Le blog de Guy Chambefort

La fin de semaine du Député

Vendredi 27 mars à 18 h 00, Guy Chambefort était présent à l'inauguration de la 15ème édition de Festi BD au Centre National du Costume de Scène à Moulins. En présence de plusieurs auteurs de BD, de nombreux élus et de Viltais association organisatrice.

 

 

 

 

A 20 h 30, Mariage de Figaro à Yzeurespace présenté par le Petit Théatre Dakôté.

 

 

 

 

 

Samedi 28 mars à 9 h 30, Guy Chambefort a assisté au 2ème concours Européen pour apprentis de la Maréchalerie, à la Maison Familiale Rurale de Saligny-sur-Roudon.

 

 

 

 

 

A 11 h 00, Guy Chambefort s'est rendu au 6ème Printemps de Saint-Pourçain. Ce concours organisé par le Syndicats des Viticulteurs a permis de récompenser les meilleurs vins parmi les 85 proposés. Le jury était composé d'œnologues, de sommeliers, de restaurateurs et de consommateurs avertis.

 

 

 

Lundi 30 mars, Guy Chambefort a participé à l'inauguration de la 5ème édition nationale de la semaine de l'industrie qui se déroulera du 30 mars au 5 avril, à la Préfecture.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane LE FOLL fait le point sur les ICHN...

Stéphane LE FOLL réaffirme l’importance de l’ICHN et confirme plusieurs points importants pour sa mise en œuvre

Stéphane LE FOLL rappelle que les montants de l’ICHN ont été revalorisés de 15% dès 2014 pour chacun des bénéficiaires afin d’assurer le maintien d’une activité agricole sur l’ensemble des territoires à handicap. En 2015, un montant supplémentaire de 70 €/ha jusqu’à 75 hectares, prenant la suite de l’ex Prime herbagère agro-environnementale (PHAE) viendra encore augmenter ces montants portant l’enveloppe ICHN à 928 M€.

Au niveau national, l’enveloppe consacrée à l’ICHN augmentera progressivement pour atteindre plus d’1 Milliard d’euros en 2017, soit 300 Millions de plus que les montants 2013. Quarante ans après la création de l’ICHN, il s’agit de la plus forte augmentation jamais réalisée.

Stéphane LE FOLL a préservé l’essentiel des critères permettant de cibler l’ICHN sur les exploitations pour lesquelles cette aide est la plus justifiée malgré une position initiale de la Commission peu favorable. Ainsi ont été obtenus :

- la modulation du niveau d’aide en fonction du taux de chargement,

- le ciblage de l’aide sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée,

- l’exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole et la majoration pour les ovins/caprins et les systèmes mixtes bovins/porcins. En outre, l’éligibilité des élevages n’ayant que des porcins est désormais acquise.

La Commission a demandé à la France de renoncer au critère d’âge maximum de l’exploitant ainsi qu’au critère qui imposait que le siège de l’exploitation se trouve en zone défavorisée, pour un motif de non-discrimination.

S’agissant plus particulièrement du taux de chargement et de son calcul, Stéphane LE FOLL confirme plusieurs points :

• Les surfaces comptabilisées incluront bien les céréales autoconsommées.
• Pour les parcelles peu productives (comme les pâturages boisés, les chênaies ou les châtaigneraies) désormais admissibles en partie (règle du prorata) c’est la totalité de la surface de la parcelle qui sera retenue pour le calcul du chargement.
• S’agissant des animaux pris en compte, les règles actuelles sont conservées : les ovins et caprins de moins de 1 an, les bovins de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de chargement ; les porcins non plus.

Débat sur les services à la personne à l'Assemblée nationale...

L'Assemblée nationale a consacré le 24 mars un débat au rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne. Ce rapport avait été présenté en décembre dernier par Martine Pinville, députée (socialiste) de Charente, et Bérengère Poletti, députée (UMP) des Ardennes. Ce travail s'appuyait lui-même sur un rapport commandé à la Cour des comptes par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, devant lequel Didier Migaud, le premier président de la Cour, avait présenté ses conclusions le 10 juillet.

Le débat à l'Assemblée sur le rapport des deux députées a suscité un intérêt certain, avec pas moins d'une douzaine d'intervenants et les réponses apportées par Laurence Rossignol, la secrétaire d'Etat chargé de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie.
Après un rappel du contenu du rapport par ses deux auteures, un thème a dominé les interventions : la fragilité d'un secteur "qui a perdu de 50.000 emplois en équivalent temps plein depuis 2010", selon Jeanine Dubié, députée (RDSE) des Hautes-Pyrénées. Autre thème récurrent : la nécessité d'améliorer l'attractivité d'un secteur qui doit être "mieux structuré et professionnalisé". Même si le débat a été largement consensuel, Francis Vercamer, député (UDI) du Nord a insisté sur les "attaques graves et répétées contre le secteur des services à la personne", allusion notamment "au plafonnement global des avantages fiscaux, à l'augmentation de la TVA, à la suppression du forfait, à l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, ou encore à la dissolution de l'Agence nationale des services à la personne".

Dans ses réponses, Laurence Rossignol n'a pas apporté d'informations nouvelles. Mais la ministre a rappelé les mesures prévues dans le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, qui "sera définitivement voté avant la fin de l'année pour une pleine et entière entrée en vigueur au 1er janvier 2016". Les services à domicile devraient ainsi bénéficier à la fois du relèvement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - avec une enveloppe en hausse de 13% - et des mesures spécifiques en faveur de la modernisation de l'aide à domicile.
Sur ce dernier point, Laurence Rossignol a souligné le travail mené en étroite collaboration avec l'Assemblée des départements de France (ADF), en particulier sur la réforme de la tarification. Elle a confirmé que "la tarification à l'heure a en effet montré ses limites, notamment pour prendre en compte la réalisation de missions spécifiques comme l'intervention en zone isolée". Elle a indiqué que le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l'évaluation des expérimentations tarifaires en Saad (services d'aide et d'accompagnement à domicile), conduites dans une quinzaine de départements autour de la contractualisation pluriannuelle, devrait lui être remis en avril, ce qui permettrait d'intégrer certaines de ses propositions au projet de loi Vieillissement.

Laurence Rossignol a aussi tenu à rassurer sur le respect du libre choix de l'emploi d'une aide à domicile directement par un particulier employeur ou par l'intermédiaire d'un service mandataire. Le "fléchage" appuyé vers des services prestataires suscite en effet des inquiétudes sur le respect de cette liberté de choix.
Interrogée sur la difficulté des prises en charge dans les zones rurales, la ministre a reconnu que "les 8.000 structures à destination des personnes âgées ou handicapées sont très mal réparties sur le territoire, avec des tailles et des organisations très disparates, ce qui est problématique aussi bien pour les usagers que pour les gestionnaires ou les financeurs". Elle considère donc que "la structuration territoriale de l'offre à domicile est un enjeu majeur de l'égalité républicaine et de l'égalité entre les territoires".  

source : localtis

Semaine du 30 mars 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi et de 5 propositions de loi :

- projet de loi relatif à la santé - voir le dossier  

- proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - voir le dossier 

- proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - voir le dossier 

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme - voir le dossier 

- proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité - voir le dossier 

 

Radio France : les difficultés financières "imputables à l'ancienne majorité"

Les difficultés financières de Radio France sont "imputables à l'ancienne majorité", a estimé mercredi la Ministre de la Culture, Fleur Pellerin, à l'Assemblée nationale.

Radio France, dont le budget 2015 affiche un déficit de 21,3 millions d'euros, du jamais vu dans l'histoire du groupe, est depuis sept jours paralysée par une grève, les syndicats craignant un plan d'économies avec des réductions d'effectifs.

Décidée à intervenir pour mettre fin à ce conflit, le plus long dans le groupe depuis dix ans, la Ministre a "convoqué" son PDG, Mathieu Gallet, mercredi matin et lui a demandé de fournir sous 15 jours un projet stratégique précis et de renouer le dialogue avec les syndicats.

Elle a cependant blâmé le gouvernement précédent pour le déficit du groupe. "La difficulté financière du groupe est né dans la négociation du précédent COM (contrat d'objectifs et de moyens) en 2010, sous le gouvernement Fillon. Les ambitions fixées à Radio France étaient extrêmement importantes, le gouvernement s'était engagé à augmenter de 13% sur 4 ans les moyens de Radio France, et les ressources n'étaient pas disponibles", a poursuivi Fleur Pellerin.

Devant cette situation, "le gouvernement prend ses responsabilités, celle de moderniser la redevance", a-t-elle ajouté.

Elle a rappelé enfin que l'Etat ayant "besoin d'exemplarité", le gouvernement avait demandé à l'Inspection générale des Finances d'enquêter sur "les dépenses de train de vie de la présidence de Radio France", en référence aux révélations sur les frais de rénovation du bureau de Mathieu Gallet et l'embauche d'un expert en communication.

Source : Afp

Le point de la semaine du 23 mars 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

F. HOLLANDE sera demain à Tunis pour la « grande marche républicaine contre le terrorisme »

A l’invitation des autorités tunisiennes, le Président de la République se rendra le 29 mars à Tunis pour participer à la « grande marche républicaine contre le terrorisme ».

En s’attaquant au musée du Bardo à Tunis, « le terrorisme a touché un pays, et ce n’est pas un hasard, qui dans le monde arabe représente un espoir de paix, de stabilité, de démocratie. C’est précisément cet espoir que les terroristes veulent détruire » (L. Fabius, 25/03/15). Ils n’y arriveront pas, car le peuple tunisien et la communauté internationale sont pleinement mobilisés.

La France est solidaire de la Tunisie, sur les plans politique, sécuritaire, et économique. Ces sujets seront abordés « de nouveau le 7 et 8 avril prochain, lorsque le Président Béji Caïd Essebsi se rendra à Paris » (L. Fabius, 25/03/15).

Protéger les enfants dans les conflits armés

La France, qui exerce au mois de mars la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies, organisait le 25 mars à New-York un débat public du Conseil sur le thème des enfants dans les conflits armés, en présence du Secrétaire général des Nations unies et de l'UNICEF.

La communauté internationale doit rester pleinement mobilisée pour aider ces enfants, alors que des milliers d'entre eux sont victimes d'enlèvement, d'enrôlement de force et des pires exactions commises en particulier par des groupes armés non-étatiques, dont des organisations terroristes comme Daech et Boko Haram. La France invite à cette occasion les États qui ne l'ont pas encore fait à endosser les "Principes et engagements de Paris" en vue de protéger les enfants contre une exploitation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés.

Le Projet de loi sur la biodiversité largement adopté à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a largement adopté mardi en première lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, soutenu par toute la gauche, qui a obtenu 325 voix contre 189.

Dans la foulée, les députés ont voté, par 351 contre 185, la proposition de loi organique sur la nomination par le Président de la République du président de l'Agence française pour la biodiversité. La création de cette agence, promise par François Hollande, est l'une des mesures phares de ce texte porté par la ministre de l'Écologie Ségolène Royal.

Plan médicaments générique

Le plan national d’action de promotion des médicaments génériques a été présenté mardi 24 mars aux acteurs de santé publique, représentants de patients, fédérations et conférences hospitalières, syndicats, académies, collèges, ordres professionnels et enseignants. Ce plan, dont le pilotage a été confié à Muriel Dahan, Inspectrice générale des affaires sociales, vise à encourager la prescription et l’utilisation des médicaments génériques en ville, à l’hôpital et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, tout en respectant la liberté de prescription.

Une charte d’adhésion aux objectifs du plan national de promotion des médicaments génériques est en cours de signature par les principaux acteurs de la mise en oeuvre de ce plan, afin de marquer leur accord sur un objectif commun : lever les derniers freins à l’usage des médicaments génériques pour toutes les situations où cet usage est possible. Une campagne de communication nationale à destination du grand public et des professionnels de santé sera lancée à la fin de l’année 2015 pour renforcer la confiance dans les génériques, médicaments efficaces et de qualité.

