Le blog de Guy Chambefort

Arrêtés loups...

Ségolène Royal vient de signer deux arrêtés relatifs au loup.

L’objectif est de renforcer la protection des élevages, qui continuent de subir des pertes importantes, et dans le même temps d’offrir les garanties suffisantes en matière de préservation de la population de loups qui a fortement augmenté ces dernières années.

On estime aujourd’hui que la population de loup est d’environ 300 animaux. Les modalités de prélèvement de loups avaient été revues en juin 2014 en permettant l’intervention des chasseurs. 20 loups ont été prélevés sur la période allant de juillet 2014 à aujourd’hui, le nombre de loups prélevés sur la période précédente ayant été de 8 (juillet 2013-juillet 2014) et de 3 auparavant (juillet 2011-juillet 2012 et juillet 2012-juillet 2013).

Compte-tenu des conclusions du groupe national loup, de la consultation des préfets concernés, de la consultation du public et de l’avis favorable du conseil national de la protection de la nature, les deux arrêtés prévoient :

- De fixer le nombre maximal de prélèvements de loups à 36.

- D’adapter les conditions de protection des troupeaux afin de permettre une réaction plus rapide et efficace. A titre d’exemple, des tirs d’effarouchement et des tirs de défense pourront être autorisés dans le coeur du Parc national des Cévennes, au sein duquel la chasse est autorisée. Par ailleurs, dans les zones nouvellement touchées par le loup, il ne sera plus nécessaire d’attendre une année pour constater la récurrence des attaques et permettre aux préfets de prendre les mesures nécessaires. Le ministère de l’Écologie réunira les représentants de toutes les personnes intervenant dans les protocoles d’intervention afin d’organiser la protection pour cette année (représentants des lieutenants de louveterie, des chasseurs, office national de la chasse et de la faune sauvage...).

Réforme des programmes scolaires...

Dans le cadre de la réforme de l’ensemble des programmes de la scolarité obligatoire, le Conseil supérieur des programmes, instance indépendante présidée par Michel Lussault, a remis à Najat Vallaud-Belkacem des projets de programmes le 15 avril dernier.

Compte tenu de leur importance, Najat Vallaud-Belkacem souhaite créer le consensus le plus large possible autour de ces textes. C’est la raison pour laquelle elle a engagé, entre le 11 mai et le 12 juin, une grande consultation de l’ensemble des enseignants et inspecteurs des écoles et collèges sur ces projets. Cette phase de consultation, qui a largement mobilisé les personnels, est désormais achevée et fait l’objet d’un rapport national de synthèse.

Le rapport met en évidence un accueil globalement favorable des enseignants, en particulier sur la place centrale donnée à la maîtrise de la langue, mais pointe également des faiblesses, et notamment la nécessité d’améliorer la lisibilité du projet actuel.

 

Afin de tenir compte de ces remontées de terrain, la ministre saisit à nouveau le Conseil supérieur des programmes pour qu’il fasse évoluer son projet selon des indications très détaillées, cycle par cycle, discipline par discipline.

Dans la lettre de saisine, la ministre souligne par exemple la nécessité « que les projets de programmes s’appuient sur une terminologie claire, stable et unifiée. Il est en particulier essentiel que le vocabulaire utilisé soit explicite ». La ministre demande également au Conseil supérieur des programmes de « reconsidérer, en histoire, la nature et l’enjeu des thèmes proposés au choix afin que le programme n’élude aucune question jugée essentielle ou fondamentale ». Enfin, Najat Vallaud-Belkacem demande au Conseil supérieur des programmes de lui remettre des projets retravaillés pour la semaine du 3 septembre afin qu’elle puisse présenter les projets de programmes stabilisés devant le Conseil supérieur de l’éducation fin septembre 2015.

Appel à projet "ville de demain"...

Ségolène Royal, Sylvia Pinel, Louis Schweitzer, Commissaire Général à l’Investissement, et Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des Dépôts ont lancé la seconde tranche de l’appel à projets « Ville de demain » (2015-2017).

Doté d’un budget de 668 millions d’euros, géré par la Caisse des Dépôts au titre du Programme d’Investissements d’Avenir, le programme « Ville de demain » favorise l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville portée dans le cadre de la démarche ÉcoCité.

Grâce à « Ville de demain », l’Etat accompagne, depuis 2010, les projets urbains intégrés, exemplaires en termes d’excellence environnementale et d’innovation, portés par des acteurs publics ou privés, dans des métropoles ou des grandes agglomérations. L’objectif de cette démarche partenariale est de développer des villes attractives et résilientes qui préservent l’environnement, la cohésion sociale et la qualité de vie de ses habitants.

La seconde tranche, dotée de 336 millions d’euros, s’inscrit dans la continuité de la première en ouvrant l’appel à projets à de nouveaux territoires dans le cadre de l’affirmation des métropoles ainsi qu’aux start-up et entreprises innovantes dans les domaines de la ville durable. L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux établissements publics de l’Etat ayant pour mission principale de favoriser l’aménagement ainsi qu’aux entreprises privées et groupement d’acteurs de la ville et de l’aménagement.

Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu’au 25 septembre 2015.

Le service civique ouvert aux jeunes en situation de handicap...

Le gouvernement va prochainement lancer une campagne pour inciter davantage de jeunes handicapés à s'engager dans des missions de service civique, qui va leur être ouvert jusqu'à 30 ans au lieu de 25 ans, ont annoncé mardi 30 juin les ministres Patrick Kanner et Ségolène Neuville.

L'objectif du gouvernement est d'accueillir « 70 000 jeunes en service civique fin 2015 » et « 150 000 début 2017 », contre 35 000 en 2014.

Il ne faut « pas laisser sur le bord du chemin les jeunes en situation de handicap » (30/06/15). « Ils réalisent actuellement seulement 0,5% des missions de service civique ». Aussi un « amendement de la sénatrice PS Claire-Lise Campion à l'ordonnance sur l'accessibilité,  repousse à 30 ans l'âge limite pour les jeunes handicapés, comme annoncé à la Conférence Nationale du Handicap en décembre 2014 » (S. Neuville, 30/06/15). Cette ordonnance a été votée au Sénat et sera débattue la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. Le gouvernement lancera une campagne d'information pour faire connaître ce changement aux jeunes, et aux structures susceptibles de les accueillir.

L'Agence nationale du service civique veillera à améliorer leur accueil : adaptation du site internet de l'agence, formation de tuteurs, information des structures accueillantes. Celles-ci peuvent désormais percevoir des financements du Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans le secteur privé (Agefiph), comme du fonds destiné à la fonction publique (FIPHFP).

 

Table ronde sur la politique européenne de défense du 1er juillet 2015...

Le mercredi 1^er juillet 2015, Guy Chambefort participait à une table ronde conjointe entre la commission de la Défense, dont il est membre, et celle des Affaires européennes.

La rencontre portait sur « l’état des lieux de la politique de défense européenne et sur les perspectives ouvertes par le traité de Lisbonne ». Etaient présents M. Arnaud Danjean, membre du Parlement européen et ancien président de la sous-commission sécurité et défense du Parlement européen ; M. le vice-amiral d’escadre Charles-Edouard de Coriolis, représentant militaire permanent de la France auprès de l’OTAN ; Mme Nicole Gnesotto, professeur au CNAM et vice-présidente du think tank Notre Europe ; enfin M. Thierry Tardy, analyste sénior à l’Institut d’études de sécurité de l’UE (IESUE).

La politique de sécurité et de défense commune (PSDC) a remplacé la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et permet à l'Union européenne d'utiliser des moyens militaires ou civils destinés à la prévention des conflits et à la gestion des crises internationales. Le changement de nom a été acté dans le traité de Lisbonne qui a défini une nouvelle section dédiée à la défense au sein des traités fondateurs. La PSDC, bien que spécifique, fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La principale innovation du traité de Lisbonne en matière de défense réside dans l’inclusion d’une clause de défense mutuelle contraignante, liant les Etats membres. En d’autres termes, si un Etat est attaqué sur son territoire, les autres Etats membres doivent lui fournir aide et assistance. Il y a cependant deux exceptions prévues par le texte : la clause de défense mutuelle n’est pas valable pour les Etats traditionnellement neutres et ne s’applique pas aux engagements pris dans le cadre de l’OTAN. Le traité de Lisbonne inclut à son art. 44 la possibilité de créer une coopération dans le secteur militaire. Cependant, l’art. 42-2 parle d’une « définition progressive d’une politique commune qui conduira à une défense commune ». En outre, bien que définie comme une section à part des traités fondateurs, la défense ne bénéficie ni d’un budget commun ni de dépenses communes. Ainsi, il y a des doublons et des doubles emplois inutiles qui génèrent des dépenses. Par exemple, des études ont montré que l’intégration des armées de terre européennes permettrait aux Etats de faire des économies considérables.

Les opérations et missions de la PSDC en quelques chiffres :

• 31 opérations en 12 ans dont 10 militaires, 20 civiles et 1 civile et militaire.
• 17 opérations en cours dont 6 militaires et 11 civiles.

L’idée d’une armée européenne varie selon les Etats.

Le 8 mars 2015, Jean-Claude Junker, Président de la Commission européenne, relançait l’idée de la création d’une armée européenne.

L’Allemagne, par la voix de la chancelière Angela Merkel, est favorable à une coopération militaire renforcée en Europe, qui passerait par une armée commune. Même si le pays se pose comme le moteur d’une telle idée, il ne s’agit que d’un objectif à long terme et aucun calendrier n’a été fixé.

La France est également favorable à une telle idée, mais Manuel Valls a précisé qu’une armée européenne existait déjà (Eurocorps), et que la France fournissait d’ailleurs le contingent de soldats le plus important.

Le Royaume-Uni de David Cameron s’y oppose fermement puisque selon lui la défense relève de compétences nationales.

Pour la République Tchèque, c’est l’OTAN qui assure déjà une forme de défense collective à l’échelle européenne.

La Pologne est aussi contre car elle voit dans une telle proposition une fragilisation de l’OTAN à un moment où elle est parmi les Etats les plus menacés par la Russie.

Le général Guy Buchsenshmidt, commandant de l’Eurocorps, interrogé par Europolitics, se déclare défavorable à la mise en place d’une armée européenne. Il pense en effet que les intérêts nationaux en matière de défense (équipement et armement), sont trop importants pour réussir à forger une réelle armée. Il rappelle que l’Eurocorps, structure de commandement multinationale destinée à servir l’UE, a rapidement été mise dans le giron de l’OTAN. En effet, l’Eurocorps est intervenu 4 fois depuis sa création, en 1998 en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo en 2000 subordonné à l’OTAN et en 2004 et 2012 en Afghanistan ; mais il n’a jamais été utilisé par l’UE, mais toujours par l’OTAN.

