologique

A l’occasion du séminaire international de l’Agence BIO, Stéphane LE FOLL, a annoncé la mise en place d’un nouveau Programme Ambition bio et sa présentation au mois d’avril 2017. Ce
programme a vocation à accompagner le changement d’échelle de la bio en France, tout en assurant un développement créateur de valeur pour la filière et en fixant un objectif de 10% des surfaces agricoles en agriculture biologique d’ici à 2021.
Dès son arrivée au Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Stéphane LE FOLL a souhaité mettre en place, dans le cadre du « Projet agro-écologique pour la France » un
« Programme ambition Bio », et décidé d’accompagner le développement de l’agriculture biologique, grâce à un doublement des soutiens à la bio pour la nouvelle période de programmation de la PAC (2014 – 2020).

Stéphane LE FOLL se félicite aujourd’hui de la forte progression de l’agriculture biologique. Le nombre d’exploitants bio s’élève désormais à plus de 32 000 contre 24 500 en 2012, soit une augmentation avoisinant les 30%. En parallèle, les surfaces exploitées en agriculture biologique sont passées de 1 million d’hectares en 2012 à plus d’1,5 million d’hectares en 2015, ce qui correspond à une augmentation de 50%.

Afin de répondre à cette forte montée en puissance, qui traduit la volonté des agriculteurs de s’engager dans le sens de l’agro-écologie, Stéphane Le FOLL a mobilisé, au-delà de l’engagement initialement pris, 30M€ supplémentaires en 2015 et 50 M€ supplémentaires en 2016 sur le budget du ministère de l’Agriculture.

En raison de retards de versement des aides liés à l’obligation européenne de réviser totalement le registre parcellaire graphique, le Gouvernement a décidé de mettre en place un apport de trésorerie permettant, pour 2016, de verser aux agriculteurs une avance sur le versement des aides à l’agriculture biologique qui interviendra fin mars 2017. Cette avance correspond, en moyenne à 80% du montant de l’aide définitive.

Création d'un Centre national de référence sur le bien-être animal

A l'occasion du Salon International de l'Agriculture 2017, en présence de Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt et Porte-parole du gouvernement, a été signée, mardi 28 février, la convention qui entérine la création d'un Centre national de référence sur le bien-être animal.

Piloté par l'INRA, ce centre, prévu par la Loi d’Avenir pour l’agriculture est une mesure phare du Plan d’actions sur le bien-être animal lancé par le ministre en avril 2016.

Le Centre national de référence (CNR) sur le bien-être animal aura pour missions d’organiser un partage des connaissances avec l'ensemble des acteurs impliqués dans le bien-être animal (les éleveurs et détenteurs d'animaux, les vétérinaires, les chercheurs), de diffuser les résultats de la recherche et des innovations techniques, d’apporter un appui scientifique et technique à tous les acteurs et de constituer un centre de ressources pour la formation sur le bien-être et la protection animale.

Le portage du projet a été confié à l'INRA ; participent également à la constitution de ce centre, les quatre écoles nationales vétérinaires (Maisons-Alfort, Toulouse, Lyon et Nantes) ainsi que certains acteurs de la recherche appliquée (Idele, Itavi, Ifip) représentés par l'ACTA. Par ailleurs, un comité consultatif associera les associations de protection animale et les organisations professionnelles aux travaux du Centre national de référence.
La création du CNR permettra de répondre, aux attentes des citoyens en matière d'agriculture durable et de bien-être animal.

Le Plan d’actions sur le bien-être animal fait partie intégrante du projet agro-écologique pour la France porté par Stéphane LE FOLL. Il contribuera à la « plate-forme européenne sur le bien-être animal » créée par la Commission européenne le 24 janvier 2017.

Perturbateurs endocriniens : Ségolène Royal demande à la Commission européenne de continuer à travailler pour déboucher sur une décision enfin crédible

Alors que la Commission européenne a de nouveau échoué à dégager un vote favorable des États membres sur sa proposition de critères d’identification des pesticides perturbateurs endocriniens, Ségolène Royal rappelle l’engagement de la France et son action pour protéger la santé de nos concitoyens et de notre environnement des risques liés aux perturbateurs endocriniens.

Ségolène Royal regrette que la définition modifiée par la Commission ne soit toujours pas acceptable. En effet, la Commission européenne n’a pas pris en compte les demandes de la France :

- de prendre en compte les perturbateurs endocriniens présumés et pas seulement avérés ;
- de tenir compte de la plausibilité des effets sur santé de ces substances ;

Ségolène Royal rappelle l’ensemble des actions menées par la France pour limiter l’exposition aux perturbateurs endocriniens :

