Le blog de Guy Chambefort

Semaine du 14 mars 2016 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement

Discussion d’12 projets de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 - voir le dossier
- projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - voir le dossier
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements - voir le dossier
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention - voir le dossier
- projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - voir le dossier

- Questions au Gouvernement sur des sujets européens
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population (art. 50-1 de la Constitution)

info pratique : TVA réduite sur les travaux dans les logements

Publié le 04 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

• Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient de taux de TVA réduits, au lieu du taux normal à 20 %, sous certaines conditions : la TVA au taux réduit de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration énergétique et le taux intermédiaire de 10 % est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

  Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation : l'imprimé n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) est à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...) et le modèle n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.

  L'administration fiscale vient de préciser que l'attestation simplifiée n°1301-SD est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

  En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

  • nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,
  • nature des travaux,
  • mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Le point de la semaine du 7 mars 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Les Députés renforcent la protection des sources des journalistes

Les Députés ont voté une proposition de loi PS sur l'indépendance et le pluralisme des médias renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
Par rapport à la loi Dati sur la protection des sources de 2010, qui avait "fait naître une grande insécurité juridique par son flou" selon le PS Patrick Bloche, le texte voté mardi en première lecture élargit la définition des journalistes concernés par cette protection et l'étend aux collaborateurs de la rédaction.
Il définit ensuite la notion d'atteinte au secret des sources d'un journaliste, comme le fait de chercher "à découvrir ses sources au moyen d'investigations portant sur sa personne ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources". Et ils renforcent les sanctions contre ceux se livrant à ces atteintes.
Surtout alors que la loi de 2010 se contentait d'évoquer "l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public" pour justifier les atteintes au secret des sources, la nouvelle loi sera plus précise.
Alors que le gouvernement proposait des atteintes qui seraient justifiées par la "prévention", ou la "répression" d'un délit constituant une atteinte à la personne punie d'au moins sept ans d'emprisonnement", les députés ont restreint ces possibilités d'atteinte en votant des amendements du PS Michel Pouzol.
Pour les délits, ces atteintes seront donc principalement limitées aux cas de "prévention" (afin de ne pas faire des journalistes des "auxiliaires de la justice" selon M. Pouzol) constituant "une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement".
Il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision d'un juge. Toutefois, le journaliste ne pourra "en aucun cas être obligé de révéler ses sources".
Le texte précise enfin que la détention "de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel" lorsque ces documents "contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique".
Selon un amendement voté à l'initiative de l'écologiste Isabelle Attard, les "lanceurs d'alerte", qui en matière de santé ou d'environnement sont protégés lorsqu'ils alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves, le seront aussi s'ils dénoncent ces faits aux journalistes.
Source : Afp

 

Révision des règles encadrant le détachement des travailleurs

La Commission européenne a présenté sa proposition de révision des règles encadrant le détachement des travailleurs. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ce premier pas : le débat sur la lutte contre le dumping social entre, enfin, dans le vif du sujet.

Les règles actuellement en vigueur datent de 1996 : initialement conçues pour protéger les salariés, elles se sont révélées, au fil des ans, obsolètes et ont été largement contournées et détournées de leur objectif, ouvrant la voie à une concurrence économique, sociale et fiscale généralisée entre travailleurs, entreprises et systèmes de protection sociale. D’où l’urgence d’une modernisation de ce texte.

Plusieurs propositions de ce projet vont dans le bon sens : désormais, les travailleurs détachés devront bénéficier des mêmes conditions de rémunération que leurs collègues travaillant pour la même entreprise avec un contrat du pays d’accueil. Jusqu’à présent, les travailleurs détachés ne pouvaient prétendre qu’au salaire minimum du pays d’accueil. De plus, ils devraient pouvoir prétendre au 13ème mois, aux primes de Noël ou d’ancienneté si elles existent dans le secteur ou la branche qui les emploient. La proposition comporte également la suppression bienvenue de la liste des secteurs qui privilégiaient la seule construction.

C’est là un début d’application du principe « à travail égal, salaire égal » au cœur de notre ADN politique, qui sera également appliqué à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et aux agences d’intérim. C’est un pas que nous saluons.

Il reste que ces propositions ne règlent pas tous les abus et contournements. D’abord, le détachement sera limité dans le temps : 24 mois maximum, au lieu de 30 mois actuellement. C’est insuffisant : nous n’avons pas la même définition du mot « temporaire ». Ensuite, s’agissant des cotisations sociales : ni la question du différentiel de leur montant ni celle de la portabilité des droits acquis par le salarié dans le pays d’accueil n’est réglée, alors que l’Europe doit s’attaquer politiquement à la concurrence entre les modèles de protection sociale des Etats membres.

Autre point noir : aucune amélioration n'est, pour le moment, apportée concernant la fraude au formulaire de détachement et à l’affiliation aux systèmes de sécurité sociale.

Les eurodéputés socialistes et radicaux s’engageront résolument dans le travail parlementaire pour faire de cette révision, enfin initiée, l’occasion d’un progrès social pour tous les Européens, à l’Est comme à l’Ouest du continent : l'Europe sociale est la condition sine qua non de l’avenir du projet européen

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

 

Baisse des prix des loyers

Selon les données de l’observatoire des loyers Clameur publiées mardi et alimentées par les organisations et gestionnaires professionnels, les locataires ont gagné en pouvoir d’achat en 2015 (1,1
% par rapport à 2014) et en ce début 2016. La tendance touche toute la France : - 3,9 % à Marseille, - 3,3 % à Lyon ou - 1,3 % à Paris. Le logement est la première dépense des ménages, ils y consacrent plus de 20 % de leurs revenus en moyenne. Parmi les locataires du parc privé, 1 ménage sur 5 y consacre même plus de 40 % de ses revenus. Ces bons résultats sont notamment le fruit de l’encadrement des loyers à la relocation, dans les secteurs qui manquent le plus de logements.

Ce dispositif est mis en œuvre depuis plus de 3 ans dans 38 agglomérations françaises. Il consiste à appliquer à un nouveau locataire un loyer sensiblement identique à celui du locataire précédent, contribuant ainsi à la modération du marché locatif. Auparavant, un propriétaire pouvait décider lors du changement de locataire de relever le loyer pratiqué, sans limite ni contrôle.

Discussion bloquée pour le Traité Transatlantique

"Je ne serai pas le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur qui viendrait demander au Parlement la ratification d'un mauvais accord", a martelé Matthias Fekl, devant le Sénat, le 8 mars, quelques jours après le 12e tour de négociation qui s'est tenu à Bruxelles sur le traité de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP ou Tafta).

Une négociation qui piétine, notamment, sur la question des indications géographiques protégées (IGP) que les Etats-Unis se refusent toujours à reconnaître, alors qu'ils ne connaissent que les étiquettes et les marques. "Les retours ne sont guère encourageants", a déploré le secrétaire d'Etat devant les commissions des affaires économiques, des affaires européennes et  des affaires étrangères du Sénat. "Sur les questions de l'agriculture, des indications géographiques, les discussions sont bloquées. Pour nous c'est un sujet absolument fondamental. La diplomatie des territoires est attentive à cela", a-t-il assuré. "S'il n'y a pas d'intérêt pour notre agriculture et nos agriculteurs à signer un tel accord, il n'y aura pas d'accord", a ajouté Matthias Fekl, un peu plus d'un mois après l'adoption par le Sénat d'une résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire. La Haute Assemblée demandait notamment au gouvernement "d'obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation".
"Les IGP sont la propriété des agriculteurs, à la grande différence des marques qui sont un titre de propriété privée, vendable et délocalisable. Nous sommes sur cet aspect extrêmement modernes. La mondialisation ne se résume pas à une uniformisation, encore moins à une américanisation. Mais à l'échange de nos différences", a argué le sénateur LR de la Manche Jean Bizet, lors de l'audition du secrétaire d'Etat.
Selon Matthias Fekl, les discussions n'ont pas davantage avancé sur la question des services que la France voudrait voir intégrés à l'accord et sur l'accès aux marchés publics. Cette négociation est pour lui à l'opposé de l'accord passé avec le Canada fin 2014 (Ceta) qui a notamment permis de reconnaître 42 indications géographiques protégées françaises et d'obtenir des avancées sur les règlements des différends, sujet qui a connu des "dérives tout à fait caractéristiques" avec le développement des tribunaux d'arbitrages privés. Un consensus a été trouvé dans l'Union européenne pour créer une "cour publique de justice commerciale internationale". Une proposition qui vient d'être acceptée par le Canada.
S'agissant du manque de transparence qui entoure la négociation avec les Etats-Unis, le secrétaire d'Etat a estimé que des améliorations avaient été obtenues. Alors que, jusqu'ici, le gouvernement devait se contenter de consulter les documents de négociation au sein de l'ambassade des Etats-Unis, depuis le début de l'année, les parlementaires y ont accès dans les bureaux du secrétariat d'Etat. Toutefois, "tout n'est pas encore accessible", a indiqué Matthias Fekl. "Il faut faire de l'open data, toutes ces négociations ont vocation à être publiques (...) Des négociations commerciales qui ne peuvent être assumées devant les opinions ne méritent pas d'être menées", a-t-il dit.

Source : Localtis

Fonction publique et droits des Femmes

Annick Girardin a reçu des hauts fonctionnaires en charge de l’égalité des droits à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. Ces hauts fonctionnaires sont chargés de veiller dans les ministères à la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques et dans la fonction publique. La promotion de l’égalité est au cœur des valeurs et des missions de la fonction publique.

Depuis 2012, le gouvernement s’est engagé, dans un objectif d’exemplarité des employeurs publics, et dans le cadre d’un dialogue social nourri, dans un programme d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans la haute fonction publique.

Même si 60% des postes de hauts fonctionnaires sont encore occupés par des hommes et que des inégalités persistent, tant dans le déroulement des parcours professionnels qu’en matière de rémunérations, des progrès significatifs ont été atteints depuis trois ans. En 2014, comme en 2013, 33 % de femmes ont été primo-nommées à des emplois de cadre supérieur ou dirigeant de l’ensemble de la fonction publique contre 27 % en 2012.

En 2015, les primo-nominations de femmes pour les emplois à la décision du gouvernement et aux emplois interministériels de direction atteignent 33%.

Cette rencontre a été l’occasion de mesurer ces évolutions et d’évoquer les progrès qu’il reste à accomplir.

La ministre de la Fonction Publique fera prochainement, avec les organisations syndicales un bilan de l’application du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Cet accord avait recueilli, le 8 mars 2013, les signatures de l’ensemble des organisations syndicales et des employeurs publics.

Aide à la Grèce pour faire face à l'afflux des réfugiés

Comme l'a annoncé le président de la République à Bruxelles, la France a décidé de répondre à la demande d'aide de la Grèce face à l'afflux des réfugiés auquel elle est confrontée.

La France contribuera à l'aménagement des centres d'accueil ou d'enregistrement en fournissant des préfabriqués pour logement, des tentes, des blocs sanitaires, des groupes électrogènes, des pompes, des réservoirs de stockage, des rampes de distribution d'eau et des jerricans.

