Le blog de Guy Chambefort

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... L'accès à la culture et la création artistique

LANCEMENT D’UN PLAN NATIONAL D’ÉDUCATION ARTISTIQUE PAR LE SOUTIEN À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION ET L’ÉTABLISSEMENT D’UN CONTRAT AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES DOTANT CES DERNIÈRES DE PLUS DE MOYENS

Priorité gouvernementale, l’éducation artistique et culturelle traduit l’ambition du gouvernement pour la jeunesse. Les crédits déconcentrés ont été augmentés de 30 % pour favoriser les projets locaux d’éducation artistiques développés par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

VOTE D’UNE LOI D’ORIENTATION SUR LE SPECTACLE VIVANT

La loi Création portera les engagements du gouvernement en faveur du spectacle vivant et de l’ensemble des champs de la création. Actuellement en discussion interministérielle, elle a d’ores et déjà fait l’objet d’une large concertation.

Les volets de la loi visant à conforter les cadres d’intervention du service public de la culture, de l’emploi, de la protection sociale et de la formation des professionnels de la création artistique ont fait l’objet d’une vaste concertation avec les organisations professionnelles et avec les collectivités territoriales

RESTAURATION DU TAUX DE TVA À 5,5 % POUR LE LIVRE ET LA BILLETTERIE, ET LUTTE POUR LA SURVIE DES LIBRAIRIES INDÉPENDANTES

Les livres sont de nouveau soumis au taux réduit de TVA depuis le 1er janvier 2013. Les livres numériques ont été alignés sur ce taux de TVA au nom du principe de neutralité fiscale. Les services de presse en ligne sont soumis au taux réduit de 2,1 % depuis le 1er février 2014, en vertu du même principe de neutralité fiscale, de même le billet de cinéma est de nouveau soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette dernière mesure a conduit les parlementaires et les exploitants de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) à mettre en œuvre une tarification unique de 4 euros pour les spectateurs de moins de 14 ans partout en France

Le gouvernement a mobilisé 11 millions d’euros de fonds publics et 7 millions d’euros de fonds privés en faveur des librairies indépendantes pour conforter leur trésorerie, faciliter leur transmission et soutenir la formation des libraires au numérique.

Ces dispositifs ont contribué à sauver 34 librairies et 750 emplois du réseau Chapitre en 2013.

Le lissage des hausses de loyers commerciaux du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE bénéficiera également aux librairies indépendantes, souvent situées en centre-ville.

Le Ministre répond à Guy Chambefort

Guy Chambefort avait interpelé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au
sujet de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles
exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles
(CUMA). (voir la question)

Le Ministre lui répond (lire la la réponse)       

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Permettre à 1 million de logements par an de bénéficier d'une isolation thermique de qualité

LANCEMENT D’UN PLAN PERMETTANT À 1 MILLION DE LOGEMENTS PAR AN DE BÉNÉFICIER D’UNE ISOLATION DE QUALITÉ. DOUBLE OBJECTIF : CRÉATION D’EMPLOIS ET ÉCONOMIES DE CHAUFFAGE POUR LES MÉNAGES

Le plan d’investissement pour le logement engagé en 2013 prévoit des mesures permettant d’atteindre les objectifs de rénovation.

Plus de 1,2 milliard d’euros d’aides, fiscales ou budgétaires, sont à la disposition des particuliers. Le soutien aux ménages modestes a été considérablement renforcé pour limiter le reste à charge. Une nouvelle prime a notamment été mise en place pour permettre à tous d’engager des travaux de rénovation : avec le soutien des collectivités, au premier rang desquelles les régions, les familles modestes voient le montant de leurs travaux - dans une enveloppe de 15 000 euros - pris en charge par les aides publiques jusqu’à 80 %, voire parfois 100 %. Principal résultat tangible : le rythme des rénovations par les ménages modestes a été multiplié par 5. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a enregistré plus de 27 000 projets, au second semestre 2013, à partir de la mise à disposition des subventions renforcées et de la nouvelle prime, contre moins de 4 000 auparavant. Les performances énergétiques sont à la hauteur : les travaux entrepris permettent de faire en moyenne 39 % d’économie d’énergie.

Concernant la rénovation du parc social, le rythme des rénovations de logements par les bailleurs sociaux s’est accéléré de moins de 2 000 à près de 5 000 rénovations par mois, grâce à la diminution du taux de l’éco-PLS à 0,5 %. En outre, depuis le 1er janvier 2014, les copropriétés peuvent désormais bénéficier d’un prêt collectif à taux zéro.

Ces premiers résultats très encourageants ont été favorisés par l’important travail de simplification accompli pour mettre en place un service public de la rénovation énergétique

Les professionnels quant à eux se mobilisent fortement pour faire monter en qualité la réalisation des travaux. Depuis l’annonce, en juin dernier, de l’éco-conditionnalité des aides, qui exige que seuls les travaux réalisés par des professionnels « reconnus garants de l’environnement » (RGE) donnent droit aux aides publiques, leur nombre a augmenté de près de 50 %, alors qu’il stagnait depuis deux ans.

En contrepartie, le gouvernement a engagé d’importantes mesures en faveur des entreprises et artisans du bâtiment, en abaissant le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014, y compris pour les travaux induits, et en prolongeant le dispositif de formation à l’efficacité énergétique jusqu’en 2017.

Validation par la Conseil constitutionnel de la réforme pénale

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi sur la prévention de la récidive porté par la Garde des Sceaux Christiane Taubira.

Cette décision met un point d'orgue et valide une réforme inédite à double titre :

-          dans sa genèse : par l'organisation d'une conférence de consensus, une première dans ce domaine

-          dans sa conception de la peine : face à l'efficacité insuffisante de l'emprisonnement dans la lutte contre la récidive, concevoir d'autre mode de sanction plus efficace s'imposait.

Contrairement aux mauvais procès et aux discours réducteurs de certains opposants, il ne peut être question de ne pas sanctionner sévèrement lorsque l'infraction le justifie. Avec la contrainte pénale, il s'agit de sanctionner efficacement, prévenir d'autres délits et donc d'autres victimes, sans nécessairement avoir recours à l'incarcération.

L'approche du gouvernement et du parlement conciliant respect des principes, pragmatisme et lucidité a permis avec ce projet de loi, de réformer dans l'efficacité.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Faire sortir 8 millions de Français de la précarité énergétique

ÉTABLISSEMENT D’UNE TARIFICATION PROGRESSIVE DE L’ÉNERGIE : GAZ, EAU ET ÉLECTRICITÉ 

L’automaticité des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz a été étendue à 8 millions de foyers. La trêve hivernale s’applique à tous désormais. Le gouvernement poursuit son objectif d’incitation à la maîtrise de la consommation d’énergie. Un travail est en cours pour rendre les tarifs réglementés plus variables en fonction de l’heure de la journée, afin que les consommateurs qui adoptent un comportement énergétique vertueux puissent bénéficier de réduction sur leurs factures.

Transition énergétique pour la croissance verte...

Ségolène Royal a présenté le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d’Etat. Le Conseil national de l’industrie a également été consulté pour avis. Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèle énergétique national offre au pays l’opportunité de combattre le chômage par la croissance verte, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique, et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui permettra de favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique, en améliorant la qualité de vie et en donnant aux ménages du pouvoir d’achat grâce aux économies d’énergies dans le bâtiment et les transports. Ce projet de loi fait de la France l’un des Etats membres de l’Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, au moment où se discute au niveau européen le nouveau paquet énergie climat. A l’approche de la Conférence de Paris sur le Climat de 2015, il traduit l’ambition française dans le cadre des négociations internationales.

Titre 1. Le texte fixe les grands objectifs de la transition énergétique et donne un horizon stable pour agir dès maintenant afin de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de les diviser par quatre en 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et de diviser par deux la consommation d’énergie finale à horizon 2050.

Titre 2. Il introduit des dispositions permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et, chaque fois que possible, à énergie positive.

Titre 3. Le projet de loi vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie. Pour favoriser le déploiement en France des véhicules électriques et à faibles émissions, le renouvellement des flottes de l’Etat et de ses établissements publics devra comprendre 50% de véhicules propres. Le déploiement de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est également prévu. Une prime au remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique est introduite sous condition de ressources.

Titre 4. Le projet de loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire, en favorisant la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage.

Titre 5. Le projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production et renforcer l’indépendance énergétique de la France. Il permet de valoriser toutes les ressources et de développer des filières industrielles d’avenir. Pour ce faire, l’Etat modernise le soutien aux énergies renouvelables. La simplification des procédures permettra de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d’électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Le projet de loi modernise la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités.

Titre 6. Le projet de loi renforce la sûreté nucléaire et l’information des citoyens dans ce domaine. Il prévoit également le plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire en France à 63,2 GigaWatt, et fixe une part du nucléaire dans l’électricité de 50 % à l’horizon 2025.

Titre 7. Il simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts et permettre à la législation française de faire converger protection de l’environnement et montée en puissance des énergies renouvelables.

Titre 8. Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d’agir ensemble pour la transition énergétique et la croissance verte. Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s’engager en ayant de la visibilité. La transparence sur les coûts de l’énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l’allocation des ressources publiques. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies du logement grâce au chèque énergie. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés. Les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la transition énergétique dans les territoires, en appui des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités pourront adapter les règles en matière d’énergie pour valoriser leur potentiel, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables. Innovation, recherche et formation professionnelle seront mobilisées en accompagnement de la loi.

Le projet de loi a été enrichi, à la faveur des consultations, par rapport aux annonces faites dans la communication en conseil des ministres le 18 juin. Ces évolutions ont porté sur la clarification des grands objectifs de la transition énergétique, sur la définition des véhicules « propres » et sur la gouvernance.

Déjà, de nombreuses actions ont été menées pour accélérer la transition énergétique et créer des emplois : Les décrets portant sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation, le bonus écologique pour les véhicules électriques, les règles d’effacement de la consommation d’électricité, les règles de raccordement des énergies renouvelables au réseau ont été publiés.

La réforme de l’éco-prêt à taux zéro a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2014, afin d’encourager les décisions de travaux des particuliers, et passer de 30.000 à 100.000 prêts octroyés par an.

Les dépenses engagées à compter du 1er septembre prochain bénéficieront du crédit d’impôt développement durable qui sera simplifié et renforcé par le relèvement de son taux à 30 %. Une conférence bancaire et financière de la transition énergétique s’est réunie le 23 juin, qui a permis notamment de définir un cadre de référence pour le tiers financement permettant l’avance du coût des travaux.

Pour financer leurs projets, les collectivités se voient ouvrir l’accès à un nouveau «prêt transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations. Un fonds spécial d’1,5 milliards d’Euros est créé, grâce aux ressources du système énergétique, pour renforcer le soutien aux initiatives locales exemplaires en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Trois appels à projets sont donc lancés à l’issue du conseil des ministres pour 200 territoires à énergie positive, 20 villes et territoires « zéro gaspillage, zéro déchet », et pour l’innovation dans la rénovation énergétique des bâtiments.

A l’automne, un appel à projets pour l’installation de 1500 méthaniseurs en milieu rural sera ouvert et la valorisation des bio-déchets sera encouragée.

L’expérimentation de l’autorisation unique pour l’éolien terrestre et la méthanisation sera généralisée à toutes les régions d’ici la fin de l’année.

Les volets transition écologique et énergétique et mobilité durable des contrats de plan Etat-Région 2014-2020 permettront de décliner le partenariat de l’Etat avec les régions. Les plates-formes de la rénovation énergétique seront déployées dans les intercommunalités avec le soutien de l’Ademe et des régions. Un plan de formation professionnelle aux métiers de l’éco-construction et de la rénovation est mis en place, dans le cadre de la convention Feebat 2015-2017, signée le 30 mai avec les professionnels du bâtiment. Les 10 plans de la Nouvelle France Industrielle, qui contribuent à la transition énergétique, sont lancés : les entreprises qui s’y engagent auront un accès facilité aux financements de leur activité et de l’innovation (PIA, crédit impôt recherche, bpifrance).

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... L'énergie nucléaire et renouvelable

RÉDUCTION DE LA PART DU NUCLÉAIRE DANS LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ DE 75 % À 50 % À L’HORIZON 2025

À la suite du débat national sur la transition énergétique qui s’est tenu de décembre 2012 à juillet 2013, le projet de loi de programmation pour la transition énergétique est en cours de finalisation. Il sera prochainement débattu au Parlement.

FERMETURE DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM

Un Délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim pilote la fermeture socialement et industriellement responsable du site d’ici décembre 2016. Il travaille en concertation avec la direction de l’entreprise, les salariés et les élus d’Alsace.

POURSUIVRE LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET EN ASSURER LA SÛRETÉ

ACHÈVEMENT DE L’EPR DE FLAMANVILLE

En décembre 2012, le gouvernement a réaffirmé que le chantier de l’EPR de Flamanville irait jusqu’au bout et que le calendrier d’une ouverture en 2016 serait tenu. Le projet de loi de programmation de la transition énergétique prévoit un volet sur le renforcement de la sûreté nucléaire.

FAVORISER LA MONTÉE EN PUISSANCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Afin de soutenir la filière solaire photovoltaïque, des appels d’offres successifs ont été lancés pour les installations de taille moyenne et grande, dans le cadre d’un doublement des objectifs de production, et des mesures tarifaires spécifiques ont été prises pour les installations en toiture de petite taille.

