Le blog de Guy Chambefort

Mobilisation pour l'élevage bovin...

L'embargo déclaré par la Russie sur les produits agricoles et agroalimentaires européens provoque des difficultés sur certains marchés dont celui de la viande bovine. L’effet de l’embargo russe est par ailleurs amplifié, s’agissant de la viande bovine, par la perspective de la fin des quotas laitiers le 31 mars prochain qui entraine un afflux important de vaches de réforme laitières dans les abattoirs européens. Pour faire face à ces difficultés, Stéphane Le Foll et le gouvernement sont mobilisés sur 4 priorités.

1/ Aides aux éleveurs en difficulté. Pour répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les éleveurs, le Ministre a demandé à la MSA des reports ou des prises en charge de cotisations sociales, analogues aux mesures mises en place dans le secteur des fruits et légumes. Les prises en charge seront mises en oeuvre sur la première enveloppe 2015 du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA. Les Préfets sont chargés de constituer des comités départementaux afin de procéder à l'identification des exploitations en difficulté et d'examiner leurs besoins. Les services de l'Etat et la MSA veilleront à ce que les mesures suivantes soient mobilisées pour les exploitants connaissant des problèmes de trésorerie : report et étalement des échéances de paiements pour l’ensemble des éleveurs en difficulté des cotisations pour une durée maximale de 3 ans ; prise en charge, pour les plus impactés, des cotisations sociales par le Fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA. Ces mesures complètent les autres dispositifs d’aides aux agriculteurs concernés par ces difficultés et en cours d’examen dans les cellules départementales mises en place dans ce but : ainsi des demandes individuelles d'exonérations de taxe sur le foncier non bâti peuvent être présentées par les éleveurs en situation fragile. Stéphane Le Foll a également demandé qu’une mission soit confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux afin d’examiner les situations de trésorerie des exploitations d’élevage bovin viande, et les causes, structurelles ou conjoncturelles, de leur fragilité afin d’y apporter les réponses adaptées. Rappel : Afin d’aider les exploitations dans la gestion de leur trésorerie, tout a été fait pour que les avances sur paiement des aides PAC du premier pilier soient versées pour la quasi-totalité des demandes reçues en 2014. Ce sont ainsi 3,4 milliards d’Euros qui ont été versés aux agriculteurs depuis le 16 octobre. 35 300 éleveurs bovins ont ainsi bénéficié d’une avance de 80 % sur la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de 50% sur l’aide complémentaire pour un montant total de 223,6 millions d’euros. Par ailleurs l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) a été revalorisée, pour atteindre progressivement un montant de 1 056 M€/an d’ici 2019 (soit +300 M€/an par rapport à 2013). Dès 2014, les montants versés depuis le 15 septembre sont revalorisés de 15% pour chaque agriculteur. Les travaux sur l’application de la prime à la vache allaitante dans le cadre de la nouvelle PAC se poursuivent, les représentants de la FNB ont été reçus par le Cabinet du ministre le 2 décembre afin d’examiner les différents scénarii possibles en matière d’attribution des références qui permettront l’attribution des primes aux éleveurs concernés.

2/ Mesures européennes. Si la Commission a rapidement accordé des aides pour les secteurs les plus directement touchés (fruits et légumes, lait) elle n'a à ce stade pas fait de propositions concernant les autres secteurs notamment dans le secteur des viandes. Le Gouvernement s’est opposé avec détermination au financement via les « réserves de crise » des mesures de soutien et Stéphane Le Foll a réuni 21 Etats-membres lors du Conseil agricole du 10 novembre sur une proposition conjointe adressée à la Commission européenne afin qu’elle envisage d’autres sources de financement. La Commission européenne a depuis confirmé que les mesures d’urgence liées à l’embargo russe ne seront pas financées sur la réserve de crise mais sur d’autres ressources budgétaires. Il est également nécessaire de repenser au niveau européen l’approche de suivi des marchés et de prévention des crises en liant le suivi des marches des produits laitiers à celui de la viande bovine dans le contexte de fin des quotas laitiers. La France proposera des pistes de travail aux autres Etats-membres à l’occasion du prochain Conseil des ministres de l’agriculture de décembre.

3/ Développement de l’export. A la demande de Stéphane Le Foll, les services du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) se sont mobilisés avec les professionnels pour identifier les différents marchés exports et ont concentré leurs efforts pour lever les barrières et ouvrir de nouveaux marchés. Grâce à cette mobilisation, après la réouverture du marché algérien pour les bovins vivants en octobre, la Russie vient de rouvrir son marché pour les bovins vivants européens ainsi que sur les abats, graisses et farines à base de viande. Cet engagement sera poursuivi et amplifié pour aboutir à de nouvelles ouvertures de marchés notamment avec les pays du bassin méditerranéen mais aussi sur les marchés asiatiques. Par ailleurs suite aux efforts déployés par le Ministre et les professionnels le marché des broutards légers (300kg) vers la Turquie est désormais une réalité.

4/ Développement de l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective. Cette priorité est une attente forte des Français, désireux de connaître l’origine des produits alimentaires, leur mode de production, et de s’assurer de leur qualité sanitaire. C’est aussi un moyen d’assurer un débouché à la production agricole d’un territoire et ainsi de structurer l’offre et de créer une dynamique économique territoriale. Stéphane Le Foll a adressé guide pratique le 2 décembre à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général pour leur donner les outils juridiques à même de faciliter le recours à l’approvisionnement local dans les restaurants collectifs. Les règles strictes qui encadrent la commande publique pour garantir un égal accès pour tous les fournisseurs et l’absence de discrimination, interdisent en particulier un critère d’attribution fondé directement ou indirectement sur l’origine du bien. Pour autant, l’approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres (fraîcheur, saisonnalité, limitation des transports,…) qui répondent à des objectifs d’intérêt général, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ou la qualité des produits.

Ce guide sera aussi transmis à tous les membres du gouvernement, pour que chacun, pour les restaurants dont il a la charge, prenne en compte ces orientations.

 

Les 35 heures ont été efficaces contre le chômage

Les 35 heures ont été "efficaces" contre le chômage et "moins coûteuses" que les autres politiques de l'emploi, a estimé mardi la députée socialiste Barbara Romagnan, auteur d'un rapport sur le sujet, qui plaide pour de nouvelles mesures de réduction du temps de travail.

Son rapport, qui conclut les travaux de la commission d'enquête sur "l'impact de la réduction progressive du temps de travail", a été approuvé à la mi-journée par 12 voix contre 4, a-t-elle indiqué. Il sera rendu public la semaine prochaine.

"Entre 1997 et 2002, on a connu la période pendant laquelle le chômage a le plus baissé", de 10,8% à 7,8%, souligne la rapporteur, interrogée par l'AFP. "Pendant ces cinq années, insiste-t-elle, il y a eu 2 millions de créations d'emploi. C'est la période où le nombre d'emplois par point de croissance est la plus forte de toute l'histoire."

Ces bons chiffres coïncidaient avec une période de croissance que la France n'a plus connue depuis. Mais "on ne peut pas attribuer ces bons chiffres à la seule croissance", estime Barbara Romagnan, qui cite un chiffrage de l'Insee évaluant à 350.000 les créations d'emploi liées aux 35 heures.

La durée légale du travail est passée de 39 à 35 heures après les lois Aubry de 1998 et 2000. Sujet récurrent, elle a refait polémique récemment, quand le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a plaidé pour plus de souplesse.

Selon Barbara Romagnan, les 35 heures ont été la "moins coûteuse" des politiques en faveur de l'emploi: "2,5 milliards d'euros pour l'administration et 2 milliards d'euros pour les entreprises, soit 12.800 euros par emploi créé".

"Moins cher que les exonérations de cotisations sociales sans conditions", souligne la députée socialiste "frondeuse".

Par ailleurs, la mesure a également "favorisé l'égalité hommes-femmes", estime-elle, "en permettant aux pères de jeunes enfants de leur consacrer plus de temps" et "en freinant la progression du temps partiel, qui touche surtout les femmes".

Source : Afp

Fin de semaine de Guy Chambefort...

Jeudi 4 décembre, Tréteau, dépôt de gerbe au monument aux Morts en mémoire de Pierre Gay l’un des fusillés de Vingré originaire de Tréteau.

 

 Vendredi 5 décembre 

 11 h 00, Moulins, cérémonie en hommage aux Morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats de la Tunisie et du Maroc. En présence M. Arnaud Cochet Préfet de l’Allier, de Mme Legrand adjointe au maire de Moulins.

 16 h 00, Aurouer, même cérémonie que le matin en présence des Vice-Présidents du Conseil général, Alain Denizot et Pascal Perrin (Maires d'Avermes et dYzeure).

18 h 00, Yzeure, Cérémonie de la Sainte Barbe Départementale au Service Départemental Incendie et Secours.

20 h 30, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Conseil Fédéral du Parti Socialiste.

 

Samedi 6 décembre 

10 h 00, Tronget, Assemblée générale des Elus Socialistes et Républicains de l’Allier. Jean-Michel Guerre remplace Bernard Pozzoli à la présidence.

11 h 45, Moulins quartier Villars, inauguration du Salon des Antiquités organisé par le Kiwanis au profit des œuvres sociales.

 

 

 

 

 

 

 

 

18 h 00, Yzeure, inauguration du Noël Nordique en présence de nombreux enfants et parents ainsi que les élus Yzeuriens.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dimanche 7 décembre 

11 h 00, Avermes salle du Conseil municipal, Assemblée générale de la Section des Anciens Combattants Prisonniers de Guerre combattants Algérie Tunisie Maroc et Veuves d’Avermes. Ce fut l’occasion pour Guy Chambefort d’aborder le budget 2015 des anciens combattants et de répondre à quelques interrogations. Cette matinée  s’est achevée en toute convivialité autour du pot de l’amitié. Etaient présents : M. Lepot Président de la section, Alain Denizot Maire, Chantal Chapovaloff et Christiane Roux adjointes au maire et de nombreux adhérents et membres du bureau.

 

La haute autorité pour la transparence de la vie publique rend son verdict

La haute autorité pour la transparence de la vie publique a jugé que la déclaration de patrimoine du Député répondait aux prescription légales. Les électeurs peuvent, s'ils le souhaitent la consulter en préfecture.

Lire le courrier.

Les députés votent l'interdiction de l'achat du tabac par internet

Les députés ont voté vendredi, dans le cadre du projet de budget rectificatif 2014, l'interdiction de tout achat de tabac à distance, dans un pays étranger, comme le réclamaient les buralistes pour lutter contre le marché parallèle.

Les acheteurs seront passibles d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans ferme pour trafic par voie organisée. En France, le commerce du tabac relève du monopole des buralistes, mais au moins une cigarette fumée sur cinq n'a pas été achetée dans le réseau officiel et échappe donc aux taxes françaises.

"C'est une des pierres dans la lutte contre les importations illégales. C'est un des éléments attendus par les buralistes", a souligné le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.

Dans le cadre de la nouvelle directive tabac, la France a obtenu de ses partenaires que chaque Etat membre puisse interdire les ventes à distance, a annoncé le secrétaire d'Etat.

