Le blog de Guy Chambefort

Justice : création d'un droit d'appel pour les victimes

L'Assemblée nationale a décidé mercredi, en commission et contre l'avis du gouvernement, de créer un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement par une cour d'assises ce qui est pour l'instant réservé au parquet et au mis en cause.

L’amendement a été adopté lors de l'examen par la commission des Lois du projet de loi visant à faire entrer des jurés populaires en correctionnelle, qui sera débattu la semaine prochaine en séance publique.

Le texte, présenté en urgence, a déjà été voté par le Sénat.

Le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux Michel Mercier, et le rapporteur UMP Sébastien Huyghe se sont opposés en vain à l'amendement.

Le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux Michel Mercier, et le rapporteur UMP Sébastien Huyghe se sont opposés en vain à cet amendement.

Le gouvernement devra déposer un amendement de suppression en séance publique et le faire voter s'il veut revenir sur cette mesure.

Source : Afp

Médiator : un rapport préconise une meilleure coordination de la sécurité sanitaire

La mission d'information sur le Médiator de l'Assemblée préconise la création d'une cellule de coordination des agences sanitaires pour mettre fin au "cloisonnement excessif" qui a prévalu dans l'affaire du Médiator, selon un rapport voté mercredi.

Rédigé par Jean-Pierre Door député UMP du Loiret, il s'est intéressé aux "failles du circuit du médicament" et en particulier à l'absence de coordination qui nuit à la sécurité sanitaire.

Le rapporteur n'a pas jugé utile de "tout casser" mais propose de réformer le système en soulignant la nécessité que le politique soit informé en direct en cas de problème - pour le médicament, mais aussi pour les dispositifs médicaux, comme par exemple les valves cardiaques.

"Le système du médicament a souffert, dans le cas du Médiator, d'un cloisonnement exagéré entre autorités de santé", selon ce document.

Le moyen d'y remédier ne consiste pas, aux yeux du rapporteur, à rapprocher les agences en vastes entités qui risqueraient d'être ingérables, mais plutôt d'assurer entre elles une coordination efficace.

Le rapport propose de créer une "task force", qui se réunirait régulièrement rassemblant notamment le directeur général de la santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), l'Institut national de veille sanitaire l'Assurance maladie, le payeur, et un membre du cabinet du ministre de la santé ainsi que les présidents de commissions concernant le médicament (pharmacovigilance, autorisation de mise sur le marché...) afin de veiller aux échanges d'information de sécurité sanitaire et au besoin de saisir directement le ministre.

"Il ne paraît pas sain que l'autorité politique soit totalement écartée de la vie du médicament et ne soit appelée que lorsque la crise sanitaire éclate", note en effet le rapporteur.

Parmi les nombreuses propositions avancées, des mandats courts pour renouveler les experts des agences et un renforcement de la pharmacovigilance et de la pharmaco épidémiologie (études de cohortes de patients) "un peu sous-estimée", selon Jean Pierre Door. Les bases de données de l'assurance de la maladie sont très utiles à ce propos, dit-il.

Toxicomanies : la prévention bientôt dans la formation des moniteurs de colos

La prévention des addictions (drogues, alcool...) devrait bientôt faire partie de la formation des animateurs de centres de loisirs et autres colonies de vacances, selon la secrétaire d'Etat à la Jeunesse Jeannette Bougrab, qui va publier un décret en ce sens.

"On observe un rajeunissement alarmant de l'âge moyen d'initiation aux différentes substances psycho-actives", a-t-elle déclaré lors de son audition par la mission commune Assemblée-Sénat sur les toxicomanies, selon le texte de son intervention transmis à l'AFP.

"Il convient donc d'agir, notamment par la prévention, pour protéger les jeunes de leurs propres excès", a-t-elle poursuivi.

"Le ministère va donc prendre un décret afin de fixer un module de formation et de sensibilisation à la prévention des conduites addictives pour que cette compétence soit inscrite dans les diplômes et les formations qualifiante des animateurs", a continué la ministre.

Chaque année, près de 50.000 jeunes obtiennent leur Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et près de 4 millions d'enfants et de jeunes sont encadrés dans un "milieu de loisirs", a-t-elle rappelé.

La mission d'information parlementaire avait été lancée le 15 décembre suite à la polémique liée aux "salles de shoot" pour toxicomanes.

Hasard du calendrier, la gauche a relancé mercredi l'idée d'une "dépénalisation contrôlée" du cannabis.

 Source : Afp

 

Assemblée : examen d'un texte pour développer l'alternance

Les députés examinent jeudi, en procédure accélérée, une proposition de loi UMP visant à développer l'apprentissage afin d'aider les jeunes à entrer plus facilement dans le monde du travail.

La ministre de l'Apprentissage et de la formation professionnelle Nadine Morano a plaidé avec force en faveur de l'alternance, faisant valoir que 80% des apprentis ont un emploi à l'issue de leur formation.

Elle a rappelé l'objectif affiché par Nicolas Sarkozy, le 1er mars dernier, d'atteindre 800.000 "alternants" d'ici à 2015 et un million à terme (contre 600.000 actuellement).

L'idée mise en avant par un des rapporteurs UMP de la PPL, Gérard Cherpion, est que pour tenter d'enrayer le taux de chômage des jeunes - 23,5% de chômeurs chez les moins de 25 ans en France contre une moyenne communautaire de 19,7% - il faut "développer l'alternance sous statut de travail".

Citant un rapport de la Dares (département statistique du ministère de l'Emploi), le député a fait valoir qu'en Allemagne par exemple, le taux de chômage relativement faible des jeunes s'explique par le recours beaucoup plus fréquent à l'alternance : l'Allemagne compte ainsi 11% d'apprentis chez les 15-29 ans contre 5% en France en alternance (contrats d'apprentissage ou de professionnalisation).

Une des principales dispositions de la PPL a été incluse (et votée) dans le projet de loi de finances rectificative: l'obligation, pour les entreprises de plus de 250 salariés, de porter de 3 à 4% le quota des "alternants".

"Une fois de plus, confondant vitesse et précipitation, votre majorité, réduite à relayer le message présidentiel, prescrit des mesures légères", a dénoncé Roland Muzeau (communistes et apparentés).

Les députés PS ont reproché à la droite de profiter de ce texte "pour faire passer sa vieille idée d'abaisser l'âge légal de l'apprentissage à 14 ans".

Mme Morano s'est défendue de cette accusation en arguant du fait qu'il s'agit d'une "mesure de simplification". "Il n'est pas question d'amener l'apprentissage à 14 ans, a-t-elle dit, mais, dès lors qu'un jeune aura fini sa classe de 3ème, il pourra s'inscrire en apprentissage même s'il est né après le mois de septembre!". "Que voulez-vous, a-t-elle lancé en direction de l'opposition, qu'il redouble sa 3ème pour attendre d'avoir 15 ans?"

L'examen du texte devrait durer toute la journée.

Source : Afp

Bioéthique : compromis trouvé de justesse entre députés et sénateurs

Députés et sénateurs se sont mis d'accord mais de justesse mercredi sur une version commune du projet de loi révisant les lois de bioéthique de 2004, décidant finalement d'inclure une clause de révision d'ici à sept ans, a-t-on appris de sources concordantes.

Le texte élaboré en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) a été adopté par 7 voix contre 6. Muguette Dini, la présidente centriste de la commission des Affaires sociales du Sénat, s'est, elle, abstenue.

La semaine dernière, le Sénat avait voté à trois voix près l'interdiction, avec dérogations, de la recherche sur l'embryon, voulue par le gouvernement et les députés de la majorité.

"C'est passé de justesse" en CMP, a commenté le député Jean-Yves Le Déaut (PS). "C'était prévu que cela passe juste", a affirmé à l'AFP le rapporteur UMP du texte à l'Assemblée, Jean Leonetti.

Le rapporteur du texte au Sénat, Alain Milon (UMP), qui a voté contre le projet de loi en séance publique, a "voté pour mais a dit tout le mal qu'il en pensait", a raconté Jean Yves Le Déaut. "C'est un texte a minima, cela a donné un vote étriqué", a-t-il ajouté. En première lecture, le Sénat avait décidé d'autoriser de manière encadrée la recherche sur l'embryon et les cellules souches.

Les conclusions de la CMP seront débattues le 21 juin à l'Assemblée nationale et le 23 juin au Sénat pour une adoption définitive.

 

Source : Afp

Les députés réforment la justice

L'Assemblée nationale a décidé mercredi, en commission et contre l'avis du gouvernement, de rétablir le projet de créer une cour d'assises simplifiée pour certains crimes.

L’amendement prévoit de créer une cour d'assises simplifiée pour les crimes punis de 15 à 20 de réclusion - trois magistrats et trois jurés - "sous réserve que l'accusé ou le ministère public ne s'y opposent pas".

Le projet initial du gouvernement prévoyait déjà une formation simplifiée de trois magistrats et deux "citoyens assesseurs" dans le but de réduire la pratique consistant à requalifier certains crimes en délits afin de les faire juger plus vite en correctionnelle.

Mais les sénateurs avaient supprimé la disposition et rétabli l'unité de la cour d'assises.

En commission des Lois, le ministre de la Justice Michel Mercier s'est opposé au système 3 magistrats et 3 jurés en évoquant un "problème constitutionnel" lié au fait que les jurés ne seraient plus majoritaires.

La création de cette formation simplifiée de la cour d'assises se conjuguera aux modifications introduites par le Sénat réduisant le nombre de jurés de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel, pour toutes les affaires ne relevant pas de la formation simplifiée.

S'agissant de l'introduction de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, les députés ont retiré les atteintes à l'environnement de la liste des infractions qui seront jugées par cette formation. Demeurent donc uniquement les atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement au moins.

Les députés ont également fait passer de huit à dix le nombre maximum de jours dans l'année durant lesquels les citoyens pourront siéger en correctionnelle.

