Le blog de Guy Chambefort

Rémunération scandaleuse de Carlos TAVARES

La rémunération du Président du Directoire de PSA Peugeot-Citroën, Carlos Tavares, a quasiment doublé en 2015 pour atteindre 5,24 M€.

Cette hausse, dans le contexte de redressement du groupe « est dommageable ». L’Etat, actionnaire minoritaire, à la demande de Michel Sapin et d’Emmanuel Macron et par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, a voté contre cette augmentation. Les Ministres ont regretté que les autres actionnaires n’aient pas rejoint leur position alors que la situation requiert l’effort de tous.

« L’Etat a une doctrine qui s’applique à Carlos Tavares comme à tous les dirigeants d’entreprises dont il est actionnaire : il vote contre les niveaux de rémunérations excessifs comme celui-ci » (E. Macron, 30/03/16).  - Nous ne faisons qu’appliquer notre politique en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises qui vise, depuis 2012, à modérer ces rémunérations : 

→ Dans les entreprises publiques, nous avons plafonné les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux à 450 000 € par an ;

→ Dans les entreprises dont l’Etat est actionnaire minoritaire, nous avons demandé partout une diminution des rémunérations des mandataires sociaux de l’ordre de 30%. Nous n’avons pas constaté cette diminution s’agissant du président du directoire de PSA par rapport à son prédécesseur ;

→ Nous avons aussi, dans la loi croissance et activité, considérablement durci les conditions d’octroi de régimes de retraite « chapeau ».  

L’entreprise et ses dirigeants doivent donc faire preuve de mesure et d'exemplarité « On est à un moment où l’effort [de tous] est nécessaire, il faut qu’il soit […] partagé ». « On est quand même là, sur des sommes colossales » (M. Sapin, 29/03/16). Pour rappel, le redressement de PSA est le fruit de l’engagement de l’Etat, qui est entré au capital de l’entreprise alors qu’elle connaissait les plus grandes difficultés. L’entreprise doit donc faire preuve de mesure et d'exemplarité.

 

Abandon de la déchéance de nationalité

La menace terroriste reste plus élevée que jamais. La guerre que nous menons contre le terrorisme sera longue et des progrès ont été accomplis, en Syrie et en Irak, à l’échelle de l’Europe.

Cette guerre exigeait une réponse nationale à la hauteur des dangers auxquels nous faisons face. Le Président a ainsi adressé au Parlement réuni en Congrès à Versailles des décisions nécessaires dans cette lutte: instauration de l’état d’urgence, augmentation des moyens affectés aux forces de l’ordre, révision constitutionnelle pour mieux garantir l’utilisation et l’efficacité de l’état d’urgence, et pour priver de la nationalité française les terroristes qui portent les armes contre leur propre pays.

4 mois après, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un même texte. Un compromis semble hors d’atteinte et une partie de l’opposition s’oppose au principe même d’une réforme constitutionnelle. Le Président de la République déplore cette attitude partisane.

Aussi, après s’être entretenu avec les présidents des 2 assemblées, le Président de la République a décidé de clore le débat constitutionnel.

Pour autant, le Président de la République ne déviera pas des engagements qu’il a pris pour assurer la sécurité des Français.

Le Député sur le terrain

Vendredi 25 mars, à 17 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à Lurcy-Levis pour soutenir les 156 salariés de l’entreprise Diam. Plusieurs centaines de personnes se sont réunies pour manifester contre le plan social qui prévoit des dizaines de suppressions de postes. Le cortège des manifestants composé de salariés, de commerçants mais aussi d’élus locaux à défilé longuement de la place de la mairie jusqu’au stade de foot.

Samedi 26 mars à 20 h 00, Guy Chambefort était présent à la remise des prix du 16^ème Festi’BD qui se tenait au Conseil départemental. Ce festival de la bande dessinée, organisé par Viltaïs, a connu un grand succès, c'est pas moins de 10 000 visiteurs qui se sont déplacés sur les différents sites.  

 

 

 

Dimanche 27 mars, à 15 h 00,  Guy Chambefort a assisté au match du F F Yzeure contre le RCF Rouen au stade de Bellevue à Yzeure. Les Yzeuriennes l’ont emporté 1 – 0.

Lundi 28 mars, à 11 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à la manifestation du Lapin de Pâques organisée par le Comité de Jumelage Yzeure/Bendorf qui se déroulait au Château de Panloup à Yzeure.

à 16 h 00, 39^ème TIF’M à Thiel/Acolin. Ce tournoi international des moins de 15 ans organisé sur le week-end, a été remporté par les jeunes Serbes venus de l’OFK Belgrade.

Mardi 29 mars, à 10 h 30, l’heure était au recueillement dans la cour de l’hôpital de Moulins. Guy Chambefort a assisté à la levée des corps des douze personnes de nationalité portugaise décédées dans l’accident survenu sur la RCEA dans la nuit de mercredi à jeudi. En présence de José Luis Carneiro, secrétaire d’état des Communautés Portugaises, Maria de Fatima Mendès, Consul général de Lyon, Guy Charmetant, maire de Montbeugny, M. Delavoët Sous-Préfet de l’Allier. Un office a été célébré dans la chapelle de l’hôpital par Laurent Percerou, évêque de Moulins et José Luis Almeida, aumônier de la Communauté Portugaise de Lyon.

Loi travail : débats à l'Assemblée nationale à partir du 3 mai

Les débats dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale sur le projet de loi réformant le Code du travail démarreront le mardi 3 mai 2016.

La semaine du 2 mai était normalement dévolue à des textes d'origine parlementaire, mais le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, a proposé qu'elle revienne au gouvernement pour mettre ce texte controversé à l'ordre du jour des mardi et mercredi après-midi et soir. Les débats pourraient ensuite se prolonger.

Le parcours parlementaire du projet de loi, remanié en partie face à la contestation sociale et politique, commence ce mardi, avec l'audition de la ministre Myriam El Khomri devant la commission des Affaires sociales, deux jours avant un nouvel appel à la mobilisation dans la rue.

La commission présidée par Catherine Lemorton (PS) auditionnera mercredi des représentants des centrales syndicales et des représentants des organisations patronales sur le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

Source : Afp

Plan 500 000 formations supplémentaires

Vendredi 25 mars, Myriam El Khomri s’est rendue à Bordeaux pour la signature de la convention régionale Aquitaine Limousin Poitou-Charentes du Plan 500 000 formations supplémentaires.

En sa présence, celle-ci a été signée par M. Alain Rousset, Président de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, par M. Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, préfet de la Gironde et par M. Michel Gaussens et M. Olivier Chabot, co-présidents du Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation professionnelle (COPAREF). Dans le cadre de la convention, le conseil régional va coordonner la réalisation de 26 777 formations supplémentaires en 2016 par rapport à 2015. Ces actions de formation seront financées par une dotation de l’État de 80,33 millions d’euros à laquelle devrait s’ajouter une contribution du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels de 17,92 millions d’euros.

Un plan qui peut changer la donne car 29 % des demandeurs d’emploi en région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes sont peu qualifiés.

L’enjeu de la convention est là : permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir de nouvelles compétences pour faciliter leur retour vers l’emploi. Myriam El Khomri a tenu à rappeler que « la formation constituait la clé d’un parcours professionnel vecteur d’intégration sociale », un point également souligné par M. Alain Rousset pour qui  « une formation choisie, c’est une formation réussie, et une formation réussie, c’est un emploi trouvé ». Le Président de Région a d’ailleurs qualifié la signature de la convention  de « signe de confiance à l’égard des régions, un choix courageux mais gagnant ». M. Olivier Chabot et M. Michel Gaussens ont quant à eux estimé : « le processus de co-contruction de la convention régionale est une preuve de réussite de notre volonté et de notre capacité de travailler ensemble dans le pluralisme ».

Renforcer l’accès à la formation pour les personnes en recherche d’emploi : Le Plan 500 000 formations supplémentaires exprime une volonté politique forte qui s’articule autour de trois objectifs :

♦ porter en 2016 le nombre d’actions de formation au bénéfice des personnes en recherche d’emploi à hauteur de 1 million, ce qui représente un doublement par rapport à 2015 ;

♦ réaliser 300 000 de ces formations prioritairement pour les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et de longue durée, qui sont les plus durement frappés par le chômage ;

♦ préparer l’avenir par le développement de formations aux nouveaux métiers, liés à la transition énergétique ou à la transformation numérique par exemple.

Tout au long de la mise en œuvre du plan, une attention particulière sera portée à deux conditions essentielles de succès : d’une part, la qualité des formations réalisées, d’autre part, l’accompagnement des bénéficiaires en sortie de formation, afin de favoriser l’accès à l’emploi ou vers d’autres formations pour compléter un parcours de qualification. Une gouvernance partenariale, des moyens financiers exceptionnels. Compte tenu des compétences que leur reconnaît la loi, les Régions volontaires assurent la coordination de la mise en œuvre territoriale du plan, sous réserve qu’elles s’engagent à maintenir leur effort propre en faveur de la formation des personnes en recherche d’emploi, au niveau de ce qui a été accompli en 2015.

L’effort mis en œuvre  pour la réalisation des actions de formation supplémentaires en région par rapport à 2015 est compensé par l’État qui dégage à cet effet une enveloppe financière exceptionnelle de 1 Md€. Dans le respect du quadripartisme liant l’Etat, la Région et les partenaires sociaux, ces derniers sont parties prenantes dans la gouvernance du plan et contribuent à l’effort financier en faveur de la formation des personnes qui en ont le plus besoin par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

A lire aussi sur localtis

Réunion publique de Guy Chambefort

  Guy Chambefort organise une réunion publique ouverte à tous le jeudi 07 avril 2016 à 20h30, salle Château Bignon à Bourbon-L’Archambault.

 Divers sujets seront abordés comme celui de la défense, de la réforme du droit du travail, de la politique agricole, des affaires internationales… » 

390 embauches dans l'Allier grâce au dispositif "Embauche PME"

Le dispositif "Embauche PME" est un succès. Lancé en janvier 2016 par la Président de la République, il vise à favoriser les embauches dans les PME. Dans notre département, 390 embauches ont été réalisées grâce à cette mesure. Vincent Feltesse, Conseiller à la Présidence de la République, m'a adressé un bilan que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mercredi 30 mars 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition d’Anne-Sophie Avé, directrice des ressources humaines du ministère de la Défense

- Examen pour avis, ouvert à la presse, du PL, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord.

