Le blog de Guy Chambefort

Aménagement du territoire en question après la carte judiciaire et militaire

Le chef du gouvernement a officiellement enterré la révision générale des politiques publiques, en clôture de la conférence sociale. Mais il a aussitôt annoncé la nécessité de moderniser l’administration et d'engager dès l'automne des travaux "sur les missions des services publics et leur organisation territoriale". L'enjeu : trouver de quoi compenser les embauches promises dans les trois ministères clés que sont l'Education, l'Intérieur et la Justice. D'ores et déjà, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls n'a pas exclu la fermeture de certaines sous-préfectures...

Deux rapports sénatoriaux, l'un sur la réforme des bases de défense, l'autre sur la carte judiciaire, mettent en lumière "l'effet domino" que peut avoir la fermeture de certains services publics sur d'autres. Ils constatent l'apparition de "déserts" judiciaires ou militaires. Toute réforme à venir devra passer par une réflexion sur l'organisation et ne pas se contenter de choix comptables, concluent-ils.

Le point commun de ces deux rapports présentés à un jour d'intervalle est de mettre en exergue des parties du territoire durement touchées par l'effet domino des fermetures de services publics les uns sur les autres.

"Les élus nous ont fait observer que les regroupements de tribunaux allaient de pair avec la suppression de plusieurs services publics, de certaines administrations, d'hôpitaux dans les mêmes endroits, contribuant ainsi au désert tout court, et au désert judiciaire de la proximité", déplore la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Séat (groupe communiste - Paris), co-auteur avec Yves Détraigne (Union centriste - Marne) d'un rapport sur la réforme de la carte judiciaire, présenté à la presse, jeudi 12 juillet.

Pour les deux sénateurs, la réforme de cette carte inchangée depuis 1958 se justifiait, mais elle a tout d'abord posé un problème de "méthode", la concertation annoncée s'étant limitée à une réunion de l'instance de suivie et de concertation. La refonte a manqué son objectif. Prévue pour mieux répartir le travail dans les tribunaux et rationaliser leurs moyens, elle s'est traduite par une baisse du nombre de magistrats et de fonctionnaires au moment où les besoins en personnels augmentaient sous l'effet de réformes pénales et civiles. Les rapporteurs dénoncent ainsi une "réforme quantitative des implantations sans réflexion sur l'organisation de la justice et la répartition des contentieux".

L’efficacité a souffert de cette réforme. L'instruction d'un dossier par les tribunaux d'instance est ainsi passée de 5,7 mois à 6,3 mois. Mais surtout, la mission estime que la justice s'est éloignée du citoyen. "Le nombre d'affaires a diminué dans les tribunaux d'instance de certains endroits, les gens ont renoncé à saisir la justice", explique Nicole Borvo Cohen-Séat. En cause : les distances trop longues ou l'absence de transport. Exemple en Haute-Loire avec la suppression des tribunaux d'instance de Brioude et d'Yssingeaux et de leur rattachement à celui du Puy-en-Velay : depuis 2008, le nombre d'affaires a chuté de 21,6% ! Selon lui, les distances ne sont pas tout, il aurait fallu examiner la densité de population et le maillage des réseaux de transport…

Lionel Jospin planche sur la déontologie de la politique

L’ancien Premier ministre socialiste a été officiellement chargé par François Hollande, le 16 juillet, de présider la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Cette commission de 14 membres, parmi lesquels l’ancienne ministre des Solidarités Roselyne Bachelot, se réunira pour la première fois le 25 juillet et rendra ses travaux en novembre.

Vacances écourtées pour Lionel Jospin. Officiellement chargé par François Hollande de présider la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique, promise pendant la campagne présidentielle du candidat PS, l’ancien Premier Ministre, réunira pour la première fois le 25 juillet ce groupe de travail de 14 membres. “Nous devrons travailler à un rythme assez soutenu, le Président attendant que nous lui remettions nos réflexions tout début novembre”, a-t-il expliqué, lundi 16 juillet, après avoir été reçu à l’Élysée par le chef de l’État pour s’y faire remettre sa lettre de mission.

La commission est paritaire, essentiellement composée de hauts fonctionnaires, de magistrats et d’universitaires. Vont notamment siéger Roselyne Bachelot, ancienne ministre des Solidarités du gouvernement Fillon, Olivier Schrameck, ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin à Matignon, le préfet Jean-Pierre Duport et la cheffe de l’inspection générale des Finances Marie-Christine Lepetit.

L’Élysée précise dans un communiqué que la commission aura pour mission de “définir les conditions d’un meilleur déroulement de l’élection présidentielle” et de réfléchir à une évolution du statut juridictionnel du Président élu. “Elle examinera également les voies d’une réforme des scrutins applicables aux élections législatives et sénatoriales et formulera des propositions permettant d’assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ou du gouvernement avec l’exercice de responsabilités exécutives locales”, poursuit l’Élysée.

Cahuzac rappelle à la droite ses hausses d'impôts pour 2012

Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a affirmé lundi à l'Assemblée nationale que l'effort de maîtrise du déficit public pour 2012 par l'ancienne majorité s'était traduit par une hausse des impôts "de 15 milliards d'euros".

Jérôme Cahuzac, s'exprimant après le ministre de l'Economie et des finances Pierre Moscovici, entendait ainsi répondre à l'argument employé par l'opposition depuis la présentation du collectif budgétaire au Conseil des ministres le 4 juillet. L'UMP a accusé le gouvernement d'agir quasi exclusivement sur les recettes, au lieu de privilégier les économies sur les dépenses.

Avec les plans de redressement Fillon I et Fillon 2, "vous avez augmenté les impôts de 15 milliards d'euros" en 2012, tout en décidant d'une "maîtrise particulièrement sévère de la dépense publique", a déclaré à la tribune Jérôme Cahuzac lors du débat sur ce collectif budgétaire.

Le ministre a reconnu "l'extraordinaire difficulté à tenir la promesse faite à nos partenaires de ramener le déficit à 4,5% du PIB" cette année. Mais "nous souhaitons aussi (comme le gouvernement précédent, NDLR) que la promesse de la France soit respectée".

Heures supplémentaires exonérées : séance levée à l'Assemblée après plusieurs incidents

Le vice-président de l'Assemblée Nationale, Marc Le Fur (UMP), a levé la séance sur le budget rectificatif 2012 dans la nuit de mardi à mercredi après un incident survenu entre le président des députés UMP Christian Jacob et le co-président du groupe écologiste François de Rugy.

Christian Jacob a demandé que la séance s'arrête si François de Rugy ne s'excusait pas après des propos faisant allusion à des "heures supplémentaires" du secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, dans un cabinet d'avocat d'affaires.

"C'est vrai que M. Copé quand il était à la fois député, maire de Meaux, président de la communauté d'agglomération, et président des députés UMP, trouvait quand même moyen le faire quelques heures supplémentaires dans un cabinet, qui étaient fort bien payées", a lancé le député écologiste.

Alors que Christian Jacob lui demandait des "excuses publiques", et poussé par Marc Le Fur à faire amende honorable François de Rugy a répété "sûrement pas". "Ce que j'ai dit tout à l'heure, ce sont des choses qui sont dans la biographie de M. Copé", a-t-il argumenté.

Toute la séance du soir et de la nuit a été émaillée d'incidents et de suspensions. De nombreux anciens ministres UMP étaient dans l'hémicycle et ont donné de la voix.

Le président des députés PS Bruno Le Roux a cherché un moment l'apaisement disant "regretter les incidents de séance" et souhaitant que "le débat s'ouvre sur le fond". Il souhaitait que le débat se poursuive même tard dans la nuit.

La séance a été levée alors que les députés s'apprêtaient à examiner les amendements sur la mesure de suppression des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires. Selon plusieurs sources parlementaires, la majorité souhaitait que le vote de l'article sur l'abrogation des exonérations liées aux heures supplémentaires se fasse dans la nuit.

"Ils ont cherché un prétexte pour arrêter les débats", a réagi Bruno Le Roux en sortant de l'hémicycle. "Ils sont sur une stratégie d'obstruction a-t-il dénoncé. "Ils font arrêter le débat sur les heures supplémentaires de M. Copé", a-t-il lancé. "On a jamais fait de l'obstruction comme cela en loi de Finances", a commenté de son côté le député PS Olivier Faure.

Source : Afp

Rythmes scolaires : Vincent Peillon veut "un cadre" pour ne pas accroître les inégalités territoriales

Vincent Peillon a été auditionné en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l'Assemblée nationale, aux côtés de sa ministre déléguée George Pau-Langevin. Il a beaucoup été question de rythmes scolaires. Mais aussi, entre autres, d'éducation prioritaire ou de "conditions de vie des élèves".

Le Ministre a rappelé l’importance de la question des rythmes scolaires pour les collectivités locales et pour les familles. « J'en sais le coût. Je vous ai donné la méthode de concertation, qui se fera avec l'ensemble des associations d'élus (…) ». Il souhaite apporter un cadre qui pourra être d'ordre législatif, permettant de nous assurer que tous les enfants, quel que soit leur territoire, aient les mêmes droits et la même possibilité de rendre ces droits effectifs. C'est le seul verrou qu'il faut accepter sur cette question des temps scolaires."

Si cette question a suscité de nombreuses réactions des députés, le sujet ne constituait évidemment que l'un des points abordés lors de cette audition. Marie-Georges Buffet s'est par exemple interrogée sur la façon dont les choses vont "s'articuler" avec "l'action éducative hors temps scolaire" et sur l'impact que cela pourra avoir, par exemple, sur les équipements sportifs. D'autres, à l'instar d'Yves Durand (Nord), ont directement mis en avant "l'implication des collectivités", ont rappelé que certaines d'entre elles sont déjà engagées sur des expérimentations et ont estimé que le sujet est bien "la capacité des collectivités à mener cet engagement dans le cadre d'une égalité républicaine sur tout le territoire". Avec, à la clef, une question : "Quels seront les rapports entre le ministère et les collectivités ? Quel type de contrat pourrait s'opérer ?"

Le ministre a réaffirmé qu’une telle réforme ne se ferait pas sans les collectivités.

La réforme de la carte judiciaire sévèrement jugée

La refonte de la carte judiciaire, qui a supprimé un tiers des juridictions, a éloigné la justice du citoyen sans donner lieu à une véritable réflexion sur l’organisation des contentieux, estiment les auteurs d’un rapport sénatorial, qui y voient une “occasion manquée”.

Annoncée en 2007 par la ministre de la Justice d’alors, Rachida Dati, et achevée au 1er janvier 2011, la réforme de la carte judiciaire visait à mieux répartir le travail dans les tribunaux et à en rationaliser les moyens. Malheureusement, ce redécoupage, qui au passage a conduit à la suppression d’un tiers des juridictions, tient plutôt de l’“occasion manquée”, estiment les sénateurs Nicole Borvo Cohen-Seat (groupe communiste) et Yves Détraigne (Union centriste), chargés d’un bilan par la commission des lois.

Le duo de sénateurs constate que la réforme a eu “des conséquences négatives pour les justiciables, notamment les plus fragiles”, en compliquant l’accès à la justice. “Dire que le contact avec la justice est exceptionnel pour justifier des distances qui peuvent atteindre 100 km avec le tribunal le plus proche n’est pas un bon argument”, a regretté Yves Détraigne, soulignant la masse des contentieux en matière d’affaires familiales ou de tutelles et la fréquence des rendez-vous qu’ils impliquent.