Dans ce projet de loi fourre-tout où figurent également d'importantes modifications de la justice des mineurs, la commission a glissé une proposition de loi (PPL) Baroin-Lang sur le huis-clos des procès de mineurs devenus majeurs. Cette proposition avait été adoptée par l'Assemblée le 16 février 2010 mais n'avait jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Selon le nouveau dispositif, les procès devant la cour d'assises des mineurs seront publics si les personnes poursuivies sont devenues majeures et si le ministère public, les accusés ou la partie civile en font la demande.

Actuellement, le huis clos est automatique en cours d'assises de mineurs si les accusés âgés de moins de 18 ans au moment des faits sont devenus majeurs, sauf s'ils demandent la publicité des débats.

Source : Afp

 

Appel d’offre BSMAT suite…

Guy CHAMBEFORT avait sollicité un rendez vous auprès du Ministre de la Défense pour évoquer l’étonnement des entreprises de l’Allier de ne pas avoir été retenues lors de l’appel d’offre réalisé pour les travaux de construction des deux espaces de stockage constituant l’extension de la BSMAT.

Guy CHAMBEFORT a été reçu par Thierry PERRIN Contrôleur Général des armées, chef de la mission PME.

Cette rencontre a permis d’évoquer l’ensemble des problèmes rencontrés par les PME pour participer efficacement à ces consultations.

Il a été pris acte des recours éventuels sur l’appel d’offre évoqué.

Le Ministre, conscient de la nécessité, suivant en cela le Président de la République, de faire participer au maximum les entreprises locales à la commande publique.

Ce dossier continuera à être suivi par le Député notamment dans le cadre de ses missions au sein de la commission de la Défense.

L'Assemblée vote la suppression de la taxe dite "Google" sur la pub en ligne

L'Assemblée a voté la suppression de la taxe sur l'achat d'espace publicitaire en ligne, dite taxe Google, en adoptant à main levée un amendement d'une députée UMP, vendredi soir, lors de l'examen du collectif budgétaire.

Cette taxe, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet, avait été votée à l'initiative du Sénat avec les réserves du gouvernement à la fin de l'année dernière dans le cadre du budget 2011.

Le ministre de l'Economie numérique Eric Besson s'était récemment prononcé pour un report de cette taxe.

Vendredi soir, le ministre du Budget, François Baroin, s'en est remis à la "sagesse" de l'Assemblée (c'est-à-dire qu'il n'a exprimé aucun avis favorable ou défavorable sur l'amendement).

Cet amendement de Laure de la Raudière (UMP) a alors été adopté par la dizaine de députés de la majorité présents en séance. L'opposition s'est abstenue.

"L'instauration de cette taxe est une fausse bonne idée", a argumenté Mme de La Raudière.

Elle a estimé que les géants américains comme Google ne paieront jamais cette taxe qui vise "tout preneur de services de publicité en ligne, assujetti à la TVA et établi en France".

Mme de la Raudière craignait de ce fait que les ordres d'achat soient passés depuis l'étranger pour contourner la taxe. Cette "délocalisation" aurait entraîné selon elle une perte de TVA "plus importantes que ce que va rapporter la taxe sur la publicité en ligne".

La suppression de la taxe dite Google est "un signal fort donné aux acteurs du numérique en France", s'est-elle félicité.

Son amendement doit encore être examiné au Sénat, qui avait instauré cette taxe de 1% sur l'achat d'espace publicitaire.

"C'est la seule solution compte tenu de la localisation hors de France des principaux vendeurs d'espace publicitaire en ligne, tels que Google"", avait estimé le rapporteur général du Budget, Philippe Marini (UMP).

 

Source : Afp

Beau succès pour les Journées Littéraires du Bourbonnais...à Jaligny

Beau succès pour les 23èmes Journées Littéraires du Bourbonnais organisées les 11 et 12 juin 2011 par l'Association "Agir en pays jalignois" présidée par Jacqueline TISSIER. Un public nombreux et attentif , des éditeurs, des libraires et des bouquinistes fidèles au rendez-vous, des lauréats des années précécentes, des lecteurs assidus qui ont lu puis sélectionné un lauréat parmi six auteurs retenus. Et cette année, c'est Douna LOUP qui s'est vue décerner le prix René Fallet pour son livre "l'embrasure".  
De nombreux prix ont été remis notamment, le Prix du Bourbonnais à "authenthique Sologne Bourbonnaise", livre écrit à plusieurs mains :Thimothée GODRON, Isabelle LARDOT, Jocelyne GRENIER, Sébastien JOLY, et illustré par les photos de Christian OBERTO. Le Prix Daniel BAYON était remis à Jean-Marie FROMENT pour "les tribulations du petit Nanot", le Prix spécial Agir récompensait Jean-François HEINTZEN pour "lettre de mon Moulins" et la mention spéciale du jury revenait à Sofy MATHO pour "les recettes bourbonnaises de ma grand-mère".

Après la remise des récompenses et les interventions des élus, Pierre Henri VINAY, maire de Jaligny, Jean-Paul CHERASSE, Conseiller Général et Marie-José CHASSIN, Conseillère Régionale et représentant Guy CHAMBEFORT, les auteurs se pliaient de bonne grâce aux traditionnelles dédicaces.  

 

Médiator : unanimité à l'Assemblée sur le mécanisme d'indemnisation des victimes

L'Assemblée a adopté à l'unanimité le mécanisme d'indemnisation des victimes du Médiator, dans la nuit de vendredi à samedi, le ministre de la Santé Xavier Bertrand rappelant qu'il souhaitait la "collaboration des laboratoires Servier".

A l'issue du vote, M. Bertrand a rendu hommage au député PS Gérard Bapt et au docteur Irène Frachon "qui ont donné les premières véritables alertes".

"S'il n'y a pas la collaboration des laboratoires Servier, alors l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) interviendra en substitution", a signalé M. Bertrand au sujet du mécanisme d'indemnisation des victimes du coupe-faim antidiabétique.

Dans le détail, les laboratoires Servier, à l'origine du Mediator, "ont trois mois pour faire une offre" d'indemnisation aux victimes qui en font la demande.

Si les laboratoires font la sourde oreille, "le demandeur peut se retourner vers l'Oniam qui dispose de trois mois pour faire une offre et en régler le montant".

L'Oniam se retournera alors vers les laboratoires Servier "pour obtenir le remboursement des sommes" versées en son nom. Ce remboursement peut être assorti d'une pénalité de 30%.

"Dès cet été, les victimes auront un interlocuteur pour leur indemnisation", avait déclaré M. Bertrand lundi en présentant les mesures. Le ministre a assuré que la procédure ne durerait pas plus d'un an.

Les victimes auront droit à "une réparation intégrale" des préjudices, "à partir d'une expertise solide", d'après le dispositif.

Il s'agissait d'un article rattaché au collectif budgétaire portant réforme de la fiscalité du patrimoine.

Source : Afp

Le projet de loi supprimant le bouclier fiscal et aménageant l'ISF a été adopté. Les Députés socialistes poursuivent leur opposition.

Ce mardi, les députés socialistes ont provoqué un petit incident de séance pendant les questions au gouvernement en brandissant des affichettes en forme de chèque, indiquant "Chèque cadeau ISF : deux milliards d'euros" et signé "Nicolas Sarkozy", juste avant le vote solennel du projet de loi de finances rectificative, qui a été adopté. 

Des huissiers sont intervenus pour les leur retirer, le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), rappelant que ce genre de document est interdit dans l'hémicycle. 

Les affichettes ont également été distribuées dans la salle des 4 colonnes aux journalistes. Jean Marc Ayrault plaisantait même sur la possibilité de se rendre à la banque pour les encaisser. 

Dans un communiqué, le groupe socialiste fait quelques calculs significatifs : les cadeaux faits aux plus riches représentent "20 ans de salaire pour les 3600 employés de l'usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois", "l'augmentation de 20% du minimum vieillesse", "1000 écoles maternelles". 

Lors de la séance des questions au gouvernement, quatre des cinq questions du PS portaient sur la fiscalité.  Si le groupe PS est favorable à la fin du bouclier fiscal, il dénonce les artifices de la droite pour maintenir les privilèges financiers des plus riches. Les partis de gauche demandent à chaque loi de finances la fin du bouclier depuis son instauration.

La droite annule une mesure phare et une promesse du candidat Sarkozy. Mieux vaut tard que jamais pour comprendre ses erreurs ! L’addition de la crise économique et l’approche de l’élection présidentielle feraient-elles réagir certains ???

Bruno Le Roux a aussi dénoncé des "leurres" pendant l'examen du collectif budgétaire, en citant deux amendements UMP sur l'imposition des œuvres d'art et la création d'une nouvelle tranche sur les hauts revenus, finalement retirés avant la mise aux voix.  Le bouclier fiscal est supprimé mais seulement pour 2012 alors que le PS demandait une suppression immédiate.

"L'abrogation du bouclier fiscal est en fin de compte un nouveau leurre. Ceux qui ont bénéficié du bouclier fiscal l'auront sur tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy. S'il était réélu, il le remettrait en place au début d'un nouveau mandat", a-t-il assuré. 

Jérôme Cahuzac, le président socialiste de la commission des Finances, estime quant à lui que la survivance du bouclier coûtera encore 500 millions d'euros en 2012 et 200 en 2013. 

Les Députés socialistes dénoncent également l'allègement de l'ISF, "nouveau cadeau fiscal de deux milliards d'euros pour les plus riches" selon eux.

L'allègement de l'ISF porte sur la suppression de la première tranche (de 790.000 à 1,3 million d'euros de patrimoine) ce qui exonère 300.000 contribuables, et une révision des taux (0,25% en dessous de trois millions, 0,5% au-dessus).

Le constat est simple, on donne d’une main pour reprendre de l’autre. Il ne faudrait pas froisser les très riches électeurs !!!

L’UMP pense t-il que tous les électeurs sont dupes ?

Prime "dividendes": les députés PS dénoncent "une prime fantôme"

Le porte-parole des députés PS, Bruno Le Roux, a qualifié mardi de "prime fantôme" et d'"aumône très aléatoire" la prime obligatoire pour les salariés des entreprises de plus de 50 salariés versant des dividendes en hausse, en discussion ce mardi à l'Assemblée nationale.

