Le blog de Guy Chambefort

Traité budgétaire européen : la Constitution n'aura pas lieu d'être révisée

Le Conseil constitutionnel a mis fin au suspense hier soir. Saisi il y a un mois par le chef de l'Etat, le Conseil constitutionnel a tranché hier soir. Les sages ont tranché hier soir : la ratification par la France du traité budgétaire européen ne nécessite pas de modifier la loi fondamentale.

Ainsi, « Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution », stipule le jugement des sages.

Une loi organique suffit pour ratifier le traité de discipline budgétaire. Le Président de la République a alors demandé au gouvernement de « préparer rapidement un projet de loi autorisant la ratification du traité, ainsi qu'un projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte ». (lire l'article précédent sur le sujet)

Décisions du Conseil constitutionnel

Saisi par les Députés et Sénateurs de l’opposition, le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict concernant l’ensemble des mesures fiscales adoptées au mois de juillet par le parlement dans le cadre du collectif budgétaire. Les «Sages» ont entériné la plupart des dispositions du projet de loi de finances rectificative.

La contribution exceptionnelle de l'Impôt sur la fortune (ISF) a été validée. Plusieurs mesures phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy sont ainsi abrogées : l'abrogation de la TVA «sociale» et la baisse des cotisations patronales «famille», l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés comme la hausse du forfait social.  

 

Zone euro : Bruxelles présentera ses propositions sur la supervision bancaire le 11 septembre

La Commission européenne présentera le 11 septembre ses propositions pour mettre sur pied un superviseur bancaire au sein de la zone euro, qui pourrait au mieux voir le jour début 2013, a indiqué une source européenne au fait des discussions.

"Une proposition sera faite le 11 septembre", a indiqué cette source. "Il faut en attendant définir la structure qu'aura cette entité", a-t-elle ajouté.

La création d'une autorité unique de supervision bancaire a été actée lors du dernier sommet européen fin juin. C'est la condition pour que le futur fonds de sauvetage permanent de la zone euro, le MES, puisse prêter directement aux banques sans passer par les Etats, évitant ainsi d'alourdir leur dette.

Ce dispositif intéresse de près l'Espagne, à qui la zone euro s'est engagée à prêter jusqu'à 100 milliards d'euros pour venir en aide à ses banques.

Le chef du gouvernement espagnol Mariano Rajoy a d'ailleurs demandé vendredi que les propositions concernant la création d'une union bancaire soient débattues par les 27 dirigeants européens en octobre afin d'être approuvées en décembre.

Le projet d'union bancaire vise à transférer une grande partie du pouvoir de supervision à la BCE, privilégiée à l'Autorité bancaire européenne (EBA), qui n'a jamais vraiment trouvé sa place depuis sa création, début 2011.

La Commission européenne, une majorité d'Etats et de banquiers centraux souhaitent une union bancaire dont le noyau serait la zone euro, articulée autour de la BCE. Pour sa part, l'EBA constituerait une extension du dispositif pour les dix Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro.

Source : 20 minutes.fr

Moscovici nomme une mission sur le prix des carburants

Le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué mardi qu'un blocage des prix était toujours envisagé dans les prochaines semaines...

Il a mis en place une mission d'inspection qui a la charge de se pencher à très court terme sur la formation et la transparence des prix des carburants.

«J'ai demandé à l'IGF (Inspection générale des finances) et au Conseil général des mines de conduire à très court terme une mission d'analyse et d'inspection sur la formation et la transparence des prix de la filière pétrolière», précise-t-il.

François Hollande avait proposé pendant la campagne présidentielle de bloquer les prix des carburants pendant une période de trois mois. Mais ce blocage n'avait finalement pas été mis en œuvre en raison d'une baisse des cours du pétrole.

Fermeture de la permanence

La permanence sera fermée à partir du mercredi 15 août 2012. Elle ouvrira ses portes le lundi 20 août 2012. 

 

Rappel des horaires du mois d'août :

matin : 9h00 à 12h00

Après midi : 14h00 à 17h00. 

Plan automobile : la "pérennisation des sites" en échange de l’aide au secteur

Le gouvernement va demander aux constructeurs automobiles la "pérennisation des sites de production" en échange de son aide au secteur, et va instaurer des malus pour véhicules polluants, a déclaré mercredi le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg.

"Nous demandons la pérennisation des sites", a déclaré Arnaud Montebourg en détaillant devant la presse son plan de soutien au secteur automobile qui passe notamment par un accroissement des bonus écologiques et des facilités de financement pour les professionnels.

"Les laboratoires de Recherche & Développement", pour laquelle le gouvernement prévoit des financements, "devront être maintenus sur le territoire national", a aussi déclaré Arnaud Montebourg.

Le ministre a précisé que l’exécutif appliquerait à partir de 2013 des malus financiers aux véhicules les plus polluants, compensant presque totalement le coût de l’accroissement des bonus mis en place pour les véhicules électriques et hybrides, qui représente un total de 490 millions d’euros.

Le gouvernement prévoit de faire passer le bonus pour les véhicules électriques de 5.000 euros à 7.000 euros et de 2.000 à 4.000 euros pour les hybrides, mais ce bonus sera conditionné au maintien des prix de vente par les constructeurs.

Il y aura aussi un accroissement des bonus pour les véhicules thermiques les moins polluants.

Blocage des prix des carburants

Bloquer les prix de l'essence s’ils battent des records était un engagement de François Hollande afin de préserver le pouvoir d'achat des Français.

Si les prix à la pompe ont baissé à dernière, cette accalmie n'a pas duré : depuis début juillet, ils augmentent de nouveau.

La semaine dernière, le prix du gazole a progressé d'environ 1 centime. Il se trouve maintenant à 1,4060 euro le litre en moyenne, son plus haut niveau depuis la première semaine de mai. Concernant l'essence, le sans plomb 95 a augmenté de près de deux centimes le litre, à 1,5740 euro. La hausse a été un peu plus limitée pour le sans plomb 98 (+1,2 centime) à 1,6292 euro. L'essence se situe à ses plus hauts niveaux depuis la deuxième semaine de mai.

Dans le même temps, le pétrole a dépassé mardi les 110 dollars le baril sur le marché européen de Londres. Cette hausse du brut risque d'annihiler l'effet positif d'une timide remontée de l'euro ces derniers jours : lundi, le baril de Brent de mer du Nord valait 87,30 euros, son plus haut depuis plusieurs semaines.

En clair, sauf net retournement de situation, une nouvelle hausse est probable dans les stations-service ces jours-ci.

Trois facteurs principaux ont poussé le pétrole brut à la hausse en juillet, selon le président de l'Ufip : les tensions autour de l'Iran, une accalmie sur le front de la crise en zone euro et des déclarations des dirigeants saoudiens indiquant qu'"un prix de 100 dollars leur allait bien".

Le gouvernement "demeure extrêmement attentif à l'évolution quotidienne des prix des carburants", a assuré le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, mardi dans un communiqué.

En fonction de cette évolution, le gouvernement "examinera toutes les options à sa disposition et n'exclut aujourd'hui aucune possibilité d'action, notamment un blocage temporaire des prix tel que proposé durant la campagne présidentielle", a-t-il ajouté.

 

 

Nouveaux horaires de la permanence

La permanence prend ses quartiers d’été, voici les nouveaux horaires.

Elle sera ouverte du lundi au vendredi de : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

L'aide médicale d'urgence à destination de la Syrie a quitté Paris

L'avion transportant un groupement médico-chirurgical militaire français à destination de la frontière jordano-syrienne a décollé de l'aéroport de Roissy jeudi matin.

Son déploiement a été décidé lundi par le président François Hollande.

Une cinquantaine d'hommes dont 25 personnels des services de santé de l'Armée ont embarqué à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle dans un A380 qui devait faire escale à Istres pour charger plus de 20 tonnes de matériel médical avant de rejoindre Amman.

Le groupement compte un module médical composé d'un médecin généraliste, un infirmier et de deux aides-soignants et un module chirurgical avec un chirurgien viscéral, un chirurgien orthopédique, un anesthésiste, deux infirmiers anesthésistes, un infirmier de bloc opératoire, quatre infirmiers de soins généraux, cinq aides-soignants et un personnel administratif, un manipulateur radio, un vétérinaire et un épidémiologiste.