Ce soutien humanitaire a été acheminé, dès hier, vers Athènes grâce à la mobilisation des services de la sécurité civile française et du centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Sur le terrain

Vendredi 4 mars, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie de passation de commandement entre le lieutenant Michel Mussier et le Sergent-chef Jérôme Mussier au Centre de première intervention de Bessay-sur-Allier.

Dimanche 6 mars, à 10 h 00, Chantal Chapovaloff a représenté Guy Chambefort à la réunion cantonale des Anciens Combattants prisonniers de guerre, anciens combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc et veuves du canton de Moulins rural qui se déroulait à Trevol. Il a été évoqué la demi-part fiscale accordée aux veuves, la baisse du nombre d’adhérents dans les sections et bien d’autres sujets. Enfin le Président, Monsieur Maignet a remercié vivement Guy Chambefort pour l’aide accordée, à titre personnel, pour l’achat d’un nouveau drapeau. De nombreux maires et conseillers municipaux et départementaux étaient présents. La matinée s’est clôturée par le verre de l’amitié.

A 11 h 00, Xavier Cadoret a représenté Guy Chambefort à l’Assemblée générale de la Société nationale d’entraide de la médaille militaire de l’Allier qui s'est déroulée à Saint-Pourçain-sur-Sioule. A l’issue de la réunion Xavier Cadoret accompagné des représentants d’associations et des autorités civiles ont déposé une gerbe au pied du monument aux morts.

La Caisse des Dépôts décide d'investir 6 millions d'euros dans la foncière Terre de Liens

"Le long terme c'est vraiment le temps de l'agriculture, c'est le temps de la terre."

Pour Luc Moineville, la décision de la Caisse des Dépôts d'investir 6 millions d'euros dans la foncière Terre de Liens dont il est le gérant, est forte de symboles.

Une nouvelle étape vient d'être franchie pour la foncière, dont le métier est d'acheter des exploitations agricoles pour les mettre à disposition de nouveaux paysans tournés vers une agriculture raisonnée, solidaire ou bio : "On dépasse le cercle de militants actionnaires pour passer dans un deuxième cercle (…) C'est une véritable reconnaissance", s'est-il félicité, le 3 mars au Salon de l'agriculture, à l'occasion de la signature de cet accord inédit à plus d'un titre. Pour la Caisse des Dépôts tout d'abord, qui faisait ainsi sa première apparition dans la "plus grande ferme de France". "C'est une grande première (…) Nous avons plaisir à entrer pleinement dans un monde un peu nouveau pour la Caisse des Dépôts plus connue pour ses actions dans le logement social ou les grandes infrastructures, a déclaré Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local de la Caisse des Dépôts. Cela traduit l'engagement pris lors de la COP 21, être un opérateur de référence des transitions écologique et énergétique de notre pays." Elle a aussi loué dans Terres de Liens "un maillon essentiel dans la lutte contre la disparition des exploitations de taille moyenne".
Créée en 2006, la foncière Terre de Liens tenait pour ses dix ans son premier stand sur le salon. Aujourd'hui, elle collecte entre 4 et 10 millions d'euros issus de particuliers ou de fonds d'épargne salariale. Une somme utilisée pour acheter des terres et les soustraire à la spéculation foncière en pérennisant leur vocation agricole. L'investissement de la Caisse donnera une visibilité à long terme, alors que l'épargne, elle, peut être retirée chaque année...

La foncière pourra ainsi assumer ses "deux priorités", a insisté Luc Moineville : "garantir l'épargne de ses 12.000 actionnaires et être le bailleur rural de 122 fermes et 202 paysans." 97% d'entre eux sont impliqués dans des circuits courts. Et à ce titre, ils sont beaucoup moins exposés à la grave crise qui sévit aujourd'hui. C'est donc un véritable modèle alternatif qui est proposé. Et il n'est pas pour déplaire à la députée écologiste de la Dordogne Brigitte Allain, "marraine" de cet événement, elle-même ancienne agricultrice. Car il y a selon elle un "lien" entre le travail de Terre de Liens et sa proposition de loi visant à "favoriser l'ancrage local de l'alimentation" adoptée par les députés à l'unanimité le 14 janvier et "sabotée" par le Sénat. Ce texte s'appuie sur la restauration collective qui assure "11 millions de repas par jour en France, c'est énorme", a-t-elle rappelé. Pour parvenir à l'objectif de 40% de produits locaux d'ici à 2020 fixé par la proposition de loi, "il va falloir être inventif, créer des plateformes, des légumières, des abattoirs de proximité…". "On va avoir des formes d'installations qu'on n'imagine pas encore", a-t-elle prédit, avant peut-être qu'un jour l'Union européenne se décide à avoir "une politique agricole et alimentaire commune". Seule déconvenue : en commission, les sénateurs viennent de supprimer la référence à l'objectif de 20% de produits bio. Un coup dur venu du sénateur UDI du Lot-et-Garonne Henri Tandonnet.

La proposition de loi "favorisant l'ancrage territorial de l'alimentation sabotée" par le Sénat

La pilule est amère pour les défenseurs du "manger local" : en commission des affaires économiques, le 2 mars, les sénateurs ont voté un amendement du sénateur UDI du Lot-et-Garonne Henri Tandonnet qui supprime l'objectif de 20% de produits bio dans la restauration collective fixé par la proposition de loi "favorisant l'ancrage territorial de l'alimentation".

L'article 1 de ce texte de la députée Brigitte Allain déjà voté en première lecture à l'Assemblée le 14 janvier fixait un objectif de 40% de produits locaux dans la restauration collective d'ici au 1er janvier 2020, dont 20% "issus de l'agriculture biologique". Sur pression de la FNSEA, cet objectif chiffré a sauté pour être remplacé par une mention beaucoup plus floue : "Une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l'agriculture biologique." La surface agricole utile cultivée en "bio" représentait fin 2014 moins de 5% du total en France. "Il est illusoire d'escompter une progression de la production en bio suffisante pour satisfaire, à échéance de 2020, l'objectif de 20% figurant dans la loi, sur la base de productions françaises", soutient Henri Tandonnet dans l'objet de son amendement. "Les opérateurs n'auront d'autre choix, pour caler leur offre sur l'objectif, que d'avoir recours à des produits d'importation, au détriment de la production française (…) De plus, imposer ce chiffre de 20% 'bio' dans l'objectif des 40% de produits relevant de l'alimentation durable reviendrait à dévaloriser les autres critères de cette alimentation tels que l'approvisionnement en circuits courts ou la saisonnalité des produits", argue-t-il encore.
Mais ce n'est pas tout. Le sénateur a également fait sauter une disposition de la proposition de loi qui permettait d'étendre le "fait maison" à la restauration collective à l'instar de ce qui se pratique dans la restauration commerciale depuis le 15 juillet 2014 pour mettre en valeur le savoir-faire artisanal du restaurateur. Pour Henri Tandonnet, le "fait maison" n'est pas adapté à la restauration collective. "La mention 'fait maison' permet au consommateur de choisir l'établissement dans lequel il souhaite se rendre, c'est donc un critère de différenciation. De ce point de vue, son extension à la restauration collective risque de fragiliser largement la mention", plaide-t-il.
La proposition de loi a été "chahutée", "sabotée", a réagi la députée Brigitte Allain, le 3 mars, en marge du Salon de l'agriculture. "C'est étonnant car les collectivités sont demandeuses, a-t-elle commenté. Il y a un peu de travail de communication à faire. Le chemin va continuer, cela ne nous arrête pas."
La proposition de loi est discutée aujourd'hui, mercredi 9 mars, au Sénat. 

source : localtis 

La France s'engage pour les femmes!

La France est passée en matière d’égalité femmes-hommes de la 45ème à la 15ème place mondiale de 2013 à 2015 (Rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes, World Economic Forum). L'égalité est une des priorités du gouvernement. Parmi les initiatives du quinquennat, nous pouvons noter:

 

Nos engagements en faveur de l'égalité professionnelle:

Près de 70% des entreprises de 1000 salariés et 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou plan d’action pour l’égalité professionnelle, après la mise en œuvre effective du dispositif de sanctions des entreprises qui ne négocient pas dans le domaine et l’inscription de cette obligation comme une des priorités d’action de l’inspection du travail en 2013 et 2014. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes interdit de surcroît l’accès à la commande publique pour les entreprises qui ne négocient pas dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Trop longtemps les lois sur l’égalité professionnelle s’étaient accumulées, sans application effective et sans sanctions;

- Un accord historique pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été signé le 8 mars 2013, pour améliorer la représentation des femmes, le déroulement de leur carrière et une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle. Le protocole d’accord comporte des mesures destinées à prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, et à lutter contre toute forme de harcèlement sexuel ou moral;

- Pour favoriser la mixité dans tous les secteurs, une série d’actions a été lancée pour de faire passer la proportion de métiers mixtes de 12% à un tiers en 2025. Une campagne nationale a été lancée en octobre 2014. Des plans d’actions ont été signés, notamment dans le secteur des transports ou le bâtiment. La mixité des métiers est devenue une mission du service public d’orientation scolaire.

- La loi du 4 août prévoit que les branches professionnelles, dans le cadre de la renégociation des classifications professionnelles, mettent fin aux critères sexuellement discriminants conduisant à une sous -valorisation des métiers à prédominance féminine.

 

Nos engagements pour la parité dans la vie publique:

Parité au gouvernement : un des ratios les plus élevés du monde (rapport du WEF).

50% de femmes dans les Conseils départementaux en 2015, grâce à l’instauration de l’élection des conseillers départementaux en binôme paritaire

16 000 conseillères municipales supplémentaires ont été élues en mars 2014, grâce à l’extension de la parité pour les communes de 1 000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes.

Doublement des pénalités pour les partis politiques en cas de non - respect de la parité pour les élections législatives.

 

Nos engagements pour veiller à l'efficacité des droits en matière de santé:

L’accès réel à l’IVG et la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du forfait IVG, l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l’université, et le renforcement d'une offre IVG de proximité sur le territoires.

La TVA sur les protections hygiéniques a été abaissée au taux de 5% correspondant des produits de première nécessité.

Afin de lutter contre les troubles du comportement alimentaire, qui peuvent être causes de l’obésité ou de la maigreur excessive, la mention « photo retouchée » est désormais obligatoire sur les publicités concernées.

 

Nos engagements pour lutter contre la violence faite aux femmes:

La loi contre le harcèlement sexuel a été la première loi du quinquennat. Les protections du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel ont par ailleurs été étendues aux stagiaires.

Un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a été adopté fin 2013. Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse.

Les violences faites aux femmes peuvent constituer un objectif d’action spécifique des Zones de sécurité prioritaires.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes contre les violences faites aux femmes: priorité donnée à l’éviction du conjoint violent du domicile, renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement, autorité parentale de l’auteur de crime sur l’autre parent systématiquement mise en cause par la justice, stages de responsabilisation destinés aux hommes violents pour prévenir la récidive,...

Un premier plan de lutte la traite et la prostitution a été mis en place.