"Une telle mesure se justifie par l'ampleur des constatations réalisées et la nécessité d'intensifier la lutte contre les achats à distance de tabacs manufacturés. Ainsi, en France, les services douaniers ont procédé en 2013 à 2.746 constatations sur le fret express et postal qui représentent plus de 22 tonnes de produits du tabac", a expliqué le gouvernement dans son amendement voté.

Source : Afp

OGM : une victoire du Parlement pour les Citoyens

Aujourd’hui, à une heure du matin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique sur la question des OGM. Le résultat des négociations est un nouvel exemple de ce que le Parlement peut faire face à la Commission et au Conseil européen pour faire avancer les droits des citoyens.

La position du Parlement européen, arrêtée le 11 novembre dernier en commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire, était ambitieuse dans sa volonté de restreindre les cultures OGM en Europe.

C’est pour cette raison que les négociations ont été longues et difficiles, s’étalant sur plus de 24 heures au total. Gilles Pargneaux, Député européen socialiste membre de l’équipe de négociations, a déclaré à l’issue de ce trilogue-marathon : « C’est une victoire de toute l’équipe menée par la rapporteur Frédérique Ries, qui a eu le courage de ne jamais céder aux pressions du Conseil et de la Commission.

« Cette victoire est celle de tous les consommateurs et agriculteurs européens majoritairement opposés aux OGM, et nous sommes fiers des résultats obtenus. Les Etats qui souhaitent, comme la France, dire NON aux OGM pourront le faire sans craindre une quelconque insécurité juridique.

« Autre sujet qui me tenait particulièrement à cœur, c’est la question de l'évaluation des risques menée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) : les doutes quant à son indépendance sont tels que la Commission européenne a fini par accepter de réviser et renforcer les règles de ces évaluations.

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 9 décembre 2014

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Dominique Lefebvre, responsable, Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Vote solennel relatif à la nouvelle lecture du projet de loi sur la délimitation des régions, élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : Sébastien Denaja et Hugues Fourage, responsables ; Carlos Da Silva, rapporteur

-          Projet de loi relatif à la réforme de l'asile : Pascale Crozon, responsable ; Sandrine Mazetier, rapporteure

-          Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2015 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2014/2019 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          CMP du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : Françoise Descamps Crosnier, responsable ; Sophie Errante, rapporteure

-          Proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse : Stéphane Travert, responsable; Michel Françaix, rapporteur

-          Point sur I'initiative « Appel pour la relance en Europe »: Philipp Cordery

-          Echange avec Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public :

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2014

-          Explication de vote et votes par scrutin public :

-         Nouvelle lecture du projet de loi délimitation des régions

-          Projet de loi réforme de l’asile

17h45 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Audition de Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense, sur les opérations en cours

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 10 décembre 2014

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement sur des sujets européens

•    Travaux parlementaires.

-          Echange avec Noël Le Graët, Président de la Fédération française de football, sur le thème : préparation de l’Euro 2016

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Semaine du 8 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

- Discussion de 5 projets de loi :

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - voir le dossier 

- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - voir le dossier 

- projet de loi relatif à la réforme de l'asile - voir le dossier 

- projet de loi de finances pour 2015 

- projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi de finances rectificative pour 2014 - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable - voir le dossier 

- proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui - voir le dossier 

- proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police - voir le dossier 

- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - voir le dossier 

Des indicateurs positifs sur la situation économique et sociale

En cette fin 2014, des indicateurs positifs sur le plan économique et social méritent d’être soulignés. Ils marquent de manière claire que la France se redresse.

-          La réduction du déficit est une réalité, et la prévision pour 2015 a été revue à la baisse à 4,1% (-0,2 pt).

-          Le Pacte de responsabilité et de solidarité est acté. 11 Md € de CICE en 2014, 17 Md€ en 2015 et plus de 6 Md € d’allègements complémentaires. Des accords de branche sont déjà signés, d’autres le seront bientôt.

-          -10% sur l’euro, -30% sur le pétrole, des taux d’intérêt au plus bas : le nouveau contexte économique fait potentiellement gagner des milliards aux entreprises.

-          Les inégalités se réduisent, en 2013 pour la 1^ère fois depuis 10 ans.

-          L’année 2015 sera marquée pour de nouvelles avancées sociales : compte personnel de formation, garantie jeunes, pénibilité. De ces 5 points positifs, il n’y a pas à triompher : la situation sur le front du chômage nous engage à continuer le redressement du pays.

« Il n’y a pas là à triompher, mais [...] à marquer que [...] la France, tout doucement certes, mais de manière claire, commence son redressement pour sortir de la crise » (S. Le Foll).

Le point de la semaine du 1er décembre 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Un bulletin de paie simplifié au 1er janvier

Un bulletin de paie simplifié sera testé à partir du 1^er janvier par des entreprises volontaires, puis déployé dans toutes les entreprises au 1^er janvier 2016. A la même date, les informations demandées par l’administration aux entreprises seront réduites de 75%, grâce à la déclaration sociale nominative, pour un potentiel d’économies de 1,6 Md € pour les entreprises.

Un bulletin de paie simplifié sera testé à partir du 1er janvier par des entreprises volontaires. Ce chantier de simplification s'effectuera par étapes :

-          Dès le 1er janvier 2015, un modèle de fiche de paie simplifiée sera testé par des entreprises volontaires. Cette première version allègera les mentions associées aux prélèvements des employeurs.

-          Au cours de l'année 2015, un second train de simplifications s'attaquera aux mentions relatives aux prélèvements salariaux, aux organismes collecteurs, au décompte des congés et au droit à formation.

-          L’objectif du gouvernement est de viser un déploiement dans toutes les entreprises au 1^er janvier 2016.

Ce chantier de simplification facilitera la vie quotidienne des entreprises. Il permettra également de mieux mesurer l'abaissement du coût du travail (allègements généraux, CICE). En parallèle, la gestion de la paie sera radicalement simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1^er janvier 2016 : une transmission unique, entièrement dématérialisée, qui permettra de réduire de 75% les informations demandées aux entreprises - pour un gain potentiel d'économies de 1,6 Md€ chaque année, pour les entreprises.

Le compte pénibilité est une avancée sociale majeure.

Les décrets concernant son application ont été pris et il est prévu une application en deux temps. Il faut aussi rendre ce dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE-PME.

En moyenne par rapport aux travailleurs de jour, le risque cardiovasculaire est majoré de 40 % pour les travailleurs de nuit. La création du compte pénibilité représente un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles qui, pour beaucoup, arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées.

« La loi est votée. Les décrets ont été pris et ils ont intégré des assouplissements » (Marisol Touraine) :

-          A partir du 1^er janvier 2015, ce compte pénibilité sera ouvert, pour 1 million de Français, à 4 facteurs de pénibilité : travail de nuit, travail répétitif, travail en 3-8 et en milieu hyperbare ;

-          Les 6 autres critères s’appliqueront au 1^er janvier 2016 : gestes et postures, bruit, port de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques et températures extrêmes.

L’objectif est aussi de rendre le dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE et PME. « Tout sera fait pour qu’ [au niveau] des entreprises cela puisse se faire sans complication » (S. Le Foll, 03/12/14).

Une mission parlementaire a été confiée à Michel de Virville pour accompagner la mise en œuvre des quatre premiers facteurs et préparer celle des six autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles. Annoncée par le Président de la République, elle sera accompagnée d’un chef d’entreprise. Elle apportera, en concertation avec les partenaires sociaux, les adaptations éventuellement nécessaires concernant les seuils, leur mesure et leur mise en œuvre.

L'Assemblée modifie la fiscalité des casinos au profit des petits établissements

L'Assemblée nationale a adopté mercredi à l'unanimité un amendement socialiste simplifiant la fiscalité sur les casinos au profit des plus petits établissements, dans le cadre du projet de budget rectificatif pour 2014.

L'amendement, proposé par les députés PS Jean-Pierre Dufau et Christine Pires Beaune, a bénéficié d'un avis favorable du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert et de la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault (PS).

Le texte voté module les taux et les tranches du prélèvement progressif sur le produit des jeux, de manière, selon leurs auteurs "à alléger la charge fiscale des casinos de petite taille tout en finançant une partie de cet allègement sur les tranches supérieures du barème", acquittées par les grands établissements.

Le quart des quelque 200 casinos français sont en déficit, mais de façon inégale : 42% de ceux ayant un produit des jeux inférieur à cinq millions d'euros sont dans le rouge, contre seulement 14% de ceux réalisant un produit supérieur à ce seuil, selon des chiffres cités par les deux députés.

L'amendement simplifie aussi le dispositif d'abattement du prélèvement dont bénéficient les casinos organisant dans leurs murs des "manifestations artistiques de qualité", en le remplaçant par un crédit d'impôt.

Source : Afp

Crémiers-fromagers, cuisiniers inscrits au Répertoire de l'artisanat...

A l’instar de nombreux métiers de bouche qui relèvent déjà de l’artisanat, les crémiers-fromagers souhaitaient pouvoir eux-aussi s’inscrire au Répertoire des métiers, afin d’être davantage reconnus. Cette évolution constitue un levier économique pour la filière et en renforce l’attractivité.

En effet, la France dispose avec les crémiers-fromagers de professionnels dotés d’un savoir-faire de qualité. Ils constituent un maillon essentiel entre les producteurs et les consommateurs. Ils sont donc garants d’une tradition, d’un produit. Ils participent au rayonnement de notre gastronomie à l’international. C’est une profession qui veille à la qualité du produit brut, mais aussi qui prépare, innove, peut transformer les fromages. C’est ce savoir-faire spécifique, ce geste qui sublime le produit, qui va être reconnu et valorisé. Les crémiers-fromagers qui pourront dorénavant disposer du statut d’artisan sont ceux qui effectuent un acte de transformation du produit : affinage, soins spécifiques apportés aux fromages, créations ou fabrications maison.

Cette démarche s’inscrit dans une politique plus globale de valorisation de notre artisanat de bouche, du repas gastronomique français et plus largement de l’ensemble de notre artisanat. Ainsi, afin dereconnaître le métier de cuisinier, sa qualification et ses compétences dans la transformation des produits, Carole Delga a souhaité ouvrir le statut d’artisan aux cuisiniers. Pourra ainsi s’inscrire au Répertoire des métiers, le restaurateur qui est lui-même cuisinier, chef d’une entreprise comptant jusqu’à 10 salariés.  Cette démarche s’inscrit dans le cadre du dispositif global du gouvernement de soutien à la gastronomie : le statut d’artisan-cuisinier consacre la reconnaissance d’un métier, en cuisine dans un restaurant ; la mention « fait maison » reconnaît un plat réalisé à partir de produits bruts cuisinés sur place ; et enfin le titre de Maître-Restaurateur valorise l’ensemble d’un établissement (cuisine, produits, services, lieux, etc.).

Enfin, la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin 2014 donne pour la première fois une définition légale aux métiers d’art. Cette disposition, qui avait là encore été fortement demandée par les professionnels, consacre l’apportartistique de ces métiers de l’artisanat d’art (ex : orfèvre, horloger, faïencier, céramiste, dentelier) qui contribuent au rayonnement des savoir-faire français. La liste des 217 métiers d’art telle que fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003 sera également ajustée.

Ces trois nouvelles reconnaissances de l’artisanat entreront en vigueur dans le cadre des textes d’application de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises, au 1er trimestre 2015 (avec une période transitoire afin que les acteurs économiques disposent du temps nécessaire pour s’adapter).