Traduction concrète de cet éloignement : sur certains territoires, la demande de justice diminue. Un signe, selon les rapporteurs, du découragement des citoyens à saisir les juges, comme en Haute-Loire, où les tribunaux d’instance de Brioude et d’Yssingeaux ont été rattachés au Puy-en-Velay et où le nombre d’affaires a baissé de plus de 20 % depuis 2008.

Les délais de traitement des dossiers soumis aux juridictions civiles se sont dégradés depuis la réforme, passant en moyenne de 5,7 mois à 6,3 mois pour les tribunaux d’instance.

Côté personnels de justice, les effets ne sont pas moins négatifs, avec une réforme perçue comme “précipitée, mal expliquée, voire brutale”, écrivent les sénateurs. L’instance de consultation nationale sur le sujet ne s’est réunie qu’une seule fois, a pointé Yves Détraigne, soulignant que les décisions sur les nouvelles implantations avaient été bouclées en quelques mois, le temps de l’été 2007. Avec quelque 400 postes de fonctionnaires de justice et 80 postes de magistrats en moins au terme de cette réforme, “un objectif comptable semble s’être imposé au détriment souvent du bon fonctionnement des juridictions et de l’intérêt du justiciable”.

Toutes ces difficultés résultent d’une erreur originelle dans la démarche : avoir procédé à une “réforme quantitative des implantations sans réflexion sur l’organisation de la justice et la répartition des contentieux”, concluent Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne, pour qui la réforme reste à faire.

Source : Acteurs publiques

Semaine du 16 juillet 2012 à l’Assemblée Nationale

Mardi 17 juillet 2012

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de loi de finances rectificative, Rapporteur général Christian ECKERT, responsable Pierre-Alain MUET,

-          Audition de Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre.

15h00 : Questions au gouvernement

16h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition du Général Jean-Paul PALOMÉROS, chef d’état-major de l’armée de l’air

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 18 juillet 2012

9h00 : Réunion de la commission Défense

-          Audition de l’amiral Bernard ROGEL, chef d’état-major de la marine.

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur l'examen en séance du projet de loi de finances rectificative, Rapporteur général Christian ECKERT, responsable Pierre-Alain MUET,

-          Projet de loi sur le harcèlement sexuel, rapporteures Pascale CROZON, Barbara ROMAGNAN et Ségolène NEUVILLE, responsable Jean-Michel CLÉMENT

15h00 : Séance publique

-          Réception de Moncef MARZOUKI, Président de la République tunisienne

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

16H15 : Conseil National

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Modification de la taxation de 3% des dividendes

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a remodelé la taxe de 3% sur les dividendes en adoptant un amendement PS selon lequel seuls les versements de dividendes en liquide et non "en actions" seront concernés, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.

Cet amendement, voté mercredi soir lors de l'examen de 300 amendements au projet de loi de Finances rectificative a été présenté par le rapporteur général du Budget, Christian Eckert. Il devra être revoté en séance pour être effectif.

"Cet amendement exclut du champ d'application de la contribution des dividendes payés en actions. En effet lorsque l'assemblée générale choisit ce mode de distribution, il n'y a pas de désinvestissement de l'entreprise au profit de ses actionnaires mais renforcement des fonds propres. Il s'agit donc d'une stratégie à soutenir au regard de l'objet de la contribution", selon le texte de cet amendement.

Il exclut également les distributions entre sociétés du même groupe.

Le projet de loi de Finances rectificative sera examiné en séance publique lundi par les députés.

Source : Afp

L'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires sera supprimée dès cet été

Les exonérations sur les heures supplémentaires seront supprimées dès cet été, à la fois pour l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, aux termes d'un amendement au projet de loi de Finances rectificative que le PS va déposer, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.

Initialement, le dispositif d'exonération mis en place à l'initiative de Nicolas Sarkozy en 2007 devait être supprimé en deux temps : cet été pour les cotisations et à l'automne pour les impôts.

L'ensemble des exonérations, à la seule exception des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, sera donc supprimé.

Cette suppression devrait concerner toutes les heures supplémentaires effectuées au cours de l'année 2012, selon cette source parlementaire.

La suppression de ce dispositif est un engagement de campagne de François Hollande. Ces exonérations coûtent 5 milliards d'euros par an, dont environ 1,5 milliard pour l'impôt sur le revenu.

La droite ne cesse d'attaquer le gouvernement, contestant la suppression de cette mesure emblématique du quinquennat de M. Sarkozy, qui bénéficie à 9 millions de salariés, en expliquant que cela va rogner le pouvoir d'achat des Français.

La gauche considère depuis cinq ans que cette mesure est "une arme massive de destruction d'emplois" dans une période de chômage. Depuis 2009, les syndicats réclament l'abrogation de ce dispositif.

Interrogé lors des questions au gouvernement mercredi, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a répondu qu "en période de croissance faible, et plus encore en période de récession, cette mesure est en effet créatrice de chômage. Et c'est bien ce qui s'est produit en France !"

"Il sera toujours possible de faire des heures supplémentaires quand elles seront nécessaires. Elles seront toujours proposées par les entreprises et effectuées par les salariés. En revanche, les avantages sociaux et fiscaux qui leur sont attachés relèveront désormais du droit commun", avait-il expliqué.

Semaine du 16 juillet 2012 à l’Assemblée Nationale

Menu :

- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (no 71) - voir le dossier 

- Réception dans l'hémicycle de M. Moncef Marzouki, Président de la République tunisienne 

Tarifs du gaz et de l'électricité : le gouvernement veut modifier le système de calcul

"C'est une décision de l'ancien gouvernement qui vient d'être jugée par le Conseil d'Etat (…) et que nous devons assumer", a commenté Jean-Marc Ayrault. "Ce qui apparaît, c'est que ce système de calcul des prix du gaz – mais ça vaut aussi pour le prix de l'électricité – est de plus en plus compliqué et provoque des contentieux. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a jugé le 10 juillet sur France 3 que le système de calcul des prix du gaz et de l'électricité était "dépassé" et a indiqué que le Parlement se saisirait dès l'automne de la question afin d'en "changer". Cette déclaration du chef du gouvernement est intervenue juste après l'annonce de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz.

Le Conseil d'Etat impose en outre au gouvernement actuel une révision rétroactive des tarifs du gaz pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, date à laquelle une nouvelle formule tarifaire avait été établie. "Cela va se traduire par des factures rectificatives pour les clients. Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne", a expliqué une source porche du dossier. Si les clients de GDF Suez devaient effectivement rattraper la perte de revenus de l'opérateur, la facture s'élèverait à environ 280 millions d'euros. Cependant, "le gouvernement veillera à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable, a promis la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho, fustigeant "l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz".

La modification interviendra "le plus vite possible".

Le point de la semaine du 9 juillet 2012 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Le déficit 2012 de la “Sécu” sera plus important que prévu

Le déficit s’était établi à 17,4 milliards en 2011. En 2012, il dépassera les 14 milliards en prenant en compte les mesures correctives prises par le gouvernement. La loi de finances rectificative, présentée mercredi au conseil des ministres, apporte 1,5 milliard de ressources nouvelles en 2012 et 5 milliards en 2013. Hors mesures, le déficit actualisé est estimé à 15,5 milliards d’euros

Les prévisions du gouvernement Fillon sont largement dépassé, à en croire les chiffres rendus publics, jeudi 5 juillet, par la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

Dans le détail, pour le régime général, le déficit après mesures correctives devrait être de 6,7 milliards pour la branche maladie, de 5,2 milliards pour la retraite, de 2,7 milliards pour la famille et de 100 millions d’euros pour la branche accidents du travail. Cette dernière se rapproche de l’équilibre.

En ajoutant le Fonds de solidarité Vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs, le déficit de la Sécu monte à 18,8 milliards, contre 19,9 précédemment évalué par la CCSS.

Les deux mesures qui rapportent le plus sont la hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital, passé de 3,4 % à 5,4 % (800 millions d’euros), et la hausse du forfait social de 8 à 20 % frappant l’intéressement et la participation (550 millions).

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine et le ministre du Budget Jérôme Cahuzac n'ont pas manqué de rappeler l'héritage laisé par le précédent gouvernement. Marisol Touraine estime que “le bilan du quinquennat écoulé s’élève à 90 milliards d’euros”, en additionnant les déficits successifs de la Sécurité sociale depuis 2007. Une situation qui impose des “réformes structurelles volontaristes pour permettre à notre modèle social de perdurer”. Et parmi ces réformes, précise Marisol Touraine, “il y a l’évolution du mode de financement de la protection sociale”.

La ministre affirme par ailleurs que la progression des dépenses maladie, prévue par le gouvernement à 2,7 % en 2013 – contre 2,5 % en 2012 –, représentera “un effort considérable” estimé à 4,6 milliards d’euros. Elle a précisé ensuite que les "réformes de justice", concerneraient principalement la santé (hôpital, médecine de proximité) et les retraites, pour lesquelles un décret a déjà été pris pour permettre à certaines personnes ayant commencé à travailler tôt de partir à 60 ans.

Le choix du Ministère est d’investir dans la santé, autour de la médecine de proximité, autour de l’hôpital public, autour de l’innovation et de la recherche qui sont menées à l’hôpital public. “Je travaille à compléter cet engagement financier par des financements innovants pour les projets immobiliers des établissements hospitaliers.” Une politique qui pourrait être mise en œuvre via un grand emprunt national

Selon la CCSS, "l'année 2012 illustre la difficulté de la réduction des déficits sociaux en période de croissance lente". "La poursuite de cette réduction suppose des apports de recettes substantiels ou un freinage supplémentaire de la dépense".

Manuel Valls déterminé à ce que les condamnés ne puissent pas détenir d’armes

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls affiche sa détermination à ce que soit réalisée "l’inscription systématique" des personnes condamnées pour violence dans le fichier des personnes interdites de détention d’arme, comme le prévoit la loi.

Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet, un client et une salariée d’une discothèque de Lille était tombés sous les balles d’une arme de guerre tirées par un homme furieux d’avoir été refusé. Dans la nuit de samedi à dimanche, un homme a blessé dix personnes en tirant du plomb à travers la porte d’une boîte de nuit de Bertry, également dans le Nord. Les deux tireurs présumés ont été condamnés pour des faits violents par le passé.

Selon un communiqué de l’Intérieur, le ministre, qui s’est rendu lundi matin à Lille, "veillera à l’inscription systématique par les préfets des personnes condamnées pour violence dans le fichier des personnes interdites de détention d’arme", selon le communiqué.

Cette disposition est incluse dans la loi du 6 mars 2012 sur "un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif" qui "vise à ce que des personnes condamnées pour violence ne puissent plus acquérir, détenir ou conserver des armes de façon légale".

Manuel Valls entend également aborder la question de "la contrebande d’armes en provenance des Balkans" avec ses homologues européens.

Selon des spécialistes, près de 15.000 armes de guerre de type kalachnikov circuleraient dans les banlieues françaises, souvent acheminées par petits chargements depuis les pays de l’ex-Yougoslavie.