 

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 8 mars 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Vote solennel sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : Élisabeth Pochon, Yves Goasdoué, Cécile Untermaier, responsables ; Colette Capdevielle, Pascal Popelin, rapporteur-e-s ; Yann Galut, rapporteur pour avis

- Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : Stéphane Travert, responsable ; Patrick Bloche, rapporteur

- Conclusions de la CMP de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : Marie Le Vern, responsable ; Gilles Savary, rapporteur

- Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes : Anne-Yvonne Le Dain, responsable ; Olivier Dussopt, rapporteur

- Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe RRDP, jeudi 10 mars

- proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale : Colette Capdevielle responsable ;

- proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives : Anne-Yvonne Le Dain, responsable ;

- proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse : Marie-Françoise Clergeau, responsable ;

- proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie : Anne-Yvonne Le Dain, responsable

- Point sur la proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole : Marie-Hélène Fabre

- Création d'un groupe de travail sur l'intégration différenciée : Philip Cordery

- Création d'un groupe de travail sur l'initiative européenne pour les jeunes : Philip Cordery

14h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi lutte contre le crime organisé et garanties de la procédure pénale

- Proposition de loi renforcement de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme des médias

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 9 mars 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition de Rose-Marie Antoine, directrice générale de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), sur le rôle de l’ONAC-VG en matière de suivi des blessés et de prise en charge des pupilles de la Nation

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, présentation du plan stratégique de Pôle emploi

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- CMP sur la PPL lutte contre les incivilités et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

- Proposition de loi, Sénat, droit à la formation et exercice du mandat des élus locaux

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Boistard annonce un décret pour la transparence des prix des maisons de retraite médicalisées en 2017

La secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie veut améliorer la prise en charge des personnes de plus de 60 ans qui doivent quintupler en 2060.
Peut-on espérer une future baisse des prix ? Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, a annoncé, lundi dans Politique matin qu'au 1er janvier 2017 sera publié un décret de loi "pour la transparence des prix concernant les EHPAD" ou maisons de retraite médicalisées. Un enjeu important pour les familles avec des personnes âgées toujours plus nombreuses dans les décennies à venir.
Source : LCP

Semaine du 7 mars 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

- Questions orales sans débat

- Questions au Gouvernement

Discussion de 6 propositions de loi :

- proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - voir le dossier

- proposition de loi de lutte contre les incivilités et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - voir le dossier

- proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - voir le dossier

- proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale - voir le dossier

- proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives - voir le dossier

- proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité - voir le dossier

- proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie - voir le dossier

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

-projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - voir le dossier

Décès de la Députée socialiste de Corrèze Sophie Dessus, à 60 ans

La Députée PS Sophie Dessus, successeur de François Hollande dans sa circonscription de Corrèze, est décédée jeudi à l'âge de 60 ans au CHU de Limoges, où elle avait été hospitalisée à la suite d'un cancer.

François Hollande a salué dans un communiqué la mémoire d'une femme aux "convictions fortes", qui "ne se résignait jamais". "C'était une femme dotée d'une énergie incroyable et d'une ténacité infatigable. Elle ne se résignait jamais. Même pas devant le mal qui allait l'emporter en moins de trois mois", a écrit le chef de l'Etat.

Le Président de l'Assemblée, Claude Bartolone, a parlé d’une "élue de terrain, proche de ses concitoyens, devenue au fil des années une figure de la Corrèze". A l'Assemblée, "elle avait su très vite se faire remarquer par la qualité de son travail, sa rigueur, son humour et son franc-parler".

Gérard Vandenbroucke, ancien Président PS de la région Limousin, a salué auprès de l'AFP le souvenir "d'une sacrée femme politique qui bougeait tout le temps, ne lâchait pas un dossier tant qu'elle ne l'avait pas mené au bout, une femme optimiste et avec du punch. A mes yeux, c'était une battante et une combattante".

Sophie Dessus, considérée comme une proche du chef de l'Etat, avait été élue députée en 2012 dans l'ancien fief électoral de François Hollande, la première circonscription de Corrèze à Tulle, devenant ainsi la première femme députée de ce département.

Née à Suresnes (Hauts-de-Seine) et issue d'une famille originaire du Limousin, elle s'était installée en Corrèze à l'âge de 19 ans, y exerçant le métier d'agricultrice pendant une trentaine d'années, s'engageant progressivement dans la politique locale à travers le mouvement associatif. Elle était depuis 2001 maire d'Uzerche, une bourgade de 3.300 habitants.

A l'Assemblée nationale, elle était membre de la commission des Affaires culturelles et de l'Education, et membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes. Elle intervenait aussi sur les sujets touchant aux collectivités territoriales et à la ruralité.

Sophie Dessus était la petite-fille du juriste-académicien Henri Mazeaud (1900-1993) et petite-cousine du gaulliste Pierre Mazeaud (juriste, homme politique et alpiniste), président du Conseil constitutionnel de 2004 à 2007.

Elle était mère de quatre enfants.

Le PS national a pour sa part rendu hommage à "une femme de convictions, empreinte d'une grande humanité", rappelant qu'"elle avait encore récemment pris l'initiative d'accueillir des réfugiés dans sa commune, au nom des valeurs de solidarité qui l'animaient".

L’Assemblée perd une élue engagée et passionnée.

Le point de la semaine du 29 février 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

L'accord Europe-Canada pourrait démarrer dès 2017

L’accord économique et commercial global (AECG) conclu en septembre 2014 entre l’Union européenne et le Canada entre dans sa phase finale.

Le texte de plus de 1.600 pages encadrant les futures relations commerciales et d’investissement entre les deux blocs vient de faire l’objet des vérifications juridiques usuelles et va être traduit rapidement dans toutes les langues de l’Union européenne. Comme l’a souligné lundi la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, l’accord sera sur la table du Conseil européen en juin.

De son côté, le Parlement européen devrait l’adopter ou le rejeter lors d’une session à l’automne. S’il est approuvé, le texte pourrait entrer en vigueur l’an prochain. Reste une inconnue : le texte devra-t-il être soumis aux Parlements des 28 Etats membres ? Cecilia Malmström ne l’a pas mentionné. Contrairement au secrétaire d’Etat français au commerce extérieur, Matthias Fekl. A ses yeux, « la France, comme les autres Etats membres de l’Union européenne, considère cet accord comme un accord mixte [qui relève aussi des compétences nationales, NDLR]. Dès lors, il devra être soumis aux Parlements nationaux et ratifié par le s27 autres Etats membres(...) ».
L’introduction d’un nouveau mécanisme juridique de protection des investissements a renforcé l’attrait de l’AECG. L’accord contenait cependant déjà de très nombreux aspects positifs, selon Franck Proust, député européen (PPE) et membre de sa Commission commerce international. « Il prévoit un meilleur accès aux marchés publics canadiens et une protection de nos indications géographiques. »
En effet, l’accord reconnaît 145 indications géographiques protégées (IGP) européennes, produits du terroir élaborés selon des règles
strictes. La France à elle seule voit 42 des siennes protégées sur le marché canadien, dont 28 pour ses fromages (roquefort, camembert de Normandie, livarot, maroille, époisse...) aux côtés du piment d’Espelette, des lentilles vertes du Puy ou encore des huîtres Marennes-Oléron.

L’accord va éliminer, sur une période s’étalant entre trois et sept ans, tous les droits de douane industriels, ce qui, selon la Commission européenne, permettra aux exportateurs européens d’économiser environ 470 millions d’euros par an. Le secteur de l’agriculture et de l’alimentation connaîtra un processus similaire : près de 92% des produits agricoles et alimentaires de l’Union européenne seront exportés au Canada en franchise de droits. Pour un petit nombre de produits sensibles (viande de boeuf et de porc et maïs doux pour l’Union européenne, produits laitiers pour le Canada, notamment), l’accès préférentiel ne sera ouvert qu’à des quantités limitées de produits. Le marché des volailles et des oeufs ne sera libéralisé ni au Canada ni en Europe. Le système européen des prix d’entrée est maintenu. Sur le plan particulier de la viande, le Canada va pouvoir exporter l’équivalent d’un peu plus de 45.000 tonnes de boeuf non nourri aux hormones (0,6% de la consommation européenne) et 75.000 tonnes de porc.

Autre point important : les entreprises européennes pourront participer aux marchés publics canadiens, au niveau fédéral mais aussi provincial. En 2011, selon la Commission européenne, les marchés publics attribués par les municipalités canadiennes se sont élevés à 112 milliards de dollars canadiens (82 milliards d’euros).
« C’est vraiment un accord commercial en or », a estimé la ministre canadienne du Commerce, Chrystia Freeland, jurant qu’il ferait
« date ». Reste à convaincre les parlementaires...

Source : les échos du 2 mars

Le Parlement adopte définitivement une proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, une proposition de loi d'origine sénatoriale visant à renforcer la protection de l'enfant, notamment pour stabiliser davantage le parcours des enfants placés via l'aide sociale.
Soutenu par tous les groupes, malgré des points de désaccords, le texte de Michèle Meunier, sénatrice socialiste, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste, entend améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, contribuer à la sécurisation du parcours de l'enfant protégé, ou adapter le statut de l'enfant placé à long terme.
Dans sa vingtaine d'articles, la proposition de loi rend aussi irrévocable l'adoption simple alors que l'enfant est mineur, sauf à la demande du ministère public en cas de motifs graves, ou encore inscrit explicitement l'inceste dans le Code pénal.
Parlant d'"une étape fondatrice de la réforme de la protection de l'enfance" affirmant "la nécessité de centrer les interventions sur l'enfant" mais aussi "le rôle de l’État", la ministre de la Famille, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a estimé dans l'hémicycle que, "malgré les désaccords, les approches parfois partisanes, ou défensives, nous nous sommes collectivement efforcés de rechercher le meilleur intérêt de l'enfant".
Près de 300.000 enfants sont pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) des départements, la moitié placés en familles d'accueil et foyers, les autres suivis à domicile.
Source : Afp

Ce qui a changé au 1er mars 2016

POUVOIR D’ACHAT – Le prix du gaz baisse pour le 6ème mois consécutif, pour atteindre -15,4% depuis janvier 2015 : les tarifs réglementés du gaz vont ainsi baisser de 3,22 % en moyenne (3,3 % pour les foyers se chauffant au gaz ; 1,1 % pour les foyers qui cuisinent au gaz ; 2 % pour les foyers utilisant les 2). 6,4 millions d’abonnés au gaz de ville sont concernés.
REVALORISATION APA - L'allocation personnalisée d'autonomie est revalorisée, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Le décret faisant suite à la loi vieillissement et entrant en vigueur ce 1er mars prévoit notamment une baisse du reste à charge pour 600 000 bénéficiaires (86% des bénéficiaires de l’APA), jusqu’à 80%, pour une économie moyenne de 400 € par an. Il prévoit aussi une revalorisation des plafonds d’aides pour 180 000 personnes : cela permettra une heure de plus par jour pour les plus dépendants, et une heure de plus par semaine pour ceux qui le sont le moins. Le décret simplifie par ailleurs l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour les bénéficiaires.
AIDE AU REPIT – L’aide au répit pour les aidants entre en vigueur. Adoptée dans le cadre de la loi vieillissement, elle représente l’équivalent de 500 € par an, au bénéfice de 400 000 aidants potentiels, pour leur permettre de « souffler » en prenant une semaine de pause.
TAXIS - Le surplus pour réserver un taxi parisien devient aussi forfaitaire : 4 € pour une réservation immédiate et 7 € pour une réservation à l’avance. Le supplément de prise en charge d’animaux ou de bagages est supprimé. Une surcharge pour un passager (adulte ou enfant) peut être appliquée uniquement à partir de la 5ème personne transportée.
SIMPLIFICATION – La prolongation du PEL devient automatique : les personnes qui détiennent un plan d’épargne logement (PEL) n’auront plus à se manifester auprès de leur banque pour obtenir sa prolongation. Chaque PEL sera reconduit automatiquement d’un an, sauf en cas de volonté contraire du client. La mesure sera effective dès le 1er mars pour les PEL ouverts après cette date, à compter du 1er juillet pour les PEL ouverts avant cette date.

