Le blog de Guy Chambefort

La Conseil d’administration du Centre national pour le développement du sport vote de budget 2016

Le Conseil d’administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS) qui s’est déroulé le mardi 1er décembre a voté, de manière unanime, le budget proposé pour l’année 2016. Les orientations budgétaires ont ainsi confirmé la continuité des actions de l’Etat avec notamment un recentrage des priorités, une réponse aux situations d’urgence et une intensification du déploiement du plan gouvernemental « Citoyens du Sport » qui s’inscrit dans l’objectif de réduction des inégalités d’accès aux pratiques sportives.
La part territoriale du CNDS consacrée au soutien aux associations sportives locales s’élèvera à 132,5M€. Le budget du plan « Citoyens du Sport » passe ainsi à 12,1 M€ dont 8,8 M€ sur CNDS alors qu’il était de 6,8 millions d’euros en 2015 : 1,5 M€ seront en 2016 consacrés au dispositif « J’apprends à Nager », 6,3 M€ aux 400 emplois créés dans des associations sportives des quartiers de la politique de la ville (les 300 de 2015 et 100 créés en 2016) et 1 M€ pour des actions en faveur de la pratique mixte et féminine. Sur les équipements structurants au niveau national les financements majeurs décidés concernent le soutien à « La Maison du Hand », à hauteur de 6 M€ au centre de tir de Châteauroux, pour 3 M€, ainsi qu’au plan « anti-requins » sur l’île de la Réunion pour un montant de 285 000 euros. Une enveloppe de 10M€ est reconduite en 2016.
Sur les équipements locaux sur territoires carencés, 60 dossiers ont été retenus sur 71 examinés pour un montant total 23 327 000€ : 83% de ces crédits seront dédiés au soutien d’équipements en quartier prioritaire de la politique de la ville, notamment les piscines et équipements multisports.
Une enveloppe de 25M€ est reconduite en 2016, dont 2M€ au titre de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. La nouvelle disposition sur le soutien aux équipements de communes en état de catastrophe naturelle a été adoptée, permettant de faire jouer la solidarité nationale pour permettre de rétablir au plus vite des conditions acceptables de pratique sportive. Le CA du CNDS a enfin voté une convention de financement entre le GIP Paris 2024 et le CNDS pour permettre un versement des 10 millions d’euros début 2016 confirmant ainsi l’engagement de l’Etat sur le financement de la candidature.
Patrick Kanner et Thierry Braillard soulignent la qualité de la concertation avec les acteurs du sport – collectivités locales et mouvement sportif - et se félicitent du soutien unanime du conseil d’administration à cette feuille de route.

Lancement du 4 pour 1000 ...

Lancement du 4 pour 1000 : Stéphane Le Foll salue la mobilisation internationale, plus de 100 États et organisations soutiennent l’initiative.

Mardi 1^er décembre, à l’occasion de la COP 21, Stéphane Le Foll a officiellement lancé l’initiative mondiale « 4 pour 1000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat ».

A ce jour, plus de 100 États et organisations soutiennent l’initiative. Parmi eux, on dénombre 40 États, plusieurs organisations internationales majeures pour les secteurs agricole et  alimentaire (FAO, Fida, Banque Mondiale, Nepad, CEDEAO, CIHEAM,...), de nombreux instituts de recherche (Inra, Cirad, IRD, CGIAR,...), des ONG (FNE, Biovision, Center for Food Safety, BAIF,...), des organisations professionnelles (IFOAM, Interbev, Cniel,...) et des entreprises et fondations privées (Fonds Livelihood, Agroicone, Fondation Carasso,...).

Le ministre se félicite de la mobilisation internationale autour de l’initiative 4 pour 1000 : « le 4 pour 1000 est une initiative, par essence, mondiale. Il nous faut continuer à mobiliser le plus grand nombre d’acteurs possible afin d’engager l’agriculture dans une transition, qui, au-delà de répondre au défi de la sécurité alimentaire, peut répondre à celui de l’atténuation du changement climatique». 

 Une première réunion de l’ensemble des membres du 4 pour 1000 aura lieu au 1^er semestre 2016. Elle permettra de définir des règles de gouvernance et de clarifier les principes communs à l’ensemble des projets portés par l’initiative, et sera conduite en étroite concertation avec le Ministre marocain de l'Agriculture, dans le cadre de la préparation de la Cop 22.

Le 4 pour 1000 pourra ainsi devenir une plate-forme collaborative, à laquelle les différents acteurs du monde agricole pourront participer, avec des projets concrets, tout en trouvant des financements. Il devra également devenir un centre d’expertise virtuel qui permettra de valoriser les résultats du programme international de recherche et de coopération scientifique.

Retrouvez la présentation du 4 pour 1000 sur http://minagriculture.tumblr.com/post/134325939186/conf%C3%A9rence-sur-le-4-pour-1000-%C3%A0-la-cop-21

Pour en savoir plus sur le 4 pour 1000 : 4p1000.org

Le décrochage scolaire recule

La lutte contre le décrochage scolaire est un des grands engagements du président de la République. « Le décrochage a un coût pour la société », « humain, social et économique ». « Mais il n’est pas une fatalité » assure Najat Vallaud-Belkacem.
L’action du gouvernement apporte des résultats, le décrochage scolaire recule en France. Alors qu’il y a 5 ans, on comptait près de 136 000 jeunes qui décrochaient chaque année, ils sont aujourd’hui 110 000.
Beaucoup de leviers ont été activés à cet effet, mobilisant 50 M€ par an depuis 2014 : la mobilisation des équipes éducatives, le développement du lien avec les familles notamment les plus modestes, le partenariat qui s’est renforcé partout et à tous les niveaux (national, régional, local) pour favoriser la collaboration entre les institutions, les collectivités les associations, les entreprises, la mise en place du droit au retour en formation, la création de nouveaux dispositifs d’accueil sur tout le territoire.
L'objectif de diviser le décrochage par 2 d'ici à la fin du quinquennat est à portée de main si nous continuons cette mobilisation. Les parcours aménagés de formation initiale qui donnent aux jeunes de plus de 15 ans en rupture une expérience alternative temporaire (stage, service civique, etc.) tout en restant sous statut scolaire », la mise en place d’ « alliances éducatives » autour du jeune décrocheur, le nouveau droit à se réinscrire dans son établissement d’origine pour les candidats qui ont échoué au baccalauréat y participeront.

Les grands enjeux de la négociation à la COP 21

- L’atténuation du réchauffement climatique
Le secrétariat de la CNUCC (Convention-cadre des nations Unies sur les changements climatiques) totalise 184 contributions nationales volontaires, correspondant à 95% des émissions mondiales. La somme de ces efforts nous ramène sur une trajectoire de réchauffement d’environ +3°C (entre +2.7°C et +3.5°C degrés selon les analyses).
- L’adaptation au réchauffement climatique
Dans certains endroits, les effets du réchauffement climatique se font déjà sentir. Les pays les plus touchés sont généralement des pays en voie de développement c’est-à-dire ceux qui ont le moins les moyens de mettre en place des politiques d’adaptation.
- Les pertes et dommages
L’enjeu des pertes et dommages vise à faire reconnaître la situation de pays victimes de conséquences du réchauffement climatique qui sont d’ores-et-déjà irrémédiables. Il s’agit notamment de l’Alliance des petits Etats insulaires, dont les membres seront victimes de la montée du niveau de la mer.
- Le financement
Le financement est considéré comme l’enjeu clef des négociations. Les Etats devront dans tous les cas s‘accorder à Paris sur plusieurs questions : ces financements sont-ils additionnels ou est-ce que des financements existants peuvent être comptabilisés ? Quelle part pour les financements privés ? Au sein des financements publics, les prêts peuvent-ils être comptabilisés au même titre que les dons ? Ces questions sont aujourd’hui encore en suspens.
- La vision de la responsabilité face au réchauffement climatique

Le député sur le terrain

Lundi 23 novembre, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier qui a eu lieu dans les nouveaux locaux d’ IFI 03 à Avermes.

Vendredi 27 novembre, Guy Chambefort a participé à 10 h 00, à la visite officielle du 120^e Concours général agricole de Moulins et à 11 h 00 à la remise des récompenses. Cette manifestation permet de présenter et de commercialiser les meilleurs reproducteurs. C’est environ 600 bovins venus de toute la France et 20 ovins qui sont exposés pendant 2 jours.

Samedi 28 novembre à 12 h 30, c’est autour d’un apéritif que Guy Chambefort a partagé un moment de convivialité avec les ainés Yzeuriens. Le repas des ainés organisé par la municipalité d’Yzeure a réuni  400 convives à Yzeurespace.   

