Le blog de Guy Chambefort

Meilleurs voeux pour 2017

Xavier Cadoret et toute l'équipe parlementaire s'associent à Guy Chambefort pour vous adresser leurs meilleurs voeux! Le blog s'offre une petite pause. Rendez-vous lundi 2 janvier.

Régime de la déclaration de mise en location en vigueur

Un décret paru au Journal officiel la semaine dernière, précise les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée en 2014, et qui vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe. Environ 210.000 logements, soit 2% du parc locatif privé (11 millions de biens en France), seraient considérés comme indignes, «c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants».

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location tandis que le régime d’autorisation préalable de mise en location, «plus contraignant», conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.

Les collectivités pourront définir un périmètre géographique ou encore des types de logements particuliers qui réclameront une déclaration ou une autorisation préalable.

Pour tout logement considéré comme insalubre, la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements, ajoute-t-il. Le manquement au respect de ces régimes entraînera pour les propriétaires des «amendes pouvant aller jusqu’à 5000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable.

Cette mesure vise à enrayer le phénomène de l'habitat insalubre et des marchands de sommeil en contrôlant en amont la qualité du logement.

La Ministre Emmanuelle Cosse  met en avant la nécessité de mieux contrôler la qualité des logements mis en location «L’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir».

 

changement de 2017

Le 1^er janvier 2017, de nombreux changements interviendront en matière fiscale ou sociale et notamment de nombreuses dispositions de la loi travail.

A côté des traditionnelles hausses intervenant ce jour-là (Smic) plusieurs dispositions se traduiront par de nouveaux calculs avec des impacts sur la fiscalité.

Le plafond de la Sécurité sociale - qui sert notamment à fixer la limite au-delà de laquelle certaines cotisations ne sont plus dues sur les rémunérations - est revalorisé de 1,6%.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est renforcé, son taux passe en effet de 6 à 7%, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliards d'euros.

La « déclaration sociale nominative » ou DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2017 pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt effectif le 1^er janvier 2018. La DSN a pour vocation de remplacer l'ensemble des déclarations sociales existantes simplifiant les déclarations en matière de paie puisqu'elle doit remplacer la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.) et va être automatisée.

Les bulletins de paie simplifiés sera mis en place afin de faciliter les démarches des entreprises et la compréhension des salariés et rendu obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés. L'envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié.

Le crédit d'impôt étendu dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous notamment les retraités non imposables.

Plusieurs mesures de la loi travail vont s’appliquer. Les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, devront pour être valides, être signés par des syndicats représentant 50% des salariés. Les syndicats minoritaires pourront organiser un referendum et si 50% des salariés se prononcent en faveur de l'accord.

Concernant le temps de travail, les accords d'entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche.

Le compte personnel d'activité (CPA) attaché à la personne du salarié regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte "engagement citoyen". Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l'informant sur ses droits sociaux.

La visite médicale d'embauche obligatoire est remplacée par une "visite d'information et de prévention", reconduite "dans un délai de cinq ans ». Cependant, des mesures spécifiques sont prévues pour les métiers à risques ou le travail de nuit.

Baisse du nombre de demandeurs d'emploi

Au mois de novembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a diminué de 31 800 par rapport au mois d’octobre, soit une baisse de 0,9 %. 
Il s’agit de la troisième baisse mensuelle consécutive, ce qui constitue un résultat inédit depuis février 2008. Sur les trois derniers mois, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a ainsi reculé de 109 800 (-3,1 %), soit la plus forte baisse trimestrielle observée depuis janvier 2001.
Cette nouvelle baisse conforte la tendance favorable observée au cours des derniers mois ; depuis le début de l’année 2016, la baisse atteint 133 500 (-3,7 %), soit en moyenne 12 000 demandeurs d’emploi en moins chaque mois. 
 
La baisse est également une nouvelle fois particulièrement forte concernant les jeunes, pour lesquels le nombre d’inscrits en catégorie A a diminué de 10 900 en novembre (-2,3 %) et de 49 500 depuis le début de l’année (-9,5 %), atteignant son plus bas niveau depuis mai 2011.
 
Cette baisse du nombre de demandeurs d’emploi, qui s’inscrit désormais dans la durée, résulte notamment de la solide reprise des créations d’emploi salarié : près de 237 000 ont été enregistrées dans le secteur marchand au cours des 18 derniers mois consécutifs de hausse. 
 
Cette dynamique, portée par les mesures de soutien à l’activité et au développement de l’emploi, est confirmée par les sorties de Pôle emploi pour motif de reprise d’emploi qui ont atteint, ces trois derniers mois, leur plus haut niveau depuis plus de huit ans. 
 
Ces reprises d’emploi sont également stimulées par les formations dont bénéficient notamment les demandeurs d’emploi dans le cadre du Plan 500 000 formations supplémentaires et qui leur permettent d’acquérir des compétences adaptées aux besoins des entreprises. En novembre, 14 100 demandeurs d’emploi supplémentaires sont ainsi inscrits en catégorie D. 
 
L’emploi reste au cœur des priorités pour 2017. Le lancement du CPA, les prolongements du Plan 500 000 formations et de l’aide Embauche PME ainsi que la généralisation de la Garantie jeunes permettront d’accélérer encore le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en améliorant leurs compétences tout en dynamisant les embauches. 
 

LIBYE : Déclaration conjointe des gouvernements d’Allemagne, d’Espagne, de France, d’Italie et du Royaume Uni

Un an après la signature de l’Accord politique inter-libyen (API) à Skhirat, au Maroc, les gouvernements d’Allemagne, d’Espagne, des États-Unis, de France, d’Italie et du Royaume-Uni saluent les efforts du Conseil présidentiel en vue de rétablir un gouvernement unifié ainsi que la prospérité et la sécurité en Libye.

Ces pays félicitent le Gouvernement d’entente nationale et le peuple libyen pour le succès de leur opération contre Daech à Syrte et saluent le courage du peuple libyen face au fléau de Daech et des autres organisations terroristes. Ils réitèrent leur appui à l’Accord politique inter-libyen qui constitue une feuille de route transitoire devant mener à un gouvernement démocratiquement élu en Libye et rappelons la résolution 2259 du Conseil de sécurité des Nations Unies entérinant le Communiqué de Rome du 13 décembre 2015 appelant à soutenir le Gouvernement d’entente nationale en tant que seul gouvernement légitime de la Libye et à rejeter tout contact officiel avec des institutions parallèles qui ne sont pas parties à l’Accord politique inter-libyen.

Ils condamnent toutes menaces de recours à la force militaire en Libye, notamment à Tripoli et appellent toutes les parties à régler leurs différends par le dialogue et la réconciliation nationale. Ils encouragent le Conseil présidentiel du Gouvernement d’entente nationale à renforcer sa cohésion interne et à faire face avec une détermination renouvelée aux urgences sécuritaires, économiques et sociales auxquelles la Libye est aujourd’hui confrontée, en premier lieu celle d’instaurer un environnement sûr où tous les citoyens pourront se sentir en sécurité et protégés par des forces libyennes unifiées opérant sous contrôle civil, notamment la Garde présidentielle, chargée de servir et de protéger les institutions libyennes.

Éducation : l’égalité des chances validée par les Députés dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

Le Parlement a adopté le projet de loi porté par Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable après une ultime lecture.

Il inscrit dans la loi des mesures fortes pour garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants, renforcer l’égalité des chances de l’école à l’université, promouvoir l’engagement des jeunes et l’engagement citoyen au service de l’Ecole de la République, et améliorer les conditions de vie étudiante. Ce texte permettra au gouvernement de modifier par ordonnance le code de l’éducation pour mettre en place, à droit constant, un nouveau régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, prévoyant un contrôle a priori et non plus a posteriori. Il crée également les conditions d’une amélioration de l’effectivité et de la qualité du contrôle de l’instruction à domicile.

Cette loi conforte les dispositifs destinés à lutter contre les inégalités et à renforcer l’égalité des chances à l’école et pour l’accès à l’enseignement supérieur : prolongation et élargissement de l’expérimentation du dispositif dit de «choix laissé à la famille » en matière d’orientation scolaire ; généralisation des pôles de stages pour assurer aux collégiens et lycéens professionnels un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes de formation en milieu professionnel ; expérimentation d’une admission de droit pour les bacheliers professionnels en section de technicien supérieur (STS).

Cette loi crée les conditions d’un renforcement de l’engagement des élèves et des étudiants en incitant des élèves à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général dans le cadre de l’enseignement moral et civique, favorisant la prise de responsabilité des jeunes dans la presse, défendant la parité filles-garçons dans les instances de la vie collégienne et lycéenne et reconnaissant les compétences acquises par l’engagement étudiant. La Réserve citoyenne de l’éducation nationale est reconnue dans la loi. 6000 réservistes sont déjà engagés pour l'école sur l’ensemble du territoire national.

Cette loi porte également plusieurs mesures qui déclinent le plan national de vie étudiante, arrêté par Najat Vallaud-Belkacem et Thierry Mandon en octobre 2015, pour ouvrir de nouveaux droits aux étudiants tel que le développement du recours à l’emploi étudiant au sein des CROUS, l’aménagement de l’organisation et du déroulement d’études pour les élus étudiants responsables associatifs, la simplification et l’accompagnement de la politique du logement étudiant.

L'Assemblée Nationale a suspendu ses travaux en séance publique. Ces derniers reprendront le mardi 10 janvier 2016. 

Guy Chambefort, Xavier Cadoret

vous souhaitent d'agréables fêtes de fin d'année.

Évasion fiscale : l'Assemblée adopte l'échange automatique des données sur les multinationales

Les Députés ont validé jeudi un accord multilatéral pour que l’administration fiscale française échange avec ses homologues étrangères des informations sur les activités des grands groupes. Objectif : limiter les "pratiques abusives" des multinationales pour échapper à l'impôt.

Les administrations fiscales des 49 pays signataires de cet accord (dont la France et l'ensemble de l'UE) pourront dorénavant communiquer entre elles sur les activités des multinationales au chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros c’est-à-dire 10 à 15% des multinationales qui réalisent 90 % du chiffre d'affaires mondial. Par exemple, des données sur la répartition des bénéfices du groupe, le montant de ses impôts, des informations sur la localisation et l’activité de ses entités, etc.