• Adoption de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens en avril 2014, qui mobilise tous les leviers d’actions possibles ; il s’agit d’une première mondiale.
• Interdiction du Bisphénol A dans les contenants alimentaires en France, dans les tickets de caisse au niveau européen.
• Ségolène Royal a signé un arrêté obligeant à une réduction drastique de la quantité de bisphénol A dans les jouets avec l’objectif de la disparition complète.
• Meilleure information du grand public par la diffusion d’une plaquette d’information.
• Information adaptée des femmes enceintes via le carnet de santé.
• Condamnation de la Commission, à l’initiative de la Suède et de la France, pour avoir manqué à ses obligations réglementaires de définition des perturbateurs endocriniens.
• Combat au niveau européen pour une définition générale des perturbateurs endocriniens ambitieuse. Le débat général est toujours en cours.
• En l'attente de cette définition européenne, Ségolène Royal a mobilisé les européens pour que quatre phtalates soient identifiés le 16 février dans la réglementation européenne sur les produits chimiques comme perturbateurs endocriniens pour l’homme selon le règlement européen REACH ; c’est une première ; La France a déposé un dossier pour que le Bisphénol A soit également reconnu comme tel.
• Structuration d’un réseau de recherche dédié grâce au programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens.
• Expertise par l'Anses d'une vingtaine de substances pour déterminer si elles sont perturbatrices endocriniennes afin d’engager les mesures réglementaires qui s’imposent.
• Études de biosurveillance dont les premiers résultats de décembre 2016 montrent que la quasi-totalité des femmes enceintes sont imprégnées en France par des perturbateurs endocriniens, montrant l’urgence d’agir politiquement et réglementairement.

Ségolène Royal salue la prise de conscience de l’ensemble de la société civile sur ce sujet majeur de santé publique, et rappelle les résolutions récentes du Sénat, portés par les divers groupes parlementaires, visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens.

Point d'étape sur la politique d'aménagement du territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Installation de la Commission nationale de contrôle de la campagne

La Commission nationale de contrôle de la campagne a été installée ce dimanche au Conseil d’Etat comme c’est le cas depuis 1965 avant chaque scrutin et après publication du décret portant convocation des électeurs.

Elle portera « une vigilance toute particulière au risque d’attaque informatique de la campagne » (J.-J. Urvoas, 26/02/17). Ces risques sont connus et identifiés : en décembre, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) avaient souligné « le risque de cyberattaques à motif politique ». Aussi, un candidat estimant avoir fait l’objet d’une attaque susceptible d’affecter le déroulement de sa campagne pourra saisir la commission. Toutefois, il revient aux candidats et à leurs partis politiques de mettre en œuvre les solutions adéquates pour y faire face. Si une attaque devait être avérée, la commission en lien avec le Conseil constitutionnel demanderait alors des investigations.

Elle veillera au respect du principe d’égalité entre les candidats afin qu’aucun d’entre eux ne s’approprie à son profit les emblèmes nationaux. Elle se prononcera sur les projets de délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la campagne à la télévision et à la radio, contrôlera les affiches et les professions de foi des candidats et assurera leur mise en ligne.

Enfin, la Commission veillera au respect du principe de neutralité du service public qui s’oppose à ce que, dans le cadre d’une visite sur lieu de service public, un candidat se livre à une prise de parole publique.

Eléments sur l'activité de la Commission Défense

Communiqué d'éléments sur l'activité de la Commission Défense à laquelle j'appartiens.

Crèche de Chevagnes : une impréparation manifeste.

Communauté d’agglomération de Moulins

Crèche de Chevagnes : une impréparation manifeste.

En agrandissant la Communauté d’agglomération de Moulins par intégration notamment de la Communauté de Communes de Chevagnes, on savait que la crèche de Chevagnes devait être reprise par une collectivité (en l’occurrence la commune de Chevagnes, siège de la crèche….) La compétence petite enfance n’existant pas à la Communauté de Communes et il n’est pas souhaitable qu’elle y figure.

Tout cela aurait pu être anticipé mais il faut reconnaître qu’on s’est davantage préoccupé de répartir les postes à la Communauté d’agglomération.

Et cela n’est pas terminé.

Moulinette dans La Montagne reprenant certains arguments qu’on a bien voulu lui donner, justifie cela par des problèmes techniques. Ce n’est pas le cas.

A-t-on vraiment informé toutes les  communes  intégrant la Communauté d’Agglomération des conséquences fonctionnelles, financières, fiscales de ces transferts. Permettez-moi d’en douter.

Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Rentrée 2017 dans l'Allier - lettre de Najat Vallaud Belkacem Ministre de l'Éducation Nationale

Emploi : la tendance est favorable

Au mois de janvier, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, est resté quasiment stable par rapport au mois de décembre (+800 personnes, soit +0,02 %). 

Sur les trois derniers mois, la tendance est favorable ; le nombre de demandeurs d’emploi sans activité diminue de 9 100 (-0,3 %).

La situation des jeunes de moins de 25 ans continue de s’améliorer. Le nombre d’inscrits à Pôle emploi sans activité diminue de 1 600 (-0,3 %) en janvier et retrouve son niveau de l’été 2011. Sur les trois derniers mois, la baisse atteint 8 000 (-1,7 %). 