Les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015

Un Conseil européen s’est tenu à Bruxelles les 25 et 26 juin 2015 afin d’évoquer les questions de défense. Dans les conclusions, les chefs d’Etats européens réaffirment  leur volonté de conférer à la PSDC davantage d’efficacité et de visibilité, notamment en poursuivant le développement des capacités civiles et militaires, et en renforçant l’industrie européenne de la défense. Ils rappellent également que le budget européen doit participer à une part du financement de la recherche liée à la PSDC, avec pour objectif de long terme un éventuel programme de recherche et de technologie européen en matière de défense. Le Conseil a également appelé à renforcer et systématiser la coopération entre les Etats européens mais aussi à intensifier les partenariats entre l’UE et les autres instances internationales telles que l’OTAN, l’OSCE, l’Union Africaine, etc.

 Guillaume MURE

 

Propositions de subventions de la Commission européenne pour le financement des infrastructures de transport

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et Violeta Bulc, Commissaire aux Transports, ont dévoilé les propositions de subventions de la Commission européenne pour le financement des infrastructures de transport dans les Etats membres dans le cadre du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe.

La France sera, avec un montant de subvention de 1,76 Md€ sur la période 2016-2020, le premier bénéficiaire des crédits européens. Ces financements sont une excellente nouvelle pour le pays. Ils vont permettre d’engager la réalisation de projets essentiels pour le développement de nos territoires et pour le report modal vers les transports les moins émetteurs de gaz à effet de serre.

En bénéficieront les grands projets de transport d’intérêt européen (canal Seine Nord Europe et tunnel ferroviaire Lyon-Turin en particulier), des projets de modernisation et extension du réseau ferré, des projets de développement de nos ports (Port Calais 2015, Le Havre, Rouen, Bordeaux, Nantes St Nazaire), des projets portant sur la mobilité verte, mais aussi les nouvelles lignes de métro du Grand Paris.

 Ce soutien massif de l’Union européenne vient récompenser la qualité, la crédibilité et l’avancement technique des projets de transport élaborés dans notre pays. Après la finalisation des Contrats de Plan avec les Régions par lesquels l’Etat s’engage à apporter 12,5 Md€ pour l’équipement du pays sur les 6 prochaines années, cette proposition illustre la réorientation de l’Europe voulue par la France vers la relance économique, les investissements et la croissance.

Parution du décret instaurant une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des apprentis mineurs...

Le décret instaurant une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des apprentis mineurs (aide "TPE jeunes apprentis") est paru au Journal officiel du 30 juin 2015. Cette aide forfaitaire versée par l'Etat est fixée à 4.400 euros au titre de la première année du contrat d'apprentissage. Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existants.

Tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 avec un jeune âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat permettent aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat. C'est l'objet du décret n°2015-773 du 29 juin 2015 publié au Journal officiel du 30 juin 2015. L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé. Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1.100 euros par période de trois mois. Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat. En cas d'interruption du contrat au cours d'une de ces périodes trimestrielles, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période de trois mois. Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat. L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP, ex-Cnasea).

Démarches dématérialisées

Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont "simplifiées et totalement dématérialisées", précise le ministère du travail. Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d'aide pré-remplie.
Cette aide a pour objectif d'augmenter le recrutement d'apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel, et d'inciter les TPE à recourir davantage à l'apprentissage. Pour le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, cette aide est "un signal fort" pour inciter les employeurs de moins de onze salariés à poursuivre leur engagement dans la voie de l'apprentissage "qui facilite l'accès à l'emploi". Ceci d'autant plus qu'elle est cumulable avec les autres aides existantes : prime apprentissage d'un montant minimum de 1.000 euros dans les entreprises de moins de onze salariés, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant minimum de 1.000 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés, crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et autres crédits d'impôts.
Le décret du 29 juin 2015 fait suite aux deux décrets assouplissant, pour les apprentis mineurs, les règles en matière de travaux dangereux publiés au Journal officiel du 19 avril 2015. Il complète la série de mesures prises depuis la loi du 5 mars 2014 visant à relancer l'apprentissage dont le nombre de contrats ne cesse de baisser : -3,2% entre 2014 et 2013, après une baisse de 8% entre 2013 et 2012. L'objectif du gouvernement reste le même : atteindre 500.000 apprentis d'ici à 2017, contre environ 400.000 en 2014.

source : localtis

Un vaste toilettage du Code de l'urbanisme...

Un projet de décret, mis en consultation par le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires, opère un vaste toilettage du Code de l'urbanisme, rendu nécessaire suite à la publication de divers textes récents, principalement la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "Alur").

Le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires organise, jusqu'au 17 juillet prochain, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, pris pour l'application en particulier de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "Alur"). Divers textes récents sont également mis en application : la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ainsi que l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. Il s'agit pour l'essentiel "de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions législatives issues de ces textes", qui pour la plupart, étant suffisamment précises, "sont d'application immédiate et ne nécessitent pas de dispositions réglementaires", relève le ministère.

Modernisation des cartes communales

Le décret tire ainsi les conséquences de l'extension par la loi Alur du champ d'application de l'évaluation environnementale à l'ensemble des cartes communales. De façon systématique, pour celles couvrant le territoire d'une commune comportant en tout ou partie un site Natura 2000 et, à l'instar des plans locaux d'urbanisme (PLU), "s'il est établi, après examen au cas par cas, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement". A noter, les schémas de secteur sont en revanche supprimés de la liste des documents d'urbanisme faisant l'objet d'une évaluation environnementale. La loi Alur a en effet supprimé la possibilité d'élaborer des schémas de secteurs venant compléter le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot). Des précisions sont également apportées s'agissant des procédures d'évolution des documents d'urbanisme, en particulier en cas de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet. Point important : outre des documents graphiques, la carte communale doit désormais obligatoirement comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. La mise à jour de la carte communale sera ainsi effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu de ces annexes.

Evolution du périmètre des PLU

Toujours en application de la loi Alur, le texte apporte des précisions concernant la procédure d'obtention des dérogations au principe d'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un Scot. Le préfet est réputé avoir donné son accord s'il ne s'est pas prononcé "dans les quatre mois" suivant la date de sa saisine. L'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles - et, le cas échéant, de l'établissement public compétent pour élaborer le Scot - est réputé favorable s'il n'est pas intervenu "dans un délai de deux mois" à compter de sa saisine. La liste des constructions possibles en zones naturelles, agricoles et forestières délimitées par le règlement du PLU est par ailleurs complétée. Les dispositions réglementaires relatives au coefficient d'occupation des sols (COS) sont quant à elles supprimées.
S'agissant du contenu du PLU pouvant tenir lieu de programme de l'habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU), le projet de décret "procède essentiellement à une nouvelle ventilation des éléments du PLH et du PDU", note le ministère,  dans les différentes composantes du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi qui devient en ce cas "PLUiHD"). En pareille hypothèse, une nouvelle pièce est intégrée : le "programme d'orientations et d'actions" (POA) comprenant notamment les moyens permettant de mettre en œuvre la politique de l'habitat et des déplacements.

Participation du public

Sont précisées - à défaut d'enquête publique - les modalités de mise à la disposition du public des projets de création d'unités touristiques nouvelles hors Scot ou d'aménagements légers dans les espaces protégés en zone littorale. Par ailleurs, le projet de décret définit les conditions de la concertation préalable facultative - prévue par le III bis de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi Alur - pour les projets de permis de construire ou d'aménager situés sur un territoire couvert par un document d'urbanisme. Le bilan de la concertation, établi par l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis, est transmis au maître d'ouvrage "dans un délai maximum de vingt-et-un jours à compter de la date de clôture de la mise à disposition du public", afin que celui-ci le prenne en compte. Ce dernier explique "les raisons pour lesquelles il a été tenu compte, ou non, des observations ou propositions du public". A noter, ce document est joint à la demande de permis. Le texte fournit également, pour les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact et ayant fait l'objet de la concertation préalable, la liste des pièces mises à disposition du public, postérieurement au dépôt de la demande de permis. Il ouvre en outre la possibilité pour le maître d'ouvrage de joindre l'avis de l'autorité environnementale à toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager. Enfin, le projet de décret majore d'un mois le délai d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager et à étude d'impact, faisant l'objet d'une procédure de mise à disposition du public (en application du III bis de l'article L.300-2 et de l'article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises), lorsque l'avis de l'autorité environnementale n'est pas joint à la demande de permis. Il appartient dans ce cas à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme de recueillir cet avis, indique le ministère.

source : localtis

Le Député sur le terrain

Vendredi 26 juin

A 11 h 00, à l'invitation du maire de Châtel-de-Neuvre, Guy Chambefort a participé à l'apposition d'une plaque de remerciements à la population de la commune. En effet, Jean-Pierre Hirsch a été réfugié juif à Chatel-de-Neuvre pendant la guerre, avec sa mère aujourd'hui disparue et son grand-père. Les trois frères Hirsch, selon les dernières volontés de sa mère témoignent de sa reconnaissance aux habitants de Châtel pour l'accueil et la protection reçu à cette sombre période. Cérémonie simple, avec beaucoup d'émotion dans les témoignages et les prises de parole.

A 19 h 00, Guy Chambefort était présent au Marché des Producteurs de Pays à Avermes. Composés uniquement de producteurs fermiers et artisanaux, ces marchés privilégient le contact direct entre producteurs et consommateurs. Beaucoup de monde pour cette soirée champêtre autour des grandes tables pour déguster tous les bons produits de la ferme dans le parc très agréable de la mairie d'Avermes.

 

 

 

 

Samedi 27 juin

A 10 h 00, Guy Chambefort a participé à la cérémonie départementale organisée par le Souvenir Français, l'A.G.M.G, les Anciens Combattants et la municipalité en l'honneur du 100ème anniversaire de la guerre 14-18. A cette occasion ont été mis en valeur la réfection du monument aux morts et du carré militaire. Le Député ainsi que les représentants des associations d'anciens combattants et le maire ont déposé une gerbe.

A 15 h 00, visite de l'Association Sportive Neuillyssoise section boules à l'occasion d'un après-midi découverte, initiation et pratique.