C’est une étape de plus contre l'optimisation et l'évasion fiscales. Cela permettra aux États d'être mieux armés pour faire face aux pratiques abusives de certaines entreprises

Elle permettra de déceler certaines pratiques des grands groupes, comme lorsqu'ils cachent leurs profits dans des paradis fiscaux, ou que les filiales d'un même groupe se facturent entre elles pour réduire l'imposition totale.

Selon des estimations réalisées par des experts du FMI, l'évasion fiscale des multinationales représente, dans les seuls pays développés, une perte équivalente à 1% de leur PIB chaque année. Soit environ 500 milliards de dollars.

Feu vert du Parlement à la mission de la Croix-Rouge de réunification des familles

Le Parlement a donné son feu vert mercredi soir, par un vote unanime de l'Assemblée, à une proposition de loi PS pour favoriser l'exercice par la Croix-Rouge de sa mission, méconnue, de réunification de familles.

Avec le soutien appuyé de tous les groupes, les députés ont approuvé en deuxième lecture une version conforme à celle adoptée par le Sénat en septembre.

La Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, Juliette Méadel, a souligné que la proposition répondait "à un engagement du président de la République qui avait été formulé il y a deux ans", notant qu'elle permettra à la Croix-Rouge de remplir "cette mission essentielle qui consiste à réunifier les membres d'une famille séparés par un conflit, par une catastrophe naturelle ou par une crise humanitaire".

Depuis 1949, toute personne résidant en France, sans condition de nationalité, a le droit de solliciter gratuitement l'organisation afin de pouvoir entrer en contact avec un membre de sa famille porté disparu ou, le cas échéant, d'avoir confirmation de son décès.

Le demandeur doit faire état d'un lien familial avec la personne recherchée et d'une cause de la rupture du lien liée à une situation de conflit armé, une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, ou toute autre situation humanitaire.

Pour permettre à la Croix-Rouge de remplir cette mission, le texte lui accorde des dérogations ciblées afin qu'elle obtienne des administrations la communication de documents ou données à caractère personnel qui ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé.

Sont exclues de la mission de la Croix-Rouge les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques ou celles qui résultent d'une adoption. L'organisation demande en outre le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent.

Revalorisation du SMIC

Le taux horaire du Smic brut sera revalorisé selon la méthode en vigueur de 0,93 % pour atteindre 9,76€ de l’heure à partir du 1^er janvier 2017. Le montant mensuel du Smic sera ainsi porté à 1 480€ bruts par mois pour un temps plein, soit 1 153€ nets par mois. Le pouvoir d’achat des salariés reste une priorité forte du gouvernement et sera soutenu par d’autres leviers, plus efficaces, notamment par une nouvelle baisse d’impôt d’1 Md € en 2017 et la poursuite du déploiement de la prime d’activité - qui a déjà bénéficié à plus de 3,7 millions de foyers, pour 165 €/mois en moyenne, soit un complément de plus de 15 % du revenu d’activité en moyenne. Les résultats sont là : en 2015, le pouvoir d’achat a connu sa plus forte hausse depuis 2009. 

Cette prime représente un gain de pouvoir d’achat substantiel pour nos concitoyens les plus modestes : le montant moyen versé s’élève à 165 € par mois, soit plus de 15 % du revenu d’activité mensuel moyen des bénéficiaires. 

« Les résultats sont là : en 2015, le pouvoir d’achat a connu sa plus forte hausse depuis 2009. Grâce aux baisses d’impôts ciblées et à la création de la prime d’activité, cette tendance favorable devrait se confirmer en 2016, alliant dynamique économique et justice sociale ; elle devra faire l’objet de toute notre attention pour se poursuivre et s’amplifier en 2017 » (Myriam El Khomri).

Prolongation de l’action « Projets Agricoles et Agroalimentaires d’Avenir »

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et Louis SCHWEITZER, Commissaire Général à l’Investissement, ont annoncé la prolongation de l’action « Projets Agricoles et Agroalimentaires d’Avenir » (P3A) porté par FranceAgriMer.

Compte tenu du succès de l’action « Projets agricoles et agroalimentaires d’avenir » du second volet du programme de investissements d’avenir, qui a permis  de soutenir à ce jour 172 projets à hauteur de 81M€, Stephane le Foll et Louis Schweitzer ont annoncé ce matin la prolongation des dispositifs qui y sont rattachés :

→ L’appel à projets « Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires » est prolongé avec : • Le lancement d’un nouvel appel à projet dans le cadre du volet « Initiatives innovantes dans l’agriculture et l’agroalimentaire » (2I2A), ouvert  jusqu’au 10 mars 2017. Ce dispositif vise à impulser l’émergence de nouvelles innovations dans l’agriculture et l’industrie agroalimentaire • La prolongation du volet « projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires » (PS2A) jusqu’au 15 avril 2017. Ce dispositif vise à améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaire en soutenant des projets d’innovation d’envergure ou la réalisation d’investissements mutualisés structurants.

→ L’appel à projets «Reconquête de la compétitivité des outils d’abattage et de découpe » est également prolongé jusqu’au 15 avril 2017. Ce dispositif vise à soutenir des projets de développement de nouveaux équipements ainsi que des projets d’investissement visant la modernisation des outils industriels afin de gagner en compétitivité, d’améliorer les conditions de travail et de minimiser l’impact environnemental des processus de production associés.

→ Le lancement d’un nouvel appel à projets « Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et horticole » ouvert jusqu’au 15 mars 2017. Ce dispositif vise à soutenir des projets d’investissement contribuant à l’amélioration de la compétitivité de la production et à une plus grande maîtrise de la consommation en énergie et en eau dans les exploitations agricoles, à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et à la réduction de la pénibilité au travail.

L’ensemble des cahiers des charges précisant les modalités exactes de candidature et de sélection, ainsi que les dossiers de candidatures sont disponibles à l’adresse : http://www.franceagrimer.fr/Aides/Investissements-d-Avenir-P3A

Le prolongement de l’action « Projets agricoles et agroalimentaires d’avenir » va ainsi permettre de poursuivre le soutien spécifique à l’innovation dans l’agriculture et l’agroalimentaire jusqu’à la mise en place courant 2017 du troisième volet du programme d’investissements d’avenir (PIA3) annoncé par le Président de la République, pour un montant total de 10 milliards d’euros de soutiens publics.

Piloté par le Commissariat Général à l’Investissement (CGI), le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises en soutenant l’investissement et l’innovation pour faire face aux mutations économiques et à la concurrence internationale. Fin 2014, l’Etat a décidé de consacrer une action du PIA dédiée aux secteurs agricoles et agroalimentaires, dotée d’une enveloppe budgétaire de 120 millions d’euros pour trois ans, confiée à FranceAgriMer comme opérateur.

 

Discrimination à l'embauche : résultat de la campagne de testing

Les résultats de la campagne nationale de testing, a l’initiative du gouvernement, auprès de grandes entreprises, mettent en évidence de fortes discriminations envers les candidats d'origine maghrébine chez 30 % des employeurs testés :

Entre avril et juillet, la Dares et cabinet ISM Corum ont testé, pour le ministère du Travail, 40 grandes entreprises (plus de 1 000 salariés). Pour chacune, elle a répondu à entre 30 et 40 offres d'emploi, en envoyant 2 candidatures rigoureusement équivalentes (sexe, âge, lieu de résidence, nationalité française, expérience, formation), avec pour seule différence un nom à consonance hexagonale (supposé sans ascendance migratoire) ou maghrébine. Au total, 3 000 CV ont été envoyés en réponse à 1 500 offres, pour des postes d'employés ou de managers ; Résultat : 12 des 40 entreprises se sont rendues coupables de discriminations envers les candidatures maghrébines. Dans ces entreprises, le taux de réponses positives des maghrébins a été inférieur de 15 à 35 points à celui des hexagonaux ; Toutes entreprises confondues, 47 % des candidatures hexagonales ont décroché un entretien, contre seulement 36 % des candidatures maghrébines, soit un écart moyen significatif de 11 points. Les écarts en défaveur des candidatures maghrébines s'observent pour les recrutements d'employés (12 points) comme de managers (9 points), qu'il s'agisse d'hommes (12 points) ou de femmes (10 points).

L'étude met toutefois en évidence que, dans 71% des cas, les deux candidatures ont connu le même sort : aucune réponse (33%), refus (11%) ou réponse positive (27%). Ces résultats ne peuvent toutefois pas être extrapolés à l'ensemble des grandes entreprises françaises, l'échantillon n'étant pas représentatif. Pour autant, on le voit, « l'inégalité de traitement selon l'origine supposée est une tendance de fond » (M. El Khomri, 12/12/16). « Ce testing, d'une ampleur inédite dans notre pays, montre bien que l'inégalité de traitement à l'embauche est criante ». Ces discriminations sont « une faute morale » en plus d’être « une absurdité économique » (M. El Khomri, 12/12/16). « Tout notre discours sur la promesse d'égalité républicaine est mis à mal ». Aussi à l'automne, le ministère a reçu chaque entreprise testée et demandé des plans d'actions correctifs. Ceux-ci seront examinés par un cabinet d'audit, auquel pourrait être associé le Défenseur des droits. Toutes les entreprises seront à nouveau reçues d'ici à la fin janvier. « Si ce ne sont que des mesures cosmétiques, je n'hésiterai pas à désigner publiquement » les entreprises fautives. S’agissant des poursuites en justice pour les entreprises épinglées, à ce stade, le testing repose sur « des candidatures fictives, donc nous ne pouvons pas, dans ce cadre, mettre en œuvre des mesures de justice » (M. El Khomri, 12/12/16). Ce ne sont pas de vraies personnes qui ont candidaté et qui ont été discriminées, c’est donc irrecevable sur le plan juridique. Pour rappel, un employeur coupable de discrimination risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Le gouvernement souhaite que des campagnes de testing soit désormais menées « tous les ans » par le ministère (M. El Khomri, 12/12/16). Les entreprises qui ont eu des mauvais résultats en 2016 pourront être testées à nouveau en 2017.
 