"C'est une prime fantôme pour les salariés et pour ceux qui en bénéficieront, cela sera sans lendemain", a lancé Bruno Le Roux au cours du point presse hebdomadaire des députés PS. "C'est devenu une aumône très aléatoire. On ne sait pas exactement de combien elle va être. Elle rétrécit sans arrêt depuis son lancement...", a ironisé l'élu de Seine-Saint-Denis.

Cette prime, obligatoire pour les entreprises versant des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux dernières années, est décriée par le patronat et les syndicats. Mardi matin, la présidente du Medef Laurence Parisot a redemandé qu'elle soit "facultative" pour toutes les entreprises comptant "moins de 500 salariés". Selon les calculs du ministère, elle touchera quatre millions de Français et tournera autour de 700 euros en moyenne.

"Je remarque qu'on s'en remet au patronat pour savoir de quel montant elle va être et à qui elle va être versée", a poursuivi M. Le Roux. "Il n'y a rien là qui puisse régler la question du pouvoir d'achat".

Source : Afp

Fortunés, faites des enfants, vous ne paierez plus d’ISF !

Et la roue de la fortune continue pour les riches. En plein week-end de la Pentecôte,  les Français seront ravis d’apprendre que le gouvernement a octroyé aux familles assujetties à l’ISF un nouvel abattement de 300 euros pour chaque enfant à charge. Un cadeau supplémentaire qui s’abrite derrière le paravent de la politique familiale qui ne distingue pas les riches et modestes. Sauf que 98% des Français n’ont pas les revenus pour bénéficier de cette faveur et qu’ils devront l’acquitter par leurs impôts.

Egalité que de forfaits la droite commet en ton nom ! Les familles qui ont plus de 2 millions de patrimoine sont assistées par l’Etat au même niveau que les familles modestes qui perçoivent l’allocation de rentrée scolaire parce que leurs revenus annuels ne dépassent pas 20 000 euros. L’UMP invente l’assistanat pour les riches.

Source : Groupe PS

Assurance-vie : taxation maintenue à 20% par le gouvernement

Le gouvernement a maintenu à 20% le taux de taxation de l'assurance-vie, alors que des députés UMP voulaient le porter à 25%, vendredi à l'Assemblée, lors de l'examen du collectif budgétaire sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Le ministre du Budget François Baroin a proposé "de maintenir à 20% le taux de prélèvement applicable aux sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur".

Or le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) voulait porter "le taux de taxation des sommes figurant sur un contrat d'assurance-vie en cas de décès de 20 à 25%".

Dans l'après-midi, Gérard Bekerman, président de l'Afer, l'une des principales associations d'épargnants en France, avait demandé le retrait de cette mesure.

Gilles Carrez a toutefois obtenu de mettre fin à "l'exonération des contrats souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, alors que cette exonération n'est fondée que si l'assuré ou le bénéficiaire n'a pas son domicile fiscal en France lors du décès de l'assuré".

"Ces rectifications permanentes, ces attaques en douceur, ébranlent la confiance que les Français ont mis dans le gouvernement", a regretté Gérard Bekerman.

L'examen du collectif budgétaire pourrait se poursuivre dans la nuit de vendredi à samedi, voire samedi.

L'Assemblée doit encore adopter la suppression du bouclier fiscal, ainsi qu'un amendement du gouvernement inscrivant dans le budget l'indemnité que la France doit verser à Taïwan dans l'affaire des frégates, après l'arrêt jeudi de la Cour d'appel de Paris. Les députés doivent aussi voter les modalités d'indemnisation des victimes du Médiator.

 

Source : Afp

 

Réforme fiscale : le PS va voter contre en dénonçant "deux milliards de cadeau" aux riches

Le porte-parole du groupe PS à l'Assemblée, Bruno Le Roux, a dénoncé mardi la réforme fiscale du gouvernement, qui prévoit selon lui "deux milliards" d'euros "de cadeau" aux redevables de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et une "vraie fausse suppression du bouclier fiscal".

Il s'en est pris particulièrement aux "deux milliards" d'euros d'allégement d'ISF "au bénéfice de quelques Français et au détriment de l'intérêt général" quelques heures avant le vote solennel du projet de loi de finances rectificative.

Dans un communiqué intitulé "les deux milliards de cadeau ISF, c'est...", le groupe socialiste a cité : "20 ans de salaire pour les 3.600 employés de l'usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois", "l'augmentation de 20% du minimum vieillesse", "1.000 écoles maternelles".

Interrogé sur un retour au statu quo - seuil d'entrée à 790.000 euros et non 1,3 million - en cas de victoire de la gauche en 2012, Bruno Le Roux a renvoyé, comme François Hollande, dont il est proche, à "une réforme fiscale globale".

Bruno Le Roux a aussi dénoncé des "leurres" pendant l'examen du collectif budgétaire, en citant deux amendements UMP sur l'imposition des oeuvres d'art et la création d'une nouvelle tranche sur les hauts revenus, finalement retirés avant la mise aux voix.

"L'abrogration du bouclier fiscal est en fin de compte un nouveau leurre. Ceux qui ont bénéficié du bouclier fiscal l'auront sur tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy. S'il était réélu, il le remettrait en place au début d'un nouveau mandat", a-t-il assuré.

Le PS a voté avec l'UMP l'article supprimant le bouclier fiscal, mais en demandant que la mesure soit d'effet immédiat.

Or le président socialiste de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac, estime que la survivance du bouclier coûtera encore 500 millions d'euros en 2012 et 200 en 2013.

Source : Afp

 

 

 

 

Réforme de l'ISF : les députés ont peu modifié le texte de loi

Après avoir achevé, samedi, à 6 h 40 du matin, l'examen du collectif budgétaire, les députés votent le texte cet après-midi. S'ils ont adopté à l'unanimité la suppression du bouclier fiscal, l'opposition a fustigé l'allègement du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. Au final, le texte initial du gouvernement n'a été qu'amendé à la marge. Le déficit prévisionnel de l'Etat est réévalué à 92,2 milliards d'euros pour 2011, soit une dégradation de 596 millions d'euros liée à l'affaire des frégates de Taiwan. Le projet de loi sera examiné dès demain en commission au Sénat. Passage en revue des modifications les plus substantielles des députés.

Les députés ont porté de 150 à 300 euros le montant de la réduction d'ISF par personne à charge, et ont élargi son champ aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable. Par ailleurs, le seuil de 25 % de détention des titres d'une entreprise, requis pour l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, ne devra s'entendre qu'en termes de droits de vote et non plus de « droits financiers et droits de vote »

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont adopté un mécanisme de lissage de l'allongement de six à dix ans du délai entre deux donations défiscalisées. Le coût est assumé par le doublement du droit de partage (porté à 2,2 %), ce qui rapporterait 116 millions d'euros cette année. Les réductions de droits de mutation au titre de l'âge sont maintenues pour les moins de 70 ans transmettant leur entreprise (pour un coût total de 26 millions d'euros). Le gouvernement a assoupli le régime fiscal des dons en espèces aux descendants, en les autorisant tous les dix ans et en relevant l'âge à 80 ans pour les dons aux enfants. Le coût serait de 20 à 30 millions d'euros à partir de 2017, selon le ministre du Budget François Baroin. Le gouvernement n'a pas laissé les députés relever de 20 à 25 % la taxation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie à l'occasion d'un décès. Mais le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) a obtenu de mettre fin à l'exonération des contrats souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription.

Pour ne plus avoir à adresser de chèque aux contribuables bénéficiant du bouclier fiscal, ceux-ci devront ainsi demander leur restitution d'impôt en même temps qu'ils acquitteront l'ISF dès 2011. Avec une sortie de trésorerie anticipée pour l'Etat (d'un montant de 186 millions d'euros).

Les députés ont débloqué 460 millions d'euros pour solder le conflit qui opposait Thales à Taiwan sur les commissions versées dans les ventes de frégates dans les années 1990. Le montant sera financé par des économies dans le budget 2012, a indiqué François Baroin. La France a augmenté son plafond de garantie dans le cadre de la facilité européenne de stabilité financière (FESF), à 159 milliards d'euros au lieu de 111 milliards. Par ailleurs, les nouvelles dispositions sur le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement ne s'appliqueront pas aux accords en cours conclus par les PME avant le 1^er janvier 2011 (pour un coût de 40 millions d'euros).

Source : Les Échos

L'Assemblée vote le financement du déploiement des radars pédagogiques

L'Assemblée a voté dans la nuit de vendredi à samedi un amendement du gouvernement présenté par le ministre du budget François Baroin qui prévoit le financement du déploiement des "radars pédagogiques" qui vont être installés sur des routes dangereuses.

Le gouvernement va affecter "huit millions d'euros supplémentaires en provenance des recettes des amendes radars" aux crédits qui financent le "contrôle de la circulation et du stationnement routier", a-t-il expliqué.

Le gouvernement indique au passage "qu'un surplus de seize millions d'euros de recettes des amendes radars est constaté depuis le début de l'année".

Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a annoncé en mai le déploiement d'un "millier de radars pédagogiques" qui indiqueront la vitesse mais ne sanctionneront pas les automobilistes.

Le gouvernement a également annoncé la suppression des panneaux indiquant la présence des radars.

Source : Afp

L'Assemblée vote à l'unanimité l'abrogation du bouclier fiscal

L'Assemblée a adopté samedi à l'unanimité l'abrogation du bouclier fiscal instauré par Nicolas Sarkozy en 2007 juste après son élection, la gauche demandant en vain que cette mesure soit effective dès cette année.

Tous les députés présents en séance ont voté la fin du bouclier qui plafonne l'impôt d'un contribuable à 50% de ses revenus (77 voix pour, aucune voix contre).

Le ministre du Budget, François Baroin, a résumé sa philosophie de la réforme de la fiscalité sur les patrimoines: faire coïncider une mesure de "justice sociale", la suppression du bouclier, avec une mesure de "justice fiscale", l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), voté vendredi matin.