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, qui présentera le plan stratégique de Pôle emploi

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Débat sur le coût de la filière nucléaire

- Débat sur le développement d’AREVA et l’avenir du nucléaire

21h30 : Séance publique

- Questions sur le bilan du CICE

Le "devoir de vigilance" des multinationales sur leurs sous-traitants voté à l'Assemblée

La proposition de loi PS contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants a été approuvée mercredi en seconde lecture à l'Assemblée, avec un engagement du gouvernement pour une adoption définitive d'ici début décembre en dépit des pressions des grandes entreprises.
Attendu par les ONG mais vivement critiqué par le patronat, ce texte, soutenu par la gauche et rejeté par la droite, a été voté par 32 voix contre une. Mais il doit encore repartir au Sénat, qui le rejettera probablement comme en première lecture, puis faire l'objet d'une tentative de conciliation, avant un nouvel aller-retour et son adoption définitive par l'Assemblée.
La secrétaire d'Etat à l'Egalité réelle Ericka Bareigts, qui représentait le gouvernement, a affirmé que ce dernier ferait tout pour faire aboutir le texte avant le 6 décembre" en parallèle de la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier des entreprises.
Le gouvernement veut "porter ce texte au niveau de l'UE, du G7 et du G20", a-t-elle ajouté en réponse aux critiques de la droite sur la "pénalisation des entreprises françaises".
Selon le texte, les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un "plan de vigilance" destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement ainsi que la corruption chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.
Un décret doit préciser le "mode d'emploi" de ce plan (faire une cartographie des risques par pays, des audits sociaux et environnementaux, etc). Le suivi de ce plan pourra être mutualisé au moyen d'audits communs à une filière ou un territoire.
Si ce plan, qui devra être publié, n'a pas été établi ou mis en oeuvre, un juge pourra prononcer une amende maximale de dix millions d'euros.
Dans le cas d'un accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité de l'entreprise donneuse d'ordre pourra être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l'absence de plan de vigilance ou l'ineffectivité de sa mise en oeuvre. Outre la réparation du préjudice, le juge pourra aussi prononcer une amende de 10 millions d'euros.
L'intérêt d'une telle législation avait été mis en lumière lors de l'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh rendant visible les conditions de sécurité et de travail déplorables dans ces ateliers textile travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales. Cette catastrophe avait tué plus d'un millier d'ouvriers et blessé plus de 2.000 autres.
"Depuis d'autres Rana Plaza invisibles se sont produits", a déploré M. Potier, pour qui cette loi doit "s'inscrire dans le récit d'une mondialisation plus heureuse".
Source Afp

Semaine du 28 mars 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi :

- projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 

Questions :

- sur le financement des infrastructures de transports

- sur la politique agricole du Gouvernement

- sur le bilan du CICE

Débats :

- sur le coût de la filière nucléaire et la durée d'exploitation des réacteurs

- sur les perspectives de développement d'AREVA et l'avenir de la filière nucléaire 

- sur les violences faites aux femmes 

- sur l'accueil des réfugiés en Europe

Transition énergétique : mobilisation des banques souhaitée

Ségolène Royal a adressé mercredi 23 mars un courrier aux principales banques françaises pour mobiliser le secteur bancaire en faveur de la transition énergétique et la création d’emplois verts.

Les banques ont en effet un rôle essentiel pour :

♦ aider les ménages à financer leurs travaux de rénovation énergétique avec l’éco-prêt à taux - financé par l’État - dont le recours est facilité depuis le 1er mars 2016 grâce au cumul possible avec crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ;

♦ financer la transition énergétique en proposant des fonds verts aux épargnants notamment les fonds qui bénéficieront du label d’État " transition écologique et énergétique pour le climat " 

♦ inciter les gestionnaires de fonds à rendre des comptes sur l’empreinte carbone de leurs décisions d’investissements, sans attendre l’obligation légale qui s’appliquera l’an prochain.

Un prix sera décerné aux meilleurs rapports climats avant la fin de l’été. Retrouvez en ligne :

le courrier adressé par Ségolène Royal aux principales banques ;

le dossier « CITE+écoPTZ : « un duo d’aides pour la rénovation énergétique »

Le point de la semaine du 21 mars 2016 !

Sur le terrain – voir
A l’Assemblée Nationale - voir

Les demandeurs d’emploi en février 2016

Après la baisse de 27 900 enregistrée en janvier, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité au mois de février, a augmenté de 38 400, soit une hausse de +1,1 % par rapport au mois dernier.

Cette augmentation s’explique en très grande partie par la bascule en catégorie A de personnes déjà inscrites à Pôle emploi mais qui exerçaient une activité (catégories B et C) les mois précédents.

Au total, le nombre d’inscrits en catégories A, B et C n’augmente que de 3 100 sur un mois, soit +0,1 %. Ce résultat s’inscrit dans le mouvement de hausses et de baisses observé depuis 9 mois, traduisant une reprise timide de l’activité économique.

Après la baisse de 8000 enregistrée en janvier, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A a augmenté de 2700 en février, soit +0,5 %.  Cette évolution mensuelle ne remet pas en cause la baisse que nous observons depuis plus d’un an. Ces chiffres soulignent l’importance des efforts engagés depuis le début de l’année pour accélérer la reprise et les créations d’emplois :

• L’aide « embauche PME » connaît un écho très favorable et comptabilise déjà en quelques semaines plus de 100 000 demandes.
• Le plan exceptionnel de formation des demandeurs d’emploi commence également à être mis en œuvre avec la signature des premières conventions régionales. L’objectif est de doubler le nombre d’actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi par rapport à l’année 2015 afin d’accélérer leur retour à l’emploi : 500 000 formations supplémentaires seront ainsi dispensées grâce à un effort financier de l’Etat (1 Md€ mobilisés).
• Ces mesures d’urgence doivent s’accompagner de réformes de long terme en matière d’organisation du travail. Le projet de loi présenté ce matin donnera ainsi plus de souplesses aux entreprises, en particulier aux TPE et PME, en privilégiant le dialogue social au plus près du terrain. Il offrira également plus de protections pour les salariés comme pour les indépendants. Ainsi, le Compte personnel d’activité ouvrira notamment un droit à la formation pour tous les actifs qui sera renforcé pour les salariés non qualifiés. Un droit universel à la Garantie jeunes sera également créé pour les jeunes les plus précaires.

Plan d’action national pour la transition numérique des PME.

A l’occasion de la cérémonie d’installation des nouveaux membres du Conseil National du Numérique le mercredi 23 mars 2016,  Emmanuel Macron, Matthias Fekl, Martine Pinville et Axelle Lemaire ont saisi le Conseil National du Numérique sur le sujet de la transformation numérique des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Le Conseil national du numérique élaborera, en liaison très étroite avec la Direction Générale des Entreprises, et en co-construction avec les différents acteurs partenaires, un plan d’action national pour la transition numérique des PME. Les premiers résultats des réflexions seront remis aux Ministres en juin 2016, soit un an après la présentation de la stratégie numérique du Gouvernement, et avec l’objectif de pouvoir mettre en place des actions avant la fin de l’année 2016.

Les petites et moyennes entreprises représentent 99,8 % du nombre total d’entreprises en France. Elles emploient 7,1 millions de salariés, réalisent un chiffre d’affaires de 1 300 milliards d’euros annuel, soit plus d’un tiers du chiffre d’affaires total des entreprises françaises. Avec la transition numérique, le paysage économique se redessine et nos entreprises sont confrontées à de multiples nouveaux défis : bouleversement des chaînes de valeur traditionnelles, compétition internationale sur des marchés globalisés, besoin d’investissements plus importants pour suivre la course à l’innovation,  diversification des modes de production et de vente des biens et services, ou encore transformation des métiers.

Plusieurs indicateurs objectivent le risque d’un retard de la transition numérique des PME. Par exemple, en 2015, seulement 66,1 % des PME françaises étaient équipées d’un site Internet contre 95,1 % des PME finlandaises et 80,3 % des PME britanniques. Le plan d’action du Conseil national du numérique apportera des réponses opérationnelles aux insuffisances identifiées.

Pour les TPE et PME françaises, la transition numérique représente bien plus d’opportunités que de menaces. Certaines entreprises ont pu considérablement développer leurs marchés grâce à la vente en ligne, et ainsi investir dans de nouveaux outils et créer des emplois. Ces exemples doivent montrer la voie et encourager d’autres entreprises à se lancer dans le e-commerce, qui est également un moyen de développer les exportations.

Egalité et Citoyenneté : la parole vous est donnée

Depuis ce mercredi 23 mars, le Gouvernement donne la parole aux citoyens sur les enjeux d'égalité et de citoyenneté, d’abord dans le cadre du comité interministériel qui se tiendra le 13 avril 2016 puis du projet de loi qui sera débattu au Parlement début juin.

La première phase qui concerne le comité interministériel se déroulera jusqu'au 6 avril 2016. Il s’agit d’une invitation à formuler des propositions pour répondre à 8 défis en prise avec la vie quotidienne. Ecole, engagement et émancipation des jeunes, emploi et entreprenariat, égalité réelle : autant de thèmes sur lesquels les Français, et notamment les jeunes, ont des choses à dire et à proposer.

La contribution la plus votée au sein de chaque défi sera discutée lors du Comité interministériel, à l’occasion d’ateliers composés d’associations et de citoyens. Les auteurs des 8 contributions seront invités à les présenter. Ce travail collectif sera ensuite restitué aux ministres. Chaque contribution publiée sur la plateforme sera lue et intégrée dans la synthèse qui sera rendue publique à l'issue de la consultation.

Pour contribuer, rendez-vous du 23 mars au 6 avril 2016 sur egalite-citoyennete-participez.gouv.fr.

L'Etat clarifie son rôle dans l'ingéniérie territoriale

Après s'être progressivement désengagé de l'accompagnement des porteurs de projets locaux, l'Etat entend revenir sur ce terrain. Mais avec un rôle et des objectifs bien précis, désormais définis par une directive nationale d'orientation signée Manuel Valls, Jean-Michel Baylet et Bernard Cazeneuve.

"Donner la capacité aux services de l'Etat de mieux accompagner les projets utiles au développement équilibré des territoires." Tel est l'un des caps qu'affichait le gouvernement en juillet 2015 au terme de la concertation sur la revue des missions réalisées par l'Etat dans les territoires, exercice destiné à ajuster les modes d'action et les objectifs de l'Etat en ce domaine. Cet objectif apparaissait déjà en filigrane dans les conclusions du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015.

En faisant de l'ingénierie territoriale l'une de ses priorités, il s'agit pour le gouvernement de répondre au souhait des élus, en particulier ceux des petites communes, d'être accompagnés dans la mise en œuvre de leurs projets. Il devait préciser sa stratégie à l'automne dans une directive nationale d'orientation interministérielle. Finalement, cette directive n'a été signée que le 10 mars dernier par le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales. Et sa publication n'est intervenue que le 21 mars.

