Le blog de Guy Chambefort

2016, l'année des nouvelles compétences des collectivités territoriales

C'est à compter du 1er janvier 2016, que les 13 super nouvelles régions viendront remplacer les 22 anciennes. Deux circulaires gouvernementales viennent préciser la répartition des compétences entre les régions et les autres collectivités.
A cet égard, les sept régions qui ont changé de périmètre ont élu leur nouveau Président.
Ces nouvelles collectivités vont aussi avoir des compétences élargies, telles qu'elles ont été déterminées par la loi portant sur la « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe). Pour ce faire, le gouvernement vient d'adresser à tous les préfets de région et de département de France deux instructions pour la bonne application de cette loi, qui rationalise l'action publique en clarifiant le rôle de chaque collectivité.
La première circulaire explique les effets conjugués de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, de l'encadrement des cofinancements, et de l'incitation à une meilleure coordination des politiques publiques au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
Une deuxième circulaire précise les effets en matière de développement économique. C'est le domaine dans lequel la clarification des compétences aura les conséquences les plus importantes puisque cette compétence sera désormais entièrement dévolue aux régions.
Les régions se voient confier des compétences nouvelles en matière de transports publics non urbains et interurbains, de développement économique et d'aménagement du territoire.
Les compétences des départements sont dorénavant ciblées essentiellement sur la solidarité sociale (gestion du RSA par exemple) et territoriale. Des dispositions spécifiques sont prévues pour leur permettre de continuer à intervenir dans certains domaines (agriculture, cinéma, santé).
Le bloc communal conserve la clause de compétence générale, ce qui signifie qu'il a la possibilité d'intervenir sur tous les sujets d'intérêt local dès lors qu'il ne s'agit pas d'une compétence relevant exclusivement d'une autre collectivité.

Formation de 500.000 chômeurs supplémentaires

Lors de ses vœux, François Hollande a annoncé le lancement d'un "plan massif de formation des demandeurs d’emploi".
Le gouvernement mobilisera « les moyens très généraux de la formation professionnelle, de l’Éducation nationale... ». Des discussions seront entreprises avec les régions collectivités compétentes pour la formation.
La dernière réforme de la formation professionnelle remonte à 2014, avec en particulier la mise en place du compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015 qui a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF). Les demandeurs d'emploi sont actuellement les principaux utilisateurs du CPF, selon les données obtenues en décembre auprès du ministère du Travail.
En octobre, lors de la conférence sociale, le Président avait déjà annoncé le renouvellement en 2016 d'un plan de formations prioritaires à destination de 150.000 chômeurs, dans la lignée des plans successifs lancés en ce sens depuis 2013.
De nouvelles aides à l'embauche seront mises en place "dès le début de l'année" dans les PME, où "se créent les emplois". Elles compléteront "le small business act" en faveur des PME. Ce plan prévoit notamment une prime de 4.000 euros pour une première embauche dans les entreprises sans salarié.

Consommation d'alcool en France

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a édité les données du Baromètre santé qui permettent d’analyser l’évolution des comportements des Français vis-à-vis de l’alcool et de la représentation qu’ils s’en font.

En 2014, les fréquences de consommation se révèlent stables relativement à 2010, excepté pour la consommation quotidienne d’alcool, qui décroît de 11 % à 10 %. Le nombre moyen de verres bus par semaine, stable, est estimé à 5,5.

La distribution du nombre de verres consommés dans la population souligne que la moitié des quantités d’alcool sont absorbées par 8 % de la population.

Dans l’ensemble de la population, 38 % des 15-75 ans ont déclaré au moins une alcoolisation ponctuelle importante (API) dans l’année, soit significativement plus qu’en 2010 (36 %).

La part des personnes ayant connu une ivresse au cours de l’année est comme en 2010 de 19 %, mais les ivresses répétées (au moins 3 : 9 % en 2014 ; 8 % en 2010) et régulières (au moins 10 : 4 % en 2014 ; 3 % en 2010) sont en hausse, tout particulièrement parmi les femmes. Parmi les 18-25 ans, en près de dix ans, de 2005 à 2014, la proportion de personnes ayant connu une ivresse dans l’année est passée de 33 % à 46 %, et la part de celles en ayant connu au moins trois a presque doublé, passant de 15 % à 29 %. Les hausses observées entre 2010 et 2014 ne sont pas significatives parmi les jeunes hommes, alors qu’elles le demeurent parmi les jeunes femmes, en particulier les étudiantes : 28 % d’entre elles ont connu une API tous les mois (19 % en 2010 ; 8 % en 2005), 11 % ont été ivres au moins dix fois dans la dernière année (7 % en 2010 ; 2 % en 2005).

 

Il nous faut regarder...

Il nous faut regarder

Derrière la saleté, s'étalant devant nous
Derrière les yeux plissés et les visages mous
Au-delà de ces mains, ouvertes ou fermées
Qui se tendent en vain ou qui sont poings levés
Plus loin que les frontières qui sont de barbelés
Plus loin que la misère, il nous faut regarder

Il nous faut regarder ce qu'il y a de beau
Le ciel gris ou bleuté, les filles au bord de l'eau
L'ami qu'on sait fidèle, le soleil de demain
Le vol d'une hirondelle, le bateau qui revient
L'ami qu'on sait fidèle, le soleil de demain
Le vol d'une hirondelle, le bateau qui revient

Par-delà le concert des sanglots et des pleurs
Et des cris de colère des hommes qui ont peur
Par-delà le vacarme des rues et des chantiers
Des sirènes d'alarme, des jurons de charretiers
Plus fort que les enfants qui racontent les guerres
Et plus fort que les grands qui nous les ont fait faire

Il nous faut écouter l'oiseau au fond des bois
Le murmure de l'été, le sang qui monte en soi
Les berceuses des mères, les prières des enfants
Et le bruit de la terre qui s'endort doucement
Les berceuses des mères, les prières des enfants

Et le bruit de la terre qui s'endort doucement

 

Jacques BREL

 

 

Belle année 2016 solidaire et fraternelle de la part de Guy Chambefort, Xavier Cadoret et de leurs collaboratrices

La cohésion sociale au cœur du bilan de la session parlementaire

Le travail réalisé durant cette année parlementaire pour renforcer notre sécurité face au terrorisme ne doit pas faire oublier l’imposant bilan de réformes sociales que la majorité a fait adopter. C’est la conclusion de Bruno Le Roux Président du groupe socialiste à l’Assemblée.
C’est la baisse des impôts qui va apporter un gain de pouvoir d’achat de 500 à 900 euros pour 12 millions de Français.
C’est la réforme de la prime d’activité et l’augmentation des minimas sociaux qui donnera une meilleure sécurité pour les travailleurs modestes et les plus démunis.
C’est la création de la sécurité sociale professionnelle avec l’instauration du compte activité.
C’est la généralisation du tiers payant généralisé et le maillage médical du territoire qui vont permettre à tous les Français d’accéder aux soins sans barrière de l’argent.
C’est une solidarité nationale renforcée à l’égard des personnes âgées dépendantes et de ceux qui les aident.
Au moment où les Français sont en quête d’un projet commun, cette politique réformiste et solidaire menée par le gouvernement et la majorité exprime un même message : la République n’abandonne aucun de ces citoyens, aucun de ces territoires. La sécurité sociale et la sécurité nationale sont indissociables.

Violences conjugales et féminicide : la Délégation des Droits des Femmes poursuit son travail pour apporter des solutions efficaces

L’affaire Jacqueline Sauvage a remis en évidence l’inadaptation partielle du droit français aux réalités des violences faites aux femmes. Au-delà des lacunes quant aux délits, crimes et peines, il est maintenant important de reconnaître aussi le féminicide.
Nous voulons rappeler que, en France, en moyenne 217 000 femmes se déclarent chaque année victimes de violences physiques et/ou sexuelles perpétrées par leur conjoint ou ex-conjoint, mais seulement 15% d’entre elles portent plainte. Et tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son mari.
Ce week-end, des parlementaires de l’opposition ont annoncé leur souhait de travailler le sujet par le dépôt d’une proposition de loi. Après les améliorations apportées avec la loi Vallaud-Belkacem relative à l’égalité femmes – hommes (éviction du conjoint violent du domicile érigé en règle, renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection, téléphone grave danger,...), la Délégation aux droits des femmes (DDF) de l’Assemblée travaille pour en mener d’autres à bien.
En effet, hors de l’émotion et des clivages partisans, elle s’est engagée dans des réflexions qui permettront d’apporter des réponses législatives sur les sujets remis en lumière par l’affaire Jacqueline Sauvage. Nous appelons les député-e-s déjà évoquées à un effort collectif pour un travail pleinement porteur. On peut imaginer à ce titre que le projet de loi Taubira, dit « justice du XXIème siècle », sera un véhicule plus efficace que le dépôt d’une proposition de loi dont le parcours législatif risque d’être très long.
Comme à son habitude, la Délégation des Droits des Femmes entend aboutir à la fois au plus juste et au plus vite possible, pour les droits des femmes et pour que les violences faites aux femmes refluent encore de façon décisive.

Plus de frugalité dans le menu des Occidentaux...

Relever le défi alimentaire, passe aussi par une modification des comportements. Moins de calories dans les pays développés, plus pour les autres et haro sur le gaspillage !

Près de 800 millions de personnes, des paysans pour la plupart, souffrent toujours de la faim.

Deux milliards de personnes sont actuellement en surpoids, du fait d’une surconsommation de graisse et de sucre.

