Le blog de Guy Chambefort

Semaine du 17 novembre 2014 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

- Discussion de 9 projets de loi :

- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique - voir le dossier 

- projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi de finances pour 2014 - voir le dossier 

Schéma de mutualisation : vigilance, vigilance....

La loi du RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) du 16 décembre 2010 prévoit que les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) doivent élaborer un schéma de mutualisation. Cette loi a été complétée par la loi MAPTAM (loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles).

Cette dernière loi concerne de nombreux sujets notamment les conditions d’élaboration du schéma de mutualisation qui seront d’ailleurs précisées par des décrets d’application à venir.

Le schéma de mutualisation est obligatoire mais aucune sanction n’est prévue s’il n’est pas appliqué. En effet, l’adhésion des communes à ce schéma est uniquement sur la base d’un volontariat.

Au départ, ce texte était conçu pour permettre aux petites communes de bénéficier des services communautaires ou de services de communes plus grandes (urbanisme, assistance technique…) ou pour régler certains problèmes dans les métropoles.

A la demande de la Communauté d’agglomération de Moulins et/ou de la ville de Moulins, la présentation faite par le cabinet d’avocats Philippe Petit (action conseil) est pour le moins partielle, partiale et n’étudie qu’une partie des incidences de la loi… et ne fait pas mention des autres actions possibles entre communes (conventions notamment).

Un schéma de mutualisation tel que l’envisage le cabinet Petit serait pénalisant pour la Communauté d’agglomération, favoriserait la ville de Moulins et désavantagerait financièrement et sur le plan de l’action municipale certaines communes (Yzeure et Avermes, Toulon, Trevol…) ayant leur propres services.

Les raisons :

1. La gouvernance :

Dans un EPCI tel que celui de Moulins où il y a une grande confusion entre la gouvernance de la ville et celle de la communauté, dans les mains d’une même personne, la gestion des services et des personnels serait une entrave à la libre administration des communes.

2. Les personnels :

Les communes ont une organisation différente :

- Moulins : Le personnel est en constante diminution. Très peu de fonctionnement en régie mais en externalisation, services techniques peu structurés.

- Yzeure : Quasi-totalité des services en régie municipale.

- Avermes : fonctionnement en régie pour une partie et en gestion associative de quelques services (ex. le centre de loisirs).

Quelles seraient les conséquences d’une mutualisation ?

1. Ressources et administration.

Imagine-t-on le maire d’Yzeure avoir besoin de services communs, de son secrétariat général… pour gérer sa ville ! Les services communs étant gérés par la Communauté d’agglomération.

En ce qui concerne les marchés publics et les achats, des regroupements peuvent être faits sans passer par un service commun.

2. L’aménagement et le développement.

Le Système d’Information Géographique (SIG) est déjà mis en place.

Concernant l’urbanisme, les deux villes principales et sans doute le Conseil général à l’avenir pourraient offrir cette prestation. De simples conventions sont suffisantes.

3. Les services techniques.

Yzeure : ville où les Services techniques sont en régie municipale dans tous les secteurs → Réduction importante de l’attribution de compensation si transfert.

Moulins : régie partielle et beaucoup d’externalisation → Réduction faible de l’attribution des compensations.

Travail de l’ensemble des personnels transférés sur tout le territoire de la Communauté.

La conséquence sera une diminution importante des interventions des services municipaux sur le territoire de la ville d’Yzeure.

4. Direction générale des services

La mutualisation des services est déjà faite entre la ville de Moulins et la Communauté d’agglomération. L’Intervention du Directeur des services de la ville de Moulins est fréquente (ex des portes de l’Allier).

5. Aménagement du territoire

Il est assez curieux de constater que la seule hypothèse que n’évoque pas le rapport c’est le transfert de la gestion de l’eau potable à la Communauté d’agglomération. On pourrait s’interroger sur les raisons de cet oubli. La ville de Moulins n’a pas d’intérêt au transfert on ne parle donc pas de solidarité communautaire.

La loi MAPTAM prévoit un coefficient de mutualisation dont le calcul sera fixé par décret. Ce dernier n’est à ce jour, toujours pas publié.

Le point principal à retenir est celui-ci : « les agents des services communs sont par la suite amenés à intervenir tant pour le compte de l’agglomération que pour celui des communes qui adhèrent au service commun ! ».

Le cabinet Petit donne une formule erronée des calculs ! En effet, alors qu’il est envisagé de calculer ce coefficient à partir des masses salariales mutualisées par rapport aux masses salariales globales, le cabinet Petit prend en compte le nombre de postes transférés, ce que ne prévoit nullement le texte.

Étrangement, dans cette Communauté, on ne parle de mettre la compétence de l’eau potable dans les mains de la Communauté d’agglomération. En revanche, on pourrait mutualiser le service d’intervention. La ville de Moulins n’en ayant pas et travaillant avec des entreprises, elle pourrait l’utiliser à ces fins.

Pour ce cas, l’attribution de compensation serait donc réduite à Yzeure et maintenue à Moulins.

A noter que le coefficient de mutualisation ne sera appliqué que sur une partie de la DGF qui n’est pas encore définie.  

La mise en œuvre  du coefficient va être probablement reportée d’un an. Ce retard proviendrait des difficultés de son application. (Celles que nous soulevons dans ce texte). Faut-il y voir un éventuel abandon de ce dispositif coûteux.

Autre point Yzeure a créé de nombreux services dans ces 20 dernières années.

Beaucoup d’agents ont atteint le haut de la grille dans leur grade et un régime indemnitaire correspondant à la qualification. Leur salaire, leur prime seront déduites de l’attribution de compensation…et lorsque ces agents partiront en retraite, des agents jeunes seront recrutés avec des salaires et des primes moins importantes. La ville d’Yzeure serait ainsi perdante.

En conclusion, avant de s’engager dans une mutualisation non adaptée au contexte de la Communauté d’agglomération de Moulins, il est préférable de travailler sur d’autres bases de coopération : gestion groupée d’appel d’offre, convention, prestation qui permettent, en respectant l’autonomie de chacun de réduire un certains nombre de dépenses.

Guy Chambefort

Le point de la semaine du 10 novembre 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

La croissance française rebondit au troisième trimestre

Le PIB a progressé de 0,3 % au troisième trimestre, selon une première estimation de l’Insee. C’est mieux qu’espéré. La Banque de France n'attendait que 0,2% et la plupart des économistes étaient encore plus pessimistes.

Le Ministre des Finances Michel Sapin a estimé dans un communiqué que la prévision gouvernementale d'une croissance française de 0,4% en 2014 était "confortée" après l'annonce des chiffres du troisième trimestre, mais jugé que l'activité restait "trop faible" pour créer des emplois.

En revanche, le Ministre a reconnu qu’« au delà des à-coups d’un trimestre à l’autre, l’activité a légèrement repris mais reste trop faible pour assurer les créations d’emploi nécessaires à notre pays. »

C’est la deuxième bonne surprise de la semaine sur le front des indicateurs de conjoncture. Après le léger rebond de l’inflation publié jeudi. Dans le même temps, les résultats de l'Allemagne sont moins bons.

Dans le détail, l'économie au troisième trimestre en France a été soutenue par les dépenses de consommation des ménages, qui ont continué à progresser quoique moins vite qu'au deuxième trimestre (+0,2% contre +0,3%), et surtout par les dépenses de consommation des administrations publiques, qui ont grimpé de 0,8% cet été.

L'investissement, public comme privé, a une nouvelle fois reculé (-0,6%). Seul consolation : l'investissement des entreprises a certes à nouveau fléchi, mais moins fortement que lors des trimestres précédents: -0,1% contre -0,5% au printemps et -0,6% au premier trimestre.

Les fraudeurs doivent démissionner

Le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Bruno Le Roux, a estimé jeudi que "les élus qui fraudent doivent démissionner", après la saisine du parquet du cas de trois parlementaires UMP.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a transmis au Procureur de la République les cas des députés Bernard Brochand (Alpes-Maritimes) et Lucien Degauchy (Oise), ainsi que du sénateur Bruno Sido (Haute-Marne) en raison d’un "doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, en raison notamment de l’omission d’avoirs détenus à l’étranger".

Cette décision "ne peut rester sans conséquences", écrit Bruno Le Roux dans un communiqué.

"Au plan pénal, il appartient à la justice, et à elle seule, de déterminer la nature des infractions et de décider d’éventuelles poursuites. Comme pour tout justiciable, la présomption d’innocence doit être la règle", poursuit-il.

"Mais si les faits sont avérés, ils sont d’une exceptionnelle gravité (…) C’est politiquement et moralement inexcusable", ajoute le député de Seine-Saint-Denis.

Selon lui, "ces élus trahissent la confiance des électeurs et jettent le discrédit sur l’institution qu’ils doivent servir. Face à de tels manquements, il n’y a qu’une attitude possible : la mise à l’écart du groupe auxquels ils appartiennent et la démission de tous les mandats électifs".

L'Assemblée renforce la lutte contre l'optimisation fiscale

L'Assemblée nationale a renforcé jeudi l'arsenal législatif pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.

Lors de l'examen des articles dits "non rattachés" du projet de budget 2015, les députés ont voté la création d'une amende fiscale spécifique pour les cabinets de conseil fiscaux aux entreprises apportant leur concours à la réalisation d'opérations ou de montages s'apparentant à des schémas abusifs, via un amendement socialiste.

L'entreprise reste redevable des rehaussements et majorations de 80% qui lui sont attachées. Mais le conseil dont il sera établi le rôle déterminant dans la mise en oeuvre de l'opération subira une amende proportionnelle au chiffre d'affaires généré par ses prestations.

Ce dispositif s'apparente au "principe pollueur-payeur", selon le chef de file des députés PS de la commission des Finances, Dominique Lefebvre.

Favorable à cette mesure, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a jugé qu'"elle pose le principe de coresponsabilité de l'entreprise et de son conseil en cas de procédure de type abus de droit".

L'Assemblée a aussi adopté, à l'initiative de socialistes, un amendement pour "rendre pleinement effective l'obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont tenues les plus grandes entreprises", via une amende "plus dissuasive" pouvant être assise sur le montant des transactions pour lesquelles la documentation est défaillante.