A 17 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à l’exposition-vente organisée par l’association Thiel Accueil.

A 18 h 15, vernissage du 27^e salon des Indépendants au Château de Panloup organisé par le CYSL Photo d’Yzeure. Cette exposition est visible jusqu’au 6 décembre.  

Dimanche 29 novembre à 11 h 00, Guy Chambefort a participé à l’assemblée générale de la Fédération des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) s’est tenue au foyer de la Baigneuse à Yzeure.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de budget 2016 de la Sécu

Le Parlement a adopté définitivement lundi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016, qui vise notamment à ramener le déficit sous la barre des 10 milliards d'euros.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été approuvé par un vote à main levée, avec l'aval des socialistes, des radicaux de gauche et d'une partie des écologistes.

A l'inverse, la droite a voté contre, comme le Front de gauche, mais pour des motifs différents.

La droite a regretté, par exemple sur le recul de l'âge légal de départ à la retraite.

La Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a insisté sur le fait que le texte répondait à une "double exigence" : "la maîtrise des dépenses tout en garantissant la progression des droits sociaux", le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, soulignant la "responsabilité lourde" liée au rétablissement de l'équilibre financier.

Le texte, dernier budget en année pleine du quinquennat, vise notamment à ramener le "trou de la Sécu" à 9,7 milliards (contre 12,8 mds en 2015).

Il prévoit un taux historiquement bas pour la progression de l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (ONDAM) fixée en 2016 à 1,75%, contre 2% en 2015.

Source : Afp

Affabulateur M. FERRAND ?

M. FERRAND, dans son compte rendu sur le concours général agricole de Moulins qui a eu lieu vendredi 27 novembre, n’a pas hésité, sur son blog, à m’accuser d’opportunisme : « (…) le député de la circonscription au cours de son intervention a tenté de dédouaner le Conseil Régional de la gestion de ce dossier PAC sans convaincre l’assistance et s’est félicité que la majorité de la surface du département de l’Allier ait été déclaré favorable à l’indemnisation de la sécheresse par le comité national des calamités en disant qu’il avait appuyé la demande. Je ne sais quelle demande il a pu appuyer puisque jamais il n’a eut un quelconque contact avec la chambre d’agriculture qui gère ce dossier. Cela s’appelle de l’opportunisme sans n’avoir jamais rien fait. »

Affabulateur M. FERRAND ? Sans aucun doute ! La chambre d’Agriculture de l’Allier m’a sollicité le 21 Août 2015 pour un soutien à sa demande de procédure de calamité agricole. Le 28 Août 2015, j’adressais un courrier au Ministre de l’Agriculture. Le 14 septembre, Stéphane LEFOLL m’informait de son intention de faire procéder à un examen attentif de ce dossier.

Comme l’a très justement écrit Anatole France : « Si tu ne parles que pour dire des sottises, tu ferais mieux de te taire. », Le livre de mon ami (1885).

Pièces jointes:

• la demande d'appui de la chambre d'agriculture de l'Allier
• mon courrier à l'attention de Stéphane LEFOLL, suite à la sollicitation de M. BONNIN
• la réponse du Ministre de l'Agriculture suite à ma demande

Convention de partenariat sur l’accès au droit

Christiane Taubira a signé aujourd’hui avec le Défenseur des droits Jacques Toubon une convention de partenariat sur l’accès au droit. Cette convention a pour objet de développer la collaboration entre le ministère de la Justice et le défenseur des droits à travers la mise en place d’actions de communication, l’échange et la diffusion d’informations ainsi que l’organisation d’actions conjointes en faveur d’un meilleur accès au droit. Elle consacre l’intervention des délégués du défenseur des droits dans les 139 Maisons de la Justice et du Droit (MJD) du territoire qui offrent une information juridique de qualité aux justiciables et une aide aux démarches en vue d’un exercice effectif de leurs droits.

Depuis sa prise de fonction, la ministre de la Justice a soutenu la création et le développement des conseils départementaux de l’accès au droit et des maisons de justice et du droit. La Garde des Sceaux a obtenu 2 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances 2016 faisant passer les crédits consacrés à l’accès au droit de 5 à 7 millions d’euros. Il s’agit d’une augmentation sans précédent destinée à doter les 100 conseils départementaux de l’accès au droit de moyens substantiels pour améliorer le maillage du territoire.

La garde des Sceaux et le Défenseur des droits entendent conforter le dynamisme de la part de travail en coopération entre personnels de Justice et délégués du défenseur des droits, et relation et qui bénéficie désormais d’un cadre juridique officialisant ce partenariat de grande qualité.

Don alimentaire

A l’occasion du lancement de la 31ème campagne des Restos du Cœur, Stéphane Le Foll et Ségolène Neuville ont annoncé lundi 30 novembre que l’Etat allait élargir le champ des réductions d'impôts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, légumes et pommes de terre transformés et conditionnés. Il s’agit là d’une demande ancienne des producteurs qui ne pouvaient jusqu’alors bénéficier d’une réduction d’impôts que dans le cas d’un don de produits bruts à des associations. Stéphane le Foll et Ségolène Neuville ont également présenté à cette occasion deux outils destinés à faciliter le don : un support pédagogique listant tous les moyens de donner aux associations et précisant les incitations fiscales correspondantes, et une cartographie en ligne des associations habilitées à recevoir les dons, pour faciliter la mise en contact avec les donneurs (http://aidealimentairepna.cartographie.pro). Durant leur visite, les Ministres ont tenu à saluer l’engagement des Restos du Cœur et plus généralement des associations, de leurs bénévoles et des donateurs au service des plus démunis. Ils ont réaffirmés que ces associations remplissaient une mission d’intérêt général primordiale.

 

Les ministres ont déclaré : « Après le lait en 2013 et les œufs en 2014, nous avons œuvré pour que cette possibilité soit désormais offerte pour les fruits, légumes et pommes de terre afin d’inciter encore d’avantage les agriculteurs à faire don de leurs produits. L'aide aux plus démunis est une indispensable preuve de solidarité alors que chaque année 4 millions de personnes font appel ponctuellement ou régulièrement à l'aide alimentaire.»

Le gouvernement donne son feu vert à un traitement préventif contre le VIH (Touraine)

Le gouvernement est favorable à l'utilisation du Truvada, traitement préventif contre le VIH.

"Je suis favorable à la publication d'une recommandation temporaire d'utilisation du Truvada, un médicament qui doit nous permettre d'avancer significativement dans la lutte contre le VIH", a déclaré la Ministre à l'Assemblée, dans le cadre de l'examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016.

Elle a précisé que la publication de cette Recommandation temporaire d'utilisation (RTU), qui permet à titre transitoire d'utiliser un médicament en dehors des champs de prescription prévus lors de son autorisation de mise sur le marché, devrait se faire "probablement au cours de la première quinzaine de décembre".

La Ministre a également annoncé que le traitement, dont les effets sont "probants", pour réduire les contaminations, serait pris en charge à 100% "au début de l'année 2016".

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 1^er décembre 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Vote solennel sur le projet de loi relatif à la santé

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé à LR, jeudi 3 décembre :

-          proposition de loi relative à la réforme du régime social des indépendants : Sylviane Bulteau ;

-          propositions de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XXème siècle : Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, responsables ;

-          proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques : Dominique Raimbourg ;

-          proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes des Ministères de la défense et de l'intérieur par l'ANRU : Daniel Goldberg ;

-          proposition de résolution sur la commission d'enquête de financement de DAECH : Kader Arif

-          Projet de proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne : Christophe Caresche

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public du projet de loi santé

-          Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2015

18h30 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur les opérations en cours

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 2 décembre 2015

9h30 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Audition de Louis Gautier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sur l’emploi des forces armées sur le territoire national

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

La France est mobilisée pour mettre fin à toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles

Au moins 35% des femmes et des filles sont touchées par la violence dans le monde et jusqu'à 70% dans certains pays.

Le rapport publié par le G7 le 25 novembre sur les violences sexuelles dans les conflits montre la gravité de la situation. Nous appelons tous les États à ratifier et mettre en oeuvre la convention des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui combat notamment les crimes prétendument commis au nom de l'honneur.

La France souligne l'importance de la mobilisation de la communauté internationale et des Nations unies depuis la conférence mondiale des femmes à Pékin en 1995. Elle agit pour que les engagements pris au sein des Nations unies soient pleinement mis en oeuvre, notamment ceux visant à prévenir et punir les violences contre les femmes et les filles dans les conflits armés.

