Le blog de Guy Chambefort

"Je préfère mourir debout que vivre à genoux" Charb

Les dirigeants de près de 60 pays et institutions internationales, de l'Allemande Angela Merkel au Britannique David Cameron en passant par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, le président palestinien Mahmoud Abbas ou le roi de Jordanie, ont participé à la "marche républicaine" dimanche à Paris après l'attentat contre Charlie Hebdo et un magasin casher. Les 5 continents étaient représentés pour dire non au terrorisme. De nombreux pays avaient envoyé des représentants de leur diplomatie. Le secrétaire général de l’Otan Jens Stoltenberg, un représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, tout comme les dirigeants d’autres institutions internationales (Organisation internationale de la Francophonie, Bureau international du Travail, Ligue arabe, Unesco) ont défilé. Les maires de grandes villes européennes Milan, Barcelone, Turin, Florence… étaient également présents.

La quasi-totalité des responsables politiques français, syndicaux et religieux, ainsi que de nombreuses personnalités du monde artistique et intellectuel étaient présents.

Cette marche, ainsi que d’autres organisées dans plusieurs villes de France, a réuni plus de 3 millions de personnes. Jamais à ce jour, la France n’avait connu de tels rassemblements.

OUtre ces manifestation, les hommages se dans toutes les cérémonies. (ex voeux à Yzeure)

Manuel Valls a salué dimanche un moment "inouï, extraordinaire" et "historique" avec les immenses manifestations à Paris et dans de nombreuses villes de France en hommage aux victimes des attentats.

Semaine du 12 janvier 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

-  Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Irak, débat et vote par scrutin public sur cette déclaration 

-  Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 

-  Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France 

-  Débat sur la politique maritime de la France 

-  Débat sur l'avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels (salle Lamartine) 

-  Débat sur la fiscalité des carburants 

-  Débat sur le "paquet énergie climat" 

-  Débat sur le rapport d'information de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 

-  Débat sur le "paquet énergie climat" 

La mobilisation des forces de l’ordre

Bernard Cazeneuve a présidé jeudi 8 janvier une nouvelle réunion de la cellule interministérielle de crise afin de faire un point sur la mobilisation et le déploiement des forces de sécurité dans le cadre  du plan Vigipirate.

Plus de 88 000 personnels sont ainsi engagés sur l'ensemble du territoire. Les effectifs se répartissent ainsi : Police : 50 000 fonctionnaires (dont 40 000 de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), 7 000 de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), 2 500 de la préfecture de police de Paris (PP), auxquels s’ajoutent les effectifs du service de la protection, de police judiciaire, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la Force d’intervention de la police nationale notamment) ; Gendarmerie : 32 000 gendarmes départementaux auquel s’ajoutent les personnels du Groupe d’intervention de la Gendarmerie Nationale ; Forces mobiles : 5 000 policiers et gendarmes (22 escadrons de gendarmerie mobile et 44 compagnies républicaines de sécurité) ; Ministère de la défense : 1 150 militaires. Soit plus de 88 000 personnels engagés sur l’ensemble du territoire dont : 9 650 personnels pour l’Ile de France (2 200 policiers et gendarmes en ordre public, 2 500 policiers de la préfecture de police, 2 500 policiers de la DCSP, 1200 gendarmes, 850 militaires et 400 personnels de la Surveillance générale de la SNCF (SUGE).

Le ministre de l’Intérieur a salué l’engagement et le grand professionnalisme de ces hommes et de ces femmes, qui, aux côtés des policiers municipaux, durement éprouvés par l’assassinat ce matin d’une des leurs dans les Hauts de Seine, des sapeurs-pompiers, et des associations de protection civile, assurent au péril de leur vie, la sécurité et à la protection de nos concitoyens.

Mise en place du compte pénibilité

Le Premier ministre, a adressé à Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, et Gérard Huot, chef d’entreprise, une lettre de mission pour faciliter la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mission répond aux inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d’entreprise quant à la mise en œuvre progressive (4 facteurs en 2015 et 6 autres en 2016) du compte. Elle permettra de formuler des propositions de simplification du dispositif, de sécurisation juridique pour prévenir d’éventuelles sources de contentieux et d’articulation avec les actions de prévention des entreprises. En particulier, ces propositions porteront sur l’équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l’exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, moins individualisées mais plus simples à suivre pour les entreprises.

Ces propositions seront remises au Gouvernement en juin 2015 et permettront d’améliorer et simplifier les règles d’application du compte de prévention de la pénibilité.

La mission travaillera en étroite articulation avec Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d’appui aux branches professionnelles pour l’élaboration de leurs «modes d’emploi» et de préparation de la mise en place des facteurs de pénibilité entrant en vigueur au 1^er janvier 2016.

Le Premier ministre précise à cette occasion que les entreprises concernées par les 4 facteurs de pénibilité entrant en vigueur en 2015 (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare) - soit une petite minorité des entreprises françaises - n’ont à ce stade aucune tâche ou formalité supplémentaire à accomplir au titre du compte. Aucune obligation déclarative n’est à accomplir avant le mois de janvier 2016.

Apprentissage...

Un arrêté fixe la deuxième répartition régionale de la contribution au développement de l'apprentissage au titre de l'année 2014, avant la fusion, en 2015, de cette contribution avec la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, la prime annoncée par François Hollande pour le recrutement d'un apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés va être mise en place en vertu de la loi de finances pour 2015.

Un arrêté du 8 novembre 2014, publié au Journal officiel du 24 décembre, donne la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA).

La première répartition a été fixée par un arrêté du 10 septembre publié le 24 septembre. Ces répartitions concernent les sommes versées par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage, assise sur les salaires versés en 2013. Parmi les régions les mieux dotées : à nouveau l'Ile-de-France (avec 97,8 millions d'euros lors de la première répartition et 12,2 millions d'euros lors de cette deuxième répartition), la région Rhône-Alpes (51,3 millions d'euros pour la première répartition et 6,4 millions d'euros pour la deuxième), la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (47 et 5,8 millions d'euros) et les Pays de la Loire (39,2 et 4,9 millions d'euros). Une fois fixées, ces sommes doivent faire l'objet dans chaque collectivité concernée d'un versement d'attribution unique par arrêté du préfet de région.

 En 2015, les modalités vont totalement changer avec la fusion prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2014 de la contribution au développement de l'apprentissage et de la taxe d'apprentissage en une taxe à 0,68%.
Autre nouveauté en matière d'apprentissage en ce début d'année 2015 : la mise en place d'une prime pour les entreprises de moins de 250 salariés. La mesure avait été annoncée par François Hollande en septembre 2014. Elle figure désormais dans la loi de finances pour 2015, publiée au Journal officiel du 30 décembre. Elle correspond à une aide financière de 1.000 euros pour l'embauche depuis le 1er juillet 2014 d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire. Pour recevoir la prime, à partir du 1er juillet 2015, les entreprises devront être couvertes par un accord de branche comportant des engagements de développement de l'apprentissage. Cette prime pourra s'ajouter à la prime de 1.000 euros par apprenti destinée aux entreprises de moins de onze salariés, qui remplace l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). Les deux sont versées par les régions. Elles ont pour objectif de relancer ce mode de formation qui est à la peine depuis plusieurs années. Malgré une augmentation des contrats en septembre 2014, sur les dix premiers mois de l'année, le nombre de contrats d'apprentissage baisse de 1,4%, après une baisse de 8% en 2013.

source : localtis

Appel de Bartolone et des Présidents de tous les groupes politiques à "l'union nationale"

Le Président de l'Assemblée Nationale Claude Bartolone (PS) et les chefs de file de tous les groupes politiques ont appelé mercredi à "l'union nationale" pour "défendre la liberté sous toutes ses formes", après l'attentat sanglant contre Charlie Hebdo.

Dans un communiqué commun, ils affirment "l'union de toutes les forces républicaines pour défendre sans concession et sans faiblesse cette France que nous aimons tant, qui a fait de notre Nation ce qu'elle est et ce pourquoi elle est aimée".

"Le massacre perpétré dans les locaux du journal Charlie Hebdo met la communauté nationale et ses représentants au défi de la démocratie et de ses valeurs" écrivent-ils.

"L'union nationale doit se faire autour de la mémoire des personnes lâchement assassinées, journalistes et policiers, de la solidarité envers les personnes blessées et envers toutes les familles des victimes", poursuit le communiqué.

"L'union nationale doit se faire autour de l'affirmation de valeurs et principes au fondement de notre République: la liberté sous toutes ses formes, et notamment la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de comprendre, la laïcité", ajoute le texte.

Cette déclaration est signée, outre Claude Bartolone, des présidents de groupe André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine, à majorité Front de gauche), Christian Jacob (UMP), Bruno Le Roux (Socialiste, républicain et citoyen), Barbara Pompili et François de Rugy (écologiste), Roger-Gérard Schwartzenberg (RRDP: radical, républicain, démocrate et progressiste, à majorité PRG) et Philippe Vigier (UDI).

Garantie jeunes...

Publié au Journal officiel du 20 décembre 2014, l'arrêté du 11 décembre 2014 fixe la liste des nouveaux territoires autorisés à expérimenter la mise en œuvre de la garantie jeunes. Il s'agit de l'Essonne, la Seine-Maritime, le Pas-de-Calais, la Dordogne, l'Ille-et-Vilaine, la Savoie, l'Oise, l'Aisne, l'Isère, la Creuse et le Puy-de-Dôme.
Depuis le 1er janvier 2015, les missions locales et les communes concernées peuvent donc proposer à des jeunes en grande difficulté d'insertion – les "Neet", ni étudiants, ni en formation, ni en emploi – un accompagnement spécifique et une garantie de ressources.

Cet "accompagnement individuel et collectif", assuré par les missions locales, doit permettre au jeune suivi d'accéder "à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation" et l'aider à construire son projet professionnel, selon le décret du 1er octobre 2013 qui fixe les modalités de l'expérimentation de la garantie jeunes Les onze nouveaux départements rejoignent les dix territoires qui avaient débuté l'expérimentation en novembre 2013.

Au cours de l'année 2015, il est prévu que 51 autres territoires commencent à mettre en œuvre la garantie jeunes. Au total, 50.000 jeunes devraient bénéficier de ce dispositif en 2015, avait estimé François Rebsamen, ministre du Travail, le 1er décembre dernier.