Pour les entreprises qui n'appliquent pas cette exigence de transparence, la loi prévoit jusqu'alors une amende de 10.000 euros ou, si ce montant est supérieur, d'une somme pouvant atteindre 5% des bénéfices transférés à l'étranger au travers de la manipulation des prix de transfert.

Mais "si la manipulation est dissimulée par absence de documentation, il est très difficile d'établir une sanction proportionnelle", a expliqué Sandrine Mazetier, l'une des socialistes signataires de l'amendement.

Source : Afp

Méthanisation : les députés renforcent les exonérations prévues

L'Assemblée nationale a renforcé jeudi les exonérations prévues dans le budget 2015 pour les agriculteurs ayant recours à la méthanisation.

Les députés ont porté, par des amendements, de cinq à sept ans les exonérations de taxe sur le foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Cette mesure vise à inciter les agriculteurs à construire des unités sur leurs exploitations alors que le gouvernement a lancé un plan "Energie Méthanisation Autonomie Azote".

L'objectif : 1.000 méthaniseurs à la ferme à l'horizon 2020, contre moins de 100 fin 2012.

Une unité de méthanisation récupère des matières organiques, les boues d'une station d'épuration, le fumier ou le lisier d'une exploitation agricole, les déchets de cuisine, de fromagerie industrielle ou de collectivité. Elle les transforme en biogaz pouvant servir à chauffer des logements ou à produire de l'électricité. Ce qui reste (le digestat) fait office d'engrais.

Source : Afp

Les députés rétablissent en commission une carte à 13 régions

La commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui a examiné mercredi en seconde lecture la réforme territoriale, a rétabli une carte à 13 régions métropolitaines, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat.

La carte qui sera soumise la semaine prochaine à la discussion de l'ensemble des députés dans l'hémicycle fusionne donc de nouveau l'Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardennes, et le Languedoc-Roussillon avec Midi-Pyrénées. La commission des Lois a refusé un amendement de députés du Nord-Pas-de-Calais tendant à repousser à plus tard la fusion de leur région avec la Picardie.

En revanche, la commission, contre l'avis du rapporteur Carlos Da Silva (PS), a maintenu une disposition votée par les sénateurs modifiant le nom de la région Centre, qui deviendrait "Centre-Val de Loire".

Les Députés ont rétabli dans la version qu'ils avaient votée en première lecture le mécanisme prévu pour permettre à un département de changer de région. L'accord de chacun des deux conseils régionaux concernés devra être donné à une majorité des trois cinquièmes, alors que les sénateurs avaient introduit un double mécanisme : le vote à une telle majorité n'était requis que du conseil régional accueillant un nouveau département, et le conseil régional perdant un département ne pouvait s'y opposer que si une majorité des trois cinquièmes était contre.

Toutefois, Carlos Da Silva s'est déclaré "ouvert au débat" sur ce sujet lors de l'examen du texte dans l'hémicycle.

La commission a par ailleurs supprimé une disposition votée par les sénateurs qui autorisait les collectivités départementale et régionale de Guadeloupe à fusionner.

Enfin, la commission a confirmé, comme le gouvernement l'avait fait voter par le Sénat, que les élections départementales se tiendront comme initialement prévu en mars 2015, alors que les régionales sont repoussées à décembre 2015.

Source : Afp

L'Assemblée vote le financement de 10.000 services civiques supplémentaires en 2015

L'Assemblée nationale a voté jeudi le financement nécessaire à la création de 10.000 services civiques supplémentaires, 5.000 déjà prévus dans le projet de Budget 2015 et 5.000 dont la création a été décidée lors du débat budgétaire.

La montée en charge du service civique se poursuit ainsi, de 35.000 jeunes concernés en 2014 à 45.000 en 2015. François Hollande vise 100.000 jeunes en service civique par an à la fin de son quinquennat.

Le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Patrick Kanner a présenté un amendement au Budget finançant le doublement, de 5.000 à 10.000, du nombre de services civiques supplémentaires en 2015. Ils seront, a-t-il dit, "destinés aux jeunes sans emploi, sans formation, sans stage", relevant en particulier de la politique de la ville. Ce ciblage permettra de mieux compléter leur financement auprès de l'Union européenne, a-t-il ajouté.

L'amendement gouvernemental a été largement adopté, avec l'approbation de l'opposition.

Cérémonies du 11 novembre...

Guy Chambefort a participé à différentes cérémonies marquant le 96ème anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918.

A 9 h 00, au cimetière d'Yzeure, où il a déposé une gerbe au monument aux morts avec les enfants du CMEJ. Pascal Perrin, Maire, de nombreux élus, représentants d'associations, anciens combattants et habitants étaient présents.

 

 

 

A 10 h 15, à la Poste de Moulins, pour commémorer les agents morts pour la France.

 

 

 

 

A 11h 15, au square Général Leclerc à Moulins. La cérémonie a débuté par la revue des Troupes puis s'est poursuivie par la remise des décorations et le dépôt de gerbes par les autorités et les représentants d'associations d'anciens combattants au pied du monument aux morts. De nombreux enfants ont, aussi, déposé des fleurs. Après la lecture des différents messages dont celui de Kader Arif, la cérémonie s'est terminée par un défilé composé d'un détachement de l'école militaire de Montluçon et de la base militaire de Varennes-sur-Allier ainsi qu'un peloton de sapeurs pompiers.

 

 

 

 

 

En fin d'après-midi, Guy Chambefort a rendu visite aux adhérents de la FNACA qui avaient organisé une soirée dansante à Yzeurespace. 

Prudence de Fleur Pellerin sur l'ouverture de musées 7 jours sur 7

La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, s'est montrée prudente jeudi à propos de l'ouverture 7 jours sur 7 du Louvre, de Versailles et d'Orsay, en insistant sur "les conditions" nécessaires à cette expérimentation annoncée début octobre.

Fleur Pellerin, qui s'exprimait lors de l'examen du budget 2015 de son ministère à l'Assemblée nationale, a par ailleurs jugé "intéressante" l'idée d'un tirage spécial du Loto à l'occasion des journées du patrimoine, dont les bénéfices seraient affectés au Centre des monuments nationaux.

L'Assemblée a voté un amendement du député-maire de Versailles, François de Mazières (apparenté UMP), demandant au gouvernement de lui remettre un rapport sur cette question avant le 1^er mars.

Interpellée par M. de Mazières sur "l'inquiétude" suscitée par l'ouverture tous les jours du château de Versailles, la Ministre a répondu : "nous examinons de quelle manière, dans quelles conditions, et selon quelles modalités une ouverture 7 jours sur 7 serait à même de garantir à la fois des meilleures conditions de visite pour le public mais aussi de meilleures conditions de travail pour les agents".

"C'est à ces conditions que cette expérimentation sera conduite", a-t-elle insisté. "Nous réalisons bien actuellement ce travail d'étude d'impact, d'examen très précis de ce qu'impliquerait cette ouverture 7 jours sur 7 afin de pouvoir le cas échéant le faire dans les meilleures conditions possibles pour le public et les agents".

Source : Afp

Le week-end du Député...

Samedi 08 novembre à 11 h 00, Guy Chambefort a assisté au rassemblement en faveur de la réhabilitation des soldats français "fusillés pour l'exemples" pendant la guerre de 1914-1918, à Rocles. Un dépôt de gerbe a eu lieu au monument aux morts. Etaient présents des représentants : de la Libre pensée de l'Allier, de la Ligue des Droits de l'Homme, de l'Association Républicaine des Anciens Combattants, de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance, de la Fédération Syndicale Unitaire de l'Allier, l'Association Laïque des Amis de Pierre Brizon, de l'Association des Amis de Montusès, du Mouvement de la Paix et du Conseil général. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A 15 h 00, Guy Chambefort s'est rendu à la Journée Départementale des Jeunes Sapeurs Pompiers de l'Allier qui avait lieu au Centre de Secours de Dompierre-sur-Besbre.

 

Dimanche 09 novembre, Guy Chambefort, était présent au vernissage de l'exposition "Les soldats de la commune morts pour la France" à Toulon-sur-Allier. Cette exposition  est organisée par les Associations des Anciens Combattants Algérie-Tunisie-Maroc (CATM) et des Amis du Patrimoine pour commémorer le centenaire de la Grande Guerre 1914-1918. Elle est visible du 9 au 16 novembre à la mairie de Toulon.

 

 

 

 

 

Guy Chambefort à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 novembre 2014

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion de la commission de la Défense nationale

-          Audition de Béatrice Thomas-Tual, professeure à l’université de Bretagne occidentale, et de Guillaume Drago et Olivier Gohin, professeurs à l’université Panthéon-Assas Paris II, sur les conséquences des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014 relatifs à la liberté d’association des militaires

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement sur des sujets européens

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie), articles non rattachés : Dominique Lefebvre, responsable ; Valérie Rabault, rapporteure générale

-          Projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Sandrine Doucet, responsable ; Hervé Féron, rapporteur

-          Projet de loi relatif à a désignation des conseillers prud'hommes : Sylviane Bulteau, rapporteure

-          Proposition de résolution de Claude Bartolone tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale : René Dosière, responsable ; Jean-Jacques Urvoas, rapporteur

-          Proposition de résolution pour la reconnaissance d'un Etat palestinien : Elisabeth Guigou, Jean- Pierre Dufau

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite du projet de loi de finances pour 2015 (2^ème partie) :

-         Immigration, asile et intégration

-         Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial)

11h00 : Réunion de la commission de la Défense nationale

-          Audition de Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense, sur le Conseil défense de l’Union européenne du 18 novembre

21h30 : Séance publique

-          Suite du projet de loi de finances pour 2015 :

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

-          Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial)

-          Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial)

 

Visite des ministres...

Vendredi 7 novembre, visite dans l'Allier de Najat Vallaud Belkacem, Ministre de l'Education nationale et de Sylvia Pinel, Ministre du Logement de l'Egalité des Territoires et de la Ruralité.

