Le blog de Guy Chambefort

La loi sur la consommation est publiée...

 Promulguée le 18 mars au Journal Officiel, la loi sur la consommation portée par Benoit Hamon, le Ministre délégué à la Consommation a pour objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le gouvernement estime que cette loi améliorera de 1,5 milliard d'euros le pouvoir d'achat aux consommateurs. Les principales mesures adoptées devraient inverser le rapport de forces dans nombre de secteurs : banque, assurances, santé, e-commerce...

L'action de groupe pour les consommateurs et le renforcement des sanctions et des moyens d'action de l'administration (enquêteurs mystères, extension des pouvoirs de perquisitions) sont les 2 mesures phares de la loi. Les consommateurs victimes d'un même préjudice pourront désormais mener une procédure commune devant les tribunaux avec l’aide des associations de consommateurs. L'indemnisation des consommateurs lésés, identifiés grâce aux fichiers clients sera automatique et sans démarche préalable.

La loi protégera les consommateurs grâce à plusieurs mesures. Tous les professionnels du rachat aux particuliers de métaux précieux (or, argent, platine...) devront établir un contrat qui doit préciser plusieurs mentions obligatoires, notamment le poids de l'objet et le cas échéant la pureté du métal, la date, l'adresse et le lieu de conclusion du contrat. Le délai de rétractation pour les achats en ligne et après un démarchage passe de sept à quatorze jours.

La loi favorisera la concurrence et la baisse des coûts dans plusieurs domaines. Il sera dorénavant possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto ou habitation à l'issue de sa première année d'existence. Les consommateurs pourront ainsi faire baisser leurs primes, et aussi tempérer les ardeurs des assureurs. 

La loi étend la garantie de tous les produits à 2 ans, interdisant au vendeur de surfacturer un allongement d’assurance avant deux ans.

Les sites de vente en ligne de lunettes et de lentilles sont légitimés. " Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient afin de facilitant l'achat sur Internet " et la baisse du coût des équipements optiques et de contactologie. UFC Que Choisir estime qu’un achat à distance fera baisser la facture moyenne jusqu'à 25%.

A partir du 1^er juillet 2015, le stationnement dans les parkings sera facturé au quart d'heure et plus à l'heure comme actuellement. Résultat, un automobiliste qui y stationnera 25 minutes n'aura qu'à payer une demi-heure de stationnement, contre une heure complète actuellement. 

Charte pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des sciences et des techniques

Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Najat Vallaud-Belkacem, et Claudie Haigneré, présidente d’Universcience, ont signé mardi 25 mars à l’issue de la deuxième réunion du Comité pour l’égalité des femmes et des hommes dans le domaine de la culture et des médias, une Charte pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des sciences et des techniques.

Alors que les femmes sont minoritaires dans les sciences, les techniques, l’innovation, et que la culture scientifique demeure, encore aujourd’hui, une culture au masculin, Universcience (qui réunit le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l’industrie) s’engage avec ses autorités de tutelle et le ministère des Droits des femmes à mener une politique globale pour, promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’établissement, lutter contre les stéréotypes, mieux prendre en compte l’égalité femmes-hommes dans les offres au public, ainsi que la mixité des filières et des métiers.

Première charte à être signée par un établissement culturel et scientifique elle a valeur d’exemple. Elle décline les orientations données par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche pour inscrire l’égalité dans les institutions universitaires et le dialogue contractuel avec les établissements. Il s’agit par ailleurs d’amorcer le mouvement pour la signature de chartes de l’égalité des hommes et des femmes dans les institutions du champ de la culture et de la communication. Plusieurs études font apparaître une situation encore déséquilibrée, qu'il s'agisse d’accès des femmes aux postes à responsabilité ou de leur place dans la programmation artistique et l’accès aux moyens de création et de production. Une action déterminée et volontariste reste donc nécessaire. 

Mise en œuvre des objectifs du millénaire pour le développement pour les femmes et les filles

La France se félicite de l’adoption le 22 mars par la commission de la condition de la femme des Nations unies, lors de sa 58ème session, de conclusions sur la mise en œuvre des objectifs du millénaire pour le développement pour les femmes et les filles. Ces conclusions constituent une étape importante dans le cadre des négociations de l’agenda post-2015 pour le développement en appelant à l’adoption d’un objectif spécifique dédié à l’égalité femmes-hommes, aux droits des femmes et à leur autonomisation dans le prochain agenda du développement. Elles rappellent en outre la nécessité d’éliminer les violences à l’égard des femmes, d’assurer l’égal accès des femmes aux ressources et aux opportunités économiques, et à l’ensemble des processus de décision. Elles réaffirment enfin les droits des femmes à décider librement de leur sexualité sans discrimination ni violence et leurs droits reproductifs, et la nécessité d’assurer un accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive.

Accord sur la redéfinition des règles de l'assurance chômage...

Après une ultime nuit de négociation, les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un accord sur la redéfinition des règles de l'assurance chômage, qui a connu un nouveau déficit de 4 milliards d'euros en 2013 et devrait terminer l'année 2014 avec un déficit cumulé de 22,1 milliards d'euros. L'accord - qui devrait être signé par la CFDT, la CFTC et FO, mais rejeté par la CGC et la CGT - couvre également les annexes 8 et 10, autrement dit les intermittents du spectacle.

Sur ce point, la situation s'était - relativement - débloquée jeudi dernier avec la renonciation, par le Medef, à demander la suppression du régime. Une concession d'autant moins lourde que le gouvernement avait déjà fait savoir - par les voix concordantes de Michel Sapin et d'Aurélie Filippetti - qu'il n'en était pas question. Du coup, l'accord signé dans la nuit du 21 au 22 mars prévoit de réaliser 165 millions d'économies et de recettes nouvelles.
Ce chiffre peut être vu de deux façons. D'un côté, il ne représente que 16% du déficit total du régime des intermittents (environ un milliard d'euros pour 112.000 affiliés). Mais, de l'autre - et si l'on en croit les calculs de l'Unedic sur le sujet - il représente la moitié du surcoût du régime des intermittents au regard des règles "de droit commun" pour les autres salariés couverts par l'Unedic.

L'accord prévoit une mesure en matière de recettes, sous la forme d'une augmentation de la cotisation pour les employeurs et pour les salariés relevant du régime des intermittents. Celle-ci passera de 10,8% à 12,8%, dont 8% pour l'employeur et 4,8% pour le salarié.
Côté dépenses, deux mesures sont prévues. D'une part, le cumul des allocations et du salaire - une spécificité du régime - sera plafonné 5.475 euros bruts par mois. Ce plafond - supérieur à celui de 3.129 euros par mois initialement proposé par le Medef - ne devrait donc concerner que des intermittents disposant de revenus moyens relativement confortables.
D'autre part - et dans le même esprit -, les cadres relevant du régime des intermittents et qui perçoivent une indemnité de départ verront leur délai de carence (période entre l'arrêt de l'activité et le premier versement des allocations chômage) passer de 75 à 180 jours.
Enfin, le gouvernement a accepté, le 22 mars, la demande du Medef et de la CFDT d'ouvrir une négociation nationale sur la résorption de la précarité dans le spectacle et une réforme en profondeur du régime des intermittents.

La ministre de la Culture s'est félicitée du maintien du régime des intermittents, mais elle a indiqué qu'elle sera "particulièrement vigilante" lors des négociations qui devraient s'ouvrir dans les prochaines semaines ou sans doute, plus vraisemblablement, après la saison des festivals.

lire l'article : localtis

Réflexion sur l'ouverture des bibliothèques...

A l'occasion de l'inauguration du 34e Salon du livre de Paris, le 21 mars, la Ministre de la Culture et de la Communication a proposé aux collectivités territoriales "une réflexion pour ouvrir plus et mieux nos bibliothèques", afin "d'adapter la lecture publique aux usages du 21e siècle". Un collectif d'intellectuels - dont Eliette Abecassis, Pierre Assouline, Dany Laferrière, Erik Orsenna, Bernard Pivot... -, regroupés au sein de l'ONG "Bibliothèques sans frontières", a dejà lancé un site et une pétition "Ouvrons + les bibliothèques" pour peser dans le débat des municipales.

Rappelant le rôle essentiel, dans l'accès au livre, des 15.000 bibliothèques de collectivités réparties sur tout le territoire, Aurélie Filippetti évoque un certain nombre de "pistes à envisager" : ouverture dominicale ou en soirée, accessibilité 24 heures sur 24 des services de bibliothèques numériques... Soulignant la spécificité de chaque territoire, elle prend toutefois bien soin de préciser qu'"aucun modèle n'a, en soi, à s'imposer" et que la solution passera nécessairement par le "dialogue" avec les collectivités. Les évolutions nécessaires posent en effet des questions "d'ordre financier, technique, humain, dont les solutions doivent être trouvées en commun accord avec les professionnels et les responsables de chaque collectivité territoriale".
Sans entrer dans les détails - qui ne manqueront pas de susciter des questions de la part des collectivités -, la ministre de la Culture affirme que ces dernières "peuvent compter sur le soutien financier de l'Etat, mais aussi sur l'expertise et le conseil des services du ministère de la Culture et de la Communication, notamment de la Bibliothèque nationale de France, du CNL [Centre national du livre, ndlr] et des directions régionales des affaires culturelles".

Dans une plaquette d'information diffusée pour l'occasion, le ministère de la Culture rappelle que l'ouverture moyenne des bibliothèques atteint 37 heures dans les villes de plus de 100.000 habitants et 40 heures à partir de 200.000 habitants. L'amplitude est plus faible dans les petites collectivités. Outre un appel à ouvrir la réflexion sur le "sujet sensible" des horaires, la plaquette entend aussi lutter contre certaines idées reçues, comme celle consistant à dire qu'une plus grande amplitude horaire dégraderait la qualité de l'offre de service.
Le document édité par le ministère propose aussi quelques modèles de "bibliothèques du 21e siècle", comme la BnF, ouverte 7 jours sur 7, ou la BPI (Bibliothèque publique d'information du Centre Beaubourg), ouverte 6 jours sur 7 jusqu'à 22 heures, dont le dimanche.

Au-delà de ces modèles nationaux - assez peu pertinents eu égard aux moyens de ces institutions nationales -, le document du ministère cite aussi plusieurs exemples innovants de grandes collectivités. Les bibliothèques de plusieurs métropoles - souvent poussées par leurs "bureaux des temps" - ont ainsi une amplitude horaire de plus 50 heures, à l'image des agglomérations d'Amiens et de Caen et de la ville de Nancy. D'autres ouvrent tous les dimanches, à l'image des Champs Libres à Rennes ou du réseau des médiathèques de Toulouse. D'autres encore organisent des nocturnes hebdomadaires comme Poitiers, ouvrent en soirée jusqu'à 19 heures, adoptent des horaires spéciaux durant les périodes d'examen...
Par ailleurs, le ministère rappelle que "les bibliothèques numériques restent ouvertes pour les insomniaques !". Environ 300 bibliothèques territoriales offrent déjà des ressources numériques, pour la plupart accessibles à distance. Même si la dématérialisation "ne saurait constituer l'unique réponse", elle offre des atouts évidents.
Enfin, pour rassurer les collectivités, le ministère affirme que l'enjeu n'est pas forcément d'ouvrir davantage, mais aussi "d'ouvrir au bon moment".

article : localtis

Publication de deux décrets d’application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Marisol Touraine a salué la publication jeudi 20 mars au Journal officiel de deux décrets d’application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ces textes concrétisent deux avancées sociales majeures de la réforme des retraites : 

1/ Le passage de 200 à 150 heures SMIC pour valider un trimestre de retraite : En permettant d’atteindre plus facilement le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein, cette mesure bénéficiera d’abord aux salariés à temps partiel, en contrat court (CDD, intérims) ou à faible rémunération, notamment : a/ aux jeunes : 15% des jeunes actifs (génération née après 1982) gagneront en moyenne plus de cinq trimestres de retraite ; b/ aux femmes : elles représentent plus de 80% des salariés à temps partiel et leur salaire reste, aujourd’hui encore, inférieur de 25% à celui des hommes ; c/ aux 100 000 conjoints de travailleurs indépendants (le plus souvent des femmes), dont l’assiette de cotisations est souvent très faible. Désormais, il sera possible de valider un trimestre en travaillant un mois au SMIC à temps plein, ou trois mois à tiers temps, par exemple. Cette mesure s’applique à tous les salaires perçus à compter du 1er janvier 2014.