L’amélioration se poursuit également pour les demandeurs d’emploi de longue durée dont le nombre diminue de 1 100 (-0,05 %) en janvier et de 13 400 (-0,6 %) sur les trois derniers mois.

Les mesures prises par le Gouvernement pour dynamiser la reprise de l’activité économique se sont traduites concrètement par un nombre record de créations nettes d’emploi salariés en 2016 (+191 700 dans les secteurs marchands) et une baisse de plus de 105 000 du nombre de demandeurs d’emploi sans activité, une première depuis neuf ans. 

 Pour Myriam El Khomri : « Après les bons résultats obtenus en matière de créations d’emploi et les perspectives positives de recrutements de cadres, nous constatons que l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi reste favorable en tendance, notamment pour les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée ».

La réforme du permis de conduire porte ses fruits

La réforme du permis de conduire, engagée le 13 juin 2014, portent ses fruits : le délai d’attente entre deux passages de l’épreuve pratique de conduite est réduit de 30 jours en moyenne, passant de 93 jours en 2013 à 63 jours en 2016.

Ne compensant plus ce délai d’attente par des heures de cours supplémentaires, les candidats font ainsi des économies importantes.

Les objectifs ambitieux, fixés par le gouvernement, ont été atteints grâce à 4 mesures phares :

• la mobilisation de réservistes de la police et de la gendarmerie nationales et des agents publics pour le passage de l’épreuve théorique (le code) ;
• la réduction de la durée de l’épreuve pratique (la conduite), de 35 à 32 minutes, permettant aux inspecteurs de faire passer plus d’examens par jour (110 000 examens supplémentaires par an) ;
• le renforcement des effectifs d’inspecteurs avec le concours exceptionnel de 25 agents pour l’Ile-de-France en 2015 et le recrutement de trois promotions de 38, 48 et 46 inspecteurs en 2015, 2016 et 2017 ;
• l’externalisation de l’épreuve théorique (le code) à cinq opérateurs agréés par l’Etat. Depuis juin 2016, deux d’entre eux, La Poste et SGS, ont débuté leur activité pour un total de 142 000 places d’examen. 

Lutte contre la précarité énergétique

Ségolène Royal a lancé ce jeudi une prime économies d’énergie, qui va permettre aux ménages sous conditions de ressources, de bénéficier dès le mois de mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2018, d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer leurs travaux d’économies d’énergie. Les primes seront versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte d’engagement. Par exemple, des primes d’au moins 800 € sont prévues pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique, ou 1300 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve au bois de classe 5. La charte prévoit également des primes pour l’isolation de combles ou toitures. 45% des ménages sont éligibles à cette nouvelle prime. Elle sera cumulable avec le crédit d'impôt transition énergétique.

La liste des partenaires sera publiée sur le site internet du ministère : www.developpement-durable.gouv.fr et disponible dans les espaces info énergie et auprès de la plateforme « Rénovation info service ».

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie (carburants, électricité, gaz, fioul…) de soutenir des actions d’économies d’énergie. Ils sont ainsi amenés, directement ou en partenariat avec les entreprises du bâtiment ou spécialisées dans les services énergétiques, à mettre en place différents dispositifs d’incitations (remises sur facture, conseils personnalisés, prêts bonifiés, etc.).

Plan 500.000 formations pour les chômeurs : les régions trainent les pieds

Annoncé il y a un an par François Hollande, ce plan visait à doubler sur l'année l'effort de formation en faveur des demandeurs d'emploi, et plus précisément ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail. L'objectif, au moins quantitatif, avait été atteint puisque la barre du million d'entrées en formation a été franchie. Pour ce qui est de l'effet du plan, et donc du taux de retour à l'emploi, un comité scientifique rendra ses conclusions au début de l'été.

L’Etat comptait sur la dynamique régionale pour réussir son pari. Les régions sont les chefs de file de la formation professionnelle depuis la réforme territoriale. Le financement du plan avait été délégué aux régions volontaires. Elles étaient devenues responsables du diagnostic des besoins et de l’organisation de l’ensemble des achats de formations. A elles de conventionner avec Pôle emploi pour mettre en œuvre les actions de formation supplémentaires. Du jamais vu depuis le début de la décentralisation.

L'Etat quant à lui a déboursé 1 milliard pour financer 330.000 formations qualifiantes, 50.000 contrats de professionnalisation ou encore 10.000 validations des acquis de l'expérience. Les partenaires sociaux sont prêts à mettre 150 millions en plus du demi-milliard de l'Etat.

L'Etat souhaitait que les régions se positionnent d'ici le 24 février sur la prolongation du plan 500.000 sur les six premiers mois de 2017.

Seule 2 des régions qui s'étaient engagées dans le plan initial souhaitent se positionner à ce jour. La Bretagne qui lancera le 1^er mars le "Mois de la formation" a confirmé sa volonté de participer à cette prolongation. Fin décembre, la région Centre-Val de Loire avait elle aussi donné son accord à l'Etat.