Deux ministres dans l'Allier pour plus de 7 heures de présence dans notre département, septième de ce tour de France qui s'achèvera le 24 novembre.

A Rocles, Guy Chambefort a accueilli Najat Vallaud Belkacem. Elle a notamment évoqué à l'école de Rocles le travail conjoint de la municipalité, du RPI, des enseignants, des parents qui a permis de réaliser la complémentarité des temps éducatifs, scolaires et périscolaires.

Une annonce importante.

Une contractualisation départementale sur trois ans pour mettre les écoles en réseau en échange d'un gel total ou partiel des suppressions de poste. Expérimentée dans le Cantal elle pourrait être mise en place dès l'an prochain dans l'Allier.

Cette contractualisation éviterait les difficultés que l'on rencontre chaque année au printemps lors des annonces des suppressions ou créations de poste à la rentrée...

Difficultés qui affectent la municipalité, les enseignants et les parents d'élèves.

L'après-midi, l'atelier national des Assises de la Ruralité s'est tenu à Montmarault.

Sylvia Pinel a indiqué qu'un guide des bonnes pratiques et des belles idées sera édité et qu'un certain nombre d'expérimentations (centre bourgs, maisons de santé) pourrait trouver place dans le volet territorial du contrat du plan état région.

Plus de trois cents personnes ont assisté à ce débat.

 

Semaine du 10 novembre 2014 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

 Discussion du projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) - voir le dossier 

-          Immigration, asile et intégration

-          Écologie, développement et mobilité durables

-          Engagements financiers de l'État ; Remboursements et dégrèvements

-          Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite

Différence de prix entre les produits pour femmes ou pour hommes

Marisol Touraine, Emmanuel Macron, Pascale Boistard, et Carole Delga ont décidé de lancer une étude sur les différences de prix qui peuvent exister sur certains produits de consommation ou services identiques, selon qu’ils s’adressent à des femmes ou à des hommes.

Certains produits, de composition proche ou identique, seraient facturés plus cher lorsqu’ils s’adressent aux femmes. Il en serait de même pour certains services.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a donc été saisie pour effectuer des relevés de prix sur les catégories de produits concernés et mesurer la réalité des écarts.

Les conclusions de cette étude seront remises dans les prochaines semaines au gouvernement. Les fabricants et les distributeurs seront informés des observations réalisées et pourront réagir en vue de permettre un accès égal pour toutes et tous à ces produits de grande consommation.

Vernissage...

Jeudi 6 novembre, à 18 h 30, Guy Chambefort était présent à l’inauguration de l’exposition « La Grande Guerre » visible à la Maison des Arts et des Sciences à Yzeure du 4 au 23 novembre 2014. 

La ville d’Yzeure a souhaité perpétuer et transmettre le devoir de mémoire à travers cette exposition qui marque le centenaire de la déclaration de la Grande Guerre. Les visiteurs peuvent découvrir des objets rapportés du front par les soldats, des livrets, des masques à gaz, des obus décorés, et autres témoignages. Des enfants du Collège François Villon ont entonné quelques chants militaires. En présence de nombreux élus et habitants.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ensuite Guy Chambefort s’est rendu à une soirée d'écoute et d'échanges avec le Crédit Mutuel Massif Central  qui avait lieu à la salle des Ozières à Yzeure.

Défense – un projet franco britannique en cours

Le Délégué général pour l’armement Laurent Collet-Billon, et son homologue britannique, le Chief of Defence Materiel  Bernard Gray, ont procédé au lancement industriel du projet franco-britannique de drone de combat futur (FCAS - Future Combat Air System) le 5 novembre 2014. Ils ont remis solennellement aux partenaires industriels du projet (Dassault Aviation - BAE Systems, Rolls-Royce - Safran et Selex ES-Thales), les contrats d’études de la phase de faisabilité du FCAS. La signature de ces contrats FCAS marque un nouveau succès pour la coopération franco-britannique qui bénéficie depuis 2010 de la dynamique impulsée par les traités de Lancaster House.

Elle fait suite à l’engagement pris lors du Sommet franco-britannique de Brize Norton en janvier 2014 entre le Président François Hollande et le Premier Ministre David Cameron, et l’accord étatique signé par le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian et son homologue britannique à l’occasion du salon de Farnborough en juillet 2014. Elle intervient à l’issue d’une phase préparatoire de deux ans qui a réuni sur ce projet ambitieux Dassault Aviation et BAE Systems comme systémiers, Thales et Selex ES pour l’électronique embarquée et les senseurs, ainsi que Safran et Rolls-Royce pour la propulsion.

L’engagement conjoint, d’un montant de 120M£ (150M€) également répartis entre les partenaires, est complété par des études nationales lancées en parallèle, pour un montant d’environ 40M£ (50M€) par pays. Cette phase de faisabilité conjointe de deux ans qui débute aujourd’hui portera plus particulièrement sur les architectures de drones de combat, sur certaines technologies-clés et sur la définition des moyens de simulation destinés à valider les choix techniques et les concepts d’emplois. La France comme le Royaume-Uni mettront également à profit l’expérience acquise dans le domaine des drones aériens de combat avec les démonstrateurs technologiques NEURON et TARANIS, projets conduits respectivement par Dassault-Aviation et BAE Systems.

Les 60 000 postes seront bien créés d’ici 2017 : le gouvernement tient ses engagements.

Au 1^er septembre 2014, 24 666 emplois ont été créés pour l’Education Nationale.

22206 postes ont été créés dans l’Education nationale respectivement via la Loi de finances rectificative 2012 (4 326 postes pour la rentrée 2012), la Loi de finances initiale 2013 (9 076 postes pour la rentrée 2013) et la Loi de finances initiale 2014 (8 804 postes pour la rentrée 2014) : parmi les postes, 1 536 postes sont des postes de titulaires et 18070 des postes de stagiaires ; budgétairement, cela s’est traduit par une augmentation de 422 M€ du budget du ministère de l’Education nationale ; à ces postes pour l’Education nationale s’ajoutent les postes créés pour l’Enseignement supérieur (2 000) et dans l’Enseignement agricole (460).

Le projet de loi de finances 2015 prévoit la création de 10 561 postes supplémentaires, ce qui porte le total à 35 227 postes soit plus de la moitié (58%) de l’objectif de 60 000 créations de postes. 9421 postes au sein du Ministère de l’Education nationale, qui seront mis devant élèves à la rentrée 2015, ce qui porte la somme des créations à 31 627 au sein du ministère de l’Education nationale : parmi ces postes, 2 595 sont des postes de titulaires, ce qui portera la somme des créations de titulaires à 4 131 entre 2012 et 2015 ; budgétairement, cela s’est traduit par une augmentation de 89 M€ du budget du ministère de l’Education nationale (267 M€ en année pleine sur l’année scolaire 2015-2016) ; à ces postes du Ministère de l’Education nationale s’ajouteront les 1000 postes créés dans l’Enseignement supérieur et les 140 postes créés dans l’enseignement agricole.

Les agriculteurs et les réponses du gouvenement

Les agriculteurs traversent des difficultés. Le gouvernement les a entendues, et se mobilise pour leur apporter des réponses concrètes. De court terme : avances sur les aides PAC, mesures d’urgences face à l’embargo russe, meilleur encadrement des relations commerciales, guides d’achat pour les cantines,...

De moyen terme : simplification des contrôles, limitation de l’ampleur et du coût de l’application de la nouvelle directive nitrates, réorientation engagée de la PAC, ...

Chiffres clés : Les exonérations de charges patronales dans le secteur agricole représenteront 1,66 Md€ pour l’année 2015.

Il s’agit là d’un niveau jamais égalé, de 361 M€ supérieur à celui de 2014.

Le gouvernement « a parfaitement conscience aujourd’hui que la situation [...] sur beaucoup de marchés et beaucoup de filières est extrêmement difficile ».

Le Premier ministre et Stéphane Le Foll ont reçu dès le 7 octobre dernier le président de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs, pour mettre « sur pied [avec eux] une méthode qui mobilise le gouvernement ».

A court terme :

- Pour répondre aux difficultés conjoncturelles : 3,4 Md€ d’avances sur les aides PAC ont été versées dès le 16 octobre, et la MSA s’est engagée à des reports de cotisations sociales pour les secteurs en difficulté (enveloppe de prise en charge pour le 2^nd semestre 2014 augmentée de 50%) ;

- Face à l’embargo russe, le gouvernement a immédiatement demandé la mise en place de mesures d’urgence, rapidement accordées par la Commission, et « le gouvernement se bat pour que les conséquences de [cet] embargo ne soient pas supportées » par les agriculteurs, « et que de nouveaux marchés soient ouverts » ;

- Une concertation est engagée entre acteurs de la filière alimentaire pour des relations commerciales apaisées :

Apprentissage : coup de pouce aux PME...

L’Assemblée nationale a adopté hier dans la soirée un amendement gouvernemental  au projet de budget pour 2015 mettant en oeuvre une nouvelle aide à l’apprentissage annoncée le 19 septembre dernier par François Hollande. L’amendement étend aux entreprises de moins de 250 salariés la prime annuelle de 1.000 euros à l’accueil d’un apprenti, qui avait été annoncée  en juillet lors de la conférence sociale, mais alors pour les seules entreprises de moins de 50 salariés. L’extension du champ s’accompagne en outre d’un assouplissement des conditions pour en bénéficier : elle ne sera plus réservée, comme prévu en juillet, aux seules entreprises accueillant un premier apprenti,mais concernera aussi celles embauchant des apprentis supplémentaires. Cette aide financière, versée par les régions, sera accordée rétroactivement pour les contrats d’apprentissage éligibles signés depuis le 1er juillet. Dans les TPE, elle se cumulera avec l’aide, de 1.000 euros aussi et déjà en place depuis l’été 2013, à l’embauche d’un apprenti. Le coût de la mesure est estimé à 60 millions d’euros.

Pour les années suivantes, le versement de la prime sera réservé aux entreprises dont la branche aura signé, d’ici à juin 2015, un accord fixant les contreparties, en matière notamment d’accueil d’apprentis, au pacte de responsabilité. L’exécutif espère ainsi accélérer des discussions qui patinent encore dans beaucoup de branches.