Lors d’une réunion en préfecture à Lille, après une visite devant la discothèque "Theatro", Manuel Valls a prévenu "qu’il ferait de l’application drastique de la réglementation sur les armes et de la lutte contre les armes interdites une priorité de son action ministérielle". Une réunion se tiendra prochainement avec les policiers et la gendarmerie.

Source : LCP

 

PSA : Bartolone, "en colère", approuve la démarche d'Ayrault

Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, s'est dit "en colère" après l'annonce par PSA, jeudi, de 8.000 suppressions d'emplois et de la fermeture du site d'Aulnay, et a approuvé Jean-Marc Ayrault qui exige du constructeur "une concertation sans délai".

« Hélas, on se doutait qu'il se passait quelque chose. Et que tout était camouflé et caché à cause de l'élection présidentielle. Comme si la direction de PSA avait pris des engagements auprès du précédent gouvernement et du précédent président de la République que d'annoncer ces nouvelles, ces mauvaises nouvelles, ces affreuses nouvelles après l'élection présidentielle », a-t-il déclaré en fin de journée au micro de RTL. « Le nouveau gouvernement doit agir là où ses prédécesseurs ont failli ».

« Le gouvernement précédent n’a clairement pas anticipé, aidé ou posé les conditions utiles à la réussite du projet industriel de PSA. Peugeot a perçu 4 milliards d’euros d’aides de l’Etat dans les années passées, il est donc possible de s’interroger sur la pertinence des choix stratégiques qui ont été faits ».

Dans son communiqué, Claude Bartolone « souhaite que l'Etat soit au rendez-vous de la protection des salariés : il serait immoral de laisser ces travailleurs seuls face à eux-mêmes ». « C'est pourquoi je salue la démarche du Premier ministre qui vient d'exiger de PSA une concertation sans délai avec les partenaires sociaux vouée à maintenir une activité industrielle sur tous les sites français », ajoute-t-il. Le Président de l’Assemblée Nationale regrette la manière dont ont été traités les salariés du groupe.

Un expert devrait être désigné pour étudier les comptes de PSA dans un premier temps.

Retour de la TVA à 5,5% y compris sur le spectacle vivant

La TVA sur les spectacles vivants sera ramenée à 5,5% lors du prochain collectif budgétaire qui sera voté d'ici la fin du mois de juillet, a annoncé mardi le vice-Président du groupe PS à l'Assemblée, Philippe Martin.

"Le spectacle vivant avait été pénalisé par une hausse de la TVA à 7%, a-t-il indiqué.

La Ministre de la culture Aurélie Filippetti, avait déjà confirmé le retour au taux de TVA de 5,5 % pour le livre, selon un calendrier qui tiendra compte "des contraintes techniques et logistiques du secteur". Conformément à l'engagement pris par François Hollande pendant sa campagne électorale, "Le livre numérique sera aligné sur le livre imprimé", indique le communiqué de la Ministre, alors que Bruxelles entend prochainement contester la décision prise par Nicolas Sarkozy de baisser de 19,6 % à 7 % la TVA sur le livre numérique.

Source : Afp

Matignon lance une mission sur le bilan de la RGPP

Jean-Marc Ayrault a lancé vendredi 6 juillet une mission visant à tirer un bilan de la révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée il y a maintenant cinq ans. La lettre de mission, adressée à l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas), précise qu'il s'agira de "tirer les enseignements" de la RGPP afin d'"éclairer le gouvernement sur les conditions et modalités d'une nouvelle politique de rénovation de l'action publique".

Côté enseignements, l'objectif est de "mesurer les résultats et l'impact, tant quantitatif (économies réalisées au regard des objectifs affichés), que qualitatif, sur les agents et les interlocuteurs de l'Etat, citoyens, élus, acteurs économiques et sociaux", d'évaluer "l'impact que la RGPP a eu sur chaque ministère, tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, et en tenant compte de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat".

Sans surprise, le Premier ministre a déjà une petite idée de la question : "Cette politique a provoqué désorganisation et malaise dans l'ensemble de la fonction publique." D'où un premier verdict : "La période de la RGPP est close." Ce qui ne veut pas dire qu'elle sera abandonnée pour n'être remplacée par aucun autre programme de refonte...

Matignon indique en effet aux inspecteurs qu'il faut "redéfinir les missions de l'Etat, améliorer le service rendu aux usagers et rendre l'administration plus efficace, tout en assumant la maîtrise des dépenses". Bref, qu'une "nouvelle méthode doit être définie". La mission devra par conséquent formuler "des recommandations sur les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'Etat, afin d'obtenir à la fois une véritable adhésion des personnels et de l'opinion publique, et un redressement de nos finances publiques à échéance de 2017".

Il y a exactement cinq ans, en juillet 2007, c'est François Fillon qui lançait le chantier de la RGPP, dont il évoquait alors les objectifs en des termes finalement pas si éloignés : "Pour la première fois, nous allons dépasser la logique des moyens et nous interroger sur les fins de toute action publique", "nous voulons passer au crible chaque politique publique, nous voulons le faire régulièrement pour déterminer quelles sont les politiques qui sont efficaces", "ce serait une grave erreur de comprimer mécaniquement les dépenses et les postes de fonctionnaires"… 

S'exprimant il y a quelques jours devant les préfets, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, n'a pas directement évoqué la RGPP, mais a en tout cas fait savoir que l'administration territoriale devra continuer à évoluer, notamment via une refonte de la directive nationale d'orientations et par une redéfinition des missions des sous-préfectures.

La mission lancée par Jean-Marc Ayrault est invitée à rendre compte de l'avancement de ses travaux à Marylise Lebranchu et à remettre ses conclusions au Premier ministre pour le 25 septembre prochain.

Source : Localtis

La nouvelle réforme de l'aide médicale au menu de la loi de finances rectificative pour 2012

Comme la loi de finances pour 2011 avait servi de véhicule législatif pour la réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME), c'est finalement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 - présenté au Conseil des ministres du 4 juillet - qui a été choisi pour supprimer l'essentiel de cette réforme. Le gouvernement n'a donc pas attendu le projet de loi de finances initiale (PLF) pour 2013 pour mettre en œuvre cet engagement pris par François Hollande durant la campagne de la présidentielle. La nouvelle réforme est en effet jugée urgente, puisque le texte prévoit qu'elle entrera en vigueur - de façon rétroactive - le 4 juillet 2012.

L'article 29 du PLFR donne le périmètre de cette nouvelle - et dernière ? - réforme de l'AME. Comme Marisol Touraine - la ministre des Affaires sociales et de la Santé - l'avait déjà annoncé, la mesure la plus emblématique de la réforme consiste en la suppression du "droit de timbre annuel" de 30 euros par bénéficiaire majeur, qui conditionnait le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat. Selon l'exposé des motifs, "cette mesure a entraîné un renoncement ou un report de l'accès aux soins de la part des personnes les plus en difficulté". Cette situation, "loin de favoriser la régulation de la dépense, a occasionné un déport vers les soins hospitaliers, plus coûteux car plus tardifs". La seconde mesure prévue par l'article se situe dans le prolongement direct de la précédente, puisqu'elle consiste logiquement à supprimer le fonds mis en place par la réforme de 2010 pour gérer les sommes ainsi collectées. Cette suppression du fonds interviendra au 31 décembre 2012, afin de lui permettre de solder les dernières opérations financières de l'année.

La troisième mesure revient sur le volet hospitalier de la réforme de 2010. Elle supprime en effet l'obligation d'obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'AME. L'exposé des motifs fait valoir que l'accord préalable "vient injustement allonger les délais d'accès aux soins de personnes en situation particulièrement difficile". Il serait par ailleurs "très complexe à mettre en oeuvre tant par les hôpitaux que par les caisses d'assurance maladie et se traduit par une charge de gestion supplémentaire pour ces derniers, sans pour autant être un outil efficace de lutte contre la fraude".

Arnaud Montebourg appelle à "un diagnostic partagé" entre patronat et syndicats

Le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, a confié vendredi, dans un entretien à l’AFP, miser sur la Conférence sociale des 9 et 10 juillet pour parvenir à un "diagnostic partagé" sur la "rude" désindustrialisation du pays et de possibles remèdes.

Arnaud Montebourg s’est aussi exprimé sur plusieurs dossiers au cœur de l’actualité sociale, dont Doux, Sanofi, Neo Security, PSA et la filière automobile, ainsi que sur le secteur des télécoms.

L’une des sept tables rondes sera consacrée au "redressement productif". Arnaud Montebourg en attend "un diagnostic partagé", et "même des remèdes", sur les raisons d’une désindustrialisation "aussi rude" pour le pays. "Tous les sujets seront sur la table", a-t-il dit.

"Nous avons eu un entretien houleux avec la direction générale de Sanofi il y a quelques jours et je leur ai indiqué qu’il était inacceptable qu’il y ait la moindre destruction d’emplois."

"Nous avons suffisamment d’entreprises en grave difficulté ou en faillite qui détruisent de l’emploi pour ne pas tolérer que des entreprises qui font des milliards de profits détruisent de l’emploi."

"Notre objectif, c’est premièrement qu’il y ait une seule entité qui reprenne, et pas un dépeçage ou un démantèlement." "Deuxièmement, c’est le maintien d’un maximum de sites et d’emplois. Le maximum, c’est le maximum, donc on cherchera la meilleure offre."

"Nous avons aujourd’hui sur la carte de France de nombreuses difficultés dans la sous-traitance de rang deux qui nous préoccupent." Sur la possibilité d’une nouvelle prime à la casse, "nous n’excluons rien, tout est à l’étude".

"J’ai désigné un expert, Emmanuel Sartorius, spécialiste de l’automobile, qui va aller vérifier les difficultés financières et économiques alléguées par la direction de Peugeot." "Lorsque nous y verrons clair, le gouvernement prendra position."

Arnaud Montebourg a démenti l’idée d’un prêt ou d’une entrée au capital de l’Etat, expliquant que "nous n’en sommes pas là".

"Nous ne pouvons pas céder à la moindre pression de la part de repreneurs qui posent des conditions à d’autres qu’eux."

"Je souhaite que ce secteur ne détruise pas d’emplois puisque c’est un secteur croissant et performant." Le ministre recevra "tous les opérateurs" (Orange, SFR, Bouygues, Free) la semaine prochaine à Bercy.

Henri Proglio va-t-il finir son mandat à la tête d’EDF ? "Je ne sais pas. Je ne sais pas quelles sont ses intentions. Je n’ai pas d’expression à avoir sur des individus."

Source : LCP

 

Manuel Valls fixe les priorités des préfets

Révision de la carte des sous-préfectures et de leurs missions, achèvement de la carte intercommunale, création des zones de sécurité prioritaires... Le ministre de l'Intérieur a donné une feuille de route bien remplie aux préfets, le 5 juillet. Excepté en matière d'effectifs de police, son discours traduit un certain changement dans la continuité...

