Le blog de Guy Chambefort

Tunisie - Lutte contre le terrorisme

Le « terrorisme » s'est « attaqué à un pays qui a été exemplaire dans la transition démocratique […], ami de la France et qui compte sur le tourisme pour assurer son développement » (PR, 20/03/15).

« Il faut que tous ceux qui cherchent à atteindre [...] nos valeurs de liberté, de tolérance et de vivre-ensemble sachent que nous serons ensemble dans le combat contre toutes les formes de barbarie, de terrorisme » (B. Cazeneuve, 20/03/15). « Chaque fois qu'un crime terroriste est commis, nous sommes tous concernés » (PR, 18/03/15). Aujourd’hui « nous sommes tous Tunisiens » (PM, 19/03/15).

«Le bilan est maintenant définitif : 21 morts et de nombreux blessés » (PR, 20/03/15) :

˗ « 3 citoyens français » figurent « parmi les personnes décédées », « nous en avons eu hélas la confirmation » ;

˗ Et il y a « encore 2 blessés graves [français] qui sont toujours en soins intensif », dont le « pronostic vital » est engagé pour l’un d’eux, « et 5 blessés légers qui vont rentrer en France dès ce soir ».

Bernard Cazeneuve s'est rendu sur place, aux côtés des autorités tunisiennes. Le Président de la République a en effet souhaité que la France soit représentée à Tunis vendredi 20 mars, jour de la Fête de l’indépendance de la Tunisie. Il fallait exprimer notre solidarité, notre soutien au pays et aux familles. Il s'y est aussi rendu pour « examiner en commun l'ensemble du dispositif [de la coopération antiterroriste franco-tunisienne], qu'il faut encore davantage renforcer » (PM, 19/03/15). 

« Il y a des raisons de penser que les terroristes qui ont frappé en Tunisie ont pu aussi être entraînés ou formés en Libye » (PR, 0/03/15). La question de la Libye a été évoquée au Conseil européen. Le Conseil européen a donné son plein soutien » au plan de la Haute représentante F. Mogherini et du représentant spécial de l’ONU « pour trouver un accord politique en Libye ». Un accord politique, « c’est la condition indispensable pour retrouver la paix civile et pour éviter que le chaos ne s’installe ». « Il n’est pas question d’une intervention militaire extérieure ». « La politique doit prendre toute sa place et c’est ce qui a manqué ces dernières années » (PR, 20/03/15).

L’Europe doit être en première ligne » pour trouver cet accord politique. « Parce que la Libye, c’est presque notre frontière extérieure. […] Malte, c’est à quelques kilomètres de la Libye. Donc si […] Daech s’installe en Libye, l’Europe ne pourra pas se considérer comme à l’abri » (PR, 20/03/15).

 

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 24 mars 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Votes solennels sur le projet de loi relatif à la biodiversité et sur la proposition de loi organique : Viviane Le Dissez, responsable ; Geneviève Gaillard, rapporteure

-          Projet de loi relatif à la création de la métropole de Lyon : Patrick Mennucci, rapporteur

-          Projet de loi relatif aux dispositions applicables à la métropole de Lyon : Dominique Lefebvre, responsable ; Dominique Baert, rapporteur

-          Débat sur le rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne : Martine Pinville, responsable

-          CMP relative à la modernisation de la presse : Stéphane Travert, responsable ; Michel Françaix, rapporteur

-          Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions : Martine Martinel, responsable

-          Proposition de loi relative à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales : Pascal Popelin, responsable ; Elisabeth Pochon, rapporteure

-          Proposition de loi relative aux sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre : Anne-Yvonne Le Dain, responsable ; Dominique Potier, rapporteur ; Annick Le Loch et Serge Bardy, rapporteurs pour avis

-          Projet de proposition de loi relative aux droits à congés : Marie-Françoise Clergeau

-          Projet de proposition de loi relative au droit d'accès à l'eau potable et l'assainissement : Michel Lesage

-          Echange avec Najat Vallaud-Belkacem, Ministre "de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche"

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public :

-          Projet de loi biodiversité

-          PPL organique nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

-          Projet de loi, Sénat, création de la métropole de Lyon

-          Projet de loi, Sénat, dispositions applicables à la métropole de Lyon

-          Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne

17h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition de Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure, sur le projet de loi relatif au renseignement

18h30 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition de Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), sur le projet de loi relatif au renseignement

-          Nomination d’un-e rapporteur-e pour avis sur le projet de loi relatif au renseignement

21h30 : Séance publique

-          Questions sur la politique pénale

Mercredi 25 mars 2015

9h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Christophe Gomart, directeur du renseignement militaire, sur le projet de loi relatif au renseignement

10h30 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Jean-François Hogard, directeur de la protection et de la sécurité de la défense, sur le projet de loi relatif au renseignement

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

15h00 : Séance publique

-          Allocution du roi d’Espagne, Felipe VI

-          CMP sur la PPL modernisation de la presse

-          Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions

16h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur le projet de loi relatif au renseignement

Les défaillances d'entreprises en France sont en baisse de 0,8% en 2014...

Le nombre de défaillances d'entreprises en France est en baisse de 0,8% en 2014. L'étude d'Altares, publiée le 19 mars 2015, mentionne même une diminution de 5% pour le quatrième trimestre. Mais certaines régions ne profitent pas de cette tendance. Notamment l'Alsace qui enregistre une progression de 17,5% des défaillances.

Enfin une bonne nouvelle pour l'économie française : les défaillances d'entreprises ont légèrement diminué l'an dernier. L'étude du cabinet Altares, publiée le 19 mars 2015, chiffre à 62.586 le nombre de défaillances (60.966 ouvertures de redressements judiciaires ou liquidations judiciaires directes et 1.620 sauvegardes), contre 63.101 en 2013, soit une baisse de 0,8%. Le quatrième trimestre 2014 signe une tendance encore plus positive avec une baisse de 5% des défaillances par rapport au quatrième trimestre 2013 : 15.658 défaillances d'entreprises contre 16.485. "Ce chiffre, le meilleur depuis trois ans, témoigne d'un redressement des affaires, signale l'étude. Pour illustration, le nombre de PME défaillantes (10 salariés et plus) est au plus bas depuis 2008." Les données sont toutefois encore bien au-dessus des niveaux d'avant la crise. On comptait ainsi moins de 50.000 défaillances d'entreprises en 2006 et moins de 45.000 en 2001.
De nombreux secteurs d'activité sont concernés, comme l'industrie manufacturière. Ce secteur, qui connaissait plus de 4.000 défaillances d'entreprises en 2009, retombe sous le seuil des 3.000 en 2014... Le commerce est lui aussi repassé au vert et le marché automobile s'est redressé en fin d'année. En revanche, la situation reste difficile dans le bâtiment, qui cumule un quart des défaillances.
Côté régional, certains territoires ne suivent pas du tout cette tendance à l'amélioration. C'est le cas de l'Alsace qui connait une augmentation de 17,5% des défaillances d'entreprises, "un nouveau record de défaillances, supérieur à la valeur de 2009", précise Altares. D'autres régions, comme la Basse-Normandie (+8%), la Corse (+2,8%), Poitou-Charentes (+1,7%) sont elles aussi à des niveaux élevés. "La hausse se concentre dans le Calvados pour la Basse-Normandie (+19%) et Charente-Maritime (+10%) en Poitou-Charentes", détaille l'étude. Les régions Ile-de-France (+0,7%), Bretagne (+0,1%), Provence-Alpes-Côte d'Azur (+0,1%) et Lorraine (-0,2%) "peinent à résister, précise le cabinet, en Ile-de-France, les tensions sont fortes dans la restauration (+17%)."
A l'inverse, d'autres régions, comme les Pays de la Loire, Aquitaine, Auvergne, Franche-Comté et Centre affichent des taux de défaillances en forte réduction : entre -5% et -8%. "En Picardie, les défaillances sont en retrait (-1,8%) pour la deuxième année consécutive tout comme en Limousin (-3,9%) et Bourgogne (-5,7%)", détaille Altares.
Et pour la suite ? Alteres estime que ces chiffres laissent entrevoir qu'un point d'inflexion est en train d'être atteint, précisant que la tendance sera réellement donnée fin mars.

source : localtis
 

Semaine du 23 mars 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi et d’1 propositions de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - voir le dossier 

- proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- projet de loi relatif à la biodiversité - voir le dossier 

- proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - voir le dossier 

Débats :

- sur le rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne 

- sur le rapport d'information relatif au projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions 

Questions sur la politique pénale 

Allocution du roi d'Espagne, Felipe VI 

Projet de loi sur le renseignement...

Pourquoi un projet de loi sur le renseignement ?

Le projet de loi sur le renseignement annoncé par le Président de la République en juillet 2014 et porté par le gouvernement répond à un constat : la France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal cohérent et complet régissant l’action de ses services de renseignement. Les attentats dont la France a été victime en janvier 2015 ont contribué à accélérer le travail engagé. Toutefois, avant le début des travaux sur ce projet de loi, des dispositifs avaient déjà été mis en place par touches successives à l’instar de la création en 2007 d’une délégation parlementaire au renseignement (DPR), premier organe parlementaire de contrôle et d’évaluation de la politique publique du renseignement, ou encore celle d’une inspection des services de renseignement en 2014.

Le régime juridique actuel du renseignement français est marqué par des lacunes.

Les bases légales relatives à l’action de services de renseignement s’avèrent actuellement lacunaires. En effet, ces derniers ne peuvent recourir pour l’heure qu’à des interceptions de sécurité, à des réquisitions de données techniques et à la consultation de certains fichiers. La loi du 10 juillet 1991 relative aux interceptions de sécurité a vieilli et doit être révisée afin d’intégrer les évolutions technologiques telles que la téléphonie mobile ou l’Internet. De la même manière, les dispositions de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 visant à réglementer l’accès administratifs aux données techniques de connexion sont sources de confusion et de complexité pour les services de renseignement en ce qu’elles ont mis en place des circuits d’avis et de décisions différents selon les demandes.

Il existe aujourd’hui un consensus autour de la nécessité de doter les services de renseignement d’un cadre juridique.

Le gouvernement veut désormais parachever le dispositif en légiférant sur certaines techniques de renseignement utilisées sur le territoire national. Cette volonté est également partagée par le Parlement puisque dans son rapport publié en mai 2013 et intitulé « Pour un « Etat secret » au service de notre démocratie », la mission d’information bipartisane des députés JJ. Urvoas et P. Verchere a conclu à la nécessité d’une loi pour légitimer et encadrer l’activité du renseignement en France. Ce besoin avait régulièrement été exprimé par la DPR, notamment dans son dernier rapport de 2014. Outre les pouvoirs exécutifs et législatifs, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) – qui est une autorité administrative indépendante – a elle-même souligné la nécessité de modifier la loi dans son rapport d’activité 2013-2014.

Le consensus autour d’un nouveau dispositif législatif porte sur un double objectif. Il s’agit premièrement de conférer aux services de renseignement des moyens à la hauteur, compte tenu de la menace à laquelle ils doivent faire face, et légitimer leurs modes d’action. Deuxièmement, il convient de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours à ces opérations à l’autorité du pouvoir politique qui sera doublement contrôlé par une autorité extérieure indépendante et par le Conseil d’Etat.

Ce projet de loi répond donc à un besoin consensuel et de longue date, qui n’est pas une réponse dans l’urgence aux événements de janvier. Il ne s’agit pas de créer une législation d’exception ou une surveillance généralisée des citoyens mais de mieux protéger les citoyens tout en faisant avancer l’Etat de droit.

Les principales orientations du texte présenté par le gouvernement

1) Un renforcement des moyens d’action des services de renseignement …

La France doit aujourd’hui affronter une menace protéiforme et diffuse en ce qu’elle porte à la fois sur son territoire et sur ses intérêts à l’étranger.

A cet effet, le projet de loi transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignements déjà permises dans un cadre judiciaire telles que le balisage de véhicules ou la captation de données informatiques. Il permet également, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Un cadre juridique relatif aux mesures de surveillance internationales auxquelles procèdent les services de renseignement français est aussi prévu. Des dispositions visent  par ailleurs à mieux protéger l’identité des personnels des services, notamment via l’encadrement de la publicité des actes réglementaires et individuels produits par ceux-ci. Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour TRACFIN de solliciter des informations auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage, et pour l’administration pénitentiaire de mettre en place des mesures de détection, brouillage et interruption de communication en milieu carcéral, ainsi que d’accéder aux données informatiques d’un détenu.