A son annonce mi-septembre, le geste avait été bien accueilli par le patronat. Dans un contexte budgétaire très tendu, il reste toutefois limité et ne fait que compenser en partie les coupes sur d’autres aides à l’apprentissage effectuées mi-2013. Le risque est aussi que, après 15mois de refontes successives et complexes des aides, les employeurs s’y perdent.

Là aussi comme promis mi septembre, le gouvernement s’attache en outre à lever les freins non financiers à l’apprentissage, via des simplifications administratives et réglementaires.

Tous les acteurs du dossier n’en concèdent pas moins que, faute d’une forte croissance, l’objectif présidentiel d’atteindre 500.000 jeunes en alternance en 2017, contre 426.000 aujourd’hui, est quasi utopique. Les huit premiers mois de 2014 témoignent d’un nouveau recul inquiétant des entrées en apprentissage et « stopper la chute serait déjà bien », confient des syndicalistes. D’autant que, le temps que les mesures soient mises en oeuvre, « c’est trop tard pour cette année, c’est la rentrée 2015 qu’on prépare en réalité », expliquaient des conseillers gouvernementaux en septembre dernier.

A noter pour la Région Auvergne une baisse, au 1er octobre 2014, de 6,3 %  des effectifs dans les Centres de Formation des Apprentis ( 7895 au lieu de 8890) et plus particilièrement dans les CFA du BTP. Cependant des recrutements peuvent encore être effectués jusqu'en décembre 2014. 

Source : les échos

 

 

Projet de loi relatif à la délimitation des Régions...

Le texte revient à l'assemblée nationale en 2ème lecture, après que le Sénat ait adopté un texte en 2ème lecture - 175 pour, 33 contre - contenant un certain nombre de modifications, notamment sur la carte.

L’objectif est une adoption définitive d’ici la fin décembre. Le Premier ministre a confirmé lors de son discours sur la réforme territoriale devant le Sénat le 28 octobre sa préférence pour la carte adoptée par l’Assemblée en 1ère lecture. D’autre part, il a confirmé la tenue des élections départementales les 22 et 29 mars 2015, les régionales ayant elles lieu en décembre 2015.

Ce projet de loi est a associé avec le projet de loi NOTRe, qui commencera son examen au Sénat au mois de décembre, et devrait arriver à l’Assemblée nationale fin janvier et début février 2015. Pour rappel, le projet de loi NOTRe porte sur les compétences des différentes strates locales et l’organisation territoriale de la République.

Un nouvel article 1er A, non normatif, réaffirme l’existence des trois niveaux de collectivités et de leurs compétences. Cette précision de principe parait inutile puisque déjà prévue par la Constitution, et que les compétences seront déterminées dans le projet de loi NOTRe.

L’Assemblée avait adopté en 1ère lecture la carte régionale. Le Sénat a décidé de défusionner l’Alsace, qui ne souhaite plus fusionner avec la Lorraine dès lors que cette fusion comprend la Champagne Ardennes. Deuxième changement opéré par le Sénat, Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon qui ne fusionnent plus. En séance, le gouvernement avait déposé deux amendements pour revenir sur ces deux changements et ainsi retrouver la carte de votée par l’Assemblée en 1ère lecture. Ces amendements n’ont pas été approuvés par le Sénat. La carte compte donc 15 régions au lieu de 13.

Le nouvel article 1er bis vise à permettre à la Réunion de réunir son congrès, composé des élus départementaux et régionaux. Cette possibilité était déjà ouverte pour la Martinique et la Guyane, qui l’ont mobilisé, ce qui a permis l’évolution vers la collectivité unique. Elle est également ouverte pour la Guadeloupe, mais la Réunion, elle, en était exclue.

L’article 2 portant sur la détermination du chef-lieu et du nom des nouvelles régions, n’a que peu été modifié. Le rapport des présidents de CESER sur la localisation des chefs-lieux (introduit par amendement à l’AN en 1ère lecture) a été supprimé ; et la région « Centre » est rebaptisé « Centre-Val de Loire ».

L’article 3 concerne les fusions de départements, de régions ainsi que le droit d’option des départements (possibilité pour les départements de changer de région). Cet article a été profondément modifié par le Sénat :

                       - Pour les départements : la possibilité de fusion a été rouverte. Des départements de la même région peuvent fusionner s’ils adoptent des délibérations concordantes à la majorité des 3/5ème. Le référendum de ratification de la fusion est supprimé ;

                       - Pour les régions : le Sénat est resté sur la version Assemblée à savoir que la procédure est la même que pour les départements (cf ci-dessus) (cette procédure devant être débutée avant le 31 décembre 2016);

                        - Pour le droit d’option des départements : l’Assemblée avait prévu des délibérations concordantes à la majorité des 3/5ème pour le département, la région de départ, et la région d’accueil. Le Sénat a modifié cela : majorité qualifiée des 3/5ème pour le département et la région d’accueil, mais la région de départ ne peut s’opposer qu’avec une délibération contre la modification des limites régionales adoptée à la majorité des 3/5ème dans un délai de 4 mois. (cette procédure devant être) enclenchée avant le 31 décembre 2016)

                        - Pour les collectivités uniques : le Sénat a rétablit la possibilité de constituer une collectivité unique par fusion d’une région avec les départements qui la composent, avec des délibérations concordantes à la majorité des 3/5ème des assemblées délibérantes, et sans passer par le référendum.

                        - Un amendement concernant la Guadeloupevient engager le processus de collectivité unique de cette région monodépartementale d’outre-mer, prévoyant la convocation du congrès rassemblant les élus départementaux et régionaux dans les six mois suivant la promulgation de la loi afin de déterminer les modalités de la fusion.

Un nouvel article 3 bis permet la mise en oeuvre de la modification des limites régionales décidée par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure dite « du droit d’option » (prévue à l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales) sans qu’il soit nécessaire que le législateur intervienne ponctuellement pour en tirer les conséquences sur le plan électoral.

Il est proposé d’instituer un nouvel article L. 337-1 au sein du code électoral afin que le Gouvernement modifie par décret en Conseil d’État la répartition des sièges de conseillers régionaux et le nombre de candidats par section départementale pour les régions d’accueil et d’origine.

En cas de changement de région par un département, la région d’origine perdrait donc un nombre de sièges équivalent au poids démographique relatif de ce département. La région d’accueil gagnerait alors un nombre de sièges correspondant au poids démographique du département arrivant par rapport à la population de cette région.

L’article 6, portant nombre et répartition des conseillers régionaux par sections départementales, prend en compte les changements de la carte régionale modifiée par le Sénat à l’article 1. Concernant le nombre de conseillers, les effectifs dépassant les 150 membres sont réduits à hauteur de 10 % de leurs membres. Une seule exception est prévue pour la région Ile-de-France qui, d'ores et déjà, subit un ratio entre le nombre de conseils régionaux et la population représentée qui lui est très défavorable au regard du reste du pays.

En conséquence, l'effectif des conseils régionaux concernés serait fixé ainsi :

- Aquitaine-Limousin et Poitou-Charente : 165

- Auvergne et Rhône-Alpes : 184

- Nord-Pas-de-Calais et Picardie : 153

Rapport de Richard Ferrand sur les professions réglementées...

A l’issue de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, Richard Ferrand, député du Finistère, a remis lundi 3 novembre à Emmanuel Macron un rapport sur les professions réglementées du droit et de la santé.

Le ministre de l’Economie salue la qualité du travail de réflexion et de concertation fait par le député Richard Ferrand dans la perspective du projet de loi pour l’activité et la croissance, qui s’en inspirera. Le rapport souligne notamment qu’une modernisation des professions réglementées est indispensable en raison de rigidités que l’intérêt général ne justifie pas.

Le ministre partage le constat du rapport, qui sous-tend l’esprit de la réforme envisagée : « Desserrer les contraintes, aérer les professions, permettre l’arrivée de nouvelles pratiques, intégrer les nouvelles générations et fluidifier les règles de l’activité ». Le rapport souligne notamment que l’égal accès aux professions réglementées doit être garanti, ce qui leur assurera un bon développement et bénéficiera aux jeunes. Le rapport démontre que cette modernisation constituera une opportunité de mettre au point de nouveaux mécanismes destinés à rétablir un maillage territorial qui n’est aujourd’hui plus garanti. Plutôt que de continuer à empêcher l’installation de nouveaux professionnels, il propose donc d’encourager la création d’offices en particulier dans les zones à faible densité. Le constat d’une « illisibilité de la réalité des coûts et de la justification des prix », pour certains inchangés depuis les années 1970, est partagé par le Gouvernement. Le rapport propose que l’orientation des tarifs vers les coûts réels soit désormais garantie, avec de nouveaux tarifs fixés dans la transparence et révisés périodiquement, à l’initiative et sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence. Les conditions d’ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et expert-comptables doivent en outre être élargies pour permettre leur développement et favoriser l’innovation, dans le respect des règles de déontologie. Ces propositions ont vocation à enrichir le projet de loi puis le débat parlementaire. Une série de propositions vise également dans le domaine de la santé à assurer le développement des professions en particulier en matière d’ouverture du capital et d’assouplissement des conditions de ventes en ligne, ainsi que leur présence territoriale. Il est également recommandé par le rapport de réformer le rôle des professionnels capables d’intervenir en matière de correction de la vue afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d’accès aux ophtalmologistes. Ces propositions doivent nourrir le débat parlementaire.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport_professions_reglementees-r-ferrand.pdf.

Le plan de relance autoroutier adopté par la commission européenne.

La Commission européenne a validé le plan de relance autoroutier notifié par le France le 19 mai dernier. D’un montant de 3,2 milliards d’euros, ce plan permettra de réaliser les travaux nécessaires à l’adaptation et à la sécurisation du réseau autoroutier, de soutenir l'activité dans le secteur des travaux publics et de créer plusieurs milliers d’emplois.

Grâce à ces travaux, l’excellence du réseau autoroutier français pourra être confortée et préservée. La mise en œuvre de ce plan s’inscrira dans le cadre des discussions actuellement menées entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, et qui visent à rééquilibrer les relations entre l’Etat et ces sociétés, conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des Comptes.

