Le blog de Guy Chambefort

Situation en Biélorussie

Après la réélection controversée d’Alexandre Loukachenko, le 19 décembre, en Biélorussie, plusieurs centaines de manifestants et sept candidats à la présidentielle qui protestaient contre l’absence de transparence dans le décomptage des voix, ont été arrêtés par les autorités biélorusses.

Des condamnations lourdes se sont ajoutées à ces arrestations.

Le Parti socialiste, attaché au respect des règles de transparence et d’équité électorale, comme à la liberté de réunion, condamne fermement l’usage de la force contre l’opposition et demande la libération immédiate des militants de l’opposition.

Il appelle la Biélorussie à se tourner vers la démocratie et les Droits de l'Homme.

Communiqué du parti socialiste

Immigration : politique du chiffre, politique de l’absurde

Brice Hortefeux a demandé lundi aux préfets de France d’amplifier les expulsions d’étrangers d’ici à la fin de l’année pour atteindre les objectifs chiffrés de l’année 2010.

Le Parti socialiste exprime son inquiétude face à de telles annonces qui auront pour conséquence des drames humains et l’aggravation du climat délétère de chasse aux sans papiers.

Encore une fois, pour atteindre des chiffres qui ne correspondent à rien, seront traqués des étrangers qui, pour beaucoup, vivent ici, travaillent ici et ont parfois une famille ici.

Encore une fois, ces chiffres d’expulsions seront atteints de manière artificielle par des expulsions de roumains et de bulgares, citoyens européens, expulsions qui ont été amplifiées depuis fin juillet.

Alors que l’adoption de la Loppsi 2, marquée par le désengagement de l'État en matière de sécurité, les services de police et de gendarmerie seront mobilisés à seule fin d’atteindre ces objectifs au détriment de la sécurité publique de nos concitoyens

communiqué du parti socialiste

Pour une autre politique énergétique

Les récents choix du gouvernement pour l’avenir énergétique de notre pays traduisent une vision dépassée et déconnectée des nouveaux enjeux énergétiques et environnementaux :

• nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), votée par la droite en novembre dernier ;

• baisse soudaine du tarif de rachat de l’énergie photovoltaïque et moratoire de plusieurs mois sur tout projet d’installation ;

• envolée des tarifs (10% pour l’électricité, 15% pour le gaz en 2010), mettant en difficulté de nombreux consommateurs et des entreprises. 3,4 millions de ménages sont pourtant aujourd’hui concernés par la précarité énergétique : de nombreux foyers ne parviennent plus à payer leurs factures. La récente décision d’automatiser le recours au Tarif de Première nécessité ne témoigne en définitive que de l’accroissement des difficultés de nos concitoyens.

Cette politique pénalise les consommateurs, échoue à garantir les investissements nécessaires et met en difficulté la filière naissante des énergies renouvelables, pourtant porteuse de renouveau industriel. Le collectif Touche pas à mon panneau solaire parle aujourd’hui de 20 000 emplois directs menacés dans la filière solaire ; Pour l’éolien, ce sont 40 000 emplois directs qui risquent de ne jamais voit le jour avec l’abandon des objectifs du Grenelle.

Le Parti socialiste dénonce ces choix ainsi que l’inconstance du gouvernement, qui change en permanence les règles du jeu sans en mesurer les conséquences. Tout cela compromet l’avenir énergétique de notre pays et la transition environnementale que nous devons porter.

Le rapport du Pew Charity Funds (2009), qui classe les investissements des pays du G20 en matière d’énergies renouvelables, illustre le retard de la France. Avec 1,8 milliards d’euros et 9,4 GW installés, la France est à la 12e place, loin derrière l’Espagne (5e rang ‐ 10,4 milliards – 22,4 GW installés), ou l’Allemagne (7e rang ‐ 4,3 milliards – 36,2 GW installés).

L’objectif des 23% d’énergies renouvelables en 2020 semble donc raté : il était pourtant structurant.
L’énergie est un enjeu économique, social et environnemental majeur pour l’avenir de notre société.

Le Parti Socialiste demande une mise à plat des choix énergétiques en vue de garantir notre indépendance énergétique, les investissements nécessaires à la pérennité de notre approvisionnement, des tarifs réglementés accessibles à tous et l’accélération de la transition environnementale.

Communiqué du parti socialiste

Recherche : derrière les discours, les baisses de crédits

Le gouvernement poursuit son oeuvre de déstructuration de la recherche et de l’enseignement supérieur, tentant de masquer derrière les promesses la réalité de la diminution des moyens depuis 2007.

Des organismes fondamentaux comme le CNRS ou l'INSERM sont aujourd’hui directement menacés par une réduction de leur voilure.
Les appels d'offre lancés actuellement dans le cadre de la politique du gouvernement s’inscrivent dans une volonté de concentrer les moyens sur quelques pôles, au détriment de tous les autres.
Des pans entiers de la recherche, apparemment moins « rentables » ou moins « à la mode » sont délaissés : or, nul ne sait ce que seront les savoirs fondamentaux de demain.
C’est le propre de la recherche : il lui faut du temps, de la stabilité et de la liberté pour avancer.

Depuis plusieurs mois, des milliers de personnes travaillent pour tenter de décrocher ce qu'on leur présente comme un gros lot : des financements dans le cadre d'appels à projets aux noms ronflants (Idex, Labex…).
Mais pour cela, il faut passer par les fourches caudines des injonctions politiques : ici il faut fusionner des laboratoires, là des universités, qui y perdent en collégialité et en démocratie sans rien y gagner en efficacité.

Surtout, ces financements sont en réalité largement prélevés sur les autres crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, les dotations des laboratoires du CNRS vont baisser, en 2011, de 11%.
Les laboratoires n’ont donc pas le choix : ils doivent tenter leur chance dans les divers appels d'offres, sous peine de fermeture.
C'est un véritable plan social scientifique qui se profile, où les perdants paient pour les gagnants.

Depuis quelques semaines, ce mécanisme destructeur provoque des réactions : certaines universités se retirent de la course car celle-ci met en péril la pérennité du travail des équipes de recherche.

Le Parti Socialiste réaffirme que le futur de l'enseignement supérieur et de la recherche passe par la coopération, par un développement de l'ensemble de notre système, et non par une domination de quelques universités, laboratoires, secteurs disciplinaires au détriment de tous les autres.

Communiqué du parti socialiste

Services ruraux : la droite ose tout… c’est même à cela qu’on la reconnaît!

Une quarantaine de députés UMP ont déposé mardi 21 décembre une proposition de loi d’orientation sur les investissements et les services dans les territoires ruraux, proposant textuellement l’instauration d’un "bouclier rural", plagiant une proposition du Parti socialiste.

Les signataires de cette proposition de loi – dont le député Jean Auclair qui avait sévèrement raillé le bouclier rural sur son blog le 10 novembre 2010 – ont copié sans complexe les propositions figurant dans la convention égalité réelle du Parti Socialiste : le développement des infrastructures numériques et routières, la défense des services publics et des critères d’accès aux services publics.

Le Parti Socialiste se félicite tout naturellement que la droite, manifestement à court d’idées devant son bilan désastreux, reprenne ses propositions.
Le problème, en l’espèce, c’est que la droite est seule responsable de la fragilisation sans précédent des territoires, de la fermeture en cascade de services publics, de l’abandon volontaire et assumé du monde rural.
Le problème, c’est que la droite a choisi de sacrifier les territoires et les services publics locaux sur l’autel de l’austérité.
Le problème, c’est que la droite a voté une réforme territoriale qui ne fera qu’accentuer les difficultés du monde rural en asphyxiant financièrement les collectivités territoriales.

Totalement incohérent avec la politique du gouvernement, ce plagiat est ridicule. Le monde rural mérite mieux que cette manifestation de malhonnêteté intellectuelle.

Le Parti Socialiste appelle les citoyens ruraux à se mobiliser massivement contre le mépris, l’arrogance et l’incompétence de la droite lors des élections cantonales des 20 et 27 mars prochains.

Communiqué du parti socialiste

Recapitalisation d'AREVA : amateurisme et manque de vision industrielle

En dépit des annonces du gouvernement et du conseil d'administration tenu la semaine passée, rien n'est réglé en ce qui concerne l'avenir du groupe Areva.

On doit même s'étonner, voire s'inquiéter, qu'une opération initiée il y a plus de six ans, officiellement mise en oeuvre depuis un an et demi, et conclue après plusieurs reports successifs du conseil d'administration, débouche sur des décisions aussi limitées et temporaires.

Décidément, la volonté de politique industrielle, claironnée à tout bout de champ par le président et le gouvernement, échoue toujours à trouver des traductions claires sur les cas concrets d'entreprise.

Car l'entrée du fonds souverain du Koweït complétée par l'Etat ne résout rien des questions stratégiques en jeu.

Que pèsent 900 millions face aux 6,5 milliards dont le groupe a besoin d'ici 2012 ? Que signifie la valorisation correspondante de 11,5 milliards alors que l'Etat en engageant le processus l'estimait à 15-20 milliards il y a quelques mois ?
Quelle organisation pour l'activité minière, enjeu de toutes convoitises et maillon critique de la chaîne du nucléaire et du périmètre du groupe ?
Quel message pour un partenaire industriel historique Mitsubishi, engagé avec Areva dans le développement d'un réacteur de moyenne taille, et recalé de cette augmentation de capital ?
Quelle crédibilité donner à cette mesure alors que le rôle d'EDF, martelé comme stratégique depuis l'été dernier, n'est pas défini, ni clarifié et reporté à d'éventuelles futures opérations ?

En réalité, le gouvernement a été incapable de trancher entre les intérêts en jeu, pour faire valoir une authentique vision industrielle et afficher une politique énergétique nationale cohérente.

• Le chef de l'état porte un coup de grâce au modèle intégré d'Areva qui faisait son succès par ses savoir-faire sur toute la chaîne de retraitement.
  Il faut aussi rappeler la responsabilité de Nicolas Sarkozy dans la rupture capitalistique entre Areva et Siemens qui a porté un mauvais coup a l'indépendance énergétique de l'Union Européenne ainsi qu’à l'axe franco allemand.

Par amateurisme et court termisme, le gouvernement a sacrifié l'un des fleurons de l'industrie française.

Communiqué du parti socialiste

Affaiblissement du permis à points : le message laxiste de l'UMP

La majorité a adopté hier à l'Assemblée une révision du permis à points ramenant de 3 à 2 ans le délai de récupération de l'intégralité des points perdus, à l'exception des très graves infractions.

Alors que Nicolas Sarkozy affirmait le 30 septembre dernier dans l'Yonne qu'il n'accepterait "jamais un message laxiste s'agissant de la lutte contre les violences routières", le vote des députés UMP adresse bel et bien un message laxiste aux automobilistes.

Ce retour en arrière ne pourra avoir qu'un effet négatif sur la sécurité routière en France, le signal donné étant celui d'une plus grande tolérance à l'égard les faibles excès de vitesse.

Une fois de plus, la droite agit en matière de sécurité en totale contradiction avec ses discours.

Le Parti socialiste, dont les députés ont voté contre cet amendement, dénonce le message laxiste ainsi donné aux automobilistes et demande au gouvernement de revenir sur ce projet.

Communiqué du parti socialiste

La loppsi 2 : programmation de la performance ou constat de l'échec ?

C'est finalement au pire des moments qu'est arrivée à l'Assemblée la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Mauvais moment car jamais le divorce entre les forces de sécurité et un ministre de l'intérieur affaibli politiquement n'a été aussi visible.
Jamais l'hostilité entre magistrats et policiers n'a atteint un tel degré d'exacerbation.
Jamais la défiance des Français envers ceux qui assurent leur protection n'a été aussi grande.
Jamais enfin la tentation d'aller sur le terrain de l'extrême droite n'a été aussi évidente de la part de certains députés UMP...