Tarifs bancaires

Michel Sapin a reçu du président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Emmanuel Constans, le rapport 2016 de l’Observatoire des Tarifs Bancaires (OTB) ainsi qu’un rapport sur l’évolution des frais de tenue de compte.

Composé à parité de représentants des banques et des organisations de consommateurs, cet Observatoire, créé en 2010 au sein du CCSF, constate l’évolution des principaux tarifs bancaires (extrait standard des tarifs) en s’appuyant sur les données d’un prestataire indépendant et sur les travaux de l’INSEE, de la Banque de France et des Instituts d’émission des Outre-mer. Le rapport 2016 de l’Observatoire fait apparaître une évolution maîtrisée des tarifs bancaires en 2015 et au début de 2016. S’agissant des tarifs des services bancaires les plus utilisés, on observe un nombre un peu plus élevé de hausses que de baisses. La hausse des frais de tenue de compte résulte, quant à elle, de l’augmentation du nombre d’établissements appliquant ces frais. Par ailleurs, les tarifs bancaires de l’Outre-mer connaissent des évolutions favorables aux consommateurs. Le Gouvernement est très attentif à l’évolution des tarifs bancaires et a pris plusieurs mesures visant à renforcer l’information du consommateur et à favoriser la concurrence entre les établissements. La mobilité bancaire sera notamment facilitée à compter de février 2017 afin de permettre au consommateur de changer plus facilement de banque, en réduisant les formalités administratives.

Par ailleurs, le rapport consacre un chapitre au comparateur public des tarifs bancaires mis en place, à la demande du ministre, par le CCSF le 1er février 2016. Depuis sa mise en ligne, 553 000 visiteurs ont navigué sur ce site, plus d’1,6 millions de pages ont été vues et sa fréquentation moyenne est de 56 000 visites par mois. À cet égard, Michel Sapin a déclaré : "L’utilisation fréquente - et désormais bien généralisée - de ce comparateur public témoigne de son succès et de sa réelle utilité pour les consommateurs".

S’agissant du rapport remis au ministre par le président du CCSF sur l’évolution des frais de tenue de compte, il établit d’abord que, compte tenu des nombreuses exonérations qui s’appliquent et qui varient selon les établissements, moins de la moitié des clients des banques, et parfois moins du quart d’entre eux, se voient facturer des frais de tenue de compte. En outre, le rapport fait apparaître que la hausse  des frais bancaires  s’explique selon les banques par une conjoncture défavorable ainsi que par les investissements et dépenses nouvelles liés à la tenue et à la sécurisation des comptes de dépôt, en particulier dans le cadre de l’adaptation à une digitalisation croissante du service rendu. Par ailleurs, on observe dans nombre d’autres pays d’Europe un même phénomène de facturation et d’accroissement des frais liés à la tenue de compte et aux opérations connexes. Face à cette évolution, le rapport propose que soit élaborée de façon concertée entre les banques et les associations de consommateurs une définition des frais de tenue de compte qui renforce l’information des consommateurs.

D’autres actions d’information sont également suggérées ainsi que des recommandations dans le domaine de la transparence tarifaire et de la concurrence. Soulignant l’intérêt du rapport, Michel SAPIN a demandé de veiller à la mise en œuvre de ces propositions dans le cadre du CCSF d’ici à la fin du mois de janvier 2017.
 

Résolution du conseil de sécurité adoptée

Le Conseil de sécurité a adopté une résolution proposée par la France pour la protection de la population d’Alep et l’assistance humanitaire. Ce texte reprend les exigences que les acteurs humanitaires ont demandé à la France de porter auprès de ses partenaires : évacuation des civils dans la sécurité et la dignité, sous la surveillance et la coordination des Nations Unies ; libre accès donné aux Nations Unies pour porter l’assistance humanitaire et médicale nécessaire aux populations ; protection des installations et personnels médicaux dans l’ensemble du pays. Après tant de manœuvres dilatoires et d’obstruction, cette résolution doit enfin permettre le plein respect du droit international humanitaire en Syrie. Elle doit également ouvrir la voie au cessez-le-feu et à la négociation de la solution politique qui sont tant attendus par le peuple syrien et l’ensemble de la communauté internationale.

En conséquence, « la France appelle chacune des parties, et en particulier le régime syrien et ses soutiens, à faire preuve de responsabilité pour que cette résolution soit mise en œuvre sans délai et qu'un cessez-le-feu durable soit instauré dans l'ensemble du pays, afin que cesse le martyre de la population syrienne et qu'une négociation politique puisse s'engager, sur la base de la résolution 2254 du conseil de sécurité des Nations unies » (J.-M. Ayrault).

Futures zones défavorisées simples : une nouvelle étape franchie

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 20 décembre 2016

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-          Point sur la semaine de l’Assemblée nationale du 30 janvier

-          Vote solennel du projet loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain Sandrine Mazetier, responsable ; Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Mennucci, rapporteurs

-          Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017 et nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Conclusions de la CMP du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : Marie-Noëlle Battistel, responsable ; Bernadette Laclais, rapporteure ; Béatrice Santais, rapporteure pour avis

-          Projet de loi de ratification des ordonnances de la production d'électricité : Marie-Noëlle Battistel, responsable ; Béatrice Santais, rapporteure

-          Deuxième lecture de la proposition de loi de la mission statutaire de la Croix-Rouge française rétablissant les liens familiaux : Pascale Crozon, responsable ; Françoise Dumas, rapporteure

-          Lecture définitive du projet de loi égalité et citoyenneté : Yves Blein, Audrey Linkenheld, responsables ; Razzy Hammadi, Valérie Corre, Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, rapporteurs ; Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale

15h00 : Question au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote, par scrutin public, du projet de loi, Sénat, sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain

-          Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017

-          Éventuellement, CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016

21h30 : Séance publique

-   Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 21 décembre 2016

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

15h00 : questions au gouvernement

16h00 : séance publique

-          Éventuellement, CMP territoires de montagne

-          Projet de loi sur la production d’électricité

-          2^ème lecture de la PPL relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Contournement Varennes

Samedi 17 décembre, Guy Chambefort était présent à l’inauguration du contournement de Varennes-sur-Allier. Cet aménagement à 2 X 2 voies de la RN7, sur 4.8 kilomètres, était très attendu par les riverains, ces derniers pourront l’emprunter dès mercredi…

L'Assemblée vote la hausse des moyens pour l'aide au développement

En nouvelle lecture du projet de budget 2017, les députés ont adopté un amendement de la commission des Finances visant à ce qu'une part de la taxe sur les transactions financières "soit affectée" à l'Agence française de développement (AFD).

La veille, l'Assemblée avait confirmé la hausse de cette taxe de 0,2% à 0,3%. Vendredi après-midi, le gouvernement a également accepté une extension de la TTF aux transactions intra-journalières (intraday), comme le réclamaient les députés, mais seulement à partir de 2018. Ce délai vise à laisser le temps matériel de mettre en place les systèmes informatiques nécessaires, avec surtout l'espoir d'un accord d'ici là sur la mise en œuvre d'une taxe européenne, en cours de négociations entre dix pays de l'UE.

La rapporteure général du Budget, Valérie Rabault a souligné vendredi qu'avec le versement de cette part de la TTF, les autres taxes affectées à l'AFD et les crédits budgétaires, l'aide au développement avait connu "une progression depuis 2012 de 115 millions d'euros", avec des crédits globaux devant s'élever en 2017 à 3,6 mds d'euros.

Le ministre de l'Économie et des Finances Michel Sapin, qui était favorable à "cette orientation des crédits dégagés" par la TTF, a vanté des crédits en faveur des pays en voie de développement "fortement en augmentation" avec un effort qui "sera largement supérieur en 2017 à celui qui était fait en 2011" pour 2012 par le précédent quinquennat.

Source Afp

Semaine du 19 décembre à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de projet de loi de finances pour 2017

L'avenir de l'Union européenne après le Brexit

Jeudi 15 décembre 2016 à 10h, la mission d'information à l’Assemblée Nationale organise une table ronde sur l’avenir de l’Union européenne après le "Brexit".

La mission est chargée d’établir les conséquences du Brexit sur le secteur financier et les investissements. A ce titre, elle auditionnera plusieurs experts et acteurs du monde économique, politique…

La mission a reçu Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman, Marcel Grignard, président de Confrontations Europe et Anne Macey, déléguée générale, et Yves Bertoncini, directeur de l'Institut Jacques Delors ainsi que Frédéric Baab, membre national d’Eurojust pour la France.

La sortie d'un État membre interpelle la conception du projet européen qui, depuis le Traité de Rome, avait pour objectif "d'établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens".

Ces échanges doivent permettre de situer les négociations avec le Royaume-Uni au regard des perspectives qui se dessinent pour l’Union européenne dans les années à venir, et de réfléchir aux conséquences potentielles du Brexit sur la politique européenne de la France.

La France est « solidaire des décisions qui sont prises en Eurogroupe » (F. HOLLANDE, 15/12/2016)

L’Allemagne a demandé à l’Eurogroupe la suspension des mesures d’allègement de la dette grecque, accordées début décembre par la zone euro, après l’annonce du gouvernement hellène de mesures sociales. Les expressions individuelles ne sont pas des expressions collectives de l'Eurogroupe. Il ne peut pas être question de demander encore des efforts supplémentaires à la Grèce ou de l’empêcher de prendre un certain nombre de décisions souveraines. Aussi, les dispositions d'allègement de la dette seront mises en œuvre. Ces mesures avaient d’ailleurs été adoptées sans aucune condition. La France souhaite que la Grèce soit traitée dignement et que les incompréhensions soient levées au plus vite.