Le contrat avec Ecomouv rompu

Le gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec la société Ecomouv’. C’est la suite logique, pragmatique, du constat que le dispositif ne fonctionnait pas.

Grâce aux mesures proposées par le gouvernement pour compenser le manque à gagner de l’écotaxe, le financement des infrastructures de transport sera sanctuarisé pour 2015. « Le gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011 », ce après une phase d’expertise et d’analyse juridique précise, qui a succédé à la suspension sine die du dispositif.

En effet, les poids lourds vont se voir appliquer au 1^er janvier prochain une hausse du gazole de 4 centimes afin de compenser le manque à gagner de la suspension de l’écotaxe ; S’agissant des salariés de la société Ecomouv’, un calendrier de rencontres a été établi avec le ministère, pour mettre en place leur reclassement.

L'Assemblée rend possible la contestation des amendes automobiles par voie électronique

Les automobilistes pourront contester des amendes forfaitaires aussi par voie électronique, a décidé l'Assemblée nationale, qui a adopté jeudi en nouvelle lecture le projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit en apportant quelques retouches.

Porté par le gouvernement, un amendement voté dans l'hémicycle rend possible d'adresser ces contestations non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mais également de façon dématérialisée.

Il prévoit également que dans le cas d'une réclamation par lettre, devra être utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, "afin d'éviter des réclamations adressées uniquement sur papier libre, qui sont très difficiles à traiter par le centre de traitement de Rennes", selon l'exposé des motifs.

Entre autres modifications, là encore sur proposition du gouvernement, les députés ont précisé le nouveau dispositif visant à faciliter la preuve de la qualité d'héritier, en particulier pour lever toute ambiguïté sur les documents qui pourraient être présentés aux établissements bancaires lorsqu'est sollicité le débit sur les comptes du défunt aux fins de règlement d'actes conservatoires.

Ils ont ajouté "le bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition".

Commémorations...

  Vendredi 31 octobre, Guy Chambefort a assisté à la projection du film « Jaurès est vivant » suivie d’un débat, à la salle du Colisée à Moulins. Cent ans après la mort de Jean Jaurès, nul n'hésite plus à saluer sa mémoire. Le souvenir de ce socialiste de combat, d'ardeur et de conviction, qui fut haï toute sa vie au moins autant qu'il fut aimé. Ce film restitue, entre images d’archives, reconstitutions et évocations actuelles, la personnalité d’un homme de chair et de sang, parmi les affrontements violents de son temps, jusqu’à son meurtre, à la vieille de la Grande guerre.

Cette soirée était organisée par la Fédération de l’Allier du Parti socialiste et la section PS de Moulins. En présence de Thierry Mérel, Directeur du secteur Histoire de la Fondation Jean Jaurès et de Benoît Kermoal, professeur d’histoire, spécialiste de Jaurès, animateur du débat.

 

 

 

 

 

Samedi 1^ER novembre, Guy Chambefort était présent aux cérémonies commémoratives de la Toussaint à Moulins.

A 10 h 15, hommage aux Anciens combattants du Bourbonnais de 1870, au monument élevé à la mémoire des enfants de l’Allier morts pour la France en 1870-1871 avec dépôt de gerbe.

A 10 h 45, cérémonie au monument élevé à la mémoire des morts des deux guerres, d’Indochine et d’Afrique du Nord au cimetière avec dépôt de gerbe. Après une minute de silence, lecture du message de M. Paris, Président du Souvenir Français et puis recueillement au carré militaire.

Semaine du 27 octobre 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

 Discussion du projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) - voir le dossier 

-          Action extérieure de l'État

-          Administration générale et territoriale de l'État

-          Travail et emploi

-          Solidarité, insertion et égalité des chances

-          Outre-mer

-          Recherche et enseignement supérieur

-          Politique des territoires

-          Égalité des territoires et logement

-          Économie

-          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

-          Santé

-          Conseil et contrôle de l'État Pouvoirs publics Direction de l'action du Gouvernement

-          Culture

-          Sport, jeunesse et vie associative

-          Relations avec les collectivités territoriales

Choc de simplification...

Depuis 2013, le choc de simplification a permis de réaliser 2,4 Md€ d’économies. Ce sont 11 Md€ d’économies qui sont prévues, de mars 2013 à décembre 2016 : réparties entre environ «60 % » pour les entreprises, « environ 25 %  pour les collectivités territoriales » et le reste « pour l’administration qui voit ses coûts de gestion diminuer » (T. Mandon, 30/10/2014)

Le président de la République a réuni jeudi 30 octobre, l’ensemble des acteurs du choc de simplification, pour établir un 1^er bilan de l’action engagée depuis 18 mois et lancer une série de 50 nouvelles mesures.« Il y a 18 mois, j’avais annoncé un choc de simplification » (PR, 30/10/14). Et ce qui a été fait depuis 18 mois est « considérable » : application du silence valant accord à partir du 12 novembre, ce qui est une « révolution » ; « règle du 1 pour 1 » impliquant que toute création de norme entraîne la suppression d’une autre, simplification de la fiche de paie à partir du 1^er janvier 2015, etc.

La simplification répond à 3 principes : « la compétitivité, l’efficacité pour l’administration et la participation pour les citoyens et les entreprises »,« Tout ce que nous ferons plus vite sera au bénéfice de l’emploi, de l’activité  et de la croissance » (PR, 30/10/14) :

˗   « Une manière de faire de la croissance, c’est de permettre que des projets qui devaient se faire dans 2 ans puissent se faire tout de suite », et sans que cela ne coûte rien (PR, 30/10/14) ;

˗   Le choc de simplification est à ce titre « pleinement intégrée dans le Pacte de responsabilité et de solidarité » 

Ce choc de simplification se poursuit : 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises ont été présentées.

˗   Pour faciliter la relance de la construction. «Pour le gouvernement c'est une priorité majeure car une partie de la croissance se trouve dans la construction et le bâtiment » (PR, 30/10/2014). 347.000 entreprises du BTP concernées. Parmi les mesures :

o   D'ici fin 2015, le nombre de démarches pour l’obtention d’un permis de construire sera réduit, pour ramener les délais de délivrance à 5 mois maximum ;

o   Les études d'impact et les évaluations environnementales seront mutualisées ;

o   Une procédure unique d’autorisation de travaux à proximité des monuments historiques sera mise en place, contre plus d’une douzaine aujourd’hui.

 ˗   Pour faciliter l’embauche. Parmi les principales mesures :

o   La législation sur la médecine du travail sera modernisée en 2015. Aujourd'hui, la visite médicale à l'embauche, pourtant obligatoire, n'est réalisée que dans 15% des cas. « Mieux vaut [la] limiter et [la] cibler » (PR, 30/10/14) : elle deviendra obligatoire que pour certains métiers difficiles.

o   Les conditions d’emploi des apprentis travaillant sur des machines dangereuses seront simplifiées au 1er trimestre 2015. L’embauche des apprentis effectuant des travaux en hauteur sera facilitée.

o   La procédure des prud'hommes sera réformée au 1^er trimestre 2015, pour raccourcir les délais de jugement et favoriser la conciliation.

 ˗   Pour faciliter la vie quotidienne des entreprises. Parmi les mesures :

o   Les principales déclarations fiscales seront regroupées pour permettre aux entreprises de remplir simultanément les déclarations se rapportant au même exercice comptable.  « Pour les entreprises ça va être une petite révolution (T. Mandon, 30/10/14) ;

o   L'ensemble des formulaires administratifs pourront être réalisés en ligne d’ici 2016 ;

o   Une carte d'identité électronique permettra aux entreprises de simplifier et d’accélérer leurs échanges avec l’administration et les autres acteurs économiques.

Le choc de simplification est aussi un enjeu démocratique. Le Président de la République a ainsi annoncé son intention de faciliter l’inscription automatique sur les listes électorales et de la permettre jusqu’à « un mois avant un scrutin ». (PR, 30/10/2014)

Le point de la semaine du 27 octobre 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Nouveau mode de calcul des tarifs de l'électricité

Le gouvernement a présenté ce mercredi la nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité.

Cette méthode permettra de limiter la hausse des tarifs EDF, en les définissant par l'addition des coûts des différentes composantes de la filière, en intégrant notamment le prix de l'électricité sur le marché de gros, et non plus en considérant seulement les coûts comptables d'EDF.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) explique que l’ancienne méthode devait conduire à une augmentation des tarifs d’au moins 6,7%. Ce mode de calcul permettra de minorer la hausse prévue. Le gouvernement a ainsi proposé de la limiter à 2,5%, permettant à la fois de prendre en compte l’évolution récente des coûts et de prendre en compte le rattrapage tarifaire exigé par le régulateur.

Les consultations officielles sur le projet d’arrêté sont en cours.

Rytmes scolaires, prolongation du fond d'amorçage...

A l’occasion de son discours au Sénat mardi 28 octobre, le Premier ministre a salué l’initiative des députés de la majorité tendant à modifier les dispositions du projet loi de finances pour 2015 pour étendre sur l’année scolaire 2015-2016 le soutien financier de l’Etat, via le fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires (FARRS), à toutes les communes qui font des efforts pour la mise en oeuvre d’accueils périscolaires de qualité et contribuent ainsi au succès de la réforme des rythmes scolaires.

L'amendement déposé, qui sera soutenu par le Gouvernement, est un aboutissement positif aux consultations conduites par la ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Au cours de ces dernières semaines, Najat Vallaud-Belkacem a écouté élus locaux, représentants de parents d’élèves et parlementaires sur les conditions de prolongation du fonds d’amorçage et rappelé l’engagement résolu de l’Etat à accompagner les acteurs de la réforme. La solution proposée est équilibrée et conforme aux objectifs de la réforme des rythmes scolaires et aux intérêts des enfants et de leurs familles : le soutien financier apporté pour l’année scolaire 2014-2015 par le FARRS est prolongé pour toutes les communes dont les écoles publiques ou privées sous contrat mettent en oeuvre la réforme, mais le bénéfice de l’aide - aide de base ou aide majorée - sera conditionné à l’établissement d’un projet éducatif territorial (PEDT). Cette évolution sera mise en oeuvre avec discernement. La ministre proposera au président de l’AMF de constituer un groupe de travail pour apporter aux plus petites communes, les outils et méthodes nécessaires à l’élaboration du projet éducatif territorial.