Il est chargé de venir en aide aux réfugiés syriens

"On s'attend à une mission difficile, compliquée parce que c'est inconnu. Au niveau technique nous avons le savoir-faire", a expliqué à la presse le médecin en chef, Gérard Dosseh. "La difficulté est surtout l'inconnu, il faudra s'adapter tous les jours à des situations nouvelles", a-t-il ajouté.

La structure légère, facile à déployer, devrait être opérationnelle "en fin de semaine", a précisé le médecin en chef.

Selon le type de pathologie, le groupement devrait pouvoir effectuer six à dix opérations par jours et hospitaliser 15 à 20 patients quotidiennement.

Alors que l'ancien président Nicolas Sarkozy est sorti de son silence pour critiquer en creux l'immobilisme supposé de François Hollande sur le dossier syrien, le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius a réagit. "On attendrait autre chose de la part d'un ancien président".

Laurent Fabius s’est interrogé sur les raisons de ces déclarations : "Est-ce que c'est (...) pour ne pas se faire oublier ? Est-ce que c'est parce qu'il n'a pas que des bons souvenirs avec Bachar Al-Assad qu'il avait, avec un sens de l'anticipation particulier, invité en France pour présider les cérémonies du 14 juillet 2008 ?".

Nicolas Sarkozy semble également avoir oublié que les événements de Syrie n’ont pas débuté le 6 mai 2012. La gauche intervient là ou la droite avait échoué. Le chef de la diplomatie française ajoutant que "dans des circonstances aussi graves, il vaut mieux faire bloc avec la politique de son pays."

Syrie : à défaut d’avancée politique, Paris mise à l’ONU sur l’humanitaire

Paris veut profiter de sa présidence des Nations unies pour accentuer l’aide humanitaire aux Syriens à défaut d’une avancée politique en raison du blocage russe, a affirmé samedi l’ambassadeur de France à l’ONU, Gérard Araud, en mettant en garde Moscou contre un "désastre final".

"Progresser d’un point de vue politique, je dois avouer que je pense que ce sera difficile". Mais des choses peuvent être faites "d’un point de vue humanitaire parce qu’on oublie qu’au-delà des blocages du Conseil de sécurité ou de la démission de Kofi Annan, il y a la souffrance des syriens", a-t-il déclaré à la radio Europe 1.

La France a pris le 1^er août et pour un mois la présidence tournante du Conseil de sécurité de l’ONU.

"Nous allons essayer de travailler pour amener à nous au moins sur les questions humanitaires la Russie et la Chine", a-t-il ajouté, rappelant que le chef de la diplomatie française, Laurent Fabius, prévoyait d’animer à la fin du mois à New York une réunion ministérielle du Conseil de sécurité.

"Il y a trois millions de syriens qui à l’heure actuelle manquent de nourriture, de médicaments. Il n’y a pas d’accès humanitaire, si ce n’est pas le Croissant rouge syrien qui fait des merveilles mais qui est complètement submergé", a noté le diplomate.

"J’espère que ces deux pays entendront la voix de la communauté internationale" après la démission du médiateur international, Kofi Annan, qui s’est retrouvé "tout nu" sans le soutien du Conseil de sécurité, a-t-il dit.

L’ambassadeur a une nouvelle fois regretté l’absence de pression au plus haut niveau international sur le régime de Bachar al-Assad.

Le gouvernement refuse la hausse de la CSG dans le budget 2013

Le gouvernement n'envisage pas pour le moment de hausse de la contribution sociale généralisée l'an prochain. Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac affirme que "La hausse de la CSG ne fait pas partie du programme de la loi de finances initiale", "le budget 2013 n'envisage pas cette mesure-là". "Des économies sont nécessaires, nous allons faire des économies", a déclaré Jérôme Cahuzac, ajoutant : "avant de savoir s'il faut de nouveau augmenter tous les impôts des Français, par exemple la CSG, commençons par prouver que nous sommes capables de faire des économies et je m'y efforce".

La Cour des comptes estime que le respect des engagements budgétaires internationaux de la France en 2013 rendra "difficilement évitable" une hausse au moins "temporaire" de la CSG ou de la TVA. 

Le Président François Hollande et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault estiment impérative, une réforme du mode de financement de la protection sociale afin qu’elle soit moins supportée par le travail. "Il nous faut trouver rapidement des perspectives tant pour assurer l'avenir de la protection sociale que pour améliorer la compétitivité des entreprises", avait-il dit, précisant que la CSG était une piste parmi d'autres. Le Ministre du Travail Michel Sapin avait estimé le 11 juillet qu'une hausse de la CSG pour financer la protection sociale, en réduisant les cotisations des entreprises pour améliorer leur compétitivité, était "une piste" mais que ce n'était pas "la solution".

Suspension des travaux de l'Assemblée nationale

L’Assemblée a suspendu ses travaux à la fin de la session extraordinaire, commencée le 3 juillet, au cours de laquelle ont notamment été adoptées la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi relative au harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité.

Elle devrait reprendre ses travaux durant la seconde quinzaine de septembre. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 sera présenté le 26 septembre en conseil des ministres et examiné en séance publique par les députés à partir du 16 octobre.

Selon le calendrier de l'Assemblée, les députés examineront du 16 au 19 octobre la première partie du PLF et se prononceront le 23 par un vote solennel sur cette partie des recettes.

L'Assemblée débattra ensuite pendant une semaine du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui aura été présenté une quinzaine de jours plus tôt en conseil des ministres.

Les Députés examineront la deuxième partie de la loi de finances, celle des crédits, du mardi 30 octobre au 26 novembre. Le vote sur l'ensemble devrait se dérouler le 20 novembre.

Le Sénat examinera ensuite le texte pendant trois semaines avant la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat qui mettra au point un texte commun aux deux assemblées.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a adressé à ses ministres les "lettres plafond" qui fixent le montant global dont disposera chaque ministère au cours de l'année 2013 et au-delà jusqu'en 2015, dans le cadre d'un gel des dépenses en valeur absolue.

Le projet de loi de finances sera soumis pour adoption définitive aux députés et sénateurs avant le 21 décembre date à laquelle le Parlement suspendra ses travaux pour les fêtes de fin d'année.

Répartition des postes de fonctionnaires d'ici 2015...

Matignon a fixé la répartition des postes de fonctionnaires d'ici à 2015. la stabilité globale des effectifs, promise par François Hollande, est confirmée, faisant suite à 30.000 suppressions par an...

La création des postes à l'Education est au rendez-vous avec 38.000 postes d'ici 2015 et 60.000 en 2017 (6800 ont déjà été votés en juillet).

la Police et la Gendarmerie bénéficieront de 500 postes par an et la Justice de même.

La Défense, l'Economie et l'Ecologie/Logement perdent respectivement 7200, 2500 et 1200 postes. L'objectif était de ne pas aller au delà de 1,5 % des effectifs.

source : les Echos

Banques publiques d’investissement...

Les propositions de la mission de préfiguration de la future banque publique d'investissement accordent une large place aux régions, associées à la gouvernance nationale. Elles siégeront également au comité régional d'orientation. Un mois après son installation, la mission de préfiguration de la banque publique d’investissement (BPI) a remis ses propositions au ministre de l’Economie Pierre Moscovici le mardi 31 juillet. Le gouvernement a prévu de rendre la banque opérationnelle à la fin de l'année. La mission propose donc de créer dans un premier temps une "BPI-socle" reposant sur deux branches : le financement et les fonds propres. Elle serait constituée de trois entités regroupées sous une holding : Oséo pour la partie financement, CDC entreprises et le fonds stratégique d’investissement (FSI) pour la partie fonds propres avec une même cible : les PME et les ETI, ainsi que les structures de l’économie sociale et solidaire. Les conseils régionaux seraient pleinement associés à la définition des objectifs stratégiques nationaux au sein d’un comité national d’orientation. On retrouve peu ou prou le schéma proposé par l’Association des régions de France (ARF) début juillet, même si celles-ci se voyaient présider le comité régional d’orientation et confier un rôle d’animation de la BPI régionale. Certaines régions auraient même souhaité aller plus loin, avec la possibilité d’entrer au capital de la structure de tête, afin de pouvoir peser sur les décisions... 