2) …dans le respect des libertés publiques et de la vie privée

Le renforcement des moyens d’action des services de renseignement sera couplé à leur encadrement afin de garantir les libertés publiques et la vie privée, valeurs fondamentales de notre démocratie. Des mesures seront ainsi prévues, visant à une définition limitative des motifs pouvant justifier l’utilisation des techniques autorisées par le projet de loi, et l’obligation de respecter le principe de proportionnalité au regard des risques d’atteinte au respect de la vie privée. Des procédures précises d’autorisation de recours à ces techniques, contenant des motivations, sont prévues et les décisions d’y recourir seront prises par le Premier ministre. Ces autorisations ne seront valables que pour une durée limitée, variable selon le dispositif employé, et ne pourront être reconduites que selon les mêmes modalités que les demandes initiales.

Un des apports essentiels de ce projet de loi réside dans la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), se substituant à la CNIS. Elle sera composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée en matière de communications électroniques, et de parlementaires de la majorité et de l’opposition. La CNCTR aura un rôle à jouer au cours des 3 étapes de la mise en œuvre des techniques de renseignement. En amont, elle formulera un avis préalable à l’octroi de l’autorisation d’agir (sauf exceptions) ; pendant la mise en œuvre, elle assurera un contrôle ; enfin a posteriori une fois le recours à la technique terminé.

Des garanties supplémentaires pour les techniques nécessitant une intrusion dans des lieux privés seront de plus assurées. Par exemple, le CNCTR devra rendre un avis exprès préalable (sauf urgence absolue), l’autorisation accordée n’étant valable que 30 jours et le Conseil d’Etat pouvant être saisi par au moins 2 de ses membres en cas de désaccord avec le Gouvernement.

Des durées maximales de conservation des données recueillies grâce aux techniques précisées par la loi sont également prévues, de même qu’un contrôle parlementaire accru au profit de la Délégation parlementaire au renseignement, qui se verra communiquer le rapport annuel de la CNCTR.

Un droit au recours juridictionnel devant le Conseil d’Etat parachève les garanties en matière de libertés fondamentales, en étant ouvert à tout citoyen ayant intérêt à agir, et à la CNCTR lorsque celle-ci estimera qu’une autorisation accordée par le Premier ministre contrevient à la loi.

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.

Le point de la semaine du 16 mars 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Synthèse de l’audition du Général Alain Coroir, délégué aux réserves de la gendarmerie nationale

Cette audition se tient dans le cadre d’un futur rapport de la commission de la Défense sur la question des réserves.

Dans le cas de la gendarmerie, la réserve est devenue indispensable à sa performance opérationnelle. Au cours des dernières années, un basculement s’est opéré : d’une force d’appoint ponctuelle, les réservistes sont devenus un renfort permanent. Ces derniers sont pleinement intégrés aux manœuvres des unités d’active.

Le réserviste, après avoir été sélectionné parmi les candidats, débute une formation militaire de gendarmerie de 15 jours durant laquelle il va apprendre à marcher au pas, à tirer, à interpeller quelqu’un etc. A l’issue de celle-ci il signe un contrat qui lui permet d’être employé. Chaque réserviste peut, s’il souhaite monter en grade, passer le diplôme d’aptitude à la réserve (DAR) puis le diplôme d’adjoint de police judiciaire (APJA). Il peut également suivre la préparation militaire supérieure gendarmerie (PMSG) pour devenir officier de réserve.

Le dispositif s’est progressivement adapté à l’implantation territoriale de la gendarmerie – qui est présente sur 95% du territoire – ainsi qu’à l’évolution de ses missions et de ses moyens. Une gestion très fine à l’échelle régionale et départementale a été mise en place avec le logiciel Minotaur qui permet, via une connexion directe entre réservistes et gestionnaires, souplesse et réactivité. En effet, les réservistes entrent leurs disponibilités dans le logiciel, ce qui permet au gestionnaire d’adapter le recrutement pour chaque mission en fonction des compétences et du taux d’emploi de chacun. Cela permet également une grande réactivité puisqu’en cas d’urgence le gestionnaire peut contacter un réserviste en 10 minutes et ce dernier peut répondre instantanément.

Il existe également une réserve dite de second niveau constituée de 28 000 personnes retraitées de la gendarmerie qui sont astreintes de répondre à une convocation durant les 5 ans suivant leur cessation d’activité.

Effectifs

Près de 1 300 réservistes viennent renforcer au quotidien les forces d’active de la gendarmerie. Le volume des unités de réserve est calculé au prorata de celui des effectifs d’active de façon à avoir une répartition adéquate sur le territoire, certains départements étant plus sollicités que d’autres (de 158 à 533 réservistes par département selon le cas). Aujourd’hui, ils sont environ 24 000 hommes et femmes à faire partie du dispositif.

Celui-ci participe directement au lien armée-nation puisque 70% des réservistes sont issus du milieu civil. Les 30% restant sont d’anciens gendarmes ou militaires. 15% des recrutements de sous-officiers de la gendarmerie proviennent de réservistes, et la demande étant supérieure à l’offre, cela assure une meilleure sélection. Les femmes représentent 20% des effectifs de la réserve, ce qui s’explique par le fait que parmi les 30% de retraités recrutés, ces derniers sont essentiellement des hommes, la féminisation de la gendarmerie n’ayant débuté que dans les années 1970. Pour les civils, il y a autant de filles que de garçons qui sont recrutés.

La forte présence de la gendarmerie sur le territoire est propice au recrutement au sein du dispositif. Interrogé par M. le député Daniel Boisserie sur d’éventuelles difficultés en matière de recrutement en milieu rural, le général Coroir explique que les manques d’effectifs d’un département sont compensés par ceux du voisin.

Suite à la question de Mme Geneviève Gosselin-Fleury relative aux effectifs de la réserve citoyenne au sein de la gendarmerie, le général répond qu’il y a actuellement 1 300 réservistes citoyens sur 3 500 pour l’ensemble des forces armées. Il rappelle également que le directeur général de la gendarmerie ne souhaite pas aller au-delà de ce volume pour privilégier l’expertise de certains volontaires.

Budget

Il n’y a pas de budget spécifique dédié à la réserve : c’est le directeur de la gendarmerie qui décide sur le budget de cette dernière, la part qu’il y consacrera. La dotation affectée en début d’année est toujours inférieure aux besoins réels, c’est pourquoi le budget est abondé en cours d’année. Ainsi en 2014, la dotation initiale était de 31 M € et a atteint 40 millions € à la fin de l’année. En 2015, le budget initial est fixé à 32 M €. Une contribution spéciale peut être attribuée dans le cas où le directeur général de la gendarmerie décide de lancer une manœuvre à l’échelle nationale. Le budget des réserves est ensuite ventilé entre les 22 régions et l’outre-mer puis entre les départements, et enfin entre les groupements qui les gèrent ensuite à leur guise et selon une planification annuelle tenant compte des événements prévisibles. Même si le général Coroir se déclare satisfait du budget du dispositif, il met tout de même en avant des insuffisances en matière d’équipement des réservistes.

L’étroit maillage du territoire par les casernes assure une réduction importante des coûts puisque cela diminue d’autant plus les déplacements. Le coût unitaire journalier d’un réserviste est relativement faible puisqu’il s’élève à 83 € en moyenne. Cela s’explique par le fait que le recrutement concerne essentiellement des grades subalternes, et moins les sous-officiers et officiers, plus coûteux.

Missions

Les réservistes sont sollicités dans le cadre d’un plan national de lutte contre les atteintes aux biens lancé par le directeur général de la gendarmerie. Ils participent également à assurer la sécurité dans les ZSP (Zones de sécurité prioritaires), les zones d’affluence saisonnière et patrouillent dans les trains en vertu d’un partenariat signé avec la SNCF. En outre, la réserve fait partie intégrante du plan Vigipirate et a reçu à ce titre une enveloppe de 8 M €.

Suite à une question de M. Philippe Nauche, le général Coroir se prononce contre une possible transposition du dispositif de la gendarmerie vers une réserve opérationnelle plus militaire, parce qu’il juge que cela extrairait les réservistes d’un système intégré de proximité qui limite au maximum les risques.

Enjeux actuels

L’enjeu actuel de la gendarmerie est aujourd’hui de fidéliser ces réservistes ce qui permet de réduire les coûts, en formation notamment. Pour atteindre cet objectif, une stratégie portant sur 3 points a été mise en place : effectif, budget et taux d’emploi moyen annuel de chaque réserviste. Il s’agit en fait d’employer suffisamment les réservistes chaque année et de leur offrir des missions intéressantes afin de les fidéliser. Le bon niveau d’emploi fixé est de 20 jours par an et par réserviste, mais cela peut varier de 5 à 80 pour certains. Cela passe également par un recrutement raisonné afin de garantir ce taux d’emploi moyen : il y a 24 000 réservistes alors que le plafond fixé par le directeur général de la gendarmerie est de 30 000.

En matière de fidélisation, la situation est bonne puisque la durée moyenne de contrat est passée de 3 ans en 2011 à pratiquement 5 aujourd’hui.

 

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.

Appel à Manifestations d'Intérêt "DYNAMIC Bois"...

Afin d’accroître la mobilisation de la ressource en bois, Ségolène Royal et Stéphane Le Foll ont lancé mardi 17 mars l’Appel à Manifestations d’Intérêt « DYNAMIC Bois », doté de 30 millions d’Euros.

Le développement des énergies renouvelables est un levier majeur de la lutte contre le dérèglement climatique. La France s’est fixée l’objectif d’accroître leur part dans la consommation d’énergie à hauteur de 23% d’ici 2020. Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte porte cet objectif à 32% à l’horizon 2030, tout en inscrivant le développement de notre pays dans une stratégie bas-carbone, qui valorise les qualités de stockage carbone du bois et de la biomasse dans l’activité économique. Cet objectif ambitieux repose en grande partie sur la biomasse issue de la forêt et implique d’en développer l’exploitation, dans le cadre d’une gestion durable des massifs. Le contrat stratégique de la filière bois, signé le 16 décembre 2014, prévoit la mobilisation de 30 millions d’Euros issus du Fonds chaleur de l’ADEME pour faciliter cette exploitation.

Pour décloisonner les filières économiques du bois, qui peuvent entraîner des conflits d’usage, et valoriser tous les services rendus par la forêt, notamment en matière de biodiversité, cette initiative vise la double performance économique et environnementale. Outre la mobilisation de bois supplémentaire ciblée sur des ressources non encore exploitées, elle doit également permettre d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes, pour préparer la forêt à s’adapter aux conséquences du changement climatique et pour maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt-bois dans son ensemble. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt promulguée le 13 octobre 2014, qui favorise le regroupement de la propriété forestière.

Géré par l’ADEME dans le cadre du Fonds chaleur, cet Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) financera des projets collaboratifs à l’échelle des territoires, regroupant plusieurs acteurs impliqués dans la mobilisation du bois et ciblant trois catégories de mesures :

-l’animation entre les acteurs,

-les investissements matériels et immatériels,

-l’amélioration des peuplements.

Les projets devront être développés en lien avec les plans d’approvisionnement de chaufferies bénéficiant du Fonds chaleur, qui bénéficieront de la mobilisation locale de bois supplémentaire, ils s’inscriront dans le cadre d’une gestion durable, favoriseront l’articulation et les complémentarités des usages entre filières (bois d’oeuvre, bois industrie et bois énergie) et présenteront des résultats mesurables. Issu d’une approche collaborative des acteurs concernés par la forêt et l’énergie, l’appel à manifestation d’intérêt « Dynamic bois » doit non seulement apporter une contribution significative à la mise en oeuvre de politiques publiques interministérielles conduites actuellement dans les domaines de l’énergie, de la forêt et du climat, mais aussi répondre à des attentes fortes de la société civile, en termes de développement des territoires, d’économie circulaire, d’emploi et de protection de l’ environnement.

Cérémonies du 19 mars

Guy Chambefort était présent à Yzeure puis à Moulins, aux cérémonies du 19 mars rendant hommage aux victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Le Cessez le feu de cette guerre était proclamé le 19 mars 1962 qui mettait fin à 10 années d'affrontement en Afrique du Nord. En présence des autorités civils et militaires, des représentants d'associations d'anciens combattants et portes drapeaux.

Baisse du déficit de la Sécurité Sociale...