Avec cette proposition, l’Etat prolonge ainsi l’effort engagé depuis 2013 pour aider toutes les communes qui mettent en oeuvre les neuf demi-journées d’enseignement par semaine à organiser des activités périscolaires de qualité. Après 90 M€ pour l’année scolaire 2013-2014, ce sont 400 M€ qui ont été prévus pour l’année scolaire 2014-2015. A l’initiative de Najat Vallaud-Belkacem, le paiement de ces aides a été engagé sans attendre : les 16 000 premières communes ayant déposé un dossier auprès du ministère recevront dans les jours qui viennent 1/3 de l’aide totale annuelle, soit au total 88,5 M€. La ministre invite les communes qui ne l’auraient pas encore fait à adresser leurs dossiers dans les meilleurs délais. Avec un effort supplémentaire, évalué à 400 M€ pour l’année scolaire 2015-2016, le Gouvernement engage toutes les communes à adopter, à travers la conclusion d’un PEDT, une démarche partenariale garantissant la complémentarité des temps éducatifs au service de l’intérêt des enfants. Il réaffirme ainsi la finalité exclusive du fonds d’amorçage, de soutien à la mise en place d’activités périscolaires de qualité. La ministre a rappellé qu’au-delà de ce soutien financier, l’Etat est au quotidien pleinement mobilisé pour la réussite de cette réforme, indispensable pour permettre aux enfants d’acquérir dans de meilleures conditions la maîtrise des savoirs fondamentaux.

 

Les enfants de la récession...

L'Unicef a rendu public, ce 28 octobre, un rapport intitulé "Les enfants de la récession – Impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches".

Réalisée par le centre de recherche Innocenti de l'organisation internationale, cette analyse porte sur les 41 pays les plus prospères au monde, classés selon l'évolution du taux de pauvreté des enfants entre 2008 et 2012. "Cinq ans après le début de la crise financière et économique mondiale, la situation des enfants vulnérables dans l'ensemble de l’Union européenne et de l’OCDE s’est dégradée de manière significative", constate l'Unicef qui dénombre 76,5 millions d'enfants pauvres en 2012, dont 2,6 millions en plus depuis 2008. Parmi eux, 11,1 millions d'enfants étaient, pour l'Unicef, en situation de "dénuement matériel sévère" dans 30 pays européens, un chiffre en hausse de 1,6 million par rapport à 2008.

Cette aggravation globale de la pauvreté des enfants est en réalité le fait de 23 pays sur les 41, "avec de grandes variations selon les pays". Alors que la situation s'est nettement détériorée en Irlande, en Croatie, en Lettonie, en Grèce et en Islande (entre +10 et +20 points), le taux de pauvreté des enfants s'est, à l'inverse, le plus réduit au Chili, en Pologne, en Australie, en Slovaquie et en Suisse (entre -9 et -5 points). Concernant cette évolution depuis 2012, la France est classée dans le dernier tiers, en 30e position, avec une hausse du taux de pauvreté de 3% pour atteindre 18,6%.
Le rapport révèle en outre que le taux de pauvreté des personnes âgées diminue dans 24 des 31 pays européens (Union européenne + Islande, Norvège et Suisse), quand ce taux augmente dans 20 de ces pays pour les enfants, "ce qui laisse supposer que les mesures de protection ont été plus efficaces pour les personnes âgées que pour les jeunes". 
Ainsi, à partir de différentes données, l'Unicef soutient que "la crise financière mondiale et la récession qui a suivi se sont transformées en crise pour les enfants".

Analysant les mesures prises par les pays étudiés, l'Unicef constate toutefois que la "riposte" des Etats a été "inégale" et que "de nombreux pays ont réussi à limiter, voire à réduire, la pauvreté des enfants". Ainsi la Pologne, où le taux de pauvreté des enfants est déjà passé entre 2008 et 2012 de 22,4% à 14,5%, "a mis en place des réformes modestes mais positives en matière de transferts familiaux, d'allègements fiscaux et de congé parental en 2012-2013". La Bulgarie, qui est au moins parvenue à stabiliser, à défaut de le baisser, son taux de pauvreté à 26%, "a augmenté les prestations au titre des enfants et les indemnités de congé parental en 2013-2014". A l'inverse, dans des pays comme la Roumanie et le Royaume-Uni, la situation des enfants pourrait se dégrader, estime l'Unicef, du fait de la réduction des prestations versées aux familles.
Constatant globalement que "les gouvernements qui ont soutenu les institutions et programmes publics existants ont contribué à protéger de nombreux enfants de la crise", l'Unicef formule trois séries de recommandations visant à encourager les gouvernements à "placer le bien-être des enfants au cœur de leurs ripostes à la récession", notamment par "l'élaboration de normes sociales garanties".

source : localtis

 

Coupe de France de football...

 

Coupe de France de football :

Moulinette ne voit pas au delà de son guidon !

Une première remarque pour commencer : heureusement que le journal La Montagne a ressorti pour la nième fois le projet de fusion entre les deux clubs de l’agglo, sinon il manquerait de matière pour remplir ses colonnes. Il pourrait d’ailleurs parler des projets de fusion à Montluçon qui ont abouti à une quasi disparition du football qui a du mal à repartir, à Vichy-Cusset…

La Coupe de France est l’exemple même de l’intérêt du maintien de deux clubs et pour preuve la saison dernière, les deux équipes ont fait un excellent parcours, le meilleur de tous les temps…Avec une seule, les chances seront réduites de 50% et nul besoin de grandes études en mathématiques pour comprendre cela…

De plus, ces parcours remarquables en Coupe de France, ont permis à chaque club d’avoir des dotations supplémentaires tout en permettant à de nombreux joueurs d’exprimer leur talent, ce qui ne serait pas le cas avec une seule équipe !

Aussitout cela mérite-t-il mieux qu’une réflexion superficielle et qu’un pseudo sondage fabriqué de toute pièce ! Un sondage doit en effet répondre à des critères bien précis et en aucune façon,une question posée via internet ne peut s’appeler sondage.

D’ailleurs, quelque soit le sujet, je ne manquerai pas de saisir la Commission de contrôle des sondages si de tels faits se reproduisaient.

 

GUY CHAMBEFORT

Accord européen sur le climat

Dans la nuit de vendredi 24 octobre à Bruxelles, Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européen ont adopté un plan de lutte contre le réchauffement climatique. L'Europe s'est ainsi engagée de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 40% d'ici 2030 par rapport à 1990, une hausse de la part d’énergies renouvelables à 27 % du mix énergétique total et une nouvelle augmentation de 27 % dans le domaine des économies d’énergie.

«Nous avons abouti à un accord ambitieux pour la planète», a constaté François Hollande, en soulignant que l’accord conclu fait partie des moments forts de la vie de l’Union européenne. « Cela donne à la France une responsabilité encore plus grande pour parvenir à un succès lors de la conférence climat qui se tiendra à Paris en 2015. »

L’Europe reste un exemple, la référence nécessaire pour convaincre la Chine, les Etats-Unis et d’autres de rejoindre enfin le combat mondial contre le changement climatique. Le dérèglement climatique est une préoccupation majeure. Il faut répondre à une hausse des besoins énergétiques mais réduire l’impact de l’activité de l’homme sur l’environnement.

Avec ce plan, l’Europe se dote aussi d’une politique d’indépendance énergétique. A ce propos, le Président français a promis que la France était d’accord pour mettre fin à l’isolement énergétique de l’Espagne et du Portugal, à condition que l’Union européenne participe au financement des réseaux électriques dans les Pyrénées.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de budget de la Sécurité sociale

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015 à une majorité moins étroite que sur le budget de l'Etat la semaine dernière, le nombre d'abstentions socialistes s'étant réduit de cinq.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui comporte notamment une modulation des allocations familiales en fonction des revenus, a recueilli en première lecture 270 suffrages pour, 245 contre, et 51 abstentions.

"Sans états d'âme", selon leur oratrice Martine Pinville, la grande majorité des socialistes a voté pour ce projet de loi. Aucun n'a voté contre.

Le président du groupe socialiste Bruno Le Roux a réagi dans les couloirs en déclarant qu'il y a "une majorité et il y aura toujours une majorité pour soutenir le gouvernement".

Et la Ministre des Affaires sociales a constaté qu'"il y a eu davantage de voix qui se sont portées sur ce texte que sur le budget (de l'Etat)", espérant "un plus vaste rassemblement" dans les prochaines lectures. Marisol Touraine a insisté aussi sur le "renforcement des droits sociaux" apporté par « la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS », « la première étape du tiers payant », « un plan crèche tout à fait ambitieux », « des mécanismes pour mieux dépister des maladies comme le Sida ». «L’exigence sociale même dans les temps difficiles reste une priorité »

La quasi-unanimité des radicaux de gauche, satisfaits notamment des modifications apportées sur les prestations familiales, même si la modulation des allocations les divise, a aussi voté pour ce projet de budget, l'un des marqueurs de l'appartenance à la majorité gouvernementale.

Source : Afp

Droit d'information préalable des salariés...

« Comme la loi sur l’économie sociale et solidaire le prévoit, le droit d’information préalable des salariés s’appliquera bien à compter du 1er novembre 2014 » :

 Le décret consacré « va paraître au milieu de cette semaine » (C. Delga, 27/10/14). Les modalités de ce droit d’information préalable « sont très souples » : « un mail, avec accusé de réception, envoyé aux salariés peut suffire ou une réunion, avec émargement. Le chef d’entreprise peut recourir à toutes sortes de moyens pour peu qu’il atteste que ses collaborateurs ont bien été informés. L’information des salariés générera le délai de deux mois après lequel le transfert de propriété peut avoir lieu. […] On préserve les périodes de négociation entre le chef d’entreprise et ses potentiels repreneurs ». « Une précision » est par ailleurs apportée : « le décret indique que le droit à l’information préalable ne s’appliquera pas s’il y a eu, avant le 1er novembre, la signature d’un contrat de négociation exclusive ».