Nouvelles mesures contre le terrorisme

Le gouvernement a défendu mardi à l'Assemblée le projet de loi post-attentats de réforme pénale comme "une arme contre la menace et un bouclier pour nos libertés fondamentales", selon le Ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas.
A l'ouverture des débats, qui vont se poursuivre jusqu'à vendredi, le nouveau garde des Sceaux siégeait aux côtés des ministres de l'Intérieur Bernard Cazeneuve et des Finances Michel Sapin, qui seront chacun présents sur leurs volets (renforcement de l'enquête et lutte contre le blanchiment).
Le gouvernement va mettre fin à l'anonymat des cartes bancaires prépayées, utilisées dans la préparation des attentats du 13 novembre. Aujourd'hui, la loi permet l'utilisation des cartes prépayées sans vérification d'identité pour les cartes non-rechargeables de moins de 250 euros, et pour les cartes rechargeables jusqu'à 2.500 euros par année. Le projet de loi, discuté à l'Assemblée, autorise le gouvernement à limiter d'une part la capacité de stockage maximale de ces cartes, et d'autre part à introduire des règles imposant aux émetteurs de monnaie électronique "de recueillir et conserver des informations personnelles et données techniques en lien avec l'activation et l'utilisation de ces cartes".
Des mesures similaires vont être débattues dans les prochains mois au niveau européen dans le cadre d'un plan d'action de l'UE contre le financement du terrorisme.
Bernard Cazeneuve a, pour sa part, souligné que le projet de loi "s'inscrit dans la continuité" des trois lois antiterroristes votées depuis 2012, dont celle de 2015 sur le renseignement et a fourni quelques précisions.

Réunion publique de Guy Chambefort à Avermes

Mercredi 2 mars, Alain Denizot, maire, accueillait dans la commune d’Avermes Guy Chambefort pour sa deuxième réunion publique de l'année, en présence de nombreux élus des cantons d'Yzeure et d'Avermes. 

 

 

 

En préambule, Guy Chambefort fait part de son intention de tenir plusieurs réunions au cours de l’année sur sa circonscription avec comme objectif d’apporter des informations sur le travail parlementaire, la rédaction et la discussion de lois au sein de l’hémicycle, car la couverture faite par les médias dans leur ensemble n’est pas toujours appropriée. Il cite en exemple la mise en place de la Prime d’Activité dont les premiers résultats encourageants ont été faiblement relayés.

  Il évoque ensuite le projet de loi travail dont il faut lever un certain nombre d’incompréhensions et répondre à toute une série de fausses informations. Des rencontres bilatérales avec les organisations syndicales et professionnelles viendront compléter les travaux préparatoires qui sont engagés depuis près d’un an. Le texte sera soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat, point sur lequel insiste Guy Chambefort car c’est bien là le rôle du parlementaire : discuter et amender les textes. Il en profite pour faire un point sur la présence des Députés à la fois dans l’hémicycle et en commission.

Guy Chambefort fait un point sur les problèmes agricoles rappelant que c’est ce gouvernement qui s’est battu pour préserver un budget PAC ambitieux, plus équilibré en faveur de l’élevage, de l’installation des jeunes… tandis qu’il héritait d’une libéralisation continue de la politique agricole avec notamment la fin des quotas laitiers décidée en 2008 dont on mesure aujourd’hui les conséquences. La Loi de Modernisation de l’Economie votée sous le gouvernement Sarkozy, en faisant jouer la concurrence avec comme objectif permanent de faire baisser les prix a fragilisé les producteurs. Une modification de la LME est envisagée pour renforcer la transparence des prix payés aux agriculteurs. Il pense aussi que ces derniers sont victimes de leur organisation et de leur représentation syndicale au niveau nationale.

Un échange avec les participants lui permet de faire état de différentes mesures qui ont été prises (retraite, compte pénibilité, complémentaire santé, tiers payant…rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale) et cela dans un contexte compliqué, avec une croissance encore faible et un taux de chômage important. Il rappelle que le système social de la France a permis de passer ces moments difficiles contrairement à d’autres pays. A un interlocuteur qui s’interroge sur son optimisme il répond « si on n’est pas optimiste, on ne fait pas de politique ! ».

S’il est un sujet où il est moins optimiste, c’est celui des affaires internationales avec des conflits comme en Syrie où le nombre d’acteurs hypothèque une proche résolution. Il se dit favorable à l’évacuation du site de Calais, car on ne peut faire vivre des personnes dans de telles conditions et on peut les accueillir dans des structures communales.

Plus localement un point rapide sur la bêtise de mettre des portiques dans les lycées de la région Auvergne-Rhône-Alpes et une vigilance pour l’approvisionnement en restauration collective, à savoir ne pas faire de gros marchés dans les appels d’offres qui excluraient de fait les petits producteurs locaux.

Quant au département, une reprise de la gestion du RSA par l’Etat est annoncé pour 2017 et le calendrier pour les travaux routiers (RN, RCEA) est tenu. Guy Chambefort achève sa réunion en évoquant les grandes intercommunalités, qui contrairement à ce que prétendent certain, ne vont pas entrainer la disparition des petites communes mais leur permettre de mettre en place de services (maisons de service au public) avec du personnel qualifié. Contrairement à la mutualisation de type Agglomération moulinoise qui est une escroquerie… 

La rencontre se terminait autour d’un verre offert par les élus Avermois.

 

 

Un plan « Agriculture – Innovation 2025 »

L’agriculture française fait face à de nombreuses difficultés et les crises qu’elle traverse rappellent l’urgence de l’action. Au-delà des nécessaires mesures de soutien économique, l’agriculture constitue un formidable vivier d’innovations et de créativité. Une partie de son avenir se joue en effet dans sa capacité à mobiliser plus fortement la recherche et à convertir l’avancée des connaissances en autant de bénéfices à la fois en matière de compétitivité et de performance environnementale.

Avec près de 10% de la dépense publique de R&D consacrée à l’agriculture et à l’agroalimentaire, la France est un des pays d’Europe qui investit le plus dans cette ambition. Afin de mieux cibler cet effort, le gouvernement a confié il y a un an à quatre personnalités la tâche de proposer les grandes lignes d’un plan « Agriculture – Innovation 2025 ». La mission s’est révélée particulièrement mobilisatrice avec plus de 300 acteurs impliqués. Ce succès témoigne de la vitalité et des attentes des professionnels et des acteurs de la recherche et de l’innovation agricole. Les conclusions de la mission ont été présentées le 22 octobre 2015 à Stéphane LE FOLL, Thierry MANDON et Axelle LEMAIRE.

Les ministres ont arrêté sur la base de ce rapport une feuille de route, articulée avec le Projet Agro-écologique pour la France et la Stratégie Nationale de Recherche, a depuis été esquissée afin d’orienter la programmation et le financement de projets de recherche et d’innovation dédiés aux grands enjeux de l’agriculture. Le plan "agriculture innovation 2025" co-piloté par les ministères de l'agriculture, de la recherche et de l'économie retient 4 priorités :

1. Renforcer la recherche sur les sols agricoles, l'agriculture et le climat :

Comme l’a illustré la COP 21, si l’agriculture est confrontée aux grands enjeux du changement climatique elle peut aussi être au cœur des solutions pour en limiter la portée et en atténuer les effets. Les sols agricoles représentent en effet un fort potentiel de stockage du carbone et constituent un capital vivant sur lequel il faut agir. Ainsi, à la suite des engagements pris dans le cadre de l’initiative « 4 pour 1000 » portée par la France, un grand programme de recherche sera lancé afin de mobiliser la communauté internationale sur ces enjeux. La France prendra toute sa part dans le financement de ce programme international, notamment au travers du soutien de l’ANR à hauteur de 4M€, et proposera d’accueillir une infrastructure numérique des données mondiales sur le carbone dans les sols. Au niveau national, un réseau de coordination de l’expertise scientifique et technique sur les sols sera mis en place. Une de ses missions sera de mobiliser l’ensemble des acteurs sur l’estimation de la capacité de stockage de carbone dans les sols et sur la valorisation des dispositifs pilotes au sein des territoires visant des productions agricoles neutres en carbone et économiquement performante. Il sera notamment financé pour partie par le CASDAR (0,5 M€/an) et pourra bénéficier du soutien de l’Ademe.

2. Placer l’agriculture au cœur de la Stratégie Nationale de Recherche (SNR):

Parmi les orientations stratégiques de la Stratégie Nationale de Recherche, trois des cinq « programmes d’actions prioritaires » pourront être mobilisés pour des projets de recherches dédiés aux enjeux de l’agriculture. Ainsi, dans le cadre des « Instituts Convergences » annoncés par le Premier Ministre le 14 décembre dernier et financés dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir à hauteur de 200M€, des initiatives interdisciplinaires portant sur des priorités identifiées par la mission « Agriculture-Innovation 2025 » (climat, biologie des systèmes et biotechnologie, données massives et numérique) y auront toute leur place et seront fortement encouragées. Dans le domaine des biotechnologies, la France dispose d’atouts indéniables au niveau de la recherche publique et des entreprises de sélection ou de santé des plantes et des animaux. La France a autrefois tenu une position de leader européen dans ce secteur aujourd’hui devenu très compétitif. Cette situation peut être changée grâce à un investissement significatif dans les nouvelles technologies de sélection. Dans ce sens, un programme volontariste d’appui à la recherche et aux infrastructures dédiées aux biotechnologies appliquées à l’agriculture et au biocontrôle sera lancé dans la prochaine vague du PIA. Les dispositifs actuellement soutenus - et qui portent leurs fruits - doivent en effet être amplifiés en élargissant la palette des cibles, des espèces et des races concernées et en visant des objectifs de durabilité.