Le document est sans ambiguïté sur les objectifs du gouvernement, lequel souhaite "résolument (…) maintenir" l'ingénierie territoriale de l'Etat et ce, "à tous les niveaux de son administration mais particulièrement dans les territoires".
"Première du genre" par son caractère interministériel, la directive entend "clarifier le rôle et le positionnement" des services de l'Etat sur le sujet de l'ingénierie territoriale, en sachant que les acteurs intervenant dans ce domaine sont nombreux : établissements publics, agences et autres opérateurs, réseaux consulaires, Caisse des Dépôts, entreprises publiques et privées... Des fiches annexées à la directive dressent le portrait de ces acteurs.

L'Etat envisage son intervention de manière complémentaire à la leur. Chacun doit être à sa place. "Il n'est plus question que l'Etat se substitue aux collectivités territoriales : l'ingénierie technique concurrentielle est définitivement de leur responsabilité", indique la directive. Mais l'Etat remplit une mission spécifique qui doit le conduire à "mettre en synergie" les initiatives locales. "Cette action de coordination doit être étroitement articulée avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour compléter leurs propres capacités d'ingénierie." La directive indique par ailleurs que "le cas échéant, en particulier pour les nouvelles intercommunalités", l'action de l'Etat "doit contribuer à leur structuration".

source:localtis

Surproduction laitière : s'organiser au plus vite pour réduire les volumes produits

A l’initiative de la France, le Conseil agriculture a donné la possibilité aux acteurs de la filière laitière de s’organiser pour réduire les volumes produits afin d’envoyer un signal de stabilisation aux marchés.

Une semaine après un Conseil agriculture décisif pour éleveurs européens, Stéphane Le Foll a pris l’initiative de réunir les acteurs de la filière laitière française afin d’envisager dès à présent les modalités concrètes de mise en œuvre de cette régulation temporaire.

L’interprofession a fait part au ministre de sa pleine mobilisation tout en indiquant que la mesure, pour être efficace, devait se mettre en place au niveau européen. Le Ministre les a assurés de sa détermination à mobiliser l’ensemble des Etats membres pour que chacun prenne sa part de responsabilité pour que le dispositif (article 222 de l’organisation commune de marché) porte ses fruits. Il les a également encouragés à formaliser leurs propositions au plus vite afin de les partager avec leurs homologues européens, ce qu’ils ont accepté.

Une nouvelle réunion se tiendra début avril. Le Ministre a déclaré : « Il nous faut agir vite et je suis aux côtés de la filière laitière pour répondre à l’urgence de la situation et construire avec eux des solutions adaptées à la crise de surproduction ». 

Adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi sur la création, l'architecture et le patrimoine

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi sur la création, l'architecture et le patrimoine, après l'adoption de près de 60 amendements en deux jours.
Saluant ce vote à main levée, intervenu après des débats accélérés, son rapporteur Patrick Bloche (PS) a évoqué une "grande loi culturelle" à venir, qui "marquera le quinquennat". Le texte doit repasser au Sénat avant une probable commission mixte paritaire (7 députés-7 sénateurs).
La ministre de la Culture Audrey Azoulay a rappelé les "principes" qui le guident: "protéger les artistes, la liberté, la diversité".

Les députés se sont concentrés mardi soir sur son volet concernant le patrimoine, modifiant, mais à la marge, ses dispositions sur l'archéologie préventive ou les monuments nationaux.
Ils se sont de nouveau prononcés en faveur d'un seuil à 150 m2 pour le recours obligatoire à un architecte, contre 170 m2 actuellement.

En outre, ils ont changé la dénomination des "cités historiques" prévues dans le projet de loi initial, les rebaptisant "sites patrimoniaux remarquables".

Un ultime amendement a été adopté, porté par des députés LR, et prévoyant, pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, que des opérateurs privés puissent les réaliser en ayant recours à des guides-conférenciers titulaires d'une carte professionnelle

Après d'âpres débats, ils ont aussi supprimé une disposition qui avait été introduite au Sénat pour limiter les implantations d'éoliennes.
Les sénateurs avaient décidé de rendre obligatoire l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur les installations d'éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d'un site patrimonial protégé, dans un périmètre de 10 km. Cet article avait ensuite été réécrit en commission à l'Assemblée en deuxième lecture, pour prévoir un simple avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Mais le gouvernement ainsi que des députés socialistes, écologistes et UDI avaient déposé des amendements pour supprimer l'article, qui ont été adoptés mardi soir dans un hémicycle assez fourni.
Les parlementaires LR ont pour leur part défendu la position du Sénat ou celle de la commission de l'Assemblée. "Attention à la libéralisation totale des éoliennes", a lancé leur chef de file Christian Jacob, déplorant qu'"on sacrifie beaucoup de nos paysages". Cet élu de Seine-et-Marne s'en est aussi pris à la ministre de la Culture Audrey Azoulay qui devrait selon lui "être celle qui défend le patrimoine".
La ministre a estimé qu'"il faut concilier deux politiques publiques: favoriser les énergies renouvelables et protéger le patrimoine culturel". Sur les éoliennes, "les services de l'Etat cherchent la meilleure solution, au cas par cas" et "les procédures sont très encadrées par le droit" déjà.
De nombreux élus écologistes sont aussi montés au créneau, expliquant que la version du Sénat "reviendrait à condamner à peu près toutes les éoliennes terrestres en France" (Michèle Bonneton), et attaquant l'opposition qui ne dit rien "sur les lignes à haute tension ou la présence des centrales nucléaires" quant à leur impact sur les paysages (Noël Mamère).

Le patron des députés UDI Philippe Vigier est venu en soutien, évoquant un "parcours du combattant" pour installer toute éolienne, qu'il convient selon lui de "simplifier".

source AFP

Communiqué du gouvernement suite aux attentats de Bruxelles

Des attaques terroristes ont été perpétrées à Bruxelles. Le président de la République a exprimé au nom de la France son entière solidarité avec le peuple belge.  
Il est en relation constante avec les autorités belges pour leur apporter tout le soutien dont elles auraient besoin dans ces circonstances dramatiques. 
A travers les attentats de Bruxelles, c’est toute l’Europe qui est frappée. Ce qui exige d’elle qu’elle prenne les dispositions indispensables face à la gravité de la menace. La France qui a été elle-même attaquée en janvier 2015 et novembre dernier y prend toute sa part. Elle poursuivra de manière implacable la lutte contre le terrorisme, aussi bien sur le plan international qu’intérieur. Ces évènements « montrent toute l’importance de mettre en œuvre au plus vite les demandes qu'elle a formulé à l’Union pour renforcer encore la coordination et la lutte antiterroriste à l’échelle européenne et internationale » (B. Cazeneuve, 22/03/16) :

⇒ Tout d’abord avec « l’urgence d’inscrire le PNR européen à l’ordre du jour des débats au Parlement » ;

⇒ Ensuite avec l’amélioration des « modalités de contrôle aux frontières extérieures et au sein de l’espace Schengen : le système d’information Schengen doit être systématiquement interrogé au moment du contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne qui doit être […] renforcé. Les fichiers criminels doivent être connectés au système d’information Schengen » ;

⇒ Une force d’intervention « européenne de lutte contre les faux documents mobilisant les meilleurs spécialistes de chacun de nos pays doit pouvoir intervenir sans délai aux frontières extérieures de l’Union européenne ; - « La lutte contre le trafic d’armes doit faire l’objet d’initiatives renforcées et de décisions urgentes,  notamment la modification de la directive 91 qui ne saurait attendre davantage » (B. Cazeneuve, 22/03/16).   

Dans ces circonstances, le gouvernement français a décidé de renforcer encore le dispositif de sécurité, la police aux frontières et dans les infrastructures de transports. Un point sur le dispositif de sécurité en place aux frontières et dans les infrastructures de transports a été effectué à la demande du Premier ministre et du Président de la République à l’Elysée :  « Nous n’avons pas attendu cette nouvelle attaque pour rehausser notre niveau de protection » (B. Cazeneuve, 22/03/16) :

⇒  D’une part avec « des contrôles aux frontières [qui] ont été rétablis dès le 13 novembre au soir […] ils n’ont pas cessé depuis ». « 5 000 policiers et gendarmes sont [ainsi] mobilisés au contrôle de l’ensemble de nos frontières, en particulier celles du Nord ». « Au total, 220 points font l’objet de contrôles dont 42 de manière systématique et permanente ». Depuis 4 mois, 6 millions de personnes ont été contrôlées et 10 000 individus ont été empêchés d’entrer sur le territoire national » : « A la suite de l’arrestation de Salah Abdeslam [ce dispositif a été] encore étoffé ». 

⇒ D’autre part « avec le rehaussement très sensible des moyens de nos services de police et de renseignement [et avec] l’application rigoureuse […] de l’état d’urgence », « dans le respect des règles de droit ». 

  
-  dès les attaques de Bruxelles connues, le gouvernement a : 

⇒ « Décidé de déployer 1600 policiers et gendarmes supplémentaires en différents points du territoire, à la fois sur les contrôles aux frontières [comme] dans les infrastructures de transports aériens, maritimes et ferroviaires » ;

⇒ « Réitéré les instructions déjà données à tous les préfets, leur demandant de prendre les dispositions nécessaires pour renforcer encore davantage avec la plus grande vigilance la sécurité dans les gares, les transports en commun, les aéroports et les ports » :  « C’est le cas en Ile-de-France » : le Préfet de Police « a d’ores et déjà déployé 400 policiers et gendarmes supplémentaires, en particulier sur les plates formes aéroportuaires de Roissy et d’Orly, dans le métro, dans les principales gares dans les espaces publics et dans les zones réservées » ;   « C’est aussi le cas sur le reste du territoire où 600 autres policiers et gendarmes ont été mobilisés en plus des forces déjà déployées ».

⇒ Décidé « des mesures de 4 ordres dans les transports en commun » : Les accès aux transports sont réservés « aux personnes munies d’un titre de transport et/ou d’une pièce d’identité » ; « Des messages préventifs de sensibilisation vont être diffusés par les opérateurs RATP, SNCF et autres opérateurs en à destination du grand public » ; « Dans le cadre du dispositif Sentinelle, des patrouilles de militaires vont être réorientées sur ces sites pour épauler les forces déjà présentes » ; « Des mesures de contrôle et de palpation vont être systématisées et déployées » (B. Cazeneuve, 22/03/16).  