Handicap - Simplification du droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire

Marisol Touraine, Laurence Rossignol et Ségolène Neuville ont annoncé le 21 mars la simplification du droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les enfants en situation de handicap. Désormais, un enfant handicapé de plus de 6 ans bénéficiera de l’ARS dans les conditions de droit commun, même s'il est scolarisé en maternelle. Cette mesure d’équité met fin à une situation qui peut aujourd'hui être préjudiciable à la bonne intégration à l'école des enfants en situation de handicap. En effet, comme le bénéfice de l'ARS est normalement réservé aux enfants ayant intégré l'école élémentaire, qui marque le début de la scolarité obligatoire, si un enfant âgé de plus de 6 ans était maintenu en grande section d'école maternelle, ses parents étaient privés du droit à l'ARS, alors même que ce maintien est décidé dans l'intérêt de l'enfant. Cette mesure simplifie le quotidien des parents. Le versement de l’allocation sera automatique, comme pour tout enfant de plus de 6 ans. Cette décision complète la simplification du versement de l'allocation de rentrée scolaire décidée en 2014. Le gouvernement facilite ainsi l'accès à une prestation qui avait été, dès la rentrée 2012, revalorisée de 25% pour les 3 millions de familles qui en bénéficient. Marisol Touraine signera très prochainement une instruction permettant l’ouverture de ce nouveau droit dès la prochaine rentrée scolaire. À travers cette mesure de justice sociale, le gouvernement renforce son soutien aux familles et sa détermination à faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap.

La presse et les médias dans l’École

Dans le cadre de la 26ème semaine de la presse et des médias dans l’École, sur le thème de « la liberté d’expression, ça s’apprend ! », Najat Vallaud-Belkacem et Rémy Pfimlin, président de France Télévisions, ont signé, ce lundi 23 mars 2015, une convention de partenariat sur l’éducation aux médias et à l’information. Dans un monde où les jeunes sont confrontés à toujours plus d’informations et de contenus, il est indispensable de leur apprendre à trier les informations et de les éduquer à l’image. Apprendre à s’informer et à se forger une opinion constituent les bases de leur apprentissage de la citoyenneté. Suite aux attentats de janvier 2015, qui avaient pris pour cible la presse et la liberté d’expression, Najat Vallaud-Belkacem avait réuni l’ensemble des membres du Conseil d’orientation et de perfectionnement du CLEMI (Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information), dont fait partie France Télévisions. La signature de la convention sur l’éducation aux médias et à l’information s’inscrit dans la suite de cette mobilisation commune. Elle répond à trois objectifs concrets : Travailler ensemble à la formation des enseignants, notamment par la construction d’outils audiovisuels de formation pour les enseignants sur l’éducation aux médias ; Renforcer l’intervention des journalistes de France Télévisions dans les classes, pour apprendre à décrypter les programmes d’information et donner la place aux débats avec les élèves ; Développer ensemble des programmes d’actualité à destination des plus jeunes, pour leur donner le goût de la presse et des médias d’information. Par ailleurs, le travail engagé avec de nombreux autres acteurs de la presse et des médias se poursuit pour amplifier cette démarche.

Le Député sur le terrain

Vendredi 20 mars à 10 h 00, Guy Chambefort a participé à l'Assemblée générale de Générations Mouvements - Les Aînés Ruraux de l'Allier qui a eu lieu à Yzeure. Générations Mouvements compte 8 500 adhérents au sein de 168 clubs. En présence de nombreux élus et adhérents.

 

 

A 18 h 00, Guy Chambefort était présent à l'Institut de Formation Interprofessionnel de l'Allier (IFI 03) lors des portes ouvertes qui ont permis de s'informer sur les différents métiers enseignés. En présence de la Directrice, du Directeur adjoint, d'Alain Denizot, Maire d'Avermes, de Marie-José Chassin Vice Présidente de Région, des professeurs.

 

 

 

 

 

Samedi à 11 h 00, Guy Chambefort s'est rendu au concours agricole de Varennes-sur-Allier. 214 bovins de race charolaise étaient exposés pour être jugés par un jury composé de 35 membres. En fin de matinée le grand prix d'honneur du concours a été décerné à une femelle appartenant à un éleveur de Saint Pourçain-sur-Sioule et à un mâle appartenant à un éleveur de Saint-Gérand-le-Puy.

 

 

A 18 h 30, Guy Chambefort a assiste au match AS Yzeure face - Viry Chatillon. Score 1 - 0 pour Yzeure.

 

Le droit à l'oubli adopté en commission à l'Assemblée

Le projet de loi sur la Santé a été adopté jeudi en commission à l'Assemblée, après que les députés ont voté, en les modifiant souvent, des dispositions sur les actions de groupe, le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou encore l'open data.

Ce texte, qui était débattu devant la commission des Affaires sociales depuis mardi et dont la mesure phare porte sur la généralisation du tiers payant, sera examiné dans l'hémicycle à partir du 31 mars.

Quelque 1.600 amendements avaient été déposés au stade de la commission, dont plus de 350 ont été adoptés.

Sur la création d'une action de groupe en matière de santé, prévue par le projet de loi pour permettre de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparations de patients, les Députés ont modifié les règles d'application, pour que les manquements ayant cessé à la date d'entrée en vigueur de la loi puissent faire l'objet de poursuites.

Tunisie - Lutte contre le terrorisme

Le « terrorisme » s'est « attaqué à un pays qui a été exemplaire dans la transition démocratique […], ami de la France et qui compte sur le tourisme pour assurer son développement » (PR, 20/03/15).

« Il faut que tous ceux qui cherchent à atteindre [...] nos valeurs de liberté, de tolérance et de vivre-ensemble sachent que nous serons ensemble dans le combat contre toutes les formes de barbarie, de terrorisme » (B. Cazeneuve, 20/03/15). « Chaque fois qu'un crime terroriste est commis, nous sommes tous concernés » (PR, 18/03/15). Aujourd’hui « nous sommes tous Tunisiens » (PM, 19/03/15).

«Le bilan est maintenant définitif : 21 morts et de nombreux blessés » (PR, 20/03/15) :

˗ « 3 citoyens français » figurent « parmi les personnes décédées », « nous en avons eu hélas la confirmation » ;

˗ Et il y a « encore 2 blessés graves [français] qui sont toujours en soins intensif », dont le « pronostic vital » est engagé pour l’un d’eux, « et 5 blessés légers qui vont rentrer en France dès ce soir ».

Bernard Cazeneuve s'est rendu sur place, aux côtés des autorités tunisiennes. Le Président de la République a en effet souhaité que la France soit représentée à Tunis vendredi 20 mars, jour de la Fête de l’indépendance de la Tunisie. Il fallait exprimer notre solidarité, notre soutien au pays et aux familles. Il s'y est aussi rendu pour « examiner en commun l'ensemble du dispositif [de la coopération antiterroriste franco-tunisienne], qu'il faut encore davantage renforcer » (PM, 19/03/15). 

« Il y a des raisons de penser que les terroristes qui ont frappé en Tunisie ont pu aussi être entraînés ou formés en Libye » (PR, 0/03/15). La question de la Libye a été évoquée au Conseil européen. Le Conseil européen a donné son plein soutien » au plan de la Haute représentante F. Mogherini et du représentant spécial de l’ONU « pour trouver un accord politique en Libye ». Un accord politique, « c’est la condition indispensable pour retrouver la paix civile et pour éviter que le chaos ne s’installe ». « Il n’est pas question d’une intervention militaire extérieure ». « La politique doit prendre toute sa place et c’est ce qui a manqué ces dernières années » (PR, 20/03/15).

L’Europe doit être en première ligne » pour trouver cet accord politique. « Parce que la Libye, c’est presque notre frontière extérieure. […] Malte, c’est à quelques kilomètres de la Libye. Donc si […] Daech s’installe en Libye, l’Europe ne pourra pas se considérer comme à l’abri » (PR, 20/03/15).

 

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 24 mars 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Votes solennels sur le projet de loi relatif à la biodiversité et sur la proposition de loi organique : Viviane Le Dissez, responsable ; Geneviève Gaillard, rapporteure

-          Projet de loi relatif à la création de la métropole de Lyon : Patrick Mennucci, rapporteur

-          Projet de loi relatif aux dispositions applicables à la métropole de Lyon : Dominique Lefebvre, responsable ; Dominique Baert, rapporteur

-          Débat sur le rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne : Martine Pinville, responsable

-          CMP relative à la modernisation de la presse : Stéphane Travert, responsable ; Michel Françaix, rapporteur

-          Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions : Martine Martinel, responsable

-          Proposition de loi relative à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales : Pascal Popelin, responsable ; Elisabeth Pochon, rapporteure

-          Proposition de loi relative aux sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre : Anne-Yvonne Le Dain, responsable ; Dominique Potier, rapporteur ; Annick Le Loch et Serge Bardy, rapporteurs pour avis

-          Projet de proposition de loi relative aux droits à congés : Marie-Françoise Clergeau

-          Projet de proposition de loi relative au droit d'accès à l'eau potable et l'assainissement : Michel Lesage

-          Echange avec Najat Vallaud-Belkacem, Ministre "de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche"

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public :

-          Projet de loi biodiversité

-          PPL organique nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

-          Projet de loi, Sénat, création de la métropole de Lyon

-          Projet de loi, Sénat, dispositions applicables à la métropole de Lyon

-          Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne

17h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition de Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure, sur le projet de loi relatif au renseignement

18h30 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition de Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), sur le projet de loi relatif au renseignement

-          Nomination d’un-e rapporteur-e pour avis sur le projet de loi relatif au renseignement

21h30 : Séance publique

-          Questions sur la politique pénale

Mercredi 25 mars 2015

9h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Christophe Gomart, directeur du renseignement militaire, sur le projet de loi relatif au renseignement

10h30 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Jean-François Hogard, directeur de la protection et de la sécurité de la défense, sur le projet de loi relatif au renseignement

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

15h00 : Séance publique

-          Allocution du roi d’Espagne, Felipe VI

-          CMP sur la PPL modernisation de la presse

-          Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions

16h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur le projet de loi relatif au renseignement

Les défaillances d'entreprises en France sont en baisse de 0,8% en 2014...

Le nombre de défaillances d'entreprises en France est en baisse de 0,8% en 2014. L'étude d'Altares, publiée le 19 mars 2015, mentionne même une diminution de 5% pour le quatrième trimestre. Mais certaines régions ne profitent pas de cette tendance. Notamment l'Alsace qui enregistre une progression de 17,5% des défaillances.

Enfin une bonne nouvelle pour l'économie française : les défaillances d'entreprises ont légèrement diminué l'an dernier. L'étude du cabinet Altares, publiée le 19 mars 2015, chiffre à 62.586 le nombre de défaillances (60.966 ouvertures de redressements judiciaires ou liquidations judiciaires directes et 1.620 sauvegardes), contre 63.101 en 2013, soit une baisse de 0,8%. Le quatrième trimestre 2014 signe une tendance encore plus positive avec une baisse de 5% des défaillances par rapport au quatrième trimestre 2013 : 15.658 défaillances d'entreprises contre 16.485. "Ce chiffre, le meilleur depuis trois ans, témoigne d'un redressement des affaires, signale l'étude. Pour illustration, le nombre de PME défaillantes (10 salariés et plus) est au plus bas depuis 2008." Les données sont toutefois encore bien au-dessus des niveaux d'avant la crise. On comptait ainsi moins de 50.000 défaillances d'entreprises en 2006 et moins de 45.000 en 2001.
De nombreux secteurs d'activité sont concernés, comme l'industrie manufacturière. Ce secteur, qui connaissait plus de 4.000 défaillances d'entreprises en 2009, retombe sous le seuil des 3.000 en 2014... Le commerce est lui aussi repassé au vert et le marché automobile s'est redressé en fin d'année. En revanche, la situation reste difficile dans le bâtiment, qui cumule un quart des défaillances.
Côté régional, certains territoires ne suivent pas du tout cette tendance à l'amélioration. C'est le cas de l'Alsace qui connait une augmentation de 17,5% des défaillances d'entreprises, "un nouveau record de défaillances, supérieur à la valeur de 2009", précise Altares. D'autres régions, comme la Basse-Normandie (+8%), la Corse (+2,8%), Poitou-Charentes (+1,7%) sont elles aussi à des niveaux élevés. "La hausse se concentre dans le Calvados pour la Basse-Normandie (+19%) et Charente-Maritime (+10%) en Poitou-Charentes", détaille l'étude. Les régions Ile-de-France (+0,7%), Bretagne (+0,1%), Provence-Alpes-Côte d'Azur (+0,1%) et Lorraine (-0,2%) "peinent à résister, précise le cabinet, en Ile-de-France, les tensions sont fortes dans la restauration (+17%)."
A l'inverse, d'autres régions, comme les Pays de la Loire, Aquitaine, Auvergne, Franche-Comté et Centre affichent des taux de défaillances en forte réduction : entre -5% et -8%. "En Picardie, les défaillances sont en retrait (-1,8%) pour la deuxième année consécutive tout comme en Limousin (-3,9%) et Bourgogne (-5,7%)", détaille Altares.
Et pour la suite ? Alteres estime que ces chiffres laissent entrevoir qu'un point d'inflexion est en train d'être atteint, précisant que la tendance sera réellement donnée fin mars.

source : localtis
 

Semaine du 23 mars 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi et d’1 propositions de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - voir le dossier 

- proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- projet de loi relatif à la biodiversité - voir le dossier 

- proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - voir le dossier 

Débats :

- sur le rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne 

- sur le rapport d'information relatif au projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions 

Questions sur la politique pénale 

Allocution du roi d'Espagne, Felipe VI 

Projet de loi sur le renseignement...