La gauche protestait contre le bouclier depuis son instauration, et a présenté des amendements pour demander sa suppression immédiate.

"2h40 du matin, décès du bouclier fiscal. Mais les Français continueront à le payer jusqu'en 2014", a résumé sur Twitter la député PS Sandrine Mazetier.

"L'année prochaine, le bouclier fiscal occasionnera encore une dépense fiscale de 550 millions d'euros et 200 millions d'euros en 2013", a estimé le président PS de la commission des Finances Jérôme Cahuzac.

Pour sa part, le député app.PCF Jean-Pierre Brard n'a cessé de demander au ministre du Budget combien Liliane Bettencourt paierait d'impôts à l'issue de cette réforme.

Source : Afp

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 14 juin 2011

9h30 : séance publique

-          Questions orales sans débat

11h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Votes solennels sur les textes inscrits dans notre journée réservée du 9 juin,

-          Projet de loi de Finances rectificative pour 2011 (PLFR) : Pierre-Alain MUET, Jérôme CAHUZAC,

           

-          Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Marisol TOURAINE,

               

-          Proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée : Jean-Patrick GILLE, Alain VIDALIES, Jean-René MARSAC,

        

-          Point sur la mission d'information sur le Médiator et la pharmacovigilance : Gérard BAPT

              

12h30 : rendez vous au Ministère de la Défense au sujet du BSMAT

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public :

-          Eventuellement, projet de loi de finances rectificative pour 2011,

-          PPL ouverture du mariage aux couples de même sexe,

-          Proposition de résolution européenne sur la taxation des transactions financières,

-          PPL lutte contre le décrochage scolaire,

-          PPL simplification du vote par procuration

-          Eventuellement, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011,

-          Projet de loi France-Suisse : accord service militaire des double-nationaux,

-          Projet de loi France-Slovaquie : accord de défense,

-          Projet de loi convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats,

-          Accord France-Emirats arabes unis sur la coopération en matière de défense

21h30 : Séance publique

-          Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Mercredi 15 juin 2011

10h00 : Réunion de la commission défense

-          Audition du général Jean-Paul Paloméros, chef d’état-major de l’armée de l’air

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Débat préalable au Conseil européen: Pierre MOSCOVICI,

-          Composition des commissions d'enquêtes sur :

-          Les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux

-          Les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés

11h30 : Réunion de la commission Défense

-          Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles,

-          Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2012

15h00 : Débat préalable au Conseil européen

16h15 : séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille,

-          PPL développement de l’alternance et sécurisation des parcours professionnels

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après midi

L'Aide médicale d'Etat doit être maintenue, selon un rapport parlementaire

Le principe de l'Aide médicale d'Etat (AME) pour les sans-papiers à faibles ressources doit être maintenu même s'il y a lieu de réformer la gestion de ce dispositif, affirme jeudi un rapport parlementaire publié sur le sujet.

Claude Goasguen (UMP) et Christophe Sirugue (SRC), les deux co-rapporteurs sur l'évaluation du dispositif, préconisent, dans leurs recommandations communes, la nécessité de maintenir l'AME ainsi que des réformes de gestion.

Le rapport note qu'il n'y a pas d'"explosion" de la consommation ni de "fraude caractérisée" et que les deux facteurs qui expliquent la hausse de la dépense sont l'évolution du nombre des bénéficiaires (+185% depuis 2000) et les conditions de la facturation hospitalière.

Le dispositif, crée en 2000 pour assurer une couverture médicale gratuite aux sans-papiers n'ayant que de faibles ressources, a bénéficié à 220.000 personnes en 2011. Le montant de ces prestations garanties par l'Etat à l'assurance-maladie s'est élevé à 588 millions d'euros en 2011 (contre 75 millions dans le budget 2000).

Dénonçant une "explosion" de ce budget, les députés de droite avaient voté, lors de la dernière loi de finances, un droit d'entrée de 30 euros, une mesure dénoncée par les associations défendant les droits des étrangers.

Deux co-rapporteurs avaient été désignés pour évaluer le dispositif et le soumettre au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Dans ce rapport, les deux députés soulignent que "des considérations humanitaires, comme les impératifs de politique de santé publique, imposent le maintien de l'accès aux soins". Ils relèvent que les coûts de l'AME, "bien qu'en hausse", "ne suffisent pas à motiver une suppression dont les conséquences sanitaires et financières pourraient être contre-productives".

Pour 2011, ces coûts devant s'établir à 640 millions d'euros, les rapporteurs attirent l'attention sur le risque de voir se créer une dette de l'Etat à l'égard de l'assurance-maladie.

La majeure partie de la dépense est constituée par les dépenses hospitalières "concentrées sur un petit nombre de personnes". Le rapport relève aussi une forte concentration géographique des bénéficiaires et des dépenses: surtout à Paris, en Seine-St-Denis, Val-de-Marne et Guyane.

Source : Afp

Semaine du 13 au 19 juin 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de 6 projets de loi d’une proposition de loi :

- projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3406-3501-3503) - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (nos 2988-3404) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (nos 3078-3388) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (nos 3079-3387) - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres (nos 3193-3455) - voir le dossier 

- projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (no 3459) - voir le dossier 

- proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (no 3369) - voir le dossier 

Explications de vote et vote, par scrutin public :

- sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3406-3501-3503) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (nos 586-3462) - voir le dossier 

- sur la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe (nos 3439-3456-3468) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire (nos 3218-3458) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi simplifiant le vote par procuration (nos 3374-3461) - voir le dossier 

Débat :

-  Débat préalable au Conseil européen 

Intéressement : ouvert pour un an pour les PME de moins de 50 salariés (commission)

Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront conclure un accord d'intéressement pour leurs salariés pour une durée d'un an, selon un amendement UMP voté mardi en commission à l'Assemblée dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale.

Ce texte est consacré au dispositif de prime obligatoire aux salariés dans les entreprises d'au moins 50 personnes versant des dividendes en hausse, rejeté à la fois par le patronat et par les syndicats.

Le rapporteur du projet de loi Yves Bur (UMP) a admis que "la différence de traitement" des salariés des entreprises plus petites pourrait être mal perçue.

D'où l'amendement d'Alain Joyandet, qui fait valoir que "le délai de trois ans exigé (en vigueur actuellement, ndlr) pour tout accord d'intéressement peut s'avérer dissuasif pour des PME ayant une visibilité très faible dans leurs secteurs d'activité".

Dans les rangs du PS, Jean Mallot a marqué son "désaccord fondamental" avec ce texte, le qualifiant de "miroir aux alouettes". Le dispositif s'applique aux entreprises ayant versé des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes, qui bénéficieront, en échange de la prime consentie, d'exonérations de cotisations patronales et salariales dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an.

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a expliqué que "la logique" de cette prime était "la justice" et "l'équité" entre les salariés et leurs entreprises et "non une logique de pouvoir d'achat", selon une source parlementaire.

"Vous vous drapez dans un manteau de justice alors que la vraie question est celle des salaires", a protesté Jacqueline Fraysse (ex-PCF), évoquant "un cadeau royal aux entreprises les plus riches".

Le Nouveau Centre a estimé que la prime devrait se calculer en fonction non des dividendes versés mais du chiffre d'affaires ou du bénéfice de l'entreprise. Un de leurs amendements ouvrant le dispositif de la prime aux entreprises de moins de 50 salariés a été repoussé.

Le montant de cette prime, dont le principe avait été annoncé dans une certaine confusion mi-avril, sera fixé par la négociation.

Source : Afp

Le point de la semaine du 6 juin 2011 !

A l’Assemblée Nationale - voir

Sur le terrain - voir

Mariage homosexuel : débat relancé jeudi à l'Assemblée

Le débat sur le mariage homosexuel va être relancé jeudi à l'Assemblée nationale avec l'examen d'une proposition de loi PS sur son autorisation, une première dans l'hémicycle.

A un an de l'élection présidentielle, la proposition de loi propose que le mariage puisse être contracté "par deux personnes de sexes différents ou de même sexe".

Il n'y a quasiment aucune chance qu'elle soit adoptée en séance publique, puisqu'elle a déjà été rejetée en commission.

Le texte défendu par Patrick Bloche (PS) va cependant relancer le débat, sur le modèle des propositions de loi déposées dès le début des années 90 sur l'union civile hors mariage, qui ont finalement abouti au Pacs, en 1999, dont M. Bloche était déjà le co-rapporteur.

Le député de Paris s'appuie sur une décision du Conseil constitutionnel, qui renvoie selon son interprétation au législateur la responsabilité d'interdire ou non le mariage entre deux personnes du même sexe.

Les débats en commission avaient été marqués par des propos très controversés de la députée UMP Brigitte Barèges, qui figurent au compte rendu et qui avaient été aussitôt condamnés jusque dans les rangs de l'UMP.

"Que leur manque-t-il aujourd'hui (aux couples homosexuels) à part la robe de mariée? Au nom de l'évolution des moeurs, notre société, dont les fondements laïques et républicains sont établis depuis des siècles, devra-t-elle prendre en compte (...) d'autres pratiques sexuelles --et pourquoi pas le mariage avec les animaux ou la polygamie, si d'autres religions prennent le pas sur notre tradition judéo-chrétienne ?", avait-elle déclaré, avant de se défendre d'être homophobe: "J'exagère, bien sûr".

L'UMP s'oppose à ce texte. Etienne Blanc juge ainsi qu'"avec le Pacs, de nouveaux droits ont été consentis" aux homosexuels et qu'"ils répondent suffisamment aux besoins". Son collègue UMP Franck Riester a toutefois annoncé à l'AFP qu'il voterait pour le texte socialiste.

Pour sa part, François Hollande, candidat aux primaires du PS, s'est déclaré favorable au mariage homosexuel, soulignant qu'il veut laisser "la possibilité pour deux personnes qui s'aiment, quelle que soit leur orientation sexuelle, de s'unir".

Mercredi, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées aux abords de l'Assemblée, à l'appel de l'Inter-LGBT (Inter-associative lesbienne, gaie, bi et trans) et de plusieurs autres associations homosexuelles, pour soutenir le texte du PS.