Le déficit de la sécurité sociale en 2014 : une diminution de 2,2 milliards, des résultats nettement meilleurs que les prévisions. Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert saluent la nouvelle baisse du déficit de la sécurité sociale en 2014, qui conforte la stratégie du Gouvernement pour ramener à l’équilibre les finances de la sécurité sociale. Le solde du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est établi à -13,2 milliards d’euros en 2014, en amélioration de 2,2 milliards d’euros par rapport au solde 2013 et par rapport à la prévision établie par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Ces résultats, basés sur les comptes arrêtés par les caisses le 17 mars, sont encore provisoires dans l’attente de la fin des opérations de certification par la Cour des Comptes, dont l’avis définitif sera rendu d’ici au 30 juin 2015. Le déficit du régime général et du FSV est passé de 20,9 milliards d’euros en 2011 à 17,5 milliards en 2012, puis à 15,4 milliards en 2013. La réduction des déficits s’est donc poursuivie en 2014, en dépit d’une conjoncture nettement moins favorable que celle qui avait été initialement prévue. Pour partie, cette amélioration par rapport à la prévision résulte d’un niveau des recettes supérieur à ce qui avait été anticipé, ce qui atteste la prudence des prévisions du gouvernement. 

Au total, la situation de chaque branche s’améliore tant par rapport à 2013 que par rapport à la prévision de la LFSS 2014 : la branche accidents du travail accroît son excédent tandis que les trois autres branches réduisent leur déficit par rapport à l’année 2013. Cette réduction est particulièrement nette pour la CNAV, dont le solde s’améliore de 2 milliards d’euros et se rapproche fortement de l’équilibre. Après s’être creusé en 2013, le déficit de la branche maladie diminue de nouveau.

Pour Michel Sapin, « après la publication des comptes de l’Etat, celle des comptes de la sécurité sociale démontre notre capacité à respecter nos engagements de maîtrise de la dépense publique. Ces informations conduiront à un déficit des comptes publics meilleur qu’escompté en 2014 » Le solde des administrations publiques sera publié par l’Insee le 26 mars prochain.

Marisol Touraine rappelle que « ce résultat a été atteint, comme les années précédentes, sans avoir procédé à aucun transfert de charge de l’assurance maladie vers les ménages : ni déremboursement ni franchise. Nous confortons le modèle de protection sociale solidaire dont nous célébrons les 70 ans cette année ».

Christian Eckert ajoute que « poursuivre la réduction du déficit de la Sécurité Sociale c’est garantir la pérennité de notre système de santé, pilier de notre modèle social français ».

Loi sur la fin de vie...

Saluons le très large rassemblement autour de la proposition de loi sur la fin de vie votée à l'Assemblée nationale mardi 17 mars 2015. Il était important que le Parlement puisse dépasser ses clivages et se retrouver sur l’essentiel. Avec ce texte, il y a un équilibre qui a été trouvé : c’est l’équilibre tel qu’il a été conçu par MM. Claeys et Leonetti, et ce texte représente une avancée très importante. « deux parlementaires qui sont reconnus sur toutes ces questions-là, qui ont su dépasser leurs différences »

• « Le texte représente un équilibre, une étape sûrement, mais une avancée certainement ». « Certains auraient voulu que [ce texte] aille plus loin, d’autres trouvent que c’est déjà trop » Cette « proposition de loi marque une avancée très importante : au lieu de se placer du point de vue du médecin, on se place du côté du malade(M. Touraine) ; « C'est sans aucun doute une étape », et « il y aura forcément d'autres discussions dans les années qui viennent » car « nous le savons, la société évolue, la médecine évolue, la science évolue » (PM).

Ce texte s'appuie sur plusieurs points :

• Le respect absolu des directives anticipées, permettant au personnel soignant de respecter et d’appliquer les consignes de leur patient, sans autre considération que la volonté de ce dernier ;
• Le droit à la sédation profonde jusqu’au décès avec l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie, pour ne pas prolonger artificiellement la vie d’un patient qui ne le souhaiterait pas face à une maladie incurable ;
• Le développement des soins palliatifs.

Le texte devrait être examiné au sénat avant l'été. 

Portes ouvertes à la MFR de Saint-Léopardin-d'Augy

Samedi 14 mars, Guy Chambefort était présent à la journée "portes ouvertes" de la Maison Familiale Rurale de Saint-Léopardin-d'Augy. Ce fut l'occasion de présenter l'établissement et l'enseignement, par alternance, des jeunes de 4ème/3ème et CAPA (Certificat d'Aptitude Professionnel Agricole) Services en Milieu Rural.

Visite sur le terrain...

Vendredi 13 mars 2015, Guy Chambefort, accompagné de Marie-José Chassin, Conseillère régionale, s'est rendu à Saint-Pourçain-sur-Sioule sur le site de l'entreprise de menuiserie "Atelier Bourbonnais". C'est suite à une demande de Madame et Monsieur Desnos, concernant l'apprentissage, que la visite a été programmée. Ces derniers, ont présenté leur structure, spécialisée dans la fabrication de menuiseries hors cotes, notamment pour la restauration du patrimoine bâti, et dans le travail de reproduction à l'identique. Un espace ferronerie permet de compléter les prestations.Créée en 1990, cette entreprise a su investir sur ce créneau très particulier, en travaillant avec les propriétaires de demeures anciennes, souvent secondaires et en utilisant quasi exclusivement une noble essence qu'est le chêne. Madame et Monsieur Desnos ont aussi formé de nombreux apprentis tout au long de ces années, reçu plusieurs stagiaires et ont insisté sur l'adéquation entre la formation via le  Brevet Professionnel et la demande de la profession. Leur inquiétude se porte sur une éventuelle disparition de ce Brevet Professionnel. 

Valorisation des ressources naturelles...

Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron ont réuni jeudi 12 mars les chefs de projet des trois plans de la Nouvelle France Industrielle relatifs à la valorisation des ressources naturelles : « Textiles innovants », « Industries du bois » et « Produits pour une alimentation sûre, saine et durable ».

Il s’agit de la quatrième réunion de travail de la revue des 34 plans voulue par le Ministre de l’Economie. L’objet de cette revue est de réaliser un point d’avancement des feuilles de route, de préciser le calendrier des prochaines réalisations (nouveaux investissements, commercialisation de nouvelles offres de produits et de services, nouveaux emplois) et d’échanger avec les chefs de projet sur les modalités de recentrage des priorités, d’évolution de la gouvernance des plans et d’accélération des plans qui en ont besoin. Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron ont pu apprécier la qualité du travail réalisé depuis six mois par les chefs de projet et des réalisations attendues dans les prochains mois.

Textiles innovants - Une mobilisation remarquable est lancée un peu partout en France derrière les 5 premiers projets de textiles connectés sélectionnés en septembre 2014 et les nombreux projets issus des pôles de compétitivité. Les multiples projets innovants des industries textiles pourront émarger à l’appel à projets « Nouveaux usages et nouveaux procédés du textile » lancé le 20 février et doté de 20 M€, qui sera clos le 30 juin prochain.

Industries du bois - L’association Adivbois, regroupant 67 adhérents issus essentiellement de la filière de la construction bois, a été créée en novembre 2014. Dans une logique de mutualisation, elle va lancer prochainement les études nécessaires à la conception d’immeubles en bois de grande hauteur dont la construction interviendra à l'issue d'un grand concours organisé par le Plan Urbanisme, Construction et Architecture du Ministère de l’Ecologie pour sélectionner des démonstrateurs à déployer sur le territoire. Les premiers textes réglementaires d’autorisation de l’utilisation du bois dans les immeubles de grande hauteur seront publiés au plus tard à l’été 2015.

 Produits pour une alimentation sûre, saine et durable – Les outils nécessaires à l’accompagnement des investissements s’inscrivant dans les priorités de la feuille de route (alimentation fonctionnelle et sur mesure, abattoirs, contrôle, emballage et froid durable) se sont mis en place.

Au-delà des outils transversaux du PIA, du Commissariat général à l’Investissement, de Bpifrance et de l’ADEME, deux appels à projets spécifiques ont été lancés depuis le début de l’année : l’appel à projet thématique « alimentation fonctionnelle et sur mesure », doté de 20 M€, est ouvert jusqu’au 9 juin 2015 pour accompagner les projets visant la fabrication industrielle et la mise sur le marché de produits alimentaires dédiés à des consommateurs aux exigences spécifiques.

L’appel à projet « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe » dans le cadre des Projets agricoles et agroalimentaires d’avenir (P3A), doté de 20 M€ est lui ouvert jusqu’au 29 janvier 2016.

L’Etat, en particulier en région via les DRAAF, les DIRECCTE et Bpifrance, et les fédérations professionnelles sont mobilisés pour faire connaître ces différents outils, notamment auprès des porteurs des 530 projets remontés début 2014 dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. Parmi les 530 projets remontés de toutes les régions début 2014, plus de 300 sont accompagnés par le réseau des DRAAF et des DIRECCTE et par Bpifrance. Environ 120 projets s’inscrivent directement dans les priorités de la feuille de route (alimentation fonctionnelle, abattoirs, contrôle, emballage et froid durable). Emmanuel Macron présidera quatre nouvelles réunions autour des chefs de projet d’ici la fin du mois de mars, sur les plans relatifs aux usages et technologies du numérique, aux transports et à la mobilité, et à la santé.

Synthèse de l’audition de M. François Le Puloc’h, directeur du service national...

Cette audition se tient dans le cadre d’une étude de la commission de la Défense sur le service civique ou service national républicain, après l’annonce par le Président de la République d’une vaste réflexion sur le sujet, résultant des attentats de janvier 2015.

La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national stipule que l’appel sous les drapeaux est suspendu pour les générations nées après 1978 mais il peut être rétabli à tout moment par la loi, dès lors que les conditions de la défense de la nation l’exigent. Cette législation a également créé la JAPD (Journée d’Appel et de Préparation à la Défense) qui a été remplacée en janvier 2011 par la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), obligatoire pour tous les jeunes d’une classe d’âge de plus de 16 ans. Elle constitue le pivot du service national universel (SNU) de par sa double mission d’information des jeunes sur les enjeux de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que celle de responsabilisation sociale et de cohésion par le rappel des devoirs du citoyen. Le dispositif permet également de diagnostiquer les difficultés de lecture des jeunes, et de les initier au secourisme. Il fait intervenir 2 acteurs essentiels : l’Education nationale pour l’enseignement de la défense en classe de troisième et de première, et les collectivités locales puisque ce sont les mairies qui sont en charge du recensement des jeunes de 16 ans. A l’issu de cela, un certificat individuel de participation (CIP) est remis, il est indispensable pour passer le permis et pouvoir présenter les concours et examens organisés par la puissance publique.

Le SNU relève de la Direction du Service National (DSN) intégré au ministère de la Défense. Cette journée représente un « vivier potentiel de recrutement pour les armées et la gendarmerie ». En 2014, la formation a permis de transmettre 224 000 fiches individuelles d’intérêt aux armées et à la gendarmerie de la part de jeunes ayant été attirés par le secteur de la défense. En outre, 58 000 jeunes se sont déclarés intéressés par le service civique, 12 700 souhaitaient obtenir des informations sur les centres EPIDE et 3 300 sur le SMA. La DSN transmet les fiches individuelles d’intérêt aux services de recrutement des trois armées depuis un accord du 6 novembre 2014, et depuis le 19 janvier 2015 à l’Agence du Service Civique, puis en mars 2015 un partenariat sera également signé avec la gendarmerie. En ce qui concerne la collaboration avec l’Education nationale, cela passe par l’envoi des coordonnées des jeunes scolarisés et détectés comme ayant des difficultés de lecture (9,88 % des participants en 2014) aux structures scolaires. Pour les adolescents n’étant ni en éducation, ni en formation, ni en emploi, ils sont reçus pour être orientés sur la base du volontariat vers les centres EPIDE ou le SMA.

La JDC est le seul lien institutionnel formel subsistant entre les jeunes et la défense, c’est pourquoi son architecture a été revue en 2014 pour en renforcer l’impact, sur la base des nouvelles orientations du Livre Blanc de la Défense 2013. Cela est passé par une modification du déroulé de la journée, recentré sur la défense et adapté aux modes de communication des jeunes (vidéos, questions-réponses…). A partir de 2016, la formation au secourisme va être supprimée, pour éviter de faire doublon avec celle dispensée par l’Education nationale. Elle sera remplacée par 30 minutes de prévention routière et les 30 minutes restantes seront divisées entre les autres séquences consacrées à la défense.

