Le blog de Guy Chambefort

Semaine du 13 juin 2016 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion de 3 propositions de résolution et 10 propositions de loi :

- proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente - voir le dossier

- proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle (art. 34-1 de la Constitution) - voir le dossier

- proposition de résolution visant à proposer une homologation d'une année scolaire passée à l'étranger (art. 34-1 de la Constitution) - voir le dossier 

- proposition de loi relative au débroussaillement - voir le dossier

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - voir le dossier

- proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement - voir le dossier

- proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux - voir le dossier

- proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain - voir le dossier

- proposition de loi pour l'avenir de notre système de soins - voir le dossier

- proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre - voir le dossier

- proposition de loi visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain - voir le dossier

- proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse - voir le dossier

- proposition de loi relative au remboursement des taxes d'aéroport - voir le dossier

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 

- proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte 

Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de Justice de la République   

L'Assemblée vote des mesures pour plus de transparence sur la liste des paradis fiscaux

L'Assemblée nationale a voté jeudi soir des mesures visant à assurer une plus grande transparence en ce qui concerne l'inscription d'Etats sur la liste des paradis fiscaux, avec l'aval du gouvernement qui a rappelé l'actualité récente des "Panama Papers".

Un amendement permet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de rendre un avis sur tout nouvel arrêté visant à ajouter ou retirer un Etat sur la liste des paradis fiscaux.

"Jusqu'à présent cette liste connaissait des mouvements par décrets sur la base de décisions unilatérales sans débats du gouvernement" a expliqué Romain Colas le raporteur.

Le ministre des Finances Michel Sapin a rappelé avoir décidé récemment de réinscrire le Panama sur la liste des territoires non coopératifs le 8 avril, en arguant que cet État ne transmettait toujours pas les renseignements nécessaires à l'application de la législation. Cette décision, prise à la suite des révélations des "Panama Papers", qui ont mis au jour début avril un vaste système d'évasion fiscale transitant par des sociétés-écrans, doit prendre effet au 1er janvier 2017.

Source : Afp

Le point de la semaine du 6 juin 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Salaire des patrons : l'Assemblée rend contraignant le vote des actionnaires

L'Assemblée nationale a rendu contraignant le vote des assemblées générales d'actionnaires sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, dans la nuit de jeudi à vendredi.

En achevant l'examen du projet de loi "Sapin II", les députés ont adopté un article, introduit en commission par le rapporteur Sébastien Denaja (PS) pour limiter les dérives, qui prévoit un vote préalable de l'AG des actionnaires sur une proposition de résolution qui contraindra le conseil d'administration.

Seront concernés par le vote de l'AG les "éléments de rémunération d'activité" et "avantages de toute nature liés à l'activité" des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

Les députés ont également ajouté la mise en oeuvre d'une procédure de vérification à postériori "des montants à verser au titre des éléments de rémunération variables, exceptionnels, ou reflétant la performance".

Source : Afp

Logement : "immeuble à vivre bois" et mission sur les dysfonctionnement des délais d'instruction dossiers d'urbanisme

1/ Stéphane Le Foll et Emmanuelle Cosse participaient mardi 7 juin au lancement, au Pavillon de l’Arsenal, de l’appel à manifestation d’intérêt « Immeuble à vivre bois ».

Porté par ADIVbois, l’Association pour le Développement des Immeubles à Vivre en bois, cette démarche est pilotée par Frank Mathis et Dominique Weber dans le cadre de la solution « Villes Durables » de la Nouvelle France Industrielle.

Elle a bénéficié du financement du programme d ‘investissement d’avenir. Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) vise à promouvoir la construction d’immeubles en bois de 10 étages et plus. Il apportera notamment un appui technique aux collectivités et maîtres d’ouvrage souhaitant s’investir dans ce type de projets. L’AMI initié vise, dans un premier temps, à identifier des sites qui pourraient accueillir ces premiers immeubles en bois. Dès le début de l’année 2017, les territoires retenus pourront solliciter des financements publics et une expertise technique avec l’appui d’ADIVbois et du PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture). Ils pourront s’appuyer sur cette expertise pour lancer des concours de maîtrise d’œuvre et initier la construction des projets. Paris, Strasbourg et Saint-Etienne ont déjà annoncé leur intérêt pour cette démarche.

L’utilisation de matériaux biosourcés dans la construction et l’exploitation durable des forêts françaises sont au cœur de la stratégie nationale bas carbone, adoptée en novembre 2015. Elles contribuent à la lutte contre le dérèglement climatique et à la réalisation par la France de ses objectifs de transition énergétique pour la croissance verte. La valorisation des bois feuillus français dans cette dynamique est essentielle à la bonne structuration de la filière bois nationale. Ségolène Royal a confié à l’ADEME le financement de projets innovants pour mobiliser le bois feuillu. Stéphane Le Foll a déclaré à cette occasion : "Je suis heureux de participer au lancement de cet appel à manifestation d’intérêt, car le bois est un matériau d’avenir pour la construction, un matériau résolument moderne et dont la France est riche. Derrière le développement de l’habitat bois, c’est l’intégralité de notre secteur forestier qui doit se mobiliser, je sais sa capacité à fournir des matériaux de construction de haute qualité et à gérer intelligemment". Emmanuelle Cosse a, pour sa part, indiqué : "Cet appel à manifestation d’intérêt a une forte portée symbolique. Il marque un tournant dans le développement de la construction bois que je souhaite promouvoir dans les opérations d’aménagement et d’urbanisme et les écoquartiers de demain. Une filière bois durable et profitable se construit avec l’implication de tous les acteurs et la bonne gestion des ressources naturelles en tête".

2/ Toujours dans le domaine du logement et afin d' accompagner le plan de relance de la construction engagé courant 2014, le président de la République a fixé au Gouvernement un objectif de délivrance des autorisations d’urbanisme dans un délai de 5 mois maximum.

Suite aux travaux de la mission confiée au Préfet Duport par le Premier ministre, un ensemble de dispositions règlementaires a été adopté (décret n°2015-836 du 9 juillet 2015). Les délais d’instructions sont désormais strictement encadrés, grâce à une meilleure coordination de l’instruction des permis de construire, notamment dans le domaine du patrimoine et de l’environnement. La poursuite de ces travaux, sous l’égide du Préfet Duport, a permis d’identifier certaines pratiques susceptibles d’allonger les délais d’instruction et d’occasionner des retards. In fine, les coûts de production du logement peuvent en être accrus. Jean-Michel Baylet et Emmanuelle Cosse ont confié une mission à l’Inspection générale de l’administration et au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’identifier ces pratiques plus précisément. Cette mission caractérisera, quantifiera et qualifiera ces pratiques, afin d’en mesurer les effets réels sur la production de terrains aménagés et plus généralement sur la construction, en termes de délais et de coûts. Elle formulera des propositions afin de remédier aux dysfonctionnements qui auront été identifiés. Ses conclusions sont attendues dans un délai de six mois.  

Adoption définitive de la proposition de loi sur "l'économie bleue",

Par un ultime vote du Sénat le 7 juin, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi sur "l'économie bleue", qui avait été présentée par les députés socialistes avec le soutien du gouvernement.

Le texte qui entend accroître les bénéfices tirés par la France de l'activité maritime, tout en affichant le souci de l'environnement, comporte des dispositions en faveur de la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce comme l'exonération de cotisations patronales pour tous les navires battant pavillon français soumis à une cotisation internationale.

En matière de gouvernance, la représentation de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes se voit renforcé.

La proposition de la loi prévoit aussi l'instauration de l'autoliquidation de la TVA à l'importation dans les ports, ou l'extension de l'autorisation des jeux de hasard à bord de l'ensemble des navires à passagers français.

Le texte compte également des mesures de soutien aux pêches maritimes et aux cultures marines. Il prévoit aussi l'institution d'un régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables (projets d'éoliennes offshore) et la mise en place d'une information sur l'origine des produits aquatiques alimentaires distribués.

Seuls les sénateurs communistes ont voté contre cette proposition de loi, déjà adoptée le 1er juin par les députés, et les écologistes se sont abstenus. Sénateurs et députés avaient trouvé un compromis à l'occasion d'une commission mixte paritaire (CMP). Le rapporteur Didier Mandelli (Les Républicains, LR) a estimé que "la CMP a très largement entériné les propositions du Sénat pour renforcer la compétitivité maritime". Au contraire pour Evelyne Didier (CRC, Communiste, républicain et citoyen), "tous les aspects positifs du texte ont été supprimés en CMP". "Les raisons qui nous ont amené à voter contre en première lecture ont été maintenues", a-t-elle ajouté en faisant état de "régressions du droit social". Ronan Dantec (écologiste) a jugé "désastreux" une disposition introduite au cours de la navette : une peine de six mois de prison contre les auteurs d'intrusions dans les zones portuaires, qui vise directement celle de Calais. "Comment croire que c'est en criminalisant à tout va que l'on va régler un problème humain", a-t-il dit. "On punit, au lieu de s'attaquer au problème de fond".
Pour Michel Vaspart (LR) "ce projet de loi témoigne de la vision parcellaire du gouvernement et ne permettra pas de rétablir une véritable politique maritime". Mais il a relevé des "avancées majeures", notamment sur la gouvernance des ports, ce qui justifie le vote positif de son groupe. De la même manière, Annick Billon (UDI-UC) a jugé que "ce texte a le mérite de rappeler aux uns et aux autres que la France est une grande puissance maritime et que son avenir est tourné vers la mer". Nelly Tocqueville (PS) a estimé pour sa part que cette proposition de loi "prolonge la volonté du gouvernement d'oeuvrer en faveur de l'activité maritime".

Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, a salué le vote de la proposition de loi par le Sénat. "Cette réponse législative était attendue par les acteurs du secteur et aborde l'ensemble des enjeux de la France maritime, au service de l'économie de notre pays, a-t-il souligné dans un communiqué. Avec plus de 90 articles, ce texte apporte des avancées touchant au transport maritime, à la plaisance, à la pêche et l'aquaculture, au domaine portuaire, à la sûreté, au droit du travail ou encore au fonctionnement des équipages. Cette proposition de loi vient ainsi renforcer l'action du gouvernement depuis 2012 pour le développement des activités maritimes."

source : localtis

Maintien des aides au logement en cas d'impayés

Emmanuelle Cosse s’est félicité mardi 7 juin de la publication du décret relatif au maintien des aides au logement en cas d’impayé.