2/ L’élargissement des conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans : En facilitant le départ en retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes, ce décret représente une avancée majeure, notamment pour les femmes ou les assurés qui ont connu une carrière difficile, marquée par le chômage ou l’invalidité. Le décret prévoit ainsi la prise en compte de : a/ deux trimestres de chômage supplémentaires pour les personnes ayant été confrontées à une carrière heurtée ;b/ deux trimestres de perception d’une pension d’invalidité pour les personnes ayant connu une période de longue maladie ; c/ l’ensemble des trimestres de maternité pour les femmes. Cette seconde mesure sera applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à la retraite à 60 ans pour un grand nombre de Français. Ainsi, 180 000 personnes pourront chaque année partir à la retraite à compter de 60 ans. Ces décrets démontrent qu’une réforme des retraites de justice, de progrès et de responsabilité est possible.

Réforme de l’organisation du système d’Inspection du Travail

Le décret relatif à l’organisation du système d’Inspection du Travail a été publié vendredi 21 mars au Journal Officiel. C’est une étape importante dans la réforme de l’Inspection du Travail engagée depuis dix-huit mois par Michel Sapin, dans le cadre du projet « pour un ministère du travail plus fort ».

Ce décret fait évoluer l’organisation de l’Inspection du Travail, qui occupe une place essentielle dans les relations du travail et la défense des droits des travailleurs. Le système d’inspection conserve une présence territoriale de proximité pour répondre aux demandes des salariés et des entreprises, mais des petites unités de contrôle plus spécialisées seront créées en région pour mieux lutter contre le travail illégal, ou encore mieux faire face à des risques graves comme l’amiante. Un travail plus collectif et mieux coordonné des agents de contrôle, au sein des nouvelles Unités de Contrôle, permettra d’améliorer l’efficacité de leur action. La nouvelle organisation commencera à être mise en place à partir de l’été prochain et sera effective dans toutes les régions avant la fin de l’année.

Cette réforme s’accompagne de deux autres volets :

1/ Une transformation progressive des 1400 contrôleurs du travail en inspecteurs du travail (540 emplois transformés sur trois ans pour commencer entre 2013 et 2015)

2/ Un renforcement des pouvoirs de l’Inspection du Travail pour élargir la possibilité d’arrêter des situations dangereuses, ou encore prononcer des sanctions administratives et financières contre des employeurs qui ne respectent pas le droit du travail.

Le groupe socialiste a fait part de son intention de déposer prochainement à cette fin une proposition de loi à l’Assemblée nationale, qui reprendra les dispositions de l’ex article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Ainsi l’Inspection du Travail sera, demain, plus forte, mieux armée et mieux organisée pour remplir sa mission essentielle de protection et de respect du droit.

Abstention importante un revers pour la démocratie

L'abstention a atteint plus de 38 % au premier tour des municipales selon le Ministère de l'Intérieur. Depuis 1988, tous les scrutins, excepté la présidentielle, ont vu l'abstention progresser.

"Certains électeurs ont exprimé, par leur abstention ou leur vote, inquiétudes, voire doutes", a réagi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. "Tous les responsables politiques" devraient entendre le message de l'abstention "trop élevée" au premier tour", a lancé le ministre de l'Intérieur Manuel Valls.

Le taux d’abstention est variable selon les régions. Le Front national a réalisé quelques-uns de ses meilleurs résultats dans les villes ou l’abstention a été la plus forte.

"Cette hausse de l'abstention reflète un rejet du personnel politique, amplifié par les dernières affaires", a estimé Frédéric Dabi (Ifop). Selon une enquête réalisée juste avant le scrutin, les personnes qui n'étaient pas certaines de voter - les jeunes étant les plus nombreux - donnaient deux raisons principales : parce "que ces élections ne changent rien à leur vie quotidienne" (44 %) et "pour manifester leur mécontentement à l'égard des hommes politiques en général" (39 %).

Si le contexte politique est lourd et semble désabuser certains, chacun devrait se souvenir de notre histoire et de nos ancêtres qui se sont battu pour installer la démocratie. Pour agir sur la vie quotidienne, il faut voter. Beaucoup ont hélas oublié ce que sont les élections. 

La loi ALUR validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de Cécile Duflot avec ses mesures phares, l'encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers.

Le 24 février des sénateurs et députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le Parlement le 20 février.

Jeudi le Conseil constitutionnel a rejeté la quasi-totalité de leurs critiques, n’apportant que quelques modifications mineures au texte.

Ainsi l’article 1^er, qui instaure un bail-type et avait fait l’objet d’un recours, a-t-il été validé tel quel.

De même pour l’article 6, instaurant un encadrement des loyers, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il "poursuit un but d’intérêt général" en ayant pour objectif de "lutter contre les difficultés d’accès au logement qui résultent d’un déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements" entraînant "une hausse des loyers" dans "certaines zones urbanisées".

Il a simplement censuré le terme d’"exceptionnel" qualifiant le complément de loyer pouvant être appliqué au loyer de base d’un logement.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement "pour de courtes périodes, à une clientèle de passage" - soit les locations touristiques occasionnelles -, de demander une autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires.

Il a aussi rejeté, à l’article 5, l’extension de la protection contre les expulsions accordée à l’heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans le logement et correspondant à ces critères.

Jeudi soir la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot s’est félicitée de "la validation de cette loi qui va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements".

"Toutes les mesures phares de la loi" ont été jugées conformes à la Constitution, s’est-elle félicitée. 

6590 projets accompagnés par France Active...

 France Active met la barre toujours plus haut : après un excellent cru 2013, le réseau associatif spécialisé dans le financement solidaire a accompagné et financé 6.590 projets d'entreprises, soit 6,6% de plus que l'an passé. Ces activités ont permis de créer ou maintenir 36.191 emplois, 7.000 de plus qu'en 2013.
A travers 40 fonds territoriaux, France Active agit sur deux tableaux : le microcrédit professionnel, qui permet à des personnes de créer leur propre emploi, et les entreprises solidaires et a ainsi favorisé la création de 5.527 TPE, pour un encours de 182,84 millions d'euros de prêts, soit 11% de plus sur un an. 9.005 personnes ont ainsi pu retrouver un emploi.
Premier financeur non bancaire de l'économie solidaire, le réseau a par ailleurs mobilisé 52,77 millions d'euros pour la création ou le développement de 1.063 entreprises. A noter que 41% de ces entreprises embauchaient plus de 10 salariés.
Le public de France Active est composé à 89% de demandeurs d'emploi et de 45% de femmes. Les secteurs les plus représentés sont les services (31%), les commerces (25%), l'hébergement et la restauration (15%), ou encore la construction (10%) et l'industrie (7%). L'agriculture ne représente que 2% des projets soutenus.
France Active s'est fixé un ambitieux objectif de 50.000 emplois créés ou maintenus à l'horizon 2015. Pour cela, le réseau a élargi sa palette de services au fil des ans, en faisant appel au mécénat privé.

2,1 millions d'euros ont ainsi été collectés à ce jour auprès de partenaires privés tels que BNP Paribas, la Macif, Carrefour, le groupe Lafarge… Cet argent sert à développer le nouveau programme Cap'Jeunes, dédié depuis 2012 aux créateurs de TPE de moins de 26 ans, et le Fonds de confiance, créé pour sa part en 2006, pour financer l'expertise d'entreprises solidaires présentant un projet d'utilité sociale. En 2013, Cap'Jeunes a soutenu 400 jeunes, dont une moitié de femmes. En 2014, le dispositif sera étendu à 29 des 40 fonds territoriaux du réseau. Quant au Fonds de confiance, il a financé l'an dernier 68 projets de nouvelles entreprises solidaires.
Tous ces efforts portent leurs fruits puisque 78% des entreprises financées par France Active passent le cap des trois ans. C'est dix points de mieux que la moyenne des entreprises.

voir le site : France Active Auvergne 

article: localtis

Elections, élections, élections...

 

    Aujourd'hui

      on vote !

 

Sarkozy "irresponsable"

Nicolas Sarkozy, soupçonné de trafic influence, a riposté violemment jeudi en dénonçant "des principes de la République foulés au pied", faisant allusion à des méthodes de la Stasi.

Claude Bartolone, Président de l'Assemblée nationale, a qualifié Nicolas Sarkozy d'"irresponsable". L'ancien chef de l'Etat a dénoncé violemment les écoutes judiciaires le concernant en comparant la France à la Stasi. La majorité cherche-t-elle à "abattre politiquement" Nicolas Sarkozy, demande RMC et BFMTV ? "J'ai l'impression qu'il fait le travail tout seul", a rétorqué Claude Bartolone.

"Moi en l'occurrence, je ne sais pas s'il est coupable, il n'y a que la justice qui peut savoir s'il est coupable dans un Etat de droit.

"Comparer la République française à l'Allemagne de l'Est du temps où c'était une dictature ? Oser évoquer la Stasi en parlant de la France, de notre République, de notre bien commun ? Lorsqu'un ancien président de la République emploie ces expressions, pour moi, il est irresponsable", a martelé Claude Bartolone.

Quant au premier ministre a rappelé solennellement que la France est un Etat de droit. La liberté y est respectée. La loi est la même pour tous. Elle doit être respectée par tous. Mettre en cause l’honneur de la justice et de la police est une grave faute morale. Dans un Etat de droit, les juges sont indépendants, et la police agit dans le cadre des lois.

 

Un tronçon de plus pour la RN7

Dès le début de mon mandat de Député en 2007, je me suis battu pour l’accélération des travaux sur les infrastructures routières de l’Allier. Les dossiers avancent. Preuve en est l’ouverture cette semaine du tronçon de neuf kilomètres reliant Saint-Prix et l’extrémité du département de la Loire. Cette section comprend à son extrémité ouest un échangeur dit du Grand Remblai et à son autre extrémité est un autre échangeur situé sur St-Pierre-Laval. 9 voies de communication ont été rétablies par des ouvrages supérieurs (6 ouvrages) et inférieurs (4 ouvrages). Situé dans une zone montagneuse, l’itinéraire était connu pour être l’un des plus fréquenté par les poids lourds et aussi l’un des plus accidentogènes de l’Allier.

 

Réduction du déficit de la sécurité sociale

Le solde du régime général de la sécurité sociale s’est établi à -12,5 milliards d’euros en 2013, en diminution de 800 millions d’euros par rapport au solde 2012 et par rapport à la prévision de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Ces résultats témoignent de l’efficacité de la politique de réduction des déficits menée par le Gouvernement : de 17,4 milliards d’euros en 2011, le déficit du régime général a été ramené à 13,3 milliards en 2012 et à 12,5 milliards en 2013. Ce bon résultat rend compte également de l’effort de maîtrise de la dépense engagé par le Gouvernement. Ainsi, les dépenses d’assurance-maladie sont inférieures à l’objectif et leur progression limitée à 2,4 %. Les dépenses de prestations familiales et de retraite, inférieures de 200 millions d’euros aux prévisions de la LFSS, sont, elles aussi, parfaitement tenues. Les recettes de cotisations et de contributions sociales prélevées sur les revenus d’activité sont globalement conformes aux prévisions.

Le redressement du solde de l’assurance-vieillesse est engagé : le déficit de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse s’est réduit de 4,8 à 3,1 milliards d’euros entre 2012 et 2013, et celui du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) de 4,1 à 2,9 milliards d’euros.

Prises conjointement, les branches maladie et accidents du travail stabilisent leur déficit et la branche accidents du travail renoue en 2013 avec les excédents pour la première fois depuis 2008. Ces résultats, qui reprennent les comptes arrêtés par les caisses au 17 mars, sont encore provisoires dans l’attente de la fin des opérations de certification par la Cour des comptes, dont l’avis définitif sera rendu d’ici au 30 juin 2014.

ENT : Environnement Numérique de Travail pour les écoles rurales...