« En 2012, au moins 26.000 emplois ont été supprimés faute de repreneur d’une entreprise viable dans la catégorie des 10 salariés et plus. […] Ce droit d’information préalable, [qui] ne s’applique ni dans le cas d’une transmission familiale ni dans celui d’une entreprise en difficulté, met davantage les salariés en situation de repreneurs ». « J’ai souhaité avoir une concertation ces dernières semaines avec les organisations patronales et syndicales, je souhaite que l’application de cette nouvelle mesure donne lieu à une évaluation. Ce sera fait par une mission parlementaire. Pour rassurer les chefs d’entreprise nous allons également mettre en ligne un guide d’accompagnement consultable sur le site du ministère de l’Economie. Toutes les étapes de la procédure y seront détaillées » (C. Delga, 27/10/14).

Evaluation des risques des pesticides...quid des études indépendantes...

Pour évaluer les risques d’un phytosanitaire avant sa mise sur le marché, toutes les études doivent être prises en compte. C'est ce qu'exige la réglementation européenne. Pourtant, les études indépendantes sont passées sous silence…

Une étude réalisée par l’ONG européenne Pesticides Action Network (PAN) et l’association française Générations futures montre « l’hypocrisie à l’œuvre » dans les évaluations des risques des pesticides avant leur mise sur le marché. Institutions européennes, Etats membres et industriels ignorent les travaux issus de la recherche publique et ce, malgré la réglementation européenne en place.

Les études de toxicité financées par les industriels ont longtemps été les seules utilisées pour arbitrer les conditions de la commercialisation des produits. Mais depuis 2009, le règlement européen sur les pesticides exige que toutes les études existantes soient prises en compte. Cette mesure votée par le Parlement européen cherchait à faire de la place aux travaux de la recherche publique, universitaires compris, dans l’évaluation des risques.

En réalité, rien n’a changé, selon PAN. Sans que la puissance publique s’en émeuve. Les Etats membres valident les dossiers présentés par l’industrie, même si les sources références sont incomplètes. 23% seulement des études universitaires réalisées ont ainsi été citées dans les sept demandes d’homologation analysées par l’étude de PAN et Générations futures. Et, lorsqu’elles sont mentionnées, les études publiques indépendantes ne sont jamais utilisées pour l’avis final. Le diable se cache dans les détails : la pertinence des études scientifiques est notée selon un barème établi par l’industrie elle-même.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), chargée de valider l’avis des Etats membres, propose depuis 2011 de hiérarchiser les études selon la classification de Klimisch. Ce barème, nommé d’après un expert du groupe chimique allemand BASF, privilégie les bonnes pratiques dictées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Issues de l’industrie chimique, « ces lignes directrices pour les tests sont rejetées par les scientifiques indépendants comme étant restrictives de leur liberté de chercher », selon les ONG. Les études universitaires qui n’utilisent pas les règles de l’OCDE se voient affecter le score de fiabilité le plus bas. Fiabilité qui ne repose en rien sur « la qualité scientifique et la fiabilité » des études, selon les propos mêmes du Commissaire européen à la santé et à la consommation en 2011, cité dans l’étude.

La démonstration des ONG ne s’arrête pas là. Selon elles, prendre en compte les études indépendantes transformerait radicalement la réglementation. Dans les études ignorées des dossiers d’homologation, les doses toxiques à ne pas dépasser sont 20, 100 et même jusqu’à 1500 fois inférieures à celles validées par les autorisations de mises sur le marché.

Cet écart s’explique par deux approches différentes : les tests de l’OCDE tiennent compte des effets toxiques aigus, mais pas des effets chroniques liés à une exposition prolongée à de faibles doses de produits toxiques.

Or, de plus en plus de scientifiques dénoncent l’inefficacité de la toxicologie classique pour les pesticides systémiques (néocotinoïdes et fipronil), qui représentent pourtant 40% des parts de marché. Ce sont notamment les conclusions du groupe de recherche sur les pesticides systémiques (Task force on systemic pesticides) qui regroupe une trentaine de scientifiques internationaux. Les chercheurs montrent en particulier que ces produits chimiques s’accumulent dans l’environnement. Cette exposition prolongée aux pesticides serait responsable du déclin massif des insectes et des oiseaux.

 source : terra eco

Le Député sur le terrain...

Samedi 25 octobre, Guy Chambefort était présent à l’inauguration du salon Maison-Expo au Parc des Expositions de Moulins Communauté à Avermes. Ce salon innovant a permis de présenter différentes techniques d’aménagement ou d’amélioration de l’habitat.

 

 

 

 

 

Lundi 27 octobre, Guy Chambefort accompagné de Jacques Bodard et de René Peronnaud  a participé à la traditionnelle Foire primée aux chevaux, au marché du terroir et de l’artisanat à Lurcy- Levis. Cette manifestation est organisée par le Comité de Foires et Marchés de Lurcy-Levis en collaboration avec le Conseil général, la Chambre d’agriculture, la Chambre de commerce et d’industrie, la Communauté de communes du Pays de Lévis.

La fédération Nationale des Centres de Gestion au travail...

La Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) travaille à l'élaboration d'une proposition de loi censée adapter ces structures à la nouvelle donne qui sera issue de la réforme territoriale. Des dispositions concerneront aussi la fonction publique plus généralement.

La proposition de loi que prépare la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) prévoira le renforcement des compétences des centres de gestion et réservera à ceux-ci l'organisation des concours de la fonction publique territoriale - à l'exception des concours des cadres d'emplois "A +" qui relèveraient toujours de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale. 

Le texte proposera par ailleurs que toutes les collectivités adhèrent au "socle" de six compétences créé par la loi Sauvadet du 12 mars 2012 (secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux, assistance juridique statutaire, assistance au recrutement...). Actuellement, les collectivités de plus de 350 agents sont libres de demander le bénéfice de ces prestations, mais 80% d'entre elles ont fait le choix d'y adhérer. La proposition de loi visera encore à renforcer la coordination des centres à l'échelle régionale par la création d'observatoires régionaux de l'emploi territorial.
Dans le texte figureront également "des propositions de nature statutaire", comme la création d'un congé de reclassement au bénéfice des agents territoriaux.

La FNCDG réfléchit aussi à une évolution des concours d'accès à plusieurs cadres d'emplois, notamment celui des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et ceux de la filière médicosociale. Pour les concours relevant de cette filière, il s'agirait de remplacer les concours sur titres à la charge des centres de gestion par des recrutements directs sur titres.

En matière de concours toujours, les modalités d'inscription sont une autre priorité de la fédération. "Il faut organiser le système pour qu'il ne soit pas possible de s'inscrire pour le même concours auprès de plusieurs centres de gestion à la fois, ce qui engendre des surcoûts Pour certains concours organisés par les centres de gestion, seule la moitié des inscrits seraient réellement présents le jour des épreuves.

Certaines des propositions de la fédération reprennent des pistes du rapport sur le bilan et l'avenir des centres de gestion que l'Inspection générale de l'administration a remis en mai dernier à la ministre en charge de la fonction publique (voir notre article du 21 juillet 2014). Un rapport que la FNCDG juge "positif" sur "plusieurs points". En émettant une réserve : si le renforcement de la coordination régionale des centres départementaux de gestion lui paraît nécessaire (notamment pour l'organisation des concours), les centres doivent "rester de vrais entités de gestion des personnels" et non devenir "des antennes" de l'échelon régional, comme le préconise le rapport. "Les personnels ne peuvent être gérés à distance", ont souligné les responsables de la FNCDG.
Le cabinet de Marylise Lebranchu avait affirmé courant 2013 auprès de plusieurs responsables de la fonction publique territoriale la volonté de la ministre de préparer un projet de loi sur la fonction publique, abordant notamment l'évolution de ses institutions. Mais cette perspective paraît "aléatoire" d'ici à la fin de la mandature. "D'où l'idée de la proposition de loi", a indiqué l'entourage du président de la FNCDG.

La révision des dispositions réglementaires sur la désaffiliation des collectivités et de leurs groupements est un autre chantier de la FNCDG.

N'ayant pas obtenu de la part du législateur le relèvement du seuil à partir duquel l'affiliation aux centres de gestion devient facultative (350 agents), la fédération craint que les intercommunalités à fiscalité propre, promises à une croissance de leurs effectifs, ne quittent le giron des centres. Une demande de désaffiliation pourrait être conditionnée à l'accord express des autres collectivités et groupements membres du centre de gestion, "alors qu'aujourd'hui on regarde s'il n'y a pas d'opposition", a expliqué le directeur de la FNCDG, Olivier Aymard. La fédération pourrait également demander l'instauration d'un délai minimum permettant d'organiser au mieux le départ de la collectivité adhérente.
La FNCDG détaillera ses propositions pour la fonction publique territoriale lors de la conférence nationale de l'emploi territorial qu'elle tiendra le 16 décembre prochain, à Paris. Le congrès qu'elle organisera, en juin 2015 à Toulon, sera l'occasion de les compléter.
La FNCDG regroupe 95 des 96 centres de gestion. Michel Hiriart (divers droite), qui préside le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, a été reconduit à la tête de l'association, le 16 octobre dernier. Loïc Cauret (PS), président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en est le premier vice-président. 

source : localtis

Semaine du 27 octobre 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

 Discussion de 4 projets de loi et d’une proposition de loi :

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - voir le dossier 

- projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) - voir le dossier 

-          Justice

-          Aide publique au développement

-          Défense

-         Médias, livre et industries culturelles

-          Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

-          Enseignement scolaire

-          Sécurités

- projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 

- projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - voir le dossier 

Inauguration de la centrale photovoltaïque de Gennetines...

Vendredi 24 octobre, Guy Chambefort était présent à l'inauguration de la plus grande centrale photovoltaïque d'Auvergne implantée sur la commune de Gennetines. 

Elle a été construite par la Société Photosol, sur 28 ha mais seulement 10 ha sont occupés par 141 000 panneaux implantés sur 1800 tables. Elle produira l'équivalent de la consommation d'une ville de 12000 habitants, le tout à des prix très compétitifs.

