Le blog de Guy Chambefort

Règles d'or : l'Assemblée rétablit sa version par rapport au Sénat

L'Assemblée a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi sur l'équilibre des finances publiques, en revenant à la version votée en première lecture, sans savoir si le président de la République convoquera un Congrès pour inscrire la "règle d'or" dans la Constitution.

L'Assemblée a adopté à main levée ce projet de loi qui prévoit d'inscrire dans la Constitution une nouvelle catégorie de lois, des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" programmant sur trois ans les efforts budgétaires que la France doit fournir pour assainir ses comptes.

Le texte prévoit aussi de réserver aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale le monopole des décisions de créer de nouveaux prélèvements obligatoires.

François Sauvadet, président des députés Nouveau Centre (NC), a demandé mardi au président Nicolas Sarkozy de convoquer le Congrès afin que soit votée définitivement la "règle d'or".

La gauche a voté contre et dénoncé "un exercice de communication du gouvernement". "Nous venons de vivre un débat surréaliste sur la règle d'or", a déclaré le porte-parole du groupe PS sur le Budget, Pierre-Alain Muet, qui a dénoncé l'absence des députés UMP pendant le débat.

Les députés ont adopté un amendement du président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP) pour revenir à la version qu'ils avaient voté en première lecture. Assouplissant le "monopole fiscal", l'amendement de Jean Luc Warsmann (UMP) prévoit d'autoriser "le dépôt de propositions de loi ou d'amendements" comprenant des mesures fiscales ou sur les prélèvements obligatoires.

Mais le gouvernement ou le président de l'Assemblée ou du Sénat "pourrait, à tout moment de la procédure législative, soulever l'irrecevabilité pour méconnaissance du domaine des lois de Finances et de financement de la Sécurité sociale".

Un autre amendement voté au Sénat prévoyait que toutes les mesures relatives aux prélèvements votées dans d'autres textes n'entreraient en vigueur qu'après avoir été approuvées par une loi de finances ou loi de financement de la Sécurité sociale.

 

Source : Afp

L'Assemblée vote le projet sur l'entrée des jurés en correctionnelle

L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, par 298 voix contre 198 le projet de loi sur l'entrée de jurés populaires en correctionnelle et la refonte de la justice des mineurs.

Le projet de loi, présenté en urgence (une lecture par assemblée) et déjà adopté par le Sénat en mai, devrait être définitivement adopté d'ici au 14 juillet, après une réunion de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée d'élaborer un texte de compromis entre les deux chambres.

Pour le groupe socialiste, George Pau-Langevin a dénoncé un texte qui "vient d'une lubie du président de la République" et qui comprend "deux volets qui ne répondent en rien aux besoins de réforme de notre justice".

Ce texte, a-t-elle encore accusé, "va créer de la confusion dans les instances judiciaires", "va allonger les délais" et "coûter cher - 30 millions d'euros - au lieu d'apporter des moyens à une justice affaiblie".

Marc Dolez (Parti de gauche) a stigmatisé "un texte inutile, dangereux, qui vient à un mauvais moment". "Il répond à des considérations électoralistes" et est "empreint de défiance à l'égard des magistrats", a-t-il ajouté, soulignant même qu'il "risquait de faire exploser notre système judiciaire".

En revanche, Michel Hunault, pour le Nouveau centre, a salué un texte "qui n'est pas contre les magistrats et va même réconcilier les citoyens avec leur justice". "Nous votons ce projet avec confiance, une confiance pas subordonnée puisque vous nous avez assuré que des moyens seraient mis dans cette réforme", a-t-il lancé en direction du garde des Sceaux Michel Mercier.

Enfin, Bernard Gérard (UMP) s'est félicité de ce "texte extrêmement important, en phase avec ce qu'attendent nos concitoyens notamment en luttant contre la correctionnalisation et en répondant à la hausse de la délinquance des mineurs.

Source Afp

Le groupement Hippique national est inquiet

Depuis 2008, le taux réduit de TVA s’applique à la vente de chevaux et a certaines prestations de service de la filière équine. La Commission Européenne a décidé de remettre en cause celui-ci et de ne plus considérer le cheval comme produit agricole car seuls les animaux destinés à la consommation humaine peuvent prétendre à ce taux minoré.

Le 3 mars dernier la Cour de Justice de l’Union Européenne a établi dans un arrêt que le taux réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit.

Ainsi, la France, à l’instar de nombreux autres pays européens, risque d’être traduite devant la justice.

La filière équine n’a de cesse de démontrer toute la légitimité de l’application du taux de TVA à 5.5 %, dont l’augmentation fragiliserait notamment les centres équestres, qui sont des très petites entreprises.

Guy CHAMBEFORT a interpellé le 1^er Ministre François Fillon et le Ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité …afin de solliciter une intervention de leur part.

Le 27 mai par courrier le 1^er Ministre apportait une réponse à la demande.

Guéant rappelé à l’ordre par l’Insee

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a présenté dans un communiqué des chiffres sur le parcours scolaire des enfants d'immigrés, contredisant ainsi des déclarations faites récemment par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant.

Claude Guéant s'est récemment appuyé sur une étude de l'Insee de 2005 pour affirmer que "les deux tiers des échecs scolaires, c'est l'échec d'enfants d'immigrés", puis que les "deux tiers des enfants d'immigrés (sortaient) de l'appareil scolaire sans diplôme" et diagnostiquer de ce fait l’échec de l’intégration à la française. Il déclarait ainsi dimanche sur Europe 1 : « Contrairement à ce qu’on dit, l’intégration ne va pas si bien que ça : le quart des étrangers qui ne sont pas d’origine européenne sont au chômage, les deux tiers des échecs scolaires, c’est l’échec d’enfants d’immigrés. »

Après avoir dénoncé le « problème » de l’accroissement des musulmans en France, demandé la limitation de l’immigration de travail, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant poursuit dans sa politique de stigmatisation les enfants d’immigrés…

Est-ce bien là le rôle d’un Ministre de l’Intérieur ?

La réalité est pourtant toute autre, mais surtout, le rapport apporte une explication essentielle.

Bien davantage que l’origine des élèves et les facteurs culturels, c’est la profession et le niveau d’étude des parents qui déterminent les difficultés scolaires.

Selon le rapport : « si l’on compare les résultats scolaires des enfants, à sexe, structure, taille de la famille, diplôme, activité et catégorie socioprofessionnelle identiques des parents, la moindre réussite scolaire des enfants d’immigrés s’atténue fortement. »

En résumé, à milieu social équivalent, les enfants d'immigrés ne réussissent pas moins bien que leurs camarades « Français d’origine », et réussissent parfois même mieux : « dans l’enseignement secondaire, à situation sociale, familiale et scolaire comparables, les enfants d’immigrés atteignent plus fréquemment une seconde générale et technologique, obtiennent plus souvent le bac général et technologique sans avoir redoublé et sortent moins souvent sans qualifications que les enfants de personnes non immigrées. »

Le discours le Ministre de l'Intérieur lui a attiré les foudres du monde éducatif. L’utilisation erronée d'une étude a également abasourdi les agents de l’INSEE car elle remet en cause l'indépendance et la réputation de l'institution.

Dans une déclaration le 21 juin, ces derniers avaient alors exigé lors d'une réunion que l’Insee corrige Guéant, estimant que cette affaire était grave. Cependant, le directeur général de l'Insee, Jean-Philippe Cotis, dont ses amitiés avec le pouvoir sont connues, avait dans un premier temps refusé, expliquant que l’Insee n’avait pas vocation à commenter les interprétations de ses études.

Lundi en fin de matinée, la direction a finalement cédé. L'Insee écrivait donc noir sur blanc que les propos de Claude Guéant étaient inexacts.

Malgré toutes les corrections apportées par l’INSEE et la presse en général, cela n'a pas empêché ce dernier de persister dans les média et lors des questions au gouvernement.

Même la vérité ne semble pas pouvoir remettre en cause la mauvaise foi du Ministre de l’intérieur.

Un pré-rapport parlementaire contre la dépénalisation et les salles de consommation

La dépénalisation de l'usage du cannabis constitue "une impasse éthique et juridique" et les salles de consommation de drogue sont une "option hasardeuse", selon un pré-rapport d'information parlementaire sur les toxicomanies dont l'AFP a obtenu des extraits lundi.

Le député PS de Paris Jean-Marie Le Guen, membre de la mission d'information, s'est insurgé contre ces conclusions tirées par "deux rapporteurs de la majorité" et qui "n'ont pas fait l'objet de délibérations", dans une déclaration à l'AFP.

Dans ce document, qui doit être publié mercredi, les rapporteurs de cette mission, la députée Françoise Branget (UMP) et le sénateur Gilbert Barbier (RDSE), affirment qu'"aucune argumentation solide ne justifierait une dépénalisation de l'usage des drogues illicites, que les obligations internationales contractées par la France interdisent, au demeurant, de prévoir".

Ils estiment que le cannabis "reste une transgression" et "qu'il faut qu'il le demeure", dans ce rapport rédigé au terme de dizaines d'auditions menées depuis janvier.

"Dépénaliser inciterait ces jeunes (consommateurs occasionnels, ndlr) à poursuivre", tranchent-ils, tout en recommandant de "moduler la sanction de l'usage" avec plus de discernement.

Enfin, selon eux, "il ne suffirait pas de supprimer la cause, la prohibition, pour supprimer la conséquence, la criminalité liée aux trafics".

Par ailleurs, les rapporteurs de la mission parlementaire jugent que "des interrogations subsistent quant à l'évaluation de l'impact global des centres d'injection supervisés", une expérimentation à laquelle le gouvernement est opposé.

Alternativement, ils proposent de "recourir davantage à des +maraudes+ de contact" pour "intervenir auprès des toxicomanes les plus vulnérables et précaires".