 

 

A 20 h 30, à l'occasion des 20 ans d'Horizon Musical, Guy Chambefort a assisté au concert à Yzeurespace réunissant les Chevaliers d'Allen et l'Orchestre d'Harmonie de Clermont-Ferrand.

 

 

 

 

Dimanche 28 juin, Xavier Cadoret député suppléant, a représenté Guy Chambefort à la brocante, à une exposition de véhicules anciens, mais aussi à la présentation de l'impressionnante collection de tracteurs à la Ferté Hauterive dans le cadre de la fête patronale.

 

 

Semaine du 29 juin 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi et 1 proposition de loi :

- projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - voir le dossier - suite 

- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales - voir le dossier 

Soutien aux communes rurales

Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et André VALLINI, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, ont reçu aujourd’hui une délégation de maires membres de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).

Les Ministres souhaitaient avoir avec ces élus un dialogue franc et direct, plus constructif que les déclarations par presse interposée.

Les 115 élus présents ont exprimé leurs inquiétudes sur la place des communes rurales dans la réforme territoriale en cours et rappelé leurs réticences à l’égard du renforcement de l’intercommunalité.

Les Ministres ont assuré qu’ils prenaient la mesure du sentiment d’abandon ressenti dans certains territoires ruraux mais ont rappelé l’ensemble des actions engagées par le Gouvernement pour soutenir les ruralités depuis 2012. Ils ont aussi insisté sur le fait que la réforme territoriale visait à donner à tous les territoires, et notamment aux plus ruraux, les moyens de leur développement. Les dotations bénéficiant au monde rural ont ainsi été portées, en 2015, à des niveaux jamais atteints. La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) a été augmentée de 117 millions d’euros pour atteindre 1,125 milliards d’euros et la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été augmentée de 200 millions d’euros pour atteindre 815 millions d’euros. De plus, la hausse de la péréquation a permis aux communes rurales les plus fragiles (c’est-à-dire les 10 000 communes relevant de la DSR cible) de bénéficier de ressources stables, hors fiscalité. De par ces mesures, les communes rurales contribueront à la hauteur de leurs possibilités à l’effort collectif de baisse des dotations : les territoires de moins de 10 000 habitants contribueront à hauteur de 15 € par habitant alors que, pour les territoires de plus de 200 000 habitants, l’effort représentera 42 € par habitant.

Financement du FN et des partis

Le député socialiste Dominique Raimbourg a déposé un amendement à un projet de loi en matière pénale examiné mercredi, pour combler une faille juridique pouvant profiter au Front national dans le cadre de l'enquête en cours sur son financement.

Cette modification proposée à la loi de mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique vise à rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales.

"Afin d'éviter toute interprétation restrictive, sont également mentionnés explicitement les dons reçus d'États étrangers ou de personnes morales de droit étranger (desquels les partis ne peuvent recevoir ni contributions, ni aides matérielles)", précise, entre autres, l'exposé de la mesure suggérée par Dominique Raimbourg.

Le projet de loi d'adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, dont il est le rapporteur et auquel devrait être ajouté son amendement, doit être discuté en séance publique mercredi à l'Assemblée nationale.

La lacune qu'il vise à combler provient d'une première réécriture de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie politique, lors des discussions du projet de loi de 2013.

Le législateur cherchait en 2013 à "ne sanctionner pénalement que les partis ayant accepté des dons de plus de 7.500 euros d'une même personne physique", mais "la nouvelle rédaction a eu pour effet de supprimer l'applicabilité des sanctions pénales à l'encontre d'un parti politique acceptant des dons (quel qu'en soit le montant) de personnes morales", a expliqué Dominique Raimbourg dans son exposé.

 

Le point de la semaine du 22 juin 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Nouvelles exonérations pour les TPE

A compter du 1^er janvier 2015, les très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1^er janvier 2015 dans les QPV, ainsi qu’à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, les contribuables doivent déclarer chaque année, au service des impôts dont relève l'établissement et dans les délais fixés à l'article 1477 du code général des impôts (CGI), les éléments entrant dans le champ d'application du régime de faveur.

Pour les établissements existant au 1^er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l'exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années est exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.

Cas de l’agnelle OGM

En novembre 2014, les pouvoirs publics ont été informés par l’INRA du passage dans la chaîne alimentaire d’une agnelle issue de parent génétiquement modifié, et élevée dans une unité d’expérimentation animale de l’Essonne. Il s’agit d’un acte malveillant. Il faut aussi rassurer : la consommation de cette viande ne présente pas de risques sanitaires. Reste que cette affaire est inacceptable. C’est pourquoi l’INRA a transmis le dossier au Parquet le 15 juin, et fera des propositions, à travers un plan d’action, pour une vigilance continue et renforcée, d’ici le 30 juin. Les protocoles de recherche doivent être sécurisés.

Dans le cadre d’un programme de recherche baptisé Mouton vert, plusieurs ovins ont reçu un gène de méduse nommé Green fluorescent protein (GFP), permettant de collecter des informations importantes concernant les maladies cardio-vasculaires.

La carcasse d’une agnelle provenant d’un parent génétiquement modifié mais elle-même non porteuse du gêne modifié a été vendue à un particulier le 28 octobre.

Le 19 novembre, l’INRA a informé le gouvernement qui s’est immédiatement saisi de l’affaire.

-          Une enquête d’analyses de risques sanitaires interne à l’INRA et une expertise du Directeur général de l’ANSES ont été menées à la demande du gouvernement.

-          Les résultats confirment l’absence de risque pour les particuliers ayant consommé la viande issue de cet ovin.

Lutte contre la fraude

L'année 2014 a montré une très grande efficacité sur tous les fronts de la lutte contre la fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale. Les résultats sont là, et la lutte contre la fraude est enfin devenue un levier pour le redressement des finances publiques : les redressements pour fraude fiscale se sont élevés à près de 20 Md €, c’est presque le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (23 Md €), presque le tiers du premier budget de l’Etat, celui de l’Education nationale (65 Md €). Les redressements pour fraude sociale à plus de 850 M€. Cela représente une progression de +34% par rapport à l’année 2013. C’est notamment le fruit de la priorité accordée par le gouvernement à la lutte contre toutes les fraudes et de moyens renforcés. Plusieurs priorités d’action pour 2015 ont été réaffirmées : contre la fraude au travail détaché, le financement du terrorisme, la fraude à la TVA ou les services de transports illégaux.

Une procédure spécifique a été ouverte il y a 2 ans - le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives créé en juin 2013 (STDR). 40 000 dossiers de contribuables ont été reçus, 6 500 ont déjà été traités par l’administration. 1,9 Md€ de recettes fiscales supplémentaires ont été récoltées en 2014. Du 1^er janvier au 1^er juin 2015, le STDR a déjà recouvré plus de 1,6 Md€.

Ces résultats sont notamment le fruit de la mobilisation du gouvernement et de la mise en place de moyens renforcés, avec :

-          Le renforcement des outils législatifs : data-mining, lutte contre les logiciels frauduleux, … ;

-          L’accroissement de la pression nationale et internationale sur les avoirs détenus à l’étranger ;

-          La mutualisation de la transmission des informations entre services (police, douanes, tracfin).

Au-delà du renforcement continu de ses dynamiques à l’oeuvre, le gouvernement a fixé de nouvelles priorités d’action :

Communauté d’agglomération de Moulins : les faces cachées de la mutualisation

Le schéma de mutualisation des services fera l’objet d’un débat suivi d’un vote lors du prochain Conseil communautaire. Pourquoi ce dossier est-il le sujet prioritaire de la communauté d’agglomération ? N’aurait-il pas été plus utile de se consacrer aux dossiers économiques ?

Certes, la réforme territoriale est une question éminemment politique puisque liée à la gestion de la cité. Aussi, sur le dossier « Mutualisation », les communes se retrouvent seules pour répondre à cette question : la mutualisation proposée par P.-A. PERRISSOL permet-elle d’améliorer l’offre de services sur le territoire communautaire tout en renforçant les compétences des personnels et en rationalisant la dépense publique par une réduction des coûts ? Face à cette évolution à risques, quels sont les enjeux ?

La mutualisation des services n’avait fait l’objet d’aucun débat lors des dernières élections municipales. Aucun candidat n’avait pris d’engagement à ce sujet.

La solidarité avec d’autres communes n’avait jamais été le souci principal de la ville de Moulins auparavant. Seule l’instruction des permis de construire de Neuvy était faite par Moulins, moyennant d’ailleurs une rémunération. Il n’y a pas de petit profit…

 

1/Une décision trop rapide pour être transparente

Alors que la loi qui date de 2010 prévoit différents types de mutualisation, le Président de la communauté d’agglomération s’est uniquement intéressé à l’hypothèse d’un schéma commun de mutualisation prévoyant un transfert de personnel.

S’appuyant sur un cabinet d’étude dont nous allons reparler, le Président de la communauté a proposé, toutes affaires cessantes, de transférer 25 agents de la ville de Moulins, auxquels il faut ajouter un agent de Neuvy dont la commune voulait visiblement se séparer.

 

2/ L’alibi de l’instruction des permis de construire

Mettant à profit la décision de l’État de ne plus assurer l’instruction des permis de construire et des autorisations d’urbanisme dans certains cas, le Président de Moulins communauté a convaincu certains maires de la communauté d’agglomération de la nécessité de créer un service d’urbanisme à la communauté par transfert des agents de la ville de Moulins.

Il est regrettable que ces élus se soient laissé entrainer alors qu’il suffisait de simples conventions pour qu’une ville ou une autre collectivité assure cette instruction. La présentation faite a été partiale.

Cette acceptation risque de leur poser un problème avec leurs électeurs quand sera défini le coût de l’instruction compte tenu du nombre de personnes transférées de la ville de Moulins (sept) dont il faudra d’ailleurs vérifier l’affectation précédente. Il faut savoir que la ville d’Yzeure instruisait elle-même sensiblement le même nombre de permis avec un poste et demi.

Ce n’est pas l’annonce du Président sur la gratuité de cette instruction pendant un an, faite d’ailleurs sans aucune décision du Conseil communautaire, qui règlera le problème.

Il faut aussi noter que le Président envisage de construire des locaux pour le service d’urbanisme de la communauté. Cette dépense est inutile car des locaux existent à la ville de Moulins.

A moins qu’à l’instar des locaux de la communauté d’agglomération, la mairie loue ses bureaux et en retire un bénéfice.