Ce décret contribue au plan national de prévention des expulsions locatives lancé par la ministre, le 29 mars dernier. Intégrant un certain nombre de dispositions demandées par les associations, le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

Le décret relatif au maintien des aides au logement en cas d’impayé poursuit un double objectif de réduction des délais de procédure et de coordination renforcée avec la procédure d’expulsion locative. Il permet, en particulier, de :

- agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser ;

- prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté.

Pour ce faire, il met en place différentes mesures de clarification, d’harmonisation et de simplification :

• maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi ;
• procédure identique pour tous les allocataires, quelle que soit l’aide au logement dont ils bénéficient (APL, ALF, ALS), qu’ils soient en location ordinaire, en foyer ou en dispositif d’accession ;
• harmonisation des différentes définitions de l’impayé. Ce terme correspond désormais à un montant équivalent à 2 échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession) ;
• mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans ;
• réduction des délais de procédure, désormais compris entre 8 et 11 mois au maximum, contre 9 à 16 mois précédemment ;
• coordination renforcée avec la procédure d’expulsion locative, en prévoyant notamment l’échange d’informations entre l’organisme payeur et la CCAPEX* tout au long de la procédure. Cette coordination renforcée permettra à la CCAPEX de faire émerger des solutions plus en amont et réduire ainsi le nombre d’expulsions. 

L'Assemblée vote la création de l'"agence française anticorruption"

L'Assemblée nationale a voté la création d'un nouveau service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, baptisé "agence française anticorruption" (AFA), lundi soir au début de l'examen du projet de loi Sapin II.

Cette agence sera notamment chargée de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. En cas de manquement à cette obligation de vigilance des entreprises, une commission des sanctions constituée au sein de l'AFA pourra leur infliger une amende pouvant aller jusqu'à un million d'euros.

L'AFA, qui remplacera l'actuel service central de prévention de la corruption (SCPC) et aura des compétences élargies, sera placée auprès du ministre de la Justice et du ministre du Budget et bénéficiera d'une indépendance fonctionnelle, a assuré le rapporteur Sébastien Denaja (PS) face aux vaines demandes du Front de gauche et de l'UDI d'un statut d'autorité administrative indépendante.

Son budget annuel devrait atteindre 10 à 15 millions d'euros. L'agence sera dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, nommé par décret du chef de l'Etat pour une durée de six ans non renouvelable. Les membres de sa commission des sanctions seront nommés par décret pour un mandat de cinq ans, mandat qui ne sera pas renouvelable, en vertu d'un amendement des députés du Front de gauche pour garantir au mieux leur indépendance.

Source : Afp

Stéphane LE FOLL annonce les premières mesures d’accompagnement pour les agriculteurs victimes des inondations

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les agriculteurs suite aux inondations, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a rencontré ce lundi 6 juin les représentants de la profession agricole d’Ile-de-France.

Au terme des échanges, il a annoncé un certain nombre d’orientations qui seront valables pour l’ensemble des régions concernées par les inondations.
Le Ministre a indiqué que bien qu’il ne soit pas encore possible d’établir un bilan précis des dégâts subis par les agriculteurs, il n’y avait pas de doutes sur la réalité de l’importance des dégâts matériels ainsi que des pertes de récoltes ou des pertes de fonds, dans les secteurs des grandes cultures, de l’élevage, de l’arboriculture et du maraîchage.
Il a demandé aux directions départementales des territoires de se mobiliser pour fournir une évaluation des dégâts le plus rapidement possible. Cette évaluation permettra d’activer le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les pertes de récolte éligibles (arboriculture, maraîchage, prairies) et les pertes de fonds.

Un point de situation sera notamment réalisé lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 15 juin, afin d’établir un calendrier adapté permettant le versement rapide des premiers acomptes. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permettra l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments et matériels agricoles.
Le Ministre a également indiqué que les agriculteurs sinistrés pourraient bénéficier de report sur le paiement de leurs cotisations sociales et d’un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti.

Les Préfets réuniront par ailleurs les établissements financiers et mobiliseront le cas échéant le dispositif de l’année blanche, ouvert dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendu aux filières végétales.
Pour les producteurs de fruits et légumes, particulièrement impactés par les intempéries, Stéphane LE FOLL a enjoint aux Préfets concernés de mettre en oeuvre sans délai le dispositif d’activité partielle.
Pour ces différents dispositifs, Stéphane LE FOLL a demandé aux Préfets des différentes régions concernées de mettre en place un guichet unique, afin de faciliter les démarches des exploitants touchés par ces évènements climatiques dramatiques.

Loin Sapin II : l'Assemblée précise la définition du lanceur d'alerte

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de lundi à mardi une définition précisée du lanceur d'alerte, dans le cadre du projet de loi Sapin II qui doit leur offrir une protection.

Ce projet de loi sur "la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique" jetait les bases d'un statut pour les lanceurs d'alerte. Le ministre des Finances Michel Sapin s'était dit ouvert à des ajouts au Parlement, notamment sur la base du récent rapport du Conseil d'Etat sur "le droit d'alerte", ce à quoi avaient procédé les députés en commission.

Dans l'hémicycle lors de la première soirée de débats sur ce texte, les parlementaires ont reprécisé la définition, non sans quelques débats au sein de la majorité.

"Un lanceur d'alerte est la personne qui révèle ou témoigne, dans l'intérêt général et de bonne foi, d'un crime ou d'un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits présentant des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques", selon l'amendement adopté, à l'initiative du rapporteur Sébastien Denaja (PS) et de la porte-parole des socialistes Sandrine Mazetier, pour mieux déterminer les éléments susceptibles d'être divulgués.

De plus, le lanceur d'alerte "exerce son droit d'alerte sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui", ont voté les Députés. Un amendement a introduit l'idée que les "préjudices graves" pouvaient aussi être signalés par les lanceurs d'alerte, afin de couvrir des cas tel celui d'Antoine Deltour dans l'affaire Luxleaks.

La notion d'intérêt général a été ajoutée à la demande insistante du socialiste Yann Galut, ex-rapporteur de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale.

Le cadre de protection des lanceurs d'alerte sera débattu cet après-midi.

Source : Afp

Annonces du Président de la République au Congrés des Maires de France

Le President de la République a entendu plusieurs des messages que nous lui avons fait remonter. Voici quelques mesures annoncées :

♦ Etalement sur deux ans de la baisse des dotations prévue en 2017
♦ Reconduction et augmentation du fonds exceptionnel pour l’investissement, dont le montant sera porté à 1,2 Mds EUR pour 2017. Il permettra de porter la DETR à 1 Md d’EUR
♦ Pérennisation de l’accompagnement financier des communes pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, et simplification de l’accès aux aides des caisses d’allocations familiales
♦ Prolongation jusqu’à la fin de l’année des incitations financières au regroupement en « communes nouvelles »
♦ Loi spécifique relative à la réforme de la DGF
♦ Mise en place à l’automne de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale
♦ Simplification : automatisation de la gestion du FCTVA
♦ Internet : 20 Mds d’EUR investis pour permettre à terme la couverture intégrale de notre territoire en très haut débit. Téléphonie mobile : plus aucune commune recensée en zone blanche d’ici la fin 2017. L’accès à l’internet mobile 3G sera également disponible dans toutes les communes d’ici un an
♦ Etat de catastrophe naturelle dans les territoires touchés par les intempéries dès le prochain Conseil des ministres et fonds de soutien aux collectivités très rapidement activé
12 000 logements pour l’accueil de réfugiés

Pour rappel, les principaux compétiteurs à la Primaire LR se sont pour leur part illustrés ces derniers mois et dernières semaines par leurs déclarations fracassantes sur fond d’austérité, de casse du service public voire de déni de démocratie :
→ Une cure d’austérité allant de 90 à 150 MdEUR d’économie répartis entre l’Etat, la Sécurité sociale et les collectivités.
→ La casse du service public et notamment du service public de proximité via le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux pour les uns, la suppression de 100 000 fonctionnaires par an pour d’autres quand ce n’est pas la fin du statut de fonctionnaire pour la fonction publique territoriale

Enfin, le bilan de la gauche pour les territoires depuis 2012 c’est aussi :
♦ 3 MdEUR engagés par l’Etat pour aider les collectivités touchées par les emprunts toxiques
♦ 50 000 logements anciens et dégradés rénovés en 2015
♦ + 1 million de Français à moins de 30 minutes de soins urgents, grâce à la formation de 518 médecins correspondants du SAMU

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Communiqué de la Fédération PS de l'Allier

Le Député sur le terrain

Jeudi 02 juin, Guy Chambefort était présent à la cérémonie lors de laquelle, Jean-Pierre CORDIER, plus connu sous le nom de REIDROC a été élevé au grade de commandeur de l’ordre des Arts et des Lettres. Belle récompense pour cet artiste de talent à la fois dessinateur, illustrateur et photographe.

Samedi 04 juin, Guy Chambefort a assisté à l’inauguration de la salle socio-culturelle de Lurcy-Levis.

 

 

 

 

Dimanche 05 juin, Guy Chambefort n’a pas manqué d’être présent au 25^ème anniversaire de l’Ensemble Instrumental d’Yzeure à Yzeurespace. Ce concert dirigé par Pierre PIZON accompagné du chœur de l’Ecole de Musique de Moulins a réuni 30 musiciens et 40 choristes. Le public venu nombreux a pu apprécier la qualité des airs de Mozart, Gluck et Rossini. Ce concert était organisé au profit de RESF (Réseau d’Education Sans Frontières).

Il y a des temps dans la démocratie

 « Il y a des temps dans la démocratie ».