Pour M. Le Guen, "ces conclusions sont en décalage complet avec la première partie du rapport sur les drogues qui souligne que la situation en France se dégrade et s'aggrave", et qui "dénonce un manque de moyens".

Or, "la troisième partie du rapport reflète les positions gouvernementales", déplore-t-il, en dénonçant une "instrumentalisation" de cette mission d'information "pour relancer la politique du gouvernement".

Un groupe de travail de députés de gauche présidé par l'ancien ministre de l'Intérieur socialiste Daniel Vaillant a préconisé mi-juin une "légalisation contrôlée du cannabis".

Source : Afp

Réforme de la retraite place les préretraités dans une situation précaire.

La loi "portant réforme des retraites" de novembre 2010 entre en vigueur progressivement. Pour tous ceux qui sont nés à partir du 1er juillet 1951, il faudra patienter quatre mois de plus, pour la génération 1952, huit mois de plus, etc., jusqu'à la génération née en 1956 qui inaugurera la retraite à 62 ans.

A partir du 1er juillet également, la durée de cotisation sera plus longue d'un trimestre pour les générations 1953 et 1954, et les conditions de départ sont modifiées pour les carrières longues.

Autant de sources de mauvaises surprises pour les candidats au départ volontaire, qui avaient signé avant la réforme et ses décrets d'application, en 2008 et en 2009, des plans de départs volontaires, des mesures d'âge négociées, qui devaient les conduire après des périodes de formation ou de chômage jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Ils se retrouvent, pour certains, obligés aujourd'hui de retourner sur le marché du travail.

Les plus pénalisés sont les chômeurs les plus âgés. Certains avaient signés un plan de départ à la retraite volontaire dans un contexte de crise économique. Les entreprises telles Renault, Michelin, France télécom, Le Monde avaient proposé à leur salariés des plans de départs en pré retraite anticipés. Ceux-ci avaient plusieurs objectifs, le premier permettait de diminuer la masse salariale des entreprises et le deuxième devait favorisait l’embauche de jeunes.

Ces anciens salariés ont quitté l’entreprise conformément aux accords signés et se retrouve aujourd’hui dans une période non couverte entre la fin du chômage et la retraite.

Ceux de l’usine de Renault Sandouville seraient entre 200 et 300 personnes des générations 1952, 1953 et 1954.

Les exemples sont nombreux même si la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV) qui n’a pas alerté les entreprises lors des signatures des plans, ne donne pas de chiffres, nie le problème et se dédouane. Selon elle, les entreprises elle-même auraient du prévoir l’évolution législative.

La question a pourtant été posée en 2010 en marge de l'élaboration de la réforme des retraites. Michelin ou France Télécom ont alors décidé de renégocier des accords récemment signés.

Quant à Renault, alertée par les anciens salariés concernés sa réponse a été claire : "Vous ne faites plus partie de l'entreprise."

Le problème aurait également pu être réglé par le dispositif d'allocation équivalent retraite (AER), qui prenait le relais des indemnisations chômage jusqu'à l'âge légal de la retraite. Mais ce dispositif a été supprimé... depuis le 1er janvier 2011.

Le gouvernement qui se vante de mener une politique en faveur des plus anciens des salariés et de soutenir l’emploi des séniors a omis quelques éléments. Il laisse de nombreuses personnes dans des situations précaires.

 

 

 

La RCEA va devenir une autoroute payante dès 2017

La décision de la ministre de l'Ecologie et des Transports vient d'être annoncée au journal officiel.

Nathalie Kosciusko-Morizet,  ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement et Thierry Mariani  secrétaire d’État chargé des transports, ont décidé  de recourir à la mise en concession de la RCEA sur plusieurs sections.

"Le principe de l'accélération de la mise à 2x 2 voies de la RCEA dans l'Allier et en Saône-et-Loire sur ses sections Montmarault-Paray-le-Monial, Paray-le-Monial-Ciry-le-Noble et Paray-le-Monial-Mâcon, par mise en concession autoroutière, est retenu. Les études préalables à la déclaration d'utilité publique seront menées en ce sens".

Il reste à régler le déplacement des locaux et à déterminer le nombre de péages.

Si les Ministres en charge du dossier ont demandé une étude sur l'utilisation de l'infrastructure pour les habitants des départements de l’Allier et de la Sâone et Loire, rien est encore décidé.

Le nombre et la localisation des barrières de péage et des échangeurs ou encore les modalités de tarification avec le recours au péage ouvert et la possibilité d'introduire une franchise kilométrique sont en discussion.

Le projet devra intégrer : des modalités de préservation ou de protection des milieux naturels et des espèces, et notamment les mesures nécessaires pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes aux continuités écologiques ; des modalités de préservation et de valorisation des paysages ainsi que d'intégration paysagère du projet ; des modalités de préservation ou de protection de l'eau et des milieux aquatiques (qualité des eaux, transparence hydraulique...) ; des modalités de limitation des nuisances sonores engendrées par l'aménagement afin de respecter les seuils réglementaires ; un bilan des émissions de gaz à effet de serre".

"Un comité de suivi du projet sera mis en place sous l'égide du préfet de la région Auvergne, désigné préfet coordonnateur du projet. Ce comité de suivi associera les services de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants du milieu économique, notamment les agriculteurs, les représentants syndicaux, les associations, notamment de protection de l'environnement.

La répartition des conseillers territoriaux à nouveau censurée !

Décidément, le gouvernement a beaucoup de mal à faire passer son tableau de répartition des conseillers territoriaux. On se souvient qu'en décembre dernier, le Conseil constitutionnel l'avait rejeté constatant que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% par rapport à la moyenne régionale quant au nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département". Du coup, alors que ce tableau figurait initialement dans ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités, un nouveau projet de loi modifiant cette répartition avait dû être préparé et présenté au Parlement. Ce texte a été définitivement adopté, au terme d'une procédure accélérée, le 8 juin.
Sauf que… le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés, vient à nouveau de censurer, ce 23 juin, le projet de loi et donc le nouveau tableau qui y était annexé. Mais pas pour les mêmes raisons que la première fois. Aujourd'hui, c'est la procédure d'adoption du texte qui est en cause.
Les parlementaires socialistes considéraient en effet que le projet de loi a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution dans la mesure où celui-ci avait été présenté d'abord à l'Assemblée, alors même que selon l'article 39, alinéa 2, de la Constitution (issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003), "les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités sont soumis en premier lieu au Sénat". Or, estimaient les députés, l'organisation des collectivités était bien le principal objet de ce texte.
Dans ses observations, le gouvernement affirmait le contraire : selon lui, "la notion d'organisation d'une collectivité territoriale exclut le régime électoral de l'assemblée délibérante de celle-ci". Et "la répartition des sièges de conseiller territorial entre les départements de chaque région française, qui constitue l'objet principal de la loi déférée, est partie intégrante du régime électoral des conseils généraux et régionaux" dans la mesure où "ce régime va au-delà de la seule détermination du mode de scrutin".
Or le Conseil constitutionnel a suivi le point de vue des parlementaires. Il indique en effet dans sa décision que la fixation des effectifs de l'assemblée délibérante d'une collectivité figure bien au nombre de ses règles d'organisation. C'est donc "à tort que le projet de loi dont est issue la loi déférée n'a pas été soumis en premier lieu au Sénat". Résultat : le texte est bien contraire à la Constitution.
"François Fillon prend acte de la décision rendue aujourd'hui par le Conseil constitutionnel", ont immédiatement annoncé jeudi les services du Premier ministre dans un communiqué. Matignon souligne que la décision "ne remet pas en cause les nombres de conseillers territoriaux attribués à chaque département et à chaque région que la loi censurée fixait en se conformant à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010". Le gouvernement compte donc présenter "un projet de loi identique" le 29 juin en Conseil des ministres - en n'omettant pas cette fois de le soumettre "en premier lieu au Sénat", pour un examen "lors de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 1er juillet prochain". C'est reparti pour un tour.

Source : Localtis info

"Moulins à venir" ou l'initiative citoyenne qui continue son chemin

Le numéro 8 de « Moulins à venir » est paru !

 Au sommaire :

•  Editorial

• Le village de la Fraternité

• Fraternité, solidarité et statistiques : la famille Fejzulaï

• Le dossier spécial PRU : la rénovation urbaine patine à Moulins-Sud

• Les moulinois ont la parole: 
  -La fête des voisins…mais pas à Moulins-Sud 
  -Boycott par les élus de gauche de l’inauguration du commissariat de Moulins 
  -L’adjoint chargé des finances de Moulins s’emmêle avec sa calculatrice

• Brèves 
  -On aime 
  -On n’aime pas

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Prime : l'Institut contredit le gouvernement en anticipant de faibles Gains

En 2011, l'Insee estime que le salaire nominal moyen par tête (SMPT) dans le secteur marchand augmentera de 2,9 %, après 2,1 % en 2010.  Il serait porté par une revalorisation mécanique du SMIC  (liée à l'inflation) que l'Insee anticipe de « 2,0 % » et devant avoir lieu « en août ». Le SMPT serait également soutenu au second semestre par la « prime dividendes ».

L'Insee est néanmoins beaucoup plus prudent que le gouvernement sur le montant global qui sera versé aux salariés via ce dispositif. Alors que l'exécutif anticipe un gain de pouvoir d'achat de 2,4 milliards d'euros cette année pour les salariés concernés, l'Insee table sur un surcroît de revenus d'environ 1 milliard seulement. « C'est un ordre de grandeur construit à partir d'un raisonnement macro-économique sur ce que les entreprises peuvent allouer sans trop dégrader leur taux de marge », explique Sandrine Duchêne, chef de la conjoncture à l'Insee. 