« Orientation », « programmation », « performance » : on use de mots ronflants pour masquer en réalité un vide.
La droite ne sait plus penser la sécurité.
Comment évoquer une « loi d'orientation et de programmation » quand aucun chiffre de prévision sur les futurs moyens et effectifs n'y figure ?
Comment parler de « performance » alors même que jamais l'échec n'a été aussi patent ?

Avec ce texte, le Gouvernement persévère dans l'erreur.
Erreur car il tente de faire croire que le durcissement du Code pénal peut être une réponse efficace contre la délinquance, alors même que la justice n'est plus en capacité de faire appliquer les peines qu'elle prononce!
Erreur car il espère que le développement des fichiers et de la vidéo, sans réflexion sur leur usage et leur bon encadrement juridique, sans effectifs de policiers et de gendarmes, améliorera la protection des citoyens.

Le Parti socialiste propose lui un « Pacte national de protection et de sécurité publique ».

•  Une présence quotidienne sur le terrain en portant l'effectif des gendarmes à 100 000 et celui des gardiens de la paix à 105 000,

•  La protection en priorité des plus vulnérables, avec la création d'une « police des quartiers » déployée dans des « zones de sécurité prioritaire »,

• Une meilleure efficacité sécurité justice, avec des cycles communs de formation initiale,

• De nouveaux moyens d'agir contre la récidive avec le recours à des centres de discipline et de réinsertion,

• Une plus grande proximité, avec de nouveaux pouvoirs d'action pour les élus locaux,

• Une police au service du public, qui rend compte de son action.

Communiqué du parti socialiste

Décisions du Conseil constitutionnel : le Parti socialiste pour une réforme profonde et juste de la procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a épinglé aujourd’hui plusieurs dispositions de notre procédure pénale, qu’il a estimées contraires aux principes d’une procédure juste et équitable.

Dans ces décisions portant notamment sur la détention provisoire et la comparution immédiate, le Conseil est allé dans le sens du renforcement des droits de la défense et du contrôle des décisions privatives de liberté.

Après de nombreuses décisions de justice qui, au fil des mois, sont venues remettre en cause la conception de la procédure pénale défendue par le gouvernement, qui donne un rôle central aux procureurs, dépendants du pouvoir, il est grand temps aujourd’hui de les prendre en compte pour faire évoluer notre système.
 
Le Parti socialiste estime aujourd’hui nécessaire une véritable réforme de la procédure pénale fondée notamment sur un renforcement des droits de la défense, une évolution du statut du Parquet et un renforcement du contrôle par le juge du siège de toutes décisions privatives de liberté.

Communiqué du parti socialiste

Rejet du rapport sur les travailleurs immigrés : le Parlement empêche le retour de la directive Bolkestein

Les socialistes français se félicitent que le Parlement européen ait, le 14 décembre, rejeté par 350 voix contre 306 le rapport de la députée UMP Véronique Mathieu sur le permis unique de séjour et de travail pour les immigrés.
Permis qui n'avait d'unique que le nom, puisque de nombreuses catégories de travailleurs étaient exclues du champ d'application du texte, comme les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés à l'intérieur d'un groupe, ou les réfugiés.

C'est précisément en raison de ces exceptions, qui permettaient de fait d'instituer un marché du travail européen à deux vitesses, que les socialistes avaient sonné l'alarme et introduit des amendements afin de rétablir l'égalité entre tous les travailleurs.
Les amendements ayant été  rejeté, il était impératif de voter contre le texte, car il était impensable de laisser réapparaître par la bande le principe du pays d'origine qui avait été combattu avec vigueur et succès dans le cadre de la directive services.

« C'est une excellente nouvelle, commente Sylvie Guillaume, membre de la commission Libertés civiles, justice affaires intérieures, car au delà du risque de discrimination entre les travailleurs immigrés et européens, ce texte ouvrait la porte à une concurrence entre travailleurs européens également.
Une nouvelle négociation sera organisée, elle doit se faire en lien avec les autres textes du " paquet immigration ", car l'immigration doit faire l'objet d'un débat à grande échelle dans l'Union, et non plus être morcelé entre différents textes isolés les uns des autres. »

"Ce vote est le résultat d'une approche déséquilibrée entre les aspects de politique migratoire et de politique de l'emploi et de protection sociale.
Si nous refusons le primat des ministres des finances sur la politique sociale, ce n'est pas pour la confier à leurs collègues de l'intérieur", ajoute Pervenche Berès, Présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Elle attire tout particulièrement l'attention sur le rejet, par le groupe PPE, d'un amendement visant à faire respecter la charte sociale européenne de 1961 et la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 1977.

"Nous demandons désormais à la Commission européenne de prendre ses responsabilités, de retirer le texte, et de reprendre la procédure depuis le début.
Surtout, nous exigeons que la Commission et le Conseil respectent entièrement la Charte européenne des droits fondamentaux, dont nous venons de fêter les 10 ans le 7 décembre dernier", conclut Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française.

Communiqué du parti socialiste

Pôle Emploi : le gouvernement fragilise les outils de lutte contre le chômage

Alors que la crise n’est pas terminée et que le taux de chômage se situe à un niveau particulièrement inquiétant (près de 10%), l’Etat continue de fragiliser Pôle Emploi, principal instrument de lutte contre le chômage : selon le budget 2011 de Pôle Emploi, 1.800 postes seront supprimés d’ici à fin 2011 -dont 1.500 CDD et 300 CDI.

La droite continue à appliquer sa politique purement comptable de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Pour Pôle Emploi, cela représente environ 600 personnes en moins chaque année, et cela rend quasi impossibles les missions du service public de l’emploi.

Comment être efficace dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, quand certains agents gèrent 200 dossiers ?

Pour le Parti socialiste, il est fondamental de donner à Pôle Emploi et à ses agents les moyens d’assurer leur mission, pour montrer que la lutte contre le chômage est la priorité numéro un du gouvernement au-delà des discours.

Communiqué du parti socialiste

Suppressions d'emplois dans l'Education Nationale sur l'Académie de Clermont-Ferrand

Les prévisions pour l'académie sont : 104 suppressions dans le 1er degré et 182 suppressions dans le 2nd degré ainsi que 9 ETP pour les administratifs.

Au niveau national, n'ayant pu se tenir vendredi faute de quorum, le comité technique paritaire ministériel de l'Éducation nationale était convoqué  de nouveau mardi 21 décembre.

Il devait examiner la répartition entre les académies confirmant ainsi les suppressions massives d'emplois alors que le nombre d'élèves continue d'augmenter :
- 3367 emplois pour 8 300 élèves supplémentaires dans le 1er degré,
- 4800 emplois pour 42 500 élèves en plus dans le  second degré,
- 600 emplois pour les personnels administratifs.

Cette gestion par l'économie à tout prix  dont le ministère se satisfait en estimant que « tout devrait aller mieux » constitue au contraire  un mauvais coup pour la réussite de tous les élèves.

A cela,  le ministère a ajouté son peu de respect des instances de concertation en ne remettant une partie des documents qu'au début de la séance.

Après avoir porté les préoccupations des personnels, après avoir évoqué les actions conduites au long de l'année par ses syndicats, et devant l'absence de réponse sur le fond des dossiers, la FSU a quitté la séance.

La FSU appelle les personnels à se mobiliser dans l'unité en préparant l'action du 22 janvier, qu'elle conçoit comme une première étape.

Nous vous donnerons plus d'informations sur la journée du 22 à la rentrée.

Bonnes fêtes de fin d'année et préparons nous à une nouvelle année de luttes pour nos métiers, nos statuts et nos services publiques.

Communiqué de Claude Delétang pour le bureau FSU Auvergne.

Conseil Européen des 16 et 17 décembre : l’Europe doit enfin prendre des mesures à la hauteur de la crise

Alors que les nuages s’accumulent au-dessus de l’Europe – crise de la dette, crise de l’euro, croissance faible et incertaine, chômage de masse ‐, le Conseil européen des 16 et 17 décembre doit être l’occasion de réagir.

Les Chefs d’Etat et de gouvernement doivent réaffirmer fortement une priorité : tout faire pour accélérer la reprise économique et préparer les économies européennes à affronter la mondialisation dans les années et les décennies qui viennent. Il serait catastrophique que le nécessaire retour à l’équilibre des finances publiques se fasse au détriment de la croissance et de la préparation de l’avenir.
Le Parti socialiste demande donc des mesures fortes.

Face à la crise de la dette, il est décisif de doter l’Europe de dispositifs pérennes de gestion solidaire des capacités d’emprunt.
L’émission d’euro-obligations, via une agence européenne de la dette, comme le demande les 26 partis sociaux-démocrates réunis au sein du PSE, permettrait de sortir l’Europe de l’impasse, en réduisant les écarts de taux entre pays et en apportant les moyens de financer des projets d’investissement d’envergure européenne, dans la recherche, l’industrie, les infrastructures, l’éducation, etc.

Cette proposition, avancée par les socialistes, est défendue par des personnalités très diverses, dont le président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker. Malheureusement, à cause d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy, qui s’est aligné sur la position allemande, ce sujet ne sera même pas mis à l’ordre du jour.
Le Parti socialiste proteste vigoureusement face à cette frilosité consternante.

Le Parti socialiste demande également que des négociations soient engagées sur le rôle de la Banque centrale européenne. A l’exemple de la Réserve Fédérale américaine, la BCE doit pouvoir acheter des obligations d’Etat, ce qu’elle a fait au cours de la crise mais sans que cela soit officiellement pérennisé.

Pour accroître nos capacités d’investissement, la question du budget européen doit être rouverte. Dans l’immédiat, et face à la crise, la création d’une taxe sur les transactions financières de 0,05% ‐ proposition portée par le Parti socialiste européen – devrait également être mise à l’ordre du jour. Le produit de cette taxe – 200 milliards d’euros à l’échelle du continent – serait un levier fort pour muscler l’Europe.

L’Union devrait également agir beaucoup plus vigoureusement contre les poisons qui minent la stabilité et la cohésion européenne. La réforme du système bancaire et financier n’avance pas. Le dumping social et fiscal continue. Il est insensé, par exemple, que l’aide nécessaire apportée à l’Irlande n’ait pas été accompagnée, en contrepartie, de l’exigence d’un relèvement
de sa fiscalité sur les sociétés mais ait été au contraire assujettie à un plan de rigueur qui minera toute reprise économique. La mise en oeuvre des mécanismes du fonds de stabilisation européen doit être conditionnée à des contreparties en terme d’harmonisation fiscale et sociale.

Telles sont les mesures qui seraient à même, dans le court terme, de permettre à l’Europe de lutter contre les désordres monétaires et contre la spéculation sur les dettes souveraines, et dans le long terme, de doter l’Union des moyens de préparer son avenir dans la stabilité.

Communiqué du parti socialiste

Amendement Copé-Jacob : "Une faute politique", selon Montebourg

Le député PS Arnaud Montebourg a fustigé mercredi l'amendement Copé-Jacob contre une incrimination pénale des députés fraudeurs jugeant qu'"imposer à la population une pression permanente dans la sanction pénale et s'en exonérer soi-même lorsqu'on est un élu est une faute politique".

"Les dix dernières années ont été d'une très grande productivité pour les sanctions pénales en tous genres", a relevé M. Montebourg sur Europe 1.
"Imposer à la population une pression permanente dans la sanction pénale et s'en exonérer soi-même lorsqu'on est un élu est une faute politique", a-t-il ajouté.