Les négociations n’ont pas abouti. L'Auvergne-Rhône-Alpes avait déjà signalée qu’elle n’irai pas. Attitude peu surprenante, à la vue de la politique menée !

La transparence du financement politique, dernier texte de la législature adopté au Parlement

Le Parlement a adopté mercredi son dernier texte de la législature, une proposition de loi PS renforçant les obligations comptables des partis politiques et des candidats aux élections afin d'accroître la transparence de leurs financements.

Le texte, déjà voté au Sénat, a été adopté conforme par l'Assemblée. Il s'appliquera à partir de 2018 à toutes les élections, à l'exception de la présidentielle, qui dépend d'une loi organique.

Le texte reprend une disposition de la loi Sapin 2, censurée par le Conseil constitutionnel parce qu'elle n'avait pas de lien avec le projet de loi initial. Il crée l'obligation aux candidats et aux partis politiques d'indiquer les montants et conditions des emprunts souscrits ainsi que les identités des prêteurs dans les comptes de campagne.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rendra public l'ensemble de ces informations

Le rapporteur du texte René Dosière (PS), scrutateur des dépenses publiques et défenseur d'une moralisation de la vie politique, a estimé que "terminer par un texte sur la transparence du financement des partis politiques est symbolique des avancées du quinquennat dans ce domaine".

"Cette proposition de loi est moins anodine qu'il n'y paraît. En effet, les emprunts constituent l'essentiel des ressources propres utilisées par les candidats pour couvrir les dépenses", a souligné l' élu.

"Il est donc important de s'assurer que le financement public n'est pas détourné par certains groupements politiques dont l'activité principale, voire exclusive, consiste à accorder des prêts aux candidats qu'ils soutiennent en utilisant les ressources obtenues par emprunt dans des conditions plus ou moins opaques", a-t-il jugé en se référant au Front national. Deux cadres de ce dernier sont soupçonnés d'escroquerie aux frais de l'Etat lors des législatives de 2012. Le parquet de Paris a également ouvert une information judiciaire portant sur des soupçons d'escroquerie dans le financement des dernières campagnes électorales du FN durant la période 2014-2015.

Source : Afp

"Discriminations, c'est non !" un guide pratique lancé

Dans son rapport annuel publié, le Défenseur des droits dresse un panorama sombre des discriminations dans le monde du travail. Origine étrangère, handicap, apparence physique, grossesse...

Le rapport indique que dans le privé, les discriminations liées à l'emploi représentent plus de la moitié des demandes (50,8%). 

Pour lutter contre ces inégalités de traitement illégales, un guide interministériel est publié. Il sera disponible en ligne avec une version "grand public". Une autre sera destinée aux administrations ou associations.

Sous le slogan "Discriminations, c'est non !", celui-ci  se veut une "boîte à outils" recensant l'ensemble des interlocuteurs, mesures, plans d'actions ou documents pouvant être utilisés pour lutter contre les discriminations.

Il s'agit de combattre des "entailles au principe d'égalité" qui "viennent entacher le pacte républicain et fragiliser la cohésion nationale", souligne le document d'une cinquantaine de pages dans sa version destinée aux services de l'Etat.

Le rapport note "la place importante qu'occupe, dans les recrutements, la conformité des candidats aux normes socialement admises, tant pour les codes vestimentaires, plus facilement modifiables, que pour les caractéristiques physiques pourtant inaltérables.

"Les discriminations commises au cours de la carrière affectent en premier les femmes". La grossesse est un des premières causes.  

Le défenseur souligne que les discriminations liée au handicap psychique notamment sont « parfois accompagnée de faits de harcèlement moral." 

Hélène Geoffroy secrétaire d'Etat à la Ville a souhaité une prise de conscience générale. Des référents vont être nommés dans chaque département.

Pour rappel, l'auteur d'une discrimination encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, et cinq ans si celle-ci a été commise dans un lieu accueillant du public.

L’action pénale reste marginale et malgré une évolution de l’arsenal législatif, le défenseur alerte sur son insuffisance. Trois lois ont été votées en 2016 – l’une visant à lutter contre la discrimination en raison de la précarité sociale, la loi Travail qui étend la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'issue du congé maternité et enfin la loi de modernisation de la justice qui introduit des recours collectifs. 

Une autre inquiétude est la prolifération des critères de discriminations.

Réseau Natura 2000 : suivi et évaluation aléatoires

Si le réseau Natura 2000 "joue un rôle majeur dans la protection de la biodiversité", son potentiel n’a "pas été pleinement exploité", estime la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié le 21 février.