Pour Carole Delga, qui précisera ces annonces lors de visites auprès des professionnels dans les prochains jours : « Notre artisanat d’art et notre gastronomie font le rayonnement de la France à l’international, ils forment notre patrimoine culturel et culinaire ! C’est pour cette raison que je souhaite faire connaître et reconnaître l’ensemble de notre artisanat, à travers ses professionnels et ses savoir-faire. Cette nouvelle reconnaissance est un signal fort que nous envoyons aux consommateurs et aux entreprises artisanales, pour faciliter la transmission des savoirs et du geste. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la politique du gouvernement de valorisation de l’apprentissage, puisque 38% des apprentis évoluent dans le champ de l’artisanat. Nous devons donner un signal fort à nos apprentis, pour que leurs futurs métiers relèvent de l’excellence française et de la transmission des savoir-faire ».

 

Logements, logements...

LOGEMENT – HERBERGEMENTS SOLIDAIRES

Sylvia Pinel a réaffirmé mardi 2 décembre, lors d’une rencontre avec une famille bénéficiant du dispositif d’intermédiation locative Solibail, sa volonté de placer la solidarité au coeur des politiques publiques.

« Améliorer la politique de l’hébergement et favoriser l’accès au logement pour le plus grand nombre est ma priorité. Cela répond à une exigence sociale et humaine dans un contexte économique et social particulièrement difficile » (S. Pinel, 02/12/14).

Face à l’augmentation du nombre de personnes devant être hébergées en priorité, le gouvernement a prévu un budget de plus de 1.3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances 2015, soit une nouvelle augmentation de 5% des crédits alloués à l’hébergement. En complément, des crédits supplémentaires sont délégués pour la fin de l’année 2014 à hauteur de 110 millions d’euros afin de répondre aux situations les plus urgentes. Afin d’anticiper la saison hivernale, la ministre a envoyé en octobre dernier une circulaire interministérielle accompagnée d’un courrier demandant aux préfets d’ouvrir des places exceptionnelles, en assurant un accueil de qualité, pour protéger les personnes sans abri ou mal logées.

Au-delà des interventions d'urgence, l'Etat entend mettre en place, à plus long terme, des solutions pérennes de logement pour les personnes en difficulté sociale et financière, l'enjeu étant de dépasser la logique strictement saisonnière de l'hébergement. Sylvia Pinel a rappelé :

1/ La poursuite du groupe de travail sur la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement afin d’aboutir à des solutions concrètes. Un certain nombre de réformes majeures seront effectives dès 2015 : les diagnostics territoriaux à 360° qui permettront d’identifier un nombre suffisant de places pérennes dans chaque territoire ; la fusion des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et des services du 115, qui permettra une meilleure prise en charge des personnes sans-domicile.

2/ La présentation dans les prochaines semaines d’un plan d’action de résorption des nuitées hôtelières en Ile-de-France, afin de limiter le recours à l’hébergement en hôtel. Il contiendra des propositions concrètes et efficaces pour mieux accompagner les personnes hébergées et développer des solutions alternatives (mobilisation d’appartements partagés, amplification des dispositifs d’intermédiation locative et des capacités de résidences sociales, etc.). La Ministre lancera notamment deux nouveaux appels à projet en début d’année 2015 pour loger 500 familles via le dispositif Solibail et 100 familles via un dispositif d’appartement partagé.

3/ La relance dans les territoires du programme de réhabilitation des centres d’hébergement, à l’image de ce qui a été réalisé pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale « le Refuge » géré par l’association des oeuvres de la Mie de Pain à Paris. Inscrit dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le programme vise à améliorer les conditions de vie des personnes en leur offrant plus d’autonomie, afin de permettre à terme une réinsertion dans la société par l’accès à un logement durable.

4/ La publication au 1er trimestre 2015, des décrets concernant les mesures de prévention des expulsions prévues dans la loi Alur. Il s’agit notamment du renforcement du rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (les CCAPEX) qui permettent de traiter les impayés de loyer en amont. 5/ La création d’un pôle dédié à la prévention des expulsions au sein de la DIHAL pour une meilleure coordination des actions mises en oeuvre, notamment suite à la loi Alur.

LOGEMENT – CONVENTION EMPLOI – FONDS PEEC

Sylvia Pinel, Patrick Kanner, Christian Eckert, Myriam El Khomri, et l’UESL-Action Logement, ont signé ce mardi 2 décembre 2014 la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) pour la période 2015-2019. Dans un contexte économique difficile, en particulier pour les jeunes actifs, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle, cette convention, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la PEEC, fixe un objectif commun : améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l’emploi et aussi participer à leur redonner du pouvoir d’achat. Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat et l’UESL-Action Logement s’engagent notamment à :

1/ Soutenir la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d’euros d’ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans ;

2/ Accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans un logement ;

3/ Mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant la Garantie des Risques Locatifs (GRL), permettant de sécuriser en priorité, les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Ce dispositif est également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative ;

4/ Assurer le financement du premier programme national de rénovation urbaine et préciser les modalités de financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (N-PNRU) : les financements d'Action Logement pour ce NPNRU seront composés de prêts à hauteur de 40 % environ, tout en respectant l'engagement d'un programme à hauteur de 5 milliards d'euros en équivalent subvention.

Touraine au patronat : "Les Français n'attendent pas des pin's et des cadenas"

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a lancé depuis l'hémicycle de l'Assemblée nationale une pique au patronat, qui manifeste à compter de lundi en France, en affirmant que "les Français n'attendent pas des pin's et des cadenas".

"Certains défilent dans la rue en brandissant caricatures et exagérations", a déclaré la ministre dans son discours d'ouverture à la lecture définitive du projet de budget de la Sécu pour 2015, en référence aux trois grandes confédérations patronales (CGPME, Medef et UPA) ayant appelé à une semaine de mobilisation pour "décadenasser" l'économie française.

"Les Français n'attendent pas des pin's et des cadenas, ils attendent des droits et des emplois, et c'est la logique engagée par le gouvernement", a poursuivi Mme Touraine.

Alors que le patronat demande notamment la suspension du compte individuel de pénibilité, qui doit entrer en vigueur à partir de 1er janvier 2015 et qu'il juge largement "inapplicable", elle a défendu cette mesure issue de la réforme des retraites votée depuis le début du quinquennat Hollande. "Ce compte pénibilité constitue une avancée sociale majeure et je veux dire aujourd'hui que la mise en place de ce compte sera simple, simple pour les entreprises, simple pour les salariés", a-t-elle assuré.

"C'est à se demander si, au moment de s'engager, il n'y a pas chez certains une main qui signe, et l'autre qui fourbit déjà ses armes", a estimé Mme Touraine, au sujet des discussions qui avaient eu lieu entre organisations patronales et syndicales sur ce compte pénibilité.

Elle a encore appelé "le patronat à faire preuve de responsabilité et à jouer pleinement son rôle de partenaire au lieu de systématiquement chercher à revenir sur les accords conclus".

Source : Afp

SATT...

Geneviève Fioraso, Louis Schweitzer, Commissaire général à l’investissement, et Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des Dépôts, ont ouvert mardi 25 novembre la première convention nationale des Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT) créées dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) dans lequel l’Etat a mis en place un Fonds National de Valorisation (FNV) doté de plus de 950 millions d’euros afin de financer 14 SATT (856 M€), France Brevets (50M€) et des Consortiums de valorisation thématique (50M€). Le FNV est co-géré par l’ANR et la Caisse des Dépôts pour le compte de l’Etat.

Ce premier évènement d’envergure nationale a été l’occasion de réunir tous les partenaires des SATT pour sensibiliser, à la lumière de leurs premiers résultats, les chercheurs dans les universités et organismes de recherche ainsi que les acteurs du monde socio-économique aux enjeux de la valorisation des innovations et du transfert de technologies.

 1/ Les SATT, un dispositif innovant au service de la valorisation de la recherche. Issues du PIA, les SATT interviennent pour simplifier, accélérer et faciliter le transfert de technologies et de connaissances de la recherche publique vers les entreprises de toute taille, dans tous les domaines de la connaissance. « En créant les SATT, l’Etat mise sur la simplification du paysage du transfert technologique en mutualisant les moyens au niveau régional et en réduisant, voire supprimant, des dispositifs antérieurs. Cette simplification se renforcera avec le temps », a précisé Louis Schweitzer . L’objectif est de créer de la valeur économique à partir des résultats de la recherche académique et être un accélérateur de la création d’emplois en favorisant l’émergence d’activité ou d’entreprise nouvelle.

 Dans le cadre de leur mission de transfert de technologies, les SATT ont accès aux compétences et aux inventions des chercheurs publics basés sur leur territoire. Elles protègent leurs inventions et portent le risque technologique et financier inhérent à ces projets.

Les 14 SATT créées à ce jour disposent d’un fonds de maturation de plus de 850 millions d’euros[1] qui seront versés en 3 tranches sur une période totale de 10 ans après évaluation continue de la performance de chacune. Ce fonds permet de financer la création et le fonctionnement des SATT ainsi que leurs investissements : une part importante est affectée à leurs missions de maturation et de preuve de concept ainsi qu’à la commercialisation des solutions technologiques. En termes d’emplois directs, les 14 SATT représentent près de 360 personnes spécialisées en propriété intellectuelle, en ingénierie de projets technologiques, en droit, en marketing et en développement commercial. Les SATT sont des SAS détenues à 67 % par des établissements publics de recherche présents en région et à 33% par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’Etat au titre du PIA.

2/ Les premiers résultats en matière d’innovation technologique sont au rendez-vous. Les SATT enregistrent collectivement des premiers résultats encourageants avec déjà près de 70 millions d’euros investis. Aujourd’hui, ce sont près de 2 900 projets détectés, 540 brevets déposés, plus de 140 licences d’exploitation conclues avec des entreprises françaises et une quarantaine de start-ups qui ont bénéficié d’une accélération de leur développement.

L’ancrage territorial des SATT confère aux entreprises un accès direct aux dernières innovations dans tous les domaines et en lien avec les filières industrielles porteuses, en particulier celles construites sur les technologies du numérique, les biotechnologies et dispositifs médicaux ou encore l’énergie. Dans une économie mondiale marquée par la concurrence internationale de plus en plus vive, la France soutient plus que jamais la création d’emplois durables, générateurs de produits et services innovants, porteurs à l’exportation grâce à la compétitivité par la qualité. 

 

Relations commerciales avec la Russie : Stéphane LE FOLL salue la reprise des échanges commerciaux pour les bovins vivants

Les autorités russes ont annoncé que l’embargo décidé par la Russie en février 2012 sur les bovins vivants et leur matériel génétique en provenance de pays touchés par la maladie de Schmallenberg était levé sous conditions. Cette décision fait suite aux négociations bilatérales initiées entre la France et la Russie dès la mise en place de l’embargo et au protocole technique négocié en juillet 2013 permettant la reprise « expérimentale » des exportations de bovins.

Un modèle d’attestation complémentaire vient d’être négocié entre les autorités russes et françaises, de telle sorte que les exportations de bovins et de semence bovine peuvent reprendre dès maintenant.