Le rapport propose en échange que les régions puissent entrer au capital de la filiale qui succéderait à l’actuel Oséo régions. L’ARF, qui organisera un séminaire de travail à la rentrée, aura une nouvelle occasion de faire valoir ses arguments auprès du ministre de l’Economie.

source Localtis

Feuille de route pour la rentrée...

Mercredi 1er août 2012, les membres du gouvernement se sont réunis pour tracer les perspectives pour les mois à venir, avant de prendre quelques congés d'été...

Les dates clés :

5 septembre: travail sur le premier projet de loi concernant les emplois d'avenir, destinés pour l'essentiel aux jeunes des quartiers peu ou pas qualifiés. 100.000 emplois devraient être inscrits au budget 2013 et 50.000 supplémentaires en 2014.

12 septembre : logement avec la présentation du projet de loi permettant la mise à disposition gratuite aux collectivités du foncier de l'Etat pour construire des HLM. A cela s'ajoutera un relèvement du seuil de 20 à 25 % de constructions de logements sociaux en-dessous duquel les communes seront pénalisées, pénalités multipliées par 5 en cas d'infraction.

26 septembre : concertation sur le budget 2013 avec comme objectif de ramener le déficite public à 3% du PIB, en trouvant notamment 15 milliards d'euros de prélèvements tout en évitant d'avoir recours à une augmentation de la CSG ou de la TVA.

10 octobre : le budget de la Sécurité sociale comportera un plan d'économie de 2.2 milliards pour l'assurance maladie dont les dépenses ne devront pas progresser au delà de 2.7 %.

17 octobre : projet de loi sur la création de la banque publique d'investissement où quelques points restent à arbitrer.

source les échos

Décentralisation et modernisation de l'Etat...

Une réunion ministérielle s'est tenue le 31 juillet à Matignon sur la réforme de l'action publique dans ses deux composantes, la décentralisation et la modernisation de l'Etat. Cette réunion était destinée à "tirer les premiers enseignements" de la "phase d'écoute et de dialogue" qui a consisté pour Jean-Marc Ayrault, Marylise Lebranchu et sa ministre déléguée Anne-Marie Escoffier à recevoir tour à tour, les associations d'élus. Des entretiens qui ont porté notamment sur la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les différents échelons de collectivités, la situation des finances locales, le financement des investissements locaux, la réforme des modes de scrutin et le calendrier électoral.
Cette réunion  – à laquelle Jean-Marc Ayrault avait convié Marylise Lebranchu, Anne-Marie Escoffier, Pierre Moscovici, Cécile Duflot, Manuel Valls, Jérôme Cahuzac et Alain Vidalies – a donc consisté en un échange de vues sur "la nécessaire clarification des missions de l'Etat et des collectivités", mais aussi sur "les propositions formulées en matière de fiscalité et de péréquation et sur la nécessité de rechercher un nouvel équilibre entre autonomie et participation des collectivités locales à l'effort national de redressement des comptes publics." Il s'agit d'"essayer de répondre aux demandes d'autonomie fiscale" des collectivités mais "dans les limites de la contrainte budgétaire", a précisé Marylise Lebranchu.

S'agissant du calendrier électoral et des évolutions envisageables des modes de scrutin, la Ministre a confirmé que l'on s'orienterait a priori vers un report des cantonales et régionales : "Les municipales auraient lieu en 2014" tandis que les cantonales et régionales, normalement prévues cette même année, seraient organisées "soit en 2015, soit en 2016" avec des modes de scrutin revus dans le sens de la parité et de la représentativi. Le scénario privilégié pour l'élection des conseillers généraux - une fois le conseiller territorial supprimé… - serait un scrutin binominal majoritaire à deux tours, avec deux représentants (un homme et une femme) par canton, après division par deux du nombre de cantons.

Concernant la modernisation de l'Etat, des propositions sur l'évolution des missions et l'organisation de l'Etat ont été demandées aux Ministres et des forums de l'action publique se tiendront dans les territoires fin septembre, à la suite du rapport-bilan commandé par le gouvernement sur la RGPP.

Jean-Marc Ayrault a rappelé qu'un "séminaire gouvernemental réunissant l'ensemble des ministres" sera organisé fin septembre pour "définir les principes que retiendra le gouvernement" en vue de la "nouvelle étape de la décentralisation". Le Sénat organisera début octobre ses états généraux de la démocratie territoriale. Puis "un projet de loi sera déposé au Sénat avant la fin de l'année", Marylise Lebranchu espérant "une discussion plutôt dans les premiers jours de 2013".

 source: localtis du 2 août 2012

Traité d'amitié et de coopération entre la France et l'Afghanistan:

Mercredi 25 juillet 2012, le projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan était en discussion à l'Assemblée nationale suite à son adoption par le Sénat.

Guy Chambefort ayant assisté à l'ensemble des débats nous livre son sentiment:"l'engagement de la France en Afghanistan est ancien et riche. Depuis 2001, il s'est essentiellement structuré autour de notre effort militaire. Les retraits annoncés des forces combattantes, puis de celles de soutien permettront la transition des actions militaires vers des actions civiles. Celles-ci seront centrées  autour de l'agriculture, de l'éducation, de la santé. Une aide sera également apportée sur la constitution d'un état de droit et sur une coopération en matière de sécurité. Il  faudra cependant voir si ces actions pourront être mises en oeuvre, compte tenu des problèmes budgétaires des deux pays."

Le suivi de l'application de ce décret sera assurée par l'Assemblée nationale.

 

 

Billet de train : dernière session à l'Assemblée nationale...

Mardi 31 juillet, les débats auxquels j'ai assisté se sont prolongés plus tard que prévu.

–Le premier sur la loi de finances rectificative destiné à permettre à la France de tenir son engagement de réduire le déficit public à 4.5 % du Produit Intérieur Brut et à solder l’héritage des années Sarkozy.

 Pour cela, 7.2 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, et un gel supplémentaire de 1.5 milliard d’euros de dépenses ont donc été votés. Le déficit budgétaire attendu pour 2012 sera de 81.1 milliards d’euros.

 J’ai participé à ce vote à main levée mardi soir à 19 H 15.

– Le second texte sur le harcèlement sexuel a été adopté définitivement à l’unanimité. Ce projet remplace la loi de 2002 abrogée par le Conseil constitutionnel.

J’ai, là aussi, participé au vote à main levée qui s’est terminé à 21 H 30, clôturant ainsi la session extraordinaire de juillet de cette XIVème législature.

Après deux campagnes électorales présidentielle et législatives, les travaux du Parlement s’interrompent jusqu’en septembre.

Cependant quelques rendez-vous politiques auront lieu en septembre, notamment les Universités d’été des socialistes de l’Allier le 2 septembre, les journées parlementaires des socialistes à la mi-septembre à Dijon...

Seront programmées, aussi en septembre des réunions sur la RN7 et la RCEA pour faire véritablement le point sur ces dossiers.

La permanence parlementaire restera ouverte pendant tout le mois d’août avec de nouveaux horaires qui seront communiqués sur ce blog.

Union Européenne : le traité pourrait être soumis au Parlement fin septembre, selon Ayrault

Le traité budgétaire européen pourrait être soumis au Parlement pour ratification à la fin du mois de septembre, dans le cadre d'une session extraordinaire, selon des propos tenus mardi matin par Jean-Marc Ayrault devant le groupe socialiste à l'Assemblée nationale.

Les députés et les sénateurs pourraient être amenés à se prononcer sur ce traité "quelques jours avant la rentrée parlementaire" prévue le 1er octobre, a déclaré M. Ayrault, selon des propos rapportés à l'AFP par des participants et confirmés par Matignon.

Le traité sur "la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire", signé le 2 mars dernier, vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro.

Fin juin, le président François Hollande avait annoncé qu'il soumettrait "rapidement" au Parlement "toutes les décisions" adoptées au sommet européen, dont le pacte budgétaire.

Quelques jours plus tard, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, avait ajouté que "l'idée (était) de présenter ce paquet dès que possible au Parlement (...), sachant que le calendrier parlementaire est déjà très contraint avant les vacances par un certain nombre de réformes urgentes".