Au global, le pouvoir d'achat (tenant compte des revenus, prestations, impôts, inflation), progresserait de 1 %  en moyenne cette année, contre 0,8 % en 2010.  Mesuré par unité de consommation, ce qui permet de le ramener à un niveau individuel moyen, il croîtrait de 0,3 % après avoir été quasi stable l'an dernier (+ 0,1 %).

Source : Les Échos

La CNCDH demande le retrait du projet de loi réformant la justice des mineurs

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a demandé jeudi le retrait du projet de loi réformant la justice des mineurs, actuellement examiné à l'Assemblée nationale.

"Ce projet de loi, qui met en péril les principes de l'ordonnance de 1945 et méconnaît les exigences du droit international, est une réponse inappropriée et inefficace aux problèmes de délinquance des mineurs, qui mériteraient une réflexion approfondie", déclare la CNCDH dans un avis, demandant "le retrait de ce projet de loi".

Le texte marque selon elle "une régression du droit pénal des mineurs", notamment en "développant de nouvelles mesures coercitives, atténuant le principe de spécialité" et "critiquant, voire stigmatisant le rôle des parents au-delà du nécessaire".

Ce projet de loi "abandonne le principe du primat de l'éducatif sur le répressif pour développer, sous couvert de +prévention de la récidive+, des mécanismes ayant pour vocation de prévenir une hypothétique +dangerosité+", regrette la CNCDH.

Elle critique notamment la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, destinés aux mineurs de plus de 16 ans récidivistes encourant trois ans de prison.

La création de ce tribunal "s'inscrit dans un processus de remise en question des principes de l'ordonnance de 1945, reconnus à valeur constitutionnelle", souligne la CNCDH. Selon elle, "il est à craindre que cette juridiction soit compétente pour juger de plus en plus de cas".

La CNCDH est une institution nationale indépendante qui assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement.

Jeudi, une cinquantaine de manifestants se sont rassemblés près de l'Assemblée nationale derrière une banderole proclamant "Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes", à l'appel de plusieurs organisations, syndicats et partis politiques de gauche.

Source : Afp

Les radars fixes seront signalés par des radars pédagogiques

Les panneaux signalant la présence d'un radar seront supprimés et remplacés par des radars pédagogiques, indiquant la vitesse mais ne sanctionnant pas.

Le gouvernement fait des concessions. Chaque panneau signalant la présence d'un radar fixe devra être immédiatement remplacé par un radar pédagogique lorsqu'il aura été démonté. C'est ce qu'indique une fiche de synthèse du ministère de l'Intérieur récemment transmise aux préfets.  

En conséquence, les automobilistes continueront d'être systématiquement avertis de la présence d'un radar fixe. 

"La dépose des panneaux de présignalisation des radars fixes est conditionnée par l'installation de radars pédagogiques, dans la zone amont des radars fixes. La zone concernée peut être étendue de plusieurs centaines de mètres à plusieurs kilomètres", indique la fiche. 

"La dépose des panneaux sera réalisée de manière concomitante avec la mise en place des nouveaux radars pédagogiques", ajoute le document.  

Quant aux nouveaux radars fixes, leur installation "doit également être concomitante à celle d'un radar pédagogique", précise la fiche. 

"La sécurité routière (...) doit faire l'objet d'explications permanentes et transparentes", et les préfets doivent s'assurer que "les lieux et moments des contrôles" de radars mobiles "sont adaptés à l'analyse de la dangerosité des réseaux routiers", car "la légitimité de l'action de l'Etat en dépend", ajoute le document. 

Ces instructions visent à déminer le débat sur un sujet devenu explosif ces dernières semaines, après des messages contradictoires envoyés depuis fin 2010 par les pouvoirs publics. 

Contre l'avis du gouvernement, le Parlement avait voté à l'automne 2010 l'assouplissement du permis à points, le jugeant trop répressif, tandis que les experts en sécurité routière dénonçaient une "dérive populiste". La mortalité routière était repartie à la hausse les mois suivants. 

Après des chiffres de mortalité routière très mauvais de janvier à avril (+13% de morts), le gouvernement avait annoncé début mai la suppression des panneaux signalant les radars et l'interdiction des avertisseurs électroniques de radars. 

Mais à un an de la présidentielle et des législatives, ces mesures avaient provoqué une bronca des députés UMP. 

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 27 juin 2011

9h30 : séance publique

-          Questions orales sans débat

11h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Vote solennel sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur la participation des

-          citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : George Pau-Langevin, Dominique Raimbourg,

           

-          2^ème lecture du projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques : Pierre-Alain MUET,

              

-          Projets de loi relatifs à l'Outre-Mer : Serge LETCHIMY, René DOSIERE,

           

-          Proposition de loi portant instauration d'une épreuve de formation aux premiers secours pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges : Hervé FÉRON

-          Point sur le rapport de la MECSS sur la lutte contre la fraude sociale : Jean MALLOT

             

-          Point sur le rapport du CEC sur l'évaluation des heures supplémentaires : Jean MALLOT

-          Point sur la mission d'information sur les toxicomanies : Catherine LEMORTON ,Serge BLISKO

           

-          Point sur les travaux de la FNESR sur le projet d'acte III de la décentralisation : Marylise LEBRANCHU

 

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs,

-          2^ème lecture du projet de loi constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques,

-          Projet de loi organique, adopté par le Sénat, sur les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution,

-          Projet de loi, adopté par le Sénat, sur les collectivités de Guyane et de Martinique,

-          Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle Calédonie,

-          Projet de loi organique, adopté par le Sénat, sur le fonctionnement des institutions de Polynésie française

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 28 juin 2011

10h00 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de l’amiral Édouard GUILLAUD, chef d’état-major des armées

            

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail : Alain VIDALIES

 

-          Projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : Jean-Michel CLÉMENT

 

-          Point sur les travaux de la mission d'information « sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants» : Martine FAURE

 

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Justice : l'Assemblée décide de réduire le nombre de jurés d'assises

L'Assemblée nationale a décidé jeudi de réduire le nombre de jurés d'assises afin d'apporter plus de fluidité au fonctionnement de la cour d'assises, reprenant un dispositif déjà voté en mai par le Sénat.

Lors de l'examen du projet de loi sur l'entrée de jurés populaires en correctionnelle, l'Assemblée a décidé de réduire de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel le nombre de jurés des cours d'assises afin de pouvoir tenir plus d'audiences et de réduire le nombre de correctionnalisations.

Ce phénomène de correctionnalisation consiste à requalifier certains crimes en délits (comme les viols), afin de les faire juger plus vite en correctionnelle.

Cette disposition a été votée via un amendement présenté par le garde des Sceaux Michel Mercier, reprenant une disposition élaborée par le rapporteur du projet au Sénat, Jean-René Lecerf (UMP), et votée le 19 mai.

Pour limiter au maximum la correctionalisation, le projet initial du gouvernement était de faire une cour d'assises simplifiée comportant trois magistrats et deux "citoyens-assesseurs" à la place du jury.

En commission, les députés s'étaient rangés à la proposition du rapporteur Sébastien Huyghe de constituer cette cour d'assises allégée avec 3 magistrats et 3 citoyens assesseurs.

Mettant en avant de "sérieuses difficultés constitutionnelles", Michel Mercier a préféré en revenir au texte adopté par le Sénat.

Les députés UMP ont voté pour l'amendement, à l'exception du rapporteur Huyghe, tandis que les socialistes se sont abstenus.

Source : Afp

Le Sénat a adopté le projet de loi allégeant l’ISF et supprimant le bouclier fiscal

Le Sénat a adopté, jeudi 23 juin, le projet de loi de finances rectificative dont l'élément central est la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Ce texte allège l'ISF et abroge le bouclier fiscal, qui plafonnait les impôts à 50 % des revenus de référence.

Le texte, déjà adopté le 14 juin par l'Assemblée nationale, doit maintenant faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) avant son adoption définitive d'ici au 15 juillet.

Les sénateurs ont en effet apporté des modifications au texte adopté par les députés. Ils ont ainsi renforcé certaines dispositions sur la fiscalité sur les successions/donations et l'assurance-vie qui doivent compenser l'allégement de l'ISF. Ils ont aussi assoupli certaines contraintes en matière de dons manuels qui avaient été votées par les députés.

Droits de succession sur les contrats d'assurance-vie : les sénateurs ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement du rapporteur général (UMP), Philippe Marini qui aligne le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur sur le barème des droits de succession, tel qu’il est modifié par le projet de réforme de l'ISF.

Le projet de loi relève de cinq points le taux des deux dernières tranches du barème d’imposition (902 838 euros et 1 805 677 euros) des successions.

Une même hausse de cinq points sera donc appliquée au taux prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur - de 20 % à 25 % -, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 euros après abattement.

Donations : les sénateurs ont adopté un amendement de Philippe Marini, qui réduit les abattements qu'avaient accordés les députés afin d'atténuer les effets du passage de dix ans à six ans du délai entre deux donations défiscalisées.

Il s'agit de diviser par deux les abattements sur la valeur de la donation : 10 % (au lieu de 20 %) si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans; 20 % (au lieu de 40 %) si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; 30 % (au lieu de 60 %) si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans; 40 % (au lieu de 80 %) si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

Cette disposition procurerait 100 millions d'euros (au lieu des 200 millions par an avec la mesure votée par l'Assemblée).

Parallèlement, les sénateurs ont voté une hausse de 0,3 point du taux du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d'actifs ou de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation). Celui-ci s'élèvera donc à 2,50 %, au lieu de 2,20 %.