3. Développer le numérique et l’agriculture connectée:

Les crises sanitaires récentes ont démontré le besoin de faire monter en puissance les dispositifs de diagnostic précoce et de diffusion rapide des informations entre les acteurs des filières. Dans ce sens, le développement de nouvelles technologies de capteurs et de services numériques associés sera amplifié. L’appel à projets « Recherche Technologique » financé par le CASDAR sera renforcé et atteindra 4 M€/an, notamment pour développer des bio-capteurs à visée de prévention sanitaire précoce. Un portail de données agricoles sera mis en place en étroite relation avec les organisations professionnelles agricoles. Avec l’objectif de permettre aux agriculteurs de conserver la maîtrise de leurs données ce portail facilitera l’accès à un ensemble de données publiques et privées pouvant être valorisées au bénéfice du monde agricole et permettant l’émergence de solutions radicalement nouvelles pour tous les acteurs de la filière agricole. Une mission de préfiguration opérationnelle sera confiée à Jean-Marc Bournigal, Président de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA), en lien avec les services de l’Etat et les professionnels, et en parallèle d’actions d’accompagnement destinées à structurer les startups agricoles de la « French Tech ».

4. Créer des « laboratoires vivants » pour favoriser l’innovation ouverte au sein des territoires:

Favoriser l’innovation, en associant au sein d’écosystèmes territoriaux les agriculteurs, les entreprises et les acteurs de la recherche et de la formation, est l’ambition des « laboratoires vivants » identifiés par la Mission. Un premier appel à projet exploratoire, financé sur le PIA sera ainsi lancé dès 2016 afin de faire émerger deux projets pilotes qui seront dédiés l’un à l’agro-écologie en grandes cultures en Limagne et l’autre à l’élevage durable en Bretagne. Sur la base de l’expérience de cette première vague, ces dispositifs auront vocation à être amplifiés plus largement sur les territoires et bénéficieront de moyens mis en œuvre dans la prochaine vague du PIA.

Conscient des nombreux défis que doit relever notre agriculture, le Gouvernement fait le pari d’investir dans l’avenir et d’accompagner le monde agricole afin qu’il puisse être un moteur et le bénéficiaire des grandes mutations scientifique et technologique en cours. L’innovation et la recherche sont des investissements plus que jamais porteurs de valeur pour l’ensemble des filières et des territoires. 

Le salon du chocolat

Samedi 27 février, Guy Chambefort a participé à l’inauguration du 2^ème salon du chocolat à Moulins. Cette manifestation organisée par le Rotary club de Moulins a réuni plus de 20 exposants venus de toute la France. L’Iinstitut de Formation Interprofessionnel, IFI 03, était associé à ce salon et ce fut l’occasion pour des jeunes apprentis, de participer au Trophée  Jacquemart. Ce concours récompense les plus belles créations. En présence d’Alain Denizot maire d’Avermes et de plusieurs de ses élues, Carine Pandreau, Eliane Huguet et Chantal Chapovaloff.

Le remplacement des enseignants absents en hausse

La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministère de l’Education nationale puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Selon la fédération de parents d’élèves FCPE, entre 6 000 et 10 000 jours de classe n'ont pas été assurés depuis septembre 2015 en raison d’absences d’enseignants non remplacées.

Ce nombre doit être remis en perspective avec les 30 millions de journées de classe qui ont été assurées dans le premier degré depuis le début de l’année scolaire. En prenant les estimations de la FCPE, cela représente entre 0,02 et 0,03% du total des jours de classe qui ont eu lieu depuis la rentrée.

Si le ministère de l’Education nationale ne nie pas les difficultés qui existent encore parfois ponctuellement sur le terrain, la situation s’est largement améliorée depuis 2012 grâce à l'effort constant mené par le gouvernement en faveur des créations de postes dans l’Education nationale. Dans le premier degré , l’effort de création de postes de remplaçants est continu.

Depuis la rentrée 2013, ce sont 2172 postes de remplaçants qui ont été créés,avec une forte montée en puissance année après année qui se poursuivra sur les rentrées 2016 et 2017 : 

2013 +378 postes;

2014 +783 postes;

2015 +1011 postes.

Pour mémoire, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, 1566 postes de remplaçants ont été supprimés dans le 1er degré.

Nous payons encore au prix fort ces choix politiques.

Comme le ministère l’a souvent indiqué, ces suppressions ont été plus fortes dans les territoires les plus en difficulté. Ainsi, entre 2008 et 2012, 128 postes de remplaçants ont été supprimés en Seine - Saint - Denis.

Aujourd’hui, dans le premier degré, près de 8% des emplois d’enseignants sont affectés au remplacement. Dans le second degré, entre 2003 et 2014, le taux d’heures de classe non assurées pour cause d’absences non remplacées a chuté de 25%, avec en particulier une baisse très significative au cours de la dernière année.

Ainsi, alors qu’en 2003 - 2004, 3,9% des heures étaient non assurées pour cause d’absences non remplacées, ce taux a chuté à 3,3% en 2013 - 2014 puis à 2,9% en 2014 - 2015, signe de l’effort constant du ministère de l’Education nationale.

La ministre et les représentants des fonctionnaires ont échangé sur les grands chantiers de la fonction publique

La ministre de la Fonction Publique Annick GIRARDIN a rencontré cette semaine l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA, FSU, FO, CGT, Solidaires, CFTC, CFE - CGC et FAFPT).

Cette prise de contact a permis un échange de fond autour des problématiques actuelles de la fonction publique. La ministre et les représentants des fonctionnaires ont échangé sur les grands chantiers des 15 prochains mois, notamment le compte personnel d’activité pour la fonction publique, la formation professionnelle, la santé et la sécurité, la mobilité entre les 3 versants (Etat, hospitalière, territoriale), la diversification des recrutements et le développement de l’apprentissage.

Sur ces sujets, la ministre présentera le 15 mars prochain, aux organisations syndicales réunies au Conseil Commun de la Fonction Publique, les grands axes de l’agenda social qu’elle souhaite proposer. 

Par ailleurs, la ministre a discuté de la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui représente un engagement fort du Gouvernement en faveur de la fonction publique sur les années 2016 - 2020 et qui prévoit notamment une amélioration des grilles de rémunération. Dans le cadre de ce protocole, un rendez - vous salarial était prévu et tous les représentants syndicaux ont souligné leur demande pour qu’il intervienne le plus rapidement possible.

Suite à ces rencontres, la ministre convie l’ensemble des organisations syndicales à ce rendez - vous salarial le 17 mars prochain.

Stéphane Le Foll lance une "Boîte à outils des acheteurs publics en restauration collective"

Lundi 29 février 2016, Stéphane Le Foll, en présence du Premier ministre, a présenté un nouvel outil à destination des acheteurs publics en restauration collective pour favoriser l’approvisionnement local et de qualité dans les cantines. Dans la continuité des 3 précédents guides pratiques sur l’approvisionnement de proximité et de qualité en restauration collective1, cet outil sera mis à disposition de tous les gestionnaires publics de la restauration collective à partir de juillet 2016. Il permettra au travers d’une interface informatique simplifiée, de guider les acheteurs publics dans leurs achats de produits alimentaires locaux et sous signe officiel de qualité et d’origine 2 (AB, Label Rouge, ...) dans les cantines.

1 Consulter les 3 guides pratiques "Utiliser les plateformes collectives", "Les soutiens financiers mobilisables" et «L'approvisionnement local et de qualité en restauration collective» sur: http://agriculture.gouv.fr/dossier-restauration-collective

2 En savoir plus sur les signes de qualité

«Dans un contexte de crises des marchés agricoles et de fortes aspirations de la société en matière d’alimentation et d’environnement, l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et alimentaires est plus que jamais une priorité de l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture française et de l’alimentation des Français.», a rappelé Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement.

La restauration collective a un rôle majeur à jouer dans le développement de l’approvisionnement de proximité, le respect de leur saisonnalité, et le développement économique et social des territoires ruraux. Ce mode d’approvisionnement favorise le lien social entre producteurs et consommateurs, ainsi que la connaissance des produits et de leurs modes de production.

«Acheter autrement» constitue ainsi un levier essentiel pour l'approvisionnement en produits de qualité et respectueux de l'environnement. La restauration collective en France représente plus de 73 000 structures publiques ou privées, plus de 500 millions d’euros investis par l’État chaque année et surtout près d e3 milliards de repas servis chaque année, toutes formes de restauration collective confondues (scolaire, d’entreprise, institutions pour personnes âgées, milieux hospitalier et carcéral).

La Région Auvergne a lancé un dispositif ambitieux dès 2012 pour favoriser une restauration collective de qualité et un guide avait été édité 2015. 

 

Réunion publique de Guy Chambefort

 Guy Chambefort  organise une réunion publique ouverte à tous,  le 2 mars 2016 à 20h30, salle des Fêtes Mosnier, place Claude Wormser à Avermes

Divers sujets seront abordés, nationaux comme celui de la défense, de la loi NOTRe, des compétences des collectivités; et locaux avec notamment le nouveau schéma de l’intercommunalité, la pérennité des syndicats intercommunaux… 

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 1 mars 2016

9h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Lecture définitive de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
- Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe RRDP, jeudi 10 mars :

- PPL portant réforme de la prescription en matière pénale ; PPL relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives ;
- PPL visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse ;
- PPL relative à la protection des forêts contre l'incendie

14h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Désignation des rapporteur-es et membres de missions d'information :

- La première porte sur la protection sociale des militaires
- La seconde sur les enjeux technologiques et industriels du renouvellement des deux composantes de la dissuasion nucléaire

- Désignation de l'orateur-trice du groupe pour le débat sur le rapport relatif aux conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population (article 50-1 de la Constitution) (16.03.16)
- Examen de la PPL de Joaquim Pueyo visant à créer un programme de cadets de la République

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Lecture définitive de la proposition de loi protection d’enfant

- Projet de loi contre le crime organisé et garanties de la procédure pénale

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 2 mars 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition de Stéphane Mayer, président directeur général de Nexter Systems

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Benjamin Stora, membre de l'Académie française, Président du comité d'orientation du Musée national de l'histoire de l'immigration, sur la permanence d'une mémoire coloniale dans la France d'aujourd'hui

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Dormez tranquille Monsieur Samzun ...

Dormez tranquille Monsieur Samzun chef de file de l’opposition de droite à Yzeure…
Il faut rappeler que dans le mandat précédent, vous étiez élu à Moulins et que cette fois vous avez conduit la liste de droite  devenue liste d’opposition.
Monsieur Samzun donne assez régulièrement des leçons de gestion à Yzeure. Il fait remarquer les difficultés d’équilibrer le budget en voulant réduire la dette par habitant, conserver les services à la population et le personnel et maintenir la fiscalité à un taux raisonnable. Il voudrait faire croire, par comparaison, que la ville de Moulins à la gestion de laquelle il a participé n’a pas de problème pour équilibrer son budget !
Or équilibrer un budget communal est toujours compliqué, voir difficile quelle que soit la taille de la collectivité et ce ne sont pas les élus, de tous bords soient-ils, qui vont me contredire.