Pourquoi un projet de loi sur le renseignement ?

Le projet de loi sur le renseignement annoncé par le Président de la République en juillet 2014 et porté par le gouvernement répond à un constat : la France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal cohérent et complet régissant l’action de ses services de renseignement. Les attentats dont la France a été victime en janvier 2015 ont contribué à accélérer le travail engagé. Toutefois, avant le début des travaux sur ce projet de loi, des dispositifs avaient déjà été mis en place par touches successives à l’instar de la création en 2007 d’une délégation parlementaire au renseignement (DPR), premier organe parlementaire de contrôle et d’évaluation de la politique publique du renseignement, ou encore celle d’une inspection des services de renseignement en 2014.

Le régime juridique actuel du renseignement français est marqué par des lacunes.

Les bases légales relatives à l’action de services de renseignement s’avèrent actuellement lacunaires. En effet, ces derniers ne peuvent recourir pour l’heure qu’à des interceptions de sécurité, à des réquisitions de données techniques et à la consultation de certains fichiers. La loi du 10 juillet 1991 relative aux interceptions de sécurité a vieilli et doit être révisée afin d’intégrer les évolutions technologiques telles que la téléphonie mobile ou l’Internet. De la même manière, les dispositions de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 visant à réglementer l’accès administratifs aux données techniques de connexion sont sources de confusion et de complexité pour les services de renseignement en ce qu’elles ont mis en place des circuits d’avis et de décisions différents selon les demandes.

Il existe aujourd’hui un consensus autour de la nécessité de doter les services de renseignement d’un cadre juridique.

Le gouvernement veut désormais parachever le dispositif en légiférant sur certaines techniques de renseignement utilisées sur le territoire national. Cette volonté est également partagée par le Parlement puisque dans son rapport publié en mai 2013 et intitulé « Pour un « Etat secret » au service de notre démocratie », la mission d’information bipartisane des députés JJ. Urvoas et P. Verchere a conclu à la nécessité d’une loi pour légitimer et encadrer l’activité du renseignement en France. Ce besoin avait régulièrement été exprimé par la DPR, notamment dans son dernier rapport de 2014. Outre les pouvoirs exécutifs et législatifs, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) – qui est une autorité administrative indépendante – a elle-même souligné la nécessité de modifier la loi dans son rapport d’activité 2013-2014.

Le consensus autour d’un nouveau dispositif législatif porte sur un double objectif. Il s’agit premièrement de conférer aux services de renseignement des moyens à la hauteur, compte tenu de la menace à laquelle ils doivent faire face, et légitimer leurs modes d’action. Deuxièmement, il convient de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours à ces opérations à l’autorité du pouvoir politique qui sera doublement contrôlé par une autorité extérieure indépendante et par le Conseil d’Etat.

Ce projet de loi répond donc à un besoin consensuel et de longue date, qui n’est pas une réponse dans l’urgence aux événements de janvier. Il ne s’agit pas de créer une législation d’exception ou une surveillance généralisée des citoyens mais de mieux protéger les citoyens tout en faisant avancer l’Etat de droit.

Les principales orientations du texte présenté par le gouvernement

1) Un renforcement des moyens d’action des services de renseignement …

La France doit aujourd’hui affronter une menace protéiforme et diffuse en ce qu’elle porte à la fois sur son territoire et sur ses intérêts à l’étranger.

A cet effet, le projet de loi transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignements déjà permises dans un cadre judiciaire telles que le balisage de véhicules ou la captation de données informatiques. Il permet également, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Un cadre juridique relatif aux mesures de surveillance internationales auxquelles procèdent les services de renseignement français est aussi prévu. Des dispositions visent  par ailleurs à mieux protéger l’identité des personnels des services, notamment via l’encadrement de la publicité des actes réglementaires et individuels produits par ceux-ci. Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour TRACFIN de solliciter des informations auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage, et pour l’administration pénitentiaire de mettre en place des mesures de détection, brouillage et interruption de communication en milieu carcéral, ainsi que d’accéder aux données informatiques d’un détenu.

2) …dans le respect des libertés publiques et de la vie privée

Le renforcement des moyens d’action des services de renseignement sera couplé à leur encadrement afin de garantir les libertés publiques et la vie privée, valeurs fondamentales de notre démocratie. Des mesures seront ainsi prévues, visant à une définition limitative des motifs pouvant justifier l’utilisation des techniques autorisées par le projet de loi, et l’obligation de respecter le principe de proportionnalité au regard des risques d’atteinte au respect de la vie privée. Des procédures précises d’autorisation de recours à ces techniques, contenant des motivations, sont prévues et les décisions d’y recourir seront prises par le Premier ministre. Ces autorisations ne seront valables que pour une durée limitée, variable selon le dispositif employé, et ne pourront être reconduites que selon les mêmes modalités que les demandes initiales.

Un des apports essentiels de ce projet de loi réside dans la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), se substituant à la CNIS. Elle sera composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée en matière de communications électroniques, et de parlementaires de la majorité et de l’opposition. La CNCTR aura un rôle à jouer au cours des 3 étapes de la mise en œuvre des techniques de renseignement. En amont, elle formulera un avis préalable à l’octroi de l’autorisation d’agir (sauf exceptions) ; pendant la mise en œuvre, elle assurera un contrôle ; enfin a posteriori une fois le recours à la technique terminé.

Des garanties supplémentaires pour les techniques nécessitant une intrusion dans des lieux privés seront de plus assurées. Par exemple, le CNCTR devra rendre un avis exprès préalable (sauf urgence absolue), l’autorisation accordée n’étant valable que 30 jours et le Conseil d’Etat pouvant être saisi par au moins 2 de ses membres en cas de désaccord avec le Gouvernement.

Des durées maximales de conservation des données recueillies grâce aux techniques précisées par la loi sont également prévues, de même qu’un contrôle parlementaire accru au profit de la Délégation parlementaire au renseignement, qui se verra communiquer le rapport annuel de la CNCTR.

Un droit au recours juridictionnel devant le Conseil d’Etat parachève les garanties en matière de libertés fondamentales, en étant ouvert à tout citoyen ayant intérêt à agir, et à la CNCTR lorsque celle-ci estimera qu’une autorisation accordée par le Premier ministre contrevient à la loi.

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.

Le point de la semaine du 16 mars 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Synthèse de l’audition du Général Alain Coroir, délégué aux réserves de la gendarmerie nationale

Cette audition se tient dans le cadre d’un futur rapport de la commission de la Défense sur la question des réserves.

Dans le cas de la gendarmerie, la réserve est devenue indispensable à sa performance opérationnelle. Au cours des dernières années, un basculement s’est opéré : d’une force d’appoint ponctuelle, les réservistes sont devenus un renfort permanent. Ces derniers sont pleinement intégrés aux manœuvres des unités d’active.

Le réserviste, après avoir été sélectionné parmi les candidats, débute une formation militaire de gendarmerie de 15 jours durant laquelle il va apprendre à marcher au pas, à tirer, à interpeller quelqu’un etc. A l’issue de celle-ci il signe un contrat qui lui permet d’être employé. Chaque réserviste peut, s’il souhaite monter en grade, passer le diplôme d’aptitude à la réserve (DAR) puis le diplôme d’adjoint de police judiciaire (APJA). Il peut également suivre la préparation militaire supérieure gendarmerie (PMSG) pour devenir officier de réserve.

Le dispositif s’est progressivement adapté à l’implantation territoriale de la gendarmerie – qui est présente sur 95% du territoire – ainsi qu’à l’évolution de ses missions et de ses moyens. Une gestion très fine à l’échelle régionale et départementale a été mise en place avec le logiciel Minotaur qui permet, via une connexion directe entre réservistes et gestionnaires, souplesse et réactivité. En effet, les réservistes entrent leurs disponibilités dans le logiciel, ce qui permet au gestionnaire d’adapter le recrutement pour chaque mission en fonction des compétences et du taux d’emploi de chacun. Cela permet également une grande réactivité puisqu’en cas d’urgence le gestionnaire peut contacter un réserviste en 10 minutes et ce dernier peut répondre instantanément.

Il existe également une réserve dite de second niveau constituée de 28 000 personnes retraitées de la gendarmerie qui sont astreintes de répondre à une convocation durant les 5 ans suivant leur cessation d’activité.

Effectifs

Près de 1 300 réservistes viennent renforcer au quotidien les forces d’active de la gendarmerie. Le volume des unités de réserve est calculé au prorata de celui des effectifs d’active de façon à avoir une répartition adéquate sur le territoire, certains départements étant plus sollicités que d’autres (de 158 à 533 réservistes par département selon le cas). Aujourd’hui, ils sont environ 24 000 hommes et femmes à faire partie du dispositif.

Celui-ci participe directement au lien armée-nation puisque 70% des réservistes sont issus du milieu civil. Les 30% restant sont d’anciens gendarmes ou militaires. 15% des recrutements de sous-officiers de la gendarmerie proviennent de réservistes, et la demande étant supérieure à l’offre, cela assure une meilleure sélection. Les femmes représentent 20% des effectifs de la réserve, ce qui s’explique par le fait que parmi les 30% de retraités recrutés, ces derniers sont essentiellement des hommes, la féminisation de la gendarmerie n’ayant débuté que dans les années 1970. Pour les civils, il y a autant de filles que de garçons qui sont recrutés.

La forte présence de la gendarmerie sur le territoire est propice au recrutement au sein du dispositif. Interrogé par M. le député Daniel Boisserie sur d’éventuelles difficultés en matière de recrutement en milieu rural, le général Coroir explique que les manques d’effectifs d’un département sont compensés par ceux du voisin.

Suite à la question de Mme Geneviève Gosselin-Fleury relative aux effectifs de la réserve citoyenne au sein de la gendarmerie, le général répond qu’il y a actuellement 1 300 réservistes citoyens sur 3 500 pour l’ensemble des forces armées. Il rappelle également que le directeur général de la gendarmerie ne souhaite pas aller au-delà de ce volume pour privilégier l’expertise de certains volontaires.

Budget

Il n’y a pas de budget spécifique dédié à la réserve : c’est le directeur de la gendarmerie qui décide sur le budget de cette dernière, la part qu’il y consacrera. La dotation affectée en début d’année est toujours inférieure aux besoins réels, c’est pourquoi le budget est abondé en cours d’année. Ainsi en 2014, la dotation initiale était de 31 M € et a atteint 40 millions € à la fin de l’année. En 2015, le budget initial est fixé à 32 M €. Une contribution spéciale peut être attribuée dans le cas où le directeur général de la gendarmerie décide de lancer une manœuvre à l’échelle nationale. Le budget des réserves est ensuite ventilé entre les 22 régions et l’outre-mer puis entre les départements, et enfin entre les groupements qui les gèrent ensuite à leur guise et selon une planification annuelle tenant compte des événements prévisibles. Même si le général Coroir se déclare satisfait du budget du dispositif, il met tout de même en avant des insuffisances en matière d’équipement des réservistes.

L’étroit maillage du territoire par les casernes assure une réduction importante des coûts puisque cela diminue d’autant plus les déplacements. Le coût unitaire journalier d’un réserviste est relativement faible puisqu’il s’élève à 83 € en moyenne. Cela s’explique par le fait que le recrutement concerne essentiellement des grades subalternes, et moins les sous-officiers et officiers, plus coûteux.