Rééquilibrer la nutrition, d’abord pour des questions de santé, redistribuer les calories et protéines, évoluer vers plus de frugalité dans les pays occidentaux diminueraient la demande en produits agricoles. D’autant que les pays en voie de développement s’approprient le régime alimentaire occidental, en introduisant plus de protéines animales. Arab Hoballah, du Programme des nations unies pour l’environnement, met en garde : « le marketing des pays occidentaux incite les pays en croissance à adopter un autre mode de consommation. Intervenir en leur demandant de ne pas augmenter leur apport en protéine animale, c’est de l’ingérence ! on ne peut pas demander à un chinois de revoir son régime alimentaire, par contre on peux lui montrer les effets négatifs, le sensibiliser. Ce type d’initiatives locales commence à avoir de l’écho. » Il ne s’agit pas pour autant de stigmatiser l’élevage . Là où les hommes ne peuvent avoir des graines, ils possèdent des animaux qui valorisent l’herbe. C’est aussi un des grands leviers pour lutter contre la pauvreté », relève Jean-François Soussana, directeur scientifique environnement de l’Inra.

La lutte contre le gaspillage que ce soit à la récolte ou au niveau de chaque citoyen est l’autre levier à actionner. Selon la FAO, 1,4 milliard d’hectares produit chaque année de la nourriture qui est perdue ou gaspillée !

Dans les pays en développement, le gaspillage et les pertes sont plus importants durant la phase amont, de la production à la transformation. Pour les pays émergeants et développés, c’est plutôt durant la phase aval, de la commercialisation au consommateur. 179 kilos de denrées alimentaires seraient gaspillés chaque année en moyenne par chaque Européen. Lutter contre le gaspillage, c’est aussi lutter contre le changement climatique.

Chiffres clés :

300 Millions de tonnes de viande consommées en 2013 dans le monde, soit une hausse de 2,3 % par an sur 10 ans.

1600 Milliards de tonnes de d’aliments jetées , soit un tiers de la production mondial.

30 kg de nourriture par an jetés à la poubelle par chaque français.

Pour conclure : en ne produisant pas ce qui est gâché, de 0,6 à 6 giga tonnes équivalents CO2 pourraient être économisés à l’horizon 2050.

Les demandeurs d’emploi en novembre 2015

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité en novembre, a baissé de 15 000 par rapport au mois d’octobre, soit -0,4 %.
Au-delà des variations mensuelles, la tendance se confirme : le nombre de demandeurs d’emploi se stabilise sur les trois derniers mois (+0,1 % entre fin août et fin novembre). De même, les déclarations d’embauche progressent, en phase avec la reprise de notre économie qui se confirme en dépit de l’impact sur l’activité des attentats du 13 novembre.
La tendance favorable est encore plus affirmée pour les jeunes : le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A recule de 6 000 au mois de novembre (-1,1 %). Cette nouvelle baisse porte à 25 300 le recul du nombre de jeunes inscrits depuis fin 2014. La politique en faveur de l’emploi des jeunes prouve son efficacité (Garantie jeunes, aide à la première embauche, emploi d’avenir).
La progression de l’alternance permettra d’améliorer l’insertion dans l’emploi des jeunes : sur les six premiers mois de la campagne 2015/2016, les contrats d’apprentissage ont progressé de 3,2 % par rapport à la même période en 2014 et les contrats de professionnalisation à destination des jeunes sont en hausse de 10 % depuis le début de l’année.
Dans cette période de reprise graduelle, il est indispensable de consolider la croissance et de renforcer notamment la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragiles. C’est le sens des propositions pour l’emploi que Myriam El Khomri remettra dans les prochains jours au Président de la République et au Premier ministre.

Compensation financière des transferts de compétences des CREPS

Patrick Kanner et Thierry Braillard se félicitent de la publication au Journal Officiel du décret portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences des CREPS.

A partir 1er janvier 2016, seront transférés aux régions le patrimoine immobilier des CREPS ainsi que les missions d’entretien général et technique, d’accueil, d’hébergement et de restauration. Ce transfert de compétence sera compensé financièrement de façon intégrale, concomitante et garantie conformément à la Constitution.

Ces établissements pourront désormais exercer, en plus des missions nationales, des missions à la demande des régions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire qu’il s’agisse du sport de haut niveau, des formations aux métiers du sport et de l’animation et du soutien au mouvement sportif local.

Cette réforme a fait l’objet d’une concertation régulière avec les régions concernées depuis deux ans avec un avis favorable à l’unanimité de la commission consultative sur l’évaluation des charges, marquant ainsi le travail important de co-construction pédagogique qui a été fait dans le but de réussir ce transfert afin de préserver les CREPS dans la durée et mieux les ancrer dans les territoires.

Les CREPS sont des centres de ressource, d’expertise et de performance sportive. La loi NOTRe modifie leur statut. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les CREPS seront qualifiés d’établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Au nombre de 17, les CREPS ont pour missions principales : la préparation des sportifs de haut niveau et la mise en oeuvre du double projet sportif, scolaire ou professionnel ; l’offre de formation aux diplômes professionnels conduisant aux métiers de l’animation et du sport, l’accueil de centres ressources nationaux dans des domaines variés : sport et handicap, sport de pleine nature, sport et citoyenneté…

Le CREPS de Vichy est de ce fait concerné par ce transfert.

 

L'équipe de la permanence vous souhaite de belles fêtes de noël

Lancement d’un simulateur pour la prime d’activité

Marisol Touraine a présenté un simulateur des droits permettant à chaque bénéficiaire potentiel de vérifier s’il peut prétendre à la prime d’activité et calculer son montant. « Avec la prime d’activité, nous donnons du pouvoir d’achat en plus aux travailleurs modestes. C’est une aide importante qui peut faire la différence au quotidien. Elle concernera notamment 1M de jeunes, ce qui est totalement nouveau, afin d’accompagner leur insertion professionnelle, parfois longue et complexe. » a-t-elle expliqué. C’est un complément de revenu qui sera versé chaque mois, à partir du 5 février 2016, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes (moins de 1 500 € nets par mois pour un célibataire). Elle remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA). 5,6 millions de Français pourront en bénéficier. La prime d’activité entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
La Prime d’activité sera ouverte à tous les salariés de 18 ans minimum, qui travaillent mais gagnent moins de 1 5 00€ (soit 1.3 smic pour une personne seule sans autres revenus). Environ 4M de foyers sont concernés soit plus de 5.6M de bénéficiaires potentiels dont plus d’1M de jeunes. 70% des bénéficiaires potentiels sont connus des Caf.
Un simulateur des droits, disponible dès aujourd’hui sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr , permet à chaque bénéficiaire potentiel de vérifier s’il peut bénéficier de la prime et, le cas échéant, de calculer son montant. Les démarches pour bénéficier de la prime sont simples et personnalisées. Il suffit d’effectuer une demande sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr début janvier 2016. L’intégralité de la demande s’effectue en ligne : aucun formulaire papier, aucun justificatif n’est nécessaire. Un accompagnement spécifique est prévu par les Caisses d’allocations familiales (Caf) pour les personnes qui ne peuvent pas se connecter à Internet.
La prime d’activité concernera les personnes en activité âgées d’au moins 18 ans, résidant en France, sous conditions de ressources (moins de 1 500 € nets par mois pour un célibataire).

Agriculture, agriculture...

Dans un courrier en date du 28 août 2015 et à la demande de la Chambre d'agriculture de l'Allier, j'étais intervenu auprès de Stéphane Le FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt suite à l'épisode de sécheresse de l'été 2015. Dans sa dernière réponse, le Ministre me fait état du traitement de ce dossier et notamment que l'ensemble des 5 zones du département a été reconnu à l'occasion des Comités Nationaux de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) des 25 novembre et 9 décembre. Les arrêtés pris sur la base des avis de ces derniers vont permettre un versement rapide des premiers accomptes. L'aide de 4 millions d'euros votée par le Conseil Régional d'Auvergne en octobre 2015 viendra s'appuyer sur cette procédure de calamité agricole pour venir en aide aux agriculteurs.

Si je me satisfais du résultat obtenu concernant ce dossier, je ne peux que déplorer le manque de soutien des acteurs du secteur agricole quant au maintien du siège de la Chambre régionale d’agriculture à Clermont-Ferrand, dont l’implantation en Auvergne serait en parfaite cohérence avec celui la DRAAF. L'actuel et encore Président du Conseil Régional, René Souchon n'a pas manqué de "taper du poing sur la table", qu'en sera-t-il du futur Président de la nouvelle grande région Auvergne/Rhône Alpes ? Monsieur Emmanuel Ferrand, nouvel élu régional est étrangement silencieux sur ce sujet...

 

  

 

Le Député sur le terrain

Lundi 14 décembre, Guy Chambefort était présent à la cérémonie de la Sainte Barbe Départementale organisée au SDIS à Yzeure. Lors de cette cérémonie plusieurs sapeurs-pompiers et personnels administratifs ont été mis à l’honneur.

 

 

 

Jeudi 17 décembre, à 16 h 30, Guy Chambefort a assisté à l’inauguration du premier compteur Linky d’ERDF, sur l’agglomération Moulinoise. Ce nouveau compteur apportera plusieurs services immédiats destinés à faciliter la vie. Accès à de nouvelles offres, relève automatique de la consommation, adaptation de la puissance du compteur sans modification de contrat, meilleure maîtrise de sa consommation avec un suivi sur un site internet.

 

 

 

 

A 18 h 30, inauguration des marchés de Noël à Yzeure, organisés par le Comité de Jumelage Yzeure- Bendorf et en collaboration avec la municipalité.

 

 

 

 

Samedi 19 décembre à 14 h 00, présentation du livre sur les combattants de Toulon/Allier morts pour la France durant la Grande guerre 1914-1918. Fruit d'un long et patient travail de recherches approfondies menées par Maurice Aubery, ce livre  participe au  devoir de mémoire.

A 15 h 30, arbre de Noël de la CNL du Plessis à Yzeure.