Semaine du 30 novembre 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi, 5 propositions de résolution :

- projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 

- projet de loi de finances rectificative pour 2015 - voir le dossier 

- proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants portant réforme du régime social des indépendants - voir le dossier 

- proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle - voir le dossier 

- proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques - voir le dossier 

- proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAESCH - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi, en nouvelle lecture, relatif à la santé - voir le dossier 

- proposition de loi proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites - voir le dossier 

- proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus - voir le dossier 

Le gouvernement veut réduire des délais de paiement

Le gouvernement a fait de la réduction des délais de paiements l’un des axes prioritaires de sa politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ces retards de paiements sont en effet responsables de 15 000 défaillances d’entreprises par an.

L’État a ainsi décidé de rendre public, comme il s’y était engagé, les noms des 5 entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes : Numericable, SFR, Airbus Helicopters, Paul Prédault et Comasud. Il renforce les sanctions : jusqu’à 2 M€ par amende, possibilité d’amendes cumulatives, publication à l’avenir de toutes les sanctions. Il renforce la transparence : établissement des retards de paiement dans le rapport de gestion des entreprises et relance de l’Observatoire des retards de paiements. Il promeut l’exemplarité du secteur public : généralisé à 20 jours des délais de paiement de la commande publique d’ici 2017, possibilité de contrôle et de sanction des entreprises publiques par la DGCCRF.

Rappel sur le régime légal des délais de paiement : 60 jours pour régler les sommes dues à compter de la date d’émission de la facture ; 45 jours pour le paiement des factures « périodiques ».

Il s’agit également d’organiser une stratégie collective et généraliser des bonnes pratiques en promouvant l’exemplarité du secteur public, car si l’Etat respecte en règle générale les délais de paiement (20 jours en moyenne) « les mauvais payeurs sont aussi du côté public », certains ministères affichant « une moyenne de 16 jours de retard »

Le point de la semaine du 23 novembre 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Territoires zéro chômage, gaspillage alimentaire : l'examen des propositions de loi repoussé au 9 décembre à l'Assemblée

L'examen à l'Assemblée nationale des propositions de loi sur des territoires zéro chômage longue durée et sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, initialement prévu mardi et mercredi, est repoussé au 9 décembre.

Cette nouvelle date découle du report, à la suite des attentats, du projet de loi sur la santé, qui fait son retour ce mardi en nouvelle lecture devant les députés et est au programme jusqu'à la fin de la semaine.

Portée par le président du groupe PS Bruno Le Roux et le Député PS Laurent Granguillaume, et inspirée par l'association ATD Quart Monde, la proposition de loi sur "l'expérimentation de territoires zéro chômage" vise à éradiquer le chômage de longue durée en proposant un emploi en CDI, au Smic, à tous les chômeurs de longue durée présents sur une dizaine de micro-territoires d'expérimentation pendant cinq ans.

Cela se ferait via un "fonds zéro chômage de longue durée" qui signerait des conventions avec des entreprises.

Le texte, voté à l'unanimité en commission des Affaires sociales, était initialement à l'ordre du jour mardi soir.

Quant aux mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, elles avaient été censurées en juillet par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi qui les reprend, portée par l'ancien ministre délégué Guillaume Garot et co-signée par les chefs de file des groupes socialiste, écologiste et des radicaux de gauche, ainsi que par de nombreux Députés de la majorité, devait être examinée mercredi soir.

Le texte reprend les dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation, qui avaient été votées à l'unanimité au Palais-Bourbon en mai dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces mesures pour des raisons de procédure.

Source : Afp

La France est le plus beau pays du monde

Le gouvernement tient à rassurer sur leur sécurité les touristes qui visitent la France. Tout est mis en oeuvre pour que leur séjour se déroule dans de bonnes conditions. La France est la première destination touristique au monde et conserve ses atouts exceptionnels et ses valeurs d'hospitalité et de partage. Pour pallier les situations d’urgence, le Premier ministre a d’ores et déjà proposé aux hôteliers des mesures d'accompagnement financier, en lien avec Bpifrance.

Le Premier ministre, Laurent Fabius et Matthias Fekl, ont rassemblé ce lundi les représentants du tourisme parisien et francilien ainsi que les représentants des agences de voyage, des tour-opérateurs, des hôteliers restaurateurs et des transporteurs (Air France, SNCF, ADP) :

Cette réunion a permis d’échanger avec les professionnels du tourisme sur les conséquences immédiates des événements sur les principaux marchés internationaux, et de discuter des actions à conduire à court terme, notamment en termes de communication vis-à-vis des touristes étrangers, en lien avec le réseau diplomatique et l’opérateur pour le tourisme, Atout France.

« Il y a eu la semaine dernière des reports et des annulations de réservations en France » a expliqué Manuel Valls. Mais la communication sur ce sujet doit être maîtrisée pour ne pas être inutilement alarmiste, d’autant que les réservations de Noël ou février restent bonnes.

La France est « le plus beau pays du monde, [elle] reste la première destination touristique au monde et elle conserve ses valeurs d'accueil ».

Mobilisation diplomatique contre Daech

Le Président de la République a entamé ce lundi une semaine diplomatique particulièrement intense. Pour renforcer la lutte absolue et déterminée contre Daech : il va ou a rencontré Barack Obama, Vladimir Poutine, David Cameron, Donald Tusk, Angela Merkel, Matteo Renzi, ... Pour soutenir la dynamique engagée avant l’ouverture de la COP21 : il s’entretient avec le Premier ministre canadien Justin Trudeau, reçoit plusieurs dirigeants à l’occasion du 4^ème sommet France-Océanie, participera à une réunion du Commonwealth à Malte, rencontre des représentants des ONG spécialisées sur la négociation climatique, diner avec XI Jimping … Cette semaine diplomatique donnera aussi lieu à un Conseil européen avec la Turquie.

Il s’agit d’avancer dans la mise en œuvre d’une coalition internationale élargie et unique, afin de détruire Daech.

D’ores et déjà, à l’initiative de la France, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité vendredi 20 novembre, une résolution autorisant toutes les mesures nécessaires pour combattre en Syrie et en Irak le groupe Daech.

Plusieurs accords ont d’ores et déjà été trouvés.

Loi santé : l'Assemblée revient sur les modifications faite par le Sénat

L'Assemblée nationale a adopté lundi soir en nouvelle lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016, en revenant sur les modifications faites par le Sénat.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) doit désormais retourner au Sénat pour un nouvel examen, avant de revenir le 30 à l'Assemblée pour une lecture définitive, la chambre basse ayant le dernier mot.

Dans l'hémicycle, les Députés ont principalement rétabli ce qu'ils avaient voté en première lecture, repoussant des mesures prises par le Sénat comme la mise en place de trois jours de carence (non indemnisés) pour le personnel hospitalier ou un article relevant progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans.

Quelques retouches ont aussi été apportées aux dispositions pour faciliter l'accès à la complémentaire santé pour les plus de 65 ans ou les salariés précaires. Des modifications ont été ajoutées, par exemple pour assurer une protection sociale aux gens de mer à bord des navires.

A l'ouverture des débats sur ce texte, qui vise notamment à ramener le fameux "trou de la Sécu" sous le seuil des 10 milliards d'euros, la Ministre de la Santé Marisol Touraine a noté que l’attaque terroriste de Paris avait "tristement souligné" la nécessité des mesures contenues dans ce projet de budget, "et en particulier la gratuité des soins pour les victimes d'actes terroristes".

Au delà, Marisol Touraine a mis en avant "trois avancées majeures" du texte : la protection universelle maladie qui simplifie les conditions requises pour avoir droit à un remboursement et avait été approuvée par les sénateurs, l'accès étendu à la complémentaire santé, et enfin le droit à une garantie contre les pensions alimentaires impayées.

"Aujourd'hui, plus que jamais, les Français ont besoin de protection", a affirmé la Ministre, pour qui "brandir la solidarité face à la barbarie, c'est faire vivre notre démocratie et ses principes".

Source : Afp

Protection universelle des droits de l'enfant

La France rappelle son attachement à la promotion et à la protection universelle des droits de l'enfant, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant et du quinzième anniversaire des deux protocoles facultatifs à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ainsi que la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La France est plus que jamais mobilisée en faveur de la protection des enfants dans les conflits armés, de l'accès de tous à l'éducation, ainsi que de la lutte contre les violences et contre la mortalité maternelle et infantile. Il s'agit d'un objectif central dans la mise en œuvre des objectifs du développement durable.