La vraie-fausse annonce de Sarkozy

Intervenant à la conférence nationale du handicap, le 8 juin, Nicolas Sarkozy a annoncé le “déblocage” de 150 millions d’euros du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour des actions en faveur du handicap. Un effet d’annonce, selon les syndicats.

Nicolas Sarkozy a demandé un effort “exceptionnel” du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). “150 millions d’euros seront débloqués pour rendre accessibles les écoles de la fonction publique et aménager davantage de postes pour les agents handicapés, tout particulièrement dans les petites communes”, a promis le chef de l’État dans son discours de clôture de la conférence nationale du handicap, le 8 juin.

“Notre effort ne se relâchera pas”, a-t-il insisté, précisant par ailleurs que 10 000 nouveaux enfants handicapés rejoignent à chaque rentrée scolaire les rangs de l’école. Pour les accompagner au mieux, des auxiliaires de vie scolaire “plus nombreux, mieux formés, mieux payés et disposant de véritables perspectives de carrière” seront recrutés à la rentrée de septembre. Et d’ajouter : “C’est un investissement financier immense pour l’État, mais il me tient particulièrement à cœur, parce qu’il est nécessaire et parce qu’il est juste.”

Le discours de Nicolas Sarkozy a été accueilli avec quelques réserves par la CGT et la CFDT, qui parlent d’“affichage” et d’“effet d’annonce”. “Le président de la République n’a fait que rappeler les missions du FIPHFP", réagit Maïté Druelle, qui siège pour la CFDT au comité national, organe délibérant du Fonds. Son rôle consiste notamment à rendre accessibles les bâtiments publics et à faciliter la vie des agents souffrant de handicap… “Les 150 millions d’euros annoncés étaient déjà budgétisés pour des actions du Fonds, prolonge Solange Fasoli, représentante CGT au comité national du FIPHFP. Ce n’est pas de l’argent supplémentaire.”

ISF : l'Assemblée rejette la taxation des œuvres d'art

L'Assemblée nationale a rejeté des amendements qui voulaient assujettir les œuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mardi soir, dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur le patrimoine.

Exprimant l'hostilité du gouvernement à cette mesure, le ministre du Budget François Baroin a parlé d'un non-sens "culturel, économique et fiscal" lors de l'examen du collectif budgétaire.

"La première réaction des détenteurs d'œuvres et des artistes serait de s'expatrier", a-t-il dit. "C'est une mesure qui nuirait à la compétitivité" de la place de Paris, a-t-il ajouté, expliquant qu'aucun pays ne fiscalise ainsi les œuvres d'art.

M. Baroin a évalué le marché de l'art en France à "1,5 md d'euros de chiffres d'affaires et 400 sociétés de vente".

"C'est un non-sens fiscal: comment procéder à une telle évaluation des œuvres d'art ?", a poursuivi le ministre. Par ailleurs, "le rendement fiscal serait incertain. Il y a quelques années, il avait été évalué à quelques dizaines de millions d'euros".

A main levée, l'Assemblée a donc rejeté un amendement qui visait "à assujettir les œuvres d'art à l'ISF pour plus de justice fiscale".

A l'origine, l'intégration des tableaux dans l'assiette de l'ISF était défendue par le vice-président de l'Assemblée nationale, Marc Le Fur (UMP), qui a retiré son amendement au dernier moment. Il a alors été repris par l'opposition.

Avant de céder, M. Le Fur avait pourtant fait un vibrant plaidoyer, rappelant que les œuvres d'art étaient moins taxées que les investissements productifs: "Est ce que nous sommes du côté de l'entreprise ou du côté de ceux qui spéculent ?", avait-il lancé.

Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, qui dénonçait dans l'amendement un "écran de fumée", a alors lancé à M. Le Fur: "Cela fait plusieurs jours que vous amusez la galerie parce que vous avez mandat de le faire pour faire oublier l'essentiel du débat de cette semaine: le recul sur le prélèvement de l'ISF".

Les amendements étaient aussi défendus par l'ex-ministre Jean-Louis Borloo, qui a mêlé sa voix aux centristes du Nouveau Centre, favorables à la taxation des œuvres d'art: "Elles ne peuvent pas totalement échapper à la solidarité nationale".

Les députés avaient auparavant rejeté un sous-amendement du président PS de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac. Il suggérait d'exonérer d'ISF les oeuvres d'art "dont les propriétaires s'engagent à accepter leur mise à disposition temporaire d'un musée" (139 voix contre 102).

Source : Afp

Schiste : avis divergents de la mission d'information de l'Assemblée

Interdire à tout prix l'exploration des gaz de schiste, selon le PS, ne pas fermer totalement la porte, d'après l'UMP. La mission d’information sur les gaz de schiste a rendu son rapport ce matin. Les deux rapporteurs, François-Michel GONNOT (UMP) et Philippe MARTIN (SRC) n’ont finalement pu trouver un terrain d’entente, reflétant  la division des députés droite-gauche qui s’est illustrée lors de l’examen d’un texte de loi sur la question il y a quelques semaines.

"La conclusion personnelle à laquelle je parviens est que la France doit renoncer à extraire de son sous-sol les hypothétiques gaz et huile de schiste qui s'y trouveraient", écrit le co-rapporteur PS, Philippe Martin, dans le rapport.

De son côté, le co-rapporteur UMP, François-Michel Gonnot, "espère" que le "dossier des huiles et gaz de schiste restera ouvert pour être traité demain sans passion, mais avec sérieux et méthode".

Le rapport de la mission d'information était présenté mercredi matin devant la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale.

"Nous avons des conclusions divergentes, nous n'avons pas voulu les gommer", a souligné Philippe Martin lors de cette audition.

Cette mission, lancée en mars, a travaillé en parallèle à une autre, mandatée un peu plus tôt par le gouvernement, confronté à la fronde des élus locaux et écologistes ulcérés par l'octroi en catimini de permis d'exploration de gaz de schiste en mars 2010 dans le sud de la France.

Dans un rapport d'étape rendu fin avril, cette mission d'inspection a jugé qu'il serait "dommageable, pour l'économie nationale et pour l'emploi, que notre pays aille jusqu'à s'interdire (...) de disposer d'une évaluation approfondie de la richesse potentielle".

Elle a estimé néanmoins avant toute chose qu'il faudrait "lancer un programme de recherche scientifique" très encadré et que "dans deux ou trois ans, l'expérience acquise (...) permettra de prendre des décisions rationnelles sur l'opportunité d'une exploitation".

Une proposition de loi interdisant la technique très contestée de la fracturation hydraulique, mais qui n'abroge pas les permis octroyés, a été adoptée par l'Assemblée nationale, et est actuellement examinée par le Sénat.

Source : Afp

Réforme territoriale : vote du tableau corrigé des conseillers territoriaux

Le Parlement a adopté définitivement mercredi, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans le cadre de la réforme territoriale.

Le Sénat ayant voté sans le modifier le texte déjà voté le 5 mai par l'Assemblée nationale l'adoption devient définitive.

La réforme des collectivités territoriales, adoptée le 16 décembre dernier, a institué le conseiller territorial mais le Conseil constitutionnel en avait censuré la répartition initialement prévue pour six départements français (Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne et Savoie).

Les Sages avaient fait remarquer que le tableau fixant le nombre d'élus par département aurait dû prendre en compte, dans toute la France, le même ratio entre élus et population avec une marge de tolérance n'excédant pas 20%.

Le nombre d'élus pour la Guadeloupe, qui n'avait pas été censuré par le Conseil constitutionnel, a également été revu (à la hausse, de 43 à 45), afin "de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale", a aussi expliqué Dominique Perben, rapporteur du projet.

Les changements devraient être minimes puisqu'au total le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré.

Les futurs conseillers territoriaux siègeront à partir de 2014 à la fois aux assemblées régionales et départementales

Source : Afp

Guy Chambefort intervient à l'Assemblée Nationale

Les Députés discutent actuellement la loi de finance rectificative à l’Assemblée. Guy CHAMBEFORT est intervenu dans la discussion. Il a déposé plusieurs amendements et en a défendu 2 hier dans l’hémicycle.

La 1^ère intervention avait pour objectif la demande de suppression de l’article 1 qui réforme l’impôt sur la fortune.

La réforme de l’ISF grèvera le budget de l’État, « ce dispositif continuera à coûter budgétairement aux finances publiques jusqu’en 2013 » selon Guy CHAMBEFORT.

L’amendement défendu, ensuite, propose la suppression de la disposition prévue par l’article 885 I du code général des impôts.

Cet article exonère d’une partie du paiement de l’ISF, les propriétaires d’œuvre d’art. Ces dernières ne sont en effet pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Guy CHAMBEFORT a ainsi signalé l’incohérence de cet article dans le contexte actuel.

La discussion du projet de loi se poursuit à l’Assemblée et devrait donner lieu à des discussions animées.

Montaiguët en Forez fête le cheval...

Dimanche 5 juin 2011 se déroulait la septième foire aux chevaux de Montaiguët en Forez. Beau succès pour cette manifestation qui réunissait cent soixante dix chevaux et un public toujours plus nombreux, à la grande satisfaction du président de Montaiguët Cheval, Jean François Cadet et d'Henri Bécaud, Maire de la commune. La présentation de races dans la cour du château a été une fois encore, un moment fort de cette journée et a attiré de nombreux passionnés.

Les élus étaient nombreux et se sont pliés, avec plaisir, au rituel de la promenade en calèche avec René Mussier et son équipage. Marie-José Chassin représentait Guy Chambefort                                                          

 

 

 

Le débat d'orientation des finances publiques prévu le lundi 27 juin à l'Assemblée nationale

Le débat d'orientation des finances publiques, qui permet au gouvernement de présenter les grandes lignes de son projet de budget pour l'année suivante, aura lieu le lundi 27 juin à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances est présenté vers la fin septembre en conseil des ministres et examiné à partir de la mi-octobre par le Parlement, le budget devant être impérativement adopté définitivement avant le 31 décembre.