"Les élus doivent accepter qu'il y ait un regard indépendant sur la façon dont ils financent leurs activités, y compris leur patrimoine, parce que la corruption ça existe" et qu'"il y a un certain nombre d'élus qui vendent leur pouvoir", a expliqué le député de Saône-et-Loire, candidat aux primaires socialistes pour 2012.

Il faut "des gendarmes et des radars sur les routes" mais "aussi dans la vie publique", a-t-il résumé.


source: afp

Projet de loi sur la bioéthique

La révision régulière des règles relatives à la bioéthique est une nécessité pour prendre en compte les progrès scientifiques et les évolutions de la société.

Le Parti socialiste a engagé un travail collectif qui lui permet aujourd’hui de fixer le cadre dans lequel il envisage cette révision.
Ce travail a été guidé par les principes d’égalité, de solidarité, de laïcité, de dignité, par le refus de l’obscurantisme et du conservatisme et par la volonté d’encourager la recherche.

Encourager la recherche, condition du progrès

Dans une période où la science est quelquefois regardée avec méfiance, il est décisif que la France réaffirme sa confiance dans le travail des chercheurs, porteur de progrès. Soutenir la recherche et les chercheurs, sans laisser planer de suspicion sur la légitimité et l’intérêt de leur travail, tout en l’encadrant par des règles éthiques, c’est donner de meilleures chances à la recherche, à la science et à la médecine d’agir au service de tous. De nombreuses avancées scientifiques dont nous profitons n’auraient pas été possibles dans le cadre restrictif actuel et que le gouvernement propose de maintenir. La recherche doit donc être soutenue, même s’il faut rester attentif aux dérives possibles liées à l’usage abusif de tests génétiques, à l’évolution de l’imagerie médicale dans le domaine des neurosciences ou encore aux possibilités ouvertes par les nano sciences.

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires sont porteuses de promesses importantes pour la thérapie et pour la connaissance. Dans ces domaines, il faut passer d’un régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisation encadré, dont le critère est l’utilité scientifique et médicale.

Accès à la parentalité : encadrer et accompagner les évolutions de la société

En matière d’Assistance médicale à la procréation (AMP) et d’accès à la parentalité, il faut trouver un équilibre entre les revendications des individus en souffrance et le respect de la dignité de la personne humaine, tout en réaffirmant la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique.
L’accès à l’AMP doit être ouvert aux femmes sans condition de situation de couple ou d’infertilité.
A l’inverse, face aux risques que représentent l’instrumentalisation du corps de la gestatrice et sa possible marchandisation, l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) doit être maintenue.
Concernant les dons de gamètes, le triptyque anonymat, gratuité, consentement doit être maintenu.
Enfin, les règles applicables aux dons d’embryons doivent être simplifiées car la complexité des procédures actuelles freine la solidarité et l’aide aux couples infertiles. Les inséminations et les transferts d’embryons post mortem doivent être autorisés dans les cas où le décès du partenaire a interrompu un projet parental en cours.

Développer la solidarité, refuser la marchandisation du corps humain

La sensibilisation du personnel hospitalier et l’information de tous sur les dons d’organe et de tissus doit être développée afin de soutenir la solidarité et d’offrir de meilleures opportunités à tous les patients. Les dons croisés à partir de donneurs vivants doivent être autorisés et le cercle des donneurs vivants potentiels élargi, permettant à toute personne ayant une relation étroite et stable avec le receveur de se porter candidate au don.
Davantage de maternités doivent être en possibilité de recevoir des dons de sang de cordons, recueillis pour un usage collectif (et qui ne peuvent être conservés pour une utilisation à des fins privés).
Pour tout type de dons, la notion de neutralité financière doit être renforcée, pour d’une part garantir la gratuité du don et d’autre part, couvrir les dépenses liées à ces dons.

Le projet du gouvernement n’est pas satisfaisant

Face à ces enjeux, le Parti socialiste déplore le manque d’ambition du projet gouvernemental. Il ne répond pas aux objectifs qui devraient être ceux d’un gouvernement responsable : promouvoir de nouveaux droits pour permettre des avancées médicales et sociétales tout en protégeant la dignité des êtres humains.
Le moment est aussi venu de revoir la méthode de mise en oeuvre des règles de bioéthique. Le rôle de la loi est d’indiquer les valeurs, les principes et les objectifs que nous voulons pour notre société. Mais face à l’accélération de la recherche scientifique, chacun voit bien qu’une loi pensée comme un catalogue figé des pratiques possibles, permises ou interdites n’est plus adaptée.
Sous le contrôle du Parlement, l’application concrète des règles devrait faire plus de place à des institutions telles que l’Agence de Biomédecine et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Communiqué du parti socialiste

Suspension des travaux de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a suspendu ses travaux le jeudi 23 décembre 2010 et les reprendra le mardi 11 janvier 2011.

Photovoltaïque: les députés Verts demandent à NKM la levée du moratoire

Les députés Europe Ecologie-Les Verts (EELV) ont demandé à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, de "lever sans délai" le moratoire de trois mois sur les aides publiques à l'énergie solaire dans une lettre ouverte.

"Si vous croyez réellement en l'utilité des énergies renouvelables (...), vous devez lever ce moratoire sans délai et engager une véritable négociation avec tous les acteurs de la filière pour garantir un cadre réglementaire stable (...)", écrit François de Rugy au nom des députés EELV dans ce courrier daté de mardi 21 décembre et transmis à l'AFP.

• Le gouvernement, qui souhaite remettre à plat un système jugé trop coûteux, a suspendu pour trois mois l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire aux conditions tarifaires actuelles. Les professionnels de la filière photovoltaïque ont annoncé leur intention de déposer un recours contre le décret devant le Conseil d'Etat.

Ce décret "met en grande difficulté de très nombreuses entreprises du secteur, qu'il s'agisse de bureaux d'études, d'installateurs ou de fabricants", explique-t-il. Il est d'autant "plus absurde que qu'il empêche l'émergence de cette filière (...) et menace beaucoup plus les projets des petites et moyennes entreprises que ceux des grandes", plaide-t-il.

Source : afp

Budget 2011 : La délégation socialiste française s'inquiète de la soumission du Parlement européen au Conseil dans la négociation du budget 2011

La délégation socialiste française s'inquiète de la soumission du Parlement européen au Conseil dans la négociation du budget 2011.

Pour Estelle Grelier, membre de la commission des budgets et du comité de conciliation budgétaire, « l'adoption aujourd'hui du budget 2011 a mis en lumière un double échec pour le Parlement européen :

• Le Parlement a adopté un budget trop faible : +2,91%, ce qui est bien inférieur à sa première lecture (+6%) et à la proposition initiale de la Commission (+5,8%). Les montants adoptés correspondent exactement à ceux proposés sans réelle négociation possible par le Conseil, ce qui ne rassure en rien sur les possibilités de négociation des prochains budgets;

• Depuis l'application du Traité de Lisbonne, le Parlement européen est en codécision avec le Conseil sur les questions budgétaires: en n'obtenant, à ce jour, aucun engagement précis sur la place que nous, députés, aurons dans l'élaboration du prochain cadre financier et dans la nécessaire réflexion sur de nouvelles ressources propres, nous risquons de laisser le Conseil seul maître de l'avenir du projet européen. Or, au vu du positionnement de certains Etats-membres, il y a un risque réel d'affaiblissement de ce projet ».

L’eurodéputée ajoute : « Ce ne sont pas les grands discours qui vont redonner confiance aux citoyens européens. Il nous faut rester concrets et faire preuve d'initiative en se donnant les moyens d'une politique ambitieuse qui ne leur fait pas payer le prix de la crise. »

Enfin, Estelle Grelier dénonce l'attitude de la droite européenne « qui s'est montrée plus que déterminée au début des négociations, pour abandonner aux premiers coups de téléphone de Chefs d'Etat. Chacun jugera de la cohérence politique d’un tel revirement. Sur le budget ‐ comme d'ailleurs sur d'autres sujets, comme récemment le congé maternité ‐ il est dommageable que les gouvernements nationaux, très majoritairement libéraux et conservateurs, fassent la pluie et le beau temps en Europe.
Malheureusement, force est de constater qu'ils apportent plus souvent la pluie que le beau temps »

Catherine Trautmann, présidente de la délégation, tient à souligner la cohérence dans ses votes des socialistes français avec les positions du Parti socialiste européen, ainsi que les votes précédents du Parlement européen : « notre Parti – le PSE – est à l’initiative de la taxe sur les transactions financières ; avec l’ensemble des socialistes européens, nous menons campagne depuis plusieurs mois.
Le Parlement européen a voté l’idée d’une telle taxe dans le rapport de Pervenche Berès. C’est pourquoi nous l’avons à nouveau voté dans le budget 2011.
Notre objectif est de donner, enfin, une réalité, à la taxe qui sera la TVA du XXIème siècle ! ».

communiqué du parti socialiste

Assemblée: le vote d'une convention franco-marocaine pose-t-il le problème de la polygamie ?

L'Assemblée a ratifié mardi plusieurs conventions internationales, notamment une convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc qui a soulevé la question de la polygamie.

La convention franco-marocaine a été vivement critiquée par un député UMP. "Voila un texte qui reconnaît explicitement la polygamie!", a a-t-il dit avant d'annoncer qu'il voterait contre.

L'un des articles du projet de loi autorisant la convention de sécurité sociale dispose que "la prestation acquise - en matière de pension - est répartie également et définitivement entre les épouses survivantes".

"Autrement dit, a-t-il souligné, les caisses françaises vont verser la totalité du montant de la pension de réversion jusqu'au décès de la dernier épouse". "Si la dernière épouse a vingt ans, on va se retrouver à payer pendant des décennies!", avait-il déclaré en commission, la semaine dernière.

• La convention franco-marocaine va gérer les flux financiers sociaux entre les deux pays qui se sont élevés à 370 millions d'euros en 2009.
  Sur ce montant, 94% correspondaient au versement de pensions de retraite à un total de 147.000 bénéficiaires. Le reste va principalement aux allocations familiales et aux soins de santé.
  Une refonte des dispositions bilatérales en matière de sécurité sociale était devenue nécessaire, la convention générale étant entrée en vigueur en 1967.

Source : afp

Initiative citoyenne : les socialistes français se réjouissent du vote d'un outil démocratique important

Le Parlement européen a voté la création de l'initiative citoyenne, cette pétition qui permettra à un million de citoyens d'obliger la Commission européenne à se prononcer sur un sujet et à produire une proposition législative.

« C'est l'une des nouveautés les plus intéressantes du traité de Lisbonne, analyse Sylvie Guillaume, membre suppléante de la Commission des affaires constitutionnelles. C'est l'émergence d'un nouveau pouvoir législatif dans les institutions européennes, aux mains des citoyens.
Ce projet déclenche un enthousiasme et un grand intérêt de la part des citoyens. C'est pour cela qu'il est assez regrettable d'entendre aujourd'hui des voix s'élever sur les risques que comporteraient l'initiative citoyenne.
Le compromis trouvé avec le Conseil est tout à fait équilibré, et les modalités de recevabilité du projet font que les initiatives abusives ne pourront pas voir le jour.
Nous ne devons pas avoir peur des débats que susciteront les citoyens en s'appropriant cet outil. »

« La création de l'initiative citoyenne est une grande avancée démocratique, dont nous encourageons l'opinion européenne à se saisir pour mobiliser sur des sujets majeurs. Un tel outil pourra efficacement traduire la soif de justice sociale des Européens, par exemple via la proposition d'une taxation des transactions financières, afin que les citoyens ne soient pas seuls à payer les pots cassés de la crise », conclut Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française

Communiqué du parti socialiste

La suppression des avoués définitivement votée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté mardi, avec un ultime vote du Sénat, le projet de loi supprimant la profession d'avoué qui sera fusionnée le 1er janvier 2012 avec la profession d'avocat.