Les députés votent la taxe sur les stocks pétroliers

Les députés ont voté la taxe sur les stocks pétroliers qui doit rapporter 550 millions d'euros aux finances publiques, dans le cadre du budget rectificatif 2012.

"Je vous rappelle que le bénéfice de Total c'est un milliard d'euros par mois, donc c'est un demi-mois de bénéfice de Total", a déclaré le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS). Il a assuré que ce sera "sans impact" sur le consommateur et que cela n'allait pas étrangler le secteur.

Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a lui indiqué qu'il y avait "de nombreux freins pour qu'une quelconque répercussion n'intervienne".

Lors de la présentation du projet de loi de Finances rectificatif, Bercy avait indiqué que le prix à la pompe pourrait augmenter d'un centime si cette taxe était répercutée sur les consommateurs.

Ce prélèvement prend la forme d'une taxe de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus en France métropolitaine au quatrième trimestre 2011.

Les stocks de tous les raffineurs, distributeurs (c'est-à-dire les compagnies pétrolières comme Total, la grande distribution comme Leclerc, Auchan et Carrefour ainsi que les réseaux indépendants) et autres négociants seront ainsi mis à contribution.

Fête des Chavans: promesse tenue!

Pendant la campagne des législatives, Guy Chambefort s'était rendu à la ferme d'Embraud à Château-sur-Allier et avait promis de participer à la fête des Chavans fin Juillet. Chose faite, dimanche après-midi, accompagné de Thomas Duret, il s'est rendu à la manifestation et a ainsi pu assister à un concert de la Chavannée et a visité une exposition sur le chapeau à deux bonjours, coiffe traditionnelle du bourbonnais.

 

 

 

Le tout dans une ambiance très festive avec dégustation à la clé d'excellentes tartes aux prunes et aux pommes cuites au four traditionnel.

 Ne doutons pas que nos deux compères n'ont pas manqué de s'attarder à ce stand...

Les députés votent la baisse de 30% du salaire du président et du Premier ministre

Les députés ont voté jeudi soir la baisse de 30% des salaires du président de la République et du Premier ministre, dans le cadre du budget rectificatif 2012.

L'Assemblée nationale a donc validé l'une des premières décisions du président de la République François Hollande de revoir à la baisse son traitement. François Hollande et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ont abaissé leur rémunération de 21.300 à 14.910 euros.

Les ministres ont aussi vu leur salaire diminuer de 30%. Cette baisse a été rendue effective par décret. La rémunération mensuelle brute d'un ministre est de 9.940 euros contre 14.200 jusqu'alors.

Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS), a lui aussi annoncé peu de temps après son arrivée qu'il diminuait son traitement de 30%. Avant cette baisse, selon le député PS René Dosière, aux indemnités d'un député (environ 5.500 euros nets par mois) s'ajoutent des indemnités particulières liées à sa fonction d'un montant de 10.224 euros par mois.

 

Présentation du plan de soutien au secteur automobile : une réponse offensive et adaptée à la crise du secteur

Le Gouvernement a présenté aujourd’hui le plan de soutien au secteur automobile annoncé par le Président de la République.

350 millions d’euros de crédits seront réorientés pour aider les constructeurs à innover et pour soutenir les sous-traitants et les distributeurs. Cette somme importante s’inscrit dans une action cohérente, en lien avec les pôles de compétitivité, la Banque publique d’investissement, la Banque européenne d’investissement et l’Union européenne.

Avec ce plan, nous sommes bien loin du laisser-faire de la droite qui se contentait de verser des aides sans contrepartie. Leur politique a coûté cher sans que jamais l’efficacité des dispositifs mis en œuvre ne soit vérifiée. Voilà pourquoi une évaluation périodique de la dépense publique est intégrée à ce plan. C’est une garantie de saine gestion des finances publiques.

Il s’agit d’un plan de grande envergure et d’une réponse cohérente et organisée à l’ensemble des problématiques du secteur automobile. Cette réponse s’inscrit pleinement dans le nécessaire effort de conversion écologique de cette industrie qui est une garantie de pérennité et d’avenir du secteur.

Semaine du 30 juillet 2012 à l’Assemblée Nationale

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-  Questions au Gouvernement 

-  Navettes diverses 

Jean-Marc Ayrault dit "oui" à François Lamy

Le Premier ministre a donné, mardi 17 juillet, son feu vert à François Lamy, pour l'organisation d'une grande concertation, cet hiver, des acteurs de la politique de la ville. Jean-Marc Ayrault a également approuvé les grandes orientations que le Ministre de la Ville entend discuter à cette occasion (notamment sur l'idée d'un ou deux contrats uniques qui fusionneraient ceux existants), avec l'objectif de les inscrire, au printemps, dans le projet de loi cadre sur le logement.

La question de l'interministériel aurait également été abordée, le chef du gouvernement souhaitant lancer "une mobilisation générale de tous les ministères" à la rentrée, portée par lui-même en tandem avec son ministre de la Ville.

La "méthode Lamy", c'est : "interpeller un de ses collègues sur un dispositif précis et l'obliger à introduire un volet en faveur des quartiers en étant extrêmement concret", explique un de ses collaborateurs. C'est ainsi, en pointant les quartiers qui en auraient le plus besoin, qu'il aurait "obtenu" de Vincent Peillon 250 postes pour les banlieues sur les 1.000 annoncés par le Ministre de l'Education nationale. Avec Michel Sapin, il négocie actuellement la présence de Pôle emploi dans les quartiers qui en sont dépourvus et qui affichent un taux de chômage préoccupant. Avec Manuel Valls, il sera associé à la définition des zones de sécurité prioritaire…

Le point de la semaine du 23 juillet 2012 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Philippe Varin reçu par les membres des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat

Philippe Varin reçu par les membres des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat

Près de trois heures d’échanges plus qu’attentifs ! L’audition de Philippe Varin, président du directoire du groupe PSA Peugeot Citroën, par les membres des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, a tenu ses promesses.

Dans une atmosphère à la fois grave et studieuse, empreinte d’une réelle attention mutuelle, de nombreux parlementaires ont fait part de leur intérêt pour l’activité du groupe Peugeot Citroën et de la filière automobile française, ne cachant pas leur attachement à des marques emblématiques du savoir-faire industriel et technologique national.

Les députés du groupe socialiste ont clairement exprimé leurs inquiétudes quant à l’avenir et la nature des activités de plusieurs sites du groupe en France. Ils ont fait part aux dirigeants du groupe Peugeot Citroën de leur volonté de trouver des moyens efficaces de conforter cette activité. Les députés de la majorité sont au travail, aux côtés du gouvernement, pour conforter le plan d’action qu’il a présenté, et redonner ainsi espoir et esprit de conquête à tous les acteurs de la filière automobile française.

L'Assemblée ramène la TVA à 5,5% pour le livre et le spectacle vivant

Les députés ont voté jeudi soir dans le cadre du budget rectificatif 2012 la TVA à un taux de 5,5% sur le livre ainsi que sur le spectacle vivant, qui était passé à 7% à l'automne dernier lors du relèvement du taux réduit de TVA.

Le projet de loi de Finances rectificative 2012 prévoit en effet de ramener la TVA sur le livre à 5,5% (coût de 50 millions d'euros). Mais l'Assemblée nationale a aussi adopté un amendement PS qui a rétabli à 5,5% la TVA sur le spectacle vivant.

"On sait à quel point le secteur du livre souffre. Le spectacle vivant a souffert des baisses de crédit, de cette TVA, du régime des intermittents", a expliqué Pierre-Alain Muet (PS). "Qu'aujourd'hui on fasse un effort pour le spectacle vivant, c'est le rôle de l'Etat de subventionner la création culturelle", a-t-il ajouté.

Du fait du prix unique du livre, "les libraires se sont trouvés dans l'obligation de répercuter dans leurs marges le passage à 7%", a aussi expliqué Patrick Bloche, président de la commission des Affaires culturelles.

Par ailleurs, lors du passage de la TVA réduite de 5,5% à 7%, l'ancienne majorité avec accepté un mini-report pour les opérations de logements sociaux décidées ou engagées avant la fin de l'année 2011. L'Assemblée a voté, mais dans la nuit de mardi à mercredi, un amendement PS visant à faire également bénéficier de ce mini-report les opérations d'acquisition-amélioration.