Nouvelle baisse d'impôt

« La nouvelle baisse d'impôt redonnera du pouvoir d'achat aux français dès janvier » 2017, « pour ceux qui sont mensualisés » (C. Eckert, 15/12/16). En effet, un amendement au projet de loi de finances 2017 a été déposé, en vue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ce vendredi, prévoyant que les mensualités ou les acomptes seront automatiquement ajustés à partir de janvier 2017 pour les ménages éligibles. Le critère retenu sera le dernier revenu fiscal de référence déclaré, soit celui de l’année 2015. Pour rappel, la dynamique de baisse d’impôts se poursuit en 2017, avec une 4ème baisse d’impôt consécutive sur le revenu des ménages de 1 Md€ supplémentaire. Elle prend la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu (célibataires, divorcés et veufs avec un salaire inférieur à 1 700 € net/mois ; 3 400 € net/mois pour les couples).

Cette baisse bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux, qui auront un gain moyen de près de 200 €.

Augmentation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la deuxième année consécutive

Courrier de Monsieur Pascal SANJUAN, Préfet de l'allier, concernant l'augmentation de la DETR en 2016

à lire: le bilan de gestion

Autonomie : comparateur prix des maisons de retraite

Marisol Touraine et Pascale Boistard ont présenté la nouvelle version du site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, en présence de Geneviève Gueydan, Directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Les personnes âgées et leurs proches peuvent désormais y comparer les prix des maisons de retraite et calculer ce qu’il leur restera à payer à la fin du mois, après déduction des différentes aides. Le comparateur simplifie leurs démarches et renforce la transparence sur les tarifs et les prestations pratiqués dans les établissements. Les prestations et les tarifs de près de 7 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu’ils soient publics, privés non lucratif ou privés commercial, sont désormais accessibles en quelques clics. Le site permet de comparer le prix des chambres pour une sélection de deux ou trois EHPAD à la fois. Ce prix correspond aux prestations minimales d’hébergement que doivent proposer tous les établissements, c’est-à-dire les prestations d'accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage, d’animation et enfin d'administration générale. Si l’établissement propose d’autres prestations pour le même tarif, il peut l’indiquer. L’établissement peut aussi signaler les prestations facturées en supplément du prix affiché. L’internaute sait alors précisément ce que recouvre le tarif indiqué et ce qui lui sera facturé en supplément. Il peut directement télécharger le dossier de demande d’admission. La nouvelle version du simulateur de reste-à-charge permet aux personnes concernées de calculer ce qu’il leur restera à payer à la fin du mois, après déduction des différentes aides. Ce comparateur vient compléter les services offerts par le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Sous forme d’articles, dossiers ou vidéos, ce portail centralise l’information sur les aides disponibles (allocation personnalisée d’autonomie, aide sociale à l’hébergement…) et apporte des réponses aux besoins les plus courants des personnes âgées et de leurs proches, pour faire face à une situation de perte d’autonomie, comme des conseils pour choisir une maison de retraite.

Une campagne d’information sera lancée début 2017 pour faire connaître le comparateur.

Le Député sur le terrain

Vendredi 09 décembre, Guy Chambefort a assisté à la fête de la Sainte Barbe au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à Yzeure. Cette cérémonie fut l’occasion de rappeler le nombre croissant d’interventions, près de 25 000, réalisées en 2016 sur le département par les pompiers professionnels et volontaires.

Samedi 10 décembre, pose de la première de la maison de santé à Dompierre-sur-Besbre.

Lundi 12 décembre, à 11 h 00, inauguration des travaux au rez de chaussée du collège François Villon à Yzeure.

A 15 h 00, inauguration par Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des sports de la résidence @nima dans les quartiers sud de Moulins. Le programme de l’après-midi s’est poursuivi par un forum organisé par la Mission locale de Moulins à Yzeurespace qui a permis de faire connaitre les offres de services auprès des jeunes. Le Ministre a terminé sa visite dans la simplicité et en toute convivialité par une réunion avec les militants socialistes, ce moment fut apprécié de tous.

Le Conseil d'Etat valide l'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement des loyers, mis en place par la loi Alur

Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d'Etat valide l'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement des loyers, mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014 et aujourd'hui opérationnel à Paris avec vocation d'être étendu à l'ensemble de l'agglomération parisienne et à d'autres villes volontaires. En l'espèce, le Conseil était saisi d'un recours contre les dispositions du décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers (déposé par les acteurs de la propriété immobilière : Chambre nationale des propriétaires, Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI).

Pas d'atteinte au droit de propriété

Les requérants faisaient valoir différents moyens, qui sont tous écartés par la décision du Conseil. Sur la forme, l'arrêt considère ainsi que le projet de décret n'avait pas à être soumis à l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, contrairement à ce que plaidaient les intéressés. De même, il constate que la version du décret publiée au Journal officiel ne contient pas de dispositions différant à la fois du projet initial du gouvernement et du texte adopté par le Conseil d'Etat.

Tous les arguments sur le fond du texte sont également écartés. Il en est ainsi du moyen tiré d'une rupture d'égalité devant la loi. L'arrêt considère en effet que "les critères retenus par le décret attaqué pour procéder à cet encadrement sont en rapport avec l'objet de la loi et sont, eu égard à la nécessité de laisser une latitude suffisante au représentant de l'Etat pour définir des règles adaptées à chaque situation locale, suffisamment précis pour assurer le respect du principe d'égalité devant la loi et répondre aux objectifs fixés par celle-ci".

De la même façon le Conseil d'Etat juge que le dispositif mis en place ne conduit pas "à fixer les loyers à un niveau sans rapport avec les prix du marché", méconnaissant ainsi le droit de propriété et la liberté contractuelle.

Le complément de loyer validé

La décision écarte également le motif selon lequel "le décret attaqué porterait atteinte au principe de sécurité juridique en édictant des règles dont les bailleurs n'avaient pas connaissance lorsqu'ils ont réalisé leurs investissements, [...] dès lors que le principe de l'encadrement des loyers (dont le décret attaqué se borne à définir l'une des modalités) résulte de la loi elle-même".

Enfin, sur les conditions de mise en œuvre du "complément de loyer" - qui semblaient effectivement assez floue, l'arrêt considère que "ces dispositions du décret attaqué doivent être regardées comme encadrant suffisamment les conditions dans lesquelles l'application d'un complément de loyer peut intervenir".

L'arrêt du Conseil d'Etat marque une seconde étape dans la sécurisation juridique de l'encadrement des loyers. Dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel avait en effet déjà validé la loi Alur, et notamment la disposition sur le complément de loyer. Il avait cependant écarté un aspect de ce dispositif en censurant la disposition permettant au bailleur d'aller au-delà du loyer de référence majoré pour les logements présentant des caractéristiques "exceptionnelles" de localisation ou de confort.

source : localtis

Europe : briefing de plénière et sanctions en cas de dumping

Briefing de plénière préparé par la délégation française du groupe Socialiste et Démocrate. Ce document présente le point de vue des eurodéputé-e-s socialistes et radicaux français sur les sujets importants inscrits à l'ordre du jour du Parlement européen. ( suivre ce lien)

Au programme notamment :

• Prix Sakharov ;
• Quatrième paquet ferroviaire ;
• Pêche en eau profonde ;
• Adhésion de l'Équateur à l'accord commercial UE-Colombie et Pérou ;
• Préparation du prochain Conseil européen.

 

Pour info : 

Les Etats membres de l’UE se sont entendus ce mardi sur un texte autorisant l’UE à imposer des sanctions tarifaires élevées en cas de dumping sur les matières premières. Il s’agit d’une étape importante afin de mieux protéger les producteurs et les emplois européens contre des pratiques commerciales déloyales. Il s’agit d’un premier pas vers une Europe consciente de son statut de puissance commerciale en faveur d’un commerce mondial régulé et dont la réciprocité est la pierre angulaire. Cet accord est le fruit de longs efforts du gouvernement en faveur des producteurs français et pour une économie européenne ouverte mais pas offerte. Il revient désormais au Parlement européen de se saisir de cette réforme afin de permettre son aboutissement.  
 
Une étape majeure a été franchie avec le raccourcissement des délais d’enquête.  - L’Union européenne pourra par ailleurs imposer des droits antidumping plus efficaces grâce à la levée partielle de la « règle du droit moindre » qui affaiblissait nos défenses.
 
Il s’agit d’une étape importante afin de mieux protéger les producteurs et les emplois européens contre les pratiques commerciales déloyales dans tous les secteurs. 
 
Le compromis trouvé aujourd’hui au sein du Conseil est un premier pas vers une Europe consciente de son statut de puissance commerciale, en faveur d’un commerce mondial régulé et dont la réciprocité est une pierre angulaire.
 
Cet accord est le résultat de longs efforts du gouvernement français en faveur des producteurs français et d’une Europe qui s’affirme dans la mondialisation. - L’accord au sein du Conseil est l'aboutissement d'une longue négociation qui perdurait depuis 2014 en raison d’un clivage fort entre les Etats membres.  - Le contexte actuel de crise de l’acier en raison de l’existence de surcapacités de production, ainsi que la mobilisation de la France avec l’Allemagne, ont contribué à relancer les discussions en mai 2016. - Le gouvernement français est engagé fermement en faveur des producteurs français, notamment industriels, qui sont les garants de l’équilibre de nos territoires et développement économique et social, et pour le renforcement des règles garantissant la loyauté des échanges commerciaux. C’est avec détermination, avec le même souci de promotion de nos entreprises à l’international et de défense de l’emploi en France que le gouvernement agit. 
 
Il revient désormais au Parlement européen, qui tient un rôle essentiel pour parvenir à un accord, de se saisir de cette réforme afin de permettre son aboutissement. 
 

Discours de politique générale : le Premier ministre obtient la confiance de l'Assemblée nationale

Le Premier ministre, Bernard CAZENEUVE a obtenu ce mardi la confiance de l’Assemblée nationale à une large majorité (305 voix contre 239). Dans son discours de politique générale, il a pris l’engagement de faire de chaque journée une journée utile à notre pays pour préparer l’avenir et protéger les Français au quotidien.Cette action s’inscrit dans la lignée des précédents gouvernements qui « ont agi pour donner toutes ses chances à notre pays. Le respect sera placé au cœur de l’action, pour se montrer à la hauteur des ambitions des Français. L’engagement ne se compte pas en mois, ni le dévouement en semaines. L’engagement et le dévouement ne cherchent pas la récompense. Ils s’estiment en réformes poursuivies, en actions menées, en progrès accomplis. 
 
