Le blog de Guy Chambefort

Quatrième rapport de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement

Prix de l'eau et autres indicateurs clés sont mis à jour dans le quatrième rapport de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, mis en ligne ce 21 juillet, à partir des données 2012 des collectivités locales en charge d'un service d'eau et/ou d'assainissement. Sans prétendre résoudre "l'équation complexe", l'étude pilotée par l'Onema propose de croiser prix de l'eau et paramètres de performance. 

 Il se différencie des précédents rapports par une étude ciblée sur les déterminants du prix de l'eau, proposant notamment de croiser le prix de l'eau avec des paramètres de performance.
Ce quatrième rapport dresse également un bilan quinquennal (2008/2012) de la contribution des collectivités au dispositif Sispea (système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement). Rappelons que la contribution à l'Observatoire ne constitue pas à ce jour une obligation règlementaire pour les 24.162 collectivités en charge de 35.160 services d'eau et d'assainissement. L'échelon communal reste le mode d'organisation dominant (80% des cas), particulièrement en assainissement collectif. Seuls quelques départements au nord, dans le sud-ouest et dans l'est de la France sont engagés dans l'intercommunalité.
Avec un recul de cinq années, 60% des services d'eau potable (représentant 90% de la population) et la moitié des services d'assainissement collectif (représentant 83% de la population) ont contribué à l'Observatoire. Le bilan est donc "encourageant" même si des progrès sont attendus pour l'assainissement non collectif (ANC) : un tiers des services (représentant deux tiers de la population) se sont impliqués. Environ 5.000 communes ne sont pas encore rattachées à un service d'ANC, dans le référentiel de l'Observatoire.

Le prix moyen de l'eau s'élève à 3,85 euros/m3 TTC au 1er janvier 2013 pour une consommation de référence de 120 m3 (soit 2,00 euros/m3 pour l'eau potable et 1,85 euro/m3 pour l'assainissement collectif). La part fixe (abonnement) représente en moyenne 12,7% du tarif. L'Observatoire met en évidence un prix de l'eau plus élevé au nord d'une diagonale sud-ouest/nord-est. La Martinique (5,26 euros/m3), la Bretagne et le Nord-Pas-de-Calais (4,33 euros/m3), le Poitou-Charentes, la Bourgogne et les Basse et Haute-Normandie (avec des prix compris entre 4,06 et 4,23 euros/m3) constituent les extrêmes supérieurs de la représentation régionale. A l'opposé, les régions de l'Est sont caractérisées par des prix moyens autour de 3,50 euros/m3 (l'Alsace présentant la valeur moyenne la plus basse, avec 3,43 euros/m3).
Forte variabilité également selon le type de collectivité ou le mode de gestion. Le prix moyen présenté par les communes (3,62 euros/m3) est inférieur au prix moyen pratiqué par les EPCI (3,94 euros/m3). L'écart régie/délégation est très similaire, le prix moyen présenté par les services en régie étant inférieur de 15%. La gestion directe concerne 70% des services publics d'eau potable (soit un peu moins de 40% de la population). Les services gérés en délégation représentent, en revanche, 30% des services mais couvrent plus de 60% de la population (contre 43% en assainissement collectif).

De très nombreux facteurs de contexte (complexité technique, provenance des eaux, fragilité du milieu récepteur, densité de l'habitat, pression touristique, etc.) contribuent à expliquer ces écarts de prix. L'étude n'a toutefois "pas vocation à éclairer de façon exhaustive les déterminants du prix d'un service, qui relève d'une équation complexe, fonction de très nombreux paramètres, de tous ordres (géographiques, géomorphologiques, environnementaux, économiques, politiques, etc.)". L'Observatoire a néanmoins cherché à établir des corrélations simples en croisant le prix de l'eau avec une série de paramètres de performance. Parmi tous ceux testés, la proportion d'eau potable importée par un service semble être le paramètre "ayant le plus de poids sur la formation du prix (le prix de l'eau potable croît avec ce paramètre)". En revanche, rendement du réseau, indice de connaissance et de gestion patrimoniale, taux de renouvellement des réseaux et durée d'extinction de la dette, "pris isolément, n'orientent pas de façon marquée le prix de l'eau".

Le rendement moyen des réseaux de distribution reste stable autour de 80%. En cause, les fuites à hauteur de 20% du volume d'eau potable introduit dans le réseau (1 litre sur 5 en moyenne), soit environ un milliard de m3 par an. Au niveau régional, les rendements sont plus élevés que la moyenne en Ile-de-France, sur la Côte d'Azur et dans le Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire).
Une corrélation existe avec la taille des collectivités : les services (le plus souvent communaux) de moins de 1.000 habitants accusant 30% de pertes contre 16% pour les très grands services (plus de 100.000 habitants). Pour l'Observatoire, viser un rendement optimum de 85 à 90% à l'échelle de la France entière "constitue un objectif ambitieux, atteignable dans le temps, mais difficilement dépassable".
Toujours concernant la performance des services, les niveaux de connaissance et de gestion des réseaux d'eau et d'assainissement sont évalués à 62 et 59 points (sur un total de 100 points). On observe ainsi une évolution positive des indicateurs liés à la gestion patrimoniale (de 3,8% pour l'eau et 6,4% pour l'assainissement), ainsi qu'une amélioration du taux de renouvellement en eau potable (+5,1%) comme en assainissement collectif (+1,8%) après une période 2009/2011 en baisse. Le niveau de qualité de l'eau potable, supérieur à 99% pour 2012, s'inscrit quant à lui "dans la stabilité par rapport aux années précédentes et reste excellent".

Source:localtis

Lutte contre le travail illégal dans l’activité du transport de déménagement...

François Rebsamen et Alain Vidalies ont participé le 28 juillet 2015 à la signature de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans l’activité du transport de déménagement. Fruit de plusieurs mois de travaux préparatoires, ce partenariat associe l’Etat et l’ensemble des partenaires sociaux de la branche.

 La convention s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, ainsi que dans le plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques présenté en juin 2015.

Le développement des formes irrégulières de travail et d’emploi dans le secteur du déménagement est particulièrement préoccupant et porte atteinte aux équilibres économiques et sociaux de la profession ainsi qu’aux finances publiques. Cette convention prévoit donc des mesures renforcées de vigilance et de contrôle, s’appuyant notamment sur la réforme de l’inspection du travail qui lui confère une organisation plus efficace. Elle prévoit aussi des actions d’information et de prévention, en particulier par une meilleure sensibilisation aux risques encourus par les donneurs d’ordres ou les intermédiaires. Elle encourage également les organisations professionnelles et syndicales de salariés à se constituer partie civile dans les procédures engagées en matière de travail illégal dans le secteur.

Pour François Rebsamen, « le maintien de l’ordre public social est l’une de mes priorités. Dans le contexte économique et social actuel, il est essentiel que les règles communes soient respectées et appliquées avec fermeté. On ne peut accepter que le travail illégal, quelle que soit sa forme, menace la pérennité des entreprises qui respectent ces règles et détruise les emplois qu’elles créent ».

Pour Alain Vidalies, « il est extrêmement positif que le secteur du transport ait été identifié dans le plan national de lutte contre le travail illégal comme un secteur d’action prioritaire. Je salue l’action et la détermination des partenaires sociaux de la branche du déménagement. Avec cette convention signée aujourd’hui, c’est un secteur professionnel entier qui décide de se mobiliser pour lutter contre ce fléau qui le fragilise ».

Vous trouverez ci-joint le contenu de la convention :http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Convention_nationale_de_partenariat_pour_la_lutte_contre_le_travail_illegal_dans_l_activite_du_transport_de_demenagement_-_28_juillet_2015.pdf.

La simplification du bulletin de paie

La simplification du bulletin de paie répond à un objectif fixé par le Président de la République, autour de deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie.

En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur…

C’est pourquoi, le 7 janvier dernier, le gouvernement a confié à Jean-Christophe SCIBERRAS, DRH France de Solvay et ancien président de l’Association Nationale des Directeurs de Ressources Humaines (ANDRH), le soin d’établir, avec l’appui d’un groupe de travail, des propositions concrètes visant à rendre le bulletin de paie à la fois lisible et intelligible. Ce rapport a été remis aujourd’hui à Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé, et des Droits des femmes, François REBSAMEN, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Clotilde VALTER, secrétaire d’ Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification. Les Ministres ont salué la qualité du travail conduit, qui a permis d’établir un modèle de bulletin de paie répondant à ces objectifs de lisibilité et d’intelligibilité.

Le chômage en Juin 2015

Le nombre de demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans, inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, a reculé de 1,1 % au mois de juin (-6 200 personnes). Il a baissé sur les six premiers mois de l’année et n’a pas augmenté depuis deux ans et demi. Cela s’explique par le succès des dispositifs que nous avons mis en œuvre pour accompagner les jeunes en difficulté vers l’emploi (emplois d’avenir, garantie jeunes).

Les évolutions positives de plusieurs indicateurs ces derniers mois traduisent l’amélioration du contexte économique:

• croissance économique soutenue au premier trimestre,
• hausse des déclarations d’embauche de plus d’un mois (+2.6% sur le premier semestre) et de l’interim, notamment.

Elles témoignent des premiers effets du pacte de responsabilité et de solidarité et plus généralement de nos politiques de soutien à la création d’emplois. Cette amélioration devra être confirmée dans les prochains mois pour faire diminuer durablement le chômage.

La mise en œuvre du plan TPE (notamment l’aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l’embauche du premier salarié), de la loi croissance et activité et de la loi dialogue social et emploi contribueront dès les prochains mois à enrichir le contenu de la croissance en emplois et à l’accélération des créations d’emploi.

Politique d’achat local dans le cadre des services de restauration de l’Etat...

Le Gouvernement demande aux préfets de mettre en œuvre dès à présent une politique d’achat local dans le cadre des services de restauration de l’Etat.

L’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et alimentaires est une priorité du Gouvernement.

En application du Plan de soutien à l’élevage présenté mercredi 22 juillet, Bernard CAZENEUVE, Stéphane LE FOLL, Emmanuel MACRON et Marylise LEBRANCHU ont écrit, ce mardi 28 juillet, aux Préfets pour leur demander de veiller à ce que les services de restauration de l’Etat soient attentifs à la mise en œuvre de cette priorité. Cela est possible, dans le respect du droit de la commande publique et des règles communautaires en vigueur. La publication d’une nouvelle ordonnance sur les marchés publics présentée en Conseil des ministres le 22 juillet par Emmanuel MACRON et qui entrera en vigueur d’ici la fin de l’année, permettra de systématiser le développement d’une politique d’achat public mettant en exergue la production et les savoir-faire locaux.

Les ministres ont également demandé aux Préfets de sensibiliser les collectivités territoriales à ces possibilités ouvertes par le droit des marchés publics.

Enfin, les administrations sont invitées à se reporter au guide « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » publié par le ministère de l’agriculture et que Stéphane LE FOLL avait diffusé à l’ensemble des maires de France, Présidents de Conseils départementaux et régionaux dès le 2 décembre 2014.

Le samedi du Député

Samedi 25 juillet, à 13 h 00, Guy Chambefort était présent à l’inauguration de la signalétique du sentier de randonnée GR300 matérialisé par la pose d’un totem à Saulcet.  Au total, 9 totems représentant l’itinéraire de liaison vers Saint-Jacques de Compostelle, commandés par le département de l’Allier et réalisés par les élèves du Lycée Jean Monnet d’Yzeure seront implantés. Etaient présents  Martine Labussière, maire de Saulcet,  Frédéric Bromont, proviseur du Lycée Jean Monnet, Marie-José Chassin, Vice-Présidente de Région, Bernard Coulon, Vice-Président du Conseil départemental ainsi que des habitants.

 

 

 

 

 

A 15 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à la 47^ème fête des Chavans, organisée par la Chavannée à la ferme d’Embraud à Château-sur-Allier. Cette fête rassemble un public divers, gens du pays, de toute la France et de l’étranger, amateurs de musiques et de danses traditionnelles.