35,2 milliards d'euros consacrés par les collectivités territoriales à l'éducation en 2014

Les collectivités territoriales ont consacré un peu plus de 35,2 milliards d'euros à l'éducation en 2014, dont plus de la moitié pour les communes, selon la Depp (Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, du ministère de l'Education nationale) qui publie en ce mois de décembre une note d'information consacrée à ce sujet, à partir des comptes encore provisoires de l'année 2014.
Après avoir augmenté jusqu'en 2009 avec les lois de décentralisation, les dépenses des collectivités pour l'éducation "sont plus stables", note la Depp, avec une progression de 1,8% entre 2009 et 2014. "Cette évolution résulte de la dernière phase de décentralisation dans le domaine de l'éducation, avec notamment le transfert de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) du second degré, soit 90.000 agents, et les nouvelles compétences des régions en matière de formations sanitaires et sociales", est-il rappelé. Entre 2006 et 2014, alors que la DIE a augmenté de 6%, la dépense des collectivités territoriales pour l'éducation a subi une hausse de près de 14%.

"Deuxièmes financeurs de la dépense intérieure d'éducation (DIE) après l'Etat, les collectivités territoriales supportent une part importante du financement de l'éducation", insiste la Depp. Le Compte provisoire de l'éducation de 2014 évalue leur part globale à 35,2 milliards d'euros, soit 24,1% de la DIE. A elles seules, les communes financent 12,6% de la DIE, soit une dépense de 18,4 milliards d'euros. Les régions et les départements participent respectivement à 6,6% et 4,9% de la DIE, correspondant respectivement à une enveloppe de 9,7 et 7,2 milliards d'euros.
Avec 18,4 milliards d'euros de dépenses, les communes représentent 52,2% de la dépense d'éducation des collectivités territoriales. Contrairement aux régions et aux départements, le plus gros poste pour les communes est celui de la rémunération des personnels avec 8,9 milliards d'euros, soit près de la moitié de la dépense totale. Car elles recrutent et rémunèrent les personnels municipaux qui interviennent dans les écoles : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), agents de service chargés de l'entretien, gardiens, cuisiniers, agents de salle de restauration, agents territoriaux d'animation et intervenants divers en langues, musique ou sports. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 6 milliards d'euros et les dépenses d'investissement à 3,5 milliards d'euros.

Les dépenses de restauration scolaire, dont la Depp rappelle que c'est un "service facultatif pour les communes", s'élèvent à 3,2 milliards d'euros (2 milliards en dépenses de personnel, 800 millions en fonctionnement et 400 millions en investissement) en 2014.
"En complément des départements, les communes ont un rôle à jouer dans l'organisation des transports scolaires, à l'intérieur des périmètres de transports urbains", rappelle également la Depp, précisant que cela leur a coûté 512 millions d'euros en 2014 (dont 450 en dépenses de fonctionnement). Les communes ont également consacré, directement ou sous forme de subventions, 1,6 milliard d'euros aux enseignements artistiques.
La Depp souligne également dans sa note que "l'année 2013 révèle une augmentation de un milliard d'euros de la dépense d'éducation des communes, due en partie à la revalorisation des personnels de catégorie C, à la politique de scolarisation des enfants de moins de 3 ans et au début du passage aux nouveaux rythmes scolaires". Mais pour ce qui est des conséquences financières précises de la réforme des rythmes : "lors de l'estimation du Compte de l'éducation 2014 provisoire, on ne dispose pas encore des éléments des comptes des communes qui permettraient d'évaluer la dépense induite par cette réforme".

Reprise de l'économie française

La reprise de l’économie française est bien là.

L’Insee confirme pour 2015 la prévision de croissance de 1,1%, malgré un impact négatif des attentats de novembre sur le dernier trimestre, et anticipe un acquis de croissance de 1% au premier semestre 2016. Fort de ce regain de croissance, le taux de chômage commencera à baisser d'ici à la mi-2016, pour atteindre 10% en métropole (-0,2 point). Autre moteur solide, l’investissement accélérerait à un niveau inégalé depuis 2008, aussi bien pour les ménages (hausse des mises en chantier) que pour les entreprises (+2 % en 2015, + 1,7 % au 1er semestre 2016).
La reprise française est enclenchée :
Début 2016, l'activité économique française devrait enregistrer une croissance de 0,4% aussi bien au premier qu'au deuxième trimestre. L'Insee table ainsi sur un acquis de croissance de 1% au premier semestre 2016. Ces estimations confirment l'hypothèse du gouvernement d'une croissance de 1,5%. Ce rythme devrait être « similaire » à celui « des partenaires européens » (M. Sapin, 18/12/15), notamment l’Allemagne et l’Italie.
L’Insee prévoit que le taux de chômage commencerait à baisser d'ici à la mi-2016, pour atteindre 10% en métropole (-0,2 point).
- L'indicateur, mesuré selon les normes du BIT devrait progressivement baisser à 10,1% fin 2015, puis 10% au 1er trimestre 2016 ;
- L’évolution serait la même en incluant l'Outre-mer : 10,6% au 3e trimestre, 10,5% fin 2015, et 10,4% aux 1er et 2ème trimestres 2016 ;
- Cette baisse du chômage s’explique par une accélération des créations d'emplois, notamment dans le secteur marchand (35 000 postes marchands au T1 2016, après 24 000 au T2 2015). Au total, en incluant l'emploi non marchand, l'agriculture et les indépendants, 73 000 emplois seraient créés pendant le premier semestre 2016.
Autre moteur solide, l’investissement accélérerait à un niveau inégalé depuis 2008 :
- En recul depuis 2 ans, les dépenses d’investissement des ménages, principalement en logement devraient se stabiliser en début d’année. La légère reprise des mises en chantier de logements neufs est un bon signal (hausse de 1,5% sur un an à 78 700, pour la période allant d'août à octobre) ;
- Depuis le début de l’année, l’investissement des entreprises a déjà nettement progressé : 2 % sur 2015. La tendance devrait encore s’accélérer début 2016, avec une hausse de 0,9 % puis 0,8 % sur les deux premiers trimestres ;
- De plus, dans l’industrie le climat des affaires est revenu depuis avril au-dessus de sa moyenne de longue période - en décembre, il a progressé à nouveau - ; les marges des entreprises se sont fortement redressées en 2015 et continueront en 2016 ; la consommation des ménages devrait accélérer progressivement dans les services au premier semestre 2016.
S’agissant de l’évaluation de nos réformes, et notamment du CICE, les premiers travaux publiés doivent être complétés par ceux menés actuellement par plusieurs groupes de chercheurs, sous la conduite du Comité de suivi du CICE dont nous attendons le prochain rapport (France Stratégie, attendu en septembre 2016). Il est encore trop tôt pour en tirer une quelconque conclusion.

Extension du Prêt Hôtellerie accordé par BpiFrance aux rénovations de villages vacances

Martine Pinville est intervenue le 16 décembre lors du colloque organisé par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances sur le thème du soutien à la modernisation du patrimoine du tourisme social et solidaire.

Elle a annoncé l’extension, dès janvier 2016, du Prêt Hôtellerie accordé par BpiFrance aux rénovations de villages vacances. Celui-ci, jusqu’à présent seulement ouvert aux hôteliers, couvre les programmes de rénovation des entreprises de l’hôtellerie comprenant notamment la mise en conformité avec la nouvelle classification et le respect des normes. Un guichet dématérialisé permettra aux porteurs de projets un premier contact simple et direct. Par ailleurs, la Secrétaire d’Etat a présenté la publication du guide des financements européens pour le secteur du tourisme. Elaboré sur le modèle du guide édité par l’Union Européenne, ce guide permettra à l’ensemble des acteurs de mieux identifier les programmes dont ils peuvent bénéficier, trop souvent méconnus. Consulter le guide ici. Enfin, Martine Pinville a exprimé le souhait que l’ANCV renforce le soutien qu’elle apporte aux associations de tourisme en étudiant la possibilité de les accompagner dans la connaissance et l’appropriation des dispositifs financiers rénovés dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire. En particulier l’émission de titres associatifs, dont les modalités ont été revues, pourrait fournir une nouvelle voie de financement adaptée aux projets portés par les associations de tourisme. Ces actions contribueront au soutien et au développement des associations gestionnaires ou propriétaires de villages vacances et engagées en faveur de l’accès aux vacances pour tous.

 

Projet ADIVBOIS

Stéphane Le Foll, Sylvia Pinel, et Emmanuel Macron se sont félicités vendredi 18 novembre de la décision du Commissariat général à l’investissement de financer l’accompagnement du projet ADIVBois, (Association pour le développement d’Immeubles à Vivre en Bois) composante d’une des Solutions du programme Nouvelle France Industrielle, consacrée à la Ville Durable , dans le cadre des investissements d’avenir.

Ce plan est piloté par deux industriels : Franck Mathis, constructeur bois et Dominique Weber, Président de l’Union Nationale de l’Industrie Française de l’Ameublement. Il vise à permettre la construction d’immeubles dont les structures porteuses et l’agencement intérieur permettront de valoriser diverses essences de bois présentes dans les forêts métropolitaines. Le projet bénéficie d’un soutien de l’Etat via le PIA à hauteur de 5,8M€ et vise à court terme (horizon 2018) à permettre de construire des « Immeubles à Vivre en Bois » démonstrateurs jusqu’à 15 étages et à favoriser à plus long terme la construction d’Immeubles en Bois de très grande hauteur (plus de 30 niveaux). Sont inclus dans le projet la réalisation de travaux visant à lever les divers freins techniques, réglementaires et culturels en vue d'utiliser le bois dans les immeubles de grande hauteur. En trois ans, ADIVBois doit permettre de faire émerger des acteurs économiques pour la construction de ces immeubles. Un appel à projets sera lancé pour identifier 5 à 10 territoires français intéressés pour accueillir des projets d’immeubles de grande hauteur en bois. Le plan financera également l’élaboration du cahier des charges d’un concours international d’architecture et toutes les études techniques et environnementales nécessaires.