Concernant la dette :
Monsieur Samzun, la dette par habitant diminue régulièrement depuis 2000 à Yzeure, après avoir augmenté au moment de la création de grands équipements. L’investissement dans la cuisine a bien sûr fait progresser cette dette mais il est bien évident que ce problème ne s’est pas posé précédemment à Moulins puisque vous avez confié la fourniture des repas à une société prestataire de service nationale. Ce n’est d’ailleurs pas le meilleur moyen pour soutenir les agriculteurs locaux pour les approvisionnements des restaurants scolaires !
Il est aussi indispensable de prendre en compte le patrimoine bâti, son état, et le patrimoine foncier.
Sachez Monsieur Samzun que le patrimoine acquis à Yzeure ces dernières années correspond à une part importante de la dette …mais ce patrimoine c’est l’avenir de la ville. On peut aussi réduire la dette en vendant le patrimoine, ce que vous n’avez pas manqué de faire en tant qu’élu de Moulins, après avoir fait de multiples et couteuses études (marché couvert, alors que les boutiques rapportaient de l’argent, terrains face à la prison, école des Chartreux…). Je suis d’ailleurs prêt, si vous le souhaitez, à débattre publiquement avec vous sur la période précédente jusqu’en 2014 sur ces sujets.
Réduire excessivement la dette compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêts est une erreur, parler d’autofinancement dans un contexte où les taux sont faibles n’est plus de mise en ce moment. Une réduction légère de la dette en réduisant les volumes d'investissements est suffisante.

Concernant les services aux habitants :
Je sais bien que la gestion en régie des services à la population n'était pas le choix politique de la ville que vous administriez, c'est votre droit.
A Yzeure, l'objectif que je m'étais fixé était de permettre à une famille qui arrive de trouver immédiatement tous les services pour l'enfance et aux aînés d'avoir des services correspondants  en ayant même une maison de retraite gérée par le CCAS, et à cela s'ajoutent  bien d'autres activités.
Vous n'avez pas fait le même choix à Moulins, c'est même le contraire, externalisant les services, ce qui explique le nombre plus restreint d'employés communaux.

Concernant les emplois communaux : 
Vous comparez ce qui n'est pas comparable :
 - une crèche à Yzeure, les agents sont salariés de la ville
- une crèche à Moulins, il s'agit d'une gestion associative et les agents ne sont donc pas comptablisés dans les services municipaux.
Si l'on regarde de plus près, la ville de Moulins pour un effet d'affichage et un gain financier pour la ville et cela au détriment des contribuables communautaires fait le forcing sur les services communs mutualisés.
Tout cela n'est pas de la véritable mutualisation et pas adapté à la structure de la Communauté d'agglomértaion de Moulins !
1.000.000 € de dépense de personnel transféré à la Communauté d'Agglomération ...pour cette année et dès l'année prochaine le glissement vieillesse technicité (GVT) à la charge des contribuables de toutes les communes (25 000 € au moins par an).
 Ce n'est pas la mutualisation de l'instruction des permis de construire qui pouvait se faire par une simple convention qui justifie cela.
Nous verrons très vite que cela coutera beaucoup plus cher et je ne manquerai pas de le dénoncer. Et il faudra ajouter une série de loyers venant d'ici ou là et qu'il faudra payer à la ville de Moulins.

Concernant la fiscalité : 
Les taux sont restés inchangés depuis les années 2000. Il est bien certain que compte tenu de la réduction de la dotation aux collectivités , il sera nécessaire de réajuster les taux de fiscalité locale.
La dette laissée par Nicolas Sarkozy en 2012 oblige à une réduction du déficit public donc à faire des économies. C'est ce qui explique la réduction des dotations aux collectivités locales.  Pour atteindre 50 milliards d'économie, il faut procéder à une baisse de dotation  aux collectivités de 11 milliards.
La droite propose une économie de 150 milliards, quelle sera alors la réduction des dotations aux collectivités ?
En plus, les faibles taux d'emprunts, les subventions d'investissements, les aménagements sur la TVA réduisent l'impact de ces réductions.
Voila Monsieur Samzun, la droite yzeurienne annonce toujours des difficultés financières  qui ne sont pas produites, mais cela dure depuis 1977.  Par contre vous devez méditer les résultats du recensement de population...depuis 1999, date où l'équipe de droite gère Moulins, la ville a perdu plus de 10 % de sa population (2400 habitants) tandis qu'Yzeure progressait de 500 habitants.
En conclusion, si les politiques que vous avez mené précédemment étaient si bonnes que cela, vous pourriez faire profiter les autres de vos conseils....        
            

Semaine du 29 février 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

- Questions orales sans débat

- Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi et d’une proposition de loi :

- projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - voir le dossier

- proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Prise en charge du RSA en discussion

Le Premier ministre, Manuel Valls a reçu à l’Hôtel de Matignon, en présence de Jean-Michel Baylet et d’Estelle Grellier, une délégation de l’Assemblée des Départements de France (ADF) conduite par son président, Dominique BUSSEREAU. Cette rencontre fait suite aux échanges engagés dès juillet 2015 sur les modalités de financement du Revenu de Solidarité active (RSA).

En octobre dernier, à la demande expresse de l’ADF, le Gouvernement a accepté d’étudier la prise en charge par l’État du financement du RSA, une première depuis son transfert aux départements en 2003.

Manuel Valls a proposé à l’ADF une solution responsable pour mettre fin aux difficultés des départements : une prise en charge par l’État du financement du RSA, à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement de ses bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. Le Premier ministre a ainsi rappelé le rôle central des départements en matière de solidarité, et leur a demandé de le traduire dans les faits. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé son attachement au caractère national du RSA, dont le montant, les critères et le dispositif de droits et devoirs doivent être les mêmes pour toutes et tous.

Il a enfin indiqué que la réflexion en cours devait se tenir dans le cadre plus large des travaux conduits par le député Christophe SIRUGUE sur la simplification et l’harmonisation des minima sociaux, qui doivent aboutir fin mars.

Scolarisation des élèves présentant des troubles autistiques

Pour rendre l’école toujours plus inclusive, Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, donne la priorité cette année à l’adaptation des différents dispositifs de scolarisation pour répondre au mieux aux besoins des 260 000 enfants qui bénéficient aujourd’hui de parcours spécifiques.
Cette priorité se décline pour les élèves présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement (TED), de plus en plus nombreux à être scolarisés dans les établissements scolaires : ils étaient 26 347 en 2014-2015 contre 23 545 l’année précédente.
L’augmentation est de plus de 30 % en 4 ans. Les 2/3 des enfants bénéficient de l’aide d’un auxiliaire de vie scolaire et 14 000 sont scolarisés au titre d’une unité d’enseignement.
Dansa dynamique du troisième plan autisme, de nombreux efforts ont été accomplis afin de déployer une offre adaptée à la scolarisation des élèves avec TED, pour permettre une gradation de la prise en charge et une continuité des parcours.
30 nouvelles unités d’enseignement en maternelle ont ainsi été créées à la rentrée 2015. Elles s’ajoutent aux 30 unités ouvertes dans les écoles maternelles dès la rentrée 2014 afin de faciliter la scolarisation des enfants présentant des troubles du spectre autistique, en s’appuyant sur le déploiement d’interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées telles que recommandées par la Haute autorité de santé.
Lors de l’année scolaire 2016/2017, ce sont 50 nouvelles unités d’enseignement en maternelle qui seront installées. Pour mieux répondre aux besoins de ces très jeunes enfants, certains départements disposeront ainsi de 2 dispositifs. Avec ces 50 emplois dédiés, 110 unités d’enseignement en maternelle auront été créées pour la scolarisation des jeunes enfants présentant des troubles autistiques. Ces initiatives seront prolongées par Najat VALLAUD-BELKACEM afin de renforcer la scolarisation en milieu ordinaire qui permet de meilleurs résultats éducatifs pour les élèves, ainsi qu’une plus grande ouverture à la différence de la part des autres élèves.

Le statut des auto-entrepreneurs au cœur du projet de loi Sapin 2

Interrogé dans l'émission "Questions d'info" sur LCP/France Info/AFP/Le Monde, le Ministre des Finances Michel Sapin a apporté quelques précisions sur le projet de loi, relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II ».
Ce dernier apporte des modifications au statut des auto-entrepreneurs. Les arbitrages entre les artisans qui craignaient une concurrence déloyale et les organisations patronales qui plaidaient pour un triplement des seuils d’activité pour limiter la peur de croître ou d’embaucher de certaines micro-entreprises sont terminés.
Le Ministre a rejeté le relèvement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal et social avantageux. Il s’est appuyé sur une note de l’administration de Bercy s’inquiétant notamment « d’un effet d’aubaine pour les entreprises » ou, encore, d’un manque-à-gagner en termes d’impôts et de cotisations.
Le Ministre a cependant pris le parti de gommer ce que l’on appelle « les effets de seuil ». Il propose le calcul du chiffre d’affaire "sur plusieurs années et non pas sur une seule année", pour éviter à un entrepreneur de devoir passer brusquement d'un statut à un autre en cas d'évolution exceptionnelle de ce dernier. Il sera donc possible pour les auto-entrepreneurs de dépasser les seuils pendant deux ans à condition de ne pas les doubler.
La loi Sapin 2, envisage également d’encadrer le stage préalable à l’installation et de supprimer le double compte bancaire pour les micro-entrepreneurs.
Le projet de loi présenté, actuellement au Conseil d’État, le sera fin mars, en Conseil des Ministres.

Le PIB a progressé de 0,3% au quatrième trimestre en France

L’INSEE vient de publier ses derniers chiffres, vendredi 26 février 2016. Ceux-ci comportent essentiellement de bonnes nouvelles. Le PIB français a progressé de 0,3% au quatrième trimestre 2015. Le chiffre dépasse les évaluations qui prévoyaient une hausse de 0,2%.
Sur l'ensemble de l'année écoulée, la croissance française s'est ainsi établie à 1,1%, contre 0,2% en 2014.
La consommation évolue différemment. Celle des ménages s’est repliée de 0,2% contrairement à la formation brute de capital fixe qui s’est accéléré sur les trois derniers mois de l'année (+0,7% contre 0,1% au 3° trimestre). Ces derniers chiffres évaluent les investissements des entreprises.
Au total, la demande intérieure finale hors stocks a ralenti et contribué malgré tout à la croissance à hauteur de 0,2 point.
Les exportations ont rebondi (+1% après -0,6%) alors que les importations s’accélèrent (+2,5% après +1,7% au troisième trimestre).
Au total, le commerce extérieur pèse sur la croissance du PIB avec une contribution négative qui diminue cependant. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement.

Baisse des demandeurs d'emploi en janvier 2016

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est -à-dire sans aucune activité en janvier, a diminué de 27 900 par rapport au mois de décembre, soit-0,8 %. Cette baisse confirme la tendance qui se dessine depuis l’été dernier: au-delà des variations mensuelles observées ces derniers mois et qui caractérisent une reprise de l’activité économique, le nombre de demandeurs d’emploi est stable sur les huit derniers mois.

 

Cette évolution favorable est plus marquée pour les jeunes: le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A diminue de 8.000 en janvier (soit -1,5 %) et poursuit ainsi sa baisse engagée en 2015. Au total, ce sont plus de 30.000 jeunes en moins qui sont inscrits en catégorie A par rapport à fin 2014.