Missions

Les réservistes sont sollicités dans le cadre d’un plan national de lutte contre les atteintes aux biens lancé par le directeur général de la gendarmerie. Ils participent également à assurer la sécurité dans les ZSP (Zones de sécurité prioritaires), les zones d’affluence saisonnière et patrouillent dans les trains en vertu d’un partenariat signé avec la SNCF. En outre, la réserve fait partie intégrante du plan Vigipirate et a reçu à ce titre une enveloppe de 8 M €.

Suite à une question de M. Philippe Nauche, le général Coroir se prononce contre une possible transposition du dispositif de la gendarmerie vers une réserve opérationnelle plus militaire, parce qu’il juge que cela extrairait les réservistes d’un système intégré de proximité qui limite au maximum les risques.

Enjeux actuels

L’enjeu actuel de la gendarmerie est aujourd’hui de fidéliser ces réservistes ce qui permet de réduire les coûts, en formation notamment. Pour atteindre cet objectif, une stratégie portant sur 3 points a été mise en place : effectif, budget et taux d’emploi moyen annuel de chaque réserviste. Il s’agit en fait d’employer suffisamment les réservistes chaque année et de leur offrir des missions intéressantes afin de les fidéliser. Le bon niveau d’emploi fixé est de 20 jours par an et par réserviste, mais cela peut varier de 5 à 80 pour certains. Cela passe également par un recrutement raisonné afin de garantir ce taux d’emploi moyen : il y a 24 000 réservistes alors que le plafond fixé par le directeur général de la gendarmerie est de 30 000.

En matière de fidélisation, la situation est bonne puisque la durée moyenne de contrat est passée de 3 ans en 2011 à pratiquement 5 aujourd’hui.

 

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.

Appel à Manifestations d'Intérêt "DYNAMIC Bois"...

Afin d’accroître la mobilisation de la ressource en bois, Ségolène Royal et Stéphane Le Foll ont lancé mardi 17 mars l’Appel à Manifestations d’Intérêt « DYNAMIC Bois », doté de 30 millions d’Euros.

Le développement des énergies renouvelables est un levier majeur de la lutte contre le dérèglement climatique. La France s’est fixée l’objectif d’accroître leur part dans la consommation d’énergie à hauteur de 23% d’ici 2020. Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte porte cet objectif à 32% à l’horizon 2030, tout en inscrivant le développement de notre pays dans une stratégie bas-carbone, qui valorise les qualités de stockage carbone du bois et de la biomasse dans l’activité économique. Cet objectif ambitieux repose en grande partie sur la biomasse issue de la forêt et implique d’en développer l’exploitation, dans le cadre d’une gestion durable des massifs. Le contrat stratégique de la filière bois, signé le 16 décembre 2014, prévoit la mobilisation de 30 millions d’Euros issus du Fonds chaleur de l’ADEME pour faciliter cette exploitation.

Pour décloisonner les filières économiques du bois, qui peuvent entraîner des conflits d’usage, et valoriser tous les services rendus par la forêt, notamment en matière de biodiversité, cette initiative vise la double performance économique et environnementale. Outre la mobilisation de bois supplémentaire ciblée sur des ressources non encore exploitées, elle doit également permettre d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes, pour préparer la forêt à s’adapter aux conséquences du changement climatique et pour maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt-bois dans son ensemble. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt promulguée le 13 octobre 2014, qui favorise le regroupement de la propriété forestière.

Géré par l’ADEME dans le cadre du Fonds chaleur, cet Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) financera des projets collaboratifs à l’échelle des territoires, regroupant plusieurs acteurs impliqués dans la mobilisation du bois et ciblant trois catégories de mesures :

-l’animation entre les acteurs,

-les investissements matériels et immatériels,

-l’amélioration des peuplements.

Les projets devront être développés en lien avec les plans d’approvisionnement de chaufferies bénéficiant du Fonds chaleur, qui bénéficieront de la mobilisation locale de bois supplémentaire, ils s’inscriront dans le cadre d’une gestion durable, favoriseront l’articulation et les complémentarités des usages entre filières (bois d’oeuvre, bois industrie et bois énergie) et présenteront des résultats mesurables. Issu d’une approche collaborative des acteurs concernés par la forêt et l’énergie, l’appel à manifestation d’intérêt « Dynamic bois » doit non seulement apporter une contribution significative à la mise en oeuvre de politiques publiques interministérielles conduites actuellement dans les domaines de l’énergie, de la forêt et du climat, mais aussi répondre à des attentes fortes de la société civile, en termes de développement des territoires, d’économie circulaire, d’emploi et de protection de l’ environnement.

Cérémonies du 19 mars

Guy Chambefort était présent à Yzeure puis à Moulins, aux cérémonies du 19 mars rendant hommage aux victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Le Cessez le feu de cette guerre était proclamé le 19 mars 1962 qui mettait fin à 10 années d'affrontement en Afrique du Nord. En présence des autorités civils et militaires, des représentants d'associations d'anciens combattants et portes drapeaux.

Baisse du déficit de la Sécurité Sociale...

Le déficit de la sécurité sociale en 2014 : une diminution de 2,2 milliards, des résultats nettement meilleurs que les prévisions. Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert saluent la nouvelle baisse du déficit de la sécurité sociale en 2014, qui conforte la stratégie du Gouvernement pour ramener à l’équilibre les finances de la sécurité sociale. Le solde du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est établi à -13,2 milliards d’euros en 2014, en amélioration de 2,2 milliards d’euros par rapport au solde 2013 et par rapport à la prévision établie par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Ces résultats, basés sur les comptes arrêtés par les caisses le 17 mars, sont encore provisoires dans l’attente de la fin des opérations de certification par la Cour des Comptes, dont l’avis définitif sera rendu d’ici au 30 juin 2015. Le déficit du régime général et du FSV est passé de 20,9 milliards d’euros en 2011 à 17,5 milliards en 2012, puis à 15,4 milliards en 2013. La réduction des déficits s’est donc poursuivie en 2014, en dépit d’une conjoncture nettement moins favorable que celle qui avait été initialement prévue. Pour partie, cette amélioration par rapport à la prévision résulte d’un niveau des recettes supérieur à ce qui avait été anticipé, ce qui atteste la prudence des prévisions du gouvernement. 

Au total, la situation de chaque branche s’améliore tant par rapport à 2013 que par rapport à la prévision de la LFSS 2014 : la branche accidents du travail accroît son excédent tandis que les trois autres branches réduisent leur déficit par rapport à l’année 2013. Cette réduction est particulièrement nette pour la CNAV, dont le solde s’améliore de 2 milliards d’euros et se rapproche fortement de l’équilibre. Après s’être creusé en 2013, le déficit de la branche maladie diminue de nouveau.

Pour Michel Sapin, « après la publication des comptes de l’Etat, celle des comptes de la sécurité sociale démontre notre capacité à respecter nos engagements de maîtrise de la dépense publique. Ces informations conduiront à un déficit des comptes publics meilleur qu’escompté en 2014 » Le solde des administrations publiques sera publié par l’Insee le 26 mars prochain.

Marisol Touraine rappelle que « ce résultat a été atteint, comme les années précédentes, sans avoir procédé à aucun transfert de charge de l’assurance maladie vers les ménages : ni déremboursement ni franchise. Nous confortons le modèle de protection sociale solidaire dont nous célébrons les 70 ans cette année ».

Christian Eckert ajoute que « poursuivre la réduction du déficit de la Sécurité Sociale c’est garantir la pérennité de notre système de santé, pilier de notre modèle social français ».

Loi sur la fin de vie...

Saluons le très large rassemblement autour de la proposition de loi sur la fin de vie votée à l'Assemblée nationale mardi 17 mars 2015. Il était important que le Parlement puisse dépasser ses clivages et se retrouver sur l’essentiel. Avec ce texte, il y a un équilibre qui a été trouvé : c’est l’équilibre tel qu’il a été conçu par MM. Claeys et Leonetti, et ce texte représente une avancée très importante. « deux parlementaires qui sont reconnus sur toutes ces questions-là, qui ont su dépasser leurs différences »

• « Le texte représente un équilibre, une étape sûrement, mais une avancée certainement ». « Certains auraient voulu que [ce texte] aille plus loin, d’autres trouvent que c’est déjà trop » Cette « proposition de loi marque une avancée très importante : au lieu de se placer du point de vue du médecin, on se place du côté du malade(M. Touraine) ; « C'est sans aucun doute une étape », et « il y aura forcément d'autres discussions dans les années qui viennent » car « nous le savons, la société évolue, la médecine évolue, la science évolue » (PM).

Ce texte s'appuie sur plusieurs points :

• Le respect absolu des directives anticipées, permettant au personnel soignant de respecter et d’appliquer les consignes de leur patient, sans autre considération que la volonté de ce dernier ;
• Le droit à la sédation profonde jusqu’au décès avec l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie, pour ne pas prolonger artificiellement la vie d’un patient qui ne le souhaiterait pas face à une maladie incurable ;
• Le développement des soins palliatifs.

Le texte devrait être examiné au sénat avant l'été. 

Portes ouvertes à la MFR de Saint-Léopardin-d'Augy

Samedi 14 mars, Guy Chambefort était présent à la journée "portes ouvertes" de la Maison Familiale Rurale de Saint-Léopardin-d'Augy. Ce fut l'occasion de présenter l'établissement et l'enseignement, par alternance, des jeunes de 4ème/3ème et CAPA (Certificat d'Aptitude Professionnel Agricole) Services en Milieu Rural.

Visite sur le terrain...

Vendredi 13 mars 2015, Guy Chambefort, accompagné de Marie-José Chassin, Conseillère régionale, s'est rendu à Saint-Pourçain-sur-Sioule sur le site de l'entreprise de menuiserie "Atelier Bourbonnais". C'est suite à une demande de Madame et Monsieur Desnos, concernant l'apprentissage, que la visite a été programmée. Ces derniers, ont présenté leur structure, spécialisée dans la fabrication de menuiseries hors cotes, notamment pour la restauration du patrimoine bâti, et dans le travail de reproduction à l'identique. Un espace ferronerie permet de compléter les prestations.Créée en 1990, cette entreprise a su investir sur ce créneau très particulier, en travaillant avec les propriétaires de demeures anciennes, souvent secondaires et en utilisant quasi exclusivement une noble essence qu'est le chêne. Madame et Monsieur Desnos ont aussi formé de nombreux apprentis tout au long de ces années, reçu plusieurs stagiaires et ont insisté sur l'adéquation entre la formation via le  Brevet Professionnel et la demande de la profession. Leur inquiétude se porte sur une éventuelle disparition de ce Brevet Professionnel. 

Valorisation des ressources naturelles...

Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron ont réuni jeudi 12 mars les chefs de projet des trois plans de la Nouvelle France Industrielle relatifs à la valorisation des ressources naturelles : « Textiles innovants », « Industries du bois » et « Produits pour une alimentation sûre, saine et durable ».

Il s’agit de la quatrième réunion de travail de la revue des 34 plans voulue par le Ministre de l’Economie. L’objet de cette revue est de réaliser un point d’avancement des feuilles de route, de préciser le calendrier des prochaines réalisations (nouveaux investissements, commercialisation de nouvelles offres de produits et de services, nouveaux emplois) et d’échanger avec les chefs de projet sur les modalités de recentrage des priorités, d’évolution de la gouvernance des plans et d’accélération des plans qui en ont besoin. Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron ont pu apprécier la qualité du travail réalisé depuis six mois par les chefs de projet et des réalisations attendues dans les prochains mois.

Textiles innovants - Une mobilisation remarquable est lancée un peu partout en France derrière les 5 premiers projets de textiles connectés sélectionnés en septembre 2014 et les nombreux projets issus des pôles de compétitivité. Les multiples projets innovants des industries textiles pourront émarger à l’appel à projets « Nouveaux usages et nouveaux procédés du textile » lancé le 20 février et doté de 20 M€, qui sera clos le 30 juin prochain.