Le projet de budget pour 2012 sera le dernier de la législature qui s'achèvera en juin prochain.

Baudis nouveau Défenseur des droits : "un choix politique" pour Lang

L'ancien ministre socialiste Jack Lang a reproché mardi sur France 2 au président Nicolas Sarkozy d'avoir fait "un choix politique" en proposant Dominique Baudis comme Défenseur des droits. "Il ne fallait pas faire un choix politique (...) Il fallait porter à la tête (de cette structure nouvelle, ndlr) une personnalité indépendante dotée d'une envergure juridique incontestable", a fait valoir M. Lang, dont le nom avait été cité un temps pour devenir Défenseur des droits.

Pour M. Lang, qui ne met pas cause la personnalité de Dominique Baudis, M. Sarkozy a fait "un choix politique", parlant d'"un détournement de la fonction telle qu'elle avait été imaginée" par les initiateurs du Défenseur des droits. Il y a vu "un souci de réunir les centristes", en regrettant que "la petite politique, malheureusement, l'emporte quelquefois sur les intérêts supérieurs de l'Etat et de la Nation".

Jack Lang a répété que le défenseur des droits "n'existerait pas sans (lui), "sans l'idée "qu'il "avait lancée" de le créer et sans son "vote" de la révision constitutionnelle de juillet 2008 qui créait ce défenseur. La révision constitutionnelle avait été adoptée de justesse, grâce aux voix du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et de M. Lang.

Source Afp

Jean-Marc Ayrault (PS) : «Sarkozy reste et restera le président des riches»

La réforme de l'ISF « coûtera 1,8 milliard, soit le double du bouclier, et favorisera moins de 2 % des contribuables, les détenteurs de gros patrimoines », estime le président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale.

Quelle va être l'attitude du PS au cours du débat sur la réforme de l'ISF ?

Musclée. Jusqu'au bout de son quinquennat, Nicolas Sarkozy aura servi ses clientèles fortunées. Il a commencé par la faute originelle du « paquet fiscal », 50 milliards dilapidés (sur le quinquennat, NDLR), il termine par la quasi-disparition de l'ISF. La boucle est bouclée. Nicolas Sarkozy a beau faire : il reste et restera le président des riches. La réforme qu'il nous propose, c'est deux boucliers fiscaux pour le prix d'un. Elle coûtera 1,8 milliard, soit le double de l'actuel bouclier, et favorisera moins de 2 % des contribuables, les détenteurs de gros patrimoines. En outre, cette réduction va s'appliquer immédiatement alors que le bouclier continuera de produire ses effets jusqu'en 2013. La roue de la fortune a toujours tourné dans le même sens au cours de cette législature. C'est d'autant plus choquant que des efforts sont demandés pour réduire un déficit considérable.

Vous dites cela, mais certains à gauche jugeaient nécessaire de réformer l'ISF avant les annonces de l'exécutif ...

Il faut un impôt sur le patrimoine en France. On nous parle d'archaïsme, mais le patrimoine est souvent plus taxé à l'étranger. Si on appliquait la même taxation sur les biens immobiliers qu'aux Etats-Unis ou en Angleterre, la somme de l'ISF et des taxes foncières ne s'élèverait pas à 19 milliards comme aujourd'hui mais à 25 milliards ! Alors, qu'on ne nous fasse pas croire que l'ISF est confiscatoire. Et puis, on parle beaucoup de l'exonération des patrimoines en dessous de 1,3 million d'euros, mais les plus avantagés par la réforme, ce sont les patrimoines les plus importants, qui voient leur taux d'ISF divisé par trois.

La gauche, si elle gagne en 2012, rétablira-t-elle l'ISF à l'identique ?

Nous engagerons un chantier fiscal beaucoup plus large, à la différence de cette réforme, qui ressemble plus à du bricolage avant élection. Avec un objectif : que la fiscalité sur le capital soit la même que celle pesant sur le travail. La France qui se lève tôt et travaille dur est aujourd'hui plus imposée que celle qui détient le patrimoine. La rente est avantagée. Le parti de l'impôt, c'est l'UMP qui transfère depuis dix ans la charge des plus fortunés sur les classes moyennes et les classes populaires. Notre projet de réforme remet la justice à l'endroit et avantage l'investissement productif.

Soutiendrez-vous l'amendement UMP qui intègre les œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF ?

L'Assemblée nationale doit avoir un débat transparent sur cette question légitime. Je sais qu'il y a des craintes sur le soutien à la création artistique, mais je sais aussi que des grandes fortunes échappent à l'ISF par ce biais. Cela, on ne peut pas l'ignorer. Après, il faut rechercher quelle peut être la meilleure solution pour y remédier, sachant qu'il ne serait pas simple d'évaluer et de contrôler les œuvres d'art. On pourrait opter pour une taxation plus forte des plus-values sur les ventes d'objet d'art. Le débat ne doit pas se focaliser uniquement sur ce sujet : l'amendement Le Fur ne doit pas constituer un rideau de fumée masquant la réalité de cette réforme de l'ISF. Nous allons démontrer que le gouvernement, s'il abandonne le boulet du bouclier, ne renonce à rien sur le fond. Les 1.900 ménages qui ont des patrimoines supérieurs à 17 millions vont voir leur ISF réduit en moyenne de 370.000 euros.

Une partie de la majorité propose de taxer plus les hauts revenus...

Qu'ils le fassent vraiment ! L'instauration de cette tranche supplémentaire évoquée par les députés UMP est sans cesse repoussée, et elle va à nouveau être renvoyée à de plus amples études...

Vous allez défendre jeudi une résolution sur la taxation des transactions financières. A-t-elle des chances de se matérialiser ?

Oui, si les gouvernements s'engagent, comme l'a déjà fait le Parlement européen. Et nous allons les pousser à le faire avec le SPD, notre homologue allemand. Nous avons travaillé en commun depuis plusieurs semaines à ce projet de résolution pour une taxation de 0,05 % sur les transactions financières, qui, si elle est approuvée par l'Assemblée nationale jeudi, imposera une obligation d'agir au gouvernement. Le même jour, le Bundestag débattra de la même résolution à Berlin.

Source : Les Echos

 

 

Assouplissement de la taxe sur les résidences des non-résidents (Commission, Assemblée)

Les députés de la commission des Finances ont adopté un amendement pour assouplir la prochaine taxe sur les maisons secondaires des non-résidents en France, mercredi, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine.

Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a proposé d'"exonérer de la nouvelle taxe les contribuables non-résidents qui tirent la majeure partie de leurs revenus de sources françaises".

Le projet de loi du gouvernement prévoyait initialement d'assujettir à la nouvelle taxe les propriétaires "qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française représentent moins de 75% de l'ensemble de leurs revenus".

"Il est raisonnable de considérer qu'à partir du seuil de 50%, les contribuables concernés participent au financement des services publics dont ils bénéficient au titre de leurs résidences secondaires par le biais de leur impôt sur le revenu", estime M. Carrez.

Son amendement doit encore passer en séance publique en présence du ministre du Budget à partir de lundi, avant la navette au Sénat.

Source : Afp

Assurance-vie : taxation relevée de 20 à 25% (Assemblée, commission)

Le taux de taxation des sommes figurant sur les contrats d'assurance-vie en cas de décès passera de 20 à 25%, selon un amendement UMP adopté mercredi en commission des Finances et qui doit encore être adopté en séance publique à partir de lundi à l'Assemblée nationale.

Ce nouveau taux sera applicable "à tout contrat dénoué après l'entrée en vigueur du présent projet de loi", lit-on dans l'amendement du rapporteur général UMP, Gilles Carrez.

Il s'agit d'un amendement au projet de loi de finances rectificative portant sur la réforme de la fiscalité du patrimoine (suppression du bouclier fiscal, relèvement du seuil d'entrée dans l'Impôt sur la fortune).

Ce taux ne pourrait s'appliquer qu'à partir d'un seuil de 900.000 euros, indique-t-on de source parlementaire. M. Carrez doit préciser ce seuil dans un sous-amendement lundi.

Il rappelle que le taux de prélèvement forfaitaire sur les contrats "pour lesquels l'assuré a effectué des versements avant l'âge de 70 ans intervient après un abattement de 152.000 euros par bénéficiaire".

Source : Afp

Prison : le rapport Ciotti, "un aveu d'échec" pour Sarkozy (Moscovici, PS)

Le député PS Pierre Moscovici a estimé mardi que le rapport du député UMP Eric Ciotti préconisant des mesures pour remédier à la forte proportion de peines de prison non exécutées en France était "un aveu d'échec" de la politique du gouvernement.

Ce rapport, selon lequel 80.000 peines de prison sont en attente d'exécution, "souligne en creux l'échec de Sarkozy sur la justice. Si on a une police sous pression, on a aussi une justice sous pression, une justice à qui on ne donne pas les moyens de faire son travail", a déclaré M. Moscovici sur France Inter.

"Donnons aux magistrats les moyens de faire leur travail. Soyons capables aussi d'avoir une humanisation des peines", a demandé le député du Doubs en réclamant "aussi un programme de construction de prisons".

"Comment voulez-vous faire quand on a une surpopulation carcérale" qui crée "des conditions absolument terribles ?", a-t-il dénoncé.

Selon M. Moscovici, "tout ça, au fond, c'est un aveu d'échec". "M. Ciotti et Nicolas Sarkozy devraient réfléchir avant de parler parfois", a-t-il lancé.

Source : Afp

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 7 juin 2011

9h30 : séance publique

-          Questions orales sans débat

11h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Projet de loi de Finances rectificative pour 2011 (PLFR) : Pierre-Alain MUET, Jérôme CAHUZAC,

          

-          proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A : Gérard BAPT,

              

-          Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes d'accidents nucléaires : Paul GIACOBBI

              

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Eloge funèbre de Françoise Olivier-Coupeau,

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2011

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après midi

Mercredi 8 juin 2011

10h00 : Réunion de la commission défense

-          Examen pour avis du projet de loi (n° 3193) autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres (M. Guy Teissier, rapporteur).