« Nous sommes en guerre, nous subissons depuis plusieurs mois en Europe des actes de guerre. Et face à cette guerre, il faut une mobilisation de tous les instants » (M. Valls, 22/03/16). « La détermination [de] la France […] à combattre et à vaincre le terrorisme […] est totale » (B. Cazeneuve, 22/03/16).  
« Cette guerre doit être menée avec sang-froid, avec lucidité, avec détermination, parce qu’elle sera longue » (PR, 22/03/16). 
« Nous devons veiller plus que jamais à notre unité », au niveau national, européen, mondial (PR, 22/03/16).  

33 millions d'euros pour l'entrepreunariat social

Dans le cadre du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), "le fonds européen d'investissement (FEI) et la société financière de la NEF ont signé le premier accord de garantie d'entrepreneuriat social", a fait savoir la Commission européenne dans un communiqué du 17 mars 2016.

Une enveloppe de 33 millions d'euros sera ainsi investie pour soutenir "plus de 300 entrepreneurs micro et sociaux qui ont souvent de la difficulté à accéder au crédit provenant de sources bancaires traditionnelles". L'opération vise notamment "des producteurs de commerce équitable, des agriculteurs biologiques et des micro-emprunteurs dans le secteur de l'énergie renouvelable", qui auront la possibilité d'obtenir des "prêts à un taux d'intérêt réduit, sans fournir de garantie".
Lancé en juin 2015, le régime de garantie EaSI est financé par la Commission européenne et géré par le FEI. Ce dernier n'attribue pas directement les financements, mais passe par des opérateurs financiers nationaux, en l'occurrence la NEF pour ce premier accord bénéficiant à la France. Les entreprises sociales peuvent donc s'adresser directement aux antennes de la NEF pour obtenir un prêt.
Avec cet accord, "moment clé dans le financement européen de l'entrepreneuriat social", Marianne Thyssen, commissaire à l'Emploi et aux Affaires sociales, entend "[favoriser] la création d'emplois et l'inclusion sociale". Le financement des entreprises sociales s'ajoute au programme de micro-crédit ; en tout, 21% du budget de l'EaSI est dédié à ce volet "microfinancement et entrepreneuriat social". D'un montant de 919,5 millions d'euros pour la période 2014-2020, l'EaSI est consacré également à la modernisation des politiques sociales et de l'emploi (volet Progress, représentant 61% de son budget) et à la mobilité professionnelle (volet Eures, 18% du budget).

source : localtis

 
 

L'Insee optimiste sur la croissance française

Dans un climat mondial morose, l’INSEE a annoncé des chiffres traduisant l’amélioration de la situation économique française. La dernière note de conjoncture souligne en effet que l’objectif de croissance du gouvernement est à portée de main.
L’optimisme se traduit dans la hausse de la consommation, l’augmentation des exportations et des investissements soutenus. L’INSEE prédit même une diminution du chômage dans le courant de l’année 2016.
"La dynamique de reprise est bel et bien enclenchée", a estimé lors d'une conférence de presse Dorian Roucher, responsable de la division synthèse conjoncturelle au sein de l'organisme public.
Stéphane Le Foll a déclaré que la « crise qui a été longue, il y a là les conditions pour retrouver de l’espoir et de la confiance ».
La hausse de consommation est due à un pouvoir d'achat "dynamique". Certains secteurs, notamment ceux pénalisés à la fin de l’année par les événements dramatiques à Paris reprennent de la vigueur.
L’INSEE prédit également une hausse de la consommation liée à l'organisation de l'Euro 2016, en juin.
La bonne tenue des investissements des entreprises participe également à la reprise, soutenus par de meilleures perspectives de demande et une baisse des coûts d'emprunts et des taux de marge améliorés.
Les exportations françaises vont bénéficier de la signature de plusieurs grands contrats aéronautiques et navals qui contre-balancera le ralentissement de la demande mondiale.
Cette situation devrait donc permettre au taux de chômage de diminuer.
Voici une nouvelle encourageante. Elle est le résultat des réformes mises en place par le gouvernement.

 

Le Député sur le terrain

Vendredi 18 mars, Guy Chambefort était présent à l’inauguration du troisième concours européen de maréchalerie pour apprentis qui était organisé à la Maison Familiale Rurale de Saligny-sur-Roudon. Les objectifs de ce concours sont de réunir des jeunes européens autour d’un thème commun : la maréchalerie, de favoriser les échanges entre les apprenants, d’échanger sur les différentes techniques et pratiques de la forge, de favoriser la rencontre entre les professionnels et formateurs, d’améliorer la compétence des jeunes, de favoriser l’ouverture sur le monde.

 

Samedi 19 mars, à 9 h 30 à Yzeure puis à 11 h 00 à Moulins, Guy Chambefort a assisté aux cérémonies de commémoration de la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Cette journée marque le cessez le feu en Algérie après plus de 7 ans de guerre. Guy Chambefort accompagné des représentants des municipalités, des autorités civiles et militaires ainsi que des représentants d’associations d’anciens combattants ont déposé des gerbes au pied des monuments aux morts.

 

 

 

 

 

 

 

 

A 15 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à la journée en hommage à l’acteur réalisateur Daniel Duval, à Chevagnes. Cette exposition organisée par l’Association Chevagnes en Sologne Bourbonnaise et Fabienne Vette, sa compagne, en présence de son fils et de ses petits-enfants a permis de mieux connaître Daniel Duval, cet écorché vif, enfant de l’assistance publique qui a grandi dans la région. Plusieurs courts métrages « Pupille n°271477 », «Le Braconnier » et un long métrage « Le Voyage d’Amélie » ont été présentés.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 22 mars 2016

9h30 : Séance publique
- Questions orales sans débat
11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
- 2ème lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : Michel Pouzol, responsable ; Patrick Bloche, rapporteur

- 2ème lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : Anne-Yvonne Le Dain, responsable ; Dominique Potier, rapporteur ; Annick Le Loch, Serge Bardy : rapporteur-e-s pour avis

- Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional : Ibrahim Aboubacar, responsable ; Serge Letchimy, rapporteur

- Nouvelle lecture de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : Cécile Untermaier, responsable ; Elisabeth Pochon, rapporteure

- Point sur la proposition de résolution européenne de Danielle Auroi (Ecolo) sur la réforme de la loi électorale européenne : Philip Cordery

- Projet de proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les lobbies du tabac : Michèle Delaunay

- Point du groupe de travail sur le suffrage universel direct des conseillers communautaires : Patrick Mennucci, Colette Capdevielle

15h00 : Questions au gouvernement
16h00 : Séance publique
- 2ème lecture du projet de loi liberté de création, architecture et patrimoine
21h30 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 23 mars 2016

8h30 : Séance publique
- Questions orales sans débat
9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale
- Audition du général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le rôle de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité du territoire national
- Communication, ouverte à la presse, de Mme la présidente et de Philippe Nauche, sur le rapport de la délégation parlementaire au renseignement
- Désignation d’un-e rapporteur-e pour avis sur projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord
11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
- Échanges avec Thierry Pech, délégué général de la Fondation Terra Nova Bruno Palier, directeur de recherche au CNRS, et Martin Richer, consultant en RSE, qui présenteront leur rapport « Le bel avenir du Compte personnel d'activité »
15h00 : Questions au gouvernement
16h00 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de la veille
21h30 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Premiers résultats du dispositif "Embauche PME "

Michel Sapin, Myriam El Khomri et Emmanuel Macron ont présenté une communication portant sur les résultats du dispositif « Embauche PME ».

Le Gouvernement a mis en place cette mesure afin de soutenir les embauches dans les petites et moyennes entreprises. Elle s’inscrit dans le cadre de sa mobilisation en faveur de l’emploi, et fait suite aux annonces du Président de la République le 18 janvier.

Pour chaque embauche réalisée cette année d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois, avec un salaire inférieur ou égal à 1,3 Smic (soit 22 877 euros brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures), les entreprises ou associations de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide de 4 000€ sur les deux premières années suivant l’embauche, soit 500 euros par trimestre. Cette aide doit permettre d’accélérer le retour à l’emploi des personnes actuellement au chômage. Son ciblage vise en particulier à favoriser l’emploi de qualité pour les demandeurs d’emploi les moins qualifiés. Elle est financée par des économies supplémentaires par l’ensemble des acteurs de la dépense publique. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de soutien à l’emploi et la compétitivité mis en place par le Gouvernement, au premier rang desquels le pacte de responsabilité et de solidarité, et le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure vient par ailleurs étendre l’aide à la première embauche mise en place en juin dernier, qui continue parallèlement de s’appliquer. En apportant un soutien sans précédent, cette aide est aussi une opportunité pour les entreprises qui retrouvent le chemin de la  croissance, pour ne pas hésiter à embaucher et accélérer la décision de recruter. Les entreprises qui avaient en tout état de cause l’intention d’embaucher trouvent ici l’occasion d’améliorer leur trésorerie ou de dégager des marges de manœuvre supplémentaires pour investir. Le recours à cette aide a été rendu le plus simple possible.

Le dispositif est facile d’accès, la procédure largement dématérialisée, les démarches sont simplifiées et ne nécessitent aucune pièce justificative au moment de la déclaration. Une adresse en ligne embauchepme.gouv.fr et un numéro d’appel permettent d’accéder à toute l’information nécessaire. 

Cette mesure connaît d’ores et déjà un démarrage dynamique, avec 85 000 demandes à ce jour dans près de 40 000 entreprises, et avec une accélération du nombre de demandes reçues chaque jour. Un tel rythme devrait permettre au dispositif de bénéficier à environ 1 million d’embauches à la fin de l’année, en ligne avec les attentes du Gouvernement. L’aide remplit en outre ses objectifs : les trois quarts des demandes d’aide concernent des CDI, 35 % des bénéficiaires ont moins 26 ans et 80 % des demandes concernent des salariés employés dans des entreprises de moins de 50 salariés.   

Semaine du 21 mars 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :
Les traditionnelles questions :

- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi, d'1 proposition de loi organique et de 3 propositions de loi :

- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - voir le dossier
- proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - voir le dossier
- proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 - voir le dossier
- proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional - voir le dossier
- proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - voir le dossier

Le point de la semaine du 14 mars 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

La réforme de l'impôt à partir de janvier 2018

A partir du 1^er janvier 2018, le prélèvement à la source sera mis en place. Cette réforme, qui concernera la quasi-totalité des Français, constitue un réel progrès pour protéger les Français des aléas de la vie, personnelle ou professionnelle. Aujourd’hui l’impôt réagit avec un an de retard, demain il s’adaptera immédiatement. Les Français n’auront donc plus besoin de mettre de l’argent de côté pour anticiper leur impôt, et pourront disposer plus librement de leur revenu. Les règles de calcul de l'impôt ne changeront pas. La confidentialité de l’impôt sera préservée. Une concertation va être engagée.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se mettra en place au 1^er janvier 2018, et concernera la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation Chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.