 

Dans le cadre de sa stratégie numérique, Vincent Peillon, ministre de l'Education nationale, avait demandé à l'Ugap de proposer, début 2014, un environnement numérique de travail (ENT) adapté aux écoles rurales. C'est désormais chose faite.
Après avoir rédigé un cahier des charges, puis lancé un appel d'offres, la centrale d'achat du secteur public a retenu l'application "Iconito Ecole numérique", conçue par la société française Cap-Tic. Accessible en mode Saas (logiciel en tant que service), l'application est facile à déployer, puisque la seule condition imposée est de disposer d'une connexion internet et de terminaux (ordinateurs portables, tablettes). "Son ergonomie adaptée au premier degré repose sur un mode de communication intuitif et pédagogique", précise Guy-Noël Noguera, directeur du développement de l'informatique et des télécoms à l'Uga

Sur le plan fonctionnel, Iconito se compose d'une palette d'outils numériques (affichage en fonction du profil, interface avec les tableaux numériques interactifs, les tablettes et les classes mobiles, fonctions collaboratives) et de services de gestion tels que cahier de texte, carnet de liaison, agenda, annuaires, espaces de stockage et de partage de documents. Des fonctions de communication et d'échanges avec les familles complètent l'ensemble : outils de messagerie personnelle, forums de discussion, blogs...
Quant aux collectivités elles ne sont pas oubliées puisque l'application peut être interfacée avec les environnements périscolaires de type cantine ou centres de loisirs. Un accompagnement et des prestations de conseil pourront être proposés sur ce point, auprès du réseau territorial de l'Ugap.

Le service devrait satisfaire les donneurs d'ordre locaux à plus d'un titre. D'abord, il est vraiment conçu pour les écoles rurales, avec des tarifs inférieurs à 1 euro par élève quand les prix moyens habituels se situent plutôt entre 3 et 5 euros. Ensuite, le mécanisme de l'adhésion a été simplifié afin que les communes ou les écoles n'aient plus à attendre de connaître leurs effectifs pour acheter le service. L'Ugap leur proposera en effet un prix forfaitaire par classe, indépendamment du nombre d'élèves. Ainsi les communes ne passeront plus une commande pour 185 élèves mais pour 7 ou 8 classes, quels qu'en soient les effectifs. Enfin, les écoles seront liées contractuellement sur l'année scolaire en cours. Au-delà elles pourront changer de service si elles le souhaitent.
Quelques responsables territoriaux ont critiqué la logique de "prestataire unique" adoptée par l'Ugap, estimant plus judicieux de proposer deux ou trois offres concurrentes pour respecter la liberté de choix. Mais cette hypothèse, séduisante en apparence, augmentait le risque économique des éditeurs et aurait provoqué, quasi mécaniquement, une hausse des prix. Aussi entre la liberté – au demeurant, un peu moins essentielle, pour un produit en voie de standardisation – et des tarifs fortement réduits, l'Ugap a  fait son choix…

source : localtis

Des moyens renforcés contre la fraude fiscale...

Présentée un mois après la démission de Jérôme Cahuzac, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, aura mis près de dix mois à être adoptée, avant que le Conseil constitutionnel n’en retoque une partie en décembre. Tour d’horizon des principaux changements apportés.

 La création d’un Procureur financier

« C’est la clef de voûte de l’amélioration de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière », avait assuré la garde des Sceaux, Christiane Taubira. La loi crée un Procureur financier à la compétence large et portant sur les affaires « complexes » : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournements de fonds publics, délits boursiers ainsi que fraude fiscale. C’est la magistrate Eliane Houlette qui a été nommée à ce poste fin janvier.

Elle a déclaré dans un entretien au « Monde » avoir« déjà 110 dossiers », parmi lesquels les dossiers Cahuzac, Balkany, Pérol, Dassault… S’y ajoute depuis peu l’affaire Sarkozy-Herzog.

A sa création, le nouveau parquet a été très critiqué par les syndicats de magistrats, qui pointaient son manque d’indépendance et de moyens. Placé sous l’autorité du procureur général de Paris, le procureur financier est en effet nommé par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Il ne compte pour le moment que cinq magistrats, mais la Chancellerie a promis la création à terme d’une cinquantaine de postes de magistrats et d’assistants spécialisés.

Des moyens d’enquête renforcés

Bras armé du parquet financier, le nouvel Office central de lutte contre la fraude et la corruption s’est vu attribuer des moyens d’enquête renforcés, via notamment la création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée. Il peut recourir aux « techniques spéciales d'enquête » que sont la surveillance, l’infiltration, les sonorisations, la garde à vue de quatre jours ...pour démasquer les faits de fraude fiscale aggravée. Des moyens que le Conseil constitutionnel a limités, annulant par exemple la garde à vue de 96 heures.

Les sages ont également restreint l’utilisation des données obtenues de manière illicite, comme les fameux « fichiers volés » de HSBC, ouverte par le texte de loi. Les données doivent avoir été portées « régulièrement » à la connaissance de l’administration, a insisté le juge constitutionnel. Le texte contraint en outre le régulateur bancaire à transmettre au fisc des informations pouvant l’intéresser – elles n’étaient jusque là transmises qu’au parquet et à Tracfin.

Une meilleurs coopération entre la Justice et Bercy

La loi ne remet pas en question le monopole de Bercy en matière de poursuites pour fraude fiscale, mais aménage les relations entre les juges et le fisc. Elle modifie à compter de 2015 la composition de la Commission des infractions fiscales (CIF), chargée de transmettre à la justice les dossiers fiscaux que Bercy lui soumet. La CIF comprendra ainsi des magistrats de l’ordre judiciaire et devra être plus transparente vis-à-vis des parlementaires.

Régularisations : 18.200 dossiers déposés, plus de 500 traités

Autre chantier lancé  dans la foulée de l’affaire Cahuzac, la régularisation des avoirs non déclarés continue de produire des résultats record. Selon les derniers chiffres de Bercy, 18.200 dossiers avaient été déposés auprès de l’administration fiscale au 14 mars, dont plus de 500 avaient déjà été traités, soit deux fois plus qu’il y a un mois.

" Le succès ne se dément pas" indique le ministère des finances. Le produit des régularisations pourrait du coup dépasser les 4 milliards d’euros, tandis que le budget tablait initialement sur des recettes de 1 milliard.

En février le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve,a indiqué que le montant moyen des avoirs par dossier s’élevait à un peu plus de 1 million d’euros. Mais le montant moyen des actifs régularisés serait en hausse.

Source : article Les Echos  

Adoma : une nouvelle mission pour résorber les bidonvilles...

Le 31 janvier dernier, répondant à la présentation du 19e rapport sur "L'état du mal-logement en France" de la fondation Abbé-Pierre, Cécile Duflot annonçait notamment le lancement d'une mission nationale, confiée à Adoma (ex-Sonacotra), en vue de résorber les bidonvilles . L'expression "bidonvilles" est à comprendre comme "campements illicites", puisque la mission confiée à Adoma s'inscrit très clairement dans le cadre de la circulaire du 26 août 2012 relative à "l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites".

Un mois et demi plus tard, cette mission se précise avec la signature, le 10 mars, d'une convention entre le ministère du Logement et Adoma.

Adoma aura ainsi une double mission : d'une part, "une intervention globale d'ingénierie sociale, équivalente à celle d'une Mous" (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) ; d'autre part, "une intervention en tant qu'opérateur de logement très social".

Sur le premier point, Adoma sera "missionnée par le préfet pour coordonner l'action des acteurs concernés sur le département : services de l'Etat, collectivités, associations". Cette action d'ingénierie pourra prendre différents aspects : diagnostics sociaux, ingénierie de projet, aide à l'accès aux dispositifs de droit commun (santé, PMI, aides sociales, aide alimentaire, scolarisation...), accompagnement personnalisé des familles pour les engager sur un parcours d'insertion.

Sur le second point, le cahier des charges commence par fixer un certain nombre de préalables et de conditions de réussite de la mission. Ceux-ci comprennent notamment la validation du principe de la mission par le conseil d'administration d'Adoma, la contractualisation avec l'Etat - matérialisée le 10 mars -, le soutien des administrations centrales concernées, la recherche de contractualisation avec les acteurs locaux - qui "doit être la règle" -, ou encore des méthodes et des moyens mis en œuvre "en adéquation avec les besoins des territoires".

Le cahier des charges prévoit également la mise en place d'une organisation dédiée au sein d'Adoma, avec une équipe nationale et "des équipes présentes sur les territoires et pilotées par un échelon central". Il est notamment prévu que le responsable national sera entouré de trois collaborateurs chargés respectivement de l'hébergement, de l'accompagnement social et du reporting des actions sur les territoires. Au niveau local, les cinq régions Adoma mettront en place un cadre responsable et des équipes dédiées. Le cadre responsable sera l'interlocuteur privilégié des préfets et des interlocuteurs locaux.
Le pilotage général de la mission confiée à Adoma sera assuré par la Dihal (délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) au niveau national et, au niveau local, par "chaque préfet concerné par la problématique des campements illicites".

Le calendrier est serré, puisque le cahier des charges prévoit trois mois pour la mise en place des équipes et l'inventaire des besoins. Cinq mois après la signature de la convention - donc à la mi-août 2014 - les premiers campements illicites devront avoir été traités. Enfin, d'ici un an, interviendra une première évaluation de la mission, suivie d'éventuels ajustements.
Comme lors de l'annonce de la démarche en janvier dernier, le cahier des charges reste très vague sur le financement. Aucune enveloppe n'est mentionnée et le document se contente d'indiquer que "l'hébergement et/ou les solutions de logement mobilisées, ainsi que les actions d'accompagnement social, relèveront d'un financement de droit commun mobilisé par les préfets dans le cadre des BOP [budgets opérationnels de programme, NDLR] 117 et 135, des aides au logement et, le cas échéant, des aides des collectivités locales".

Source : localtis

Vol dans l'espace

Geneviève Fioraso, Jean-Jacques Dordain, Directeur général de l’ESA, agence spatiale européenne et Jean-Yves Le Gall, Président du CNES, ont annoncé, lundi 17 mars, que l’astronaute Thomas Pesquet s’envolera en 2016 vers la station spatiale internationale (ISS).

Thomas Pesquet est le 10ème Français affecté à un vol dans l’espace, six ans après la participation de Léopold Eyharts à l’installation de Columbus, laboratoire européen de recherche en microgravité, à bord de la Station spatiale. A 36 ans, après avoir été sélectionné en 2009 parmi 8 330 candidats pour rejoindre le Corps des astronautes européens de l’ESA, Thomas Pesquet est affecté à une mission de longue durée à bord de l’ISS, avec un retour sur terre prévu en mai 2017.

Les expériences scientifiques de la mission à laquelle participera Thomas Pesquet à l’ISS devraient porter sur les domaines de la recherche sur l’Homme, la biologie, les matériaux ou le développement technologique. Juste avant la mission de Thomas Pesquet, Pharao, l’horloge atomique ultra-précise du CNES, sera installée dans l’ISS puis connectée à d’autres horloges atomiques sur Terre, l’objectif étant de tester la théorie de la relativité d’Einstein et d’améliorer encore l’exactitude de notre mesure du temps. Les résultats attendus pourraient permettre de doubler la précision de la navigation par satellite, et ainsi de fournir des services de géolocalisation encore plus performants. « L’annonce du vol de Thomas Pesquet représente une grande fierté pour la France, pour son agence spatiale le CNES. Six ans après le dernier vol d’un français, Léopold Eyharts en 2008, Thomas sera le prochain astronaute à porter les couleurs de la France dans l’Espace. Avec bientôt un dixième homme dans l'espace, représentant la troisième nation après les américains et les russes, la France perpétue cette grande tradition nationale du vol habité. » (G. Fioraso, 17/03/14)

La réforme de la politique de la ville précisée

François Lamy a précisé lundi 17 mars les prochaines grandes échéances pour l'application de la réforme de la politique de la Ville :

1/ En avril, les préfets et les élus devront définir les périmètres précis des quartiers prioritaires sur la base des zones définies par le critère de concentration de pauvreté.

2/ A l'automne, environ 200 quartiers seront ciblés pour le renouvellement urbain

3/ Au premier semestre 2015, les nouveaux contrats de ville devront être signés.

François Lamy a rappelé que cette réforme de la politique de la ville porte en elle le « retour de l'Etat républicain dans les quartiers », par une action cohérente et globale, par la mobilisation de nos politiques de droit commun, par l'adoption d'un contrat unique à l'échelle intercommunale, par la refonte de la géographie d'intervention, par le lancement du NPNRU et la reconnaissance de l'intervention citoyenne. C'est là une mission essentielle pour l'administration territoriale de l'Etat qui a la responsabilité d'organiser la mobilisation collective, des élus, des institutions et des acteurs de terrain, pour changer concrètement la vie des habitants de nos quartiers.