Le montant total du plan est de 8M€, dont 30 % sont apportés par les acteurs privés. Sa gouvernance repose sur l’association de toutes les professions concernées de l’amont à l’aval de la filière bois dans le cadre d’une démarche innovante. La loi de transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone prévoient le développement de la construction en bois et en matériaux bio-sourcés. Le projet ADIVBois a été créé au sein de la démarche de la « Nouvelle France Industrielle » dans le but de fédérer les différents acteurs de la filière, que ce soit les industriels, les constructeurs les maîtres d’ouvrages, les concepteurs ou les organismes techniques et contribuer à favoriser l’utilisation du bois dans la construction. Ce plan est porté par l’association ADIVBois. Ce programme répond aux enjeux de la ville durable, au coeur des préoccupations de la COP21 :

-Diminuer les besoins énergétiques;

-S’adapter au changement climatique;

-Réduire la pression sur les ressources naturelles;

-Eviter les pollutions environnementales;

-Apporter confort et bien-être aux habitants;

-Créer de l’innovation et des emplois pour la croissance verte.

Suspension des travaux à l'Assemblée

L'Assemblée a suspendu ses travaux en séance publique jusqu'au lundi 11 janvier.

Plan national de développement de l'agroforesterie

A  l’occasion de la 2ème journée nationale de l'agroforesterie, jeudi 17 décembre 2015, Stéphane Le Foll a dévoilé le plan national de développement de l'agroforesterie. Rejoignant les 6 autres plans d’actions du projet agro-écologique pour la France, ce plan quinquennal (2015-2020) inscrit ainsi l’agroforesterie parmi les leviers majeurs de la transition agro-écologique des territoires, qui vise la triple performance – économique, environnementale et sociale – des modes de production agricole en France.

Décliné en 5 axes et 23 actions, ce plan entend donner une impulsion décisive au développement de l’agroforesterie en France : mise en place d’un observatoire de l’agroforesterie, renforcement de la recherche, pilotage d’un réseau de fermes agroforestières-pilotes, futurs leviers financiers (mesures PAC 2015-2020, compensation environnementale,...), modules de formation spécifiques, structuration de la filière (association nationale unique, réseau de conseillers agroforestiers,...), ou encore outils de distinction commerciale des produits agroforestiers (mention « bois agroforestier géré durablement », label « végétal local », synergies avec les produits sous signe de qualité).

En conclusion du colloque, le Ministre a déclaré : « Ces projets innovants de l'agroforesterie, et plus généralement de l'agro-ecologie sont des leviers essentiels pour la dynamisation des territoires ruraux. Ils contribuent, aux côtés des énergies renouvelables, à l'émergence de nouvelles ruralités associant les acteurs des filières et les collectivités locales. J'organiserai avant le Salon de l'agriculture, une journée dédiée à cet enjeu majeur pour le monde rural. » L’agroforesterie est une pratique agricole qui consiste à associer des arbres (arbres, haies, ripisylves, pré-vergers,...) et des cultures et/ou des animaux sur une même parcelle. Bocages avec linéaires de haies du Grand Ouest, pré-vergers et pré-bois caractéristiques du Sud-Ouest, du Massif central ou du Dauphiné, jardins créoles et mahorais en Outre-mer,... les pratiques agroforestières sont multiples et variées, à l’image des territoires qu’elles façonnent. Pratique ancestrale, l’agroforesterie connaît un nouvel engouement dans les campagnes aujourd’hui car elle permet à la fois une meilleure utilisation des ressources, une plus grande diversité biologique et la création de conditions favorables à l’augmentation des rendements.

L’Assemblée adopte une loi contre la maigreur excessive des mannequins

Les députés français ont adopté jeudi 17 décembre une loi visant à lutter contre la maigreur excessive des mannequins.
Le texte adopté par l'Assemblée stipule que l'activité des mannequins est conditionnée à la délivrance d'un certificat médical, qui devra attester que "l'IMC est compatible avec l'exercice de son métier".
Le texte adopté stipule que l'activité considérée est conditionnée à la délivrance d'un certificat médical, qui devra attester que "l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier". Toute infraction à cet article est passible de six mois d'emprisonnement et de 75.000 d'euros d'amende.
Entre trente mille et quarante mille personnes, des adolescentes dans 90 % des cas, souffrent d’anorexie mentale, une des pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité.

Adoption définitive de la loi sur la santé

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté ce jeudi à l’issue d’un travail parlementaire de plus d’un an et de nombreux échanges avec les professionnels de santé. Ce texte d’égalité et d’innovation porté par Marisol Touraine, marquera durablement notre système de santé.

Pour vivre le plus longtemps possible en bonne santé, il renforce la prévention (paquet neutre, information nutritionnelle, …).

Il offre à chacun les mêmes droits dans l’accès aux soins (généralisation tiers payant, tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, lutte contre la désertification médicale, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et professionnels de santé …). La création d’un numéro d’appel unique permettra à chacun de joindre un médecin de garde.

Il donne des nouveaux droits aux patients (action de groupe santé, droit à l’oubli pour les anciens malade du cancer, …).

Le Pacte territoire santé, permettra de lutter contre la désertification médicale.

Marisol Touraine s’exprimait ainsi « Un seul objectif : l’égalité. Une seule méthode : l’innovation. Ce texte garantit l’accès de tous à des soins de qualité. C’est un texte contre l’immobilisme et la résignation. C’est un texte qui vise à offrir à chacun les mêmes droits, les mêmes chances, pour vivre le plus longtemps possible en bonne santé. ».

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi open-data

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques (open data), les sénateurs l'ayant voté dans les mêmes termes que l'Assemblée le 9 décembre.
Le texte est issu d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP).
Porté par la secrétaire d'État en charge de la Réforme de l'État, Clotilde Valter, qui transpose une directive européenne de 2013, son objectif est de favoriser la réutilisation des données publiques.
Il pose le principe de gratuité de ces informations, qui s'applique à l’État comme aux collectivités territoriales. La culture, l'enseignement et la recherche rentrent aussi dans le régime général sur l'accès aux données publiques. Plus de 20.000 jeux de données publiques sont en ligne sur le site data.gouv.fr et libres de réutilisations.
Il sera complété par le texte "sur la République numérique" qui a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière, a souligné Mme Valter.
Il prévoit cependant des exceptions au principe de gratuité, d'une part pour les autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et d'autre part pour les opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le ré-utilisateur doivent être transparentes, c'est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.
Ces redevances sont importantes pour certains opérateurs : elles s'élevaient à près de 35 millions d'euros en 2012, dont près de dix millions pour l'Insee comme pour l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) ou encore 1,5 million pour Météo-France.
Le projet de loi "pour une République numérique", qui vise notamment à renforcer l'accessibilité des données publiques, mieux protéger les informations personnelles et garantir l'accès de toute la population à internet, sera débattu à partir du 19 janvier à l'Assemblée avant d'être examiné par les sénateurs.
Source : Afp

 

Les Députés adoptent en première lecture la proposition de loi sur la sécurité dans les transports

Les Députés ont adopté jeudi en première lecture une proposition de loi PS sur la sécurité dans les transports, qui mêle des mesures de lutte contre la fraude et contre le terrorisme, après l'attentat manqué dans le Thalys l'été dernier.
La proposition de loi vise notamment à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens".
"Toute personne qui refusera se verra refuser l'accès au train", a assuré le Ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. Les entreprises pourront aussi exiger des billets nominatifs.
Ce renforcement de la sécurité ne se fera pas uniquement au niveau du contrôle des voyageurs. La SNCF et la RATP pourront solliciter des enquêtes administratives sur des personnes recrutées ou affectées à des postes portant sur la sécurité des personnes (aiguillage, conduite des trains, sécurité des systèmes d'information) pour vérifier qu'elles ne sont pas fichées S.
A l'initiative du gouvernement et de Députés PS, l'Assemblée a supprimé la possibilité pour les forces de l'ordre ou agents de sécurité de fouiller, sans son consentement, les bagages d'un voyageur pris en flagrant délit de fraude et sans pièce d'identité valide.
"Il est inconcevable de considérer que les fraudeurs puissent être des auteurs potentiels d'acte terroristes", a reconnu le secrétaire d’État aux Transports Alain Vidalies.
Car la proposition de loi entend aussi renforcer les pouvoirs des agents de sécurité SNCF et RATP pour lutter contre le non-respect des règles de droit dans les transports en commun, de la fraude tarifaire aux incivilités.
Les "mutuelles de fraudeurs" (c'est-à-dire des systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois) seront interdites. Le délit de "fraude d'habitude", puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amendes, est abaissé de dix à cinq infractions.
Source : Afp

Le Parlement adopte un texte autorisant l'échange de renseignements

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un vote de l'Assemblée, un projet de loi qui autorise l'approbation d'un accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, pour mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscale.
Le texte avait été adopté au Sénat à l'unanimité fin octobre et n'avait pas fait l'objet d'amendements avant d'être soumis au vote des députés.
Il permet la ratification de l'accord multilatéral, signé à Berlin le 29 octobre 2014 par la France, concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers "en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques".
Il comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée en 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Il prévoit le passage de l'échange à la demande à l'échange automatique d'informations fiscales. La collecte des informations par les établissements financiers débutera au 1er janvier 2016, en vue de premiers échanges entre États en septembre 2017.
L'accord a été signé par plus de 50 États. Quarante-et-un autres États et territoires se sont engagés à le signer à brève échéance.
Source : Afp

Fermeture de la Trésorerie de Lurcy-Lévis reportée

La restructuration de la trésorerie de Lurcy-Lévis qui consistait à transférer le recouvrement de l'impôt et de la gestion des collectivités et établissements publics vers la trésorerie de Cérilly a été repoussée au 1er janvier 2017.

En effet ce qui semblait pertinent suite aux réflexions menées sur le terrain au moment du projet semble être remis en question en raison du souhait de la Communauté de communes Pays de Lévis et des collectivités de rejoindre au 1er janvier 2017 la communauté d'agglomération de Moulins Communauté.

Il n'y a donc plus de cohérence à transférer la gestion des collectivités membres d'une intercommunalité sur un poste comptable dès lors que l'intercommunalité de rattachement sera fusionnée sur un poste comptable différent.