Industries du bois - L’association Adivbois, regroupant 67 adhérents issus essentiellement de la filière de la construction bois, a été créée en novembre 2014. Dans une logique de mutualisation, elle va lancer prochainement les études nécessaires à la conception d’immeubles en bois de grande hauteur dont la construction interviendra à l'issue d'un grand concours organisé par le Plan Urbanisme, Construction et Architecture du Ministère de l’Ecologie pour sélectionner des démonstrateurs à déployer sur le territoire. Les premiers textes réglementaires d’autorisation de l’utilisation du bois dans les immeubles de grande hauteur seront publiés au plus tard à l’été 2015.

 Produits pour une alimentation sûre, saine et durable – Les outils nécessaires à l’accompagnement des investissements s’inscrivant dans les priorités de la feuille de route (alimentation fonctionnelle et sur mesure, abattoirs, contrôle, emballage et froid durable) se sont mis en place.

Au-delà des outils transversaux du PIA, du Commissariat général à l’Investissement, de Bpifrance et de l’ADEME, deux appels à projets spécifiques ont été lancés depuis le début de l’année : l’appel à projet thématique « alimentation fonctionnelle et sur mesure », doté de 20 M€, est ouvert jusqu’au 9 juin 2015 pour accompagner les projets visant la fabrication industrielle et la mise sur le marché de produits alimentaires dédiés à des consommateurs aux exigences spécifiques.

L’appel à projet « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe » dans le cadre des Projets agricoles et agroalimentaires d’avenir (P3A), doté de 20 M€ est lui ouvert jusqu’au 29 janvier 2016.

L’Etat, en particulier en région via les DRAAF, les DIRECCTE et Bpifrance, et les fédérations professionnelles sont mobilisés pour faire connaître ces différents outils, notamment auprès des porteurs des 530 projets remontés début 2014 dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. Parmi les 530 projets remontés de toutes les régions début 2014, plus de 300 sont accompagnés par le réseau des DRAAF et des DIRECCTE et par Bpifrance. Environ 120 projets s’inscrivent directement dans les priorités de la feuille de route (alimentation fonctionnelle, abattoirs, contrôle, emballage et froid durable). Emmanuel Macron présidera quatre nouvelles réunions autour des chefs de projet d’ici la fin du mois de mars, sur les plans relatifs aux usages et technologies du numérique, aux transports et à la mobilité, et à la santé.

Synthèse de l’audition de M. François Le Puloc’h, directeur du service national...

Cette audition se tient dans le cadre d’une étude de la commission de la Défense sur le service civique ou service national républicain, après l’annonce par le Président de la République d’une vaste réflexion sur le sujet, résultant des attentats de janvier 2015.

La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national stipule que l’appel sous les drapeaux est suspendu pour les générations nées après 1978 mais il peut être rétabli à tout moment par la loi, dès lors que les conditions de la défense de la nation l’exigent. Cette législation a également créé la JAPD (Journée d’Appel et de Préparation à la Défense) qui a été remplacée en janvier 2011 par la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), obligatoire pour tous les jeunes d’une classe d’âge de plus de 16 ans. Elle constitue le pivot du service national universel (SNU) de par sa double mission d’information des jeunes sur les enjeux de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que celle de responsabilisation sociale et de cohésion par le rappel des devoirs du citoyen. Le dispositif permet également de diagnostiquer les difficultés de lecture des jeunes, et de les initier au secourisme. Il fait intervenir 2 acteurs essentiels : l’Education nationale pour l’enseignement de la défense en classe de troisième et de première, et les collectivités locales puisque ce sont les mairies qui sont en charge du recensement des jeunes de 16 ans. A l’issu de cela, un certificat individuel de participation (CIP) est remis, il est indispensable pour passer le permis et pouvoir présenter les concours et examens organisés par la puissance publique.

Le SNU relève de la Direction du Service National (DSN) intégré au ministère de la Défense. Cette journée représente un « vivier potentiel de recrutement pour les armées et la gendarmerie ». En 2014, la formation a permis de transmettre 224 000 fiches individuelles d’intérêt aux armées et à la gendarmerie de la part de jeunes ayant été attirés par le secteur de la défense. En outre, 58 000 jeunes se sont déclarés intéressés par le service civique, 12 700 souhaitaient obtenir des informations sur les centres EPIDE et 3 300 sur le SMA. La DSN transmet les fiches individuelles d’intérêt aux services de recrutement des trois armées depuis un accord du 6 novembre 2014, et depuis le 19 janvier 2015 à l’Agence du Service Civique, puis en mars 2015 un partenariat sera également signé avec la gendarmerie. En ce qui concerne la collaboration avec l’Education nationale, cela passe par l’envoi des coordonnées des jeunes scolarisés et détectés comme ayant des difficultés de lecture (9,88 % des participants en 2014) aux structures scolaires. Pour les adolescents n’étant ni en éducation, ni en formation, ni en emploi, ils sont reçus pour être orientés sur la base du volontariat vers les centres EPIDE ou le SMA.

La JDC est le seul lien institutionnel formel subsistant entre les jeunes et la défense, c’est pourquoi son architecture a été revue en 2014 pour en renforcer l’impact, sur la base des nouvelles orientations du Livre Blanc de la Défense 2013. Cela est passé par une modification du déroulé de la journée, recentré sur la défense et adapté aux modes de communication des jeunes (vidéos, questions-réponses…). A partir de 2016, la formation au secourisme va être supprimée, pour éviter de faire doublon avec celle dispensée par l’Education nationale. Elle sera remplacée par 30 minutes de prévention routière et les 30 minutes restantes seront divisées entre les autres séquences consacrées à la défense.

Effectifs

En 2014, 783 000 jeunes métropolitains, ainsi que 18 000 à 20 000 jeunes ultramarins ont effectué leur JDC. Entre la création de la JAPD en 1998 et décembre 2014, 12 millions de Français ont effectué leur JAPD puis JDC. 84,5 % des participants sont des mineurs et l’âge moyen auquel les jeunes effectuent leur appel est de 17 ans et 3 mois.

Interrogé sur la proportion de jeunes ne s’étant jamais présentés à la JDC (l’âge butoir est de 25 ans), M. Le Puloc’h répond que seuls 3 à 4 % de chacune des classes d’âge y échappent.

L’an dernier, l’accueil des jeunes a mobilisé près de 7000 animateurs militaires, dont 80% d’active et 20% de réservistes, sur environ 250 sites dont 71 % de sites militaires. 1 330 civils et militaires sont de plus chargés de tout le volet organisationnel des JDC. De 2008 à 2012, la DCN a perdu 50 % de ses effectifs entre réorganisations territoriales, dissolution de centres et délocalisations.

Financement

Le coût annuel du dispositif est estimé à environ 111,3 millions € pour 2014 soit 142,50 € par jeune.

Possibilités d’extension du dispositif

Suite aux questions des députés MM. Vitel et Moyne-Bressand quant à une éventuelle extension de la JDC sur plusieurs jours afin de conduire d’autres évaluations, M. Le Puloc’h rappelle que la loi de 1997 prévoyait la possibilité de délivrer un certificat médical aux jeunes passant la JDC mais que cette disposition n’a jamais été appliquée, faute de ressources financières. En matière de suivi des addictions, il met en avant le fait que tous les 3 ans la JDC offre à l’Observatoire français des drogues et toxicomanies l’occasion d’organiser une enquête par questionnaire anonyme. Enfin le directeur du service national admet qu’il lui parait impossible aujourd’hui d’envisager un allongement de la durée de la JDC compte tenu de l’état des finances publiques. Une formation de 5 jours comme le proposait M. le député Vitel, supposerait un internat, très coûteux, d’autant plus que les infrastructures ne sont plus adaptées pour héberger les jeunes. De la même manière il se déclare défavorable à une formation de plusieurs mois, format raccourci de l’ancien service militaire, compte tenu de la professionnalisation de l’armée.

Cependant, M. Le Puloc’h avoue être favorable à l’idée d’organiser la JDC sur 2 journées : une consacrée exclusivement à la défense et l’autre à la citoyenneté. Cette seconde formation pourrait, selon lui, être dispensée dans des structures de l’Education nationale ou des collectivités territoriales (un point de restauration étant nécessaire), le ministère de la Défense ne disposant pas des crédits pour la financer.

A la question de délocaliser cette formation au sein des établissements scolaires, M. Le Puloc’h n’y est pas favorable car, selon lui, le but de la JDC est de mettre les jeunes au contact d’un site militaire, c’est cela qui suscite l’intérêt des appelés.

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.

Loi NOTRe : Synthèse du texte adopté par l’Assemblée nationale ...

Le projet de loi NOTRe fait suite à la loi sur les métropoles, à celle sur les nouvelles délimitations des régions, et porte lui sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriale et EPCI. Il a fait l’objet d’une première lecture au Sénat puis à l’Assemblée. Le texte actuellement en navette a fait l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée le mardi 10 mars 2015. Il a été adopté par 306 voix contre 238. Les groupes SRC, Ecolo et RRDP ont voté pour ce texte.

Le texte va à présent continuer sa navette parlementaire avec une seconde lecture au Sénat, puis une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Ces deux lectures devraient avoir lieu avant la fin juillet. Cette synthèse porte sur le projet de loi NOTRe tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Ce texte a fait l’objet de nombreuses modifications et ajouts, tant en commission qu’en séance. Il tient compte du texte transmis par le Sénat, et également des diverses critiques qui avaient été formulées à l’Assemblée. L’adoption par 306 voix témoigne de l’équilibre trouvé sur ce texte.

Le texte du gouvernement comportait à l’origine 37 articles. Celui transmis par le Sénat en comptait 100. A l’issue de son examen à l’Assemblée en 1ère lecture, le projet de loi NOTRe comporte 166 articles, dont 22 articles supprimés mais toujours en discussions, et 19 articles adoptés conformes et n’étant par conséquent plus en discussion.

Synthèse du texte adopté par l’Assemblée nationale :

- Suppression de la clause de compétence générale des régions et pouvoir réglementaire de celles-ci (article 1) ;

- Introduction du Haut Conseil des Territoires (article 1 bis) ;

- Responsabilité des régions en matière développement économique, à travers notamment du SDREII, avec caractère prescriptif, tout en tenant compte des spécificités des métropoles dans ce domaine ; et clarification des compétences en matière d'aides aux entreprises qui relèvent de la région, avec réintroduction d’une possibilité de conventionnement (articles 2 et 3) ;

- Confère à la région de nouvelles responsabilités dans le domaine de l'emploi (article 3 bis et 3 ter) ;

- Rétablissement du chef de filât de la région en matière de tourisme et du schéma régional de développement touristique (article 4) ;

- Création du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (article 6) ;

- Transfert des transports scolaires et non urbains, des lignes ferroviaires d’intérêt local et des ports des départements vers les régions (articles 8 à 11) ;

- Conservation des compétences collège et voirie au niveau des départements (art 9 et 12) ;

- Création des schémas régionaux de l’enseignement supérieur et financement des établissements d’enseignement supérieur (article 12 bis A et B) ;

- Décentralisation des Centres de ressources, d’expertise et performance sportive (CREPS) (article 12 ter) ;

- Création de la collectivité unique de Corse (article 13) ;

 - Rétablissement du seuil à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre, avec dérogation selon la densité et les zones de montagne (article 14) ;

 - Facilitation des PLU intercommunaux (article 15 quater) ;

 - Facilitation de la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence (articles 17 quinquies à duodecies) ;

 -  Réécriture de la Métropole du Grand Paris (article 17 spetdecies) ;

 - Elargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération (articles 18 à 21) ;

 - Possibilité pour les chefs lieu régionaux actuels de se transformer en communauté urbaine (article 21 bis B) ;

 - Renforcement des droits de l’opposition dans les communes entre 1000 et 3500 habitants (article 22 quater) ;

- Nouveaux seuils pour les petites communes hospitalières (article 22 sexies) ;

- Principe du suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités en 2020 (article 22 octies) ;

- Rétablissement du dispositif de transfert de compétences départementales à la métropole (article 23) ;

 - Suppression de la clause de compétence générale pour les départements et réaffirmation de ceux-ci comme vecteurs de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale (article 24) ;

- Ajout de compétences dans les compétences partagées (article 28) ;

- Rétablissement des Schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public (article 25) ;

- Rétablissement de la création des maisons de services au public (article 26) ;

- Adoption de mesures pour lutter contre la fracture numérique (article 27 et 27 bis) ;

- Création de guichets uniques (article 29) ;

- Introduction de 14 articles de la PPL simplification de la vie des collectivités territoriales (articles 36 quinquiès à 36 octodécies)

       -PLNOTRe-TexteAN-1ereLecture

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 17 mars 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : Michèle Delaunay, responsable ; Alain Claeys, rapporteur

-          Projet de loi relatif à la biodiversité : Viviane Le Dissez, responsable ; Geneviève Gaillard, rapporteure CMP ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'exercice par les élus locaux de leur mandat : Yves Goasdoué, responsable ; Philippe Doucet, rapporteur

-         Échange avec Matthias Fekl, Secrétaire d'État en charge du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public :

-          Proposition de la loi fin de vie

-          Proposition de loi droit d’option départemental

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

17h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition d’Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 18 mars 2015

9h30 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Jean-Pierre Bosser, chef d’état-major de l’armée de terre

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Echange avec M. Abdennour Bidar, philosophe, membre de l'Observatoire de la Laïcité, producteur de l'émission Cultures d'Islam sur France Culture

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européens

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

16h30 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition de François Chérèque, Président de l’Agence du service civique

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

 

Vigilance des multinationales : le texte PS adopté en commission à l'Assemblée

Les députés ont adopté mercredi en commission la nouvelle version de la proposition de loi PS contraignant les multinationales françaises à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux chez leurs sous-traitants à l'étranger, sans changement significatif.