La gauche a voté contre, la majorité UMP et Union centriste pour.

Le Sénat qui examinait le texte en deuxième lecture n'ayant pas apporté de modification au texte déjà voté par l'Assemblée nationale (vote conforme), le projet de loi est adopté.

Source : afp

43% des jeunes hommes au chômage dans les quartiers sensibles : le rapport de l’ONZUS souligne l’échec de la politique de la droite en banlieue

Les premiers éléments du rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) rendus publics aujourd’hui sont édifiants. Chômage des jeunes en hausse, situation à l’école qui ne progresse pas, atteintes aux personnes en augmentation : ce sont autant de revers cinglants à la politique menée par le gouvernement en banlieue.

Près d’un jeune sur deux les zones urbaines sensibles est au chômage.
Même les personnes diplômées ne parviennent plus à obtenir un emploi dans des conditions satisfaisantes. Alors que fin 2006, le taux de chômage des jeunes hommes en ZUS s’élevait à 36,9%, il est passé à 43% actuellement. C’est la conséquence directe de l’échec du gouvernement à sortir ces quartiers de la logique de ghettoïsation.

Conséquence directe de cette situation, les atteintes aux personnes progressent de 7%, ce qui signe le double échec du gouvernement qui est incapable de prévenir l’accroissement de la violence de notre société par une politique de progrès partagé et qui, du coup, échoue à garantir la sécurité des Français.

Répondre à cette situation, c’est conduire une politique d’égalité réelle, comme le propose le Parti socialiste.
Cela implique un Etat stratège présent territorialement aux côtés des villes qui sont en première ligne.
Cela passe par une politique de la ville active qui permette aux quartiers sensibles de rattraper leur retard en termes d'emploi, de formation, de désenclavement, de sécurité, de logement et de qualité de vie.
Cela passe par des politiques, notamment des politiques éducatives, qui donnent vraiment plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin. Et cela par une politique de rééquilibrage des richesses, qui permette à tous les Français de vivre décemment.

Communiqué du parti socialiste

Enseignement privé, Aide Médicale d'Etat: le groupe PS saisit le Conseil constitutionnel

Le groupe PS à l'Assemblée a annoncé mardi avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de budget 2011, protestant notamment contre le financement de l'enseignement privé et l'instauration d'un forfait à la charge des bénéficiaires de l'AME.

• Les députés PS contestent notamment le transfert de quatre millions d'euros au profit de l'enseignement privé dans le volet dépenses.
  "Cette opération budgétaire conduit à diminuer le nombre des suppressions de postes d'enseignants dans l'enseignement privé. Ce n'est pas le cas pour l'enseignement public", estiment-ils.
  "Ce mouvement de crédit contrevient totalement à l'égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé en méconnaissant le devoir de l'Etat concernant 'l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés' imposé par le préambule de la Constitution de 1946 et confirmé par celui de la Constitution de 1958", déclare le PS.

• Il proteste aussi contre l'instauration d'un forfait de 30 euros à la charge des bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME, sécurité sociale des étrangers sans papiers avec quelque 600 euros de ressources mensuelles).
  La mesure, selon les députés PS, "constitue une atteinte caractérisée au droit à la santé constitutionnellement garanti".

Source : afp

Gel du SMIC : un nouveau coup dur portés aux salariés

En France, alors que 10 % des salariés sont rémunérés au SMIC, c’est la quatrième année consécutive que le Gouvernement refuse de faire un geste envers eux.
Il vient de décider une quasi-stagnation du SMIC, correspondant au strict minimum de l’obligation légale, soit une « augmentation » de 14 centimes d’euros par heure.

Nicolas Sarkozy s’était pourtant ému lors de la campagne présidentielle que les salaires « étaient trop bas, les revenus trop faibles » et voulait s’adresser « à la France qui travaille dur et qui pourtant trouve qu’on n’arrive pas à joindre les deux bouts ».

Cette décision est dans la ligne droite de la politique menée par ce gouvernement : elle est socialement injuste et économiquement inefficace.

Socialement injuste, parce qu’avec environ 1 055 euros net par mois on a du mal, non à vivre, mais bien à survivre. Alors qu’on apprend que les patrons des 40 plus grandes entreprises françaises ont gagné en moyenne 190 fois le salaire minimum au plus dur de la crise, que les charges fixes des ménages ne cessent de s’accroître (électricité, gaz etc.…), le gouvernement fait payer la facture des dettes qu’il a creusées depuis huit ans aux salariés les plus modestes.

Cette non revalorisation est dramatiquement inefficace d’un point de vue économique. La France n’est pas sortie de la crise et le soutien au pouvoir d’achat des ménages, et donc de la croissance, devrait être une priorité pour assurer une reprise durable.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre ses responsabilités, notamment celle qui lui incombe d’assurer aux Français un niveau de rémunération de leur travail décent.

Communiqué du parti socialiste

3.000 morts sur les routes en 2012: "impossible" avec la réforme du permis ?

L'assouplissement du permis à points, inclus dans la loi Loppsi 2 adoptée mardi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, rend "impossible" l'objectif présidentiel de descendre à 3.000 morts par an sur la route en 2012, prévient la Ligue contre la violence routière.

La Ligue "résistera à la démagogie et au populisme". "Contrairement au gouvernement, elle ne cèdera pas à la pression d'une minorité qui dès 2002 s'est toujours opposée à la nouvelle politique de sécurité routière qui a permis de sauver plus de 20.000 vies", indique-t-elle dans un communiqué.

L'association fait "le compte" de ses "alliés": "Jean-Pierre Raffarin", "les députés du Parti socialiste, qui après avoir instauré le permis à points font bloc contre son affaiblissement", "les trop rares députés de l'UMP, comme Lionel Tardy, qui inlassablement n'a pas craint de rappeler" à ses homologues "les chiffres qui auraient dû leur interdire toute proposition d'affaiblissement du permis à points", et "Dominique de Villepin" qui a fustigé dans le vote de l'Assemblée "un très mauvais signal".

"Si le Sénat, par malheur, confirme" en deuxième lecture "le recul constaté à l'Assemblée nationale, l'objectif de faire baisser le nombre de morts sur les routes à moins de 3.000 en 2012 sera mission impossible", assure la Ligue contre la violence routière.

• C'est le président Nicolas Sarkozy qui a fixé l'objectif de passer sous la barre des 3.000 morts en 2012. Le Canard Enchaîné à paraître mercredi affirme néanmoins qu'il était favorable à la réforme du permis telle que votée par l'Assemblée.

Cette dernière a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi "d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure" (Loppsi 2) incluant les mesures sécuritaires du discours de Grenoble de M. Sarkozy cet été et l'assouplissement du permis à points.

Les acteurs de la sécurité routière ont été unanimes à dénoncer un fort risque de "hausse de la mortalité" sur la route (en baisse depuis 2002 pour le moment) à cause de la réforme du permis.

Source : afp

Le Parlement améliore la reconversion des militaires

Le Parlement a adopté définitivement, mercredi avec un vote conforme du Sénat, un projet de loi visant à améliorer la reconversion professionnelle des quelque 33.000 militaires qui quittent chaque année l'armée.

Le projet de loi relatif à la reconversion des militaires a été voté à la quasi-unanimité, seuls les sénateurs du groupe CRC-SPG (Communistes et parti de gauche) s'abstenant.

"La reconversion est un droit et une nécessité plus criante que jamais" a souligné Henri de Raincourt évoquant "un financement des allocations chômage des anciens militaires qui pèse de plus en plus" et qui est passé "en 6 ans de 75 à 110 millions d'euros". Le ministre de la Coopération a également mis en avant la baisse des effectifs fixés par la loi de programmation militaire 2011-2014 à "56.000 personnes dont 3/4 de militaires".

"Le taux de reclassement des militaires est aujourd'hui de 69 %: 71% pour les officiers, 73 % pour les sous-officiers et 50 % pour les militaires du rang" mais "seulement 35% des militaires quittant l'institution après 4 ans trouvent un emploi", a-t-il soulevé.

Le projet de loi prévoit d'assouplir les règles du congé de reconversion. Ce congé sera désormais fractionnable par journées, dans la limite de 120 jours ouvrés cumulés, contre six mois consécutifs au maximum actuellement.

Dans le cas d'un congé fractionné, la durée totale est de deux ans. Le texte ouvre aussi le congé de reconversion, dans la limite de vingt jours, aux volontaires ayant moins de quatre ans de service.

Il met en place un congé pour création d'entreprise par des militaires ayant effectué au moins huit ans de service militaire. Il est fixé à une durée maximale d'une année, renouvelable une fois.

Enfin le texte ouvre une possibilité de cumul entre les activités de militaire et d'auto entrepreneur pour ceux qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière ou à ceux qui bénéficient d'un congé de reconversion.

Source : afp

Syndicats et associations demandent le retrait du projet de loi Loppsi 2

Plusieurs syndicats et associations ont de nouveau appelé mardi 21 décembre au retrait du projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2, adopté dans l'après-midi par les députés avant une deuxième lecture au Sénat en janvier.

"Ce texte, qui nous paraît extrêmement dangereux et très régressif, correspond à un projet de société dont on ne veut pas, portant sur le contrôle et la répression généralisés", a déclaré lors d'une conférence de presse Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM, classé à gauche). "Nous demandons son retrait", a-t-il dit.

Il était entouré de représentants de Droit au Logement (DAL), Jeudi Noir, l'Union syndicale Solidaires et du réseau inter squat parisien.

A l'appel de ces organisations et d'autres faisant partie notamment du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), environ 150 personnes se sont rassemblées en fin d'après-midi dans le calme près de l'Assemblée nationale, a constaté l'AFP.

Elles portaient des banderoles sur lesquelles on pouvait lire par exemple "Loppsi 2 = dictatür" et "je suis pas (encore) SDF, moins de yachts, plus de yourtes", et distribuaient des tracts disant "Qui dit Loppsi dit sans abri".

La Fédération Syndicale Unitaire (FSU), la Confédération nationale du Travail (CNT), Réseau Education Sans Frontière (RESF), la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), la Coordination des sans-papiers et le Réseau stop aux expulsions (Résel) ont participé à ce rassemblement de protestation.

Le texte, qui inclut notamment les mesures sécuritaires du discours de Grenoble du président Nicolas Sarkozy tenu en juillet dernier, fixe les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans, de 2009 à 2013.

"Il semble se durcir après son passage à l'Assemblée", a dénoncé M. Bonduelle, citant une nouvelle disposition sur "la double peine aux assises".

Le texte prévoit désormais que la cour d'assises devra systématiquement demander aux jurés si un étranger reconnu coupable d'un crime doit ou non quitter le territoire français une fois sa peine purgée, a-t-il expliqué.

Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL, a dénoncé les "mesures répressives pour les populations précaires" contenues dans ce texte, comme l'évacuation d'office des lieux occupés sans autorisation et "l'interdiction de la vente à la sauvette".

"Une journée nationale de manifestations est prévue le samedi 8 janvier", avant le retour du texte au Sénat le 18 janvier, a précisé M. Eyraud.

Les associations Homosexualité et socialisme (HES) et Aides ont également dénoncé dans des communiqués distincts ce texte, qui autorise "le dépistage sans consentement de toutes maladies virales [VIH, hépatites] sur un individu ayant agressé physiquement un fonctionnaire de police ou un gendarme".

Source : afp

Un rapport parlementaire sonne le glas du régime de sécu des mineurs

Un rapport du député du Bas-Rhin Yves Bur (UMP), remis au ministre de la Santé Xavier Bertrand fait des recommandations pour une absorption en douceur du régime de sécurité sociale des mineurs par le régime général.