Effectifs

En 2014, 783 000 jeunes métropolitains, ainsi que 18 000 à 20 000 jeunes ultramarins ont effectué leur JDC. Entre la création de la JAPD en 1998 et décembre 2014, 12 millions de Français ont effectué leur JAPD puis JDC. 84,5 % des participants sont des mineurs et l’âge moyen auquel les jeunes effectuent leur appel est de 17 ans et 3 mois.

Interrogé sur la proportion de jeunes ne s’étant jamais présentés à la JDC (l’âge butoir est de 25 ans), M. Le Puloc’h répond que seuls 3 à 4 % de chacune des classes d’âge y échappent.

L’an dernier, l’accueil des jeunes a mobilisé près de 7000 animateurs militaires, dont 80% d’active et 20% de réservistes, sur environ 250 sites dont 71 % de sites militaires. 1 330 civils et militaires sont de plus chargés de tout le volet organisationnel des JDC. De 2008 à 2012, la DCN a perdu 50 % de ses effectifs entre réorganisations territoriales, dissolution de centres et délocalisations.

Financement

Le coût annuel du dispositif est estimé à environ 111,3 millions € pour 2014 soit 142,50 € par jeune.

Possibilités d’extension du dispositif

Suite aux questions des députés MM. Vitel et Moyne-Bressand quant à une éventuelle extension de la JDC sur plusieurs jours afin de conduire d’autres évaluations, M. Le Puloc’h rappelle que la loi de 1997 prévoyait la possibilité de délivrer un certificat médical aux jeunes passant la JDC mais que cette disposition n’a jamais été appliquée, faute de ressources financières. En matière de suivi des addictions, il met en avant le fait que tous les 3 ans la JDC offre à l’Observatoire français des drogues et toxicomanies l’occasion d’organiser une enquête par questionnaire anonyme. Enfin le directeur du service national admet qu’il lui parait impossible aujourd’hui d’envisager un allongement de la durée de la JDC compte tenu de l’état des finances publiques. Une formation de 5 jours comme le proposait M. le député Vitel, supposerait un internat, très coûteux, d’autant plus que les infrastructures ne sont plus adaptées pour héberger les jeunes. De la même manière il se déclare défavorable à une formation de plusieurs mois, format raccourci de l’ancien service militaire, compte tenu de la professionnalisation de l’armée.

Cependant, M. Le Puloc’h avoue être favorable à l’idée d’organiser la JDC sur 2 journées : une consacrée exclusivement à la défense et l’autre à la citoyenneté. Cette seconde formation pourrait, selon lui, être dispensée dans des structures de l’Education nationale ou des collectivités territoriales (un point de restauration étant nécessaire), le ministère de la Défense ne disposant pas des crédits pour la financer.

A la question de délocaliser cette formation au sein des établissements scolaires, M. Le Puloc’h n’y est pas favorable car, selon lui, le but de la JDC est de mettre les jeunes au contact d’un site militaire, c’est cela qui suscite l’intérêt des appelés.

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.

Loi NOTRe : Synthèse du texte adopté par l’Assemblée nationale ...

Le projet de loi NOTRe fait suite à la loi sur les métropoles, à celle sur les nouvelles délimitations des régions, et porte lui sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriale et EPCI. Il a fait l’objet d’une première lecture au Sénat puis à l’Assemblée. Le texte actuellement en navette a fait l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée le mardi 10 mars 2015. Il a été adopté par 306 voix contre 238. Les groupes SRC, Ecolo et RRDP ont voté pour ce texte.

Le texte va à présent continuer sa navette parlementaire avec une seconde lecture au Sénat, puis une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Ces deux lectures devraient avoir lieu avant la fin juillet. Cette synthèse porte sur le projet de loi NOTRe tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Ce texte a fait l’objet de nombreuses modifications et ajouts, tant en commission qu’en séance. Il tient compte du texte transmis par le Sénat, et également des diverses critiques qui avaient été formulées à l’Assemblée. L’adoption par 306 voix témoigne de l’équilibre trouvé sur ce texte.

Le texte du gouvernement comportait à l’origine 37 articles. Celui transmis par le Sénat en comptait 100. A l’issue de son examen à l’Assemblée en 1ère lecture, le projet de loi NOTRe comporte 166 articles, dont 22 articles supprimés mais toujours en discussions, et 19 articles adoptés conformes et n’étant par conséquent plus en discussion.

Synthèse du texte adopté par l’Assemblée nationale :

- Suppression de la clause de compétence générale des régions et pouvoir réglementaire de celles-ci (article 1) ;

- Introduction du Haut Conseil des Territoires (article 1 bis) ;

- Responsabilité des régions en matière développement économique, à travers notamment du SDREII, avec caractère prescriptif, tout en tenant compte des spécificités des métropoles dans ce domaine ; et clarification des compétences en matière d'aides aux entreprises qui relèvent de la région, avec réintroduction d’une possibilité de conventionnement (articles 2 et 3) ;

- Confère à la région de nouvelles responsabilités dans le domaine de l'emploi (article 3 bis et 3 ter) ;

- Rétablissement du chef de filât de la région en matière de tourisme et du schéma régional de développement touristique (article 4) ;

- Création du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (article 6) ;

- Transfert des transports scolaires et non urbains, des lignes ferroviaires d’intérêt local et des ports des départements vers les régions (articles 8 à 11) ;

- Conservation des compétences collège et voirie au niveau des départements (art 9 et 12) ;

- Création des schémas régionaux de l’enseignement supérieur et financement des établissements d’enseignement supérieur (article 12 bis A et B) ;

- Décentralisation des Centres de ressources, d’expertise et performance sportive (CREPS) (article 12 ter) ;

- Création de la collectivité unique de Corse (article 13) ;

 - Rétablissement du seuil à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre, avec dérogation selon la densité et les zones de montagne (article 14) ;

 - Facilitation des PLU intercommunaux (article 15 quater) ;

 - Facilitation de la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence (articles 17 quinquies à duodecies) ;

 -  Réécriture de la Métropole du Grand Paris (article 17 spetdecies) ;

 - Elargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération (articles 18 à 21) ;

 - Possibilité pour les chefs lieu régionaux actuels de se transformer en communauté urbaine (article 21 bis B) ;

 - Renforcement des droits de l’opposition dans les communes entre 1000 et 3500 habitants (article 22 quater) ;

- Nouveaux seuils pour les petites communes hospitalières (article 22 sexies) ;

- Principe du suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités en 2020 (article 22 octies) ;

- Rétablissement du dispositif de transfert de compétences départementales à la métropole (article 23) ;

 - Suppression de la clause de compétence générale pour les départements et réaffirmation de ceux-ci comme vecteurs de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale (article 24) ;

- Ajout de compétences dans les compétences partagées (article 28) ;

- Rétablissement des Schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public (article 25) ;

- Rétablissement de la création des maisons de services au public (article 26) ;

- Adoption de mesures pour lutter contre la fracture numérique (article 27 et 27 bis) ;

- Création de guichets uniques (article 29) ;

- Introduction de 14 articles de la PPL simplification de la vie des collectivités territoriales (articles 36 quinquiès à 36 octodécies)

       -PLNOTRe-TexteAN-1ereLecture

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 17 mars 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : Michèle Delaunay, responsable ; Alain Claeys, rapporteur

-          Projet de loi relatif à la biodiversité : Viviane Le Dissez, responsable ; Geneviève Gaillard, rapporteure CMP ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'exercice par les élus locaux de leur mandat : Yves Goasdoué, responsable ; Philippe Doucet, rapporteur

-         Échange avec Matthias Fekl, Secrétaire d'État en charge du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public :

-          Proposition de la loi fin de vie

-          Proposition de loi droit d’option départemental

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

17h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition d’Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 18 mars 2015

9h30 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Jean-Pierre Bosser, chef d’état-major de l’armée de terre

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Echange avec M. Abdennour Bidar, philosophe, membre de l'Observatoire de la Laïcité, producteur de l'émission Cultures d'Islam sur France Culture

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européens

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

16h30 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition de François Chérèque, Président de l’Agence du service civique

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

 

Vigilance des multinationales : le texte PS adopté en commission à l'Assemblée

Les députés ont adopté mercredi en commission la nouvelle version de la proposition de loi PS contraignant les multinationales françaises à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux chez leurs sous-traitants à l'étranger, sans changement significatif.

Ce texte, sur lequel des députés de gauche travaillent depuis deux ans, sera examiné le 30 mars en séance et remplace une première version écologiste qualifiée fin janvier de pas assez solide juridiquement par le gouvernement.

L'intérêt d'une législation, soutenue depuis le départ par de nombreuses ONG mais redoutée par les grandes entreprises membres de l'Afep (Association française des entreprises privées), a été mis en lumière par l'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh.

Cette catastrophe avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres, mettant en lumière les conditions de sécurité et de travail déplorables de ces ouvriers travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales.

"Il faut conquérir de nouveaux droits dans le cadre de la mondialisation, montrer que nous ne sommes pas impuissants", selon le rapporteur, Dominique Potier (PS).

Concrètement, les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux ainsi que la corruption chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elle a "une relation commerciale établie", c'est-à-dire durable.

Opposée au texte, la droite a notamment critiqué le risque de devenir "le seul pays à avoir ce type de contraintes". "C'est un problème international, vous en faites un problème franco-français", a argumenté l'UMP Philippe Houillon.

Semaine du 16 mars 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion de 2 propositions de loi et 6 projets de loi :

- proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - voir le dossier 

- proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 

- projet de loi relatif à la biodiversité - voir le dossier  

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves - voir le dossier 

- projet de loi, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - voir le dossier 

- proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" - voir le dossier 

Education : ce qui va changer dans les collèges en 2016

Najat Vallaud-Belkacem Ministre de l’Éducation nationale a présenté mercredi 11 janvier 2015 en Conseil des Ministres la réforme du collège. Quarante ans après la loi Haby qui a permis la massification de l’enseignement secondaire mais a échoué sur le thème de la démocratisation, le gouvernement entreprend une réforme complexe. Un sujet sensible auquel la droite s’était bien gardée de toucher, mais qui s’impose aujourd’hui à tous, tant le diagnostic est sombre : au collège.

Ce texte qui touche le secondaire suit la « refondation de l’école » engagée à l’école primaire. « Faire que le collège unique ne soit plus un collège uniforme », a souligné la Ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, en présentant son projet à la presse, lundi 9 mars. Celui qui cristallise le principal défaut de notre école : être profondément inégalitaire

La nouvelle organisation du collège se fera simultanément à l’entrée en vigueur des nouveaux programmes et du « socle commun » rénové.

Dès la rentrée 2016, tous les élèves de 5^ème suivront une deuxième langue vivante.

Chaque collège définira 20% de son emploi du temps, réservé à trois types de pratiques pédagogiques :

-          du travail en petits groupes,

-          de l’accompagnement personnalisé des élèves

-          des enseignements pratiques interdisciplinaires

Les enseignants choisiront les disciplines qui bénéficieront d'allégement des effectifs et de cours en petits groupes. 

L’accompagnement personnalisé, actuellement limité à la classe de 6e, sera désormais intégré aux programmes trois heures par semaine en sixième et une heure minimum dans les autres classes du collège.

Le point de la semaine du 9 mars 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

L'Assemblée vote la nouvelle répartition des compétences

L'Assemblée a adopté mardi en première lecture, par 306 voix contre 238, la nouvelle répartition des compétences entre collectivités locales, qui encourage la montée en puissance des régions et des intercommunalités.

Le texte doit maintenant repartir en seconde lecture au Sénat, les deux chambres ayant plusieurs points de divergence, notamment sur la taille minimale des intercommunalités ou les pouvoirs de la Métropole du Grand Paris.

"Il était essentiel que le cadre des compétences des collectivités territoriales soit stabilisé à la veille des élections départementales", s'est félicité dans un communiqué Manuel Valls, qui souhaite "qu'un accord puisse être défini, au nom de l'intérêt général, entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le gouvernement".

Le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) vient compléter le redécoupage au 1^er janvier 2016 de la France en 13 grandes régions.

Les députés ont mis fin au principe de la clause de compétence générale pour éviter les doublons entre régions et départements.

Ces dernières deviennent clairement le chef de file du développement économique et pourront jouer un rôle au niveau de l'emploi, sans toucher aux prérogatives de Pôle Emploi.

Les députés ont également ouvert la voie à la délégation de certaines compétences, comme la voirie, des départements aux métropoles créées fin 2013, comme c'est déjà le cas à Lyon.

Audition du Général Philippe Loiacono, commandant du SMA (Service Militaire Adapté).