L'Assemblée nationale avait relevé de 1,1 % à 2,2 % ces droits de partage pour compenser les abattements sur les donations. La hausse votée par le Sénat apporterait 76 millions d'euros de recettes.

construction sur le site de la 13°base de soutien du matériel de l’armée de terre de Moulins, Yzeure

Lors de son entrevue (cf article) avec le contrôleur général des armées, Guy CHAMBEFORT avait fait part de son mécontentement concernant l’éviction des entreprises locales lors d’un marché concernant la construction sur le site de la 13°base de soutien du matériel de l’armée de terre de Moulins, Yzeure. Il avait également confié ses inquiétudes quant à la situation des entreprises du département. La présidence de la République a répondu par un courrier.  

 

Semaine du 27 juin au 2 juillet 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de  projets de loi d’une proposition de loi :

- projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (no 3539) - voir le dossier 

- projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (no 3436) - voir le dossier 

- projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (no 3504) - voir le dossier 

- projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (no 3538) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (no 3437) - voir le dossier 

- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (nos 3507-3544) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail (nos 3120-3529) - voir le dossier 

Explications de vote et vote, par scrutin public :

-  Explications de vote des groupes et vote, par scrutin public, sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (nos 3452-3532) - voir le dossier 

Débats :

-  Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 

Une délégation parlementaire pour un retour de la retraite à taux plein à 65 ans

La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée préconise de ramener à 65 ans au lieu de 67 l'âge de la retraite à taux plein, la réforme des retraites pénalisant particulièrement les femmes selon elle, dans un rapport sur le temps partiel présenté mercredi.

"La faiblesse des retraites perçues par les femmes, inférieures de 40% en moyenne à celle des hommes" et les années travaillées à temps partiel notamment font que la loi qui entrera en vigueur au 1er juillet "pénalise particulièrement les femmes", fait valoir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

"Une erreur peut toujours être réparée", a estimé sa présidente, Marie-Jo Zimmermann (UMP), ajoutant qu'actuellement, "le cœur du problème de l'égalité, c'est le temps partiel".

La délégation évalue à 4,6 millions, dont 82% de femmes, le nombre de salariés à temps partiel contre 1,5 million il y a 30 ans.

"Entre 2003-2007, le temps partiel était compris dans une tranche d'âge 30-50 ans où on pouvait invoquer un peu l'éducation des enfants", explique Mme Zimmermann. "Aujourd'hui, ce qui nous inquiète c'est que c'est en début de carrière, et des temps partiels en dessous de 15 heures".

Pour la député socialiste Danielle Bousquet, "le temps partiel, bonheur des femmes est un argument fallacieux".

"La situation est très grave, elle sera urgente demain car la longévité des femmes augmente, elles risquent d'être dans une grande dépendance et n'auront pas les moyens d'y faire face", a-t-elle ajouté.

La délégation propose donc d'introduire une obligation de surcotiser pour l'assurance vieillesse si le salarié en fait la demande, et préconise l'introduction d'une durée légale minimum de travail par semaine, qui pourrait être fixée à 20 heures, sauf pour les recrutements par des particuliers.

Les députés de la délégation avancent par ailleurs la possibilité d'une majoration pour heure supplémentaire dès la première heure dépassant la durée contractuelle.

Ils proposent pour les salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs, de supprimer la condition de perte d'au moins 30% du salaire total antérieur pour percevoir les indemnités de chômage.

Selon les statistiques, les retraitées du privé touchent en moyenne 825 euros quand les hommes perçoivent environ 1.400 euros, résultat de carrière discontinues, de temps partiel et de moindres salaires.

Source : Afp

Prévention routière : la mission d'information tient ses premières auditions

Mardi 14 juin après-midi, la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière a tenu sa réunion constitutive et nommé les membres de son bureau. Elle a élu Armand Jung (SRC, Bas-Rhin) à sa présidence et désigné Philippe Houillon (UMP, Val-d'Oise) comme rapporteur. Cette mission, composée de 32 députés, procèdera à une série d'auditions ouvertes à la presse, dont les premières ont eu lieu mardi  21 juin et mercredi 22 juin après-midi.

Le point de la semaine du 20 juin 2011 !

A l’Assemblée Nationale - voir

Sur le terrain - voir

Retraites : afflux de départs de mères de trois enfants

L'entrée en vigueur au 1^er juillet prochain de la réforme des retraites pousse les fonctionnaires mères de trois enfants à faire jouer leur droit à un départ anticipé. En vertu de la réforme votée l'an passé, ce droit ouvert après quinze ans de service va être supprimé après le 1^er juillet, sauf pour les agents comptant déjà quinze ans de service et étant à cinq ans maximum de l'âge de la retraite. Pour les autres, le choix était donc clair : faire jouer ce droit maintenant ou y renoncer.

Dans ces conditions, l'afflux était attendu. Mais il s'avère plus important encore qu'imaginé. « On a reçu énormément d'appels.  C'est "le" sujet du premier semestre », témoigne Gérard Perfettini, directeur de la CNRACL (Caisse de retraite des agents des hôpitaux et des collectivités territoriales).

Hier, il a indiqué que «  18.900 départs sont intervenus durant le premier semestre », soit deux fois plus que les années précédentes et 4.000 départs de plus qu'imaginé par la CNRACL. Les demandes sont très nombreuses dans les hôpitaux (55 % des départs alors qu'on y compte 40 % des assurés à la CNRACL). « Vu les conditions de travail et le climat social à l'hôpital, les infirmières qui peuvent retrouver un poste en clinique ou se faire réembaucher à l'hôpital en contractuelle n'ont pas hésité », analyse un proche du dossier.

Même phénomène chez les fonctionnaires d'Etat, où le nombre de départs en retraite de mères de trois enfants ou plus, avant le 1 er juillet, devrait être environ deux fois supérieur à la normale avec de 10.000 à 11.000 départs anticipés. L'essentiel des demandes émane de l'Education nationale, ce qui va conduire, selon Bercy, à des départs en retraite d'enseignants globalement plus importants que prévu, et donc à davantage de suppressions de postes qu'attendu en 2011 (les places de concours ayant été définies avant).

Le PS vent debout contre la suppression de la binationalité proposée par Goasguen

Les députés PS membres de la mission parlementaire sur le droit à la nationalité ont fait part, hier, de leur opposition aux conclusions du rapport de Claude Goasguen, élu UMP de Paris. Ce dernier proposait de supprimer le principe de la double nationalité, avant de restreindre le champ de sa proposition aux étrangers qui deviennent français par mariage ou par décret, en leur demandant de renoncer à leur nationalité d'origine.

« C'est une vision étriquée de notre société à l'heure de la mondialisation, on ne dirait pas que ce rapport a été écrit au XXIe siècle », s'est exclamé Manuel Valls, député PS.

Manuel Valls, président socialiste de la mission parlementaire sur la nationalité, a violemment rejeté mercredi le rapport du député UMP Claude Goasguen, soulignant qu'il "créait plusieurs catégories de Français".

"Ce rapport n'offre aucune réponse efficace et positive aux questions posées par le mal-vivre ensemble. Il invite au contraire la France à se recroqueviller", a déclaré Manuel Valls devant la presse, après la publication du rapport de Claude Goasguen.

Alors que tous les juristes auditionnés, et notamment Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ont souligné qu'il serait inopportun de modifier le droit de la nationalité, "le rapporteur est resté bloqué sur ses convictions", a dénoncé Manuel Valls.

Pour le député de l'Essonne, Claude Goasguen "poursuit un objectif clair, réduire le nombre de naturalisations et, à cette fin, tout est bon : la réduction de la bi-nationalité comme l'atteinte au droit du sol", a-t-il ajouté.

Source : Les Échos et Afp

La fiscalité bien plus faible pour les grands groupes

C'est une étude de huit pages qui ne va pas manquer de faire réagir le patronat et les partis politiques. Publiée hier soir par la Direction du Trésor, elle s'intitule sobrement « Le taux de taxation implicite des bénéfices en France ». Mais ses conclusions sont explosives : « Au titre de 2007, le taux implicite varie de 39 % pour les PME (de 10 à 249 salariés) à 19 % pour les grandes entreprises (de 5.000 salariés et plus) », indique l'étude. « Le taux implicite d'imposition des micro-entreprises (de moins de 10 salariés) s'établit à 37 % et celui des entreprises de taille intermédiaire se situe, lui, dans la moyenne, à 28 %. » Le taux implicite est un indicateur macroéconomique, rappelle le Trésor : c'est le ratio entre les recettes d'impôt sur les sociétés perçues par l'Etat et « son assiette économique mesurée par l'excédent net d'exploitation » (valeur ajoutée dont sont déduits les rémunérations, les impôts sur la production et l'amortissement du capital physique) de l'ensemble des entreprises (non financières).

Les écarts entre grands groupes et PME s'expliquent par deux types de facteurs : les règles d'assiette et la démographie des entreprises. Au titre du premier facteur, « la déductibilité des intérêts d'emprunt joue un rôle primordial dans les écarts observés », note le Trésor. TPE et PME pâtissent en revanche de leur « risque de disparition plus élevé ». Autrement dit, en disparaissant avant d'avoir pu faire jouer les mécanismes de report des déficits sur les bénéfices futurs, elles affichent un taux implicite supérieur à celui des grands groupes, plus stables.

L'étude nuance toutefois ces résultats par le ratio des prélèvements obligatoires rapportés à la valeur ajoutée. Les écarts sont alors resserrés : 32 % pour les PME, 29 % pour les grands groupes.

Si le taux implicite mérite donc d'être complété, il « est conforme aux choix retenus dans les comparaisons internationales », indique l'étude, qui se souvient des critiques contre le conseil des prélèvements obligatoires, quand celui-ci avait déjà pointé, sur la base de cette méthode, le fait que la pression fiscale pesant sur les grandes entreprises était beaucoup plus faible.