"Le moment est venu de se poser la question de l'évolution du régime compte tenu de la démographie --il y a actuellement moins de 200.000 assurés sociaux-- et chaque année 5 à 7% de ces assurés disparaissent", a déclaré mercredi à l'AFP M. Bur. "A un moment donné se posera inévitablement la question du devenir de ce régime", a-t-il ajouté.

Le régime de sécurité sociale des mineurs, qui concerne principalement des populations dans le Nord-Pas-de-Calais et en Lorraine, est à la fois un système d'assurance-maladie, où tout est pris en charge à 100% et un système d'offre de soins avec établissements de santé et pharmacies où les anciens mineurs et leurs familles doivent aller pour bénéficier de la gratuité totale.

Les personnels travaillant pour les établissements de ce régime bénéficient de certains avantages.

Selon les estimations (Cour des comptes, Inspection générale des affaires sociales) le régime minier est en déficit de 70 à 180 millions d'euros, indique le député.

En mars dernier entre 1.500 et 2.000 anciens mineurs et leurs familles ainsi que des personnels du régime des mines avaient manifesté à Paris devant le ministère de la santé sur le thème "touche pas au régime minier".

Ils demandaient notamment l'annulation d'un décret entré en vigueur au début de l'année et qui met fin à certains avantages spécifiques de ce régime en matière d'assurance maladie: prise en charge totale des transports pour se faire soigner, ou encore du transport et de l'hébergement pour les cures thermales.

Non seulement le rapport préconise de ne pas revenir sur le décret mais il liste une vingtaine de recommandations sur l'avenir du régime, dont la première est de donner un réel pouvoir au directeur général de la Caisse nationale des mineurs (CANSSM) pour effectuer les réformes nécessaires.

S'agissant des avantages sociaux des personnels "seuls les personnels transférés à l'Association Nationale de Garantie des droits des Mineurs (ANGDM) auraient vocation à rester sous statut minier", peut-on lire dans le rapport.

Cette association aurait un rôle dans le maintien d'une culture minière pour éviter une complète dilution dans le régime général, a expliqué le député.

Les établissements de santé du régime, dont certains sont en grande difficulté financière, comme Hospitalor, en Lorraine, devront être repris dans le cadre d'une réorganisation de l'offre de soins piloté par les agences régionales de santé (ARS).

Les 67 pharmacies spécifiquement minières "sont condamnées à terme" et devront être ouvertes à d'autres publics, selon le rapport.

Après la fermeture de la dernière mine en 1990 dans le Nord-Pas-de-Calais et en 2004 en Lorraine, il ne reste plus en France que quelques centaines de mineurs actifs dans les ardoisières d'Angers et les salines d'Alsace.

source: afp

Sécurité intérieure (Loppsi 2): l'Assemblée adopte le projet de loi en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a adopté mardi 21 décembre, en deuxième lecture et par 305 voix contre 187, le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) incluant les mesures sécuritaires du discours de Grenoble du président Nicolas Sarkozy et l'assouplissement du permis à points.

Le projet de loi "d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure" avait fait l'objet d'un bras de fer au Sénat. Il s'est cristallisé autour de l'assouplissement du permis à points à l'Assemblée nationale la semaine dernière, mais sans autre véritable accroc.

Là où Jacques-Alain Benisti (UMP) a défendu "un message de fermeté" à l'adresse d'une "délinquance sans scrupules, sans foi ni loi, faisant régner la terreur", Manuel Valls a estimé pour le PS que la Loppsi 2 "condense tous les défauts de la politique conduite depuis 2002".

• Le projet de loi, adopté en septembre au Sénat, comprend l'ensemble des mesures traduisant le discours de Grenoble, en juillet, de Nicolas Sarkozy: peine plancher pour les violences aggravées, extension de la surveillance judiciaire ou encore allongement de la période de sûreté pour les meurtriers de gendarmes et policiers.

Le Nouveau Centre, qui avait promis de regarder ce texte de très près, s'est prononcé favorablement. Michel Hunault (NC) a dit apporter "un soutien vigilant" en référence à la disposition introduite par la Droite populaire dans le code pénal sur la possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un "criminel de nationalité étrangère".

Patrick Braouezec (PCF) a dénoncé "un bien mauvais cadeau aux Français" car ce texte "limite les libertés individuelles".

Manuel Valls a ironisé sur le côté "sac à aspirateur" de la loi plutôt que la "boîte à outils" décrite par son rapporteur Eric Ciotti (UMP), du fait des nombreuses dispositions qui se sont ajoutées au fil du temps.

Outre les mesures sécuritaires et l'assouplissement du permis de conduire, la Loppsi, qui va retourner au Sénat en janvier, comprend de nombreuses dispositions allant du délit d'usurpation d'identité sur internet en passant par la lutte contre les sites pédopornographiques, le délit de vente à la sauvette, l'extension de la vidéosurveillance, l'encadrement de la sécurité privée...

Etienne Pinte (UMP) s'est abstenu ainsi que l'ancien ministre Hervé Morin (NC).

Source : afp

Le parlement a adopté le projet de loi contre la piraterie en mer

Le parlement a définitivement adopté mercredi, après un vote conforme du Sénat et à l'unanimité, le projet de loi de lutte contre la piraterie en mer.

Le texte permet d'adapter la législation française aux conventions internationales dont celle de Montego Bay sur le droit de la mer entrée en vigueur en 1994 et réintroduit la piraterie dans le droit pénal français.

Il donne une plus grande liberté d'action aux forces navales françaises lors d'intervention en haute mer en accordant aux commandants les pouvoirs d'un officier de police judiciaire.

Le texte reconnaît aux juridictions françaises "une compétence quasi-universelle pour juger des actes de piraterie commis hors de France quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes", lorsque les pirates sont appréhendés par des agents français.

Il créé un régime "sui generis" pour l'arrestation et la consignation de pirates à bord, avec l'intervention dans les 48 heures d'un juge de la liberté et de la détention.

Source : afp

Transparence financière: "le refus de transparence nourrit la méfiance des citoyens"

Roland Muzeau, porte-parole des députés communistes, a jugé mardi à propos du dispositif sur la déclaration de patrimoine des députés, que "le refus de transparence nourrit la méfiance de nos concitoyens".

"Jean-François Copé et Christian Jacob ont commis un acte grave", a-t-il déclaré dans les couloirs de l'Assemblée. "Ils ont acté de deux catégories de Français: ceux qui ont des droits et les respectent et ceux qui s'en exonèrent. Ceux-ci sont ceux qui font la loi, c'est assez dramatique", a-t-il ajouté soulignant que "ce refus de transparence nourrit la méfiance de nos concitoyens".

Lors de la séance de la nuit de lundi à mardi 21 décembre, MM. Copé et Jacob ont présenté un amendement visant à supprimer une nouvelle incrimination pénale prévoyant deux ans de prison et 30.000 euros d'amende pour les députés qui mentent sur leur patrimoine. L'Assemblée a finalement voté l'amende de 30.000 euros mais pas la prison.

Source : afp

Comptes de campagne/législatives : "la bonne foi" évitera l'inéligibilité

Le Conseil constitutionnel pourra ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux législatives, qui n'aurait pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits ou dont le compte de campagne serait rejeté, à condition qu'il soit "de bonne foi".

Cette disposition a été votée dans le cadre du projet de loi organique sur l'élection des députés.

Elle est directement inspirée de la mésaventure du député UMP Georges Fenech, qui avait vu son élection invalidée par le Conseil constitutionnel en mars 2008, en raison d'une "infraction" dans son compte de campagne, sans que sa "sincérité" soit mise en cause.

"Avec la polémique autour de l'incrimination pénale" pour les députés faisant une déclaration mensongère sur leur patrimoine, "cette mesure est passée sans encombre alors qu'elle est potentiellement beaucoup plus explosive ! Mais là, il y a eu consensus droite gauche", note une source parlementaire.

Mais ne pourrait-il pas exister des députés tellement de mauvaise foi qu'ils le seraient, comme par hasard, « de bonne foi » ???

Source : afp

 

 

Le PS veut remettre à l'honneur la clope de Malraux et la pipe de Tati

Le groupe PS à l'Assemblée a déposé une proposition de loi pour éviter "de falsifier l'histoire au nom de la vertu sanitaire" en citant l'exemple des cigarettes qui avaient été effacées sur des affiches à la gloire de Sartre, Malraux ou tout comme la pipe de Tati.

• Il s'agit de "concilier les exigences de la loi Evin (interdisant la publicité en faveur du tabac) avec la préservation des oeuvres culturelles et artistiques", explique le député PS Didier Mathus.

 

• M. Mathus cite plusieurs exemples: la Poste qui fait disparaître la cigarette des lèvres de Malraux sur un timbre à l'effigie du ministre écrivain en 1996, une photo de Sartre avec "un vide étrange entre ses deux doigts, à la place de sa traditionnelle Boyard", une affiche de Jacques Tati sans sa pipe...

 

• La RATP avait aussi refusé les affiches du film de Joann Sfar ‘Gainsbourg, vie héroïque’, parce que des volutes de fumées sortaient de la bouche d'Eric Elmosnino, qui interprète le chanteur "à tête de chou".

"Effacer une clope des lèvres de Malraux, c'est la même démarche intellectuelle que celle qui consiste à vouloir draper d'une étoffe un nu: c'est se priver d'une partie de l'histoire", estime M. Mathus. "C'est aussi le premier pas vers l'art officiel, l'art sous influence".

La proposition de loi suggère d'ajouter une exception à la loi Evin, qui ne doit pas s'appliquer "aux oeuvres artistiques ou culturelles mises à disposition du public au sein desquelles figure une image ou une référence liée au tabac", à condition qu'elles ne soient pas financées par l'industrie du tabac.

Il ne s'agit que d'une proposition de loi dont l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée est loin d'être automatique.

Source : afp

Ordre de protection européen et lutte contre la traite des êtres humains

Les socialistes français se réjouissent de deux votes renforçant la protection des victimes dans l'Union.
Le Parlement européen a voté le mardi 14 décembre deux textes importants pour la protection des victimes de violences, avec l'ordre de protection européen, et la lutte contre la traite des êtres humains.

L'ordre de protection européen est la concrétisation de la priorité donnée par la présidence espagnole de lutter contre les violences faites aux femmes.
Les victimes bénéficiant d'une mesure d'éloignement d'un agresseur pourront être protégées au-delà des frontières nationales, leur permettant ainsi de commencer une nouvelle vie où bon leur semble.
L'ordre de protection européen émis aura la même force juridique partout dans l'Union.

Le texte sur la lutte contre la traite les être humains (comme la prostitution, le travail clandestin, le trafic d'organes, etc.) est la première législation européenne contraignante sur ce sujet, et permettra de renforcer les sanctions contre les auteurs et de mieux protéger les victimes, notamment les femmes.

« Alors que nous sommes parfois amenés à combattre avec vigueur des textes insuffisants ou très inquiétants au sein du Parlement, je me réjouis cette fois de l'adoption de ces textes qui bâtissent concrètement une Europe protectrice, et garantissent la libre circulation en toute sécurité », analyse Sylvie Guillaume, membre de la commission des Libertés Civiles.
« C'est d'ailleurs bien censé être le premier objectif de la coopération judiciaire et policière dans l'Union: protéger les citoyens.»

Les deux textes se font écho, car le champ d'application de l'ordre de protection européen a été étendu à la protection de la vie, de la dignité, et de l'intégrité physique, psychologique et sexuelle.
Les victimes de la traite des êtres humains pourront donc en bénéficier.
Symétriquement, le champ de la lutte contre la traite des êtres humains est particulièrement envisagé sous l'angle de la protection des victimes féminines.