Un appel d’offres pour le développement de l’éolien offshore a été lancé en mars 2013 pour la création de deux parcs éoliens au large du Tréport et de Noirmoutier, pour une capacité totale de 1 000 mégawatts.

Afin d’encourager un meilleur développement de l’éolien terrestre, l’obligation d’appartenir à une zone de développement de l’éolien a été supprimée, de même que celle de la « règle des cinq mâts » qui obligeait les exploitations éoliennes à compter un minimum de cinq engins. Des mesures spécifiques, réglementaires et tarifaires, ont en outre été prises pour favoriser les installations dans les territoires ultramarins.

Le gouvernement a en outre engagé en mars 2013 le plan Énergie Méthanisation Azote dont l’objectif est de développer en France, à l’horizon 2020, 1000 méthaniseurs à la ferme – il n’en existait que 90 en 2012.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... La promotion du sport

GARANTIE POUR TOUS LES JEUNES, VALIDES OU NON, DE LA POSSIBILITÉ DE PRATIQUER LE SPORT DANS UN CLUB OU UNE ASSOCIATION

Les financements du Centre national pour le développement du Sport ont été réorientés vers les territoires et les publics les plus éloignés de l’accès à la pratique sportive. La promotion du sport scolaire constitue un des objectifs affirmés par la loi pour la refondation de l’École de la République. Elle rappelle que des activités sportives doivent être proposées à tous les élèves volontaires, tout au long de l’année, en complément des heures d’éducation physique et sportive (EPS). Un décret vient garantir la participation des enseignants d’EPS aux associations sportives scolaires.

RENFORCEMENT DE LA SOLIDARITÉ DE L’ÉCONOMIE DU SECTEUR PROFESSIONNEL VERS LE SECTEUR AMATEUR

En un peu moins de 18 mois, 15 000 emplois d’avenir ont été créés dans le secteur sportif et les métiers de l’animation.

ORGANISATION EN FRANCE DE GRANDES COMPÉTITIONS INTERNATIONALES EN S’APPUYANT SUR LE MOUVEMENT SPORTIF

Le sport est un outil au service du rayonnement et de l’influence française. Au-delà des Jeux de la Francophonie en 2013, les évènements suivants seront organisés pour les trois ans à venir : Jeux équestres mondiaux FEI Alltech (2014), Championnats du monde d’aviron (2015), Euro de football (2016), Championnats du monde de handball (2017).

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... La réforme de l'enseignement supérieur

RÉFORME DES PREMIERS CYCLES DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, EN DÉCLOISONNANT LES FILIÈRES À L’UNIVERSITÉ AFIN D’ÉVITER UNE SPÉCIALISATION TROP PRÉCOCE DES ÉTUDIANTS

La loi pour l’enseignement supérieur et la recherche adoptée en juillet 2013 favorise la pluridisciplinarité durant le premier cycle et la multiplication des passerelles entre les différents parcours, notamment pour les formations médicales, pour permettre une spécialisation progressive durant les études et faciliter la réorientation sans redoublement.

La simplification de l’offre de formation est engagée pour donner plus de lisibilité aux étudiants comme aux employeurs. Un suivi personnel et pédagogique est également mis en place pour accompagner les étudiants au cours de leur formation puis lors de leur intégration dans la vie active.

RENFORCEMENT DES PASSERELLES ENTRE TOUTES LES FORMATIONS DU SUPÉRIEUR, NOTAMMENT ENTRE UNIVERSITÉS ET GRANDES ÉCOLES

La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche renforce le rôle de coordination.et incite au rapprochement par convention entre filières de formation des écoles et des universités dès la classe préparatoire.

RÉFORME DE LA LOI RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS (LRU) POUR GARANTIR UNE AUTONOMIE RÉELLE DES ÉTABLISSEMENTS, AVEC DES MOYENS ET UNE GOUVERNANCE PLUS COLLÉGIALE ET DÉMOCRATIQUE

Mise en place d’un Conseil académique différencié du Conseil d’administration, avec des compétences propres sur des questions précises de recherche et de formation. La création du Conseil académique renforce la collégialité réclamée par les acteurs de l’université. S’agissant des moyens, en dépit d’un contexte budgétaire contraint, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, troisième budget de l’État, dépasse pour la première fois en 2014 les 26 milliards d’euros.

Ruralité...hyper-ruralité...

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en février dernier par le Premier ministre, le sénateur de la Lozère, Alain Bertrand, a remis ce jour à Sylvia Pinel un rapport « Pour le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux ».

Le rapport s'attache à définir le concept d'hyper-ruralité, qui concerne 250 bassins de vie, 3,4 millions d'habitants et 26% du territoire national.

Ces territoires se distinguent notamment par leur faible densité d'habitants et leur enclavement qui rendent plus difficiles la mise en oeuvre d'initiatives et de projets. Pour autant, l'hyper-ruralité présente de nombreuses opportunités de développement économique, social et environnemental, qui peuvent être mises au service de notre pays dans son ensemble. Convaincu qu'il est nécessaire de conforter le potentiel des territoires hyper-ruraux, Alain Bertrand fait des propositions visant à « restaurer l'égalité républicaine », en adaptant nos politiques et en créant des dispositifs dédiés à ces territoires pour accroitre leur développement.

La ministre a salué le travail mené par Alain Bertrand. Ses propositions seront rapidement expertisées par le Commissariat Général à l'égalité des territoires, et pourront utilement enrichir les Assises des ruralités qui se tiendront à l'automne.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... L'affectation des postes et les rythmes scolaires

PRIORITÉ DONNÉE AUX ÉCOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES DANS L’AFFECTATION DES NOUVEAUX POSTES, AINSI QU’AUX ZONES EN DIFFICULTÉ

La loi sur la refondation de l’École prévoit d’affecter au premier degré les 2/3 des nouveaux postes d’enseignants titulaires mis sur le terrain. Elle prévoit également la création de 7 000 postes consacrés aux territoires qui en ont le plus besoin.

 

RÉAMÉNAGEMENT DES RYTHMES SCOLAIRES

Le décret sur les nouveaux rythmes éducatifs a été publié fin janvier 2013. C’est le matin que l’enfant apprend le mieux. Afin de favoriser les apprentissages fondamentaux, il rend obligatoire l’utilisation de 5 matinées à l’intérieur du temps scolaire. Les communes ont pu décider d’appliquer cette réforme dès 2013 ou bien de prendre une année supplémentaire afin de préparer sa mise en application. Plus d’un tiers des grandes villes et chefs-lieux de départements ont mis en œuvre la mesure pour la rentrée 2013. Près d’1,3 million d’écoliers publics en ont ainsi bénéficié dès 2013.

Cette mesure, au-delà de la meilleure prise en compte des rythmes des enfants, constitue également un levier majeur de développement de la politique éducative des collectivités dans le cadre des nouveaux Projets éducatifs de territoires (PEDT) qui sont conclus avec l’appui des services de l’État et les financements de la Caisse nationale d’allocations familiales qui a réservé une enveloppe de 250 millions d’euros à cet effet.

Zones vulnérables...

Une révision des zones vulnérables est en cours de préparation et sera mise en place par les Préfets de Bassin. Dans ce cadre, les organisations professionnelles agricoles ont été reçues au Ministère jeudi 24 juillet afin de les informer sur les grandes orientations de la révision en cours.

 Dans sa communication au Conseil des ministres du 23 juillet relative à la politique de l’eau, la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé l’élargissement des « zones vulnérables » afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre d’un contentieux ouvert en 2011.

La France a été condamnée le 13 juin 2013 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour insuffisance de désignation des zones vulnérables telles que délimitées en 2007.

La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission Européenne, et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si cette affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE.

Une nouvelle révision des zones vulnérables, visant à répondre à ces critiques, est donc nécessaire. Un projet de révision, construit au niveau national à partir de données fournies par les bassins, a ainsi été soumis à la Commission début juin. Il propose :

• le classement des communes concernées par les masses d’eau ayant des points de surveillance en dépassement des seuils de concentration usuels, avec des classements partiels des masses d’eau souterraines s’ils sont justifiés par les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d’eau.
• l’utilisation d’un seuil unique de concentration en nitrates des eaux superficielles au-delà duquel la masse d’eau est proposée au classement, afin de tenir compte à la fois de l’eutrophisation littorale et marine et de l’eutrophisation continentale. La valeur du seuil a été retenue en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l’eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012.

Ces règles sont appliquées sur l’ensemble du territoire national qui n’était pas classé en zone vulnérable.

Le projet de révision ainsi soumis à la Commission vise à clore le contentieux, et donc à éviter à la fois de lourdes sanctions financières (amende d’environ 20 M€ et astreintes mensuelles estimées à 3,5 M€).

Le gouvernement est conscient du fort impact sur le secteur agricole, et en particulier pour l’élevage, de cette proposition de révision des zones vulnérables. C’est pourquoi, il a également porté au niveau européen la nécessité d’accompagner les exploitations concernées (information, formation, accompagnement à la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion de l’azote fixées par les programmes d’actions nitrate…). Pour la mise aux normes de leurs exploitations, les éleveurs, qui ont déjà fait beaucoup d’efforts, bénéficieront des aides maximales possibles au regard des règles communautaires. En accord avec les Régions, le FEADER pourra être mobilisé en complément des crédits publics (Etat, collectivités, agences de l’eau), dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDR).

Les délais de mise en œuvre des mesures seront discutés avec la Commission.

Le lancement de la procédure de révision du classement interviendra dans des délais les plus resserrés possibles, à compter de la rentrée pour aboutir d’ici la fin de l’année 2014. Une fois lancée, cette procédure ne pourra souffrir d’aucun retard, sous peine d’une relance de la procédure contentieuse.

Dans le même temps, une expertise scientifique sera lancée afin d’établir une synthèse des connaissances disponibles sur les phénomènes d’eutrophisation des eaux (description du phénomène, causes, etc.).

Au-delà de la délimitation des zones vulnérable, se pose la question du contenu des mesures à mettre en œuvre dans les programmes d’actions « nitrates » qui s’appliquent dans ces zones.

A ce titre, un arrêt en manquement de la CJUE est attendu le 4 septembre. Suite à cet arrêt, un travail avec l’ensemble des acteurs concernés sera engagé pour définir les ajustements à porter à ces programmes d’actions.

Cet exercice sera conduit en cohérence avec celui prévu pour l’extension des zones vulnérables.

 

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... L'accès au savoir et à la formation

DÉVELOPPEMENT DE L’ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS EN MATERNELLE

Depuis la rentrée 2013, 3 000 postes sont en cours de déploiement pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans, en priorité dans les territoires en difficulté.

Cela correspond à 75 000 places nouvelles en maternelle. Ainsi, chaque réseau d’éducation prioritaire comportera au moins une classe pour leur scolarisation. Des classes sont aussi ouvertes dans les zones urbaines, rurales et de montagne défavorisées, ainsi que dans les départements et régions d’Outre-Mer.

PRIORITÉ DONNÉE À L’ACQUISITION DES SAVOIRS FONDAMENTAUX ET DU SOCLE COMMUN DE COMPÉTENCES, DE CONNAISSANCES ET DE CULTURE

7 000 postes seront consacrés au dispositif « plus de maîtres que de classes » dans l’enseignement primaire, en particulier dans chacune des écoles des réseaux d’éducation prioritaire.

TRANSFORMATION, AVEC LES ENSEIGNANTS, DES MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

La réforme de la formation des enseignants contribue à l’évolution des méthodes pédagogiques, tout comme le déploiement du dispositif « plus de maîtres que de classes ». Par ailleurs, la loi pour la refondation de l’école de la République a créé un service public du numérique éducatif. Il met dès à présent à la disposition des enseignants et des élèves de nouveaux services numériques innovants pour enseigner et apprendre autrement

MISE EN PLACE D’UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ POUR LES ÉLÈVES LES PLUS EN DIFFICULTÉ POUR QUE, À LA FIN DU QUINQUENNAT, LE NOMBRE DE JEUNES QUI SORTENT SANS QUALIFICATION DU SYSTÈME SCOLAIRE SOIT DIVISÉ PAR DEUX

La mobilisation contre le décrochage scolaire a notamment permis :

- La nomination de 3 850 « référents décrochage scolaire » nommés dans les établissements les plus sensibles ;

- La mise en place de 432 réseaux « Formation Qualification Emploi » ;

- La mobilisation des places disponibles dans les formations de la voie professionnelle et en apprentissage ;

- La création d’offres combinées éducation nationale/service civique pour permettre à des jeunes décrocheurs d’acquérir une expérience professionnelle tout en construisant un projet de formation ;

Fin 2013, 34 000 « décrocheurs scolaires » ont pu trouver une solution. L’objectif est de faire de même pour 70 000jeunes par an d’ici 2017.

RENFORCEMENT ET VALORISATION DES FILIÈRES D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNOLOGIQUE

La réussite des élèves dans l’enseignement supérieur, y compris celle des bacheliers technologiques et des bacheliers professionnels, représente un enjeu considérable tant d’un point de vue social que pour l’élévation des niveaux de qualification.

 Les recteurs ont désormais la responsabilité de fixer un pourcentage minimal de bacheliers technologiques accueillis dans les instituts universitaires de technologie (IUT) et un pourcentage minimal de bacheliers professionnels accueillis dans les sections de techniciens supérieurs (STS).

L’objectif est d’assurer la meilleure adéquation entre l’offre de formation et la demande sociale, en prenant en compte les profils des bacheliers et les dispositifs de préparation et d’accompagnement à la poursuite d’études.

LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DE TOUT JEUNE DÉSCOLARISÉ DE 16 À 18 ANS, PAR L’OFFRE D’UNE FORMATION, D’UN APPRENTISSAGE OU D’UN SERVICE CIVIQUE

Chaque jeune décrocheur a droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, depuis l’adoption de la loi pour la refondation de l’École. L’État et les régions se mobilisent de façon coordonnée pour lui proposer une solution adaptée (retour sous statut scolaire, stage de formation continue ou contrat en alternance).

Fin 2013, un an après le lancement des premiers dispositifs, 20 000 jeunes décrocheurs ont pu réintégrer un parcours de formation initiale et 3 000 jeunes se sont engagés dans une mission de Service civique. À ceux-là s’ajoutent 11 000 jeunes décrocheurs qui bénéficient actuellement d’un parcours de retour en formation accompagné par la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), anciennement Mission générale d’insertion (MGI).

ET AUSSI : LA REFONDATION DE L’ÉDUCATION PRIORITAIRE

Centrée sur la pédagogie pour une plus grande réussite des élèves, la refondation de l’éducation prioritaire programme des moyens importants en faveur des écoles et des collèges de l’éducation prioritaire. Elle va permettre à leurs équipes pédagogiques de bénéficier d’une formation plus complète, de voir leur travail en équipe facilité et leur engagement professionnel mieux reconnu.

Cocon 63...

L'opération Cocon 63, une première nationale lancée par le conseil général du Puy-de-Dôme et retenue par le ministère de l'Ecologie au titre d'opération exemplaire, franchira en septembre un cap important avec la création d'un premier groupement de commandes.

Perçue d'un très bon œil au ministère de l'Ecologie, qui y voit une "vraie dynamique économique territoriale permettant au conseil général du Puy-de-Dôme de contribuer à réaliser en partie les objectifs de son plan climat énergie territorial (PCET)", l'opération Cocon 63 poursuit son chemin cet été et prend sa source dans un appel à manifestations d'intérêt (AMI) lancé en février dernier.

Elle vise à rallier deux parties, groupement de collectivités d'un côté, partenaire privé pour isolation à moindres frais de l'autre. Aux côtés du département, l'agence locale de l'énergie, l'Aduhme, accompagne cette vaste opération d'isolation des combles perdus. "Elle est unique par sa taille puisqu'elle rassemble plus de cent collectivités, la région, le département, une université, une communauté de communes et une centaine de petites communes", souligne-t-on à l'Aduhme. Ensemble, elles cherchent à séduire une structure obligée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Dans le trousseau de la mariée : 500 bâtiments publics totalisant 150.000 m2 de combles, soit un potentiel de plusieurs centaines de gigawattheures cumac, pour lesquels l'heureux élu bénéficiera d'une clause de cession exclusive. Une première donc, qui fut au départ lancée pour les adhérents de l'Aduhme, mais qui a été vite élargie à toutes les collectivités du département. L'AMI s'est clôturé mi-mars et un groupement de commande mené par le département sera créé en septembre pour des travaux qui devraient débuter en 2015.

Combles dans les mairies, au sein de groupes scolaires ou de salles culturelles : chaque collectivité a ainsi détaillé les bâtiments qu'elle souhaiterait voir isoler par le biais de ce dispositif.  La première phase d'un diagnostic plus poussé s'achève. Réalisé avec l'appui de cinq bureaux d'études, il permet de se recentrer sur 484 bâtiments publics totalisant 110.000 m2 de combles. Un devis va être remis aux collectivités, qui décideront ou non de la réalisation des travaux.

Pour les financer, le conseil général, qui en avancera le coût, espère mobiliser un million d'euros provenant de CEE, qui viendront en déduction de la facture. Côté entreprises, on s'oriente vers un marché divisé en dix lots, afin que les entreprises locales puissent répondre pour la fourniture et la pose. L'opération pourrait être suivie par d'autres interventions visant à obtenir des économies d'énergie : isolation par l'extérieur, changement des fenêtres et des chaudières...

source : localtis

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Les postes dans l'éducation

CRÉATION DE 60 000 POSTES COUVRANT TOUS LES MÉTIERS DE L’ÉDUCATION

La loi pour la refondation de l’école de la République, votée le 8 juillet 2013, prévoit la création de 60 000 postes sur le quinquennat. 24 600 postes ont été créés entre 2013 et 2014. Ces postes ont permis de rétablir la formation des enseignants et de commencer le déploiement de la priorité au primaire. Pour la seule Éducation nationale, plus de 30 000 postes seront encore créés d’ici 2017.

MISE EN PLACE D’UN PRÉ-RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS AVANT LA FIN DE LEURS ÉTUDES ET AMÉLIORATION DE LA FORMATION INITIALE DES ENSEIGNANTS

Pour aider à l’insertion professionnelle dans les métiers du professorat, des emplois d’avenir professeur ont été créés. Ce dispositif offre à davantage d’étudiants boursiers la possibilité de s’orienter vers les métiers de l’enseignement.

Plus de 7 000 contrats ont déjà été signés.

La loi de refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 a par ailleurs créé les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), et organise une formation de niveau master, permettant une entrée progressive dans le métier. 30 ESPE ont été mises en place au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elles sont ouvertes depuis le 1er septembre 2013.

Filière énergie renouvelable...

Ségolène Royal a réuni mardi 29 juillet des industriels du secteur des énergies renouvelables pour lever les freins au développement des filières.

En réponse aux difficultés soulevées, Ségolène Royal a :

1. Confirmé l’extension de l’expérimentation « permis unique » à toutes les régions de France pour les éoliennes et les méthaniseurs ;

2. Annoncé que les contentieux sur l’éolien offshore seront examinés en première instance par une cours administrative d’appel unique afin de réduire les délais ;

3. Signé l’arrêté relatif à la sortie du statut de déchets de broyats d’emballages en bois, premier texte à permettre une sortie de statut de déchet au niveau national ;

4. Validé le contrat-type d’obligation d’achat pour l’éolien terrestre ;

5. Confirmé un dialogue avec le ministre de la défense pour concilier les impératifs de sécurité aérienne et le développement de l’éolien terrestre ;

6. Annoncé que les concertations locales pour établir les zonages préalables aux prochains appels d’offres éolien offshore ont été lancés sous l’égide des préfets ;

7. Engagé une concertation entre les hydro-électriciens et les associations de défense de l’environnement pour définir le cahier des charges d’appels d’offres permettant le développement de la petite hydroélectricité sur les zones propices et sur les seuils existants ;

8. Précisé le contenu de l’appel à projets pour 1500 méthaniseurs ;

9. Lancé un travail de concertation pour préparer les prochains appels d’offres biomasse à partir de 1 MW ; 10. Annoncé le lancement en septembre d’un appel d’offres solaire photovoltaïque pour les installations de forte puissance, pour un volume total de 400 MW ;

11. Confirmé la reconduction pour une année de l’appel d’offres en 3 phases pour les installations solaire photovoltaïque de moyenne puissance ;

12. Lancé l’élaboration d’un cahier des charges pour un nouvel appel d’offres solaire photovoltaïque avec stockage dans les Outre-Mer. A la veille de la présentation du projet de loi, cette séance de travail illustre la forte mobilisation des entreprises pour accélérer la transition énergétique et créer des emplois durables.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... La sécurisation des parcours professionnels

FAVORISER LE MAINTIEN DES SALARIÉS DANS L’ENTREPRISE OU DANS L’EMPLOI

Conformément aux engagements issus de la conférence sociale de juillet 2012, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la sécurisation de l’emploi le 11 janvier 2013. La loi reprenant cet accord fournit de nouveaux droits aux salariés : complémentaire santé, formation, droits rechargeables au chômage, meilleur encadrement du temps partiel notamment.

RENFORCEMENT DES MOYENS DE PÔLE EMPLOI

Après la création de 2 000 emplois en CDI en juillet 2012, le gouvernement a décidé de créer 2 000 postes supplémentaires en CDI à Pôle emploi pour permettre l’accompagnement individuel des demandeurs d’emploi. Il faut ajouter à cela les 2 000 équivalents temps plein

Ce sont donc 6 000 agents supplémentaires qui sont au contact direct avec des demandeurs d’emploi.

FAVORISER LE RETOUR À L’EMPLOI PAR LA FORMATION

Pour permettre le développement des compétences et des qualifications des demandeurs d’emploi, le plan « formations prioritaires pour l’emploi » a permis 35 000 entrées supplémentaires en formation en 2013, ciblées sur des secteurs et des métiers offrant des opportunités d’emploi Cela a contribué à combler le décalage entre les compétences attendues et les compétences disponibles sur le marché du travail. Ce plan se poursuit en 2014 avec un objectif de 100 000 entrées supplémentaires en formation.

PERMETTRE À CHACUN DE SE FORMER QUAND IL EN A LE PLUS BESOIN

Chacun disposera à compter du 1er janvier 2015 d’un compte personnel de formation.  Telle est l’une des principales dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.

Ce compte pourra être mobilisé tout au long de la vie professionnelle pour suivre une formation qualifiante, que la personne soit salariée ou en recherche d’emploi.

DISSUASION DES LICENCIEMENTS BOURSIERS

La loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013 réforme profondément les procédures de licenciements collectifs, qui ne seront possibles qu’avec l’accord des syndicats (accord majoritaire) ou de l’administration (homologation du plan de sauvegarde de l’emploi).. Ces modalités permettent d’agir pour limiter le nombre de licenciements et d’améliorer le contenu des plans de sauvegarde de l’emploi

POSSIBILITÉ POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYÉS VICTIMES DE LICENCIEMENTS BOURSIERS DE SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LES CAS MANIFESTEMENT CONTRAIRES À L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE

La loi du 29 mars 2014 instaure dans les groupes de plus de 1 000 salariés qui veulent fermer un site, une obligation systématique de chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en y associant étroitement le comité d’entreprise. 

Le point sur...

Le Parlement est pleinement engagé dans la mise en oeuvre des réformes destinées à préparer l’avenir du pays. D’avril à juillet 2014 et  à travers une session ordinaire et une session extraordinaire, ce sont ainsi 32 textes de loi majeurs qui auront été examinés, dont 28 définitivement adoptés.

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Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Les emplois d'avenir

CRÉATION DE 150 000 EMPLOIS D’AVENIR POUR FACILITER L’INSERTION DES JEUNES DANS L’EMPLOI ET L’ACTION DES ASSOCIATIONS, EN PRIORITÉ DANS LES QUARTIERS POPULAIRES

Les premiers emplois d’avenir ont été signés dès le mois de novembre 2012,. En avril 2014, plus de 120 000 emplois d’avenir ont été conclus, conformément aux objectifs, avant d’atteindre 150 000 d’ici la fin 2014. Ils sont destinés aux jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. 83 % des jeunes concernés ne sont pas titulaires du baccalauréat, et plus de 19 % résident en zone urbaine sensible.

SUPPRESSION DE LA DÉFISCALISATION ET DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES SAUF POUR LES PETITES ENTREPRISES

La loi de finances rectificative de l’été 2012 a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette mesure, frein à l’embauche, au coût très élevé, 4,5 milliards d’euros par an, avait fortement contribué à l’augmentation du déficit public. Le gouvernement a toutefois maintenu les exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les PME de moins de 20 salariés.

 

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Le contrat de génération

CRÉATION D’UN CONTRAT PERMETTANT L’EMBAUCHE PAR LES ENTREPRISES, EN CDI, DE JEUNES, ACCOMPAGNÉS PAR UN SALARIÉ PLUS EXPÉRIMENTÉ, QUI SERA AINSI MAINTENU DANS L’EMPLOI JUSQU’À SON DÉPART À LA RETRAITE

Pour soutenir l’emploi, la possibilité d’accéder directement à une aide a été ouverte en ce début d’année 2014 aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés : elles peuvent désormais y accéder aussi facilement que pour les entreprises de moins de 50 salariés qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et maintiennent en emploi un senior de 57 ans ou plus.

Cette aide représente 23 % du salaire brut au niveau du SMIC. Si l’on ajoute le CICE et les exonérations de droit commun, les entreprises bénéficieront d’une aide à hauteur de près de 60 % du salaire brut au niveau du SMIC.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... La politique commerciale et environnementale européenne

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE COMMERCIALE POUR FAIRE OBSTACLE À TOUTE FORME DE CONCURRENCE DÉLOYALE ET FIXER DES RÈGLES STRICTES DE RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

La France s’est mobilisée pour accélérer l’examen du projet de règlement européen sur la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers, qui prévoit d’exclure des procédures d’appels d’offres au sein de l’Union européenne les entreprises des pays tiers dont les marchés publics resteraient fermés aux entreprises européennes. La France défend éga­lement la réciprocité dans les négociations sur des accords de libre-échange avec l’Union européenne. Dans le cadre des négociations en cours avec les États-Unis, nous avons obtenu l’inscription de plusieurs lignes rouges : le respect de l’excep­tion culturelle, la réciprocité en matière de marchés publics, la protection des normes qui expriment les valeurs auxquelles nous sommes attachés, notamment en matière d’agriculture. À l’intérieur de l’Union, nous avons obtenu la renégociation de la directive sur les travailleurs détachés afin de mettre un terme à un inacceptable dumping social dangereux pour l’emploi et le pouvoir d’achat.