Quel a été l’impact du programme Natura 2000 sur la biodiversité ? Il ne faudra pas chercher la réponse dans le rapport de la Cour des comptes européenne publié le 21 février. Pour la bonne et simple raison que le suivi et l’évaluation de ce programme, qui fête ses 25 ans, sont très aléatoires. Si le réseau Natura 2000 "joue un rôle majeur dans la protection de la biodiversité", son potentiel n’a "pas été pleinement exploité", juge l’institution, qui a visité 24 sites Natura 2000 en Allemagne, en Espagne, en France, en Pologne et en Roumanie.
Issu des directives Habitat et Oiseaux (appelées aussi "directives Nature"), Natura 2000 regroupe 27.000 sites en Europe qui couvrent 18% du territoire terrestre et 6% de la surface maritime de l’Union européenne. La France en possède 1.758 répartis sur environ 13.200 communes, soit 12,7% du territoire. Sur chacun d’eux les Etats membres doivent prendre des mesures de conservation pour le maintien d’espèces ou d’habitats protégés. Ce qui n’exclut pas toute activité économique.

Les fonds européens pas assez mobilisés

Or à la lecture du rapport de 77 pages, on a l’impression que ce programme avance à l’aveugle. La Cour constate que les Etats n’ont "pas suffisamment bien géré" le réseau. Les mesures de conservation n’ont pas été adoptées dans les délais fixés ou n'ont pas été planifiées correctement. L’évaluation des projets "n’a pas été effectuée de manière satisfaisante".
La coordination entre les différentes autorités est défaillante. En France, par exemple, "les services de l’environnement ne disposaient pas de toutes les informations sur la mise en œuvre des mesures agro-environnementales par les autorités agricoles, comme le nombre d’agriculteurs et de zones concernés…". Toutefois, la France se rattrape en ayant développé de bonnes pratiques consistant à consulter la population locale et les utilisateurs des terres au sein d’un comité de pilotage propre à chaque site.

La Cour regrette une mauvaise utilisation des financements. Au total, la gestion du réseau revient à 5,8 milliards d’euros, dont 20% environ proviennent de l’Union européenne via les fonds européens (Feder, FSE, Feader, fonds de cohésion, Life…). Pour la Cour, ces derniers ne sont pas bien mobilisés. Là encore, les informations sur l’utilisation ont fait défaut, les prévisions sur les besoins de financement pour la période 2014-2020 se sont avérées inexactes ou incomplètes. Aucun système d’indicateurs de performance susceptible de dire si les mesures de soutien produisaient des résultats n’a été mis en place.

Plan d'action

Alors que la Commission prépare un plan d’action pour améliorer l’application des directives Nature en 2017, la Cour formule une série de recommandations pour remédier à ces difficultés en vue de la prochaine programmation qui débutera en 2021. Elle demande ainsi à la Commission d’instituer des indicateurs communs à tous les fonds européens.
Elle invite les Etats à procéder à des estimations exactes et complètes des dépenses effectuées et des besoins de financement à venir.

source: localtis
 

La fiscalité à Yzeure

Les finances d'Yzeure

Développement d’Amazon en France

Amazon a annoncé vouloir créer 1 500 emplois en CDI supplémentaires d'ici la fin de l'année 2017 en France. Le groupe américain de commerce en ligne compte déjà plus de 4 000 collaborateurs sur le territoire français. C’est « une belle preuve du dynamisme et de la compétitivité de l'économie française » (PM, 20/02/17). Après plus de 1 000 postes créés en 2016, les recrutements ont d'ores et déjà démarré pour 2017. Il s’agit de postes d’ingénieurs, de jeunes diplômés dans le commerce, ou de personnes non qualifiés souhaitant se former sur le terrain. Ce développement de l’activité d’Amazon sur le territoire français bénéficie également aux PME, start-ups et artisans français, qui tirent parti de la plateforme ouverte aux vendeurs tiers.

Sensibilisation et prévention de l’exposition aux écrans des jeunes enfants

Le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes organise cette semaine une campagne digitale de sensibilisation et de prévention à l’égard de l’exposition aux écrans des jeunes enfants. Cette campagne s’inscrit dans le cadre de l’actualisation du livret des parents « première naissance », accessible en téléchargement sur le site du ministère, et du Safer Internet Day, événement annuel mondial organisé par le réseau européen Insafe, qui vise à encourager les comportements raisonnables en ligne et à promouvoir un Internet limitant les risques pour les jeunes. La campagne part d’un constat unanime : les jeunes enfants ne peuvent pas contrôler les images qui défilent devant leurs yeux sur Internet et, plus généralement, sur les écrans de télévision, d’ordinateurs, de smartphones, ou de tablettes. L’objectif de la campagne est de sensibiliser les parents et de leur donner accès aux ressources et outils leur permettant d’accompagner leur enfant dans la découverte progressive et raisonnée des écrans et de l’outil numérique.

Ainsi, elle proposera :

ⱷ La mise en valeurs, par le Ministère, de campagnes de prévention : « 4 pas pour mieux avancer » (Sabine Duflot, psychologue-clinicienne) ; « La télévision n’est pas toujours un jeu d’enfant » (CSA) ;

ⱷ La diffusion des recommandations sur les jeux-vidéos, à destination des parents, proposées par le collectif « Pédagojeux » ;

ⱷ Et, enfin, des interviews de professionnels : psychologues, membres du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ou encore de la CNIL s’exprimeront sur le sujet, prodigueront des conseils et des recommandations à destination des parents.