Le Ministre salue cette décision, pour laquelle l’impulsion de la France a joué un rôle moteur, qui va permettre aux opérateurs de la filière bovine française de reprendre leurs échanges d’animaux vivants et de semence avec la Russie. L’expertise sanitaire et scientifique française, largement reconnue au niveau international, a contribué significativement à l’avancée des négociations. Depuis la mise en place de l’embargo en février 2012, les autorités françaises n’ont cessé de mettre en avant les qualités sanitaire et zootechnique du cheptel bovin français. Grâce au protocole bilatéral négocié en juillet 2013, plus de 2000 bovins ont pu être exportés en Russie au cours d’envois pilotes avec d’excellents résultats, et l’extension de ces conditions à l’ensemble des exportations permettra une augmentation significative de nos exportations vers la Russie.

L'Assemblée confirme une taxation accrue de certaines retraites chapeaux

L'Assemblée nationale a confirmé lundi une hausse de la contribution additionnelle, à la charge des employeurs, sur les retraites chapeaux excédant 300.000 euros annuels.

Le taux de cette contribution additionnelle doit passer de 30% à 45%, selon cet article du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015 qui avait été introduit au Sénat par les centristes et que l'Assemblée a adopté dans les mêmes termes en nouvelle lecture.

L'UMP a mis en garde contre cette hausse de taux qui, ajoutée aux autres prélèvements existants, revêtirait un caractère "confiscatoire" et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement, qui avait utilisé ces arguments au Sénat et avait demandé le retrait de la mesure, ne s'est pas prononcé pour sa suppression à l'Assemblée.

"Il s'agit d'un signal donné après l'annonce à nouveau, malgré la charte de bonne conduite dictée par le Medef, de retraites chapeaux exorbitantes et en attendant que le Ministre de l'Economie propose un dispositif visant à moraliser ou réguler ce système de retraites chapeaux", a expliqué le rapporteur du projet de budget, Gérard Bapt (PS).

Il a précisé que la hausse du taux de la contribution additionnelle sur les rentes dont le montant excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (300.384 euros pour 2014) visait la "dissuasion" du côté de l'employeur.

Les députés ont, en revanche, supprimé un article qui avait été ajouté au Sénat à l'initiative des centristes et visait à accroître la taxation des parachutes dorés, ces indemnités versées lors du départ de hauts dirigeants généralement.

Le rapporteur a souligné que le niveau fixé au Sénat (5 fois le plafond de la Sécurité sociale) aurait pour conséquence d'assujettir des indemnités de départ telles que celles versées aux ex-salariés de Continental. Des députés UMP se sont également élevés contre cette disposition.

Les parlementaires ont supprimé un autre article ajouté au Sénat qui entendait exonérer de cotisations les médecins en situation de cumul emploi-retraite et exerçant dans des zones sous-dotées médicalement.

Guy Chambefort à l'Assemblée nationale

Lundi 1^er décembre 2014

16h00 : Séance publique

-          lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale  pour 2015

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2014

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mardi 2 décembre 2014

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Votes solennels relatifs à la proposition de résolution pour la reconnaissance de l'Etat de Palestine : Elisabeth Guigou, Jean-Pierre Dufau ; et à la proposition de loi UDI modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : Colette Capdevielle, responsable – Proposition de résolution UMP pour la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et individus djihadistes : Patrick Mennucci, responsable

-          Proposition de résolution du groupe Ecolo pour la création d'une commission d'enquête sur les modalités du maintien de l'ordre républicain : Pascal Popelin, responsable

-          Point sur les trois textes inscrits à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe UMP jeudi 4 décembre :

-          proposition de loi relative au principe d'innovation responsable : Philippe Kemel, responsable ;

-          proposition de loi relative à la lutte contre la gestion pour autrui : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ; proposition de loi relative à la déchéance de nationalité pour atteinte aux forces armées et de police : Patrick Mennucci, responsable

–          Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Echange avec Christian Eckert, Secrétaire d'Etat chargé du budget

14h00 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Désignation des rapporteur-e-s pour avis des projets de loi de finances 2016 et 2017 :

-          Anciens combattants, Mémoire et Liens avec la Nation

-          Environnement et prospective de la politique de défense

-          Préparation et emploi des forces : Forces terrestres

-          Préparation et emploi des forces : Marine

-          Equipement des forces – Dissuasion

-          Sécurités : Gendarmerie nationale

-          Désignation des rapporteur-e-s pour les missions d'information du premier semestre 2015 :

-          Etat d'avancement de la manœuvre RH, avec la question de l'évolution du dispositif  de concertation à la suite des arrêts de la CEDH

-          Bilan et mise en cohérence des différents dispositifs citoyens relevant du ministère de la Défense ou liés à celui-ci (volontariat dans les armées, réserves, service militaire adapté, EPIDE, etc.)

-          Evolution du rôle de l'OTAN

-          Conséquences du rythme des OPEX sur le MCO des matériels

-          Fonction munitions

-          Organisation du travail sur le projet de loi pour la croissance et l'activité d'Emmanuel Macron

-          Examen de la PPL de Gilbert Le Bris relative à la possibilité d'association pour les militaires d'active

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public :

-          Proposition de résolution sur la reconnaissance de l’Etat palestinien PPL, Sénat, sur le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles

-          PPL financement de la recherche oncologique pédiatrique

-          PPL coût du passage de l’examen du permis de conduire

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

17h00 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 3 décembre 2014

9h30 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Jean-François Parlanti, directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d’expérimentations

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement sur des sujets européens

•    Travaux parlementaires.

-          Echange avec Jean-Louis Beffa Président d'honneur de Saint-Gobain Sur le thème : développer la croissance

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européens

16h00 : Séance publique

Explications de vote et vote :

-          Proposition de résolution, commission d’enquête sur la surveillance des filières et individus djihadistes

-          Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution, commission d’enquête sur le maintien de l’ordre

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

800.000 postes par an à pourvoir d'ici 2020, surtout dans les services aux personnes et aux entreprises

D'ici 2020, 800.000 postes seront à pourvoir chaque année, dont 180.000 nouveaux, et 620.000 liés aux nombreux départs à la retraite, d'après un guide pratique des secteurs qui recrutent, publié par le Cidj. Les services à la personne et aux entreprises sont les plus concernés.

A partir d'une synthèse des données de Pôle emploi, de l'Apec, de France Stratégie ou encore de la Dares, publiée le 18 novembre 2014 sous forme de guide pratique, le Centre d'information et de documentation de la jeunesse (Cidj) met en avant un des phénomènes les plus marquants de la décennie 2010-2020 : les départs massifs à la retraite. Près de 8 millions de papy-boomers devraient ainsi partir à la retraite d'ici 2020, soit quasiment un tiers de la population active. En conséquence, sur cette décennie, 800.000 postes seront à pourvoir chaque année, dont les trois quarts (620.000) seront liés à ces départs à la retraite, et un quart (180.000) à des créations nettes d'emploi.

Les secteurs qui vont le plus bénéficier des départs à la retraite sont les agents d'entretien (357.000), les enseignants (256.000), les aides à domicile, les cadres administratifs, les comptables, les aides-soignants et les conducteurs de véhicule. Côté créations d'emplois, c'est le secteur des aides à domicile qui sera le plus porteur : d'ici 2022, 322.000 postes seront à pourvoir, dont 159.000 nouveaux emplois. D'autres métiers verront aussi de nombreuses opportunités de créations de postes : informaticiens (110.000 créations de postes dont 90.000 pour les ingénieurs en informatique), aides-soignants (102.000), vendeurs (100.000 créations d'emploi). 

Semaine du 2 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

- Discussion d’un projet de loi et de  propositions de loi :

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 

- projet de loi de finances rectificative pour 2014 - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable - voir le dossier 

- proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui - voir le dossier 

- proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- proposition de résolution relative à la reconnaissance de l’État palestinien (art. 34-1 de la Constitution) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - voir le dossier 

- proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation 

 

 

Ambition numérique ...

Le Premier Ministre a décidé de placer la transition numérique de notre pays au premier rang des priorités de l'action du gouvernement en défendant un projet ambitieux, innovant et inclusif.

Une grande concertation a été ouverte le 4 octobre, sur les réponses à apporter aux défis que pose le mnumérique à l'économie, à l'Etat et à la société, afin d'impliquer l'ensemble des acteurs publics, des associations, des entreprises, et des citoyens dans la définition de cette ambition numérique.

Cette concertation, dont l'organisation a été confiée au Conseil national du Numérique, s'appuie sur une plateforme en ligne et une série d'événements dans les territoires. Ce processus ouvert contribuera à identifier des pistes d'actions prioritaires pour nos concitoyens, nourrir le projet de loi numérique que le Gouvernement présentera en 2015, affirmer les positions de la France dans les négociations européennes et internationales, moderniser l'action publique et les services publics pour les rendre plus efficaces et personnalisés. 

Pour une participation la plus large possible de celles et ceux qui se sentent concertés par l'utilisation des outils et contenus du numérique, un site internet dédié : contribuez.cnnumerique.fr fournit  le détail des modalités d'inscription et de participation.

Le point de la semaine du 24 novembre 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Politique en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture...

A l'issue du Comité National Installation Transmission, Stéphane Le Foll a annoncé mercredi 26 novembre le renforcement des moyens affectés à la politique en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture.

La réunion du comité national pour l’installation/transmission en agriculture (CNIT), coprésidée par Stéphane Le Foll et René Souchon, a été l’occasion d’annoncer l’engagement du gouvernement à financer à hauteur de 18,5M€ en 2015 et de 17,5M€ les années suivantes les actions qui permettent d’accompagner la préparation des installations et d’assurer l’animation de la politique d’installation. Ces montants sont à comparer aux 15M€ mobilisés en 2014 sur ce type d’actions et témoignent de l’engagement constant du Ministre à défendre avec les Régions de France une politique ambitieuse à l’égard des jeunes qui façonnent l’agriculture de demain.

Cette annonce vient compléter les aides individuelles aux agriculteurs déjà prévues et annoncées. Ces actions d’accompagnement consisteront à :

-renforcer le financement des points accueil installation (PAI), qui atteindra 3M€ à partir de 2015 contre environ 1,5M€ précédemment (les PAI ont pour mission, dans chaque département, d’accueillir tous les porteurs de projets dans leur diversité) ;

-aider les candidats dans l’élaboration de leur projet, notamment par des études et diagnostics ; financer les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) et les stages préalables à l’installation ;

-faciliter la transmission : repérage des cédants, mise en relation cédants/repreneurs ;

-mettre en place un suivi post-installation ;

-communiquer et animer la politique d’installation/transmission, avec des actions s’appuyant sur des appels à projets pluriannuels et multi-partenariaux ;

- financer l’observatoire national installation/transmission géré par l’APCA, dans le cadre d’un pilotage ouvert. Ces actions seront financées à partir d’un budget fongible issu de la taxe sur les cessions de terres rendues constructibles et d’une ligne budgétaire pour le financement des stages. En cas de produit insuffisant de la taxe, les ressources nécessaires pour financer les actions d’accompagnement à un niveau suffisant seront trouvées en gestion sur le budget du Ministère de l’agriculture.