→ S’agissant de l’élaboration de la loi Travail, « ils ont été respectés » (PR, 07/06/15) :  - « Il y a eu une première consultation à la fin de l’année dernière à la suite du rapport Combrexelle qui prônait le renforcement de la négociation collective au niveau des entreprises. Puis il y a eu une nouvelle concertation après la présentation de l’avant-projet de loi qui avait suscité des réserves. Les syndicats ont pu présenter leurs propositions. Et plusieurs ont été prises en compte notamment sur les barèmes des prud’hommes et sur l’extension de la garantie jeunes » ;

- « Nous sommes maintenant dans le temps du débat parlementaire. A l’Assemblée nationale, le texte a été amélioré. Et l’usage du 49-3, n’a pas empêché d’intégrer 400 amendements », en plus des 300 amendements déjà adoptés lors de l'examen du texte par la commission des affaires sociales ;

- « Le projet de loi est aujourd’hui au Sénat et des comparaisons utiles pourront être faites entre le texte du gouvernement et celui de la droite sénatoriale » ;

- « Ce sera donc à l’Assemblée nationale qu’il reviendra en juillet prochain d’adopter la loi travail. C’est là que d’éventuelles corrections pourront être apportées même si je veux être clair : sur l’article 2 les principes et la philosophie seront maintenus » (PR, 07/06/15).

 
→ S’agissant de la grève SNCF, elle « n’a aucun rapport avec la loi Travail. Une négociation est en cours  depuis plusieurs semaines à la SNCF sur le nouveau cadre social du secteur ferroviaire. Des syndicats, la CFDT et l’UNSA, ont choisi d’aller vers la conclusion d’un accord. D’autres sont encore dans le conflit. Nul ne comprendrait que la grève se poursuive au détriment des comptes de la compagnie publique, du bon déroulement de l’Euro  mais, surtout, des voyageurs qui ont à se déplacer chaque jour pour aller à leur travail » (PR, 07/06/15).  
« Ces mouvements causent des désagréments à nos compatriotes et donnent une image de la France qui n’est pas conforme à la réalité, alors que la France est la première destination touristique du monde. L’Euro arrivant, nous devons appeler chacun à la responsabilité. Nous devons être à la hauteur de ce grand événement, en assurer la sécurité et en tirer les retombées les meilleurs pour notre économie. Tous les regards vont être tournés vers nous » (PR, 07/06/15). 
« Le gouvernement a montré sa volonté de dialogue : notamment dans les transports routiers, l’aviation civile ou le ferroviaire. Il y a un moment où selon une formule célèbre,  il faut savoir arrêter une grève » (PR, 07/06/15).

 

Le PS dépose un amendement pour lutter contre les "fonds vautours"

Le groupe socialiste a déposé un amendement au projet de loi Sapin II, examiné à partir d’aujourd’hui à l'Assemblée, pour lutter contre les "fonds vautours", ces fonds spéculatifs qui profitent de la situation d'Etats fortement endettées "pour réaliser des profits démesurés".

Ces fonds mettent en oeuvre une stratégie qui consiste à racheter au rabais la dette d'un Etat alors que celui-ci se trouve déjà en situation de difficulté économique grave, voire en situation de défaut de paiement comme l'Argentine en 2001 ou en phase de restructuration de sa dette.

Dominique Potier, l'auteur de l'amendement, soutenu par tout le groupe socialiste explique qu’ils refusent ensuite de participer à toute restructuration, quand bien même une large majorité de créanciers y participent, ou même font en sorte de les bloquer.

Ils exigent alors par la voie judiciaire, alors qu'ils ont payé des sommes très inférieures au montant nominal des créances, le paiement en plein du titre des créance ainsi rachetées et multiplient les recours judiciaires, le cas échéant, dans un grand nombre de juridictions.

L'Argentine a particulièrement souffert de ces fonds, voyant les comptes de ses ambassades et de ses représentations consulaires saisis par huissier dans plusieurs pays.

A de nombreuses occasions, ces recours ont porté sur les fonds provenant de l'aide au pays en développement, aggravant ainsi les difficultés des Etats en situation financière difficile, qui n'ont souvent pas les moyens matériels et humains d'assurer leur défense devant les tribunaux où ils sont attraits".

L'auteur de l'amendement, élaboré avec la plateforme Dette et Développement (qui regroupe 27 organisations et syndicats) et "en dialogue avec le cabinet du ministre des Finances", veut "priver d'effet les mesures conservatoires et les mesures d'exécution forcée lorsque sont réunies les caractéristiques du comportement d'un fonds +procédurier+, à savoir le rachat de créances après un défaut de l'Etat étranger ou après que celui-ci a proposé une restructuration de sa dette".

Source : Afp

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 7 juin 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
  
  

- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Sophie Errante, Christophe Castaner, Sandrine Mazetier, responsables ; Sébastien Denaja, rapporteur ; Romain Colas, rapporteur pour avis (Finances) ; Dominique Potier, rapporteur pour avis (Affaires économiques)

- Projet de proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Laurent Grandguillaume

- Échange avec Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, sur la couverture numérique du territoire

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
• Proposition de loi organique compétence du Défenseur des droits et protection des lanceurs d’alerte
• PPL organique modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

21h30 : Séance publique

• Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 8 juin 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition de Bernard Pêcheur, président du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Pierre Vermeren, historien, professeur d'histoire contemporaine sur le thème « les courants qui traversent les sociétés du Maghreb »

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

DIAM Lurcy , suite ...

27 licenciements et 6 reclassements possibles sur le site d'Yzeure, on peut donc considérer qu'il y aura vraisemblablement 21 licenciements secs. Reste à connaître le nombre de départs volontaires s'il y a, pour diminuer ce nombre.
En effet, suite au PSE tenu fin mai,  un 7ème poste a été sauvé, le budget formation doublé et  le congé de reclassement augmenté. L'inspection du travail validera ce plan dans une semaine, ce qui provoquera le début des licenciements économiques.
Des actions vers les prud'hommes vont être cependant menées pour contester le motif économique de ces licenciements.

 

Même si on ne peut véritablement se féliciter de cette situation, il faut noter l'engagement total des représentants du personnel qui ont su mener cette bataille pour le maintien de l'emploi avec pugnacité. Il faut aussi remercier les services de l'état qui ont suivi ce dossier avec vigilance, ainsi que le Député de circonscription Guy Chambefort qui a été aux côtés des salariés de l'entreprise dès le premier jour.

Lire notre article du 3 mai.

Semaine du 6 juin 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi, d’1 proposition de loi organique :

- projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - voir le dossier

- proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte - voir le dossier

Le point de la semaine du 30 mai 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Annonces de François Hollande au congrès des maires

Le gouvernement mesure les efforts qui ont été demandé ces dernières années aux communes. Aujourd’hui les résultats sont là et la dette publique est stabilisée.

Beaucoup a déjà été fait cette année pour soutenir les communes :

• Mise en place d’un fonds de 1 Md€ de soutien à l’investissement local (500 M€ pour les grandes priorités liées à la transition énergétique, à la construction de logements ; 500 M€ pour les territoires ruraux et villes petites et moyennes).
• Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est devenu remboursable, ce qui a un impact positif direct pour les communes rurales, les départements.
• Mise en œuvre de mesures de solidarité financières : +297 M€ de péréquation verticale au sein du bloc communal ; +220 M€ pour le fonds de péréquation intercommunal et communal qui est porté à 1 Md€.
• Soutien de l’État à hauteur de 3 Md€ aux collectivités qui avaient des emprunts toxiques.

Mais la situation de certaines collectivités reste difficile. C’est pourquoi le président de la République a annoncé lors du 99^ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités, sa volonté d’aller encore plus loin :

• Baisse des dotations de l’Etat pour 2017 est divisée par 2 ;
• Le fonds pour l’investissement sera reconduit en 2017 et sera porté à 1,2 Md€, dont 600 M€ seront consacrés aux priorités communes de l’État et les collectivités en matière d’investissements, de transition énergétique, de logement, d’accessibilité des bâtiments, et 600 M€ pour les petites villes et la ruralité.
• la dotation d’équipement des territoires ruraux sera portée à 1 Md€ (816 M€ aujourd’hui), soit une augmentation de 62 % en 3 ans.

Enfin, la réforme de dotation globale de fonctionnement (DGF) sera renvoyée à une loi spécifique et ne sera pas inscrite dans le prochain budget.

Point sur la mise en œuvre du dispositif « Embauche PME ».

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication faisant un point sur la mise en œuvre du dispositif « Embauche PME ».

Quatre mois et demi après son annonce par le Président de la République le 18 janvier 2016, le succès d’Embauche PME ne se dément pas.

L’aide permet à une entreprise ou une association de moins de 250 salariés, pour toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de professionnalisation d’au moins six mois et pour un salaire inférieur ou égal à 1,3 Smic, de bénéficier de 4 000 € sur les deux premières années suivant l’embauche, soit 500 € par trimestre. Cette aide complémentaire est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs de soutien à l’emploi et à la compétitivité mis en place par le Gouvernement, au premier rang desquels le pacte de responsabilité et de solidarité, et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Elle vient étendre l’aide à la première embauche mise en place en juin dernier par le Gouvernement, qui continue parallèlement de s’appliquer à toutes les embauches, sans restriction de niveau de salaire. Elle sera valable   pour   toutes   les   embauches   réalisées    avant    le 31 décembre 2016.

L’aide Embauche PME doit permettre d’accélérer le retour à l’emploi des personnes actuellement au chômage. En étant conditionnée à la conclusion d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois, elle vise à favoriser l’emploi de qualité pour les demandeurs d’emploi les moins qualifiés. Elle constitue une opportunité pour les entreprises qui retrouvent le chemin de la croissance, pour ne pas hésiter à embaucher et accélérer la décision de recruter. Les entreprises qui avaient en tout état de cause l’intention d’embaucher trouvent ici l’occasion d’améliorer leur trésorerie ou de dégager des marges de manœuvre supplémentaires pour investir. L’aide Embauche PME est conçue pour accélérer la décision de recruter des entreprises. Elle est très simple d’accès : la procédure est dématérialisée, un site en ligne est dédié aux informations clés, tandis qu’une ligne téléphonique ouverte pour l’occasion a permis de répondre aux questions concrètes de près de 85 000 entreprises jusqu’à présent.

Sous l’impulsion des services de l’Etat, les acteurs de l’économie et de l’emploi (consulaires, agence France entrepreneuriat, conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, BPI France, Pôle emploi…) contribuent directement à sa promotion.