« Ces deux textes sont un progrès manifeste pour la défense des droits, et spécifiquement de ceux des femmes, ajoute Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française ; nous pouvons être fiers de ces deux nouveaux outils ambitieux, d'autant que les parlementaires ont grandement contribué à améliorer ces deux textes. »

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Le vent de l'industrie va souffler sur la FNSEA

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles s'est choisi comme président un céréalier très impliqué dans la transformation industrielle des matières premières.

C'est la première fois depuis 1956 que le premier syndicat agricole français n'élit pas un éleveur à sa tête.

Les producteurs de grandes cultures ont toujours agi en coulisse plutôt qu'en première ligne.

L'élection de Xavier Beulin, président de Sofiprotéol, l'établissement financier des huiles et protéines végétales, annonce une stratégie résolument tournée vers la construction économique de filières allant du champ à l'assiette.



Source : lesechos.fr 

L'Assemblée assouplit le permis à points mais exclut les infractions graves

L'Assemblée nationale a voté jeudi un assouplissement du permis à points qui exclut toutefois les infractions les plus graves, Brice Hortefeux s'étant rallié à la position des députés UMP après avoir été mis en échec sur son dispositif, plus restrictif.

Après avoir rappelé que le permis à points était "le pivot du dispositif de sécurité routière", le ministre de l'Intérieur s'est finalement dit "ouvert" à un assouplissement sous conditions.

Le délai pour un conducteur pour récupérer l'intégralité de ses points est donc abaissé à deux ans contre trois ans actuellement, sauf pour les infractions et les délits de quatrième classe et au-delà (alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g, conduite à contresens...) pour lesquels la règle demeure inchangée.

• Depuis plusieurs semaines, députés et sénateurs mettaient la pression sur le gouvernement pour assouplir le dispositif du permis à points mais celui-ci répétait à l'envi son refus de tout "laxisme". Le chef de l'Etat s'était d'ailleurs officiellement prononcé contre un assouplissement.

• M. Hortefeux a tenté de jouer son va-tout en représentant son dispositif, plus restrictif et déjà refusé mardi en commission des Lois par sa majorité: récupération d'un point par an quelle que soit l'infraction commise. L'amendement a été de nouveau rejeté en séance publique.
  
  Il s'en est ensuite remis à "la sagesse" de l'Assemblée sur un amendement de Bernard Reynès (UMP), après la correction apportée par le rapporteur du texte, Eric Ciotti (UMP), pour exclure de cet assouplissement les infractions les plus graves.

• "Arrêtez d'emmerder les Français!", avait lancé Jacques Myard (UMP), fervent défenseur d'un assouplissement. "Bien sûr, il faut sanctionner les chauffards et garder le permis à points, mais l'automaticité est préjudiciable à la bonne justice. Nos concitoyens ont le sentiment d'être sanctionnés de manière injuste".

• La gauche a en vain tenté de défendre le statu quo par rapport aux règles actuelles sur le permis à points.

• Philippe Goujon (UMP) a salué après le vote la possibilité de pouvoir faire des stages de récupération de points une fois par an au lieu d'une fois tous les deux ans, ce que les députés avaient voté en commission.

• L'association "40 millions d'automobilistes" a salué cet assouplissement en estimant dans un communiqué qu'en "réduisant le temps de récupération des points perdus pour les petits excès de vitesse et les fautes vénielles", cela permet "d'éviter de fragiliser trop fortement de très nombreux permis de conduire et de limiter les invalidations qui placent les personnes concernées en très grande difficulté sociale".
  
  Ces nouvelles mesures "ne doivent pas être interprétées par les automobilistes, comme une possibilité de relâchement vis à vis des règles de sécurité", estime 40 millions d'automobilistes, qui ajoute: "Nous sommes certains que les Français vont poursuivre l'amélioration de leur comportement et se conformer aux objectifs de sécurité routière".

• Thierry Mariani, a récusé vendredi sur France 2 que le gouvernement ait "cédé" à la pression en se ralliant à la position des députés UMP lors du vote par l'Assemblée d'un assouplissement du permis à points.
  "Le gouvernement n'a pas cédé. Il y a eu conciliation et un équilibre a été trouvé entre la position du ministère [de l'Intérieur] et la position des députés", a estimé M. Mariani.
  
  Il a reconnu "effectivement un assouplissement" des délais de récupération des points perdus pour "les très légères fautes" mais, a-t-il ajouté, "sur tous les grands excès de vitesse, sur tout ce qui est alcoolisme, tout ce qui est conduite dangereuse, le gouvernement est resté ferme".
  "Le cap est très net : la sécurité routière reste une de nos priorités", a assuré le secrétaire d'Etat.

Source : afp

Fonds anti-délinquance: l'Assemblée conditionne les aides aux communes

L'Assemblée nationale a conditionné jeudi 16 novembre l'octroi de subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) aux communes à la création d'un Conseil local de sécurité et de prévention et d'un dispositif de responsabilisation des parents.

Les députés UMP ont adopté un amendement en ce sens au projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2), examiné en deuxième lecture.

• Le gouvernement, par la voix de Marie-Luce Penchard (Outre-mer), a même durci cette conditionnalité des aides en prévoyant qu'elle concerne tous les aspects du FIPD, y compris les projets d'installation de vidéosurveillance.

Désormais, outre un Conseil local de sécurité et de prévention (CLSPD), les communes de plus de 20.000 habitants devront créer un Conseil pour les droits et devoirs des familles faute de quoi elles ne pourront pas bénéficier des aides du Fonds.

• Les députés PS, par la voix de Delphine Batho et François Pupponi, ont rappelé avoir demandé en vain, depuis trois ans, la création de telles structures, mais ont dénoncé "les sanctions" mises en place par la majorité.
  
  "Vous essayez de faire du rafistolage" par rapport à la loi de mars 2007 sur la délinquance des mineurs, qui "ne fonctionne pas du tout", a lancé Mme Batho. "La façon dont le gouvernement essaie de manier la carotte de l'argent du FIPD pour tenter de résoudre ses difficultés n'est pas une réponse à la hauteur", a-t-elle ajouté.
  
  "Ce que nous refusons, c'est la sanction des maires qui, à vos yeux, ne seraient pas exemplaires dans une politique de prévention que vous avez déterminée", a renchérii M. Pupponi.
  
  "Ce n'est pas admissible. L'autonomie de chaque collectivité locale doit être respectée. Si un maire ne veut pas mettre en oeuvre ce conseil local, c'est sa responsabilité. Il mettra de toute façon quand même en oeuvre des politiques de prévention dans son territoire...", a ajouté l'élu du Val d'Oise.
  
  Selon lui, à travers cette mesure, "on en revient finalement à ce que proposait M. Estrosi cet été: on sanctionne les maires qui ne veulent pas mettre la politique voulue par le gouvernement".
  
  
  • En août, Christian Estrosi, alors ministre, avait proposé que les municipalités de plus de 5.000 habitants "qui ne se conforment pas à leur obligation de sécurité (...) soient condamnées à une très forte amende". Des déclarations qui avaient suscité un tollé, y compris au sein de l'UMP et du gouvernement.

 

• Jacques-Alain Benisti (UMP) a approuvé le dispositif voté jeudi en lançant: "les maires qui, par idéologie, n'appliquent pas la loi, on peut dire qu'on va les sanctionner...". "Les villes qui n'appliquent pas la loi" n'ont pas à avoir "des subventions", a-t-il tonné.

 

• "C'est scandaleux !", a réagi Roland Muzeau (PCF). "Aucun maire ne reste inactif" face à la délinquance. "C'est un chantage aux communes de plus de 20.000 habitants, une mise sous tutelle inqualifiable, insupportable".

Source : afp

Loppsi 2: la photo d'identité "restituée aux photographes"

L'Association pour la promotion de l'image (API), qui rassemble les métiers de la photographie, s'est félicitée jeudi 16 novembre de l'adoption par l'Assemblée d'un amendement "restituant aux photographes" la prise de photos d'identité, qui avait été rendue possible en mairie via des machines.

L'amendement déposé par Valérie Boyer (UMP) a été adopté dans la nuit de mercredi à jeudi dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2.

"Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le rôle naturel et central des professionnels de la photo --photographes tout comme exploitants de cabines-- pour la réalisation des photos d'identité pour tous les documents officiels sécurisés existants et à venir, en particulier le passeport biométrique", a estimé l'API dans un communiqué.

• En 2009, 2.074 communes avaient été équipées de stations biométriques qui prennent les photos et empreintes digitales numérisées insérées dans la puce des nouveaux passeports.
  Un millier de mairies avaient refusé une telle pratique, mais un autre millier de municipalités sont, à ce jour, équipées de stations qui fonctionnent.
  L'API estimait que ce dispositif menaçait quelque 9.000 emplois dans la profession.

L'amendement voté "exclut de fait toute nouvelle installation d'appareil photo en mairie et va permettre à terme, selon un décret (à venir), de retirer tous les appareils encore installés en mairie", selon l'API.

"Pendant cette période de transition, les appareils encore en fonction en mairie ne pourront traiter que les demandes de passeports", a résumé l'Association pour la promotion de l'image.

Source : afp

Loppsi 2: sanctions durcies pour violences aggravées et meurtres de policiers

L'Assemblée nationale a voté jeudi 16 novembre, dans le projet de loi Loppsi 2, les dispositions sécuritaires prônées à Grenoble par Nicolas Sarkozy, en créant notamment des peines plancher pour des violences aggravées et en allongeant la période de sûreté pour les meurtriers de policiers.

Le rapporteur du texte, Eric Ciotti (UMP), a âprement défendu le principe de peines plancher (peines minimales) comprises entre 6 mois et 2 ans pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison. Une disposition "issue du discours de Grenoble" du président de la République, a-t-il souligné. Le Sénat l'avait atténuée à l'automne avant que la commission des Lois de l'Assemblée la rétablisse.

Les députés de gauche ont plaidé pour la suppression de la mesure, "un dispositif tellement large", selon Dominique Raimbourg (PS), "qu'il ramène dans ses filets des gens qui n'ont rien à voir avec les gens que vous voulez sanctionner: ceux qui s'en prennent aux forces de police".

"On en est à la 16e loi en 8 ans pour aggraver les peines et cela aboutit au succès que l'on sait !", a ironisé Delphine Batho (PS).

"Il est important de punir avec exemplarité les violences", a insisté Eric Ciotti. La disposition revient aussi indirectement sur la loi pénitentiaire de 2009, puisque les aménagements de peines pour ces délits ne concerneront que celles d'une durée inférieure ou égale à un an, au lieu de deux ans auparavant.

"Vous êtes dans le renoncement, vous êtes incapables de protéger les policiers !", s'est emportée Delphine Batho.

Le député-maire de Sarcelles, François Pupponi (PS), a réfuté le caractère symbolique et dissuasif de la mesure sur l'allongement de la période de sûreté pour les meurtriers de policiers et personnes dépositaires de l'autorité publique.

Si malgré les annonces de Sarkozy et le vote de la loi, des policiers sont attaqués, "cela donne aux caïds le signal qu'ils sont plus forts que la République". "Il y a une surenchère" et "cela n'empêchera pas que de nouveaux drames arrivent", a-t-il prévenu.

Source : afp

Loppsi 2 : volet cybercriminalité, vidéosurveillance, et fichiers adoptés

L'Assemblée a adopté sans surprise mercredi soir (15 décembre) les volets cybercriminalité, vidéosurveillance et fichiers du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) avant de s'attaquer jeudi à l'assouplissement du permis à points et aux mesures traduisant le discours de Grenoble.

L'examen en deuxième lecture de la loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), entamé mardi soir (14 décembre), s'est poursuivi sans grand rebondissement mercredi.