Une simple convention aurait permis, là aussi, que les agents de Moulins restent dans leurs locaux et instruisent les autorisations d’urbanisme. Nous ne manquerons pas de faire savoir que l’argent du contribuable de la communauté d’agglomération est inutilement gaspillé.

 

3/ Le choix du cabinet ACTI conseil et ACTI public

Depuis le début de cette opération « mutualisation », les conseillers communautaires ont vu intervenir le cabinet conseil Acticonseil et Actipublic.

Il serait intéressant que l’on nous indique dans quelles conditions ce cabinet a été choisi. Ce cabinet a travaillé à de nombreuses reprises et travaille encore pour la ville de Moulins. Il y a donc un mélange des genres et un conflit d’intérêts.

Comment ce cabinet peut à la fois défendre les intérêts de la ville et de la communauté d’agglomération dans ce dossier ?

Qui paye ce cabinet et quelles sont les conditions de son intervention, de sa rémunération ?

Nous avons également consulté les documents publicitaires du master de Management et Administration des Entreprises de l’IAE de Lyon (« Management de l’innovation et des projets complexes ») qui montrent le lien entre M. ROBINNE, Directeur des services de la ville de Moulins et M. ELLUL, d’Acticonseil, ainsi que la publicité faite par P.-A. PERISSOL sur ce document. C’est pour le moins étrange.

Il aurait été préférable que cette étude sur la mutualisation soit réalisée par les directeurs des services des villes de la communauté d’agglomération tout aussi compétents pour présenter différentes hypothèses et cela n’aurait rien coûté. Quel est le montant de la rémunération du cabinet ?

 

 4 / L’absence d’objectifs de mutualisation :

L’élaboration du schéma de mutualisation aurait du être précédée d’un diagnostic préalable sur les objectifs de cette mutualisation en prenant d’ailleurs en compte les possibles transferts de compétence. Comment par exemple faire des projections sur des calculs de coefficient (dont les formules ne sont pas connues) et ignorer que la loi NOTRe va faire de l’eau potable et des aires de stationnement des gens du voyage des compétences obligatoires. Etrange lacune…

Cet oubli ne vient-il pas du fait que le cabinet ACTI conseil défend aussi les intérêts de la ville de Moulins ?

Pour l’essentiel, c’est la question des finances qui va être au centre des débats. Or, les simulations présentées ne peuvent être exactes car il est fait référence au coefficient de mutualisation qui n’est pas défini à ce jour (suite à nos interventions montrant de nombreuses incohérences dans son application), puis au coefficient d’intégration fiscale et de mutualisation dont le mode de calcul n’est pas connu.

La part de la D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement) à laquelle sera appliqué ce C.I.F. (Coefficient d’Intégration Fiscale) n’est pas encore connue. Comment donner des chiffres ?

Dans l’état actuel du dossier, la C.L.E.C.T. (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) ne peut faire la moindre projection financière réaliste.

 

5) Les transferts de personnel

Comme nous venons de le voir, malgré l’absence d’objectifs concrets de mutualisation, la ville de Moulins a décidé unilatéralement de transférer pour près de 1.000.000 euros de dépenses de personnel (25 agents, dans quel objectif ?).

On ne peut pas croire que ces agents sont incomplètement employés par la ville de Moulins, et qu’ils auront du temps pour travailler pour la communauté. Si oui, la gestion du personnel de la ville était pour le moins étonnante. Et s’ils sont complètement employés, alors pourquoi les transférer…

La vraie raison est qu’une fois ces agents transférés (opération financièrement neutre au départ) le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) entrainera chaque année une augmentation de la masse salariale de 2% soit au minimum 20.000€ à la charge de l’ensemble des contribuables de toutes les communes au lieu d’être payés par les seuls contribuables de Moulins.

Voilà l’un des objectifs de la mutualisation imaginée par P.A.PERISSOL.

Mais cela ne s’arrête pas là. On va transférer le Directeur des services de la ville de Moulins. Comment cet homme qui doit être largement occupé par sa responsabilité à la ville et par les mises en scène des expositions de la Visitation pourra cumuler ces deux fonctions… Ou alors il n’est pas occupé pleinement à la ville de Moulins…

Rémunéré actuellement sur la grille du Directeur de services de 20.000 à 40.000 habitants (alors que Moulins est redescendue en dessous du seuil de 20.000 habitants), il demandera à être rémunéré sur la grille de DGS des collectivités de plus de 40.000 habitants et le complément sera à la charge de la Communauté.

Avant l’arrivée de M. LOZE il y a quelques années, la même tentative de transfert avait été tentée. Vice-président chargé des finances à l’époque, j’ai menacé de démissionner de mon poste et l’affaire avait échoué.

Pour finir sur ce point, n’est-il pas logique de se demander si cette précipitation à transférer le personnel n’est pas destinée à faire venir le DGS de la ville de Moulins à la Communauté avec les avantages y afférent. Est-ce la solution pour enrayer l’instabilité administrative (« passage » de 8 Directeurs depuis 2001) ?

Ce cumul de fonction n’est pas souhaitable et même inquiétant pour le fonctionnement de la communauté. Il y a là un véritable problème de gouvernance.

 

6) Les dépenses supplémentaires : les loyers ! Comment s’apporter quelques ressources supplémentaires

Il est à peu près certain que la ville de Moulins par ces transferts souhaite aussi percevoir des loyers sur les locaux qui sont ou vont être utilisés.

Il serait sans doute utile de calculer combien les locations des locaux actuels occupés par la communauté d’agglomération a coûté. N’aurait-il pas été plus intéressant de construire ? On parle maintenant de construire sur la place De Lattre de Tassigny des locaux pour Moulins communauté, dans un espace restreint sans possibilité de parking.

Pour appâter, on parle même de suspendre le loyer des locaux actuels… bien sûr jusqu’à la fin du mandat. C’est sympathique pour la future équipe municipale à Moulins.

Après moi le déluge…

Il faut espérer que les conseillers communautaires ne vont pas se laisser prendre.

 

7) La C.L.E.C.T (Commission Locale d’ Évaluation des Charges)

Nous voyons revenir le Cabinet ActiConseil (Cabinet de la ville de Moulins et chargé d’évaluer le coût du transfert de service dans le cadre de la création de services communs pour le compte de la Com d’Agglo !...)

Un mélange des genres inadmissible.

Pourquoi ne pas avoir confié ce travail aux directions administratives et financières des villes de la Com d’Agglo ce qui aurait évité des documents ficelés, des conclusions reposant sur des affirmations erronées :

Toutes les dépenses nouvelles à la charge de la Communauté n’ont pas été prises en compte (GVT, promotion, locaux, matériel…)

1)    Les rédacteurs ne peuvent pas donner des chiffres sur la DGF à l’heure d’aujourd’hui. On a bien vu que le chiffre sur les dotations d’Etat donné à la Com d’Agglo était sous-estimé.

2)    Rien ne permet actuellement de calculer le défunt coefficient de mutualisation qu’on nous avait annoncé au moment du vote du budget.

3)    Le coefficient d’intégration fiscale et de mutualisation n’est pas défini.

4)    On ne connaît pas les nouvelles modalités de péréquation de la DGF et de tout cela on déduit que l’on pourrait disposer de 16 à 18 M d’euros supplémentaires si on transfère le personnel de Moulins.

Affirmation gratuite. Est-ce en capacité d’emprunt ? En autofinancement ?

En conclusion, cette approche de la mutualisation est un danger pour la Communauté d’Agglomération, les ambiguïtés et la confusion qui y règnent déjà au niveau des actions ne pourront que s’accentuer.

Et si tout cela n’avait pas d’autre objectif, non pas de mutualiser car on mutualise rien ou si peu mais on transfert du personnel et surtout un directeur des services qui pourra exercer un contrôle beaucoup plus politique sur la Com d’Agglo.

Et si un jour la ville de Moulins et la Com d’Agglo ne sont pas dirigées par le même homme. Que sera la ville de Moulins ? Une ville sans services ! Tout cela sera après 2017.

 

PS : il a été annoncé que 4 agents seraient affectés à l’instruction des permis de construire dont 3 venant de la ville de Moulins. Pourquoi en transférer 7 ? Les travaux d’une nouvelle CLEC définiront le coût de l’instruction. On sera surement loin des 60€ actuels car il faudra y ajouter les frais liés à l’administration générale. D’après les chiffres, le coût serait d’ 1.000.000€ pour 25 agents, soit 40.000€ par agent. Sachant que cela correspond à un coût de 200€ d’instruction par permis. A suivre…

Entrepreneuriat au féminin

Pascale Boistard a annoncé mardi 16 juin au « Pionnières Day », une amélioration du fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) dont le montant de garantie maximale va passer de 27 000 € à 45 000 € en 2015. Le FGIF permet de faciliter l’accès des femmes créatrices d’entreprise à des prêts bancaires en offrant aux établissements financiers une garantie pouvant aller jusqu’à 70% des sommes engagées. Il a permis en 2014 à 1863 entrepreneures d’accéder à un prêt pour un montant de garanties de 29,3 millions d’euros. Cette évolution s’inscrit dans le cadre du plan entreprenariat au féminin destiné à soutenir la création d’entreprise par des femmes, facteur d’égalité et de créations d’emplois. « Il faut faciliter le financement de la création d’entreprise par des femmes, les banques sont de plus en plus conscientes du potentiel de croissance que représentent ces entreprises et elles sont rassurées par le FGIF dont l’usage progresse chaque année » a déclaré Pascale Boistard. L’extension du montant de la garantie «est une belle occasion pour voir plus grand » a-t-elle conclu.

Synthèse des changements en commission des loi de l'Assemblée Nationale en 2° lecture

- Rétablissement du Haut Conseil des Territoires (article 1 bis) ;

- Rétablissement de la procédure d’élaboration du SRDEII votée en 1ère lecture (concertation plutôt que co élaboration) (article 2) ;

- Rétablissement du point d’équilibre concernant le service public de l’emploi trouvé en 1^ère lecture avec la possibilité de délégation de l’Etat vers les régions dans ce domaine, tout en préservant le fonctionnement actuel de Pôle emploi (article 3 bis et 3 ter) ;

- Rétablissement du chef de filât de la région en matière de tourisme avec élaboration et adoption conjointe entre régions et départements d’un schéma de développement touristique en concertation avec les communes et leurs groupements (article 4) ;

- Réécriture du SRADDET résultant d’un accord entre les différentes associations d’élus, avec des objectifs et un fascicule de règles générales et suppression de la minorité de blocage (article 6) ;

- Rétablissement de la compétence qualité de l’eau à la région (article 6 bis AA) ;

- Suppression des chartes régionales d’aménagement (adaptation de la loi littoral) (article 6 bis A) ;

- Rétablissement du transfert de la compétence transports scolaires et transports non urbain à la demande du département à la région (article 8) ;

Le Député sur le terrain

Vendredi 19 juin, Guy Chambefort était présent à l'inauguration du parcours pédagogique de la station de traitement des eaux usées des Isles à Avermes. Ce circuit ludique et attractif vise à sensibiliser le jeune public aux différents types de pollution de l'eau et aux étapes de traitement des eaux usées afin de les rendre propres à la nature. Guy Chambefort tient à féliciter les agents de la Communauté d'agglomération pour la qualité de ce parcours.