L’aide Embauche PME a été demandée par plus de 160 000 entreprises, pour 350 000 emplois créés en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égal à 6 mois.

Les principaux secteurs utilisateurs sont l’hôtellerie restauration (23 %), les activités de commerce (18 %), le bâtiment et travaux publics (BTP) (9,5 %), les activités sanitaires et sociales (7 %), et celles de transport et de logistique (6 %).

Chaque jour, ce sont plus de 5 000 demandes d’aide qui sont recueillies. Ce rythme devrait permettre d’atteindre l’objectif de 1 million d’embauches d’ici la fin de l’année. Les résultats montrent que le dispositif atteint les objectifs qualitatifs qui avaient été fixés, et en tout premier lieu celui de permettre l’accès à un emploi de qualité : les deux tiers des demandes d’aide concernent des CDI. La durée moyenne des autres contrats ayant donné lieu au versement de l’aide est de près de 8 mois. Les jeunes en sont également largement bénéficiaires : 35 % des demandes d’aide concernent les moins 26 ans, soit trois fois plus que la proportion des jeunes dans l’emploi salarié. De plus, parmi les demandes, au moins 8,6 % concernent des demandeurs d’emploi ; ce sont donc près de 30 000 chômeurs qui ont retrouvé un emploi dans une entreprise qui a actionné l’aide Embauche PME.

Enfin, cette mesure bénéficie toujours très fortement à l’emploi dans les plus petites entreprises. Depuis le début de la mise en place de l’aide, 83 % des demandes concernent des emplois créés dans des entreprises de moins de 50 salariés

Ordonnance relative au statut de commissaire de justice

Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.

Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques viser à créer une profession de commissaire de justice. Celle-ci doit regrouper les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.

Le cadre nouveau prévoit les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice et l’organisation de celle-ci, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. Conformément aux vœux du législateur, le texte prévoit une mise en place progressive de la nouvelle profession, qui verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er  juillet 2026.

Toutefois, une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, à compter de cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.

Au niveau local, il est prévu la création, à partir du 1er janvier 2019, de commissions interprofessionnelles régionales chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions et de faciliter ainsi le regroupement.

Le dispositif élaboré par le Gouvernement permettra ainsi l’émergence d’une profession unique exerçant pleinement toutes les attributions actuelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cela apportera une simplification et favorisera la lisibilité de l’offre de services juridiques, en matière de mise en œuvre des actes et des décisions de justice notamment.

Conseil informel des ministres européens de l’agriculture à Amsterdam sur l’avenir de la PAC,

A l’occasion du conseil informel des ministres européens de l’agriculture à Amsterdam sur l’avenir de la PAC, Stéphane LE FOLL a réaffirmé l’importance du projet agricole européen qui devra se renouveler pour répondre aux défis alimentaire, environnemental et sociétal.

Stéphane LE FOLL propose que la future PAC se structure autour de 3 axes avec des mesures adaptées par rapport à celles qui existent aujourd'hui, mais aussi de nouvelles mesures.

1. Contribuer à la croissance et l’emploi dans une logique d’innovation et de transition vers de nouveaux modèles de production.

Au-delà du soutien de base, qu'il est utile de maintenir, les aides doivent favoriser l'emploi, c'est pourquoi il est proposé de consolider le recours au paiement redistributif. Des aides couplées doivent aussi permettre de soutenir de façon ciblée certaines filières, fragiles, émergentes ou vertueuses, dans une approche stratégique d'orientation des productions. Pour encourager la nécessaire transition de l'agriculture en réponse aux attentes des consommateurs et de la société, pour insuffler l'innovation qui lui permettra de faire face aux défis du futur, le soutien aux investissements doit être renforcé et mieux ciblé, en particulier sur les projets collectifs et les projets permettant de combiner performance économique et environnementale. S'adapter aux mutations, c'est aussi miser sur le renouvellement des générations avec des aides à l'installation en agriculture, à la formation et à la diversification des activités.

2. Répondre aux défis environnementaux et climatiques et favoriser l’équilibre des territoires ruraux.

L’agriculture et la forêt sont deux secteurs qui peuvent offrir des solutions majeures face aux défis environnementaux, que ce sont la préservation des ressources naturelles, la gestion de la biodiversité, et la lutte contre le changement climatique. C’est pourquoi le Ministre appelle de ses vœux une nouvelle approche du verdissement, qui intègre un objectif de couverture des sols afin de favoriser à la fois le stockage de carbone et l'amélioration de la qualité des sols agricoles. Les mesures agro-environnementales et de soutien à l'agriculture biologique et à l’autonomie fourragère des élevages devront être renforcées et rendues plus incitatives en prenant mieux en compte la prise de risque que représente un changement de mode de production et en intégrant la valorisation des externalités positives. Toutes ces mesures environnementales doivent être simplifiées et adaptées à la réalité du terrain, qui est différente selon les zones. C'est pourquoi le Ministre propose de passer d’une politique d’obligation de moyens à une politique de contrat sur des objectifs et des résultats. Cela pourrait se faire, pour ceux qui le souhaitent, à travers la définition d'objectifs communs et collectifs sur des "zones homogènes", adaptés à la réalité de chaque zone. Par ailleurs le Ministre a plaidé pour une Europe agricole capable de renforcer la compensation des handicaps naturels, enjeu décisif dans de nombreux territoires.

3. Renforcer la résilience du secteur pour faire face aux aléas.

Les crises actuelles, aux origines multiples (économiques, sanitaires ou climatiques), ont révélé la nécessité d’une approche plus collective et plus stratégique des Etats membres pour mieux partager les diagnostics et mobiliser de manière rapide, à l'échelle européenne, des mesures adaptées. Le Ministre propose que la future PAC acte un débat stratégique et régulier sur cette question par le Conseil des ministres européens de l'agriculture. Plusieurs outils qui existent déjà dans la PAC actuelle doivent être mieux mobilisés pour aider les exploitations agricoles à faire face à ces aléas, en fonction de leur nature et de leur importance : meilleure structuration des filières, renforcement de l'organisation collective, outils de régulation de marché et dispositifs de gestion des risques (assurance récolte et fonds de mutualisation sanitaire). Le Ministre propose de plus le développement d'un outil efficace de prise en charge des aléas économiques qui pourrait prendre la forme d'une assurance chiffre d'affaires ou d'un outil de stabilisation des revenus. Pour couvrir également les pertes économiques de faible ampleur, mais qui menacent régulièrement la trésorerie des exploitations, le Ministre plaide pour qu'une partie des aides directes reçues par les agriculteurs soit mise de côté durant les bonnes années pour constituer une réserve mobilisable lors des années difficiles. Cette épargne de précaution serait mise en place au niveau de l'exploitation, dans toutes les exploitations.

Le ministre a conclu en rappelant que tout projet pour une PAC plus forte, rénovée et plus en phase avec les réalités du monde et les attentes de la société aura comme préalable la préservation de moyens à la hauteur des défis à relever.

Environnement : différents décrets publiés

Le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et son arrêté d’application, signés de Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse, sont publiés le 31 mai au Journal officiel de la République française:

L’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte généralise le dispositif d’individualisation des frais de chauffage et le renforce. Il fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée pour le chauffage. Cette mesure permet de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles ainsi déterminées. Cette mesure renforce l’information de l’occupant du logement sur sa consommation exacte et le responsabilise pour l’inciter à engager des actions d’économies d’énergie. Ce dispositif s’applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d’impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. La mise en œuvre du dispositif est échelonnée. Les bâtiments les plus énergivores, pour lesquels le compteur individuel permet des économies pouvant aller jusqu’à 20%, devront être équipés d’ici le 31 mars 2017. Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance. Les appareils de comptage individuel peuvent bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30%.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les professionnels de l’entretien et de la réparation de voitures proposent au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces neuves. Le décret d’application de cette mesure, signé par Ségolène Royal, est paru le 31 mai au Journal officiel:

Il précise les catégories de pièces concernées, notamment : les pièces de carrosserie amovibles, les vitrages non collées, les pièces optiques, certaines pièces mécaniques ou électroniques, comme les moteurs, boites de vitesse et organes de transmission. Ce décret permettra aux professionnels de proposer des pièces démontées dans les 1 700 centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés, dont la qualité aura été préalablement vérifiée. Cette mesure vise à économiser des ressources non renouvelables, de l’énergie et de la matière première en réemployant des équipements devenus sans usage mais encore fonctionnels. L'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est favorable au pouvoir d'achat des ménages du fait de leurs prix de vente attractifs. L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2017, ce qui permettra aux entreprises concernées de se préparer, et de préciser les modalités d'information du consommateur.

Suppression unilatérale par Laurent WAUQUIEZ des Contrats de Développement Durable de Rhône-Alpes (CDDRA) et Auvergne +,

Suite à la suppression unilatérale par Laurent WAUQUIEZ des Contrats de Développement Durable de Rhône-Alpes (CDDRA) et Auvergne +, les élus du groupe socialiste, démocrate, écologiste et apparentés ont fait connaître, par courrier aux maires d’Auvergne Rhône-Alpes concernés, leur opposition à cette décision brutale et les conséquences néfastes qui en découlent sur les territoires de la région.

 

Pour en savoir plus lire   Argumentaire_sur les conséquences de cette suppression des anciens contrats et de la création précipitée de nouveaux contrats d’aménagement intercommunal.

voir les contrats Auvergne + 3ème génération.

Bonne nouvelle pour la croissance au 1er trimestre

Le PIB a progressé de 0,6% au 1^er trimestre 2016 contre 0,5% prévu initialement. Cette bonne performance s’explique notamment par une nette reprise des dépenses des ménages (+1%) et par un rebond significatif de l’investissement (+1,6%).

C’est mieux que la moyenne de la zone euro qui progresse de 0,5%. Les résultats du 1^er trimestre confirment les prévisions de croissance de 1,5% établies par le gouvernement pour l’année 2016.

Le Député sur le terrain

Vendredi 27 mai, Guy Chambefort a assisté à la commémoration de la journée nationale de la Résistance à Rocles. Cette journée est l'occasion d'une réflexion sur les valeurs de la Résistance et celles portées par le programme du Conseil national de la Résistance, comme : le courage, la défense de la République, le souci constant de la justice, de la solidarité, de la tolérance et du respect d'autrui. Elle permet également de rappeler aux jeunes générations l'engagement des hommes et des femmes qui se sont levés contre l'occupant nazi et le régime collaborationniste de Vichy. Un dépôt de gerbe a eu lieu au pied du monument aux morts en présence du Maire de Rocles et des représentants des associations d’anciens combattants.