Elle s’inscrit dans le prolongement des réformes engagées depuis 2012, d’abord pour rendre l’impôt plus juste, ensuite pour développer des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement de l’impôt.

Les règles de calcul de l'impôt ne changeront pas, en particulier pour ce qui concerne son barème et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales.

La confidentialité de l’impôt sera préservée.

L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Les entreprises ne connaîtront que le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Les contribuables pourront opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés.

La mise en œuvre par les entreprises sera simplifiée, en étant adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source de simplification et d’économies pour les entreprises. Les entreprises pourront même bénéficier d’un effet positif sur leur trésorerie : en effet, elles reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.

Sur la base de ces principes, une concertation va être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l’ensemble des parties intéressées pour finaliser la réforme.

La réforme sera présentée au Parlement cet été, et sera votée en 2016. Evoquée depuis des années, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà mise en œuvre par la plupart des partenaires économiques de la France, est désormais enclenchée.

La France renouvelle son appel à une solution politique en Syrie

Alors que le conflit syrien entre dans sa sixième année, la France renouvelle son appel à une solution politique à cette crise terrible, qui a provoqué la mort de 270 000 personnes, la disparition d'un nombre équivalent de personnes, le déplacement de la moitié de la population syrienne et des destructions majeures.

La France apporte tout son soutien à la reprise des négociations inter-syriennes sous l'égide des Nations unies. Elle appuie les efforts de l'envoyé spécial des Nations unies M. Staffan de Mistura et salue le sens des responsabilités dont fait preuve le haut comité de l'opposition en y participant de bonne foi. Le régime syrien doit faire de même. L'objectif de ces négociations est clair : elles doivent conduire à une transition politique conforme au communiqué de Genève et à la résolution 2254 du conseil de sécurité des Nations unies.

Pour favoriser ces négociations, la France appelle au respect intégral de la trêve, alors que le régime continue de viser l'opposition modérée. Il est également essentiel de permettre un accès humanitaire complet aux populations qui en ont besoin, dans le respect des résolutions du conseil de sécurité et du droit international humanitaire et alors que le régime syrien continue d'y faire entrave.

La France exprime l'espoir que l'annonce d'un retrait des troupes russes contribue à une solution durable au conflit syrien.

Le projet de loi sur la biodiversité « est à la fois réaliste et ambitieux »

Le projet de loi apporte des réponses « concrètes » aux 5 principaux facteurs de perte de biodiversité : « l'artificialisation des terres », « la surexploitation des ressources », « les pollutions », « l'apparition d'espèces invasives » et « le dérèglement climatique ».

 

Avec plus de 840 amendements sur ce texte, « la deuxième lecture s'apparente presque à une deuxième première lecture ». C’est « un signe de qualité du travail législatif » avec un texte « enrichi, complété, précisé » à chaque étape. Ce texte porte « une belle ambition : protéger et valoriser nos richesses naturelles, faire de la préservation de la biodiversité un objectif porteur d'opportunité de vivre en meilleure harmonie avec la nature, tout en permettant de nouvelles conquêtes scientifiques et technologiques et le développement de nouvelles activités économiques ». Il s'agit de « mettre fin à une course absurde de l'homme contre lui-même, une course qui lui impose de tenter de préserver la biodiversité tout en continuant par ses activités à la détruire dans des proportions incompatibles avec sa préservation » (B. Pompili, 15/03/16).

 

S’agissant de l'interdiction à compter de 2017 des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes, « le gouvernement aborde, depuis 2012, ces sujets avec une volonté et par une méthode ». « La volonté, c’est celle d’assurer la protection des pollinisateurs, de préserver la santé publique mais aussi de permettre à nos agriculteurs de protéger leurs cultures ». La méthode « consiste à ce que nos efforts soient poursuivis, dans le cadre européen, sans placer nos agriculteurs en situation de distorsions de concurrence par rapport à leurs collègues européens, car c’est le gage de la bonne application de nos lois ». « Stéphane Le Foll a obtenu en 2013 des interdictions au niveau européen sur l’utilisation des 3 néonicotinoïdes les plus dangereux pour les abeilles ». « Ségolène Royal, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll ont commandé il y a quelques mois un rapport à l’ANSES, autorité scientifique compétente, dont les conclusions ont été rendues publiques en janvier : ce rapport confirme la pertinence des interdictions européennes ; et il invite à renforcer le niveau de protection des pollinisateurs, sur tous les usages, mais en particulier sur la protection des semences de céréales d’hiver ». Le gouvernement est prêt à encadrer davantage l’usage de ces produits, comme le préconise l’ANSES. Le gouvernement est également prêt à interdire, dans ce cadre, tous les usages des produits pour lesquels il existe des solutions de protection alternatives autorisées en France. Enfin, le gouvernement s’engage à demander à l’Union Européenne, de suivre cette même approche.

Réduction du déficit de la Sécurité Sociale

En 4 ans, nous avons divisé par 3 le déficit du régime général, soit davantage encore que prévu et il n’a jamais été aussi bas depuis 2002. Ces résultats sont le fruit d’une politique déterminée de maîtrise des dépenses et d’un contexte plus vertueux, porté par la croissance des créations d’emploi. Ils sont obtenus sans déremboursement ni franchise, mais au contraire en parallèle avec la création de droits nouveaux réels et d’une baisse du reste à charge des Français. 

« En 4 ans, nous avons divisé par 3 le déficit du régime général. ». (M. Touraine, 15/03/16).  
Ces résultats sont le fruit d’une politique de maîtrise des dépenses et d’un contexte plus vertueux :

- D’une politique de maîtrise des dépenses de santé ;

- D’une situation économique vertueuse : il y a eu « plus d’emplois créés l’année dernière qu’on ne le pensait [induisant une hausse] des cotisations versées » (M. Sapin, 15/03/16). Ces résultats sont obtenus « sans qu’on ait diminué le niveau du remboursement aux assurés » mais, au contraire, en parallèle de la création de droits nouveaux :

- Le reste à charge des patients baisse continûment depuis le début du quinquennat (9,1 % en 2011, 8,5% en 2014). Chaque année, un Français dépense en moyenne 2 900 € pour se soigner. Après remboursement de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires, le reste à charge est finalement de 250 € en moyenne ;

- Des droits sociaux nouveaux ont été ouverts : retraite à 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler tôt, nouveaux droits à la retraite pour les femmes et pour les jeunes, compte pénibilité, remboursement du traitement contre l’hépatite C, gratuité de la contraception pour les mineures, suppression des franchises médicales pour les plus précaires, relèvement des plafonds de la CMU-C et de l'ACS, revalorisation jusqu’à 50% des prestations familiales destinées aux familles modestes ou monoparentales, création d’une garantie des impayés de pension alimentaire …

La Garantie jeunes, expérimentée depuis 2013 deviendra un droit universel.

Manuel Valls a présenté la nouvelle mouture du projet de loi Travail avec les nouvelles mesures concernant les jeunes. La Garantie jeunes, expérimentée depuis 2013 deviendra un droit universel.
La garantie jeunes va être étendue et devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation, en situation financière précaire. Elle offre une allocation mensuelle d'environ 450 €.

50.000 jeunes bénéficient aujourd'hui de cette expérimentation et les premiers résultats sont très encourageants.
Les jeunes bénéficiaires disposent d'un accompagnement renforcé d’un an pour la recherche d’emploi et l’accès à la formation. Plusieurs dispositifs peuvent leur être proposés : apprentissage, emplois d’avenir, école de la 2ème chance, EPIDE...
Le dispositif sera ouvert à tous les jeunes qui remplissent les conditions et qui en solliciteront le bénéfice.
Son coût s’inscrira dans la loi de finances. Il sera notamment financé par des aides de l’Union européenne.
Le gouvernement a supprimé l'allongement du temps de travail des apprentis sans autorisation.
Il va mettre en place un capital formation pour les jeunes décrocheurs et pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés. Ce dernier sera inscrit dans le compte personnel d'activité (CPA) comme le nouveau compte « engagement citoyen » qui valorisera l'engagement en tant que réserviste, l'exercice de responsabilités associatives importantes ou le rôle de maître d'apprentissage. Le CPA permettra aux actifs de capitaliser des droits tout au long de leur parcours professionnel, devrait réunir le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité. Le plafond du compte personnel formation a été relevé pour les salariés sans diplôme de 150 à 400 heures pour leur permettre d'accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les dix ans.
Le texte a été transmis au Conseil d'Etat pour une présentation en conseil des ministres le 24 mars.

Bpifrance va consacrer 15 milliards d'euros pour l'industrie d'ici à 2018

Bpifrance va consacrer 15 milliards d'euros pour l'industrie d'ici à 2018

C'est ce qu'a annoncé la banque publique d'investissement le 14 mars 2016, dans le cadre de la semaine de l'industrie. A l'heure actuelle, l'industrie mobilise 25% des montants d'intervention de Bpifrance et les TPE et PME captent près des deux tiers de ces montants. "En 2015, les montants des prêts de développement en faveur de l'industrie ont crû de 12%", précise aussi Bpifrance.

Les prêts de développement "Usine du futur" représentent quant à eux une enveloppe de 1,2 milliard d'euros, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) à destination de l'industrie :

♦ 340 millions d'euros de prêts verts pour les entreprises qui investissent dans la transition écologique,

♦ 300 millions d'euros de prêts robotique,

♦ 270 millions d'euros de prêts pour l'industrialisation,

♦ 300 millions d'euros de prêts numérique.

D'après le bilan réalisé en février par l'Alliance pour l'industrie du futur*, qui est chargée du déploiement du plan "Industrie du futur", 630 millions d'euros d'engagements ont été octroyés dans le cadre de ces prêts "Usine du futur" à 760 TPE, PME et ETI. Et plus de 200 PME ont bénéficié de diagnostics de Bpifrance. Ces prêts font partie des mesures prévues dans le cadre du plan "Industrie du futur", partie centrale de la seconde phase de la Nouvelle France industrielle. Ce plan a pour objectif d'amener chaque entreprise à moderniser son outil industriel et à transformer son modèle économique par le numérique. Il remplace depuis mai 2015 le précédent plan "Usine du futur", lancé en septembre 2013.