 

Samedi 20 juin, Guy Chambefort a assisté à la commémoration de trois déportés membres de la Loge Equerre moulinoise du Grand Orient de France, victimes de la barbarie nazie. Charles RISPAL fut adhérant de la section SFIO (Section Française de l'Internationale Ouvrière) de Moulins et Victor BOUCHON, secrétaire de la section SFIO de Saint Pourçain-sur-Sioule. Une plaque rappelant leur identité et les circonstances de leur disparition a été dévoilée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Croissance et baisse du chômage

L’Insee anticipe une nette accélération de la croissance, avec une moyenne annuelle de 1,2% pour 2015, confirmant que la France est clairement rentrée dans une phase de reprise de l'activité. D’ici la fin de l’année, le rythme sera même de l’ordre de 1,5%. Il faut rester modeste et continuer à travailler, mais ces prévisions sont encourageantes. Fort de ces estimations, le taux de chômage devrait se stabiliser au second semestre, voire commencer à diminuer.

Dans sa nouvelle « note de conjoncture », l’Insee anticipe une nette accélération de la croissance, avec une moyenne annuelle de 1,2% pour 2015. Précisément l’institut prévoit une progression de + 0,3% aux 2° trimestre et 3° trimestre, puis + 0,4% au 4°trimestre, après déjà + 0,6% au 1^er trimestre. Ainsi, au quatrième trimestre 2015, le PIB augmenterait de 1,6% par rapport à son niveau de fin 2014.

« En prévoyant une croissance supérieure à 1% cette année, l’Insee confirme que la France est clairement rentrée dans une phase de reprise de l'activité » selon Michel Sapin.

« Il faut rester modeste et continuer à travailler. Mais ces prévisions sont encourageantes, elles viennent confirmer les très bons indicateurs de ces derniers mois » d’après Manuel Valls :

-          La consommation des ménages sera le principal facteur de cette hausse, soutenue par les hausses récentes de pouvoir d’achat (+1,9% en 2015).

-          L'investissement devrait connaître une accélération aux 2T et 3T (+0,6% puis +0,8%) ;

-          Le taux de marge des entreprises remonterait nettement grâce au CICE et aux baisses de cotisations patronales prévues dans le Pacte de responsabilité (31,3 % au 2T 2015, contre 29,7 % au 4T 2014). Le recul des cours du pétrole, ainsi que la politique monétaire de la BCE, vont venir amplifier ce processus.

Réunion avec Robert Badinter

Ce matin, Guy Chambefort participait à une réunion à l'Assemblée avec Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen sur « le travail et la loi ».

 Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux et président du Conseil constitutionnel est l'auteur d'un ouvrage sur le droit du travail co-écrit avec le Pr Antoine Lyon-Caen. Les deux auteurs évoquent la complexité de notre droit du travail, avec ses 8000 articles. Ils proposent de s’appuyer sur une cinquantaine de principes pour rendre au contrat de travail "clarté et crédibilité".

Il a rappelé que le code du travail est un instrument de protection des droits des salariés mais qu’il suscite aujourd'hui, à force de réformes successives et de complexité, un véritable rejet de la part des petites entreprises.

"Il n'est pas question une seconde de toucher aux droits des salariés. Il s'agit de simplifier, que ça devienne lisible".

Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux et président du Conseil constitutionnel est l'auteur d'un ouvrage sur le droit du travail avec le

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 23 juin 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radi
l et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc : Elisabeth Guigou, responsable

-          Proposition de loi relative à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre : Michel Pouzol, responsable, Patrick Bloche, rapporteur, Corinne Erhel, rapporteure pour avis affaires économiques

-          Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français : Armand Jung, rapporteur

-          Conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif au renseignement : Pascal Popelin, responsable, Jean-Jacques Urvoas, rapporteur

-          Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : Colette Capdevielle, responsable, Dominique Raimbourg, rapporteur

-          Nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile : Pascale Crozon, responsable, Sandrine Mazetier, rapporteure

-          Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes : Sébastien Denaja, responsable, Philippe Duron, rapporteur

-          2°lecture du projet de loi NOTRe : Nathalie Appéré et Jean-Yves Le Bouillonnec,

-          responsables, Olivier Dussopt, rapporteur

-          Échange avec Marylise LE BRANCHU, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Projet de loi convention France-Maroc sur l’entraide judiciaire en matière pénale

-          Proposition de loi modernisation de la télévision numérique terrestre

17h00 : Réunion de la Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Jean-Paul Paloméros, commandant suprême allié Transformation

-          Communication de Mme la présidente, ouverte à la presse, à la suite d’un déplacement conjoint auprès de la brigade franco-allemande de délégations des commissions chargées de la Défense du Bundestag, de l’Assemblée nationale et du Sénat

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 17 juin 2015

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

-          Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen sur « le travail et la loi »

15h00 : Questions au Gouvernement sur des sujets européens

16h00 : Séance publique

-          Projet de loi France-Etats-Unis sur l’indemnisation des victimes de la Shoah

-          CMP ou nouvelle lecture du projet de loi sur le renseignement

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

 

 

Les migrants

Face à la crise migratoire inédite que nous vivons, les réponses doivent être apportées au niveau européen et au niveau de chaque Etat-membre. C’est pourquoi la France a présenté un plan d’action cette semaine : il répond aux enjeux dans un esprit de responsabilité et de solidarité, avec gravité et maitrise. Quand il s’agit de la vie d’êtres humains, le politique s’honore à ne pas tomber dans des discours stigmatisants.

L'Afrique, l'Europe, et avec elles la France, doivent répondre à une crise migratoire inédite.

Il convient d’y répondre avec fermeté et humanité. Dans un esprit à la fois de responsabilité et de solidarité.

Pour être à la hauteur de l'enjeu, il importe d’apporter des solutions, pas d'instrumentaliser les problèmes. On ne répond aux crises ni par le mépris ni par l’aigreur, ni par le narcissisme ni par l'outrance.

Pour François Hollande « Quand il s'agit de personnes, d'êtres humains, quand il y a des sujets aussi graves, […] ça vaut pour tout le monde, il faut les aborder et les évoquer avec gravité et donc avec maîtrise ».

Manuel Valls estime que « La vie politique mérite mieux que ces phrases stigmatisantes et qui ne sont pas au niveau ».

Aussi, l’ampleur de cette crise nécessite des actions concrètes. C’est l’objectif du gouvernement à travers le plan présenté cette semaine.

-          Il permet de nouvelles avancées dans la réforme de l’asile engagée depuis 2012, pour permettre au système en tension, qui nous a été légué, de mieux répondre aux crises : renforcement des capacités d’hébergement, raccourcissement des délais de traitements, ...

-          Il permet de renforcer la lutte contre l’immigration clandestine : pleine utilisation des capacités d’hébergement, mobilisation des aides au retour, ... pour éviter que se constituent des campements illicites, indignes, insupportables tant pour les migrants concernés que pour les Français.

Semaine du 22 juin 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 16 projets de loi, 2 propositions :

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français - voir le dossier 

- projet de loi relatif au renseignement 

- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège - voir le dossier 

Le point de la semaine du 15 juin 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Nommination d'une déléguée ministérielle au renforcement de l’apprentissage de l’allemand

Comme elle l’avait annoncé, Najat Vallaud-Belkacem a nommé une déléguée ministérielle au renforcement de l’apprentissage de l’allemand.

 Sandrine Kott a pris ses fonctions mercredi 17 juin. A cette occasion, la ministre l’a présentée à Olaf Scholz, ministre plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne chargé des relations culturelles franco-allemandes, qui était présent à Paris, et avec lequel la ministre s’est entretenue.

Sandrine Kott est professeure d’histoire contemporaine de l’Europe à l’Université de Genève et chercheure associée au Centre Marc Bloch de recherches en sciences sociales à Berlin. Elle est spécialiste de l’histoire de l’Allemagne contemporaine. Dans la lettre de mission qu’elle lui a remise, Najat Vallaud-Belkacem rappelle l’importance de la coopération renforcée entre la France et l’Allemagne en matière d’éducation et le caractère essentiel de l’apprentissage de l’allemand en France.

Dans le primaire, Sandrine Kott aura pour mission de favoriser le développement de l’apprentissage de l’allemand à travers la mise en place d’une carte des langues favorisant la diversité linguistique. Au collège, elle devra renforcer l’offre de l’allemand en langue vivante 2 à partir de la classe de 5ème. Dans les lycées généraux, technologiques et professionnels, elle accompagnera le développement des sections « Abibac » et des sections européennes allemandes. En complément, elle développera les partenariats scolaires et la mobilité franco-allemande des élèves comme des personnels. Elle veillera enfin à ce que les objectifs chiffrés fixés par la ministre soient atteints.

Cérémonie du 18 juin

Jeudi 18 juin, Guy Chambefort était présent à la commémoration du 75ème anniversaire de l'appel lancé par le Général de Gaulle en 1940. Cette cérémonie s'est déroulée au monument de la Victoire à Moulins où le Député ainsi que les personnalités présentes ont déposé une gerbe.

Transfert de l’instruction des permis de construire à la Communauté d ´Agglomération: une triple erreur !

Le transfert de l’instruction des permis de construire à la Communauté d'Agglomération n'est pas souhaitable. Cela serait:

 

Une erreur technique : il y a une quinzaine d’années les permis de construire étaient instruits par l’Etat. Toutes les autorisations liées à l’urbanisme dépendaient des instructions réalisées par les services techniques de la ville. L’Etat ayant renoncé à cette prérogative pour les communes de plus de 10.000 habitants, la ville a tout naturellement repris la gestion des permis et de tout ce qui concerne l’urbanisme. L’urbanisme est une compétence communale de base elle doit être gérée complètement par la ville. Les citoyens doivent pouvoir s’adresser à leur commune pour suivre leurs dossiers d’urbanisme. Le PLU ayant été adopté dans le mandat précédent il n y a aucune difficulté à conduire ces instructions.