Samedi 28 mai, Guy Chambefort était présent à la l’inauguration de la salle des fêtes Henri Labussière à Diou.

Dimanches 29 mai, commémorations du centenaire de la Bataille de Verdun.

A 9 h 30 à Yzeure, rue de Verdun, Pascal et Perrin maire et Guy Chambefort ont déposé une gerbe au pied de la plaque de rue.

 

 

 

A 10 h 30, à Moulins au square Général Leclerc, Guy Chambefort, Eliane Huguet Conseillère départementale, le Préfet et les représentants des associations d’anciens combattants ont déposé une gerbe au monument de la Victoire.

 

 

 

 

Dimanche 29 mai, à 8 h 45, Xavier Cadoret député suppléant représentait Guy Chambefort au Congrès départemental de l’Union Nationale des Combattants (UNC-UNCAFN) qui se déroulait à Sanssat. Xavier Cadoret a déposé une gerbe au monument aux morts.

Lundi 30 mai, Guy Chambefort était présent à l’Assemblée générale de la Chambre de métiers à Moulins. Ce fut l’occasion pour le Président, Marc Lebrou, de rappeler l'importance de l'artisanat dans l'économie locale.

Bloctel, c'est aujourd'hui

Bloctel, un service simple et gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique

"Souhaitez-vous changer vos fenêtres ? Bénéficier d'une aide à domicile ?" Comme beaucoup de Français, vous avez certainement déjà été démarchés par téléphone sur votre fixe ou votre portable par des professionnels souhaitant vous vendre un produit ou un service. Des millions de consommateurs sont exaspérés de recevoir ces appels intempestifs, à tous moment de la journée.Ils souhaitaient, notamment les personnes les plus âgées et fragiles, bénéficier d'un service qui les protège contre le démarchage téléphonique abusif. Pour répondre à cette forte attente, le Gouvernement lance aujourd'hui, 1er juin, le dispositif Bloctel. Un service gratuit, simple et efficace qui offre un nouveau droit aux consommateurs : le droit à la tranquillité. L'accès à Bloctel est simple : dès maintenant, les consommateurs peuvent s'inscrire sur Bloctel par internet sur www.bloctel.gouv.fr. Les personnes n'ayant pas accès à internet peuvent s'inscrire par courrier à l'adresse « Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes ». Bloctel est un service totalement gratuit et efficace : les professionnels du démarchage téléphonique ont l'interdiction de contacter les numéros de téléphone des personnes inscrites sur la liste.   Martine Pinville, secrétaire d’Etat Secrétaire d’État Chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire

les modalités de la délivrance de la pilule du lendemain par les infirmières scolaires simplifiée

Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, les modalités de délivrance de la « pilule du lendemain » dans les collèges et lycées par les infirmeries scolaires sont désormais simplifiées. Concrètement, la condition de « détresse » des élèves demandant une contraception d’urgence, jusqu’ici exigée par la loi, est supprimée. Cette décision permettra de réduire les délais d’accès à la « pilule du lendemain » et de faciliter le recours à celle-ci dans les établissements du second degré.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des décisions prises par Mariol TOURAINE depuis 2012 : les moyens de contraception sont gratuits pour les mineures de plus de 15 ans. La délivrance de ces derniers en pharmacie est confidentielle pour celles qui le demandent. Cette mesure a permis de faciliter l’accès des mineures à la contraception et vise à réduire le nombre de grossesses non désirées chez les jeunes filles ; il n’y a plus d’avances de frais (la part remboursée par la sécurité sociale) pour les consultations ou les examens de biologie liés à la contraception ; la contraception d’urgence est gratuite pour les étudiantes ; enfin, la TVA sur les préservatifs a été baissée à 5 % (au lieu de 10 %).

Par ailleurs, avant l’été, le prix des actes liés à la contraception des mineures de plus de 15 ans sera pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Ainsi, en plus des contraceptifs proprement dits pilule, implant, stérilet), les consultations médicales de prescription et les examens biologiques bénéficieront de la gratuité.  Leur confidentialité sera assurée.

Lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement

Le Premier ministre a présidé pour la deuxième fois la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement des travailleurs.

Cette réunion a permis de  présenter aux partenaires sociaux le  plan national de  lutte  contre  le  travail  illégal  2016-2018,  qui  affirme le caractère prioritaire de la lutte contre la fraude au détachement. Pour  lutter  contre  la  fraude  au  détachement,  3  leviers  seront  actionnés :

♦ l’action au niveau européen pour que la  directive  de  1996  sur  le  détachement soit révisée ; La France a  déjà  joué un rôle  de premier plan dans l’adoption de la directive d’exécution de  2014 mais il faut aller plus loin et réviser la directive « de base » de 1996 ;

♦ le  développement  de la  coopération entre les services  des  pays  de l’Union européenne ; la France a soutenu très activement  la  création  d’une plateforme européenne de lutte  contre  le  travail non déclaré,  mise  en  place  en  mars  dernier,  et  qui  permet  des  échanges opérationnels  entre  services  pour  mener  des  interventions  communes. Le travail déjà engagé d’évolution des services de contrôle vers des actions conjointes, coordonnées et ciblées, afin de les rendre le plus efficace possible, sera poursuivi.

♦ le renforcement  des  lois  contre  la  fraude  au  détachement, notamment à travers certaines dispositions du projet de loi travail. l’arsenal juridique a été fortement renforcé à travers la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre  la concurrence sociale déloyale et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. « Le projet de loi travail  s’inscrit dans cette  logique. »  Il  vise  à  « garantir que les salariés  détachés seront bien déclarés » et crée « un  droit  de  timbre (…) pour  toutes  les entreprises  étrangères  qui  détacheront  un  salarié  en  France,  afin  de compenser les coûts liés au système de déclaration dématérialisé»; « des dispositions  spécifiques  sont  prévues  dans  le  secteur  agricole,  pour renforcer encore les moyens de lutte contre la fraude. » (PM 30/05/2016)    En matière de lutte contre le travail illégal, les services de contrôle continueront d’évoluer pour gagner encore en efficacité, à travers des opérations conjointes et ciblées sur les fraudes complexes.  

Au-delà de la fraude au détachement, le gouvernement continue d’améliorer l’efficacité des contrôles contre le travail illégal. Les partenaires sociaux seront associés à ces efforts à travers la signature de conventions sectorielles, dans les secteurs les plus concernés, notamment le bâtiment, l’agriculture, le secteur du spectacle vivant et enregistré, ou le secteur de l’emploi à domicile. 

Les efforts menés ces dernières années contre le travail illégal et contre la fraude au détachement sont remarquables. Par le renforcement de la  loi,  par  le  ciblage  des  contrôles,  par  la  réalisation  d’opérations  conjointes  entre les services, nous parvenons à de très bons résultats. (PM 30/05/2016)

Chiffres clés travail illégal :

→ 57 300 établissements contrôlés ;

→ 38 % des contrôles dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, 25 % dans celui des hôtels-cafés-restaurants, 18 % dans le secteur agricole ;

→ 15 300 infractions relevées au titre du travail illégal, dont les ¾ pour travail dissimulé,  13% pour emploi d’étrangers sans titre de travail …. 

 

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 31 mai 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et propositions de loi organiques rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales : Joaquim Pueyo, responsable ; Élisabeth Pochon, rapporteure

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice : Philippe Baumel ; François Loncle ; Marietta Karamanli

- Échange avec Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Eloge funèbre d’Anne Grommerch

- PPL modalités d’inscription sur les listes électorales

- PPL organique modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants de l’UE pour les municipales

- PPL organique modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition de Son Excellence M. Ehab Badawy, Ambassadeur en France de la République arabe d’Égypte

- Désignation de rapporteur-es pour avis sur :

        - Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

        - Le PL, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et le Mali

- Le PL, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense

- Le PL, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

- Le PL, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité

- Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 1 juin 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition du général Grégoire de Saint-Quentin, commandant du commandement des opérations spéciales

10h45 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Désignation d’un-e rapporteur-e et examen, ouvert à la presse de la PPL d’Olivier Audibert Troin instituant une carte de famille de blessé de guerre

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- CMP sur la PPL répression des abus de marché

- CMP sur la PPL économie bleue

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de la veille

- PPL, Sénat, maintien des communes associées en cas de création de communes nouvelles

Pénurie de carburant pour les agriculteurs

Stéphane LE FOLL a saisi le secrétaire d’État chargé du budget Christian Eckert afin de mettre en place une dérogation pour les agriculteurs permettant, compte tenu des actuelles difficultés d’approvisionnement, d’utiliser le fioul domestique (FOD) au lieu du gazole non routier (GNR) pour l’approvisionnement de leurs tracteurs dans le cadre des travaux agricoles ou forestiers.

Cette décision d’application immédiate est en vigueur jusqu’au lundi 30 mai 2016 à minuit.

Dans la situation exceptionnelle que traverse le pays Stéphane Le Foll est soucieux de permettre aux agriculteurs de limiter autant que possible les conséquences négatives sur leur activité.

Semaine du 30 mai 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi, de 2 propositions de loi organique et de 4 propositions de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - voir le dossier

- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - voir le dossier

- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - voir le dossier

- proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - voir le dossier

- proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché - voir le dossier

- proposition de loi sur l'économie bleue - voir le dossier

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - voir le dossier

Explications de vote et vote par scrutin public :

- proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 - voir le dossier

- proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs - voir le dossier

Éloge funèbre d'Anne Grommerch 

Baisse de 19 900 inscrits en catégorie A, -70 000 depuis le début de l’année

Encore une bonne nouvelle. Au mois d’avril, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a diminué de 19 900 par rapport au mois de mars, soit -0,6 %. Il s’agit du deuxième mois consécutif de baisse, situation qui ne s’était pas produite depuis cinq ans.