Concurrence

Philippe Martin a co-signé vendredi 14 mars avec Sigmar Gabriel, vice-chancelier et ministre fédéral de l’Économie et de l’Énergie d’Allemagne, Frederica Guidi, ministre du Développement économique d’Italie et Michael Fallon, secrétaire d’État aux Entreprises et à l’Énergie du Royaume-Uni un courrier à Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la Concurrence.

Dans ce courrier, les quatre ministres réagissent au projet de lignes directrices de la Direction générale de la concurrence sur les aides d’État pour l’environnement et l’énergie et s’inquiètent des conséquences que ces lignes directrices pourraient avoir sur les politiques énergétiques et climatiques à moyen terme et sur la tenue des objectifs à l’horizon 2020 par l’Union européenne (20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d’énergies renouvelables, diminution de 20 % de la consommation grâce à l’efficacité énergétique). Les ministres estiment notamment : « Nous reconnaissons la compétence de la Commission concernant les aides d'État, mais il faut souligner les droits des États membres à déterminer leur propre bouquet énergétique aux termes de l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Nous craignons que le projet actuel de lignes directrices restreigne la capacité des États membres à déterminer leur politique nationale énergétique ». Ils considèrent que ce projet va à l'encontre de l'Initiative de modernisation des aides d’États de la Commission (« SAM ») qui vise à simplifier les règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État et à réduire les barrières et obstacles bureaucratiques. Ils insistent particulièrement sur l’attention à porter aux entreprises électro-intensives, entreprises les plus exposées à la concurrence internationale et au risque de fuite de carbone. Enfin, concernant le soutien aux énergies renouvelables, les ministres estiment que les États membres doivent pouvoir recourir à des dispositifs propres à chaque technologie.

Les mauvais choix !

Ils ne font pas de politique ! Dans un article publié dans La Montagne, Pierre-André Périssol réagit suite à la réunion d’Avermes des candidats socialistes !

Le rédacteur annonce 15 maires et élus ruraux qui soutiendraient cette démarche ! On en compte cependant que 8 sur la photo, curieux !

Il préconise la non politisation ! Tout le monde sait que le Maire de Moulins ne fait pas de politique.

Rappelons-nous ce compte rendu d’un meeting à Saint-Pourçain « Saint-Pourçain choisit Copé » !

On ne peut pas dire que compte tenu des événements actuels ce soit un bon choix !

Rappelons le soutien de Pierre-André Périssol.

«  Le Maire de Moulins s’est déclaré publiquement comme un soutien de Jean-François Copé. Ou plutôt Jean-François Copé l’a fait pour lui à la fin de son meeting ». PAP résume ainsi les raisons de ses préférences : « je soutiens Copé, d’abord parce que c’est l’élection d’un chef de Parti. Le mouvement a besoin de son énergie. La deuxième pour des raisons personnelles ». Il serait bien d’ailleurs de faire remarquer que si on fait référence à des raisons personnelles, on doit les indiquer sinon on n’y fait pas référence. On ne peut pas laisser nos concitoyens dans l’incertitude.

Aussi pour revenir au début ils ne font pas de politique quand ça les arrange !

Et puis les maires ruraux sont bon public. Ils n’ont bénéficié d’aucun fond de concours pour leur commune contrairement à ce qui se passe à la Communauté d’Agglomération de Vichy et à la Communauté d’agglomération de Saint-Pourçain et ils se félicitent de l’action du Président.

Comme pour Copé, ce sont des soutiens pour raisons personnelles puisqu’ils ne sont pas politiques.

Mais personne n’est dupe !

 

Photographie: La semaine de l'Allier

Quand est-ce que l’UMP assumera…

Jean François Copé ne connaît plus de limites dans son offensive contre les institutions. Le voilà qui après avoir réclamé la démission de la garde des Sceaux, accuse tout simplement le président de la République et le gouvernement d’avoir informé la presse des enquêtes concernant Nicolas Sarkozy.

Mais où s’arrêtera-t-il ? Jean François Copé est passé maître des opérations de manipulation, de calomnies et de mensonges qui ne visent qu'à tenter de masquer la réalité. L’UMP doit comprendre que plusieurs mensonges successifs ne font pas une vérité. Or depuis plusieurs semaines, l’UMP mène une véritable offensive de manipulations et de pressions.

La seule réalité, la seule vérité, c’est que c’est Nicolas Sarkozy qui est concerné par plusieurs enquêtes de justice. La seule attitude républicaine, c’est de laisser la justice travailler en toute indépendance, et l'UMP doit enfin l'admettre, même quand les affaires concernent l'un des siens.

La droite ne trouve pas d’argument pour se défendre. Sa seule action est donc d’attaquer la République et notamment l’un de ses Ministres. Comme un enfant qui se plaint que la maîtresse est trop sévère dans sa notation, l’UMP doit grandir.

Depuis trop longtemps et de façon systématiquement ciblée, Christiane Taubira est la cible des attaques répétées de la droite et de l'extrême-droite, et de tous ceux qui haïssent son combat pour l'égalité et l'indépendance de la justice.

Un jour, la droite devra faire face à ses responsabilités sans chercher à se défausser et noyer ses implications dans certaines affaires en accusant la justice de la persécuter.

Migrations : une nouvelle boîte à outils, un nouveau cap à franchir

Le Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen se réjouit de l’adoption, hier, à une très large majorité du rapport de Sylvie Guillaume sur le Fonds, Asile, Migration et Intégration (AMIF).

Ce nouvel instrument financier, qui couvre la période 2014-2020, dispose d’un budget d’environ 3,1 milliards d’euros sur 7 ans, ce qui représente une augmentation d’environ 50% par rapport aux trois fonds de la période 2007-2013 qu’il fusionne et élargit désormais.

Ce vote vient clôturer une année de discussions intenses et souvent difficiles avec le Conseil. Mené par la Rapporteure socialiste, Sylvie Guillaume, le Parlement européen a obtenu des avancées majeures dans certains domaines clés.

« Une étape décisive a été franchie aujourd’hui. Malgré les coupes budgétaires et l’opposition du Conseil, le Parlement a réussi à renforcer les droits des migrants, en privilégiant notamment le financement des politiques en matière d’asile et d’intégration, » se félicite Sylvie Guillaume.

Au titre des batailles menées par le Parlement, les principales améliorations obtenues incluent entre autres:

1) une répartition juste et transparente des financements entre les différentes objectifs du Fonds (asile, intégration et retour) en prévoyant qu'un minimum de 20% des ressources disponibles soit alloué respectivement aux politiques d'asile et d'intégration ;

2) une participation des ONG et organisations internationales pertinentes pour le développement, la mise en œuvre et le suivi du Fonds au niveau national ;

3) un renforcement d'une approche axée sur les résultats qui ne se contenterait pas d'avoir une vision comptable des actions menées, mais privilégierait également une évaluation qualitative de leurs réalisations ;

4) une coordination accrue et une meilleure cohérence entre les actions menées dans les pays tiers -qui pourront désormais être financées par ce fonds- et la politique européenne d'action extérieure et de développement.

« Avec ce nouvel instrument financier, l’Union européenne et ses États membres disposent d’une boîte à outils complète et opérationnelle pour transformer l’essai. Ils sont aujourd’hui en capacité de mener une approche à la fois globale et ambitieuse sur les questions migratoires. Ce nouveau cap trancherait profondément avec les priorités politiques trop souvent morcelées et à court terme qui ont été malheureusement jusqu’ici privilégiées. Les dés sont lancés, à eux de jouer ! », poursuit-elle.

« De son côté, le Parlement a très clairement une carte à jouer ; il nous faudra en effet suivre de près les activités qui seront financées tant au niveau national qu’au niveau européen. Le Parlement européen y veillera, » conclut-elle.

 

Pollution aux particules fines

La France connait depuis plusieurs jours un épisode de pollution aux particules fines avec dépassement dans plusieurs régions des seuils d’information puis des seuils d’alerte. Face à ce phénomène, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a rappelé vendredi 14 mars les recommandations du Haut conseil de santé publique (HCSP) à l’ensemble de la population et, en particulier, aux personnes les plus vulnérables. Ces recommandations sont relayées sur le site Internet du ministère et par les Agences régionales de santé (ARS). Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a demandé aux ARS des régions concernées par cet épisode de pollution et à l’Institut de veille sanitaire (InVS) de communiquer de façon quotidienne les résultats de la surveillance effectuée par les urgences hospitalières et la médecine d’urgence de ville, notamment pour les enfants et les personnes âgées. Cet épisode de pollution ne justifie pas de mesure de confinement. Il convient donc de ne pas modifier les pratiques habituelles d'aération et de ventilation.

Pour les populations vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asthmatiques, souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires) et les personnes sensibles aux pics de pollution (personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux) :

1/ Eviter les activités physiques et sportives intenses, en plein air ou à l’intérieur ;

2/ En cas de gêne respiratoire ou cardiaque inhabituelle, consulter son médecin ;

3/ Si les symptômes sont moins gênants à l’intérieur, privilégier des sorties plus brèves que d’habitude. Eviter de sortir en début de matinée et en fin de journée et aux abords des grands axes routiers. Reporter les activités qui demandent le plus d’effort.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a recommandé aux patients souffrant d'une pathologie chronique (asthmatiques, insuffisants respiratoires ou cardiaques) de respecter rigoureusement leur traitement de fond, d'être vigilants par rapport à toute aggravation de leur état et de ne pas hésiter à consulter leur médecin. Il a été rappelé aux patients asthmatiques qui sont sujets à des crises d'asthme déclenchées par l'effort qu'ils peuvent, lors des épisodes de pollution atmosphérique, avoir recours à un bronchodilatateur inhalé en prévention, selon les recommandations de leur médecin traitant. Plus généralement, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a recommandé à la population de réduire et reporter les activités physiques et sportives intenses, en plein air ou en intérieur jusqu’à la fin de l’épisode si des symptômes sont ressentis (fatigue inhabituelle, mal de gorge, nez bouché, toux, essoufflement, sifflements, palpitations), et de prendre conseil auprès d’un médecin.

Emprunts toxiques : fonds de soutien aux collectivités...

Le fonds de 100 millions d'euros par an destiné en quinze ans à aider les collectivités tombées dans le piège des emprunts toxiques, a franchi une étape importante ce 11 mars. Le Comité des finances locales (CFL) a approuvé le projet de décret précisant les modalités de fonctionnement de ce fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi de finances pour 2014. L'administration de Bercy posait au départ des conditions extrêmement exigeantes pour l'éligibilité à ce fonds, faisant douter de sa réussite en demandant notamment  aux collectivités de s'engager sur une transaction globale concernant un grand nombre de leurs produits structurés.

La concertation a ainsi connu des hauts et des bas. Par exemple, le 30 octobre dernier, l'AMF jugeait très insatisfaisantes les conditions de son déroulement et accusait le gouvernement de ne pas respecter ses engagements. Les discussions des dernières semaines ont encore été difficiles. Le CFL devait examiner le projet de décret lors de sa séance du 11 février.

Selon le projet de décret, la collectivité devra déposer une demande d'aide auprès du préfet, avant le 15 mars 2015. Le gouvernement notifiera sa décision dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande. Comme le veut la loi, son versement sera subordonné à la conclusion préalable d'une transaction avec l'établissement prêteur et à l'abandon par la collectivité de toute action en contentieux. Les élus connaîtront avec certitude, avant la signature de la transaction, le montant de l'aide dont leur collectivité bénéficiera.

L'aide sera en effet versée par fractions annuelles. Mais elle pourra aussi être versée en une seule fois par anticipation, au plus tard le 1er juin 2015, aux collectivités qui déposeront une demande d'aide avant le 31 décembre 2014, dans la limite des crédits annuels disponibles.