Le Parlement vient d'autoriser la ratification du troisième protocole facultatif à la convention, signé par la France en 2014, qui permet à des particuliers de saisir le comité des droits de l'enfant des violations dont ils s'estiment victimes. La ratification par la France de ce protocole constituera une avancée majeure pour la protection des droits de l'enfant.

Lutte contre les mariages forcés

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, Matthias Fekl, et Pascale Boistard ont présidé vendredi 20 novembre au Quai d'Orsay un événement consacré à la lutte contre les mariages forcés. Ce séminaire témoigne de la détermination du gouvernement à lutter contre les mariages forcés, aux côtés des acteurs de terrain partenaires. Cette année encore, ces violations des droits humains concernent une jeune fille sur quatre dans le monde. Au total, ce sont 700 millions de femmes dans le monde qui ont été mariées de force dans l'enfance. Depuis le 5 août 2013, le mariage sous contrainte à l'étranger est un délit, sanctionné d'une peine d'emprisonnement (3 ans) et d'une amende de 45 000 euros. Une campagne nationale #StopMariageforcé a été lancée et un dispositif d'alerte a été mis en place au sein de notre réseau diplomatique et consulaire.

Lutte contre le financement du terrorisme

Michel Sapin et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France et Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ont annoncé vendredi 20 novembre la publication de nouvelles lignes directrices conjointes de ACPR et de Tracfin sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auxquelles sont tenus les organismes financiers. Définie par l'article L 561-15 du code monétaire et financier, la déclaration de soupçon oblige de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont les professionnels du secteur financier « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ». 

Ces lignes directrices conjointes ACPR-Tracfin se substituent aux précédentes publiées en juin 2010. Elles précisent les obligations qui pèsent sur les organismes financiers (banques,mutuelles, changeurs manuels, intermédiaires en financement participatif, professionnels de la vente d’antiquités et d’œuvres d’art....) soumis au contrôle de l’ACPR : les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, d’une part, et les obligations de déclaration de soupçon à Tracfin, d’autre part. A la suite des attentats commis dans la nuit du 13 novembre, Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France et Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) rappellent aux organismes financiers les obligations qui pèsent sur eux en matière de lutte contre le financement du terrorisme et en appellent à leur vigilance extrême.

Frappes françaises et légitime défense

Les frappes françaises contre des sites pétroliers contrôlés par Daech en Syrie s'inscrivent dans l'exercice du droit de légitime défense . Elles constituent la riposte nécessaire et proportionnée aux attaques perpétrées par Daech. Pour rappel, dans sa résolution 2170 (2014) relative à la lutte contre le financement du terrorisme, placée sous chapitre VII de la charte et adoptée à l'unanimité, le conseil de sécurité «a constaté avec préoccupation que les gisements de pétrole et infrastructures connexes contrôlés par l'État islamique d'Iraq et du Levant [...] génèrent les recettes qui permettent à ceux - ci de financer des recrutements et renforcer leurs capacités opérationnelles en vue d'organiser et de perpétrer des attaques terroristes».

Mesures d’allègement des charges bancaires des éleveurs

Manuel Valls et Stéphane Le Foll ont reçu ce jour Dominique LEFEBVRE, Président de Crédit Agricole S.A, et Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A, pour faire le point sur la mise en oeuvre des mesures d’allègement des charges bancaires des éleveurs, décidées dans le cadre du plan de soutien aux filières d’élevage du 3 septembre dernier.

Le Premier ministre a rappelé l’importance qu’il attache à ce que les mesures de restructuration des emprunts et notamment l’année blanche, c’est-à-dire un report total des annuités de 2015, soient proposées à tous les éleveurs.

Les responsables de Crédit Agricole ont fait part de la mobilisation de leur réseau et de leur volonté de venir en aide aux éleveurs en situation difficile pour assurer la pérennité de l’élevage français, en lien avec les services de l’Etat.

Le Guen dénonce des "attitudes franchement indignes" de l'opposition

Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, a dénoncé vendredi "des attitudes franchement indignes", à l'Assemblée nationale, de l'opposition, qui avait conçu un "dispositif" pour "relancer la polémique" sur les attentats.

" On a été submergés de témoignages de nos concitoyens de quelque sensibilité que ce soit disant qu'est-ce qui se passe, qu'est-ce que c'est que cette façon de rompre le rapport de dignité dont nous avons besoin aujourd'hui ? ".

"Chacun voit bien la manière dont Mme (Christiane) Taubira a été traitée, la manière dont dès le début, quand le Premier ministre prend la parole pour répondre de façon très claire et très posée à la situation, il y a un brouhaha et des invectives. (...) Il y a eu une vision qui n'est pas à la hauteur de la situation, des calculs, on a bien vu", a développé le secrétaire d’État.

"On était quand même très étonnés de voir arriver à ces questions, de façon notable, trois têtes de liste (Les Républicains, NDLR), Mme (Valérie) Pécresse pour l'Ile-de-France, M. (Laurent) Wauquiez (et Christian Estrosi, NDLR). C'était le dispositif qui était adopté collectivement, me semble-t-il, par l'opposition. L'idée était de relancer la polémique".

"J'ai entendu différentes personnalités de l'opposition : certains appelaient à l'unité nationale, d'autres voulaient en finir avec l'unité nationale et mener des polémiques d'autant plus indignes, me semble-t-il, que non seulement elles étaient décalées dans le temps mais en plus venant de gens qui en leur temps n'avaient pas pris leurs responsabilités en matière de sécurité".

Source : Afp

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 24 novembre 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Présentation des « VIèmes Rencontres de la Laïcité » : Jean Glavany

-          Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Bernadette Laclais ; Gérard Bapt, rapporteur

-          Proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée : Christophe Sirugue, responsable ; Laurent Grandguillaurne, rapporteur

-          Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien

-          Propositions de résolutions pour la COP 21 : Jean-Paul Chanteguet ; prise en compte des Outremer de la COP 21 : Jean-Claude Fruteau

-          Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : Hervé Pellois, responsable ; Guillaume Garot, rapporteur

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé à l'UDI, jeudi 26 novembre :

-          propositions de loi proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites ; visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs : Michel Issindou, responsable ;

-          proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de C02 par le développement de l'effacement électrique diffus : Marie-Noëlle Battistel, responsable ;

-          proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie : René Dosière, responsable ;

-          proposition de résolution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l'aide au développement : Jean-Pierre Dufau, responsable

-          Point sur trois textes inscrits à l'ordre du jour réservé à LR, jeudi 3 décembre :

-          proposition de résolution sur la commission d'enquête de financement de DAESCH ;

-          propositions de loi répression et négation des génocides et des crimes contre l'humanité ; Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, responsables et incapacité pénale des personnes définitivement condamnées pour pédophilie : Dominique Raimbourg

-          Projet de proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne : Christophe Caresche

-          Projet de proposition de résolution relative à l'utilisation efficace des ressources : allonger la durée de vie des produits et mieux réguler le marché des matières premières secondaires Dominique Potier

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

-          Nouvelle lecture du projet de loi santé

17h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Désignation d’un-e rapporteur-e pour avis et examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015

17h30 : Séance publique

-          Audition du médecin général Jean-Marc Debonne, directeur central du service de santé des armées

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

-          Proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

Mercredi 25 novembre 2015

9h30 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

-          Échanges sur la question des phénomènes de radicalisation et sur les filières djihadistes avec les membres du groupe ayant conduit des travaux sur ces questions : Malek Boutih, auteur du rapport « génération radicale » ; Patrick Mennucci, rapporteur de la commission d'enquête sur « la surveillance des filières et des individus djihadistes » ; Sébastien Pietrasanta, auteur du rapport « la déradicalisation, outil de lutte contre le terrorisme ».

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, débat et vote par scrutin public

-          Proposition de résolution COP 21 et proposition de résolution Outre-mer COP 21

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

-          Proposition de loi lutte contre le gaspillage alimentaire

Le samedi du Député

Samedi 21 novembre, Guy Chambefort, a assisté à l’inauguration du 13^ème salon des vins à Yzeurespace. Les  vignobles de Saint-Pourçain-sur-Sioule, Pouilly Fumé, Sancerre n’ont pas manqué ce rendez-vous. Ce n’est pas moins de 25 producteurs représentant une palette de nos belles régions qui ont participé à cet événement. Ce dernier était organisé par  les Gastronomes Epicuriens et dédié aux amateurs de grands vins. Les élus yzeuriens et avermois ainsi que le public sont venus nombreux flâner et déguster avec modération…

Semaine du 23 novembre 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi, 3 propositions de résolution, 1 proposition de résolution organique, 4 propositions de loi :

- projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016 - voir le dossier 

- projet de loi relatif à la santé - voir le dossier 

- proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée - voir le dossier 

- proposition de résolution sur la COP 21 (article 34-1 de la Constitution) pour accéder, au-delà de la COP 21, à une société bas carbone - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à promouvoir la prise en compte des outre-mer dans les négociations de la COP 21 - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l'Aide au développement - voir le dossier 

- proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - voir le dossier 

- proposition de loi proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites - voir le dossier 

- proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi relatif à la santé - voir le dossier 

Déclaration du Gouvernement :

- sur l’autorisation de la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, débat et vote par scrutin public (art. 35, al. 3, de la Constitution). 