La baisse constatée en avril concerne une nouvelle fois toutes les classes d’âge. Notamment, l’amélioration de la situation des jeunes se poursuit : le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A diminue ainsi de 5 200 en mars (soit -1,0 %) ce qui porte à plus de 40000 la baisse depuis un an.

Le nombre de demandeurs d’emploi tenus d’effectuer des recherches d’emploi (inscrits en catégories A, B et C) diminue de 57 100 (-1,0 %).

On constate cependant une hausse inhabituelle du nombre de demandeurs d’emploi (principalement en catégories B et C) qui n’ont pas actualisé leur situation à Pôle emploi (+55 700 par rapport au mois de mars). Plusieurs causes peuvent expliquer une telle évolution : d’abord, un nombre de jours ouvrés plus faible en mai ; mais aussi, sans doute, un nombre significatif de personnes qui, retrouvant une activité, n’ont pas actualisé leur situation auprès de Pôle emploi.

Cette évolution ne remet pas en cause la baisse du nombre d’inscrits depuis le début de l’année : elle atteint près de 70 000 (-1,9 %) pour les demandeurs d’emploi sans activité.

Cette baisse s’explique par le dynamisme des créations d’emplois salariés observés ces derniers mois, porté par les mesures mises en place par le Gouvernement (Pacte de responsabilité, CICE, 330 000 aides Embauche PME). Le Plan 500 000 formations supplémentaires pour les personnes en recherche d’emploi s’est engagé avec la signature de quatorze conventions avec les régions à ce stade. Il permettra aux demandeurs d’emploi de saisir de nouvelles opportunités professionnelles dans les mois qui viennent.

Le point de la semaine du 23 mai 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Mise en oeuvre de la réforme des prud'hommes

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de la réforme des prud’hommes.

La réforme majeure de la procédure prud’homale, la première depuis 1974, s’impose pour corriger les difficultés principales rencontrées par la justice du travail qui ne répond plus aux besoins des justiciables, salariés ou employeurs : délais de traitement anormalement longs (16,6 mois et 28 mois selon qu’il y a ou non départage, outre un délai moyen de 17,2 mois en appel), disparité des décisions d’une juridiction à l’autre et taux d’appel très élevé (67%).

Le Gouvernement, à la suite des travaux sur la justice du XXIème siècle et du rapport du président de chambre à la Cour de cassation Alain Lacabarats, a engagé une réforme d’ensemble de la justice prud’homale dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

1. Pris en application de la loi du 6 août 2015, et après un important dialogue avec les partenaires sociaux, un décret relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est publié. Il procède à une réforme d’ampleur des différentes étapes de la procédure prud’homale, afin d’en améliorer les délais de traitement. Sont dans ce cadre renforcées les missions du bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, qui se voit conférer la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, la mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation, ainsi qu’un rôle accru dans la mise en état du dossier grâce à la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures. Ce texte entérine la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations afin d’améliorer les délais de traitement : le bureau de jugement pourra être composé soit de quatre conseillers prud’hommes, soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois, soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.
2. Un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse sera présenté avant l’été aux organisations syndicales. Ce référentiel est un outil qui permettra une meilleure prévisibilité des décisions pour les entreprises et pour les salariés, en évitant de créer de disparités importantes d’un conseil de prud’hommes à l’autre, sans rien enlever au droit des salariés à une réparation intégrale de leur préjudice en cas de licenciement abusif. Cette prévisibilité favorisera également la conciliation, ainsi que l’acceptation des décisions rendues, permettant ainsi de réduire le taux d’appel et plus globalement les délais de traitement des décisions. Construit à partir d’une étude des décisions des juridictions sur le montant des indemnités accordées, un projet de référentiel sera présenté dans les semaines qui viennent aux partenaires sociaux. Il sera fonction de l’ancienneté des salariés, mais permettra également de prendre en compte leur situation individuelle en fonction de leur âge et de leur capacité à retrouver un emploi.
3. Christine Rostand, ancienne présidente de la chambre sociale de la Cour d’appel de Paris, est également missionnée par le Gouvernement pour se rendre auprès des conseils de prud’hommes afin de soutenir les conseillers dans l’appropriation des nouvelles règles de procédure. En appui de sa mission, un observatoire sera mis en place par la direction des services judiciaires pour mesurer, avec quatre juridictions représentatives (Angers, Béziers, Nanterre et Saint-Omer), les effets de la réforme.
4. Enfin, partant du constat que les délais de traitement et l’accroissement des stocks d’affaires à traiter atteignent parfois des seuils manifestement excessifs, tant pour les justiciables que pour les juridictions, le Gouvernement lance un plan de soutien pour accompagner certaines juridictions. Ce plan de soutien, se montant à deux millions d’euros, sera consacré aux juridictions en situation particulièrement difficile : Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne. La réforme des conseils de prud’hommes serait incomplète sans prise en compte des délais d’appel. Des contrats d’objectifs ont d’ores et déjà été signés avec les cours d’appel de Paris et de Versailles. Quatre autres cours d’appel (Angers, Montpellier, Pau, Toulouse), dont le stock de dossiers représente un volume d’activité de plus d’un an, recevront un soutien renforcé. Ces juridictions bénéficieront ainsi du comblement de postes vacants et de l’intervention notamment de greffiers, pour aider à la réorganisation qu’impliquera le surcroît d’activité ainsi généré, de juristes assistants en appui des magistrats pour faciliter le travail préparatoire aux décisions, et de vacataires pour renforcer les équipes de fonctionnaires pour l’ensemble des tâches matérielles du greffe. Un dispositif de suivi et un appui méthodologique seront mis en œuvre afin d’optimiser les ressources supplémentaires ainsi allouées.

 

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

Le rétablissement des comptes publics se poursuit en 2015 : les économies réalisées ont permis de réduire le déficit public tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement et les baisses d’impôts.

Les résultats sont là : l’année 2015 est la première année de reprise effective de la croissance et, pour la première fois depuis 2000, le solde public s’améliore alors que les prélèvements obligatoires diminuent. Après des années de hausse marquée, le taux d’endettement est désormais en voie de stabilisation. Le déficit public poursuit sa baisse ininterrompue depuis le début de la législature : il s’établit en 2015 à 3,6 % du PIB, alors qu’il avait atteint 5,1 % en 2011.

Cette amélioration repose sur des fondamentaux solides : le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, s’est lui aussi réduit de manière continue depuis 2012 ; il représente 1,9 % du PIB en 2015, son niveau le plus bas depuis les années 1980.

Ces bons résultats ont été obtenus grâce à une gestion sérieuse et réactive des dépenses publiques : les dépenses de l’ensemble des administrations publiques ont augmenté de seulement 0,9 % en valeur (hors crédits d’impôts). Pour la deuxième année de suite, c’est une progression historiquement basse. Les dépenses de l’Etat « sous norme hors charges d’intérêt et pensions » sont en baisse de 1,4 milliard € par rapport à 2014, alors même que de nouvelles priorités à financer sont apparues en cours d’année, notamment pour assurer la sécurité des Français. Cette baisse de la dépense de l’Etat s’est accompagnée de l’apurement de la dette de l’Etat envers la sécurité sociale et de la baisse de plus d’un milliard d’euros des charges à payer. Ces résultats prouvent que la réalisation d’économies est entièrement compatible avec une gestion publique de qualité. En parallèle, des mesures d’allègement de prélèvements ont été mises en œuvre pour accompagner la reprise : les baisses d’impôt sur le revenu ont soutenu le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes ou moyens et les mesures en faveur des entreprises leur ont permis de retrouver les marges pour investir et pour embaucher.

Enfin, pour la dixième année consécutive, les comptes de l’Etat ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul Etat de la zone euro à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de sérieux et de crédibilité.

L’assainissement des comptes publics se poursuivra à un rythme protecteur de la croissance afin de ramener le déficit public sous 3 % du PIB en 2017 et d’enclencher la baisse de l’endettement public.

Les députés posent un cadre de protection pour les lanceurs d'alerte

Les députés ont posé mercredi en commission un cadre de protection pour les lanceurs d'alerte qui sera complété dans l'hémicycle dans le cadre de l'examen du projet de loi Sapin II.

Le projet de loi sur "la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique" jetait les bases d'un statut pour les lanceurs d'alerte. Le ministre des Finances Michel Sapin s'était dit ouvert à des ajouts au Parlement, notamment sur la base du récent rapport du Conseil d'Etat sur "le droit d'alerte".

Avant l'examen du texte par l'Assemblée à compter du 6 juin, la commission des Lois a adopté une série d'amendements du rapporteur Sébastien Denaja (PS) pour donner une définition du lanceur d'alerte, prévoir une confidentialité des données le concernant, une protection contre les représailles au plan professionnel ainsi qu'une avance des frais de procédure.

Des députés de tous bords avaient fait également d'autres propositions, auxquelles le rapporteur s'est dit sensible mais a renvoyé les discussions à la séance.

"Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs", selon la définition votée mercredi, qui précise que "ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui".

L'alerte pourra être donnée au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée, ou auprès d'interlocuteurs externes (justice, Défenseur des droits, ordres professionnels, associations...), voire être rendue publique en l'absence de réaction ou en cas d'urgence.

La responsabilité pénale du lanceur d'alerte de bonne foi ne pourra être engagée s'il divulgue des informations couvertes par le secret - hors secret de la défense nationale, secret médical ou secret entre l'avocat et son client.

Le groupe socialiste a déposé par ailleurs une proposition de loi organique, qui sera examinée concomitamment, pour confier au Défenseur des droits la protection des lanceurs d'alerte "faisant l'objet de mesures de rétorsion".

Une quinzaine d'organisations, dont Attac, Greenpeace, Sherpa et la CFDT, avaient lancé il y a un mois une pétition en ligne pour "une protection effective" des lanceurs d'alerte en France, à l'occasion de ce projet de loi. Elle a recueilli près de 50.000 signatures.

Le projet de loi Sapin II prévoit en outre la création d'un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, que les députés ont baptisé "Agence française anticorruption". Ils ont renforcé en commission son indépendance, en prévoyant notamment qu'il ne pourra être mis fin aux fonctions du magistrat qui la dirigera que sur sa demande ou en cas d'empêchement, avant l'expiration de son mandat de six ans non renouvelable.

source : AFP

 

Intervention de Guy Chambefort pour la réhabilitation des fusillés pour l'exemple

Membre de la commission Défense, Guy Chambefort est intervenu lors de la réunion traitant de la Réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918. La proposition de loi vise à réhabiliter tous les fusillés. (visionner l’intervention)

Impliqué depuis plusieurs années auprès de l’association des Amis de Pierre Brizon qui milite pour la réhabilitation des fusillés de Vingrés.