Une erreur financière : dans le cadre d’un schéma de mutualisation pour le moins étonnant et précipité, la ville de Moulins va  transférer 7 agents à la communauté d’agglomération alors que la ville d Yzeure assurait l’instruction avec un poste et demi. Pourtant les constructions étaient plus nombreuses sur Yzeure. Au moment de calculer le coût des instructions pour les utilisateurs cela risque sérieusement d’augmenter la facture!! Et ce n’est pas la décision de gratuité décidée pour un an par le seul président sans aucune délibération qui changera les choses!! Nous allons voir très vite que pour déterminer le coût de l’instruction il faudra prendre toutes les dépenses en compte!!                      

Une erreur politique: dans le contexte politique de la communauté d’agglomération, des passages en force continuels du Président (voir les positions étonnantes et inquiétantes de la majorité du conseil communautaire sur les dossiers d’urbanisme de la Rivière Allier ou encore sur la mutualisation), comment interpréter la position du vice-président Lahaye critiquant la position de l’Etat sur le pont sur l’Allier et engageant de ce fait les socialistes sans qu'aucun débat n’ait eu lieu ? Le pont qui ressort sur les estrades moulinoises à chaque élection évite de poser le problème de l’aménagement des accès et du passage alternatif. Nous  reviendrons sur le dossier du pont prochainement. Pour le devenir de notre territoire, il est souhaitable que les élus yzeuriens gardent la maitrise du développement urbain. Cette mutualisation qu’on impose aux élus et qui ne faisait pas partie des engagements au moment des élections risque à terme de freiner le développement de la ville et d’apporter plus d’ennuis à nos concitoyens que d’avantages. Le chantage à la participation au schéma de mutualisation en échange de financement pour des projets communaux est inadmissible et on sait bien que dans cette agglomération, les promesses n'engagent que ceux qui y croient.

Préfinancement à taux zéro du Fonds de compensation de la TVA...

La Caisse des Dépôts a ouvert le 16 juin aux collectivités le dispositif de préfinancement à taux zéro du Fonds de compensation de la TVA. Une "passerelle de trésorerie" pour soutenir l'investissement local. Un dispositif simple et rapide.

"Il y aura des prêts qui vont être mis à disposition pour favoriser l'avance que les collectivités font lorsqu'elles investissent, puisqu'elles paient de la TVA qui ne leur est remboursée que deux ans après", déclarait François Hollande le 3 avril lors d'un déplacement dans l'Oise. Quelques jours plus tard, le 8 avril, Manuel Valls apportait des précisions : "La Caisse des Dépôts mettra en place une solution de préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l'Etat au titre du FCTVA, à destination de l'ensemble des collectivités". C'est aujourd'hui chose faite.
La Caisse des Dépôts lance en effet ce mardi 16 juin ce dispositif exceptionnel permettant de préfinancer à taux zéro une partie des montants au titre du Fonds de compensation de la TVA et, ainsi, de soutenir l'investissement des collectivités en lissant les décalages de trésorerie.
Toutes les collectivités territoriales - et leurs groupements - soumises aux régimes FCTVA de droit commun N-2 et de versement anticipé N-1 peuvent bénéficier du dispositif (régions, départements, communes, syndicats), tout comme les établissements publics rattachés à ces collectivités (régie, CCAS, Sdis). En toute logique, les EPCI ou collectivités qui perçoivent déjà le FCTVA l'année même de leurs investissements ne sont pas concernés (communautés de communes, communautés d'agglomération, collectivités bénéficiant du dispositif "intempéries").
Le montant maximum du prêt représentera 8% des dépenses d'investissement inscrites au budget principal 2015 des collectivités (y compris le seul budget primitif), les règles de calcul ayant été fixées par les pouvoirs publics.
Afin de rendre le dispositif simple et rapide, la Caisse des Dépôts a mis en place un canal unique de souscription, entièrement dématérialisé, sur le site des prêts sur fonds d'épargne www.prets.caissedesdepots.fr. Le formulaire a été allégé au maximum, avec un seul document à téléverser (dans le cas où la décision d’emprunter a été prise par l'assemblée délibérante).
Deux vagues de souscription sont prévues (pour une seule demande par collectivité). La première, qui s'ouvre donc ce 16 juin, se terminera le 31 juillet. La seconde s'étendra du 15 août au 15 octobre 2015.
Chaque demande acceptée fera l'objet d'un contrat de prêt qui sera adressé à la collectivité concernée quelques semaines après sa demande. Les fonds seront versés en une seule fois : le 30 octobre pour les demandes enregistrées avant le 31 juillet, le 28 décembre pour les demandes enregistrées avant le 15 octobre.
Le remboursement du prêt sera quant à lui étalé, selon deux échéances d’égal montant, sur deux exercices budgétaires : décembre 2016 et avril 2017 pour les collectivités soumises au régime de FCTVA N+1, décembre 2017 et avril 2018 pour le régime FCTVA N+2.
On notera enfin que cette "passerelle de trésorerie" devant aider les collectivités à continuer d'investir en 2015 fera l’objet d’un compte spécifique, le compte 103 spécial "Plan de relance" permettant de comptabiliser en recette les avances versées par la Caisse des Dépôts et en dépenses les remboursements effectués par les collectivités et leurs établissements publics.

source : localtis

Fonds d'intervention pour les stations services...

A l’occasion de la publication de l’appel à projet du nouveau FISAC, Carole Delga rappelé vendredi 12 juin que le nouveau Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) prend désormais le relais du Comité professionnel des carburants (CPDC).

Créé en 1991 et alimenté par le budget du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, le CPDC accordait des aides aux stations-services de nos territoires pour les aider à se moderniser, à se développer et à se conformer aux normes environnementales. La suppression de la dotation budgétaire relative au Comité professionnel des carburants (CPDC) dans la loi de finances pour 2015, a conduit à une refonte des aides dispensées aux stations-service, annoncée par le Premier Ministre à l’occasion du Comité interministériel à l’égalité des territoires (CIET) le 13 mars dernier. Désormais, les stations-services deviennent éligibles aux aides du FISAC. Par ailleurs, les dossiers en stock au CPDC seront intégralement repris et financés par le biais d’une opération nationale spécifique dont le règlement est disponible ici. « Alors que nombre de stations-service en activité entre 1980 et 2014 a été divisé par trois, il était indispensable de garantir un maillage efficace de points d’approvisionnement au plus près des citoyens » a déclaré Carole DELGA, ajoutant que : « Dans les territoires ruraux, où l’usage de la voiture est incontournable, les stations-service indépendantes jouent un rôle essentiel pour le maintien d’une offre de services de proximité ». L’économie de proximité, animée notamment par les stations-services indépendantes de nos territoires ruraux, continuera à bénéficier d’aides pour leur maintien.

Le dimanche du Député

Dimanche 14 juin, Guy Chambefort était présent au Congrès départemental des sapeurs-pompiers de l'Allier qui s'est déroulé à Souvigny. 400 pompiers ont défilés à bords des engins de secours. Après les différents discours des personnalités, Guy Chambefort a déposé une gerbe au monument aux morts. La matinée s'est poursuivie par une prise d'armes et une remise de décorations.

Dimanche 15 juin, Guy Chambefort a assisté au 10ème national de pétanque à Yzeure, organisé par l'AS Yzeure pétanque.

 

 

Session extraordinaire du Parlement à partir du 1er juillet

Le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, siégera en session extraordinaire à partir du 1^er juillet, selon un décret signé par le président de la République François Hollande et le Premier ministre Manuel Valls, dont l'AFP a eu copie vendredi.

Le décret doit être publié au Journal officiel. La session ordinaire s'achève le 30 juin.

L'ordre du jour de la session extraordinaire comprend le débat d'orientation budgétaire, et l'examen ou la poursuite de l'examen de plusieurs projets de loi. Parmi ceux-ci figurent celui sur la transition énergétique, celui pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (projet de loi Macron), celui sur le dialogue social et l'emploi, celui sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), celui actualisant la programmation militaire pour les années 2015-2019, ou celui relatif à la réforme de l'asile.

Parmi les propositions de loi qui seront examinées figure celle tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales. La ratification de différents accords internationaux est également inscrite à l'ordre du jour.

Source : Afp

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 16 juin 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Lecture définitive du projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles : Sandrine Doucet, responsable ; Yves Durand, rapporteur

-          Nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité : Jean-Yves Caullet, responsable ; Richard Ferrand, rapporteur général

-          Projet de proposition de loi relative à la croissance bleue : Arnaud Leroy

-          Projet de proposition de loi de lutte contre le chômage de longue durée expérimentation territoriale : Laurent Grandguillaume

-          Forum « République et Islam: ensemble, relevons le défi » : Jean Glavany

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Projet de loi, Sénat, France-Turkménistan services aériens

-          Projet de loi, Sénat, partenariat CE-Turkménistan

-          Lecture définitive du projet de loi université des Antilles

-          CMP, ou nouvelle lecture, du projet de loi octroi de mer

17h00 : Réunion de la Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général (2S) Bertrand Clément-Bollée, sur le service militaire volontaire

21h30 : Séance publique

-          Nouvelle lecture du projet de loi croissance et activité

Mercredi 17 juin 2015

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

-          Échange avec Éloi Laurent, économiste senior à l'OFCE, Enseignant à Sciences Po et à l'Université Stanford, sur le thème : « Sortir du PIB, les nouveaux indicateurs de bien-être et de soutenabilité au XX/ème siècle »

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Prévenir l’exposition à des produits phytosanitaires dangereux...

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, salue l’entrée en vigueur cette semaine du décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 modifiant le tableau des maladies professionnelles en agriculture pour permettre la prise en charge du lymphome malin non hodgkinien au titre des maladies professionnelles, en lien avec les travaux exposant habituellement aux pesticides^[1] suivants : composés organochlorés, composés organophosphorés, carbaryl, toxaphène ou atrazine.

Cette reconnaissance résulte notamment des travaux demandés par Stéphane LE FOLL en juin 2013 après la publication par l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) des résultats d’une expertise collective sur les risques sanitaires associés aux expositions aux pesticides. La protection des travailleurs agricoles, en particulier des salariés susceptibles d'être exposés à des produits phytosanitaires dangereux, est une préoccupation majeure du Ministre chargé de l'agriculture, qui va de pair avec la limitation du recours à de tels produits par les utilisateurs amateurs.