MISE EN PLACE D’UNE CONTRIBUTION CLIMAT-ÉNERGIE AUX FRONTIÈRES DE L’EUROPE

La France continue de promouvoir une contribution climat-énergie aux frontières de l’Europe. La loi de finances pour 2014 a par ailleurs mis en place, ainsi qu’il était prévu par le pacte de compétitivité, une contribution climat-énergie qui taxe les émissions de carbone.

AGIR POUR UNE PARITÉ PLUS ÉQUILIBRÉE DE L’EURO VIS-À-VIS DES AUTRES MONNAIES

L’euro est aujourd’hui à un niveau élevé, ce qui pèse sur nos exportations. La Banque Centrale Européenne mène une poli­tique monétaire moins expansionniste que ses consœurs américaine, anglaise ou japonaise. Et c’est dans la zone euro que la reprise économique est la moins vigoureuse. La France tient à aborder ce sujet très directement.

Plus largement, parce que la guerre des monnaies constitue une menace contre la cohésion dont le monde nouveau a besoin, la France plaide pour une convertibilité de la monnaie chinoise. La sous-évaluation artificielle de certaines monnaies constitue une concurrence déloyale. La France continuera à plaider dans ce sens.

La mort d’un homme de paix…

Il y a 100 ans Jean Jaurès était assassiné au café du croissant à Paris. 

Jeudi 31 juillet 2014, les Socialistes de l’agglomération  Moulinoise et l’association «Initiatives Républicaines et Socialistes » se sont associés à la manifestation organisée par « Les Compagnons de la Mémoire et de l’Histoire» pour rendre hommage à l’homme politique. Cette cérémonie se déroulait rue du Pont Ginguet à Moulins à l’emplacement de l’ancienne salle de réunion où Jean Jaurès, avait tenu, entouré de plus de 2 000 personnes, une réunion électorale le dimanche 19 décembre 1909.

Plusieurs interlocuteurs se sont relayés pour évoquer la vie et la carrière politique de Jaurès, sa venue dans l’Allier, son combat pour la paix… Une minute de silence fut observée à 21 H 49, heure précise de la mort du tribun et une gerbe du Député Guy Chambefort déposée au pied du candélabre sur lequel était apposé, provisoirement, une plaque. La cérémonie s'est clôturée par la chanson "Pourquoi ont-il tué Jaurès" de Jacques Brel.

La Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier mise en place

Sylvia Pinel a mis en place mardi 29 juillet la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, présidée par Thierry Repentin, afin de renforcer la mobilisation du foncier public. L'installation de cette commission fait partie des mesures présentées le 25 juin dernier pour relancer la construction de logements.

La France compte plus d'un million de demandeurs de logement social, dont environ un tiers en Ile-de-France. L'augmentation des loyers privés et la crise économique poussent aujourd'hui de nombreux ménages vers l'habitat social. Face à cette situation, la mobilisation du foncier public est nécessaire. De plus, la construction de logements locatifs sociaux bien implantés est un élément indispensable pour favoriser la mixité sociale et l'égalité.

Le dispositif de mobilisation du foncier public pour créer des logements permet notamment aux collectivités territoriales d'acquérir des terrains appartenant à l'Etat ou à des établissements publics, à un prix inférieur à leur valeur, dès lors qu'ils s'engagent à y construire du logement social.

Aujourd'hui, sur près de 300 terrains publics (représentant plus de 5 millions de m2) recensés dans les territoires, les projets de construction de logements sont encore trop peu nombreux pour contribuer au « choc foncier » dont la France a besoin. « Il faut donc aujourd'hui renforcer le dispositif et lui donner un nouvel élan tout en assurant un meilleur suivi » (S. Pinel, 29/07/14). Pour accélérer la mobilisation du foncier public, la Ministre a chargé les préfets de faire émerger des projets de construction de logements ciblés parmi les terrains déjà identifiés. La Commission leur accordera un suivi spécifique pour accélérer leur mise en oeuvre. Par ailleurs, un pilotage resserré au niveau national sera assuré par Thierry Repentin, pour accompagner les dossiers les plus complexes, lever les freins et lancer des projets de construction.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Le budget européen

DÉFENDRE UN BUDGET EUROPÉEN POUR LA PÉRIODE 2014-2020 AU SERVICE DE GRANDS PRO­JETS D’AVENIR EN COMMUN

Dans un contexte très difficile et face à la logique d’austérité défendue par nombre de gouvernements conservateurs, le président de la République n’a eu de cesse de défendre au nom de la France un budget orienté vers la croissance et la solidarité, et l’engagement d’une réorientation en ce sens des dépenses européennes a été tenu. Si les flexibilités prévues sont pleinement utilisées, une augmentation de 50 milliards d’euros par rapport aux décaissements réels de la période 2007-2013 est possible. En tout état de cause, les crédits pour la croissance et l’innovation sont en augmentation de près de 40 %, à 125,6 milliards d’euros. Ceux pour les infrastructures augmentent de 140 % - le volet transports passe à 13 milliards d’euros, contre 8 lors de la période précédente.

CRÉATION D’OUTILS FINANCIERS POUR LANCER DES PROGRAMMES INDUSTRIELS INNOVANTS

L’accord sur le budget européen pour 2014-2020 a prévu l’augmentation des crédits dédiés à la recherche et à l’innovation. Le pacte européen de croissance a engagé la banque européenne d’investissement à expérimenter les project bonds.

SOUTENIR L’ÉMERGENCE D’UNE EUROPE DE L’ÉNERGIE

Le budget européen adopté en février 2013 par le Conseil pour la période 2014-2020 consacrera plus de moyens aux projets énergétiques. Il doublera la dotation pour les grands projets d’infrastructures, dont les grands projets énergétiques. L’Union européenne se donne ainsi les moyens de financer de grands projets comme ITER (réacteurs nucléaires). Elle consacrera également davantage de moyens au développement des nouvelles énergies – en particulier grâce au pacte euro­péen de croissance conclu au début du quinquennat.

La mise en place d’une plateforme franco-allemande pour les partenariats industriels et technologiques a par ailleurs été décidée en février dernier – elle s’appuiera sur des coopérations entre l’ADEME et la DENA, l’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables, les organismes de recherche, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et son équivalent allemand, la KfW. Quatre axes de coopération ont été identifiés : les réseaux, les énergies renouvelables, le stockage de l’électricité et l’efficacité énergétique. Trois premières actions en découlent : une coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité, un plan de recherche franco-allemand sur le stockage de l’électricité et le développement conjoint des technologies hydrogène et solaire.

Relancer la construction du logement...

Afin de relancer la construction du logement, le gouvernement a annoncé le 25 juin une série de nouvelles mesures, car c’est un fait : le marché de la construction est déprimé. Il n'y a eu que 330 000 mises en chantier en 2013, alors qu'il en aurait fallu 500 000 et dans beaucoup de villes, se loger est devenu un vrai casse-tête. « Il faut donc agir et vite enclencher un cercle vertueux : aider les Français concrètement à accéder à un logement, et relancer un secteur déterminant pour la croissance et l'emploi » (PM, 25/06/14) :

1. Pour favoriser l’accession à la propriété : « davantage de ménages doivent pouvoir bénéficier » du prêt à taux zéro (PTZ). Ces prêts disponibles dès octobre 2014, seront élargis, prolongés et augmentés. L’objectif est de distribuer 80 000 nouveaux PTZ en 2015, contre 44 000 en 2013 ;

2. Pour développer l’investissement locatif dans les villes où les loyers sont chers : les plafonds de loyers et de ressources du dispositif d’incitation seront relevés. Les propriétaires seront encouragés à proposer des loyers plafonnés ;

3. Pour réduire les normes et réduire les coûts, 50 premières mesures de simplification seront mises en oeuvre au plus tard cet automne ;

4. Pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures supplémentaires ont été annoncées dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (taux unique pour le CIDD, prêts des banques, tiers-financeurs avec les collectivités) ;

5. Pour accélérer la mobilisation du foncier public, les préfets devront faire émerger des projets de construction.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Le traité européen

PROPOSITION D’UN PACTE DE RESPONSABILITÉ, DE GOUVERNANCE ET DE CROISSANCE. RENÉGOCIATION DU TRAITÉ EUROPÉEN ISSU DE L’ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2011 EN PRIVILÉGIANT LA CROISSANCE ET EN RÉORIENTANT LE RÔLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE DANS CETTE DIRECTION

Au lendemain de son élection, le président de la République a obtenu l’adoption d’un pacte européen de croissance de 120 milliards d’euros, prévoyant notamment la réorientation de 55 milliards d’euros de fonds structurels, l’augmentation du capital de la banque européenne d’investissement (BEI), permettant 60 milliards d’euros de nouveaux prêts, ainsi que la création de project bonds, à hauteur de 4,6 milliards d’euros. En 2013 en France, les fonds structurels sont venus soutenir des projets à hauteur de 2,1 milliards d’euros, et la BEI a augmenté ses prêts de 80 %, à plus de 7,8 milliards d’euros. Ce sont autant de projets concrets en plus qui ont pu être lancés, qui ne l’auraient pas été ou qui n’auraient pu bénéficier de conditions de financement aussi intéressantes sinon.

CRÉATION DES EURO-OBLIGATIONS

La France continue de plaider pour la mise en place d’euro-obligations.

ÉLABORATION D’UN NOUVEAU TRAITÉ FRANCO-ALLEMAND

 

Transport et concurrence sociale...

Frédéric Cuvillier s’est félicité de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

Cette loi renforce la protection des travailleurs détachés et la lutte contre le travail illégal prévues par la législation européenne. Elle comporte certaines dispositions spécifiques concernant le secteur des transports. La loi du 10 juillet fixe notamment des règles encadrant le cabotage en transport de marchandises, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Parmi les nouvelles dispositions, l’article 15 introduit dans le code des transports l’obligation pour les employeurs du transport routier d’adopter une organisation du travail des conducteurs conforme à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos. En effet, si le repos journalier ou hebdomadaire de moins de 24 heures peut être pris dans la cabine du camion, la prise du repos hebdomadaire normal de 45 heures n’est elle pas autorisée à bord du camion. La loi instaure une peine correctionnelle à l’encontre des seuls employeurs de conducteurs routiers qui auront sciemment organisé le travail des conducteurs, sans veiller au respect des conditions applicables au droit au repos hebdomadaire normal. En aucun cas, un conducteur routier salarié ne pourra être poursuivi pour ce délit.

Cette mesure permettra ainsi de lutter plus efficacement contre les abus qui entraînent des risques en matière de sécurité routière, dégradent les conditions de travail et sont sources d’une concurrence sociale déloyale. « Pour la bonne application de ces nouvelles dispositions, des instructions seront adressées aux services chargés du contrôle des transports terrestres » (F. Cuvillier, 25/07/14). Il rappelle « l’engagement de la France aux côtés de dix autres États membres de l’Union européenne en faveur de l’établissement de conditions de concurrence équitables pour le transport routier de marchandises en Europe ».

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... La fonction Publique

FIN DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP) ET DE L’APPLICATION MÉCANIQUE DU PRINCIPE DU NON-REMPLACEMENT D’UN FONCTIONNAIRE SUR DEUX

Le gouvernement poursuit l’engagement de stabiliser les effectifs de l’État sur la législature, tout en confirmant les créations d’emplois décidées pour soutenir les missions prioritaires, notamment l’éducation et la sécurité. Le gouvernement a mis fin à la RGPP aveugle et défini une démarche de modernisation de l’action publique. L’ensemble des politiques publiques sont progressivement évaluées, avec une méthode en trois temps : élaboration d’un diagnostic partagé, construction de scénarii alternatifs, prise de décision. Cette démarche permet de générer des économies tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en préservant notre modèle de service public.

PERSPECTIVES SALARIALES ET SOUTIEN AUX BAS SALAIRES

Afin de soutenir les fonctionnaires aux rémunérations les plus modestes, qui assurent des missions de service public essentielles à notre vie quotidienne, une mesure importante a été prise : elle permet à 1,6 million d’agents de catégories C, issus des trois fonctions publiques, de bénéficier d’une hausse de leur rémunération, intervenant en deux temps : au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. À l’issue de ces deux dates, cette mesure représente environ 440 euros de salaire net en plus par an, en moyenne, pour les fonctionnaires les plus modestes

REVOIR LES MODES DE NOMINATIONS DES EMPLOIS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Afin que les cadres supérieurs de la fonction publique sachent répondre aux défis de l’action publique du 21e siècle, un vivier interministériel de cadres, sélectionnés sur leurs compétences et recevant une formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines, a été créé et mis à disposition des autorités de nomination. Pour accompagner la mise en place de ce vivier, de nouvelles procédures de nomination ont été établies afin d’en objectiver les critères. Par ailleurs, l’effort en faveur de la féminisation de l’encadrement supérieur de la fonction publique est poursuivi.

ENRICHIR LE DÉROULEMENT DES CARRIÈRES ET MODERNISER LA FONCTION PUBLIQUE

Un cycle de négociation sur les « Parcours professionnels, les Carrières et les Rémunérations » s'est ouvert en mai 2014 avec les syndicats de la fonction publique. S’appuyant sur le rapport de Bernard Pêcheur et sur un accord de méthode conclu en mars 2014, il porte sur une réforme structurelle de la fonction publique. Améliorer les carrières pour préserver l’attractivité de la fonction publique, favoriser la mobilité pour garantir la présence des services publics sur l’ensemble des territoires, simplifier la gestion statutaire et personnaliser la gestion des ressources humaines sont des enjeux au cœur de la négociation qui devrait se poursuivre jusqu'en mars 2015.