La réunion du CNIT a par ailleurs permis de faire le point sur l’ensemble des éléments mis en place dans chaque région suite aux Assises de l’installation. A l’appui de documents élaborés au niveau national, la Région et le Préfet de région co présidents du comité régional installation/transmission, finalisent, avec les partenaires la mise en place des modulations de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA), du nouveau plan d’entreprise plus souple et plus simple, ainsi que la sélection des structures PAI et centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).

Ainsi, toutes les dispositions sont prises, la gouvernance est en place dans chaque région, pour permettre un démarrage de ces dispositifs d’aide à l’installation dès début 2015.

Enfin, un travail spécifique sera engagé début 2015 pour étudier les évolutions souhaitables du dispositif de prêts bonifiés. Elles pourront être effectives pour l’année 2016. Dès début 2015, des prêts bonifiés pourront être octroyés selon les modalités de bonification existant actuellement. Stéphane Le Foll et René Souchon ont salué le travail accompli avec l’ensemble des partenaires et qui se traduira début 2015 par un dispositif rénové et effectif.

Réunion publique...

Pour continuer la série de réunions publiques, jeudi 27 novembre, Guy Chambefort a fait un point, à la salle des fêtes de Bressolles, sur le budget 2015, la réforme territoriale, la RCEA, le ferroviaire.

Le public s’est exprimé en posant un certain nombre de questions, entre autre, sur les opérations extérieures de la défense et leur coût, la lutte contre la fraude fiscale, la baisse d’impôts, l’écotaxe, la taxe diesel, le barrage de Sirvens…

Cet échange s’est clôturé en toute convivialité autour du verre de l’amitié offert par le Député. En présence de René Martin, maire de Bressolles, d’élus et d’habitants. 

Emprunts toxiques : fonds d'aide aux collectivités territoriales...

Le Fonds d’aide aux collectivités territoriales pour sortir des emprunts toxiques est désormais pleinement opérationnel.

Michel Sapin, Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu, George Pau-langevin, Christian Eckert et André Vallini ont salué mardi 25 novembre le lancement effectif du dispositif d’aide aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque ("emprunts toxiques"). La publication de la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par ces emprunts, suite à l’avis favorable rendu par le Comité national d’orientation et de suivi le jeudi 13 novembre dernier, rend le dispositif pleinement opérationnel.

Jusqu’au 15 mars 2015, chaque collectivité peut déposer, si elle le souhaite, un dossier de demande d’aide tout en ayant la visibilité nécessaire sur le niveau d’aide auquel elle peut s’attendre. Dans la limite des crédits disponibles, les dossiers éligibles déposés avant le 31 décembre 2014 pourront faire l’objet d’un versement de la totalité de l’aide en une fois. Le fonds de soutien permettra d’accorder jusqu’à 1,5 Md€ d’aides ; il est financé à hauteur de 60 % par les banques. Le fonds et les demandes d’aides seront gérés par un service administratif spécifique, qui s’appuiera au niveau local sur les services déconcentrés des ministères des Finances, de l’Intérieur et des Outre-mer.

Avec ce lancement effectif du fonds de soutien, le Gouvernement matérialise l’engagement qu’il avait pris d’apporter une solution équilibrée, équitable et durable à la question des emprunts à risque des collectivités locales. Il invite les collectivités concernées à se saisir de ce nouveau dispositif, et assurera un suivi vigilant de sa mise en oeuvre.

La doctrine d’emploi est publiée sur le site internet du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/doctrine.pdf

 

Lutte contre la délinquance : des résultats positifs

Les résultats de la lutte contre la délinquance ont montré une évolution positive. 10 000 résidences principales cambriolées en moins, vols à main armée au plus bas depuis 10 ans, vols d’automobiles en baisse, ... Ils montrent des progrès là où le gouvernement a mis en place des plans ambitieux spécifiques « comme le plan anti-cambriolages lancé par Manuel Valls, ou celui [...] initié en septembre sur les vols liés à l'automobile ». La gauche obtient des résultats en matière de sécurité. « Il n'y a pas de fatalité en matière de délinquance » : les résultats présentés ce mercredi en sont « la preuve ».

Les cambriolages de résidences principales ont diminué de 4,3% au cours des 12 derniers mois, soit «très concrètement 10 000 résidences cambriolées en moins ». C’est « la 1^ère fois en 6 ans [que] nous avons connu au cours des 12 derniers mois une baisse », après une hausse de 51% des faits entre 2008 et 2013. Les vols à main armée ont reculé de plus de 14,8% au cours des 12 derniers mois, 2013 ayant par ailleurs déjà été « l'année la plus basse de la décennie, avec 5 200 faits contre plus de 7 000 en 2009 » : ce sont des « résultats particulièrement encourageants ». Les violences crapuleuses (agressions dans le but de voler) ont diminué de 9,4% sur un an. En revanche, les violences non crapuleuses ont augmenté de 3,3%. Les vols de véhicules automobiles sont en recul sur les dix premiers mois de 2014, avec 9 000 voitures volées contre 9 300 sur la même période de 2013, et près de 10 600 en 2009.

Plan national des maladies neuro-dégénératives 2014-2019

Annoncé par le Président de la République dès 2012, le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 a été lancé mardi 18 novembre par Marisol Touraine, Geneviève Fioraso et Laurence Rossignol. En France, les maladies neuro-dégénératives touchent plus d’un million de personnes. 850 000 personnes sont touchées par la maladie d’Alzheimer, 150 000 par la maladie de Parkinson, et 85 000 par la sclérose en plaques. « La prévalence de plus d’1M de personnes malades en France et la gravité de l’impact de ces maladies sur la qualité de vie des personnes malades et de leurs aidants imposent une forte mobilisation ».

Il confirme l’engagement du gouvernement en faveur : de la recherche, de la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes malades et de leurs proches. Ce plan comprend 3 grandes priorités, issues d’une large concertation avec les acteurs du secteur.

-          Améliorer le diagnostic et la prise en charge des malades : coordination renforcée entre le médecin traitant et le neurologue ; meilleur accès à l’expertise sur le territoire avec la création de 24 centres experts dédiés à la sclérose en plaques, la consolidation des 25 centres spécialisés Parkinson, en complément des centres de référence Alzheimer existants ; ...

-          Assurer la qualité de vie des malades et de leurs aidants : augmentation de l’accompagnement à domicile avec 74 nouvelles équipes spécialisées Alzheimer (ESA) et des expérimentations pour adapter cette démarche à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques ; renforcement du soutien aux aidants avec 65 nouvelles plateformes d’accompagnement et de répit ; priorité accordée au maintien dans l’emploi ou à la réinsertion professionnelle pour les malades jeunes ; solutions numériques (alertes SMS, applications) pour améliorer l’autonomie des patients ; ...

Présentation du plan de lutte contre le décrochage scolaire

Le plan interministériel de lutte contre le décrochage a été présenté. Meilleure prévention du décrochage scolaire, seconde chance pour ceux qui ont abandonné l’école sans diplôme ni qualification, développement des pratiques de remédiation innovantes : ce plan se donne les moyens d’agir, avec 50 M€ par an.

230 000 €, c’est le cout évalué pour la France d’un élève ayant décoché, tout au long de sa vie. Si l'objectif de diviser par 2 le décrochage est atteint en 2017, ce sera une économie supérieure à 400 M€ par an sur 40 ans. « 140 000 jeunes, chaque année depuis 10 ans, sortent du système scolaire, c’est un gâchis ». Le décrochage signifie pour un jeune « ne pas maîtriser son destin, le subir, et se retrouver au chômage », mais « aussi, pour beaucoup, basculer dans la pauvreté.

Conformément à la promesse du président de la République de diviser par 2 ce chiffre des décrocheurs, le gouvernement a décidé de mettre en place un plan interministériel annoncé aujourd’hui par le Premier ministre et Najat Vallaud-Belkacem.

Depuis 2012, le gouvernement a « agi sur le raccrochage », notamment à travers la « Garantie jeunes ». Pour aller plus loin, « il faut traiter à la fois la prévention du décrochage, le raccrochage et la remédiation », avec une stratégie associant le monde de l’éducation, parents, régions, départements, communes, entreprises et associations : Un numéro unique d'assistance et d'information (0 800 12 25 00) permettra aux jeunes en situation de décrochage ou ayant décroché, ainsi qu'à leurs parents, d'échanger avec un conseiller pour obtenir une information immédiate et fiable sur les solutions alternatives de formation et d'accompagnement qui s'offrent à eux. Les parents seront davantage associés à la vie de l'école et au parcours de leurs enfants. Des dispositifs et pratiques contribuant à impliquer les parents seront renforcés et généralisés, en particulier aux moments clés de l'orientation.

La Prime Pour l’Emploi (PPE) et le Revenu Social d’Activité (RSA) activité seront fusionnés

La PPE et le RSA activité seront fusionnés dans un dispositif nouveau de « prime d’activité ». Ce dispositif simple redistribuera du pouvoir d’achat aux travailleurs les plus modestes au mois le mois, et incitera à l’activité. Il permettra de refondre le RSA activité, beaucoup trop complexe,  stigmatisant, marqué par le non-recours.

La PPE et le RSA activité seront fusionnés dans un dispositif nouveau de « prime d’activité ». Ce débat viendra en 2015 lorsqu’il faudra définir précisément cette nouvelle prestation qui verra le jour au 1^er janvier 2016. Mais la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015 est inscrite dans le PLF-R, et il est légitime de faire connaître les grandes orientations du nouveau dispositif qui prendra le relais.

S’agissant des objectifs :

-          Nous devons concevoir un dispositif simple, incitatif à l’activité, qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes, et de leur redistribuer du pouvoir d’achat au mois le mois, et non l’année suivante comme la PPE.

-          Nous devons en profiter pour refondre dans ce dispositif le RSA activité, qui est beaucoup trop complexe, stigmatisant, et marqué par le non recours.

-          Nous devons enfin prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel sur l’allègement de cotisations salariales, qui nous interdit de reprendre un dispositif similaire ayant un effet sur la fiche de paye.

S’agissant des grandes lignes de cette nouvelle « prime d’activité », se substituant totalement au RSA activité et à la PPE :

Le Premier Ministre répond à Guy Chambefort

Interrogé sur la question des contrats de plan État-Régions et pour la RN7, Manuel Valls est venu apporter de bonnes nouvelles. Voici un extrait du courrier.

« Très attaché à la relance de l’investissement public dans notre pays, et tout particulièrement au développement des infrastructures de transport qui sont des leviers essentiels d’amélioration de la qualité de vie et de l’attractivité de nos territoires, j’ai décidé que cette nouvelle génération de Contrats de plan État-régions (CPER) devrait permettre de concrétiser cette ambition. C’est la raison pour laquelle l’État consentira un effort majeur en apportant 6,7 milliards d’euros au volet mobilité de ces CPER.

Concernant plus particulièrement la mise à 2X2 voies de la RN7, je vous informe que l’État proposera, dans le cadre de la négociation du CPER avec la région Auvergne, la poursuite de cette réalisation, avec comme opérations prioritaires l’achèvement des déviations de Varennes sur Allier et Villeneuve-sur-Allier.

Je vous prie de croire, M Le Député, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Autoroutes : la mission parlementaire évoque des alternatives à une nationalisation

Les députés Bertrand Pancher (UDI) et Jean-Paul Chanteguet (PS), respectivement président et rapporteur de la mission d'information sur les autoroutes, ont évoqué des pistes alternatives à leur renationalisation prônée par certains, et réclamé un débat au Parlement, lors de la présentation d'un rapport d'étape.