Source : localtis

Cérémonie des voeux...

Mardi 6 janvier, Guy Chambefort a participé à la cérémonie des voeux à Avermes. Une rétrospective de l'année 2014 et les projets de la commune ont été présentés par le maire, Alain Denizot, aux nombreux élus et habitants présents. La soirée s'est clôturée par le traditionnel verre de l'amitié.  

Attentat à Charlie Hebdo...

Guy Chambefort et l'ensemble de la Permanence Parlementaire s'associent à la déclaration de la Fédération du Parti Socialiste de l'Allier ci dessous :

"A Montluçon, le 07 janvier 2015

Communiqué de presse

Attentat à Charlie Hebdo

L’attentat perpétré ce jour contre Charlie Hebdo est d’une horreur absolue.

En s’attaquant ainsi avec lâcheté et barbarie à des journalistes et aux policiers qui les ont protégés, les terroristes s’en sont pris à la liberté de la presse, la liberté d’expression, la tolérance.

Plus que jamais la République doit être unie et forte. L’obscurantisme ne passera pas. La Fédération de l’Allier du Parti Socialiste rend hommage aux journalistes et policiers morts aujourd’hui et apporte son soutien aux proches des victimes.

Nous sommes tous aujourd’hui des Cabu, des Charb, des Wolinski, des Tignous. Nous sommes tous aujourd’hui Charlie Hebdo. "

Fédération de l'Allier du Parti Socialiste – 12 Rue Lucien Menut – 03100 MONTLUCON – Tél. : 04 70 05 34 34 – Fax : 04 70 05 94 73 [email protected] – http://allier.parti-socialiste.fr - www.facebook.com/socialistes.delallier @psallier

Politique de la ville...

Le Journal officiel du 31 décembre 2014 a publié la liste des 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, via deux décrets datés du 30 décembre : l'un pour les 1.300 quartiers prioritaires de métropole et l'autre pour les 200 quartiers prioritaires situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.

Les quartiers sont listés en annexe, avec les codes quartiers, les départements (ou collectivités d’outre-mer), les noms des quartiers et les communes concernées. A noter que les noms des communautés d'agglomération concernées n'y figurent pas.
Les décrets indiquent toutefois que les délimitations des quartiers sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires (www.ville.gouv.fr), et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
La liste des 1.300 quartiers prioritaires métropolitains avait été annoncée en juin dernier par la ministre en charge de la politique de la ville de l'époque, Najat Vallaud-Belkacem. Il manquait alors les délimitations précises, rue à rue, des quartiers (qui ont fait l'objet des négociations de cet automne avec les élus locaux) ainsi que la liste des quartiers prioritaires ultra-marins dont la méthode d'identification différait pour des raisons de disponibilités de données statistiques.
Les 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville concernent 700 communes, elles-mêmes situées dans 390 agglomérations. 390 contrats de ville seront donc signés. D'ici fin juin 2015, souhaite le gouvernement.

source : localtis

Fraudes, fraudes, fraudes...

La fraude détectée par les organismes de sécurité sociale a atteint 636,1 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2012, selon le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, rattachée à Bercy, et publié dimanche 4 janvier par Les Echos.

Le montant de la fraude sociale se décompose en 327,3 millions d'euros de fraude aux prestations (maladie, famille, retraites) et 308,8 millions d'euros de fraude aux cotisations et travail illégal (Urssaf), précise le document.

Si la majeure partie des chiffres avait été dévoilée en mai par le gouvernement, le bilan des fraudes au détriment de l'Assurance-maladie ne l'avait pas encore été, son montant atteint 174,64 millions d'euros (+ 12 %), dont plus de 167 millions décelés par le régime général. Cette somme importante ne représente toutefois qu'un millième des dépenses d'assurance-maladie, de l'ordre de 174 milliards en 2013.

Pour moitié des fraudes à l'Assurance-maladie, les redressements ont visé les professionnels de santé pour des prestations surfacturées, voire « fictives ». Ainsi, selon le rapport, les catégories professionnelles les plus épinglées sont les infirmiers (18,3 millions d'euros de fraudes détectées) et les transporteurs sanitaires (ambulanciers, taxis), avec un bond des redressements de 38,5 % en un an (à 17,6 millions d'euros). S'y ajoutent les préjudices détectés auprès des médecins généralistes et spécialistes (6,1 millions d'euros), les chirurgiens-dentistes (4,7 millions d'euros) et les kinésithérapeutes (3 millions d'euros). Les établissements de santé ont, eux, été pris en faute à hauteur de 65,8 millions d'euros.

Quant aux fraudes aux « droits et prestations en espèces », commises essentiellement par les assurés, elles sont évaluées à 19,7 millions d'euros. Il s'agit notamment de fausses déclarations d'indemnités journalières en cas d'arrêt de maladie ou de demandes indues de pension d'invalidité.

Les fraudes aux prestations familiales ont, quant à elles, représenté 143,42 millions d'euros (+ 18,1 %), dont 141,4 millions décelés par les caisses d'allocations familiales. Suivant l'évolution inverse, les irrégularités entourant les prestations de retraite ont diminué de 30 %, à 9,28 millions d'euros.
Par ailleurs, les opérations de contrôle fiscal ont entraîné des redressements et pénalités à hauteur de 18 milliards d'euros, selon ce rapport. Ce montant déjà communiqué par Bercy est à peu près stable par rapport à 2012. La fraude détectée par les Douanes a fortement augmenté en 2013 pour atteindre 403,7 millions d'euros, contre 366,5 millions l'année précédente.

Au total, les plaintes enregistrées par la Commission des infractions fiscales ont atteint un niveau record de 1 182 dossiers. Et elle a au final autorisé 1 018 plaintes pour fraude fiscale (contre 987 en 2012). Ces données n'incluent pas encore les effets du renforcement des sanctions pénales décidé à travers plusieurs lois contre la fraude votées en décembre 2013 dans le sillage de l'affaire Cahuzac.

Lire aussi : Assurance-maladie : un rapport propose des pistes d'économies

source : le Monde

Le G20 veut faire payer les banques...

Lors de leur réunion de la mi-novembre à Brisbane en Australie, les chefs d'Etat du G20 ont confirmé leur volonté que les grandes banques mondiales prennent davantage à leur charge le coût d'une éventuelle crise future afin de réduire l'utilisation des contribuables pour sauver les banques.

Ils demandent en conséquence aux trente plus grandes banques (dont BNP Paribas, BPCE, le Crédit Agricole et la Société Générale) de détenir plus de ressources propres que le minimum défini lors du G20 de Londres d'avril 2009. Les régulateurs attendent les réactions des banques pour définir concrètement la forme que devra prendre ce "coussin de sécurité" supplémentaire. La décision sera prise en 2015 et les banques auraient jusqu'en 2019 pour se conformer à cette nouvelle exigence.

Source : alternatives économiques

Appel à projet pour développer la culture de l'innovation et de l'entrepreunariat...

Najat Vallaud-Belkacem, Emmanuel Macron, Axelle Lemaire, Louis Schweitzer, Commissaire général à l’Investissement et Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des Dépôts, ont annoncé mardi 23 décembre le lancement d’un appel à projets pour développer la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat.

Au sein du Programme d’Investissements d’Avenir, l’appel à projets de l’action « Culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat » du Fonds National pour l’Innovation s’inscrit dans le plan gouvernemental « Une nouvelle donne pour l’innovation », et dans la continuité du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. La culture d’entrepreneuriat est, avec le recours à la recherche et développement, le principal vecteur d’émergence de l’innovation. Celle-ci fait appel à des qualités spécifiques, -autonomie, vision, confiance, prise de risques- dont l’acquisition peut être favorisée par l’environnement et la société dans lesquels évoluent les individus.

Il est attendu de l’école qu’elle contribue à développer une culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat et par là-même, la capacité à porter des projets collectifs pour les jeunes de tout niveau scolaire et de tout milieu social. Le parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel, généralisé à la rentrée scolaire de septembre 2015 pour tous les élèves de la 6ème à la terminale, accueillera cette démarche. L’apprentissage par les jeunes du code informatique, également visé par l’appel à projets, permet de recourir à des modes de résolution de problèmes différents des approches scolaires classiques, de favoriser l’engagement des élèves et d’élargir les perspectives d’employabilité.

L’appel à projets vise à promouvoir et amplifier les initiatives existantes ayant fait la preuve de leur efficacité, et à faire émerger des propositions originales pour développer l’esprit d’entreprendre et d’innover, ou l’acquisition de compétences de programmation informatique par les jeunes.

Il concerne les projets visant les jeunes en formation initiale dans un cursus scolaire ou universitaire, ou qui souhaitent s’inscrire dans un parcours d’insertion et d’autonomie professionnelle et créer une activité. Les propositions d’apprentissage du code informatique concernant les enfants scolarisés dans le premier degré pourront adéquatement s’inscrire dans le cadre des activités périscolaires, notamment en lien avec la réforme des rythmes scolaires. L’objectif recherché est d’augmenter significativement la part de chaque classe d’âge sensibilisée à l’esprit d’entreprendre et d’innover.

L’appel à projets sera clos le 27 février 2015. Il est doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros et devrait permettre de soutenir une vingtaine de projets. Les propositions seront portées par des partenariats associant des acteurs publics et privés, de préférence juridiquement formalisés.

Dans le respect des règles européennes en matière d’aides d’État, le Programme d’Investissements d’Avenir interviendra sous la forme de subventions pouvant atteindre au maximum 50 % du coût du projet. Les projets seront instruits par un jury opérant en toute indépendance et la publication des résultats interviendra dans le courant du mois de mai 2015.

Cérémonies des voeux...

Guy Chambefort, Député, a participé à deux cérémonies de voeux auxquelles les maires avaient bien voulu l'inviter.

Samedi 3 janvier à Bressolles

Dimanche 4 janvier à Chemilly.

Le Député tient à remercier les équipes municipales et les habitants présents, de leur accueil.

La réforme de la formation professionnelle entre en vigueur aujourd’hui

C'était la promesse de campagne de François Hollande. Tous les salariés, en particulier les moins qualifiés ainsi que les chômeurs, pourront bénéficier d'une formation professionnelle. Ce dispositif, est une des mesures phares de la réforme sur la formation professionnelle votée le 5 mars 2014.