Source : Afp

Ecologie et Transports : les ministres annoncent de grandes manœuvres pour la rentrée

La ministre de l'Ecologie et de l'Energie Delphine Batho a été auditionnée successivement par les commissions du développement durable et des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Elle a notamment indiqué que la grande conférence environnementale prévue par le gouvernement aurait lieu dans la première quinzaine de septembre. Le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier a lui aussi fait quelques annonces.

Pour sa première audition devant les parlementaires, la nouvelle ministre de l'Ecologie, Delphine Batho,  s'est voulue rassurante. "Je suis à votre disposition et reviendrai vers vous quand vous le souhaiterez." Ménageant l'effet d'annonce, elle a indiqué que la grande conférence environnementale prévue par le gouvernement aura lieu dans la première quinzaine de septembre. "Sur le modèle de la conférence sociale de juillet et dans ce même esprit de mobilisation de l'ensemble du gouvernement, cette conférence fixera une feuille de route sur les questions écologiques et énergétiques et préparera le débat national de cet automne sur la transition énergétique. Elle sera renouvelée chaque année", a-t-elle précisé. Ce rendez-vous mettra plusieurs thèmes en avant : la fiscalité écologique ("il y a un retard français à rattraper", estime la ministre), la santé environnementale, la gouvernance verte ("un cap a été franchi avec le Grenelle, il est temps d'aller plus loin") et la biodiversité (avec le projet de "mettre en chantier une loi cadre" pour progresser dans ce domaine).

La ministre a également réaffirmé la nécessité de réformer le Code minier. "C'est un impératif. Le texte actuel n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. En ce sens, un groupe de travail est en cours de constitution. Le but est de présenter un projet de loi au Conseil d'Etat d'ici la fin de l'année. Critique à l'égard de la loi sur les gaz de schiste de juillet 2011, la ministre estime qu'il s'agit d'un pur "écran de fumée".

Le décret sur l'encadrement des loyers est paru

Comme annoncé, le décret du 20 juillet 2012 permettra la mise en place, au 1er août, de l'encadrement des loyers dans 38 agglomérations. Lors de l'examen du projet de décret, le Conseil d'Etat a retiré cinq agglomérations (Arras, Avignon, Armentières, Rouen et Valenciennes) de la liste initiale établie par le gouvernement, qui en comptait 43.

Il répond à un double critère. D'une part, une évolution annuelle moyenne des loyers sur la période 2002-2010 au moins deux fois supérieure à celle de l'indice de référence des loyers (IRL) sur la même période (autrement dit une hausse annuelle moyenne égale ou supérieure à 3,2% au lieu de 1,6% pour l'IRL). D'autre part, des loyers moyens correspondant à 105% du montant moyen du loyer constaté par l'observatoire des loyers Clameur sur l'ensemble du territoire (hors Ile-de-France), soit 11,1 euros au mètre carré (pour un loyer moyen Clameur de 10,6 euros/m2). Ce second critère évite d'appliquer l'encadrement à des territoires qui auraient vu les loyers progresser rapidement tout en restant inférieurs à la moyenne nationale.

Ainsi, dans les agglomérations concernées, les bailleurs ne pourront plus - lors d'un renouvellement du bail ou d'une remise en location - augmenter le loyer au-delà de l'évolution de l'IRL.

Deux dérogations sont toutefois prévues. La première concerne les loyers manifestement sous-évalués. Dans ce cas, il est possible, à la relocation, d'appliquer au loyer mensuel une augmentation égale à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage, et le dernier loyer pratiqué. La seconde dérogation vise le cas des "travaux importants" réalisés par le propriétaire. Si le montant de ces travaux est au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le bailleur pourra augmenter le loyer annuel d’un montant au plus égal à 15% du coût réel TTC des travaux (ce qui correspond à une durée d'amortissement de 6 à 7 ans).

Suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les Français à l'étranger

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants Français scolarisés dans un établissement français à l'étranger, dans le cadre du budget rectificatif 2012.

Cette mesure avait été mise en place en 2007. Sa suppression va rapporter 31,9 millions d'euros. Cela "permet aussi de mettre un terme aux critiques que l'on peut adresser à l'efficacité globale de ce dispositif", explique le rapport sur le projet de loi de Finances rectificative 2012.

Le débat a permis aux députés représentant les Français de l'étranger nouvellement élus de s'exprimer. Axelle Lemaire (PS) a ainsi soutenu cette "bonne mesure". "La prise en charge a eu des effets contreproductifs et néfastes", a-t-elle expliqué, prenant l'exemple de la ville de Londres.

Source : Afp

Le Guen (PS) veut taxer les bénéfices des industriels du tabac

Le député socialiste Jean-Marie Le Guen a annoncé dans Le Parisien daté de lundi qu'il comptait déposer un amendement sur la taxation des "superprofits" des industriels du tabac.

"Il faut taxer les superprofits des fabricants de tabac", titre le journal en citant le député.

Selon lui, "il s'agit de mettre un terme aux superprofits dont bénéficient actuellement les cigarettiers en sacrifiant la santé et les finances publiques des Français".

Mais le député assure qu'une telle mesure "n'aura aucun effet sur le prix du paquet de cigarettes ou sur le pouvoir d'achat des Français".

Elle permettra, a-t-il ajouté, "de récupérer de l'argent pour financer des programmes de prévention et de lutte contre les addictions".

Selon Jean-Marie Le Guen, "le chiffre d'affaires des fabricants, en quatre ans, a augmenté de plus de 26%, soit plus de 300 millions d'euros de bénéfices".

Pour les exercices 2010 et 2011, "le produit de cette taxe a été estimé à 203 millions d'euros", a indiqué Jean-Marie Le Guen.

"Il n'y a aucune raison de ne pas réclamer (une telle somme) à une industrie qui fabrique un produit qui tue chaque année 60.000 personnes en France", a souligné le député.

Jean-Marie Le Guen, qui est spécialiste des questions de santé au sein du Parti socialiste, a souhaité d'autre part "mettre en place une mission interministérielle sur la contrefaçon et la contrebande".

En effet, selon lui, "il y a beaucoup de désinformation provenant du lobby du tabac sur ces deux sujets".

Interrogé sur cette initiative sur RTL, le Ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a estimé que "Ce texte (le collectif) a pour objectif de rectifier les erreurs ou l'impréparation du budget d'origine", a-t-il spécifié. Cette proposition n’est cependant pas inscrite dans le projet rectificatif qui est discuté actuellement.

Ça s'inscrit dans un combat qui l'honore. C'est la bataille contre les lobbies du tabac" a ajouté le Ministre.

Source : Afp

Une étrange absence ! Mais où est donc passée la Municipalité de Moulins.

Dimanche dernier s’est déroulée à Moulins la 70^ème cérémonie commémorative des persécutions racistes et antisémites (rafle du Vel d’hiv).

Cérémonie habituelle se déroulant en présence du Préfet et des représentants de la Communauté juive, elle est marquée par un traditionnel dépôt de gerbes.

J’étais présent comme je le suis pour l’ensemble des manifestations patriotiques.

Quelle ne fut pas la surprise de constater l’absence du Maire de Moulins, mais surtout l’absence totale des élus de la majorité de Moulins. Seul José Alonso Conseillé municipal d’opposition de Moulins était présent comme il l’est régulièrement aux manifestations communautaires.

J’ai donc déposé une gerbe comme Député de la circonscription, accompagné de José Alonso qui en a fait autant au nom de la ville de Moulins évitant ainsi à la gerbe rester sur le sol.

Que penser de cette attitude ?

- Manque d’empressement de la Municipalité pour commémorer cet anniversaire au point de n’avoir ni la présence du Maire ni celle d’un adjoint ! Je ne veux pas le croire !

- Les élections législatives  sont passées les prochaines sont loin,  le besoin de se montrer se fait moins ressentir !

- Désorganisation totale de la vie municipale.

Quelle qu’en soit la raison, c’est faire bien peu de cas des représentants des associations d’anciens combattants et des porte-drapeaux qui s’étaient levés tôt, venant de Vichy pour participer à cette manifestation prévue à 9h30.