 

Le Plan d’urgence pour l’emploi a pour vocation d’accélérer et d’amplifier ces premiers résultats. 

 

- En un mois, 25.000 demandes d’aide à l’embauche ont été effectuées par des petites et moyennes entreprises. Cette aide permettra d’accélérer les effets de la reprise économique en stimulant la création d’emplois. Le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) a d’ailleurs sensiblement augmenté au mois de janvier (+4,9 %), de même que les sorties de Pôle emploi pour motif de reprise d’emploi (+7,4 %).

 

- Le second volet du Plan, qui se traduira par un doublement du nombre de formations ouvertes aux demandeurs d’emploi, sera déployé à compter du 1er mars au niveau régional. Une rencontre aura lieu le 29 février avec les partenaires sociaux et les régions afin de définir les modalités opérationnelles de ce déploiement.

 

- Ces 500 000 formations supplémentaires permettront aux demandeurs d’emploi de saisir les opportunités offertes dans les métiers qui peinent aujourd’hui à recruter et dans les secteurs d’avenir. Elles permettront également d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise qui sont un levier important de la reprise d'activité. Au total, un million de demandeurs d’emploi bénéficieront d’une formation dans l’année, facilitant ainsi leur retour à l’emploi.

 

Cette politique de l’emploi dynamique accompagnera les effets du Pacte de responsabilité notamment. Elle sera complétée par les mesures du projet de loi qui sera présenté le 9 mars prochain et qui permettra de développer l’emploi, de lutter contre la segmentation du marché du travail, d’améliorer la compétitivité des entreprises et de créer de nouveaux droits pour les salariés.

L’enjeu des prochains mois est clair: stimuler la création d’emploi pour que ses effets sur le chômage soient massifs et rapides.

Lancement du guide des financements européens

Harlem Désir a lancé jeudi 18 février le guide en ligne du ministère des affaires étrangères et du développement international sur les financements européens.
Établi dans le cadre d'un partenariat avec touteleurope.eu, premier portail en ligne d'information sur les questions européennes, ce guide s'adresse à tous ceux qui portent un projet susceptible de bénéficier du concours de fonds européens. Il propose un panorama complet et immédiatement exploitable de l'ensemble des financements européens. Il contribue ainsi à une meilleure appropriation des politiques européennes par tous les citoyens et acteurs économiques.

La France bénéficie de 26 milliards d'euros sur la période 2014-2020 au titre des fonds structurels européens. De nombreux projets, notamment d'investissement, sont également soutenus par les politiques communes, en particulier le programme Horizon 2020 pour la recherche et développement et l'innovation, le mécanisme d'interconnexion pour l'Europe pour les infrastructures de transport, d'énergie et de communication ou le programme Erasmus+ pour la mobilité des jeunes.

Pour plus d'informations : www.touteleurope.eu/financements

Une feuille de route pour les trains d’équilibre du territoire

Le gouvernement a engagé une nouvelle dynamique pour faire renaître l’offre des Trains d’équilibre du territoire (TET). Ces derniers sont une composante essentielle de la desserte de nombreux territoires. Il existe actuellement 22 lignes TET de jour et 8 lignes TET de nuit.
Toutefois, aujourd’hui ces trains ne répondent plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, la fréquentation a chuté de 20%, rendant l’exploitation de ces lignes financièrement insoutenable. Le déficit devrait dépasser 400 M€ cette année.
A la suite du rapport de la commission présidée par le Député Philippe Duron, une feuille de route s’est dessinée. Le gouvernement prend d’ores et déjà les premières décisions.
1/ Le parc de matériel roulant des lignes TET structurantes sera entièrement renouvelé d’ici 2025, pour un montant d’investissement d’environ 1,5 Md€. (Paris-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand, Bordeaux-Toulouse-Marseille et Paris-Caen-Cherbourg) ; sur les autres lignes, 34 rames neuves déjà commandées avec une mise en service à partir de la fin 2016, 30 supplémentaires à partir de 2018, et l’accent mis sur l’accès à internet, dans les gares et à bord des trains.
2/ La transition vers un nouveau modèle est également engagée. S’agissant des offres de nuit, qui ne répondent plus suffisamment aux besoins des voyageurs (subvention publique moyenne de 100 € / voyageur), l’Etat ne financera plus que les lignes Paris-Briançon et Paris-Rodez/Latour de Carol, indispensables à la desserte de ces territoires. L’exploitation des autres lignes de nuit se poursuit jusqu’au 1er juillet 2016 et l’annonce des résultats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt. S’agissant de l’offre de jour, des décisions seront prises, en concertation avec les régions, d’ici le 1er juillet.

Le gouvernement souhaite trouver une majorité au Parlement sur le projet de loi de réforme du droit du travail

Pour adopter la réforme du droit du travail, «le mieux est de trouver une majorité» au Parlement. «Cette majorité sera à trouver dans la discussion, dans le débat [parlementaire]» (PR,21/02/16).

 

Pour autant, «il ne faut pas que le texte soit dénaturé et il faut qu'on reste sur la philosophie telle que» définie par le président de la République le 18 janvier dernier, devant les partenaires sociaux: «souplesse pour les employeurs comme pour les salariés et sécurité pour les employeurs comme les salariés» (PR, 21/02/16). Il s’agit bien d’un «texte gagnant-gagnant pour les entreprises [...] et pour les salariés» (PM, 22/02/16).

 

«Ce projet de loi, qui sera défendu par la ministre du Travail, porte un nom : « plus de libertés, plus de protections pour les entreprises et pour les actifs » (PM, 22/02/16):

        - «Plus de libertés, car les entreprises pourront, avec leurs salariés, organiser le temps de travail de la manière la plus efficace –à l’intérieur du cadre fixé par la loi [...] Il n’y aura donc plus de règles s’appliquant à tous – et donc nécessairement rigides, dictées d'en haut, « depuis Paris », comme si les salariés concernés ne savaient pas ce qui était bon pour eux. Les règles seront au contraire fixées par ceux les mieux à même de connaître les réalités de l’activité, les contraintes de leurs marchés, les attentes de leurs clients».

        - «Plus de libertés mais, en aucun cas, plus de précarité car nous savons qu’agir pour l’emploi, c’est aussi avoir des actifs mieux formés, plus qualifiés, plus mobiles dans leurs carrières et donc des travailleurs dont les droits sont respectés».

o A cet effet, « un Préambule sera ainsi introduit dans le code du travail pour réaffirmer les droits des travailleurs [et le] compte personnel d’activité qui est une véritable révolution et un progrès social [sera mis en place] dès le 1er janvier 2017».

o « Un point fondamental ne doit, bien sûr, jamais être oublié : la relation de travail n’est pas équilibrée. Et ce déséquilibre justifie l’existence d’un droit du travail protecteur » (PM, 22/02/16).

        - «Plus de libertés, plus de protections [et] un message de confiance [...] dans la négociation collective, [dans] la capacité du dialogue social [et dans] le parlement » qui pourra apporter des améliorations au texte. 

 

«Il y a beaucoup d'expressions aujourd'hui de la part de ceux qui n’ont pas lu » le projet de loi transmis au Conseil d’Etat. «Il y a beaucoup de bêtises qui sont écrites ici ou là» (PM, 22/02/16).

        - «Non, nous ne remettons pas en cause la durée légale du travail» ; 

        - Oui, «on continuera bien sûr à majorer les heures supplémentaires» ; 

        -«Non, le CDI n'est pas mis en cause». 

 

«C'est une réforme indispensable» (PM, 22/02/16). C’est la meilleure manière «de tout faire pour l'emploi, pour la compétitivité » et pour «faire baisser le chômage ». Dans sa démarche, le gouvernement s’est «inspiré de ce qui marche dans d'autres pays, en Allemagne, en Suisse, en Espagne », tout en respectant les «valeurs et [le] modèle social» à la française.

« Ne rien changer, [...] c’est nous condamner». «Nous devons impérativement sortir des rigidités qui découragent, des blocages qui empêchent et brident la compétitivité ».

 

« Entre le libéralisme sans conscience et l’immobilisme sans avenir il y a une voie, elle s’appelle ’la société du travail’, du travail encouragé, du travail valorisé, du travail respecté » (PR, 18/01/16). Le gouvernement souhaite «donner au plus grand nombre, à ceux qui en sont exclus, la possibilité d’entrer sur le marché du travail. C’est l’essence même du progressisme » (PM, 22/02/16).

Deux premières pages de la Montagne qui posent problème

 

Edition de Moulins

 

1. Une première page consacrée à une affaire de mœurs jugée d’ailleurs en dehors du département !

Étais-ce le rôle d’un journal de la presse quotidienne régionale de mettre en évidence le statut de la personne concernée et son rôle pourtant mineur dans la vie locale….

Cela justifiait-il une photo de première page même avec des visages floutés !!!

L’information aurait pu être donnée plus sobrement sans chercher le sensationnel.

Imagine-t-on, un article sur un journaliste dans la même situation, illustré d’une photo avec les gens de sa rédaction autour d’une table !

La Montagne n’a pas besoin de jouer à la presse people pour informer ses lecteurs.

 

2. Le titre : « les élus obligés d’augmenter leurs indemnités » en caractères imposants…. Que va en penser le lecteur en lisant cela ? En tout petits caractères, on apprend que cela concerne les Maires des communes de moins de 1000 habitants.

L’article intérieur explique correctement la situation.

En effet, très souvent au moment des élections municipales, l’indemnité donnée au Maire faisait l’objet de conflits, de discussions, de surenchères.

Afin d’éviter ces problèmes, l’indemnité qui était fixée par délibération du Conseil Municipal est maintenant obligatoire suivant un barème prévu par la loi.

C’est une avancée démocratique, le maire ayant toujours la possibilité d’utiliser son indemnité comme il l’entend !

Et puis, a-t-on vu le montant de l’indemnité dans une petite commune ?

Mais une fois de plus la première page aura fait son effet…. Une fois de plus les élus qui coûtent cher aux contribuables auront été dénigrés collectivement !!!