Source : Les Echos

Réforme de l’ISF : le Sénat durcit la fiscalité sur l’assurance-vie et les donations

Les sénateurs ont adopté, mardi 21 juin dans la soirée l'article du projet de loi de finances rectificative qui allège l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instituant deux tranches et deux taux d'imposition au lieu de six actuellement. Ils ont également renforcé certaines dispositions sur la fiscalité sur les successions/donations et l'assurance-vie qui doivent compenser cet allégement de l'ISF. Ils ont aussi assoupli certaines contraintes en matière de dons manuels qui avaient été votées par les députés.

Droits de succession sur les contrats d'assurance-vie : les sénateurs ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement du rapporteur général (UMP), Philippe Marini qui aligne le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur sur le barème des droits de succession, tel qu’il est modifié par le projet de réforme de l'ISF.

Le projet de loi relève de cinq points le taux des deux dernières tranches du barème d’imposition (902 838 euros et 1 805 677 euros) des successions.

Une même hausse de cinq points sera donc appliquée au taux prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur - de 20 % à 25 % -, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 euros après abattement.

"L'assurance-vie est un outil de transmission du capital à la fiscalité très avantageuse. La mesure ne vise que les patrimoines déjà substantiels. Cet amendement, qui ne rapporterait que quelques dizaines de millions, n'a aucune chance de déstabiliser le secteur", a argumenté Philippe Marini.

"Je ne nie pas la pertinence des positions du rapporteur général, mais nous avons écarté cette piste [dans le cadre de la réforme de l'ISF] pour éviter de brouiller le message. Puisqu'il ne s'agit que de quelques dizaine de millions d'euros, à quoi bon aller sur ce terrain symbolique ?", a lancé le ministre du budget, François Baroin. Sans succès.

Donations : les sénateurs ont adopté un amendement de Philippe Marini, qui réduit les abattements qu'avaient accordés les députés afin d'atténuer les effets du passage de dix ans à six ans du délai entre deux donations défiscalisées.

L'Assemblée adopte la prime "dividendes" pour certains salariés

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture la prime "dividendes" destinée aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés versant des dividendes en hausse, une mesure décriée par les syndicats et le patronat et considérée comme un pur "affichage" par le PS.

Cette prime obligatoire est incluse dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, voté par 320 voix contre 208.

Alain Vidalies (PS) a critiqué cette prime, qui devrait concerner 4 millions de salariés, comme un "affichage" du gouvernement sur le pouvoir d'achat.

Jacqueline Fraysse (ex-PCF) a estimé que ce dispositif serait "facilement détourné et d'ailleurs les patrons ne s'en cachent même pas", évoquant aussi le cas de Total, une entreprise qui n'entre pas dans le champ du dispositif.

Cette prime est "une bonne chose pour les salariés, plusieurs millions en profiteront", s'est au contraire félicité Alain Joyandet pour le compte du groupe UMP dont les membres ont selon lui "plébiscité" la mesure.

Pour le Nouveau Centre, Francis Vercamer a regretté qu'elle ne concerne "que 4 millions de salariés du secteur marchand".

Source : Afp

Gaz de schiste : l'UMP adopte seule son texte contre la fracturation hydraulique

L'interdiction de l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique a été adoptée mardi dans la tension à l'Assemblée avec les seules voix de l'UMP, la gauche dénonçant un "recul".

Par 96 voix pour et 46 contre, les députés ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi UMP.

L'UMP a voté pour, le Nouveau centre a annoncé son abstention, et l'opposition de gauche a voté contre.

"Aujourd'hui ne pas interdire c'est autoriser", a déclaré la ministre de l'Environnement Nathalie Kosciusko-Morizet en déplorant le vote contre de l'opposition.

La gauche accuse l'UMP de ne plus proposer que la simple interdiction d'une technique - la facturation hydraulique. Or elle voulait aussi interdire l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, l'abrogation des permis délivrés et une réforme du Code minier.

Les députés PS vont saisir le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi UMP. Les socialistes considèrent notamment que le texte ne donne aucune définition de la "fracturation hydraulique".

Le patron des députés UMP, Christian Jacob, a répondu vivement: "Nous avons préparé une proposition de loi ensemble en commission. Mais M. Bové dans les tribunes a toisé M. Ayrault (le patron des députés PS) qui a baissé la tête comme un petit garçon. Vous êtes prisonniers de vos accords politiciens. Ayez un peu de courage. Vous n'êtes pas obligés d'être couards".

Un ultime vote au Sénat le 30 juin marquera l'adoption définitive de la proposition de loi sur "l'interdiction de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique".

Source : Afp

L'UMP est un "cancre de la parité", dénoncent des députées PS

Les députées socialistes Danielle Bousquet et Elisabeth Guigou ont qualifié mardi l'UMP de "cancre de la parité", alors que son secrétaire général, Jean-François Copé, réunissait le même jour une convention sur "la place des femmes dans la société".

Le député-maire de Meaux, qui avait porté à la tête du groupe UMP à l'Assemblée le texte sur la parité dans les conseils d'administration des entreprises (2010), proposera d'instaurer progressivement la parité dans l'administration et au Parlement à compter des prochaines législatives.

Mais les députées socialistes qualifient dans un communiqué l'UMP de "cancre de la parité", qui selon elles "a choisi lors de la dernière réforme territoriale un mode de scrutin qui va faire chuter de manière drastique la représentation des femmes au plan local".

D'après elles, le parti de M. Copé, qui a présenté aux législatives de 2007 28% de femmes quand le PS en présentait 45%, s'est ainsi vu infliger une amende qui représente "près des quatre cinquièmes de la pénalité financière globale essuyée par les partis politiques réfractaires aux lois sur la parité de la gauche".

Si le PS gagne la présidentielle de 2012, il adoptera la "suppression de tout financement public aux partis ne respectant pas la parité aux législatives".

"Dès maintenant, le PS, comme l'ont décidé ses militants, travaille à l'application d'une parité intégrale dans toutes ses instances, présentera au moins 50% de femmes candidates aux élections législatives et visera 50% d'élues aux élections de juin 2012", poursuivent-elles.

Actuellement l'Assemblée nationale ne compte que 18,5% de femmes et en Europe, la France occupe la 19e place (sur 27) pour la représentation politique des femmes.

Source : Afp

 

Le Parlement convoqué en session extraordinaire du 1er au 13 juillet

Le Parlement se réunira en session extraordinaire du 1er au 13 juillet, sur convocation de Nicolas Sarkozy, la session ordinaire du Parlement 2010-2011 prenant fin, comme tous les ans, le 30 juin.

Le décret du chef de l'Etat portant convocation du Parlement en session extraordinaire est daté de lundi. Il est une prérogative du président de la République.

Depuis le début du quinquennat, le Parlement a toujours été convoqué en session extraordinaire en juillet.

Théoriquement, aucune date de fin de cette session n'est prévue, puisqu'elle dépend de l'épuisement de l'ordre du jour arrêté par Nicolas Sarkozy, mais le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a annoncé mardi à la presse qu'elle s'achèverait "le mercredi 13 juillet au soir".

L’ordre du jour est effectivement très chargé, avec notamment la demande d'autorisation de la prolongation de l'intervention française en Libye.

L'article 35 de la Constitution stipule que "lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement". Cela prendra la forme d'une déclaration du gouvernement suivie d'un débat et d'un vote. Un vote d'ores et déjà programmé le 12 juillet à l'Assemblée nationale, a précisé M. Accoyer. En cas de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat, le gouvernement "peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort".

Le Parlement devra également achever l'examen de la réforme fiscale, qui prévoit la suppression du bouclier fiscal, mesure emblématique du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, et un allègement conséquent de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Plusieurs autres textes importants devront être bouclés durant cette session extraordinaire : l’introduction de jurés populaires en correctionnelle, instauration d'une prime pour les salariés de certaines entreprises...

Députés et sénateurs devront également se saisir une nouvelle fois du projet de loi constitutionnelle visant à inscrire le retour à l'équilibre des comptes publics dans la Constitution, dit "règle d'or budgétaire", qu'ils n'ont pas voté dans les mêmes termes.

Selon plusieurs sources, M. Sarkozy aurait toutefois renoncé à convoquer le Parlement en Congrès à Versailles pour inscrire, in fine, cette règle dans la Constitution.

Parmi les autres textes à l'ordre du jour, figurent des propositions de loi sur l'organisation de la médecine du travail, la modification de la réforme hospitalière, le statut des sapeurs-pompiers, l'alternance, la protection de l'identité ou encore la régulation du système de distribution de la presse.

Source : Afp

 

Une avancée pour le droit au logement en Outre mer

Le Parlement a fait œuvre utile pour nos concitoyens d’Outre-mer en adoptant la proposition de loi des députés socialistes, radicaux et citoyens relative à la lutte contre l’habitat insalubre.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte, plus de 150 000 personnes sont contraintes de vivre dans des quartiers bidonvilles. En créant un droit, bien encadré, à l’indemnisation pour les occupants de ces logements sans titre foncier lors d’opération d’aménagement urbain, le législateur donne à des milliers d’habitants déshérités la possibilité de se loger dans des conditions enfin décentes.

On peut regretter, comme l’a fait l’initiateur de la proposition Serge Letchimy, que le Sénat ait limité son champ d’application à l’Outre mer. L’habitat insalubre est aussi une réalité en métropole, même si son ampleur est différente.

Il reste que la République s’est dotée d’un instrument précieux pour faire disparaître ces bidonvilles qui déshonorent ses principes de justice sociale et de dignité dans les territoires d’Outre mer.