Santé et tabac

Les Ministres et les représentants d’Australie, d’Afrique du Sud, de France, de Hongrie, d’Irlande, de Norvège, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, de Suède, d’Uruguay et de la Convention Cadre de l’Organisation mondiale de la Santé de Lutte anti Tabac (CCLAT) se sont réunis à Paris aujourd’hui pour discuter des actions à mener pour réduire le tabagisme à travers des politiques et des stratégies de lutte anti-tabac effectives, dont le paquet neutre.

Lors de la réunion, les Ministres et les représentants des gouvernements ont exprimé leur souhait d’aller vers un monde sans tabac et insisté sur le fléau considérable que représente le tabagisme pour les populations, notamment en favorisant les cancers, les maladies respiratoires et les maladies cardiaques.

Plusieurs pays ont partagé leur expérience après avoir mis en place des mesures anti-tabac efficaces, fondées sur des éléments scientifiques telles que recommandées par la CCLAT, traité international en vigueur depuis 2005. Beaucoup de fumeurs entrent dans le tabagisme très jeune et deviennent dépendant avant leur entrée dans l’âge adulte. Durant la réunion, les Ministres ont partagé leur inquiétude quant au tabagisme des jeunes et des femmes. Les Ministres ont évoqué les effets de la publicité et la promotion du tabac, notamment en ce qui concerne le conditionnement des produits du tabac. Ils ont affirmé que des preuves scientifiques significatives justifient la nécessité de mettre en place le paquet neutre.

Ces preuves mettent en évidence que le paquet de cigarettes neutre a des bénéfices sur la santé dans la mesure où :

-          Il réduit l’attractivité du produit pour les consommateurs et notamment les femmes et les jeunes ;

-          Il augmente l’efficacité et la visibilité des avertissements sanitaires ;

-          Il réduit la possibilité induite par le conditionnement de minimiser les effets néfastes du tabac. 

Transition énergétique

Le secteur du bâtiment est le plus important consommateur d’énergie et constitue un gisement majeur d’efficacité énergétique. Il représente chaque année plus de 40 % de la consommation énergétique de la France et près de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Face à ce constat, la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, comporte des mesures concrètes pour lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité de vie des ménages, renforcer la performance énergétique des bâtiments, et soutenir l’économie.

Elle fixe notamment comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Des mesures ont été adoptées pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des ménages :

-          création d’un « chèque énergie », pour aider les ménages les plus modestes (environ 4 millions de bénéficiaires) à régler leur facture d’énergie ;

-          déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar), pour permettre aux ménages de suivre et de mieux maîtriser leur consommation énergétique ;

-          création en 2017 d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, pour améliorer ses performances énergétiques ;

-          création de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, pour conseiller les consommateurs sur les financements, les artisans certifiés, les diagnostiques énergétiques et la planification des travaux à réaliser ;

-          création d’un Fonds de garantie de la rénovation énergétique pour faciliter l’accès des ménages au microcrédit pour réaliser les travaux ;

-          développement de certificats d'économie d'énergie spécifiques destinés aux ménages les plus précaires ;

-          renforcement des sociétés publiques régionales de tiers-financement, pour permettre l'avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

Adaptation au droit UE, signalements pédophilie : le Parlement a adopté définitivement le projet de loi

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi d'adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE, qui comprend un dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie.

Le texte, rejeté une nouvelle fois à la mi-journée par le Sénat, à majorité de droite, a été voté définitivement par l'Assemblée nationale, qui avait le dernier mot et qui a rétabli auparavant sa version. PS, radicaux de gauche et écologistes y ont apporté leurs suffrages, les groupes LR et UDI se sont abstenus en raison de plusieurs "cavaliers législatifs".

Les sénateurs de droite ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, concernant notamment le dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant des activités auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie, prévoyant des cas, limités, d'information possible par le parquet dès le stade d'une garde à vue.

La Ministre de l'Education nationale Najat Vallaud-Belkacem a récusé une "réponse de circonstance" et défendu un dispositif offrant "un cadre légal clair" sur la transmission d'informations, question sensible soulevée par de récents scandales de pédophilie à l'école. "Ce n'est pas un blanc seing que vous donnez au gouvernement, voilà un mois que nous avons engagé le débat et le texte a bien évolué", entre autres pour "renforcer les droits et garanties de la personne mise en cause", a-t-elle ajouté à l'attention des députés.

Ce texte, qui transpose pour le reste plusieurs directives européennes, comporte d'autres dispositions diverses, comme le renforcement de la protection des témoins contre des représailles dans les procédures concernant certains crimes et délits, ou la majoration jusqu'à 10% des amendes, hors amendes forfaitaires, au profit de l'aide aux victimes (après une censure d'une première version par le Conseil constitutionnel).

En outre, un article vise à combler une faille juridique pouvant profiter au Front national dans le cadre de l'enquête en cours sur son financement.

Déclaration de revenus en ligne

14 597 507 usagers (soit 40,2 % des foyers fiscaux) ont choisi cette année de déclarer leurs revenus en ligne. C'est une progression de près de 12 % par rapport à l'année 2014. Ces résultats traduisent les efforts constants de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour rendre toujours plus accessibles et plus simples les services du site impots.gouv.fr.

« Impots.gouv.fr, le site qui rend serviceS » : en utilisant ses services, les usagers s'inscrivent dans une démarche de modernisation et de simplification de leurs relations avec les procédures administratives. Chaque usager, qu'il soit déclarant en ligne ou non, dispose, dans son espace particulier sur impots.gouv.fr, de son avis et d'un justificatif d'impôt sur le revenu. Ces deux documents, ont la même valeur pour attester du montant des revenus et ils sont disponibles 7j/7j et 24h/24h en ligne. 

Pour payer ses impôts, il existe trois solutions simples et dématérialisées :

1.le prélèvement à l'échéance, qui intervient 10 jours après la date limite de paiement et vous garantit de ne pas oublier votre règlement pour les futures échéances ;

2.le prélèvement mensuel, pour étaler le paiement de vos impôts 2016 sur 10 mois ;

3.l'autorisation ponctuelle de prélèvement en ligne, rapide et sans engagement, avec un délai supplémentaire de 5 jours pour payer et un prélèvement 10 jours après la date limite de paiement.

Le Conseil constitutionnel juge la loi renseignement conforme à la Constitution

Communiqué de presse
Jean-Jacques Urvoas
Président de la Commission des lois, rapporteur du projet de loi « renseignement » à l’Assemblée nationale

 

Le Conseil Constitutionnel vient de dire le droit.

Si trois dispositions parmi la centaine que contiennent les 27 articles ont été censurées, la quasi-totalité de la loi sur le renseignement est jugée conforme à la Constitution, aucun des griefs médiatiquement agités n’ayant été retenu.

Contrairement à ce qui été martelé, ce texte n’organise en rien une surveillance de masse. C’est au contraire une loi qui garantit la protection des libertés par le renforcement de l’Etat de droit.

C’est une profonde satisfaction de constater la validation des choix opérés par une écrasante majorité des députés puis des sénateurs. Ainsi le Conseil a méthodiquement :

• confirmé la compétence effective du « seul » juge administratif dans le contrôle des services de renseignement,
• « jugé conforme » la définition des finalités des services loin des critiques sur leur prétendue « imprécision »,
• reconnu que les termes de la loi respectaient les exigences de clarté et de sincérité qui doivent caractériser les lois de la République,
• validé l’existence, la composition et les compétences de la nouvelle autorité administrative indépendante (CNCTR) souhaitant même l’étendre aux dispositions relatives à la surveillance internationale,
• entériné les modalités de la procédure « d’urgence absolue » mais a rejeté celles de « l’urgence opérationnelle » qui furent l’objet d’un échange approfondi lors des débats en commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er avril,
• apprécié la protection législative de la vie privée et de la liberté d’expression en encadrant de manière rigoureuse l’exercice des moyens confiés aux services de renseignement.

Le Conseil a censuré les dispositions relatives à la surveillance internationale estimant d’une part que la loi n’était pas suffisamment précise et d’autre part laissant ouverte la possibilité de la compléter ultérieurement. En effet celle-ci renvoyait à un décret pris en Conseil d’Etat les conditions d’exploitation de conservation et de destruction des éléments collectés.

Aux termes d’un débat permettant un travail législatif de qualité et après une saisine exceptionnelle du Président de la République qui témoignait de sa particulière et constante attention aux droits fondamentaux, ce texte fait enfin entrer notre pays dans la norme européenne.

Les zones d’ombres sont maintenant dissipées et les craintes qui ont pu s’exprimer viennent de trouver la solide et rassurante réponse du Conseil Constitutionnel.

Dorénavant la France dispose d’une législation complète et cohérente encadrant les activités des services de renseignement. Leur efficacité y gagnera tout comme la protection des libertés individuelles et collectives.

Parlementaires français en Crimée : "une honte pour le Parlement français"

"C'est une honte. Une honte que ces dix parlementaires se rendent en Crimée sans avoir le moindre rapport avec les autorités ukrainiennes. C'est une soumission et une honte pour le Parlement français", a déclaré sur France Info Bruno Le Roux, qui figure parmi 89 personnalités européennes auxquelles la Russie a décidé d'interdire l'accès à son territoire en riposte aux sanctions européennes.

Cette mesure avait entraîné l'annulation d'une visite de députés français prévue le 18 juin à Moscou par le président de l'Assemblée, Claude Bartolone.

"Je regrette que ces parlementaires financés par une association russe se soient rendus en Crimée. Je note qu'il n'y a aucun député socialiste dans cette délégation et je m'en félicite", a également déclaré Le député de Seine-Saint-Denis.

Une petite dizaine de députés, pour la plupart membres des Républicains (opposition de droite), participent à ce voyage très médiatisé en Russie. Ils se sont entretenu jeudi avec le président de la Douma (chambre basse), Sergueï Narychkine. Parmi eux, Jacques Myard, Claude Goasguen ou encore Thierry Mariani, ancien Ministre de Nicolas Sarkozy, qui a défendu jeudi l'annexion de la Crimée.

"C'est quand même une formidable opportunité pour les autorités russes de dire : Vous voyez bien que ce qui se passe là est reconnu par des parlementaires français. Et c'est vrai que quand on est parlementaire français, on porte quelque chose, on ne fait pas n'importe quoi. Au regard du droit international et des positions de notre pays, ils ont fait n'importe quoi", a insisté Bruno Le Roux.

« Ils sont très pro-russes, c’est leur droit. Mais on peut manifester son amitié avec la Russie sans se rendre sur un territoire annexé par une violation du droit international condamnée par les Nations Unies », a renchéri la présidente de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée, Elisabeth Guigou (PS).

Le Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius s'était dit "choqué" par le déplacement de parlementaires prorusses en Crimée, péninsule ukrainienne annexée par la Russie, en "violation du droit international", selon des sources parlementaires.

Simplification et marché public...

Le dispositif « Marché Public Simplifié » est la première déclinaison opérationnelle du dispositif « Dîtes-le-nous une fois».

La promesse : « Entreprises, indiquez-nous votre SIRET, et nous collectons pour vous toutes vos attestations administratives ». Développé et mis en place depuis un an par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique avec les principales plateformes de publication des marchés, il met ainsi la commande publique à la portée de toutes les PME et TPE. Ce dispositif qui fait le pari de la confiance réduit radicalement le nombre d’informations demandées aux entreprises. 300 000 entreprises sont potentiellement concernées.

La signature de la charte d’adhésion « marché public simplifié » traduit l’engagement des parties prenantes en faveur de la simplification de l’accès aux marchés publics : assurer notamment le bon fonctionnement du dispositif, la promotion de son usage auprès des acheteurs comme des entreprises susceptibles de candidater aux marchés, évaluer à date régulière son impact et le faire évoluer pour prendre en compte les nouvelles attentes des entreprises.

RN7, on en est où dans la Loire?

La situation est simple dans la Loire où une seule opération est prévue, la section sud de l'itinéraire sur la RN82 permettant le raccordement à l'A89 au nord de Balbigny. Les travaux ont débuté il y a deux ans avec la réalisation de deux ouvrages d'art, mais se sont arrêtés faute de financement.

Les travaux sur cette section sont estimés à 50M€. Le préfet de la Loire souhaitait une participation des collectivités à hauteur de 10M€. La Région Rhône-Alpes et le Département de la Loire ont refusé. L'Etat assurera 100% du financement.

Cette section représente 5,2km, elle permettra au départ de Roanne de rejoindre l'A89 par un itinéraire continu aménagé en 2x2 voies. Le secteur de Mably au nord de Roanne qui fait pourtant l'objet d'une attente forte n'est pas retenu dans le CPER, même au plan des études.

Sur ces bases, le département de la Loire aurait 38,6 km aménagés en 2x2 voies contre 33,4km aujourd'hui sur un total de 59km.

 

Extrait du rapport d"activité 2014 de l'Association Nivernaise RN7 2x2 voies

RN7, on en est où dans l'Allier?

L'Etat a fait part de ses orientations aux élus de l'Allier au cours d'une réunion qui s'est tenue au cabinet du 1er ministre. La Région Auvergne et le Département de l'Allier ne participent pas au financement des opérations routières envisagées au CPER.

Sont retenues pour la RN7, deux opérations de travaux et une opération d'étude:

- la fin de la déviation de Villeneuve sur Allier

- la fin de la déviation de Varennes sur Allier

- les études de déviation de Bessay sur Allier.

Des incertitudes règnent encore sur le financement de la déviation de Varennes sur Allier où 7,2M€ feraient défaut pour boucler le budget, entre la programmation et le besoin identifié par la DREAL. L'Etat s'est engagé à trouver un solution.  

Ces orientations ne prennent pas en compte deux petites sections de l'Allier qui permettraient de terminer la RN7 au nord de la RCEA, ce qui semblait être un objectif de l'Etat.

Le secteur de Trévol d'un coût estimé à 19M€ permettant de boucler la mise en 2x2 voies entre la sortie sud de Villeneuve sur Allier et la déviation de Moulins.

Le raccordement sur l'échangeur RN7 / RCEA au sud de Toulon sur Allier: le financement de l'échangeur est prévu dans le cadre de l'aménagement de la RCEA dont l'échéance reste incertaine et sans doute postérieure à 2020.

Sur ces bases, à l'issue du CPER en cours, l'Allier bénéficierait de 11,8km supplémentaires d'itinéraire RN7 aménagé  en 2x2 voies.

 

Extrait du rapport d"activité 2014 de l'Association Nivernaise RN7 2x2 voies

RN7, on en est où dans la Nièvre?

L’Assemblée générale de l’association RN7 du 25 juin 2015 a été l’occasion de faire un point sur l’état d’avancement des travaux sur la RN7 dans la Nièvre, l’Allier et la Loire.

Dans la Nièvre, le Contrat de Plan Etat Région (CPER) a fait l’objet d’un protocole d’accord signé par le Premier Ministre et le Président de la Région Bourgogne le 15 décembre 2014. Avec ses deux partenaires financiers, l’Etat engagera 91,55M€ pour la fin de l’aménagement de la RN7 dans la Nièvre. Sur les 3 départements traversés par la RN7 et la RN82 c’est dans la Nièvre que la situation est la plus avancée.

Il s’agit en premier de la reprise des travaux d’aménagement de la section Moiry /St-Pierre le Moûtier, tranche conditionnelle de 12M€ du chantier qui n’était pas financée. Cette reprise interviendra à la fin du premier semestre de l’année 2015.

Mais l’essentiel concerne le partenariat Etat-Région-Département sur une clef de financement 70-15-15 ou 70-30 permettant l’engagement de la fin du chantier d’aménagement de la RN7 dans la Nièvre à l’échéance du CPER en 2020.

Entre Saint-Pierre le Moûtier et la limite de l’Allier, 13,1km restent à traiter. Le linéaire est important et les travaux doivent être menés à leur terme en 2020, l’impulsion finale aura été donnée avec le Contrat de Plan Etat / Régions et les financements retenus.

Sur ces bases, les 96,6km de RN7 dans le département de la Nièvre seront aménagés en 2x2 voies eu début de la décennie 2020.

 

Extrait du rapport d"activité 2014 de l'Association Nivernaise RN7 2x2 voies

Vers un monde sans tabac...

Les Ministres et les représentants d’Australie, d’Afrique du Sud, de France, de Hongrie, d’Irlande, de Norvège, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, de Suède, d’Uruguay et de la Convention Cadre de l’Organisation mondiale de la Santé de Lutte anti Tabac (CCLAT) se sont réunis à Paris lundi pour discuter des actions à mener pour réduire le tabagisme à travers des politiques et des stratégies de lutte anti-tabac effectives, dont le paquet neutre.

Lors de la réunion, les ministres et les représentants des gouvernements ont exprimé leur souhait d’aller vers un monde sans tabac et insisté sur le fléau considérable que représente le tabagisme pour les populations, notamment en favorisant les cancers, les maladies respiratoires et les maladies cardiaques.

Plusieurs pays ont partagé leur expérience après avoir mis en place des mesures anti-tabac efficaces, fondées sur des éléments scientifiques telles que recommandées par la CCLAT, traité international en vigueur depuis 2005. Beaucoup de fumeurs entrent dans le tabagisme très jeune et deviennent dépendant avant leur entrée dans l’âge adulte. Durant la réunion, les ministres ont partagé leur inquiétude quant au tabagisme des jeunes et des femmes. Les Ministres ont évoqué les effets de la publicité et la promotion du tabac, notamment en ce qui concerne le conditionnement des produits du tabac. Ils ont affirmé que des preuves scientifiques significatives justifient la nécessité de mettre en place le paquet neutre. Ces preuves mettent en évidence que le paquet de cigarettes neutre a des bénéfices sur la santé dans la mesure où:

1.Il réduit l’attractivité du produit pour les consommateurs et notamment les femmes et les jeunes ;

2.Il augmente l’efficacité et la visibilité des avertissements sanitaires ;

3. Il réduit la possibilité induite par le conditionnement de minimiser les effets néfastes du tabac.

Les participants ont insisté sur la nécessité de garder la lutter anti-tabac en haut de l’agenda politique national et international et de poursuivre les efforts pour réduire le tabagisme et empêcher les générations futures d’entrer dans le tabagisme. Le changement d’attitude sociale et de norme à l’égard du tabagisme est vital. Le Secrétariat de la CCLAT (OMS) a également insisté sur la nécessité de devenir partie au Protocole pour l’élimination du commerce illicite du tabac et de mettre en oeuvre ses dispositions. Les Ministres ont affirmé leur désir d’unir leurs forces pour défendre les politiques et législations de lutte anti-tabac des intérêts commerciaux de l’industrie du tabac, comme l’exige la CCLAT. Ils ont encouragé les pays à renforcer la transparence dans leurs relations avec l’industrie du tabac, conformément à l’article 5.3 de la CCLAT. Les participants ont apporté leur soutien au secrétariat de la CCLAT dans la mise en oeuvre des dispositions de ce traité. Ils se sont engagés à continuer à coopérer pour promouvoir la mise en oeuvre du paquet neutre. Les ministres et leurs représentants se sont engagés à envisager des initiatives communes en soutien au paquet neutre en vue de l’Assemblé Mondiale de la Santé en 2016.

Bernard Cazeneuve fait le point sur la menace terroriste

Dans un contexte de menace terroriste « élevée », Bernard Cazeneuve a réitéré l’engagement « déterminé » du Gouvernement pour lutter contre le terrorisme et «donner aux français les informations dont [le Gouvernement] dispose. (…).» Au niveau européen, la France a demandé une modification du code des frontières Schengen et au niveau national, il est interdit aux étrangers résidents en France de revenir sur le territoire après être partis pour commettre des actes de terrorisme. Pour les français le retour implique que la justice soit saisie.

La France est « un Etat de droit, (…) il y a des règles de droit international et (…) dans le cadre du respect scrupuleux du droit, nous sommes armés pour faire face à la menace terroriste. » a expliqué Bernard Cazeneuve 20/07/2015)

La France « est extrêmement déterminée (…)[et] l’activité judiciaire du parquet antiterroriste en témoigne ».

Plusieurs règles ont été rappelées. Le retour des « étrangers résidant en France mais partis sur le théâtre d’opérations terroristes » est interdit.

Pour les nationaux, s’«[i]l n’est pas possible d’interdire le retour d’un national sur le territoire national,(…) tous ceux qui reviennent et qui ont commis des actes terroristes sur le théâtre des opérations en Irak et en Syrie ont vocation à être judiciarisés. »

Au niveau européen, la France a demandé « la modification du code de frontière Schengen pour qu’il y ait des contrôles systématiques et coordonnés dans les aéroports en proposant la mise en place du PNR européen [car] (…) c’est précisément parce que nous voulons à leur arrivée procéder à leur judiciarisation. »

Plan de soutien à l'élevage français

MESURES D’URGENCE DE SOUTIEN AUX ELEVEURS

• 1.Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés
• 2. L’Etat engagera avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes à moyen et long terme des éleveurs en difficulté, en particulier les jeunes et récents investisseurs, avec le soutien de la médiation du crédit
• 3. Cette restructuration s’appuiera notamment sur une prise en charge par l’Etat des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) qui sera porté à 50 M euros
• 4.La Banque Publique d’Investissement pourra garantir jusqu’à 500M€ de crédits bancaires de trésorerie aux entreprises du secteur de l’élevage pour faire face à l’ensemble de leurs besoins de trésorerie, notamment les créances vis-à-vis des fournisseurs
• 5.Report sur demande de la prochaine échéance de paiement des cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale
• 6. Prise en charge facilitée des cotisations des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre de l’action sociale de la MSA
• 7. Mobilisation du dispositif du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles, pour répondre aux besoins des régions touchées par la sécheresse et la canicule
• 8. Remise gracieuse sur demande des taxes foncières des éleveurs en difficulté
• 9. Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA par la réouverture jusqu’au 15 septembre du droit d’opter pour une déclaration mensuelle. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an
• 10. Report sur demande des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté

MESURES STRUCTURELLES

Pour reconquérir le marché national et pour les expéditions sur le marché communautaire et international

• 11. Soutien à hauteur de 10 M€ aux actions de promotion des filières viande bovine, porcine, et produits laitiers sur le marché national comme sur ceux des pays tiers
• 12. Renforcement des contrôles de la DGCCRF sur l’étiquetage de l’origine des produits
• 13. L’Etat mettra en oeuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local, et mobilisera à nouveau les collectivités pour mettre en oeuvre ces préconisations
• 14. Réactivation du dispositif de garantie public avec la COFACE pour maintenir le flux d’expédition de viandes bovines vers les acheteurs grecs traditionnels, dans le contexte de normalisation du dispositif bancaire grec
• 15. Mise en place opérationnelle de la plateforme « Viande France Export » regroupant les opérateurs français pour répondre aux demandes des pays tiers importateurs
• 16. Renforcement des démarches auprès des autorités étrangères compétentes pour faire agréer les opérateurs à l’export, notamment en Asie et sur le pourtour méditerranéen

Pour diversifier les revenus des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique

• 17. Exonérations de fiscalité locale pour l’ensemble des installations de méthanisation agricole
• 18. Adaptation des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation agricole
• 19. Soutien au développement du photovoltaïque dans les élevages20. Mobilisation des financements européens, notamment du Plan Juncker, sur les projets de méthanisation

Pour restaurer la compétitivité des filières d’élevage

• 21. Mobilisation du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) et de BPI France pour améliorer la compétitivité des filières d’élevage afin d’assurer leur développement et leur pérennité
• 22. Amélioration des relations commerciales et contractuelles dans les filières animales
• 23. Simplification des procédures pour les éleveurs et amélioration des procédures de contrôles des exploitations agricoles pour donner suite aux préconisations du rapport de la députée Frédérique MASSAT
• 24.Renforcement de la protection des élevages ovins contre le loup et engagement par le gouvernement d’une démarche de déclassement du loup comme espèce strictement protégée, auprès de la Convention de Berne et de l’Union Européenne

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte...

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’apprête à être voté ce mercredi 22 juillet, après une dernière lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Il prévoit aussi une série de mesures dont les effets sont immédiats pour notre quotidien.

Ségolène Royal souligne qu’avec cette loi, la France est exemplaire pour recevoir la Conférence de Paris sur le climat.

Le texte va aussi permettre de créer 100 000 emplois de la croissance verte. Rénovation des logements, transports propres, tri des déchets, énergies renouvelables ...

Les grands objectifs de la loi sont :

1.Réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;

2.Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;

3.Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;

4.Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;

5.Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050.

6.Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.

Les 20 actions concrètes immédiates :

1. Le crédit d’impôt transition énergétique : 30 % du montant des travaux, dans la limite de 8.000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple.

2. L’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique.

3. Des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation. Numéro azur Éco Renov : 0 810 140 240.

4. L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.

5. Des déplacements propres, plus économes et moins polluants avec l’incitation à acheter des véhicules propres : pour les particuliers, le nouveau bonus voiture électrique de 10 000 € depuis le 1er avril 2015, pour remplacer un vieux diesel polluant ; pour l’Etat, 50 % de véhicules à faible émission dans les renouvellements, pour les collectivités, 20 % ; bus et autocars : 100 % à faible émission en 2025 ; loueurs de voitures, taxis et VTC : 10 % de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements.

6. Les plans de mobilité d’entreprise pour favoriser le covoiturage entre salariés et économiser du carburant.

7. Le crédit d’impôt de transition énergétique pour financer l’installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique.

8. Une incitation à réaliser les trajets domicile-travail à vélo et une aide fiscale pour les entreprises.

9. L’expérimentation de l’affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation, par exemple dans le domaine de l’électroménager.

10. Le contrôle de l’obsolescence programmée, stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception.

11. L’interdiction des sacs plastique jetables et non compostables : le recyclage de tous les plastiques sera progressivement élargi, y compris pour les films alimentaires.

12. La lutte contre le gaspillage alimentaire : rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables aux associations et interdiction de rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires.

13. La possibilité de financer des projets d’énergies renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales.

14. La généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité.

15. Le soutien au développement de 1 500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles (200 projets d’ores et déjà identifiés).

16. Les tarifs d’obligation d’achat financeront l’électricité renouvelable autoproduite et consommée par les particuliers et les entreprises : un appel à projet sur les bâtiments tertiaires et industriels lancé avant l’été.

17. Les consommations d’électricité et de gaz seront mieux maîtrisées grâce à l’installation de compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar).

18. Un chèque énergie est créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie avec 4 millions de bénéficiaires (soit +1,3 million).

19. La performance énergétique devient l’un des critères du logement décent.

20. 30 % des financements issus des certificats d’économie d’énergie seront dédiés à la lutte contre la précarité énergétique (le programme Habiter mieux de l’ANAH permet de rénover 50 000 logements de ménages aux revenus modestes par an avec le concours financier de l’État et des énergéticiens).

Compte-rendu réunion du groupe SRC du mardi 21 juillet 2015

Le Premier Ministre Manuel Valls, Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, et Bruno Le Roux, Président du groupe SRC à l’Assemblée étaient présents à la réunion de ce matin, dernière de la session parlementaire extraordinaire.

Le Président du groupe a d’abord dressé un bilan de la session parlementaire. Il y a ainsi eu 275 séances en session ordinaire qui, jointes à celles de la session extraordinaire, ont permis l’adoption de près de 60 textes dont 41 lois, parmi lesquelles 12 d’origines parlementaires. En session extraordinaire, des textes majeurs ont été examinés et adoptés (ou le seront avant la fin de celle-ci), tels que la loi NOTRe sur la réforme territoriale, la loi sur l’enseignement, la loi Macron sur la croissance, celle sur la transition énergétique, sur le dialogue social, la programmation militaire, etc.

De plus, Bruno le Roux a insisté sur les nouveaux textes dont l’examen débutera à la rentrée et durant la prochaine session parlementaire. Ainsi, de grands projets de loi tels que celui sur le vieillissement et la fin de vie devraient être étudiés et d’autres comme la loi santé devraient être définitivement adoptés en seconde lecture.

Manuel Valls a fait un point sur les questions d’actualité. Il a évoqué la crise que traverse le monde agricole, conjonction de problèmes que rencontrent les filières porcine, bovine et laitière. Il a ainsi repris l’annonce faite par le Président de la République d’une série de mesures conjoncturelles et structurelles pour venir en aide aux agriculteurs. A la suite de Bruno le Roux, le Premier ministre a tenu à remercier les parlementaires pour le travail effectué durant la session.

Le rapporteur du texte de loi sur les droits des étrangers, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée, a rappelé que quelques discussions sont encore nécessaires, notamment sur les droits des Chibanis (les immigrés âgés), et sur le délai de recours au juge des libertés (passage de 5 jours à 48 heures pour les étrangers en centre de rétention).

Compte rendu réalisé par Guillaume Mure stagiaire auprès de Guy Chambefort

Droit des étrangers...

 Un projet de loi relatif au droit des étrangers a été présenté en 1er lecture devant l’Assemblée Nationale et s’articule autour de trois priorités qui sont celles du Gouvernement depuis 2012 : améliorer l’accueil et l’intégration, attirer les talents, lutter contre les filières et l’immigration clandestine.

Mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de nous rejoindre : (B. Cazeneuve 20/07/2015)
- Notre devoir c’est d’accueillir dignement les personnes étrangères et, dès lors qu’elles peuvent rester, de leur donner tous les outils d’une intégration réussie.
- Le projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers après un an de séjour en France, dans le cadre d’un parcours d’intégration afin d’éviter les passages en préfecture pour les étrangers en situation régulière.
o « C’est parce que nous mettons en place ce dispositif destiné à faciliter l’intégration des étrangers en France à travers le titre pluriannuel de séjour que nous devons nous assurer qu’il n’y aura pas de fraude documentaire ».
o « Nous voulons un dispositif d'intégration » obligeant les autorités à veiller « qu'il n'y ait de fraudes aux prestations sociales ».

Attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir :
- La circulaire Guéant qui fermait les portes aux chercheurs et universitaires, les restrictions à la délivrance du droit au séjour pour les étrangers talentueux, a été supprimée dès notre arrivée aux responsabilités en 2012.
- Le projet de loi prévoit la création d’un passeport talents pour faciliter l’entrée et le séjour en France des mobilités de l’excellence. Le passeport talents est une mesure essentielle pour notre attractivité.
- Le projet de loi prévoit également la refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : tous les étudiants titulaires d’un master pourront rechercher pendant un an, sans que leur soit opposée la situation de l’emploi, un travail correspondant à leur qualification en France. Ils pourront également créer leur entreprise.

Lutter contre l’immigration irrégulière :

La majorité précédente avait une politique du chiffre qui a produit de très mauvais résultats, en privilégiant les éloignements faciles, coûteux et inutiles (comme les retours aidés de ressortissants communautaires) plutôt que des mesures plus exigeantes.
- Il ne peut pas y avoir de droit au séjour sans sanction du séjour irrégulier, nous nous dotons de nouveaux moyens pour lutter contre l’immigration irrégulière :
o Le projet de loi organise et sécurise la procédure d’assignation à résidence (1618 assignations prononcées contre 24175 placements en rétention). L’administration pourra solliciter du juge des libertés et de la détention l’autorisation de faire procéder à la recherche au domicile des personnes assignées à résidence, lorsque celles‐ci font obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement. Le placement en rétention restera possible, mais subordonné à l’existence d’un risque de fuite avéré, conformément à nos obligations européennes
o En conformité avec le droit européen, le projet de loi permet d’obliger les citoyens de l’UE et les membres de leur famille à quitter le territoire français pour des motifs d’atteinte grave à l’ordre public.
o Il permet également d’édicter une interdiction de retour sur le territoire français pour les citoyens européens qui ont fait l’objet d’une OQTF pour cause d’ordre public ou d’abus de droit (notamment abus de système de protection sociale).
o Enfin, le projet de loi met en oeuvre de nouveaux outils pour permettre aux préfectures d’identifier la fraude en bénéficiant des informations détenues par d’autres administrations. Les peines à l’encontre des passeurs seront doublées.

 

Cérémonie du 19 juillet

Dimanche 19 juillet, Jacques Bodard représentait Guy Chambefort à la cérémonie nationale organisée à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français, l'occasion de rendre hommage aux Justes de France. Cette cérémonie a eu lieu place de la Déportation à Moulins. En présence d’élus, des autorités civiles et militaires, ainsi que des membres de l'association culturelle juive. Il a été  rappelé, lors des allocutions, l'épisode de la rafle du Vel d'Hiv, les 16 et 17 juillet 1942. « Il y a 73 ans, 16.000 juifs ont été arrêtés à Paris et dans sa banlieue, des hommes, des femmes et des enfants qui ont été parqués au Vel d'Hiv avant d'être transférés à Auschwitz. Des gerbes ont été déposées au pied de la Malcoiffée.  

 

La crise agricole

Nous vivons une crise agricole très importante en France. 3 crises, bovine, porcine et laitière, se conjuguent. (S Le Foll)

- S’agissant du lait, c’est « une crise mondiale liée au marché du beurre, de la poudre de lait, à la fin des quotas et à la contraction de grands marchés, Chine en tête ;

- S’agissant du porc, « il est nécessaire de valoriser la viande française et de contractualiser les accords commerciaux entre éleveurs, abatteurs et transformateurs » ;

- S’agissant du boeuf, « c'est un problème plus national ».

Il a fallu sans attendre traiter l'urgence, en mobilisant directement les soutiens publics, en engageant un travail pour permettre une revalorisation des prix.

Dès le 20 février dernier, des cellules d’urgence ont été mises en place par les préfets. 23 M€ d’aides ont d’ores et déjà été mobilisées pour alléger les charges des exploitations en difficulté.

« En juin, tous les acteurs se sont engagés à augmenter les tarifs et à répercuter cette hausse sur les producteurs. On progresse, puisque, sur le porc, on est passé de 1,20 € au printemps à 1,38 € le kilo. Sur le boeuf, 7 centimes ont été gagnés depuis le 17 juin » (S. Le Foll, 17/07/15). Le médiateur fera un point mercredi prochain sur la tenue des engagements, pour évaluer quels acteurs ont joué le jeu, qui l'a moins fait et qui n'a rien fait.

Attribution de 32,5 M€ aux quatre premiers lauréats de l’appel à projets « Recherche Hospitalo-Universitaire en santé

Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Thierry MANDON, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Louis SCHWEITZER, Commissaire général à l’investissement, annoncent l’attribution de 32,5 M€ aux quatre premiers lauréats de l’appel à projets « Recherche Hospitalo-Universitaire en santé » (RHU).

 

Lancé dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir et opéré par l’Agence nationale de la recherche (ANR), l’appel à projets « Recherche Hospitalo-Universitaire en santé » (RHU) du programme d’investissement d’avenir soutient des projets de recherche innovants et de grande ampleur dans le domaine de la santé. S’appuyant sur le réseau structuré des départements hospitalo-universitaires et des fédérations hospitalo-universitaires, le programme RHU finance en particulier des projets de recherche translationnelle (activité liant étroitement recherche fondamentale et recherche clinique) associant secteurs académique, hospitalier et entreprises. L’action est dotée de 200M€ et prévoit plusieurs appels à projets successifs.

Le jury international a examiné 29 dossiers sur des critères de qualité scientifique, d’innovation, mais aussi sur leur potentiel en matière de retombées médicales et socio-économiques. Il a retenu quatre projets particulièrement prometteurs, couvrant des champs thérapeutiques, des besoins (maladies rares, pathologies chroniques largement répandues, prise en charge du handicap) et des approches particulièrement variés (médicament, dispositif médical, diagnostic…). Ces lauréats sont :

1.Le projet LIGHT4DEAF (9,5M€), qui vise à lutter contre le syndrome de Usher qui se caractérise par une atteinte de l’audition et une perte progressive de la vision. Pour lutter contre ce handicap multi-sensoriel particulièrement invalidant qui touche environ 1 personne sur 20 000, LIGHT4DEAF s’appuiera sur une approche interdisciplinaire totalement innovante qui regroupera chercheurs et spécialistes en ophtalmologie, ORL, neurosciences et sciences humaines.

2.Le projet BIOART-LUNG 2020 (5M€), qui a pour objectif d’apporter une réponse thérapeutique innovante dans la prise en charge de l’insuffisance respiratoire terminale pour laquelle la transplantation pulmonaire est aujourd’hui la seule solution disponible. BIOART-LUNG 2020 propose de développer un dispositif médical implantable utilisant une source d’énergie portable favorisant l’autonomie des patients.

3.Le projet FIGHT-HF (9M€), qui s’attaque à l’insuffisance cardiaque, qui, bien que commune, reste encore peu diagnostiquée précocement. Le projet FIGHT-HF ambitionne de revisiter profondément l’étiologie de la maladie, de réussir à établir un profilage des malades et une classification reconnue internationalement des patients, de prendre en compte des comorbidités et, enfin, de repenser la prise en charge par une approche globale ou holistique de la pathologie.

4.Le projet CARMMA (9M€), qui envisage d’explorer de nouvelles voies thérapeutiques autour des comorbidités de l’obésité. CARMMA permettra la mise en place de nouveaux outils de diagnostic et de prévention, ainsi que de nouvelles voies thérapeutiques sur un problème majeur de santé publique. Les projets financés vont permettre de développer les liens entre la recherche fondamentale et ses applications cliniques et industrielles, dans des domaines thématiques variés.

Ils s’inscrivent dans la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale de santé voulues par le Gouvernement.

 

Cette première vague de l’appel à projets RHU a mis en évidence une forte dynamique de la recherche hospitalo-universitaire dans le domaine de la recherche translationnelle. Afin de soutenir cette dynamique, un second appel à projets doté de 167,5 M€ sera lancé dans les semaines qui viennent.

 

Première édition des Trophées de l’agro-écologie...

Stéphane Le Foll lance la première édition des Trophées de l’agro-écologie, en partenariat avec le Crédit Agricole. Ceux-ci distinguent des démarches innovantes, exemplaires d’une agriculture performante économiquement, environnementalement et socialement. Cette année, les Trophées de l’agriculture durable, créés par le ministère de l’Agriculture en 2008, laissent place aux Trophées de l’agro-écologie. Bien plus qu’un changement de nom, ces Trophées visent à mettre à l’honneur des démarches collectives.

 Pour cela, les différentes catégories de prix ont été redéfinies :

Le Grand prix de la démarche collective a été créé afin de souligner la priorité donnée à l'action collective d’agricultrices et d’agriculteurs engagés dans l'agro-écologie.

Le Prix de l'innovation sera, quant à lui, décerné à une démarche individuelle d'un exploitant très innovant dans ses pratiques agro-écologiques. Cette année, les élèves des lycées agricoles pourront s’impliquer dans cette démarche : il leur sera proposé de se rendre dans les exploitations et de compléter les dossiers des exploitants candidats, et ainsi apporter un appui à la valorisation de la candidature. Ils auront aussi la possibilité de présenter ces dossiers aux jurys régionaux. C'est ainsi l’occasion, pour les élèves des lycées, de se familiariser concrètement avec les pratiques innovantes de terrain, ce qui s'inscrira pleinement dans les objectifs du plan « Enseigner à produire autrement » déjà lancé.

Enfin, la Mention spéciale du jury pourra être attribuée à une structure d'accompagnement telle qu’une chambre d’agriculture, un organisme de développement agricole et rural ou une collectivité territoriale.

Les dossiers de candidature sont téléchargeables sur le site internet du ministère de l’Agriculture à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/trophees-agroecologie Les agriculteurs ont également la possibilité de retirer un dossier auprès de leur direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de leur direction départementale des territoires (DDT).

Ces dossiers doivent être renvoyés à la DRAAF au plus tard le 15 septembre 2015. Le concours se déroule en deux phases de sélection, avec un jury régional puis un jury national.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi NOTRe

REFORME TERRITORIALE

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi NOTRe, après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet. Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et André VALLINI, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, se félicitent de cette adoption – à l‘issue de deux lectures dans chaque chambre et sept mois de débats - qui parachève le troisième volet de la réforme territoriale conduite depuis 2012, après la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la nouvelle carte des régions du 16 janvier 2015. Les ministres saluent le travail déterminant des rapporteurs, Olivier DUSSOPT à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK au Sénat. Ils remercient les parlementaires d’avoir finalement trouvé un accord sur cette réforme qui clarifie l’organisation territoriale de la République et simplifie les modalités d’action des collectivités locales, dans l’objectif de fournir de meilleurs services publics à nos concitoyens.

Avec des communes préservées comme collectivités locales de proximité, des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l'offre de services au public, des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité, les territoires sont désormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance, participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens.

Travaux relatifs à « La déradicalisation, outil de lutte contre le terrorisme »...

M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, a reçu vendredi M. Sébastien PIETRASANTA, Député des Hauts-de-Seine, qui lui a remis les conclusions de ses travaux relatifs à « La déradicalisation, outil de lutte contre le terrorisme ».

Nommé parlementaire en mission le 27 février par le Premier Ministre, Sébastien PIETRASANTA, ancien rapporteur de la loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme promulguée le 13 novembre 2014, a analysé les profils des personnes concernées par le phénomène de la radicalisation violente en lien avec les filières terroristes, et proposé un ensemble de 37 propositions visant à les réinsérer dans le socle républicain. Soulignant les vertus des dispositifs mis en place par l’UCLAT et le CIPD, en particulier l’efficacité du numéro vert pour identifier les individus en proie à une radicalisation violente, Sébastien PIETRASANTA propose notamment de poursuivre les recherches visant à élaborer un contrediscours efficace en direction des jeunes, et souligne la nécessité de voir émerger davantage d’acteurs associatifs à même de compléter l’action des pouvoirs publics dans l’accompagnement tant des jeunes que de leurs familles, souvent démunies. Il a en outre cherché à tirer les premières conclusions des pratiques encore expérimentales mises en place dans d’autre pays, notamment au sein de l’Union Européenne. Ces travaux approfondissent utilement ceux du gouvernement, issus du plan contre les filières terroristes et la radicalisation violente adopté en conseil des ministres le 23 avril 2014. Le Gouvernement est absolument déterminé à agir autant par la prévention que par la répression, pour accompagner les jeunes et les familles, combattre le terrorisme et protéger les Français.

Agriculture : crise des filières d'élevage...

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a participé le 13 juillet au Conseil des Ministres de l’agriculture à Bruxelles afin d’alerter la Commission européenne sur la crise que traversent actuellement plusieurs filières d’élevage.

Il a fait état de la situation nationale préoccupante des filières bovine (lait et viande) et porcine. Le Ministre a lors de son intervention demandé et obtenu avec le soutien des autres Etats membres que les mesures d’intervention publique et de stockage privé des produits laitiers industriels soient prolongées au-delà du 30 septembre 2015, date prévue initialement pour la fin de ce dispositif. Par ailleurs, le Ministre a plaidé pour un relèvement du prix européen d’intervention sur le lait. Alors que la fin des quotas est désormais une réalité, le Ministre a également rappelé la position constante de la France pour que des outils de régulation soient mis en place à l’échelle européenne afin d’être en capacité collective de prévenir les crises de marchés dans un environnement mondialisé. S’agissant de la viande porcine, la France avec le soutien de plusieurs délégations a demandé un allongement de la durée de stockage des produits stockés au printemps dernier afin qu’ils ne reviennent pas sur le marché à la rentrée, période où l’on observe généralement une baisse de la consommation. Cette demande va être examinée par les services de la Commission. Enfin, le Ministre soutenu par d’autres délégations a insisté sur l’urgence à trouver des solutions européennes à la situation de crise de l’élevage.

Il a obtenu de la présidence une nouvelle discussion sur l’état des marchés dès le Conseil informel de septembre sans attendre le Conseil d’octobre.

Rapport sur les circuits courts...

Après six mois de travail, la mission parlementaire d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires a rendu ses préconisations dans un rapport publié le 10 juillet 2015. Au programme : une cinquantaine de mesures pour lever les freins à leur développement.

"Aujourd’hui, tous les signaux sont au vert pour développer les circuits courts",  estime Brigitte Allain, députée écologiste de la Dordogne, dans un rapport sur les circuits courts fait au nom de la commission des Affaires économiques, publié le 10 juillet 2015. Selon la mission parlementaire mise en place en février 2015, l'appétence pour les produits issus de ces circuits traduit une attente en termes de lien social, mais aussi de santé et d’intérêt pour la protection de l’environnement. La crise économique a également favorisé la réflexion sur le patriotisme alimentaire. "97% des Français qui consomment local disent le faire pour soutenir la production locale et par là l’activité de leurs voisins", signale ainsi le rapport. Au total, 6 à 7% des achats alimentaires en France se font par les circuits courts et 21% des exploitants vendent au moins une partie de leur production par ce biais.
Pourtant, le rapport fait état de nombreux freins au développement des circuits courts : les stratégies territoriales sont balbutiantes, la grande spécialisation des cultures dans certaines régions fait obstacle aux productions alimentaires diversifiées et le foncier agricole disponible tend à diminuer du fait de l’artificialisation des sols. Autre frein : l’import de produits standards domine le marché de la restauration collective, "à cause de la méconnaissance des possibilités offertes par le Code des marchés publics pour privilégier des produits locaux et de qualité", détaille le document. Or, dans ce domaine, le gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux : 40% de la restauration collective approvisionnée par des produits de proximité d’ici à 2017 et 20% approvisionnée en produits issus de l’agriculture biologique.

Sept milliards d’euros d’achats alimentaires

Pour développer le secteur, le rapport avance une cinquantaine de propositions. Brigitte Allain propose notamment de lancer un grand appel à projets "territoires pilote Projet alimentaire territorial" en direction des intercommunalités. Pour rappel, les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont une création de la loi d'avenir de l'agriculture de 2014. En matière de restauration collective, elle souhaite un seuil minimal de 20% dès 2016 de produits issus de l’agriculture durable. Le potentiel est important : chaque jour, quinze millions de Français prennent au moins un repas hors de leur domicile, dont plus de la moitié en restauration collective et près de 73.000 structures de restauration collective, publiques et privées, distribuent environ 3 milliards de repas par an dans les secteurs de l’enseignement (restauration scolaire et universitaire), de la santé et du travail notamment. "L’ensemble de ces secteurs représente près de sept milliards d’euros d’achats alimentaires", signale le rapport.
Fort de plusieurs exemples de réussite dans des collectivités, le rapport liste les mesures à prendre pour favoriser la présence de ces produits via les marchés publics : l’organisation d’une journée annuelle du territoire permettant aux entreprises concernées par des marchés publics de s’informer des besoins des acheteurs publics, la publication par les acheteurs publics d’une liste indicative comprenant leur programme prévisionnel d’achat pour l’année, et la mise en place par l’Etat d’une trame d’appel d’offres mettant en avant les clauses de développement durable autorisée par le droit européen et permettant un approvisionnement local.
Autres propositions : intégrer la politique alimentaire dans les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD) pour en faire des plans régionaux de l’agriculture et de l’alimentation durable (PRAAD), et créer des "conseils alimentaires locaux" pour encourager la démocratie alimentaire et mettre en place un observatoire national des systèmes alimentaires locaux, chargé d’établir régulièrement un état des lieux et un suivi.
Le rapport propose aussi de transférer la tutelle des gestionnaires des cantines des collèges et lycées de l’Education nationale aux collectivités territoriales compétentes. "Trop d’élus se sont plaints du fait que les gestionnaires étaient un véritable obstacle au changement du fait de leur distance au projet d’établissement et de leur simple prise en compte du facteur 'coût'", signale le document.
Au niveau des territoires, la députée préconise d’imposer la conservation d’un potentiel de terrains réservés à un niveau d’autosuffisance alimentaire lors de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot) et de prendre en compte les valeurs agronomiques et environnementales des sols lors de la modification des documents d’urbanisme. Elle insiste également sur la nécessité de soutenir et d’encourager les outils coopératifs de transformation par les soutiens publics à l’investissement et projets innovants.

source : localtis

ce qui se fait au niveau de la région Auvergne

Le Député sur le terrain

Vendredi 10 juillet, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie en hommage aux 80 parlementaires ayant refusé de donner les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain le 10 juillet 1940. Cette cérémonie s’est déroulée à l’Opéra de Vichy en présence de Jean-Marc Todeschini  secrétaire d’Etat aux Anciens combattants.