 ♦ « Protéger les Français, c’est poursuivre la modernisation de notre protection sociale pour en garantir la pérennité » face aux risques du quotidien : - « On peut réformer sans abîmer, on peut moderniser sans détruire ». « Proposer de supprimer des centaines de milliers de postes de fonctionnaires en quelques mois, c'est remettre tout simplement en cause la capacité de l'Etat à assumer ses missions les plus élémentaires ». De la même façon, « quand certains […] se situent dans une perspective de déremboursement des dépenses de santé, [ce] gouvernement, lui, agira inlassablement pour renforcer le droit de nos concitoyens à se faire soigner » - Depuis 2012, ce gouvernement croit en revanche « au beau mot de la solidarité ». La réduction du déficit du régime général de la Sécurité sociale « à 400 M€ en 2017 » est « une victoire pour la France ». Il était de 17,4 M€ en 2011. De plus, « pour la première fois depuis 2002, la Sécurité sociale se désendette ». Cela s’accompagne de « 31 000 postes de personnels soignants ouverts » dans les hôpitaux depuis le début du quinquennat. - Pour poursuivre :  « La première étape de la réforme des minima sociaux, adoptée avec un objectif clair - garantir à chacun l'accès à ses droits sociaux » - sera lancée en 2017.   Par ailleurs, « dès le début de l'année de 2017 », « de nouvelles mesures » seront prises « pour assurer l'accès des patients aux soins dans les territoires, pour lutter contre les déserts médicaux et inciter les professionnels de santé à y exercer ».   Dans le cadre du PLFSS 2017, 200 M€ seront consacrés à « l’amélioration du remboursement des soins dentaires au 1er trimestre 2017 » (B. Cazeneuve, 13/12/16).
 
♦ « Protéger les Français, c’est réarmer l’Etat afin de lutter contre le terrorisme et contre la délinquance ». En 2017, la création de la Garde nationale permettra à 85 000 citoyens de s’engager pour renforcer la sécurité du territoire. Par ailleurs, « le Conseil des ministres a adopté, samedi dernier, le projet de loi prolongeant l’état d’urgence », afin que le Parlement vote son prolongement jusqu’en juillet 2017. « Le plan pour la sécurité publique de 250 M€ » annoncé « en octobre dernier, sera intégralement mis en œuvre avant la fin du quinquennat ». Enfin, « un projet de loi relatif à la sécurité publique, précisant notamment les règles d’usage des armes, dans le respect de nos principes constitutionnels », sera présenté avant la fin de l’année 2016 (B. Cazeneuve, 13/12/16).
 
♦ « Protéger les Français, c’est aussi agir à l’échelle de l’Europe ». « L'Europe doit défendre ses intérêts dans la mondialisation ». Pour autant, si « l’Europe » doit être « ouverte »,  « je refuse l'Europe offerte ». On peut être européen « convaincu » mais aussi « exigeant ». C’est pourquoi l'Europe doit : - Apporter « des réponses plus efficaces à la crise migratoire » ; - « Agir au service de la croissance durable et de l'emploi » grâce à l'augmentation de la capacité et de la durée du « plan Juncker » ; - Protéger les « droits des travailleurs » européens. « Les fraudes au détachement sont délétères pour notre modèle social ». Aussi ce gouvernement poursuivra « le combat de la France pour obtenir une révision ambitieuse de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, en traquant en particulier les sociétés boîtes-aux-lettres ». « En décembre seront lancées les premières cartes dans le secteur du bâtiment, que tout ouvrier sur un chantier devra posséder et qui permettra de mieux contrôler les fraudes au détachement ».
 
♦ « Protéger est indispensable. Mais je veux aussi continuer à réformer pour poursuivre le redressement de notre pays », notamment en renforçant la compétitivité pour la croissance et l’emploi. Aussi, « le CICE sera […] renforcé à compter de janvier 2017, avec un taux porté à 7 %. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 28 %, d’abord pour les PME, puis pour l’ensemble des entreprises ». Par ailleurs, 10 Md€ seront engagés en 2017 « dans le 3e volet du programme d’investissement d’avenir », qui viendra soutenir « l’agroalimentaire, les industries de sécurité, le tourisme et le développement durable ». « Le gouvernement fera aussi, dès cet hiver, des propositions pour mieux accompagner les TPE et les PME dans la transition numérique » (B. Cazeneuve, 13/12/16).
 
♦ « Lutter contre le chômage restera évidemment la priorité du gouvernement » jusqu’à la fin du quinquennat. La politique menée depuis 2012 « commence à porter ses fruits ». « Le nombre de demandeurs d'emplois inscrits chez Pôle emploi a baissé de 101 700 depuis le début de l'année » 2016 (B. Cazeneuve, 13/12/16). - « Cette évolution doit être amplifiée » : le plan de 500 000 formations supplémentaires pour les chômeurs « sera prolongé pour au moins un semestre », tout comme la prime « Embauche PME », jusqu’à fin juin 2017 ; l'expérimentation du dispositif « zéro chômeur de longue durée » dans 10 territoires sera lancée début janvier et la Garantie jeunes sera généralisée à la même date. - S’agissant de l’apprentissage, « en 2017, 210 000 apprentis de moins de 21 ans percevront une aide exceptionnelle de 335 € », conformément aux engagements pris par le gouvernement en avril dernier.  - En matière de justice sociale : le compte prévention pénibilité continuera son déploiement ; le compte personnel d’activité sera une réalité ; « 5 millions de ménages bénéficieront d’une baisse supplémentaire d’1 Md€ de leur impôt sur le revenu, notamment les retraités modestes » ; enfin « avec 150 000 logements sociaux prévus, la programmation de l’année qui s’ouvre est historique ». 
 
♦ « Préparer l’avenir, c’est réussir la transition écologique » : « dès le mois de janvier l’Agence Française de la Biodiversité sera à pied d’œuvre » ; comme annoncé samedi au Conseil des ministres, le « soutien à la conversion du parc automobile vers la propulsion électrique » sera renforcé en 2017 ; « un plan en faveur de la bio-économie » sera « établi pour développer les bio-matériaux, la production d’énergie renouvelable et la chimie du vivant » (B. Cazeneuve, 13/12/16).
 
♦ « Préparer l’avenir, c’est aussi dynamiser nos territoires » : « les nouvelles intercommunalités, opérationnelles au 1er janvier 2017, vont être en capacité de développer l’investissement public local » ; « la loi relative à l’égalité réelle Outre-mer » sera adoptée avant mai 2017. 
 
♦ « Préparer l’avenir, c’est investir dans l’éducation, dans la culture et dans la science » : « en 2017, nous conforterons les lycées professionnels où nous créerons 500 nouvelles formations, sur des métiers d’avenir » ; « pour donner à la recherche française une place la plus éminente dans la compétition scientifique internationale, l’effort budgétaire annuel devra se situer durablement autour d’1 Md€ » (B. Cazeneuve, 13/12/16).
 
C’est bien là l’engagement de ce gouvernement jusqu’à la fin de la mandature : « le respect » placé au cœur de l’action. « Respect que l’on doit à l’enseignant, à l’infirmière, au policier, aux acteurs et aux serviteurs du bien commun. Le respect que l’on doit à l’ouvrier, à l’artisan, au commerçant, au paysan, à tous ceux qui produisent et entreprennent. Le respect que l’on doit à ceux qui ne sont pas nés ici mais qui ont choisi la France, qui respectent ses lois et contribuent par leur travail et leur talent à sa prospérité » (B. Cazeneuve, 13/12/16).
 
« L’engagement ne se compte pas en mois, ni le dévouement en semaines. L’engagement et le dévouement ne cherchent pas la récompense. Ils s’estiment en réformes poursuivies, en actions menées, en progrès accomplis » (B. Cazeneuve, 13/12/16).
 
 

Lutte contre la pollution atmosphérique

Ségolène Royal a présenté samedi 10 décembre une communication relative à la lutte contre la pollution atmosphérique.

L’épisode de pollution aux particules que connaissent plusieurs régions françaises depuis le 30 novembre 2016, lié à des conditions météorologiques exceptionnelles, met en évidence l’impact du trafic routier et de certains systèmes de chauffage sur la qualité de l’air.

 

→ En matière de transports, le Gouvernement entend poursuivre les actions engagées depuis 2 ans pour la qualité de l’air :

♦ La convergence sur 5 ans des prix à la pompe de l’essence et du gazole, à hauteur de +1 centime d’euro par litre par an pour le gazole et -1 centime d’euro par litre par an pour l’essence, mise en place en 2015, se poursuit en 2017.

♦ La prime à la conversion permet depuis avril 2015 de bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel. Afin de favoriser le renouvellement du parc chez les professionnels qui utilisent leurs véhicules pour leur travail, cette prime sera étendue aux véhicules utilitaires légers à compter de 2017.

Le bilan est positif : - La part du diesel dans les immatriculations est passée de 73% en 2012 à 52% aujourd’hui, et elle s’établit à 36% chez les particuliers. - 100 000 véhicules électriques sont désormais immatriculés en France, qui est le leader européen sur ce marché en croissance de 40% par an, avec un dispositif profitant de surcroît en très large majorité à des véhicules produits en France.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la conversion des flottes publiques et privées de véhicules :

♦ Par une obligation d’achat de véhicules à faibles émissions par l’Etat et les entreprises nationales (50% minimum), les collectivités territoriales (20% minimum), les loueurs et les compagnies de taxis (10% minimum) lors du renouvellement de leur flotte.  Les décrets qui mettent en œuvre cette mesure seront publiés la semaine prochaine pour une application dès le 1er janvier 2017.  Les territoires bénéficiant du soutien financier du ministère de l’environnement (territoires à énergie positive, villes respirables) se sont engagés à être exemplaires et à dépasser ou anticiper les dispositions prévues par ces textes. Les certificats « crit’air » permettent de favoriser les véhicules les moins polluants. Les élus et les préfets pourront les rendre obligatoires dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère et dans les futures zones à circulation restreinte.