Synthèse de l'audition du Général Philippe Loiacono, commandant du SMA (Service Militaire Adapté). (17 février 2015)

 

Cette audition s’inscrit dans un cycle d’auditions de la Commission de la Défense consacré aux différents dispositifs citoyens et faisant suite à l’annonce par le Président de la République d’expérimenter en métropole 3 centres du SMA (Service Militaire Adapté).

Créé en 1961, le SMA est un dispositif militaire d’insertion professionnelle destiné aux jeunes volontaires ultramarins en situation de décrochage âgés de 18 à 25 ans. Il est placé sous la tutelle unique du ministère des Outre-mer et s’articule autour d’un état-major implanté au sein de ce dernier, ainsi que de 7 régiments basés dans les principaux départements et territoires d’outre-mer. Ses missions couvrent 3 champs principaux : faciliter l’insertion dans la vie active de ces jeunes vivants à l’outre-mer ; participer, en appui des autres services de l’Etat, à l’activation et l’exécution des plans civils d’urgence et de secours (exemple de la lutte du régiment de la Réunion contre le chikungunya en 2006) ; et enfin la mise en valeur des DOM et TOM grâce à des chantiers pratiques externes.

Le SMA s’adresse à 3 types de public en situation de décrochage. Pour les diplômés aptes à exercer un premier emploi, le SMA offre en son sein une première expérience professionnelle via un contrat d’adaptation d’un an (renouvelable 4 fois). Pour les diplômés en difficulté, un accompagnement de 6 mois est proposé afin de développer leurs compétences sociales et d’améliorer leurs capacités professionnelles en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Enfin, les non-diplômés sont accompagnés tout au long d’une formation socio-éducative et professionnelle d’une durée moyenne de 10 mois visant à la reprise d’une formation, une meilleure employabilité, voire une inclusion dans l’emploi. Le dispositif favorise l’acquisition de compétences professionnelles réparties dans un panel de plus de 50 métiers allant du secteur du BTP, du transport, au tourisme en passant par les énergies renouvelables.

Le SMA s’articule autour de 3 principes : la militarité (vivre en communauté permet une première intégration), la globalité (acquisition du savoir, du savoir-faire mais aussi du savoir-être et du savoir-donner), et l’employabilité, l’objectif unique du dispositif.

Le SMA comprend une formation dont le tronc commun correspond à la formation militaire initiale visant à la remise à niveau dans les savoirs de base, qui est sanctionnée par l’obtention du certificat de formation générale (CFG) obtenu par près de 90 % des volontaires. La prise en charge de l’illettrisme se  fait dans le cadre du SMAlpha. Le dispositif comprend également une formation éducative au savoir-être, sanctionnée par une attestation de formation citoyenne (AFC), ainsi qu’une autre relative à la prévention et aux premiers secours. En ce qui concerne l’acquisition de compétences professionnelles, le volontaire peut obtenir une attestation de formation professionnelle (AFP) certifiant qu’il ou elle a suivi plus de 1000 heures de formation comprenant 2 à 3 périodes d’application en entreprise. La formation globale dispensée lors du SMA est sanctionnée par l’attribution du certificat d’aptitude personnelle à l’insertion (CAPI). Cela est complété par la préparation et le passage du permis de conduire, obtenu par près de 80% des volontaires. De plus, chaque jeune touche une pension de 340 € par mois.

Effectifs et résultats chiffrés

En 2014, le SMA a recruté 66% de non-diplômés et 44% de jeunes hommes et femmes illettrés de degré 1 et 2 sur un total de 5 670 volontaires (objectif de 6 000 d’ici 2017). Il y a environ 1 000 encadrants - dont 650 officiers et sous-officiers d’active et 350 formateurs – ce qui donne un ratio de 1 cadre pour 4,5 à 5 volontaires. 27% des volontaires sont des jeunes femmes.

Les résultats sont impressionnants puisque 77% des volontaires ont été insérés : 48% ont trouvé un emploi stable, 25 % un emploi de transition, 27% une formation professionnelle. Moins de 3% s’engagent ensuite dans l’armée.

Projet de transposition au niveau national

Pour le commandant du SMA, la question de la transposition ne se pose pas car une première expérience a déjà été effectuée en 2005 avec la création de l’EPIDE (cf. audition de Mme Nathalie Hanet). De plus, il préconise d’attendre les résultats de la transposition du dispositif en métropole dans 3 centres, avant de tirer des conclusions. Questionné sur la possibilité d’un service civique obligatoire, il ne voit pas de risque de concurrence entre ce dispositif et le SMA en outre-mer.

Interrogé par Mme Marianne Dubois sur la question d’une gouvernance unique du dispositif en cas de transposition, le général Loiacono répond qu’il ne serait pas pertinent selon lui de le modifier puisqu’en ne dépendant pas du ministère de la Défense mais de celui de l’Outre-mer, le SMA peut bénéficier de crédits ouverts et d’aides d’autres acteurs comme le Fonds Social Européen (FSE) et le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

Financement

Le budget du SMA est de 200 millions € par an soit un ratio de 28 000€ par volontaire. Avec un rebasage sur la métropole, le ratio passerait à 20 000€ puisque la masse salariale ne serait plus indexée sur le taux appliqué en outre-mer. Le dispositif bénéfice également de plus de 15 à 20 millions € de dotations du FEDER et FSE, ainsi que d’aides des régions et collectivités.

Rapports avec les collectivités, les entreprises et autres institutions

Suite à la question de M. le député Yves Fromion, relative aux liens entre le SMA et les régions, le général Loiacono rappelle qu’un document cadre fixant un programme opérationnel est élaboré en partenariat avec ces collectivités tous les 7 ans (le dernier : 2014-2020), et que le dispositif bénéficie de subventions des régions (par exemple 1 million € pour la Martinique) et des chambres consulaires.

Interrogé sur la mise en adéquation de l’offre et de la demande d’emploi, le commandant du SMA met en avant le rôle du Conseil de Perfectionnement crée en 1991 et réunissant chaque année sous l’égide du préfet et du président de région, tous les responsables de l’emploi, de l’orientation et de la formation. Cet organe trace pour 2 ans les principales orientations du SMA relatives aux secteurs dynamiques de l’emploi sur lesquels le dispositif doit se focaliser. Le général précise également que les entreprises qui embauchent des volontaires après leur SMA, ne bénéficient pas d’aides spécifiques mais cela se fait dans le cadre déjà existant des contrats aidés ou des contrats d’avenir.

Le dispositif fonctionne également en partenariat avec les acteurs de l’emploi et de la formation que sont, en plus des régions, Pôle emploi, les organisations professionnelles et bien sûr les entreprises, particulièrement les TPE, PME et PMI. Le label SMA est un vrai gage de confiance pour les professionnels d’outre-mer, mais aussi de métropole puisque 20% des volontaires s’y insèrent.

 

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.

Le gouvernement annonce de nouveaux remèdes aux dysfonctionnements du RSI

Au lendemain d'une manifestation sur le Régime social des indépendants (RSI), le gouvernement a annoncé mardi de nouvelles mesures contre les dysfonctionnements du RSI intervenus depuis une réforme de 2008 et qui ont mis en péril nombre d'entreprises.

Erreurs dans les appels de cotisations, dossiers perdus ou encore interventions d'huissiers sur de fausses données, absence d'appels de cotisations pendant plusieurs années conduisant à des poursuites sans motif ou de mauvaises surprises au moment de la retraite : le Régime social des indépendants (RSI), créé en 2006, sous le gouvernement Dominique de Villepin, a rendu impossible la vie de bien des entrepreneurs en France.

La Cour des comptes avait déploré dans un rapport en septembre 2012, un "lourd échec" de la loi et des "dysfonctionnements majeurs". "L'impréparation de la réforme a immédiatement provoqué un blocage total lors de sa mise en oeuvre effective". 

Le secrétaire d'Etat chargé du Budget, Christian Eckert, a fustigé "les Ministres" qui avaient selon ses termes "décidé à la hussarde et malgré tous les avertissements des professionnels du secteur de fusionner des régimes".

Le plan de développement des soins palliatifs élaboré "dans les prochaines semaines"

La Ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé mardi que l'élaboration du plan triennal de développement des soins palliatifs, annoncé en décembre par François Hollande, serait lancée "dans les prochaines semaines".

Ce plan aura "plusieurs orientations" et visera notamment un meilleur accès aux soins palliatifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mais aussi à domicile, a détaillé la Ministre à l'ouverture des débats à l'Assemblée sur la proposition de loi PS-UMP sur la fin de vie.

Il devra aussi permettre "la mise en place d'une formation des personnels soignants" à ces soins pour la fin de vie.

Enfin, "nous devons travailler à des repères communs pour les professionnels de santé", qui seront élaborés par la Haute autorité de santé et permettront un accompagnement tout au long du parcours de soins.

Marisol Touraine a souligné l'accord sur tous les bancs autour de ce développement des soins palliatifs, alors qu'actuellement "les Français ne sont pas égaux face à la mort".

COP21 - Objectif Union Européenne

Laurent Fabius a salué « la présentation par l’Union européenne [...] de son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.

L’Union européenne émet près de 10% des émissions annuelles de gaz à effet de serre dans le monde. Elle est désormais parmi les premiers, après la Suisse, qui l’avait fait le 27 février, à annoncer une « contribution prévue déterminée au niveau national » au-delà de 2020. Tous les pays se sont engagés à présenter leur contribution avant la conférence de Paris sur le climat, si possible dès le premier trimestre 2015. L’Union européenne s’engage à réduire d’au moins 40% ses émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030 comparées à leur niveau de 1990. L’objectif est de réduire ses émissions de 80 à 95% d’ici 2050. Selon la décision pris lors de la COP19 à Varsovie et confirmée lors de la COP20 à Lima, j’appelle tous les pays à présenter leur contribution dès que possible, afin de disposer d’une vision partagée des objectifs respectifs de toutes les parties en amont de la COP21 à Paris. Ce sera un élément important pour évaluer l’impact collectif des objectifs nationaux au regard de l’objectif général de limitation du réchauffement climatique à deux degrés. Ce sera aussi très utile pour apprécier la portée de l’impératif d‘adaptation aux impacts du dérèglement climatique, notamment dans les pays les plus vulnérables » (L. Fabius, 07/03/15).

Régime Social des Indépendants

Depuis 2012, le gouvernement travaille pour améliorer la réactivité et la qualité du service du Régime Social des Indépendants (RSI). En effet, la mise en place du RSI en 2008, a été faite sans préparation, conduisant la Cour des comptes à la qualifier de « catastrophe industrielle ».

Aussi le gouvernement a fixé au RSI des objectifs chiffrés « exigeants sur le niveau de satisfaction des [6 millions] d’affiliés » (C. Delga, 05/03/15) :

- Les réclamations ont baissé de près de 10% en 2014, 82% des appels téléphoniques sont désormais traités et approcheront 95% en 2015. Depuis 2014, le RSI accorde 90% des demandes de délais de paiement en moins de 15 jours ;

- « Nous souhaitons que certaines modalités de travail soient repensées, en mettant fin à la délégation de l'appel téléphonique » (C. Delga, 05/03/15) ;

- Enfin, des médiateurs seront mis en place dans chaque région pour régler les éventuels conflits.

Reste aussi que « de nombreuses contre-vérités circulent sur le RSI, sous-tendues par une utilisation politicienne de l'exaspération des indépendants ». Ces amalgames « sapent le travail de partenariat […] du gouvernement avec le RSI pour recréer la confiance » (C. Delga, 25/02/15).

Par ailleurs, dans le cadre du Pacte de responsabilité, des mesures importantes à destination des travailleurs indépendants ont été prises, avec un allègement à hauteur de 1 Md€ des cotisations sociales :

- Les indépendants bénéficient désormais d'une baisse de 60 % des cotisations familiales jusqu'à 53 000 euros de revenus, ce dans un souci d'équité par rapport aux entreprises qui perçoivent le CICE ;

- La cotisation minimale maladie a été baissée de 976 à 246 €/an ;

- De plus, chaque indépendant recevra un appel de cotisations prévisionnel calculé sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, pour permettre une meilleure anticipation et limiter les à-coups en cas de régularisation. 

"Nous allons rendre le service civique universel" (PR, 09/03/15)

« Quand seulement 1 jeune sur 4 voit son projet accepté, le service civique n’est plus un droit mais plutôt un privilège » :

˗ « A compter du 1er juin, tout jeune qui en fera la demande se verra proposer une mission avant la fin de l’année » ;

˗ « A partir de 2016, 150 000 jeunes seront accueillis chaque année et davantage si l’esprit du volontariat souffle plus fort ».