 

 

 

Samedi 11 juillet, Guy Chambefort était présent à l’officialisation du don à la commune de Billy de la maison de Madame Besson et à la célébration du 120^ème anniversaire de la naissance de Monsieur Antonin Besson, ancien procureur général, maire de Billy de 1956 à 1989.

 

Mardi 14 juillet, à 9 h 00, Guy Chambefort a participé à la plantation de l’arbre de la Laïcité, symbole de liberté, allée Robert Fallut à Yzeure. Cette cérémonie, à l’initiative de la Ligue des Droits de l’Homme et en collaboration avec les élus Yzeuriens, a réuni des  élus d’Yzeure, d’Avermes ainsi que des citoyens.

 

 

 

 

 

 

 

 

  A 16 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à la cérémonie de la Fête nationale du 14 juillet au square Général Leclerc à Moulins. Cette cérémonie, présidée par le Colonel Dedobbeleer, délégué militaire de l’Allier, a débuté par une prises d’armes, elle s’est poursuivie par une remise de décoration et un dépôt de gerbe au monument aux morts. Cette cérémonie a été animée par la philharmonie de Moulins et les Petits chanteurs de Sainte Croix de Neuilly. Après le traditionnel défilé, le Préfet, les élus, les représentants civils et militaires, les portes drapeaux et la population, venue nombreuse, ont pu partager le verre de l’amitié dans le parc.

Baccalauréat : lutte contre le décrochage...

Najat Vallaud-Belkacem a annoncé en novembre dernier un grand plan pour vaincre le décrochage scolaire car 140 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification.

Dans le cadre de ce plan, elle a notamment mis l’accent sur la prévention, pour agir le plus en amont possible, avant même que les jeunes aient décroché. Or un nombre important de jeunes décroche au lycée après un échec au baccalauréat. L’an dernier, en filière générale, sur les 38 000 jeunes ayant raté leur bac, 11 000 ne l’ont pas repassé.

Un décret a été présenté le 10 juillet pour inciter les jeunes à rester dans leur établissement et à repasser le bac. Il porte deux mesures .

1. Créer un droit pour les élèves ayant raté le bac de se réinscrire dans leur lycée. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, certains ne retrouvent pas de place dans leur établissement. A partir de la rentrée 2016, ce sera un droit.

2. Donner la possibilité à l’élève de conserver ses bonnes notes pour repasser le bac l’année suivante.  Cette possibilité existait déjà pour les candidats libres : un élève qui ratait son bac après l’avoir préparé dans un lycée pouvait repasser le bac l’année suivante en candidat libre et conserver ses bonnes notes de l’année précédente. Cela incitait donc certains élèves à s’inscrire en candidat libre plutôt que de s’inscrire dans un lycée. Or, dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire, il est préférable que les élèves soient inscrits dans un lycée. Le décret prévoit donc d’étendre cette possibilité pour les élèves qui passent le bac en étant inscrits dans un établissement. (A noter : cette possibilité existait également déjà pour le bac pro et pour les triplants. Il s’agit donc simplement de l’étendre au bac général et au bac techno.)

Les modalités précises d’application seront définies prochainement. Le ministère s’oriente vers l’obligation pour les élèves de suivre l’ensemble des cours, y compris ceux pour lesquels ils conservent leur note du bac. C’est important pour plusieurs raisons :

                        - pour que les élèves continuent à progresser,

                        - pour qu’ils soient bien intégrés dans leur classe,

                        - pour qu’ils aient des notes à entrer dans le logiciel APB (Admission post bac), qui prend en compte les notes du 1er et du 2e trimestre de terminale, indispensable pour s’insérer ensuite dans l’enseignement supérieur.

 

 

GIEEF...

Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014 est désormais opérationnel suite à la publication du décret n° 2015-728 du 24 juin 2015. 

Il permettra aux propriétaires forestiers privés de gérer durablement leurs forêts de façon concertée tout en améliorant la mobilisation des bois et en prenant en compte les enjeux environnementaux au niveau d’un territoire donné. Ce territoire géographique devra comporter une surface suffisante (au moins 300 ha ou au moins 20 propriétaires pour une surface d’au moins 100 ha avec des conditions particulières en zone de montagne).

 Les GIEEF sont des regroupements volontaires de propriétaires forestiers privés. Stéphane Le Foll a indiqué vendredi 10 juillet : « L’entrée en application du GIEEF, quelques mois seulement après l’adoption de la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, doit permettre de gérer durablement la forêt française tout en contribuant à dynamiser la gestion de la forêt française. »

Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/gieef-une-mesure-de-la-loi-davenir-pour-la-foret-privee

Guy Chambefort bientôt sur LCP

Guy Chambefort a été interviewé pour la chaine LCP dans le cadre de la chronique culture de Patrick Chêne. Le programme « La Carte des Festivals » pour lequel il est intervenu vise à jeter un coup de projecteur sur le territoire à travers ses activités culturelles. Il a échangé sur 3 festivals de la circonscription : la foire médiévale de Souvigny, Graine de Mai à Yzeure, et le Festival Classique en Bocage. 

Compte-rendu de l’audition du général Bertrand Clément-Bollée sur le service militaire volontaire (SMV)

Le Général Clément-Bollée a été commandant des forces terrestres de l’armée de terre avant de devenir en 2015 chef de l’équipe du projet d’expérimentation du service militaire volontaire, dont le cadre législatif est en cours d’adoption au travers du projet de loi actualisant la programmation militaire.

Le SMV est un projet d’expérimentation voulu par le Président de la République afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Il transpose en métropole le concept ultramarin du SMA (service militaire adapté cf. synthèse de l’audition du général Loiacono). Mais contrairement au SMA, la formation militaire vise plus à encadrer le volontaire, et ne comprend pas d’initiation au tir. Ce dispositif se veut complémentaire de ceux déjà existants, afin d’en faire bénéficier un maximum de jeunes.

Le SMV vise à venir en aide aux jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification, ce qui peut constituer un frein à l’emploi voire une forme de marginalisation. Si l’armée intervient pour ces jeunes, c’est parce que le renforcement de la cohésion nationale et le développement de la citoyenneté sont des axes importants de la sécurité intérieure. Prévenir des situations de marginalisation et de désocialisation c’est ainsi prévenir une partie des risques suscités par de tels phénomènes en matière de sécurité intérieure.

Le dispositif veut favoriser l’insertion dans l’emploi des 18-25 ans, garçons et filles, identifiés comme étant en décrochage scolaire. Il consiste en une formation de 6 à 12 mois au sein d’unités militaires. La durée de formation varie ainsi en fonction du niveau initial du jeune et de son évolution durant son apprentissage. Celle-ci comprend différents objectifs tels que renouer avec les valeurs fondamentales de la vie en collectivité et du vivre-ensemble, mais aussi approfondir les connaissances du fonctionnement des institutions et des démarches administratives, et enfin une remise à niveau scolaire, passant par la révision et la consolidation des connaissances élémentaires. A cela s’ajoute une formation professionnelle comprenant l’acquisition des savoir-faire de base, la constitution d’un projet professionnel et la préparation du permis de conduire. Afin de rendre les jeunes les plus employables possibles, ils effectuent des immersions en milieu professionnel, stages ou chantiers internes, ainsi que des missions au service des concitoyens en matière de secours et de sécurité civile. Le SMV adaptera les formations des volontaires aux besoins « métiers » exprimés par les entreprises partenaires, localement ou nationalement. Il permettra aussi aux jeunes de pouvoir valider tout ou partie des « unités de valeur » (UV) de certificats de qualification professionnelle reconnus au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Que fête t-on le 14 juillet?

Chaque année depuis 1880, la République fête la Nation au milieu du mois de juillet. Que célèbre-t-elle exactement ? Le 14 juillet 1789, la Bastille est prise. Prison symbole de l'arbitraire royal en matière de justice, forteresse militarisée tournée vers la capitale, lieu de révolte potentiel, symbole de la tyrannie, …

En 1880, le 14 juillet devient fête nationale. Les républicains ne contrôlent l'ensemble des institutions qu'à partir du début de l'année 1879. L'enracinement de la République s'affirme par un ensemble de symboles, la mise en place de rituels et de pratiques collectives. Ainsi, en 1880, les députés républicains sont-ils confrontés à la nécessité d'offrir à la Nation, une fête collective dont il faut fixer la date, organiser le contenu. Les événements révolutionnaires se transforment en mythes fondateurs.

La journée s'organise autour de deux éléments principaux, le défilé militaire et l'ensemble des festivités populaires. Il s'agit dès l'origine de faire de cette fête une fête militante : républicaine, anticléricale. Aujourd’hui, le 14 juillet connaît toujours un grand succès. A Paris, le traditionnel défilé militaire sur les Champs- Elysées fait l'objet d'une préparation minutieuse. Partout en France se déroulent bals, illuminations ou feux d'artifice. Le 14 juillet 1989 a été un moment fort de la célébration du bicentenaire de la Révolution française. En 2007, pour la première fois, des soldats des 27 pays européens défilent. En 2007, 2008 et 2009, des centaines de « héros » et de « victimes » anonymes ont été invités à la réception qui est traditionnellement donnée dans le parc du Palais de l'Elysée après le défilé. En 2010, l’Elysée décide de supprimer la « garden-party » afin de témoigner de l'effort en faveur de la bonne gestion des deniers publics, dans un contexte marqué par la crise économique et financière. Cette mesure est également appliquée en 2011, ainsi qu'en 2012 par le Président François Hollande.

 

Pour plus d'informations: http://www.elysee.fr/la-presidence/la-fete-nationale-du-14-juillet/

François Hollande : un accord « pour l’intérêt de la Grèce, de l’Europe, de la France »

« Aujourd’hui, nous n’avions qu’un seul objectif. Après dix-sept heures de négociations, nous y sommes enfin parvenus », a déclaré le président du Conseil européen, Donald Tusk. 

Un accord vient d'être trouvé pour la Grèce. « Cet accord la France le voulait, le cherchait. Cet accord est là, et il  permet à la Grèce de rester dans la zone euro avec un objectif, forcément le respect des règles européennes » (PR, 13/07/15).

 

« Aujourd’hui il y a eu une négociation historique : si la Grèce était sortie de la zone euro, on aurait dit que la zone euro n’était pas capable d’assurer son intégrité. On aurait dit de la France et de l’Allemagne qu’elles n’étaient pas au rendez-vous ». « Plus que l’intérêt de la Grèce, c’était l’intérêt de l’Europe, et de la France. L’intérêt de la France ne se dissocie pas de l’intérêt de l’Europe ».

 

« Il fallait réussir » : « réussir à faire un accord », « réussir entre la France et l’Allemagne », « réussir pour que nous puissions ouvrir un nouveau temps de la construction européenne ». « Ce sera le travail de ces prochains jours et mois » (PR, 13/07/15).

Contrôle parlementaire des OPEX...

Le 24 juin 2015, Guy CHAMBEFORT a rencontré en tant que membre de la Commission Défense, Falk OSTERMANN, enseignant-chercheur à l’Institut d’études politiques de l’Université libre d’Amsterdam.

Spécialisé dans les politiques de sécurité et de défense française dans l’UE et l’OTAN, il travaille actuellement sur le contrôle parlementaire des OPEX (Opération Extérieure). Il s’agissait lors de cet entretien, d’explorer les facultés des parlementaires à contrôler et/ou influencer la politique gouvernementale suite aux changements constitutionnels de 2008, établissant un droit d’approbation ex post pour les deux chambres du parlementaire (art. 35). Jusque là, les politiques de sécurité et de défense françaises étaient profondément marquées par le domaine réservé des présidents français.