Rythmes scolaires...

La réforme des temps scolaires à l’école primaire prévue par le décret du 24 janvier 2013 vise à mieux répartir le temps d’enseignement sur la semaine en assurant une plus grande régularité et une meilleure répartition des temps d’enseignement, de manière à faciliter les apprentissages de tous les élèves, en particulier des plus fragiles.

Pour répondre à certaines difficultés locales, le décret du 7 mai 2014 a autorisé des expérimentations, dans le cadre d’un projet construit conjointement par la commune et les conseils d’école. Ces expérimentations, valables pendant 3 ans au plus, seront réévaluées par les recteurs chaque année en fonction de leur intérêt pédagogique et de la bonne prise en charge des enfants.

Au total, l’ensemble des enfants bénéficieront, à la rentrée 2014, de la nouvelle organisation des temps scolaires, organisée autour de 5 matinées de classe par semaine. Dès septembre, 87,2% des communes ayant une école publique, soit 85,1% des effectifs, verront les horaires de leurs écoles organisés selon le décret du 24 janvier 2013. Les écoles de 12,8% des communes, soit 14,9% des effectifs, expérimenteront dans le cadre du décret du 7 mai 2014. Ces résultats montrent que le décret du 7 mai 2014 a permis de débloquer un grand nombre de situations. Il a permis de conduire la réforme à son terme, avec succès.

Rappelons par ailleurs que, pour l’année scolaire 2014-2015, les communes pourront s’appuyer sur le fonds d’amorçage mis en place pour les accompagner dans la mise en oeuvre des nouveaux temps scolaires, afin d'organiser des activités périscolaires. En outre, la CNAF continuera d’accompagner par une aide pérenne les communes mettant en place des activités périscolaires dans le cadre d’accueils de loisirs déclarés. Grâce à une concertation entamée il y a plus de 18 mois, à des solutions ajustées aux réalités locales, les conditions d’une rentrée apaisée dans l’intérêt de la réussite des enfants sont réunies.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... La gestion du déficit public

RÉTABLISSEMENT DU DÉFICIT PUBLIC À 3 % DU PIB. RÉTABLISSEMENT DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE EN FIN DE MANDAT

Le programme de stabilité budgétaire est venu confirmer l’engagement de la France de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015, en concrétisant par ailleurs l’effort d’économies de 50 milliards d’euros auquel elle s’est engagée. Cette stratégie d’ensemble permettra aux déficits de poursuivre leur baisse. Alors que les déficits étaient montés jusqu’à 7,5 % du PIB en 2009, il a déjà baissé à 4,9 % en 2012 et 4,3 % en 2013. Il est prévu à 3,8 % en 2014 et 3,0 % en 2015 pour atteindre 1,3 % en 2017. Avec une dépense publique qui progressera désormais comme l’inflation, la part de la dépense publique dans la richesse nationale diminuera et la dette se stabilisera en 2015 avant de refluer ensuite, pour la première fois depuis 2006. La poursuite d’une politique équilibrée, faite de sérieux budgétaire et soucieuse de la croissance, permettra d’atteindre les objectifs fixés pour le redressement du pays. Après cinq années de croissance 0 et une croissance à 0,3 % en 2013, la croissance devrait confirmer sa reprise, avec une progression de l’activité en France de 1 % en 2014, puis de 1,7 % en 2015 et 2,25 % en 2016-2017.

LIMITATION DES NICHES SOCIALES ET FISCALES ACCORDÉES AUX CITOYENS LES PLUS AISÉS ET AUX ENTREPRISES DE GRANDE TAILLE POUR ENTRAÎNER UNE RECETTE DE 29 MILLIARDS D’EUROS

La loi de finances rectificative de juillet 2012 comprend de nombreuses mesures en ce sens : contribution exceptionnelle sur la fortune, remise en cause des allégements des droits de succession et de donation pour les plus gros patrimoines, augmentation du forfait social à 20 %. La loi de finances pour 2013 a poursuivi la limitation de ces niches pour les particuliers, avec le plafonnement à 10 000 euros des niches fiscales, hors Outre-mer et culture. La progressivité de l’impôt sur le revenu a également été confortée par la création d’une tranche à 45 % et la limitation de l’avantage tiré du quotient familial pour les ménages les plus aisés. Les niches fiscales qui profitent aux plus grandes entreprises ont également été encadrées.

Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt...rendez-vous en septembre...

Jeudi 24 juillet, le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 135 contre, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Pour qu’il le soit définitivement, ces mêmes conclusions devront être validées par l’Assemblée, au mois de septembre, lors de la session extraordinaire de rentrée.

Parmi les sujets qui restaient en débat figurait notamment l’usage des pesticides aux abords des habitations. Malgré sa forte mobilisation, l’ONG Générations Futures, forte d’une pétition ayant recueilli 130.000 signatures, n’est finalement pas parvenue à faire passer l’idée d’un "cordon sanitaire" autour de tous les lieux de vie afin qu’ils ne soient pas au contact des pesticides. En revanche, des mesures de protection devront bien être mises en œuvre autour des lieux accueillant des personnes vulnérables (crèches, écoles, hôpitaux, maisons de retraite), comme l’ont décidé les députés lors de leur deuxième lecture (article 23).
Plusieurs amendements ont par ailleurs été adoptés en matière d’urbanisme. Ainsi, les députés et sénateurs de la CMP ont autorisé la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) à s’autosaisir sur les projets de PLU de communes comprises dans un Scot uniquement si ce dernier a été approuvé avant l’entrée en vigueur de la loi d’avenir pour l’agriculture. Dans le cas des communes situées en dehors du périmètre d’un Scot, la commission pourra se saisir des projets de PLU approuvés et "ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers" (article 12). La CMP est, sur ce point, revenue au texte initial.

Par ailleurs, afin d’éviter le mitage, le changement de destination de bâtiments agricoles existants devra avoir reçu "l’avis conforme" de la CDPENAF et avoir été prévu par le PLU.

La CMP a également supprimé une disposition qui permettait de densifier l’habitat dans les dents creuses pour les hameaux situés en bordure du littoral (article 12 C). "Ne touchons pas à la loi Littoral au détour d'une loi sur l'agriculture. Que ceux qui ne sont pas convaincus viennent sur la Côte d'Azur... Vous y verrez une bordure maritime urbanisée en dépit du bon sens, faute de loi", avait argué le député Germinal Peiro, rapporteur pour l'Assemblée nationale auprès de la CMP.

Un dernier point concerne les Safer : la CMP a rétabli à 2% du montant de la vente l’amende dont sera redevable le vendeur en cas de défaut d’information de la Safer (article 13).

La CMP a enfin consacré le rôle des laboratoires départementaux d'analyse et leur mission de service public (article 19 bis). Ces derniers avaient été remis en cause par le ministre de l’Agriculture évoquant la nécessité de leur conférer une dimension régionale.

La CMP est également revenue sur un amendement du Sénat interdisant les rabais, remises et ristournes (les "3 R") pour l'ensemble des produits alimentaires dans la contractualisation des relations commerciales agricoles. Un sujet source de tensions récurrentes, qui a conduit le gouvernement à rappeler à l’ordre la grande distribution, la semaine dernière (article 7).

Concernant le volet forestier du texte, la CMP a maintenu la nécessité pour le département d'élaborer "chaque année" un schéma d'accès à la ressource forestière.

Source : localtis
 

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Garantir l'épargne populaire

RÉMUNÉRATION DU LIVRET A SUPÉRIEURE À L’INFLATION QUI PREND EN COMPTE L’ÉVOLUTION DE LA CROISSANCE

Lors des dernières réévaluations, le taux du Livret A a été ajusté à 1,25 %, soit un taux supérieur à celui normalement prévu par le renouvellement automatique réglé sur l’inflation. Le taux du livret A a ainsi été maintenu à un niveau supérieur à l’inflation, mais a aussi pris en compte, dans un contexte économique difficile, le nécessaire soutien au pouvoir d’achat des Français.

PLAFONNEMENT DU COÛT DES SERVICES FACTURÉS PAR LES BANQUES

Les frais bancaires – pour rejet de chèques, virements, prélèvements et commissions d’intervention – ont été plafonnés pour les clients à faible revenu en situation de découvert régulier. Les plafonds ont été fixés respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l’ensemble des clients, à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles. La loi prévoit aussi une information préalable du client lorsqu’il va être prélevé de frais pour incident afin d’éviter toute mauvaise surprise. Il peut ainsi dialoguer avec son banquier avant que les frais ne soient éventuellement prélevés. Par ailleurs, les banques devront désormais proposer systématiquement aux personnes ayant des difficultés de gestion une gamme de paiement alternatif, qui permet des paiements sécurisés et évite les découverts.

ENCADREMENT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Pour éviter que des consommateurs ne tombent dans des spirales d’endettement incontrôlées, la loi consommation a durci le régime du crédit à la consommation et en particulier du crédit renouvelable, avec l’obligation de proposer une offre de crédit alternative au crédit renouvelable pour les achats d’un montant supérieur à 1 000 euros, la lutte contre les lignes de crédit renouvelable dormantes, ou la réduction de la durée des plans conventionnels de surendettement.

La LFR et la LFRSS adoptées

Le Parlement a définitivement adopté mercredi 23 juillet la loi de finances rectificative et de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont rappelé que ces deux textes mettent en oeuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015 afin de soutenir la croissance et l’emploi en France : la réduction d’impôt sur le revenu 2013 qui bénéficiera à 3,7 millions de ménages dès cette année ; l’allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC qui représente 500 € supplémentaires par an pour un salarié à temps plein payé au SMIC ; la diminution du coût du travail sur les bas salaires à travers une baisse des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC et la baisse des cotisations famille des travailleurs indépendants ; l’allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et sa suppression totale pour les TPE et les PME, soit deux redevables sur trois.

Les ministres ont salué le travail avec les parlementaires qui a permis d’enrichir les textes de mesures supplémentaires en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de l’emploi, notamment : le maintien de l’exonération de la taxe d’habitation et de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public en 2014 aux ménages qui en bénéficiaient en 2013 ; le doublement de la réduction de cotisations de 75 centimes d’euro à 1,5 euro par heure déclaré par les particuliers employeurs pour les services dédiés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie et aux personnes handicapées ; l’utilisation encadrée d’un médicament en dehors de son autorisation de mise sur le marché (AMM), y compris lorsqu’il existe des alternatives thérapeutique. Cette mesure permettra notamment l'utilisation du médicament Avastin pour traiter une maladie des yeux, la DMLA, actuellement soignée par le seul Lucentis, plus coûteux.

Le Gouvernement a également alloué 146 M€ supplémentaires à l’apprentissage pour 2015, conformément aux engagements du Premier ministre lors de la grande conférence sociale pour l’emploi. Les deux textes concrétisent l’engagement du Gouvernement d’assainir les finances publiques par des économies, dans un esprit de justice sociale.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Le système bancaire et financier

SÉPARATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES UTILES À L’INVESTISSEMENT ET DES OPÉRATIONS SPÉCULATIVES

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été publiée le 26 juillet 2013. Précurseur en Europe, ce texte sépare les activités de financement de l’économie réelle des activités spéculatives. Ces dernières sont désormais cantonnées dans une filiale ad hoc, soumise à une régulation spécifique.

Ainsi, les dépôts des clients ne peuvent plus être utilisés pour financer des activités spéculatives.

INTERDICTION DES PARADIS FISCAUX POUR LES BANQUES FRANÇAISES

La loi de finances rectificative adoptée le 31 juillet 2012 impose aux entreprises de prouver que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle sous peine de taxation en France de leurs résultats. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires inclut par ailleurs des mesures permettant de lutter contre l’implantation des banques dans les paradis fiscaux, notamment une obligation de transparence sur leurs activités dans l’ensemble des pays du monde.

Au-delà, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les possibilités d’intervention et de sanction des services fiscaux. Un parquet spécialisé a été créé, avec une compétence nationale sur les affaires de grande corruption et de fraude fiscale d’une grande complexité. Un procureur spécialisé conduit et coordonne, désormais, les enquêtes relatives à ces graves infractions.

La France agit également aux niveaux européen et multilatéral. Des progrès considérables ont été accomplis par le G20 dans la lutte contre l’évasion fiscale et pour le contrôle des paradis fiscaux. À l’initiative de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de l’Italie, le G20 a décidé que l’échange international automatique d’informations sur les comptes bancaires à l’étranger devait devenir la norme. Début 2014, l’OCDE a présenté une proposition pour mettre en oeuvre ce nouveau principe. Le 28 avril 2014, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie se sont entendus pour lancer la mise en signature des conventions internationales nécessaires. Près de 40 autres pays sont prêts à rejoindre cette démarche.

METTRE FIN À LA PRATIQUE DES PRODUITS FINANCIERS TOXIQUES QUI ENRICHISSENT LES SPÉCULATEURS

La loi bancaire du 26 juillet 2013 renforce la supervision des banques, pour leur interdire d’opérer sur certains types de produits susceptibles de mettre en cause la stabilité financière. Elle interdit les emprunts toxiques au secteur public local et l’octroi de certains prêts à risque pour les particuliers. Des activités inutiles voire néfastes à l’économie, comme le « trading à haute fréquence » dans une logique spéculative et la spéculation sur les produits agricoles, sont aussi strictement interdites par cette loi.