Ce texte, sur lequel des députés de gauche travaillent depuis deux ans, sera examiné le 30 mars en séance et remplace une première version écologiste qualifiée fin janvier de pas assez solide juridiquement par le gouvernement.

L'intérêt d'une législation, soutenue depuis le départ par de nombreuses ONG mais redoutée par les grandes entreprises membres de l'Afep (Association française des entreprises privées), a été mis en lumière par l'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh.

Cette catastrophe avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres, mettant en lumière les conditions de sécurité et de travail déplorables de ces ouvriers travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales.

"Il faut conquérir de nouveaux droits dans le cadre de la mondialisation, montrer que nous ne sommes pas impuissants", selon le rapporteur, Dominique Potier (PS).

Concrètement, les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux ainsi que la corruption chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elle a "une relation commerciale établie", c'est-à-dire durable.

Opposée au texte, la droite a notamment critiqué le risque de devenir "le seul pays à avoir ce type de contraintes". "C'est un problème international, vous en faites un problème franco-français", a argumenté l'UMP Philippe Houillon.

Semaine du 16 mars 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion de 2 propositions de loi et 6 projets de loi :

- proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - voir le dossier 

- proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 

- projet de loi relatif à la biodiversité - voir le dossier  

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves - voir le dossier 

- projet de loi, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - voir le dossier 

- proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" - voir le dossier 

Education : ce qui va changer dans les collèges en 2016

Najat Vallaud-Belkacem Ministre de l’Éducation nationale a présenté mercredi 11 janvier 2015 en Conseil des Ministres la réforme du collège. Quarante ans après la loi Haby qui a permis la massification de l’enseignement secondaire mais a échoué sur le thème de la démocratisation, le gouvernement entreprend une réforme complexe. Un sujet sensible auquel la droite s’était bien gardée de toucher, mais qui s’impose aujourd’hui à tous, tant le diagnostic est sombre : au collège.

Ce texte qui touche le secondaire suit la « refondation de l’école » engagée à l’école primaire. « Faire que le collège unique ne soit plus un collège uniforme », a souligné la Ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, en présentant son projet à la presse, lundi 9 mars. Celui qui cristallise le principal défaut de notre école : être profondément inégalitaire

La nouvelle organisation du collège se fera simultanément à l’entrée en vigueur des nouveaux programmes et du « socle commun » rénové.

Dès la rentrée 2016, tous les élèves de 5^ème suivront une deuxième langue vivante.

Chaque collège définira 20% de son emploi du temps, réservé à trois types de pratiques pédagogiques :

-          du travail en petits groupes,

-          de l’accompagnement personnalisé des élèves

-          des enseignements pratiques interdisciplinaires

Les enseignants choisiront les disciplines qui bénéficieront d'allégement des effectifs et de cours en petits groupes. 

L’accompagnement personnalisé, actuellement limité à la classe de 6e, sera désormais intégré aux programmes trois heures par semaine en sixième et une heure minimum dans les autres classes du collège.

Le point de la semaine du 9 mars 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

L'Assemblée vote la nouvelle répartition des compétences

L'Assemblée a adopté mardi en première lecture, par 306 voix contre 238, la nouvelle répartition des compétences entre collectivités locales, qui encourage la montée en puissance des régions et des intercommunalités.

Le texte doit maintenant repartir en seconde lecture au Sénat, les deux chambres ayant plusieurs points de divergence, notamment sur la taille minimale des intercommunalités ou les pouvoirs de la Métropole du Grand Paris.

"Il était essentiel que le cadre des compétences des collectivités territoriales soit stabilisé à la veille des élections départementales", s'est félicité dans un communiqué Manuel Valls, qui souhaite "qu'un accord puisse être défini, au nom de l'intérêt général, entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le gouvernement".

Le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) vient compléter le redécoupage au 1^er janvier 2016 de la France en 13 grandes régions.

Les députés ont mis fin au principe de la clause de compétence générale pour éviter les doublons entre régions et départements.

Ces dernières deviennent clairement le chef de file du développement économique et pourront jouer un rôle au niveau de l'emploi, sans toucher aux prérogatives de Pôle Emploi.

Les députés ont également ouvert la voie à la délégation de certaines compétences, comme la voirie, des départements aux métropoles créées fin 2013, comme c'est déjà le cas à Lyon.

Audition du Général Philippe Loiacono, commandant du SMA (Service Militaire Adapté).

Synthèse de l'audition du Général Philippe Loiacono, commandant du SMA (Service Militaire Adapté). (17 février 2015)

 

Cette audition s’inscrit dans un cycle d’auditions de la Commission de la Défense consacré aux différents dispositifs citoyens et faisant suite à l’annonce par le Président de la République d’expérimenter en métropole 3 centres du SMA (Service Militaire Adapté).

Créé en 1961, le SMA est un dispositif militaire d’insertion professionnelle destiné aux jeunes volontaires ultramarins en situation de décrochage âgés de 18 à 25 ans. Il est placé sous la tutelle unique du ministère des Outre-mer et s’articule autour d’un état-major implanté au sein de ce dernier, ainsi que de 7 régiments basés dans les principaux départements et territoires d’outre-mer. Ses missions couvrent 3 champs principaux : faciliter l’insertion dans la vie active de ces jeunes vivants à l’outre-mer ; participer, en appui des autres services de l’Etat, à l’activation et l’exécution des plans civils d’urgence et de secours (exemple de la lutte du régiment de la Réunion contre le chikungunya en 2006) ; et enfin la mise en valeur des DOM et TOM grâce à des chantiers pratiques externes.

Le SMA s’adresse à 3 types de public en situation de décrochage. Pour les diplômés aptes à exercer un premier emploi, le SMA offre en son sein une première expérience professionnelle via un contrat d’adaptation d’un an (renouvelable 4 fois). Pour les diplômés en difficulté, un accompagnement de 6 mois est proposé afin de développer leurs compétences sociales et d’améliorer leurs capacités professionnelles en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Enfin, les non-diplômés sont accompagnés tout au long d’une formation socio-éducative et professionnelle d’une durée moyenne de 10 mois visant à la reprise d’une formation, une meilleure employabilité, voire une inclusion dans l’emploi. Le dispositif favorise l’acquisition de compétences professionnelles réparties dans un panel de plus de 50 métiers allant du secteur du BTP, du transport, au tourisme en passant par les énergies renouvelables.

Le SMA s’articule autour de 3 principes : la militarité (vivre en communauté permet une première intégration), la globalité (acquisition du savoir, du savoir-faire mais aussi du savoir-être et du savoir-donner), et l’employabilité, l’objectif unique du dispositif.

Le SMA comprend une formation dont le tronc commun correspond à la formation militaire initiale visant à la remise à niveau dans les savoirs de base, qui est sanctionnée par l’obtention du certificat de formation générale (CFG) obtenu par près de 90 % des volontaires. La prise en charge de l’illettrisme se  fait dans le cadre du SMAlpha. Le dispositif comprend également une formation éducative au savoir-être, sanctionnée par une attestation de formation citoyenne (AFC), ainsi qu’une autre relative à la prévention et aux premiers secours. En ce qui concerne l’acquisition de compétences professionnelles, le volontaire peut obtenir une attestation de formation professionnelle (AFP) certifiant qu’il ou elle a suivi plus de 1000 heures de formation comprenant 2 à 3 périodes d’application en entreprise. La formation globale dispensée lors du SMA est sanctionnée par l’attribution du certificat d’aptitude personnelle à l’insertion (CAPI). Cela est complété par la préparation et le passage du permis de conduire, obtenu par près de 80% des volontaires. De plus, chaque jeune touche une pension de 340 € par mois.

Effectifs et résultats chiffrés

En 2014, le SMA a recruté 66% de non-diplômés et 44% de jeunes hommes et femmes illettrés de degré 1 et 2 sur un total de 5 670 volontaires (objectif de 6 000 d’ici 2017). Il y a environ 1 000 encadrants - dont 650 officiers et sous-officiers d’active et 350 formateurs – ce qui donne un ratio de 1 cadre pour 4,5 à 5 volontaires. 27% des volontaires sont des jeunes femmes.

Les résultats sont impressionnants puisque 77% des volontaires ont été insérés : 48% ont trouvé un emploi stable, 25 % un emploi de transition, 27% une formation professionnelle. Moins de 3% s’engagent ensuite dans l’armée.

Projet de transposition au niveau national

Pour le commandant du SMA, la question de la transposition ne se pose pas car une première expérience a déjà été effectuée en 2005 avec la création de l’EPIDE (cf. audition de Mme Nathalie Hanet). De plus, il préconise d’attendre les résultats de la transposition du dispositif en métropole dans 3 centres, avant de tirer des conclusions. Questionné sur la possibilité d’un service civique obligatoire, il ne voit pas de risque de concurrence entre ce dispositif et le SMA en outre-mer.

Interrogé par Mme Marianne Dubois sur la question d’une gouvernance unique du dispositif en cas de transposition, le général Loiacono répond qu’il ne serait pas pertinent selon lui de le modifier puisqu’en ne dépendant pas du ministère de la Défense mais de celui de l’Outre-mer, le SMA peut bénéficier de crédits ouverts et d’aides d’autres acteurs comme le Fonds Social Européen (FSE) et le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

Financement

Le budget du SMA est de 200 millions € par an soit un ratio de 28 000€ par volontaire. Avec un rebasage sur la métropole, le ratio passerait à 20 000€ puisque la masse salariale ne serait plus indexée sur le taux appliqué en outre-mer. Le dispositif bénéfice également de plus de 15 à 20 millions € de dotations du FEDER et FSE, ainsi que d’aides des régions et collectivités.

Rapports avec les collectivités, les entreprises et autres institutions

Suite à la question de M. le député Yves Fromion, relative aux liens entre le SMA et les régions, le général Loiacono rappelle qu’un document cadre fixant un programme opérationnel est élaboré en partenariat avec ces collectivités tous les 7 ans (le dernier : 2014-2020), et que le dispositif bénéficie de subventions des régions (par exemple 1 million € pour la Martinique) et des chambres consulaires.

Interrogé sur la mise en adéquation de l’offre et de la demande d’emploi, le commandant du SMA met en avant le rôle du Conseil de Perfectionnement crée en 1991 et réunissant chaque année sous l’égide du préfet et du président de région, tous les responsables de l’emploi, de l’orientation et de la formation. Cet organe trace pour 2 ans les principales orientations du SMA relatives aux secteurs dynamiques de l’emploi sur lesquels le dispositif doit se focaliser. Le général précise également que les entreprises qui embauchent des volontaires après leur SMA, ne bénéficient pas d’aides spécifiques mais cela se fait dans le cadre déjà existant des contrats aidés ou des contrats d’avenir.