 

 

 

  

Le point de la semaine du 20 octobre 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Les victimes de l'attentat du Drakka reçues

Jean-Yves Le Drian et Kader Arif ont reçu jeudi 23 octobre, les militaires blessés et les familles de décédé lors de l’attentat du Drakkar. Ils ont adressé une lettre à chaque survivant et familles de décédé du Drakkar, afin de réaffirmer l’engagement ministériel de mettre à leur disposition le dispositif d’accompagnement déployé au profit des opérations extérieures.

A l’occasion de ce 31^ème anniversaire, les « anciens du Drakkar », se sont vus remettre l’insigne des blessés militaires, dont la loi de programmation militaire 2014-2019 prévoyait la rénovation des conditions d’attribution, afin notamment de mieux reconnaitre les « blessures invisibles ».

En 1983, la France était intervenue dans un Liban ravagé par la guerre civile dans le cadre d’un mandat des Nations unies. Le 23 octobre 1983, un double attentant avait visé les contingents des militaires français et américains. L’immeuble du Drakkar à Beyrouth, dans lequel étaient stationnés les militaires français, avait été soufflé par une explosion dans laquelle 58 parachutistes perdirent la vie et de nombreux autres furent blessés.

En novembre 2013, un groupe de travail ministériel a été créé, associant la Cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre (CABAT), le Service de santé des armées (SSA), les directions d’administration centrale du ministère et l’Office national des anciens combattants et des Victimes de guerre (ONAC-VG). Il a été plus particulièrement chargé d’établir le contact avec chaque survivant de l’attentat puis de coordonner les offres institutionnelles d’accompagnement.

Ce groupe de travail a permis d’initier la révision de nombreux dossiers de pension militaire d’invalidité, d’orienter 10 anciens parachutistes vers un parcours médical adapté au syndrome post-traumatique, de distribuer diverses aides financières et de faciliter des démarches de retour à l’emploi.

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées revalorisée

Comme l'avait annoncé le Premier ministre Manuel Valls le 16 septembre dernier, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a déjà été revalorisée au 1^er avril, vient d’être portée à 800 euros par mois pour une personne seule et à 1 242 euros par mois pour un couple.

Cette mesure renforce le pouvoir d’achat des retraités modestes qui perçoivent ce minimum vieillesse. Plus de 550 000 retraités bénéficieront ainsi de près de 100 euros supplémentaires par an.

Marisol Touraine s’est félicité mercredi 22 octobre de la mise en œuvre de cette mesure, qui participe pleinement au redressement, dans la justice, de notre système de retraite. La mesure s'appliquera aux allocations dues à compter du 1er octobre, versées début novembre.

La revalorisation exceptionnelle de l’ASPA sera prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.

Le coût annuel de cette mesure, estimé à 50 millions d’euros, est déjà intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1^er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes âgées d’au moins 65 ans (ou ayant atteint l’âge légal de départ en retraite en cas d’inaptitude au travail ou de situations assimilées).

Simplification "silence valant accord"...

La réforme du «silence valant accord» entre en vigueur au 12 novembre pour l’Etat. C’est une véritable révolution administrative, qui est au cœur du choc de simplification. 1200 procédures de la vie quotidienne des entreprises et des citoyens vont devenir plus simples et plus rapides.

Le conseil des ministres de jeudi marque l’aboutissement de l’ambitieux chantier de la réforme du «silence valant accord » dans l’administration, avec la présentation par Thierry Mandon d’une série de décrets la mettant en œuvre.

Cette réforme est au «cœur du choc de simplification» voulu par le président de la République au printemps 2013, et qui «a des traductions concrètes pour les entreprises et les Français» (S. Le Foll, 22/10/14).

Le «silence valant accord» est une véritable révolution administrative :

- Il se substituera à la règle du « silence valant rejet », vieille de 150 ans. Désormais, c’est l’absence de réponse de l’administration qui sera créatrice de droits ;

- C’est une avancée importante dans les relations entre les Français et leur administration.

Ce sont près de 1200 procédures de la vie quotidienne, soit près des 2/3 des régimes d’autorisation, qui «deviennent plus simples et plus rapides» (S. Le Foll, 22/10/14) :

- Pour les entreprises. Par exemple, pour les 1000000 d’entreprises artisanales, l’immatriculation au répertoire des métiers (pour obtenir son numéro de SIRET) se fera en «silence vaut accord» ;

- Pour chaque citoyen. Par exemple, l’inscription en 1^ère année d’université, la demande de dérogation à la carte scolaire, ou encore la validation des acquis de l’expérience, se feront en « silence vaut accord».

Cette réforme entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. Dans 1 an, le 12 novembre 2015, la réforme s’appliquera aux collectivités territoriales, et organismes de sécurité sociale.

Cette réforme a fait l’objet d’un «vrai travail interministériel» (S. Le Foll, 22/10/14) et a été rendue possible par l’engagement des fonctionnaires

Nouveau plan d’actions pour lutter contre le chômage de longue durée

François Rebsamen a tenu mardi 21 octobre une réunion de mobilisation pour l’emploi. Deux points ont été abordés : le plan d’action pour lutter contre le chômage de longue durée ainsi que les suites à donner à l’ANI «Jeunes décrocheurs».

Devant les représentants de l’ADF, de l’ARF, des partenaires sociaux, du CNLE et du CNIAE, le Ministre a évoqué la gravité de la situation sur le chômage de longue durée et la nécessité d’aboutir à un plan d’action avant fin novembre. Il a lancé également un appel à la négociation d’un nouvel ANI «Jeunes décrocheurs». Pour les chômeurs de longue durée, François Rebsamen propose des axes de travail qui s’articulent autour de la prévention, la mobilisation des employeurs, l’évolution des dispositifs d’accompagnement, l’amélioration de l’efficacité des mesures d’insertion existantes et l’accès à la formation.

Pour les «Jeunes décrocheurs», le Ministre propose aux partenaires sociaux de négocier sur la base des trois orientations suivantes :

1/ Un dispositif rénové d’accompagnement ;

2/ Un enrichissement des mesures mobilisables pour l’ensemble des acteurs ;

3/ Une aide au recrutement et à l’intégration des jeunes décrocheurs en entreprise, qui inclurait un dispositif de suivi dans l’emploi.

François Rebsamen a rappelé ainsi l’engagement du Président de la République pris lors de la dernière grande conférence sociale : l’aboutissement d’actions concrètes, notamment à travers un accord entre partenaires sociaux à l’automne, et le rôle de l’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce plan d’action. Une prochaine réunion de mobilisation sera fixée fin novembre.

Les textes sur le fonds d’amorçage sur les rythmes scolaires sont parus

Les textes nécessaires au versement des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré ont été publiés au Journal officiel mardi 21 octobre.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, ces textes reconduisent pour l’année scolaire les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage mis en place à la rentrée 2013 pour aider les communes à organiser des activités périscolaires en accompagnement d’une réforme engagée pour la réussite des élèves et pour la refondation de l’Ecole.

Ainsi, dans les prochaines semaines, toutes les communes, y compris celles qui ont mis en place des organisations expérimentales sur le fondement du décret du 7 mai 2014, dont les écoles mettent en œuvre la répartition des enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires depuis la rentrée 2014 bénéficieront du montant forfaitaire de l'aide, soit 50 €. Pour les communes les plus en difficulté (éligibles à la DSU cible, à la DSR cible et communes des départements d’outre-mer et de Saint Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement et à la collectivité de Saint-Martin), un complément de 40 € est prévu.

Au total, c’est 1/3 de l’aide prévue par le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré qui sera versé dès ce mois d’octobre, le solde étant versé au printemps, en fonction de la réalité des effectifs d’élèves.

Pour cette année scolaire 2014-2015, ce sont ainsi 400 M€ qui sont mobilisés par l’Etat pour venir en soutien de la réforme des rythme scolaires.

Effort qui s’ajoute à celui réalisé par la branche famille pour soutenir des services périscolaires de qualité au service de l’épanouissement et de la réussite des enfants.

Agriculture : relations fournisseurs / distributeurs...

Stéphane Le Foll, Emmanuel Macron et Carole Delga se sont félicités samedi 18 octobre de la parution du  décret pour une meilleure prise en compte des évolutions du prix des matières première agricoles et alimentaires dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.

La loi relative à la consommation a créé l'obligation d’insérer une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Cette disposition devient effective avec la publication de son décret d’application au Journal Officiel le 18 octobre.

Élaboré en concertation avec les principales organisations professionnelles agricoles, de l’industrie agroalimentaire et du commerce, le décret définit la liste des produits concernés ainsi que les modalités de traçabilité de la renégociation.

Ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers, des produits de la pisciculture, de la viande, des œufs et des pâtes alimentaires. Depuis plusieurs années, les prix de certaines matières premières agricoles et alimentaires connaissent une forte volatilité. Ces évolutions de prix, parfois très brutales, étaient rarement anticipées par les partenaires commerciaux de la chaîne d’approvisionnement en produits alimentaires. Cette situation était préjudiciable aussi bien aux producteurs agricoles qu’aux fournisseurs de l’agro-alimentaire, en l’absence de mécanisme de renégociation encadré. Le nouveau dispositif devra ainsi être intégré dans les discussions qui commencent actuellement pour conclure d’ici fin février 2015 les contrats LME entre industriels et distributeurs. Les contrats régis par le code rural et de la pêche maritime, entre le producteur agricole et son premier acheteur (comme par exemple les contrats entre producteurs de lait et laiteries) sont également concernés. Ce décret permet aussi d’appliquer l’obligation de prise en compte des évolutions de prix dans les coopératives introduite par la loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ainsi, producteurs agricoles, industriels de l’agroalimentaire et distributeurs, définiront dans ces différents contrats les modalités de renégociation des prix des produits concernés.

 

Le dimanche du Député...

Dimanche 19 octobre, Guy Chambefort était à Saumur pour assister à la dernière présentation de la saison du Cadre Noir de Saumur. Cette remarquable présentation était accompagnée par l'Orchestre symphonique de Bruxelles.