La gestion intérimaire de la trésorerie de Lurcy Lévis confiée au chef de poste de Cérilly est dans l'immédiat maintenue.
Les opérations d'accompagnement technique conduites actuellement par l'équipe de la DDFiP seront par ailleurs poursuivies.

L'Assemblée a voté la baisse de la "taxe tampon" pour les femmes

L'Assemblée nationale a voté la réduction à 5,5%, contre 20% actuellement, du taux de TVA appliqué aux protections hygiéniques féminines, dit "taxe tampon".
"Il faudra que ça se répercute sur les prix" par une baisse, "sinon c'est simplement une augmentation de la marge bénéficiaire" des vendeurs, a averti le Ministre Michel Sapin, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de budget 2016.
Le coût pour le budget de l'État a été estimé à environ 55 millions d'euros annuels.
Le groupe socialiste à l'Assemblée a annoncé pour la semaine prochaine "une initiative en lien avec les distributeurs pour que la mesure votée profite à toutes les consommatrices".
Se félicitant de voir que ce "combat" porté par les députés PS et la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée "ait porté ses fruits", leur président Bruno Le Roux et l'élue de l'Essonne Maud Olivier ont ainsi souligné que "la moitié du chemin reste à faire".

Adoption définitive de la loi vieillissement

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Engagement présidentiel fort, cette belle et grande loi sociale permettra de renforcer la lutte contre les inégalités, et marquera l’histoire de la prise en charge du vieillissement. La priorité est donnée au maintien à domicile, l’APA est renforcée, la participation financière des personnes diminuée. Les aidants sont reconnus et pourront bénéficier d’un droit au répit pour pouvoir « souffler » ; … Cette loi est financée de façon pérenne.

Conformément aux engagements du gouvernement, la loi sera promulguée avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Ce projet de loi traduit l'ambition d'une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l'ensemble des politiques publiques : transports, aménagements urbains, logement, ... Il fait le choix de la priorité pour l’accompagnement à domicile à travers des actions concrètes :

• - Création de droits sociaux nouveaux avec l’amélioration de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué ;
• - Soutien aux proches aidants dont le statut sera reconnu et qui pourront bénéficier d’un droit au répit. Avec une aide annuelle pouvant atteindre 500 €, ils pourront bénéficier d'un accueil temporaire en établissement ou d'heures d'aide à domicile supplémentaires. Aujourd’hui, plus de 4 millions de personnes aident une personne âgée à domicile ;
• - Soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention développera un programme coordonné de prévention pour toutes les personnes âgées de 65 ans et plus ;
• - Renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD. Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, lancé par le ministère en juin dernier, recense d’ores et déjà l’ensemble des établissements sur le territoire. Il permet en outre de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer. La loi permettra d’enrichir ce portail avec les prix correspondant à un même socle de prestations pour l’ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux, afin d’en faciliter la comparaison.

Cette loi sera financée de façon pérenne grâce à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), évaluée à environ 700 M€.

Les deux chambres du Parlement ont travaillé dans un esprit constructif afin d’arriver à un texte de compromis qui respecte pleinement les engagements du Gouvernement envers les personnes âgées. Les secteurs de l’aide à domicile et des établissements d’hébergement ont été pleinement impliqués dans la construction de la loi qui porte en elle les germes d’un renouveau de la tarification des EHPAD.

Ce n’est pas une loi d’attente avant une grande réforme des établissements pour personnes âgées, c’est une loi pleine et entière de programmation de notre société pour que nos seniors y trouvent la place qu’ils méritent.

 

Conclusion des discussions menées entre le ministère de la justice et les organisations syndicales

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a signé avec l’UFAP-UNSa Justice, SNP-FO Personnels de surveillance, SNJ-FO Personnels Administratifs et la CGT Pénitentiaire composant une unité syndicale pénitentiaire, un relevé de conclusions mettant fin au conflit pénitentiaire entamé en octobre 2015 par ces organisations.

Ce relevé vient conclure les discussions menées entre le ministère de la justice et les organisations syndicales après la rencontre de celles-ci avec Président de la République, le 29 octobre 2015. Le texte comprend également les mesures du second plan de lutte anti-terrorisme qui a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement présenté par la garde des Sceaux lors du débat sur le projet de loi de finances au Sénat et adopté à l’unanimité le 26 novembre dernier. Ainsi, afin notamment de résorber les emplois vacants et de renforcer la sécurité en prison, 1100 emplois supplémentaires sont créés dans l’administration pénitentiaire en 2016 et 2017, dont 500 dès 2016. Il s’agit au total de 950 surveillants, 100 personnels administratifs, 45 officiers et 5 formateurs à l’ENAP. Par ailleurs, des mesures indemnitaires ont également été adoptées dans le but d’accroître l’attractivité des métiers de la pénitentiaire. Le montant annuel de référence de l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) passera ainsi de 837,50 € à 1 000 € en 2016 et une augmentation de 200€ sera aussi octroyée aux agents de roulement et aux personnels affectés dans les greffes pénitentiaires. La prime de sujétions spéciales sera également relevée d’un point en 2016 pour les personnels de surveillance, et les agents administratifs et techniques, ainsi que pour les officiers pénitentiaires. Un dispositif de fidélisation sera mis en place en 2016.

En outre, la politique de réservation de logements dans les grandes agglomérations sera renforcée et la médecine du travail développée dès 2016. Enfin, un comité de suivi est chargé de mener en concertation avec les organisations syndicales signataires une réflexion sur l’évolution du service public de l’administration pénitentiaire, l’autorité en détention, la sécurité, le renseignement pénitentiaire, le dialogue social et l’organisation de la formation. Conformément à l’engagement du Président de la République, un premier bilan de l’ensemble de ces questions est attendu à la fin du mois de janvier 2016.

 

Pour une intercommunalité élargie.

Pour une intercommunalité élargie !

Décidément dans notre département, l’ambition pour nos territoires ne fait pas recette …

Il faut en effet un périmètre plus grand pour la Communauté d’agglomération de Moulins que celui proposé par le Préfet.

Oui à un territoire intercommunal allant de Lurcy-Lévis à Dompierre-sur-Besbre, d’une partie du secteur de Jaligny-sur-Besbre et du Donjon, ainsi que Couleuvre. Il faut aller jusqu’à Bourbon-L’Archambault et accueillir aussi les communes de la Nièvre tournées vers Moulins qui en font la demande depuis plusieurs années.

Périmètre du Pays et de la Communauté d’Agglomération doivent se calquer.

Il n’est plus temps de faire à Moulins et à Bourbon-L’Archambault des calculs politiques de majorité ! même si nous sommes au Pays des Bourbons, les petites royautés ne sont plus de mise.

Des grandes communautés sont nécessaires pour exister dans la grande région Auvergne-Rhône-Alpes en raison des compétences renforcées de cette dernière, trois ou quatre suffisent donc.

Les communautés doivent se consacrer aux investissements et le fonctionnement peut-être confié aux communes, car contrairement à ce que certains voudraient faire croire, c’est une façon de conforter les moyens administratifs et techniques.

Cela évitera ce qui se passe à Moulins où la ville veut phagocyter l’ensemble des services de la Communauté d’Agglomération au détriment des petites communes.

Nos concitoyens se sentent parfois, à tort, isolés et ce n’est pas en les enfermant dans de petites entités sans pouvoir, que l’on corrigera cette impression.  

 

Logement et lutte contre l’habitat indigne

Sylvia Pinel et Christian Eckert ont annoncé mercredi 9 décembre la publication d’un décret prévu par la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne, qui précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations. Dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné, a l’obligation de réaliser des travaux de remise en état. Afin d’accélérer les travaux, ce décret précise le montant des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation, comme prévu dans la loi Alur. Ainsi lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer : 20 euros par jour de retard ; ou 50 euros par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement. Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
Ce décret complète les autres mesures de la loi Alur visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 15 décembre 2015

9h30 : Séance publique
- Questions orales sans débat
11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
- Nouvelle lecture et lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2015, lecture définitive du PLF : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

- Propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : Élisabeth Pochon, responsable ; Jean-Jacques Urvoas, rapporteur

- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs : Marie Le Vern, responsable ; Gilles Savary, rapporteur, Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis

- Lecture définitive du projet de loi de santé : Gérard Sébaoun, responsable ; Bernardette Laclais, rapporteure

- Présentation du rapport sur le service national universel : Joachim Pueyo

15h00 : Questions au gouvernement
16h00 : Séance publique
- CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015
17h00 : Commission de la Défense Nationale
- Audition, ouverte à la presse, de l’amiral Jean-Philippe Rolland, chef de la division cohérence capacitaire de l’état-major des armées, et de l’ingénieur général de l’armement François Mestre, chef du service de préparation des systèmes futurs et d’architecture de la direction générale de l’armement, sur la défense et le développement durable

- Désignation de membres de missions d’information
21h30 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 16 décembre 2015

9h00 : Réunion de la commission de la Défense Nationale
- Examen du rapport d’information sur la filière munitions
10h00 : Réunion de la commission de la Défense Nationale
- Audition du général Philippe Boutinaud, commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
15h00 : Questions au Gouvernement sur des sujets européens
16h00 : Séance publique
- PPL organique modernisation des règles pour l’élection présidentielle
- PPL sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
21h30 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Ubu roi...

La communauté d’agglomération est devenue un royaume où UBU est roi !

Que s’est-il passé lors d’une élection comme celle que nous venons de vivre ?

Afin que le scrutin se déroule dans de bonnes conditions, le Maire de Moulins avait décidé de faire travailler quelques membres du personnel, rémunérés en heures supplémentaires, comme c’est parfois le cas dans d’autres collectivités.