 

→ En matière de bâtiment, il faut réduire les pollutions liées au chauffage chez les particuliers : En hiver, le chauffage est la 2^ème source d’émissions de particules fines :

♦ Depuis septembre 2014, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) permet aux particuliers de déduire 30% des dépenses liées à l'acquisition d’équipements de chauffage plus propres (chaudières à haute performance, pompes à chaleur, etc.)

♦ En 2017, cela correspondra à 1,7 milliards d’euros redistribués au bénéfice de la qualité de l’air et des économies d’énergie, soit un triplement par rapport à 2014. A ce jour, plus d'un million de foyers en ont bénéficié et soutiennent ainsi la création de 30 000 emplois locaux, non délocalisables. Début 2017 un programme de 75 millions d’euros sera lancé pour appuyer le déploiement de solutions de chauffage plus propres chez les personnes en situation de précarité énergétique. Il permettra aux personnes à revenus modestes de bénéficier de :

• 800 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve à haute performance ;

• 800 € à 1 400 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve au bois de classe 5, en fonction du logement ;

• 100 € pour l’installation d’un programmateur centralisé pour les radiateurs électriques ;

• 600 € à 1 700 € pour l’isolation de combles, en fonction du logement. Appuyé sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie, il sera établi en lien avec des fournisseurs d’énergie volontaires.

 

Casquette, pinceaux et contre-vérités...

A défaut de « se tromper de casquette », il ne faut en effet pas « s’emmêler les pinceaux » avec des contre-vérités…
C’est donc avec grande surprise que j’ai lu dans les indiscrétions de La Montagne du dimanche 11 décembre que le nouveau Préfet de l’Allier n’était pas aussi présent sur le terrain que son prédécesseur… Pour effectuer beaucoup de déplacements et participer à de nombreuses manifestations sur la 1ère circonscription, je tiens à témoigner que Pascal Sanjuan comme Arnaud Cochet, est un Préfet très présent sur le territoire. Il est vrai qu’il est représenté parfois par la Directrice de  cabinet ou le Secrétaire général lorsque son emploi du temps ne lui permet pas d’être présent.
D’ailleurs, d’où vient cette indiscrétion ? le Préfet était représenté à l’Assemblée Générale de la Chambre de Métiers par le Secrétaire général, la belle affaire ! Confidence pour confidence, je n’y étais pas non plus. En effet, le nouveau Président rompait avec la tradition en organisant son AG un mercredi au lieu du lundi habituel, ce qui permettait au parlementaire que je suis d’être présent les années précédentes. La courtoisie des anciens Présidents n’est plus de mise pour le nouveau, par ailleurs élu à la mairie de Moulins…

                                                                                                                 

Guy Chambefort

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté samedi 10 décembre un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Au regard de la persistance de la menace terroriste à un niveau très élevé, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. Depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, et dans les départements d’outre-mer, le 19 novembre 2015, l’état d’urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme. Depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence, les services de police et de gendarmerie ont procédé à plus de 500 perquisitions administratives. L’effet utile de ces mesures a été renforcé par la loi du 21 juillet 2016 qui a offert un cadre juridique renouvelé et présentant toutes les garanties nécessaires pour procéder, lors des perquisitions, à la saisie de données informatiques exploitées après autorisation du juge. Par ailleurs, plus de 110 assignations à résidence ont été prononcées depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence. La succession des prorogations de l’état d’urgence pouvant conduire à des durées d’assignation à résidence importantes au regard de la liberté d’aller et de venir, le projet de loi fixe une limite maximale de 15 mois à la durée ininterrompue de l’assignation à résidence d’une même personne. Il prévoit néanmoins qu’en cas de faits nouveaux ou d’informations nouvelles, la mesure d’assignation à résidence d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public pourra être reprise.

Par ailleurs, le projet de loi tient compte de la particularité de la période électorale qui s’ouvre, et vise à éviter que la loi de prorogation devienne caduque, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en raison des démissions du Gouvernement suivant traditionnellement l’élection du Président de la République et celle des députés à l’Assemblée nationale. Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part. Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres. L’état d’urgence est l’une des réponses qu’apporte l’état de droit au terrorisme. Il s’inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement mène depuis près de cinq ans.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 13 décembre 2016

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-          Désignation du / de la président-e du groupe

-          Déclaration de politique générale du Premier ministre, suivie d'un vote

-          Projet de loi relatif à la prorogation de l'état d'urgence : Yves Goasdoué, responsable ; Pascal Popelin, rapporteur

-          Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : Olivier Dussopt, responsable ; Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Mennucci, rapporteurs

-          Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

15h00 : Séance publique

-          Déclaration de politique générale du Premier Ministre

18h00 : séance publique

-          Explications de vote et vote solennel (dans les salons voisins de l’hémicycle

21h30 : Séance publique

-   Projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence

Mercredi 14 décembre 2016

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-          Examen du rapport d’information sur les enjeux industriels et technologiques du renouvellement des deux composantes de la dissuasion nucléaire

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

15h00 : questions au gouvernement

16h00 : séance publique

-          Projet de loi sur l’accord d’acquisition des contre-mesures médicales

-          Projet de loi, Sénat, sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Loi dite "sapin 2" validée par le Conseil constitutionnel

Michel Sapin constate avec satisfaction que le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision rendue, l’essentiel des mesures contenues dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016.

♦ Les mesures emblématiques de ce texte sont :

♦ la création d’une Agence française anticorruption,

♦ la mise en place d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts,

♦ la création d’un statut général protecteur des lanceurs d’alerte,

♦ l’instauration d’une convention judiciaire d’intérêt public,

♦ l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ainsi que les dispositions pour moderniser la vie économique (lissage des effets-seuil pour les micro-entreprises en croissance, création d’un livret de développement durable et solidaire…).

 

Ces mesures portées par le Gouvernement contribueront à hisser la France aux meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique et permettront au niveau national de protéger davantage consommateurs et épargnants.

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré des dispositions contestées comme ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution (« cavaliers législatifs »), qui ont été introduites dans le texte au cours de la procédure parlementaire. En outre, lors des débats parlementaires, le Gouvernement avait appelé l’attention sur la fragilité juridique de plusieurs dispositions qui ont été invalidées par le Conseil constitutionnel. Il en va ainsi de celle relative à l’inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité (article 19). L’inconstitutionnalité de cette mesure avait été soulignée lors des débats par Michel Sapin, rappelant que « seule la loi organique peut imposer aux parlementaires des dispositions de cette nature ». De même, si l’article sur le rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137) a été censuré par les Sages, Michel Sapin avait fait état en séance publique lors de la première lecture à l’Assemblée nationale des difficultés juridiques que posait cette mesure introduite dans le texte par amendement parlementaire. Fort de l’approbation du Conseil constitutionnel, Michel Sapin veillera à ce que tous les décrets d’application soient pris avant la fin de la mandature. Pour Michel Sapin : «  En renforçant l’édifice législatif de lutte contre la corruption, cette loi proclame l’exigence qui est la nôtre d’une République exemplaire. Elle fait aujourd’hui de la France une référence mondiale en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre les atteintes à la probité sous toutes leurs formes. »

 

Stéphane Le Foll se félicite de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique qui permet des avancées importantes pour les agriculteurs.

Conformément aux engagements pris par le Ministre lors des négociations commerciales du mois de février dernier, et aux orientations données par le Président de la République, la loi permettra d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée. Les dispositions prévues permettront également de prendre davantage en compte les coûts de production agricoles et la valorisation des produits transformés pour la détermination des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une répartition plus juste de la valeur ajoutée. Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) rééquilibrera le rapport de force.

Dans le même temps, les dispositions adoptées par les parlementaires sur proposition du Ministre de l’Agriculture rendent obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Cette avancée importante renforcera la prise en compte du secteur de la production agricole dans le processus d’élaboration des prix de vente des produits alimentaires. Suite à un amendement du Gouvernement, le Parlement a également prévu que les entreprises agroalimentaires puissent négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes, dans un contexte de volatilité accrue des marchés. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics d’évolution des prix des facteurs de production.

Par ailleurs, le texte ainsi validé accroit la transparence dans les filières, en confiant un pouvoir supplémentaire au Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci aura la capacité de signaler aux Présidents de tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le Président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise, assortie le cas échéant d’une astreinte allant jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France. Enfin, pour le secteur laitier qui traverse depuis la fin des quotas laitiers une crise de marché sans précédent, ces mesures permettront d’améliorer de façon structurelle la maîtrise des coûts de production. Une disposition portée par Stéphane le Foll interdit la cession pour 7 ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement.

 

Semaine du 12 décembre à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de 4 projets de loi :

 

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - voir le dossier

- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - voir le dossier

- projet de loi de finances pour 2017  

Suppression de la publicité sur France Télévision pour le programme de jeunesse

La proposition de loi prévoyant la suppression de la publicité dans les programmes de France Télévisions pour les enfants a été définitivement adoptée au Parlement. Les réserves que le gouvernement avait initialement émises « sont aujourd'hui levées » a annoncé Audrey Azoulay, Ministre de la culture et de la communication. Elle sera applicable dès le 1^er janvier 2018. Concrètement, la publicité commerciale dans les programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de 12 ans, durant les 15 minutes qui les précèdent et qui les suivent sera supprimée.

La disposition s'applique également aux sites Internet de la télévision publique. La France rejoint la moyenne européenne en matière de régulation publicitaire. Cette proposition permet à France Télévisions, sans remettre en cause son modèle de financement actuel, de se distinguer par la nature de son offre, en cohérence avec ses missions de service public. La perte de recette induite par la mesure a été prise en compte dans le nouveau financement de France Télévisions à partir de 2018.