En outre, dans une phase initiale, une part de l'aide allouée par le fonds de soutien pourra être versée à la collectivité pour lui permettre de faire face à une partie des charges financières relatives à des emprunts structurés n'ayant pas fait l'objet d'un remboursement anticipé. Il faudra pour cela que le taux d'intérêt des emprunts soit supérieur au taux d'usure (c'est-à-dire le taux d'intérêt maximum) fixé par la Banque de France.
Le montant de l'aide ne pourra dépasser 45% du montant de l'indemnité de remboursement anticipé. Il tiendra compte de plusieurs critères, notamment l'importance de la dette de la collectivité et la part des emprunts toxiques les plus dangereux dans cet encours total. Le potentiel financier par habitant sera aussi pris en compte. Cependant, la rédaction de l'article 1 du projet de décret relative au périmètre des emprunts structurés et instruments de couverture éligibles au fonds susciterait pas mal d'incertitudes, y compris chez les experts les plus avertis.

L'APECT  (association Acteurs publics contre les emprunts toxiques) met par ailleurs le doigt sur ce qui constitue selon elle une faille dans le dispositif. En l'état du texte, rien n'empêche les établissements bancaires de gonfler artificiellement les indemnités de remboursement anticipé, dont le calcul est opaque et invérifiable. Si les banques (françaises ou étrangères) avaient l'intention d'en profiter, elles rendraient inefficace l'action du fonds et bénéficieraient facilement d'une véritable manne accordée les yeux fermés par le contribuable français. On rappellera en effet que l'Etat contribuera pour moitié à l'abondement du fonds, aux côtés des banques pour une autre moitié.
D'après l'APCET, l'examen par le CFL ce 11 mars du projet de décret permet d'envisager le versement des premières aides du fonds "avant la fin de l'année". Reste à savoir si les établissements bancaires - la Société de financement local la première - et les collectivités parviendront à des transactions sur le devenir des prêts structurés, étape préalable à l'octroi des aides. Une partie des élus locaux pourrait préférer la voie des tribunaux, une issue qui a déjà été couronnée de succès à plusieurs reprises. Ils ont d'ailleurs été confortés dans cette voie par une récente décision du tribunal de grande instance de Nanterre, favorable à la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
On notera que le CFL a approuvé également, lors de sa réunion, un projet de décret qui encadre les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent souscrire des emprunts structurés, "afin de les protéger des risques" que font courir ces produits financiers. Le texte vient préciser la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

lire l'article : localtis

Taux de TVA réduit pour les parcs d'attraction couverts pour enfants...

Dès 2013, Guy Chambefort avait reçu les gérantes de la Plaine de Jeux ACORAN, suite aux différents redressements fiscaux dont faisait l’objet leur structure conformément à l’application de la TVA à 19.6%.

Petit retour en arrière…

 En août 2011, François Fillon avait programmé de faire passer la taxation à 19,6% aux parcs de loisirs ou parcs d'attraction couverts pour enfants. Les grands parcs de loisirs Disney et Astérix avaient réussi à faire reculer le gouvernement et bénéficient d'une TVA au taux intermédiaire de 7% (soutenus notamment par Jean-Pierre Raffarin  en tant que grand défenseur du Futuroscope). Mais les petits parcs d'attraction (souvent couverts) et au nombre de 300 environ,  n'ont pas eu le même poids. A leurs débuts, pourtant, le fisc avait admis qu'ils pouvaient bénéficier d'une TVA à taux réduit. Il y avait deux motifs à cela : les décors sont souvent animés, thématiques, et démontables comme les manèges forains, qui bénéficiaient tous d'un taux réduit de TVA. C'est ainsi que de nombreux parcs ont appliqué une TVA réduite (5,5%, puis 7% depuis janvier 2012).

Mais le fisc a commencé à contester sa première position, se fondant sur le fait que tous les parcs n'étaient pas vraiment « à thème » et que les manèges forains  auraient  droit à un taux réduit en raison de « l'exploitation à caractère itinérant » des manèges et non de la mobilité de leurs installations... Il fallait donc appliquer le taux de 19,6%, et non le taux réduit à 7%. D'où des mises en demeure de retenir désormais ce taux, mais surtout des redressements fiscaux sur les trois dernières années : de quoi faire couler de nombreux parcs dont les marges ne sont pas très élevées. Cela a été le cas pour une vingtaine d'entre eux en 2012.

En outre, cette rigueur de la loi ne s'est pas appliquée partout : dans certaines régions, l'administration a été intransigeante et dans d'autres, certains exploitants ont continué tranquillement d'appliquer le taux réduit.

De nombreux Députés socialistes se sont ainsi mobilisés et Régis Juanico, membre de la Commission des Finances a déposé un amendement lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2014 et dont Guy Chambefort a été co-signataire. Un groupe de travail a alors été mis en place par Bernard Cazeneuve, Ministre du Budget afin de définir spécifiquement l’activité des parcs d’attractions couverts pour enfants et leur attribuer un taux de TVA fixe. Un réexamen au cas par cas des contentieux avec les services fiscaux a aussi été préconisé.

C’est ainsi qu’après examen, le taux de ces parcs vient d'être ramené à 10%, nouveau taux réduit depuis le 1^er janvier 2014, à la grande satisfaction des gérantes du parc yzeurien qui n’ont pas manqué de remercier leur Député.   

 

 

Les « Nouvelles ruralités »

Le rapport sur les « Nouvelles ruralités » a été remis en décembre 2013 au bureau de l’Assemblée des départements de France. Il s’attache à proposer des modèles de développement nouveaux et à démontrer que les territoires ruraux peuvent allier qualité de vie, innovation et solidarité. Il repose sur une vision positive de la ruralité, très loin de l’image éculée d’une campagne condamnée au « vide et au vert », dont le seul salut passerait par la perfusion nationale. Parmi les 25 propositions qu’il avance, il préconise notamment la création d’un ministère de la Ruralité.

Admission post bac

Il reste 12 jours aux jeunes pour formuler leurs vœux sur le portail Admission Post Bac, dispositif national d'inscription en première année d'enseignement supérieur. Pour répondre aux questions des jeunes et de leur famille et les aider dans leurs inscriptions, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a ouvert lundi 10 mars un numéro vert APB : 0800 848 037, accessible tous les après-midi du lundi au vendredi. Des conseillers des services d’information et d’orientation des rectorats (SAIO) répondront aux questions techniques qui leur seront posées. Les jeunes et leurs familles gardent la possibilité de demander des informations par mail, en utilisant la rubrique «contact » du portail APB ou en consultant le site de l'Onisep "monorientationenligne.fr".

En 2013, il a été répondu à plus de 100 000 demandes par mail. « APB ne doit plus être ni un casse-tête, ni une source d’angoisse pour les jeunes et leurs familles. La mise en place du numéro vert s’inscrit dans la rénovation du dispositif APB que j’ai engagée dès cette année. L’objectif est de simplifier les démarches, de rendre plus lisible  et plus accessible la procédure pour accompagner les jeunes dans leur parcours d’orientation et de réussite. » (G. Firoaso, 10/03/14) Dans cette dernière phase d’inscription sur APB, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche poursuit sa campagne de communication : « l’université, un choix qui me réussit ». 

 

Le week-end du Député...

  Samedi 8 mars, Guy Chambefort était présent à l’arrivée de la 35^ème édition  du Circuit des  4 cantons à Yzeure. Les coureurs ont parcourus 146.5 km en ligne et trois tours de circuit de 6.5 km soit 166 km. Guy Chambefort, Pascal Perrin adjoint à Yzeure et Vice-Président du Conseil général, Jean-Michel Bourgeot adjoint aux sports à Yzeure, Alain Denizot, maire d’Avermes et Vice-Président du Conseil général, Jacques Lahaye ont remis les récompenses en présence de miss Auvergne et des organisateurs.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dimanche 9 mars, Guy Chambefort  a participé à la manifestation « Le Jour de la République » à Moulins. Plusieurs dizaines de militants se sont associés à cette marche pour dire « Stop au racisme, à l’homophobie, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à la régression ».

Réforme des retraites

Le gouvernement a engagé, dès le mois de juillet 2012, une vaste réforme des retraites, la première réforme jamais engagée par un gouvernement de gauche.

Cette réforme, nous la devions aux Français: nous la devions car le Président de la République s'était engagé à corriger, immédiatement après son arrivée aux responsabilités, les injustices de la loi de 2010 que nous avions combattue. Nous la devions aux Français car la précédente majorité nous avait laissé un système de retraite exsangue, avec près de 20 milliards d'euros par an de déficit annuel à l'horizon 2020.

Nous avons conduit une réforme nécessaire et juste.

Les retraités modestes, et ceux qui ont commençé à travailler jeune, voient d'ores et déjà leur quotidien s'améliorer.

Dès le 2 juillet 2012, par décret, le gouvernement a mis en place un droit de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés à carrière complète qui ont commencé à travailler jeune. Près d'un retraité sur 5 est parti avant l'âge légal en 2013, soit 150 000 bénéficiaires. A l'horizon 2017, ils seront au moins 180 000 bénéficiaires par an. C'est la preuve qu'il est possible de rétablir un droit à la retraite à compter de 60 ans pour les assurés à carrière complète sans compromettre l'avenir de nos régimes. 

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, pour les assurés de plus de 60 ans, a été portée de 500 à 550 euros annuels dès le 1er janvier 2014. Ce coup de pouce au pouvoir d'achat concerne plus de 300 000 retraités modestes.

Le plafond de retraite pour ouvrir droit au minimum de pension (minimum contributif) a été porté au SMIC net (1120€/mois), soit une augmentation de presque 100€ par rapport à 2013. Les nouveaux retraités peuvent donc en plus grand nombre bénéficier, pour leur retraite de base, de ce mécanisme de minimum pension. 

La lutte contre les inégalités de retraites entre les femmes et les hommes a été l'un des axes structurants de notre réforme. Voici trois examples:

L'assouplissement des conditions d'acquisition des trimestres d'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Le décret à paraître permettra à un salarié à 1/3 temps de valider ses 4 trimestres par an. 

La loi a aussi amélioré les droits à la retraite liés à la maternité. Chaque année, 135 000 mères d'un 3ème enfant ou de jumeaux valideront donc plus de trimestres au titre de leur accouchement.

La loi a amélioré les droits à la retraite des 100 000 conjoints collaborateurs d'agriculteurs, de commerçants, d'artisans ou de professions libérales.

Ce premier bilan nous encourage, autant qu'il nous engage, à poursuivre la réforme des retraites.

 

Le Conseil d’Etat a validé le découpage cantonal dans l’Allier

Le découpage cantonal proposé par les services de l’Etat devait être bon dans la mesure ou le Conseil d’Etat l’a validé à quelques exceptions près. Il a finalement été décidé :

- Le rattachement de la commune de Contigny au canton de Souvigny,

- le rattachement de l’IRIS 116 au canton de Montluçon 1.

Ces corrections ont pour but de mieux équilibrer la population de ces deux cantons. La population moyenne par canton est de 18 048 habitants.

Avec cette réforme,  le nombre de cantons est réduit de 35 à 19.

JPM/SOMAB : mêmes causes, mêmes effets

Yzeure vendue aux Chinois !

M. Samzun veut redresser les finances de la ville d’Yzeure.  Qu’il se rassure, elles vont très bien ! Il doit probablement s’inspirer d’un autre élu UMP. Yves Simon annonce la faillite de la ville depuis les années 90…

M. Samzun veut sans doute reproduire ce qu’il a fait pour SOMAB : vendre des parts aux Chinois qui ont apporté des capitaux au site moulinois, le temps sans doute de maitriser la technologie avec une perspective de délocalisation…

Combien de personnes ont été licenciées ? JPM/SOMAB : mêmes causes, mêmes effets. Nous verrons sans doute les conséquences. Rappelons que ce sont les cadres de chez JPM qui se sont empressés de revendre leurs parts cédées par Paul Chauvat, chef d’entreprise, remarquable et farouche partisan d’une intercommunalité pour tous et pas seulement au bénéfice de la ville centre (le schéma est le même).

Que penser du soutien de Serge Meunier, ancien proviseur du lycée Jean Monnet, qui a encouragé la politique de la droite ? Malgré un équipement moderne (notamment de machines-outils SOMAB) des ateliers du lycée, il a cautionné la suppression de la filière mécanique à Yzeure. Il a, par là même, entrainé la disparition de la formation pour le personnel des entreprises s’équipant des nouveaux matériels SOMAB.

L'Etat et les collectivités au secours des kiosquiers

Depuis plusieurs années, la situation des diffuseurs et, plus encore, celle des kiosquiers constituent un sujet d'inquiétude pour l'avenir de la presse écrite, qui connaît déjà par ailleurs de nombreuses difficultés. L’État et de grandes collectivités se sont mobilisés pour mettre en place un plan d'action pour sauver les kiosques menacés.