953 soldats français ont été fusillés entre 1914 et 1918, dont plus de 600 pour désobéissance militaire, 53 pour des faits de droit commun, 56 pour espionnage et 47 pour motifs inconnus.

Déjà, Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux  qui, «  épuisés  par  des  attaques  condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que  la  dureté  des  combats,  réintègrent  aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale  ».  Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l’offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers.

Depuis, le Président de la République François Hollande a décidé d’accorder à l’histoire des fusillés une place au sein du Musée de l'armée, dans ce lieu prestigieux installé aux Invalides.

Guy Chambefort favorable à la réhabilitation mais opposé à une réhabilitation générale. Toute réhabilitation de portée générale, qu'elle soit juridique ou symbolique, tout comme l’octroi de la mention mort pour la France, est contestable dans la mesure où, aux côtés des fusillés qui mériteraient d'être réhabilités, se trouvent des soldats ayant trahi en temps de guerre ou commis des crimes de sang. Il signera plusieurs amendement (1,2).

Ils ont osé s’en prendre à Izieu !

Réunis au sein des commissions organiques au Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, nous avons appris avec stupeur la baisse de 40.000 euros (-17%) de la subvention qu’accorde chaque année la Région à la Maison d’Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés, pour mener sa mission d’information de tous les publics et notamment des jeunes sur les crimes contre l’humanité.

Cette décision du Président Wauquiez est d’autant plus inacceptable au regard des largesses qu’il a accordées ces derniers mois à des fins purement clientélistes : 50.000 euros pour l’UNI, le syndicat étudiant de droite ; doublement des subventions accordées au festival Jazz à Vienne dont le Maire de la ville hôte n’est autre que Thierry KOVACS, membre du groupe Les Républicains au Conseil régional ; inflation sans limite des dépenses en Haute-Loire et au Puyen-Velay, etc.

Les lieux de mémoire ne font visiblement pas partie des priorités de Laurent WAUQUIEZ. Non, l’important, c’est de soigner ses amis au détriment de structures et de politiques d’intérêt public. Cette subvention à la baisse pour la Maison d’Izieu, ce n’est pas un problème d’argent, c’est un choix politique !

Communiqué du groupe socialiste de la région

« L’économie française va mieux »

Le Fonds monétaire international (FMI) le dit. La mission de consultation effectuée dans l’Hexagone visant à ausculter son économie a abouti à cette conclusion positive.

Le FMI recommande, malgré tout, comme les années précédentes, de limiter la croissance des dépenses publiques au niveau de l’inflation…

L’institution souligne également que « la loi El Khomri est un pas de plus, nécessaire, vers un marché du travail plus dynamique » et que la France fait « des efforts pour contenir les dépenses du gouvernement tout en allégeant le fardeau fiscal ».

Le FMI incite la France à mieux adapter le système éducatif et la formation à assouplir la réglementation pour les start-up et les travailleurs indépendants, « comme l’envisage l’avant-projet de loi Sapin II ».

Enfin, le rapport du FMI suggère d’encourager les banques et les assureurs à adapter leur business model dans un environnement de croissance faible et de taux bas, « y compris à travers des réductions de coûts et […] une consolidation au niveau de la zone euro ».

Le FMI a relevé sensiblement mardi ses prévisions de croissance pour la France de 1,1% à "près de 1,5%", s'alignant sur l'objectif gouvernemental.

L'institution financière table désormais sur une croissance moyenne de 1,75% pendant les cinq prochaines années.

De nouvelles encourageantes… quelqu'un l'avait déjà dit...

Le Député sur le terrain

Jeudi 12 mai, Guy Chambefort a procédé à une visite de l’Agence Pôle emploi de Moulins en présence de Mme la Directrice territoriale. Ce fut l’occasion d’échanger sur les missions de Pôle emploi et sur les activités des conseillers.

Samedi 21 mai, Guy Chambefort était présent à l’inauguration du bar restaurant multiservices « L’envie des mets » à Saint-Pourçain-sur-Besbre. Après d’importants travaux de réhabilitation de l’ancien commerce, c’est un jeune couple formé dans des restaurants locaux qui relance cette activité très attendue de la population. Mme Andrée ETIENNE qui a tenu le restaurant pendant 40 ans à coupé le ruban en présence du maire, de nombreux élus et habitants.

Attaques de la droite contre la politique de défense de la France : quand Nicolas Sarkozy perd le sens des responsabilités

A l’occasion d’une convention de son parti sur les questions de défense, le président du parti Les Républicains, a cru bon de sonner une charge maladroite et assez malhonnête contre la politique de défense menée depuis 2012. A l’heure où notre pays fait face à des menaces sans précédent, cette pratique n’est pas seulement inédite en France de la part d’un ancien chef de l’Etat sur des questions de défense, elle est aussi irresponsable.

Nicolas Sarkozy n’éprouve manifestement aucune gêne à tordre la réalité en accusant le Président de la République d’être responsable d’un budget de la Défense «  inférieur à celui de l’Allemagne pour la première fois depuis 1945». Celui qui a été chef de l’Etat – et donc chef des armées – ne peut pourtant ignorer que ce budget a connu une baisse continue depuis 2008, jusqu’à passer pour la première fois juste derrière celui de l’Allemagne… en 2012, soit en raison d’une programmation budgétaire décidée par lui-même !

Quant à la baisse des effectifs qu’il pourfend, comment peut-il ignorer qu’elle a été appliquée de manière aveugle sous son quinquennat, qui a vu disparaître 135 200 postes entre 2007 et 2012 et entérinée la suppression de plus de 45 000 postes dans la loi de programmation militaire 2009-2014 ?

Il serait honnête, de la part de celui qui prétend à nouveau assumer les plus hautes fonctions, de reconnaître que François Hollande a engagé dès sa première loi de programmation militaire 2014-2019 un ralentissement considérable de cette hémorragie. A la suite des attentats de 2015, le chef de l’Etat augmenté de 3,8 milliards d’euros le budget prévu par cette loi et préservé 18 750 postes sur les 34 000 suppressions prévues d’ici 2019.

Le président des Républicains serait autrement plus utile à son pays s’il cessait de dresser des comparaisons inappropriées et erronées avec l’Allemagne, nourrissant ainsi un sentiment de décrochage d’autant plus nocif qu’il est inexact : la France consacre 1,46% de son PIB aux dépenses de Défense, quand l’Allemagne se limite à 1,08%. C’est 490,7€ par an et par habitant en France contre 399,9€ en Allemagne. Nicolas Sarkozy prétend faire progresser les dépenses de défense jusqu’à 1,85% du PIB, soit un effort cumulé de 32 milliards sur 5 ans : dont acte. Mais il serait utile d’expliquer comment il compte s’y prendre tout en réduisant les dépenses publiques de 100 milliards d’euros sur un quinquennat.

Enfin, le Parti socialiste s’étonne des propos tenus par l’ancien président de la République au sujet de « l’incapacité du pouvoir actuel de mobiliser une coalition autour des forces françaises au Mali ». Pourtant, cette opération repose sur une coopération multi-étatique étroite avec le regroupement dit du « G5 Sahel » ainsi que sur un accroissement de contributions de l’Union européenne et des Etats membres pour la formation des armées de la région et au sein de la force onusienne de la MINUSMA. S’agit-il d’ignorance ou de malhonnêteté intellectuelle? De même, en comparant les opérations extérieures de la France à des « forces d’occupation ou de police », Nicolas Sarkozy feint de nier l’évidence : combattre le terrorisme djihadiste dans la bande sahélo-saharienne, en Syrie et en Irak, est une condition indispensable à la protection de la France et de l’Europe. Pour être efficace, cette action doit s’inscrire dans la durée.

En alliant malhonnêteté et maladresses, tout cela dans un objectif de polémique politicienne, Nicolas Sarkozy ne rend décidément pas service à la France et affiche bien des difficultés à se placer au niveau auquel les enjeux de sécurité et de Défense nous obligent aujourd’hui.

Marie RECALDE  : secrétaire nationale à la défense

HANDICAP : création de 32 000 contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap

HANDICAP : création de 32 000 contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap

 

80 000 auxiliaires de vie scolaire se dévouent aujourd'hui pour les enfants en situation de handicap, sur la base de contrats aidés qui représentent 20 heures par semaine, contrairement à un ETP d’AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) qui est à 35 heures par semaine. L'objectif est donc de mettre fin à la précarité du statut actuel d'AVS et de permettre une plus grande stabilité pour les enfants accompagnés.

Dans les 5 prochaines années, 56 000 contrats aidés seront donc progressivement transformés en 32 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, au rythme de 11 200 contrats aidés par an, soit 6 400 ETP d’AESH. Depuis 2012, l’école inclusive est une priorité du ministère de l’Éducation nationale. Sur les deux dernières rentrées, 700 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap ont déjà été créés (pour un total de 18 000 ETP).

Par ailleurs, le nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, conçu avec un tronc commun, est paru le 29 janvier 2016. La spécialité "accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire" permet la professionnalisation des accompagnants. C’est le résultat d’un travail fructueux mis en place depuis 2012 avec le secrétariat d’État en charge des personnes en situation de handicap. Dès juin 2014, la cédéisation de plus de 28 000 agents (soient 18 000 ETP) a été engagée. Depuis cette date, un décret permet en effet de proposer un CDI à plus de 28 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap  au fur et à mesure de leur arrivée à l’échéance de six ans d’exercice en contrat à durée déterminée. Ceci a mis fin à l’aberration qui les contraignait jusqu’alors à cesser leur activité au terme de cette période. 6 000 AESH en ont déjà bénéficié. A terme, ce seront donc plus de 50 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap formés et stabilisés dans leur emploi qui exerceront et qui accompagneront les élèves en situation de handicap. C'est une étape cruciale qui est ainsi franchie vers une école et, à terme, une société plus inclusive.