Création d'un "fonds de solidarité" pour le spectacle vivant

A l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 18 novembre, Gilda Hobert, députée (Radical) du Rhône, a rappelé que la culture a payé un lourd tribut aux attentats du 13 novembre. Elle s'est aussi inquiétée que "dans un contexte difficile, le risque de baisse de fréquentation menace la survie des événements et des établissements les moins favorisés". La remarque visait notamment le manque d'assurances - ce qui peut sembler surprenant pour des établissements recevant du public (ERP) -, la trésorerie à court terme et la sécurisation des lieux de spectacles.

Dans sa réponse, Fleur Pellerin réaffirme que "le gouvernement est au côté des lieux de culture, avec un double objectif".

-Le premier consiste - après la fermeture temporaire de lieux parisiens et franciliens dans le week-end du 13 novembre - à "assurer la protection du public et de tous les acteurs culturels, qui déjà reviennent dans les musées et dans les salles de spectacles".
En liaison avec le ministère de l'Intérieur et le préfet de police de Paris, le ministère de la Culture aide ainsi les organisateurs de spectacles "à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, notamment le renforcement de la présence visible des forces de l'ordre". Pour cela, la ministre de la Culture a déjà tenu plusieurs réunions sectorielles : directeurs d'établissements culturels, filière musicale, exploitants de salles et producteurs de musique...


-Le second objectif concerne l'équilibre économique du secteur. Si la plupart des établissements culturels sont en mesure de supporter la perte de recettes due aux fermetures du week-end dernier, les difficultés pourraient en revanche venir d'une baisse significative et durable de fréquentation des lieux culturels, par crainte de nouveaux attentats. Dans son intervention à l'Assemblée, Fleur Pellerin a ainsi estimé qu'"il convient d'anticiper les difficultés que vont rencontrer les acteurs du spectacle vivant, notamment les plus fragiles d'entre eux, du fait des annulations, de la baisse de fréquentation des lieux, ou des investissements de sécurité à engager".
Elle a donc annoncé la création d'un "fonds de solidarité" pour le spectacle vivant, doté au départ de 4 millions d'euros : 3,5 millions provenant de l'Etat et 500.000 euros apportés par la Sacem. La ministre de la Culture "souhaite que d'autres contributions puissent venir compléter ce montant".
Par ailleurs Fleur Pellerin travaille à la mise en place d'un dispositif similaire - centré sur le renforcement de la sécurité - avec la Fédération des salles de cinéma. Elle a notamment demandé que les dépenses d'équipement de sécurité soient éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), "ce qui sera fait dans les prochains jours".

source : localtis

Dématérialisation complète du Journal officiel

Emboîtant le pas aux sénateurs, les députés ont adopté le 17 novembre en première lecture deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, sur la dématérialisation complète du Journal officiel. Partiellement dématérialisé suite à une ordonnance du 20 février 2004, le Journal officiel (JO) ne devrait plus être accessible qu'en ligne à compter du 1er janvier 2016. Après la dématérialisation du Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) en 2012, et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en 2015, la fin de la version papier du Journal officiel marque une nouvelle étape vers la dématérialisation complète des publications officielles. Un choix qui répond notamment à l'évolution de la demande, marquée par une chute libre des abonnements papiers (de 43.500 en 2000 à 2.300 en 2014) alors qu'à l'inverse, les abonnements numériques ne cessent de croître (66.000 en 2013). A terme, il est espéré près d'un million d'euros d'économie brute.

Un des freins à la dématérialisation complète du JO était l'absence de protection suffisante contre l'indexation, par des moteurs de recherche, des données personnelles contenues dans certains actes. Aujourd'hui, grâce à la technologie "Captcha" (qui permet de différencier l'utilisation humaine de la sollicitation d'un robot), les actes relatifs à l'état ou à la nationalité des personnes ne posent plus de problème particulier. Il est en effet prévu que l'accès aux textes contenant des informations nominatives se fasse uniquement à partir du sommaire du site Légifrance, et que les personnes souhaitant les consulter effectuent leurs recherches manuellement, après avoir répondu à une requête du site - par exemple, entrer le résultat d'une opération arithmétique simple (addition ou soustraction).

En assurant la publication des lois, des ordonnances, des décrets ainsi que de certains actes administratifs, le Journal officiel donne corps au précepte fondateur "nul n'est censé ignorer la loi". Si le numérique a grandement facilité l'accès aux textes et que le principe de la dématérialisation complète est désormais acté, les sénateurs, suivis en cela par les députés, ont tout de même préféré introduire une disposition spécifique permettant "d'obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel", afin de n'exclure personne. Cependant, à l'instar de ce qui existe déjà pour la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), les administrations ne seront pas tenues de donner suite "aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique". Une mesure qui vise à protéger aussi bien les administrations nationales que locales.

source : localtis

Le point de la semaine du 16 novembre 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Appel à manifestation d'intérêts sur la contactualisation dans la filière bovine

Dans le cadre du comité de suivi sur la filière viande bovine réuni le 27 octobre dernier (retrouvez le communiqué de presse en cliquant ici), Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, avait  annoncé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêts sur la contractualisation dans la filière bovine. Celui-ci est désormais disponible à l’adresse suivante : agriculture.gouv.fr/formulaires/index.php/325321/lang-fr

Cet appel à manifestation d’intérêts permettra, comme cela a été fait pour le porc, de recenser des expériences de contractualisation déjà conduites ou en cours d’élaboration par des acteurs de la filière en identifiant les leviers et préalables pour développer la contractualisation.

Une première analyse des résultats reçus à la date du 10 décembre sera effectuée et conduira à l’élaboration d’une synthèse dans l’objectif d’aider au développement de démarches génératrices de valeur pour la filière.

Les documents supports de réflexion : « Rénover les relations_commerciales dans la filière viande bovine » et  « Quels outils pour soutenir une  contractualisation ambitieuse sur les prix dans la filière animale ? » ont été diffusés à l’ensemble des professionnels.

 

Adoption de la proposition de loi visant à protéger les sportifs

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un vote unanime en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau et professionnels.

Issue du « rapport KARAQUILLO» commandé par le secrétaire d’Etat aux Sports Thierry Braillard, au professeur de droit Jean-Pierre KARAQUILLO le 15 septembre 2014 et dont les préconisations ont été rendues le 18 février 2015, la proposition de loi portée par Brigitte BOURGUIGNON et le groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale a connu un cheminement parlementaire à la fois efficace et rassembleur.

Cette loi constitue un message fort, que le gouvernement et la représentation nationale ont voulu adresser à nos sportifs, à ceux qui sont nos ambassadeurs et concourent au rayonnement de notre pays, à ceux qui sont souvent des exemples pour la jeunesse de France.

Les principales avancées du texte portent sur :

-de nouveaux dispositifs permettant d’améliorer la reconversion des sportifs avec un meilleur accès aux concours, aux études et à l’apprentissage ;

- la modernisation des conventions d’insertion professionnelle qui leur permettent d’accéder à l’entreprise pendant leur carrière ;

- une couverture sociale qui intègre le risque lié aux accidents sportifs ;

-une sécurisation des contrats de travail des sportifs et entraineurs professionnels, dispositif dit du CDD spécifique ;

-la reconnaissance législative du Comité Paralympique et sportif Français (CPSF).

Patrick Kanner et Thierry Braillard, se réjouissent de l’adoption de cette proposition de loi qui apporte une avancée majeure pour l’ensemble de nos sportifs et qui prend une dimension supplémentaire à quelques mois des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques.

 

Mobilisation diplomatique et militaire

Nous ne pouvons pas lutter seul contre Daech et il nous faut entraîner une coalition. C’est toute la communauté internationale qui doit se mobiliser. Aussi y a-t-il aujourd’hui une prise de conscience au niveau international. Les attentats de Paris ont changé beaucoup de choses: l’attitude des Américains, des Russes, et même des Européens qui se mobilisent. Cela permet au président de la République de prendre des initiatives. 