Le dispositif fonctionne également en partenariat avec les acteurs de l’emploi et de la formation que sont, en plus des régions, Pôle emploi, les organisations professionnelles et bien sûr les entreprises, particulièrement les TPE, PME et PMI. Le label SMA est un vrai gage de confiance pour les professionnels d’outre-mer, mais aussi de métropole puisque 20% des volontaires s’y insèrent.

 

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.

Le gouvernement annonce de nouveaux remèdes aux dysfonctionnements du RSI

Au lendemain d'une manifestation sur le Régime social des indépendants (RSI), le gouvernement a annoncé mardi de nouvelles mesures contre les dysfonctionnements du RSI intervenus depuis une réforme de 2008 et qui ont mis en péril nombre d'entreprises.

Erreurs dans les appels de cotisations, dossiers perdus ou encore interventions d'huissiers sur de fausses données, absence d'appels de cotisations pendant plusieurs années conduisant à des poursuites sans motif ou de mauvaises surprises au moment de la retraite : le Régime social des indépendants (RSI), créé en 2006, sous le gouvernement Dominique de Villepin, a rendu impossible la vie de bien des entrepreneurs en France.

La Cour des comptes avait déploré dans un rapport en septembre 2012, un "lourd échec" de la loi et des "dysfonctionnements majeurs". "L'impréparation de la réforme a immédiatement provoqué un blocage total lors de sa mise en oeuvre effective". 

Le secrétaire d'Etat chargé du Budget, Christian Eckert, a fustigé "les Ministres" qui avaient selon ses termes "décidé à la hussarde et malgré tous les avertissements des professionnels du secteur de fusionner des régimes".

Le plan de développement des soins palliatifs élaboré "dans les prochaines semaines"

La Ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé mardi que l'élaboration du plan triennal de développement des soins palliatifs, annoncé en décembre par François Hollande, serait lancée "dans les prochaines semaines".

Ce plan aura "plusieurs orientations" et visera notamment un meilleur accès aux soins palliatifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mais aussi à domicile, a détaillé la Ministre à l'ouverture des débats à l'Assemblée sur la proposition de loi PS-UMP sur la fin de vie.

Il devra aussi permettre "la mise en place d'une formation des personnels soignants" à ces soins pour la fin de vie.

Enfin, "nous devons travailler à des repères communs pour les professionnels de santé", qui seront élaborés par la Haute autorité de santé et permettront un accompagnement tout au long du parcours de soins.

Marisol Touraine a souligné l'accord sur tous les bancs autour de ce développement des soins palliatifs, alors qu'actuellement "les Français ne sont pas égaux face à la mort".

COP21 - Objectif Union Européenne

Laurent Fabius a salué « la présentation par l’Union européenne [...] de son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.

L’Union européenne émet près de 10% des émissions annuelles de gaz à effet de serre dans le monde. Elle est désormais parmi les premiers, après la Suisse, qui l’avait fait le 27 février, à annoncer une « contribution prévue déterminée au niveau national » au-delà de 2020. Tous les pays se sont engagés à présenter leur contribution avant la conférence de Paris sur le climat, si possible dès le premier trimestre 2015. L’Union européenne s’engage à réduire d’au moins 40% ses émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030 comparées à leur niveau de 1990. L’objectif est de réduire ses émissions de 80 à 95% d’ici 2050. Selon la décision pris lors de la COP19 à Varsovie et confirmée lors de la COP20 à Lima, j’appelle tous les pays à présenter leur contribution dès que possible, afin de disposer d’une vision partagée des objectifs respectifs de toutes les parties en amont de la COP21 à Paris. Ce sera un élément important pour évaluer l’impact collectif des objectifs nationaux au regard de l’objectif général de limitation du réchauffement climatique à deux degrés. Ce sera aussi très utile pour apprécier la portée de l’impératif d‘adaptation aux impacts du dérèglement climatique, notamment dans les pays les plus vulnérables » (L. Fabius, 07/03/15).

Régime Social des Indépendants

Depuis 2012, le gouvernement travaille pour améliorer la réactivité et la qualité du service du Régime Social des Indépendants (RSI). En effet, la mise en place du RSI en 2008, a été faite sans préparation, conduisant la Cour des comptes à la qualifier de « catastrophe industrielle ».

Aussi le gouvernement a fixé au RSI des objectifs chiffrés « exigeants sur le niveau de satisfaction des [6 millions] d’affiliés » (C. Delga, 05/03/15) :

- Les réclamations ont baissé de près de 10% en 2014, 82% des appels téléphoniques sont désormais traités et approcheront 95% en 2015. Depuis 2014, le RSI accorde 90% des demandes de délais de paiement en moins de 15 jours ;

- « Nous souhaitons que certaines modalités de travail soient repensées, en mettant fin à la délégation de l'appel téléphonique » (C. Delga, 05/03/15) ;

- Enfin, des médiateurs seront mis en place dans chaque région pour régler les éventuels conflits.

Reste aussi que « de nombreuses contre-vérités circulent sur le RSI, sous-tendues par une utilisation politicienne de l'exaspération des indépendants ». Ces amalgames « sapent le travail de partenariat […] du gouvernement avec le RSI pour recréer la confiance » (C. Delga, 25/02/15).

Par ailleurs, dans le cadre du Pacte de responsabilité, des mesures importantes à destination des travailleurs indépendants ont été prises, avec un allègement à hauteur de 1 Md€ des cotisations sociales :

- Les indépendants bénéficient désormais d'une baisse de 60 % des cotisations familiales jusqu'à 53 000 euros de revenus, ce dans un souci d'équité par rapport aux entreprises qui perçoivent le CICE ;

- La cotisation minimale maladie a été baissée de 976 à 246 €/an ;

- De plus, chaque indépendant recevra un appel de cotisations prévisionnel calculé sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, pour permettre une meilleure anticipation et limiter les à-coups en cas de régularisation. 

"Nous allons rendre le service civique universel" (PR, 09/03/15)

« Quand seulement 1 jeune sur 4 voit son projet accepté, le service civique n’est plus un droit mais plutôt un privilège » :

˗ « A compter du 1er juin, tout jeune qui en fera la demande se verra proposer une mission avant la fin de l’année » ;

˗ « A partir de 2016, 150 000 jeunes seront accueillis chaque année et davantage si l’esprit du volontariat souffle plus fort ».

˗ Pour « déployer » ces 150 000 missions, le président de la République a « retenu des priorités » pour les missions : environnement, éducation, citoyenneté, santé, culture, sécurité, ouverture internationale.

« Un service civique universel n’est pas [un service civique] obligatoire » : « le service civique est un engagement », « c'est une volonté, pas une contrainte » (PR, 09/03/15).

« Il faut réussir cette grande ambition » du service civique universel (PR, 09/03/15). C’est pourquoi :

˗ « Les moyens financiers seront débloqués ». Et une promotion de l’ENA sera chargée dès septembre prochain de la montée en régime du service civique sur l'ensemble du territoire (P. Kanner, 09/03/15) ;

˗ Il faut aussi « mobiliser tous les ministères et toutes les collectivités locales » : « il y a des missions utiles à l'hôpital, dans la police, dans les écoles, dans la plupart des services publics, des missions qui ne sont pas des substitutions aux postes de fonctionnaires » (P. Kanner, 09/03/15) ;

Il faut aussi rendre le service civique « plus solennel » (PR, 09/03/15) :

˗ Le 10 mars sera organisée dans les préfectures une réception républicaine en l’honneur des jeunes ayant accompli un service civique, et une attestation leur sera remise ;

˗ Les volontaires du service civique défileront tous les 14 juillet aux côtés des militaires ;

˗ Une carte d'étudiant sera fournie à tous les jeunes en service civique ;

˗ La Journée d’Appel à la Défense et à la Citoyenneté sera consacrée aussi à l'information sur le service civique.

Au-delà du service civique qui s’adresse aux 18-25 ans, la Réserve citoyenne sera ouverte à tous les Français :

˗ Elle « permettra à chacun de s’impliquer auprès des grands services publics » ;

˗ Une mission de préfiguration de la Réserve citoyenne est confiée à Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, et à Claude Onesta, entraîneur de l’équipe de France de handball ;

˗ Ce dispositif doit être mis en oeuvre d'ici la fin de l'année. 

Projet de loi Santé

Notre système de santé est porté par des professionnels exigeants et remarquables. Mais il comporte des failles. Le projet de loi santé marque une étape majeure dans la modernisation de notre système de santé, «indispensable pour répondre aux défis d’aujourd’hui : déserts médicaux, inégalités de santé, maladies chroniques » (M. Touraine, 09/03/15). Il le modernise autour de 3 axes :

˗ Renforcement de la prévention, notamment auprès des jeunes : lutte contre le tabagisme et contre l’alcoolisation excessive ; amélioration de l’information nutritionnelle ; …

˗ Développement des soins de proximité, en recentrant le système autour du médecin traitant et en engageant le « virage ambulatoire » que beaucoup de professionnels demandent depuis longtemps : instauration du médecin traitant pour les moins de 16 ans ; création d’un numéro d’appel national de garde et d’un service public d’information en santé ; mise en place du tiers payant ; …

˗ Création de nouveaux droits pour les patients : ouverture des données de santé ; instauration des actions de groupe en santé ; rôle accru des associations de patients ; droit à l’oubli pour les anciens malades ; …

Dans ce projet de loi, « seules quelques mesures de la loi suscitent des craintes » chez les médecins. «Nous les avons retravaillées de façon constructive et pragmatique avec eux » dans le cadre des 4 groupes de travail thématiques (M. Touraine, 09/03/15). Ainsi :

˗ « Le tiers payant sera bien étendu à tous les Français [en 2017]. Il le sera de manière progressive, avec des garanties de paiement aux professionnels » (M. Touraine, 09/03/15). « Les médecins disposeront de temps pour s’approprier le dispositif », et « dès lors qu’il est simple et sans délai de paiement, […] le tiers payant s’imposera rapidement comme une évidence ».

˗ Sur l’organisation des soins dans les territoires, le terme de « service territorial de santé au public » sera remplacé par celui de « communautés professionnelles territoriales de santé », pour mieux traduire que l’organisation des parcours de santé partira des professionnels eux-mêmes. (M. Touraine, 09/03/15).

˗ Sur la rénovation du service public hospitalier, la loi réaffirme la spécificité du service public hospitalier, et confirme que l’absence de dépassements d’honoraires fait partie de ses caractéristiques. Mais « la grande inquiétude des cliniques [était] que la non-appartenance à ce service public hospitalier leur ferme des portes. Il sera donc inscrit dans la loi que, comme aujourd’hui, cela ne conditionnera pas le droit à avoir tel ou tel matériel », et la loi ne conduira à aucun changement dans la relation entre les cliniques et les médecins spécialistes qui y exercent (M. Touraine, 09/03/15).

˗ Sur l’évolution de certaines compétences médicales, la « préoccupation, c’est que les Français se vaccinent davantage » (M. Touraine, 09/03/15) : Certains professionnels de santé ne sont pas favorables à permettre aux pharmaciens de pratiquer certaines vaccinations sur prescription du médecin traitant, comme de très nombreux pays le font déjà. Pour répondre à leurs inquiétudes, la ministre a proposé que cette mesure soit expérimentée. 

Plan de lutte contre la pauvreté

« La République est une exigence de chaque instant, pour chacun d'entre nous ». Et parmi les valeurs de la République, « il y a évidemment la solidarité [et] la lutte contre les stéréotypes » Manuel Valls a présenté le plan de lutte contre la pauvreté.

Aujourd’hui « l’adhésion aux principes de la sécurité sociale vacille […] Les amalgames entretenus par certains entre solidarité et assistanat font des dégâts […] Quelle vision stupéfiante de la pauvreté, comme s'il s'agissait d'une situation choisie, voulue ».

L’action du gouvernement vise à accompagner les personnes qui en ont besoin pour leur permettre de prendre un nouveau départ. Il a mis en place en 2013 le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui a permis d’atténuer, autant qu’il était possible, les effets de la crise et a complété notre système de sécurité sociale.