Ici, l’intervention du Président à voir et partager : http://www.elysee.fr/chronologie/#e13148,2016-05-19,conf-rence-nationale-du-handicap

 

Suramortissement en faveur de l'investissement productif mis en place par l'Etat.

Ce dispositif, mis en place en avril 2015 avec pour objectif de soutenir l'investissement productif industriel pendant la période du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, a été prolongé d'un an et étendu à certains équipements.

Monsieur Michel DELPUECH, Préfet du Rhône, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a transmis à Guy Chambefort un document relatif à ce dispositif de suramortissement en faveur de l'investissement productif mis en place par l'Etat.

 

 

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 24 mai 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Votes solennels : Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire : Colette Capdevielle, Cécile Untermaier, responsables ; Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Michel Clément, rapporteurs ;

- Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature : Yves Goasdoué, responsable ; Cécile Untermaier, rapporteure

 

- Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe GDR, jeudi 26 mai :

- proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises : Marie-Thérèse Le Roy, responsable ; proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères : Colette Capdevielle, responsable ; proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 : Philippe Nauche, responsable ;

- proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs : Sophie Errante, responsable

 

- Point sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2) : Sophie Errante, Christophe Castaner, Sandrine Mazetier, responsables ; Sébastien Denaja, rapporteur ; Romain Colas, rapporteur pour avis (Finances) ; Dominique Potier, rapporteur pour avis (Affaires économiques)

 

- Projet de proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle : Audrey Linkenheld

 

- Échange avec Jean-Marc Ayrault, Ministre des Affaires étrangères et du développement international

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Explications de vote communes et votes par scrutin public :

- Projet de loi organique, Sénat, sur le statut des magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature

- Projet de loi, Sénat, sur la justice du XXIème siècle

- Débat sur l’impact de la modernisation numérique de l’État

- Questions sur la politique agricole du Gouvernement

21h30 : Séance publique

• Questions sur la politique du Gouvernement en matière d’éducation

Mercredi 18 mai 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition de Xavier Pasco, maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique, sur les évolutions du secteur spatial de défense

11h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Examen des amendements sur la PPL de Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918 – article 88-

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Débat sur mise en œuvre du plan Juncker de soutien à l’investissement au sein de l’UE

- Questions sur la politique du Gouvernement concernant les négociations des traités TAFTA et TISA

21h30 : Séance publique

- Questions sur l’avenir de la continuité territoriale Corse-Continent reprise ex-SNCM

Autriche : le pire n’est jamais sûr, l’esprit de résistance existe

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Autriche : le pire n’est jamais sûr, l’esprit de résistance existe

Les Autrichiens ont élu Alexander Van der Bellen président de la République. Premier réflexe, pousser un grand « ouf ! » de soulagement et féliciter les électeurs autrichiens qui ont fait barrage au FPÖ.

Mais cette nouvelle alerte à l’extrême droite dans un pays membre de l’Union européenne, de la zone euro, doit être prise au sérieux. A chaque élection nationale, tout se passe comme si nous attendions, tétanisés, qu’un scrutin dans un État ramène l’Europe 60 ans en arrière.

Face à cette situation, nous appelons à une réponse européenne : ensemble, nous devons refonder la social-démocratie européenne pour lutter contre l’extrême droite et armer nos concitoyens dans la bataille de la mondialisation. C’est le sens de l’appel parlementaire du 9 mai : www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/09/pour-une-refondation-profonde-de-l-union-europeenne_4915966_3232.html.

Chacun doit faire preuve de responsabilité et de clarté : les partis de Gouvernement ne peuvent avoir aucune complaisance électoraliste à l’égard des idées extrémistes car, ce faisant, ils ne font que faire progresser des partis et des dirigeants dangereux pour la démocratie. Ils doivent s’interdire toute coalition avec des partis extrémistes et ne tolérer aucune dérive en leur sein. À ce titre, nous appelons les partis européens à agir fermement, que ce soit le PPE avec M. Orban ou le PSE avec M. Fico.

Si les électeurs autrichiens ont réussi à faire barrage à l'extrême droite, la menace brune est bien présente. Nous devons l'anticiper et, partout, la combattre. Parce que les forces qui sont à l’œuvre en Autriche sont aussi actives en Hongrie ou en Pologne et ailleurs en Europe, nous insistons sur l’importance d’un pacte européen pour les droits fondamentaux, pacte sur lequel travaille actuellement le Parlement européen.

L’Union européenne dispose de plusieurs instruments pour défendre ses valeurs : cadre de l’Union pour l’État de droit, procédure de l’article 7 du traité de l’Union européenne, procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne. Mais il n’existe aucun mécanisme de contrôle systématique et complet pour garantir l’effectivité de ces droits à l’échelle de l’Union.

Le pacte que nous préconisons s’inspire du pacte de stabilité et de croissance : il serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions - économiques et politiques - au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier.

La mise en œuvre de ce pacte se ferait autour de plusieurs mécanismes :

- un tableau de bord européen des droits fondamentaux pour chaque État membre ;

- un dialogue annuel sur les droits fondamentaux au sein des parlements nationaux, du Parlement européen et du Conseil ;

- mieux légiférer en garantissant la protection des droits de l’Homme ;

- utiliser l’article 2 du Traité et la Charte des droits fondamentaux comme bases juridiques pour les procédures d’infraction menées à l’encontre des États.

L’Europe de demain ne peut pas se construire en dehors du respect des droits fondamentaux ; ils sont la condition même de l’existence du projet européen. L’Europe doit se saisir de ce pacte et être en première ligne face aux marchands de mensonges et de haine !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Bruxelles – lundi 23 mai 2016 - http://www.deputes-socialistes.eu/autriche-le-pire-nest-jamais-sur-lesprit-de-resistance-existe/

 

Rémunération des dirigeants d’entreprises

Dans le prolongement de ce qui a été mis en œuvre depuis 2012, le gouvernement s’engage dans la voie du renforcement du contrôle des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises. Nous avons fait le choix dans un premier temps de mettre le patronat face à ses responsabilités. Force est de constater que cela n’a pas été respecté. Il est donc temps d’examiner la voie législative.

Le gouvernement souhaite donner le dernier mot aux actionnaires en matière de rémunérations des dirigeants d’entreprises.

Dans ce cadre, il travaillera avec les parlementaires pour amender le projet de loi Sapin 2.

Manuel Valls rappelait les dernières actions du gouvernement. Depuis 2012, plusieurs mesures ont permis d’encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprise : le plafonnement à 450 000 € bruts par an dans les entreprises publiques, le renforcement de la fiscalité des stock-options et des retraites-chapeau. Le choix dans un premier temps de mettre les entreprises face à leurs responsabilités, en l’occurrence le patronat n’a pas été respecté, il est donc maintenant temps de légiférer.

Semaine du 23 mai 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion de 4 propositions de loi :

- proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises - voir le dossier

- proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères - voir le dossier

- proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 - voir le dossier

-  proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs - voir le dossier

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - voir le dossier

- projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire - voir le dossier

Débats :

- sur le rapport du comité d'évaluation et de contrôle sur l'impact de la modernisation numérique de l'État 

- sur le rapport de la commission des affaires européennes sur la mise en œuvre du plan Juncker de soutien à l’investissement au sein de l’Union européenne 

Questions :

- sur la politique agricole du Gouvernement 

- sur la politique du Gouvernement en matière d'éducation 

- sur la politique du Gouvernement concernant les négociations des traités TAFTA et TISA 

- sur l’avenir de la continuité territoriale Corse-Continent dans le contexte de reprise de l’ex-SNCM 

Conférence nationale du handicap

Le président de la République a présidé la 4^ème Conférence nationale du handicap. Il s’agit d’un enjeu qui doit mobiliser toute la nation afin de bâtir une société inclusive. La politique du handicap est plus qu’une politique, c’est une conception de société, pour que chacun vive pleinement et dignement sa vie.

Aujourd’hui il s’agit d’émanciper « et de bâtir une société inclusive ».

1/ Tout se joue en premier lieu à l’école, où beaucoup a déjà été fait : près de 280 000 enfants handicapés sont aujourd'hui scolarisés, c'est 1/3 de plus qu'à la rentrée 2011. Cela a été rendu possible « grâce au transfert de plus de 100 unités scolaires médico-sociales vers les établissements scolaires ». 100 nouvelles unités seront installées au cours de l’année prochaine a précisé Najat Vallaud-Belkacem. Les universités sont en train d'adopter des schémas handicap : 25 sont déjà en place [alors qu’il n’y en avait que 2 en 2012. Sur les 5 ans à venir, les 56 000 contrats aidés (20h/semaine) seront transformés en 32 000 emplois (35h/semaine) d'accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), dont plus de 6 000 dès la rentrée 2016. Ces contrats aidés vont tous être transformés en CDD, puis en CDI d’ici 6 ans.

Le 3^ème plan autisme a permis un dépistage précoce. 110 unités d’enseignement avec les plateaux techniques du secteur médico-social, au sein d’écoles maternelles. 60 ont déjà vu le jour, 50 ouvriront au cours de la prochaine année scolaire ». Des enfants de 3 à 6 ans, présentant des troubles du spectre autistique (TSA). Un 4^ème plan sera en préparation au second semestre 2016.

2/ L’inclusion passe par l’insertion professionnelle. La prime d’activité sera ouverte aux personnes en situation de handicap, en emploi à mi-temps et percevant l’AAH (alors qu’elle n’était disponible jusqu’alors qu’avec un temps complet). Le CPA bénéficiera par ailleurs directement aux personnes handicapées.

3/ L’offre médico-sociale sera renforcée, par la mobilisation de 180 M€ supplémentaires sur 5 ans avec un abondement du plan d’aide à l’investissement de 60M€.

4/ Plusieurs mesures de simplification seront menées à bien, notamment la création de la carte mobilité-inclusion, carte unique et délivrée rapidement, qui remplacera dès 2017 les cartes priorité, d’invalidité et de stationnement.

« La politique du handicap est plus qu’une politique, c’est une conception de la société pour que chacun vive pleinement et dignement sa vie » (François Hollande, 19/05/16).

Le point de la semaine du 16 mai 2016 !

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