Ces supports de communication seront diffusés sur les réseaux sociaux et le site du Ministère jusqu’au vendredi 24 février.

Lancement d'une campagne nationale d’information sur la fin de vie

Marisol Touraine a lancé lundi 20 février avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) une campagne nationale d’information sur la fin de vie, pour inviter les Français au dialogue avec leurs proches et les professionnels de santé, et pour les informer sur les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie. Chacun peut exprimer ses volontés sur la fin de vie, qu’il soit en bonne santé ou malade, pour faire valoir ses droits. En plaçant le patient au cœur des décisions qui le concerne, la loi du 2 février 2016 répond à la demande d’une fin de vie digne, accompagnée et apaisée, par une meilleure prise en charge de la souffrance. La loi a renforcé les droits existants et a créé des droits nouveaux pour les personnes malades et les personnes en fin de vie, notamment l’opposabilité des directives anticipées et le droit à la sédation profonde et continue. Elle clarifie par ailleurs l’arrêt de traitement au titre du refus de l’obstination déraisonnable et renforce le rôle de la personne de confiance.  Pour inviter les professionnels de santé à parler de la fin de vie avec leurs patients, Marisol Touraine a lancé en décembre 2016 le premier volet de cette campagne. Prévue par le Plan 2015-2018 de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie, lancé en décembre 2015 par Marisol Touraine, le deuxième volet de cette campagne nationale vise à faire connaître les droits des Français et les inviter au dialogue avec leur entourage et avec les professionnels de santé. 9 Français sur 10 ne connaissent pas cette loi, ni leurs droits.

A partir de ce lundi et jusqu’au 20 mars 2017, la campagne d’information sera relayée sur plusieurs médias, autour d’une signature : « La fin de vie, et si on en parlait ? » : un spot TV de 25 secondes ; deux annonces presse et des bannières sur différents sites internet et sur les réseaux sociaux ; un site internet dédié : parlons-fin-de-vie.fr ;  des événements organisés partout en France par le CNSPFV dès le mois de mars ; « La fin de vie est un enjeu majeur de notre société. La loi du 2 février 2016 constitue une avancée majeure en faveur de l’autonomie des personnes malades et en fin de vie. J’ai voulu agir résolument pour renforcer l’information des Français et leur permettre de s’emparer de leurs nouveaux droits. Cette campagne est une étape importante : engageons le dialogue avec nos proches, avec les professionnels de santé, pour que chaque Français connaisse ses droits et soit en mesure de décider pour sa fin de vie », a déclaré Marisol Touraine.

« Les nationalistes ne menacent pas simplement l'Europe, ils menacent aussi les intérêts des nations qu'ils prétendent représenter » F. HOLLANDE

Une arrivée au pouvoir de populistes, de nationalistes et extrémistes signifierait « moins d'exportations, moins d'investissements et donc moins d'emplois ». « La sortie de l'Europe » que proposent les nationalistes signifierait tout simplement « le repli, la fin des échanges, une fausse souveraineté qui se traduirait par moins d'emplois, de croissance et de libertés ». « Au nom de l'Europe, l'Europe que nous avons bâtie depuis 60 ans, au nom de la France, de ses intérêts, nous devons refuser ces solutions qui affaibliraient le rayonnement de notre pays » mais aussi « les droits, les protections, les libertés et les possibilités d'emploi et d'activité économique » (PR, 20/02/17). C’est le message envoyé par les gouvernements espagnol et français à l’occasion ce lundi du 25e sommet franco-espagnol à Malaga.

Yzeure, une ville bien portante!

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Le Député sur le terrain

Vendredi 17 février, Guy Chambefort assisté à l’Assemblée générale de l’Union des Vignerons de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Dimanche 19 février, Guy Chambefort était présent à l’Assemblée générale de la FNATH section Moulins-Yzeure-Avermes qui se déroulait à l’Espace Villars à Moulins. Depuis 1921, la FNATH se charge d’accompagner moralement et juridiquement les personnes accidentées de la vie, invalides et handicapées afin de faire valoir leurs droits. C’est plus de 1500 sections réparties sur toute la France. Après la lecture des rapports d’activité, Alain Guichon Président, a fait part de son souhait de quitter la présidence pour laisser sa place à M. Philippe Blandin. Guy Chambefort a remercié M. Guichon pour tout le travail effectué depuis plusieurs années au sein de la FNATH et a félicité M. Blandin pour son engagement. Etaient présents un représentant de la CPAM et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, Chantal Chapovaloff, adjointe au Maire d’Avermes ainsi que de nombreux militants et adhérents.

 

 

 

 

Dimanche 19 février, Xavier Cadoret, député suppléant a représenté Guy Chambefort à la 52^ème Foire concours bovins de Saint-Pourçain-sur-Sioule qui se déroulait pendant 4 jours à l’Espace communautaire. Pas moins 128 bovins étaient exposés. En fin de matinée Xavier Cadoret a participé à la remise des prix.