Les débats les plus vifs ont tourné autour du blocage des sites internet pédopornographiqes et sur la vidéosurveillance. Quelques députés UMP et du PS ont essayé en vain de réintroduire le juge judiciaire dans le processus de blocage des sites pédopornographiques.

Sur la vidéosurveillance, dont la Loppsi étend le champ, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux a affirmé que cette méthode était "plébiscitée" dans toutes les enquêtes.

"Nous ne sommes pas ‘videodépendants’", a raillé Jean-Jacques Urvoas, secrétaire du PS à la sécurité.

Mais le débat sur le sujet, avant la levée de la séance, a été rapide. L'Assemblée a conforté le dispositif qu'elle avait adopté en commission, en confiant à la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) seulement un "rôle de supervision des commissions de vidéo protection". Le Sénat avait donné un rôle plus important à la Cnil en septembre dernier.

L'Assemblée a également avalisé la création d'un délit d'usurpation d'identité, notamment sur internet, puni de deux ans de prison et de 20.000 euros d'amende. Les dispositions sur les fichiers ont également été adoptées, avec un amendement notable de Philippe Goujon (UMP) écartant "des fichiers d'analyse sérielle" l'inscription de personnes citées dans une procédure.

Un compromis est intervenu sur la question des photos d'identité des cartes d'identité et des passeports. Le Sénat avait réservé aux seuls photographes professionnels la possibilité de les réaliser bien qu'il soit prévu que les mairies puissent le faire.

L'Assemblée a décidé, via un amendement UMP de Valérie Boyer, de mettre en place un système mixte. Les communes qui sont équipées au 1er janvier 2011 pourront réaliser les photos.

L'examen de Loppsi reprenait jeudi matin.

Source : afp

Loppsi 2: vif débat sur le filtrage des sites internet pédopornographiques

L'Assemblée a adopté mercredi soir un dispositif permettant un filtrage pour bloquer les sites pédopornographiques, le PS et certains députés UMP réclamant, vivement mais sans succès, l'intervention du juge judiciaire et craignant que la mesure ne soit contre-productive.

En première lecture du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), l'Assemblée avait introduit l'intervention d'un juge judiciaire dans ce processus, mais le Sénat était ensuite revenu dessus.

Les fournisseurs d'accès à internet se verront donc notifier les sites à bloquer par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Un amendement UMP présenté par Lionel Tardy et Laure de La Raudière, ainsi qu'un amendement de Patrick Bloche (PS) en faveur de l'intervention d'un juge judiciaire, ont été rejetés, après un vif débat.

Laure de La Raudière a interpellé ses collègues de la majorité: "Ce qui est en jeu, c'est notre crédibilité de connaissance du monde du numérique!".

"De toute façon, ils [les auteurs de ces sites] trouveront le moyen de contourner", s'est exclamé Lionel Tardy. Il a fait référence aux "1.000 sites miroirs de WikiLeaks" alors même que son fondateur Julian Assange est en prison. "Personne ne peut rien y faire!", a-t-il constaté.

"La lutte contre la pédopornographie ne doit pas être le prétexte d'un filtrage généralisée de l'internet", a mis en garde de son côté Patrick Bloche (PS), relayant des craintes exprimées par des associations qui redoutent une atteinte à la liberté d'expression.

M. Bloche a brandi, en vain, la menace d'une censure par le Conseil constitutionnel pour essayer de faire passer son amendement.

"Seule l'autorité administrative" peut intervenir "de manière rapide" en matière de filtrage de ces sites, a dit le rapporteur UMP de la loi, de concert avec le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux.

Source : afp

Création du délit d'usurpation d'identité, notamment sur internet

 

L'Assemblée nationale a crée mercredi soir un délit d'usurpation d'identité, valable aussi lorsque l'identité est usurpée sur internet, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2).

Lorsque cette usurpation d'identité "trouble la tranquillité", "porte atteinte à l'honneur ou à la considération" de la personne, elle sera punie de deux ans de prison et de 20.000 euros d'amende.

Initialement, la peine prévue était d'un an de prison, mais un amendement défendu par l'UMP Christian Vanneste et co-signé par une quinzaine de députés UMP, a aggravé les sanctions.

Cette mesure a été votée mercredi à la reprise du débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance sur la sécurité intérieure (Loppsi), qui comporte des mesures très variées (assouplissement du permis à points, mesures "sécuritaires" du discours de Grenoble...)

L'Assemblée nationale a aussi voté, à l'aide de voix du PS et contre l'avis du gouvernement et du rapporteur UMP Eric Ciotti, un amendement de Laure de La Raudière (UMP), qui étend le délit d'usurpation d'identité aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) sur internet. Ces pratiques consistent à usurper l'identité d'une banque par exemple pour récupérer des données (mot de passe, coordonnées bancaires...) à des fins crapuleuses.

Source : afp

Scolarisation des jeunes enfants et mécénat culturel: missions d'information à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a décidé mercredi la création de deux missions d'information parlementaire, l'une portant sur la scolarisation des jeunes enfants et l'autre sur le mécénat culturel, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Le lancement de ces deux missions a été acté lors de la réunion du bureau de la commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée, présidée par Michèle Tabarot (UMP), a-t-on précisé.

La mise en place de ces missions d'information interviendra courant janvier 2011.

Source : afp

Proposition de loi PS pour la "neutralité" d'internet débattue début 2011

Une proposition de loi PS pour garantir la "neutralité du net" doit être examinée à l'Assemblée nationale début 2011, a déclaré mercredi à l'AFP son auteur le député PS Christian Paul, député de la Nièvre.

"La neutralité du net" est un principe fondateur d'internet: aucune discrimination envers les émetteurs de contenus, les récepteurs et la nature des contenus.

"Nous devons préserver l'ouverture et le dynamisme du net, menacé par des intérêts puissants qui rêvent depuis longtemps de privatiser, de filtrer ou de censurer", affirme M. Paul.

"Les accords d'exclusivité ou de priorité, et autant de discriminations, se multiplient. Des mesures restrictives se préparent, sans que la loi puisse s'y opposer fermement aujourd'hui", redoute-t-il.

"Notre proposition affirme en son article 1er le principe de neutralité comme la non-discrimination en fonction des contenus, des émetteurs ou des destinataires des échanges numériques. Elle donne des garanties pour l'internet du futur. Elle est, en soi, un choix pour la société numérique", détaille M. Paul, l'un des députés PS à avoir mené la bataille contre le projet Hadopi en 2009.

Source : afp

Assemblée: délai de deux heures avant la 1e audition d'un gardé à vue (commission)

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi, en commission des Lois, un amendement au projet de loi sur la garde à vue prévoyant l'instauration d'un délai de deux heures avant la première audition d'un suspect pour permettre l'arrivée de son avocat.

Cet amendement était présenté par Philippe Gosselin, rapporteur UMP de ce texte qui sera débattu en séance publique à partir du 18 janvier.

Toutefois, M. Gosselin a aussitôt fait adopter un autre amendement permettant à l'officier de police judiciaire (OPJ) de demander au procureur de la République de débuter les auditions sans attendre la fin de ce délai "dans les cas d'urgence tels que l'enlèvement d'une personne".

C'est "à l'issue" de chaque audition que l'avocat pourra "poser des questions" mais l'OPJ pourra s'opposer à une question "de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ou à la dignité de la personne". "Vous essayez de biaiser avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme!", a dénoncé André Vallini (PS).

Un amendement d'Eric Ciotti (UMP) prévoit de limiter davantage le droit de se taire pendant la garde à vue, la personne devant désormais obligatoirement indiquer aussi "son domicile et le cas échéant sa résidence". Aujourd'hui, le gardé à vue a le devoir de communiquer son nom, son prénom et ses date et lieu de naissance.

A l'inverse, un amendement de M. Houillon permet à l'avocat d'avoir accès, sans limitation, aux pièces figurant au dossier de la procédure de la garde à vue.

Un autre amendement prévoit que la victime confrontée à un personne gardée à vue assistée d'un avocat peut elle aussi demander à être assistée par un avocat de son choix.

Philippe Goujon (UMP) a fait adopter, lui, un amendement permettant au gardé à vue de conserver "certains objets intimes" (lunettes...) à condition de signer une décharge exonérant l'OPJ de toute responsabilité s'il utilise ces objets pour se suicider.

Face au tollé qu'il a déclenché en commission, M. Gosselin a dû retirer son amendement permettant à l'OPJ d'obtenir le remplacement d'un avocat "perturbant gravement le déroulement de l'audition".

Sans surprise, la commission des Lois a également adopté les amendements déposés par le gouvernement pour tenir compte des arrêts de la Cour de cassation et de la CEDH.

S'agissant du régime "dérogatoire" pour les affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée, le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), a fait amender le dispositif en introduisant la possibilité, en matière d'infraction terroriste, de "restriction à la liberté pour la personne gardée à vue de choisir son avocat".

Au nom du groupe PS, Dominique Raimbourg a noté "des progrès" à l'issue des travaux en commission tout en jugeant cette réforme "toujours très imparfaite et incomplète". "L'abandon de la procédure d'audition libre ne doit pas cacher l'ensemble des fausses pistes et des avancées en trompe l'oeil que recèle encore le texte", a-t-il déclaré dans un communiqué.
Source : afp

Mobilisation des avocats contre le projet de réforme de la garde à vue

Rassemblements, grèves des audiences ...: les avocats ont mené mercredi une journée d'action contre les "lacunes" du projet de réforme de la garde à vue, qui a mobilisé notamment les barreaux de province.

Cette journée, point d'orgue d'une semaine de mobilisation, coïncide avec le début de l'examen du texte, en commission des Lois de l'Assemblée nationale.

De nombreux barreaux (Colmar, Mulhouse, Brest, Toulouse, Perpignan, Lille, Bordeaux, Bobigny ...) ont décrété une grève des audiences, les avocats faisant une exception pour les procédures où la liberté de leurs clients est en jeu.

Des rassemblements ont également été organisés. A Marseille, une centaine d'avocats en robe se sont réunis à la mi-journée sur les marches du palais de justice, soutenus par quelques magistrats.

Si les avocats se félicitent que le projet de loi prévoie leur présence dès le début de la garde à vue, ils sont critiques sur de nombreux aspects du texte, comme la création d'une "audition libre" à laquelle ils n'assisteraient pas.

"Il y a une zone de non droit car les libertés individuelles ne sont pas suffisamment garanties", a dénoncé le futur bâtonnier de Marseille, Jérôme Gavaudan.

Des avocats en grève ont également manifesté dans la matinée à Libourne (Gironde) et à Lille. D'autres rassemblements devaient avoir lieu en début d'après-midi (à Bordeaux, Limoges, La Rochelle, Alençon, Caen, Orléans ...).

Devant le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), une quarantaine d'avocats en robe se sont rassemblés en chantant sur l'air des Restos du Coeur "Aujourd'hui, on n'a plus le droit d'être entendu sans avocat. Respect des décisions de la Cour européenne: c'est maintenant qu'il faut que ça vienne".

Ils ont ensuite bloqué brièvement la circulation sur la N186 au pied du tribunal, là-même où 200 policiers avaient manifesté vendredi soir contre la condamnation de sept de leurs collègues.

A Strasbourg, une délégation devait se rendre en début d'après-midi sur le parvis de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), et lire une motion regrettant que le projet de loi "ne (tienne) toujours pas compte des exigences" de cette Cour.

A Quimper, les avocats n'étaient pas en grève mais le barreau organise en fin d'après-midi une conférence-débat avec magistrats et policiers, ouverte au public.

"Nous demandons notamment que les frais d'avocats au titre de l'aide juridictionnelle soient assumés par l'Etat, et non plus par les avocats eux-mêmes. Avec le système actuel, c'est comme si on demandait aux médecins de payer pour la CMU", s'est insurgé René Despieghelaere, bâtonnier de Lille, lors d'une conférence de presse.