 

Naturellement, la France doit également poursuivre et amplifier, sans attendre, la lutte qu’elle mène contre Daech. C’est ce qu’elle fait. Pour rappel: depuis 2013, elle livre du matériel aux combattants de l’insurrection modérée syrienne; depuis le 19 septembre 2014, elle a engagé des frappes contre Daech, d’abord en Irak, où est née l’organisation terroriste, d’où est parti le mouvement et où sont situés nombre de ses sites stratégiques (opération Chammal); depuis le 8 septembre 2015, elle a engagé une campagne de renseignement en survol de la partie du territoire syrien contrôlée par Daech, puis commencé à frapper dès fin septembre; depuis ce dimanche, la France a intensifié ses frappes contre Daech en Syrie, et c’est grâce aux éléments collectés au cours des 8 dernières semaines qu’elles se révèlent efficaces. 

 

S’agissant en particulier de la mobilisation du porte - avions Charles-de-Gaulle : le 5 novembre, il y a moins de 2 semaines, il a été décidé de déployer le porte-avions pour participer aux opérations contre Daech; il a appareillé ce mercredi matin, il sera sur zone à la fin de la semaine.

Prolongement et renforcement de l'état d'urgence

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres, un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions. La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi qui dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005, a été adopté ce matin à l'Assemblée nationale par 551 voix contre 6 et 1 abstention. Le projet de loi n'est toutefois pas encore définitivement adopté : le Sénat sera consulté dès cet après-midi, et vendredi matin en séance publique.

 

Le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer l’efficacité.

 

 Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

 

 Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

 

 Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent à, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

 

 Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.

 

 Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à

résidence sont substantiellement accrues.

 

Gratuité des soins pour les victimes de terrorisme

Marisol Touraine a annoncé mardi 17 novembre la mise en place immédiate de la gratuité des soins et de la simplification des procédures de prise en charge par l’assurance maladie pour les victimes de terrorisme. Un numéro unique (0 811 365 364) permet dès aujourd’hui aux victimes d’obtenir des informations sur leur situation personnelle. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, le gouvernement avait proposé, en septembre dernier, des mesures dont la nécessité est malheureusement apparue ces derniers mois : la gratuité des soins et la simplification des procédures de prise en charge par la sécurité sociale pour les victimes d’actes terroristes.

 

Concrètement, ces personnes devaient jusqu’à aujourd’hui s’adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et ne pouvaient bénéficier de la gratuité des soins qu’après ouverture du droit à une pension d’invalidité. L’objectif est de supprimer toutes ces lourdeurs administratives pour que les victimes bénéficient de l’exonération de toute participation financière et d’un assouplissement des conditions d’attribution des indemnités journalières auprès de leur caisse habituelle d’assurance maladie.

 

Il était prévu que ces mesures entrent en application après le vote du PLFSS, soit en 2016. A la suite des attentats du 13 novembre 2015, la ministre a décidé que les personnes victimes de ces actes bénéficieraient sans délai, par anticipation, de la prise en charge de leurs soins et du versement de leurs indemnités journalières.

 

Les personnes concernées recevront une attestation spécifique afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès des professionnels et établissements de santé. Par ailleurs, à la demande de la ministre, un numéro unique permettra aux victimes d’actes terroristes d’obtenir des informations de l’assurance maladie sur leur situation personnelle : 0 811 365 364 (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h). Marisol Touraine est mobilisée pour que les victimes soient prises en charge dans les meilleures conditions.

La Justice et les associations d’aide aux victimes d’attentats main dans la main

Christiane Taubira, a reçu mardi 17 novembre à la Chancellerie l’ensemble des associations d’aide aux victimes engagées dans le soutien, l’assistance et la prise en charge des victimes des attentats et de leurs familles.

La rencontre de ce matin a permis de dresser un premier bilan de la situation des victimes, de l’état d’avancement de leur identification et du niveau d’information de leurs proches sur les aides dont ils peuvent bénéficier. Dès vendredi, la garde des Sceaux a mobilisé le Service d’accès au Droit et à la Justice et d’aide aux victimes (SADJAV) du Ministère pour l’installation de la cellule interministérielle d’aide aux victimes.

Sous la coordination du SADJAV, les partenaires associatifs de la Chancellerie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) - qui a activé à Paris, l’association Paris Aide aux Victimes - ainsi que le fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ont mis en place un accueil téléphonique offrant écoute, soutien et renseignement précis.

Cette permanence téléphonique a également permis à l’unité d’identification nationale des victimes de récolter des éléments d’identification auprès des familles.

Parallèlement, un accueil des victimes et de leurs proches a été mis en place à l’Ecole militaire afin de leur apporter toutes les informations utiles et de leur offrir un accompagnement, et une prise en charge par des spécialistes, notamment des médecins et des psychologues. Les services médico-légaux ont pris toutes dispositions pour effectuer aussi vite que possible les identifications qui restent à faire en étroite coopération avec le Parquet de Paris. Les associations d’aide aux victimes, en lien avec les services du ministère de la Justice, accompagneront les familles dans cette épreuve. Elles apportent un soutien matériel pour effectuer toutes démarches nécessaires dans ces douloureuses circonstances.

Christiane Taubira veille à ce que les victimes et leurs familles soient régulièrement informées et bénéficient de tout le soutien et l’accompagnement dont elles ont et auront besoin.

Renforcement du droit pour une mobilisation nationale

« L’ennemi a franchi une nouvelle étape. La démocratie a la capacité de réagir. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme dans son article 2 que la sûreté et la résistance à l’oppression sont des droits fondamentaux.

« Le Parlement sera saisi dès mercredi d’un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour 3 mois et adoptant son contenu à l’évolution des technologies et des menaces ».

Aujourd’hui, notre texte comprend deux régimes particuliers.

- Le recours à l’article 16 implique que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu ; le Président de la République prend alors les mesures exigées par ces circonstances en dérogeant à la répartition des compétences constitutionnelles.

- Le recours à l’article 36 de la Constitution qui porte sur l’état de siège. Il est décrété en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Dans ce cas, diverses compétences sont transférées de l’autorité civile à l’autorité militaire.

Ces deux régimes ne sont plus adaptés à notre situation. Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n’est pas interrompu et il n’est pas concevable de transférer à l’autorité militaire des pouvoirs.

Minute de Silence et Discours du Président de la République devant le Congrès

Hier, à l'Assemblée Nationale, nous avons respecté une minute de silence en hommage aux victimes des terribles attentats de vendredi soir. Une minute nécessaire au recueillement suivie de l'hymne national, comme un acte de résistance. Après ce moment d'unité nécessaire, et au delà des divergences politiques, il est urgent de prendre des mesures. 

 

Le président de la République a tenu à s’adresser devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles pour marquer l’unité nationale. Notre démocratie a triomphé d’adversaires bien plus redoutables. Il convient de mettre toute la puissance de l’Etat au service de la protection de nos concitoyens. 

 

Au niveau international, le président de la République a demandé au Conseil de sécurité une résolution dans les meilleurs délais contre le terrorisme. En Syrie, il faut faire davantage: plus de frappes (intensification sans délai des opérations françaises en Syrie; appareillage du Charles-de-Gaulle jeudi pour tripler nos capacités d’action), plus de soutien à l’opposition anti-Daech, une grande et unique coalition– le président de la République rencontrera prochainement à cette fin les présidents Obama et Poutine. 

 

Au niveau européen, le ministre de la Défense saisira nos partenaires européens pour en appeler à leur solidarité au nom de l'article 42.7 du traité de l'Union. Il est vital que l’Europe accueille dans la dignité ceux qui relèvent du droit d’asile. Il faut une protection effective des frontières extérieures. Un Conseil des ministres de l’Intérieur se réunit vendredi à la demande de la France : elle demandera des mesures pour lutter contre le trafic d’armes, mettre en place de contrôles coordonnés et systématiques aux frontières intérieures et extérieures de l’Union Européenne, approuver avant la fin de l’année 2015 du PNR européen.

 

Au niveau national : 

Il convient de renforcer le droit : prolonger l’état d’urgence à 3 mois et l’adapter à l’évolution des technologies et des menaces (d’ici la fin de la semaine) ; modifier la Constitution pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée sans recourir à l’état de siège et sans compromettre l’exercice des libertés publiques, conformément aux propositions de la Commission Balladur; élargir les possibilités de déchéance de la nationalité aux individus binationaux nés français (sans créer d’apatrides) ; rendre possible l’interdiction de territoire à un binational s’il présente un risque terroriste; expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité ; soumettre au Conseil d’Etat l’ensemble des propositions proposées pour vérifier leur conformité à nos règles fondamentales. 