Baisse des émissions de gaz à effet de serre

Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 16,2% en France entre 1990 et 2014 selon un rapport publié par le ministère de l’Environnement.

Au cours de cette période, la baisse des émissions a été particulièrement forte dans l’industrie manufacturière (-42%) et dans l’énergie (-44%). Depuis le milieu des années 2000, la tendance des émissions de gaz à effet de serre est à la baisse pour l’ensemble des secteurs.

De surcroit, l’empreinte carbone du CO2, représentant les émissions de ce gaz causées en France et à l’étranger par la consommation des Français, est également à la baisse : elle ne représente plus que 8,3 tonnes par personne en 2015 contre 9,1 en 2010 et 9,7 en 2005.

La France poursuivra ses efforts en la matière pour parvenir à l’objectif fixé d’une baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 et d’une division par 4 de celles-ci d’ici 2050.

Semaine du 21 février 2017 à l’Assemblée Nationale

Menu :

 

Les traditionnelles questions :

 

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de 1 projet de loi, de 2 propositions de résolution et 3 propositions de loi :

 

- projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la Corse  

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire - voir le dossier  

- proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République - voir le dossier

- proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - voir le dossier

- proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - voir le dossier

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - voir le dossier

 

Adoption définitive de la proposition de loi sur l'éthique du sport

Le Parlement a définitivement adopté mercredi une proposition de loi sur le sport professionnel interdisant aux sportifs de parier sur leur discipline et permettant aux clubs de verser à leurs stars une redevance, moins taxée qu'un salaire, pour utiliser leur image.

Les sénateurs ont voté à l'unanimité ce texte de leur collègue Dominique Bailly (PS) conforme à la version adoptée début janvier par l'Assemblée nationale, considérant que celle-ci avait préservé les grands équilibres souhaités par le Sénat.

"Cette loi permet au sport français de franchir un cap, une bonne nouvelle supplémentaire pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024", a jugé Dominique Bailly.

La principale disposition concerne l'interdiction faite aux sportifs de parier sur les matches de leur discipline. Jusqu'à présent, ils n'avaient pas le droit de parier sur les matches de leur compétition.

Depuis le scandale du match de handball Cesson-Montpellier en 2012 - où des joueurs de l'équipe des frères Karabatic avaient parié sur la défaite de leur club -, plusieurs autres affaires, notamment dans le tennis, ont éclaté sur des joueurs pariant sur des matchs de leur discipline.

"Le sport professionnel se doit d'être irréprochable s'il veut être moteur du développement des pratiques dans notre pays et facteur de cohésion sociale". (Jean-Jacques Lozach, PS).

L'autre volet majeur du texte vise à renforcer la "compétitivité" du sport français, principalement le football, en permettant à un club de verser, à côté du salaire, une redevance à un sportif ou un entraîneur pour l'utilisation commerciale de son image.

Cette législation est réclamée de longue date par le football français pour pouvoir garder (ou attirer) les meilleurs joueurs.

En effet, cette redevance ne sera soumise qu'à une contribution de 15,5% alors que sur un salaire de 600.000 euros, un club paye 30% de cotisations patronales, beaucoup plus qu'en Angleterre ou en Espagne, selon des chiffres cités lors de la conférence sur le sport professionnel du printemps 2016, à l'origine de ce texte.

Le texte permet aussi aux collectivités territoriales de garantir les emprunts des clubs liés aux enceintes sportives, afin que les clubs en deviennent peu à peu propriétaires ou puissent les rénover.

En revanche, votée en première lecture par le Sénat, l'impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50% des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives n'a pas été retenue.

A l'exception de Lyon, les principaux clubs de Ligue 1 ne sont pas propriétaires de leurs stades, contrairement à la plupart des grands clubs européens.

Source : Afp

L’Union européenne et les droits sociaux

La France organisera durant « la première semaine de mars » à Paris une réunion des ministres européens du Travail. Il s’agira d’avancer sur l’ébauche d’un « socle » européen de droits sociaux lancé par le biais d’une « consultation publique » par la Commission européenne en mars 2016, d’« amender, approfondir, enrichir » les propositions françaises et de « faire en sorte que le plus large consensus soit possible autour de ces propositions ».

L'enjeu de ces négociations est capital car il s'agit de restaurer la confiance des citoyens dans la capacité de l'Union européenne à mieux les protéger face aux risques de la mondialisation.

La France s’oppose aux tentatives de dumping social.

En effet, ce n'est pas l'Europe en soi qui menace ces droits, mais certains dogmes notamment libéraux qui cherchent à imposer une véritable régression sociale au sein de l'Europe. La France fera tout pour « gagner cette bataille qui est une bataille de réorientation de l’Europe » (Bernard Cazeneuve).

Prescriptions pénales : une réforme qui renforce la justice

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi transpartisane qui double les délais de prescription pour les crimes et délits.

Le texte a été adopté à main levée.

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas avait vanté au cours des débats une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe".