Alors que s'engage un nouvel acte de la décentralisation et que les régions ont déjà avancé leurs pions, le ministre de l'Intérieur a voulu rassurer les préfets, jeudi 5 juillet, en disant être "le garant d'une administration territoriale reconnue, efficace et équilibrée". Les compétences de l'Etat ne peuvent "être définies par défaut, de manière résiduelle, par rapport aux collectivités territoriales", a souligné Manuel Valls. S'il a taclé la "méthode" du précédent gouvernement ("la politique du gouvernement ne sera pas celle du coup de menton, de l'annonce médiatique sans lendemain et du mépris des interlocuteurs"), il s'inscrit bel et bien dans une certaine continuité. La RGPP (révision générale des politiques publiques) n'est pas évoquée, mais l'administration territoriale va devoir poursuivre sa mue. Tout d'abord, une refonte de la directive nationale d'orientations (DNO) qui sert de feuille de route à toutes les préfectures est annoncée "avant le premier trimestre 2013". Le ministre prévoit également de redéfinir la carte et les missions des sous-préfectures, chantier qui "mérite une approche spécifique et ambitieuse". Il préparera un plan d'action sur trois ans, en concertation avec les préfets.

Les missions des sous-préfectures "ne peuvent pas être les mêmes en fonction des territoires : urbains, suburbains, ruraux, frontaliers, montagnards… J'ai donc demandé au secrétaire général d'élaborer une typologie des arrondissements et des missions assurées par catégorie de sous-préfecture - autour d'un socle d'attributions communes", a précisé Manuel Valls. Mais il a prévenu qu'il faudrait se serrer la ceinture : les préfets vont devoir faire montre de "facultés d'adaptation et de créativité inédites, dans un contexte de réduction des emplois publics et particulièrement dans l'administration territoriale". "L'évolution possible de la carte cantonale" ne pourra "pas laisser de côté la question de l'adaptation de la carte des sous-préfectures".

Manuel Valls a par ailleurs annoncé une révision du calendrier électoral après 2014 (année des élections municipales, sénatoriales et européennes). "Nous réfléchissons à une conjonction des élections départementales – peut-être en série unique – et régionales soit en 2015, soit en 2016", a-t-il indiqué.

Les préfets vont devoir achever la réforme de la carte de l'intercommunalité en prenant les arrêtés de périmètre de tous les projets non contestés avant la fin de l'année 2012. "Ce qui suppose, dans les cas où celle-ci est requise, une consultation de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale, NDLR) au plus tard en septembre."

Hollande ouvre la conférence sociale en recevant les leaders syndicaux et patronaux

Le président de la République François Hollande est arrivé au Palais d’Iéna à Paris, pour rencontrer les leaders syndicaux et patronaux avant d’ouvrir officiellement la grande conférence sociale qui lancera, dans la concertation, les chantiers sociaux majeurs du quinquennat.

 Le président de la République François Hollande est arrivé hier au Palais d’Iéna à Paris, pour rencontrer les leaders syndicaux et patronaux avant d’ouvrir officiellement la grande conférence sociale qui lancera, dans la concertation, les chantiers sociaux majeurs du quinquennat.

Le rendez-vous se décline en sept tables rondes, lundi après-midi et mardi matin, portant sur l’emploi, le service public, les retraites, le redressement économique, l’égalité homme/femme, les salaires, la formation.

L’objectif de ces journées est d’engager des réformes dans le consensus. L’initiative est saluée par les syndicats et le patronat qui se voient ainsi mis au centre des décisions, une revanche sur les attaques répétées de l’ex-président contre les corps intermédiaires qu’il menaçait de contourner.

Cette conférence se déroule au siège du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

François Hollande est arrivé à 08H30, accueilli par le président du CESE Jean-Paul Delevoye, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre du Travail Michel Sapin.

"C’est un moment important" pour "faire en sorte que le pacte social et républicain soit préservé", a déclaré Jean Marc Ayrault à son arrivée, en saluant "une méthode nouvelle".

François Hollande a rencontré les leaders des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC-CFE) et des patronales (MEDEF, CGPME, UPA) pour évoquer l’amélioration du dialogue social et son inscription dans la Constitution.

Lors du discours qu’il a tenu ce matin devant les quelque 300 personnes invitées, il a affirmé que la France devait se mettre en mouvement.

"C’est la première fois qu’on a ce type de rencontre sur deux jours et j’ai le sentiment que tout le monde joue le jeu", s’est réjoui le numéro un de la CFDT François Chérèque.

"Il ne s’agit pas d’un sommet ponctuel", a assuré le chef de l’Etat, en donnant "rendez-vous dans un an" pour un bilan. Il a évoqué les "trois grands défis" du pays : redressement des comptes publics, détérioration de la compétitivité - thème cher au Medef- et chômage.

François Hollande a proposé d’inscrire le "dialogue social" dans la Constitution pour "mieux garantir" le modèle social, proposition qu’ils ont accueillie favorablement, même Jean-Claude Mailly, numéro un de FO, qui était au départ méfiant. Pour François Chérèque cela permettrait d’"avoir moins de conflit.

La rencontre avec M. Hollande a été plutôt chaleureuse, selon des participants. "Vous le savez, le président de la République a de l’humour. Nicolas Sarkozy était clivant, mettait du stress, Hollande apaise", a relevé Jean-Claude Mailly. "Il est un peu plus à l’écoute des responsables syndicaux, qu’il ne découvre pas à l’arrivée", a renchéri son homologue de la CGT, Bernard Thibault.

Les discussions ne seront pas évidentes. Le consensus est encore loin sur nombre de sujets évoqués dans les sept tables rondes.

"Nous ne serons pas là que pour discuter d’une méthode et caler un agenda", a prévenu le responsable de la CGT sur RTL.

La présidente du Medef Laurence Parisot a une nouvelle fois insisté sur la nécessité d’"améliorer le fonctionnement du travail" soulignant que "les entreprises sont fragilisées".

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 10 juillet 2012

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 : rapporteur général Christian ECKERT, Responsable Pierre-Alain MUET

 

-          Débat d’orientation sur les finances publiques,

-          Projet de loi de finances rectificative : rapporteur général Christian ECKERT, Responsable Pierre-Alain MUET

 

15h00 : Séance publique

-          Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 

-          Débat d’orientation sur les finances publiques

16h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition du Général Jacques MIGNAUX, directeur général de la gendarmerie nationale

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 11 juillet 2012

9h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition de l’amiral Édouard GUILLAUD, chef d’état-major des armées

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Audition de Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, au sujet des résultats de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet. Pour des contraintes de places cette audition ne peut être ouverte aux collaborateurs de député(e).

15h00 : Questions au gouvernement

Médiocre toi-même…

Contrairement à ce que laisse entendre Angela Merkel, les performances de l’économie allemande n’ont rien eu d’exceptionnel depuis vingt ans. Et si l’Allemagne s’en sort mieux ces dernières années, c'est parce qu'elle ne respecte pas les politiques libérales qu'elle promeut pour les autres.

Le 15 juin dernier, Angela Merkel avait jugé que « la médiocrité ne doit pas devenir l'étalon » de la zone euro, en faisant clairement référence aux situations respectives des économies française et allemande pour justifier son intransigeance dans les débats sur l’avenir de la zone euro. Pourtant, si on prend un peu de recul, les performances de l’économie allemande n’ont en réalité rien eu d’exceptionnel depuis vingt ans. Et si l’Allemagne s’en sort bien sur les dernières années c’est plutôt parce qu’Angela Merkel mène en interne une politique contraire à la politique très libérale qu’elle préconise à l’extérieur.

Il n’a échappé à personne que l’économie allemande s’était mieux remise que les autres de la crise depuis 2009. Et notamment que l’économie française, même si celle-ci n’a pas été une des plus gravement affectées en Europe. Cela résulte cependant d’un comportement qui a fort peu à voir avec les leçons que prétend donner Angela Merkel au reste de l’Europe. C’est tout d’abord le fruit d’un refus total de la flexibilité du marché du travail : malgré un recul de l’activité très marqué en 2009, les entreprises allemandes n’avaient quasiment pas licencié, contrairement à ce qui s’était produit notamment en Espagne ou au Royaume Uni. Moyennant quoi, le pouvoir d’achat des salariés avait été maintenu et quand les affaires ont repris, les entreprises allemandes n’ont pas eu besoin de réembaucher et de former des salariés. S’il y a donc une leçon à retenir des succès allemands actuels, c’est d’abord que les litanies qu’on nous sert si régulièrement depuis trente ans sur la flexibilité du marché du travail sont des bêtises à oublier d’urgence…

Si l’Allemagne s’en sort bien aujourd’hui c’est aussi parce qu’elle fait exactement l’inverse de ce qu’Angela Merkel préconise au reste de l’Europe dans un autre domaine : la part des salaires dans la valeur ajoutée qui était de 55,1 % en 2007 est montée à 58,4 % cette année, selon les données de la Commission européenne. + 3,4 points en cinq ans pour les salaires aux dépens des profits, on est très loin, là encore, de l’austérité de fer prônée par la chancelière aux salariés espagnols, aux Grecs ou aux Italiens… Si l’économie de l’Allemagne d’Angela Merkel tourne, c’est parce qu’elle a rompu avec la politique menée par l’ex-chancelier Gerhard Schröder au début des années 2000, que pourtant la chancelière allemande vante partout. Pas étonnant dans ces conditions que la demande intérieure allemande tienne le choc, pendant que les pays qui suivent à la lettre les leçons de Mme Merkel s’enfoncent, eux, dans la récession : la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 5 points en Espagne et de 3 points en Grèce entre 2007 et 2012. Et du coup, ces pays ne parviennent pas non plus à rétablir leurs comptes publics…

Si on prend un peu plus de recul et que l’on compare la situation des deux pays – la France et l’Allemagne – non plus sur cinq ans mais sur vingt ans, on se rend compte d’ailleurs que les succès allemands deviennent alors très relatifs. L’Allemagne est en effet un pays qui depuis vingt ans a créé deux fois moins d’emplois que la France. Et si en termes de revenus par habitant, l’Allemagne a rattrapé son retard sur la France au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy, sur vingt ans, les évolutions ont été identiques. Bref, si l’Allemagne s’en sort bien actuellement c’est parce qu’elle mène en réalité une politique contraire à celle que préconise Angela Merkel aux autres Européens, alors que du temps où elle menait une stricte politique d’austérité elle s’en sortait nettement plus mal que l’économie française…

Source : Alternative économique

 

Semaine du 9 juillet 2012 à l’Assemblée Nationale

Menu :

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 - voir le dossier 

- Débat d'orientation sur les finances publiques 

Le point de la semaine du 2 juillet 2012 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Ayrault : conférence environnementale "dès la rentrée" sur la transition énergétique

Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi l'ouverture "dès la rentrée" d'une conférence environnementale consacrée à la transition énergétique et à la biodiversité.

"La conférence environnementale s'ouvrira dès la rentrée pour préparer le grand chantier de la transition énergétique et de la biodiversité", a dit le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale. Il a classé cette conférence parmi les concertations que le gouvernement souhaite mener

Cette "conférence environnementale" avait été promise pendant la campagne présidentielle par François Hollande. Elle est considérée comme une sur des "priorités du quinquennat".

Nicole Bricq, ancienne Ministre de l'Ecologie du premier gouvernement Ayrault remplacée le 21 juin par Delphine Batho, souhaitait organiser dès juillet ce "rendez-vous de haut niveau". Elle souhaitait inclure les acteurs du Grenelle de l'environnement (Etat, collectivités, entreprises, syndicats, ONG) mais aussi les parlementaires dans les débats.