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales : Claude BARTOLONE

             

 

15h00 : questions au gouvernement

16h15 : séance publique

-          Proposition de constitution d’une commission d’enquête sur les emprunts contractés par les collectivités territoriales

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après midi

Programme des Députés

L'Assemblée nationale entame lundi l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), également appelé collectif budgétaire.

Le texte ne modifie pas la prévision de déficit budgétaire pour cette année, fixé à 91,6 milliards d'euros.

Les débats devraient être dominés par la réforme de la fiscalité du patrimoine avec la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais le texte inclut aussi d'autres mesures budgétaires diverses annoncées ces derniers mois.

Principales dispositions du PLFR 2011 :

 La réforme de L'ISF :

-          L'ISF s'applique désormais aux patrimoines supérieurs ou égaux à 1,3 million d'euros,

-          le tarif applicable est de 0,25% pour le patrimoine compris entre 1,3 et 3,0 millions d'euros, de 0,5% au-dessus,  

-          des réductions d'ISF sont prévus pour les patrimoines légèrement supérieurs aux seuils respectifs des deux tranches, afin de limiter les effets de seuil,

La réforme s'applique dès cette année, exonérant ainsi quelque 300.000 contribuables.

 
La suppression du bouclier fiscal :

Cette mesure est atténuée par le plafonnement à 50% des revenus de la taxe foncière sur la résidence principale.

- Relèvement des deux tranches supérieures d’impôt sur les successions et donations.

Les taux applicables à ces deux tranches (qui concernent les montants transmis supérieurs à 900.000 euros) passent respectivement de 35% à 40% et de 40% à 45%.  

Taxation des résidences secondaires des non-résidents :

Cette taxe de 20% de la valeur locative s'applique aux contribuables ayant leur domicile fiscal hors de France.

- L’exit taxe.

Ce dispositif vise les contribuables imposés jusqu'alors en France et qui transféreraient leur domicile fiscal à l'étranger, en soumettant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et les parts de sociétés.

Contribution exceptionnelle du secteur pétrolier :

Annoncée en avril, cette contribution prend la forme d'une ponction de 15% sur les provisions pour hausse des prix des raffineurs et distributeurs de produits pétroliers.

Elle devrait rapporter 115 millions d'euros à l'Etat pour compenser la baisse de recettes résultant de la revalorisation du barème des frais de carburants déductibles de l'impôt sur le revenu pour les salariés ou travailleurs indépendants optant pour les frais réels.

Indemnisation des victimes du Benfluorex :

Le texte modifie le code de la santé publique afin d'instituer le fonds d'indemnisation des victimes du benfluorex, la molécule du Mediator, médicament soupçonné d'avoir provoqué la mort de 500 à 2.000 personnes.

Il reviendra à l'Oniam, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, de mettre en œuvre ce dispositif et d'indemniser les victimes reconnues en cas de défaut du responsable sollicité. A charge pour lui d'engager un recours pour obtenir le remboursement des sommes versées et des pénalités susceptibles d'atteindre 30% de ces sommes.

Le dispositif doit entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre.

Source : Reuters France

Il y a 22 ans à Tiananmen.

Des milliers de touristes, chinois et étrangers, se pressaient sur la place Tiananmen à Pékin samedi 4 juin, jour anniversaire de l'écrasement du mouvement pro démocratique en 1989, au milieu d'un important déploiement policier.

Le 22e anniversaire intervient au début d'un long weekend férié, alors même que le régime est engagé dans une campagne de répression de toute opposition.

Depuis la mi-février, quand une partie du monde arabe s'est embrasée, des dizaines de dissidents, avocats ou militants des droits de l'Homme chinois ont ainsi été arrêtés ou assignés à résidence.

Samedi, nombre de visiteurs s'engageaient sur l'immense place devant la Cité interdite, haut lieu du tourisme en Chine, passant entre les postes de sécurité, mais la plupart refusaient de répondre aux questions, ou assuraient ne rien savoir des événements de 1989.

"J'en ai entendu parler. C'était un mouvement de protestation d'étudiants", a simplement dit un jeune homme se présentant uniquement sous le nom de Li, étudiant originaire de Mongolie intérieure, région où des manifestations ont eu lieu en mai.

"Je ne sais rien" a déclaré de son côté un homme se présentant comme un retraité originaire de Changchun (nord).

Un journaliste de l'AFP a pu observer nombre de policiers en civil, munis d'oreillettes et de talkie-walkie déambulant sur la place au milieu des nombreux touristes qui se prennent en photo devant le portrait géant de Mao qui orne l'entrée de la Cité interdite.

Sue Lorenz, une touriste américaine de 61 ans, était consciente qu'il s'agissait de l'anniversaire des événements "entre les étudiants et l'armée". Mais à peine avait elle commencé à parler avec l'AFP que plusieurs policiers sont intervenus pour mettre fin à l'interview.

Des associations de défense des droits de l'Homme ont tout récemment estimé que l'actuel tour de vis contre la dissidence en Chine rappelait précisément celui qui avait suivi l'écrasement du "printemps de Pékin".

Mais Pékin a rétorqué jeudi en assurant que les droits de l'Homme n'avaient jamais été aussi respectés en Chine qu'aujourd'hui. "En même temps, les citoyens chinois doivent respecter les lois et ne sont pas au-dessus des lois", avait ajouté Hong Lei un porte-parole du ministère des Affaires étrangères.

Quant au 4 juin, le porte-parole avait souligné que Pékin n'allait pas réexaminer l'Histoire et s'en tenait à "ses conclusions" sur ces "troubles politiques (...) du siècle dernier".

Binationalité : Valls (PS) opposé à toute remise en cause

Le député socialiste Manuel Valls, président de la mission d'information parlementaire sur le droit de la nationalité, se dit vendredi "totalement opposé à une remise en cause de la binationalité" réclamée par la présidente du Front national Marine Le Pen.

Dans une interview au Parisien, M. Valls explique que c'est "une mauvaise idée, d'abord parce que cela revient à dire par exemple que les citoyens franco-américains, franco-israéliens, franco-algériens ou franco-maliens ne sont pas tout à fait français".

"Ensuite, poursuit le député-maire d'Evry, parce qu'il faut penser aussi aux 2 millions de binationaux qui vivent à l'étranger". "Ils sont, ajoute-t-il, des ambassadeurs de la France sur le plan économique, culturel, touristique".

Pour lui, "en leur demandant de choisir, on prendrait le risque de se priver de ces atouts!".

Alors que la présidente du FN a écrit à tous les députés pour leur demander l'abrogation de la binationalité, M. Valls souligne que "par principe (il) refuse que les thèmes de Mme Le Pen s'imposent au débat politique".

"Je mets en garde l'UMP de ne pas courir une nouvelle fois derrière un sujet qui n'en est pas un".

Faisant partie des "rares députés naturalisés", le maire d'Evry estime que la binationalité n'est pas un frein à l'intégration. "On stigmatise les immigrés alors que le vrai sujet est celui des conditions d'accueil, qui doivent être revues", fait-il valoir.

La mission d'information parlementaire sur le droit de la nationalité en France, créée en octobre 2010 lors du débat sur le projet de loi sur l'immigration, est composée de 15 membres (8 UMP, 4 PS, 1 Nouveau Centre, 1 GDR et 1 non inscrit).

Source : Afp

Semaine du 6 au 12 juin 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion d’un projet de loi de 5 propositions de loi :

- projet de loi de finances rectificative pour 2011 (no 3406) - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux (nos 3396-3464) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (nos 586-3462) - voir le dossier 

- proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe (nos 3439-3456) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire (nos 3218-3458) - voir le dossier 

- proposition de loi simplifiant le vote par procuration (nos 3374-3461) - voir le dossier 

- proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (no 3395) - voir le dossier 

-  Éloge funèbre de Françoise OLIVIER-COUPEAU 

Taxer les transactions financières : vers l'adoption de l'initiative PS/SPD

La proposition de résolution européenne sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe, une initiative franco-allemande du PS et du SPD, a été adoptée mardi en commission des Finances.

Son examen en séance publique est annoncé le 9 juin.

La majorité UMP s'est ralliée au texte moyennant un ajout saluant la démarche "du président de la République et du gouvernement français, conjointement avec la Chancelière et le gouvernement fédéral allemand (...) en faveur d'une taxe sur les transactions financières au service des financements innovants".

"Cette résolution demande aux gouvernements européens de présenter au plus tard lors du premier conseil européen de l'automne 2011 une proposition législative visant à taxer toutes les transactions financières, y compris les produits dérivés", avait détaillé son rapporteur Pierre-Alain Muet (PS).

Le taux de cette taxe serait de 0,05%. "Elle pourrait rapporter 200 milliards à l'échelle de l'Europe, plus d'une vingtaine de milliards en Allemagne et plus de douze milliards en France", estime M. Muet.

Il s'agit de mettre les gouvernements "au pied du mur", selon lui. Cette taxe pourrait être mise en œuvre dans l'Union européenne, ou à défaut la zone euro, ou dans les pays membres de l'UE qui le souhaitent.

Source : Afp

Le point de la semaine du 30 mai 2011 !

A l’Assemblée Nationale - voir

Sur le terrain - voir

Faire payer les incendiaires involontaires : le torchon brûle entre gauche et UMP

Les services de secours pourront demander aux incendiaires involontaires le remboursement des frais de leur intervention, selon une proposition de loi UMP adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture, qualifiée de "démagogique" par la gauche.

Le député UMP Bernard Deflesselles a rappelé mardi qu'il voulait "permettre aux Services départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire".

Le député des Bouches-du-Rhône vise les incendiaires involontaires puisque la loi "permet actuellement aux SDIS de se constituer partie civile en vue de demander à l'auteur d'un incendie volontaire une réparation correspondant au montant des frais de secours qu'ils ont engagés pour lutter contre l'incendie".

L'élu méridional "souhaite que le texte, qui sera examiné au Sénat le 30 juin prochain, voie son adoption définitive avant la période estivale".