Résorption des zones blanches : réunion à Bercy aujourd'hui

Afin de lancer véritablement le programme de résorption des zones blanches, le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, réunit à Bercy ce 24 février les associations d'élus, les maires des 268 communes non couvertes et les opérateurs mobiles pour définir les conditions de mise en œuvre et leur en présenter les détails. L'objectif : lancer la phase de construction des points hauts. Ces réunions seront l'occasion pour le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, de présenter les mesures et les modalités de financements du programme à l'ensemble des acteurs.
Les 268 communes situées en "pure" zone blanche (1) seront soutenues dans leur démarche par l'Agence du numérique qui prendra en charge le financement des 300 points hauts (pylônes), pour un coût global de 30 millions d'euros. Elles devront tout de même financer le raccordement électrique des pylônes ainsi que l'identification et l'acquisition des terrains. Soit des frais pouvant s'élever à "plusieurs dizaines de milliers d'euros". quatre communes de l'Allier ont été retenues : BILLEZOIS, NIZEROLLES, SAINT-CHRISTOPHE, SERVILLY

Pour mener les travaux, elles auront le choix d'en prendre la maîtrise d'ouvrage, auquel cas l'Agence n'aura qu'un rôle d'encadrement et de financeur. Quant aux opérateurs, ils se sont engagés à déployer de la 3G (internet mobile) et non de la 2G comme ce fut longtemps évoqué. La 4G devrait être déployée "dès que possible", une fois l'ensemble des questions techniques résolues. Si l'Etat a pris en considération plusieurs demandes des collectivités - sur les financements et les débits notamment -, la redéfinition des zones blanches n'est toujours pas d'actualité. "On arrive sur la fin d'un programme, et une nouvelle définition nous aurait obligé à tout reprendre", explique-t-on du côté de l'Agence, tout en ajoutant "qu'il existe une véritable problématique autour du mal couvert". Ainsi, sur les 1.200 tests menés dans les territoires, seules 268 communes ont été identifiées comme situées en "pure zone blanche". On observe cependant une petite inflexion du discours, avec la reconnaissance des besoins de connectivité en intérieur. Sur ce point, l'Etat et les opérateurs travailleront à mieux mettre en valeur les solutions d'"antennes à domicile" (type Femtocell). Autrement, face aux besoins en connectivité des territoires, les opérateurs financeront la couverture de 3.600 communes (dont 2.200 restent à couvrir) en 3G (et par la suite en 4G) pour mi-2017.
Enfin, la couverture de 800 sites d'intérêt particulier (touristique, économique…) sera financée à parts égales entre l'Etat et les collectivités sur les quatre prochaines années. L'Etat devrait ainsi engager 42 millions d'euros sur le projet. Initialement plafonnées à 30.000 euros, les aides de l'Etat ont été depuis portées à 50.000 euros par site, et jusqu'à 70.000 en zones de montagne. A l'image de ce qui est déjà fait pour les déploiements fibre dans le cadre du plan France Très Haut Débit, les collectivités - qui pourront se regrouper - auront la maîtrise d'ouvrage sur ces projets. A noter qu'un premier appel à projets - pour 300 sites - devrait être ouvert en mars.
Plus largement, l'Agence du numérique, déjà reconnue pour sa capacité à accompagner les collectivités sur le fixe, sera l'interlocuteur privilégié des collectivités afin d'assurer "le meilleur dialogue". Dans l'entourage du ministre, on insiste sur le caractère "décentralisé" de la démarche même si les financements proviennent en grande partie de l'Etat.

(1) Un arrêté publié au JO du 24 février 2016 définie la liste complète des communes concernées. 

source : localtis

Violences conjugales : mieux comprendre l'emprise, sans élargir la légitime défense

Un rapport adopté par la Délégation aux Droits des femmes de l'Assemblée recommande de mieux prendre en compte le phénomène d'emprise que peuvent subir les femmes victimes de violences, sans toutefois modifier le régime de légitime défense dans le code pénal.
Adopté mercredi et devant être mis en ligne vendredi sur le site de l'Assemblée, ce rapport a été rédigé par la députée PS Pascale Crozon, après une série d'auditions de magistrats, avocats, juristes ou associations féministes.
Ce travail avait été lancé après la condamnation en appel, en décembre 2015, de Jacqueline Sauvage à 10 ans de réclusion pour avoir tué son mari violent. Cette mère de famille de 68 ans qui avait subi, tout comme ses filles, des années de coups et de viols, a depuis obtenu une grâce partielle de François Hollande.
Parmi 13 recommandations, le rapport préconise de "préciser le droit en vigueur pour mieux prendre en compte la notion d'emprise des victimes de violences", notamment celles victimes de "violences conjugales pérennes".
Il estime cependant qu'il serait "inopportun" d'introduire dans le code pénal une "légitime défense différée", qui pourrait "ouvrir la voie à une légitimation de la vengeance et du meurtre avec préméditation » : soit un "permis de tuer".
Il juge préférable de réfléchir à une "possible adaptation du droit" concernant le critère de "proportionnalité" de la réponse à une agression, pour mieux prendre en compte des violences antérieures répétées. Au préalable, il faudrait que la Chancellerie fournisse une étude "approfondie, chiffrée et sexuée" sur la jurisprudence en matière de légitime défense.
Une modification du code pénal afin d'y introduire la notion de « féminicide » ou de prévoir des circonstances aggravantes pour les meurtres commis "à raison du sexe" est également jugée "ni adaptée, ni opportune" en matière de violences conjugales et intrafamiliales. Le rapport fait valoir que "les circonstances aggravantes en vigueur apparaissent plus protectrices".
Il recommande toutefois d'"encourager l'usage du terme de féminicide dans le vocabulaire courant et administratif".
Parmi les autres recommandations : améliorer l'ordonnance de protection en raccourcissant ses délais de délivrance (actuellement 37 jours en moyenne), amplifier la formation des professionnels au contact de femmes victimes de violences, poursuivre les efforts en matière de prévention des violences et d'accompagnement des victimes.

Source : Afp

Le Député sur le terrain

 

 

Dimanche 21 février à 10 h 30, Guy Chambefort était présent à la cérémonie du 100^ème anniversaire du début de la bataille de Verdun au square Général Leclerc à Moulins. Cette violente bataille a duré 300 jours et a fait plus de 300 000 morts.

 

 

A 11 H 15, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale de FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) qui s’est déroulée à l’Espace Villars à Moulins. Les principales actions de cette association sont : l’écoute, le soutien, les conseils d’assistance auprès des accidentés, des handicapés et des malades. Ce fut l’occasion pour Guy Chambefort d’aborder la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics et de la voirie pour les personnes handicapées.

 

Calendrier parlementaire et les priorités 2016

Le calendrier parlementaire des principaux textes préparés par le gouvernement en 2016 a été présenté. Cet agenda de l’année 2016 se concentrera sur les réformes visant à relancer l’emploi, à lutter contre les inégalités, à favoriser l’engagement et à renforcer la sécurité des Français.
Les principaux textes préparés pour 2016 sont :
- Le projet de loi relatif à la réforme du Code du travail « sera examiné en première lecture à l’Assemblée début avril et au Sénat en mai et devra être adopté avant la fin juin ».
- Le projet de loi Sapin II, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, entamera son examen en première lecture « fin mai ou début juin ».
- Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, devrait arriver à l'Assemblée début mars et au Sénat fin mars.
- Le projet de loi égalité et citoyenneté, débutera son examen « en mai à l’Assemblée nationale et en juin au Sénat ». Ce projet de loi « sera la réponse législative du gouvernement à [...] l’apartheid territorial, social et ethnique ». Il « s'attache à rendre possible des mesures concrètes d’application immédiate » afin de « casser la logique de ségrégation ». Il contiendra notamment des mesures sur la généralisation du service civique, sur la réserve citoyenne et la « La mixité sociale dans l’habitat ».

Présentation du dispositif « Embauche PME » à la préfecture

Le président de la République avait annoncé lundi 18 janvier 2016 le lancement d’ « Embauche PME », une nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Le Député était invité par le préfet de l’Allier à la présentation de ce dispositif, vendredi 19 février 2016.
Devant les représentants des PME, il a décrit les objectifs et le fonctionnement de ce dispositif.
A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.
Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…) et concerne plusieurs types de contrat (CDI, CDD de 6 mois et plus, contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois).
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants. Elle sera un apport précieux pour les PME qui souhaitent embaucher et une chance pour les jeunes en recherche d’emploi.

Nouvel examen du permis de conduire entre en vigueur le 2 avril

Le nouvel examen du code de la route entrera en vigueur le 2 avril 2016. Le temps d’attente pour passer ou repasser son code sera plus court : l’examen sera délégué à des opérateurs privés agréés, et il n’y aura plus de quotas de places pour passer le code.
Les termes abordés seront élargis : une plus grande place sera dédiée au comportement du jeune conducteur lors d’accidents sans que cela ne dispense d’une formation de secourisme. Une approche éco-citoyenne est intégrée, en interrogeant le candidat par exemple sur la possibilité de lever le pied de l’accélérateur à l’approche d’un feu pour réduire sa consommation. Les futurs conducteurs seront sensibilisés aux nouvelles technologies telles que l’e-call (appel d’urgence) ou le fonctionnement d’une boîte automatique.
La réforme du permis de conduire avait déjà été engagé pour le rendre plus accessible notamment à travers la loi croissance et activité.
L’apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès 15 ans depuis le 1er novembre 2014, contre 16 ans auparavant. Les candidats à l'épreuve du permis de conduire peuvent consulter leur résultat sur internet depuis le 19 janvier 2015.

Avis sur le projet de mise à 2 X 2 voies de la RCEA

L'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable rend des avis publics sur les impacts environnementaux des projets, plans et programmes et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts. Elle a fourni un avis sur le projet de mise à 2 X 2 voies de la RCEA, entre Montmarault (03) et Digoin (71). Cliquez ici pour plus d’informations.

 

Le point de la semaine du 15 février 2016 !

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Rapport annuel de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF)

Emmanuelle Cosse et Christian Eckert ont reçu mercredi 17 février, Thierry Repentin, Président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) en présence des membres de la CNAUF. Il leur a remis et présenté le deuxième rapport annuel de la CNAUF sur la mobilisation du foncier public. Les ministres ont rappelé l’importance de la mobilisation de leurs services, et l’implication de la CNAUF, en faveur de la cession du foncier public pour le développement de l’offre de logements en 2015, et tout particulièrement la production de logements sociaux qui en a découlé.

En juin dernier, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de mobilisation du foncier public pour le logement : réaliser en 2015, 60 cessions représentant une programmation d'au moins 5 000 logements. Ces objectifs ont été dépassés. 70 cessions visant à la production de logements ont été effectuées en 2015 par l’Etat et ses opérateurs, et permettront la réalisation de plus de 7 900 logements. Environ 45 % seront des logements sociaux, créés sur les territoires en déficit de logements abordables pour nos concitoyens les plus modestes. Les ministres ont salué plusieurs évolutions législatives et réglementaires engagées en 2015 qui visent notamment à inclure dans le champ de la décote (issue de la loi du 18 janvier 2013) les cessions d’anciens logements devant faire l’objet d’une réhabilitation, ou à autoriser les cessions de gré à gré à des bailleurs sociaux lorsque la commune est en situation de carence ou de déficit de logements sociaux. Thierry Repentin a exprimé l'entière mobilisation de la CNAUF, en appui des services de l’Etat, des opérateurs et des collectivités locales, pour favoriser l’appropriation et la mise en œuvre du dispositif de décote aux fins de production de logements sociaux. Au cours de leur entretien avec Thierry Repentin, Emmanuelle Cosse et Christian Eckert ont évoqué les projets de l’année 2016, et notamment les premières cessions gratuites dont celle d’ores et déjà réalisée le mois dernier à Lille. Pour les ministres, il s’agit « de poursuivre la mobilisation de l'Etat propriétaire et d'élargir la dynamique à ses opérateurs au service de la construction de logements abordables, adaptés aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens ».