... On pourrait le penser après avoir assisté au Conseil Communautaire du 19 décembre 2014...
"
Prenons deux questions débattues lors de cette séance :
1) « Les Portes de l’Allier »
La Commission Nationale d’Aménagement Commercial a approuvé le projet après de nombreuses étapes.
Ces conclusions doivent être respectées. Elles ont permis le dépôt, puis l’approbation d’un permis de construire respectant le PLU de la ville d’Avermes, le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale avec son volet Schéma Commercial), dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté qui obéit à un règlement.
Le permis de construire, après le délai réglementaire de recours, est applicable.
Les conclusions de la CNAC, le permis de construire permettent de signer l’acte de vente des terrains, et de débuter les travaux.
La Communauté d’agglomération n’a aucun pouvoir, comme elle prétend le faire, pour ajouter des contraintes supplémentaires. La succession d’avenants, d’ailleurs illégaux, ne peut être acceptée. Ils n’auraient jamais dû être présentés, ni votés dans de telles conditions.
Ils sont en contradiction avec la loi et la réglementation (amendes et délais sont illégaux).
Si le promoteur demande une extension des surfaces de vente, il devra solliciter une nouvelle CDAC qui pourra lui être refusée ou accordée (la Communauté à une voix dans la CDAC)
Si le promoteur demande une extension de surfaces non commerciales (réserves, parkings…) il devra solliciter une modification du permis de construire qui est de la compétence du maire de la ville d’implantation.
Le dernier avenant du 19 décembre a annulé les précédents. Il est regrettable d’ailleurs que les Conseillers communautaires n’aient pas été informés (mention « cette délibération annule et remplace la précédente »). Celui-ci est susceptible aussi d’annulation, encore aurait-il fallu qu’il soit déposé en Préfecture plus rapidement et conforme au texte soumis à délibération.
Le Président de Moulins Communauté a écrit au Promoteur pour lui demander d’arrêter les travaux, avec copie aux entreprises. Il n’avait reçu aucun mandat du Conseil communautaire à cet effet. D’ailleurs l’arrêt des travaux est exclusivement de la compétence du Maire de la Commune d’implantation.
Il est temps que les travaux se déroulent normalement. Les entreprises en ont besoin, les salariés aussi dans un contexte économique difficile.
La Communauté d’Agglomération perd de l’argent car le montant de la vente n’a pas été encore perçu et cette dernière a dû emprunter pour financer l’achat du foncier notamment.
Une fois le problème du foncier réglé, il faudra dans quelques semaines déterminer le coût et les responsabilités dans ce retard. Je ne manquerai pas d’évoquer cette question.
2) « Schéma de mutualisation »
Le dossier a été présenté par un cabinet d’avocats qui travaille habituellement pour la ville de Moulins ce qui n’est pas sans poser problème.
Dans quelles conditions a été fait ce choix ? (expérience, coût, consultation…)
Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’analyse contradictoire ?
Le diagnostic de présentation prévu par la loi n’a pas été réalisé ce qui doit entraîner l’annulation de la délibération.
Des oublis importants laissent penser que la présentation n’a pas été faite indépendamment des intérêts de la ville de Moulins (eau potable, aire de stationnement des gens du voyage par exemple).
On parle de non réduction de la D.G.F sans évoquer la part concernée. Cette connaissance est indispensable pour prendre une décision.
On fait référence au coefficient de mutualisation encore non défini par décret et qui sera probablement abandonné !
Je ne reviendrai que pour mémoire au vote, sur cette délibération, annoncé précipitamment et qui s’est déroulé dans la confusion (sans laisser aucun délai de réflexion). Le décompte des votes a été pour le moins rapide.
Je demanderai que cette délibération soit annulée par la Préfecture.
Pourquoi cette précipitation ? A-t-on évoqué les conséquences d’adhésion aux services communs ? Pourrait-elle permettre à certain cadre de la ville de Moulins d’accéder à un grade plus élevé et mieux rémunéré ?
"
--------------------------------------
Courrier adressé le 19/01/2015 à:
- Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les Vice-Présidents de la Communauté d'agglomération;
- Mesdames Messieurs les Conseillers Communautaires