Il convient de renforcer les moyens des forces de sécurité et des armées. C’est un enjeu législatif : permettre aux services d’enquête et aux magistrats antiterroristes de recourir à aux techniques de renseignement qu’offrent les nouvelles technologies et autorisées dans un cadre administratif par la loi sur le renseignement ; alourdissement des peines ; chantier de la légitime défense des forces de l’ordre; ... C’est un enjeu financier, et le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité: 5 000 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes d’ici 2 ans, soit 10 000 sur le quinquennat, pour restaurer le potentiel des forces de sécurité intérieure au niveau de 2007 ; 2500 postes supplémentaires dans la justice; 1000 créations d'emplois à l'administration des douanes ; plus aucune diminution des effectifs du ministère de la défense d’ici 2019 ; une meilleure exploitation des potentialités des réserves de défense.

 

 

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Lundi 16 novembre 2015

12h00 : minute de silence devant la porte de bronze de l’Assemblée nationale

16h00 : intervention du Président de la République devant le Congrès

17h30 : débat

Mardi 17 novembre 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel relatif au projet de loi de finances pour 2016

-          Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'adaptation au droit de l'Union Européenne sur la prévention des risques : Sophie Errante, responsable ; Vivianne Le Dissez, rapporteure

 

-          Proposition de loi sur la dématérialisation des Journaux Officiels : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ; Luc Belot, rapporteur

-          Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection des sportifs de haut niveau : Pascal Deguilhem, responsable ; Brigitte Bourguignon, rapporteure

-          Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance : Françoise Dumas, responsable ; Annie Le Houérou, rapporteure

-          Proposition de loi relative à la sécurité et à la lutte contre la fraude dans les transports publics : Marie Le Vern, responsable ; Gilles Savary, rapporteur, Sébastien Piétrasanta, rapporteur pour avis

-          Proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée : Christophe Sirugue, responsable ; Philippe Kemel, responsable pour avis ; Laurent Grandguillaume, rapporteur, Dominique Potier, rapporteur pour avis

-          Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : Hervé Pellois, responsable ; Guillaume Garot, rapporteur

-          Présentation des « VIèmes Rencontres de la Laïcité du Groupe Socialiste à l'Assemblée Nationale » : Jean Glavany.

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2016

-          Nouvelle lecture du projet de loi Santé

17h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Arnaud Sainte-Claire Deville, commandant des forces terrestres

18h30 : Séance publique

-          CMP ou nouvelle lecture du PL Adaptation au droit de l’Union européenne prévention des risques

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 18 novembre 2015

9h30 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Audition de l’amiral Frédéric Renaudeau, directeur de la protection des installations, moyens et activités de la Défense

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

-          Présentation, par Gilles Finchelstein, directeur général de la Fondation Jean-Jaurès, et Jérôme Fourquet, de l'IFOP, de l'étude sur « les européens face à la crise des migrants »

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

 

Semaine du 16 novembre 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi et de 4 propositions de loi :

- projet de loi relatif à la santé - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - voir le dossier 

- proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - voir le dossier 

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi de finances pour 2016 - voir le dossier 

Le point de la semaine du 9 novembre 2015 !

Sur le terrain – voir

 

Mise en oeuvre du Plan de soutien à l’élevage

Mise en oeuvre du Plan de soutien à l’élevage : Près de 180 M€ de baisses de charges sociales effectuées avant la fin d’année.

Grâce à la forte mobilisation de la MSA, des services de l’Etat, et des organisations professionnelles agricoles, les éleveurs vont bénéficier avant la fin d’année d’allègements de charges sociales très importants en application du Plan de soutien à l’élevage annoncé par le Premier ministre le 3 septembre dernier :

-la diminution de l’assiette minimale maladie en 2015 sera directement intégrée par la MSA dans le calcul des appels définitifs de cotisations 2015 envoyés d’ici fin novembre, sans aucune démarche des agriculteurs. Cette mesure représente une baisse de charges de 45 M€ dès 2015 pour l’ensemble des agriculteurs (baisse de la cotisation minimale maladie de 833 € à 454 €), et de 65 M€ en 2016 avec la suppression totale de l’assiette minimale maladie portée par le Gouvernement devant le Parlement dans le cadre du PLFSS 2016 ;

-la mesure permettant aux agriculteurs d’opter à titre dérogatoire pour le calcul des cotisations 2015 en faveur d’une assiette de cotisation correspondant aux revenus 2014 (au lieu de l’assiette triennale de droit commun) sera également intégrée directement dans l’appel définitif de cotisations envoyé d’ici fin novembre par les caisses de MSA. Cette mesure concerne l’ensemble des agriculteurs en ayant fait la demande et remplissant les critères d’éligibilité (revenu 2014 inférieur à 4184 €, soit 11% du Plafond de la sécurité sociale). Cette mesure représente un allègement de charges sociales potentiel de 87 M€, dont 46 M€ au bénéfice des éleveurs ;

- Les prises en charges de cotisations sociales à destination des éleveurs, pour un montant de 50 M€, seront effectuées par la MSA d’ici la fin de l’année et feront l'objet d'une information aux éleveurs en décembre pour l’ensemble des dossiers instruits d’ici là en cellules d’urgence. Cela représente potentiellement plus de 75% de l’enveloppe complémentaire allouée le 3 septembre.

Stéphane Le Foll salue la forte mobilisation de la MSA et des services de l’Etat dans les cellules d’urgence, qui ont permis de tenir les objectifs, ainsi que le rôle joué par les organisations professionnelles agricoles auprès des agriculteurs pour relayer ces mesures. « C’était un engagement du gouvernement, il est tenu. D’ici la fin d’année, près de 180 M€ de baisses de cotisations sociales allègeront les trésoreries des agriculteurs, en particulier des éleveurs en grande difficulté, conformément aux annonces du Premier ministre le 3 septembre dernier » s’est félicité Stéphane Le Foll.

"silence vaut accord" (SVA)

Censé contribuer à la simplification des relations entre les usagers et l'administration, le principe "silence vaut accord" (SVA) est entré en vigueur pour les procédures des collectivités territoriales ce 12 novembre.

Trois décrets destinés à la "mise en oeuvre des exceptions" à ce principe ont été publiés au Journal officiel le 11 novembre. Comme cela avait été le cas pour les procédures impliquant l'Etat,  l'application du principe d'acceptation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois est en effet assortie de nombreuses exceptions, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Ainsi, le premier décret (n°2015-1459) liste les exceptions à l'application du principe fondées sur "le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et principes à valeurs constitutionnels et la sauvegarde de l'ordre public" ;

le second (n°2015-1460) liste les décisions soumises à un délai différent de celui de deux mois pour que naisse une décision tacite d'acceptation "pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure" ;

le troisième (n°2015-1461) liste enfin les exceptions fondées sur des "motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration".

Ces textes avaient été rendus publics en octobre par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le cadre d'une consultation sur internet On pouvait alors décompter près de 140 exceptions au principe sur les quelque 250 procédures concernant les collectivités territoriales. Au final, les décrets publiés comportent une vingtaine d'exceptions de moins. Outre deux dispositions importantes concernant l'état-civil - les demandes de cérémonies et de communication de pièces entrent finalement dans le champ du SVA - ce sont surtout des démarches relevant du Code de l'urbanisme qui ont été réintégrées à la norme commune. On citera par exemple les demandes de permis pour construire, modifier ou démolir des édifices dans les territoires classés en réserve naturelle régionale, ou les demandes de permis de construire portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public (ERP).

Conseil national de la consommation

Martine Pinville a présidé mardi 10 novembre 2015 un Conseil national de la consommation (CNC) en formation plénière, réunissant les 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées et les représentants des professionnels.

A cette occasion, Martine Pinville a échangé avec les membres du Conseil national de la consommation sur les travaux en cours en son sein, notamment l'essor de l'économie collaborative et les questions soulevées en matière de consommation, d’information des consommateurs dans le domaine, afin de préparer l’application des mesures portant sur ce sujet dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le CNC s’est également penché sur la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation, qui prendra effet en 2016 et ouvrira une nouvelle voie pour l’effectivité des droits des consommateurs. La résolution amiable et gratuite pour le consommateur, par l’intermédiaire d’un médiateur indépendant, doit permettre de renforcer la relation de confiance entre les consommateurs et les professionnels. Après la publication de l'ordonnance du 20 août 2015 et du décret du 31 octobre 2015, le cadre juridique est désormais établi. Martine Pinville installera prochainement la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation, qui s'assurera que les médiateurs remplissent les conditions de qualité et d'indépendance attendues. Elle a encouragé les professionnels dans leurs démarches de manière à ce que tous les secteurs d'activité soient rapidement couverts pour que les consommateurs aient accès à l'information sur le médiateur compétent encas de litige. Martine Pinville a également rappelé le mandat confié au CNC sur la protection des données personnelles et développé le programme de travail pour 2016, notamment sur les objets connectés en santé (protection des données personnelles, sécurité des consommateurs, statut des objets).