Mais la crise du milieu de l’édition associée au blocage de la diffusion des journaux et magazines par le Syndicat du livre lié au conflit social chez le diffuseur Prestalis a provoqué des pertes d'environ 70% de chiffre d'affaires par jour de grève pour les kiosquiers de la région parisienne. Dans une question écrite, Marcel Rainaud, sénateur (PS) de l'Aude, alerte le gouvernement et demande quelle action le gouvernement compte mettre en place pour résoudre la problématique de cette activité.

Dans sa réponse, le Ministère de la Culture et de la Communication rappelle qu’une aide exceptionnelle a déjà été attribuée aux diffuseurs de presse indépendants et spécialistes les plus touchés. L'aide représente plus d’1 million d'euros. Elle bénéficie à environ 700 à 800 points de vente. La liste a été établie en accord avec les organisations professionnelles. De plus, l’État a doté le fonds d’aide à la modernisation et informatisation de quatre millions d'euros en 2014.

Le cabinet du ministérielle souligne également le rôle des collectivités territoriales. En effet, l'article 25 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 (devenu l'article 1464 L du Code général des impôts) "ouvre la faculté aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE), par une délibération, les diffuseurs de presse spécialistes" et peut participer largement au soutien de cette profession.

Source : Localtis

Les énergies vertes : les tarifs en question...

Faut-il continuer à subventionner les énergies renouvelables, et avec quel dispositif de soutien ?

La vaste consultation lancée sur le sujet à l’automne par Philippe Martin, Ministre de l’Ecologie, s’est achevée le 28 février et a rencontré un vif succès : une centaine de contributions ont été reçues, représentant plusieurs milliers de pages. Cette consultation a fait suite au discours de François Hollande lors de la conférence environnementale, ainsi qu’à la volonté de Bruxelles de remettre à plat les aides aux énergies vertes. La consultation doit aussi permettre de déboucher un jour sur une remise en cause progressive des tarifs auxquels EDF est tenu de racheter l’électricité produite par les éoliennes ou les panneaux solaires.  Un système jugé coûteux, car il fonctionne à guichet ouvert : tout producteur peut bénéficier de ces tarifs avantageux,sur quinze ou vingt ans.

Surtout, il est jugé peu vertueux : les énergies vertes sont prioritaires sur le réseau, indépendamment de l’offre et la demande. Ce qui a pu engendrer des situations de surproduction et de chute des prix de marché de l’électricité, voire des prix négatifs.

Alors que plusieurs acteurs ont rendu publique leur contribution à la consultation, deux grandes conceptions s’opposent:

Pour des organisations comme l’UFE (Union française de l’électricité) ou le SER (Syndicat des énergies renouvelables), qui représentent plutôt les grandes entreprises, les énergies renouvelables assez matures, comme l’éolien ou le solaire photovoltaïque, doivent pouvoir supporter un risque de marché. Il s’agirait de vendre l’électricité au prix de marché,  et de recevoir par ailleurs une prime de la part des pouvoirs publics : il peut s’agir d’une prime fixe, fonction de la production ou de la capacité installée, ou d’une prime variable, versée à posteriori pour compenser la différence entre le prix de marché et un prix garanti (« contrat pour différence »).«Un tel dispositif inciterait les opérateurs à caler leur production en fonction de la demande », note Hélène  Robert,conseillère production et développement durable à l’UFE.

Les organisations représentant les plus petits acteurs, comme Enerplan pour le solaire ou France énergie éolienne (FEE) pour l’éolien, restent en revanche farouchement attachées au système des tarifs.  Notamment parce qu’elles estiment le marché français de l’électricité peu efficient, compte tenu de sa structure particulière liée au poids du nucléaire : l’électricité issue des centrales historiques d’EDF y est vendue à un prix régulé (Arenh).  « Près de 70% de l’électricité en France est aujourd’hui échangée hors marché, le prix n’y reflète donc pas l’offre et la demande », note Sonia Lioret, déléguée générale de FEE. Selon elle, les maux que l’on attribue au secteur sont en outre très exagérés : compte tenu de sa taille en France, ce n’est pas lui qui perturbe les prix de marché, mais plutôt le voisin allemand. Par ailleurs, la baisse des tarifs ces dernières années a beaucoup réduit le coût des renouvelables pour la collectivité.« Introduire un risque de marché renchérirait le coût des financements de 30 % », avance Sonia Lioret. En outre, le mécanisme « contrat pour différence » ferait supporter aux PME un décalage de trésorerie insupportable.« Supprimer les tarifs reviendrait à achever un secteur déjà exsangue », tranche Thierry Mueth,président d’Enerplan. Les débats risquent d’être vifs...

source de l'article : les Echos

 

La courbe du chômage s’est inversée

Pour la première fois depuis 2011, le taux de chômage trimestriel mesuré par l’INSEE est en diminution. Cette baisse de 0,1 point au 4^ème trimestre 2013, marque la fin de la progression du chômage en France.  

Le taux de chômage se situe à 9,8% en métropole (10,2% avec l'Outre-mer) au quatrième trimestre.

Les chiffres publiés jeudi sont même un peu meilleurs qu'attendu : dans ses prévisions, l'Insee tablait sur une stabilisation fin 2013 et début 2014, avant une légère hausse au printemps.

La baisse du chômage est plus forte encore pour les jeunes. "En valeur absolue, il y a eu 41 000 chômeurs de moins au 4^ème trimestre". "Pour les jeunes, l'évolution est extrêmement significative, pour ne pas dire spectaculaire (moins 85 000 sur un an)", a affirmé Michel Sapin. 

L'amélioration mise en lumière par l'INSEE concerne notamment les 15-24 ans (-1,1 point sur un trimestre, -2,6 points sur un an).

Les contradicteurs diront encore une fois que ces chiffres sont discutables. Le Pôle emploi estime qu’il n’y a  pas eu d’inversion mais une stabilisation. A chacun de retenir l'indicateur qu'il souhaite", a estimé le Ministre, tout en soulignant que les chiffres allaient, quoi qu'il en soit, "dans le même sens".

Mesuré grâce à une enquête menée auprès de 110.000 personnes, le taux de chômage est le seul indicateur reconnu au niveau international. Il est préféré par les économistes au nombre des inscrits à Pôle emploi, soumis aux aléas administratifs (inscriptions, radiations, etc.).  

L'Institut considère comme chômeur une personne présentant trois critères : ne pas avoir travaillé au cours de la semaine, chercher activement un emploi et être disponible dans les deux semaines.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s'est lui félicité de cette «bonne nouvelle», ajoutant que c'était «le moment de mettre le turbo et de faire vivre» le pacte de responsabilité.

Journée internationale des droits des femmes

Depuis bien tôt deux ans, les droits des femmes sont une priorité politique. L’année 2013 a été dense en réalisations.

Des 46 mesures décidées lors du premier comité interministériel des droits des femmes en novembre 2012, 42 ont déjà été engagées ou appliquées.

Le nouveau plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes a permis le doublement des moyens de l’État pour assurer, par des réformes structurelles, l’écoute et la protection que les femmes battues attendent de l’État. Le projet de loi cadre pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est un catalyseur pour accélérer le rythme du changement. Il aborde de façon transversale tous les enjeux de l’égalité.

Le gouvernement s’engage désormais sur des objectifs précis et quantifiés.

Un tableau de bord interministériel permettra de suivre les progrès réalisés dans les principaux domaines d’action du gouvernement : emploi des femmes, égalité professionnelle, lutte contre la précarité, violences ou encore parité.

2013 a été l’année de l’égalité à l’école, concrétisée par un grand nombre d’actions lancées par les rectorats.

2014 sera l’année de la mixité des métiers.

A la suite de la concertation engagée avec tous les acteurs de l’entreprise, de la formation professionnelle et de l’orientation, une plateforme d’actions pour la mixité des métiers a été définie le 6 mars. 

Elle se déclinera jusqu’à la fin de l’année sous la forme de plans d’actions dans plusieurs secteurs.

Le gouvernement a placé ce 8 mars sous le signe de la jeunesse et de la création en organisant un concours national destiné aux 16-25 ans, leur proposant de contribuer par la voie d’un texte, d’une affiche ou d’une vidéo à la diffusion d’un message positif sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Le sort des travailleurs détachés amélioré...mais à minima...

Après de laborieuses discussions, les eurodéputés et les Etats ont fini par accorder leurs violons, sans lever toutes les ambiguïtés sur l'ampleur de la protection conférée à la main-d'oeuvre détachée.

En entamant mi-janvier leurs négociations avec les Etats, les députés européens savaient qu'ils s'aventuraient sur une corde raide. Le 5 mars, les représentants des Etats ont fini par endosser les changements consentis à l'issue des discussions avec les élus de Strasbourg. Cependant l'ambition politique d'une plus grande protection des travailleurs détachés reste suspendue à une kyrielle de détails juridiques, reflet du délicat compromis signé le 9 décembre par les ministres du Travail.

Ainsi, les inspecteurs du travail ou encore l'Urssaf pourront pratiquer des contrôles approfondis, au-delà des éléments basiques habituellement contenus dans la déclaration de détachement (nature de la mission, nom de l'entreprise, etc.), à condition d'informer la Commission européenne de ces examens complémentaires.
Une façon d'alléger la contrainte initiale : l'accord au Conseil prévoyait une "notification" des contrôles, suggérant ainsi qu'ils risquaient d'être soumis à l'aval de Bruxelles. En obtenant cet assouplissement, l'eurodéputée PS Pervenche Berès a atteint l'un de ses "buts de guerre".
Mais ce progrès a été conquis au prix d'un cadre strict, sous pression de la Pologne, réfractaire à des inspections trop lourdes qui décourageraient le recours au détachement. La Commission sera donc chargée de superviser la mise en oeuvre de ces contrôles supplémentaires, en s'assurant qu'ils ne génèrent pas de discrimination ou ne violent pas les principes du grand marché.
Bien évidemment, toute mission de sous-traitance reste soumise à la fourniture d'informations élémentaires permettant de cerner la durée de la mission, le nombre d'ouvriers détachés, le lieu de travail, etc. Or, les députés européens tenaient à ce qu'elles soient transmises à l'administration avant le début du chantier ou du service exécuté par le prestataire, dans le but d'éviter les cas de contournement de date des missions effectuées par les travailleurs détachés.
Des signaux favorables avaient été donnés, avant que la Pologne ne rapplique au dernier moment et inflige, selon les négociateurs, un "coup de Trafalgar".

L'autre pan de la directive, fondé sur la responsabilité juridique d'entreprises du BTP pouvant être traduites en justice si leur sous-traitant direct viole les droits des travailleurs, a littéralement été gravé dans le marbre.
En clair, les députés européens ont eu ordre de ne pas rouvrir la boîte de Pandore des aspects les plus sensibles du texte, une fois l'accord politique scellé entre François Hollande et le Premier ministre polonais fin 2013.
L'ambiguïté du compromis demeure : les Etats doivent permettre aux travailleurs détachés de poursuivre le donneur d'ordres, mais ils peuvent aussi introduire un système alternatif, à travers "d'autres mesures appropriées". Une formulation énigmatique dont le texte ne donne pas les clés.
Au final, pour accroître les droits des travailleurs détachés, les députés européens se sont rabattus sur d'autres aspects de la directive, moins controversés, dans l'espoir de combler certains vides juridiques. Quand un travailleur fait l'objet d'une application frauduleuse de la directive détachement et qu'un litige survient, il doit être placé sous la protection d'un règlement européen, baptisé Rome I, pour ne pas subir des conditions de travail qui lui seraient défavorables. Mais, là aussi, les règles arrêtées "ne sont pas claires", remarque la Confédération européenne des syndicats.
A la demande des partenaires sociaux suédois, des aménagements ont été prévus pour faciliter les négociations entre syndicats et prestataires étrangers sur les conditions de travail de la main-d'oeuvre détachée. Les représentants du personnel pourront, à leur initiative, faire venir un responsable de l'entreprise ayant remporté un contrat, afin d'engager des discussions sur les règles collectives applicables.