Sur le volet énergétique, le Premier ministre a promis de construire une société sobre et efficace, évoquant un plan ambitieux de performance thermique de l'habitat, tant dans le neuf que dans l'ancien.

Il a aussi confirmé que, conformément aux engagements du président de la République, la part du nucléaire dans la production d'électricité passera de 75% à 50% à l'horizon 2025.

Concernant la mise en place d'une tarification progressive du gaz, de l'électricité et de l'eau, autre promesse de campagne de François Hollande, le gouvernement y travaille déjà pour que la mesure prenne effet très rapidement, a assuré M. Ayrault.

Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que le code minier serait profondément réformé (...) pour donner toutes les garanties et la transparence nécessaires dans l'instruction de tout permis et la délivrance de ces permis de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures.

La refonte de ce code minier, un texte de 1956 issu d'une loi de 1810, avait été annoncée par Mme Bricq avant son départ, dans un contexte de bras de fer avec le groupe pétrolier Shell au sujet d'un permis de forages pétroliers au large de la Guyane.

Christiane Taubira veut en finir avec la "frénésie législative"

La garde des Sceaux Christiane Taubira s'est engagée jeudi à "mettre un terme à la frénésie législative" en matière judiciaire tout en présentant aux députés un programme dense de réformes qu'elle a promis de mener dans la "concertation".

Après avoir "beaucoup consulté" les professionnels de la justice depuis son entrée en fonction, Christiane Taubira dit avoir entendu leur demande de "pause législative", d'"arrêt des bousculades", a-t-elle déclaré aux députés de la commission des lois où elle était entendue pour la première fois.

Elle a souligné qu'il y avait eu au cours des cinq dernières années "une trentaine de lois pénales", notamment de nombreuses "lois réactives, assez peu prospectives" qui manquaient de "lisibilité" et ont produit de "l'insécurité juridique".

Pour autant, Mme Taubira ne compte pas s'abstenir de faire évoluer le cadre législatif, mais elle a promis de ne "mener aucune réforme sans concertation préalable" et de proscrire les "mesures isolées", "sans articulation entre elles".

Dans la foulée, la ministre de la Justice a présenté les principaux changements qu'elle comptait insuffler : nouvelle politique pénale ne faisant plus de la prison "la seule réponse, la seule peine, le seule référence" ; "impartialité" via le renforcement de l'indépendance de la justice ; "proximité" en améliorant notamment le fonctionnement de la justice civile qui représente 70% de l'activité judiciaire.

A court terme, la nouvelle politique pénale se traduira d'ici la fin du mois de juillet par une circulaire qui proscrira les instructions individuelles aux parquets dans les affaires pénales, comme annoncé par le discours de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Cette circulaire donnera également des directives sur le recours aux peines plancher, comparutions immédiates, aménagements de peine, tribunal correctionnel pour mineurs, a déclaré la ministre.

L'abrogation du tribunal correctionnel pour mineurs et des peines plancher instaurées par la précédente majorité fait partie des engagements de campagne de François Hollande et implique un vote du parlement. En attendant ce vote, la circulaire pourrait demander de restreindre l'usage de ces procédures.

Face au plaidoyer de plusieurs députés UMP de la commission des lois pour les peines plancher, la Ministre a jugé leur impact "quasi nul" sur le niveau des délits graves et des crimes alors qu'elles ont pour effet, selon la Ministre, d'accroître les courtes peines de prison "dont on sait qu'elles sont génératrices de récidive".

Le travail sur l'indépendance de la justice passera par la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la suppression de la Cour de justice de la République (CJR) compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions et "la réforme du parquet bien entendu", a exposé la ministre.

Christiane Taubira n'a pas précisé le calendrier de ces différents travaux, à l'exception de la présentation, "à la rentrée, de quelques textes, notamment celui sur le mariage et l'adoption pour tous", "sujet d'une grande technicité juridique" dont le Premier ministre a promis l'entrée en vigueur au premier semestre 2013.

Source : Afp

Christiane Taubira veut en finir avec la "frénésie législative"

La garde des Sceaux Christiane Taubira s'est engagée jeudi à "mettre un terme à la frénésie législative" en matière judiciaire tout en présentant aux députés un programme dense de réformes qu'elle a promis de mener dans la "concertation".

Après avoir "beaucoup consulté" les professionnels de la justice depuis son entrée en fonction, Christiane Taubira dit avoir entendu leur demande de "pause législative", d'"arrêt des bousculades", a-t-elle déclaré aux députés de la commission des lois où elle était entendue pour la première fois.

Elle a souligné qu'il y avait eu au cours des cinq dernières années "une trentaine de lois pénales", notamment de nombreuses "lois réactives, assez peu prospectives" qui manquaient de "lisibilité" et ont produit de "l'insécurité juridique".

Pour autant, Mme Taubira ne compte pas s'abstenir de faire évoluer le cadre législatif, mais elle a promis de ne "mener aucune réforme sans concertation préalable" et de proscrire les "mesures isolées", "sans articulation entre elles".

Dans la foulée, la ministre de la Justice a présenté les principaux changements qu'elle comptait insuffler : nouvelle politique pénale ne faisant plus de la prison "la seule réponse, la seule peine, le seule référence" ; "impartialité" via le renforcement de l'indépendance de la justice ; "proximité" en améliorant notamment le fonctionnement de la justice civile qui représente 70% de l'activité judiciaire.

A court terme, la nouvelle politique pénale se traduira d'ici la fin du mois de juillet par une circulaire qui proscrira les instructions individuelles aux parquets dans les affaires pénales, comme annoncé par le discours de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Cette circulaire donnera également des directives sur le recours aux peines plancher, comparutions immédiates, aménagements de peine, tribunal correctionnel pour mineurs, a déclaré la ministre.

L'abrogation du tribunal correctionnel pour mineurs et des peines plancher instaurées par la précédente majorité fait partie des engagements de campagne de François Hollande et implique un vote du parlement. En attendant ce vote, la circulaire pourrait demander de restreindre l'usage de ces procédures.

Face au plaidoyer de plusieurs députés UMP de la commission des lois pour les peines plancher, la Ministre a jugé leur impact "quasi nul" sur le niveau des délits graves et des crimes alors qu'elles ont pour effet, selon la Ministre, d'accroître les courtes peines de prison "dont on sait qu'elles sont génératrices de récidive".

Le travail sur l'indépendance de la justice passera par la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la suppression de la Cour de justice de la République (CJR) compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions et "la réforme du parquet bien entendu", a exposé la ministre.

Christiane Taubira n'a pas précisé le calendrier de ces différents travaux, à l'exception de la présentation, "à la rentrée, de quelques textes, notamment celui sur le mariage et l'adoption pour tous", "sujet d'une grande technicité juridique" dont le Premier ministre a promis l'entrée en vigueur au premier semestre 2013.

Source : Afp

Barclays : Emmanuelli (PS) veut que l'Assemblée auditionne la Banque de France

Barclays est impliquée au Royaume-Uni et aux Etats-Unis dans une affaire de manipulation des taux interbancaires ; le Libor, l'un des taux financiers les plus importants au monde.

La banque aurait également manipulé l'Euribor, le taux interbancaire qui est le pendant du Libor pour... la zone euro !

Le Libor (London Interbank Offered Rate) est le taux interbancaire londonien qui sert de référence à des contrats financiers et de prêts portant sur plus de 350 000 milliards de dollars…

Il s'agit du taux d'intérêt auquel les banques anglaises se prêtent entre elles. Ce taux n'est pas déterminé par un régulateur national, mais fixé par une quinzaine de grandes banques, comme Barclays, Royal Bank of Scotland mais aussi des banques d'autres pays telles que Bank of America, Deutsche Bank, HSBC, BNP Paribas, Société Générale, Crédit agricole etc.

Oui, chacune transmet le taux moyen auquel elle a emprunté le matin et, vers 11h du matin heure anglaise, la British Bankers Association fixe le taux moyen, en enlevant le taux le plus élevé et le plus faible. Cela donne au marché un indicateur du taux auquel les banques empruntent.

Si le Libor est très élevé : cela signifie que les banques ne se font pas confiance. Il est un indicateur de la santé de la banque. Barclays a volontairement sous-estimé le chiffre envoyé à la British Bankers Association pour donner l'impression, au plus fort de la crise financière, qu'elle était en bonne santé financière.

Le Libor "conditionne le niveau des taux d’intérêt payés par des centaines de millions de personnes pour leur prêt immobilier, les prêts des petits commerces, les prêts étudiants, les produits d’assurance.

Compte-tenu de l'importance de la City dans la finance mondiale, le Libor est le taux interbancaire le plus important au monde.

La banque Barclays a déjà déboursé près de 300 millions de livres sterling, soit plus de 320 millions d'euros pour mettre fin aux poursuites engagées à l'encontre de la banque en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. D'après l'enquête, les traders de la banque faisaient pression sur leurs collègues qui envoyaient leur estimation du taux à l'association.

Barclays ne serait pas la seule banque impliquée. La Royal Bank of Scotland (RBS) a également sa part dans le scandale et pourrait devoir s'acquitter d'une amende de presque 190 millions d'euros pour échapper aux poursuites. Sachant que la Royal Bank of Scotland (RBS) avait été sauvé par le gouvernement pendant la crise financière, sa compromission est d’autant plus scandaleuse. D'autres banques seraient concernées par l'affaire. Des enquêtes ont été lancées dans plusieurs grandes banques mondiales. Elles détermineront si des banques françaises font parties des coupables.

“Il semblerait bien que l’affaire Barclays ne soit que la partie émergée de l’iceberg”, titrait ainsi vendredi le populaire Daily Mail britannique.

Le Parlement européen rejette le traité Acta

Le président de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée, le député PS Patrick Bloche, a salué la décision du Parlement européen de mettre son véto définitif à la ratification par l'UE du traité international anti-contrefaçon Acta comme une « avancée vers plus de transparence ».

Les députés européens ont rejeté le texte par 478 voix contre 39 voix pour (et 165 abstentions).

Signé par 22 des 27 pays de l'Union européenne, mais aussi par des pays comme les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, ACTA (acronyme d'Accord commercial anti contrefaçon en anglais) a été conçu pour lutter contre la contrefaçon. Cependant beaucoup le jugeait liberticide. Des milliers de personnes avaient défilé en Europe contre son approbation. Pour ses détracteurs, ACTA gravait dans le marbre la responsabilité des éditeurs de logiciels en cas d'acte de contrefaçon, instaurant des amendes disproportionnées. Ce vote a été salué comme une grande victoire par les défenseurs des libertés individuelles.

Le traité était censé protéger les intérêts industriels des marques et des ayants droit.

Les moyens envisagés par cet accord "risquaient de mettre en danger" les libertés individuelles, souligne Patrick Bloche. "D'ailleurs, le contrôleur européen de la protection des données avait considéré l'Acta comme menaçant pour la vie privée et la liberté d'expression compte tenu notamment des mesures prévues de surveillance généralisée qui reposent sur les intermédiaires techniques en dehors du contrôle de l'autorité judiciaire", précise le député socialiste.

Il y a quelques jours, la commission parlementaire du commerce international, en charge du texte, avait déjà rendu un premier vote négatif, une position en général suivie lors du vote définitif. Son rapporteur David Martin avait jugé le texte « vague » et « dangereux ».