˗ Pour « déployer » ces 150 000 missions, le président de la République a « retenu des priorités » pour les missions : environnement, éducation, citoyenneté, santé, culture, sécurité, ouverture internationale.

« Un service civique universel n’est pas [un service civique] obligatoire » : « le service civique est un engagement », « c'est une volonté, pas une contrainte » (PR, 09/03/15).

« Il faut réussir cette grande ambition » du service civique universel (PR, 09/03/15). C’est pourquoi :

˗ « Les moyens financiers seront débloqués ». Et une promotion de l’ENA sera chargée dès septembre prochain de la montée en régime du service civique sur l'ensemble du territoire (P. Kanner, 09/03/15) ;

˗ Il faut aussi « mobiliser tous les ministères et toutes les collectivités locales » : « il y a des missions utiles à l'hôpital, dans la police, dans les écoles, dans la plupart des services publics, des missions qui ne sont pas des substitutions aux postes de fonctionnaires » (P. Kanner, 09/03/15) ;

Il faut aussi rendre le service civique « plus solennel » (PR, 09/03/15) :

˗ Le 10 mars sera organisée dans les préfectures une réception républicaine en l’honneur des jeunes ayant accompli un service civique, et une attestation leur sera remise ;

˗ Les volontaires du service civique défileront tous les 14 juillet aux côtés des militaires ;

˗ Une carte d'étudiant sera fournie à tous les jeunes en service civique ;

˗ La Journée d’Appel à la Défense et à la Citoyenneté sera consacrée aussi à l'information sur le service civique.

Au-delà du service civique qui s’adresse aux 18-25 ans, la Réserve citoyenne sera ouverte à tous les Français :

˗ Elle « permettra à chacun de s’impliquer auprès des grands services publics » ;

˗ Une mission de préfiguration de la Réserve citoyenne est confiée à Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, et à Claude Onesta, entraîneur de l’équipe de France de handball ;

˗ Ce dispositif doit être mis en oeuvre d'ici la fin de l'année. 

Projet de loi Santé

Notre système de santé est porté par des professionnels exigeants et remarquables. Mais il comporte des failles. Le projet de loi santé marque une étape majeure dans la modernisation de notre système de santé, «indispensable pour répondre aux défis d’aujourd’hui : déserts médicaux, inégalités de santé, maladies chroniques » (M. Touraine, 09/03/15). Il le modernise autour de 3 axes :

˗ Renforcement de la prévention, notamment auprès des jeunes : lutte contre le tabagisme et contre l’alcoolisation excessive ; amélioration de l’information nutritionnelle ; …

˗ Développement des soins de proximité, en recentrant le système autour du médecin traitant et en engageant le « virage ambulatoire » que beaucoup de professionnels demandent depuis longtemps : instauration du médecin traitant pour les moins de 16 ans ; création d’un numéro d’appel national de garde et d’un service public d’information en santé ; mise en place du tiers payant ; …

˗ Création de nouveaux droits pour les patients : ouverture des données de santé ; instauration des actions de groupe en santé ; rôle accru des associations de patients ; droit à l’oubli pour les anciens malades ; …

Dans ce projet de loi, « seules quelques mesures de la loi suscitent des craintes » chez les médecins. «Nous les avons retravaillées de façon constructive et pragmatique avec eux » dans le cadre des 4 groupes de travail thématiques (M. Touraine, 09/03/15). Ainsi :

˗ « Le tiers payant sera bien étendu à tous les Français [en 2017]. Il le sera de manière progressive, avec des garanties de paiement aux professionnels » (M. Touraine, 09/03/15). « Les médecins disposeront de temps pour s’approprier le dispositif », et « dès lors qu’il est simple et sans délai de paiement, […] le tiers payant s’imposera rapidement comme une évidence ».

˗ Sur l’organisation des soins dans les territoires, le terme de « service territorial de santé au public » sera remplacé par celui de « communautés professionnelles territoriales de santé », pour mieux traduire que l’organisation des parcours de santé partira des professionnels eux-mêmes. (M. Touraine, 09/03/15).

˗ Sur la rénovation du service public hospitalier, la loi réaffirme la spécificité du service public hospitalier, et confirme que l’absence de dépassements d’honoraires fait partie de ses caractéristiques. Mais « la grande inquiétude des cliniques [était] que la non-appartenance à ce service public hospitalier leur ferme des portes. Il sera donc inscrit dans la loi que, comme aujourd’hui, cela ne conditionnera pas le droit à avoir tel ou tel matériel », et la loi ne conduira à aucun changement dans la relation entre les cliniques et les médecins spécialistes qui y exercent (M. Touraine, 09/03/15).

˗ Sur l’évolution de certaines compétences médicales, la « préoccupation, c’est que les Français se vaccinent davantage » (M. Touraine, 09/03/15) : Certains professionnels de santé ne sont pas favorables à permettre aux pharmaciens de pratiquer certaines vaccinations sur prescription du médecin traitant, comme de très nombreux pays le font déjà. Pour répondre à leurs inquiétudes, la ministre a proposé que cette mesure soit expérimentée. 

Plan de lutte contre la pauvreté

« La République est une exigence de chaque instant, pour chacun d'entre nous ». Et parmi les valeurs de la République, « il y a évidemment la solidarité [et] la lutte contre les stéréotypes » Manuel Valls a présenté le plan de lutte contre la pauvreté.

Aujourd’hui « l’adhésion aux principes de la sécurité sociale vacille […] Les amalgames entretenus par certains entre solidarité et assistanat font des dégâts […] Quelle vision stupéfiante de la pauvreté, comme s'il s'agissait d'une situation choisie, voulue ».

L’action du gouvernement vise à accompagner les personnes qui en ont besoin pour leur permettre de prendre un nouveau départ. Il a mis en place en 2013 le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui a permis d’atténuer, autant qu’il était possible, les effets de la crise et a complété notre système de sécurité sociale.

Il comporte de nombreuses mesures tant sur le volet préventif que pour accompagner les personnes : mise en place des « rendez-vous des droits » ; revalorisation du RSA socle, de l’Allocation de Solidarité de Personnes Agées (ASPA), de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), de l’Allocation de Soutien Familial (ASF), du Complément Familial (CF) ; création du Compte personnel formation (CPF) ; mise en place de la Garantie jeunes ; création de places d’hébergement supplémentaires ; création d’un Observatoire pour l’Inclusion bancaire (OIB) ;

Conformément à l’engagement du Président de la République, le gouvernement met en place la prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité. Cette nouvelle prestation verra le jour au 1^er janvier 2016 et aura pour ambition d’encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle. Elle se déclenchera dès le 1^er euro de revenu d’activité. Elle permet d’ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs, insérés dans l’emploi à travers des contrats précaires et des temps partiels. Elle sera versée dès le 1^er euro de revenu d'activité, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l’intégralité de la prime d’activité.

La lutte contre l’optimisation fiscale progresse

La décision du groupe Total qui promet de réduire sa présence dans les paradis fiscaux (9 de ses filiales d’ici la fin 2016) « est une excellente initiative ».

Michel Sapin souhaite que toutes les entreprises françaises adoptent la même attitude. Il faut que « les entreprises prennent les décisions pour être en avance par rapport aux lois, par rapport aux règles, qu'elles soient irréprochables d'un point de vue moral » selon le Ministre.

Pour rappel, au niveau national, plus de 70 nouvelles mesures législatives de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale ont été prises depuis 2012 : taxation en France des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux et sans activité réelle ; interdiction de déduire de son résultat les subventions versées à une filiale à l’étranger dès lors que leur objectif est purement financier ; élargissement des documents accessibles aux services de contrôle ; renforcement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert, etc...

La France promeut dans le cadre de l’Union européenne et dans celui de l’OCDE les réformes visant à garantir une imposition effective du bénéfice là où il est réalisé. Elle attend notamment, dans les tous prochains mois, des propositions ambitieuses de la Commission européenne pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union permettant à certaines entreprises de s’exonérer très largement de toute imposition. Par ailleurs, il y a une prise de conscience internationale aujourd'hui sur ce point. « Tous les pays du G20 ont décidé il y a 2 ans, au Mexique, de mettre en oeuvre un dispositif de lutte contre l'optimisation fiscale. Une première partie du travail a été faite par l'OCDE » notamment sur ce « qu’on appelle des prix de transfert » des brevets.

Les finances des communes et intercommunalités

Le Premier ministre, a reçu jeudi 5 mars une délégation de l’Association des Maires de France (AMF), conduite par François Baroin et André Laignel, pour échanger sur la situation financière des communes et intercommunalités. Au terme de cette rencontre, le Premier Ministre a souhaité qu’un travail conjoint soit réalisé entre le Gouvernement et l’AMF afin d’aboutir à un diagnostic partagé de l’évolution des finances du bloc local et de son impact sur l’investissement public. Piloté par Matignon avec le concours des ministères chargés de la Décentralisation et des Finances et des secrétariats d’Etat à la Réforme territoriale et au Budget, la réalisation de ce diagnostic se fondera en particulier sur les chiffres définitifs de l’exécution budgétaire 2014, qui seront connus en avril, ainsi que sur l’analyse des budgets prévisionnels 2015 des communes et des intercommunalités qui sont en cours d’adoption par les assemblées locales. Il permettra ainsi de disposer d’analyses précises sur l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le Premier ministre recevra à nouveau l’AMF à la fin du mois du mai pour prendre connaissance et débattre des conclusions du diagnostic partagé.

Semaine du 9 mars 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion de 5 propositions de loi :

- proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - voir le dossier 

- proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire - voir le dossier 

- proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" - voir le dossier 

- proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République - voir le dossier 

8 mars : journée des femmes...

Selon la directrice principale du pôle Genre et égalité des sexes du Groupe de la Banque mondiale, 2015 sera « l’année de l’action » sur ce front, une année charnière marquée par l’entrée en vigueur de nouveaux objectifs mondiaux contre la pauvreté et par le 20e anniversaire de l’adoption d’un programme d’action historique pour la promotion de la femme.

« Nous avons accompli de grandes avancées dans certains domaines, comme par exemple l’élimination des disparités entre filles et garçons dans l’accès à l’éducation primaire », rappelle Caren Grown qui signale également « des progrès sur le plan de la scolarisation au cycle secondaire et de l’achèvement des études », de même qu’un recul significatif de la mortalité maternelle dans un certain nombre de pays.

Mais, souligne-t-elle, « il existe des domaines importants où les progrès n’ont pas été au rendez-vous, en dépit d’un contexte de croissance économique soutenue et malgré l’introduction de réformes stratégiques. C’est en particulier le cas de la participation des femmes à la vie économique, qu’il s’agisse de leur situation sur les marchés du travail ou des droits de propriété et de contrôle exercés sur des actifs productifs tels que la terre et le logement ».

Il est temps à présent de transformer les cibles et les promesses des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et du Programme d’action de Beijing « en résultats qui aboutissent effectivement à autonomiser les femmes et à résorber les écarts qui les séparent des hommes » à travers le monde.

« Pour ceux d’entre nous qui travaillent sur ces questions, 2015 est l’année de l’action », assure Mme Grown. « Je souhaite que nous changions de perspective : il n’est plus temps de dire pourquoi l’enjeu est important, il faut aujourd’hui se demander comment on va y arriver. »

Alors que les États du monde entier vont se réunir cette année pour adopter les nouveaux « objectifs de développement durable » qui succèderont aux OMD, force est de constater que les cibles concernant la santé et la promotion des femmes figurent parmi les indicateurs les plus à la traîne.

Cette année marquera également le 20^e anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui a débouché sur un programme d’action historique. Le 27 février dernier, à l’occasion d’un voyage officiel au Chili, le secrétaire général des Nations Unies est revenu sur le Programme d'action de Beijing, en affirmant qu’il constituait à ce jour le principal « cadre international en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes ». Vingt ans plus tard, constate Ban Ki-Moon, « des progrès importants ont été accomplis mais ils restent néanmoins lents et inégaux ».

Les victoires considérables obtenues sur le front de la scolarisation des femmes ne se reflètent pas encore sur d’autres plans, comme l’égalité des salaires et des chances économiques, et la liberté de prendre des décisions qui concernent leur propre existence, leur santé, leur activité professionnelle. Dans le monde entier, les filles et les femmes sont assujetties à des lois et des coutumes discriminatoires qui les entravent (a) et ont pour conséquence de brider leur productivité. Ces contraintes se payent cher, puisqu’elles se chiffrent en coûts d’opportunité pour les femmes elles-mêmes mais aussi pour leur famille et pour l’économie de leur pays.