Source : PS

L’apprentissage à 14 ans est un archaïsme

Le développement de la formation en alternance et de l’apprentissage, soulevé par la proposition de loi UMP aujourd’hui en débat, aurait pu recueillir un consensus républicain. Ce sont des leviers nécessaires pour concilier la scolarisation et l’insertion des jeunes dans le monde professionnel.

Mais comme à chaque fois que la question est posée, la droite en fait un bélier pour faire passer sa vieille idée d’abaisser l’âge légale de l’apprentissage à 14 ans. Une première brèche avait été ouverte par le gouvernement Raffarin. La proposition de loi UMP est un second coup de boutoir. Elle autorise les entreprises à signer des contrats d’apprentissage dans la 15è année du jeune et l’étend à l’emploi saisonnier et à l’intérim. En acceptant une des plus archaïques revendications patronales, la majorité brise deux principes fondamentaux de notre code du travail : l’interdiction du travail des enfants et le maintien de la scolarisation jusqu’à 16 ans.

Comme toujours on habille ces reculs de doctes considérations sur l’échec scolaire et la nécessité d’offrir aux jeunes des filières nouvelles de professionnalisation.  Mais revenir au travail à 14 ans est le contraire de la modernité. C’est retourner aux conceptions du siècle dernier. C’est faire de la jeunesse une main d’œuvre bon marché. C’est abdiquer la grande idée républicaine que l’école est la meilleure porte d’entrée vers le travail et la promotion professionnelle.

Source : PS

Femmes : l'UMP "en décalage complet avec la société"

Françoise de Panafieu, députée UMP de Paris, estime mardi, dans une interview au Parisien, que son parti est "en décalage complet avec la société civile" sur la représentation des femmes.

"Lorsque le président de la République reçoit, par exemple, les députés UMP, ils sont six hommes sur l'estrade, pas une femme", a relevé Mme de Panafieu, alors que le secrétaire général du parti Jean-François Copé réunit ce mardi une convention sur la "place des femmes dans la société".

"Au bureau politique de l'UMP le mercredi matin : sept hommes et... tiens, cherchez l'erreur, si je puis dire : Michèle Alliot-Marie", a poursuivi la députée.

Cette réunion "doit absolument déboucher sur de vraies initiatives", a-t-elle affirmé. "On ne peut plus continuer à subir cette injustice".

"On est en décalage complet avec la société civile. Les femmes représentent la moitié de l'humanité mais nous ne sommes que 18% à l'Assemblée et seulement 13% à droite ; et c'est la même chose à tous les niveaux", poursuit-elle.

La députée de Paris trouve, en ce qui concerne les femmes du gouvernement, qu'"elles sont là par le fait du prince". "C'est vraiment là que le bât blesse. L'UMP ne nous a jamais portées. Et quand une femme sort du lot, on lui remet la tête sous l'eau".

A la question "diriez-vous que l'UMP est un parti misogyne ?", Mme de Panafieu répond: "Ah ça, sûrement !"

Source : Afp

Gaz de schiste : le PS va saisir le Conseil constitutionnel

Les députés PS vont saisir le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi UMP interdisant la technique de la fracturation hydraulique sur les gaz et huiles de schiste, a annoncé mardi le porte-parole du groupe socialiste Alain VIDALIES.

"Nous allons saisir le Conseil constitutionnel pour +incompétence négative+", a annoncé Alain VIDALIES au cours du point presse hebdomadaire.

"Qu'est-ce que la fracturation hydraulique ? Nous voulions savoir ce que cela voulait dire et ce qui est désormais interdit", a-t-il lancé. "Si vous ne précisez pas, vous laissez la place à toutes les interprétations", a-t-il argumenté. "Cela veut dire que le législateur n'ayant pas fait son travail et n'ayant pas dit ce qu'était la loi, nous allons saisir le Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté.

Sénateurs et députés sont parvenus mercredi dernier à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur cette proposition de loi UMP. Les conclusions de la CMP seront débattues mardi à l'Assemblée nationale et le 30 juin au Sénat pour une adoption définitive.

Source : Afp

Jurés en correctionnelle :"précipité", "démagogique, "mal élaboré" (Bilger)

L'avocat général près la cour d'appel de Paris Philippe Bilger a estimé mardi que le projet de loi sur l'entrée de jurés populaires en correctionnelle, qui doit être examiné à partir de mardi par les députés, était "précipité", "un tantinet démagogique" et "mal élaboré".

"Je comprends que l'opinion publique soit favorable", a-t-il expliqué sur France Info, "mais je suis hostile à ce projet".

"Ce que je crains c'est que les deux jurés qui vont statuer aux côtés des magistrats, dans une procédure qui restera la même, soient perdus et égarés, et qu'en définitive ce ne soient pas eux qui influencent les magistrats, comme le pouvoir l'espère, mais l'inverse", a-t-il ajouté.

"Tout ça est précipité, (...) un tantinet démagogique, mal élaboré", affirme l'avocat général.

Selon lui, "c'est un leurre de penser (...) qu'en correctionnelle ces deux jurés seront nécessairement plus répressifs que les magistrats". "Si c'est une offensive contre les magistrats, elle est techniquement absurde et judiciairement peu pertinente."

M. Bilger "ne (croit) pas" nécessaire de donner aux victimes la possibilité de faire appel en cas d'acquittement.

Jugeant que le garde des Sceaux "a totalement raison" de s'y opposer, il estime que si cette disposition était votée, "on aboutirait à une multiplication erratique des appels".

Enfin, le magistrat est "tout à fait partisan" du tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans et "d'une forme de comparution immédiate" pour les mineurs dès 13 ans.

"Si la rapidité et l'efficacité (...) sont nécessaires pour les adultes, elles le sont encore bien davantage pour les mineurs. S'il y a une sanction, il est fondamental qu'elle arrive rapidement, surtout lorsqu'on voit les exemples de précocité délictuelle et criminelle qui montrent l'évolution préoccupante de la société", dit-il.

Source : Afp

L'intervention en Libye discutée le 12 juillet à l'Assemblée Nationale

Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer a annoncé que les députés débattront et voteront le 12 juillet sur l'intervention française en Libye pour autoriser ou non sa prolongation au-delà de quatre mois, comme le prévoit la Constitution. L'article 35 de la Loi fondamentale stipule que "lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement". En cas de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat, le gouvernement "peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort". La France est engagée en Libye, pour la mise en œuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Onu, depuis près de trois mois dans le cadre d'une coalition internationale. Paris estime que ses armées ont démontré leur capacité à conduire ce type d'opération, malgré l'incertitude que fait peser l'impasse politique sur la durée du conflit.

Ces séances auront lieu le mardi 12 juillet à 15h00 à l'Assemblée et à 18h00 au Sénat. Elles se dérouleront pendant la session extraordinaire du Parlement qui se tiendra du 1er au 13 juillet, le président de la République, Nicolas Sarkozy, ayant signé mardi le décret de convocation.

L'intervention de la coalition contre les troupes de Mouammar Kadhafi a commencé le 19 mars dernier.

Source : RTL

La facture est salée pour la candidate au poste de directeur du FMI...

Christine Lagarde est sur la bonne voie pour devenir la prochaine directrice du FMI. Il faut dire que la ministre de l’Economie n’a pas lésiné sur les moyens.

En quelques semaines, elle aura parcouru quelque 46.000 kilomètres, du Brésil à la Chine en passant par l’Inde. Et selon une estimation publiée mercredi par le Canard enchaîne,  les déplacements de Christine Lagarde ont coûté plus de 150.000 euros au contribuable.

Car comme pour Dominique Strauss-Kahn en 2007, l’Etat prend à sa charge cette campagne. La France estime ainsi qu’elle se doit d’être au service d’un candidat hexagonal à un poste d’une organisation internationale.

Selon des chiffres de Bercy cités par le journal, la campagne de l’ancien ministre socialiste a ainsi coûté près de 48.000 euros à l’Etat. Mais l’ex directeur du FMI avait payé «sur ses propres deniers les services d’une agence américaine de lobbying et ceux de ses communicants français», précise l’article.

D’après les estimations du Canard enchaîné, qui s’appuie sur les tarifs des vols d’Air France en première, les déplacements de Christine Lagarde ont coûté 38.400 euros. Ce à quoi il faut ajouter le coût pour ses trois accompagnateurs (son officier de sécurité, son chargée de communication et un conseiller) pour une facture de 115.200 euros.

La note de 153.600 est cependant «sans doute un peu moins salée» car Bercy a dû obtenir d’Air France des prix d’ami. Mais cette facture ne prend en compte ni les frais de logement ni les frais de bouche.

Source : 20minutes.fr

47% des Français estiment que la dématérialisation des services publics est trop importante, selon un sondage

"La place des services publics dématérialisés est aujourd'hui trop importante, et il n'y a plus assez de possibilités de contact avec les membres des administrations publiques", estiment 47% des Français, selon un sondage Harris Interactive rendu public le 20 juin à l'occasion d'un colloque baptisé "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" organisé par l'éditeur de logiciels Berger-Levrault. Les services publics dématérialisés occupent au contraire une place insuffisante aujourd'hui, et "il faudrait pouvoir effectuer plus de démarches administratives sur Internet" pour un quart des Français (25%). Le dernier quart (25%) se déclare satisfait de l'état actuel de la dématérialisation des services publics.

Le sondage, réalisé par téléphone du 29 au 31 mai auprès d'un échantillon représentatif de 984 personnes majeures, selon la méthode des quotas, révèle que parmi les répondants qui jugent trop importante la dématérialisation des services publics, on trouve des proportions plus élevées parmi les retraités (60%, pour 47% en moyenne), les individus peu ou pas diplômés (63%) et les salariés du secteur public (54%). A l'inverse, les hommes (31%), les 25-34 ans (33%), les ouvriers (31%), les salariés du secteur privé (31%) et les habitants de l'agglomération parisienne (33%) sont plus nombreux que la moyenne (25%) à souhaiter pouvoir effectuer davantage de démarches administratives via internet. La proportion estimant que la situation actuelle résulte d'un juste équilibre est plus élevée que la moyenne (25%) chez les cadres (39%).

La dématérialisation bien que qualifiée de "pratique", semble générer une double inquiétude : d'une part, "une détérioration de la qualité de service" (pour 57% des personnes interrogées), et d'autre part, "une accessibilité moindre pour certaines catégories de population" (pour 73% des personnes interrogées).

Les démarches en ligne permettent d'ores et déjà aux usagers de faire quelques opérations, telles que la déclaration d'impôts, l'inscription sur les listes électorales ou encore un changement d'adresse. Le gouvernement souhaite permettre aux usagers des services publics de réaliser 80% de leurs démarches administratives sur internet d'ici la fin 2011.

Source : Localtis info

Une avancée pour le droit au logement en Outre mer

Le Parlement a fait œuvre utile pour nos concitoyens d’Outre-mer en adoptant la proposition de loi des députés socialistes, radicaux et citoyens relative à la lutte contre l’habitat insalubre.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte, plus de 150 000 personnes sont contraintes de vivre dans des quartiers bidonvilles. En créant un droit, bien encadré, à l’indemnisation pour les occupants de ces logements sans titre foncier lors d’opération d’aménagement urbain, le législateur donne à des milliers d’habitants déshérités la possibilité de se loger dans des conditions enfin décentes.

On peut regretter, comme l’a fait l’initiateur de la proposition Serge Letchimy, que le Sénat ait limité son champ d’application à l’Outre mer. L’habitat insalubre est aussi une réalité en métropole, même si son ampleur est différente.

Il reste que la République s’est dotée d’un instrument précieux pour faire disparaître ces bidonvilles qui déshonorent ses principes de justice sociale et de dignité dans les territoires d’Outre mer.

Source : PS

Abolition de la prostitution : proposition de résolution à l'Assemblée

Une proposition de résolution signée de députés de tous bord (PS, Parti de gauche, PCF, Verts, UMP, Nouveau Centre) et affirmant une position abolitionniste sur la prostitution a été déposée à l'Assemblée nationale, a annoncé lundi la députée PS Danielle Bousquet.

Cela "témoigne d'une large volonté politique de déclencher une réelle prise de conscience de ce qu'est la réalité de la prostitution aujourd'hui", déclare dans un communiqué la députée des Côtes-d'Armor, coauteur avec Guy Geoffroy (UMP) d'un rapport sur le sujet, où elle préconise, entre autres, de pénaliser les clients.

La proposition de résolution a reçu le soutien de Jean-Marc Ayrault (PS), Martine Billard (PG), Marie-George Buffet (PCF), Yves Cochet (Verts), Christian Jacob (UMP), François Sauvadet (NC) et Marie-Jo Zimmermann (UMP, présidente de la Délégation aux droits des femmes).

"Nous refusons d'organiser et de promouvoir la marchandisation des êtres humains, et nous défendons le droit à ne pas se prostituer, quelles que soient les pressions physiques ou économiques", écrit la députée.

"La prostitution est le produit d'une société patriarcale, de l'argent roi et où la liberté sexuelle est loin d'être atteinte. En cela, elle constitue une menace pour les plus vulnérables et une entrave à une société de liberté et d'égalité entre les femmes et les hommes", poursuit-elle à l'appui de sa démarche.

Pour que cette proposition de résolution, qui n'a pas force de loi, soit examinée en séance publique, il faut encore qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Source : Afp

La proposition de loi socialiste concernant le mariage homosexuel rejetée

Douze ans après la création du PACS, l’assemblée nationale s’est opposée mardi à la proposition de loi socialiste concernant le mariage homosexuel.

Mardi 14 juin après-midi, les députés ont rejeté, par 222 voix pour, 293 voix contre et 6 abstentions, la proposition de loi de Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Annick Lepetit, Joël Giraud et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Le débat sur la question du mariage gay a fait et continue de faire des vagues. C’est une question de société qui divise encore aujourd’hui et peut devenir un enjeu pour les prochaines échéances électorales de 2012.

La gauche dans son ensemble est plutôt favorable au mariage gay. Les jeunes socialistes estiment que de « Voter contre l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, c'est défendre publiquement une inégalité de droit entre deux personnes, au motif de leur orientation sexuelle, ce qui est profondément contraire aux valeurs de la République » et contraire au premier article de la Déclaration des Droits de l’Homme, "la République ne (pouvant) se permettre de perpétrer des inégalités, au motif de l'orientation sexuelle ou de la couleur de la peau" d’une personne.

D’autres voix se sont également élevées pour prendre part au débat se positionner en faveur du mariage, Roselyne Bachelot (UMP), Nicolas Hulot (EELV), Jean Louis Borloo (Parti Radical), Dominique de Villepin (République Solidaire), Christian Estrosi (député UMP) …

La prise de position de Roselyne Bachelot a provoqué des réactions en chaine. Plusieurs élus UMP demandant sa démission. Le premier ministre, François Fillon a du intervenir : « La droite populaire a été plus qu'excessive en demandant la démission de Roselyne Bachelot après sa prise de position (…) C'est grossier. Sur des sujets comme ça, on ne peut pas exiger que les gens renoncent à leurs convictions. C'est presque totalitaire de demander ça ».

La question du mariage gay n’est donc toujours pas réglée, certains de ses détracteurs restent très actifs et parfois virulents jusqu’à tenir des propos homophobes tel Christian Vanneste et Brigitte Barèges.

Petits calculs

La loi de finance rectificative à été votée et avec elle, la réforme de l'ISF...Le bilan est peu glorieux ! Les finances publiques sont en difficulté pourtant la loi de finance offre un cadeau de 2 milliards aux plus riches. 

LES 2 MILLIARDS DE CADEAU ISF, C’EST...

•20 ans de salaires pour les 3600 employés de l'usine Citroën d'Aulnay sous-bois

• 10% du budget du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur

• 30% des dépenses de l'État réservées à la justice

• Le fonctionnement de 1000 écoles maternelles et élémentaires

• 600 collèges et lycées

• L'augmentation de 130% des bourses  étudiantes

• 45 000 postes de professeurs

• 50 000 policiers

• 1 465 201 SMIC mensuels

• 15 000 logements sociaux

• L’achat de 50 rames RER et la rénovation de plus de 1 000 rames de RER

• Deux fois le plan sécheresse

• 32 000 années de RSA

• 2 000 crèches en plus

• 2000 scanners d’hôpitaux

• 3  plans cancer

• 20 fois le budget du Téléthon

• 20 fois le budget de la prévention routière

Il y avait un choix à faire, investir pour tous ou donner aux plus riches. La droite a choisi. 

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 21 juin 2011

9h30 : séance publique

-          Questions orales sans débat

11h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Votes solennels sur :

-          Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Jean MALLOT,

          

-          La proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée : Jean-Patrick GILLE, Alain VIDALIES, Jean-René MARSAC

            

-          Conclusions de la CMP sur le projet de loi bioéthique : Alain CLAEYS,

                 

-          Conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national : Jean-Paul CHANTEGUET,

                

-          Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : George PAU-LANGEVIN, Dominique RAIMBOURG,

             

-          Point sur le colloque du 22 juin sur les souffrances au travail, suicide, stress : mieux connaître, mieux prévenir, mieux réparer : Marisol TOURAINE

              

A 11h30, le groupe recevra Sigmar Gabriel, président du SPD.

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public :

-          Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

-          PPL développement de l’alternance et sécurisation des parcours professionnels

-          Eventuellement : CMP sur le projet de loi bioéthique

-          Eventuellement : CMP sur la PPL abrogation des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures non conventionnels

-          Projet de loi participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs

17h00 : Commission de la Défense

-          Examen de la PPL, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 22 juin 2011

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : Serge BLISKO,

             

-          Point sur les conclusions de la mission d'information sur le droit de la nationalité en France,

-          Proposition de loi portant instauration d'une épreuve de formation aux premiers secours pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges : Hervé FÉRON,

            

-          Point sur le rapport de la MECSS sur la lutte contre la fraude sociale : Jean MALLOT

           

-          Point sur le rapport du CEC sur l'évaluation de l'aide médicale e l'Etat : Christophe SIRURGUE, co-rapporteur

           

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : séance publique

-          Eventuellement : CMP sur le projet de loi protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Nicolas Sarkozy renonce à taxer les maisons des non-résidents

Si le projet de loi supprimant le bouclier fiscal et allégeant l'ISF était ressorti de l'Assemblée nationale sans changement majeur, il arrive demain au Sénat amputé de l'une de ses mesures de financement. Samedi, à l'issue d'une réunion entre Nicolas Sarkozy, le ministre du Budget, François Baroin, et les sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France, le gouvernement a supprimé le dispositif créant une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (Français et étrangers). « Il y avait une très forte incompréhension des Français établis à l'étranger », justifiait-on hier à l'Elysée. Ce dispositif devait générer 176 millions d'euros de recettes.

Ce revirement est le résultat d'une mobilisation transpartisane des sénateurs « représentant les Français établis hors de France » (une catégorie qui n'existe pas encore à l'Assemblée) contre un projet qui devait instaurer, à compter du 1 er janvier prochain, une taxe annuelle de 20 % de la valeur locative cadastrale destinée à faire participer les non-résidents au financement des services publics nationaux.

Pour financer l'allégement de l'ISF, le gouvernement étudie désormais un durcissement de la fiscalité des plus-values sur le foncier non bâti, qui est aujourd'hui dégressive dans le temps.