Outre des appels à projets sur les technologies de l'industrie du futur, la formation des salariés, le renforcement de la coopération européenne et internationale et la promotion de l'industrie du futur, via le lancement de vitrines de visibilité nationale voire européenne, le plan "Industrie du futur" prévoit l'accompagnement des entreprises, notamment par les régions, vers l'industrie du futur. A ce jour, d'après l'Alliance, près de 1.200 entreprises sont engagées dans un processus de diagnostics ou d'investissements. Parmi elles, 1.000 sont intégrées aux dispositifs mis en place par les conseils régionaux pour 200 millions d'euros de budgets alloués. L'objectif d'ici fin 2016 est de sensibiliser 15.000 entreprises et d'accompagner 2.000 entreprises.
Le fonds Société de projets industriels (SPI) géré par Bpifrance pour le compte de l'Etat dans le cadre du PIA, destiné à soutenir les projets industriels les plus porteurs de perspectives d'activité et d'emplois pour les filières industrielles, va quant à lui passer de 425 à 700 millions d'euros en 2016. Ce fonds intervient en investisseur en fonds propres dans des sociétés portant des projets d'industrialisation. "Il constitue ainsi l'un des leviers financiers de la Nouvelle France industrielle", précise le communiqué de Bpifrance.

* Créée en juillet 2015, l'Alliance pour l'industrie du futur est une association loi 1901 qui rassemble les organisations professionnelles, les acteurs scientifiques et académiques, les entreprises et collectivités territoriales, notamment les régions, pour assurer le déploiement du plan 'Industrie du futur".

source : localtis

Le député sur le terrain

Samedi 12 mars, Guy Chambefort a assisté à la visite officielle du Concours agricole de Varennes-sur-Allier. Cette importante manifestation s’est déroulée sur 3 jours. De nombreux visiteurs ont pu admirer de très beaux spécimens à poils et à plumes. Ce n’est pas moins de 230 bovins de races charolaises, destinés à la boucherie, qui ont été jugés pour obtenir le meilleur prix. A l’extérieur des allées du salon, une importante exposition commerciale (automobile, matériel agricole, motoculture…), une fête foraine, des produits du terroir avec dégustation de viande charolaise locale étaient proposés.

Principales mesures du projet loi Travail

Renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des règles appliquées au travail:

- Une nouvelle architecture du code du travail, pour donner une plus grande place à la norme négociée entre partenaires sociaux dans le droit du travail, sans toucher aux droits fondamentaux des salariés. Le nouveau code du travail distinguera ainsi 1°) les règles d’ordre public qui s’imposent à tous, 2°) les règles définies par les partenaires sociaux par la négociation collective et 3°) les règles supplétives à appliquer dans les cas où les partenaires sociaux n’auraient pas abouti à un accord. La Commission de refondation du code du travail créée par la loi disposera de deux ans pour rédiger le nouveau code du travail ;D’ores et déjà, le projet de loi amorce cette refondation par :
1) l’identification du socle des droits fondamentaux des travailleurs, défini par le comité Badinter (caractère de droit commun du contrat à durée déterminée, nécessité de justifier tout licenciement par un motif réel et sérieux, responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et de formation des salariés, …) ;

2) la responsabilité des partenaires sociaux dans la définition des règles relatives à l’organisation et au temps de travail, dans des limites définies par la loi, sans remettre en cause en particulier la durée légale.

- Renforcement de la légitimité des accords d’entreprises par le déploiement progressif de la règle de l’accord majoritaire (accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés par les salariés, contre 30% aujourd’hui) et l’introduction d’un principe de consultation des salariés pour les accords signés par des organisations représentant au moins 30% des salariés. Ces nouvelles règles concerneront d’abord l’organisation du travail

- Amélioration de la formation et des moyens des syndicats, en augmentant de 20% les heures de délégation des délégués syndicaux et en protégeant les bourses de travail ;

- Rationalisation des branches professionnelles, pour des actions plus efficaces notamment en matière de formation professionnelle en faveur des salariés, avec un nombre cible de branches de 200 contre environ 700 aujourd’hui.

Donner une plus grande visibilité aux entreprises, notamment aux TPE/PME, pour favoriser l’embauche en CDI et créer des emplois :

 

- Application d’un barème indicatif pour les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, afin de réduire l’insécurité juridique liée à un contentieux éventuel ;

- Incorporation dans la loi des motifs de licenciement économique reconnus par la jurisprudence ;

- Création d’un service d’appui aux entreprise de moins de 300 salariés.

 

Créer de nouvelles protections pour les salariés précaires et les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertion professionnelle :

- Création du compte personnel d’activité (CPA), qui permet à tous les actifs de capitaliser des droits tout au long de leur parcours professionnel. Ces droits acquis seront attachés aux personnes ; elles pourront les utiliser aux moments nécessaires, par exemple pour acquérir de nouvelles compétences. Les salariés et les demandeurs d’emploi en bénéficieront dès le 1er janvier 2017 ;

    - Création d’un capital formation pour les jeunes décrocheurs, pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés ;

    - Majoration des droits à l’information pour tous les actifs peu qualifiés : augmentation de 24 heures à 40 heures des droits, chaque année, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

 

- Valorisation de l’engagement citoyen en permettant de créditer le CPA des personnes bénévoles ou volontaires, notamment des jeunes en service civique dont le CPA sera crédité de 20 heures supplémentaires ;

- Pour s’adapter à l’évolution du monde du travail avec le développement du numérique, création d’un droit à la déconnexion pour garantir l’effectivité du temps de repos et développement du télétravail ;

 

- Sécurisation de certaines catégories d’emploi, notamment à travers l’encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ;

- Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le détachement illégal ;

- Réforme de la médecine du travail pour garantir un suivi médical des salariés plus efficace
et mieux ciblé

Pour les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertions professionnelle :

- Une véritable « deuxième chance » aux jeunes décrocheurs, par la garantie d’un droit universel et personnel à la formation à travers un capital formation inscrit dans le CPA ;

- Généralisation de la garantie jeunes dès 2017.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 15 mars 2016

9h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- 2ème lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Vivianne Le Dissez, responsable ; Geneviève Gaillard, rapporteure

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population :
Christophe Léonard

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation : Philippe Bies, responsable ; François Pupponi, rapporteur

- 2ème lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : Michel Pouzol, responsable ; Patrick Bloche, rapporteur

- Point sur la proposition de résolution européenne de Danielle Auroi (Ecolo) sur la réforme de la loi électorale européenne : Philippe Cordery

14h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Désignation d'un-e rapporteur-e pour la mission d'information sur la protection sociale des militaires

- Désignation d'un-e rapporteur-e pour avis sur le projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

- Désignation des rapporteur-es du groupe SRC sur les projets de loi autorisant :

- La ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et le Mali

- L'approbation de l'accord entre la France et la Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité

- L'approbation de l'accord entre la France et la Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- 2ème lecture du projet de loi biodiversité, nature et paysages

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 16 mars 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition, ouverte à la presse, de Bruno Sainjon, président directeur général de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA)
- Désignation de rapporteur-es de missions d’information et de rapporteur-es pour avis sur :

- Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Le PL autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France le Mali
- Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
- Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Le PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Guillaume Liégey, Start-up Liégey Muller Pons, qui nous présentera ses logiciels électoraux.

15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européens

16h00 : Séance publique

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Bosch : un peu d'histoire

Au moment où notre quotidien local « La Montagne » se félicite du développement de Bosch et parle de mutualisation intercommunale, d’accords d’entreprises dans le cadre de la discussion du nouveau code du travail, il est bon de faire un peu d’histoire.
Quand on parle solidarité intercommunale, il faut se rappeler qu’en 1997, seule la ville d’Yzeure a financé les exonérations de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements, toutes les autres communes de l’agglomération et surtout Moulins ont refusé de s’y associer via le Syndicat Intercommunal de Développement Economique Moulins-Yzeure-Avermes ( SIDEMYA ).
Le département de l’Allier géré par la droite avait voté une exonération de 50 % tandis que la Région Auvergne sous la présidence de Giscard d’Estaing avait refusé…c’était pourtant une condition non négociable pour que Bosch reprenne le site.
Concernant le code du travail :
A l’époque la décision prise au niveau de l’entreprise sur la flexibilité du temps de travail a bénéficié d’un accord sur le plan local, tandis que les accords de branche étaient défavorables à cette option. Situation qui s’est reproduite pour l’usine Potain-Manitowoc à Avermes où les syndicalistes locaux ont imposé leur solution contre l’avis des instances nationales…
A méditer au moment des discussions sur le projet de loi sur le travail.        

Loi Formation : deux ans après, quel bilan ?

Un "bilan satisfaisant" : c'est la conclusion du rapport d'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, présenté le 9 mars 2016 par Jean-Patrick Gille (PS) et Gérard Cherpion (LR) en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Les deux députés avancent onze pistes d'amélioration.
"En dépit de l'ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel, signale ainsi le rapport. Après un début difficile, présagé par l'ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants."
Au total, 2,6 millions de comptes personnels de formation (CPF) ont été ouverts par des salariés et plus de 286.000 formations ont été validées, dont plus des trois quarts (79%) suivies par des demandeurs d'emploi. Ceci s'explique par les abondements de 100 heures prévus par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à partir du printemps 2015. Un budget de 170 millions d'euros a ainsi été mobilisé pour alimenter de 100 heures le CPF de 160.000 demandeurs d'emploi et le dispositif est reconduit en 2016 à hauteur de 285 millions d'euros. "L'ampleur du nombre de dossiers validés pour les demandeurs d'emploi soulève la question de leur consentement explicite lors de l'ouverture et de l'utilisation du CPF", interroge toutefois le rapport.
Le rapport insiste sur la durée moyenne des formations plus longue que dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) que remplace le CPF : 148 heures en moyenne en 2015, et 575 heures pour les demandeurs d'emploi.

Semaine du 14 mars 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement

Discussion d’12 projets de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 - voir le dossier
- projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - voir le dossier
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements - voir le dossier
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention - voir le dossier
- projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - voir le dossier

- Questions au Gouvernement sur des sujets européens
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population (art. 50-1 de la Constitution)

info pratique : TVA réduite sur les travaux dans les logements

Publié le 04 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

• Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient de taux de TVA réduits, au lieu du taux normal à 20 %, sous certaines conditions : la TVA au taux réduit de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration énergétique et le taux intermédiaire de 10 % est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

  Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation : l'imprimé n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) est à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...) et le modèle n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.