Ce débat devrait "aborder le sujet des concessions, qui ont fait l'objet en 2005 d'une privatisation en dehors de toute décision législative", ont-il écrit dans un courrier envoyé mercredi au Premier Ministre Manuel Valls.

Il aborderait aussi le plan de relance autoroutier, négocié entre le gouvernement et les sociétés concessionnaires d'autoroute (SCA) et qui a été approuvé par Bruxelles. Il prévoit une prolongation de la durée de leurs contrats, en échange de plus de trois milliards d'euros d'investissement.

Le rapport final de la mission d'information doit être rendu mi-décembre.

S'il ne souhaite pas "nationaliser les autoroutes", Jean-Paul Chanteguet préconise une résiliation anticipée des contrats passés avec les sociétés concessionnaires pour des "motifs d'intérêt général", une mesure "possible et compatible avec notre politique budgétaire et la réglementation européenne".

Bertrand Pancher quant à lui, préfère évoquer le "rééquilibrage du contrôle des sociétés concessionnaires par les services de l'Etat" et "la création ou le rattachement de ces activités à une haute autorité indépendante de régulation".

La dénonciation des contrats passés avec les SCA est simplement "une possibilité qui (nous) est ouverte", précise-t-il.

Les SCA sont très critiquées, notamment depuis qu'un rapport de l'Autorité de la concurrence a relevé il y a deux mois une rentabilité de 20% ou plus, sur fond de prix des péages augmentant plus vite que l'inflation depuis la privatisation de 2005-2006.

Le Ministre de l'Économie Emmanuel Macron a promis début novembre d'imposer "beaucoup plus de pression" sur les sociétés autoroutières et même de faire "baisser les tarifs là où ce sera possible".

Source : Afp

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 25 novembre 2014

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral : Hugues Fourage et Sébastien Denaja, responsables ; Carlos Da Silva, rapporteur

-          Point sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile : Pascale Crozon, responsable ; Sandrine Mazetier, rapporteure

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Proposition de résolution réaffirmant le droit fondamental à l'IVG en France et en Europe : Catherine Coutelle

-          Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale : René Dosière, responsable ; Jean-Jacques Urvoas, rapporteur

-          Proposition de résolution pour la reconnaissance d'un Etat palestinien : Elisabeth Guigou, Jean-Pierre Dufau

-          Point sur l'ordre du jour de la semaine du 12 au 16 janvier 2015 réservé à l'Assemblée nationale

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote des groupes et vote par scrutin public de la 2^ème lecture du projet de loi délimitation des régions

-          PPL, Sénat, stationnement des personnes en situation de handicap

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

17h00 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Audition de Michel Aymeric, secrétaire général à la mer, sur l’action de l’État en mer

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 26 novembre 2014

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement sur des sujets européens

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe UDI, jeudi 27 novembre :

-          proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : Colette Capdevielle, responsable ;

-          proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le cout du passage de l'examen du permis de conduire : Elisabeth Pochon, responsable ;

-          proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique : Michèle Delaunay, responsable

-          Point sur la commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail : Barbara Romagnan, rapporteure

-          Projet de proposition de loi instituant des funérailles républicaines : Hervé Féron

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Proposition de résolution sur le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (art. 34-1 de la Constitution)

-          Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Forum DGA Innovation...

La troisième édition du Forum DGA Innovation s’est déroulé jeudi 20 novembre sur le campus de l’École Polytechnique à Palaiseau (Essonne). A cette occasion le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a dressé un bilan du pacte Défense PME deux ans après son lancement et a reçu aussi au nom du ministère le label «Relations fournisseur responsables».

En effet, révélateur des résultats concrets atteints par le Pacte Défense PME, le ministère de la Défense s’est vu attribué le label «Relations fournisseur responsables » le 8 septembre

 

Ce label est décerné par, outre la médiation des marchés publics, la médiation inter-entreprises et la compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF). Première pour un ministère, il est attribué pour une période de trois ans, au regard d’un audit réalisé par un organisme indépendant, VIGEO, apportant l’assurance de la mise en oeuvre effective des 10 engagements de la charte «Relations fournisseur responsables », tournés pour l’essentiel vers les PME. Il reconnait la mise en place par le ministère de relations durables et équilibrées avec ses fournisseurs, obtenue grâce aux actions du Pacte Défense PME.

 

Le Forum DGA Innovation est le lieu privilégié d’échanges et de rencontres professionnelles des acteurs clés de l’innovation et de la recherche de Défense. L’édition 2014 rassemble 850 acteurs : patrons de PME et ETI, représentants des grands maîtres d’oeuvres, responsables de laboratoires, acteurs de la recherche académique, doctorants.

Une centaine d’innovations est exposée par des PME, des chercheurs et mais aussi des grands industriels. Leur énergie est tendue vers un but commun : passer le plus rapidement possible du concept au produit.

Les résultats concrets obtenus concernant les quatre axes du pacte Défense PME :

1/ Amélioration de l’accès à la commande publique :

 Le ministère de la Défense procède à une étude systématique du positionnement des PME sur les segments d’achats, ce qui permet la définition de stratégies d’achats adaptées et amène des PME à candidater plus souvent sur des contrats du ministère. Plus de 8.500 nouvelles entreprises se sont inscrites sur les annuaires des portails de la Défense pour se rendre visibles et connaître de manière automatique ses appels d’offre dans leur domaine, ce qui montre qu’elles ne considèrent plus le ministère comme inaccessible et simplifie très grandement les procédures pour ces entreprises. Dans le même esprit, le ministère a rendu son information plus accessible en modernisant ses sites internet et amélioré ses conditions de paiements. Entre fin 2012 et août 2014, le délai moyen de paiement a ainsi été réduit de 12 jours et ramené à moins de 30 jours. Par ailleurs, les labels destinés à aider les PME à conquérir des marchés hors Défense sont désormais lancés et bénéficient aux entreprises qui en font la demande ;

2/ Soutien financier à l’innovation dans les PME :

Les crédits consacrés aux études ont été maintenus avec 730 M€ en moyenne annuelle prévus dans la loi de programmation militaire sur toute la période 2014-2019, contre 695 M€ entre 2009 et 2012. Les crédits alloués au dispositif RAPID de la DGA sont passés de 40 M€ en 2013 à 45 M€ en 2014 et atteindront 50 M€ en 2015 ;

3/ Engagements réciproques entre la Défense et les maîtres d’oeuvre :

7 conventions bilatérales ont été signées et mises en oeuvre avec Airbus Group, Safran, Thales, MBDA, Nexter, DCNS et Dassault Aviation pour soutenir la croissance des PME ;

4/ Action en région renforcée :

23 Pôles régionaux à l’économie de Défense (PRED) ont été créés pour faciliter l’accès des PME au ministère. Les services du ministère vont à la rencontre des PME sur le territoire : 44 rencontres Achats – Défense ont été organisées en région en 2013 et 2014, en association avec les acteurs économiques locaux dont le rôle est essentiel en matière d’accompagnement des PME, aux côtés des collectivités territoriales. Ceci représente plus de 3.000 entreprises rencontrées depuis 2013, auxquelles s’ajoutent plus de 450 PME rencontrées pour le soutien à l’export.

Révélateur des résultats concrets atteints par le Pacte Défense PME, le ministère de la Défense s’est vu attribué le label «Relations fournisseur responsables » le 8 septembre

Ce label est décerné par, outre la médiation des marchés publics, la médiation inter-entreprises et la compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF). Première pour un ministère, il est attribué pour une période de trois ans, au regard d’un audit réalisé par un organisme indépendant, VIGEO, apportant l’assurance de la mise en oeuvre effective des 10 engagements de la charte «Relations fournisseur responsables », tournés pour l’essentiel vers les PME. Il reconnait la mise en place par le ministère de relations durables et équilibrées avec ses fournisseurs, obtenue grâce aux actions du Pacte Défense PME.

Semaine du 24 novembre 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion d’un projet de loi et de 8 propositions de loi :

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 

- proposition, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement - voir le dossier 

- proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (article 34-1 de la Constitution) - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - voir le dossier 

- proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire - voir le dossier 

- proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique - voir le dossier 

- proposition de résolution relative à la reconnaissance de l’État palestinien

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - voir le dossier 

État palestinien : débat à l'Assemblée le 28 novembre, vote le 2 décembre

Le groupe socialiste a déposé jeudi sa proposition de résolution de reconnaissance d'un État palestinien qui sera débattue le 28 novembre mais ne sera votée que le 2 décembre.

Le Président du groupe Bruno Le Roux a choisi de recourir à un vote solennel le mardi 2 décembre afin que "toute la représentation nationale puisse s'exprimer", selon cette source.

Le jour du débat, le 28, tombant un vendredi, les députés risquent d'être peu nombreux dans l'hémicycle, étant souvent déjà repartis dans leur circonscription.

La proposition "invite le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine en vue d'obtenir un règlement définitif du conflit".

Le texte "affirme l'urgente nécessité d'aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l'établissement d'un État démocratique et souverain de Palestine, vivant en paix et en sécurité avec Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et fondé sur une reconnaissance mutuelle".

Il juge "que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l'Union européenne, suppose la reconnaissance de l'État de Palestine aux côtés de celui d'Israël".

Le point de la semaine du 17 novembre 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Musique : les députés allongent de 50 à 70 ans la durée de protection des droits d'auteur

L'Assemblée nationale a approuvé jeudi une prolongation, de 50 ans à 70 ans, de la durée de protection des droits d'auteur des musiciens, en votant la transposition d'une directive européenne prévoyant cet allongement de 20 années.

Le projet de loi de transposition, voté à l'unanimité par les députés, doit être maintenant examiné par les sénateurs avant d'entrer en vigueur. Il protège les interprètes et producteurs d'enregistrements musicaux. Ceux-ci commencent souvent leur carrière, jeunes, et de ce fait, la règle actuelle des 50 ans ne leur permet pas de bénéficier du droit d'auteur durant toute leur vie.

Le texte transpose une autre directive qui autorise l'exploitation à des fins non lucratives des "œuvres orphelines". Ces livres, journaux, revues, films, enregistrements audio ou photographies sont protégés par le droit d'auteur mais leurs ayants droit ne sont pas connus. Les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives pourront les exploiter ou les numériser.

Le projet de loi adopté transpose une troisième directive européenne renforçant la lutte contre la sortie illicite du territoire français de biens culturels relevant du patrimoine national.

Le détenteur d'un tel bien susceptible d'être sorti illégalement devra faire la preuve de sa bonne foi. Cette disposition a été votée, bien qu'elle constitue "un renversement de la charge de la preuve" en contradiction avec les règles du droit français, a relevé le rapporteur du projet de loi, Hervé Féron (PS).

Source : Afp

Commentaires avisés sur la mutualisation

Les idées simples sont parfois trop simples.. Le problème avec la mutualisation, c'est qu'elle est toujours présentée au public, comme un système permettant d'abord des économies au sein de l'impopulaire "millefeuille administratif".