Mais en conclusion, il faut noter que certains préfèrent participer à des débats ou rendez-vous plus médiatique ou ils croiseront des caméras de télévision plutôt que de se rendre à des cérémonies.

Les voix fortes se sont éloignées.

Energie, gaz de schiste, algues vertes : la ministre de l'Ecologie devant les sénateurs

Le 17 juillet, devant la commission développement durable du Sénat, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho a rappelé les priorités du gouvernement : transition énergétique, préservation de la biodiversité et fiscalité écologique. Plus concrètement, les sénateurs l'ont notamment interpellée au sujet des problèmes de fonctionnement du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé). Ce fonds, transformé depuis la dernière loi de finances en un compte d'affectation spéciale, constitue l'une des principales sources de financement des syndicats départementaux d'électrification, et donc du développement des réseaux électriques basse tension en milieu rural. C'est dire si les élus locaux sont attachés à son maintien et son efficacité. "Or depuis plusieurs mois, les syndicats d'électricité font face à des retards de versement des aides", déplore Ladislas Poniatowski, sénateur de l'Eure. La ministre a répondu vouloir régler au plus vite la situation.

Concernant l'interdiction d'exploitation des gaz de schiste, Delphine Batho y voit un impératif "indiscutable". "La technique de fracturation hydraulique génère des pollutions. Nulle étude n'a pu démontrer qu'elle n'avait aucun impact sur l'environnement", a-t-elle tranché. Un groupe de travail sera prochainement constitué, avec pour mission de préparer un projet de loi réformant l'actuel Code minier. Par ailleurs, la ministre s'est dit attentive au problème de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire, un sujet sur lequel l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a attiré l'attention lors de la remise d'un rapport en janvier dernier. Elle se veut également à l'écoute des élus au sujet des antennes-relais. D'ailleurs, l'Association des maires de France (AMF) vient de lui rappeler quelles sont les attentes des maires dans ce domaine. Et un nouveau décret est déjà annoncé, dont le contenu exact reste cependant à préciser.

L'Assemblée vote le doublement de la taxation des transactions financières

L'Assemblée nationale a adopté jeudi le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, votée par le précédent gouvernement, pour l'établir à 0,2%, dans le cadre du budget rectificatif 2012.

Le député Pierre-Alain Muet (PS) a jugé qu'appeler cet impôt "taxe sur les transactions financières" était "excessif" car il s'agit en réalité d'un "impôt de bourse amélioré".

"Nous en sommes ici qu'à des prémices" par rapport au projet de taxation des transactions financières à l'échelle européenne, a expliqué Jean Launay (PS). Une vraie taxe sur les transactions financières "aurait pu permettre de régler la crise grecque", a-t-il estimé.

Le doublement du taux de la taxe apportera "un surplus de 170 millions d'euros et 1,6 milliard d'euros en année pleine", a-t-il précisé.

Ce mécanisme, voté lors de la précédente loi de Finances rectificative 2012 en février dernier, prévoit une taxe sur les échanges d'actions des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros et dont le siège social est en France. Elle doit entrer en vigueur au 1er août 2012, avec donc un taux de 0,2%, contre 0,1% prévu initialement.

Mission d'information à l'Assemblée sur le cadre juridique des services de renseignement

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé jeudi d'une mission d'information qui débutera ses travaux en septembre sur "le cadre juridique applicable" aux services de renseignement en France, a-t-elle annoncé dans un communiqué.

Il s'agit de savoir "si l'on a besoin d'une loi pour permettre aux services de renseignement de bien travailler", et notamment d'éviter des suspicions, a précisé à l'AFP le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas. Le rôle de la DCRI (renseignement intérieur) a été récemment critiqué dans l'affaire Merah.

"Ce cadre juridique applicable aux services de renseignement est-il suffisant, est-il adapté?" a questionné Jean-Jacques Urvoas lors de l'audition jeudi matin du ministre de l'Intérieur Manuel Valls. Celui-ci soutient la démarche de la commission. "J'y souscris", a-t-il dit.

"Cette mission d'évaluation où seront représentés tous les groupes parlementaires, se mettra en place d'ici le 25 juillet et débutera ses travaux dès le mois de septembre", a indiqué la commission des Lois dans son communiqué.

Il s'agit aussi d'évoquer "le contrôle parlementaire" des services de renseignements, a précisé Jean-Jacques Urvoas. Actuellement, il existe une délégation parlementaire au renseignement. Elle a été créée en 2007. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Ses travaux sont couverts par le secret défense et elle se réunit tous les mois.

"A l'instar de grands pays, le Parlement doit pouvoir exercer un véritable contrôle sur les services", a déclaré Manuel Valls. "C'est la garantie de la légitimité de leur action", a ajouté le ministre.

Sur l'affaire Merah, Manuel Valls a estimé jeudi que cette affaire signait "l'échec non d'un camp ou d'un homme mais d'un dispositif", faisant implicitement référence au précédent gouvernement et à l'ex-patron de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) Bernard Squarcini. "Il faut en tirer les conséquences administratives et organisationnelles", a-t-il dit.

Source : Afp

 

L'Assemblée a adopté à l'unanimité le texte sur le harcèlement sexuel

L'Assemblée a adopté mercredi matin à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà voté par le Sénat, mais dans une version légèrement différente.

Ce texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, vient combler le vide juridique créé par l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier. Cette abrogation avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours.

Le projet de loi propose donc l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du harcèlement sexuel, afin notamment de prendre en compte plus largement l'ensemble des situations.

La loi devrait donc établir qu'"est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".

Cette rédaction, légèrement différente de celle du Sénat, devrait permettre de répondre aux craintes, exprimées par les associations féministes, de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel.

Les peines sanctionnant le délit de harcèlement sexuel ont été aggravées et portées à deux ans de prison et à 30.000 euros d'amende.

Il est bien sûr retenu la création de circonstances aggravantes si les faits par exemple sont commis sur une personne en situation de particulière vulnérabilité. Dans ces cas, les peines seront alors portées à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

A la fin de la séance, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a salué des "débats d'une qualité incomparable".

Serge Coronado (Ecolo) s'est félicité de "l'esprit de responsabilité de tous" et Marc Dollez (GDR) a qualifié le texte de "nécessaire et utile".

Les versions du Sénat et de l'Assemblée étant légèrement différentes, une commission mixte paritaire est prévue jeudi pour établir un compromis, avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées.

Source : Afp

Le patron de PSA Philippe Varin en audition au Parlement le 26 juillet

Les commissions des Affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat ont annoncé jeudi qu'elles recevraient le président du directoire de PSA Peugeot Citroën, Philippe Varin, jeudi 26 juillet, lors d'une audition commune.

Cette audition, à partir de 09H30, ouverte à la presse, aura lieu au lendemain de la présentation, mercredi 25 juillet, des résultats semestriels du groupe et d'un deuxième comité central d'entreprise extraordinaire.

Le constructeur automobile doit détailler sa stratégie après le choc de l'annonce de la suppression de 8.000 postes en France et la fermeture de l'usine d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), pour réduire ses capacités.

Ces décisions ont été jugées "inacceptables en l'état" par le gouvernement.

Ce même mercredi 25 juillet, le gouvernement doit présenter son plan de soutien à la filière automobile.

Un des principaux représentants de la famille actionnaire, Thierry Peugeot, doit pour sa part rencontrer le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, jeudi 26 juillet.

Source : Afp

En direct de l'Assemblée Nationale

Aujourd’hui le groupe socialiste de l’Assemblée recevait Éd. Miliband leader du parti travailliste. Guy Chambefort participait à l’audition. 

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 23 juillet 2012

10h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Election des juges à la Cour de justice de la République

-          Projet de loi sur le harcèlement sexuel, rapporteures Pascale CROZON, Barbara ROMAGNAN et Ségolène NEUVILLE, responsable Jean-Michel CLÉMENT

11 h 00 : Audition de Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances

12 h 00 : Rencontre avec Ed Miliband, leader du Parti travailliste du Royaume-Uni, accompagné de Douglas Alexander, shadow ministre des affaires étrangères et Emma Reynolds, shadow ministre des affaires européennes.