Le point de la semaine du 2 mars 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Audition de Mme Nathalie Hanet, directrice générale de l’EPIDE (Etablissement Public d’Insertion de la Défense)

Synthèse de l’audition de Mme Nathalie Hanet, directrice générale de l’EPIDE (Etablissement Public d’Insertion de la Défense)

Cette audition s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission sur les dispositifs citoyens liés à la Défense, en vue de l’étude d’un nouveau dispositif citoyen, projet évoqué par le Président de la République le 5 février 2015.

L’EPIDE a été créé en 2005 par Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Défense, et Jean-Louis Borloo, ministre du Travail. L’objectif poursuivi est l’insertion professionnelle et sociale de jeunes de 18 à 25 ans qui ont peu ou pas de qualifications. La durée moyenne de la formation est de 10 mois mais peut varier selon les individus. Les jeunes sont accueillis en internat par une équipe pluridisciplinaire organisée selon 4 grandes fonctions : l’insertion professionnelle, la remise à niveau scolaire, l’accompagnement médico-social, et un parcours civique original, véritable force de l’EPIDE. En effet, les volontaires reçoivent des cours d’instruction civique et participent sur le terrain à des missions d’intérêt général telles que les commémorations, ou des actions de solidarité auprès des associations. Au sein de centres de l’EPIDE, les jeunes passent des diplômes et peuvent également préparer leur code de la route et leur permis de conduire. Le dispositif est inspiré du monde militaire, avec un système d’horaires stricts, d’uniforme, de levée du drapeau et de vie en communauté ; 1/3 des personnels sont d’anciens militaires.

Effectifs

Aujourd’hui, les EPIDE accueillent 2 085 jeunes pour un flux annuel de 3500 volontaires. 300 places supplémentaires ont été annoncées par le Président de la République d’ici à l’été, et seront réparties dans les 18 centres déjà existants, 300 autres pourraient également voir le jour après cette première augmentation des effectifs. Mme Hanet tempère en rappelant que plus de 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification et que 20 000 places étaient prévues initialement. En matière de résultats, sur 3500 jeunes entrants, plus de la moitié ressort avec un emploi ou une formation qualifiante. Les autres sont pour l’essentiel, réorientés vers d’autres dispositifs.

Les jeunes sont recrutés par candidature spontanée (30 à 40 %), par les missions locales (40%), les CIRFA (5%), et lors des journées défense et citoyenneté. Mme Hanet, interrogée sur les candidatures à l’entrée dans un centre de l’EPIDE de volontaires condamnés par la justice, rappelle que le dispositif ne s’adresse pas initialement aux jeunes sortant de prison et n’est pas non plus une alternative à l’incarcération. Elle rappelle également que l’extension aux mineurs de 16-18 ans, comme le proposait Mme le député Nieson, a été expérimentée mais faute de budget, la tentative a été suspendue.

Suite à la demande de M. Fromion quant à la taille critique pour un centre de l’EPIDE, Mme Hanet renvoie à un rapport de la Cour des Comptes ayant établi la viabilité économique d’un centre à 120 volontaires et aux indications du ministère de la Ville ayant estimé qu’il ne fallait pas aller au-delà de 180.

A propos de la volonté du Président de la République d’expérimenter en métropole le SMA (Service Militaire Adapté) existant en outre-mer, Mme Hanet répond qu’elle ne craint pas que cela fasse doublon, d’autant plus si les centres du SMA sont insérés dans des villes différentes de celles des centre de l’EPIDE.

Répartition des centres

A propos de la répartition des centres, Mme la Directrice Générale constate qu’aucune offre existe dans le grand Sud-Ouest mais que des possibilités supplémentaires d’accueil sont possibles en Ile-de-France, à Lyon et à Marseille.

 

Financement

Questionnée sur le financement de l’EPIDE, Mme Hanet explique que le budget annuel est de 78 millions €, en nette baisse depuis plusieurs années, et versé essentiellement par les ministères du Travail et de la Ville mais pas par le ministère de la Défense, qui a fourni cependant des emprises immobilières. Le FSE (Fonds social européen) participe également, et d’autres sources existent comme la taxe d’apprentissage. Elle propose l’idée de développer cette taxe portant sur les entreprises pour celles qui sont proches d’un EPIDE et qui embauchent surtout à des postes peu qualifiés.

Mme Hanet détaille aussi les efforts de réduction des postes qui ont été effectués (suppression de 10 postes sur les 90 du siège) en précisant que la suppression de certains postes support se fera au profit de postes opérationnels. Mais les limites de la réduction sont atteintes selon elle car le budget prévisionnel 2015 est déficitaire de 1,5 millions d’euros, de même qu’elle regrette que l’EPIDE paie 2 millions € par an de contributions sociales.

Interrogée sur les dépenses des centres, elle précise que le coût unitaire par volontaire est de 22 000 € avec un taux d’encadrement de 40 %. D’autre part, les volontaires perçoivent une allocation mensuelle de 210 € et l’EPIDE capitalise 90 € par mois par jeune, qui lui seront versés à l’issu de sa formation, pour financer son permis de conduire ou son installation.

Rapports avec les collectivités et autres institutions

Sur l’opportunité de développer des centres techniques au sein des EPIDE, Mme la Directrice Générale n’y voit pas là une stratégie à développer pour le moment compte tenu des partenariats des EPIDE avec les régions via les PRDF (Plans Régionaux de Développement des Formations), et avec Pôle Emploi. D’autre part les EPIDE fonctionnent en lien avec les CFA (Centres de Formation des Apprentis) et les plateformes de l’Education Nationale afin de repérer les jeunes en situation de décrochage scolaire. Elle a rappelé la nécessité de maintenir ces centres proches des quartiers prioritaires de la ville, ce qui permettra de mettre en contact les volontaires avec les jeunes de ces quartiers. Elle met également en avant l’utilité pour les départements d’aider les EPIDE car ces jeunes qui vont sortir avec un emploi ne percevront alors pas le RSA, financé par ces mêmes départements.

Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.

 

L'Assemblée vote le transfert aux intercommunalités des compétences sur l'eau d'ici fin 2017

L'Assemblée nationale a voté mercredi le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement, mais avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum.

Le rapporteur du texte, Olivier Dussopt, par ailleurs président de l'Association des petites villes de France, a lui insisté sur la nécessité d'un délai d'application plus long que prévu initialement, souci entendu par le gouvernement et apprécié par l'opposition.

Faisant valoir que la gestion de l'eau et de l'assainissement est assurée par près de 35.000 services et que la Cour des comptes a dénoncé, à plusieurs reprises, la dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale de ces services publics, le gouvernement a plaidé dans l'exposé de ses amendements que "l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques".

La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a pointé la difficulté actuelle pour de petites communes de passer des accords sur l'eau ou les ordures ménagères, notamment avec les nouvelles normes.

L'Assemblée a aussi donné son feu vert à l'attribution obligatoire de la compétence déchets aux communautés de communes et d'agglomération.

Outre que "le service public des déchets est déjà assuré à 99% par d'autres structures que des communes", le gouvernement a argué dans l'exposé de ses amendements que "compte tenu de l'importance du coût de ce service public, lié notamment à l'augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n'apparaît plus comme l'échelon optimal pour exercer cette compétence".

Source : Afp

Fusion de communes : adoption définitive du texte

Le Parlement a définitivement adopté mercredi, par un vote du Sénat, une proposition de loi socialiste facilitant la fusion de communes, afin de tenter de diminuer le nombre de celles de très petite taille.

Les tentatives de fusion de communes ont jusqu'à présent échoué puisque 27.000 des quelque 36.700 communes comptent moins de 1.000 habitants, dont 3.500 moins de 100.

Voulue par l'Association des maires de France, cette proposition de loi prévoit une aide financière et des facilités juridiques lorsque des communes fusionnent pour créer une "commune nouvelle", statut créé en 2010 sans grand succès.

Voté par l'Assemblée fin octobre, le texte a été adopté en décembre par le Sénat en des termes différents sur certains points. Une commission mixte paritaire députés-sénateurs a élaboré la version définitive adoptée mercredi au Sénat et déjà votée à l'Assemblée le 11 février.

Le texte maintient le mandat de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu'aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.

Il prévoit que l'institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune, et correspondant aux anciennes communes, sera de droit sauf décision expresse contraire.

Il instaure aussi un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou 2016 dans la création de communes nouvelles de moins de 10.000 habitants.

Financement du RSA ...

Les travaux Etat-départements visant à "trouver une solution pérenne pour assurer le financement du RSA (revenu de solidarité active) par la solidarité nationale" ont été amorcés le lundi 2 mars, à l'occasion d'une rencontre entre le Premier ministre, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) et plusieurs autres présidents de conseils généraux.

Dans un communiqué du même jour, l'ADF "se félicite de la création de ce groupe de travail qui confirme l'engagement pris par le Premier ministre à l'occasion du congrès de l'ADF à Pau le 6 novembre dernier". Manuel Valls y avait en effet annoncé la "réunion d'un groupe de travail afin de réfléchir aux évolutions du RSA socle, de son mode de gestion et de son articulation avec les autres allocations".
Après les accords de Matignon du 16 juillet 2013 qui avaient donné un certain répit aux départements pour le financement des trois allocations de solidarité (APA, PCH, RSA) en 2014 - ou au moins "permis d'éviter, pour cette année, une nouvelle dégradation du reste à charge" -, des Présidents de Conseils généraux avaient de nouveau interpelé le Premier ministre en juillet 2014 sur la situation de "quasi-cessation de paiement" de certains départements. "Cette situation trouve son origine dans une politique de solidarité nationale que nous gérons pour le compte de l'Etat", soulignaient alors les présidents. Ils demandaient notamment au gouvernement de mettre en œuvre le plafonnement de la charge nette de RSA pour les départements les plus en difficulté.

En 2014, la dépense de RSA aurait encore progressé de 10% pour atteindre 9,8 milliards d'euros, tandis que la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) auraient respectivement augmenté de 8% et de 2%, selon des projections réalisées par l'ADF sur la base des comptes administratifs 2014. "En 2014, la part non compensée par l'Etat des trois allocations individuelles de solidarité s'est élevée à 7 milliards d'euros, portant à 55 milliards d'euros le total des sommes prises en charge par les départements en lieu et place de l'Etat depuis 2002 pour le financement de ces allocations", calcule l'ADF.
Sans avancer de pronostic sur l'issue de ce groupe de travail – que la réunion de lundi n'a fait que "préfigurer" -, et notamment sur la question de la possible recentralisation du RSA, l'ADF espère "trouver avec l'Etat une solution partagée, pour que le financement des allocations, essentielles à la cohésion sociale nationale, soit garanti et ce dans un calendrier compatible avec les enjeux immédiats". 

source : localtis 

Le décret sur les GAEC est paru

Le décret qui fixe la nouvelle procédure pour l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est paru au Journal Officiel du 27 février 2015. Il est entré en vigueur le 1er mars. Ce texte prévoit que l’agrément sera donné par le Préfet après consultation, le cas échéant, d’une formation spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Les Préfets finalisent actuellement la mise en place de ces formations spécialisées. Tous les dossiers déjà déposés mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de l’ancienne procédure seront automatiquement traités selon la nouvelle procédure. Ce décret complète le décret paru au Journal Officiel du 17 décembre 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2015 qui précise comment la transparence s’applique désormais pour les GAEC totaux, après en avoir sécurisé le principe au niveau communautaire dans le cadre de de la réforme de la PAC négociée par Stéphane Le Foll. Avec ce décret, l’ensemble des textes réglementaires nécessaires pour l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’agissant de l’agrément des GAEC et de l’application de la transparence pour les GAEC totaux sont désormais pris. Les décrets sont complétés par des instructions nationales, dont une dernière à paraître dans les prochains jours, qui précisera notamment le cadre national à suivre pour l'appréciation de la clause de non-contournement afin de détecter les situations où un GAEC serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides.

Renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme

Les différentes mesures de renforcement de la lutte contre le terrorisme s’élèvent « au total [à] 940 M€ » (M. Sapin, 01/03/15). « La totalité des décisions qui ont été annoncées » par le gouvernement concernent « principalement de la lutte contre le terrorisme » et notamment le renforcement des moyens humains et matériels : « des gendarmes en plus, un certain nombre de gens spécialisés dans la traque du financement du terrorisme ou un certain nombre de policiers supplémentaires ou dans l'armée […] Il y a eu aussi des dépenses annoncées pour par exemple développer le service civique ».