Il comporte de nombreuses mesures tant sur le volet préventif que pour accompagner les personnes : mise en place des « rendez-vous des droits » ; revalorisation du RSA socle, de l’Allocation de Solidarité de Personnes Agées (ASPA), de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), de l’Allocation de Soutien Familial (ASF), du Complément Familial (CF) ; création du Compte personnel formation (CPF) ; mise en place de la Garantie jeunes ; création de places d’hébergement supplémentaires ; création d’un Observatoire pour l’Inclusion bancaire (OIB) ;

Conformément à l’engagement du Président de la République, le gouvernement met en place la prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité. Cette nouvelle prestation verra le jour au 1^er janvier 2016 et aura pour ambition d’encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle. Elle se déclenchera dès le 1^er euro de revenu d’activité. Elle permet d’ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs, insérés dans l’emploi à travers des contrats précaires et des temps partiels. Elle sera versée dès le 1^er euro de revenu d'activité, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l’intégralité de la prime d’activité.

La lutte contre l’optimisation fiscale progresse

La décision du groupe Total qui promet de réduire sa présence dans les paradis fiscaux (9 de ses filiales d’ici la fin 2016) « est une excellente initiative ».

Michel Sapin souhaite que toutes les entreprises françaises adoptent la même attitude. Il faut que « les entreprises prennent les décisions pour être en avance par rapport aux lois, par rapport aux règles, qu'elles soient irréprochables d'un point de vue moral » selon le Ministre.

Pour rappel, au niveau national, plus de 70 nouvelles mesures législatives de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale ont été prises depuis 2012 : taxation en France des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux et sans activité réelle ; interdiction de déduire de son résultat les subventions versées à une filiale à l’étranger dès lors que leur objectif est purement financier ; élargissement des documents accessibles aux services de contrôle ; renforcement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert, etc...

La France promeut dans le cadre de l’Union européenne et dans celui de l’OCDE les réformes visant à garantir une imposition effective du bénéfice là où il est réalisé. Elle attend notamment, dans les tous prochains mois, des propositions ambitieuses de la Commission européenne pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union permettant à certaines entreprises de s’exonérer très largement de toute imposition. Par ailleurs, il y a une prise de conscience internationale aujourd'hui sur ce point. « Tous les pays du G20 ont décidé il y a 2 ans, au Mexique, de mettre en oeuvre un dispositif de lutte contre l'optimisation fiscale. Une première partie du travail a été faite par l'OCDE » notamment sur ce « qu’on appelle des prix de transfert » des brevets.

Les finances des communes et intercommunalités

Le Premier ministre, a reçu jeudi 5 mars une délégation de l’Association des Maires de France (AMF), conduite par François Baroin et André Laignel, pour échanger sur la situation financière des communes et intercommunalités. Au terme de cette rencontre, le Premier Ministre a souhaité qu’un travail conjoint soit réalisé entre le Gouvernement et l’AMF afin d’aboutir à un diagnostic partagé de l’évolution des finances du bloc local et de son impact sur l’investissement public. Piloté par Matignon avec le concours des ministères chargés de la Décentralisation et des Finances et des secrétariats d’Etat à la Réforme territoriale et au Budget, la réalisation de ce diagnostic se fondera en particulier sur les chiffres définitifs de l’exécution budgétaire 2014, qui seront connus en avril, ainsi que sur l’analyse des budgets prévisionnels 2015 des communes et des intercommunalités qui sont en cours d’adoption par les assemblées locales. Il permettra ainsi de disposer d’analyses précises sur l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le Premier ministre recevra à nouveau l’AMF à la fin du mois du mai pour prendre connaissance et débattre des conclusions du diagnostic partagé.

Semaine du 9 mars 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion de 5 propositions de loi :

- proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - voir le dossier 

- proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire - voir le dossier 

- proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" - voir le dossier 

- proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République - voir le dossier 

8 mars : journée des femmes...

Selon la directrice principale du pôle Genre et égalité des sexes du Groupe de la Banque mondiale, 2015 sera « l’année de l’action » sur ce front, une année charnière marquée par l’entrée en vigueur de nouveaux objectifs mondiaux contre la pauvreté et par le 20e anniversaire de l’adoption d’un programme d’action historique pour la promotion de la femme.

« Nous avons accompli de grandes avancées dans certains domaines, comme par exemple l’élimination des disparités entre filles et garçons dans l’accès à l’éducation primaire », rappelle Caren Grown qui signale également « des progrès sur le plan de la scolarisation au cycle secondaire et de l’achèvement des études », de même qu’un recul significatif de la mortalité maternelle dans un certain nombre de pays.

Mais, souligne-t-elle, « il existe des domaines importants où les progrès n’ont pas été au rendez-vous, en dépit d’un contexte de croissance économique soutenue et malgré l’introduction de réformes stratégiques. C’est en particulier le cas de la participation des femmes à la vie économique, qu’il s’agisse de leur situation sur les marchés du travail ou des droits de propriété et de contrôle exercés sur des actifs productifs tels que la terre et le logement ».

Il est temps à présent de transformer les cibles et les promesses des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et du Programme d’action de Beijing « en résultats qui aboutissent effectivement à autonomiser les femmes et à résorber les écarts qui les séparent des hommes » à travers le monde.

« Pour ceux d’entre nous qui travaillent sur ces questions, 2015 est l’année de l’action », assure Mme Grown. « Je souhaite que nous changions de perspective : il n’est plus temps de dire pourquoi l’enjeu est important, il faut aujourd’hui se demander comment on va y arriver. »

Alors que les États du monde entier vont se réunir cette année pour adopter les nouveaux « objectifs de développement durable » qui succèderont aux OMD, force est de constater que les cibles concernant la santé et la promotion des femmes figurent parmi les indicateurs les plus à la traîne.

Cette année marquera également le 20^e anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui a débouché sur un programme d’action historique. Le 27 février dernier, à l’occasion d’un voyage officiel au Chili, le secrétaire général des Nations Unies est revenu sur le Programme d'action de Beijing, en affirmant qu’il constituait à ce jour le principal « cadre international en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes ». Vingt ans plus tard, constate Ban Ki-Moon, « des progrès importants ont été accomplis mais ils restent néanmoins lents et inégaux ».

Les victoires considérables obtenues sur le front de la scolarisation des femmes ne se reflètent pas encore sur d’autres plans, comme l’égalité des salaires et des chances économiques, et la liberté de prendre des décisions qui concernent leur propre existence, leur santé, leur activité professionnelle. Dans le monde entier, les filles et les femmes sont assujetties à des lois et des coutumes discriminatoires qui les entravent (a) et ont pour conséquence de brider leur productivité. Ces contraintes se payent cher, puisqu’elles se chiffrent en coûts d’opportunité pour les femmes elles-mêmes mais aussi pour leur famille et pour l’économie de leur pays.

Le point de la semaine du 2 mars 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Audition de Mme Nathalie Hanet, directrice générale de l’EPIDE (Etablissement Public d’Insertion de la Défense)

Synthèse de l’audition de Mme Nathalie Hanet, directrice générale de l’EPIDE (Etablissement Public d’Insertion de la Défense)

Cette audition s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission sur les dispositifs citoyens liés à la Défense, en vue de l’étude d’un nouveau dispositif citoyen, projet évoqué par le Président de la République le 5 février 2015.

L’EPIDE a été créé en 2005 par Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Défense, et Jean-Louis Borloo, ministre du Travail. L’objectif poursuivi est l’insertion professionnelle et sociale de jeunes de 18 à 25 ans qui ont peu ou pas de qualifications. La durée moyenne de la formation est de 10 mois mais peut varier selon les individus. Les jeunes sont accueillis en internat par une équipe pluridisciplinaire organisée selon 4 grandes fonctions : l’insertion professionnelle, la remise à niveau scolaire, l’accompagnement médico-social, et un parcours civique original, véritable force de l’EPIDE. En effet, les volontaires reçoivent des cours d’instruction civique et participent sur le terrain à des missions d’intérêt général telles que les commémorations, ou des actions de solidarité auprès des associations. Au sein de centres de l’EPIDE, les jeunes passent des diplômes et peuvent également préparer leur code de la route et leur permis de conduire. Le dispositif est inspiré du monde militaire, avec un système d’horaires stricts, d’uniforme, de levée du drapeau et de vie en communauté ; 1/3 des personnels sont d’anciens militaires.

Effectifs

Aujourd’hui, les EPIDE accueillent 2 085 jeunes pour un flux annuel de 3500 volontaires. 300 places supplémentaires ont été annoncées par le Président de la République d’ici à l’été, et seront réparties dans les 18 centres déjà existants, 300 autres pourraient également voir le jour après cette première augmentation des effectifs. Mme Hanet tempère en rappelant que plus de 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification et que 20 000 places étaient prévues initialement. En matière de résultats, sur 3500 jeunes entrants, plus de la moitié ressort avec un emploi ou une formation qualifiante. Les autres sont pour l’essentiel, réorientés vers d’autres dispositifs.

Les jeunes sont recrutés par candidature spontanée (30 à 40 %), par les missions locales (40%), les CIRFA (5%), et lors des journées défense et citoyenneté. Mme Hanet, interrogée sur les candidatures à l’entrée dans un centre de l’EPIDE de volontaires condamnés par la justice, rappelle que le dispositif ne s’adresse pas initialement aux jeunes sortant de prison et n’est pas non plus une alternative à l’incarcération. Elle rappelle également que l’extension aux mineurs de 16-18 ans, comme le proposait Mme le député Nieson, a été expérimentée mais faute de budget, la tentative a été suspendue.

Suite à la demande de M. Fromion quant à la taille critique pour un centre de l’EPIDE, Mme Hanet renvoie à un rapport de la Cour des Comptes ayant établi la viabilité économique d’un centre à 120 volontaires et aux indications du ministère de la Ville ayant estimé qu’il ne fallait pas aller au-delà de 180.

A propos de la volonté du Président de la République d’expérimenter en métropole le SMA (Service Militaire Adapté) existant en outre-mer, Mme Hanet répond qu’elle ne craint pas que cela fasse doublon, d’autant plus si les centres du SMA sont insérés dans des villes différentes de celles des centre de l’EPIDE.

Répartition des centres

A propos de la répartition des centres, Mme la Directrice Générale constate qu’aucune offre existe dans le grand Sud-Ouest mais que des possibilités supplémentaires d’accueil sont possibles en Ile-de-France, à Lyon et à Marseille.

 

Financement

Questionnée sur le financement de l’EPIDE, Mme Hanet explique que le budget annuel est de 78 millions €, en nette baisse depuis plusieurs années, et versé essentiellement par les ministères du Travail et de la Ville mais pas par le ministère de la Défense, qui a fourni cependant des emprises immobilières. Le FSE (Fonds social européen) participe également, et d’autres sources existent comme la taxe d’apprentissage. Elle propose l’idée de développer cette taxe portant sur les entreprises pour celles qui sont proches d’un EPIDE et qui embauchent surtout à des postes peu qualifiés.

Mme Hanet détaille aussi les efforts de réduction des postes qui ont été effectués (suppression de 10 postes sur les 90 du siège) en précisant que la suppression de certains postes support se fera au profit de postes opérationnels. Mais les limites de la réduction sont atteintes selon elle car le budget prévisionnel 2015 est déficitaire de 1,5 millions d’euros, de même qu’elle regrette que l’EPIDE paie 2 millions € par an de contributions sociales.

Interrogée sur les dépenses des centres, elle précise que le coût unitaire par volontaire est de 22 000 € avec un taux d’encadrement de 40 %. D’autre part, les volontaires perçoivent une allocation mensuelle de 210 € et l’EPIDE capitalise 90 € par mois par jeune, qui lui seront versés à l’issu de sa formation, pour financer son permis de conduire ou son installation.

Rapports avec les collectivités et autres institutions

Sur l’opportunité de développer des centres techniques au sein des EPIDE, Mme la Directrice Générale n’y voit pas là une stratégie à développer pour le moment compte tenu des partenariats des EPIDE avec les régions via les PRDF (Plans Régionaux de Développement des Formations), et avec Pôle Emploi. D’autre part les EPIDE fonctionnent en lien avec les CFA (Centres de Formation des Apprentis) et les plateformes de l’Education Nationale afin de repérer les jeunes en situation de décrochage scolaire. Elle a rappelé la nécessité de maintenir ces centres proches des quartiers prioritaires de la ville, ce qui permettra de mettre en contact les volontaires avec les jeunes de ces quartiers. Elle met également en avant l’utilité pour les départements d’aider les EPIDE car ces jeunes qui vont sortir avec un emploi ne percevront alors pas le RSA, financé par ces mêmes départements.

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.