Les créations d’emplois à un niveau inédit depuis la crise

La « bonne tendance » sur le front de l’emploi est « confirmée par Insee » ce jeudi : pour le 6^ème trimestre de suite, l'économie française a créé plus d'emplois salariés qu'elle n'en a détruit, avec + 51 200 nouveaux emplois marchands (+0,3%) au 3ème trimestre 2016.  C’est un niveau inédit depuis la crise de 2008 – très précisément depuis le 3ème trimestre 2007. Dans le détail, de juillet à septembre, l'emploi intérimaire (+29 500, +5%) et le secteur tertiaire hors intérim (+26 600, +0,2%) sont restés les principaux secteurs créateurs d’emplois. Certains secteurs industriels créent également de l'emploi salarié, comme la fabrication d'équipements électriques, de matériels de transport, l'industrie chimique et pharmaceutique.  Sur un an, l’Insee a revu à la hausse les créations nettes d'emplois qui ont atteint 178 700 (+1,1%), au lieu des 145 100 initialement annoncées. 

Alep : une catastrophe humanitaire se produit juste sous nos yeux

Une catastrophe humanitaire se produit juste sous nos yeux.

Dans Alep-Est, quelque 200 000 civils, dont de nombreux enfants, sont privés de vivres et de médicaments.  - Alep est quotidiennement soumise à des bombardements et à des attaques d'artillerie par le régime syrien, soutenu par la Russie et l'Iran.  - Les hôpitaux et les écoles n'ont pas été épargnés. Au contraire, ils sont utilisés comme cibles pour saper le moral des populations. Les images des enfants mourants sont déchirantes (déclaration des 6 pays, 07/12/16).  

La France, l’Allemagne, le Canada, les Etats Unis, l’Italie et le Royaume-Uni condamnent conjointement les actions du régime syrien et de ses partisans étrangers, en particulier la Russie :

→ Pour leur obstruction à l'aide humanitaire ; 

→ Pour les attaques du régime syrien qui ont dévasté des installations civiles et médicales ;

→ Pour l'utilisation de barils explosifs et d'armes chimiques. (déclaration des 6 pays, 07/12/16).

L’urgence absolue est un cessez-le-feu immédiat pour permettre aux Nations Unies de livrer de l'aide humanitaire aux populations de l'Est d'Alep et de porter secours à ceux qui ont fui.  - L'opposition a approuvé le plan de quatre points de l'ONU pour Alep.  - Le régime doit aussi accepter ce plan. Nous l’appelons à le faire d'urgence pour soulager la situation désastreuse à Alep ; nous appelons la Russie et l'Iran à user de leur influence dans ce sens. (déclaration des 6 pays, 07/12/16).  

Nous appelons toutes les parties en Syrie à respecter le droit international humanitaire, y compris les Conventions de Genève.  Il ne doit pas y avoir d'impunité pour les responsables de crimes de guerre commis en Syrie.  - Nous demandons aux Nations Unies d'enquêter sur les rapports effectués et de recueillir des éléments de preuve pour que les auteurs de ces crimes rendent des comptes.  - Nous sommes prêts à envisager des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des individus et des entités qui agissent pour le compte du régime syrien ou en son nom. (déclaration des 6 pays, 07/12/16).  

Enfin, il convient d’être clair : la Russie bloque le Conseil de sécurité de l’ONU et l’empêche d’accomplir sa mission et de mettre fin aux atrocités (déclaration des 6 pays, 07/12/16). - Cette obstruction systématique conforte le régime de Bachar Al-Assad dans sa logique destructrice qui atteint les populations civiles sans défense (CP Conseil de défense et de sécurité nationale, 07/12/16).  - Le refus du régime de s'engager dans un processus politique met également en évidence la réticence de ses alliés à œuvrer pour une solution politique malgré leurs assurances contraires.  - Nous appuyons les efforts déployés par l'Envoyé spécial des Nations Unies M. de Mistura pour reprendre le processus politique par des négociations.   Seul un règlement politique peut apporter la paix pour les personnes en Syrie.

Santé : hospitalisation à domicile

Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a levé les restrictions encadrant le recours à l'hospitalisation à domicile en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

A compter du 1er mars 2017, les personnes âgées concernées pourront accéder à un ensemble de soins dans leur établissement de résidence, sans se déplacer à l’hôpital.

L’intervention de l'hospitalisation à domicile en EHPAD est possible depuis 2007. Ce mode de prise en charge, étendu en 2012 à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, était jusqu’ici soumis à des restrictions concernant notamment l’assistance respiratoire, la nutrition parentérale et entérale, les traitements intraveineux, les soins palliatifs, la chimiothérapie anticancéreuse, la surveillance post-chimiothérapie, la prise en charge de la douleur, les pansements complexes, les traitements post-chirurgicaux, la rééducation orthopédique ou neurologique, les soins de nursings lourds, la surveillance de radiothérapie, les transfusions sanguines, la surveillance d'aplasie ou encore les sorties précoces de chirurgie.

Cette décision permettra de mieux prendre en compte les besoins des résidents d’EHPAD, âgés et vulnérables. « J’ai pris cette décision pour offrir aux personnes âgées vulnérables des soins toujours plus adaptés, un accompagnement personnalisé, une attention de chaque instant. L’hospitalisation à domicile n’est pas un mode d'hospitalisation par exception, c’est un mode d'hospitalisation de droit commun » a déclaré Marisol TOURAINE

Magali Alexandre désignée candidate du PS dans la 1ère circonscription

Les résultats du vote des militants socialistes de la première circonscription législative constituent un véritable encouragement.

Jeudi soir, Magali Alexandre a remporté sa 1^ère grande victoire lors des votes des adhérents PS de la 1^ère circonscription de l’Allier. Elle représentera donc le PS sur le territoire lors de l’élection législative qui se déroulera en juin 2017.

Je lui souhaite une belle réussite, elle pourra compter sur mon soutien.

Visite de Patrick KANNER

Patrick KANNER, Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports effectuera une visite officielle dans le département de l'Allier le lundi 12 décembre 2016.

Patrick KANNER inaugurera à 15h00 la résidence @nima, avenue du Professeur Sorrel à Moulins, puis rencontrera des jeunes en service civique à la Régie de quartier de Moulins Sud et se rendra à Yzeurespace pour participer à une table ronde dans le cadre d'actions organisées par la Mission Locale .

Ce programme est susceptible d'être modifié en fonction de l'actualité. 

 

Nouvelles obligations de transparence pour les agents publics

Lors d'une séance plénière qui s'est déroulée le 7 décembre, le Conseil commun de la fonction publique, instance consultative, s'est prononcé favorablement sur les modalités d'application de nouvelles obligations déontologiques à certains agents. Le dépôt d'une déclaration d'intérêts avant la nomination et la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, cette fois après l'entrée en fonction, entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

→ L'obligation de déposer une déclaration d'intérêts avant la nomination à un poste
Elle concernera à partir du 1er janvier prochain un nombre assez important d'agents territoriaux. Les principaux cadres supérieurs des départements et des régions et ceux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants, ainsi que, dans l'ensemble des collectivités et groupements, les agents exerçant directement ou par délégation de compétence ou de signature des attributions qui occasionnent un risque de conflit d'intérêts devront respecter cette exigence.
Dans son contenu, la déclaration d'intérêts sera identique à celle que les élus des collectivités et EPCI à fiscalité propre les plus importants et les responsables de cabinet des autorités territoriales doivent déposer en vertu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de son décret d'application du 23 décembre 2013. Ainsi, avant leur nomination, les agents concernés devront déclarer notamment les activités professionnelles qu'ils ont exercées, les participations financières directes qu'ils détiennent dans le capital d'une société, ou encore les éventuels mandats électifs dont ils sont titulaires.
L'agent devra transmettre la déclaration d'intérêts à "l'autorité investie du pouvoir de nomination", qui elle-même la communiquera, dès la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont relève ce dernier. Les conditions de conservation de la déclaration d'intérêts devront garantir "la confidentialité et l'intégrité des éléments" qu'elle contient, notamment lorsqu'elle sera versée au dossier individuel de l'agent.

→ L'obligation de déclaration de situation patrimoniale
Elle concernera des effectifs moindres. Ce sont, pour l'essentiel, les directeurs généraux des services des départements, des régions et ceux des communes et groupements de plus de 150.000 habitants qui, dans les deux mois suivant leur entrée en fonctions, auront l'obligation de transmettre - par voie électronique - une telle déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. On notera que les "fonctionnaires et agents nommés dans l'un des emplois soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale" devront établir leur déclaration au plus tard le 30 juin 2017.
La déclaration de situation patrimoniale sera identique dans son contenu à celle que les grands élus locaux et leurs principaux collaborateurs de cabinet ont déjà pour obligation de remplir. Les directeurs généraux de services concernés devront ainsi mentionner les biens immobiliers et/ou les terrains qu'ils possèdent éventuellement, de même que les valeurs mobilières, comptes bancaires, assurances vies, objets d'art, bijoux, voitures qu'ils sont susceptibles de détenir.
La loi prévoit que la déclaration de situation patrimoniale ne sera ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers.

→ Compte personnel d'activité, départs dans le privé et cumul d'activités
Rappelons que le conseil commun, réuni en séance plénière dès le 6 décembre, a voté très majoritairement en faveur du projet d'ordonnance mettant en place le compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique, au 1er janvier 2017 (voir à ce sujet notre article du 7 décembre 2016 : Compte personnel d'activité : vote favorable des employeurs et des syndicats).

Dans la foulée, l'instance consultative a émis un vote favorable sur un projet de décret précisant les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent exercer une activité privée lucrative en plus de leurs missions, ou après avoir cessé leurs fonctions. Ce projet de texte détermine aussi les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

La ministre de la fonction publique Annick Girardin présentera début janvier un "agenda social" qui définira les chantiers qu'elle compte mener d'ici la fin du quinquennat. S'exprimant le 6 décembre devant le conseil commun, Annick Girardin a levé un coin du voile. Des dossiers ouverts en 2016, comme le temps de travail, la prévention des absences, la lutte contre les discriminations, l’ouverture de la fonction publique et l’outre-mer seront au menu de ses discussions avec les représentants des syndicats et des employeurs publics. La poursuite de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) est également au programme. Enfin, "la lutte contre les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes" figurera parmi les priorités de la ministre, suite à un rapport qui lui sera remis ce mois-ci.

source : localtis

Logements vacants : les députés votent un nouveau dispositif pour favoriser la mise en location

Les Députés ont voté mardi soir un amendement du gouvernement créant un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché.