Pour ce faire, mise en place d’une curieuse application de la grande opération de mutualisation, mutualisation dont j’ai par ailleurs dénoncé l’esprit :

Le Maire de Moulins, Pierre-André Périssol s’était rendu compte qu’il avait besoin d’agents, (ces mêmes agents venaient d’être transférés à la Communauté d’Agglomération) pour les élections régionales et a donc demandé tout naturellement à son directeur de services Monsieur Robine d’en faire la demande écrite (pour des problèmes de responsabilité) auprès du directeur des services de la Communauté d’agglomération, le même Monsieur Robine qui sollicite alors le Président de la Communauté d’agglomération Pierre-André Périssol, qui nous l’avons compris a donné son accord ! Le Maire de Moulins et le Président de l’agglomération ont alors préparé une convention de mise à disposition des agents en en spécifiant les conditions…Qui paie quoi ? et tout cela avant la date des élections !

La mutualisation devait apporter des simplifications...

Ubu est roi, faut-il relire le livre d’Ambroise Vollard « les réincarnations du père Ubu » …    

  

Conférence de Paris sur le climat

Communiqué de Stéphane Le Foll

CLÔTURE DE LA COP21 N°2

L’accord universel pour le climat a été approuvé par l’unanimité des délégations étrangères. C’est un accord attendu depuis longtemps, et la France a très largement oeuvré au succès de la Conférence de Paris pour le climat : jamais un enjeu n’avait rassemblé autant de chefs d’Etat et de gouvernement, jamais il n’y avait eu autant de contributions nationales. C’est un accord historique : avec l’Accord, nous sommes maintenant en mesure de limiter la hausse des températures en-deçà de 2 degrés, de 1,5 degré d’ici la fin du siècle puisqu’une clause a été prévue pour réviser ces engagements. Nous entrons dans l’ère du bas carbone, et la France a décidé d’aller encore plus loin : elle s’engage à réviser au plus tard en 2020 ses engagements et proposera aux pays qui le veulent d’en faire autant, à former une coalition pour aboutir à un prix du carbone pour que les investissements puissent être réorientés. Il n’y a pas d’avancée sans audace, pas de progrès sans risque, pas de réussite sans épreuve. Une fois encore, la France est au rendez-vous de l’Histoire, au centre des luttes pour les droits fondamentaux, pour la dignité humaine. Le 12 décembre 2015 restera une grande date dans les consciences collectives, celle de la Conférence de Paris, celle de la révolution pour le changement climatique.

Un accord attendu depuis longtemps

« Cet accord, nous l’attendions depuis longtemps » (PR, 12/12/15).

• - « Depuis plus de quarante ans, la prise de conscience progressait, des scientifiques étaient de plus en plus sûrs de leurs travaux, des déclarations des chefs d’Etat et de Gouvernement se multipliaient, des femmes et des hommes d’avant-garde, des précurseurs comme Al Gore […], lançaient des alertes, nous disaient qu’il était temps d’agir ! Mais les engagements décisifs étaient toujours attendus ».
• - « Puis, il y avait cet échec de Copenhague qui avait […] découragé un certain nombre de chefs d’Etat et de Gouvernement les plus engagés »

« Jamais, un enjeu n’avait rassemblé autant de chefs d’Etat et de Gouvernement ». « Jamais, il n’y avait eu autant de contributions nationales, ces fameuses INDC élaborées par les gouvernements pour dire les engagements de chaque Etat » (PR, 12/12/15).

Un accord historique qui ouvre une nouvelle ère

« L’Histoire […] est écrite par ceux qui s’engagent, pas par ceux qui calculent ». « Il n’y a pas d’avancée sans audace, pas de progrès sans risque, pas de réussite sans épreuve » (PR, 12/12/15).

« Le monde a écrit […] une nouvelle page de son Histoire » (PR, 12/12/15) :

• - « Avec l’Accord, nous sommes maintenant en mesure de limiter la hausse des températures en-deçà de 2 degrés, de 1,5 degré même d’ici la fin du siècle puisqu’une clause a été prévue pour réviser ces engagements».
• - « Des financements –100 milliards– sont mobilisés pour l’adaptation des économies, notamment dans les pays en développement, que vous avez introduit des mécanismes pour que la solidarité soit effective notamment en direction des pays les plus vulnérables et notamment pour qu’ils puissent compenser les pertes et les dommages».

« Nous entrons dans l’ère du bas carbone » (PR, 12/12/15).

• « C’est un mouvement puissant et irréversible et ce mouvement va bien au-delà des Etats et des Gouvernements, des milliers de régions, de provinces, de villes, se sont engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 ; des entreprises, le secteur financier, ont décidé de réorienter leurs investissements vers les secteurs bas carbone ».
• - « Ici à Paris, nous avons lancé de multiples initiatives, initiatives africaines, pour apporter l’électricité à tous, une alliance a été conclue pour le développement de l’énergie solaire, pour les innovations, pour partager les technologies ».

La France prend les devants et s’engage

La France n’attend pas et s’engage d’ores et déjà :

• - « A réviser au plus tard en 2020 [ses] engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ».
• - « A réviser la contribution financière notamment pour les pays les plus vulnérables, pour l’adaptation ».
• - A « former une coalition pour aboutir à un prix du carbone pour que les investissements puissent être réorientés […] avec d’autres pays s’ils veulent nous rejoindre ».
• - « Dès demain, [la France fera] la proposition que les pays qui veulent aller plus vite puissent réactualiser avant 2020 tous leurs engagements » (PR, 12/12/15).

La France est une fois de plus au rendez-vous de l’Histoire

« Le combat pour le climat participe d’une lutte […] engagée depuis des siècles, des décennies pour la dignité humaine, une lutte pour l’égalité, une lutte pour les droits fondamentaux » (PR, 12/12/15).

• - « Ici, à Paris, ont été proclamés les droits de l’Homme et du citoyen, [aujourd’hui, des délégations du monde entier viennent] de proclamer les droits de l’Humanité ».
• - « A Paris, il y a eu bien des révolutions depuis des siècles mais aujourd’hui c’est la plus belle et la plus pacifique des révolutions qui vient d’être accomplie : la révolution pour le changement climatique ».

Nous pouvons être fiers « que la France ait accueilli cette conférence ; fier[s] que les Nations Unies aient été capables en tant que communauté internationale de prendre cette responsabilité, fier[s] que les idéaux de justice aient pu prévaloir.

« Le 12 décembre 2015 restera une grande date pour la planète » (PR, 12/12/15).

 

 

Semaine du 14 décembre 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :
Les traditionnelles questions :
- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement sur des sujets européens

Discussion de 4 projets de loi, 3 propositions de résolution :

- nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015
- lecture définitive du projet de loi de finances pour 2016
- lecture définitive du projet de loi de modernisation de notre système de santé
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - voir le dossier
- proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - voir le dossier
- proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - voir le dossier
- proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs - voir le dossier

Projet de loi sur le numérique débattu en janvier

Le projet de loi "pour une République numérique", qui vise notamment à renforcer l'accessibilité des données publiques, mieux protéger les informations personnelles et garantir l'accès de toute la population à internet. Il sera débattu à partir du 19 janvier à l'Assemblée.
Ce projet de loi comporte trois volets : La première partie concerne la circulation des données et du savoir. Y figurent des mesures concernant l’économie de la donnée, avec l’ouverture des données publiques, la création d’un service public de la donnée, et d’une nouvelle catégorie de données, les données d’intérêt général. Le développement de l’économie du savoir est également encouragé, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois.
La seconde partie définit un cadre légal protecteur des droits des citoyens dans la société numérique, avec d’une part des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert : neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données et d’autre part, des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, comme la gestion des données en cas de décès ou la confidentialité des correspondances privées.
Ces mesures complèteront les mesures adoptées et en cours de discussion au niveau européen.

La troisième partie est consacrée à l’accès de tous au numérique, avec notamment l’accélération du développement du Très haut débit dans le territoire, la couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion.
L’écriture de ce projet de loi s’inscrit dans une démarche innovante fondée sur la consultation directe des internautes.
Le texte sera tout d’abord examiné à l’Assemblée Nationale par les commissions des affaires culturelles et européennes le 15 décembre, puis les commissions des affaires économiques et affaires sociales le 12 janvier, et la commission des lois le 13 janvier. L’examen en première lecture en séance publique à l’Assemblée Nationale débutera le 19 janvier 2016. Au printemps, il sera examiné par le Sénat.

L'Assemblée adopte le projet de loi open-data avant de débattre du numérique

Les Députés ont adopté mercredi en nouvelle lecture à l'unanimité le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques (open data), un avant-goût du projet de loi sur le numérique qui sera débattu en janvier à l'Assemblée.
Le texte, issu d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), sera adopté définitivement par un dernier vote du Sénat le 17 décembre.

L'objectif du projet de loi porté par la secrétaire d'État en charge de la Réforme de l'État, Clotilde Valter, qui transpose une directive européenne de 2013, est de favoriser la réutilisation des données publiques.
Il pose le principe de gratuité de ces informations, qui s'applique à l'Etat comme aux collectivités territoriales. La culture, l'enseignement et la recherche rentrent aussi dans le régime général sur l'accès aux données publiques. Plus de 20.000 jeux de données publiques sont en ligne sur le site data.gouv.fr et libres de réutilisations.

Le texte prévoit cependant des exceptions au principe de gratuité, d'une part pour les autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et d'autre part pour les opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le ré-utilisateur doivent être transparentes, c'est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.
Le rapporteur Luc Belot (PS) a indiqué que la question des redevances sera réétudiée dans le cadre du projet de loi plus ambitieux sur le numérique présenté mercredi par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire en Conseil des ministres.