Aujourd'hui, celle-ci est dégressive dans le temps : l'impôt s'applique à taux plein (19 %) jusqu'à cinq années de détention, puis un abattement de 10 % par année est proposé. Au bout de quinze ans de détention, la plus-value est totalement exonérée. Après avoir créé plusieurs groupes de travail sur ce sujet il y a un an, le gouvernement a indiqué au printemps qu'il entendait revenir sur ces abattements, expliquant qu'ils dissuadent les propriétaires de mettre leurs terrains sur le marché. Cette réforme de la fiscalité du foncier constructible est loin d'être neutre budgétairement : les recettes nouvelles seraient de 600 à 700 millions d'euros par an, avance le gouvernement, dans le cas de la suppression de tous les abattements.

Reste à voir si le public visé sera le même que celui qui acquitte aujourd'hui l'ISF, François Baroin ayant assuré que ce sont ces ménages aisés qui financeront la réforme. A suivre…

 

Source : Les Echos

Budget 2012 : plus de 30.000 postes supprimés

Les ministres seront fixés aujourd’hui sur leurs crédits 2012 : ils seront à nouveau gelés en valeur absolue. Environ 30.500 postes de fonctionnaires seront supprimés, l'Education nationale et l'Intérieur devant respecter la règle du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Pour la première fois, la masse salariale de l'Etat devrait ainsi légèrement baisser. Seule la justice voit ses effectifs progresser. 700 millions d'euros seront débloqués par rapport aux crédits fixés en loi de programmation 2011-2013, pour faire face aux imprévus : emploi, écologie, défense, etc.

Source : Les Échos

 

Jean Marc Ayrault demande à François Fillon de s'engager publiquement contre les farines animales

Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a demandé mercredi François Fillon un "engagement public" contre la réintroduction des farines animales dans le processus de production des élevages agricoles, dans une lettre au Premier ministre communiquée à l'AFP.

"Les mesures prises pour la sécurité du cheptel et des consommateurs" lors de la crise de la vache folle "étaient d'une absolue nécessité". "A notre avis, elles le restent aujourd'hui", peut-on lire.

"Cette interdiction toujours à l'œuvre est pourtant désormais remise en cause alors même que la France achève l'élimination des farines qu'elle a dû stocker", ajoute Jean Marc Ayrault.

"Si le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, annonce son ferme refus d'une telle perspective, nous ne comprenons pas la position de votre gouvernement sur la durée (...) L'importance sanitaire d'un tel sujet supposerait la lisibilité de votre politique", peut-on encore lire.

"D'un point de vue commercial, nous savons le mal que pourrait faire aux filières concernées une telle réintroduction des farines animales. Ce serait ajouter une crise à la crise, et le monde agricole n'en a pas besoin", ajoute Jean Marc Ayrault.

Les députés PS ont "exposé à de nombreuses reprises leur souhait de voir l'Europe se doter d'une véritable politique de développement des productions de protéines végétales afin de garantir une indépendance protéinique inexistante aujourd'hui".

"Une telle voie abandonnée depuis trop longtemps doit être défendue par la France, notamment à l'occasion des discussions sur la réforme de la Politique agricole commune", estiment-ils.

Source : Afp

 

Semaine du 20 au 26 juin 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de 3 projets de loi d’une proposition de loi :

- projet de loi relatif à la bioéthique 

- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (no 3452) - voir le dossier 

- projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 

- proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique 

Explications de vote et vote, par scrutin public :

- sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (nos 3459-3513) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (nos 3369-3512-3519) - voir le dossier 

Assises : l'Assemblée lève le huis-clos dans les procès de mineurs devenus majeurs

L'Assemblée a décidé mercredi, en commission, que les audiences des procès des mineurs devenus majeurs "au jour de l'ouverture des débats" seront dorénavant publiques, apprend-on de source parlementaire.

La disposition, introduite par le rapporteur UMP Sébastien Huyghe dans le cadre du projet de loi faisant entrer les jurés populaires en correctionnelle, reprend une proposition de loi (PPL) Baroin-Lang adoptée par l'Assemblée le 16 février 2010 mais qui n'avait jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Actuellement, le huis clos est automatique en cours d'assises de mineurs si les accusés âgés de moins de 18 ans au moment des faits sont devenus majeurs à l'ouverture du procès, sauf s'ils demandent la publicité des débats.

La PPL présentée par François Baroin (UMP) et Jack Lang (PS) était née des critiques de la famille d'Ilan Halimi sur la comparution à huis-clos de Youssouf Fofana et de ses co-accusés devant la cour d'assises des mineurs de Paris au printemps 2009, pour l'enlèvement et l'assassinat à caractère antisémite du jeune homme juif de 23 ans.

Selon le nouveau dispositif, les procès devant la cour d'assises des mineurs seront publics si les personnes poursuivies sont devenues majeures et si le ministère public, les accusés ou la partie civile en font la demande.

Le projet de loi sur les jurés populaires en correctionnelle, présenté en urgence par le gouvernement, a déjà été adopté par le Sénat et sera discuté en séance mardi prochain.

Source : Afp

Agents et chômeurs font les frais d’une fusion mal préparée

Trois ans après la publication de la loi fusionnant l’ANPE et les Assedic, le Conseil économique, social et environnemental tire un bilan plus que mitigé du fonctionnement du service public de l’emploi. La montée du chômage n’explique pas tout.

Non, les difficultés de Pôle emploi ne s’expliquent pas uniquement par la brutale hausse du chômage qui a malencontreusement accompagné la fusion. Le rapprochement entre l’ANPE et les Assedic avait de toute façon été mal préparé. Tel est le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis qui sera présenté le 15 juin. La restructuration a été “peu préparée”, note ainsi le CESE, et reste aujourd’hui “inachevée”. Et pour cause : aucune étude d’impact n’avait été réalisée sur le projet de loi qui a lancé la fusion et le coût de certains aspects de la réorganisation a été largement sous-estimé, notamment sur le plan immobilier.

Cette improvisation a eu un effet très négatif sur le fonctionnement du service public de l’emploi. L’accompagnement des chômeurs est jugé “très insuffisant” et “moins efficace” qu’en Allemagne et au Royaume-Uni. Certains engagements initiaux ne sont toujours pas tenus, tel le délai de quatre mois promis entre l’inscription d’un demandeur d’emploi et son premier entretien de suivi personnalisé avec un agent. Le service rendu aux entreprises est également “perfectible”, alors que la part des offres d’emploi qui transitent par le réseau de Pôle emploi demeure très faible, environ 17 % du total. Bref, “cette réforme n’a pas encore produit tous les résultats attendus”, résument les auteurs de l’avis.

Pour “renforcer le service public de l’emploi”, le CESE émet 22 recommandations. Parmi celles-ci, la diminution du nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller, une meilleure personnalisation des services rendus, un renforcement des offres de formation, ainsi qu’une amélioration du service d’indemnisation. Autant de préconisations qui touchent le cœur de métier du service public de l’emploi et qui auront un coût pour les finances publiques.

Le CESE appelle à “accroître les moyens de Pôle emploi” et fustige le désengagement de l’État. Il s’inquiète également des conséquences de la fusion sur la santé et le stress des agents. Il pousse la direction à prévenir les risques psychosociaux et à s’interroger sur le devenir des métiers. Un exercice salutaire.

Source : acteurs publics

Le point de la semaine du 13 juin 2011 !

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Mariage homosexuel : SOS Racisme apporte son soutien à Roselyne Bachelot

SOS Racisme a apporté jeudi son soutien à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités, dont trois députés UMP du groupe de la Droite Populaire ont demandé la démission pour protester contre ses déclarations en faveur du mariage homosexuel.

SOS Racisme salue, dans un communiqué, "la position de Mme Roselyne Bachelot en faveur du projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, rejeté mardi à l'Assemblée nationale, par une large majorité de députés UMP et Nouveau Centre".

Mme Bachelot a estimé mercredi à propos du mariage homosexuel que "de toute façon, cela se fera", c'est une "question de mois, d'années". Elle a affirmé qu'elle aurait voté la proposition de loi socialiste en ce sens.

A la suite de ces déclarations, les députés UMP Philippe Meunier, Jacques Myard et Jean-Paul Garraud, membres du collectif de La Droite populaire, ont réclamé mercredi sa démission du gouvernement.

"Comme à son habitude, cette fraction de la majorité gouvernementale aura marqué le débat public par la note haineuse, violente et rance qui est la sienne", dénonce SOS Racisme.

 

Source : Afp

Cannabis : la question "n'est pas tranchée" (Ayrault, PS)

Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée, a estimé mercredi que la question d'une légalisation "contrôlée" du cannabis n'était "pas tranchée" et que, si la gauche revenait au pouvoir, elle organiserait une "commission de consensus pour essayer de dégager des solutions".

"Daniel Vaillant a le mérite de poser les bonnes questions, pas de façon simpliste", a estimé Jean-Marc Ayrault, dans les couloirs de l'Assemblée, après la publication du rapport d'un groupe de travail socialiste présidé par l'ancien ministre qui prône une "légalisation contrôlée".

Face à "l'échec" des politiques menées en matière de drogues, "quelle est la solution, mettre la poussière sous le tapis?", s'est interrogé Jean-Marc Ayrault.

"On a un double problème, une question de santé publique et celle d'une économie parallèle: on ne peut faire qu'un constat d'échec", a ajouté M. Ayrault, qui s'est défendu de "tout laxisme".

Le rapport parlementaire dirigé par Daniel Vaillant n'a fait l'objet d'aucun vote au groupe socialiste.

Pour Jean Marc Ayrault, si la gauche revient au pouvoir, "elle organisera une grande commission, une "commission de consensus" comme on en fait dans les pays scandinaves, pour essayer de dégager des solutions".

Source : Afp