Ces données, résultant d’interviews de parlementaires, voir du personnel militaire et exécutif, seront croisées  avec une analyse des débats parlementaires et des auditions sur les OPEX en commission avant et après les changements constitutionnels, et avec la couverture médiatiques de ces débats.

Inscription sur les listes électorales...

Communiqué du Groupe
Elisabeth Pochon
rapporteure de la loi sur les listes electorales

L’inscription sur les listes électorales est rouverte jusqu’au 30 septembre

Grâce à l’adoption définitive de la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen, l’inscription sur les listes électorales pour les élections régionales est possible jusqu’au 30 septembre prochain.

Cette prolongation exceptionnelle s’adresse aux citoyens qui ne figurent pas sur les listes électorales et à ceux qui ont changé de domicile. Elle permet également de voter aux régionales aux électeurs qui se sont inscrits depuis le 1er janvier 2015. 

C’est une loi de bon sens qui a pour but de faire reculer l’abstention et de favoriser la participation du plus grand nombre aux élections régionales les 6 et 13 décembre 2015.

La France et le patrimoine mondial de l'UNESCO

Fleur Pellerin a présenté mercredi 8 juillet une communication relative à la France et le patrimoine mondial de l’UNESCO. Le Gouvernement se félicite de l’inscription, samedi 4 juillet, de deux nouveaux biens français sur la liste du patrimoine mondial : les « Climats du vignoble de Bourgogne » et les « Coteaux, maisons et caves de Champagne ». Le Comité du patrimoine mondial réuni à Bonn a reconnu la valeur universelle exceptionnelle des « climats de Bourgogne ». Ceux-ci façonnés par l’homme depuis deux mille ans forment un modèle de viticulture de terroir sans pareil, qui rayonne aujourd’hui dans le monde entier grâce à des vins d'une immense variété et d'une renommée exceptionnelle. La Champagne constitue, quant à elle, un véritable paysage culturel, dont la terre a été transformée par la production et l’élaboration d’un vin d'excellence dont l’image est partout associée à la France.

Le label « patrimoine mondial » est un outil de rayonnement important pour la France, qui compte désormais quarante-et-un biens reconnus au patrimoine mondial de l’humanité. La majorité des biens inscrits bénéficie en effet d’une augmentation d’environ 20 % de leur fréquentation. Au-delà de la mise en valeur des biens français, c’est l’ensemble des biens qu’il faut protéger. La France participe activement à la lutte pour la préservation du patrimoine mondial, confronté à de nombreuses menaces et à des attaques destructrices. Le Président de la République a d’ailleurs confié à Monsieur Jean-Luc Martinez, président du musée du Louvre, la mission d’étudier les mesures susceptibles de mettre le patrimoine à l’abri des destructions et pillages et de renforcer la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. 

La France reste plus que jamais mobilisée pour rappeler que le patrimoine de l’humanité tout entière doit être célébré, préservé et transmis. 

Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Sylvia Pinel a présenté mercredi 8 juillet un décret relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce décret reprend les propositions faites par le préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport « Accélérer les projets de construction » remis en mars 2015 au Premier ministre, afin d’atteindre l’objectif énoncé par le Président de la République en janvier 2014 de voir tous les permis de construire délivrés en moins de cinq mois.

Ce délai est aujourd’hui respecté lorsqu’un projet ne relève d’aucune autre législation que celle du code de l’urbanisme. Mais les permis sont en général simultanément soumis à plusieurs législations connexes qui n’étaient pas jusqu’à présent coordonnées. Le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant des autres législations que celle du code de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, le délai maximum de cinq mois. C’est notamment le cas pour plusieurs autorisations connexes relevant du code de l’environnement ou du code du patrimoine. Dans le domaine patrimonial, les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd’hui. En parallèle, le décret permet de réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, ou bien pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.

Le décret organise également une meilleure articulation entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de celle-ci.

Le décret permet ensuite une réduction des délais d’autorisation pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur. Pour ceux-ci, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu de cinq mois.

Enfin, le décret apporte des ajustements à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis. Le décret comble un manque en fixant un temps imparti pour la signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

Ce décret contribuera à la relance de la construction en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l’autorisation du projet par l’autorité compétente. 

COP 21 et Etats Africains

Annick Girardin a reçu mercredi 8 juillet les ambassadeurs des États africains en France dans le cadre de la préparation de la Cop21. Alors que le continent est particulièrement touché par le dérèglement climatique, Mme Girardin a rappelé l'importance de la mobilisation de l'Afrique pour le succès de la conférence Paris Climat 2015. La discussion a permis de dresser un état des lieux des négociations en cours et de souligner l'importance des solutions proposées par les pays d'Afrique pour conjuguer lutte contre la pauvreté et préservation de la planète. Mme Girardin a rappelé l'engagement du G7 à soutenir la demande africaine de développement des énergies renouvelables.

Carbon Dairy : réduire de 20 % l'empreinte carbone du lait...

Mettre en œuvre une dynamique nationale afin de réduire de 20 % l'empreinte carbone des élevages laitiers, c'est l'ambition du programme Carbon Dairy. Il est mis en œuvre sur six régions pilotes. Coordonné par l'Institut de l'élevage, le projet cherche à construire une feuille de route climatique pour une production laitière bas carbone.

 

Réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la production laitière en 2020 par rapport à 1990. Ils sont 14* partenaires à viser cet objectif dans le cadre du projet Carbon Dairy, piloté par l'Institut de l'élevage. «Si des techniques innovantes sobres en carbone sont identifiées, elles ne sont pas relayées par les acteurs sur le terrain, estime l'Institut de l'élevage. De leur côté, les éleveurs sont peu sensibilisés au rôle des élevages dans les émissions de GES et les conseillers agricoles sont dépourvus de démarches de conseil adaptées. » Lancé en 2013, le projet Carbon Dairy est financé par l'instrument financier de l'union européenne Life, consacré aux projets environnementaux. 

Six régions pilotes : Pour garantir un effet levier important, les partenaires du projet ont choisi de focaliser l'action sur les régions les plus représentatives de la production laitière nationale. Le programme est ainsi mis en œuvre en Basse-Normandie, Bretagne, Lorraine, Nord Pas de Calais, Pays de la Loire et Rhône-Alpes. Soit 65 % de la livraison laitière nationale. Les 46 620 éleveurs de ces régions, avec leurs 2 334 903 vaches laitières et les 14,8 millions de litre de lait livrés représentent une force de démonstration considérable au plan national. 

 Le programme d'action mis en œuvre comprend : 

• Une évaluation de l'empreinte carbone de 3 900 exploitations avec restitution aux éleveurs concernés en 2015 et 2017.
• Un réseau de 60 fermes pilotes qui mettent en œuvre des pratiques innovantes.
• La construction d'une feuille de route climatique sur la base des connaissances et expériences acquises au cours du projet.
• Des outils de mesure de l'impact carbone, de sensibilisation et d'aide à la décision à destination des éleveurs et conseillers.
• Une communication vers les conseillers et les éleveurs tout au long du projet avec un espace web, des journées portes ouvertes, des colloques, des formations…

Des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques :

A terme, la constitution d'un réseau Carbon Dairy permettra aux éleveurs de conforter leurs pratiques grâce aux échanges avec d'autres agriculteurs et des experts de terrain. La feuille de route climatique, qui décrira des plans d'actions à l'échelle nationale pour réduire l'impact carbone des élevages laitiers, intégrera un ensemble d'indicateurs environnementaux comme la biodiversité ou la qualité de l'air et de l'eau. Une économie de 139 761 tonnes d'émissions de CO2 est attendue. 

Enfin, un chiffrage des plans d'actions permettra d'apprécier l'incidence économique du programme sur les élevages. Les coûts supportés par les éleveurs pour la mise en œuvre des plans d'action et la prise en charge du conseil seront mis en regard des mécanismes du marché du carbone afin d'évaluer le retour financier possible. 

 Pour en savoir plus : http://www.carbon-dairy.fr/ 

Le projet est également en compétition du concours My positive impact de la Fondation Nicolas Hulot 

 * Ain Conseil Elevage, BCEL Ouest, Chambre d'agriculture de Région du Nord-Pas de Calais, CLASEL, CNIEL, Chambre Régionale d'Agriculture de Lorraine, Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique, Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne, Chambre Régionale d'Agriculture de Normandie, France Conseil Elevage, Institut de l'élevage, Littoral Normand Conseil Elevage, OPTIVAL, Oxygen Conseil Elevage

source : Campagne et environnement

Publication au journal officiel du décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)

Martine Pinville a salué mardi 7 juillet la publication au journal officiel du décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC).

La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les « contrats de revitalisation artisanale et commerciale » dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.

Véritable boîte à outils à la disposition des élus, le CRAC comprend notamment :

1. La rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce

Les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics du type Société d’Economie Mixe ou à l’intercommunalité ;

2. L'allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur

En cas de mise en location gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans. Le CRAC vient en complément d’autres outils qui permettent aux élus locaux de s’inscrire dans un projet global de soutien à l’économie de proximité ;

3. Le nouveau Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et de commerce (FISAC), lancé le 17 mai dernier, dont le mode d’attribution est dorénavant un dispositif d’appel à projets répondant mieux aux attentes des commerçants et des artisans, ainsi que des collectivités territoriales ;

4. Le rééquilibrage de la composition des commissions nationales et départementales d'aménagement commercial (CNAC et CDAC) pour une représentativité renforcée ;

 5. L’ICODE (Implantation locale des COmmerces de DEtail), application interactive de base de données sur la densité commerciale, mis à la disposition des collectivités territoriales, des parlementaires et des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Pour Martine Pinville « la revitalisation commerciale dans les centres villes est une priorité du Gouvernement. Nous devons avoir la volonté politique de mener un véritable projet de ville avec des commerces de proximité attractifs et diversifiés, qui répondent aux attentes des habitants et qui créent de la valeur pour nos territoires. La bataille pour l’emploi passe aussi par le développement du commerce de proximité. C’est cette bataille que je veux mener ! ».

Education : recrutement dans le second degré...

Après la bonne nouvelle des recrutements dans le premier degré, où l’ensemble des postes ont été pourvus, Najat Vallaud-Belkacem s’est félicitée de la progression du niveau de recrutement dans le second degré.

Ainsi, cette année 11 626 recrutements ont été effectués contre 10 268 en 2014, et 9478 en 2013. Malgré ces bons chiffres qui indiquent que la dynamique de recrutement est clairement engagée, la ministre ne sous-estime pas les efforts qu’il reste à faire pour parvenir à pourvoir l’ensemble des postes ouverts dans le second degré. Il reste encore des postes vacants (1 383 postes vacants sur les 13 000 postes aux concours) qui se concentrent sur quelques disciplines. Mais là aussi le nombre de recrutements augmente : 1 097 capes de mathématiques (contre 838 en 2014), 1 113 capes de lettres modernes (contre 887 en 2014), 254 capes d'allemand (contre 193 en 2014) et 965 en capes d'anglais (contre 917 en 2014). Enfin, ce haut niveau de recrutement permet de couvrir l’ensemble des départs en retraite : 944 départs attendus en mathématiques, 775 en lettres modernes, 240 en allemand et 650 en anglais.

Feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des Trains d’Equilibre du Territoire (TET).

Alain Vidalies a présenté mardi 7 juillet la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des Trains d’Equilibre du Territoire (TET). Les TET sont une composante essentielle de la desserte de nombreux territoires.Toutefois, ils ne répondent plus aujourd’hui de manière satisfaisante aux attentes, en dessertes comme en qualité. Le constat est clair : près de 20% de voyageurs en moins depuis 2011 à bord des TET, et un déficit d’exploitation devenu insoutenable (330M€ en 2014, 450M€ en 2016). C’est pourquoi Alain Vidalies a voulu lancer le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. Car il n’y a pas de fatalité à cette situation : les TET sont un outil majeur de la solidarité et de l’aménagement dans notre pays.