Vote unanime à l'Assemblée pour des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité mercredi soir un panel de mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, les députés mettant en avant un "enjeu crucial" pour la planète, alors que se tient la conférence climat COP21.
La proposition de loi, portée par le Député socialiste Guillaume Garot, a été adoptée par l'ensemble de la gauche, l'UDI et les députés Les Républicains. Elle était co-signée par les chefs de file des groupes socialiste, écologiste et des radicaux de gauche, et au total par plus de 300 députés de la majorité et de l'opposition. Deux députés du groupe Les Républicains engagés sur le sujet, Jean-Pierre Decool et Frédéric Lefebvre, y avaient notamment souscrit.
Les mesures présentées sont "extrêmement importantes pour lutter contre le gaspillage et contre la précarité dans laquelle se trouvent de trop nombreuses familles", qui se laissent notamment "abuser par des dates limites de consommation qui pour certains produits ont été sous-estimées".
Guillaume Garot a, lui, fait valoir qu'avec ce texte, "la France deviendra le pays le plus volontariste d'Europe" en la matière, ajoutant que lutter contre le gaspillage permet "à chacun d'entre nous d'être acteur du destin collectif et du destin planétaire".
Les Députés de tous bords ont aussi mis en avant, l'"enjeu crucial" pour la planète, et salué, à l'instar d'Alexis Bachelay (PS) un travail "rare" de co-production pour élaborer ce texte.
Pour les écologistes, Brigitte Allain a notamment relevé que "le gaspillage alimentaire, s'il était un pays, serait le troisième pollueur mondial".
"Le gaspillage alimentaire en France représente chaque année 159 euros par personne et 56 repas par foyer, des chiffres à nous donner le tournis", a aussi souligné Jean-Pierre Decool.
La proposition de loi reprend notamment des dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation, qui avaient été ajoutées à l'unanimité au Palais-Bourbon en mai dans la loi sur la transition énergétique. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré ces mesures, pour des raisons de procédure.
Le texte devrait être présenté au Sénat début 2016, en vue d'une adoption définitive rapide.
Source : Afp

Décret relatif aux régions académiques

Najat Vallaud-Belkacem a présenté un décret relatif aux régions académiques et un décret portant modification des modalités de nomination des recteurs.

Le premier décret adapte, à compter du 1er janvier 2016, l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à la réforme territoriale issue de la loi du 16 janvier 2015.

À chacune des nouvelles régions correspondra une région académique composée d’une à trois des actuelles académies, qui sont maintenues dans leurs limites géographiques. Ces nouvelles régions académiques seront l’échelon de mise en cohérence des politiques éducatives au niveau régional.

Les 30 académies actuelles continueront d’assurer le pilotage des politiques éducatives avec le souci de la proximité avec les établissements d’enseignement, leurs personnels et les élus des territoires. Par ailleurs, ces évolutions n’auront pas d’impact sur les périmètres actuels de la gestion des ressources humaines. Dans chaque région académique, un recteur de région académique sera nommé parmi les recteurs. Il disposera de pouvoirs propres et, dans les régions comportant plusieurs académies, garantira, avec l’appui des autres recteurs, l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétence partagé avec la collectivité régionale ou le préfet de région. Des services interacadémiques pourront être constitués pour renforcer l’efficacité collective. Cette nouvelle organisation permettra de maintenir un cadre national cohérent et une gestion de proximité adaptée au pilotage du premier service public de l’État tout en garantissant une mise en cohérence des stratégies académiques rendues nécessaire par l’évolution de la carte des régions.

Le second décret vise à diversifier le vivier de recrutement des recteurs. Il permettra, pour 20 % des emplois de recteurs, le recrutement de personnes ayant au moins dix ans d’expérience dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur ou de la recherche. Une commission sera chargée d’apprécier l’aptitude des personnes, non titulaires d’un doctorat, dont la nomination est envisagée pour exercer les fonctions de recteur en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience.

Fiscalité agricole

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, Michel Sapin, Stéphane Le Foll et Christian Eckert ont salué mercredi 9 décembre l’adoption par les députés de mesures permettant de faire évoluer la fiscalité agricole pour la rendre mieux adaptée à la gestion des risques, plus simple, plus lisible et plus favorable à l’investissement.

Ces mesures sont la concrétisation des annonces faites par le Premier ministre à l’occasion de la présentation du plan de soutien à l’élevage renforcé le 3 septembre dernier.

-Concernant la protection contre les risques climatiques, sanitaires et économiques, la déduction fiscale pour aléas (DPA), déjà renforcée fin 2012 et fin 2014, est adaptée pour une utilisation encore plus souple et attractive. La caractérisation d’un aléa est ainsi simplifiée et les modalités de réintégration des sommes mises en réserve sont assouplies. Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/la-dpa-dotation-pour-aleas-ce-qui-change.

 -Concernant le soutien à l’investissement pour renforcer la compétitivité de notre élevage, la mesure votée d’amortissement accéléré vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d'élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d'accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d'élevage au regard des obligations de mise en conformité avec la directive Nitrate. Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/un-nouveau-dispositif-lamortissement-accelere.

-Concernant la simplification et la modernisation de la fiscalité agricole, les députés ont adopté la mise en place d’un nouveau régime de micro-bénéfice agricole, en lieu et place du forfait agricole. Ce régime est plus simple, avec un abattement favorable de 87%, plus juste dès lors qu’il tient compte des revenus réellement perçus par les agriculteurs et plus lisible. Cette réforme met ainsi fin à un système dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans, qui n’avaient plus de lien avec la réalité, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés. La mise en place de la réforme s’étalera progressivement sur 4 ans. Les économies de gestion ainsi réalisées permettront d’alimenter un fonds d’accompagnement de la réforme, réalisée à coût nul. Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/le-forfait-agricole-devient-le-micro-ba-benefice-agricole

 

Lutte contre l'habitat indigne

Sylvia Pinel et Christian Eckert ont annoncé mercredi 9 décembre la publication d’un décret prévu par la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne, qui précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations.

Dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné, a l’obligation de réaliser des travaux de remise en état. Afin d’accélérer les travaux, ce décret précise le montant des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation, comme prévu dans la loi Alur.

Ainsi lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer : 20 euros par jour de retard ; ou 50 euros par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement. Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

Ce décret complète les autres mesures de la loi Alur visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

 

Loi d’adaptation à la société au vieillissement à l’Assemblée

Engagement du président de la République, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement « sera bien adoptée avant la fin de l'année 2015, promulguée et mise en œuvre dès le début de l'année 2016 ».
« C'est […] une belle et grande loi sociale » adoptée « l'année du 70ème anniversaire de la Sécurité Sociale prouvant ainsi que nos protections sociales savent évoluer, s'adapter, se moderniser et être au plus près des Français » a expliqué Laurence Rossignol. Elle vise à accompagner les personnes âgées qui souhaitent en très grande majorité vieillir chez elle et dans des bonnes conditions. Elle crée des droits nouveaux. Le 1er est davantage d'heures d'aide à domicile pour les personnes dépendantes via une revalorisation de l'APA (l'allocation personnalisée à l'autonomie) à domicile : une heure de plus par jour pour les plus dépendantes, une heure de plus par semaine pour les moins dépendantes. Le reste à charge sera diminué pour plus de 700 000 personnes : les usagers payeront moins cher les aides à domicile.
Le Deuxième soutien les 4 millions et demi de personnes qui accompagne au quotidien une personne et lui permette de rester chez elle. C’est le droit au répit.
Outre le fait que ces personnes seront désormais « reconnues dans le Code de la famille et de l'action sociale », le « droit au répit leur permettra chaque année - par une allocation pouvant atteindre 500 € » - de bénéficier d’une semaine de prise en charge temporaire de la personne dépendante ou de davantage d'heures d'aide à domicile, afin que ces personnes aidantes puissent « souffler ».
Il s’agit ainsi de répondre à une demande forte des Français d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population, alors qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd'hui.

L'Assemblée vote un allègement de cotisations accru pour les particuliers employeurs

L'Assemblée nationale a décidé vendredi de porter à deux euros la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs.
La réduction est actuellement de 0,75 euro, et depuis 2015 de 1,5 euro pour les seules activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans.
Les Députés ont ainsi voté un amendement du gouvernement au projet de budget rectificatif 2015, portant la réduction à 2 euros pour toutes les activités de services à la personne (aide aux personnes âgées, handicapées, aide-ménagère...). La mesure s'appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.
Le coût est évalué à 18,8 millions d'euros dès 2015 et 225 millions en année pleine pour le budget de l’État.
"Le gouvernement souhaite soutenir le secteur des particuliers employeurs", a déclaré dans l'hémicycle le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert.
Il a jugé la période favorable à une telle évolution, "les conditions étant un peu moins dures pour les finances publiques" et le secteur connaissant "parfois une baisse d'activité".
C'est une mesure "d'équité", a aussi affirmé Christian Eckert, alors que le secteur ne bénéficie ni des allègements Fillon sur les bas salaires ni du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Source : Afp

Le week end du Député

Vendredi 04 décembre à 18 h 30, principale assemblée financière de l’AS Yzeure Foot. Le bilan de la saison 2014-2015 a montré les difficultés des clubs sportifs à assurer un bon fonctionnement compte tenu des réductions des collectivités en ce qui concerne les subventions. J’ai protesté énergiquement contre le projet de réduction de la subvention du Conseil départemental qui prétexte des contraintes budgétaires qui ont toujours existé pour réduire les subventions. Ces décisions pourraient mettre à terme en difficulté les clubs qui pourtant s’occupent beaucoup de jeunes. A noter que le Conseil départemental à quand même trouvé 90 000 € pour subventionner le club de basket professionnel de Vichy qui s’est rapproché de Clermont Ferrand et qui n’a joué dernièrement que devant 600 spectateurs…

A 17 h 30, Xavier Cadoret, député suppléant a représenté Guy Chambefort, à la remise de décorations dans l'ordre national du mérite à Varennes/Allier. Cette cérémonie a permis de distinguer Monsieur André Gognard ancien combattant en Algérie, Tunisie, Maroc et Monsieur Raymond Saint Léger maire adjoint honoraire.

 

 

Samedi 05 décembre, à 11 h 00, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie en hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie de 1954 à 1962 à Toulon sur Allier. Pendant ses 8 années ce fut 23 000 combattants français et assimilés que tombèrent pour la France. En présence de nombreux maires, élus, anciens combattants et représentants des associations d’anciens combattants.