« L'intégralité de ces dépenses nouvelles sont compensées par des économies nouvelles ». Aussi « le Premier ministre a donné vendredi [27 février] à chaque ministre le détail exact des crédits en plus pour ceux qui avaient des crédits en plus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme » et le détail des crédits « en moins pour financer intégralement ces 940 millions d'euros. C'est une bonne manière de faire ». Car « nous sommes responsables : il faut diminuer nos déficits, maîtriser nos dépenses, il faut atteindre les 21 Md€ d'économies […] On ne va pas commencer par en rajouter 1 Md de plus, donc on équilibre » (M. Sapin, 01/03/15).

Ukraine

Le Président de la République s’est entretenu, mardi 3 mars après-midi, avec le Président américain, la Chancelière allemande, les Premiers ministres britannique et italien et le Président du Conseil européen, de la situation en Ukraine. L’ensemble des dirigeants ont apporté leur plein soutien au paquet de mesures adopté à Minsk le 12 février et confirmé leur unité de vue sur les moyens de résoudre la crise dans l’Est de l’Ukraine. Ils ont rappelé le lien existant entre les sanctions en vigueur et la mise en oeuvre de l’ensemble du paquet de Minsk. Ils sont convenus qu’une réaction forte de la communauté internationale serait nécessaire en cas de rupture majeure dans le processus de mise en oeuvre des mesures adoptées à Minsk. Ils ont confirmé le rôle essentiel de l’OSCE en vue d’assurer le suivi de ce processus, s’agissant notamment du respect du cessez-le-feu et du retrait des armes lourdes. Ils ont souhaité le renforcement des moyens de l’OSCE à cet effet. L’ensemble des dirigeants continueront par ailleurs d’apporter leur soutien aux efforts engagés par les autorités ukrainiennes afin de redresser l’économie de leur pays. Ils ont également échangé sur la situation en Libye.

Lutte contre les impayés de pensions alimentaires

Marisol Touraine, Laurence Rossignol et Pascale Boistard ont signé lundi 2 mars avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) un protocole destiné à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales, des femmes seules avec enfants dans leur grande majorité, et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires. Ce protocole précise les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’expérimentation a d’ores et déjà démarré dans 20 départements le 1er octobre 2014 : elle sera évaluée en avril 2016 pour envisager sa généralisation à tout le territoire. Ce dispositif permet tout d’abord de créer une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant. « D'ores et déjà 1.000 familles » en bénéficient (M. Touraine, 02/03/15). L’expérimentation prévoit que les droits à l’Allocation de soutien familial (aide d’un montant de 95€ par mois et par enfant versée aux parents isolés) soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente. Il permet également d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint, en autorisant les caisses, dès le premier mois d’impayés, à transmettre au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires. Elle repose enfin sur une mobilisation de l’aide à la parentalité, afin de mieux accompagner le parent confronté à une rupture.

Par la signature de ce protocole, les Ministres réaffirment le soutien du Gouvernement aux familles monoparentales, qui peuvent être confrontées à des difficultés multiples dans leur quotidien, notamment lorsqu’il s’agit de percevoir la pension alimentaire, pourtant due au titre des enfants. Ces impayés de pensions alimentaires ne sont pas acceptables car ils appauvrissent les familles monoparentales, des femmes seules avec enfants dans leur grande majorité. Lutter contre ces impayés, garantir les ressources des familles et les accompagner, c’est agir pour les familles, pour l’intérêt supérieur de l’enfant et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le gouvernement est attaché au droit d’accès à l’eau pour tous

Les sénateurs débattant du projet de loi de Transition Energétique ont choisi de revenir sur une disposition votée en 2013, empêchant en toute circonstance les fournisseurs d’eau de procéder à des coupures. L’important est qu’en aucune circonstance les ménages en situation de précarité ne soient l’objet de coupures. C’est la position que le gouvernement exprime à la représentation nationale.

Ségolène Royal a noté que cet amendement « soulevait des interrogations, notamment de la part des associations de consommateurs », qu’elle a entendues. « Nous allons préciser les choses » et lever toute ambigüité. « On ne peut pas laisser appliquer un système qui privilégie le non-paiement systématique. Mais il faut protéger les plus vulnérables » (S. Royal, 02/03/15). Concrètement, cela se traduira par le maintien de l’interdiction des coupures d’eau pour les personnes de bonne foi (cette notion a été définie par la jurisprudence). Un amendement en ce sens sera porté en commission mixte paritaire.

Ce qui a changé à partir du 1er mars...

POUVOIR D’ACHAT 

Les tarifs réglementés du gaz baissent de 3,5% en moyenne au 1er mars (hors taxes), pour 7,4 millions des 10,6 millions de foyers abonnés au gaz. En février, les tarifs réglementés du gaz avaient déjà reculé de 1,27% en moyenne. Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs ont diminué en moyenne de 7,3 %. Cette baisse résulte de la baisse des coûts d’approvisionnement du fournisseur et de la révision par le gouvernement, il y a plusieurs mois, du mode de calcul du gaz, désormais au mois le mois.

CONSOMMATION 

L’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées devient obligatoire pour les biens de consommation (électroménager, hi-fi, etc.) commercialisés à compter du 1er mars : cette mesure issue de la loi consommation permettra de favoriser l’achat de biens plus durables, car réparables.

SIMPLIFICATION 

Il est désormais possible d’acheter en ligne son timbre fiscal électronique pour l’obtention d’un passeport, sur le nouveau site timbres.impots.gouv.fr qui vient d’être lancé. Ce site sera progressivement étendu en 2015-2016 aux timbres fiscaux nécessaires à l’obtention d’autres titres (renouvellements de carte nationale d’identité ou de permis de conduire en cas de perte ou vol, permis bateaux…).

Par ailleurs, la procédure intégrée logement permet désormais d’accélérer la construction de logements, en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables comme l’adaptation des documents d’urbanisme et des schémas départementaux et régionaux.

DIPLOMATIE

La France exerce en mars la présidence mensuelle du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil de sécurité aura comme principales priorités en mars : l'Afrique ; les enfants dans les conflits armés ; les grandes crises internationales (Yémen, Libye, Ukraine, Afghanistan).

Le Député sur le terrain

Vendredi 27 février, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale de l’Association SABRE de défense de l’environnement à Bransat. Moment d’échange avec les riverains opposés à l’implantation d’une carrière.

 

Samedi 28 février, Guy Chambefort était présent « Au rendez-vous du chocolat », organisé par le Rotary Club à l’Espace Villars à Moulins. Pendant deux jours d’excellents chocolats, cafés, vins, thés étaient proposés aux connaisseurs gourmets et gourmands. Les bénéfices de ce salon seront intégralement reversés au Centre Hospitalier de Moulins pour la réalisation d’un espace d’hébergement pour les parents d’enfants hospitalisés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dimanche 1 mars, Guy Chambefort a assisté à la réunion cantonale annuelle de l’Association des anciens combattants prisonniers de guerre anciens combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc et veuves  à Toulon-sur-Allier.

 

 

Lundi 2 mars, Guy Chambefort a participé à l’Assemblée générale des Vignerons de Saint-Pourçain à la salle Mirendense à Saint-Pourçain-sur-Sioule.

 

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 3 mars 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : Nathalie Appéré, Jean-Yves Le Bouillonnec, responsables ; Olivier Dussopt, rapporteur

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe RRDP, jeudi 12 mars :

-          proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité : Philippe Doucet, responsable ;

-          proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire : Hervé Féron, responsable ; proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" : Carlos Da Silva, responsable ;

-          proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation : Marie-Anne Chapdelaine, responsable

-          Projet de loi relatif à la biodiversité : Viviane Le Dissez, responsable ; Geneviève Gaillard, rapporteure

-          Projet de proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales : Elisabeth Pochon

-          Echange avec Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Irak, débat et vote par scrutin public

21h30 : Séance publique

-          Questions à la Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Faible présence des femmes parmi les maires et présidents d'intercommunalité...

La loi a permis à la parité de progresser significativement chez les élus locaux, comme en attestent les résultats des élections municipales et communautaires de 2014. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) pointe cependant plusieurs limites, notamment la faible présence des femmes parmi les maires et présidents d'intercommunalité.

La loi du 17 mai 2013 relative aux élections locales a abaissé de 3.500 à 1.000 habitants le seuil de population à partir duquel fonctionne la règle de stricte alternance entre femme et homme sur les listes de candidats aux élections municipales et communautaires. Résultat : dans les communes de plus de 1.000 habitants, 48,2% des conseillers municipaux et 47,5% des adjoints au maire sont désormais des femmes. De plus, 43,7% des conseillers communautaires de ces communes sont des femmes. Ces chiffres sont issus d'un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) rendu public le 26 février. Un document qui dresse le bilan en termes de parité de toutes les élections organisées l'année dernière.
"Quand la loi se prononce, les progrès sont réels", quand, à l'inverse, elle est muette, "le développement de la culture paritaire est freiné par des résistances locales et partisanes"en déduit l'instance placée auprès du Premier ministre. Le Haut Conseil en veut pour preuve les résultats de la présence des femmes dans les communes de moins de 1.000 habitants, pour lesquelles il n'existe pas de contraintes en faveur de la parité. Dans ces communes, les femmes occupent 34,9% des postes de conseiller municipal et seulement 20,2% des postes d'adjoint au maire. Si ces communes continuent à échapper à toute obligation de parité, il faudra attendre les années 2044 ou 2050 pour voir les femmes aussi bien représentées que les hommes dans leurs instances élues, estime le Haut Conseil.
L'absence de contraintes explique aussi que seulement 16% des maires et 7,8% des présidents de communautés sont aujourd'hui des femmes. Ou encore que celles-ci n'occupent que 28,5% des postes d'adjoint au maire et 19,9% des postes de vice-président d'intercommunalité.
La difficulté pour les hommes à partager le pouvoir s'exprimerait entre autres par la répartition des attributions, les plus prestigieuses (les finances et l'urbanisme notamment) revenant la plupart du temps aux hommes et les moins convoitées (la famille, l'enfance ou l'éducation) étant confiées aux femmes.

Malgré une féminisation de leurs assemblées délibérantes, les intercommunalités résistent à la parité, regrette le Haut Conseil. Dans une circulaire, le ministère de l’Intérieur a écarté pour les dernières élections la possibilité de contraindre les bureaux des intercommunalités à la parité, explique-t-il, en recommandant de revenir sur cette exception à la règle de parité.
Le Haut Conseil propose par ailleurs de "réfléchir à une modification de la loi pour que la ou le maire et la ou le premier(e) adjoint soient de sexe opposé". Il recommande aussi une amélioration du statut de l'élu pour que celui-ci favorise une meilleure articulation de la vie personnelle avec l'exercice d'un mandat et éventuellement d'une activité professionnelle.

S'agissant des autres élections organisées en 2014, parmi les députés européens français renouvelés en mai dernier, 43,2% sont des femmes. Soit un peu moins qu'en 2009, année où 44,4% de femmes avaient été élues. En revanche, la parité a un peu progressé au Sénat à la suite des élections de septembre dernier. La Haute Assemblée compte désormais un quart de femmes, contre 22% en 2011.
Les assemblées départementales et régionales qui seront issues des élections de mars et décembre 2015 seront paritaires. Pour les conseils départementaux, ce sera l'effet de l'élection d'un binôme homme/femme dans chaque canton. Mais les exécutifs resteront dominés par les hommes, a prédit Danielle Bousquet, présidente du HCEFH lors d'une conférence de presse, ce 26 février.

Elle a rappelé qu'aujourd'hui, seulement "6 conseils généraux sur 101", et "une région sur 22", sont présidés par des femmes. Or, sur les têtes de listes déjà désignées pour les régionales, il y a "à l'UMP une femme sur six", et au Parti socialiste "une femme sur neuf".

source : localtis 

Semaine du 2 mars 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - voir le dossier 

Installation du nouveau Président du Tribunal de Moulins

Jeudi 26 février, Guy Chambefort a assisté à l'audience d'installation du nouveau Président du Tribunal de Grande Instance de Moulins, M. Philippe Vignon. Ancien avocat et magistrat depuis 2006, il arrive de Montargis où il exerçait aussi des fonctions de Président.