Au Parlement européen, certains ne se satisfont pas de l'accord trouvé. Mécontente, l'extrême gauche ne le votera pas. Chez les Verts, l'Allemande Elisabeth Schroedter anticipe des débats en plénière sur la liberté réelle laissée aux autorités chargées de détecter les montages illégaux.
Le compromis final permet "de répondre à l'essentiel de nos exigences", tempère l'écologiste Karima Delli, consciente des lacunes persistantes du champ de la responsabilité conjointe, restreinte au seul BTP, quand l'agroalimentaire ou les transports sont aussi le creuset de fraudes.
En France, cette carence est corrigée par la proposition de loi sur la sous-traitance adoptée par l'Assemblée fin février, qui ne fait pas de différence de traitement entre les secteurs.

Moins ambitieuse, la réforme européenne ne pouvait que produire un résultat mitigé, puisque la Commission avait exclu dès le départ une refonte réelle de la directive, rappelle la socialiste Pervenche Berès. Mais cette étape sur le détachement sera peut-être le catalyseur d'une réflexion plus profonde sur la place des enjeux sociaux dans l'UE. Tout au long des négociations avec les Etats, la priorité donnée au marché intérieur a servi de caution aux gouvernements réfractaires à une protection accrue des travailleurs.
Un changement des traités pourrait être le moyen de corriger ce défaut originel en mettant la préoccupation de l'économie et du social sur un même pied. Pervenche Berès le revendique : "C'est le prix à payer" si l'on s'achemine vers une révision.

source Localtis

Expérimentation pour un tarif social de l'eau...

Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation, ont annoncé ce 5 mars avoir signé l'instruction du gouvernement pour une expérimentation visant à "favoriser l'accès à l'eau et à mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau".

L'instruction définit la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires pour cette expérimentation prévue par la loi Brottes sur l'énergie du 15 avril 2013.
"Les collectivités volontaires auront la possibilité de mettre en place pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services".

"Il sera notamment permis aux collectivités de mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs revenus ou du nombre de personnes composant le foyer."

A l'issue de l'expérimentation, les solutions mises en oeuvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le Comité national de l'eau. "Les plus pertinentes, cohérentes et efficaces, pourront, en opportunité, être généralisées à l'ensemble du territoire".

Les collectivités volontaires devront déposer leur candidature auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. "Aucune sélection des dossiers n'est envisagée, l'examen des dossiers de candidature visant uniquement à s'assurer qu'ils ne dérogent qu'aux modalités prévues dans la loi".

Après l'extension des tarifs sociaux de l'énergie à huit millions de personnes, cette expérimentation représente une opportunité majeure de lutter contre l'exclusion, estiment les ministres. Elle doit permettre de rendre effectif le droit à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous. Cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20% environ le coût de l'eau essentielle* pour les foyers". "Le poste de dépense 'eau et assainissement' représente, en moyenne, 1% du revenu disponible d'un ménage", explique le communiqué. Pour certains ménages toutefois, il "dépasse 3% du revenu et devient insoutenable". Toujours selon le communiqué, le prix moyen de l'eau potable s'élevait à 2 euros le mètre cube au 1er janvier 2013, et celui de l'assainissement à 1,90 euro, soit une facture annuelle de respectivement 240 et 228 euros sur la base d'une consommation de 120 m3. Mais il peut exister des écarts considérables sur le territoire nation.

Lire l'article : localtis

Ce projet vise donc à lutter contre la précarité extrême, et peut ainsi être rapproché de l'initiative citoyenne européenne "Right2Water" visant à faire reconnaître le droit à l'eau au niveau européen, afin de garantir à tous l'accès aux ressources vitales.

Sexisme en entreprise

Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a remis, le 4 mars, à la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, son avis sur le sexisme, adopté à l’unanimité de ses membres. Ce premier avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait suite à la consultation réalisée par LH2 sur les relations de travail entre les femmes et les hommes en entreprise auprès de 9 grandes entreprises. Au terme de cette enquête totalement inédite, 80% des femmes salariées considèrent que, dans le monde du travail, les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes et 93% d’entre elles estiment que cela a un impact sur le comportement des salariés. Ces résultats massifs sur un phénomène mal connu mais dont les conséquences sont très lourdes en matière d’égalité professionnelle ont conduit le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à formuler 17 préconisations s’articulant autour de 4 axes de progrès :

1/ rendre visible le sexisme dans les organisations de travail, souvent objet de déni ou d’ambivalence, par l’introduction dans les enquêtes existantes sur les conditions de travail et la santé au travail de questions sur le ressenti du sexisme en entreprise et par des enquêtes dédiées ;

2/ poser des définitions partagées sur le sexisme en entreprise et ses différentes manifestations ;

3/ prévenir, informer et former sur le sexisme les différents acteurs de l’entreprise ;

4/ donner aux salariés les moyens de s’exprimer sur ce sujet, et étudier le cadre légal concernant les voies de recours.

Cet avis illustre le rôle de force de proposition que jouera désormais le CSEP. Le conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’organisation et les moyens ont été confortés par le décret n° 2013-371 du 30 avril 2013, très étroitement associé depuis juillet 2012 à l’activité du Ministère des Droits des femmes, devient ainsi un acteur incontournable de l’égalité professionnelle.

Les prévisions économiques de la commission européenne notent la reprise de l'activité en France

Les prévisions macroéconomiques de la Commission pour la France (1,0 % de croissance en 2014 et 1,7 % en 2015) corroborent le scénario de reprise graduelle de l’activité en France.

Elles sont globalement en ligne avec les prévisions du gouvernement, et même un peu plus favorables pour 2014, ce qui confirme la prudence des hypothèses macroéconomiques retenues dans la loi de finances initiale. En matière de finances publiques, la Commission européenne estime que le déficit public pour 2013 pourrait s’établir à 4,2% du PIB en 2013 soit un niveau très proche de la dernière prévision du gouvernement qui s’établit à 4,1%. Toutefois cette évaluation n’est qu’une prévision. Les chiffres définitifs seront publiés par l’INSEE à la fin du mois de mars.

La stratégie du gouvernement, validée par le Conseil Ecofin l’été dernier, repose sur une maîtrise dans la durée de la dépense publique. Les résultats obtenus pour 2013 sont dans cette ligne avec des dépenses qui progressent même moins qu’anticipé grâce à une gestion exemplaire.

Les actes médicaux mieux rémunérés

Conformément à l’engagement pris par Marisol Touraine, les médecins libéraux de secteur 1 (c’est-à-dire ceux qui facturent leurs consultations aux tarifs remboursés par la sécurité sociale) et ceux ayant signé le « contrat d’accès aux soins » voient leurs actes médicaux mieux rémunérés depuis le samedi 1^er mars 2014.

Cette évolution, qui arrive après celle déjà intervenue en juillet 2013, et avant celle prévue pour le 1^er janvier 2015, s’applique à plus de 3500 actes et concerne de très nombreuses spécialités : cardiologie (hors cardiologie interventionnelle), chirurgie, dermatologie, endocrinologie, gynécologie et obstétrique, hématologie, neurologie, omnipraticiens, ORL, pédiatres, pneumologie, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation, rhumatologie.

La revalorisation de ces tarifs était prévue dans l’accord contre les dépassements d’honoraires signé en octobre 2012, dit « avenant 8 », qui permet notamment à des médecins de s’engager contre les dépassements abusifs en signant un contrat d’accès aux soins.

Cette revalorisation de la pratique médicale répond aux exigences définies par la ministre lors de la présentation de la stratégie nationale de santé : garantie d’accès à des soins de qualité pour tous les Français, et réorganisation de notre système de santé autour de la médecine de proximité.

Le décret sur les impayés d'énergie publié...

Le médiateur national de l’énergie Jean Gaubert se félicite de la publication du décret du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, pris en application de la loi Brottes du 15 avril 2013.

 Ce texte oblige notamment les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur à communiquer chaque trimestre au médiateur national de l’énergie, ainsi qu’à la Commission de Régulation de l’Energie, les informations sur les mesures prises en cas de non-paiement de facture par les clients domestiques : réductions de puissance, suspensions de fourniture, et résiliations de contrat.

Pour le médiateur : « C’est une mesure de transparence indispensable qui vient d’entrer en vigueur, en appui de la trêve hivernale pour l’électricité, le gaz et la chaleur instituée par la loi Brottes dès l’hiver 2014. Je rappelle que les opérateurs refusaient jusqu’à ce jour de rendre publiques les données sur leurs interventions pour impayés. Nous pourrons ainsi mesurer précisément la situation de nos concitoyens, en particulier ceux qui ont le plus de mal à régler leurs factures d’électricité, de gaz ou de chaleur, et mieux appréhender les politiques publiques en la matière. »

 

Retrouver le décret du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, publié le 1^er mars 2014.

Marisol Tourraine annonce la reconnaissance du statut médical de sage-femme...

Marisol Touraine a annoncé la reconnaissance d’un statut médical pour la profession de sage-femme. Il s’agit là d’une avancée sans précédent en termes d’autonomie, de valorisation et de responsabilité pour la profession.  

Cinq mesures concrètes ont été annoncées  :

- La création d’un statut médical de sages-femmes des hôpitaux dans la fonction publique hospitalière. La représentation des sages-femmes au sein de la commission médicale d’établissement (CME) sera renforcée. Dans chaque établissement, la gestion quotidienne des sages-femmes sera sous la responsabilité de la direction en charge du personnel médical. Une reconnaissance des actes réalisés en propre par les sages-femmes sera assurée afin de rendre plus visible leur contribution à l’activité hospitalière.

-  Des compétences médicales valorisées : les compétences des sages-femmes ne se limitent pas aux soins liés aux grossesses et aux accouchements. Les sages-femmes peuvent en effet réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention (et orienter les femmes vers un médecin en cas de situation pathologique). Or très peu de femmes le savent. Marisol s’est donc engagée à ce que l’ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l’objet d’une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public.

- Des responsabilités renouvelées : lors de l’élaboration du projet médical d’établissement, les sages-femmes participeront avec les médecins à une réflexion sur la prise en charge des mères et des nouveaux-nés. Lorsque le projet médical prévoira la création d'unités fonctionnelles,  la responsabilité pourra être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres.

- La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4^ème et 5^ème année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine.

- La revalorisation des rémunérations : la ministre s’engage à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.

Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, Marisol Touraine s’est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Dotées d’un statut renforcé et d’une revalorisation salariale, les sages-femmes voient leur statut médical clairement reconnu dans l’organisation et le fonctionnement de l’hôpital public. Le travail en cours sur la formation initiale et la recherche coordonné par Mme FIORASO se poursuit par ailleurs.

La réforme de la formation adoptée...

Après l'Assemblée nationale, le Sénat, jeudi 27 février, a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

La mesure clé du projet de loi est la création du compte personnel de formation, le CPF, appelé à se substituer au droit individuel de formation, le DIF, à compter du 1er janvier 2015. La grande différence est qu'il permettra d'attacher des droits à la formation directement à la personne et non au contrat de travail. Il suivra ainsi la personne tout au long de sa carrière, de l'âge de 16 ans à la retraite. Le CPF sera crédité en heures jusqu'à un plafond de 150 heures obtenu en un maximum de sept ans (et non plus neuf, comme initialement prévu). Les heures accumulées ne seront donc pas perdues en cas de changement d'employeur. Au-delà du plafond, le compte pourra faire l'objet d'abondements complémentaires de la part de l'employeur, du salarié, de Pôle emploi, des régions, de l'Etat, les organismes collecteurs agréés ou encore l'Agefiph pour les personnes handicapées.
Le CPF permettra d'accéder à des formations liées aux "besoins de l'économie" mais ne sera dans un premier temps applicable qu'aux salariés du privé et aux chômeurs, et non aux fonctionnaires. 