  L'administration fiscale vient de préciser que l'attestation simplifiée n°1301-SD est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

  En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

  • nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,
  • nature des travaux,
  • mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Le point de la semaine du 7 mars 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Les Députés renforcent la protection des sources des journalistes

Les Députés ont voté une proposition de loi PS sur l'indépendance et le pluralisme des médias renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
Par rapport à la loi Dati sur la protection des sources de 2010, qui avait "fait naître une grande insécurité juridique par son flou" selon le PS Patrick Bloche, le texte voté mardi en première lecture élargit la définition des journalistes concernés par cette protection et l'étend aux collaborateurs de la rédaction.
Il définit ensuite la notion d'atteinte au secret des sources d'un journaliste, comme le fait de chercher "à découvrir ses sources au moyen d'investigations portant sur sa personne ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources". Et ils renforcent les sanctions contre ceux se livrant à ces atteintes.
Surtout alors que la loi de 2010 se contentait d'évoquer "l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public" pour justifier les atteintes au secret des sources, la nouvelle loi sera plus précise.
Alors que le gouvernement proposait des atteintes qui seraient justifiées par la "prévention", ou la "répression" d'un délit constituant une atteinte à la personne punie d'au moins sept ans d'emprisonnement", les députés ont restreint ces possibilités d'atteinte en votant des amendements du PS Michel Pouzol.
Pour les délits, ces atteintes seront donc principalement limitées aux cas de "prévention" (afin de ne pas faire des journalistes des "auxiliaires de la justice" selon M. Pouzol) constituant "une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement".
Il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision d'un juge. Toutefois, le journaliste ne pourra "en aucun cas être obligé de révéler ses sources".
Le texte précise enfin que la détention "de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel" lorsque ces documents "contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique".
Selon un amendement voté à l'initiative de l'écologiste Isabelle Attard, les "lanceurs d'alerte", qui en matière de santé ou d'environnement sont protégés lorsqu'ils alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves, le seront aussi s'ils dénoncent ces faits aux journalistes.
Source : Afp

 

Révision des règles encadrant le détachement des travailleurs

La Commission européenne a présenté sa proposition de révision des règles encadrant le détachement des travailleurs. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ce premier pas : le débat sur la lutte contre le dumping social entre, enfin, dans le vif du sujet.

Les règles actuellement en vigueur datent de 1996 : initialement conçues pour protéger les salariés, elles se sont révélées, au fil des ans, obsolètes et ont été largement contournées et détournées de leur objectif, ouvrant la voie à une concurrence économique, sociale et fiscale généralisée entre travailleurs, entreprises et systèmes de protection sociale. D’où l’urgence d’une modernisation de ce texte.

Plusieurs propositions de ce projet vont dans le bon sens : désormais, les travailleurs détachés devront bénéficier des mêmes conditions de rémunération que leurs collègues travaillant pour la même entreprise avec un contrat du pays d’accueil. Jusqu’à présent, les travailleurs détachés ne pouvaient prétendre qu’au salaire minimum du pays d’accueil. De plus, ils devraient pouvoir prétendre au 13ème mois, aux primes de Noël ou d’ancienneté si elles existent dans le secteur ou la branche qui les emploient. La proposition comporte également la suppression bienvenue de la liste des secteurs qui privilégiaient la seule construction.

C’est là un début d’application du principe « à travail égal, salaire égal » au cœur de notre ADN politique, qui sera également appliqué à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et aux agences d’intérim. C’est un pas que nous saluons.

Il reste que ces propositions ne règlent pas tous les abus et contournements. D’abord, le détachement sera limité dans le temps : 24 mois maximum, au lieu de 30 mois actuellement. C’est insuffisant : nous n’avons pas la même définition du mot « temporaire ». Ensuite, s’agissant des cotisations sociales : ni la question du différentiel de leur montant ni celle de la portabilité des droits acquis par le salarié dans le pays d’accueil n’est réglée, alors que l’Europe doit s’attaquer politiquement à la concurrence entre les modèles de protection sociale des Etats membres.

Autre point noir : aucune amélioration n'est, pour le moment, apportée concernant la fraude au formulaire de détachement et à l’affiliation aux systèmes de sécurité sociale.

Les eurodéputés socialistes et radicaux s’engageront résolument dans le travail parlementaire pour faire de cette révision, enfin initiée, l’occasion d’un progrès social pour tous les Européens, à l’Est comme à l’Ouest du continent : l'Europe sociale est la condition sine qua non de l’avenir du projet européen

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

 

Baisse des prix des loyers

Selon les données de l’observatoire des loyers Clameur publiées mardi et alimentées par les organisations et gestionnaires professionnels, les locataires ont gagné en pouvoir d’achat en 2015 (1,1
% par rapport à 2014) et en ce début 2016. La tendance touche toute la France : - 3,9 % à Marseille, - 3,3 % à Lyon ou - 1,3 % à Paris. Le logement est la première dépense des ménages, ils y consacrent plus de 20 % de leurs revenus en moyenne. Parmi les locataires du parc privé, 1 ménage sur 5 y consacre même plus de 40 % de ses revenus. Ces bons résultats sont notamment le fruit de l’encadrement des loyers à la relocation, dans les secteurs qui manquent le plus de logements.

Ce dispositif est mis en œuvre depuis plus de 3 ans dans 38 agglomérations françaises. Il consiste à appliquer à un nouveau locataire un loyer sensiblement identique à celui du locataire précédent, contribuant ainsi à la modération du marché locatif. Auparavant, un propriétaire pouvait décider lors du changement de locataire de relever le loyer pratiqué, sans limite ni contrôle.

Discussion bloquée pour le Traité Transatlantique

"Je ne serai pas le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur qui viendrait demander au Parlement la ratification d'un mauvais accord", a martelé Matthias Fekl, devant le Sénat, le 8 mars, quelques jours après le 12e tour de négociation qui s'est tenu à Bruxelles sur le traité de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP ou Tafta).

Une négociation qui piétine, notamment, sur la question des indications géographiques protégées (IGP) que les Etats-Unis se refusent toujours à reconnaître, alors qu'ils ne connaissent que les étiquettes et les marques. "Les retours ne sont guère encourageants", a déploré le secrétaire d'Etat devant les commissions des affaires économiques, des affaires européennes et  des affaires étrangères du Sénat. "Sur les questions de l'agriculture, des indications géographiques, les discussions sont bloquées. Pour nous c'est un sujet absolument fondamental. La diplomatie des territoires est attentive à cela", a-t-il assuré. "S'il n'y a pas d'intérêt pour notre agriculture et nos agriculteurs à signer un tel accord, il n'y aura pas d'accord", a ajouté Matthias Fekl, un peu plus d'un mois après l'adoption par le Sénat d'une résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire. La Haute Assemblée demandait notamment au gouvernement "d'obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation".
"Les IGP sont la propriété des agriculteurs, à la grande différence des marques qui sont un titre de propriété privée, vendable et délocalisable. Nous sommes sur cet aspect extrêmement modernes. La mondialisation ne se résume pas à une uniformisation, encore moins à une américanisation. Mais à l'échange de nos différences", a argué le sénateur LR de la Manche Jean Bizet, lors de l'audition du secrétaire d'Etat.
Selon Matthias Fekl, les discussions n'ont pas davantage avancé sur la question des services que la France voudrait voir intégrés à l'accord et sur l'accès aux marchés publics. Cette négociation est pour lui à l'opposé de l'accord passé avec le Canada fin 2014 (Ceta) qui a notamment permis de reconnaître 42 indications géographiques protégées françaises et d'obtenir des avancées sur les règlements des différends, sujet qui a connu des "dérives tout à fait caractéristiques" avec le développement des tribunaux d'arbitrages privés. Un consensus a été trouvé dans l'Union européenne pour créer une "cour publique de justice commerciale internationale". Une proposition qui vient d'être acceptée par le Canada.
S'agissant du manque de transparence qui entoure la négociation avec les Etats-Unis, le secrétaire d'Etat a estimé que des améliorations avaient été obtenues. Alors que, jusqu'ici, le gouvernement devait se contenter de consulter les documents de négociation au sein de l'ambassade des Etats-Unis, depuis le début de l'année, les parlementaires y ont accès dans les bureaux du secrétariat d'Etat. Toutefois, "tout n'est pas encore accessible", a indiqué Matthias Fekl. "Il faut faire de l'open data, toutes ces négociations ont vocation à être publiques (...) Des négociations commerciales qui ne peuvent être assumées devant les opinions ne méritent pas d'être menées", a-t-il dit.

Source : Localtis

Fonction publique et droits des Femmes

Annick Girardin a reçu des hauts fonctionnaires en charge de l’égalité des droits à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. Ces hauts fonctionnaires sont chargés de veiller dans les ministères à la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques et dans la fonction publique. La promotion de l’égalité est au cœur des valeurs et des missions de la fonction publique.

Depuis 2012, le gouvernement s’est engagé, dans un objectif d’exemplarité des employeurs publics, et dans le cadre d’un dialogue social nourri, dans un programme d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans la haute fonction publique.

Même si 60% des postes de hauts fonctionnaires sont encore occupés par des hommes et que des inégalités persistent, tant dans le déroulement des parcours professionnels qu’en matière de rémunérations, des progrès significatifs ont été atteints depuis trois ans. En 2014, comme en 2013, 33 % de femmes ont été primo-nommées à des emplois de cadre supérieur ou dirigeant de l’ensemble de la fonction publique contre 27 % en 2012.

En 2015, les primo-nominations de femmes pour les emplois à la décision du gouvernement et aux emplois interministériels de direction atteignent 33%.

Cette rencontre a été l’occasion de mesurer ces évolutions et d’évoquer les progrès qu’il reste à accomplir.

La ministre de la Fonction Publique fera prochainement, avec les organisations syndicales un bilan de l’application du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Cet accord avait recueilli, le 8 mars 2013, les signatures de l’ensemble des organisations syndicales et des employeurs publics.

Aide à la Grèce pour faire face à l'afflux des réfugiés

Comme l'a annoncé le président de la République à Bruxelles, la France a décidé de répondre à la demande d'aide de la Grèce face à l'afflux des réfugiés auquel elle est confrontée.

La France contribuera à l'aménagement des centres d'accueil ou d'enregistrement en fournissant des préfabriqués pour logement, des tentes, des blocs sanitaires, des groupes électrogènes, des pompes, des réservoirs de stockage, des rampes de distribution d'eau et des jerricans.

Ce soutien humanitaire a été acheminé, dès hier, vers Athènes grâce à la mobilisation des services de la sécurité civile française et du centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Sur le terrain

Vendredi 4 mars, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie de passation de commandement entre le lieutenant Michel Mussier et le Sergent-chef Jérôme Mussier au Centre de première intervention de Bessay-sur-Allier.