L'Assemblée vote une aide à des entreprises grosses consommatrices d'électricité

L'Assemblée nationale a voté jeudi une aide à des entreprises grosses consommatrices d'électricité et exposées à la concurrence internationale, via un amendement du gouvernement au projet de budget de l'Etat pour 2016.

Ce soutien, évalué à un total de 93 millions d'euros pour 2016, sera "financé dans le cadre de la réforme de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE)" prévue en projet de loi de finances rectificative en fin d'année, a précisé le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.

La "compétitivité" des secteurs électro-intensifs concernés (sidérurgie, chimie...), "dont vous connaissez l'importance en matière d'emploi et de localisation des activités industrielles sur le territoire", dépend "d'un approvisionnement compétitif et prévisible en électricité", a-t-il fait valoir.

Ainsi sera mis en place "un dispositif de compensation carbone dès 2016, comme le droit européen le permet" et comme il en existe dans plusieurs pays, dont l'Allemagne. Le montant de l'aide compensera "une partie du coût carbone incorporé dans le prix de l'électricité par le système européen d'échange de quotas", a précisé Christian Eckert.

"L'aide représente pour les bénéficiaires un allègement de l'ordre de 3 EUR/MWh, soit une économie de l'ordre de 6 à 20% de leur facture d'électricité, contribuant à leur compétitivité", selon l'exposé des motifs de l'amendement.

Tout en rappelant l'avis favorable de la commission des Finances, la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault (PS) a souligné que ce soutien s'ajoutait à une autre mesure dérogatoire votée l'an dernier au profit des entreprises électro-intensives.

Source : Afp

Démarchage téléphonique

Martine Pinville a annoncé vendredi 6 novembre le lancement de l’appel d’offres permettant de désigner l’organisme qui gérera la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La désignation de cet organisme est la dernière étape pour donner sa pleine effectivité au dispositif prévu par la loi Consommation du 17 mars 2014 afin de permettre aux consommateurs d’exprimer leur choix de ne pas être démarchés et ainsi ne plus faire l'objet d'appels intempestifs.

Le premier appel d’offres, lancé en mai dernier, a été déclaré infructueux, les réponses apportées ayant été insuffisantes. Par conséquent, un second appel d’offres est lancé pour aboutir à la mise en place d’un dispositif simple d’accès et efficace pour les consommateurs. Martine Pinville appelle tous les acteurs du secteur à se mobiliser pour s’assurer que soient présentées des offres répondant aux besoins des consommateurs et des professionnels. Ainsi, dès l’organisme désigné, la souscription des professionnels pratiquant le démarchage téléphonique permettra – conformément à la loi – d’expurger régulièrement les listes de coordonnées téléphoniques, de toutes celles des consommateurs qui auront choisi de ne pas être démarchés. Ce dispositif est à la fois nécessaire aux entreprises, pour leur permettre de poursuivre leur activité dans de bonnes conditions, et très attendu par les consommateurs, notamment les plus fragiles : il est indispensable de lui donner sa pleine application le plus rapidement possible. La Secrétaire d’Etat chargée de la consommation sera vigilante à l’effectivité, dans les meilleurs délais, de cette mesure de protection des consommateurs.

Couverture de l’ensemble des communes de France en téléphonie mobile

Le gouvernement a pris l’engagement, lors du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, d’achever la couverture de l’ensemble des communes de France en téléphonie mobile.

Cet engagement vient compléter la dynamique engagée autour du plan France très haut débit, qui doit apporter à chacun de nos concitoyens un accès au très haut débit sous 7 ans.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis d’adopter les dispositions législatives nécessaires pour tenir cet objectif. Les quatre opérateurs de réseaux mobiles nationaux s’y sont engagés auprès de l’Etat et le régulateur du secteur, l’ARCEP, a vu son pouvoir de sanction étendu pour veiller à la bonne mise en oeuvre de ces obligations.

Aujourd’hui, une nouvelle étape est franchie avec la publication par arrêté d’une liste de 171 communes rurales dépourvues de toute couverture mobile dont les quatre opérateurs mobiles devront couvrir les centres-bourgs en internet mobile d’ici la fin 2016. Cette liste vient s’ajouter aux 67 communes qui avaient été identifiées précédemment. Ce sont ainsi 238 communes qui vont pouvoir bénéficier d’un accès au mobile. Afin de s’assurer qu’aucun territoire n’a été oublié, cette liste sera complétée dans les prochaines semaines, le temps que les dernières mesures soient faites sur le terrain.

Il s’agit là de répondre à une première urgence : amener l’accès à la téléphonie et à l’internet mobiles dans l’ensemble des communes rurales qui ne disposent à ce jour d’aucun service. Au-delà de cette première urgence, les quatre opérateurs nationaux sont également tenus par la loi d’équiper en internet mobile (3G ou 4G) plus de 2200 communes rurales qui n’ont aujourd’hui accès qu’au seul service de téléphonie (2G). Ces 2200 communes devront être couvertes au plus tard d’ici la mi-2017.

Enfin, début 2016, le Gouvernement lancera un appel à projets pour la couverture mobile, à la demande des collectivités et au-delà des seuls centres-bourgs, de 800 sites d’intérêt économique ou touristique dépourvus de couverture.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales, Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont décidé de mettre en place, au sein de l’Agence du numérique, un point de contact unique dédié à la couverture mobile. Ce point de contact, qui sera ouvert dans les tout prochains jours, permettra d’orienter les collectivités locales et d’identifier, avec elles, les problèmes de couverture mobile qu’elles rencontrent dans ces zones.

Environnement : pêche en eaux profondes

Ségolène Royal, après avoir rendu publiques en juillet 2014 les données de l’IFREMER sur la pêche profonde, et tenant compte de l’avis des parties prenantes et des débats parlementaires sur la loi biodiversité, a défendu vendredi 6 novembre des mesures importantes pour protéger les fonds marins et les écosystèmes vulnérables.

Ces mesures ont été adoptées par les Etats membres de l’Union européenne. Il s'agit :

- de l’interdiction du chalut de fond en dessous de 800 mètres de profondeur, pour lutter contre la destruction de fonds marins particulièrement fragiles car ils mettent de nombreuses années à se régénérer ;

- du « gel de l’empreinte » au-dessus de 800 mètres de profondeur, c’est-à-dire le cantonnement de la pêche des espèces profondes (exemple : grenadier, sabre noir…) aux zones déjà pêchées pour éviter l’extension de cette pêche ;

- de l’interdiction de la pêche d’espèces d’eaux profondes dans toute zone où la présence d’écosystèmes vulnérables est attestée ou probable ;

- de l’obligation pour tout navire rencontrant des écosystèmes marins vulnérables (coraux profonds, éponges…) au-delà de 400 mètres de profondeur de s’éloigner de ces écosystèmes et d’en signaler la présence en vue de la fermeture de cette zone à la pêche avec des engins de fond.

Ségolène Royal souhaite que les discussions qui vont maintenant s’engager entre la Présidence du Conseil des ministres de la pêche, le Parlement européen et la Commission européenne permettent de consolider ces résultats et de renforcer l’ambition environnementale, pour conforter une pêche européenne responsable et durable et placer l’Union européenne en position d’avant-garde, dans le monde, dans la gestion écosystémique de la pêche.

Ces discussions feront l'objet d'échanges réguliers et transparents avec les parties prenantes du dialogue environnemental et les acteurs du monde de la pêche.

 

Ukraine

Laurent Fabius participera le 6 novembre à une réunion sur l'Ukraine avec ses homologues du format "de Normandie" (France, Allemagne, Russie, Ukraine). Un mois après le sommet des chefs d'État et de gouvernement organisé le 2 octobre à Paris, cette réunion vise à faire le bilan des progrès récemment obtenus sur le terrain et à soutenir le processus politique en cours. Le cessez-le-feu depuis le 1er septembre et le retrait des armes légères, sur le point de s'achever, ont permis une amélioration de la situation sur le terrain.

Les discussions se poursuivent dans le cadre des quatre groupes de travail mis en place pour consolider la situation sécuritaire, améliorer les conditions de vie des populations civiles et mettre en oeuvre le processus politique de résolution de la crise, conformément aux mesures adoptées à Minsk le 12 février 2015.