Il a reçu lundi lors des débats lundi le soutien du ministre de l'Intérieur, Claude Guéant : "L'État, et surtout les collectivités territoriales et les SDIS, doivent mettre en place des moyens budgétaires considérables pour lutter contre ce fléau. (...) Cette proposition de loi permettra de donner ce signal fort".

L'opposition a voté contre : "Cette proposition de loi est démagogique parce qu'inapplicable. Je ne crois pas aux boucs émissaires, et je crains que ce texte ne remette en cause la gratuité des secours au public", a dit le député socialiste Jean-Paul Bacquet, qui a évoqué les accidents de barbecue.

La PPL "permet à l'État et aux collectivités de se décharger de leurs missions de service public, a déclaré le député communiste André Chassaigne. Le problème de fond est le désengagement de l'État".

Source : Afp

L’actualité de la RCEA

La décision concernant la Route Centre Europe Atlantique (RCEA) sera prise prochainement. Thierry Mariani consulte les parlementaires. Ces derniers défendent plutôt une 2x2 voies sécurisées.

À l'issue du débat public qui s'est achevé en février 2011, trois scénarii se détachent :

-          celui du maître d'ouvrage (l'État) avec une concession à six barrières de péage ;

-          celui recours à l'emprunt financé par l'éco-redevance ;

-          celui de la concession avec deux barrières de péage.

La réponse est prévue avant la fin du mois. L’arbitrage de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre des Transports est attendu, elle, d'ici le 29 juin 2011.

Il reste à achever 85 km en Saône-et-Loire et 75 km dans l'Allier, sur les 240 de l'itinéraire Mâcon-Montmarault. La mortalité sur cette route fait toujours régulièrement la une des journaux.

Médicaments : les députés PS veulent indemniser les victimes de l'Isoméride

Le député socialiste Gérard Bapt veut étendre l'indemnisation prévue pour les victimes du Médiator aux patients qui ont pris de l'Isoméride, un autre coupe-faim des Laboratoires Servier retiré du marché en 1997. L'élu de Haute-Garonne, qui préside l'une des missions d'information parlementaires sur le Médiator, présente ce matin en commission un amendement en ce sens au texte de loi du gouvernement. « Les deux médicaments ont le même fabricant, le même mécanisme d'action, et ont tous deux provoqué des pathologies cardiovasculaires, il serait logique que les victimes de l'Isoméride bénéficient du même dispositif que les victimes du Médiator », explique-t-il.

Cette proposition a peu de chances d'être votée, faute de soutien de la majorité. « Je m'y opposerai, car elle risquerait de compliquer une procédure simple, indique Jean-Pierre Door (UMP), rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales pour ce texte, qui fait partie de la loi de Finances rectificative. Le but de ce dispositif est d'apporter une réponse urgente à une demande urgente, celle des victimes du Médiator. »

Les débats s'annoncent donc animés, d'autant qu'une autre question pourrait donner du fil à retordre au gouvernement. Le projet de loi prévoit que l'Etat indemnise la victime dans le cas où Servier refuse de payer. L'Etat pourra ensuite se retourner contre le laboratoire pour obtenir le remboursement des sommes versées. La justice pourra alors y ajouter une pénalité de 30 %. Deux fois plus que les 15 % prévus par la loi dans des cas comparables. Ce point est vivement contesté par Servier. Son avocat, Hervé Temime, menace d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Le texte de loi devrait de toutes les façons être examiné par le Conseil après le vote du Parlement.

Source : Les Échos

Laïcité : les députés PS voteront contre la résolution UMP

Les députés PS voteront contre la proposition de résolution sur la laïcité présentée par l'UMP, en déplorant de ne pas avoir pu "trouver les bases d'un texte commun", a annoncé mardi le porte-parole des députés PS, Alain Vidalies.

"Une résolution, on ne peut pas l'amender. Il faut être pour ou contre. Le groupe PS a essayé de parvenir à un texte qui aurait pu être consensuel", a expliqué M. Vidalies au cours du point presse du groupe PS.

"La laïcité n'appartient ni à la droite ni à la gauche, elle appartient à la République. Nous avons voulu essayer de trouver les bases d'un texte commun, cela n'a pas été possible", a-t-il poursuivi.

Il a ensuite énuméré les points sur lesquels le PS n'était pas d'accord avec le texte : la référence à la "liberté religieuse" alors qu'il s'agit pour eux de défendre "la liberté de conscience", "la modification des aides des collectivités territoriales pour la construction d'édifices religieux", prônée par le texte, et enfin "la proposition de codification de la loi de 1905".

"Le débat sur la laïcité sert en réalité au parti majoritaire de tenue de camouflage pour combattre la présence de l'islam en France", a-t-il commenté.

Source : Afp

Bioéthique : "un texte de régression" et "un débat triste" (députés PS)

Le porte-parole des députés PS Alain Vidalies a fustigé mardi le projet de loi bioéthique, qui marque selon lui une "régression", peu avant le vote en deuxième lecture de ce texte confirmant un statu quo de l'interdiction, avec dérogations, de la recherche sur l'embryon.

"C'est un texte de régression qui va isoler la France", a affirmé Alain Vidalies lors du point presse des députés PS. "Le vote de la loi bioéthique marque une rupture dans l'histoire de notre République. Cela a été un débat triste", a-t-il déploré, regrettant que "droite et gauche" n'aient pas "cherché un consensus".

"Nous nous sommes heurtés à l'expression d'une droite qui a exprimé notamment des références religieuses comme on en n'avait pas entendu depuis des décennies", a-t-il ajouté.

De son côté, le rapporteur UMP du texte, Jean Leonetti a jugé qu'un "équilibre avait été trouvé" en matière de recherche. "On a fait un effort de clarification dans ce qui est interdit et autorisé", a-t-il expliqué au cours du point presse du groupe UMP.

Source : Afp

Luc Chatel veut éviter les fermetures de classes primaires en 2012 !!!

Ferme sur le non-remplacement d'un professeur sur deux partant à la retraite, le ministre de l'Education a demandé pour le budget 2012 un « traitement spécifique pour le primaire ».

Face à la colère et la mobilisation de nombreux parents d'élèves, des syndicats mais aussi d'élus locaux contre les 1.500 fermetures de classes dans le premier degré annoncées pour la rentrée 2011, Luc Chatel tente de calmer le jeu. Après la lettre de la puissante Association des maires de France (AMF) lui demandant d'arrêter pour 2012 la suppression des postes du primaire et critiquant très fortement la méthode d'élaboration de la carte scolaire 2011, le ministre de l'Education multiplie les inflexions. Vendredi, il a évoqué un « traitement différencié » pour le primaire. Et hier, dans un entretien au « Journal du dimanche », tout en martelant que la règle demeure celle du non-remplacement d'un enseignant sur deux partant à la retraite, il a déclaré que son objectif était qu' « à la rentrée 2012, il y ait autant de classes qu'à la rentrée 2011 » dans le premier degré. Cela devra se faire avec autant - ou presque -de suppressions de postes qu'en 2011, soit 16.000 (dont près de 9.000 postes de professeurs des écoles parmi lesquels 5.600 « surnombre »). «  Il est probable que, en 2012, la règle du non-remplacement d'un enseignant sur deux aboutisse à moins de 16.000 suppressions de postes », a-t-il reconnu, un certain nombre de professeurs risquant de différer leur départ en retraite, comme dans le reste de la fonction publique. Tout en reconnaissant que la situation sera compliquée : « Nous n'avons plus beaucoup d'enseignants en surnombre dans le premier degré. J'ai donc proposé [...] un traitement spécifique pour le primaire. »

« Cette annonce, c'est un petit pas dans le bon sens, c'est un aveu de la part du gouvernement que le primaire est sous-investi et qu'il n'est pas possible de continuer à raboter comme ça, se félicite Sébastien Sihr, secrétaire général du Snuipp-FSU, premier syndicat du primaire. Mais c'est aussi une manoeuvre politique pour mettre sous le boisseau les mobilisations juste avant la présidentielle. La ligne budgétaire reste la même, nous devrons rendre des postes. Les Rased et conseillers pédagogiques, qui aident les élèves en difficulté, les remplaçants seront en première ligne. » Les syndicats craignent aussi que le collège en pâtisse plus fortement. Pas sûr, donc, que les annonces de Luc Chatel fassent taire les critiques. D'autant qu'elles coïncident avec le lancement d'une campagne de communication sur le recrutement du ministère de l'Education qui risque de faire débat à l'heure des suppressions de postes.

Source : Afp

L'Assemblée vote la proposition de résolution UMP sur la laïcité

L'Assemblée nationale a voté, avec les seules voix de l'UMP, une proposition de résolution parlementaire - simple vœu sans force de loi - sur "l'attachement au respect des principes de laïcité et de liberté religieuse", portée par le patron de l'UMP Jean-François Copé.

Contrairement à la résolution parlementaire contre le port du voile intégral, votée il y a tout juste un an à l'unanimité, cette fois-ci seuls les députés du parti majoritaire ont approuvé ce texte déclinant 14 propositions.

Tous la gauche a voté contre, dénonçant une "instrumentalisation" par l'UMP du débat sur la laïcité face à la montée du Front national.

Le PS, le PCF, les écologistes et le Parti de Gauche voient aussi dans cette résolution "un recul sur la laïcité" et sur la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat, via l'introduction de "la liberté religieuse" en lieu et place de "la liberté de conscience", qui est celle de "croire ou de ne pas croire" en Dieu.

Le Nouveau Centre a lui refusé de prendre part au vote, déplorant notamment que ce débat soit "préempté par un parti" et que ce texte "ne règle pas grand-chose".

A l'inverse, Jean-François Copé, qui a pris soin de n'employer à son tour que les termes de "liberté de conscience", a estimé que cette résolution était "l'occasion d'affirmer une vision positive de la laïcité".

"C'est aussi une invitation à la gauche pour l'aider à sortir de l'ambiguïté" sur "un fondement de notre République" et à "prendre ses responsabilités", a-t-il lancé.

Source Afp