 

 

 

 

A 11 h 00, Xavier Cadoret, député suppléant a représenté Guy Chambefort au lancement officiel de La Ficelle 2015 à Saint-Pourçain-sur-Sioule.

 

 

 

 

 

 

 

A 12 h 00, Guy Chambefort s’est rendu au 11^ème salon des antiquités organisé par le Kiwanis Club de Moulins à l’Espace Villars.

 

 

 

 

 

Dimanche 6 décembre, Guy Chambefort a assisté au match du club de Football Féminin d’Yzeure. Les Yzeuriennes l’ont emporté 1 – 0 contre Angers, elles conservent la première place de leur poule.

Prime de noël

Comme l’an dernier, les ménages avec des revenus modestes bénéficieront de la prime de Noël : un peu plus de 150€ pour une personne seule et un peu plus de 320€ pour un couple avec 2 enfants. Cette prime sera versée à compter du 16 décembre. Pour rappel, « plus de 2 millions de foyers en bénéficient. Cette aide sera versée aux bénéficiaires percevant le RSA socle, l’ASS ou l’ATS au titre des mois de novembre ou décembre 2015.

Augmentation des moyens de la police depuis 2012

La France est pleinement engagée pour la sécurité de ses citoyens. Plusieurs axes de travail ont été suivis:

 

1) Réparer les suppressions de postes 

La majorité précédente a détruit près de 13.000 emplois dans la police et la gendarmerie entre 2007 et 2012. Dès le premier budget voté par notre majorité, le Président de la République a souhaité recréer chaque année 500 postes dans la police et la gendarmerie. Depuis 2012, cette majorité a donc d’ores et déjà recruté 1895 effectifs de police et de gendarmerie.

 

2) Le plan antiterroriste du 21 janvier 2015 

Le plan antiterroriste du 21 janvier prévoit 233 millions d’euros supplémentaires d’ici 2017, consacrés au renforcement des moyens d’équipement, d’investissement et de fonctionnement des forces– notamment en matière de systèmes d’information et de communication – et au recrutement de 1.404 postes supplémentaires.

 

3) Loi de finances pour 2016

Au total, pour la seule année 2016, les renforts dans la police et la gendarmerie sont portés à 1.632 postes supplémentaires, dont 445 pour la lutte contre le terrorisme. Les forces de sécurité bénéficieront, pour la lutte contre l’immigration irrégulière, de 900 renforts additionnels.

 

4) Annonces du Congrès de Versailles 

Le Président de la République a annoncé devant le Congrès la création de 5.000 postes supplémentaires d’ici 2017. Sur 5 ans, nous aurons donc créé 10.000 postes supplémentaires dans la police et la sécurité pour remettre à niveau nos forces par rapport aux effectifs constatés en 2007.

 

5) Les actions policières

Les forces de l’ordre continuent à mener des perquisitions et à traquer les terroristes ainsi que leurs complices.

Plan national 2015-2018 de développement des soins palliatifs et de l'accompagnement en fin de vie.

Marisol Touraine a présenté, le 3 décembre, le plan national 2015-2018 de développement des soins palliatifs et de l'accompagnement en fin de vie. Soulignant que "la modernité d'une société se mesure en partie à sa manière d'accompagner la fin de la vie", la ministre des Affaires sociales et de la Santé a rappelé que les soins palliatifs se sont "très fortement développés" depuis dix ans. Avec le plan 2015-2018, auquel il est prévu de consacrer une enveloppe de 190 millions d'euros, il s'agit donc de prolonger la dynamique tout en franchissant "une nouvelle étape".

Le plan est organisé en quatre grands axes.

 L'axe le plus fourni consiste à "développer les prises en charge de proximité en favorisant les soins palliatifs à domicile, y compris pour les résidents en établissements sociaux et médicosociaux". Le développement des soins palliatifs, en particulier dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), n'est pas une nouveauté. Mais le plan 2015-2018 lui accorde une importance particulière.
Parmi les mesures prévues à ce titre, il prévoit ainsi de faciliter la formation continue des personnels des établissements sociaux et médicosociaux (ESMS) en contact avec des personnes en fin de vie et de soutenir les aidants de proches en fin de vie. La dimension des soins palliatifs devrait également être intégrée dans les contrats d'objectifs et de moyens (COM) et dans l'évaluation des ESMS, et tout particulièrement des Ehpad.
De même, le plan prévoit de "favoriser une présence infirmière la nuit dans les Ehpad sur la base des expérimentations en cours, afin d'éviter si possible les hospitalisations en fin de vie". Cette mesure s'appuie sur l'étude de l'Observatoire de la fin de vie montrant que la présence d'une infirmière la nuit dans les Ehpad permettrait d'éviter 18.000 hospitalisations de résidents en fin de vie chaque année. Dans le même esprit, le plan entend améliorer le partenariat des EMSP et des réseaux de soins palliatifs avec les ESMS, mais veut aussi encourager les conventions et les outils de coopération entre HAD (hospitalisation à domicile), Ssiad (services de soins infirmiers à domicile) et Spasad (services polyvalents d'aide et de soins à domicile). Les capacités et les fréquences d'intervention des Ssiad et des Spasad devraient également être renforcées dans des horaires élargis, en particulier le week-end et la nuit.

Parmi les trois autres axes du plan, le premier consiste à "informer le patient, lui permettre d'être au centre des décisions qui le concernent" à travers, par exemple, la création d'un centre national dédié aux soins palliatifs et à la fin de vie.

Le second vise à "former les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifs". Pour cela, il prévoit notamment de renforcer les enseignements sur les soins palliatifs pour tous les professionnels concernés (dont les personnels des établissements médicosociaux) et de diffuser les bonnes pratiques.

Le troisième axe consiste à réduire les inégalités actuelles d'accès aux soins palliatifs. Ceci passe, entre autres, par la mise en place d'un projet spécifique sur les soins palliatifs dans chaque région et par le développement de l'offre spécialisée en soins palliatifs sur les territoires, en finançant des unités de soins palliatifs (USP) et des lits identifiés en soins palliatifs (Lisp). Une enveloppe estimée à 43,5 millions d'euros est prévue sur la durée du plan, dont 14,5 millions dès 2016. Le plan prévoit également la création de 30 nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) sur l'ensemble du territoire.

Culture : création d'un fond d'urgence...

Fleur Pellerin se félicite que les parlementaires aient adopté l’amendement du gouvernement au projet de loi de finance rectificative, portant sur la création du fonds d’urgence pour soutenir le spectacle vivant, à la suite des attentats du 13 novembre.

« Le 13 novembre, a déclaré la Ministre, le monde de la musique a payé un lourd tribut. Les terroristes voulaient la faire taire ; ils rêvaient de salles désertes. Tout devait être entrepris dès les premiers jours pour que la musique continue de se faire entendre et que les Français se sentent pleinement en confiance en retournant dans les salles de concert […] Un fonds d’urgence était nécessaire. Je m’y étais engagée auprès des professionnels ; aujourd’hui c’est chose faite, et je me réjouis que sa création ait été adoptée à une aussi large majorité. » Le fonds d’urgence, dont elle avait annoncé la création dès le 15 novembre, a vocation à aider les entreprises de spectacle vivant à faire face aux annulations directement liées aux attentats mais aussi à financer de nouveaux moyens de sécurité dans les salles. L’amendement adopté par les parlementaires en séance publique ce vendredi 4 décembre prévoit une dotation initiale de 4,5M€, dont 2,5M€ issus du fond de roulement du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), 0,5M€ versés par la SACEM et 0,5M€ versés par l’Adami, auxquels s’ajoutent 1M€, versés à titre exceptionnel par le Ministère, soit 0,5M€ de plus qu’annoncé initialement.

« Le fonds est un peu mieux doté que prévu, précise Fleur Pellerin, et je salue notamment la mobilisation des sociétés de droits d’auteur. Toutes les contributions continuent d’être les bienvenues. » La gestion du fonds d’urgence, créé pour une durée de trois ans, sera assurée par le CNV. Les aides de ce fonds sont attribuées sur décision d'un comité d'engagement, présidé par un représentant de l’État et dont les membres seront nommés par arrêté de la Ministre. Les premiers dossiers seront examinés la semaine prochaine pour répondre sans plus attendre aux besoins des acteurs en difficulté.

Semaine du 7 décembre 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :
Les traditionnelles questions :
- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement
Discussion de 15 projets de loi, 5 propositions de résolution :
- projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne - voir le dossier
- projet de loi relatif à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc - voir le dossier

COP21: des parlementaires de 167 pays, Fabius et Ban Ki-moon samedi à l'Assemblée

Des parlementaires de 167 pays, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius et le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon seront réunis samedi à l'Assemblée à l'occasion de la conférence sur le climat.

Ces parlementaires se retrouveront également le lendemain au Sénat.

A l'Assemblée, la séance de travail de l'Union interparlementaire, qui sera ouverte par Claude Bartolone (PS), comprendra des allocutions de Gérard Larcher (Les Républicains), du secrétaire général de l'organisation des Nations unies, du Ministre français des Affaires étrangères et du Développement durable, ou encore de Saber Chowdhury, président de l'Union interparlementaire, l'organisation internationale des parlements née en 1889.

L'acteur et ancien gouverneur républicain de Californie Arnold Schwarzenegger, président fondateur de l'organisation non gouvernementale R20 (Regions of Climate Action), interviendra comme invité spécial.

L'objectif de cette séance spéciale dans l'hémicycle du Palais Bourbon est de permettre aux parlementaires des 167 pays membres de l'UIP de débattre des principaux enjeux et des grandes orientations de la COP21, de dialoguer avec les négociateurs gouvernementaux et d'échanger leurs vues à propos du prolongement que les parlements pourront donner à la conférence sur le climat.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale accueillera, vendredi et samedi, la réunion annuelle du forum parlementaire international Globe sur les effets du dérèglement climatique et les moyens permettant de le contenir.

Source : Afp

Le point de la semaine du 30 novembre 2015 !

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