Ceci posé, rappelons-nous que ce sont les EPCI qui sont entrés les derniers dans cette superposition tant décriée et qu'aujourd'hui, ce sont également ces derniers qui sont censés organiser le schéma de mutualisation. Cette prérogative pourrait se révéler n'être qu'un mauvais choix. On imagine bien que les choses se passeraient comme lorsqu'il s'est agi de leur déléguer des compétences. Les moyens et les pouvoirs de décision se retrouveraient centralisés auprès de la plus grosse entité, les petites se comportant en matière de mutualisation comme les clientes de la plus importante, se contentant finalement d'être servies certes sporadiquement, mais toujours mieux qu'en position isolée.

Seraient en revanche pénalisées, les collectivités qui ont fait l'effort de se structurer en développant et en optimisant en interne leurs propres services. Si des moyens étaient retirés à ces collectivités-là par le biais de la mutualisation, c'est leur équilibre interne qui serait mis à mal, le tout accompagné d'une baisse de la qualité des services aux administrés, alors que ces derniers les ont financés. Grossière erreur que cette mise en commun inéquitable qui éloignerait le service public de celui qui a contribué à son organisation.

Bien sûr, certains vont dire que les services coûtent désormais trop cher, qu'il faut aujourd'hui attiser le bûcher pour brûler ce que nous avons construit hier et que la mutualisation s'impose comme une indispensable évidence.

Retraites chapeau : Emmanuel Macron veut obtenir "rapidement" des mesures

Les retraites dites chapeau sont des compléments de rémunération versés par des entreprises à d'anciens salariés en plus du régime de base et de la retraite complémentaire.

Le Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a déclaré mercredi devant les députés qu'il voulait parvenir "rapidement" à "des mesures" sur les retraites chapeau versées par les entreprises à leurs hauts dirigeants, dont les montants élevés suscitent la polémique. Un rapport de l'Inspection générale des finances donnera ses conclusions afin "trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeau".

"Surtout je veux que ces propositions puissent déboucher rapidement sur des mesures et que par voie d'amendement nous puissions les intégrer dans le projet de loi pour l'activité et la croissance que je porterai en début d'année prochaine", a-t-il poursuivi.

Le Ministre doit en effet présenter en décembre en Conseil des ministres ce projet de loi contenant un grand nombre de mesures, qui concernent des sujets aussi divers que les professions réglementées ou le travail du dimanche. Le projet doit être discuté au Parlement au printemps.

Il ne faut cependant pas avoir « un discours simpliste » rappelle le Ministre. Les retraites chapeaux concernant aussi « des milliers de salariés, pour des pensions de montants raisonnables ».

Signature d’une convention pour améliorer l’offre alimentaire en restauration collective

Stéphane Le Foll était présent mardi 18 novembre à l’assemblée générale de Restau’Co, le réseau qui fédère les gestionnaires de restaurants collectifs, et qui représente environ 60% de la restauration collective en France. Le Ministre s’est félicité de l’engagement formel, au travers de la signature d’une « convention pour la rédaction d’un accord collectif », de parvenir d’ici fin 2015 à un accord collectif volontaire pour améliorer l’offre alimentaire en restauration collective et renforcer la durabilité de cette activité. L’État accompagnera la filière pour la finalisation de cette démarche de progrès.

Il a tenu à conforter le choix des thématiques de travail retenues pour l'élaboration de leur accord collectif : « Responsabilité des produits » : saisonnalité, mise en avant des produits locaux et signes de qualité, traçabilité, valorisation du produit,...; « Responsabilité sociale » : santé et nutrition, éducation et pédagogie, mise en avant des cuisines du monde, convivialité,...; « Respect de l’environnement » : préservation des ressources, traitement des déchets,...;« Responsabilité économique » : emploi et formation, ancrage territorial, promotion du producteur, etc.

« Cet accord est une très belle illustration de l'engagement de tous pour accompagner la nouvelle politique de l’alimentation que j’ai lancée le 7 octobre dernier, et dont les piliers sont la justice sociale, l'éducation à l’alimentation, la lutte contre le gaspillage, et l'ancrage territorial de nos productions ».

L'Assemblée nationale vote la carte à 13 régions, sans aucun changement

L'Assemblée nationale a fini par voter en deuxième lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, la carte à 13 régions inscrite dans la réforme territoriale sans changement.

Le gouvernement avait présenté au printemps une première carte à 14 régions, supprimée par le Sénat en première lecture puis rétablie mais à 13 régions par l'Assemblée en juillet.

En seconde lecture fin octobre, le Sénat a porté cette carte à 15 régions, mais les députés sont revenus en commission sur ces modifications la semaine dernière à l'initiative du groupe socialiste en fusionnant de nouveau l'Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardennes, ainsi que le Languedoc-Roussillon avec Midi-Pyrénées.

L'article 1^er du projet de loi, qui prévoit cette réduction du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 à compter de 2016, a encore donné lieu à des débats passionnés et transcendant parfois les clivages partisans, pendant environ six heures.

Sur la soixantaine d'amendements défendus pour le supprimer ou le réécrire encore, aucun n'a été adopté.

"La carte du gouvernement a été amendée, discutée, transformée dans un dialogue allé à son terme", a plaidé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, en défendant notamment les choix de découpage contestés au nom de la nécessité de donner aux dites régions la "taille critique" nécessaire pour avoir du poids face à d'autres régions européennes.

Les créations de postes dans l’Éducation Nationale se poursuivent

Pour accompagner la priorité redonnée à l'école et à sa refondation, les créations de postes de titulaires se poursuivent en cette année 2015 et le nombre de postes aux concours de l’enseignement public a fortement augmenté :

1/ Dans le premier degré, le concours de professeur des écoles passe ainsi de 8 413 en 2013 et 8 342 en 2014 à 11 728 postes à la session 2015 ;

2/ Dans le second degré, les concours (agrégation, CAPES, CAPET, CAPLP, CAPEPS et CPE) progressent également passant de 10 932 postes en 2013 et 10 740 en 2014 à 12 919 postes à la session 2015.

Les inscriptions à ces concours, qui sont désormais closes, font apparaître un nombre d’inscrits en forte hausse dans tous les secteurs, notamment ceux où les besoins sont les plus criants :

1/ Dans le premier degré, le nombre d’inscrits a progressé de 72% entre 2013 et 2015 : 41 327 en 2013, 63 625 en 2014 et 71 155 en 2015.

On constate même une progression marquée dans les académies où les besoins sont les plus forts. Ainsi, l’académie de Créteil enregistre une hausse de plus de 1 000 candidats (5 395 en 2015 contre 4 314 en 2014). La même évolution favorable est à noter à Versailles (6 325 contre 5 422), Amiens (1 654 contre 1466) ou la Guyane (684 contre 666) ; 2/ Dans le second degré, le nombre d’inscrits progresse de 16,5% entre 2013 et 2015 : 76 174 en 2013, 78 802 en 2014 et 88 746 en 2015. Il est particulièrement intéressant de noter une progression très sensible dans les CAPES des disciplines dites déficitaires : en mathématiques, le nombre d’inscrits augmente de près de 50% d’une session à l’autre (4 682 inscrits en 2015 contre 3 187 en 2014) ; en lettres modernes, le nombre d’inscrits passe de 2 861 en 2014 à 3 349 en 2015. Enfin, en anglais, le nombre d’inscrits passe de 3 530 en 2014 à 4 255 en 2015.

Ces chiffres, très encourageants, démontrent que la politique ambitieuse pour l'Éducation doublée de la modernisation des métiers de l'enseignement est entendue par les étudiants.

Ils permettent enfin d’espérer un nombre de lauréats à la hauteur des besoins de recrutement et des 60 000 postes prévus sur le quinquennat.

S’agissant de l'académie de Créteil qui, malgré les améliorations, demeure en tension, la Ministre Najat Vallaud-Belkacem présentera de nouveaux leviers de recrutement pour mieux répondre aux besoins.

PLF 2015 – Point sur les collectivités locales...

I) UNE BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT AFIN DE MAITRISER LES DEPENSES PUBLIQUES ACCOMPAGNEE D’UN EFFORT CONSIDERABLE EN MATIERE DE PEREQUATION

Une participation nécessaire et proportionnée à l’effort de maîtrise des finances publiques

•La restauration des équilibres financiers appelle une contribution de tous les acteurs publics en priorité par la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
•La réduction de 3,67 Mds€ de la DGF en 2015 est donc la traduction d’une contribution proportionnée et justement répartie des collectivités au redressement des comptes publics.

La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique globale (243 Mds) : c’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à 11 Mds d’euros au sein des 50 Mds d’euros d’économies en dépenses.

•L’effort correspond à 1.9% des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013. Cette baisse ne porte que sur les concours de l’Etat qui, eux-mêmes, ne représentent que 28 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. La fiscalité représente plus de 60 % de ces recettes et continuera à progresser (hausse de l’assiette) ;

•Les dépenses des collectivités vont, malgré cet effort, continuer à augmenter, à un rythme attendu proche de l’inflation, sur les années 2015 - 2017. A contrario, les dépenses de l’Etat (hors dotations aux collectivités) vont, elles, baisser, en valeur absolue, de 2,2 milliards d’euros sur le triennal.

•Cet effort, doit se réaliser dans le cadre de réformes structurelles : la réforme territoriale est là pour cela. De plus, la DGF est désormais obsolète et contribue à maintenir des injustices.C’est pourquoi une mission parlementaire sera créée en 2015 afin de prévoir une réforme juste de la DGF dans le prochain PLF 2016. Une participation atténuée en partie par le doublement de la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles.

•Le cumul de la péréquation horizontale et verticale permet de réduire, et dans certains cas d’annuler, les effets de la baisse des dotations.

•La progression de la péréquation verticale entre niveau de collectivités territoriales est doublée à hauteur de 228M€, dont 20 M€ pour les départements et 208 M€ pour les communes (Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : +120M€ ; Dotation de solidarité rurale : +78M€ ; Dotation nationale de péréquation : +10M€ ; Dotations de péréquation des départements : +20 M€) ;

•La péréquation horizontale continue également de progresser fortement selon le rythme prévu par la loi : +210M€ pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPIC) de 570 M€ en 2014 à 780 M€ en 2015 ;+ 20 M€ pour le FSRIF, de 250 M€ en 2014 à 270 M€ en 2015 ;

II) DES MESURES IMPORTANTES EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL RENFORCEES AU COURS DE LA DISCUSSION PARLEMENTAIRE

La majorité a mis en place des mesures puissantes pour relancer l’investissement privé (CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité…). Toutefois, les effets de cette relance seraient beaucoup moins importants sur la croissance si l’on assistait dans le même temps à une diminution de l’investissement public. Par conséquent, le PLF 2015 prévoit des mesures en faveur de l’investissement public :

•Un soutien puissant, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, au développement du très haut débit, appuyant ainsi les investissements des collectivités territoriales, notamment par le programme d’investissement d’avenir (PIA) ;

•Une relance des contrats de plan Etat-régions (CPER), pour 2015-2020, signés avant fin de 2014 : 1,6 milliard d’euros annuels seront mobilisés. Cinq volets ont été définis : mobilité multimodale ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usines du futur ; enseignement supérieur, recherche et innovation.

•Le plan de relance du logement permettra, au travers de différents dispositifs (dispositif Pinel, renforcement du PTZ et du CIDD notamment), de soutenir à hauteur de 1,3 Md d’euros sur le triennal le secteur du bâtiment et la construction de logements.