Au-delà de l’opposition de fond qu’il suscitait, le traité, les conditions de la négociation de l'Acta par les commissaires européens au Commerce (Karel de Gucht) et au Marché intérieur (Michel Barnier) avait provoqué la colère des parlementaires. Ces derniers n’avaient jamais été consultés et avaient pour seule mission la validation mot pour mot, sans pouvoir l'amender. Plusieurs députés ont fait part de leur énervement quant à la méthode employée par Bruxelles.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice européenne lui demandant si le texte était conforme à la législation européenne. Bruxelles espérait que le parlement attende l'avis de la cours avant de se prononcer. Acta est toujours en cours d'examen par la CJUE... Réponse dans quelques mois. 

Carte scolaire : objectif mixité sociale

La sénatrice Françoise Cartron a présenté les conclusions de la mission sur l'assouplissement de la carte scolaire. Ses principales pistes de réforme : faire de la mixité sociale l'objectif central de la politique éducative, redécouper les secteurs des établissements sous le contrôle des collectivités et moduler les dotations en fonction de la composition sociale des établissements en y associant l'enseignement privé.

"L’assouplissement de la carte scolaire n’a pas produit les mêmes effets sur tout le territoire et au sein de toutes les couches sociales", a confirmé Françoise Cartron, rapporteure de la mission d'information sénatoriale sur l'assouplissement de la carte scolaire, lors de la présentation des conclusions de ses travaux, le 27 juin. L'Education nationale "ne peut plus feindre d'ignorer sa part de responsabilité dans la production et l'entretien d'inégalités sociales et territoriales, à rebours de sa vocation même", a-t-elle jugé. Néanmoins, "revenir à la situation antérieure, c'est impossible", a-t-elle estimé, et sa première préconisation est de faire "de la mixité sociale et scolaire un objectif central porté par le ministère de l’Education". En clair, la sénatrice réclame "un changement radical de l’orientation politique générale qui a prévalu depuis cinq ans". Françoise Cartron a pris soin de clarifier cette notion de mixité sociale. "La mixité sociale implique la scolarisation dans un même établissement d’enfants appartenant à des classes sociales diverses et écartées".

Les membres de la mission ont effectué plusieurs déplacements et sondé des lieux différents. Ils en ont conclu que la réforme de la carte scolaire ne pouvait pas être pensée de la même façon en région parisienne, dans les grandes métropoles, dans les agglomérations moyennes et en territoire rural.

"Pour réduire les inégalités entre territoires et entre établissements au sein d'un même département", Françoise Cartron recommande "un redécoupage des périmètres des secteurs de recrutement des collèges, après un examen fin de leur profil social et une analyse prospective des mutations démographiques et économiques attendues sur le territoire". "La contribution des collectivités territoriales est indispensable, des conseils généraux notamment", écrit-elle.

Cruiser sur colza : homologation retirée

Deux études publiées le 29 mars sur le site de la revue américaine Science montrent l'impact négatif de pesticides de la famille des néonicotinoïdes sur le comportement des pollinisateurs. La première, française, révèle que des abeilles nourries avec une dose de thiamétoxam cinq fois inférieure à la dose létale présentent un taux significatif de non-retour à la ruche. La deuxième, conduite au Royaume-Uni, prouve que des colonies de bourdons exposées à l'imidaclopride prennent moins de poids et produisent 85 % de reines en moins. Ces deux études, qui pour la première fois présentent des expérimentations hors laboratoire et isolent le facteur pesticide des autres facteurs de stress pour les pollinisateurs, remettent en cause l'évaluation des produits utilisés : celle-ci se base sur une dose létale pour les abeilles, alors que selon les auteurs des expérimentations, une dose bien inférieure change le comportement et donc la survie des insectes.

En France, la publication de l'étude menée par l'Inra/Acta/CNRS/Adapi (1) a immédiatement conduit le ministère chargé de l'agriculture à lancer une procédure de réévaluation de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du Cruiser OSR, un traitement de semences à base de thiamétoxam et autorisé sur colza en juin 2011.

Le 29 juin, le Ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a fait part de sa décision de retirer l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) du traitement de semences de colza Cruiser OSR Syngenta après avoir reçu l'avis de l'Anses, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. Le ministre a estimé que les arguments fournis par Syngenta lors de la procédure contradictoire ne remettent pas en cause l'avis de l'agence, qui indique un effet néfaste observé d'une dose sublétale de ce traitement de semences sur le retour à la ruche des abeilles butineuses.

« L'autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), saisie du même sujet par la Commission européenne, a été associée à l'expertise de l'Anses, et aboutit, dans son avis publié également ce matin à des conclusions comparables », a complété le ministre.

Aussitôt, Syngenta a fait savoir qu'elle « déposera dans les plus brefs délais un recours en référé suspension devant le tribunal administratif contre la décision de retrait prise par le ministre de l'Agriculture ». La firme indique qu'elle « s'emploiera à défendre l'homologation du Cruiser par tous les moyens à sa disposition ».

Les apiculteurs réunis au sein de l'Unaf ou les ONG France nature environnement et Générations futures se sont rapidement réjouis de la décision ministérielle, parlant d'un signe « encourageant ».

Côté agricole, les défenseurs du traitement de semences dénoncent une décision « basée sur les résultats préliminaires d'une seule expérience non validée aux niveaux nationaux et internationaux ».

La firme dispose désormais, conformément à la procédure contradictoire réglementaire, d'un délai de quinze jours pour faire part de ses observations.

L'Anses, en lien avec l'Efsa, souligne par ailleurs la nécessité de poursuivre les travaux de recherche et appelle à une évolution de la réglementation européenne pour intégrer à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques des expérimentations permettant une meilleure prise en compte des effets sublétaux d'une exposition aux néonicotinoïdes. Elle rappelle enfin la nécessité d'une approche multifactorielle des risques pour lutter efficacement contre le phénomène de mortalité des abeilles.

Grande concertation sur l’Éducation Nationale

 

 Une grande concertation s'ouvrira le 5 juillet 2012 à la Sorbonne. Elle est la phase préparatoire de la "grande loi d'orientation" sur l'école qui sera présentée au Parlement à la fin de l'année 2012. 

Celle-ci voulue par Vincent Peillon, le Ministre de l'Education nationale regroupera 200 personnes. Seront associées, syndicalistes, responsables associatifs, parents, chercheurs, élus, dans le cadre de quatre groupes de travail thématiques : "des élèves au cœur de la refondation", "des personnels reconnus, formés et soutenus", "une école de la réussite pour tous", "un système éducatif plus efficace, démocratique et ouvert".  

Quatre personnalités seront chargées d'animer ces travaux : Nathalie Mons, professeur de Sociologie à l'université de Cergy-Pontoise, Christian Forestier, ancien recteur et administrateur général du Cnam, François Bonneau président de la Région Centre et vice-président de l'ARF (Association des régions de France) en charge de l'éducation, et Marie-Françoise Colombani, journaliste, écrivain et éditorialiste au magazine Elle.  

Cette concertation sera finalisée par un rapport, remis au ministre en octobre.

Le ministre de l’Education Vincent Peillon a choisi une visite dans un collège pour faire des annonces « L’école constitue la priorité de ce gouvernement, qui l’a confirmé hier lors du séminaire sur les finances publiques, le rappellera lors du collectif budgétaire du 4 juillet et au travers de la loi de programmation sur trois ans ».

Détaillant les mesures d’ores et déjà prises pour la rentrée 2012, Vincent Peillon a évoqué la place des collectivités dans le chantier des rythmes scolaires et de la refondation de l’école qu’il ambitionne.

« Les collectivités locales sont au front de la tâche éducative. Nous comptons bien leur accorder la pleine reconnaissance dans les décisions. J’ai déjà annoncé à l’Association des maires de France qu’elles auront toute leur place dans la concertation. Elles sont les premiers partenaires sur les rythmes scolaires », reconnaît le ministre de l’Education, qui salue, au passage, les efforts d’investissements consentis par les collectivités locales en matière d’éducation, même s’il relève des différences selon les territoires.

Lancée dans la foulée du collectif budgétaire, la concertation tant annoncée devrait prendre la forme d’un grand débat national, adossé à plusieurs groupes de travail incluant tous les acteurs concernés (collectivités, représentants de la société civile, fédérations de parents d’élèves…).

Le ministre compte également réunir le Conseil territorial de l’Éducation Nationale et le Conseil supérieur de l’Éducation et suivre leurs avis.

La concertation devrait ensuite aboutir à la rédaction d’un rapport, base de travail du gouvernement pour sa future loi d’orientation et de programmation de l’automne.

Elle pourrait s’étaler jusqu’en septembre.

La Banque postale va prêter 2 milliards d’euros aux collectivités

La Banque postale a lancé une offre de crédit à court terme à destination des collectivités locales qui souffrent de graves problèmes de financement du fait du retrait de la plupart des banques. Une solution de secours en attendant le verdict de la Commission européenne sur le projet de nouvelle banque des collectivités. Ainsi, la banque publique met à disposition une enveloppe de 2 milliards d’euros, tirée de ses réserves en liquidités à court terme.

Les crédits pourront être accordés pour une durée maximum de 364 jours. La collectivité disposera d’un droit de tirage sur un montant prédéfini. Elle pourra utiliser tout ou partie de l’enveloppe, puis la reconstituer au gré des remboursements. “S’il était nécessaire de faire un effort et de réalimenter l’enveloppe, nous le pourrions”, a expliqué Philippe Wahl, le président du directoire de La Banque postale. L’offre est “entièrement portée par La Banque postale”, a-t-il précisé, à la différence du projet de banque des collectivités, qui doit associer l’établissement à la Caisse des dépôts et consignations pour les crédits à plus long terme.

Alors que les besoins de financement des investissements locaux sont évalués à 17 milliards d’euros pour 2012, le secteur bancaire devrait en assumer 11 à 12 milliards, répartis entre cette future nouvelle banque, la Caisse d’épargne et le Crédit agricole. Ce projet est pour l’heure suspendu à la décision de la Commission européenne, qui examine actuellement le plan de démantèlement de Dexia, acteur historique du financement des collectivités. Bruxelles aurait des réserves quant au montage de la nouvelle banque des collectivités, dont Dexia serait, dans un premier temps, actionnaire minoritaire.

Un crédit de plus long terme, “sous réserve de l’accord de Bruxelles, devrait être envisagé d’ici la fin de l’année selon le Président du directoire de La Banque postale. “Nous avons répondu à une urgence”, a expliqué ce dernier, rappelant que “l’ensemble des élus nous en parlent depuis le début de l’année”. “C’est un moment très important de notre relation avec les collectivités locales”, a fait valoir le patron de La Banque postale. Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a réagi, estimant que cette offre apportait “une première réponse aux besoins de financement du secteur public local”.

Source : Acteurs Publics

La Cour des comptes met la pression

Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud a remis lundi matin au Premier ministre Jean-Marc Ayrault un audit sur les finances publiques de la France. (lire le rapport)

La Cour estime qu’il manque une petite dizaine de milliards d’euros pour respecter les engagements internationaux de la France et ramener le déficit à 4,4 %.