L'Ordre des avocats de Paris, qui estime que le projet de loi, "rédigé à la hâte, suggère une réforme minimale de la garde à vue", avait seulement appelé à "une grève des audiences de 13 heures à 14h30".

Le mouvement a cependant entraîné la suspension toute la journée du procès aux assises de l'ancien numéro un de l'ETA et de neuf autres membres présumés de l'organisation séparatiste basque, leurs avocats ayant reporté à jeudi leurs plaidoiries.

Source : afp

Karachi: le bureau de l'Assemblée refuse de communiquer des pièces au juge

Le bureau de l'Assemblée nationale a refusé mercredi de communiquer au juge antiterroriste Marc Trévidic les documents et enregistrements des auditions réalisées par la mission d'information parlementaire sur l'attentat de Karachi en 2002.

L'information venue d'une source PS au Palais-Bourbon a été confirmée par la présidence de l'Assemblée.

"Le bureau de l'Assemblée a fait le choix du respect de la parole donnée aux personnes auditionnées", a fait savoir la présidence de l'Assemblée.

"Le bureau s'est placé dans la continuité des précédents. Ainsi, sous la présidence (de l'Assemblée) de Laurent Fabius, la communication au juge Bruguière des procès-verbaux d'auditions de la mission d'information sur le Rwanda avaient été refusées", a aussi indiqué la présidence.

Il était prévu que le bureau de l'Assemblée se prononce ce mercredi sur la demande du juge d'obtenir les enregistrements de travail de la mission d'information parlementaire sur l'attentat de Karachi.

Le 1er décembre dernier, le député PCF Jean-Jacques Candelier, membre de la mission, avait annoncé avoir remis les procès-verbaux d'auditions - "une cinquantaine de feuillets"- au juge antiterroriste Marc Trévidic.

Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), s'est à plusieurs reprises refusé à communiquer au juge les documents de la mission d'information, arguant notamment du principe de la séparation des pouvoirs et de la confidentialité des auditions.

Source : afp

La réintroduction de la peine d'interdiction du territoire approuvée en commission

Les députés ont approuvé mardi, en commission, un amendement visant à introduire dans le code pénal la possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un "criminel de nationalité étrangère".

L'amendement, présenté dans le cadre du projet de loi Loppsi 2 par les membres UMP du collectif de la Droite populaire, appendice du parti de droite, doit encore être voté par les députés en séance publique.

"Lorsqu'un criminel de nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises et qu'il peut encourir une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, le président de la cour devrait pouvoir poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction", ont expliqué les auteurs de l'amendement, Jean-Paul Garraud, Philippe Meunier et Franck Gilard.

"C'est donc le jury, expression du peuple souverain, qui trancherait et qui apprécierait au cas par cas", ajoutent-ils dans leur exposé de motifs.

"Tel qu'il est rédigé, en évitant l'automaticité, cet amendement ne me pose pas de problème", a réagi mardi devant la presse le patron des députés UMP, Christian Jacob.

"Ce n'est pas un sujet sur lequel tout le monde est unanime donc il y aura débat. Le gouvernement aura vraisemblablement une position de sagesse", c'est-à-dire qu'il ne devrait ni s'y opposer ni approuver formellement cette mesure, a ajouté M. Jacob.

"Il est possible" que le rapporteur UMP du projet de loi, Eric Ciotti, propose "un amendement de synthèse" avec des "aménagements", a-t-il dit.

Lors du petit-déjeuner de la majorité à l'Elysée, mardi, le président Nicolas Sarkozy a déclaré, selon des participants, qu'il fallait "laisser le débat parlementaire se faire" sur cet amendement. "On est plutôt dans la sagesse", a-t-il dit.

M. Jacob s'est par ailleurs dit "complètement opposé" à un amendement adopté par le Sénat, qui transfère à la Cnil le pouvoir de superviser l'installation de caméras de vidéosurveillance.

"Si on entre dans ce système-là, ça veut dire qu'on ne met plus de vidéosurveillance. Au lieu de mettre six mois pour mettre une caméra, on mettra six ans. Or les résultats de la vidéosurveillance sont probants", a déclaré le député de Seine-et-Marne.

M. Jacob approuve en revanche le "bon amendement" de son collègue Etienne Blanc (UMP) sur "l'expulsion des squatteurs de domiciles".

Le texte Loppsi 2, qui doit fixer les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013), est débattu en seconde lecture à l'Assemblée depuis mardi.


Source : afp 

Le foot dérape, les concerts prospèrent et le vélo paie la note !!!

Un de nos fidèles lecteurs nous a alerté :

"Bonsoir,
 
J’ai découvert, qu'il existe depuis peu, un arrêté ministériel co-signé par Hortefeux fixant les nouveaux tarifs des gendarmes lorsque ceux-ci interviendront dans un cadre sportif. Les frais seront multipliés par 6 puis par 10 en 2 ans.
Le problème est que ces montants ne permettront plus d'organiser des épreuves d'envergures et bien entendu des courses de vélo.
 A titre d'exemple, il va falloir rajouter un billet de 1000 € soit 10 % du budget pour le circuit des 4 cantons.
 
Je lis partout en tapant "frais de gendarmerie" sur Google, que certains organisateurs de grandes épreuves risquent d'annuler leurs courses (pros ou amateurs).
 
Cette niche financière peut rapporter une certaine somme à l'état au détriment d'annulation d'épreuves et de la sécurité."

A consulter :

• http://www.progresplus.com/fr/dernieres-minutes/article/4291723/Les-frais-de-gendarmerie-sonneraient-ils-la-fin-des-courses-cyclistes.html

• http://www.normandie.fm/Frais-de-gendarmerie-en-forte-hausse-inquietude-sur-l-organisation-du-tour-cycliste-de-Normandie_a3556.html

• http://www.ouest-france.fr/sport/une_cyclisme_detail_-Frais-de-gendarmerie.-C-est-la-fin-des-epreuves-par-etapes-_39637-1615518_actu.Htm

•  http://e.c.montmarault-montlucon.over-blog.com/

 
L'inquiétude qui s'exprime ici est totalement justifiée...

Citons un quotidien favorable au gouvernement et à sa comptabilité !

Un décret prévoit d'augmenter de 15% par an le coût de mise à disposition des gendarmes et des policiers. Une menace pour les organisateurs d'événements sportifs.
 
Courses cyclistes, matchs de foot, concerts: chaque jour, des gendarmes et des policiers assurent la sécurité des manifestations partout en France. Dans la très grande majorité des cas, ce service est payant: l'État en refacture le coût aux organisateurs des événements. Or, la note va devenir de plus en plus salée. Car le gouvernement a décidé de relever ses «prix», après des années de stabilité. Et ce au nom d'une meilleure utilisation des forces de l'ordre. «Le recours à un policier coûtait jusqu'à présent 12 euros de l'heure, contre 20 euros pour un stadier privé. Du coup, les organisateurs avaient tendance à faire énormément appel aux forces de l'ordre. Or ce n'est pas la mission première des policiers et des gendarmes que de faire du gardiennage», souligne-t-on dans l'entourage de Brice Hortefeux, le ministre de l'Intérieur.

Concrètement, les tarifs vont augmenter chaque année de 15% au 1er juillet pour atteindre, en 2014, 20 euros par agent et par heure. Cette hausse est inscrite dans un décret qui vient d'être ratifié dans le projet de loi de finances rectificative de 2010.
Pour le gouvernement, cette augmentation n'est pas de nature à mettre en danger l'équilibre financier des manifestations. Interrogé sur le sujet au Sénat le 16 décembre, François Baroin, le ministre du Budget, a estimé que «l'évolution sera certes importante mais restera atteignable». Surtout, le ministre a précisé que «ce montant cible de 20 euros restera inférieur de 40% au coût réel d'un gendarme ou d'un policier». De fait, Bercy évalue ce coût horaire à 35 euros par agent. Du côté du gouvernement, on estime donc que l'État continuera de se montrer généreux…

Un coût multiplié jusqu’à par dix

Reste tout de même un cas épineux, celui des courses cyclistes. Comme elles se déroulent en milieu rural, elles sont sous la surveillance de la gendarmerie.
Or jusqu'à présent, l'État ne refacturait pas les gendarmes mobilisés. Les organisateurs ne payaient que les prestations d'entretien, à raison de 2,40 euros par agent et par heure.
Mais, avec le nouveau décret, qui prévoit un alignement des pratiques de la gendarmerie et de la police, cette exception aurait dû disparaître, ce qui reviendrait à multiplier par six le coût de la maréchaussée. Autant dire que le choc aurait été terrible pour certaines courses!

«Comme, en outre, les tarifs d'autres prestations annexes augmentent elles aussi, la note aurait pu être multipliée par huit», s'insurge David Lappartient, le président de la Fédération française de cyclisme.
Tous les tours cyclistes ont fait leur calcul. «En 2011, nous allons voir nos frais de sécurité s'accroître de 60.000 euros sur un budget total de 600.000 euros, ce qui représente un surcoût de 10%», expliquent Mathieu Varnoux et Jacques Villard, membres du comité d'organisation du Tour du Limousin.
«C'est autant d'argent en moins à consacrer à notre développement.» Si le Tour du Limousin estime avoir les reins suffisamment solides pour faire face, quid des plus petites manifestations?

Conscient du problème, le ministère de l'Intérieur organise le 22 décembre une réunion avec la Fédération et la Ligue nationale de cyclisme. «Nous voulons que ces courses continuent d'exister», dit-on au ministère. L'idée est la suivante: que l'État accepte de relever plus progressivement sa note et qu'en échange, les organisateurs de course recourent davantage à du personnel privé...

Mais est-ce satisfaisant ? N'est-on pas dans la logique chère à Brice Hortefeux et à Nicolas Sarkozy de désengagement de l'Etat pour finalement charger encore plus fortement les collectivités locales et pour pouvoir dire "pas d'augmentation d'impôts de l'Etat, mais augmentation de l'impôts des collectivités locales si mal gérées !!!" 

A suivre…

Sources : nos lecteurs + lefigaro.fr

Gens du voyage: une proposition de loi socialiste pour abroger la loi de 1969

Les députés socialistes vont déposer une proposition de loi (PPL) demandant l'abrogation de la loi de janvier 1969 sur le régime des gens du voyage jugé discriminatoire, a annoncé mardi Pierre-Alain Muet à l'issue de la réunion hebdomadaire du groupe PS.

"Il est urgent de mettre fin au dispositif discriminatoire" mis en place par cette loi de janvier 1969 sur l'exercice des activités des gens du voyage, affirment les députés PS dans l'exposé des motifs de la PPL.

• La loi impose à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile d'être en possession soit d'un livret de circulation, soit d'un carnet de circulation si elles n'ont pas de ressources régulières.

• Le titulaire du livret de circulation doit le faire réviser chaque année par la police ou la gendarmerie, tandis que le contrôle est trimestriel pour les carnets de circulation.

• Des sanctions pénales accompagnent le dispositif, la circulation sans carnet étant, par exemple, punie d'une peine de prison allant de trois mois à un an.

• Concernant les droits civiques, l'inscription des gens du voyage sur les listes électorales n'est possible qu'après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune. Ce délai est de six mois concernant les personnes sans domicile fixe.

Notant qu'aussi bien la Halde que le Conseil constitutionnel ont jugé que ces dispositions contreviennent à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme, la PPL prévoit "l'application du droit commun pour les gens du voyage concernant l'exercice des droits civiques".

Les députés PS devraient préciser prochainement dans quelle niche parlementaire ils inscriront cette PPL à leur calendrier.

Source : afp