Une première étape de ce chantier a permis à la commission présidée par le député Philippe Duron de formuler un diagnostic complet et des recommandations, rendues le 26 mai. « Avec la feuille de route présentée ce mardi, le Gouvernement imprime une nouvelle dynamique pour faire renaître cette offre de transports. Droit à la mobilité, solidarité nationale, aménagement du territoire, maîtrise de l’équilibre économique sont les maîtres mots de la démarche du gouvernement », selon Alain Vidalies. Le Gouvernement s’engage à travers cette feuille de route sur 3 axes :

1. Engager l’élaboration d’une nouvelle convention avec SNCFMobilités : Cette nouvelle convention pour 2016-2020 sera élaborée sur des bases refondées, pour que l’Etat devienne une véritable autorité organisatrice de plein exercice, et puisse ainsi intervenir plus efficacement auprès des acteurs locaux.

2. Adapter l’offre TET aux nouveaux besoins de mobilité : Une concertation est engagée avec les Territoires et les parties prenantes, sous l’égide du préfet François Philizot, pour faire évoluer l’offre TET sur la base des préconisations de la commission Duron. Cette mission se poursuivra à partir de janvier 2016 avec les nouveaux élus régionaux, afin de disposer des conclusions d’ici mai 2016. Elles permettront au Gouvernement de prendre les décisions qui s’imposent. La SNCF et ses organisations syndicales y seront associées. Cette concertation prendra également en compte l’urgence de donner essor à un nouveau modèle pour l’offre TET de nuit. Plusieurs lignes de nuit sont indiscutables en raison de l’absence d’offre alternative suffisante. Mais les autres lignes desservent des territoires qui bénéficient déjà d’offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou qui vont prochainement s’améliorer. La nouvelle convention entre l’Etat et SNCF Mobilités devra donc tirer les enseignements de la diminution régulière de la fréquentation de ces lignes.

3. Renouveler le matériel roulant et améliorer la qualité de service : Le parc de matériel roulant des lignes structurantes de l’offre TET sera entièrement renouvelé d’ici 2025, pour un montant d’investissement d’environ 1,5 Md€. L’engagement d’une telle opération d’acquisition interviendra d’ici fin 2015. Et l’acquisition de 34 rames neuves est d’ores et déjà en cours pour un montant de 510 M€. Elles seront déployées à partir de fin 2016. L’accès à internet doit également être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares : obligations d’extension de la couverture des lignes ferroviaires prévues dans l’attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d’ici fin 2015 ; amélioration de la couverture des trains du quotidien d’ici fin 2016, qui devra veiller à la prise en compte des TET, en particulier des lignes structurantes. L’Etat investit par ailleurs lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires (nouvelle génération des contrats de plan Etat-Régions notamment) : ce sont ainsi 2 milliards d’euros que l’Etat investira entre 2015 et 2020, dont l’essentiel concerne l’amélioration du réseau existant emprunté par les TET.

Le gouvernement a chargé le préfet François Philizot de conduire une "large concertation" avec les régions pour faire évoluer l'offre des trains d'équilibre du territoire (TET) ou trains Intercités, a annoncé le 7 juillet le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, en présentant la feuille de route du gouvernement pour l'avenir de ces trains.

 

Compte-rendu réunion du groupe SRC du mardi 7 juillet 2015

Compte-rendu réunion du groupe SRC du mardi 7 juillet 2015

Le Premier Ministre Manuel Valls et Bruno Le Roux, Président du groupe SRC à l’Assemblée étaient présents à la réunion, dont l’essentiel a été consacré aux conséquences des résultats du référendum en Grèce.

M. Le Roux a introduit la séance en rappelant qu’une réunion du  bureau national du Parti Socialiste s’était tenue hier soir afin de débattre de la question grecque. Celle-ci a conclu à la nécessité que la Grèce reste au sein de la zone euro. De plus, le Premier Ministre a annoncé ce matin qu’un débat est prévu à l’Assemblée Nationale mercredi 8 juillet. Ainsi, en vertu de l’art. 50-1 de la Constitution, Manuel Valls s’exprimera devant les députés sur la situation européenne, et au même moment sera lue au Sénat une déclaration écrite de sa main afin de respecter l’égalité entre les chambres.

Le Premier Ministre a ensuite expliqué la position du gouvernement et du Président de la République aux parlementaires. Selon lui, la crise grecque a des causes multiples telles qu’une mauvaise gestion des comptes publics par les gouvernements grecs successifs, un Etat faible à la fiscalité peu efficace, un fonctionnement de la zone euro et de l’Europe qui a des défauts, une mauvaise gestion de la première crise qu’a dû affronter le pays, et enfin le choix des Grecs lors des élections de janvier dernier.

M. Valls a rappelé la position constante de la France depuis le début de la crise grecque, à savoir la recherche du compromis. Ainsi, un accord était possible jusqu’à l’annonce de M. Tsipras d’organiser un référendum, et malgré cela la France a tout fait pour poursuivre les négociations notamment mardi et mercredi dernier, jusqu’à ce que les acteurs décident d’attendre les résultats du vote. M. Valls reconnait les résultats du référendum qu’il considère comme un acte souverain d’un peuple souverain, et qui doit à ce titre être respecté. Le Premier Ministre met cependant en avant le fait que si les Grecs ont dit non au plan prévu par l’UE, ils n’ont pas dit non à l’euro et encore moins à l’Europe. C’est pourquoi il voit dans ces événements un moment « historique et crucial » pour l’Europe. Ainsi, l’objectif du gouvernement est clair et se décline en 3 points :

1) respecter la décision du peuple grec

2) maintenir le dialogue avec le gouvernement de M. Tsipras dans le but d’arriver à un accord

3) prendre en compte les points de vue du gouvernement et de l’opinion allemands, l’Allemagne restant notre partenaire historique.

M. Pascal Cherki, député de la XIème circonscription de Paris a appelé le gouvernement à aller jusqu’au bout du problème grec, ce qui passe selon lui par un règlement européen et un plan de restructuration de la dette grecque. Elisabeth Guigou a pour sa part appelé à convaincre les partenaires européens de la nécessité de trouver un accord face à un saut dans l’inconnu que constituerait une sortie de la Grèce de la zone euro, qui aurait forcément des conséquences graves (mais dont on ne peut mesurer aujourd’hui tous les effets négatifs). Interrogé sur la position du FMI dans les négociations, M. Valls estime qu’elle converge avec celle des partenaires européens, dont celle de la France.

Un point rapide a ensuite été fait sur l’avancement de l’examen de la loi sur la modernisation du dialogue social, qui est actuellement examinée en seconde lecture à l’Assemblée. Deux points de débat doivent encore être réglés sur la question des administrateurs salariés dans les entreprises familiales et sur celle de la représentation des salariés dans les TPE. En ce qui concerne les évolutions de la médecine du travail, celles-ci devraient faire l’objet d’une proposition de loi ultérieure.

Guillaume MURE

Circulaire de Manuel Valls aux préfets sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement...

En même temps qu'une volumineuse instruction sur les plans d'actions pour la mise en œuvre des obligations de la loi SRU, le Premier ministre a adressé le 6 juillet une circulaire aux préfets sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Manuel Valls rappelle que "l'Etat a [déjà] cédé 260.000 m2 de terrain pour la réalisation de programmes comprenant 3.000 logements - dont plus des deux tiers sont des logements sociaux -, en appliquant un taux de décote moyen supérieur à 50%".

Mais le Premier ministre indique surtout que "l'année 2015 doit permettre une accélération du rythme de ces cessions" et que "la réforme territoriale de l'Etat constitue une opportunité majeure pour amplifier la dynamique de renouvellement du foncier public". En lien avec l'autre instruction évoquée ci-dessus, il attache également "une importance particulière à la mobilisation du foncier public dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU".
Une annexe de quelques pages précise les modalités d'organisation à appliquer, afin de permettre "la réalisation rapide de nouveaux projets, en association avec les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les établissements publics fonciers, les constructeurs et les aménageurs".

-Première modalité : fixer des objectifs régionaux "crédibles et ambitieux". En pratique, cela consiste, pour chaque préfet de département, à mener une "revue des terrains de l'Etat" et des établissements publics (SNCF Mobilités, SNCF Réseau, RATP, VNF et les établissements publics de santé), en repérant les possibilités de rationalisation. Dans les cinq régions pilotes participant à l'expérimentation, cette démarche pourra aussi s'appuyer sur les schémas directeurs immobiliers régionaux (Sdir).

-Seconde modalité : ce travail de recensement doit permettre d'établir des listes régionales "fiables et réalistes". Pour éviter les déconvenues des premières listes (terrains déjà vendus, inexistants ou non disponibles en réalité), il est demandé aux préfets de région - garants de leur fiabilité - d'y faire figurer des "biens effectivement disponibles à court terme et dont l'Etat pourra assurer la promotion auprès des collectivités et des opérateurs du logement" (autrement dit, pas de terrains "invendables").
Autre précision importante : "l'avis défavorable d'une collectivité locale ne doit pas, en tant que tel, conduire à exclure un bien de la liste régionale, lorsque son inscription apparaît justifiée par sa localisation sur un territoire en déficit de logements, notamment sociaux". Dans les communes carencées - et si la conviction ne suffit pas -, le préfet pourra carrément prendre un arrêté modificatif permettant d'inclure le foncier public concerné dans une zone pour laquelle il délivre les autorisations d'urbanisme. Les listes ainsi établies devront ensuite être mises à jour sur une base au moins annuelle.

-Troisième modalité : les préfets devront également déterminer un "nombre restreint de terrains prioritaires par région", afin de conclure les cessions correspondantes "dans les douze mois à venir"

La seconde partie de l'instruction du Premier ministre vise la mise en place d'une gouvernance susceptible d'accélérer les cessions en faveur du logement. Chaque département mettra ainsi en place un dispositif de pilotage à vocation opérationnelle, tandis que le préfet de région assurera le pilotage stratégique de l'ensemble.

Toujours en termes de gouvernance, l'instruction insiste sur la nécessité d'"une concertation avec les collectivités, essentielle pour détecter les projets, élaborer les programmes de construction et choisir les procédures de cession appropriées". Il s'agit notamment de convaincre les collectivités "que le dispositif issu de la loi du 18 janvier 2013 offre les meilleures conditions financières de cession". L'instruction ne donne toutefois aucune indication chiffrée sur les décotes à appliquer.
A ce souci de mobilisation des collectivités s'ajoute la préoccupation - plus interne - d'assurer une bonne coordination entre les acteurs de l'Etat, afin d'éviter les cafouillages des premiers temps.

Enfin, l'instruction du 6 juillet encourage les préfets à saisir la Cnauf (commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier) sur tous les blocages rencontrés. Au besoin, la Cnauf proposera au Premier ministre les arbitrages à rendre.

Source : localtis

Le Député sur le terrain

Vendredi 3 juillet

A  11 h 00, Guy Chambefort a assisté à la signature du nouveau contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Moulins.

A 16 h 30, Guy Chambefort était présent à la pose de la première pierre de l’Hôpital de demain, au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure. Les travaux sont prévus pour une durée de 18 mois, ce bâtiment accueillera la pharmacie, le laboratoire, le magasin central, l’unité centrale de production culinaire et le pôle énergie.

A 18 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à l’inauguration de l’ouverture au public de la Mal Coiffée pour la saison estivale. Les visiteurs pourront jusqu’au 30 août prochain, découvrir le sombre passé de cette ancienne prison. Etaient présents : M. Demaegdt, Président de l’association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation de l’Allier (AFMD), deux anciens prisonniers, des élus et des représentants d’associations.

 

 

 

 

 

 

 

 

Samedi 4 juillet, à 10 h 00, Guy Chambefort a participé à l’inauguration des trois haltes nautiques de Chassenard, Molinet et Coulanges.

La crise grecque en 5 questions

La crise grecque s'affiche sur toutes les chaines d'information, elle alimente toutes les conversations. Depuis des mois, la Grèce menace d'être en défaut de paiement face au FMI. Plusieurs plans de sauvetage lui ont été proposé par ses créanciers. Tous ont échoués. Dimanche 5 juillet, les grecs ont dit non, par referendum, à un nouveau plan de remboursement de ses dettes. Un point sur cette crise, sur lemonde.fr.