SUPPRESSION DES STOCK-OPTIONS, À L’EXCEPTION DES ENTREPRISES NAISSANTES, ET ENCADREMENT DES BONUS

Dès juillet 2012, la fiscalité spécifique sur les stock-options a été durcie : la taxe due par les entreprises est passée de 14 % à 30 %, celle due par les bénéficiaires de 8 % à 10 %.

La loi de finances 2013 a poursuivi ce durcissement : désormais les gains d’attribution de stocks options et d’actions gratuites sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le régime des bons de souscription des parts de créateur d’entreprise, réservé aux jeunes entreprises, a pour sa part été préservé.

S’agissant des bonus, la France a obtenu au niveau européen qu’ils ne puissent plus excéder les salaires annuels fixes. Seule l’assemblée générale, avec une majorité renforcée, peut décider de porter la part variable à deux fois la part fixe. Cette règle a été transposée par anticipation dans le droit français à l’occasion de la loi bancaire.

Par ailleurs, le renforcement du Code de gouvernance des entreprises privées permet d’assurer désormais, pour toutes les entreprises, une meilleure gouvernance des rémunérations.

AUGMENTATION DE LA TAXE SUR LES BÉNÉFICES DES BANQUES DE 15 %

La fiscalité portant sur les activités bancaires a déjà été renforcée. Une contribution exceptionnelle de 550 millions d’euros a été imposée aux grandes entreprises du secteur bancaire en 2012, et la taxe de risque systémique a été pérennisée et doublée, pour atteindre 899 millions d’euros en 2013. La taxe sur les transactions financières a été doublée en juillet 2013, et a rapporté 766 millions d’euros. Les entreprises d’assurance ont pour leur part été taxées à hauteur de 800 mil­lions d’euros en 2013. Au-delà, les mesures générales d’impôt sur les sociétés réduisant les avantages fiscaux et les possibilités d’optimisation des plus grandes entreprises affectent particulièrement les grandes entreprises du secteur financier.

TAXATION DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

La taxe sur les transactions financières est effective en France depuis le 1er août 2012. Elle s’applique à toutes les transactions d’actions relatives aux entreprises cotées à Paris, au taux de 0,2 %. à l’initiative de la France et de l’Allemagne, une coopération renforcée a été autorisée pour instaurer une taxe sur les transactions financières dans 11 États de l’Union européenne. C’est la première fois que la procédure de coopération renforcée est engagée en matière fiscale

CRÉATION D’UNE AGENCE PUBLIQUE EUROPÉENNE DE NOTATION

Le nouveau règlement sur les agences de notation adopté au niveau européen prévoit un rapport sur ce sujet et une feuille de route.

Economie Sociale et Solidaire...

Fruit d’un long travail de concertation et un an après sa présentation en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été définitivement adopté lundi 21 juillet par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition.

C’est ainsi 10% du PIB et plus de 2,3 millions de salariés qui voient leur apport à l’économie française enfin reconnu. La loi ESS pose pour la première fois une définition du périmètre de l’Economie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire. Les valeurs de l’ESS sont ainsi clairement affirmées en tant que socle de définition d’un mode d’entreprendre, qui n’est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l’exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique, de lucrativité limitée et d’utilité sociale. La France a ainsi choisi de définir l’économie sociale et solidaire en tant que mode d’entreprendre conciliant exigences de solidarité et performances économiques, patience des investisseurs et implication d’un grand nombre de parties prenantes : sociétaires, adhérents, bénévoles, salariés, mais aussi parfois fournisseurs et clients.

Ce modèle entrepreneurial spécifique, à la fois stable et résilient, crée plus d’emplois que l’économie classique : depuis 2000, tandis que l’emploi privé dans l’économie classique (hors ESS) progressait de 4,5%, les entreprises de l’ESS créaient 24% d’emplois supplémentaires. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité poser à travers cette loi les bases d’un véritable changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire : en contribuant à orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ses entreprises ; en favorisant une meilleure structuration, notamment au niveau territorial, des politiques en faveur de l’ESS. « L’Economie sociale et solidaire est une économie professionnelle dorénavant dotée de financements, c’est une économie de la transformation et de l’innovation. Mais c’est aussi une économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l’homme comme acteur, moteur, mais surtout comme norme absolue, comme étalon. C’est une économie qui montre le chemin pour demain, vers une économie durable et responsable, positionnée autour de nos territoires et de leurs habitants ».(C. Delga, 21/07/14).

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Agriculture et ruralité

DÉFENSE D’UN BUDGET EUROPÉEN AMBITIEUX POUR L’AVENIR DE L’AGRICULTURE DANS SA DIVERSITÉ

Grâce à l’action de la France, et malgré les difficultés budgétaires actuelles, les crédits de la PAC ont été préservés pour la période 2014-2020. Alors que le compromis proposé par le président du Conseil européen prévoyait une réduction de 21 milliards d’euros par rapport à la proposition de la Commission européenne, l’enveloppe globale de la PAC pour la France a été maintenue à un niveau très proche de la période actuelle, à 56 milliards d’euros, soit seulement 2 % de diminution comparés aux 7 % de baisse en Allemagne. La diminution des aides directes aux agriculteurs est compensée par une revalorisation des aides au développement rural. Celles-ci seront mobilisées au service de l’élevage, de l’emploi, notamment dans les zones plus fragiles et pour accompagner l’agriculture dans la nécessaire transition écologique. L’introduction du verdissement, qui conditionne 30 % des aides, permettra que la PAC soit en phase avec les attentes croissantes et légitimes des citoyens. Cette nouvelle PAC prend également en compte la priorité faite à la jeunesse en soutenant l’installation des jeunes et la nécessité de maintenir une activité sur l’ensemble des territoires, avec une priorité à l’emploi, grâce à un mécanisme de majoration des aides sur les premiers hectares des exploitations.

ENCOURAGER LA PROMOTION DE NOUVEAUX MODÈLES DE PRODUCTION ET DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Le gouvernement a présenté le 18 décembre 2012 son projet agro-écologique pour la France. Le 2 avril 2014, la deuxième Conférence nationale sur l’état d’avancement du projet a permis de constater une dynamique des acteurs dans l’ensemble des territoires. Une forme d’organisation plus collective des agriculteurs est en train de voir le jour et sera parachevée par la mise en place de Groupements d’intérêt économique et environnemental contenus dans la future loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cette loi, dont l’examen est quasiment achevé, contient les dispositions permettant d’atteindre une performance économique, environnementale et sociale. Elle favorise les nouveaux modèles de production et un meilleur soutien à l’agriculture biologique. Le programme national « Ambition bio 2017 » pour soutenir le développement de l’agriculture biologique, engagé dès 2013, se déploie aujourd’hui dans l’ensemble des régions. D’autres actions sont confortées ou se mettent en place pour réduire le recours aux produits phytosanitaires, sortir d’une logique de recours massif aux antibiotiques, favoriser la biodiversité et notamment la santé des abeilles. Dans ce domaine, un effort sans précédent du gouvernement est effectué pour soutenir et développer l’apiculture. Sur la question des OGM, la France maintient une position de fermeté quant à leur utilisation, avec le maintien d’un moratoire et l’adoption d’une proposition de loi pour interdire les maïs OGM sur le territoire. La France oeuvre toujours au niveau communautaire afin qu’une réelle place puisse être laissée aux États membres en termes de subsidiarité et d’analyse coût/bénéfice.

PROTÉGER L’ÉCONOMIE MARITIME ET REDONNER À LA PÊCHE LES MOYENS DE SA MODERNISATION

Les intérêts français ont été préservés dans le cadre de la réforme de la politique commune des pêches (PCP), qui ouvre la voie à une pêche durable et responsable, et les efforts de la pêche française en matière de durabilité et de préservation des stocks ont été reconnus. La France a défendu depuis 2012, dans le cadre des négociations européennes, des dispositifs garantissant l’avenir du secteur, notamment les aides en faveur de la modernisation de la flotte et de l’innovation.

Suite aux négociations sur le fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP), une augmentation de 60 % des retours communautaires à la France est attendue sur la période 2014-2020.

RÉÉQUILIBRER LES RAPPORTS DE FORCE ENTRE LES PRODUCTEURS ET LA GRANDE DISTRIBUTION

Avec la loi consommation et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le gouvernement a rééquilibré les relations commerciales. Dans le secteur agricole et agroalimentaire, il convient de noter le rôle du médiateur des contrats inscrit dans la loi, l’extension de sa compétence à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et sa capacité d’intervention sur les questions structurelles au-delà des litiges bilatéraux. Le gouvernement a fait la démonstration au cours de ces 2 ans de son rôle de facilitateur et d’impulsion dans les négociations entre producteurs et grande distribution, notamment dans le secteur laitier. Le volontarisme du gouvernement a également permis de faciliter la création par les acteurs, de l’amont à l’aval, de nouvelles opportunités capitales pour relancer la consommation au travers de la démarche « Viandes de France ».

GARANTIR LA PRÉSENCE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DANS LE MONDE RURAL

En matière d’éducation, les créations de postes dans l’Éducation nationale engagées depuis la rentrée 2012 sont prioritairement affectées aux zones en difficulté, et notamment aux zones rurales. En matière de santé, le pacte « territoire-santé » a engagé en décembre 2012 la lutte contre les déserts médicaux : pour assurer l’égalité de tous devant la santé, il se fixe pour priorités de faciliter l’installation des médecins, de transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé (travail en équipe, télémédecine, …) et d’investir dans les territoires isolés.

En 2013, le gouvernement a également engagé la création d’un réseau de 1 000 maisons de services au public d’ici 2017. Ces maisons sont des lieux où les opérateurs mutualisent leurs moyens, leur expérience et leurs compétences pour offrir un bouquet de services élargi et adapté aux besoins de la population dans les territoires où ils sont les plus importants, et donc en particulier en milieu rural. Un fonds sera créé en 2014, abondé par les contributions des opérateurs pour participer au financement de ces maisons.

ET AUSSI : LA REVITALISATION DES CENTRES BOURGS

Il s’agit d’accompagner les collectivités concernées dans un projet global de revitalisation qui comprend des actions sur l’habitat et le cadre de vie, le développement économique, l’accès aux services. Ce programme mobilisera des crédits de l’État et de ses opérateurs (notamment l’Anah).

LA FRANCE DEVIENDRA LE LEADER EUROPÉEN DES ÉNERGIES MARINES RENOUVELABLES

La France a engagé la valorisation de son potentiel en termes d’énergies marines renouvelables.

Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en 2013 afin de consolider par la démonstration et l’innovation quatre filières technologiques de ce secteur : l’énergie hydrolienne marine (2e potentiel en Europe), l’éolien flottant, l’énergie houlomotrice et l’énergie thermique des mers. Les zones propices à l’accueil de sites pilotes pour des hydroliennes ont en outre été identifiées, en Basse-Normandie et en Bretagne.

Concernant l’éolien offshore, un appel d’offres a été passé début 2013 pour la construction de deux grands parcs éoliens supplémentaires : au large du Tréport (Seine-Maritime) et de Noirmoutier (Vendée). Ils représentent 3,5 milliards d’euros d’investissements, pour une puissance totale de 1 000 mégawatts, et offrent aux industriels des perspectives de développement. L’ensemble des projets prévus en matière d’éolien offshore porte la France à mi-chemin de son objectif de 6 000 mégawatts.

 

Une nouvelle étape du choc de simplification déjà en cours

La discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Le projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu’appelle la mise en oeuvre des 50 mesures proposées en avril dernier.

Ce sont « 14 mesures [qui] simplifient les choses » : « la méthode qu’on a mise en place a commencé il y a 10 ans dans tous les pays d’Europe et a produit des résultats : on part de la complexité vécue par les entreprises ».

Ce sont « 14 mesures [qui] nous ont été données par les entreprises comme des priorités. On reprendra un deuxième paquet de 50 mesures au mois d’octobre prochain » (T. Mandon, 22/07/14).

Figurent notamment dans ce texte l’harmonisation des diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail ; le développement du rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques ; la refonte du droit des marchés publics afin notamment d’accroitre la part des PME dans la commande publique, …

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Services et entreprises publics, consommateurs

ADOPTION, AU NIVEAU EUROPÉEN, D’UNE DIRECTIVE SUR LA PROTECTION DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION EUROPÉENNE

Le projet de directive sur les services sociaux d’intérêt général est l’élément clé du projet d’Union sociale européenne que le ministre du travail a présenté dès le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » qui s’est tenu le 4 octobre 2012.

PRÉSERVATION DU STATUT PUBLIC DES ENTREPRISES DÉTENUES MAJORITAIREMENT PAR L’ÉTAT

Aucune remise en cause du statut public des entreprises détenues majoritairement par l’État n’a eu lieu.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS POUR RÉTABLIR LEUR CONFIANCE

La loi consommation a créé de nombreuses mesures pour les consommateurs afin de protéger leurs intérêts et de rétablir leur confiance : la limitation des frais bancaires et du coût des assurances-emprunteur, la possibilité de résilier son assurance auto/habitation à tout moment dans l’année, l’accès plus facile et à moindre coût aux lunettes, lentilles, tests de grossesse et autres, la mise en place des services payés en fonction de la réalité de leur utilisation (ex : paiement des parkings au 1/4 d’heure), le logo « fait maison » dans la restauration, les origines clairement affichées et protégées pour les produits manufacturés avec les indications géographiques (cf. couteau de Laguiole) mais également des produits garantis plus longtemps, des pièces détachées disponibles clairement dans le temps, la fin du démarchage abusif et une meilleure protection des achats sur Internet. Cette loi crée également le cadre pour que des consommateurs se regroupent pour lancer des actions communes - dites actions de groupe - afin de mieux obtenir réparation de leurs préjudices. En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, cette loi consommation va libérer du pouvoir d’achat et améliorer la vie quotidienne des Français. 