Cet amendement, adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vise à remplacer les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien" qui ont perdu de leur efficacité, selon la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.

Les propriétaires pourront bénéficier d'une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée.

L'abattement sera majoré à 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé.

"La crise du logement actuelle nécessite la mise en place de moyens nouveaux destinés notamment à favoriser l'offre locative à loyers modérés dans les zones où l'offre fait le plus défaut et ce, en faveur des contribuables modestes", a souligné la Ministre.

Ce dispositif s'appliquera sur l'ensemble du territoire. "Il permettra d'une part de faciliter pour les publics fragiles l'accès à un logement conventionné et d'autre part de garantir, grâce au contrôle d'un tiers, que le logement est loué décent", a-t-elle insisté.

Cet avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé conclue avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Selon Emmanuelle Cosse, "cette modernisation se fera à coût constant", évalué par la rapporteur général Valérie Rabault (PS) à 45 millions d'euros.

Le Député sur le terrain

Samedi 3 décembre, à 10 h 00, Guy Chambefort était présent au trentième anniversaire de la Ficelle à St Pourçain/Sioule. La Ficelle à une légende qui remonte en 1487, Gaultier, tavernier à Saint-Pourçain-sur-Sioule, servait le vin dans des pichets en terre et en étain ce qui ne lui permettaient pas d’évaluer précisément la consommation de ses clients. Alors il eut l’idée de plonger un bout de ficelle dans les pichets en faisant un nœud correspondant aux mesures de l’époque, la demi et la pinte. Ainsi, naissait la légende de la Ficelle. Depuis 1987, la bouteille de la Ficelle est illustrée avec humour, pour la première fois c’est année, c’est une femme, Camille Besse dessinatrice, qui a été intronisée par la confrérie des Compagnons de la Ficelle.

  A 11 h 45, il s’est rendu au 45^ème salon Antiquités Brocante organisé par le Kiwanis Club de Moulins qui se tenait à l’Espace Villars à Moulins.

 

 

 

 

 

 

 

A 12 h 30, Guy Chambefort a rendu visite à l’Association d’Aide aux Loisirs des Handicapés lors de leur repas annuel.

 A 16 h 00, Guy Chambefort a assisté à l’ouverture du marché de Noël organisé par l’UCAL à la salle polyvalente de Lusigny.

Dimanche 4 décembre, Guy Chambefort a participé à la commémoration en hommage aux quatre écrivains combattants tombés lors du premier conflit mondial à Montaignu-le-Blin. Lors de cette cérémonie organisée par le Souvenir Français dans le cadre du Centenaire de la Grande Guerre, la vie de chaque écrivain a été évoquée et des extraits de leur œuvre ont été lus. Guy Chambefort a déposé une gerbe au pied du monument aux morts.

 

 

 

Lundi 5 décembre, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie en hommage aux morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie à Moulins. Guy Chambefort et les responsables d’associations d’anciens combattants ont déposé des gerbes au monument du Square Général Leclerc.

Lancement l’outil de téléprocédure LOGICS

Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt lance l’outil de téléprocédure LOGICS, destiné aux personnes souhaitant exploiter des terres agricoles. Cet outil est dès à présent disponible dans toutes les régions métropolitaines, à l’exception de Rhône-Alpes et de la Corse.

 

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a renforcé le contrôle des structures dans un objectif de maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée, en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations.

 

Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est ainsi entré progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication du Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Le schéma fixe notamment un seuil régional de la surface totale mise en valeur soumis à autorisation d’exploiter. Jusqu’à présent, la demande d’autorisation d’exploitation de terres agricoles se faisait en remplissant un formulaire papier CERFA. Elle pourra désormais être réalisée en ligne, à travers une saisie rapide et guidée, plus simple pour l’usager. Par ailleurs, cet outil facilitera également le travail des agents en charge de la gestion et de l’instruction des demandes dans les services déconcentrés (DDT(M), DRAAF et DAAF). Cette téléprocédure n’étant pas obligatoire, les usagers pourront utiliser l’outil de leur choix, LOGICS ou CERFA, pour toute demande d’autorisation d’exploiter des terres agricoles, que cela soit pour s’installer, agrandir, réduire ou réunir des exploitations. Pour en savoir plus sur LOGIS : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346

 

Le PLFSS 2017 adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale

Le PLFSS 2017 vient d'être adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.

 

Après une forte baisse du déficit en 2016, ce texte permettra de ramener les comptes de la Sécurité sociale à un niveau très proche de l’équilibre en 2017 et de poursuivre la réduction de l'endettement de la Sécurité sociale. Alors que le déficit du régime général de la Sécurité sociale s’élevait à 17,4 milliards d’euros en 2011, il ne devrait plus atteindre que 400 millions d’euros en 2017. Ce redressement financier permettra à la Sécurité sociale de contribuer fortement à la réduction du déficit public tout en finançant les priorités du gouvernement, en améliorant les prestations et la qualité de service des organismes de Sécurité sociale.

Parmi les mesures importantes votées par le Parlement, les ministres saluent : 

♦ la baisse de CSG pour plus de 550 000 personnes, notamment retraitées, dès janvier prochain,

♦ la baisse des cotisations sociales en faveur des indépendants,

♦ la création du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique,

♦ la création d’une taxe spécifique sur les fournisseurs agréés de tabac

♦ et la clarification du régime social des revenus de l'économie collaborative.

 

Le PLFSS 2017 crée de nouveaux droits sociaux pour les Français, dont

♦ l’extension de la retraite progressive,

♦ la mise en place d’une agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires,

♦ le renforcement de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,

♦ le renforcement de la protection universelle maladie et un accès facilité aux soins dentaires.

 

Pour Marisol Touraine, « par leur vote, les députés confirment le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale et adressent aux Français un message de confiance dans l’avenir de la protection sociale. Alors que certains remettent en cause le principe même de solidarité, le gouvernement consolide et approfondit cet acquis inaliénable. »

Pour Christian Eckert, « le retour à l’équilibre de la sécurité sociale est incontestable et durable. Le déficit de la Sécurité Sociale ne pourra plus être un  prétexte pour aller vers une protection sociale au rabais comme le propose l'opposition. »

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 6 décembre 2016

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

 

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe LR, jeudi 8 décembre :

-          Proposition de résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité de !'Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech : Kader Arif ;

 

-          Proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé : Philip Cordery, responsable ;

 

-          Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété : François Pupponi, responsable ;

 

-          Propositions de loi relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes : René Dosière, responsable

 

-          Échange avec Michael Roth secrétaire d'Etat allemand aux Affaires européennes et Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : séance publique

-          Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2016

21h30 : Séance publique

-     Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 7 décembre 2016

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-          Audition de Patrick Boissier, président du groupement des industries de construction et activités navales, et d’Hervé Guillou, vice-président

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-       Dans le cadre des « chantiers de la suite » : débat, animé par Nathalie Nieson, sur la proposition d'instauration d'un service national universel et obligatoire

15h00 : questions au gouvernement

16h00 : séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Baisse des actes xénophobes

Le plan interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme lancé en 2015, mobilisant 100 M€ et « d'une ampleur sans précédent », produit des résultats. Les actes antisémites ont diminué de 61% et les actes antimusulmans de 52% sur les 10 premiers mois de 2016, par rapport à la même période de 2015.

Les préfets saisissent désormais « systématiquement » les procureurs de la République pour « tous les actes antisémites, antimusulmans ou anti-chrétiens dont ils ont connaissance ». Par ailleurs, « près de 2 800 églises et temples », « plus de 1 000 mosquées » et « près de 800 sites juifs » ont été placés sous la protection des forces de sécurité et des forces armées « afin de répondre à la menace terroriste qui en a fait des cibles ». Enfin, 9 M€ ont été dégagés pour financer des équipements de sécurité, notamment en vidéo protection, pour l'ensemble de ces sites cultuels ou scolaires (B. Cazeneuve, 02/12/16).

Semaine du 5 décembre à l’Assemblée Nationale

Menu :

 

Les traditionnelles questions :

 

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de 2 projets de loi, 2 propositions de résolution, 1 proposition de loi organique, 2 propositions de loi :

 

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017  

- projet de loi de finances rectificative pour 2016 - voir le dossier  

- proposition de résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels (art. 34-1 de la Constitution) - voir le dossier  

- proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (art. 34-1 de la Constitution) - voir le dossier  

- proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - voir le dossier

- proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - voir le dossier  

- proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - voir le dossier

Le délit d’entrave à l’IVG adopté

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi élargissant le délit d'entrave à l'IVG à des sites internet diffusant des informations faussées. Cette PPL des socialistes et des écologistes fait suite à l’amendement proposé par le gouvernement à l’occasion de la première lecture du projet de loi « Egalité et citoyenneté » rejeté par la majorité sénatoriale.

Le principe de cet amendement, qui avait pour but d’étendre le délit d’entrave aux évolutions numériques et aux nouvelles pratiques des mouvements anti-choix, a été repris et porté avec détermination par les députés de la majorité au travers de cette proposition de loi. Il s’agit d’une condition indispensable pour assurer aux femmes le droit à disposer de leur corps.

« Il s'agit d'empêcher que ces sites fassent de la désinformation », sans pour autant museler la liberté d’expression a expliqué Marisol Touraine. En effet, « chacun est et reste libre d’affirmer son hostilité à l’avortement, sur Internet ou ailleurs à condition de le faire en tout honnêteté car la liberté d’expression ne peut se confondre avec la manipulation des esprits. La liberté d’opinion n’est pas un droit au mensonge.

Laurence Rossignol Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, a souligné que la loi poursuivait l’ambition de garantir à chaque femme la possibilité d’exercer un droit inscrit dans nos lois. Permettre aux femmes de prendre elles-mêmes les décisions qui concernent leur corps, c’est leur donner la liberté de construire l’avenir qu’elles choisissent.

Le texte sera examiné par le Sénat le 7 décembre en vue d’un vote définitif du Parlement d’ici fin février.