Outre le CPF, le texte s'attaque au financement de la formation telle qu'elle a été négociée dans le cadre de l'ANI du 14 décembre 2013. Une contribution unique (au lieu de trois aujourd'hui) est instaurée pour l'ensemble des entreprises, qui sera versée par les entreprises à leur Opca : cette contribution va de à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1% pour celles de plus de 10 salariés. C'est justement l'un des points de crispation de la CGPME. "Les perdants seront les PME assujetties à de nouvelles obligations sans avoir les moyens financiers de les mettre en œuvre", s'était-elle insurgée il y a deux mois. "Ce texte consacre une rupture d'égalité devant l'accès à la formation professionnelle, selon que l'on travaille ou non dans un grand groupe", maintient-elle, dans son communiqué.
Toutefois, les parlementaires ont prévu un renforcement de la mutualisation des financements au profit des entreprises de 10 à 49 salariés : chaque année, les fonds non utilisés par les Opca au titre du CPF seront reversés au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

 Les contrats d'apprentissage pourront désormais être conclus dans le cadre d'un CDI. Les jeunes atteignant 15 ans avant le terme de l'année civile pourront débuter leur formation sous statut scolaire ou de stagiaire avant de conclure leur contrat. Les missions des centres de formation des apprentis sont par ailleurs renforcées. Ils travailleront notamment avec les missions locales pour apporter un accompagnement aux apprentis afin de "prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage".
Le texte approfondit la réforme de la taxe d'apprentissage initiée par la loi de finances pour 2013, en partie censurée par le Conseil constitutionnel. La nouvelle taxe (0,68% de la masse salariale) est issue de la fusion de la taxe actuelle (0,5%) et de la contribution au développement de l'apprentissage (0,18%). Les entreprises ne pourront pas affecter plus de 21% de la nouvelle taxe d'apprentissage due aux CFA et aux sections d'apprentissage et pas plus de 23% aux autres formations premières (lycées, universités, grandes écoles…).
Mais la fraction de la taxe versée aux régions et les modalités de répartition entre elles seront définies dans la loi de finances pour 2015. Un point très important pour les régions qui attendent de connaître les ressources dont elles vont disposer pour pouvoir atteindre les objectifs gouvernementaux, alors que l'apprentissage a connu une baisse conséquente en 2013.

Sans attendre la deuxième loi de décentralisation, le texte consacre la compétence pleine et entière des régions dans le domaine de la formation, c'est-à-dire pour tous les publics, alors que jusqu'ici elles étaient responsables des demandeurs d'emploi. Le projet de loi précise notamment "les conditions dans lesquelles la région organise et finance le SPRFP (service public régional de la formation professionnelle), afin de garantir l'accès à la qualification". Il précise ses missions dans ce domaine (lutte contre l'illettrisme, égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation, formation des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français établis hors de France...).
Les régions "coordonneront" l'achat public de formation public de formations pour leur compte et, pour les formations collectives, pour le compte de Pôle emploi. Ainsi, l'achat de formations collectives par Pôle emploi ne sera possible que dans le cadre d'une convention conclue avec la région.
Le projet de loi pose par ailleurs "les bases de la reconnaissance d'un Sieg (service d'intérêt économique général) pour la formation des publics en difficulté. Un article pose le principe et les modalités de la "compensation financière" de l'Etat aux régions pour "les transferts de compétences à titre définitif".
Le texte instaure par ailleurs un contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle. Les parlementaires ont enfin clarifié les conditions dans lesquelles l'Etat pourra transférer aux régions les immeubles de l'Afpa.
Devant les sénateurs, jeudi 27 février, Michel Sapin s'est engagé "à ce que toutes les mesures s'appliquent dès le 1er janvier 2015, en particulier celles sur la formation professionnelle". "Evidemment, ce n'est pas cela seul qui inversera la courbe du chômage mais notre souci est d'agir en profondeur", a-t-il déclaré.

lire l'article : localtis

La proportion des propriétaires stagne dans l'immobilier...

Il y a quelques années, l'objectif affiché était celui d'une France de propriétaires, qui verrait notre pays rejoindre les taux de propriétaires - nettement plus élevés - des principaux pays européens. La proportion de 70 à 75% était ainsi fréquemment citée.

Aujourd'hui, cet objectif reste très hypothétique, pour ne pas dire inaccessible. En 2013, la France comptait ainsi 28,6 millions de résidences principales. Un chiffre en hausse de 13% par rapport à 2002 (25,3 millions) et de 4,8% par rapport à 2008 (27,3 millions). Au sein de cet ensemble, 57,8% de ménages sont propriétaires de leur logement. Cette proportion identique à celle de 2012 ne progresse que très peu depuis 2008 où le taux de propriétaires était en effet de 57,4%. En revanche, la progression avait été plus rapide entre 2002 et 2008, la proportion passant sur cette période de 56,1% à 57,4%.
Parmi ces 57,8% de propriétaires, l'Insee met également en évidence une tendance forte : la part de propriétaires non-accédants (ayant terminé de rembourser le crédit pour l'acquisition de la résidence principale) progresse nettement, passant de 34,4% en 2002 à 37,8% en 2008 et 39,7% en 2013. A l'inverse, celle des propriétaires accédants diminue fortement (respectivement 21,6%, 19,7% et 18%), ce qui ne traduit pas vraiment une dynamique de l'accession à la propriété. Cette dichotomie s'explique toutefois, en partie, par le vieillissement de la population.

Face à ces évolutions la part des locataires demeure très stable, passant de 39,6% en 2002 à 39,1% en 2008 et 39,2% en 2013. Parmi les 28 Etats membres de l'Union européenne, la France figure ainsi au troisième rang des pays comptant la plus forte proportion de locataires, derrière l'Allemagne et l'Autriche (la moyenne de l'Union européenne est de 29,4% de locataires). Les parts du parc locatif social (17,3%) et du parc locatif privé (21,8%) sont restées relativement stables.

Le chapitre consacré au financement confirme ainsi la place majeure du logement dans le budget de ménages. En 2011, ces derniers consacrent 22,1% de leur revenu disponible brut aux dépenses courantes de logement (nettes des aides). Près des trois quarts de ces dépenses courantes correspondent aux loyers (y compris les loyers imputés), 16% aux dépenses d'énergie et d'eau et 10% aux dépenses de charges.
Sur la période 1985-2011, les prix des loyers ont augmenté à un rythme proche de celui du revenu disponible par ménage. Contrairement à une idée reçue, la hausse des prix des loyers ralentit même régulièrement depuis 2006. Autre remise en cause d'une idée reçue : dans le secteur social, les prix évoluent à un rythme légèrement plus élevé que dans le parc privé. En revanche, l'ensemble des dépenses en logement des ménages augmente globalement plus vite que leur revenu. Leur part est en effet passée de 17,9% du revenu disponible brut en 1985 à 22,1% en 2011.
Par ailleurs - toujours en 2011 -, les ménages ont dépensé 276,5 milliards d'euros pour l'usage courant de la résidence principale : 186,9 milliards d'euros pour les propriétaires et 89,6 milliards pour les locataires. La dépense courante moyenne pour se loger s'élève ainsi à 9.800 euros par an et par logement. Celle d'un propriétaire (11.400 euros) est supérieure de 37% à celle d'un locataire du secteur libre et de 73% à celle d'un locataire du parc social.
Enfin, on retiendra qu'en 2011, l'activité immobilière des ménages a atteint 274,2 milliards d'euros (dont près des deux tiers pour l'acquisition de logements anciens), soit 92,5% de l'ensemble de l'activité immobilière nationale.  

Source : Localtis

L'Assemblée Nationale suspend ses travaux

L'Assemblée Nationale ne tiendra pas de séance publique du vendredi 28 février au lundi 7 avril en raison des élections municipales des 23 et 30 mars prochains.

 

Erreurs judiciaires : l'Assemblée unanime pour faciliter la révision des condamnations

Les députés ont voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives.

"Nulle institution n'est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs", a estimé son auteur, le radical de gauche Alain Tourret.

Les révisions de condamnations sont très difficiles à obtenir, et en conséquence très rares. Pour les crimes, une dizaine seulement depuis 1945, contre "cinq en moyenne chaque année en Allemagne", selon Alain Tourret. La dernière en date est celle de Christian Iacono, qui a obtenu le 18 février l'annulation d'une condamnation pour viol et qui doit être rejugé.

Le texte, qui devra maintenant être voté au Sénat, crée une nouvelle cour "du réexamen et de la révision" composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation.

Cette nouvelle cour pourrait être saisie dès qu'un "fait nouveau" fait "naître le moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné.

Pour permettre à la cour de statuer en connaissance de cause, la proposition de loi instaure un enregistrement obligatoire des débats des cours d'assises en version audio et, éventuellement en vidéo. Les scellés des différentes affaires seraient obligatoirement conservés durant cinq ans, renouvelables à la demande du condamné, contre seulement six mois actuellement.

 

Le point de la semaine du 24 février 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Guy Chambefort à la rencontre les écoliers ....

Les élèves de CM1 – CM2 de l’école Achille Roche de Moulins ont eu le plaisir de recevoir la visite du député de leur circonscription lundi 24 février. Dans le cadre de leur participation à la 19 ème édition du “Parlement des enfants”, il est venu expliquer à la classe de Madame Trouche le rôle du parlementaire, le parcours d’une loi et répondre  à leurs questions . Il leur a proposé pour finaliser le proje,t de leur offrir une journée à Paris où ils pourront visiter l’Assemblée Nationale. Les élèves enchantés de cette matinée poursuivent la rédaction de leur proposition de loi qui sera soumise en mars à un jury académique qui en retiendra une par académie. En mai, un jury national en sélectionnera quatre qui seront consultables sur www.parlementdesenfants.fr et suite à un vote électronique, une proposition de loi sera plébiscitée  début juin. 

La classe se rendra à l'assemblée nationale en mai prochain.

 

Bilan d'étape et perspectives de la session parlementaire

Alain Vidalies a présenté mercredi 26 février une communication relative au bilan d’étape et aux perspectives de la session parlementaire. Le Parlement va suspendre ses travaux pour une durée de cinq semaines. Après une année parlementaire 2013 qui fut l’une des plus intenses de la Vème République, ce début d’année 2014 a permis de faire voter des réformes ambitieuses ayant des effets concrets sur la vie des Français :

1/ le projet de loi relatif à la consommation vise à instaurer l’action de groupe, à permettre de mieux prévenir le surendettement, à renforcer les sanctions en cas de tromperie économique, et à libérer du pouvoir d’achat ;

2/ le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a pour objectif de permettre de maîtriser les loyers, de créer une garantie universelle des loyers, de protéger les locataires, de mieux utiliser l’espace et de répondre aux besoins en logements ;

3/ le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine recentre les moyens de la politique de la ville sur les quartiers les plus en difficulté ;

4/ enfin, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, outil essentiel de lutte contre le chômage, devrait être définitivement adopté avant la suspension des travaux.

Ont également été définitivement adoptés le projet de loi relatif à la géolocalisation et les projets de loi relatifs au non-cumul des mandats, validés par le Conseil constitutionnel, qui participeront, avec les lois sur la transparence de la vie publique adoptées l’an dernier, à une profonde rénovation de la vie démocratique. Les deux premiers mois de l’année ont aussi permis l’adoption définitive d’un certain nombre d’initiatives parlementaires importantes, comme la prise en compte du vote blanc, la proposition d’initiative écologiste visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, la proposition tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, et la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, très attendue dans les entreprises, devrait être adoptée conforme avant la suspension.

D’autres propositions de loi ont commencé leur trajet parlementaire et portent également des mesures qui améliorent la vie quotidienne des Français :

1/la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;

2/ la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence ;

3/ la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, qui traduira dans le droit français les conclusions de la négociation réussie au niveau de l’Union européenne sur le détachement des travailleurs.

De nombreuses autres propositions de loi sont en cours d’examen, dont la proposition de loi relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou celle, d’initiative radicale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. Parallèlement, le Parlement a réalisé de nombreux travaux de contrôle. Il a en particulier autorisé le 25 février, à une très large majorité, dans le cadre de l’article 35 de la Constitution, la prolongation de l’intervention de nos forces armées en République centrafricaine. Le Parlement reprendra ses travaux le mardi 8 avril pour onze semaines de travaux jusqu’à la fin de la session ordinaire.

Outre les propositions de loi mentionnées ci-dessus, le Parlement devra poursuivre l’examen d’un certain nombre de textes dont la discussion est déjà entamée :

1/ le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

2/ le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

3/ le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;

4/ le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;

5/ le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;

6/ le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire ;

7/la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Il commencera également la discussion de textes attendus :

1/ le projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines ;

2/ le projet de loi d’habilitation en matière d’accessibilité ;

3/ le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes ;

4/ le projet de loi relatif à la décentralisation ;

5/ le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires ;

6/ le projet de loi relatif à la biodiversité ;

7/ le projet de loi portant réforme ferroviaire ;

8/ le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le temps fort dans cette période sera naturellement constitué par les débats parlementaires sur la conclusion du pacte de responsabilité.