Dès aujourd’hui, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Chaque salarié ou demandeur d'emploi dès l'âge de 16 ans (15 ans pour ceux ayant un contrat d'apprentissage) peut désormais ouvrir un CPF sur lequel seront cumulées des heures de formation utilisables jusqu'à la retraite, y compris en période de chômage.

Pendant les cinq premières années, tout salarié à temps plein pourra accumuler 24 heures de formation par an puis, une fois les 120 heures acquises, 12 heures par an jusqu'à atteindre 150 heures.

Le salarié peut choisir d'utiliser ce crédit de temps pour un stage, pendant ses heures de travail, ou en dehors. S'il les prend sur ses congés, l'entreprise n'a pas son mot à dire sur le contenu de l'apprentissage.

Un plan de sécurité routière annoncé

Le gouvernement présentera « un plan global » de sécurité routière « très offensif au mois de janvier 2015, qui touchera à tous les sujets qui peuvent représenter des risques et augmenter le nombre d'accidents, de blessés et de morts ». Bernard Cazeneuve a annoncé une hausse de 5% en 2014 par rapport à l'année dernière.

En effet, « les chiffres ne sont pas à la hauteur des espérances. Il faut donc mettre le paquet pour atteindre l'objectif » de 2 000 morts sur les routes en 2020. « Compte tenu du relâchement de certains comportements, il faut aller plus loin, faire plus vite, taper plus fort ». « Je souhaite une action qui conduise à regarder tous les risques et, face à chaque risque, à développer des actions pertinentes.

Le plan de sécurité routière vise une action ordonnée et cohérente. Une des premières préoccupations sera accès sur la conduite en état d'addiction car 20% des accidents mortels résultent de la consommation de drogue. Le plan ciblera les mauvais comportements comme l'usage du smartphone au volant et le non-port de la ceinture de sécurité. Il est important selon le Ministre de sensibiliser à la conduite en toute prudence dès le plus jeune âge.

A la veille des chassés croisés de fin d’année, Bernard Cazeneuve a annoncé notamment que 18.000 policiers et gendarmes seraient déployés au bord des routes durant cette période. Par ailleurs, il a été confirmé la prochaine expérimentation « sur des axes particulièrement accidentogènes » d'une baisse de 90 km/h à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales.

La loi écologiste visant à mieux encadrer l'exposition aux ondes électromagnétique votée ...

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 29 janvier, la proposition de loi écologiste relative "à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques", dans sa version votée au Sénat en juin dernier.

Le groupe UDI s'est abstenu et l'UMP a voté contre ce texte de "compromis", qui selon la secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, n'est "pas une manière pour le gouvernement de considérer les ondes électromagnétiques comme dangereuses", ni "de freiner le progrès technologique ou l'investissement". Examiné dans le cadre d'une "niche parlementaire" réservée au groupe écologiste, ce texte a, il est vrai,  connu un parcours compliqué entamé il y a plus de deux ans. Son adoption conforme par l'Assemblée permet, compte tenu du contexte politique résultant du renouvellement du Sénat en septembre dernier, d'éviter "le risque d'une navette sans retour", reconnaît la rapporteure pour avis Suzanne Tallard. D'autres véhicules législatifs à venir, notamment le projet de loi sur le numérique, permettront, selon la députée socialiste, "d'apporter les éventuelles modifications qui s'avéreraient nécessaires à l'usage". La rédaction entérinée est en effet en retrait par rapport au texte initial porté par la députée Laurence Abeille (Ecologiste, Val-de-Marne), notamment quant aux éléments d'information transmis au public. Par ailleurs, la disposition phare du texte, l'article 1er, a été substantiellement modifiée par le Sénat, qui a en particulier souhaité substituer à l'objectif de "modération" de l'exposition du public aux champs électromagnétiques celui de "sobriété", concernant en particulier les points dits atypiques, c'est-à-dire ceux où le niveau d'exposition dépasse sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale. Pour la députée Laurence Abeille, le texte constitue cependant "une première étape essentielle", tant "la demande est forte pour qu'une procédure transparente de concertation lors de l'implantation d'antennes-relais se mette enfin en place et que le principe de sobriété appliqué aux ondes électromagnétiques soit enfin effectif".

Parmi les principales mesures du texte, figure en effet le principe de la concertation locale sur la question de l'implantation des antennes-relais.

Différentes obligations d'information préalables à l'autorisation d'exploitation délivrée par l'Agence nationale des fréquences (ANFr)  - ainsi que de toute modification substantielle d'une installation existante - sont désormais consacrées à plusieurs niveaux, conférant un rôle pivot au responsable de l'exécutif local. Le dossier d'information remis par toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique comprendra, à la demande du maire (ou du président de l'intercommunalité), une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Les instances de conciliation départementales seront réactivées et un comité de dialogue sera également créé au niveau de l'ANFr. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, l'Agence devra en outre remettre aux communes une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. Le texte vise par ailleurs à encadrer l'activité publicitaire faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile. Dans sa version définitive, il maintient également l'interdiction du wifi dans les crèches. Dans les classes des écoles primaires, il invite simplement à désactiver les accès sans fil des équipements "lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques". Le texte prévoit en outre que "toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école". Enfin, la loi aborde la question de l'électro-hypersensibilité, à travers la remise d'un rapport gouvernemental. Il s'agit d'une "première étape", pour la rapporteure Laurence Abeille, qui s'engage à porter de nouveau le sujet lors de l'examen à venir du projet de loi relatif à la santé.

Source : localtis

Guy Chambefort, Xavier Cadoret et leurs collaboratrices vous souhaitent une excellente année 2015

Les suites du rapport sur les pesticides

Ségolène Royal annonce 7 nouvelles actions dans le domaine de la réduction des pesticides en recevant, avec Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, le rapport sur la réduction des pesticides, à Matignon.

Plusieurs décisions ont déjà été prises :

-          L’interdiction de l’épandage aérien de pesticides (loi de transition énergétique) ;

-          L’avancement de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’usage des pesticides par les collectivités au 31 décembre 2016, (loi de transition énergétique) ;

-          Généralisation de la démarche « Terre Saine, Communes sans pesticide » ;

-          Troisième Conférence Environnementale pour le plan Santé-Environnement ;

-          Nouvelle politique de l’eau avec la priorité donnée à la reconquête et gestion de la ressource en eau, en quantité et en qualité ;

-          Intervention au Conseil européen de l’Environnement pour demander à la Commission d’accélérer la définition des perturbateurs endocriniens.

A la suite du rapport du rapport Potier, 7 actions vont être menées en priorité :

-          Réduire la quantité d’herbicides dans l’eau et déterminer des Normes de Qualité Environnementale « NQE » ;

-          Expérimenter les certificats d’économie de phytosanitaires ;

-          Multiplier par 10 le nombre d’agriculteurs formés ;

-          Faire rayonner les 3 000 « fermes DEPHY » (agriculteurs accompagnés par des ingénieurs) ;

-          Développer l’agriculture bio, généraliser le bio dans la restauration à domicile, cantines scolaires… ;

-          Dans le Plan national Santé Environnement : lancer une campagne de surveillance des pesticides dans l’air, documenter les usages de pesticides par les particuliers et poursuivre l’interdiction des substances les plus dangereuses ;

-          Dans les jardins et espaces publics : lister les produits de substitution à encourager, ne plus autoriser la vente en libre service des produits interdits en 2022, suivi renforcé de la collecte et de l’élimination des produits non utilisés et des emballages vides.

Gérard Bapt (PS) demande à Emmanuel Macron d'interpeller le Medef sur le comportement des entreprises françaises au Etats-Unis

Le député PS Gérard Bapt, rapporteur du budget de la sécurité sociale, veut demander au Ministre de l'Economie d'interpeller le Medef sur les récentes affaires impliquant des entreprises françaises aux Etats-Unis, la dernière en date concernant Sanofi, accusé de corruption pour promouvoir un traitement contre le diabète.

"Après Alstom et la BNP, voilà Sanofi pointé, sur la base d'informations données par le Sunshine Act (loi de transparence sur les liens d'intérêts des médecins, ndlr) pour des rémunérations versées à des leaders d'opinion de la santé, à des fins de maintien du chiffre d'affaires de son princeps +Lantus+, menacé par la concurrence..." déplore le Député, spécialiste des questions de santé, dans un communiqué.

"Le CA du Lantus aux USA était de 7,5 milliards en 2013. La plainte de la FDA peut aboutir à une amende de centaines de millions de dollars, car il s'agit d'un crime fédéral, encourant des peines d'emprisonnement", s'inquiète le député.

Il indique "vouloir demander à Emmanuel Macron d'interpeller le Medef pour faire cesser des agissements qui se répètent, et risquent au final de totaliser des milliards de dollars de pénalités à des entreprises françaises".

Depuis début décembre, Sanofi est accusé par une ancienne employée, qui selon les médias américains souhaite bénéficier du statut de lanceur d'alerte, d'avoir versé des pots-de-vins aux Etats-Unis à des médecins, des pharmacies et à des hôpitaux pour les inciter à prescrire ses traitements contre le diabète.

Le groupe Sanofi a rejeté ces accusations, "sans fondement", et assuré qu'il combattrait "vigoureusement" ces accusations.

Ancienne assistante juridique de Sanofi, Diane Ponte a porté plainte début décembre, assurant avoir été limogée il y a un an après avoir dénoncé un "mécanisme de fraude" portant sur 34 millions de dollars et impliquant de hauts dirigeants du groupe, ont affirmé la chaîne américaine CNBC et le Boston Globe.

Pesticides : Valls demande un nouveau plan de réduction des pesticides après l'échec du plan Ecophyto

Le Premier ministre Manuel Valls a souhaité mardi un nouveau plan de réduction des pesticides en recevant un rapport parlementaire qui conclut à l'échec du Plan Ecophyto de 2008.

"Six ans après son démarrage fin 2008, le plan n'a pas eu les résultats espérés puisque les indicateurs de suivi (...) ne montrent pas de tendance à la baisse", conclut la mission pilotée par le député socialiste de Meurthe-et-Moselle, Dominique Potier, à la demande du chef de gouvernement.

Adopté dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et lancé en 2008, le Plan Ecophyto visait à diviser par deux, "si possible", l'usage des produits phytosanitaires aussi bien en zone agricole qu'en ville et dans les jardins.