Dimanche 6 mars, à 10 h 00, Chantal Chapovaloff a représenté Guy Chambefort à la réunion cantonale des Anciens Combattants prisonniers de guerre, anciens combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc et veuves du canton de Moulins rural qui se déroulait à Trevol. Il a été évoqué la demi-part fiscale accordée aux veuves, la baisse du nombre d’adhérents dans les sections et bien d’autres sujets. Enfin le Président, Monsieur Maignet a remercié vivement Guy Chambefort pour l’aide accordée, à titre personnel, pour l’achat d’un nouveau drapeau. De nombreux maires et conseillers municipaux et départementaux étaient présents. La matinée s’est clôturée par le verre de l’amitié.

A 11 h 00, Xavier Cadoret a représenté Guy Chambefort à l’Assemblée générale de la Société nationale d’entraide de la médaille militaire de l’Allier qui s'est déroulée à Saint-Pourçain-sur-Sioule. A l’issue de la réunion Xavier Cadoret accompagné des représentants d’associations et des autorités civiles ont déposé une gerbe au pied du monument aux morts.

La Caisse des Dépôts décide d'investir 6 millions d'euros dans la foncière Terre de Liens

"Le long terme c'est vraiment le temps de l'agriculture, c'est le temps de la terre."

Pour Luc Moineville, la décision de la Caisse des Dépôts d'investir 6 millions d'euros dans la foncière Terre de Liens dont il est le gérant, est forte de symboles.

Une nouvelle étape vient d'être franchie pour la foncière, dont le métier est d'acheter des exploitations agricoles pour les mettre à disposition de nouveaux paysans tournés vers une agriculture raisonnée, solidaire ou bio : "On dépasse le cercle de militants actionnaires pour passer dans un deuxième cercle (…) C'est une véritable reconnaissance", s'est-il félicité, le 3 mars au Salon de l'agriculture, à l'occasion de la signature de cet accord inédit à plus d'un titre. Pour la Caisse des Dépôts tout d'abord, qui faisait ainsi sa première apparition dans la "plus grande ferme de France". "C'est une grande première (…) Nous avons plaisir à entrer pleinement dans un monde un peu nouveau pour la Caisse des Dépôts plus connue pour ses actions dans le logement social ou les grandes infrastructures, a déclaré Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local de la Caisse des Dépôts. Cela traduit l'engagement pris lors de la COP 21, être un opérateur de référence des transitions écologique et énergétique de notre pays." Elle a aussi loué dans Terres de Liens "un maillon essentiel dans la lutte contre la disparition des exploitations de taille moyenne".
Créée en 2006, la foncière Terre de Liens tenait pour ses dix ans son premier stand sur le salon. Aujourd'hui, elle collecte entre 4 et 10 millions d'euros issus de particuliers ou de fonds d'épargne salariale. Une somme utilisée pour acheter des terres et les soustraire à la spéculation foncière en pérennisant leur vocation agricole. L'investissement de la Caisse donnera une visibilité à long terme, alors que l'épargne, elle, peut être retirée chaque année...

La foncière pourra ainsi assumer ses "deux priorités", a insisté Luc Moineville : "garantir l'épargne de ses 12.000 actionnaires et être le bailleur rural de 122 fermes et 202 paysans." 97% d'entre eux sont impliqués dans des circuits courts. Et à ce titre, ils sont beaucoup moins exposés à la grave crise qui sévit aujourd'hui. C'est donc un véritable modèle alternatif qui est proposé. Et il n'est pas pour déplaire à la députée écologiste de la Dordogne Brigitte Allain, "marraine" de cet événement, elle-même ancienne agricultrice. Car il y a selon elle un "lien" entre le travail de Terre de Liens et sa proposition de loi visant à "favoriser l'ancrage local de l'alimentation" adoptée par les députés à l'unanimité le 14 janvier et "sabotée" par le Sénat. Ce texte s'appuie sur la restauration collective qui assure "11 millions de repas par jour en France, c'est énorme", a-t-elle rappelé. Pour parvenir à l'objectif de 40% de produits locaux d'ici à 2020 fixé par la proposition de loi, "il va falloir être inventif, créer des plateformes, des légumières, des abattoirs de proximité…". "On va avoir des formes d'installations qu'on n'imagine pas encore", a-t-elle prédit, avant peut-être qu'un jour l'Union européenne se décide à avoir "une politique agricole et alimentaire commune". Seule déconvenue : en commission, les sénateurs viennent de supprimer la référence à l'objectif de 20% de produits bio. Un coup dur venu du sénateur UDI du Lot-et-Garonne Henri Tandonnet.

La proposition de loi "favorisant l'ancrage territorial de l'alimentation sabotée" par le Sénat

La pilule est amère pour les défenseurs du "manger local" : en commission des affaires économiques, le 2 mars, les sénateurs ont voté un amendement du sénateur UDI du Lot-et-Garonne Henri Tandonnet qui supprime l'objectif de 20% de produits bio dans la restauration collective fixé par la proposition de loi "favorisant l'ancrage territorial de l'alimentation".

L'article 1 de ce texte de la députée Brigitte Allain déjà voté en première lecture à l'Assemblée le 14 janvier fixait un objectif de 40% de produits locaux dans la restauration collective d'ici au 1er janvier 2020, dont 20% "issus de l'agriculture biologique". Sur pression de la FNSEA, cet objectif chiffré a sauté pour être remplacé par une mention beaucoup plus floue : "Une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l'agriculture biologique." La surface agricole utile cultivée en "bio" représentait fin 2014 moins de 5% du total en France. "Il est illusoire d'escompter une progression de la production en bio suffisante pour satisfaire, à échéance de 2020, l'objectif de 20% figurant dans la loi, sur la base de productions françaises", soutient Henri Tandonnet dans l'objet de son amendement. "Les opérateurs n'auront d'autre choix, pour caler leur offre sur l'objectif, que d'avoir recours à des produits d'importation, au détriment de la production française (…) De plus, imposer ce chiffre de 20% 'bio' dans l'objectif des 40% de produits relevant de l'alimentation durable reviendrait à dévaloriser les autres critères de cette alimentation tels que l'approvisionnement en circuits courts ou la saisonnalité des produits", argue-t-il encore.
Mais ce n'est pas tout. Le sénateur a également fait sauter une disposition de la proposition de loi qui permettait d'étendre le "fait maison" à la restauration collective à l'instar de ce qui se pratique dans la restauration commerciale depuis le 15 juillet 2014 pour mettre en valeur le savoir-faire artisanal du restaurateur. Pour Henri Tandonnet, le "fait maison" n'est pas adapté à la restauration collective. "La mention 'fait maison' permet au consommateur de choisir l'établissement dans lequel il souhaite se rendre, c'est donc un critère de différenciation. De ce point de vue, son extension à la restauration collective risque de fragiliser largement la mention", plaide-t-il.
La proposition de loi a été "chahutée", "sabotée", a réagi la députée Brigitte Allain, le 3 mars, en marge du Salon de l'agriculture. "C'est étonnant car les collectivités sont demandeuses, a-t-elle commenté. Il y a un peu de travail de communication à faire. Le chemin va continuer, cela ne nous arrête pas."
La proposition de loi est discutée aujourd'hui, mercredi 9 mars, au Sénat. 

source : localtis 

La France s'engage pour les femmes!

La France est passée en matière d’égalité femmes-hommes de la 45ème à la 15ème place mondiale de 2013 à 2015 (Rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes, World Economic Forum). L'égalité est une des priorités du gouvernement. Parmi les initiatives du quinquennat, nous pouvons noter:

 

Nos engagements en faveur de l'égalité professionnelle:

Près de 70% des entreprises de 1000 salariés et 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou plan d’action pour l’égalité professionnelle, après la mise en œuvre effective du dispositif de sanctions des entreprises qui ne négocient pas dans le domaine et l’inscription de cette obligation comme une des priorités d’action de l’inspection du travail en 2013 et 2014. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes interdit de surcroît l’accès à la commande publique pour les entreprises qui ne négocient pas dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Trop longtemps les lois sur l’égalité professionnelle s’étaient accumulées, sans application effective et sans sanctions;

- Un accord historique pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été signé le 8 mars 2013, pour améliorer la représentation des femmes, le déroulement de leur carrière et une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle. Le protocole d’accord comporte des mesures destinées à prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, et à lutter contre toute forme de harcèlement sexuel ou moral;

- Pour favoriser la mixité dans tous les secteurs, une série d’actions a été lancée pour de faire passer la proportion de métiers mixtes de 12% à un tiers en 2025. Une campagne nationale a été lancée en octobre 2014. Des plans d’actions ont été signés, notamment dans le secteur des transports ou le bâtiment. La mixité des métiers est devenue une mission du service public d’orientation scolaire.

- La loi du 4 août prévoit que les branches professionnelles, dans le cadre de la renégociation des classifications professionnelles, mettent fin aux critères sexuellement discriminants conduisant à une sous -valorisation des métiers à prédominance féminine.

 

Nos engagements pour la parité dans la vie publique:

Parité au gouvernement : un des ratios les plus élevés du monde (rapport du WEF).

50% de femmes dans les Conseils départementaux en 2015, grâce à l’instauration de l’élection des conseillers départementaux en binôme paritaire

16 000 conseillères municipales supplémentaires ont été élues en mars 2014, grâce à l’extension de la parité pour les communes de 1 000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes.

Doublement des pénalités pour les partis politiques en cas de non - respect de la parité pour les élections législatives.

 

Nos engagements pour veiller à l'efficacité des droits en matière de santé:

L’accès réel à l’IVG et la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du forfait IVG, l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l’université, et le renforcement d'une offre IVG de proximité sur le territoires.

La TVA sur les protections hygiéniques a été abaissée au taux de 5% correspondant des produits de première nécessité.

Afin de lutter contre les troubles du comportement alimentaire, qui peuvent être causes de l’obésité ou de la maigreur excessive, la mention « photo retouchée » est désormais obligatoire sur les publicités concernées.

 

Nos engagements pour lutter contre la violence faite aux femmes:

La loi contre le harcèlement sexuel a été la première loi du quinquennat. Les protections du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel ont par ailleurs été étendues aux stagiaires.

Un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a été adopté fin 2013. Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse.

Les violences faites aux femmes peuvent constituer un objectif d’action spécifique des Zones de sécurité prioritaires.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes contre les violences faites aux femmes: priorité donnée à l’éviction du conjoint violent du domicile, renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement, autorité parentale de l’auteur de crime sur l’autre parent systématiquement mise en cause par la justice, stages de responsabilisation destinés aux hommes violents pour prévenir la récidive,...

Un premier plan de lutte la traite et la prostitution a été mis en place.