Dès 2013, Stéphane LE FOLL avait réexaminé les produits contenant du glyphosate autorisés pour l’usage amateur afin de s’assurer que ceux-ci présentaient la sécurité nécessaire en matière de protection des jardiniers amateurs. Aux termes de cette vérification, des produits avaient été retirés pour cet usage.

La nouvelle version du plan Ecophyto^[2] s’attache à accompagner les jardiniers à se passer des produits phytosanitaires, en particulier herbicides.

A ce titre, Stéphane LE FOLL et Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie imposeront, à compter du 1^er janvier 2018, que l’accès aux produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs ne puisse plus se faire que par l’intermédiaire d’un vendeur certifié et compétent en matière de lutte intégrée. L’acheteur amateur bénéficiera ainsi d’un conseil renforcé systématique lors de la vente de ces produits avec une information sur les interdictions à venir et les alternatives. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront expérimentées avec les distributeurs concernés dès 2016.

^[1] Le terme “ pesticides ” se rapporte aux produits à usages agricoles, aux produits destinés à l'entretien des espaces verts ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande

^[1] La nouvelle version du plan Ecophyto est soumise à consultation du public du 8 au 29 juin 2015 - http://agriculture.gouv.fr/Consultation-publique-Ecophyto-II

 

Loi Évin

Les députés ont modifié dans la nuit la loi Evin, contre l’avis du gouvernement, lors de l'examen du projet de loi Macron en commission. Ce vote ne va pas dans le sens de la santé publique. La suite du débat parlementaire pourra permettre de revenir aux équilibres de la loi Evin, entre les intérêts de santé publique et les intérêts économiques. Celle-ci permet depuis 30 ans d'encadrer, et non pas d’interdire, la publicité pour l'alcool, et cet équilibre fonctionne bien.

Le gouvernement regrette que « la loi [croissance et activité] serve à détricoter la loi Evin ».

 « La loi Evin permet depuis 30 ans d'encadrer, et non pas d’interdire, la publicité pour l'alcool […] Cet équilibre entre les intérêts de santé publique et les intérêts économiques fonctionn[e] bien. Il ne [faut] pas y toucher » selon Marisol Touraine. Il y a eu « 70 contentieux menés » en 25 ans, dont « moins de 10 recours » concernant le vin.

Lors du débat dans le cadre de la loi Santé, Marisol Touraine s’est engagée à créer un groupe de travail rassemblant majorité et opposition « pour lever d'éventuelles difficultés d'interprétation de la législation existante » autour la loi Evin. Il sera « mis en place prochainement ».

Il faut le rappeler : « 50 000 personnes […] meurent chaque année des conséquences d'une consommation excessive d'alcool ».

Semaine du 15 juin 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 5 projet de loi :

-  projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part - voir le dossier 

- projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - voir le dossier 

- projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer 

- projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- la proposition de loi visant à expérimenter un service civique de défense - voir le dossier  

Économie sociale et solidaire une convention cadre pour les collectivités territoriales

Carole Delga et François Deluga, Président du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) ont signé mercredi 10 juin une convention-cadre pour accompagner les collectivités territoriales et leurs agents dans le développement de l’économie sociale et solidaire.

Conclue pour une durée de 3 ans, cette convention-cadre fournit des outils concrets pour favoriser l’appropriation des enjeux de l’économie sociale et solidaire par les collectivités territoriales, notamment via le renforcement de son intégration dans la stratégie de l’action publique territoriale et la construction d’une offre de formation et d’actions conjointes adaptées aux besoins des agents territoriaux.

L’Etat et le CNFPT formalisent ainsi leur volonté de collaboration par le partage d’informations s’agissant des besoins de formation des acteurs concernés (mise en commun de l’offre existante de part et d’autre), la recherche des complémentarités et des possibilités de co-construction d’une offre de formation réciproque et adaptée (échange des compétences et des expertises, mise en commun des ressources) dans une stratégie commune de mobilisation des réseaux des acteurs de l’ESS (rencontres et mobilisation des structures régionales respectives de l’Etat et du CNFPT). Le développement de l’ESS passe également par une démarche globale de veille, d’information, de promotion, de formation et de valorisation des initiatives et des acteurs, autant d’axes de collaboration que l’Etat et le CNFPT souhaitent conduire en commun avec la signature de cette convention.

L’économie sociale et solidaire se trouve aujourd’hui à une étape majeure de son développement avec l’adoption de la loi du 31 juillet 2014 qui a posé les bases d’un véritable changement d’échelle de ce secteur. Cette loi offre aux collectivités territoriales de nouveaux outils pour participer à son essor, notamment avec la reconnaissance des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et la clarification du régime juridique de la subvention.

Retraites chapeaux : les députés encadrent les "golden hello" pour les patrons

Les Députés ont à nouveau limité jeudi le dispositif des "retraites chapeaux" pour les grands patrons en interdisant le rachat d'années d'ancienneté au moment de leur prise de poste, pratique faisant partie du "golden hello" (bonus de bienvenue).

"Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, certaines sociétés procèdent au rachat d'années d'ancienneté au bénéfice de nouveaux dirigeants lors de leur arrivée", a expliqué l'auteur de l'amendement Laurent Grandguillaume (PS) lors de la nouvelle lecture en commission du projet de loi Macron.

L'amendement interdit donc d'attribuer d'office des années d'ancienneté fictives à un patron qui vient d'arriver. Il n'empêche pas cependant l'attribution "d'une prime de bienvenue" en tant que telle lors de la prise de fonction.

Si ces Golden Hello vont être limitée, Laurent Grandguillaume estime que ces primes s'opposent "aux valeurs de travail, d'effort de mérite", sont "antinomiques avec l'esprit de la prise de risque, et donc avec l'esprit d'entreprendre" mais relèvent de "l'esprit de la rente".

Travail du dimanche dans les petites entreprises : l'Assemblée contre le Sénat

Les députés sont revenus jeudi en commission sur une mesure introduite par les sénateurs dans le projet de loi Macron, qui exonérait les entreprises de moins de 11 salariés de la plupart des contreparties au travail dominical.

La commission de l'Assemblée chargée d'examiner le projet de loi sur la croissance et l'activité a adopté un amendement supprimant la possibilité d'ouverture dominicale sans accord avec les salariés, sur simple décision unilatérale de l'employeur, dans les petites entreprises.

L'amendement, présenté par l'un des rapporteurs du texte, Stéphane Travert (PS), avec l'accord du Ministre de l'Economie Emmanuel Macron, revient sur l'exonération totale de contreparties dont auraient bénéficié ces entreprises, dans le texte adopté par le Sénat.

Il ouvre la possibilité pour les établissements de moins de 11 salariés de recourir à une consultation directe des salariés, qui porte à la fois sur le principe de l'ouverture dominicale, son organisation et sur les modalités de compensation qui en découlent. Cette consultation permet de pallier l'absence de délégué syndical ou de salarié mandaté.

Les députés ont également rétabli la majoration minimale de 30% de la rémunération pour les salariés travaillant le dimanche matin dans les supermarchés.

Migrants

L’Europe est confrontée à la plus grave crise migratoire de son Histoire récente. Ces flux migratoires exceptionnels génèrent la création de campements illicites à Paris, sur la voie publique, avec des migrants généralement en transit. Plus de 50 000 migrants sont arrivés en Italie depuis le début de l’année.

« Moralement chacun est comptable, à la fois de l’humanité avec laquelle on doit traiter cette question, et [de l’esprit de] responsabilité [que doit avoir chacun pour] faire respecter des règles et des lois ». « C’est un devoir moral ». selon Stéphane Le Foll.

Ces flux migratoires exceptionnels génèrent la création de campements à Paris. Les migrants qui occupent ces campements, sont pour l’essentiel, en attente d’un passage vers un autre pays de l’UE et ne souhaitent pas, dans leur majorité, demander l’asile en France.

Le gouvernement agit avec humanité, et ce fut le cas lors des derniers événements : un hébergement a été proposé à chacun des migrants qui a été évacué, tant ce lundi à la Halle Pajol que mardi dernier à La Chapelle. Cependant, l’espace public n’est pas un lieu de vie, et l’Etat ne peut tolérer ces campements insalubres. La politique du gouvernement en la matière est claire :

-          les migrants qui sollicitent l’asile ont droit à un examen rapide de leur situation et à une prise en charge par l’Etat. Aussi pour cela que le gouvernement a engagé une réforme d’ampleur de nos dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile ;

-          les personnes vulnérables doivent être prises en charge, notamment les femmes avec enfants, « en étroite liaison avec la ville de Paris dont [il faut] saluer l’excellence de la coopération

-          les personnes en situation irrégulière doivent être éloignées ;

Des sanctions contre la ferme « 1 000 VACHES »

Le contrôle effectué le 9 juin 2015 sur le site de la ferme picarde dite des « Mille vaches » confirme le dépassement du nombre de vaches autorisées au titre de la réglementation régissant les installations classées pour la protection de l’environnement. Le rapport de ce contrôle, engagé par la préfète de la Somme à la demande de Stéphane Le Foll, précise que la ferme accueille 796 vaches au lieu des 500 autorisées.

Le gouvernement est déterminé à ce que la réglementation soit appliquée avec la plus grande fermeté. Il « compte faire appliquer la règle et les engagements qui ont été pris […] donc il y aura des sanctions » a expliqué le Ministre.

La ferme des « 1000 vaches » dispose de 7 jours pour faire part de ses observations sur les constats effectués lors du contrôle. A l’issue de ce délai, un arrêté de mise en demeure sera pris pour que l’exploitation se mette en conformité avec l’autorisation dont elle dispose. 

Elle encourt des sanctions administratives, voire pénales, en cas de non-respect des règles.

« La recherche de la rentabilité économique ne peut s’affranchir du respect des règles environnementales et du bien-être animal ». Il convient à ce titre de rappeler que le Ministre de l’Agriculture, exprimant la position du gouvernement, ne soutient pas ce projet de fermes de grandes tailles faisant appel à des capitaux extérieurs à l’agriculture.

Renforcer la mixité sociale pour la construction de logements sociaux

La stratégie du gouvernement en faveur de la mixité sociale dans le logement est à la fois de donner plus de moyens pour engager la construction de logements et de renforcer les sanctions pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements en termes de logement social. Une circulaire sera adressée aux préfets dans les prochains jours pour renforcer leur action d’accompagnement des communes en déficit de logements sociaux. Celles qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU devront d’ici fin 2015 signer un contrat de mixité avec l’Etat ; les Préfets pourront utiliser des moyens coercitifs (droit de préemption, reprise de l’instruction du permis de construire) à l’encontre de celles qui seraient récalcitrantes.