En 2013, le gouvernement devra trouver pas moins de 33 milliards d’euros et ce sans compter les 5,75 milliards d’euros que l’État devra débourser à cause de deux contentieux perdus devant les juridictions européennes (précompte mobilier et fiscalité des dividendes des OPCVM étrangers).

"La situation des finances publiques laissée ainsi par le précédent gouvernement rend nécessaire une action déterminée de redressement", ajoutent les services du Premier ministre, regrettant qu'entre 2007 et 2011, "la dette publique [ait] augmenté de 600 milliards d'euros et [que] la charge annuelle de la dette représente le premier poste dans le budget de l'Etat.

"La première faute" de l'ancienne majorité "est de n'avoir rien fait pour endiguer le surendettement du pays qui atteint le chiffre record de 90% du PIB. Sa deuxième faute est d'avoir étouffé notre développement économique en conjuguant des plans d'austérité à répétition avec le gaspillage de cadeaux fiscaux aux plus fortunés qui ont affaibli l'investissement productif et diminué d'un tiers les prévisions de croissance. Sa troisième faute est d'avoir engagé des dépenses sans en assurer leur financement" estime Bruno Le Roux. Les crédits affectés à la politique de l’emploi ont été ainsi intégralement consommés en cinq mois sans résultats alors que le chômage connaît une hausse continue depuis treize mois ».

Le ministre des Finances Pierre Moscovici a déjà convenu que la prévision de croissance pour l’année prochaine serait abaissée de 1,7 % à 1,3, voire 1 %.

L’équation budgétaire 2012 est compliquée. Ce n’est rien comparé à celle qui attend le gouvernement en 2013. Tel est le principal message de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, délivré le 2 juillet 2012.

"Sans mesures correctives, le déficit pour 2012 serait supérieur à l'objectif affiché, du fait de prévisions de recettes considérées par la Cour des comptes comme trop optimistes", relève également Matignon, qui rappelle l'objectif de retour à l'équilibre des comptes en 2017. Pour parvenir à cet objectif, des "efforts" sont nécessaires, font valoir les services du Premier ministre. "Cet effort sera particulièrement marqué au début de la législature et sera équilibré en dépenses et recettes sur la période", précise-t-on.

Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone (PS) diminue son indemnité de 30%

Dans la ligne des décisions du président François Hollande et du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, Claude Bartolone, a décidé de baisser son indemnité de 30%. "Le Sénat a décidé de diminuer la prime du président de 30%, je vais faire la même chose et à l'euro près, j'aurai la même indemnité que mon ami Jean-Pierre Bel", a annoncé Claude Bartolone le 29 juin 2012 en sortant d'un déjeuner à l'Assemblée avec le président du Sénat (PS).

"Nous avons décidé de travailler ensemble pour moderniser et rendre plus transparentes nos institutions", a déclaré Claude Bartolone à la presse pour résumer la rencontre, qualifiant ce déjeuner entre les deux présidents de gauche des deux chambres de "moment historique".

"Nous voulons améliorer nos échanges, nos travaux pour que les citoyens puissent se rendre compte que nous essayons de produire la loi de la meilleure qualité possible", a-t-il poursuivi.

 "Tout ce qui peut paraître excessif par rapport à une règle de vie, pour des responsables politiques, il nous faut l'identifier et le supprimer", a-t-il dit.

Le président PS du Sénat élu à l'automne 2011 a engagé une série de mesures d'économie portant notamment sur le train de vie des élus (voyages, voitures, indemnités, forfaits taxis, transports, informatique). Les crédits de réception et de représentation ont ainsi été réduits de 30% soit 140.000 euros par an. Il a décidé la répartition de la totalité de la réserve parlementaire du Sénat (58 millions d'euros) aux groupes politiques proportionnellement à leur représentativité. Précédemment, 17,5% du total était réservé au président du Sénat, au président et au rapporteur de la commission des Finances. Le Président du Sénat dispose dorénavant d'une réserve équivalente à celle des autres sénateurs.

"Nous savons faire des efforts", mais, a-t-il ajouté, "il faut aussi assumer que la démocratie a un coût", a-t-il ajouté. "Nous voulons voir avec Didier Migaud (président de la Cour des comptes) comment nous pouvons améliorer de contrôle sur un certain nombre de travaux de l'Assemblée", plaidant pour que "les choses se fassent en transparence" dans les deux chambres.

La future carte scolaire : objectif mixité sociale

La sénatrice Françoise Cartron a présenté les conclusions de la mission sur l'assouplissement de la carte scolaire. Ses principales pistes de réforme : faire de la mixité sociale l'objectif central de la politique éducative, redécouper les secteurs des établissements sous le contrôle des collectivités et moduler les dotations en fonction de la composition sociale des établissements en y associant l'enseignement privé.

"L’assouplissement de la carte scolaire n’a pas produit les mêmes effets sur tout le territoire et au sein de toutes les couches sociales", a confirmé Françoise Cartron, rapporteure de la mission d'information sénatoriale sur l'assouplissement de la carte scolaire, lors de la présentation des conclusions de ses travaux, le 27 juin. L'Education nationale "ne peut plus feindre d'ignorer sa part de responsabilité dans la production et l'entretien d'inégalités sociales et territoriales, à rebours de sa vocation même", a-t-elle jugé. Néanmoins, "revenir à la situation antérieure, c'est impossible", a-t-elle estimé, et sa première préconisation est de faire "de la mixité sociale et scolaire un objectif central porté par le ministère de l’Education". En clair, la sénatrice réclame "un changement radical de l’orientation politique générale qui a prévalu depuis cinq ans". Françoise Cartron a pris soin de clarifier cette notion de mixité sociale. "La mixité sociale implique la scolarisation dans un même établissement d’enfants appartenant à des classes sociales diverses et écartées".

Les membres de la mission ont effectué plusieurs déplacements et sondé des lieux différents. Ils en ont conclu que la réforme de la carte scolaire ne pouvait pas être pensée de la même façon en région parisienne, dans les grandes métropoles, dans les agglomérations moyennes et en territoire rural.

L'Assemblée nationale a voté la confiance au gouvernement Ayrault

L'Assemblée nationale a voté mardi la confiance au gouvernement de Jean-Marc Ayrault, a annoncé à la tribune le président de l'Assemblée Claude Bartolone.

Sur 544 votants et 527 suffrages exprimés, il y a eu 302 voix pour et 225 contre, a-t-il précisé.

Les ministres du gouvernement ne pouvaient pas participer au vote et leurs suppléants ne sont pas encore entrés en fonction.

Les députés PS, les écologistes d'EELV et les radicaux de gauche ont voté la confiance tandis que ceux du Front de gauche se sont abstenus. Trois députés d'outremer qui font partie du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) avec les députés FG, ont voté pour : Bruno Nestor Azérot (Martinique), Huguette Bello (Réunion) et Gabriel Serville (Guyane).

Les députés UMP et UDI (Union des démocrates et indépendants) ont voté contre. Dans le nouveau groupe centriste, présidé par Jean-Louis Borloo, quatre députés se sont toutefois abstenus : Philippe Folliot, ainsi que les députés de Polynésie Edouard Fritch, Jonas Tahuaitu et Jean-Paul Tuaiva.

Parmi les non inscrits, Gilbert Collard et Marion Maréchal-Le-Pen (FN) ont voté contre, de même que Nicolas Dupont-Aignan et Jacques Bompard. Jean Lassalle s'est abstenu, et Ary Chalus, député de Guadeloupe, a voté pour.

Dans une brève allocution, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a remercié les députés pour "la confiance apportée au gouvernement".

"Le gouvernement ne peut pas avancer s'il ne dispose pas de la confiance de la majorité: vous l'avez exprimée nettement. Maintenant nous avons notre feuille de route et ensemble, nous allons réussir!", a-t-il ajouté.

Source : Afp

Le Sénat fait 25 propositions pour corriger la réforme de la taxe professionnelle

La mission d'information du Sénat vient d’adopter le 26 juin son rapport définitif sur la suppression de la taxe professionnelle appelle.

Elle avait précédemment annoncé que la réforme mise en œuvre le 1^er janvier 2010 ne serait pas totalement supprimée car cela risquait de perturber une nouvelle fois les finances locales. Le bilan global fait apparaître, en effet, des conséquences positives, notamment une réduction de 7,5 à 8,2 milliards d'euros de la fiscalité des entreprises, en particulier au bénéfice de l'industrie (2,2 milliards d'euros).

En revanche, la commission prône un certains nombre d'ajustements. La mission présidée par Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l'Aveyron jusqu'à sa nomination la semaine dernière au gouvernement détaille au total 25 propositions, toutes "consensuelles", selon Charles Guené, rapporteur de la mission.

Ces préconisations s'appuient sur le constat selon lequel la réforme a bénéficié largement aux très petites et moyennes entreprises. Se satisfaisant de cette situation, les sénateurs recommandent de ne pas toucher aux mécanismes de dégrèvement favorables à ces dernières. A l'inverse, ils recommandent de "réexaminer" les possibilités de taxation différenciée des entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (essentiellement les professions libérales). Sachant que le gouvernement Fillon avait abandonné cette piste suite à la censure du Conseil constitutionnel intervenue fin 2009.

En septembre, le paquet de cigarettes coûtera au minimum 6 euros

Interrogé sur RMC, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a révélé des informations sur la politique vis à vis des fumeurs : une nouvelle hausse des tarifs de 6 % à la rentrée, un niveau annuel devenu habituel puisque le gouvernement Fillon avait déjà relevé les prix des cigarettes de 6 % à trois reprises en 2009, 2010 et 2011.

Cette hausse fera augmenter les prix des paquets de cigarettes d'environ 30 à 40 centimes. La hausse des prix du tabac est l'une des mesures envisagées par le gouvernement pour boucler le budget 2012.

Les prix augmenteront de 6% à l'automne. Le gouvernement Fillon avait envisagé une hausse de 7,6 %, dont 1,6 point pour compenser la TVA sociale. L'annulation à venir de cette réforme conduit à une hausse des prix de 6 % des cigarettes.

Tous les paquets de cigarettes atteindraient ou dépasseraient le seuil de 6 euros. Celui de la cigarette la plus vendue (Marlboro avec près de 25% de parts de marché) atteindrait 6,50 euros.

Les buralistes et cigarettiers sont "inquiets" des effets de cette 4^ème hausse annuelle de 6% sur un marché en baisse en nombre de paquets vendus depuis le précédent changement de prix en octobre 2011. C’était, pour des raisons de santé publique, l’objectif des gouvernements de droite comme de gauche.

Le gouvernement Ayrault n'aura pas non plus besoin d'abaisser les droits de consommation perçu par l’État. Ceci avait été prévu par le précédent gouvernement pour palier à une baisse des marge des industriels du tabac du à la hausse de la TVA dite sociale.