15h00 : Questions au gouvernement

16H00 : Séance publique 

-          Élection des juges à la Cour de justice de la République (Le scrutin pour l’élection des 6 juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs suppléants aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, à la suite des questions au Gouvernement)

-          Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

16h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition du Général Bertrand Ract-Madoux chef d'état-major de l'armée de terre

 

-          Nomination d'un rapporteur pour avis

-          Ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 24 juillet 2012

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Proposition de loi d'abrogation de la majoration des droits à construire, rapporteur Daniel GOLDBERG

-          Point sur la ratification de conventions et traités internationaux, par Jean-Pierre DUFAU

-          Point sur les groupes d'amitiés, par Laurence DUMONT, et les groupes d'études, par Christophe SIRURGUE

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Prestation de serment des juges de la Cour de justice de la République.

-          Projet de loi accord France-Kazakhstan relatif à l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

-          Projet de loi accord pêches dans le sud de l’Océan indien

-          Projet de loi accord Canada-Communauté européenne relatif au transport aérien

-          Projet de loi accord France-Vietnam relatif à l’université des sciences et technologies d’Hanoï

-          Projet de loi protocole additionnel accord France-Grèce relatif aux rapports intellectuels et artistiques,

-          projet de loi traité France-Afghanistan d’amitié et de coopération

-          Proposition de loi, Sénat, sur l’abrogation de la majoration des droits à construire

21h30 : Séance publique

-          Projet de convention sur le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

-          Projet de convention sur la protection physique des matières nucléaires

Guy Chambefort interroge le directeur général de la gendarmerie nationale

La semaine dernière, la commission Défense auditionnait le Général d’armée Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale.

Ce dernier a rappelé l’importance de ce corps d’armée, et les missions qui lui sont dévolu : prévention de la délinquance, police judiciaire, renseignement et lutte antiterroriste, surveillance des voies de communication – donc sécurité routière –, secours à la personne, défense et sécurité nationale.

« La gendarmerie exerce ses missions sur une zone de compétence étendue : nous assurons la protection en métropole et outre-mer de 33 millions de Français, soit près de 50 % de la population, sur un espace représentant 95 % du territoire national. Concrètement, la gendarmerie veille à la paix publique dans 34 800 communes sur 36 500. Ces chiffres soulignent combien sont essentiels notre partenariat avec les élus et notre lien de proximité avec la population. »

Le Général s’est déclaré soulagé de la fin de la RGPP concernant notamment les écoles. Il note que depuis 2008, la gendarmerie a subi une réduction (95 858 ETPT en 2012) importante de ses effectifs alors que dans le même temps, la population en zone de gendarmerie nationale a progressé et que les gendarmes, avec l’évolution de la société, se trouvent confrontés à des difficultés nouvelles.

Concernant les crédits de fonctionnement, le Général explique que l’inflation des prix (carburant, énergie, loyers…) a nettement alourdi le budget.

A l’occasion de cette audition, Guy Chambefort a interrogé le Général à propos du passage en zone de police et la cohérence de la politique précédente. Il a cité en exemple de la commune d’Yzeure. La réforme avait réclamé la construction d’un commissariat qui a fermé peu de temps plus tard.

Voir un extrait :

François Lamy soumet son "plan banlieues" à Jean-Marc Ayrault

Dans son rapport publié ce mardi matin sur "La politique de la ville, une décennie de réformes", la Cour des comptes recommande au gouvernement d'engager "rapidement une réforme de la géographie prioritaire". Le Ministre a expliqué "partager les conclusions" du rapport, notamment sur le "besoin d'une refonte de la politique de la ville pour concentrer les moyens dans les quartiers prioritaires".

François Lamy a présenté, son "plan pour les quartiers" à Jean-Marc Ayrault.

Le Ministre en charge de la ville a proposé au Premier Ministre le lancement d'une concertation nationale mobilisant élus, associations, acteurs locaux et professionnels de la politique de la ville. Une concertation qui devrait débuter la deuxième quinzaine d'octobre pour s'achever fin décembre avec des dispositifs concrets à intégrer dans le projet de loi cadre sur le logement qui devrait être proposée au Parlement au premier trimestre 2013.

Le ministère réfléchit à l'éventualité d'une fusion des multiples zonages et contrats "en deux contrats maximum" qui seraient signés avec un nombre réduit de territoires. Territoires qui seraient d'échelle intercommunale, "sauf en Ile-de-France où il faudra réfléchir à une échelle plus large", précise le ministère de la Ville. Plus précisément, les contrats porteraient sur des politiques transversales (habitat, déplacements, emploi, insertion, éducation...) élaborées à l'échelle intercommunale. Toutefois, les maires demeureraient "les opérateurs". "Les maires ont la connaissance du terrain ; leur capacité à opérer est indéniable et nécessaire", explique le ministère de la Ville, avant d'ajouter : "Nous voulons laisser aux maires du pouvoir, par exemple en matière d'attribution de logements sociaux."

Deux types de contrats sont envisagés. Le premier pourrait s'appeler "contrat de rénovation urbaine et de cohésion sociale". Il intégrerait les engagements sur le bâti signés avec l'Anru assortis du volet social qui, de l'avis de tous les observateurs, manque depuis la création de l'agence. Ce "contrat unique" s'adressera à un nombre restreint de territoires intercommunaux. Le deuxième type de contrat envisagé serait destiné aux autres : ces territoires qui sortiraient des dispositifs d'aide à la rénovation urbaine mais qui auraient des besoins en matière de réussite-éducation, insertion, emploi des jeunes...

Semaine du 23 juillet 2012 à l’Assemblée Nationale

Menu :

- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République 

- Prestation de serment des juges de la Cour de justice de la République 

- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'Océan indien - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies d'Hanoï - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan 

- projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire - voir le dossier

Valérie Fourneyron fustige le passé et annonce de profondes réformes

Situation financière de son ministère, recentrage de l'action du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sur le sport pour tous, assemblée nationale du sport avec des déclinaisons régionales, simplification des procédures de subvention pour les petits clubs... Auditionnée en commission à l'Assemblée, la ministre en charge du sport a marqué son terrain - en attendant une loi-cadre de modernisation du sport.

Avec un ministère aux compétences élargies dans des proportions inédites sous la Vème République, on se doutait que Valérie Fourneyron aurait du pain sur la planche en ce début de mandature. Son audition le 17 juillet devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a montré que le seul volet Sports de son ministère – qui compte également la Jeunesse, l'Education populaire et la Vie associative – suffirait à l'occuper à temps plein.

Son intervention devant ses anciens collègues a oscillé entre réquisitoire contre ses prédécesseurs et annonces de réforme en profondeur. Valérie Fourneyron a ainsi fustigé "une situation financière extrêmement délicate" ou encore "un certain nombre d'opérations engagées [qui] ne sont aujourd'hui pas couvertes". Il manque selon elle 6 millions d'euros pour financer les travaux de l'Insep (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) et des Creps (centres de ressources, d'expertise et de performance sportives), 6 à 8 millions pour financer la retraite des sportifs de haut niveau et 1,3 million pour le musée du sport (et 6 millions en 2013). Côté critiques toujours, la ministre a déploré les 115 millions d'euros de redevances déjà versés au consortium Stade de France par l'Etat et les 12 millions qui lui seront versés en 2012 alors que la concession court jusqu'en 2025. Bien entendu, la question des effectifs n'a pas été oubliée : "Les moyens humains de mon ministère ont été réduits de 70%. 1.330 postes ont été supprimés de 2009 à 2011. Une véritable saignée." Surtout, elle a pointé la "situation dégradée du CNDS [Centre national pour le développement du sport], à qui il a été demandé de financer successivement les stades de l'Euro 2016, les arénas, dans des conditions parfois étonnantes durant la période préélectorale, les conventions d'objectifs des fédérations pour le moins étonnantes, comme la Cour des comptes l'a rappelé, et les grandes manifestations".

Le point de la semaine du 16 juillet 2012 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

L'Assemblée nationale a voté le budget rectificatif 2012

A l'issue de quatre jours de débat, l'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le budget rectificatif 2012, qui signe l'enterrement de mesures emblématiques de Nicolas Sarkozy comme la TVA sociale et les heures supplémentaires exonérées.