Plusieurs objectifs sont poursuivis :

-          S’attacher à une production diversifiée de logements : construire des logements aux loyers très accessibles dans tous les territoires ;

-          Améliorer la politique d’attribution de logements sociaux ;

-          Réformer la politique des loyers des logements sociaux afin de diversifier l’occupation des immeubles.

Chaque préfet devra procéder, avant début septembre (dès cet été, en région Île-de-France et PACA, où les besoins sont les plus forts) à un pré-diagnostic pour décrire les premières actions qu’il envisage de mettre en oeuvre dans son département, afin de renforcer l'application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux.

Une seconde instruction relative aux attributions de logements sociaux et à la politique des loyers est en préparation.

D’autres mesures relèveront du niveau législatif : une loi « Egalité et Citoyenneté » sera déposée au Parlement en fin d’année et discutée au 1er semestre 2016.

Loi Évin en question

Le débat sur cette loi a déjà eu lieu dans le cadre de la loi santé et le gouvernement a fait le choix de l’équilibre.

« Il faut faire très attention aux équilibres de la loi Évin » selon Stéphane Le Foll. Marisol Touraine estime qu’il ne faut pas changer la loi.

Un amendement du Sénat revient sur la loi Évin dans le cadre du débat sur le projet de loi croissance-activité. Il modifie sensiblement les règles de publicité et, en voulant les préciser, risque de les dénaturer.

Le gouvernement « défend la viticulture » : c’est lui qui, dans la loi d’avenir agricole, « a fait voter que les vignes et le vin font partie du patrimoine de la France ». « Dès qu'on rouvre ce débat » sur la loi Évin, dès qu'on touche à ces « équilibres, on peut avoir des débats qui risquent d'aller beaucoup plus loin que ce qu'on souhaite ». Lors du débat sur la loi Santé, Marisol Touraine s’est engagée à monter un groupe de travail « rassemblant majorité et opposition pour réfléchir aux difficultés d'interprétation en matière de droit que poserait la loi Évin". Sa composition est en cours de définition.

Le Député sur le terrain

 

Samedi 6 juin, à 9 h 30,  Guy Chambefort a assisté à l'Assemblée générale de l'AS Yzeure Foot. Ce l'occasion de présenter le bilan d'une belle saison. En présence de Pascal Desamais, Président - Dominique Ray, Vice Président - Nicolas Dupuis, entraineur - Pascal Perrin, Maire - Jérôme Labonne adjoint aux sports, des licenciés et des parents.

 

A 11 h 00, Guy Chambefort s'est rendu à l'inauguration des terrains de tennis à Avermes qui ont fait l'objet d'une réfection. En présence d'Alain Denizot, maire, de nombreux élus, des dirigeants du SCA Tennis et des joueurs. La matinée s'est clôturée en toute convivialité autour du pot de l'amitié.

 

 

 

 

 

 

Lundi 8 juin, Jacques Bodard représentait Guy Chambefort à la commémoration en hommage aux morts pour la France en Indochine au square général Leclerc à Moulins. Jacques Bodard a déposé la gerbe du Député au pied du monument de la Victoire.

Réforme du système d’imposition

Le gouvernement poursuivra dès 2016 la modernisation de notre système d’imposition en vue d’engager la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme se fera par étapes, afin de la réaliser dans de bonnes conditions, sans pénaliser les contribuables. La dynamique engagée par le gouvernement, c’est la stabilisation et, dès septembre prochain, la diminution des impôts.

Le gouvernement va continuer à réformer, « en engageant - c'était une attente des Français - le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, première étape d'une modernisation de notre imposition ».

Le gouvernement « engagera en 2016 ce processus » selon Michel Sapin.

Il est nécessaire de procéder par étapes : il est « totalement impossible » de modifier le système de perception de l'impôt sur le revenu « du jour au lendemain ».

Dès 2016 et 2017, les premières modifications techniques préalables au prélèvement à la source pourront commencer.

La dynamique engagée aujourd’hui, c’est la baisse d'impôts : elle concernera 9 millions de ménages en 2015.

Le Parlement des enfants veut une meilleure protection face aux vidéos sur internet

577 classes de CM2, composant le Parlement des enfants, se sont prononcées pour une meilleure protection face aux images et vidéos sur internet, selon un vote parmi quatre propositions de loi, a-t-on appris lundi de source parlementaire.

Le texte sélectionné, qui émane de l'école élémentaire Pelleport de Paris (20e arr), suggère la création d'un "service internet pour enfant", gratuit et sécurisé, qui proposerait des liens vers des médias, des sites de vidéos ou des encyclopédies exclusivement dédiés aux enfants.

Il demande aussi la mise en place d'un numéro vert pour les enfants "confrontés à une image choquante". 20 des 26 élèves de la classe de CM2 disent avoir déjà été confrontés à des images choquantes ou des publicités pour adultes, malgré l'installation du contrôle parental, selon l'exposé des motifs de leur proposition de loi.

Elle a recueilli 163 voix sur 395, via un vote par voix électronique, et pourra éventuellement être reprise par le député de la circonscription pour donner lieu à une vraie loi.

La classe parisienne sera reçue à l'Assemblée le 24 juin.

Les autres textes en lice portaient sur le "droit de s'exprimer", l'information des parents sur les droits de l'enfant et l'implication dans le développement durable.

Les 577 classes participantes représentaient toutes les circonscriptions et avaient préparé chacune une proposition de loi. Un jury national, composé de députés, de membres de l'Éducation nationale, de l'AEFE (Agence pour l'enseignement du français à l'étranger) et de la MLF (Mission laïque française) en avait sélectionné quatre.

Le thème de cette année était les droits de l'enfant, à l'occasion fin 2014 des 25 ans de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Source : Afp

L’Assemblée vote une proposition de loi pour leur protection juridique et sociale des sportifs de haut niveau

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité dans la nuit de lundi à mardi une proposition de loi socialiste, soutenue par le secrétaire d'Etat aux Sports Thierry Braillard, pour protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau.

Porté par Brigitte Bourguignon, ce texte destiné à "protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale" prévoit notamment la création d'un "statut" des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, via un contrat de travail à durée déterminée spécifique face à l'évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence.

Sera aussi créé un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d'assurance individuelle-accident, mise à la charge de la fédération de l'athlète. Une mesure chiffrée entre 3,5 et 5 millions d'euros par an.

Les fédérations sportives devront assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales.

Le texte reprend plusieurs propositions d'un rapport rendu en février au secrétaire d'Etat par le juriste du sport Jean-Pierre Karaquillo, pointant entre autres qu'environ 5.000 des 6.500 sportifs de haut niveau ne sont pas salariés, et donc pas couverts en cas d'accident sportif.

La commission des Affaires culturelles, qui avait aussi voté la proposition de loi à l'unanimité, avait entre autres ajouté une mesure en faveur des droits des sportives de haut niveau en cas de maternité.

"L’incubateur Look Forward va permettre de développer un véritable écosystème autour de l’innovation" A. LEMAIRE

Axelle Lemaire a inauguré lundi 8 juin Look Forward, l’incubateur de Showroomprive.com, en compagnie des fondateurs de l’entreprise, Thierry Petit et David Dayan, co-fondateurs et co-CEOs de showroomprive.com, et de Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis, président du groupe SRC à l’Assemblée nationale.

La Secrétaire d’Etat a salué l’initiative de l’entreprise, dont l’incubateur accueillera chaque année une demi-douzaine de startups qui bénéficieront d’une aide pour se développer. Axelle Lemaire se félicite de ce nouvel exemple d’alliance stratégique entre les grands groupes et les startups, qui est un bel emblème de la politique d’innovation ouverte qu’elle promeut depuis son arrivée au gouvernement. La Secrétaire d’Etat souligne également que ces startups seront mises en avant courant 2016 par Showroomprive.com lors d’un évènement d’envergure. Axelle Lemaire déclare : « Je souhaitais apporter mon appui à cette initiative exemplaire qui allie le numérique au service du génie français de la mode. Ce projet est une nouvelle illustration de la force de l’innovation ouverte, et de la capacité des acteurs français à s’allier avec les startups ».

Les produits artisanaux ont enfin leur indication géographique !

Espadrilles de Mauléon, porcelaine de Limoges, parapluies d'Aurillac, vases d'Anduze, textile des Vosges... environ 200 produits pourront bénéficier de la toute nouvelle indication géographique étendue aux produits manufacturés. Plus d'un an après la loi Hamon du 17 mars 2014, le décret est enfin paru. Les collectivités sont en attente d'un second décret qui leur conférera un droit d'alerte sur les marques déposées en leur nom. Il est attendu d'ici la fin de semaine...

Les indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles étaient jusqu'ici réservées aux produits naturels, viticoles et agricoles, comme le pruneau d'Agen ou le Roquefort. Le maire de Mauléon en appelle aussi au bon sens des fabricants. "Le prix de revient d'une espadrille se situe entre 2,5 et 4,5 euros. Si tout est fabriqué à Mauléon cela n'augmente le prix de revient que d'un euro. Avec le label, les consommateurs pourront choisir d'eux-mêmes. Et cela devrait attirer les autres fabricants", espère-t-il.

Le dispositif décrit par le décret se veut en effet verrouillé. Pour pouvoir déposer une demande d'indication géographique, les entreprises ou artisans doivent se regrouper au sein d'une association appelée "organisme de défense et de gestion". Cet OGD est chargé d'élaborer un cahier des charges qu'il doit ensuite faire homologuer par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). A noter que pour les indications géographiques protégées classiques, c'est l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) qui remplit ce rôle. Après avoir vérifié le contenu du cahier des charges et l'avoir notifié à la Commission européenne, puis mené une enquête publique de deux mois et consulté les collectivités territoriales ou encore les groupements de professionnels et associations de consommateurs, l'Inpi prendra la décision de labelliser ou non le produit. "L'indication géographique, une fois homologuée par l'Inpi, sera facilement repérable grâce à son logo. Elle sera protégée des contrefaçons et renforcera le potentiel à l'export de nos productions", a indiqué la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'ESS, Carole Delga, mercredi 3 juin, lors du lancement officiel de ces IG. "Nous ne pouvons pas accepter de cahier des charges au rabais", a-t-elle souligné.