•Enfin, le soutien aux collectivités, c’est aussi la simplification de leur action. Dès 2015 le coût net des nouvelles normes pour les collectivités devra être nul. Ces mesures ont été renforcées par plusieurs amendements du Groupe SRC adoptés au cours de la discussion de la 1ère partie qui ont permis :

•La création d’une dotation de soutien à l’investissement local qui rassemble les montants actuellement versés au titre des FDPTP, souvent obsolètes et injustes (exemple : la Seine Saint Denis n’en a pas), soit 423 millions d’euros : Ce montant permettra tout d’abord d’abonder les dotations d’investissement versées par l’État : de 205 millions d’euros la DETR, de 33 millions d’euros la DDU et de 73 millions d’euros la DGE départements. Au total, 311 millions d’euros seront ainsi affectés. Le reliquat permettra d’abord de compenser intégralement les communes DSU-cible et sera ensuite affecté à la DSR cible. Ces dotations seront attribuées aux communes, EPCI et départements, en faveur de dépenses d’investissements engagées pour des projets de rénovation thermique, d’accessibilité, de mise aux normes, de développement des énergies renouvelables, de revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux et de l’accueil de populations nouvelles (dépenses de logement, d’équipements et d’aménagements…).

•Le renforcement du FCTVA (5.9 Mds en 2015) car les élus qui innovent, qui investissent, qui développent leurs territoires doivent être encouragés et aidés : L’ajustement du taux de remboursement du FCTVA est porté de 15,761 % à 16,404, ce qui permettra une augmentation de près de 5 % des remboursements versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des dépenses d’investissement (+ 25 millions en 2015, et + 250 millions en 2017). Le FCTVA ne sera pas intégré dans l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.

A noter également plusieurs mesures pouvant redonner des marges de manoeuvres financières aux collectivités :

•La revalorisation des bases des valeurs locatives cadastrales de 0,9% (inflation 2015).

•Conformément à l’engagement du Premier ministre, un amendement du gouvernement a été voté pérennisant la possibilité pour les départements d’augmenter le taux des droits de mutation de 3,8 à 4,5%.

•Toujours pour faire face à la hausse des allocations de solidarité (RSA, APA, PCH), le fonds de solidarité institué l’an dernier au profit des départements les plus en difficulté a été reconduit.

•Par ailleurs, l’abondement de l’enveloppe DETR à hauteur de 200 millions a été acté, un geste fort en faveur de l’investissement du bloc communal dans les territoires ruraux.

•La modernisation de la taxe de séjour : l’amendement du Gouvernement résulte de laconcertation de plusieurs mois effectuée après le PLFR de juillet entre le Gouvernement, les parlementaires, les associations d’élus et les professionnels du tourisme. L’amendement du Gouvernement clarifie les conditions d’application de la taxe de séjour par les collectivités locales, et adapte le barème afin de mieux cibler la capacité contributive des redevables tout en tenant compte de la nécessité de préserver l’attractivité du territoire français en matière touristique. Une catégorie spécifique existe désormais pour les « 5 étoiles » et une catégorie « palaces » a été créée.

 

 

Projet de Loi de Finance pour 2015 voté ....

L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 18 novembre en fin d'après-midi l'ensemble du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, avec quasiment la même majorité étroite que lors du vote sur le seul volet "recettes" il y a près d'un mois.
Le texte, avec son volet dépenses, a recueilli 266 voix contre 247 (deux voix contre de plus que le 20 octobre), 56 députés s'étant abstenus. Parmi les abstentionnistes, le nombre de socialistes "frondeurs" a diminué de deux pour s'établir à 37. Deux socialistes ont voté contre par erreur. La quasi-totalité des écologistes se sont abstenus, tandis que presque tous les radicaux de gauche ont voté pour. Tous les députés UMP et tous ceux du Front de gauche ont voté contre, comme presque tous ceux de l'UDI.
"Sans vote bloqué, nous avons su rassembler autour d'un budget empreint de justice fiscale, avec plus de 3 milliards d'euros redistribués en pouvoir d'achat aux foyers les plus modestes, qui s'ajouteront aux efforts importants en faveur de l'emploi et de la compétitivité", a déclaré à l'AFP, après le vote, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. "Personne n'a fait de guérilla parlementaire, ni la droite, ni les frondeurs", a-t-il ajouté dans les couloirs de l'Assemblée.
Tout au long de cette lecture, le gouvernement n'a cessé de marteler que les économies n'étaient pas aveugles et préservaient les priorités telles que l'Education. Les députés ont obtenu environ 800 millions d'euros de crédits supplémentaires, par exemple pour une rallonge d'emplois aidés ou pour un soutien à l'investissement des collectivités locales, qui seront compensés par autant d'économies dans les ministères pour respecter le niveau de déficit annoncé.
Construit sur l'hypothèse d'une croissance de 1% (après 0,4% cette année), le budget prévoit un déficit public en légère baisse, à 4,3% du PIB (contre 4,4% cette année), alors qu'initialement il devait consacrer le retour sous la fameuse barre européenne des 3%.

Une fois terminées les navettes entre l'Assemblée et le Sénat, le vote final par le Parlement est prévu autour du 20 décembre. Le texte arrive en séance au Sénat dès ce jeudi 20 novembre

D'ici là, la Commission européenne, qui ne croit pas que la France tiendra son objectif de 4,3%, donnera un avis plus précis. Par souci d'éviter une sanction de Bruxelles, le gouvernement a dégainé précipitamment des recettes supplémentaires de 3,6 milliards d'euros, qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté le 12 novembre en Conseil des ministres.

Source : localtis

Le week-end du Député

Vendredi 14 novembre à 18 h 30, Guy Chambefort à participé à la remise de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale échelon or à Pierre Courtadon, maire honoraire de Varennes-sur-Allier. En présence d’Arnaud Cochet Préfet de l’Allier.

 

Samedi 15 novembre à 9 h 00, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale du Comité de Moulins Yzeure du Souvenir Français, à la Baigneuse. Lors de cette Assemblée générale présentée par M. Paris, Président, ont été évoqués les travaux réalisés à Moulins et à Yzeure pour remettre en état les cimetières militaires à Moulins et à Yzeure ainsi que les tombes des soldats morts pour la France. En présence de Pascal Perrin, Maire d’Yzeure, Vice-président du Conseil général et Christian Place, Maire adjoint de Moulins.

 

A 11 H 00, Guy Chambefort s’est rendu au Congrès de l’Union Régionale des Sapeurs-Pompiers Auvergne à Neuilly-le-Réal. Cette assemblée générale était présidée par le Capitaine Sylvain Berger, Président de l’Union Régionale, elle a permis aux sapeurs pompiers de faire le point sur les dossiers qui les concernent.

En présence d’Arnaud Cochet, Préfet de l’Allier, Jean-Paul Dufrègne, Président du Conseil général de l’Allier, le Colonel Euric Faure, Président national des sapeurs pompiers de France, le Colonel Christophe Burbaud, Directeur du SDIS, Jean-Paul Bacquet, Député du Puy-de-Dôme Président du Conseil national des Sapeurs pompiers volontaires à répondu à l’ensemble des interrogations des SPV notamment quant aux conséquences sur la réforme des collectivités territoriales.

 

A 18 h 30, match de Coupe de France, Yzeure – Chauray.

 

Dimanche 16 novembre à 14 h 30, Championnat de France Féminine D2 Yzeure – La Roche-sur-Yon.

A 17 h 00, à Yzeurespace, « Suspendu » Compagnie Le Lario.

Réunion publique à Bressolles...

Jeudi 27 novembre 20 h 00

salle des Fêtes de Bressolles

Réunion publique

Venez dialoguer avec votre Député sur le budget 2015, le budget de la Sécurité sociale, le budget de la Défense, la loi de transition énergétique.

Guy Chambefort fera aussi un point sur les dossiers locaux : routiers, ferroviaires, économie.

Semaine du 17 novembre 2014 à l’Assemblée Nationale

Mardi 18 octobre 2014

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel relatif au projet de loi de finances pour 2015 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          2^ème lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral : Hugues Fourage et Sébastien Denaja, responsables ; Carlos Da Silva, rapporteur

-          Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes : Martine Pinville, responsable; Sylviane Bulteau, rapporteure

-          Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Martine Pinville, responsable ; Gérard Bapt, rapporteur

-          Proposition de résolution réaffirmant le droit fondamental à l'IVG en France et en Europe : Catherine Coutelle

Mercredi 19 octobre 2014

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-          Audition de Monique Castillo, professeur de philosophie à l’université Paris Est, du colonel Michel Goya, chef du bureau recherche au centre de doctrine et d’emploi des forces de  l’armée de terre, et de Sébastien Jakubowski, chercheur associé au centre lillois d’études et de recherches sociologiques de l’université Lille 1 et enseignant à l’institut d’études politiques de Lille, sur les conséquences des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014 relatifs à la liberté d’association des militaires

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement sur des sujets européens

•    Travaux parlementaires.

-          Echange avec Régis Bigot, Directeur du département conditions de vie et aspirations des Français du CRÉDOC Sur le  thème : quel soutien des Français à l'Etat providence ?

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

-          Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale : René Dosière, responsable ; Jean-Jacques Urvoas, rapporteur

-          Proposition de résolution pour la reconnaissance d'un Etat palestinien : Elisabeth Guigou, Jean-Pierre Dufau

-          Echange avec Bernard Cazeneuve, Ministre de l'Intérieur

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi de finances pour 2015

-          2^ème lecture du projet de loi délimitation des régions

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement...

La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été homologuée ce jeudi. Les banques s’engagent désormais à mieux diffuser l’offre spécifique créée pour les publics fragiles et à renforcer leur action pour prévenir le surendettement. Depuis le vote de la loi bancaire, les commissions d’intervention ont déjà baissé de 5%.

Michel Sapin a homologué la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, préparée en lien avec l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI). L’arrêté est paru au Journal officiel ce jeudi. Elle était prévue dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée en 2013.

Cette charte vient compléter une série de mesures déjà mises en place par le gouvernement pour protéger le consommateur : le plafonnement des commissions d’intervention, en baisse de 5% en moyenne depuis la loi - d’après l’Observatoire des tarifs bancaires ; l’offre bancaire pour les personnes fragiles ; la mise en place de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Ainsi, « avec cette charte, nous franchissons une étape supplémentaire sur deux enjeux importants : l’accès de tous aux services bancaires et la prévention du surendettement » (M. Sapin, 13/11/14) :

- Pour les clients en situation de fragilité financière, les banques s’engagent désormais à assurer une meilleure diffusion de « l’offre spécifique », en facilitant la bonne gestion du compte et en limitant les risques d’incidents (carte de paiement à autorisation systématique, service d’alerte sur le solde du compte) ;

- Pour prévenir le surendettement, les banques s’engagent à renforcer l’information de leurs clients et mettre en place un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés. Une fois détecté, les banques devront proposer des solutions de paiement ou les envoyer vers une association ;

- Pour l’accompagnement, la charte contient un volet formation afin que les conseillers bancaires soient mieux au fait des offres destinées aux personnes fragiles.

Le contrôle du respect de cette charte sera assuré par le régulateur bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).