Apprentissage : vers une aide aux PME de moins de 50 salariés...

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi simplification pour créer une aide d’au moins 1 000 € afin de favoriser l'embauche des apprentis dans les PME de moins de 50 salariés.

L'objectif est d'inciter des chefs d'entreprise à recruter pour la première fois un apprenti, dans les secteurs professionnels où un accord de branche étendu aura été conclu conformément aux engagements du Pacte de responsabilité. Cette mesure incitative de 50 M€, qui sera mise en oeuvre par les régions, fait partie de l’enveloppe de 200 M€ supplémentaires mobilisés dès à présent pour l’apprentissage, conformément aux conclusions de la conférence sociale. 150 M€ avaient été introduits dans PLFR 2014 en cours de discussion.

L'amendement prévoit qu'elle sera versée aux seules entreprises qui justifieront, à la date de conclusion du contrat, ne pas avoir employé d'apprentis depuis le 1er juillet de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
Par ailleurs, l'entreprise devra être couverte par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l'alternance et des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage.  

L'amendement prévoit une autre mesure : les jeunes qui recherchent un maître d'apprentissage seront orientés vers les entreprises qui n'atteignent pas, dans leur effectif annuel moyen, le quota de 4% d'alternants. Pour ce faire, le ministère du travail pourra transmettre à Pôle emploi la liste des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l'apprentissage due dans ce cas là.  

Il faudra toutefois attendre la rentrée pour que ces dispositifs soient adoptés. Le texte adopté cette nuit à l'Assemblée nationale sera à l'ordre du jour au Sénat à la rentrée. Lorsque le texte sera définitivement voté, le gouvernement pourra prendre ces ordonnances, qui entreront en vigueur une fois publiées au Journal officiel. 

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Soutenir le développement des nouvelles technologies et de l'économie numérique

DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Le numérique représente aujourd’hui un quart de la croissance et de la création d’emplois en France. Le gouvernement a choisi d’accompagner cette dynamique.

450 millions d’euros sont mobilisés pour encourager la diffusion du numérique dans l’économie française. 300 millions d’euros de prêts bonifiés activés par Bpifrance sont accessibles aux PME pour introduire plus de numérique dans leurs produits et leurs processus de production, et 150 millions d’euros sont mobilisés pour soutenir l’effort d’investissement des entreprises dans 5 technologies stratégiques, parmi lesquelles les « objets connectés ». De plus, le plan « Investir pour la France » présenté en juillet 2013 consacre 615 millions d’euros spécifiquement au numérique, dont 215 millions d’euros dédiés au développement des écosystèmes d’innovation numérique.

Le gouvernement a par ailleurs engagé la transition numérique de secteurs stratégiques comme l’éducation et la santé, en soutenant notamment de nouveaux usages et technologies dans ces domaines : un appel à projets de 10 millions d’euros a été consacré à l’e-Education et un autre appel à projets doté de 80 millions d’euros vise à développer des plateformes numériques territoriales pour améliorer l’organisation des soins.

Il s’est enfin résolument engagé en faveur de la modernisation des services publics en ligne.

ORGANISATION AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET L’INDUSTRIE DE LA COUVERTURE INTÉGRALE DE LA FRANCE EN TRÈS HAUT DÉBIT D’ICI 10 ANS

Le président de la République a présenté sa stratégie pour le très haut débit fin février 2013. Au cours des 10 prochaines années, 20 milliards d’euros d’investissements publics et privés y sont consacrés. Ainsi, le plan « France Très Haut Débit » permettra l’accès de tous aux progrès de la révolution numérique et donnera à la France un temps d’avance dans la compé­tition internationale : 22 départements ont signé une convention de financement avec l’État et des dossiers pour 24 autres départements sont déjà en cours d’instruction. Au total, la création de plus de 10 000 emplois sera nécessaire pour mener à bien le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Emploi à domicile...

Le gouvernement a soutenu un amendement ciblé, prévoyant un abattement horaire pour les particuliers employeurs limité à la garde d’enfants à domicile jusqu’à 6 ans ainsi qu’à la prise en charge de certaines personnes âgées dépendantes. Pour ces prestations, l’abattement de 75 centimes par heure travaillée pour les particuliers employeurs sera porté à 1,50 € au 1er septembre. Le coût de cette mesure est limité compte tenu de son ciblage important.

L'amendement du rapporteur de la commission des Affaires sociales Gérard Bapt au projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale a été adopté à l'unanimité des présents, avec le soutien de la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Il reprend un amendement de la commission des Affaires sociales du Sénat, disparu du fait du rejet du texte par les sénateurs.

Le projet de loi sera adopté définitivement aujourd'hui par le Parlement.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Favoriser la production et l'emploi en France

ALLÈGEMENT FISCAL POUR LES ENTREPRISES QUI INVESTISSENT EN FRANCE, Y LOCALISENT LEURS ACTIVITÉS ET SONT OFFENSIVES À L’EXPORTATION

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), décidé par le gouvernement en novembre 2012, sera perçu par toutes les entreprises qui y sont éligibles dans les prochaines semaines lors du paiement de leur impôt. Permettant un allègement du coût du travail de 20 milliards d’euros par an, ce CICE contribue à redonner des marges aux entreprises pour leur permettre d’embaucher, d’investir et d’exporter davantage. Depuis le 1er janvier 2014, il réduit de 6 % le coût du travail jusqu’à 2,5 SMIC dans toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Afin d’aller encore plus loin, le pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le président de la République le 31 décembre 2013, va conduire à une simplification pour les entreprises et à une baisse supplémentaire des charges pesant sur le travail ; en contrepartie, plus de dialogue social et plusieurs centaines de milliers d’emplois seront générés dans le pays.

Cette politique actionne le levier des cotisations sociales. Dès le 1er janvier 2015, il n’y aura plus aucune charge payée à l’Urssaf pour un salaire payé au SMIC. Pour les salaires allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit plus de 90 % des salariés, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point, soit 4,5 milliards d’euros d’allégements supplémentaires. Les entrepreneurs indépendants (artisans, professions libérales ou agricoles, etc.) sans salariés, qui ne peuvent être éligibles au CICE, et dont les bénéfices sont inférieurs à 3 SMIC bénéficieront quant à eux d’une baisse d’un peu plus de 3 points de cotisations famille dès 2015, soit 1 milliard d’euros d’allégement.

Cette politique actionne aussi le levier fiscal. La Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée en trois ans. La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sera également supprimée, et le taux normal de l’IS progressivement abaissé à 28 % en 2017. De nombreuses petites taxes seront supprimées.

REMBOURSEMENT DES AIDES PUBLIQUES REÇUES POUR LES ENTREPRISES QUI SE DÉLOCALISENT

MISE EN PLACE DE TROIS TAUX D’IMPOSITION DIFFÉRENTS SUR LES SOCIÉTÉS : 35 % POUR LES GRANDES, 30 % POUR LES PETITES ET MOYENNES, 15 % POUR LES TRÈS PETITES

Un rééquilibrage de l’imposition des entreprises a été engagé, en faisant contribuer davantage les grandes sociétés à l’effort de redressement des finances publiques - notamment par la limitation de la déductibilité des charges financières et la limitation de l’exonération des plus-values de long terme réalisées par les entreprises à l’occasion de la cession de titres de participation - et en élargissant certains dispositifs avantageux pour les PME. L’écart de taux implicite d’imposition entre PME et grands groupes qui était de 20 points en 2011 s’est nettement réduit et s’élève désormais à 6 points.

INITIER UN MOUVEMENT DE RELOCALISATION DES ENTREPRISES PAR LE BIAIS D’UN CONTRAT SPÉCIFIQUE

Un programme de relocalisation a été lancé en janvier 2013 : conduit par la Direction Générale de l’Industrie et des Services. Il offre gratuitement aux entreprises qui le souhaitent un nouveau service en leur permettant de déterminer les avantages qu’elles auraient à relocaliser leurs activités. Une application - Colbert 2.0 - a été lancée : elle permet aux entreprises qui le souhaitent de réaliser un autodiagnostic de leur situation et d’évaluer le gain que pourrait représenter une relocalisation de leur activité. Un Référent unique pour les Investissements a été nommé dans chaque région, aux côtés des préfets de région, pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaiteraient localiser ou relocaliser leur production en France.

À l’inverse, pour soutenir l’activité en France, éviter les fermetures d’entreprises et les délocalisations, des Commissaires au redressement productif ont été mis en place dans chaque région pour soutenir les entreprises en difficulté en France et soutenir, ainsi, une politique d’endiguement. 178 000 emplois industriels ont été ainsi préservés.

DISTINCTION ENTRE BÉNÉFICES RÉINVESTIS ET BÉNÉFICES DISTRIBUÉS AUX ACTIONNAIRES

Dès juillet 2012, une contribution additionnelle égale à 3 % du montant des dividendes distribués a été instaurée. Cette taxe incite les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu’à les distribuer. 

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Faire des PME une priorité

MOBILISATION DE L’ÉPARGNE DES FRANÇAIS ET CRÉATION D’UN LIVRET D’ÉPARGNE INDUSTRIE POUR LE FINANCEMENT DES PME ET DES ENTREPRISES INNOVANTES

Un nouveau plan d’épargne en actions a été créé au 1er janvier 2014, destiné au financement des PME et ETI. Son plafond est fixé à 75 000 euros. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique. Le PEA-PME peut être investi directement en actions et autres titres donnant accès au capital, émis par des PME et ETI, cotées ou non cotées, principalement françaises et européennes.

Une réforme de l’assurance-vie a également été menée avec la création de deux nouveaux produits : l’« Euro-Croissance » et le produit « Vie-Génération » dont la commercialisation permettra de rediriger une part de l’épargne financière détenue sous forme d’assurance-vie vers le financement de l’économie réelle et, notamment, des PME et des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Enfin, un amortissement exceptionnel a été mis en place pour inciter les entreprises à investir au capital de PME innovantes.

DOUBLEMENT DU PLAFOND DU LIVRET DÉVELOPPEMENT DURABLE, EN LE PORTANT DE 6 000 À 12 000 EUROS

Le plafond du livret développement durable a été doublé au 1er octobre 2012.

LES PME ET LES TPE AURONT UN INTERLOCUTEUR UNIQUE DANS CHAQUE RÉGION DE FRANCE

Bpifrance est depuis le 1er janvier 2013 l’interlocuteur unique pour le financement, l’export et l’orientation des PME et des TPE vers les différents dispositifs d’accompagnement. Des guichets uniques se sont mis en place progressivement, dans chaque région.

FACILITER L’ACCÈS DES PME AU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

Le Crédit d’impôt recherche (CIR) a été pérennisé et adapté aux PME. Il a été étendu aux dépenses d’innovation (réalisation de prototypes, etc.) sous la forme d’un crédit d’impôt innovation pour les PME de moins de 250 salariés : un crédit d’impôt de 20 % de leurs dépenses d’innovation, dans la limite de 400 000 euros, leur est désormais accordé.

GARANTIR L’ACCÈS AUX COMMANDES PUBLIQUES POUR LES PME ET LES TPE

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a fixé à l’État, à ses opérateurs et aux hôpitaux l’objectif de passer 2 % de leurs commandes auprès de PME innovantes. L’État a amélioré les procédures d’achat public sur deux objectifs : la maîtrise des coûts et l’ouverture aux PME. En 2014, la réforme du droit de la commande publique permettra d’atteindre trois objectifs : la simplification du droit notamment au profit des petites entreprises et des PME ; une augmentation de la part de l’achat innovant dans la commande publique ; l’intégration dans les cahiers des charges d’objectifs sociaux et environnementaux à égalité avec les autres obligations imposées aux soumissionnaires.

ET AUSSI : LE CHOC DE SIMPLIFICATION

Le « choc de simplification », annoncé en mai 2013 par le président de la République, doit permettre à chaque entreprise d’innover et de créer des emplois sans avoir à subir la complexité administrative qui entrave sa compétitivité.

Un programme de simplification, comprenant plus de 120 mesures pour les entreprises, a été adopté le 17 juillet 2013. Plus de 60 % d’entre elles sont mises en oeuvre ou en cours de déploiement. L’application du moratoire « une norme créée, une norme supprimée » est ainsi en vigueur depuis septembre 2013. La réforme de la formation professionnelle permet de ne plus verser qu’une seule contribution contre trois contributions distinctes auparavant, et réduit drastiquement le nombre des interlocuteurs des entreprises en matière de collecte de la taxe d’apprentissage. Les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises ont été allégées : cela simplifiera la vie de plus d’un million d’entreprises, dont 97 % de sociétés commerciales, et représentera pour elles environ 110 millions d’euros d’économies par an.

50 propositions de simplification seront mises en œuvre d’ici la fin de l’année 2014. Elles visent à sécuriser l’environnement juridique des entrepreneurs, en le rendant plus lisible et prévisible, à simplifier la vie des entreprises par des mesures concrètes, et à faciliter l’embauche et la formation. Le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation » entrera en vigueur en novembre 2014 pour l’État, et en novembre 2015 pour les collectivités territoriales. 

Performance énergétique des bâtiments anciens...

Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé jeudi 17 juillet un décret qui permet l’entrée en vigueur du dispositif d’éco conditionnalité pour les aides publiques de l’Etat destinés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.

Les objectifs de cette mesure : sécuriser les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux d’économies d’énergie sur la qualité et la compétence des professionnels ; soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.

Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Pour l’éco-PTZ, cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2014. L’objectif du gouvernement est de faciliter la distribution de ces éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30 000 à 100 000 prêts distribués par an.

 Pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD), à compter du 1er janvier 2015.

En Outre mer, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour les deux aides. Les ménages engageant un projet de rénovation sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été. Comme Ségolène Royal l’a annoncé le 18 juin lors de la présentation du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, les aides publiques vont être renforcées : pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ; un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ; le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers.

Sylvia Pinel a par ailleurs annoncé que : les artisans RGE, désormais en mesure d’attester de l’éligibilité de ces travaux qu’ils réalisent, pourront, s’ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur ; le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) ; le cadre juridique des sociétés de tiers-financement, prévu par la loi ALUR, sera prochainement précisé par décret.

Un annuaire en ligne pour identifier les professionnels RGE sur renovation-info-service.gouv.fr : Aujourd’hui, environ 18 000 entreprises sous le signe RGE sont réparties en France. Pour être titulaire d’un signe de qualité, l’entreprise de travaux doit disposer d’une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles. Il s’agit d’un outil pratique et facile à utiliser pour les particuliers, avec des entrées par zone géographique, par typologie de travaux, ou encore un annuaire inversé qui permet de savoir dans quel domaine une entreprise est compétente. Cet annuaire permet de trouver des entreprises à même de proposer une offre globale afin de mener à bien un projet complet de rénovation, comprenant : un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux; la conception, le suivi, le contrôle et la coordination de l’ensemble des travaux ; la réalisation d’une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration obtenue. L’annuaire est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualiy’ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami.

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... La banque publique d'investissement

CRÉATION D’UNE BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT À DESTINATION DES PME, DES FILIÈRES D’AVENIR ET DE LA CONVERSION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE DE L’INDUSTRIE

Bpifrance, banque publique d’investissement créée le 31 décembre 2012 accompagne le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et finance les entreprises à tous les stades de leur développement  Elle a permis à 80 000 PME et ETI de bénéficier de 25 milliards d’euros de financement.

Durant l’année 2013, elle a distribué près de 10 milliards d’euros de crédit et garanti près de 8 milliards d’euros de crédits accordés par les banques commerciales. Bpifrance, en tant qu’opérateur de l’État pour le soutien à l’innovation des entreprises, a également simplifié et rendu trois fois plus rapides ses procédures d’attribution d’aides et autres financements de l’innovation.

Enfin, Bpifrance a conclu un partenariat stratégique avec la Banque européenne d’investissement, pour développer leur coopération en faveur de l’investissement et du financement des PME et ETI. Cet accord va permettre d’intensifier les financements européens.

La « Nouvelle France industrielle » lancée en septembre 2013 prévoit 34 plans industriels répartis selon trois priorités nationales : la transition énergétique, les sciences du vivant et la santé, le numérique...

Affichant ainsi clairement notre ambition qu'est  le redressement productif, ces outils avec des horizons de temps différents (5 ans, 10 ans, 20 ans) doivent permettre de redynamiser les filières industrielles françaises, définir des priorités et des moyens d’action dans le dialogue social... En deux ans, l’atmosphère autour de l’industrie change. L’objectif est de redonner le sens du progrès et le goût de l’innovation à tout notre appareil productif.

PERMETTRE AUX RÉGIONS DE PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES STRATÉGIQUES POUR LE DÉVELOPPEMENT LOCAL ET LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FRANCE

Le second volet de la réforme territoriale renforcera le rôle et la responsabilité des régions pour le développement économique des territoires. Il leur sera ainsi confié un ensemble de leviers, comme la possibilité de participer au capital de sociétés commerciales ou de sociétés d’accélération des transferts de technologie

Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard…Les droits des personnes en situation de handicap

Insertion d’un volet handicap dans chaque loi

Une circulaire du 4 septembre 2012 demande à tous les ministres de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques et dans tous les projets de loi, notamment en incluant dans chaque étude d’impact un volet handicap.

Le gouvernement va prochainement introduire de nouveaux « agendas d’accessibilité programmée », fruits d’une large concertation entre tous les acteurs, pour définir un calendrier et un accompagnement adaptés. La loi de 2005 prévoyant une mise en accessibilité pour 2015 n’avait, en effet, prévu aucun accompagnement et avait rendu l’objectif intenable. Dès 2014, un millier d’« ambassadeurs de l’accessibilité » vont être recrutés dans le cadre du service civique pour accompagner et orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité.

Renforcement des sanctions en cas de non respect des 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales

Pour inciter les employeurs à se rapprocher de leur obligation, la liste des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi va évoluer. Il est obligé d’inclure un plan de maintien dans l’emploi dans les accords agréés avec une formation des managers et responsables RH à l’accueil de personnes handicapées, etc. Le déploiement de ces mesures est considéré comme un préalable au renforcement des sanctions.

Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard…droit au mariage pour les couples homosexuels

La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le mardi 23 avril 2013. Plus de 7000 mariages ont déjà été célébrés. Cela représente 3 % des mariages.

Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard…lutter contre toutes les discriminations

Procédure respectueuse des citoyens dans les contrôles d’identité

La déontologie constitue l’un des socles de l’indispensable lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre. Un nouveau code de déontologie des forces de l’ordre est donc entré en vigueur en janvier 2014. Il comprend pour la première fois un chapitre entier sur les relations entre les agents du service public et la population.

Policiers et gendarmes portent dorénavant un numéro individuel sur leur uniforme, pour pouvoir être identifiés lors de leurs échanges avec la population. L’expérimentation des caméras-piétons étant positive, la dotation des équipages sera progressivement étendue. Tout citoyen peut désormais directement saisir l’inspection générale de la police nationale ou celle de la gendarmerie nationale pour signaler le comportement d’un policier ou d’un gendarme s’il l’estime contestable, par le biais d’un simple courrier ou via Internet.

Lutte contre les discriminations au logement et à l’embauche

Le ministère de la Ville est chargé d’une mission interministérielle pour lutter contre les discriminations liées à l’origine réelle ou supposée et les discriminations liées au territoire.

En matière de lutte contre les discriminations sexistes, un accord historique pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été signé le 8 mars 2013. Il vise à améliorer la représentation des femmes, le déroulement de leur carrière et une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle. Le protocole d’accord comporte des mesures destinées à prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, et à lutter contre toute forme de harcèlement sexuel ou moral. Plus généralement, le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes est un accélérateur de la dynamique de l’égalité, notamment dans les domaines de l’égalité professionnelle, de la lutte contre la précarité, et de la lutte contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité.

Les Contrats de Plan Etat-Région 2015-2020...

Sylvia Pinel a présenté une communication relative aux contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020. Une nouvelle génération de contrats de plan accompagne la réforme de l’organisation territoriale de la France engagée par le Gouvernement.

Les CPER sont avant tout des catalyseurs des investissements. Ils sont nécessaires pour élever le niveau d’équipement des territoires et préparer l’avenir. Ils ont vocation à financer les projets exerçant un effet de levier pour l’investissement local. Par ailleurs, dans certaines régions – en particulier en outre-mer – les CPER contribuent à la mise en oeuvre des fonds structurels européens, dont ils représentent une part importante des contreparties nationales.

Les contrats de plan s’organiseront autour d’une priorité transversale : l’emploi.

Cinq volets essentiels pour investir dans l’avenir ont été définis :

-  mobilité multimodale 

- transition écologique et énergétique

- numérique 

- innovation, filières d’avenir et usines du futur 

- enseignement supérieur, recherche et innovation.

Les CPER constituent également un outil de la politique publique d’égalité des territoires. A travers leur volet territorial, ils permettent l’émergence d’une vision stratégique de développement, partagée entre l’Etat et les régions, et traduite par la mise en oeuvre de projets structurants. Les régions bénéficieront ainsi de moyens renforcés pour l’animation d’une politique d’aménagement au service de l’égalité des territoires. Au travers des CPER, l’Etat manifeste une confiance renforcée dans le partenariat avec les régions et d’autres collectivités. Un soutien particulier sera apporté aux coopérations entre régions et aux projets dont la vocation interrégionale est affirmée. En outre, il est prévu une clause de rendez-vous en 2016, qui permettra d’ajuster les priorités et les projets aux nouveaux périmètres régionaux et aux nouvelles compétences dévolues aux régions.

La nouvelle génération de CPER organise la convergence de financements, jusqu’alors dispersés, en faveur des projets structurants dans les territoires. Ils permettent ainsi la mise en cohérence interministérielle des politiques publiques sur les territoires. C’est pourquoi le Gouvernement décide de mobiliser une enveloppe annuelle moyenne de 1,6 milliards d’euros durant la période 2015-2020. Pour la première fois, d’autres sources de financement seront également mobilisées à un haut niveau. Plusieurs opérateurs de l’Etat seront aussi parties prenantes des CPER, comme l’Ademe, l’ANRU ou les Agences de l’eau. Une partie du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) sera également territorialisée et inscrite dans les contrats.

Dès septembre, les Préfets de Région engageront les négociations avec les exécutifs régionaux pour aboutir à la signature des nouveaux contrats, avant la fin de l’année, pour une mise en oeuvre effective dès le début de l’année 2015.

 

Les 60 engagements pour la France: 2 ans plus tard... Encourager un nouveau modèle de développement de l'Outre-Mer

ÉLABORATION D’UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS

Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014, le budget de la mission Outre-Mer augmente de 1 % environ, et at­teint désormais 2 milliards d’euros. Cette évolution fait suite à une première augmentation de 5 % en loi de finances initiale pour 2013, marquant le retour de l’État dans les Outre-Mer et le respect de la parole présidentielle au travers d’un soutien marqué aux priorités que constituent le logement social, la jeunesse et l’emploi, l’investissement public et la croissance.

La réforme des dispositifs d’incitation à l’investissement en Outre-Mer entrera en vigueur au second semestre 2014. En préservant les dispositifs existants, au prix d’une meilleure maîtrise de leur utilisation, et en créant des dispositifs innovants à titre expérimental, cette réforme permettra un soutien au moins aussi important à l’investissement productif et dans le logement social, ainsi qu’une utilisation plus efficiente de la ressource publique.

Parallèlement, l’engagement du président de la République concernant le déploiement de Bpifrance Outre-Mer a été tenu. 

Le gouvernement a veillé à ce que les montants de fonds européens pour la période 2014-2020 connaissent une augmen­tation sensible pour les régions ultrapériphériques (RUP) françaises : +19 % pour le fonds européen de développement économique et régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE) ; +30 % pour le fonds européen agricole pour le dévelop­pement rural (FEADER). 

ACTION PRIORITAIRE POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION DES JEUNES

L’emploi des jeunes, notamment des jeunes ultramarins, est une priorité du gouvernement, au service de laquelle tous les dispositifs sont pleinement mobilisés.

Ainsi, compte tenu du taux de chômage élevé de la jeunesse ultramarine, le gouvernement a attribué 10 % des emplois d’avenir aux Outre-Mer, en les adaptant aux besoins des publics et des territoires pour en permettre une mobilisation optimale. Cette politique volontariste montre les premiers signes d’une amélioration sur le marché du travail : depuis le mois de novembre 2013, on enregistre une baisse des jeunes demandeurs d’emploi (moins de 25 ans). En mars 2014, pour ces trois territoires, la variation sur un an des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans s’établit respectivement à -4,6 %, -7,7 % et -5,5 %. Au surplus, le Gouverne­ment accompagne le développement du Service militaire adapté (SMA), dispositif militaire d’insertion professionnelle au profit de jeunes volontaires ultramarins. 

LUTTE CONTRE LES MONOPOLES ET LES MARGES ABUSIVES

La loi relative à la régulation économique Outre-Mer a été adoptée dès l’automne 2012. Elle vise à modifier fondamenta­lement l’approche de l’État face au problème de la vie chère en Outre-Mer, en s’attaquant à ses causes, donc au fonction­nement structurel de l’économie et non plus seulement à ses effets. 

Pour une meilleure transparence et justesse des prix, les modalités de fixation par l’État des prix des carburants en Outre-Mer ont été réformées. Des baisses de prix à la pompe de 2 à 6 centimes par litre, selon les carburants et les départements, ont été enregistrées en février.

La vigilance de l’État a conduit plusieurs secteurs à améliorer leurs offres tarifaires. Les compagnies maritimes assurant le transport du fret entre l’Europe et les Antilles ont par exemple baissé leurs tarifs de 7 % pour 2014 sans aucune régulation administrative des prix. Dans le secteur de la téléphonie mobile, les appels et liaisons Internet vers les DOM ont été inclus dans les forfaits de téléphonie fixe et ont commencé à |’être dans les forfaits mobiles. La convergence tarifaire des commu­nications apparaît désormais clairement engagée.

CRÉATION D’UN MINISTÈRE DE L’OUTRE-MER RATTACHÉ AU PREMIER MINISTRE

Le ministère de l’Outre-Mer de plein exercice a été créé dès mai 2012. L’association étroite de l’ensemble des élus locaux et des parlementaires à l’action gouvernementale Outre-Mer a permis l’adoption, sans aucun vote contre, de l’ensemble des textes Outre-Mer soumis au Parlement et de faire prospérer des initiatives parlementaires.