Il a été voté à main levée, l'UMP et le groupe centriste UDI ont voté contre. Première loi budgétaire du quinquennat de François Hollande, ce projet de loi de Finances rectificative prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôt et 1,5 milliard de gel supplémentaire de dépenses.

Dans une atmosphère un peu houleuse, surtout en soirée, les députés ont débattu pendant trois jours de la suppression de la TVA sociale et de la fin des exonérations sociales et fiscales liées aux heures supplémentaires, deux promesses de campagne du candidat François Hollande.

L'UMP, qui a utilisé toutes les ficelles de procédure de rigueur pour ralentir et animer les débats, a accusé sans relâche le gouvernement d'entamer le pouvoir d'achat des Français.

Juste avant le vote final peu après 05h30 du matin vendredi, le ministre délégué Jérôme Cahuzac a regretté une "flibusterie parlementaire" rompant selon lui avec "la tradition" en loi de Finances.

Les députés ont voté une salve de mesures jeudi : contribution exceptionnelle sur la fortune, durcissement des droits de succession, taxe sur les stocks pétroliers, hausse du forfait social qui passe à 20%, TVA sur le livre et le spectacle vivant ramenée à 5,5%, suppression de la franchise médicale de 30 euros pour l'Aide médicale de l'Etat... Ils ont aussi rendu effectif la diminution de 30% du salaire du président et du Premier ministre.

Ce budget rectificatif porte le déficit à 81,1 milliards d'euros.

Le texte sera examiné au Sénat à partir de mardi et doit être adopté définitivement d'ici le 31 juillet.

Source : Afp

La feuille de route de Cécile Duflot confirmée en Conseil des Ministres

En présentant sa feuille de route pour le logement en Conseil des ministres le mercredi 18 juillet, Cécile Duflot a rappelé ses principaux objectifs : ralentir la hausse des loyers et parvenir à terme à la construction de 500.000 logements par an, dont 150.000 sociaux. Un bon résumé des diverses présentations réalisées par la ministre depuis sa nomination, avec quelques précisions, essentiellement de calendrier. Elle a ainsi annoncé que le décret sur l'encadrement des loyers, actuellement au Conseil d'Etat, serait publié dans les prochains jours. Par la suite, "dans les prochains mois", une proposition de loi cadre se substituerait à la loi de 1989 sur les rapports locatifs "avec l'objectif (...) de permettre la modération des loyers dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif". Cette loi cadre visera par ailleurs une simplification des procédures d'aménagement et d'urbanisme, en s'attaquant aux recours abusifs qui empêchent ou retardent la construction d'immeubles, de maisons et de tours de bureaux. Elle devrait également intégrer des dispositifs sur la réforme de la géographie prioritaire en matière de politique de la ville.

Quant au plan visant à la production de 500.000 logements par an, "les aides à la pierre et l'augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin", indique le communiqué du Conseil des ministres. Pas un mot sur une éventuelle sollicitation des fonds d'Action Logement, ni sur la promesse de François Hollande de doubler le plafond du livret A.

Concernant la cession de terrains de l'Etat aux collectivités locales pour la construction de logements sociaux, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a assuré que le chef de l'Etat avait demandé que "les choses aillent vite sur ce sujet et que cette mise à disposition gratuite puisse voir le jour dès le mois de septembre". Le programme des cessions envisagées sur la période 2012-2016 identifie plus de 900 sites, pour un total d'environ 2.000 hectares, permettant la réalisation de 110.000 logements.

Conférence sociale : une feuille de route chargée

A l'issue des deux jours de réunions des 9 et 10 juillet, organisés en sept tables rondes (emploi, formation, salaires, égalité professionnelle, redressement productif, retraites et action publique), Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, a communiqué la feuille de route sociale du gouvernement, qui décrit les actions à mener.

Cette dernière s’étale sur un an et demi, intégrant une multitude de négociations à mener sur les différentes thématiques abordées. Les collectivités locales et les partenaires sociaux seront activement invités aux chantiers prévus par le gouvernement.

Le gouvernement souhaite créer un espace de concertation sur l'ensemble du territoire pour évaluer la Révision générale des politiques publiques (RGPP).  

La conférence a permis d’établir un calendrier et ouvert la discussion sur plusieurs points notamment :

-          renouveler et renforcer le dialogue syndical,

-          réformer le SMIC “avant la fin de l’année”,

-          réformer le financement de la protection sociale,

-          mettre en place une concertation sur les retraites,

-          Améliorer l’environnement des entreprises

-          Améliorer la situation de l’emploi

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a insisté sur la volonté du gouvernement de "redonner toute sa place au dialogue social", qui "a besoin d'évoluer pour gagner en force". Il souhaite le voir inscrit dans la Constitution.

Une conférence environnementale sur le modèle de la conférence sociale les 14 et 15 septembre

La conférence environnementale promise par François Hollande "sera réunie" le vendredi 14 et le samedi 15 septembre 2012, a annoncé la ministre de l'Écologie, Delphine Batho dans une communication sur la préparation de l'événement, présentée en Conseil des ministres ce 18 juillet.

Elle sera introduite par le président de la République et conclue par le premier ministre », a précisé Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, lors de son audition le 11 juillet à l'Assemblée nationale. La conférence réunira les cinq collèges du Grenelle de l'environnement*, ainsi que « tous les ministres intéressés par cette question ». Elle aura lieu chaque année afin de faire le point sur la feuille de route écologique.

Cette première édition traitera de deux enjeux majeurs : l'énergie et la biodiversité. Les thématiques sur la fiscalité écologique et le lien entre santé et environnement seront abordés.

La conférence environnementale s'inscrit dans la continuité du Grenelle de l'environnement et entend revoir certains.

 "Le président de la République a annoncé sa volonté d'ouvrir un dialogue environnemental de même qualité que le dialogue social. Ce dialogue doit permettre à la France d'engager sa mutation vers un nouveau modèle de développement durable", affirme le communiqué du Conseil des ministres.

Billet de train

Semaine 33 à l’Assemblée nationale.

Ce mois de juillet est consacré prioritairement à l’examen de loi de finances rectificative.

Cet examen a débuté lundi 16 juillet 2012.

La séance de nuit à laquelle j’ai participé a été émaillée d’incidents et de suspensions. Cette loi dont nous vous parlons par ailleurs est indispensable pour redresser nos finances publiques. Elle apporte des mesures concrètes et efficaces à la situation alarmante des comptes publics.

Première étape du redressement promis par le Président de la république, son objectif est de réduire le déficit public en utilisant le levier de la justice fiscale.

Jamais une telle obstruction n’a été pratiquée dans une loi de finance.

Il faut regarder la vidéo de l’Assemblée montrant François de Rugy, Député EELV assénant des vérités aux anciens ministres de N. Sarkozy !

Simultanément, se sont tenues des réunions de la Commission de la Défense et des Forces Armées dont je fais à nouveau partie dans cette XIVème législature.

Je vous en informerai régulièrement puisque certains ont publié des informations fausses pendant la dernière campagne électorale.

Aussi, depuis le début juillet cinq auditions ont eu lieu et ont duré chacune plus de deux heures. Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense et des Forces Armées, l’Amiral Edouard Guillaud chef d’état-major des armées, le Général Jacques Mignaux Directeur général de la gendarmerie nationale, le Chef de l’Etat-major de l’Armée de l’air, Jean-Paul Paloméros.

Elles seront suivies le 24 et 25 juillet de l’Audition du Général Bertrand Ract-Madoux chef d’Etat-major de l’Armée de Terre et de Kader Arif Ministre délégué auprès du Ministre de la Défense chargé des Anciens combattants.

A l’occasion de l’audition du Directeur Général de la gendarmerie, ont été évoqué les décisions hâtives qui avaient été prises quant aux redéfinitions des zones police-gendarmerie. Au travers de l’exemple concret d’Yzeure, j’ai montré la mauvaise utilisation de l’argent public.

Le Général Mignaux est conscient que des adaptations étaient nécessaires (adaptations dues à la RGPP).

J’ai également rencontré Stéphane Le Foll au Ministère de l’Agriculture et Kader Arif au Ministère des Anciens combattants.