Or le bilan 2013 publié lundi par le ministère de l'Agriculture a montré un usage en hausse de plus de 9% pour l'année, en raison de conditions climatiques difficiles il est vrai, et de 5% en moyenne entre 2009 et 2013.

"Pendant ses six premières années, le Plan a créé les conditions nécessaires mais non suffisantes pour atteindre ses objectifs", note la mission. "La dynamique collective n'a pas encore diffusé au-delà des réseaux de praticiens pionniers alors même que des succès probants commencent à être enregistrés".

Manuel Valls a donc chargé les Ministres Ségolène Royal (Ecologie) et Stéphane Le Foll (Agriculture) "d'engager un nouveau plan de réduction de l'utilisation des pesticides en France", annonce un communiqué de ses services.

Selon Matignon, "le rapport formule de nombreuses préconisations qui rejoignent les préoccupations constantes de nos concitoyens : la préservation de la santé publique et de l'environnement, la transition agro-écologique et plus particulièrement la diminution du recours aux produits phytosanitaires".

Moins d’antibiotiques pour les animaux...

Les agriculteurs utilisent moins d’antibiotiques pour les animaux selon les derniers chiffres de l’Anses. (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail)

Leur usage systématique dans les élevages contribuent en particulier au développement de redoutables phénomènes de résistance les rendant moins efficaces que ce soit dans le domaine de la santé animale ou humaine. Leur consommation est donc un enjeu sanitaire majeur.

En 2013, le volume des ventes, connu grâce au suivi effectué par l’Agence nationale du médicament vétérinaire (depuis 1999) fait état de 699 tonnes, le plus faible jamais enregistré (-46,7 % en 15 ans). Ce chiffre ne traduit cependant pas l’exposition des animaux aux antibiotiques, ces derniers étant plus actifs nécessitent de doses plus faibles. Aussi faut-il ramener ce chiffre à 5,5 % de baisse par rapport à 1999. Mais le mouvement de reflux est désormais engagé avec une baisse de 16 % sur les cinq dernières années, si bien que les objectifs d’une baisse de 25 % du plan Eco-antibio pourraient être atteints.

La baisse des antibiotiques oraux a chuté encore plus rapidement (-25 % sur cinq ans) ce qui signe une baisse de l’usage à titre préventif. Cette pratique désormais déconseillée par les autorités n’est toujours pas interdite et l’abolition de l’incorporation d’antibiotiques dans l’alimentation animale envisagée au niveau européen avec un projet de règlement présenté le 10 septembre dernier ne résout pas tous les problèmes. Si l’évolution globale est mesurable, on en connaît mal le détail faute d’obligation de déclaration  au niveau des prescripteurs ou des éleveurs. Les chiffres avancés par l’Anses sur l’exposition aux antibiotiques ne sont que des estimations. On note cependant de vrais progrès pour le porc, en raison de la mobilisation de l’interprofession, moindres pour la filière bovine.

Les propriétaires des chiens et chats sont, quant à eux, épinglés par l’Anses avec un recours massif à certains produits suite à l’apparition de génériques.

 

Article : Alternatives Economiques      

Agenda parlementaire... 2ème partie...

L’année 2015 sera aussi une nouvelle année de consolidation du contrat social, avec plusieurs textes visant à garantir le respect des droits fondamentaux et l’accès à la justice : le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et dont le Sénat sera saisi au deuxième trimestre. Issu d’une large concertation, ce texte étend les garanties accordées aux personnes qui demandent la protection de la France, accélère les processus de décision et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ; le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui répond à trois priorités : la généralisation du titre de séjour pluriannuel pour mieux assurer l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière, l’attraction des talents vers notre pays et une lutte plus efficace contre l’immigration illégale ; un projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle renforcera la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace et accessible à tous ; ce texte, accompagné d’un projet de loi organique relatif à l’indépendance et à la déontologie des magistrats, sera discuté au deuxième trimestre ; en outre, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne sera définitivement adopté au cours du premier semestre ; le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi relatif au statut des militaires de carrière ou assimilés, afin d’assurer la conformité de ce statut à jurisprudence. Attaché au rôle des politiques d’accès à la culture dans la lutte contre les inégalités sociales, le Gouvernement soumettra en 2015 au Parlement un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour repenser ces politiques, en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle et sur le numérique, accompagner les jeunes artistes et simplifier les procédures relatives à la protection du patrimoine.

6/ Enfin, l’initiative parlementaire tiendra une large place dans l’agenda. Outre la proposition de loi sur la fin de vie et d’autres propositions que les assemblées pourront inscrire à leur ordre du jour, plusieurs textes poursuivront ou achèveront leur parcours législatif en 2015 :

-deux initiatives qui participent à l’action de modernisation des collectivités territoriales et devraient être définitivement adoptées dans les premiers mois de l’année prochaine : la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et celle visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

-deux textes relatifs à la famille : la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont le Sénat poursuivra la discussion en janvier, et la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant ;

-la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, qui sera examinée par le Sénat au premier semestre ; la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre 2014.

L’application des lois est un paramètre important de l’action gouvernementale, qui découle de l’article 21 de la Constitution, aux termes duquel le Gouvernement « assure l’exécution des lois ».

Assurer l’application des lois, c’est assurer l’efficacité de la politique conduite par le Gouvernement, le respect du vote exprimé par le Parlement, et la crédibilité de la parole publique. C’est pourquoi le Gouvernement se donne l’objectif de publier les décrets d’application de chaque loi dans un délai qui ne dépasse pas six mois à compter de sa promulgation. A cet effet, un calendrier d’application de chaque loi est fixé avec les ministères concernés. Par ailleurs, chaque semestre, une réunion de suivi de l’application des lois rassemble des correspondants de tous les cabinets ministériels et des responsables des services, le plus souvent les directeurs des affaires juridiques des ministères. Si ce dispositif avait permis d’atteindre de bons résultats jusqu’à une période récente, le dernier relevé, celui de décembre 2014, se révèle décevant, avec un taux d’application des lois de 54 %. Les lois qui ne sont pas entièrement applicables n’ont pas l’impact qu’elles devraient avoir sur la vie quotidienne des Français. C’est pourquoi cette situation doit être redressée. Une meilleure application des lois déjà adoptées permettra également de garantir l’entrée en vigueur rapide des projets de lois qui seront examinés par le Parlement dès le début de l’année 2015. L’impulsion des ministres et de leurs cabinets sur leurs administrations paraît déterminante pour que les échéanciers d’application des lois soient respectés. En outre, deux mesures seront mises en oeuvre dès le 1er janvier 2015. Tout d’abord, le recueil des contreseings sur les projets de décrets en Conseil d’État sera simplifié. A la suite de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2014, cette procédure sera centralisée auprès du secrétariat général du Gouvernement, et chaque ministre disposera d’un délai maximal de deux semaines pour apposer sa signature sur un projet de texte. Ensuite, les ministères sont invités à saisir de manière simultanée les organismes consultatifs appelés à donner leur avis sur les projets de décret. Ceci permettra à chaque membre du Gouvernement d’avancer plus rapidement dans l’élaboration des textes dont il a la charge, sans porter atteinte ni aux conditions de travail des organismes consultatifs, ni à la prise en compte de leurs recommandations.

Agenda parlementaire...1ère partie...

Jean-Marie Le Guen a présenté lundi 22 décembre en Conseil des ministres une communication relative à l’agenda parlementaire et au bilan de l’application des lois. L’agenda parlementaire de l’année 2015 se concentrera sur les réformes visant à relancer la croissance et l’emploi, à lutter contre les inégalités et à préparer l’avenir.

1/ Dès le début de l’année, le Parlement sera saisi des projets de loi destinés à développer l’attractivité et la compétitivité du pays et à améliorer le marché du travail. Le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité, conçu comme un puissant levier de stimulation de l’économie, de progrès et de simplification, sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 26 janvier ; lorsque les partenaires sociaux seront parvenus à un accord sur la modernisation du dialogue social, un projet de loi sera soumis au Parlement afin de rendre plus effectifs les droits des salariés et de les adapter à la situation réelle des entreprises ; afin d’inciter à la reprise d’activité et de redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés précaires, sera présenté au Parlement un projet de loi substituant, à compter du 1er janvier 2016, une prime d’activité à la prime pour l’emploi et au RSA activité.

2/ Le Parlement sera ensuite mobilisé par des réformes permettant à la France d’engager pleinement son économie dans les transitions énergétique et numérique, afin d’en faire un moteur de la croissance et de préparer l’avenir : six mois avant la Conférence Paris Climat que la France accueillera en décembre 2015, l’adoption définitive au cours du premier semestre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte permettra à notre pays de s’affirmer comme un modèle, en intégrant cet enjeu à toutes les dimensions de la vie quotidienne ; dès janvier 2015, un débat à l’Assemblée nationale sur la stratégie numérique de la France contribuera à la finalisation d’un projet de loi prenant appui sur les transformations numériques pour favoriser l’innovation et moderniser l’action publique, ce projet de loi sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre ; le projet de loi sur la biodiversité sera examiné par l’Assemblée nationale et par le Sénat en 2015, pour assurer la protection de ce patrimoine biologique exceptionnel en tenant compte des interactions avec les activités humaines, dans l’hexagone et dans les outre-mer.

3/ Le Gouvernement poursuivra par ailleurs son oeuvre de modernisation de l’organisation territoriale de la France, afin d’accroître l’efficacité des politiques publiques menées conjointement par l’État et les collectivités : après l’adoption d’une nouvelle carte des régions, la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reprendra au Sénat dès les premières semaines de 2015, avant de s’engager à l’Assemblée nationale.

4/ Dans les premiers mois de l’année 2015, le Parlement sera en outre saisi de deux textes relatifs à l’outre-mer, que le Gouvernement déposera en premier lieu au Sénat : un projet de loi relatif à la reconduction de l’octroi de mer, recette fiscale spécifique des départements d’outre-mer ; conformément aux conclusions du XIIème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, un projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie destiné à réviser la loi organique du 19 mars 1999 en vue d’étendre les cas d’inscription automatique sur la liste électorale spéciale pour la consultation prévue par le point 5 de l’Accord.

5/ L’agenda parlementaire de l’année 2015 donnera une place importante aux textes qui doivent améliorer concrètement la vie des Français, d’abord en matière d’accès à la santé et aux soins : le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement sera discuté par le Sénat avant la fin du premier trimestre, en vue d’une adoption définitive en 2015, afin de mieux anticiper le risque de perte d’autonomie, d’adapter les politiques publiques et d’améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes ; à partir du deuxième trimestre, le Parlement examinera le projet de loi relatif à la santé, qui vise à faciliter l’accès aux soins, à augmenter l’efficacité du service public hospitalier et à améliorer la prise en charge des maladies chroniques ; à la suite du rapport remis au Président de la République le 12 décembre, un débat sur la fin de vie sera organisé au Parlement et une proposition de loi sera soumise aux assemblées pour répondre à la souffrance et accompagner les personnes dans le respect des volontés qu’elles auront exprimées.

Fusion Agence française pour les Investissements avec UBIFrance...

Emmanuel Macron et Mathias Fekl ont présenté lundi 22 décembre en Conseil des ministres une ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.

Le Conseil stratégique de l’attractivité du 17 février dernier avait annoncé la fusion d’UBIFrance avec l’Agence française pour les investissements internationaux (Afii). Moins d’un an après cette annonce, l’ordonnance portant la création de Business France est l’aboutissement d’un processus législatif particulièrement rapide qui permettra à cette agence de fonctionner dès le 1er janvier 2015. L’agence aura pour mission d’aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à mieux se projeter à l’international, et d’attirer davantage d’investisseurs étrangers en France pour y créer ou y reprendre des activités créatrices d’emplois.

Il s’agit d’un dispositif simplifié à la fois plus lisible pour les investisseurs étrangers et pour les entreprises françaises. La rationalisation des moyens et le rapprochement des équipes servent également les objectifs assignés à l’Agence, un tiers des exportations étant le fait de filiales d’entreprises étrangères. Business France, dont le nom est compréhensible aussi bien en France qu’à l’étranger, assumera également, conformément au souhait du Gouvernement, une fonction centrale de communication sur l’attractivité et l’image de la France et de ses territoires.

Joyeux Noël...

Plan Ecophyto, bilan mitigé...

Le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a publié lundi 22 décembre les résultats annuels de suivi du plan de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, le plan Ecophyto. Au niveau national, le recours aux produits phytosanitaires a augmenté de 5% en moyenne entre 2009 et 2013 et de 9,2% entre 2012 et 2013.

Une analyse de l’évolution de l’indicateur de référence NODU (nombre de doses unités) par catégories de produits montre une augmentation du recours aux herbicides et aux fongicides, et une diminution du recours aux insecticides. En ce qui concerne les zones non agricoles, entre 2009 et 2013 le NODU diminue de 3,4% et l’on constate une baisse de 7,9% entre 2012 et 2013.

En revanche, des résultats encourageants ont été observés pour les fermes du réseau DEPHY, réseau de Démonstration, d’Expérimentation et de Production de références du plan Ecophyto, souvent engagées dans des démarches agro-écologiques. Ces fermes ont réussi à réduire leur recours aux produits phytosanitaires tout en conservant de très bons rendements. Parmi les résultats concrets recensés dans ce réseau qui compte en 2013 près de 2000 fermes, le nombre de traitements moyen depuis l’entrée des fermes dans le réseau a diminué en 2013 de 12% pour les grandes cultures et la polyculture-élevage et de 11% pour l’arboriculture. Le poste « herbicides » reste néanmoins le plus difficile à réduire.

Climatiquement, l’année 2013 s’est caractérisée par un printemps exceptionnellement humide et frais d’avril à juin avec des retards d’implantation de cultures et des pertes de plantes. A la faveur de ces conditions humides, les champignons ont pu facilement se développer. Les excès d’eau ont également profité au développement des limaces et des adventices et gêné le recours aux opérations de désherbage mécanique. Comme 2012, l’année 2013 a été marquée par une forte pression des maladies fongiques sur l’ensemble des cultures.

Par contre, l’évolution des surfaces agricoles et du choix des espèces cultivées n’a pas eu d’impact significatif sur l’évolution de la consommation totale en produits phytosanitaires. Dans ce contexte, Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement réaffirme sa détermination à mettre en oeuvre les outils négociés dans le cadre de la nouvelle PAC et amplifiés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée le 14 octobre 2014. Ceux-ci permettront d’accélérer la réduction du recours aux produits phytosanitaires par la diffusion et le transfert des pratiques économes et performantes constatées au sein du réseau des fermes DEPHY et des exploitations pionnières en agro-écologie.

Par ailleurs, le rapport confié par Manuel Valls, Premier Ministre au député Dominique Potier en vue de proposer une nouvelle version du plan Ecophyto, a été remise mardi 23 décembre en présence de Ségolène Royal et de Stéphane Le Foll. Les recommandations de ce rapport seront analysées et serviront de socle au lancement d’un nouveau plan Ecophyto.

Filière professionnelle post-bac...

Geneviève Fioraso a confié vendredi 19 décembre une mission à Christian Lerminiaux, ancien président de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI), ancien directeur de l’Université de technologie de Troyes.

Cette mission vise à examiner les conditions de mise en place d’une filière professionnelle post-bac pour lui donner une plus grande visibilité et l’ouvrir aux bacheliers professionnels, technologiques et généraux.

Cette nouvelle filière doit permettre, notamment aux bacheliers professionnels, d’accéder à un diplôme de niveau III jusqu’à des formations plus longues, grâce à des passerelles vers les masters ou écoles d’ingénieurs. Cette voie nouvelle aurait également vocation à accueillir des bacs pros déjà engagés dans la vie active et voulant compléter ou améliorer leurs qualifications et compétences. Aujourd’hui, avec la compétition mondiale et les avancées technologiques, la complexité croissante des procédés et des normes, la demande en qualification est encore plus forte et l’industrie et ses services ne peuvent plus accueillir le flux croissant de bacheliers professionnels. Aujourd’hui, 1 bachelier professionnel sur 2 (47,5 %) poursuit des études : 30% dans l’enseignement supérieur et 17,5 % en contrats de professionnalisation. 18 000 s’inscrivent à l’université où leur taux de réussite à l’issue de la première année n’est que de 3,5 %. Comme l’a souligné Geneviève Fioraso, « C’est une injustice sociale à laquelle il fallait absolument répondre.

Le Gouvernement a une responsabilité quant à l’insertion, l’avenir des bacheliers professionnels, issus à plus de 80 % des catégories les plus modestes de la société. C’est un enjeu de justice sociale, celui de rétablir l’ascenseur social républicain. C’est un enjeu économique, puisque le redressement industriel et la mise en place de nouvelles filières industrielles ne pourront se faire que si nous disposons des qualifications correspondantes. »

Cette mission s’inscrit dans la continuité des mesures déjà engagées par la loi du 22 juillet 2013 pour l’orientation prioritaire des bacheliers professionnels et technologiques, qui ont permis en 2 ans d’augmenter le nombre de bacheliers professionnels en STS et IUT de 11 %.

Mais ces mesures ne suffisent pas à répondre au flux croissant de bacheliers professionnels. Aussi, dans la mission confiée à Christian Lerminiaux, Geneviève Fioraso a souhaité que :

1/ un travail étroit soit mené avec les acteurs économiques pour déterminer le type de qualifications nécessaires ;

2/ la conception de cette nouvelle offre de formation associe tous les types d’établissements d’enseignement supérieur : universités, STS mais aussi les écoles d’ingénieurs, qui pourraient accueillir de telles filières ;

3/ cette nouvelle formation professionnalisante s’appuie sur le principe de l’alternance.

 Les conclusions de ce rapport sont attendues dès le mois de juin afin que des expériences pilotes puissent être formalisées dès la rentrée 2015, pour une généralisation à la rentrée 2016.

Saisie des avoirs criminels...

Christiane Taubira a clôturé mercredi 17 décembre 2014, le colloque « Le patrimoine des délinquants, une cible stratégique » à l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ).

A cette occasion, la ministre de la Justice est d’abord revenue sur les enjeux de lutte contre la délinquance et la criminalité financière organisée qui s’avère de plus en plus complexe. Elle a ensuite dressé le bilan des actions engagées depuis sa prise de fonction.

Outre la nécessaire privation des auteurs de faits délictueux de ces gains issus de ces activités délinquantes, la saisie et la confiscation les avoirs criminels permet de mieux indemniser les victimes.

L’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) peut en effet prélever les dommages-intérêts sur le produit des confiscations. De plus, les sommes résultant des confiscations prononcées contribuant au désendettement de l’État. La garde des Sceaux souhaite que se développent de nouvelles formes de saisies notamment les saisies élargies et la saisie en valeur, améliorant l’application des textes permettant de saisir et de confisquer des biens sans lien avec l’infraction, dès lors que le texte réprimant l’infraction le permet (blanchiment, trafic de stupéfiants, terrorisme…).

Parallèlement, une réflexion devra être menée sur les possibilités d’affecter une part des sommes confisquées au financement de projets permettant d’améliorer la lutte contre la criminalité organisée.

Lutte contre la fraude fiscale...

Michel Sapin et Christian Eckert ont complété vendredi 12 décembre la circulaire du 21 juin 2013 sur les conditions de mise en conformité des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

 Cette nouvelle circulaire encadre les délais offerts aux contribuables pour compléter leurs dossiers, afin d’accélérer le traitement des demandes. La nouvelle circulaire précise que les contribuables qui ont formulé une demande disposeront d’un délai de six mois pour fournir l’ensemble des déclarations nécessaires au traitement de leur dossier. Des délais sont également fixés pour les demandes déjà enregistrées.

Depuis son ouverture, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a déjà reçu plus de 35 000 demandes de contribuables et a permis de rapporter près de 2 milliards d’euros sur l’année 2014.

Michel Sapin a souligné : « Le gouvernement se mobilise dans la lutte contre la fraude fiscale. Cette circulaire, qui complète le dispositif, va accélérer le traitement des dossiers et permettre à l’Etat de bénéficier plus rapidement des impôts dus ».

Conseil des ministres européens de l'environnement...

Ségolène Royal a participé au Conseil des ministres européens de l'environnement le 17 décembre 2014 à Bruxelles. Plusieurs signaux encourageants ont été adressés par le Conseil sur les enjeux climatiques:

- l'accord intervenu sur la ratification par l'Union de la seconde période d'engagement 2013-2020 du protocole de Kyoto ;

- un échange constructif sur l'évolution du marché européen de quotas carbone.

Au nom de la France, Ségolène Royal a plaidé pour une réforme ambitieuse de ce marché, à même de donner leur juste prix aux émissions de CO2 et d'inciter durablement les acteurs économiques à s'engager dans la transition énergétique.

Sur les suites de la conférence de Lima sur le climat (COP20), Ségolène Royal a salué l'unité affichée par l'Europe au cours de ces négociations et l'impulsion politique qu'elle a donnée en adoptant son propre paquet énergie-climat en octobre.

En vue de la conférence de Paris, elle a invité les États membres et la Commission à un échange sur les méthodes de travail pour les rendre plus efficaces et a invité l’Union à assumer un rôle actif de médiation avec les pays les plus vulnérables.

Par ailleurs, un accord politique est intervenu sur le projet de directive visant à réduire l'utilisation des sacs plastiques. Ségolène Royal a apporté le soutien de la France à cette initiative et rappelé que le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte avait anticipé ces évolutions, en prévoyant l'interdiction des sacs plastiques à usage unique dès le 1er janvier 2016, et en sensibilisant les citoyens à cet enjeu écologique à travers un appel à projet en faveur des territoires "zéro déchet - zéro gaspillage".

Comme elle s’y est engagée à la Conférence environnementale, Ségolène Royal a demandé à la Commission de proposer rapidement une définition des perturbateurs endocriniens (règlement REACH sur les produits chimiques). La France, qui a déjà interdit le bisphénol A et l'épandage aérien des pesticides et leur utilisation dans les jardins publics, sera à l'offensive au niveau européen sur ces questions.

Enfin, à la suite de la diffusion par la nouvelle Commission le 16 décembre de son programme de travail pour 2015, Ségolène Royal a appelé la Commission à ne pas abandonner son programme législatif sur les déchets et la qualité de l’air. Un retrait constituerait un mauvais signal. De nombreux États membres ont partagé cette position.

Simplifier les normes sans diminuer les exigences environnementales à la source de création d’emplois non délocalisables demeure le but à atteindre.

Le point de la semaine du 15 décembre 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

GAEC et PAC...

Stéphane Le Foll a signé le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC).

Ce décret est paru au Journal Officiel du 17 décembre 2014. Il permettra l'application des nouveaux critères européens de transparence au calcul des aides de la PAC attribuées aux GAEC dits "totaux", dans lesquels tous les associés regroupent leurs activités de production agricole et cela sans limitation du nombre d’associés pris en compte.

Ce décret vient préciser l’application du principe de transparence des GAEC, qui permet de reconnaître l’activité des femmes et des hommes dans chaque exploitation de ce type. Ce principe avait été acté par les parlementaires dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, après avoir fait l’objet d’une véritable sécurisation au niveau communautaire dans le cadre de la réforme de la PAC négociée par le Ministre Stéphane Le Foll.

Ce texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015, date de début d'application de la réforme de la PAC. L’engagement pris par le Ministre en ce sens est donc tenu.

Pour les paiements directs (paiement redistributif et paiements couplés) et l’indemnité compensatoire de handicap naturel, le principe de la transparence s’appuiera sur la notion de contribution de chacun des associés au renforcement de la structure du groupement. Cette contribution sera appréciée de façon simple et pragmatique, et conformément à l'accord donné par la Commission européenne : elle sera déterminée à partir de la répartition du capital social entre associés. En cas d'évolution de la répartition des parts sociales entre associés, la contribution de chacun sera adaptée en conséquence.

Enfin, pour tous les GAEC « totaux » existants, un dispositif pragmatique est prévu pour que leur situation soit révisée automatiquement à l’aune des nouveaux critères et sans dépôt de nouveau dossier d’agrément, afin que tous les associés bénéficient de la transparence. Exemple : Dans le cas d'un GAEC de 150 ha composé de trois associés, dont chacun détient respectivement 20 %, 30 % et 50 % du capital social, le paiement redistributif sera calculé en répartissant la superficie entre les associés, au prorata des parts sociales détenues. L'apport du premier associé sera de 20 % x150ha = 30 ha ; celui du deuxième associé de 30 % X 150ha = 45 ha ; et celui du troisième associé de 50 % x 150ha = 75 ha (qui sera plafonné à 52ha). Les aides de la PAC seront déterminées comme si chacun était un agriculteur individuel avec son apport en surface. Ainsi, au total, 127 ha (30 + 45 + 52) du GAEC bénéficieront du paiement redistributif.

Parlement européen : blanchiment du poisson...

Le Parlement européen n’a pas réussi à rejeter, l'acte délégué octroyant le statut de SPG+aux Philippines.

Le principe du système des préférences généralisées (SPG) a été approuvé à la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et constitue une facilité octroyée aux pays en développement (les «pays bénéficiaires») par certains pays développés (les «pays donateurs»). Il ne résulte pas d'une négociation: le traitement préférentiel est non réciproque.

A l’issue du vote,

Isabelle Thomas, Eric Andrieu et Emmanuel Maurel ont déclaré :

«Octroyer le statut de SPG+ aux Philippines revient à ouvrir tout grand les vannes au dumping social et environnemental. En effet, l'archipel est spécialisé dans la mise en conserve de poissons. L'étiquetage ne doit y faire figurer que le lieu où le poisson a été mis en boîte, et non pas là où il a été pêché. C’est un moyen parfait pour blanchir le poisson pêché illégalement.

«Aussi, octroyer le statut de SPG+ aux Philippines, c’est-à-dire lever toutes les barrières douanières et tarifaires sur les produits de la mer de cet Etat, est pour nous totalement inacceptable : cela revient à encourager la pêche illégale, et mettre nos santés en danger. Nous condamnons tout autant la procédure suivie que le vote d’une minorité d’eurodéputé-e-s, vote qui a empêché le juste échange d’avancer».

Le Parlement avait, après des débats animés, sur le statut de SPG +, délégué à la Commission d'importantes compétences, tout en conservant un droit de regard. Cependant, pour l'exercer et modifier la position de la Commission, le Parlement doit réunir une majorité qualifiée. 

Communiqué de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen.

Entretien annuel pour les fonctionnaires...

Après une expérimentation qui a débuté en 2010, l'entretien professionnel destiné à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux va être généralisé à partir du 1er janvier 2015. L'article 69 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a posé les bases légales du développement de cette pratique des ressources humaines déjà très utilisée par les grandes collectivités et, en même temps, a entériné la suppression de la notation. A moins de deux semaines du jour J, un décret paru au Journal officiel ce 18 décembre vient préciser les modalités de la procédure, qui ne concernera que les fonctionnaires.

Organisé annuellement et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, l'entretien professionnel portera "principalement" sur :

-les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire ;

-les objectifs qui lui ont été assignés ;

-sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle ;

-le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

-ses besoins de formation et, enfin, ses perspectives d'évolution professionnelle.

Au cours de l'entretien, l'agent sera "invité" à "formuler ses observations et propositions" sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.
L'entretien servira à l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, en fonction de critères fixés après avis du comité technique. Ces critères porteront "notamment" sur : les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, ou encore la capacité d'encadrement ou d'expertise.

Dans un délai maximum de quinze jours, l'entretien fera l'objet d'un compte rendu notifié au fonctionnaire. Ce dernier pourra le compléter de ses observations. Une fois signé par l'agent et visé par l'autorité territoriale, le compte rendu sera ajouté au dossier du fonctionnaire. Ce dernier aura la possibilité de saisir l'autorité territoriale s'il exprime le souhait que ce compte rendu soit modifié. Il pourra être incité d'autant plus à le faire que le compte rendu servira à l'autorité territoriale à déterminer les avancements et les promotions.

L'entretien professionnel "est ressenti" par les collectivités qui l'ont institué à la place de la notation "comme un réel progrès en matière de management et de gestion des ressources humaines", a conclu la Direction générale des collectivités locales dans le bilan de l'expérimentation qu'elle a communiqué en mars 2013 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Elle a en particulier relevé que la démarche "entraîne un renforcement du dialogue tout en confortant le supérieur hiérarchique direct dans son rôle de manager".
Les collectivités qui n'ont pas encore mis en place l'entretien professionnel devront rapidement s'atteler à une tâche que certains chefs de service et DRH considèrent comme chronophage. Mais, "on ne peut pas imaginer aujourd'hui une gestion individualisée des agents sans un entretien annuel entre l'agent et son plus proche supérieur hiérarchique", souligne Olivier Aymard, directeur général de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Pour sa part, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) regrette que le décret ne reconnaisse pas un rôle au DGS dans la procédure d'organisation des entretiens, comme l'a indiqué Laurence Chenkier, vice-présidente du syndicat, lors d'une récente conférence.

source : localtis

Les décrets sur l’accès à la retraite progressive sont publiés

Marisol Touraine a annoncé la publication mercredi 17 décembre au Journal Officiel du décret élargissant l’accès à la retraite progressive, prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite.

Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d’améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité.

Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l’emploi et la retraite, alors qu’aujourd’hui trop de séniors sont hors de l’emploi lorsqu’ils liquident leur pension.

Afin de faciliter le recours à ce dispositif, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l’actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l’assuré percevra 35% de sa retraite.

Cette mesure complète d’autres dispositifs de la réforme des retraites de 2014 : tandis qu’un salarié pourra donc partir à la retraite dès 60 ans s’il a eu une carrière très longue ou pénible, dans les autres cas, il aura la possibilité de demander à réduire son activité dès 60 ans tout en bénéficiant d’une fraction de sa retraite.

Source : Afp

Enseignement supérieur : 1000 nouveaux emplois en 2015...

Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) a approuvé, ce lundi 14 décembre 2014, la répartition des emplois créés pour 2015 au sein des établissements d'enseignement supérieurs. En 2015, 1 000 nouveaux emplois seront créés pour l’enseignement supérieur dont 980 relevant d'organismes sous tutelle du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche. Cela représente un financement, en année pleine, de 57,93 M€.

Conformément aux engagements du Président de la République, ces créations de postes s'inscrivent dans le cadre d'un plan pluriannuel de créations d’emplois pour l’enseignement supérieur (2013-2017). 2 000 emplois ont ainsi été créés sur les exercices 2013 et 2014, répartis comme suit : 1723 emplois pour les universités, 77 emplois pour les écoles d’ingénieurs, 25 emplois pour les IEP, 175 emplois pour une dizaine d’établissements spécifiques (écoles supérieures d’agriculture, CUFR Mayotte, Muséum national d’histoire naturelle, Institut national des langues et civilisation orientales, etc.). Leur utilisation se répartit sur les quatre postes suivants : 65 % au service de l’étudiant (amélioration de l’orientation, innovation pédagogique, insertion, maîtrise des langues, etc.), 23 % pour des fonctions support et soutien à l’enseignement, 10,5 % au service du numérique, 1,5 % au service de l’entrepreneuriat.

Ces créations d’emplois, nécessaires pour améliorer la réussite des étudiants, sont au coeur de la priorité budgétaire à l’enseignement supérieur et à la recherche réaffirmée par le Président de la République et le Premier Ministre. Cette priorité budgétaire se traduit par une augmentation totale du budget de 620M€ depuis 2012.

Intercommunalités : l'Assemblée fixe de nouvelles règles de représentation des communes

L'Assemblée a approuvé jeudi de nouvelles règles de représentation des communes au sein des intercommunalités, alors que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition permettant de mettre en place à leur tête des majorités non proportionnelles à la population.

Le Sénat avait adopté fin octobre à l'unanimité une proposition de loi socialiste en ce sens, que l'Assemblée a modifiée, si bien que la navette de ce texte va se poursuivre en 2015.

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait estimé le 20 juin dernier que la possibilité de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population, était favorable aux petites communes, et méconnaissait le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.

Le texte établit ainsi des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population. La commission des Lois de l'Assemblée, à l'initiative du rapporteur Olivier Dussopt (PS), a modifié des seuils pour mieux correspondre à la jurisprudence constitutionnelle.

La proposition de loi laisse six mois aux communautés affectées par la décision du Conseil constitutionnel, soit quelque 90% d'entre elles, pour conclure un nouvel accord, après sa promulgation.

Plusieurs groupes politiques à l'Assemblée se sont inquiétés de ce délai jugé trop court, et de la "sécurité juridique" du nouveau dispositif, mais tous ont soutenu la proposition de loi.

Le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, a annoncé une saisine "à titre préventif" du Conseil constitutionnel une fois la loi adoptée.

La fin de semaine de Guy Chambefort...

Jeudi 11 décembre, inauguration de la 16^ème édition des marchés de Noël à Yzeure organisée par le Comité de Jumelage Yzeure-Bendorf et en collaboration avec la municipalité. Après l'arrivée du Père-Noël la foule venue nombreuse a assisté à l'embrasement de la place Jules Ferry par un superbe feu d'artifice. En présence de Pascal Perrin, maire, et des élus Yzeuriens.

Vendredi 12 décembre, vernissage de l’exposition « Ensorcelés » Magie et sorcellerie de l’Antiquité au musée Anne-de-Beaujeu à Moulins.

Samedi 13 décembre, à 10 h 00,  rassemblement organisé par l’Observatoire départemental de la Laïcité de l’Allier, à  Moulins, pour célébrer le 109^ème anniversaire de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905. De nombreux élus étaient présents.

A 11 h 30, inauguration du marché de Noël à Avermes organisé par la municipalité et avec la participation de la Junior Association et de l’Association M’Kam’Tolba. Après une interprétation musicale basée sur les airs de Noël par la Lyre Avermoise, exposants, élus et habitants se sont retrouvés pour un moment de convivialité autour du verre de l’amitié. En présence d’Alain Denizot, maire, Jean-Luc Albouy, Claude Julien, Carine Pandreau, Chantal Chapovaloff, adjoints au maire et de nombreux autres élus avermois.

 

 

 

 

A 16 h 00, inauguration des travaux de mise aux normes et d'accessibilité de la place de la Mairie à Gouise. En présence de Mme Annick Deligeard, maire, des membres du Conseil municipal et des habitants.

Fin de vie : débat à l'Assemblée nationale le 21 janvier

Le débat sans vote sur la fin de vie à l'Assemblée nationale, annoncé vendredi par François Hollande, se tiendra le mercredi 21 janvier, a annoncé mardi le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen.

Ce débat d'environ deux heures et demie, introduit par une déclaration du gouvernement, aura pour base les propositions des Députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP), remises vendredi au chef de l'Etat et dont la mesure centrale est l'instauration d'un droit à une "sédation profonde et continue".

Il sera suivi, à une date non encore précisée, de la présentation et de la discussion d'une proposition de loi, avait indiqué François Hollande vendredi.

Le chef de file des députés PS Bruno Le Roux a espéré mardi que, dans le sillage du travail Claeys-Leonetti sur la fin de vie, "la question de la mort pourra unir les parlementaires, les vivants" et éviter "un débat d'opposition".

"Je veux, sur cette proposition, que cette question de la mort puisse unir les parlementaires, unir les vivants. Je ne me résous pas à ce qu'il soit, comme les débats sur d'autres sujets de société que nous avons connus, un débat d'opposition", a-t-il affirmé dans une allusion au mariage pour tous, lors d'une conférence de presse.

Sur une question "touchant à l'intime" où il n'y a "pas de vérité absolue" mais où sont nécessaires "de l'humanité, du bon sens quelquefois et la volonté de servir l'intérêt général", M. Le Roux a affirmé, après la dernière réunion des députés PS avant la trêve de fin d'année, que "le groupe a unanimement salué la qualité du travail" fait par Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP).

Source : Afp

Le prix des carburants évolue

Le Président de la République a reçu lundi 8 décembre des représentants des producteurs et distributeurs de produits pétroliers, ainsi que des associations de consommateurs, en présence d’Emmanuel Macron. Cette réunion a permis de partager le constat sur la baisse des cours du pétrole brut :

1/ Avec une baisse de près de 30% en 6 mois, le pétrole brut a atteint son niveau le plus bas depuis 2010 , à 79,5 dollars le baril ;

2/ Elle est répercutée correctement dans les prix des carburants à la pompe : baisse de 8 centimes / litre pour le gazole et de 11 centimes / litre pour l’essence en 5 mois, au bénéfice des consommateurs et des entreprises ;

3/ Les prix à la pompe en France sont à des niveaux équivalents à ceux de 2010 et inférieurs aux moyennes européennes sur 2014 (1,23€/l pour le gazole, 1,42€/l pour le Super SP95) ;

4/ Concrètement, pour un automobiliste moyen effectuant 35 km par jour, cette baisse représente un gain d’environ 6 € sur le mois de novembre 2014.

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 16 décembre 2014

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Votes solennels sur :

-          le projet de loi relatif à la réforme de l'asile : Pascale Crozon, responsable ; Sandrine Mazetier, rapporteure

-          la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2015 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 et nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 : Dominique Lefebvre, responsable Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Nouvelle lecture du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière économique et financière : Dominique Lefebvre, responsable ; Christophe  Caresche, rapporteur

-          Lecture définitive du projet loi relatif à la délimitation  des régions : Sébastien Denaja, Hugues Fourage, responsables; Carlos Da Silva, rapporteur

-          Proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse : Stéphane Travert, responsable ; Michel Françaix, rapporteur

-          Présentation du rapport sur la fin de vie remis au Président de la République : Alain Claeys

-          Point sur l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : Christophe Sirugue

-          Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales : Elisabeth Pochon

-          Echange avec Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat chargée du numérique, sur le projet de loi numérique

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public :

-          Projet de loi réforme de l’asile

-          CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2015

-          CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014

-          CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019

-          CMP ou nouvelle lecture du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

17h30 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Examen du rapport d’information sur la prise en charge des blessés

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 17 décembre 2014

9h00 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur le dispositif de soutien aux exportations d’armement

-          Désignation de rapporteur-e-s d e missions d’information

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement sur des sujets européens

•    Travaux parlementaires.

-          Questions au Gouvernement sur des sujets européens

-          Suite éventuelle de l'ordre du jour de la réunion de groupe du mardi 16 Décembre

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européens

16h00 : Séance publique

-          Lecture définitive du projet de loi délimitation des régions

-          Projet de loi, Sénat, habilitation du code mondial antidopage

-          PPL modernisation de la presse

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

 

Budget : les députés rétablissent le soutien aux communes pauvres

Les députés ont rétabli vendredi une hausse plus forte que prévu de la péréquation budgétaire en faveur des communes les plus pauvres afin qu'elles ne soient pas touchées par les économies demandées aux collectivités locales dans le budget 2015.

A l'occasion de la nouvelle lecture du projet de budget 2015, qui prévoyait une hausse de cette péréquation de 208 millions d'euros considérée comme "suffisante" par le gouvernement, les députés ont revoté un amendement du socialiste François Pupponi pour l'augmenter de 99 millions d'euros.

L'amendement voté permettra une augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 180 millions d'euros et une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 117 millions.

"Cela permettra aux communes les plus pauvres de ne pas supporter l'effort d'économies demandé aux collectivés territoriales", s'est félicité François Pupponi, député-maire de Sarcelles (Val d'Oise).

Les députés ont en effet rétabli la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités prévue dans le budget à 3,67 milliards, alors que le Sénat avait ramené cette baisse à 2,06 milliards.

"Il s'agit de se conformer à l'engagement pris par la France dans le cadre du programme de stabilité d'une réduction de la dépense publique de 50 milliards à l'horizon 2017, dont 11 milliards pour les collectivités locales", a rappelé le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert.

Source : Afp

Semaine du 15 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

- Discussion de 9 projets de loi et de 2 propositions de loi :

- projet de loi de finances pour 2015 

- projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - voir le dossier 

- projet de loi de finances rectificative pour 2014 

- projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 

- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 

- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels - voir le dossier 

- proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à la réforme de l'asile - voir le dossier 

- projet de loi de finances pour 2015 

 

 

 

 

 

 

Expérimentations en région sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi...

Des expérimentations vont avoir lieu en région sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi, comme le réclamaient certaines régions de longue date. D'après la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui s'est exprimée sur le sujet le 4 décembre au Sénat, il ne s'agira pas de créer un nouveau service public régional, mais d'avancer convention par convention.

"Il y a des revendications de la part de quelques régions depuis longtemps pour expérimenter le service public d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nous sommes ravis de voir que cela a été repris au niveau du gouvernement." C'est en ces termes que l'Association des régions de France (ARF) savoure les récents propos de Marylise Lebranchu, concernant des expérimentations à venir en matière d'accompagnement vers l'emploi, à leur niveau.
"On a ouvert la porte de l'accompagnement vers l'emploi. Nous allons proposer une expérimentation au sens de l'article 72 de la Constitution, donc convention par convention", a ainsi déclaré le 4 décembre 2014 la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, lors de son audition par la commission des lois au Sénat, sur le projet de loi "portant nouvelle organisation territoriale de la République" (Notr) répartissant les compétences entre les différents niveaux de collectivités. L'ARF pointe un trop grand nombre d'interlocuteurs, sans pilote pour coordonner l'ensemble. Et Pôle emploi, du fait de son organisation très hiérarchique, peine à adapter son offre aux besoins des entreprises sur les territoires. "Nous ne demandons ni les contrats aidés, ni la politique de l'emploi, qui reste une compétence de l'Etat, nous voulons l'accompagnement, pour créer une relation plus étroite entre les demandeurs d'emploi et les entreprises, explique-t-on à l'ARF, compte tenu de leurs connaissances des entreprises et du territoire, les régions sont mieux armées pour faire cet accompagnement."
Voilà qui va dans le sens de ce qu'a proposé la ministre. "Nous n'allons pas proposer la création d'un nouveau service régional mais des conventions d'objectifs et de moyens entre l'outil et la région, peut-être des mises à disposition de personnels", a ainsi précisé Marylise Lebranchu durant son audition.

Pour la ministre, l'idéal, au moment de la fusion entre l'ANPE et les Assedic, aurait été de "décentraliser les ANPE et de garder les Assedic au niveau national". Finalement le choix a été de constituer une seule entité : Pôle emploi. "On a maintenant Pôle emploi et je ne sais pas couper Pôle emploi", a-t-elle déclaré. D'où le choix d'une expérimentation dans un premier temps, les deux régions les plus demandeuses étant l'Aquitaine et la Lorraine. Mais si le mouvement prend, d'autres régions devraient rejoindre le mouvement d'après l'ARF. "Il n'y aura pas une autorité mais un chef de filat dans ce cas puisqu'il nous faudra au moins un mandat pour voir si tout cela fonctionne", a insisté la ministre.

D'autres pistes concernant l'accompagnement des demandeurs d'emploi pourront être explorées comme la montée en puissance des régions au conseil d'administration de Pôle emploi, ce "qui n'est pas rien", d'après la ministre. Le transfert de la tutelle des missions locales et des maisons de l'emploi aux régions est aussi à l'étude, mais cette question "crée un débat aussi violent que celui sur les départements", a affirmé Marylise Lebranchu. De ce côté, les régions demandent qu'il y ait un transfert des moyens que l'Etat met dans les missions locales et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) pour assurer l'accompagnement des demandeurs d'emploi. "Il faut que les missions locales soient au service de cette politique régionale, pour qu'il y ait un véritable pilotage", souligne-t-on à l'ARF.
Autre piste : la fusion des structures d'accompagnement à l'emploi à l'échelle régionale. "Nous avons posé tout sur la table, nous sommes en phase d'expérimentation pour voir comment tout cela peut s'articuler. Et nous ferons des propositions", a précisé la ministre.
A noter que la commission des affaires sociales du Sénat a voté un amendement au projet de loi Notr, mardi 9 décembre, afin de renforcer le chef de filat des régions pour la coordination des acteurs de l'emploi. La présidence du nouveau Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) sera confiée uniquement au président de région. Les régions bénéficieront par ailleurs d'un siège supplémentaires au conseil d'administration de Pôle emploi et seront consultées avant la conclusion des conventions tripartites entre l'opérateur, l'Etat et l'Unedic. Pôle emploi sera chargé de faire des propositions régulièrement pour réduire le nombre d'acteurs sur le terrain... Pour la commission des affaires sociales, l'ensemble de ces mesures "pose les jalons d’une décentralisation de la compétence 'emploi' aux régions". 
 source : localtis

Le point de la semaine du 8 décembre 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Pacte de responsabilité - de nouveaux accords de branches signés

2 nouveaux accords viennent d’être signés dans les branches des services de l’automobile et transports de voyageurs : ils conduiront respectivement à la création de 1200 emplois en CDI sur 3 ans pour l’une et 35 000 contrats de jeunes en alternance d’ici 2017 pour l’autre. Après l’accord dans la branche Assurance signé la semaine dernière, ces 2 nouveaux accords portent au nombre de 8 le nombre d’accords conclus, dont 7 dans les 50 plus grandes branches.

« La dynamique du Pacte de responsabilité et de solidarité est en marche et s’accélère »selon François Rebsamen, Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

La branche des services de l’automobile s’est fixée u objectif de 35 000 contrats de jeunes en alternance d’ici 2017. L’accord dans les transports urbains de voyageurs conduira à la création de 1 200 emplois en CDI sur 3 ans et permettra l’embauche de 380 salariés en alternance d’ici à 2017.

Ces 2 nouveaux accords portent au nombre de 8 le nombre d’accords conclus, dont 7 l’ont été dans les 50 plus grandes branches. En effet, plusieurs accords ont déjà été signés :

-          L’accord Chimie ambitionne 47 000 créations d’emplois d’ici 2017 et 2 000 apprentis supplémentaires par an ;

-          L’accord Métallurgie vise 46 000 alternants d’ici 2020 et 10% de femmes apprenties ;

-          L’accord Assurance vise 38 000 emplois et 5 000 alternants d’ici 2017 ;

-          Le «relevé de conclusions» Propreté a été signé sur cinq thèmes de négociation, avec un accord officiellement conclu concernant les contrats de génération – avec 4 900 alternants en 2015 (30% de plus qu’en 2013) ;

-          L’accord Industries textile vise le recrutement de 2 500 jeunes en 3 ans (contrats de qualification et apprentissage), soit une hausse de 10% ;

-          L’accord Carrières et matériaux vise 8 600 emplois sur 3 ans.

« La mobilisation de tous les acteurs est essentielle pour que notre pays gagne la bataille de l’emploi ».

Revalorisation des salaires des aides à domicile

Marisol Touraine et Laurence Rossignol ont décidé d’agréer mercredi 10 décembre l’avenant salarial signé le 27 novembre dernier par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD). La mesure revalorise de 1% à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n’avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97% sont des femmes, qui œuvrent au quotidien, y compris dans les territoires les plus isolés, pour accompagner à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible.

Sur la base d'un temps plein au SMIC, cela représente une hausse d'environ 130 € net par an. L'effet sera rétroactif : ce qui va permettre sur le salaire de janvier 2015, d'avoir le complément accumulé depuis le 1^er juillet 2014.

Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’Etat revalorisera le montant de la compensation de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 M€ dès 2015 comme cela est prévu dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l’Assemblée nationale en septembre dernier. Marisol Touraine et Laurence Rossignol se sont félicitées de cette mesure en faveur du pouvoir d’achat et de l’emploi dans le secteur non lucratif de l’aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Cette mesure reconnaît les efforts de professionnalisation et l’importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l’Etat et des départements. C’est l’illustration concrète du changement de regard et de la valorisation des métiers liés au grand âge. La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) regroupe les associations et organismes privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes toute forme d’aide, de soins, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité.

Budget 2015 : les Députés rétablissent des crédits pour l'enseignement supérieur

La commission des Finances de l'Assemblée a voté jeudi en faveur du geste attendu de François Hollande pour atténuer les économies dans l'enseignement supérieur et la recherche et a rétabli pour l'essentiel la version du projet de budget 2015 des députés.

Députés et sénateurs avaient échoué dans la matinée à s'accorder sur une version commune de ce projet de budget, profondément modifié par la majorité de droite du Sénat.

La commission des Finances, qui a repris la main sur le texte, a notamment intégré l'amélioration du solde budgétaire de 3,6 milliards d'euros annoncée par le gouvernement et permise par des mesures déclinée dans différents textes (projet de loi de finances 2015, projet de loi de finances rectificative 2014).

En lien avec le geste promis par l'Elysée sur fond de manifestations de chercheurs et d'étudiants, elle a adopté un amendement du rapporteur général, Valérie Rabault (PS). Il propose de rétablir les crédits de la Recherche et de l'Enseignement supérieur supprimés en première lecture (136 millions d'euros), avec le souhait que "le débat s'engage notamment sur la réduction de 70 millions" touchant les Formations supérieures et la recherche universitaire.

Dans la grande majorité des cas, les députés ont rétabli la version du projet de loi de finances votée à l'Assemblée en première lecture, revenant ainsi sur l'instauration de trois jours de carence en cas d'arrêt maladie pour les fonctionnaires ou sur la réduction des crédits de l'Aide médicale d'Etat adoptées au Sénat.

Michel Sapin demande des explications au PDG d’EDF

Michel Sapin a demandé au PDG d’EDF des explications quant à la présence de filiales du groupe à l’étranger. Si l’implantation à l’étranger d’une entreprise peut évidemment être légitime, elle ne l’est pas pour des raisons d’optimisation fiscale.

Le gouvernement a demandé à tous ses représentants dans les conseils d’administration de veiller à un comportement fiscal exemplaire. Michel Sapin a demandé à Jean-Bernard Lévy, PDG d’EDF, des explications quant à la présence de filiales du groupe à l’étranger. « Il peut y avoir des raisons techniques, des raisons d’ordre juridique, des raisons d’ordre commercial pour qu’une entreprise, même publique, ait des implantations à l’étranger. Mais aucune implantation qui le serait pour des raisons d’optimisation fiscale » ne sera tolérée selon Michel Sapin.

Avec Emmanuel Macron, ils ont demandé à l’Agence des participations de l’Etat de veiller à ce que tous les représentants de l’Etat dans les conseils d’administration des entreprises où l’Etat est actionnaire, veillent à un comportement exemplaire en matière d’optimisation fiscale. « Il nous sera rendu compte très exactement des implantations éventuelles, des raisons pour lesquelles ces implantations ont lieu, et à partir de là, des décisions qui devront être prises pour mettre fin à des mécanismes d’optimisation fiscale ».

Il importe « que le secteur public soit exemplaire pour que la France soit exemplaire et qu’elle puisse porter au niveau européen – nous le faisons – comme au niveau mondial, cette volonté, qui doit être efficace et effective, de lutter contre l’optimisation fiscale ».

« Ce n’est pas parce que, [sous la précédente majorité] des décisions permettant l’optimisation fiscale ont été prises que, pour autant, on doit continuer de la même manière aujourd’hui ».