Il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun le délai doit passer de trois à six ans.

La réforme des délais de prescription pénale est à l’honneur du Parlement. Elle est le fruit d’un travail de trois ans et l’aboutissement d’une démarche transpartisane qui a réuni la majorité et l’opposition.

La loi clarifie la hiérarchie des peines et des prescriptions qui prend en compte l’évolution des techniques d’enquête. Mais c’est aussi un grand progrès pour les victimes et leurs familles qui seront mieux protégées.

« S’il est normal qu’au bout d’un certain temps la société oublie les fautes commises contre ses lois, il est nécessaire de donner aux victimes les moyens d’obtenir justice. C’est ce que le Parlement a fait avec ce texte et nous pouvons en être fiers ».

Le FSIL en Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes m'a informé de l'effort financier pour l'investissement local fait à travers le FSIL dans notre région. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations. 

 

Union Européenne – Donald Trump – Europe de la Défense

Le Premier ministre s’est rendu à Berlin où il s’est entretenu avec Angela Merkel. Il existe « une volonté d’un certain nombre de pays de voir l’Union européenne se dissoudre ».

Or, « c’est à l’Europe de choisir son propre destin, et ce ne sont pas à des chefs d’Etat, quels que soient les pays dont ils sont les représentants, de dire à l’Europe ce qu’elle doit pouvoir faire pour elle-même ». « Face au nouveau président américain, nous devons garder notre sang froid, renforcer nos solidarités [et] ne pas nous laisser impressionner par [des] propos [ou des] tweets qui peuvent parfois être dégainés plus vite que cela n’est nécessaire ». En particulier, « lorsque Donald Trump dit [qu’il va se] désengager du continent européen, notamment de la sécurité du continent, […] cela signifie que nous devons faire plus d’Europe de la Défense ».

Cela passe « par des programmes [industriels] qui peuvent être mutualisés entre les pays de l’Union européenne » (Bernard Cazeneuve).

3ème plan cancer

Le Président de la République a fait le point sur les avancées du 3ème Plan Cancer en présence de Mme Marisol Touraine, le Professeur Norbert Ifrah, président de l'Institut national du Cancer, Mme Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le Cancer, M. François Dupré, directeur général de la Fondation ARC, Mme Mariannick Lambert pour le CISS, et Mme Catherine Vergely pour l’UNAPECLE. Les progrès faits dans le domaine de l’éducation à la santé du dépistage de la prévention du droit à l’oubli ont été soulignés. L’équité d’accès aux soins, le soutien aux parents victimes d’un cancer, la reprise de l’activité professionnelle demeurent perfectibles. Le Président de la République a souligné l’importance de la continuité des actions menées depuis le 1er Plan Cancer et qu’à ce titre, il est nécessaire de concevoir les actions futures dans le cadre d’un Plan dont le retentissement va au-delà du cancer.

Le Parlement a adopté définitivement le délit d'entrave à l'IVG sur internet

Paris, 16 fév 2017 (AFP) - 11h01 heure de Paris - Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi PS visant à pénaliser les sites de "désinformation" sur l'IVG, âprement combattue par une partie de la droite et le mouvement "pro-vie".

Ce texte, voté à main levée, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI ont voté pour, alors que Les Républicains ont voté contre "une atteinte à la liberté d'expression".

Conçu initialement pour les "commandos" qui venaient perturber les établissements pratiquant l'avortement ou menacer les personnels, le délit d'entrave concernera aussi avec ce texte des informations destinées "à induire intentionnellement en erreur" les femmes s'informant sur l'IVG, "dans un but dissuasif".

Quarante ans après la loi Veil, "les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle", a dénoncé la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol.

"Les militants anti-IVG resteront libres d'exprimer leur hostilité à l'avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu'ils font et ce qu'ils veulent", a-t-elle assuré.

Pour l'orateur des Républicains Christian Kert, cette loi menace "la liberté de pensée" et "met en place une véritable censure gouvernementale" que selon lui le Conseil constitutionnel n'acceptera pas.

"La liberté d'expression, ce n'est pas la liberté de tromper les personnes, la liberté de manipuler", a répondu l'UDI Philippe Vigier.

Prêts : le « droit à l’oubli » entre en vigueur pour les anciens malades du cancer

Le « droit à l’oubli », permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur, est entré en vigueur mardi, avec la publication du décret au Journal officiel.

Les anciens malades du cancer n’auront ainsi plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité (18 ans).

Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d'assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.

En outre, la loi a consacré l’adoption d’une « grille de référence » qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

Le régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du « droit à l’oubli ».

"La consécration par la loi de la notion de « droit à l'oubli » est une avancée décisive pour tous les anciens malades du cancer. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux des parties à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui sont également essentiels pour faciliter l'accès au crédit des personnes ayant été atteintes d'une maladie grave". (Michel SAPIN)

Pour Marisol TOURAINE, "Le dispositif de « droit à l'oubli » est porteur d'espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l'intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus".