Le blog de Guy Chambefort

Point sur la politique de l'emploi

Le président a fixé un objectif ambitieux : inverser, d’ici la fin de l’année, la courbe du chômage. Cette bataille pour l’emploi s’appuie sur un dialogue social renouvelé et sur une mobilisation de tous. Le séminaire pour l’emploi qui s’est tenu à l’Elysée le 17 janvier a permis de renforcer cette « mobilisation générale » (PM, 17/01/13). Plusieurs pistes doivent être creusées :

(1) La réactivation d’une véritable politique de l’emploi structurée, pouvant s’appuyer sur des outils nouveaux et efficaces, capables de s’adapter aux publics les plus éloignés de l’emploi, à la taille de l’entreprise, est au cœur de l’action du gouvernement en faveur de l’emploi. Y prennent place :

- Les emplois d’avenir. Pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi, à mi-janvier 2013, plus de 3 000 emplois d’avenir ont déjà été signés.

- Les contrats de génération. 500 000 contrats pourraient faire l’objet d’une aide d’ici 2017, soit 100 000 par an.

- La « garantie jeunes ». Destinée jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation, en situation d’isolement et de grande précarité.

- Le renforcement des contrats aidés et l’allongement de leur durée.

- La refondation de l’AFPA, Association pour la formation professionnelle des adultes, et la préparation d’un nouveau plan de formation professionnelle.

(2) L’accord conclu par les partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi: il représente un nouvel équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l'activité et l'emploi, et apporte de nouvelles réponses pour l’emploi.

(3) Ces dispositions complètent celles du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier. Le Pacte e propose une stratégie économique « offensive » (PM, 17/01/13) et devrait permettre de créer plus de 300 000 emplois.

(4) Cette stratégie offensive se complète d’une stratégie plus « défensive », tout aussi vigoureuse. Le volontarisme retrouvé en matière de politique a industrielle et de défense de l’emploi a conduit le ministère du Redressement productif, avec le CIRI et les commissaires au Redressement productif, à traiter, de mai 2012 à mi-janvier 2013, 330 dossiers (hors grands groupes) : sur 55 500 emplois concernés, près de 46 000 ont été préservés.

(5) Cette bataille pour l’emploi s’appuie sur la réhabilitation du dialogue social et la promotion d’une culture de négociation.

(6) Au-delà de l’implication constante du président de la République, du Premier ministre et des ministres les plus directement concernés, chaque ministère contribue aujourd’hui à cette mobilisation collective pour l’emploi.

Aussi l’ensemble de la politique du gouvernement est-elle orientée vers l’emploi. Elle vient en cela mettre en oeuvre les engagements du président de la République, dont l’emploi, avec la jeunesse, est l’un des fils directeurs.

La passerelle politique-avocat est coupée

Le très controversé décret facilitant l’accès des parlementaires et des anciens ministres au métier d’avocat sera supprimé, promet la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Il ne sera pas remplacé par un examen de déontologie.

C’est un texte qui a “mis le feu” à la profession d’avocat. Depuis sa publication en avril 2012, la quasi-totalité des barreaux français est vent debout contre le décret “relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat”, un texte qui facilite l’entrée dans le métier aux parlementaires et anciens ministres en les dispensant de formation théorique. Après avoir proposé d’ajouter un examen de déontologie et une formation complémentaire, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé, sa décision de le supprimer.

“Nous allons procéder à l’abrogation pure et simple du décret”, a déclaré le 25 janvier la ministre aux avocats présents à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, instance qui fédère l’ensemble des barreaux de France à l’exception du barreau de Paris. Cette suppression interviendra “très vite”, a promis Christiane Taubira.

Très peu de parlementaires ont bénéficié de ce décret publié à la toute fin du gouvernement Fillon et interprété par beaucoup comme un texte taillé sur mesure pour les ex-ministres et parlementaires devant se reconvertir après les élections. L’ancien député radical Laurent Hénart, qui a prêté serment le 10 septembre, pourrait ainsi être le seul parlementaire à avoir emprunté l’éphémère passerelle. Lui aussi devenu avocat, l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant avait effectué auprès du bâtonnier de Paris une demande de validation des acquis de son expérience.

Si le décret sera bien abrogé, Christiane Taubira a toutefois jugé nécessaire de réfléchir à la question des passerelles avec le métier d’avocat, notamment pour les anciens parlementaires. Il faut, a-t-elle souhaité, que la profession demeure “ouverte et accueillante”.

Communiqué de Delphine BATHO : les tarifs du gaz de GDF Suez pour les particuliers baisseront de 0,5 % au 1er février 2013

Les tarifs du gaz de GDF Suez pour les particuliers baisseront de 0,5 % au 1er février à la suite de la réforme engagée par le gouvernement concernant les tarifs du gaz. La Commission de régulation de l'énergie a délibéré sur la demande de GDF Suez et a rendu un avis favorable.

Ce mouvement correspond à l'application de la nouvelle formule. Cette formule a notamment permis de porter la part d'indexation sur les prix spot du gaz de 26 % à 36 % grâce aux renégociations des contrats d'approvisionnement, demandées par le Gouvernement, de GDF Suez avec ses fournisseurs internationaux. Elle résulte également de la modification de la période de référence des cours internationaux des produits pétroliers et du gaz, qui est passée de six mois à huit mois. Si l'ancienne formule avait été appliquée, le mouvement aurait été une hausse de 0,15 %.

Les maires de l’Allier invités à participer à la "chasse aux normes absurdes"

En décembre dernier, Jean-Marc Ayrault avait promis aux élus locaux de lutter contre l'inflation normative qui s'applique aux collectivités. Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 décembre dernier, a effectivement décidé qu'un "programme pluriannuel de simplification" sera arrêté pour "alléger le stock de normes existantes, en commençant par les blocs les plus complexes, notamment le droit de l'environnement et les règles d'urbanisme".

La Commission consultative d'évaluation des normes" (CCEN), devrait devenir une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires et voir son champ de compétence - et la portée de ses avis – renforcés. Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a, dans ce but, désigné Alain Lambert et Jean-Claude Boulard. Ces derniers sont chargés de recenser les normes "inutiles ou inadaptées", détecter celles qui pourraient être rapidement abrogées et proposer des outils qui permettront d'évaluer ces normes,

Alain Lambert, qui préside la CCEN depuis sa création en 2008 recense "400.000 textes", de la loi à la circulaire en passant par le décret et l'arrêté… Pour le président du conseil général de l'Orne et ancien ministre des Finances, l'une des pistes à étudier serait précisément le "déclassement" d'un certain nombre de textes (ramener dans le domaine réglementaire une disposition qui aurait abusivement été prise par le législateur). "Il y a des normes qui sont dans la loi alors qu'elles ont le niveau d'une circulaire !", constate le président de la CCEN, qui voit à ce titre passer énormément de décrets issus des lois Grenelle ou relevant du champ social.

Mais attention, prévient Jean-Claude Boulard, "derrière chaque norme, il y a un défenseur, qu'il ne faut pas sous-estimer !". Le travail risque donc d’être, malgré tout, complexe et fastidieux. Il cite cependant en contrexemple une norme qui n'a selon lui aucun défenseur : un arrêté du 30 septembre qui accompagnait un décret du même jour "relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire" et prenait entre autres soin de préciser le grammage requis pour les "merguez, chipolatas, saucisses de Francfort, de Strasbourg, de Toulouse, de volaille et autres saucisses variées".

Les 2 élus comptent sur un certain nombre de "rabbateurs" : les associations d'élus, les parlementaires, les grandes associations sportives… C’est en ce sens qu’ils ont écrit à Guy Chambefort.

Ce dernier informera prochainement tous les maires de la circonscription en les invitant à faire remonter les normes jugées inutiles, contradictoires ou inadaptées.

Un site internet a même été créé à cet effet : missionnormes.fr. Réservé aux élus locaux, il est un recueil de normes qui posent des difficultés en matière de coût ou de mise en œuvre. La mission devra rendre le résultat de ses travaux le 15 mars 2013.

Parallèlement à ce projet, une proposition de loi portée par Jean-Pierre Sueur(PS) et Jacqueline Gourault (UDI), doit être prochainement débattue au Sénat à partir de la fin du mois de janvier et entend pour sa part s'attaquer au "flux" des normes. Une proposition de loi "que le gouvernement a l'intention de suivre", a fait savoir Marylise Lebranchu.

Enfin, on sait que le futur projet de loi de décentralisation "reviendra sur certaines normes.

Point sur l'opération Serval

Vous pouvez suivre jour après jour un point de situation sur le Mali sur le site internet de la défense.  

Le ministre de la défense a estimé à environ 30 millions d’euros le coût de l’opération Serval depuis le début des opérations. Il a rappelé que le budget de la défense comprend une ligne dédiée aux opérations extérieures, créditée de 630 millions, et qu’il n’y a donc pas de difficultés de trésorerie.

Rythmes scolaires : les communes ont jusqu'au 31 mars pour décider de leur rentrée

Jean-Marc Ayrault a annoncé, mercredi 23 janvier, à l'Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement, que le délai pour que les communes déterminent si elles mettent en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013 ou à la rentrée de 2014 était prolongé d'un mois. Les communes (ou EPCI, d'ailleurs) ont donc jusqu'au 31 mars pour demander une dérogation au Dasen (directeur académique des services de l'Education nationale) si elles optent pour la rentrée 2014, nous a confirmé le ministère de l'Education nationale. Pour rappel, le projet de décret sur les rythmes scolaires parlait jusqu'à présent d'une date butoir "avant le 1er mars 2013".

A l'Assemblée nationale, mercredi 23 janvier, Michel Zumkeller, député (UDI) du Territoire de Belfort avait témoigné : "Les collectivités se retrouvent à assumer un transfert de charges sans qu'il soit précisé ce qui est pris en charge par l'Education nationale dans le temps scolaire et ce qui relève de l'initiative communale dans un temps périscolaire non obligatoire. Par exemple, dans une commune de 5.000 habitants, la charge supplémentaire est de 80.000 euros par an et il faudra embaucher 34 animateurs rémunérés quatre heures par semaine. Mais au delà de ces chiffres, c'est la mise en œuvre de la réforme qui est en cause. Comment voulez-vous que les communes, en particulier rurales, puissent s'organiser en si peu de temps ?"

George Pau-Langevin a répondu en listant les mesures qui permettront la mise en œuvre de la réforme : le fonds de 250 millions d'euros ; la publication du "guide pratique de la réforme" (qui indiquera aux collectivités "les manières de procéder et les ressources pour parvenir à régler les difficultés pratiques") ; la mise à la disposition, pour les élus, des services académiques "et notamment les recteurs" ; l'assouplissement des taux d'encadrement des activités périscolaires.

Selon la Fédération des villes moyennes qui a eu un échange à ce sujet avec le cabinet de Valérie Fourneyron, le texte en cours de rédaction prévoirait 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10) et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14). Le statut des personnels encadrant serait également revu : 50% de personnes qualifiées, 20% de non diplômés, et possibilité d'intégrer dans le calcul les intervenants occasionnels, quel que soit leur statut juridique.

Source : Localtis

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 29 janvier 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•      Questions au gouvernement,

•      Travaux parlementaires.

-          Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : Corinne NARASSIGUIN, responsable ; Erwann BINET, rapporteur

 

-          Audition de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'Economie et des Finances, sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

-          Audition de Vincent PEILLON, ministre de l'Education nationale, sur le projet de loi de programmation et d'orientation portant refondation de l'école

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Projet de loi ouverture du mariage aux couples de même sexe  

17h45 : Réunion de la commission défense nationale

-          Audition des représentants des syndicats des personnels civils du ministère de la Défense : Fédération des établissements et arsenaux de l’État (FEAE-CFDT)

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après‐midi

Mercredi 30 janvier 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•      Questions au gouvernement,

•      Travaux parlementaires.

-          Choix des sujets de la semaine de contrôle du 25 février au 1er mars : Régis JUANICO, responsable

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe Ecologiste, le jeudi 31 janvier :

-         Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire : Dominique RAIMBOURG, responsable

-         Proposition de loi adoptée par le Sénat relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : Fanny DOMBRE COSTE, Bernadette LACLAIS, responsables ; Marie-Line REYNAUD, rapporteure

-         Proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques : François PUPPONI, responsable ; Suzanne TALARD, rapporteure

-          Projet de proposition de loi relative au partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage : Pierre LÉAUTEY, Christian HUTIN

-          Point sur la mission d'information sur les immigrés âgés : Alexis BACHELAY, rapporteur

-          Point sur le groupe de travail sur le « Grand Paris» : Alexis BACHELAY, responsable

-          Questions diverses

14h00 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l’opération Serval au Mali

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Projet de loi ouverture du mariage aux couples de même sexe

21h30 : Séance publique

-          Projet de loi ouverture du mariage aux couples de même sexe

 

L'Union Avicole Bourbonnaise expose...

Samedi 26 et dimanche 27 janvier, à saint-Pourçain-sur-Sioule, l'Union Avicole Bourbonnaise présentait la 20 ème édition du salon "bien vivre à la campagne" et accueillait près de 1200 sujets de basse cour et volière avec des exposants de toute la France. Toutes les races et variétés sont élevées par des sélectionneurs amateurs dont l'essentiel de la démarche est "la protection et la sauvegarde" de ce patrimoine génétique avicole français mais aussi mondial. Poules, coqs, oies, canards, pigeons, lapins...se prêtaient de bonne grâce à l'examen par les juges officiels, reconnus par la Société Centrale d'Aviculture de France.   

 

 

 

 

 

 

 

Lors de l'inauguration, à laquelle participait Marie-José Chassin, Monsieur Christian ROY s'est vu remettre la médaille d'honneur du mérite agricole pour son engagement depuis de nombreuses années au service de l'aviculture et en sa qualité de Président de l'Association.

 

 

 

Semaine du 28 janvier 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

 

Discussion d’1 projet de loi, d’1 proposition de résolution, de 2 propositions de loi :

- projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - voir le dossier - suite

- proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (no 484) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques - voir le dossier 

La condamnation de Pinar Selek "entache l'image de la Turquie"

Bruno Le Roux, président du groupe PS, a exprimé vendredi "la protestation des députés socialistes" après la condamnation à perpétuité de la sociologue turque Pinar Selek par un tribunal d'Istanbul pour terrorisme, soulignant que cette condamnation "entache l'image de la Turquie".

"Le procès, qui a duré à peine une demi-journée, a été une parodie et le verdict est une iniquité qui entache l'Etat de droit en Turquie", affirme Bruno Le Roux dans un communiqué.

"Mme Selek a été acquittée trois fois des accusations qui lui valent aujourd'hui condamnation et aucune charge contre elle n'a jamais pu être prouvée. C'est la militante des droits de l'homme et de la liberté qu'on a voulu faire taire et cela n'est pas digne d'un grand pays qui veut entrer dans l'Union européenne", ajoute le texte.

A propos de Pina Selek, réfugiée en France, M. Le Roux "demande au gouvernement de lui assurer protection en lui octroyant le statut de réfugié politique et d'entreprendre les démarches auprès du gouvernement turc pour que lui soit rendu justice".

La sociologue turque Pinar Selek a annoncé jeudi soir à Strasbourg qu'elle allait demander l'asile politique à la France.

L'universitaire de 41 ans, qui vit en exil à Strasbourg, avait été acquittée à trois reprises avant que la justice ne la condamne jeudi à la prison à vie, pour un attentat meurtrier commis en 1998 à Istanbul.

Emprisonnée en Turquie à l'âge de 27 ans, elle avait été libérée en 2000 après la publication d'un rapport attribuant l'explosion à une fuite de gaz.

Source : Afp

 

Le point de la semaine du 21 janvier 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

INTERVENTION MILITAIRE AU MALI : Et le Parlement ? (3/3)

Le contrôle parlementaire des opérations extérieures est régi par l’article 35 de la Constitution. Selon lui, « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » mais celle-ci n’a pas été proclamée par le gouvernement. Aucune déclaration de guerre n’a été faite par la France depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale.

 

Il poursuit ainsi : « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis.». Cette disposition a été respectée par le gouvernement avec l’entretien, le 14 janvier au soir, du Premier ministre avec les parlementaires sur la situation.

 

Toujours selon la Loi suprême, « cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ». Alors que ce débat sur l’engagement des forces françaises n’est en aucun cas une obligation constitutionnelle, le gouvernement l’a tenu le 16 janvier 2013, conformément à la promesse du Président de la République de revaloriser les pouvoirs de contrôle du Parlement (engagement n°48). Le gouvernement entend ainsi informer régulièrement les parlementaires, notamment dans le cadre d’auditions des commissions Défense et Affaires étrangères, des évolutions du théâtre et de son environnement géostratégique. La création d’une mission d’information sur l’opération Serval a par ailleurs été décidée par le bureau de la Commission Défense de l’Assemblée.

 

Enfin, la Constitution prévoit qu’au-delà de quatre mois d’intervention (soit après le 11 mai 2013), « le gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». En cas de désaccord entre les deux chambres,, « il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort ».

INTERVENTION MILITAIRE AU MALI : les moyens déployés par la France dans l’attente du déploiement de la MISMA (2/3)

L’extrême faiblesse de l’armée malienne d’une part, et le caractère laborieux du déploiement d’une Mission internationale de soutien au Mali (MISMA), sous conduite africaine, prévu par la résolution 2085 adoptée par l’ONU le 20 décembre dernier, créaient une brèche sécuritaire dans laquelle les groupes armés du Nord-Mali se sont engouffrés le 10 janvier 2013 pour tenter d’étendre leur emprise. Afin d’empêcher leur main basse sur l’ensemble du pays, la France mis en place dès le 11 janvier un dispositif amené à monter en puissance.

 

Au 22 janvier 2013, ce dispositif est composé d’opérations aériennes et de 2300 militaires français déployés sur le sol malien.

 

Le dispositif de sécurité des ressortissants français, du personnel diplomatique notamment, a en outre été renforcé par l’envoi d’une dizaine de gendarmes du GIGN et une antenne chirurgicale avancée (ACA) a été déployée à Bamako pour, en cas de besoin, procéder à une dizaine  l’interventions chirurgicales par jour.

 

La France peut par ailleurs compter sur le soutien d’alliés occidentaux. Ainsi, le Royaume Uni, la Belgique, l’Espagne et le Danemark ont mis des avions C-17 et Hercule C 130 à disposition de la France pour acheminer du matériel (notamment des véhicules blindés), des munitions et des vivres depuis les bases aériennes françaises, en passant par N’Djamena et Abidjan. L'Allemagne apporte son soutien avec deux C-160 pour le fret sanitaire et le transport de troupes de la MISMA, ainsi qu'un Airbus A-310. Le Canada a quant à lui permis, grâce à un de ses gros porteurs C17, le transport depuis la France  l’hélicoptères du groupement aéromobile. De leur côté, les Etats-Unis fournissent un soutien dans le domaine des transports avec la mise à disposition de trois C17, mais aussi dans au niveau des communications et du renseignement. Ils envisageraient l'envoi d'un petit nombre de drones de surveillance non armés sur le terrain.

 

Parallèlement, la MISMA commence à monter en puissance avec un état-major à Bamako travaillant sur la projection à venir de plusieurs bataillons africains sous l’égide du général nigérian Shehu Abdulkadir. Ces bataillons seraient fournis par le Nigeria (600 soldats), le Niger (500), le Burkina Faso (500), le Togo (540), le Sénégal (450), la Guinée (145), le Tchad (un régiment) et le Bénin (300 soldats). Ces contingents africains arrivent progressivement sur le Mali et le Niger et regroupent désormais près de 1 600 soldats. Près de 1 000 Nigériens, Nigérians, Togolais et Béninois ainsi que les premiers éléments du futur état-major sont désormais engagés au sein de la MISMA et plus de 500 soldats tchadiens ont rejoint Niamey où ils poursuivent leur montée en puissance.

 

La mise en place d’une Mission de formation de l’Union européenne (EUTM Mali) a été décidée par le Conseil des ministres des affaires étrangères du 17 janvier pour une durée initiale de 15 mois et un coût estimé à 12,3 millions d’euros. Un total de 450 personnes (environ 200 instructeurs, ainsi que du personnel d'appui et une force de protection) composeront l’EUTM Mali. Chargée de fournir une formation militaire et du conseil aux forces armées maliennes et placée sous le commandement du général français François Lecointre, elle devra être déployée « au plus tard à la mi-février ». L’UE en a également appelé à la tenue dans les meilleurs délais d'une conférence de donateurs pour appuyer sur le plan logistique et financier le déploiement de la MISMA, qui permettra la mise en oeuvre du volet politique de la résolution 2085 de l’ONU. Celle-ci prévoit en effet un processus de réconciliation politique et des négociations avec les rebelles du Nord qui se dissocieraient du terrorisme.

INTERVENTION MILITAIRE AU MALI : l’intégrité territoriale du Mali sous la menace d’un ennemi multiforme (1/3)

Longtemps érigé en modèle de réussite démocratique sur le continent africain, l’Etat malien a demandé, par la voix de son président par intérim Dioncounda Traoré, l'aide militaire de la France pour repousser d’urgence une offensive vers le sud et la capitale Bamako des groupes armés contrôlant le nord du pays depuis avril 2012. Ils avaient alors profité du chaos institutionnel causé par le putsch du capitaine Sanogo à deux mois des élections présidentielles pour prendre possession des régions désertiques entourant les villes nordistes de Kidal, Gao et Tombouctou.

 

Cette scission de facto du Mali résulte de l’alliance circonstancielle de différentes entités :

 

- AQMI (Al Qaïda au Maghreb islamique), issu du GIA (Groupement islamique armé) puis du GSPC (Groupement salafiste pour la prédication et le combat) algériens, est rattaché à la nébuleuse terroriste d’Ayman Al-Zawahiri. Partisans d’un jihad international, ils contrôlaient la ville de Tombouctou, où ils ont notamment détruit les mausolées de saints musulmans.

- Le Mujao (Mouvement pour l’unicité du jihad en Afrique de l’ouest), né en 2011 d’une scission au sein d’Aqmi, détient depuis avril 2012 quatre diplomates algériens enlevés à Gao. Ce mouvement  islamiste radical est étroitement lié aux trafics de drogue gangrénant le Sahel.

- Ansar Dine (Défenseurs de la Foi), fondé en 2012 par Iyad Ag Ghali, ancienne figure de proue du Mouvement populaire pour la libération de l’Azawad (MPLA) dans les années 90 et converti à la cause salafiste au début des années 2000.

- Le MNLA (Mouvement national de libération de l’Azawad), dont le noyau dur est constitué de Touaregs retournés au Mali après avoir été armés et enrôlés dans l’armée de Mouammar Kadhafi en Libye. Indépendantistes et laïcs, les Touaregs du MNLA sont équipés de véhicules et d’armes sophistiquées et sont les premiers à avoir déclenché un mouvement de sécession en janvier 2012. Dépassés par l’expansionnisme des groupes islamistes cités supra, ils se disent désormais prêts à aider la France à lutter contre eux.

 

Enrayer l’expansion des groupes armés terroristes vers le sud était urgent et nécessaire pour éviter que le Mali ne s’effondre et ne devienne un « Afghanistan sahélien » : tout sanctuaire terroriste en Afrique de l’Ouest ne ferait que déstabiliser la région toute entière et, par là-même, menacer la sécurité européenne et internationale. C’est là tout l’objectif de l’opération Serval décidée par le Président de la République, chef des armées.

 

Le nouveau livre Blanc sur la Défense et le Sécurité nationale bientôt finalisé

L’année 2013 sera celle du nouveau Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale. En effet, le Premier Ministre a indiqué lors du Conseil des Ministres du 3 janvier 2013 que celui-ci serait achevé fin février. Le livre blanc donnera lieu à un projet de loi de programmation militaire qui doit être présenté avant l’été en conseil des ministres. L'objectif est de définir la stratégie nationale et les capacités nécessaires dans les quinze à vingt ans à venir en matière de défense et de sécurité pour répondre aux multiples défis auxquels nous sommes confrontés dans un monde particulièrement instable.

Le nouveau livre blanc devra prendre en compte l’évolution de la situation géopolitique du pays depuis 2008 et devra donc aussi être l’écho de l’actualité.

 

Pour plus d'informations sur le livre blanc de 2008 et la Loi de Programmation militaire de 2009-2014: site du Ministère de la Défense

La laicité sur les terrains de sports en question

Plusieurs associations de protection des droits des femmes ont sollicité Guy Chambefort pour qu'il intervienne en faveur de l'application du principe de laicité dans le sport. Cette interpellation fait notamment suite à la décision de la FIFA d'autoriser les femmes à jouer voilées.

Les associations jugent que c'est "une pratique discriminatoire par rapport aux athlètes y compris aux athlètes musulmanes qui respectent la neutralité du sport en s'abstenant d'afficher leurs croyances religieuses ou leur opinion politique sur les terrains ou à l'occasion d'évênements sportifs".

Très sensible à cette question, Guy Chambefort a décidé de poser une question écrite à ce propos à Madame la Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Plan pauvreté : 2,5 milliards d'euros et des points à préciser

Jean-Marc Ayrault a présenté, le 21 janvier, son "plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale". Un ensemble de mesures qui visent tous les aspects de la pauvreté.

Ces dispositions s'inspirent, pour l'essentiel, des conclusions des différents groupes de travail chargés de préparer la conférence.

Le plan reprend ainsi les thématiques des sept groupes de travail ; l'accès aux droits, l'emploi, le logement, la santé, la famille et l'enfance, la réussite éducative, l'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement.

Le plan répond ainsi à 5 grands principes, celui de l’objectivité, de la non stigmatisation - un écho lointain aux polémiques sur le RSA dans le précédent gouvernement -, de la participation des personnes en situation de pauvreté, celui de la justice et enfin du décloisonnement des politiques sociales.

Les 3 axes de la réforme, réduction des inégalités et prévention des ruptures, l’accompagnement vers l'insertion, la coordination de l'action sociale et la valorisation de ses acteurs, établissent la logique du plan.

En matière d'emploi et de ressources, la principale mesure concerne la revalorisation de 10% du RSA socle (ex-RMI) sur cinq ans et une nouvelle réflexion sur le RSA d’activité. En matière d'accès à l'emploi, le gouvernement prévoit aussi un assouplissement des contrats aidés, avec en particulier un allongement à douze mois de la durée des nouveaux contrats.
Du côté santé, la principale action consiste en un nouveau relèvement des plafonds d'accès à la CMU complémentaire (CMU-C) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour ceux qui se situent jusqu'à 35% au-dessus du plafond de la CMU-C.

Papeterie M-Real : une reprise de site industriel "exemplaire"

La reprise du site de la papeterie M-Real d'Alizay, qui fera l'objet d'une cérémonie de signature officielle mercredi, est "exemplaire", a estimé mardi le député PS de l'Eure, François Loncle, se félicitant de la future proposition de loi sur la reprise de sites rentables.

"La reprise par le groupe papetier thaïlandais Double A de la grande entreprise M-Real d'Alizay (Eure) est, à maints égards, exemplaire" et constitue "une victoire industrielle collective", a jugé François Loncle dans un communiqué, à la veille de la cérémonie à laquelle devrait assister le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg.

Exemplaires, à ses yeux, "l'implication des salariés et de leurs représentants syndicaux (CGT et CGC)", "la décision et le savoir-faire du conseil général de l'Eure, qui a acheté l'ensemble du site d'Alizay pour faciliter la transmission de l'entreprise au groupe thaïlandais" mais aussi l'engagement de l'Etat ou le "soutien sans failles des élus du site".

Et le député de l'Eure de souligner qu'une proposition de loi sur "le cas des entreprises dont les salariés se heurtent aux propriétaires, lorsque des repreneurs se présentent" fera l'objet, "prochainement, d'un débat et d'un vote à l'Assemblée Nationale".

La proposition de loi sur la reprise de sites rentables sera prête "courant mars", selon le numéro deux du PS et député de Seine-Maritime Guillaume Bachelay, qui compte l'usine Petroplus de Petit-Couronne dans sa circonscription.

Source : Afp

Le statut de la fonction publique en voie de modernisation

La ministre en charge de la Fonction publique a annoncé qu'elle souhaitait "soumettre à la concertation prochainement" un projet de loi "qui portera spécifiquement sur la fonction publique".

Elle a précisé qu'à l'occasion du 30e anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de la fonction publique remontant à 1946, sa volonté était de "réaffirmer les valeurs fondamentales de la fonction publique et actualiser les droits et obligations qui constituent la spécificité et la raison d'être du statut général des fonctionnaires".

 "J'espère présenter un projet de loi en Conseil des ministres vers le 11 juillet", a-t-elle ensuite précisé à l'AFP. "Il s'agit d'une modernisation" et "d'une adaptation à la réalité d'aujourd'hui", a continué la ministre, assurant qu'il ne s'agissait évidemment en rien de remettre en cause le statut des fonctionnaires, considéré comme "un élément fondamental de la République française".

Marylise Lebranchu a évoqué quelques thèmes qui seront abordés: les "règles de déontologie" qui régissent par exemple "les départs dans le privé", ou encore "le droit à la mobilité" qui contient des mesures non appliquées comme la "réorientation professionnelle". Il "faudra aussi moderniser les droits des agents, renforcer la protection fonctionnelle" dont ils peuvent bénéficier s'ils ont été agressés ou encore faciliter le passage d'une fonction publique à une autre", a encore dit la ministre. Enfin, le texte pourrait aborder la question "des conditions de travail" des agents, comme la lutte contre les discriminations pour maladie.

Question écrite sur la RN7: Ne l'oublions pas!

Guy Chambefort a souhaité interpeller M. le Ministre délégué aux transports sur le caractère accidentogène de la RN7 qui traverse notre département. Il a posé une question écrite publiée aujourd'hui au Journal Officiel, demandant des précisions sur les délais de réalisation des différents travaux nécessaires à l'aménagement de cet axe.

Célébration du cinquantenaire du Traité de l'Elysée

Le traité de l'Élysée fixe les objectifs d'une coopération accrue entre l'Allemagne et la France dans les domaines des relations internationales, de la défense et de l’éducation. Il a été signé au palais de l'Élysée le 22 janvier 1963 par le chancelier allemand Konrad Adenauer et le président français Charles de Gaulle.

C’est dans le cadre des célébrations des 50 ans du Traité que Guy Chambefort, accompagné de nombreux autres députés, passe la journée à Berlin. Ce voyage sera l’occasion de visiter le Bundestag allemand et de s’entretenir avec leurs homologues allemands. Après le déjeuner se tiendra une séance commune du Bundestag et de l’Assemblée nationale, en présence d’Angela Merkel et de François Hollande. Les députés devraient être de retour vers 22h30 ce soir.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 21 janvier 2013

Berlin : Célébration du cinquantenaire du Traité de l'Elysée 

Mercredi 22 janvier 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur le projet de loi portant création du contrat de génération : Kheira BOUZIANE, Olivier VÉRAN : responsables ; Christophe SIRURGUE : rapporteur

-          Débat sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne : Jean GRELLIER, rapporteur

-          Débat sur les politiques industrielle et commerciale européennes : Seybah DAGOMA ; Christophe CARESCHE

-          Questions à un ministre sur la politique industrielle : Jean GRELLIER ; Michel LIEBGOTT ; Patrice PRAT ; Dominique POTIER

-          Débat sur le projet de fonds européen d'aide aux plus démunis : Chantal GUITTET

-          Débat sur les suites du rapport présenté, au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur la politique de l'hébergement : Danielle HOFFMAN-RISPAL

-          Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe: Corinne NARASSIGUIN, responsable ; Erwann BINET, rapporteur

-          Point sur l'ordre du jour de la semaine du 18 février réservé à l'Assemblée nationale

-          Projet de proposition de loi relative au rétablissement de la circonscription unique aux élections européennes : Pascal POPELIN

-          Questions diverses

11h45 : Réunion de la commission Défense

-          Audition de Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de la Défense, sur la situation au Mali

-          Désignation de rapporteurs sur :

-          le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti

-          le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la France et la Côte d’Ivoire

-          le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la France et le Sénégal

-          le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces

-          la mission d’information sur l’opération Serval au Mali

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi Contrat de génération

-          Proposition de création d’une commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière

16h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition des représentants des syndicats des personnels civils du ministère de la défense : Syndicat national unifié de l’encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC – défense CGC)

17h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition des représentants des syndicats des personnels civils du ministère de la défense : Fédération nationale des travailleurs de l’État CGT (FNTE/CGT)

21h00 : repas à l'invitation de Jean Marc Ayrault

Assemblée générale de la Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire

Samedi 19 janvier à 10 h 30 Guy CHAMBEFORT a participé à l'Assemblée générale de la Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire de la 203ème section de Moulins à la salle du Colisée. Cette réunion a été suivie à 11 h 30 d'un dépôt de gerbes au Monument de la Victoire. Guy CHAMBEFORT était entouré de personnels civils et militaires.

 

 

 

 

 

Le Sénat ne veut pas du conseiller communautaire défendu par Manuel Valls

L e Sénat a rejeté l'essentiel des modalités du scrutin départemental ainsi que celles du redécoupage des cantons voulues par le gouvernement. Dans cette assemblée où la gauche ne dispose que d'une majorité fragile, le projet de loi défendu par le ministre de l'Intérieur a déclenché les foudres des représentants des départements ruraux.

Les Sénateurs ont rejeté par 164 voix contre 144 le scrutin binominal majoritaire à deux tours appelé à remplacer l'actuel scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le nouveau mode d'élection stipulait l'élection dans chaque canton au scrutin majoritaire d'un binôme homme-femme de conseillers généraux solidaires au moment de l'élection.

L'UMP et la majorité des centristes ont voté contre. Les écologistes et les communistes se sont abstenus, ainsi que quelques centristes. Seuls le PS et le RDSE (à majorité radicaux de gauche) l’ont approuvé.

Pourtant, le nouveau mode de scrutin est "le gage d'une parité enfin respectée dans les assemblées départementales", a assuré le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls. Les conseils généraux demeurent, en effet, très peu ouverts aux femmes. Elles ne représentent que 14% des conseillers généraux et trois départements n'ont même aucune femme dans leur assemblée.

Les conseillers départementaux succédant aux conseillers généraux seraient environ 4.000, soit un nombre inférieur, mais assez proche de celui des élus d'aujourd'hui. La réforme induirait, en revanche, une réduction par deux du nombre des cantons. S'ajoute à cette exigence la volonté du gouvernement de réduire les écarts démographiques entre les cantons, qui aujourd'hui vont de 1 à 47 entre le canton le moins peuplé et celui qui comporte le plus d'habitants.

Tout en rejetant le mode de scrutin proposé par le gouvernement, les sénateurs ont validé l'élection en 2015 des conseils départementaux et régionaux, le même jour. Un choix qui devrait être favorable à la participation électorale, a souligné le ministre de l'Intérieur.

Semaine du 21 janvier 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- le projet de loi portant création du contrat de génération - voir le dossier 

Débats :

- en application de l’article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement

- sur les politiques industrielles et commerciales européennes

- sur le projet de fonds européen d'aide aux plus démunis 

- sur les suites du rapport présenté, au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur la politique de l'hébergement 

- sur la fiscalité écologique 

Questions à un ministre sur la politique industrielle 

 

 

Contrat de génération : examen achevé à l'Assemblée, nouveaux garde-fous votés

L'Assemblée nationale a adopté de nouveaux garde-fous à d'éventuels effets d'aubaine liés au contrat de génération, projet de loi traduisant une promesse de campagne de François Hollande dont elle a achevé l'examen dans la nuit de mercredi à jeudi.

Le vote sur l'ensemble de ce texte examiné au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) se déroulera mercredi prochain, après la séance de questions d'actualité au gouvernement.

L'Assemblée a adopté, entre autres, un amendement PS visant à éviter tout risque de substitution d'un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d'un contrat de génération.

L'objectif est "de mieux encadrer d'éventuels effets d'aubaine", a affirmé le rapporteur du projet de loi, Christophe Sirugue (PS).

Le Ministre du Travail, Michel Sapin, a expliqué qu'il s'agissait d'"éviter des détournements de procédure qui feraient qu'une entreprise se débarrasserait d'un jeune et quelque temps après en embauche un autre, pourquoi pas le même, dans des conditions lui permettant de bénéficier du contrat de génération".

"Cela complète l'accord national interprofessionnel en accord avec les partenaires sociaux", a-t-il précisé.

Le député UMP Gérard Cherpion a appelé à "faire attention à ce qu'il reste une souplesse" dans l'application de la mesure.

Sur la pénalité possible pour les entreprises de plus de 300 salariés n'étant pas parvenus à un accord ou à un plan d'action, l'Assemblée a adopté un amendement PS stipulant notamment qu'elle s'applique en cas d'absence de régularisation et précisant les modalités de calcul.

Le point de la semaine du 14 janvier 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

A la demande du PS, l'exécutif évoque une proposition de loi sur la reprise des sites rentables

Le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) s'est félicité mardi que "les députés reprennent la main" sur la reprise de sites industriels rentables, comme ArcelorMittal Florange ou Pétroplus Petit-Couronne, après le feu vert du gouvernement à une proposition de loi.

"Je suis très content" car, une fois un accord sur l'emploi trouvé entre le patronat et trois syndicats, "vendredi soir, j'ai eu Jean-Marc Ayrault au téléphone, et j'ai plaidé pour ce texte", a déclaré à l'AFP ce député de Meurthe-et-Moselle dans les couloirs de l'Assemblée nationale. "Si l'accord entre les partenaires sociaux contient des avancées notoires, il ne dit pas grand-chose sur la question des sites rentables, dont des industriels laissent pourrir la situation, n'envisagent pas la cession, alors que des solutions pourraient exister pour pérenniser l'emploi et l'activité sur place".

Et de rappeler que "le candidat Hollande avait promis une loi sur ce sujet" mais que "la CFDT notamment avait demandé au gouvernement d'attendre l'issue de la négociation pour légiférer".

Si "des exemples emblématiques viennent à l'esprit : Florange en premier, mais aussi Petroplus et quelques sites", M. Eckert a souligné que "de très nombreux cas existent" qui ont abouti à détourner les commandes sur d'autres sites, asséchant l'activité locale".

Interrogé par l'AFP sur le feu vert du gouvernement à une proposition de loi sur les sites rentables, le député de l'Essonne Jérôme Guedj, membre de l'aile gauche du PS, a salué "une très bonne nouvelle". "C'était attendu par le groupe PS", a-t-il observé.

Pour l'élu de la Nièvre Christian Paul, "cela fait partie des engagements, c'est intéressant que ça se traduise dans la loi".

Mariage homosexuel : l'examen du projet se poursuit en commission

La persistance et la fréquence des mots de "père" et de "mère" dans le code civil ont polarisé les interventions des députés qui ont achevé en commission, dans la nuit de mercredi à jeudi, l'examen du projet de loi sur le mariage homo.

"Cela fait des semaines que vous voulez faire croire aux Français que les mots de père et de mère vont disparaitre du Code civil mais ces mots demeurent dans le titre 7 du code civil relatif à la filiation et dans le chapitre 8", a rétorqué la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS) a coupé l'herbe sous les pieds des députés UMP en faisant voter un amendement-balai modifiant l'article 4 du projet constitué d'une longue série de coordinations visant à remplacer les termes de père et de mère par parents.

La discussion révèle toujours davantage des conceptions très différentes de la famille.

Ainsi des députés UMP ont présenté un amendement demandant que l'adoption ne soit plus accordée à un ou une célibataire, comme cela est actuellement le cas. "Vous présentez des amendements qui sont dans la régression totale!", a lancé Annick Lepetit (PS, Paris).

Colette Capdevielle (PS, Pyrénées atlantiques) a reproché aux députés UMP de "toujours parler de la famille idéale" et de ne pas voir les familles dans la réalité d'aujourd'hui.

Charles de Courson (UDI) a trouvé qu'il s'agissait d'un amendement "de bon sens" en constatant que, puisque "le nombre d'enfants adoptables baisse complètement, il faut faire des choix". "Je suis donc favorable à ce qu'on confie des enfants en priorité à des familles stables".

La ministre de la Famille Dominique Bertinotti s'est insurgée contre cette conception de la famille : "Il n'y a aucune causalité entre une famille monoparentale et le fait que l'éducation d'un enfant soit réussie ou pas", a-t-elle remarqué.

La France intervient au Mali

La France a décidé vendredi 11 janvier 2013 de répondre à l’appel à l’aide lancé par le président du Mali, Dioncounda Traoré.

La partie sud encore non occupée est en effet menacée par une offensive les rebelles ayant annexé le nord du pays depuis le 22 mars 2012. L’intervention française, s’inscrit dans le cadre défini par les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Mali a été agressé territorialement, politiquement, oralement par des groupes armés touaregs, MNLA, (Mouvement national de libération de l’Azawad) et Ansar Eddine, appuyés par le groupe terroriste AQMI.

Ces graves évènements ont été favorisés par l’indiscipline de l’armée régulière qui a usurpé le pouvoir le 22 mars 2012. Depuis cette date le nord du pays (Kindal, Gao, Tombouctou) échappe à l’autorité gouvernementale. Le pays est de fait divisé. Le MNLA a proclamé unilatéralement l’indépendance de l’Azawad le 6 avril 2012. La France a condamné le coup de force des militaires. Elle a manifesté la nécessité de rétablir la légalité nationale et internationale, la démocratie et la paix, en concertation avec ses partenaires africains, européens et internationaux.

Elle a à cet effet multiplié les initiatives diplomatiques afin  que les Nations unies élaborent collectivement le cadre d’une solution combinant dialogue, diplomatie et solidarité militaire aux autorités de Bamako.

Les motivations de l’intervention militaire française ont été exprimées de la façon suivante par le Président de la République, vendredi 11 janvier 2013 Le Mali fait face à une agression d’éléments terroristes venant du nord (..) J’ai au nom de la France répondu à la demande d’aide du président du Mali, appuyé par les pays africains de l’Ouest. En conséquence les forces armées françaises ont apporté cet aprés‐midi leur soutien aux unités maliennes. Nous intervenons dans le cadre de la légalité internationale.

Le  Président de la République avait le 25 septembre  2012, à la tribune de l’ONU exposé la position française de la façon suivante : La situation créée par l’occupation d’un territoire au Nord Mali par des groupes terroristes est insupportable, inadmissible, inacceptable, pas seulement pour le Mali qui est affecté par ce mal terroriste mais pour tous les pays de la région et au delà de la région par tous ceux qui peuvent être frappés un jour par le terrorisme. Les autorités du Mali viennent de nous saisir.

Alors il n’y a pas de temps à perdre.

Accord sur l'emploi

La négociation sur la sécurisation de l’emploi engagée le 4 octobre s’est achevée sur un succès quasi inespéré.

Jean-Marc Ayrault a salué à l'Assemblée nationale l'accord sur l'emploi passé entre le patronat et trois syndicats. Il s’est réjouit des déroulements des travaux et la volonté de chacun d’atteindre un compromis en faveur des salariés estimant que vouloir réformer de façon "autoritaire" sur ce sujet est voué à "l'échec".

"Nous savons que la France doit changer, qu'elle doit se réformer mais elle ne peut le faire de n'importe quelle manière", a déclaré lors de la séance des questions à l'Assemblée le Premier Ministre. Selon lui, "l'histoire a montré que lorsqu'elle (la France) procède seulement par la loi, de façon autoritaire, s'agissant du droit du travail, souvent on arrivait à l'échec", a-t-il lancé, suscitant des réactions sur les bancs de l'opposition.

"C'est la volonté du gouvernement de traduire (cet accord) dans le droit du travail, à travers un projet de loi qui sera minutieusement préparé et soumis à votre délibération", a ajouté Jean Marc Ayrault, qui s'est dit "sûr" qu'il ne s'agissait pas de la "dernière" négociation de ce type et que d'autres interviendraient.

L’institution d’une taxation des CDD, quelles qu’en soient les limites (taux, champ), est un pas important dans la lignée de l’instauration, au milieu des années 1980, d’une prime de précarité pour les CDD et l’intérim. Ce sujet a révélé des divisions profondes entre les organisations patronales, tout comme sur la gestion des complémentaires santé, reflétant des intérêts nettement divergents, en particulier entre petites et grandes entreprises.

Cap Avenir : 15ème édition

Le 17 janvier se déroulait au parc des expositions, la 15ème édition de Cap Avenir, forum de l'orientation orchestré par le CIO (Centre d'information et d'Orientation) et financé par le Conseil général de l'Allier. Ces journées se déclinent sur 3 sites, Moulins, Montluçon, Vichy et à 3 dates, les 17 janvier, 1er et 14 février. Elles permettent à de nombreux collégiens et même à des adultes de connaitre les différentes formations qui peuvent leurs être proposées et celà dans un esprit très convivial, puisque ce sont les apprenants des différentes filières qui se font les VRP de leurs strutures (lycées, CFA...). Un concours " 10 minutes pour convaincre" a même été organisé à leur intention.  

 Plus de 200 formations sont proposées qui, pour certaines, vont au delà du département et de la région. Les chambres consulaires étaient également présentes. Marie-José Chassin représentait Guy Chambefort à cette manifestation.  

Réduction du déficit commercial français

La ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq a annoncé que le déficit commercial de la France avait reculé en novembre à 4,3 milliards d’euros contre 4,7 milliards en octobre. Les douanes ont de plus précisé que le déficit des 12 derniers mois s’établit à -65,8 milliards d’euros alors que celui de l’année 2011 atteignait -74,2 milliards.

Les exportations sont en hausse de 0,2% pour les mois de septembre à novembre par rapport aux trois mois précédents. Ce sont particulièrement les exportations des secteurs de l’exploitation navale, aéronautique, pharmaceutique et alimentaire qui ont augmenté.

Ces chiffres, conjugués à des importations plus faibles, permettent de se montrer optimiste à l’heure où "les réformes de compétitivité engagées par le gouvernement devraient porter leurs fruits et permettront de donner des marges aux entreprises pour qu'elles innovent" (N. Bricq, 08/01/2013).

Guy Chambefort apporte son soutien à la SICABA...

Début novembre 2012, Guy Chambefort interpellait Stéphane le Foll, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, sur la demande déposée par la SICABA de Bourbon l'Archambault, en vue de l'obtention de la prolongation de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur ovin (voir le courrier). Dans sa réponse, le Ministre faisait part d'un examen attentif de ce dossier et fin décembre, un courrier informait le Président de la coopérative, Monsieur Chemel, de l'avis favorable de maintien de reconnaissance émanant de la Commission Nationale Technique. Cette confirmation vient conforter la démarche "qualité" et l'ancrage régional de cette structure.

Guy Chambefort avait, lors de la campagne des législatives, visité les locaux en compagnie du président et du directeur Monsieur Mary.     

Mariage homo : l'article 1 du projet de loi adopté en commission

Les députés de la commission poursuivent l'examen des 22 autres articles du texte avec les 570 amendements déposés.

Le projet de loi sera examiné en séance à partir du 29 janvier prochain.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira a estimé que ce premier article était le plus important. "C'est l'épreuve de vérité, c'est là que se dit l'essentiel", a-t-elle dit.

Oui, nous assumons d'ouvrir le mariage, y compris avec sa charge symbolique, et l'adoption aux couples homosexuels."

Au cours de l'examen de ce premier article qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe, les députés de la majorité ont repoussé plusieurs amendements de suppression du mariage homosexuel présentés par des députés UMP et UDI. Les députés de l'opposition ont demandé en vain un référendum sur le mariage, référendum récusé fermement par la ministre de la Justice.

Les députés ont également repoussé dans la soirée deux amendements UMP et UDI préconisant une alliance civile, déconnectée de la filiation, comme alternative au mariage homosexuel.

Source : Afp

La proposition de loi Brottes modifiée en Commission

Examinée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, la proposition de loi de François Brottes sur la tarification progressive de l’énergie a connu quelques amendements.

 

La nouvelle version du texte prévoit notamment :

 

- L’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 4 millions de foyers en précarité énergétique.

- La création d'un bonus-malus sur la consommation d'énergie à compter de 2015, au lieu de la date de 2014 initialement évoquée. Cela signifie que le bonus-malus serait effectif à compter du 1er janvier
2016.

- Un calcul de la consommation de référence, déterminant les bonus et les malus, modifié pour s’appuyer non plus sur les besoins de base mais sur le niveau consommé par le quart des foyers les plus modestes. Indexée, comme prévu sur la composition du ménage et la situation géographique notamment, cette consommation de base sera également modulée en fonction du type d'énergie.

- La collecte des données nécessaires à l'instauration du tarif différencié de l'énergie sera confiée à un organisme ad hoc, et non plus à l'administration fiscale.

- Une prise en compte des résidences secondaires avec cependant des modalités de calcul différentes des résidences principales. Elles ne pourront bénéficier d'un bonus mais seront assujetties au malus.

 

Le malus prévu par ce texte se décomposera en deux niveaux :

- Un premier niveau de malus, avant tout "pédagogique", est prévu pour les ménages consommant plus d'énergie que le volume de référence ;

- Un second, "plus pénalisant", au-delà de 300% du volume de base. Le malus pourra être diminué pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux.

 

Ce texte sera débattu dans sa nouvelle version à l'Assemblée à partir du 17 janvier.

L’intervention au Mali au centre des débats.

Depuis que des forces terroristes ont pris le contrôle du Nord du Mali, la France est en première ligne à l’ONU pour que ce dernier recouvre son intégrité territoriale et que cessent les exactions contre les populations civiles. À son initiative, le Conseil de Sécurité a adopté trois résolutions encourageant une solution politique négociée et autorisant le déploiement d’une force sous contrôle africain.

Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, avait reçu pendant deux heures, lundi soir à Matignon, les principaux représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de leur faire part de la situation. Il a réaffirmé que la France avait "agit à la demande du président du Mali, dans le respect de la charte de l'ONU". L’objectif de la France est triple.

Le premier est d'"arrêter l'offensive des groupes terroristes". "Nous leur avons déjà porté un coup d'arrêt à l'est, nous portons maintenant notre effort à l'ouest du Mali", s'est félicité le Premier Ministre. La rapidité de l’intervention française dès la décision de François Hollande a permis la réussite de celui-ci. Selon les spécialistes, peu d’armées sont capables d’une telle réactivité.

"Le deuxième objectif, a poursuivi Jean Marc Ayrault, est de préserver l'existence de l'Etat malien et ainsi de lui permettre de recouvrer son intégrité territoriale et sa totale souveraineté".
La France souhaite « préparer le déploiement de la force d'intervention africaine autorisé le 20 décembre dernier par le Conseil de sécurité de l'ONU ».

Aujourd’hui, à l'Assemblée nationale, chaque groupe parlementaire a posé une question sur l'intervention française lors de la séance des questions d'actualité au gouvernement. Tous se sont déclarés favorables à l’intervention de la France.

Demain, le Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, sera entendu à huis clos, par les commissions des Affaires étrangères et de la Défense de l'Assemblée dont Guy Chambefort est membre. A la même heure, Jean-Yves Le Drian sera entendu par la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat. Un débat sans vote aura lieu ensuite au Parlement.

Prochainement, la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée, présidée par la socialiste Elisabeth Guigou, auditionnera Tièman Hubert Coulibaly, Ministre des Affaires étrangères de la République du Mali.

Pacte européen de croissance : la France devrait bénéficier de 2,1 milliards d’euros

Le ministre délégué chargé des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, a indiqué que la France devrait bénéficier en 2013 de 2,1 milliards d'euros de fonds structurels au titre du pacte de croissance.

 

Les projets appelés à bénéficier de ces fonds portent notamment sur les domaines de la « recherche et de l'innovation, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ou encore de l'ingénierie financière au profit des PME » (B. Cazeneuve, 09/01/2013)

 

Le Ministre a ajouté : « En outre, un travail est en cours, avec le ministère de l'Education nationale, pour identifier les possibilités de réaffecter des fonds vers des projets de numérisation dans les écoles ».

 

Le pacte européen de croissance prévoit la mobilisation de 120 milliards d'euros: 55 mds venant de la réaffectation de fonds structurels budgétés et non dépensés, 60 mds de l'augmentation de la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) après sa recapitalisation de 10 mds et 4,6 mds d'obligations de projets ("project bonds").

 

Concernant la recapitalisation de la BEI, à laquelle la France versera une contribution de 1,6 milliards au cours du premier trimestre, elle devrait générer 7 milliards d'euros de prêts en France par an de 2013 à 2015, soit une hausse de 50% par rapport à 2012.

 

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 15 janvier 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de loi relatif à la création du contrat de génération : Kheira BOUZIANE, Olivier VÉRAN, responsables ; Christophe SIRURGUE, rapporteur

-          Proposition de loi tendant à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire : Stéphane TRAVERT, responsable ; Sandrine DOUCET, rapporteure

-          Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne : Philippe CORDERY, rapporteur

-          Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : Yves BLEIN, responsable ; François BROTTES, rapporteur

-          Questions diverses

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après‐midi

Mercredi 16 janvier 2013

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe Ecologiste, le jeudi 31 janvier :

-          Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire : Dominique RAIMBOURG, responsable

-          Proposition de loi adoptée par le Sénat relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : Fanny DOMBRE COSTE et Bernadette LACLAIS, responsables ; Marie-Line REYNAUD, rapporteure pour avis

-          Proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques : François PUPPONI, responsable ; Suzanne TALARD, rapporteure pour avis

-          Questions diverses

13h00 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Laurent FABIUS, Ministre des affaires étrangères et de Jean‐Yves LE DRIAN, Ministre de la défense, sur la situation au Mali

15h00 : Débat sur l’intervention française au Mali

16h00 : Séance publique

-          Projet de loi contrat de génération

17h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition des représentants des syndicats des personnels civils du ministère de la défense : l’Union nationale des syndicats autonomes/défense (UNSA/DÉFENSE)

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après‐midi

-          PPL, Sénat, sur l’abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

L'"avis citoyen" au coeur des projets de rénovation urbaine

Le ministre délégué chargé de la ville, François Lamy, veut faire de la participation des habitants un chantier prioritaire. Arguant que les tentatives de concertation ont souvent échoué en France car « on a dissocié les politiques de rénovation urbaine et les politiques de cohésion sociale, l’urbain et l’humain », il veut s’appuyer sur des outils et des expériences préexistants.

 

Il s’agit de former des habitants et leurs représentants pour qu’ils puissent réfléchir aux projets et faire des propositions. Parmi eux, il faut cibler les habitants les plus motivés afin de leur donner les outils pour qu’ils « créent une dynamique autour d’eux » (F. Lamy, 08/01/2013). Cela permettra, par leur intermédiaire, de toucher un nouveau public, a priori moins inclus dans les débats en temps normal (les plus vieux et les plus jeunes notamment).

 

L’objectif de cette initiative est de mettre en cohérence les besoins des habitants et les opérations de rénovation urbaine, méthode qui a fait ses preuves dans de nombreuses villes américaines.

 

Conformément à cette priorité de concertation, mardi 8 janvier a eu lieu à Bobigny la première d’une série de rencontres « Avis citoyen ».

Semaine du 14 janvier 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussions de 3 projets de loi et de 2 propositions de loi

- projet de loi portant création du contrat de génération - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - voir le dossier 

- proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre 

Nouvelles modalités pour les aides du Fonds national pour l'archéologie :

Une circulaire du 24 décembre 2012 vient apporter les précisions nécessaires à la mise en oeuvre du décret du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap). A noter que parallèlement et pour la première fois, la sous-direction de l’archéologie (sous-direction de l’archéologie, ministère de la culture et de la communication) dispose de statistiques à l’échelle nationale qui ont été collectées durant ces derniers mois par son observatoire et portent sur les années 2009, 20120 et 2011(suivre ce lien). 
 Après un rappel du rôle et du fonctionnement du Fnap, la circulaire détaille les critères adoptés par la commission du fonds pour apprécier si des aménagements sont éligibles à son financement.

Ces critères sont au nombre de cinq :

- la finalité d'intérêt général de l'opération envisagée

- la prise en compte de l'impact de l'opération archéologique sur l'équilibre économique du projet d'aménagement et donc sur sa faisabilité 

- la localisation de l'aménagement dans des zones bénéficiant d'aides publiques

- les efforts de l'aménageur pour limiter l'impact des travaux sur les vestiges archéologiques

- la découverte d'importance exceptionnelle survenant pendant une opération de fouille préventive et générant un surcoût de la fouille archéologique.

Le point de la semaine du 7 janvier 2013 !

Sur le terrain – voir

Relocalisation en France : Bercy lance un programme visant 300 entreprises

Le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, a annoncé jeudi dans les Echos le lancement d’un programme de relocalisation en France d’activités industrielles, visant 300 entreprises, doublé d’un outil pour calculer les avantages financiers d’une telle démarche.

Arnaud Montebourg, qui avait évoqué la veille un tel projet sans en chiffrer les ambitions, a souligné vouloir s’appuyer sur une expérience comparable menée aux Etats-Unis.

"Nous créons un programme semblable de relocalisation que nous allons confier à une Agence. L’Agence française des investissements internationaux (Afii) va offrir gratuitement aux entreprises qui le souhaitent un nouveau service en leur permettant de calculer les avantages de tous ordres à relocaliser des activités", a-t-il annoncé.

"Aujourd’hui, l’Afii a identifié une cible de 300 entreprises que nous souhaitons convaincre de relocaliser", a précisé le ministre.

Selon lui, "le financement d’une relocalisation est beaucoup plus envisageable dans les filières françaises qui sont fortes et performantes comme l’aéronautique, la pharmacie ou le numérique. Ce sera plus difficile dans les secteurs en difficulté".

Arnaud Montebourg a également indiqué que le gouvernement allait "examiner toutes les demandes, au cas par cas, de blocage administratif ou réglementaire qui ralentirait ou gênerait tel ou tel investissement".

"Nous sommes dans un véritable état de mobilisation générale. Notre ministère, c’est le ministère de la réindustrialisation, par tous les moyens et notamment par l’hospitalité industrielle", a souligné le Ministre.

Il estime qu’"il y a un vrai mouvement naissant patriotique en France, à la fois des consommateurs et des producteurs", et il évoque "la marinière (qui) est devenue le symbole de l’engagement de chaque citoyen quelle que soit sa place dans la société, en faveur du made in France".

Investissements d’avenir : le premier Ministre précise la feuille de route gouvernementale

Jean-Marc Ayrault a précisé jeudi, à l’issue d’un séminaire à l’Elysée, la feuille de route gouvernementale en matière d’investissements d’avenir, dont les priorités sont le logement, la transition énergétique et le déploiement du très haut débit.

Le Premier ministre s’est exprimé dans la cour de l’Elysée à l’issue du séminaire qui réunissait une dizaine de ministres, ainsi que le Commissaire à l’investissement, Louis Gallois, le directeur général de la nouvelle Banque publique d’investissement (BPI), Nicolas Dufourcq, le directeur général de la Caisse des dépôts, Jean-Pierre Jouyet, et Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

François Hollande devait dans la foulée effectuer un déplacement en Gironde sur ce thème des investissements d’avenir.

"Nous avons fait un bilan complet de la question" des investissements d’avenir, a déclaré à la presse le Premier ministre. "Nous avons défini une méthode et précisé les priorités", à savoir le logement, "la transition énergétique, avec le programme d’économies d’énergie et d’isolation thermique (…) et puis la transition numérique", a ajouté Jean Marc Ayrault.

Il a confirmé que le gouvernement présenterait en février sa feuille de route numérique, avec comme objectif le déploiement d’ici à dix ans du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Jean Marc Ayrault a aussi promis une meilleure mobilisation de l’épargne des Français pour la construction de logements sociaux et privés.

"Quand vous habitez dans une ville (…) et que vous voyez des logements se construire, vous voyez des résultats concrets", a-t-il souligné. "Quand vous êtes dans une ville et que vous ne voyez aucune grue, vous vous dites que quelque chose ne va pas". "Ce que nous voulons voir, ce sont des chantiers, des choses concrètes", a résumé le premier Ministre.

Source : LCP

Bonus-malus énergie : report à 2015 et modifications votés en commission à l'Assemblée

La nouvelle version de la proposition de loi du député PS François Brottes, qui prévoit la création d'un bonus-malus sur la consommation d'énergie à compter de 2015, et non plus de 2014, avec des modalités de calcul modifiées, a été votée mercredi en commission à l'Assemblée nationale.

Ce texte, qui étend aussi les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 4 millions de foyers en précarité énergétique, a connu un parcours parlementaire à rebondissements, avec notamment un rejet au Sénat fin octobre. Il sera débattu dans sa nouvelle version à l'Assemblée à partir du 17 janvier.

L'instauration du bonus-malus est fixée au 1er janvier 2015 dans la nouvelle mouture, mais M. Brottes a expliqué devant la commission des Affaires économiques qu'en termes de facturation, il ne serait ressenti qu'à partir du 1er janvier 2016.

Au nombre des changements adoptés, la collecte des données nécessaires à l'instauration du tarif différencié de l'énergie sera confiée à un organisme ad hoc, et non plus à l'administration fiscale.

Le volume de base de kilowatts consommés, clef du dispositif de bonus-malus, suivra des règles de calcul déterminées par la loi.

Il sera calculé non plus sur les besoins de base mais sur le niveau consommé par le quart des foyers les plus modestes. Indexé, comme prévu sur la composition du ménage et la situation géographique notamment, il sera modulé en fonction du type d'énergie.

Après consultation du Conseil d'Etat, les résidences secondaires seront concernées mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule. Elles ne pourront bénéficier d'un bonus mais seront assujetties au malus.

Un malus "pédagogique" est prévu pour les ménages consommant plus d'énergie que le volume de référence et un second "plus pénalisant" au-delà de 300% du volume de base. Le malus pourra être diminué pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux.

 

Faut-il davantage taxer les contrats courts ?

Dans l'ensemble, le patronat est contre. Mais les dirigeants du Medef sont plus circonspects car les syndicats en ont fait un point incontournable de la négociation sur "la sécurisation du marché de l'emploi", en l'absence duquel ils ne signeront pas.

La mesure constitue une des promesses de François Hollande donnée par le ministre du Travail, Michel Sapin aux partenaires sociaux. Le principe est d’augmenter le montant de la cotisation versée par les entreprises à l'assurance chômage pour les personnes en CDD. Ce pourcentage serait d'autant plus grand que le contrat est court, afin d'inciter les entreprises à signer plus de CDI, ou des CDD plus long.

La majorité des organisations syndicales souhaite la mise en place de celle-ci afin d’enrayer la hausse des emplois précaires. Le patronat y voit lui, une augmentation du coût du travail qui ne conduirait pas à la création d’emploi. Louis Gallois, l'ex-patron de la SNCF et d'EADS auteur du rapport sur la compétitivité des entreprises françaises, estime quant à lui que l’on "peut imaginer d'introduire des souplesses dans le CDI et, en même temps, de sécuriser les personnes en CDD". Il demande la fin "de ce marché du travail à deux vitesses".

"Le marché du travail est scindé en deux. Il y a chaque année 3 millions d'embauches en CDI mais 18 millions en CDD, dont 14 millions à moins d'un mois. Des salariés cumulent 5, 10, 15 CDD dans l'année! Il faut en finir avec ce marché à deux vitesses", affirme Louis Gallois, dans un entretien au Parisien/Aujourd'hui en France.

Il déplore qu'en France "les actifs ne représentent que 51 % de la population contre 56 % en moyenne en Europe" et prône "une augmentation" du "taux d'emploi des jeunes et des seniors".

Les contrats courts ont augmenté ces dix dernières années avec la hausse du chômage. Ils sont devenus une variable d’ajustement pour les entreprises en recherche de flexibilité, mais aussi une forme de période d’essai.

Michel Husson, de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) note que l’accès à un CDI se fait plus tard qu’avant et la volonté du patronat de grignoter le CDI.»

En visite au collège Louis Pergaud de Dompierre sur Besbre...

Comme nous vous l'avions annoncé hier, Guy Chambefort était ce matin au collège Louis Pergaud pour échanger avec les élèves des classes de 3ème de Mesdames Benoit et Orobon. Les quatre classes avaient élaboré un questionnaire avec leurs professeurs qu'ils ont soumis au Député la veille pour qu'il se prépare à ce grand oral ! Des questions notamment sur son travail à l'Assemblée nationale (organisation de son emploi du temps, la commission à laquelle il appartient, le projet de loi lui tenant le plus à coeur, la dernière loi votée, nombre de lois votées annuellement..), sur le fonctionnement de sa permanence, son travail sur le terrain, sa position concernant le cumul des mandats... 

 

Compensation des baisses de CTE:

Depuis 2004, les collectivités confrontées à une baisse conséquente de leurs recettes de taxe professionnelle pouvaient bénéficier d'une aide de l'Etat et ainsi adapter leur budget durant une période de trois à cinq ans. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) a conduit le législateur à réviser les règles du dispositif, sans remettre en cause les principes qui le guidaient. L'article 78 de la loi de finances pour 2010 maintient, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes, aux EPCI, aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la CET (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 a complété cette mesure.
Il restait à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités pouvaient bénéficier du dispositif. C'est l'objet d'un décret qui est paru le 30 décembre dernier.

 Ce texte fixe deux conditions cumulatives: D'une part, la collectivité doit subir une baisse du produit de sa cotisation foncière des entreprises (CFE) d'au moins 10% par rapport à l'année précédente. D'autre part, la somme de cette baisse de CFE et de la perte de produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit représenter au moins 2% des recettes fiscales de la collectivité de l'année précédente. Le projet de décret initial prévoyait un seuil de 5%. Mais il a été rectifié à 2% à la demande du comité des finances locales, afin de l'aligner sur les conditions d'éligibilité qui prévalaient pour l'ancien dispositif.
Le décret détermine des conditions particulières d'éligibilité pour les départements et les régions, dans la mesure où ces collectivités ne perçoivent pas de CFE.
Par ailleurs, s'agissant de la redevance des mines, le texte établit pour les collectivités qui la perçoivent les modalités de mise en oeuvre d'une compensation en cas de baisse importante de cette ressource.

source: localtis

Guy Chambefort au collège de Dompierre-sur-Besbre

Guy Chambefort sera l'invité du collège Louis Pergaud, à Dompierre-sur-Besbre, demain matin. Il répondra aux questions des élèves de 3ème en amont de leur visite à l'Assemblée Nationale programmée le 15 mars 2013.