Les associations anti-tabac, de leur côté, souhaitaient des hausses de prix d'au moins 10 % par an. Elles entendent très vite mettre la pression sur la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Semaine du 2 juillet 2012 à l’Assemblée Nationale

Mardi 3 juillet 2012

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Désignation de nos candidats à la commission des affaires européennes et à la délégation aux droits des femmes,

-          Constitution du Bureau du Groupe,

-          Ordre du jour de la session extraordinaire

15h00 : Séance publique

-         Déclaration de politique générale du Gouvernement

-         débat et vote sur la déclaration du Gouvernement

Mercredi 4 juillet 2012

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Audition de Laurent FABIUS, Ministre des Affaires étrangères et de Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, au sujet des résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

15h00 : Séance publique

-          Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

Jeudi 5 juillet 2012

11h00 : Réunion de la commission de la Défense

-          Organisation de la commission

14h30 : Réunion de la commission Défense

-          Audition de Jean-Yves LE DRIAN,

-          Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2013

Semaine du 2 juillet à l'Assemblée Nationale

Menu :

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (no 3) - voir le dossier 

- Débat d'orientation sur les finances publiques 

Bartolone : "l'Assemblée nationale est en deuil" après le décès de Ferrand

Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone a fait part samedi de son "immense tristesse" et celui du Sénat Jean-Pierre Bel de sa "profonde émotion" à l'annonce du décès à 42 ans de Olivier Ferrand, tout nouveau député PS et patron du think tank Terra Nova.

"Aujourd'hui, l'Assemblée nationale est en deuil et pleure la disparition d'un tout jeune député, apprécié à la fois pour ses grandes qualités humaines et sa remarquable intelligence", a écrit dans un communiqué Claude Bartolone, évoquant "un véritable choc pour toutes celles et ceux qui l'aiment et le respectent".

"A sa famille, aux siens, j'adresse mes sincères condoléances et celles de l'Assemblée nationale", a conclu Claude Bartolone.

Dans un autre communiqué, Jean-Pierre Bel, président du Sénat, a aussi exprimé "sa profonde émotion".

Olivier Ferrand "a joué ces dernières années un rôle de premier plan. En animant les travaux d'un millier d'experts, qui ont contribué à nourrir la réflexion du Parti socialiste, il s'est inscrit dans la lignée de ces grands intellectuels qui ont su inspirer la gauche en traçant des perspectives innovantes et progressistes", poursuit-il.

Il a ajouté penser à ses proches, "en ces heures douloureuses".

Bruno Le Roux, chef de file des députés socialistes, a fait part de "sa douleur", "du choc" qu'il a éprouvé en apprenant le décès du jeune député, qui était aussi "un ami".

"A 42 ans, Olivier avait la vie devant lui. Il incarnait cette nouvelle génération d'élus socialistes qui voulaient servir le pays, le réconcilier avec lui-même et ses valeurs républicaines. Il en avait la fougue, l'enthousiasme, le caractère, mais aussi l'expérience", a écrit Bruno le Roux dans un communiqué.

"Il a constamment cherché à concilier ses engagements socialistes et européens (...) Olivier était aussi un homme d'une grande élégance morale et intellectuelle", a ajouté le président des députés PS.

Il a souligné que, "fondateur de Terra Nova, passionné par la compréhension de la société française et de ses évolutions", Olivier Ferrand "était convaincu que c'était par les idées que la gauche retrouverait la confiance des Français. Il en a défriché beaucoup qui sont au cœur du débat public et inspirent le projet politique des socialistes".

François Rebsamen, président du groupe PS au Sénat, a aussi rendu hommage, dans un communiqué, au talent du député. "Je perds aujourd'hui un ami, le Parlement perd un député brillant et les socialistes perdent un camarade engagé et fidèle".

Source : Afp

 

Pôle emploi : le gouvernement promet des moyens supplémentaires

Pôle emploi devrait bientôt bénéficier de moyens supplémentaires. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Travail dans un communiqué diffusé le 26 juin 2012. Ces moyens doivent permettre de faire face à l’augmentation importante du nombre de demandeurs d’emploi en mai 2012 : 33.300 demandeurs d’emploi sans activité en plus, soit une augmentation de 1,2% par rapport à avril 2012. Le nombre total de demandeurs d’emploi sans emploi atteint maintenant 2,922 millions, en hausse de 8% sur un an. "Ces chiffres confirment une tendance très négative, artificiellement atténuée ces derniers mois par la concentration des contrats aidés sur le premier semestre et le retard de l’annonce de nombreux plans sociaux", précise le ministère dans son communiqué. Et les prévisions de l’Insee en la matière ne sont pas réjouissantes. Dans sa note de conjoncture publiée le 26 juin 2012, l’Insee prévoit ainsi une augmentation du taux de chômage à 9,9% de la population active d’ici fin 2012 (9,7% mi-2012), contre 9,6% au premier trimestre 2012. Face à cette situation, "le gouvernement entend agir de façon vigoureuse, pour faire face à l’urgence sociale mais aussi préparer l’avenir en agissant de façon structurelle pour l’emploi et la formation". Outre ces moyens supplémentaires qui vont bientôt être annoncés pour Pôle emploi, le gouvernement a déjà décidé de mobiliser 80.000 contrats aidés supplémentaires en 2012. La conférence des 9 et 10 juillet doit aussi permettre d’aboutir à un agenda social commun d’actions à mettre en oeuvre pour l’emploi.

Source : Localtis

Ordre du jour de la session extraordinaire

Elle comprendra :

- Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;

- Un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 ;

- Le débat d'orientation des finances publiques ;

- Un débat sur la politique commune de la pêche ;

Examen des projets de loi et propositions de loi suivants :

- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 ;

- projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- projet de loi relatif au harcèlement sexuel ;

- proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;

- projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ;

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ;

- projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28 et 29 décembre 1999 ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien ;

- projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ;

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ;

Faire sans se défaire…

C’est en citant François Mitterrand qui avait eu ce bon mot de rappeler la France avait eu besoin de la centralisation pour se faire et qu’elle avait maintenant besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire, que François Hollande a réaffirmé son réengagement vers une nouvelle étape de la décentralisation 30 ans après la première loi de mars 1982. 

Devant le Conseil Économique, Sociale et environnemental (CESE), François Hollande a rappelé son attachement à la décentralisation. « L’État doit être respecté à condition qu’il respecte les autres partenaires, les collectivités locales. C’est dans cet esprit que j’ai annoncé, et je réaffirme cet engagement ici devant vous, une nouvelle étape de la décentralisation.

La décentralisation a néanmoins besoin d’être réformée. Le Président de la République a expliqué que les différents niveaux d’administration doivent être éclaircis et les modes de financement clarifiés. Il souhaite donner une plus grande lisibilité à l’organisation territoriale et confier « davantage de responsabilités à celles et ceux qui sont au plus près de nos concitoyens ».

François Hollande a précisé que chaque entité avait son rôle à tenir. Les régions ont acquis des compétences reconnues et cohérentes en matière de transports, de formation professionnelle. Il souhaite qu’elles soient associées à la future gestion de la Banque publique d’investissement.

Les départements sont plus aptes à tenir un rôle dans les politiques de solidarité et de proximité.

Les réalités de la vie ont changé donnant aux nouvelles collectivités nées des dernières réformes : les métropoles, les agglomérations un rôle fondamental dans la vie de tous. François Hollande a confirmé sa confiance dans les collectivités territoriales.

Cependant, ce dernier a également affirmé qu’une administration ne doit pas se surajouterait à toutes les autres.

La centralisation imposée par les gouvernements de droite qui se sont succédé a provoqué des problématiques importantes dont notamment l’inégalité territoriale. Peu à peu, « Paris et le désert français » était redevenu d’actualité.  

Ainsi, la grande priorité du nouveau gouvernement sera le logement, et avec des moyens de financement qui devront être trouvés, notamment des fonds d’épargne. Elle sera aussi accès sur le développement des moyens de communication (transport, haut débit…).

François Hollande souhaite associer les collectivités territoriales au grand débat sur un nouvel acte de décentralisation dans la continuité des états généraux de la démocratie territoriale initiés par le Président du Sénat, Jean-Pierre Bel.

 

Le point de la semaine du 25 juin 2012 !

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A l'Assemblée Nationale - voir

Session extraordinaire du Parlement à partir du 3 juillet 2012

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet, selon le décret signé du président de la République et publié au Journal officiel jeudi.

Ce décret énumère les projets de loi au menu de l'Assemblée et du Sénat, un programme déjà largement dévoilé ces derniers jours par le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies.

Cette session débutera par la déclaration de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, prévue le 3 juillet à l'Assemblée, avec un engagement de responsabilité du gouvernement, et le lendemain au Sénat. Il y aura également un débat après le Conseil européen des 28 et 29 juin, un débat sur la politique commune de la pêche, et un débat d'orientation des finances publiques prélude à l'examen des textes budgétaires.

Car l'essentiel du mois de juillet sera consacré à l'examen du projet de loi de Finance rectificative 2012, qui doit acter les premiers mesures fiscales du quinquennat de François Hollande.

Le Parlement se penchera également sur le projet de loi sur le harcèlement sexuel, d'abord examiné au Sénat, ainsi que sur un projet de loi visant à abroger la majoration des droits à construire promulguée en mars dernier.

Une série de ratifications de conventions et d'accords de coopération internationaux figure également au menu. Il y aura une seule séance de questions au gouvernement par semaine (contre deux habituellement en session ordinaire).

Alain Vidalies avait détaillé mercredi le calendrier de cette session extraordinaire qui durera jusqu'au 31 juillet.

Une conférence des présidents, la première de cette 14e législature qui s'est ouverte mardi par l'élection de Claude Bartolone (PS) au perchoir, sera réunie jeudi après-midi à l'Assemblée nationale pour fixer l'ordre du jour.

Source : Afp

Vincent Peillon détaille le programme de la rentrée scolaire

Dans une lettre aux personnels de l'Education, le Ministre réaffirme la priorité accordée à l'école primaire.

Il détaille les aménagements qui seront introduits à la prochaine rentrée et évoque les chantiers au centre de la concertation de cet été.

Ce texte, cosigné par la ministre déléguée à la Réussite éducative, George Pau-Langevin, constitue une réécriture de la circulaire de rentrée du précédent gouvernement.

«Dans l’attente de la refondation de notre école, et sans remettre en cause les travaux préparatoires déjà effectués, il est important que nous vous précisions dès maintenant les mesures de la prochaine rentrée», explique le document.

Des moyens supplémentaires sont prévus pour scolariser les élèves handicapés, comme de nouveaux emplois d'auxiliaires de vie scolaire.

"Les suppressions d'emplois ont rendu la situation particulièrement difficile dans beaucoup d'établissements" : des emplois de conseillers principaux d'éducation, mais aussi d'assistants d'éducation seront créés, ainsi que des postes consacrés à la prévention et à la sécurité.

 «L'école primaire est notre première priorité», rappelle la lettre. «Les difficultés doivent être repérées dès les premières années», ajoute-t-elle, évoquant une «importance particulière» accordée à l’accueil des enfants de moins de trois ans.

L’encadrement des classes sera renforcé avec la création de mille postes de professeurs des écoles, alors que le précédent gouvernement avait décidé de supprimer 5 700 postes pour cette rentrée.

Le ministère souhaite que «tout soit mis en œuvre» pour que les CP soient confiés à des professeurs expérimentés.

Dans l’attente des décisions sur les rythmes scolaires, le Ministre souhaite une pause à la mi-journée qui «ne soit pas, autant que possible, inférieure à 90 minutes» dans le primaire.

L’histoire-géographie sera proposée en option à tous les élèves de terminale scientifique, avant de redevenir obligatoire.

En ce qui concerne la formation des enseignants, le décret contesté sur l'évaluation des personnels, qui devait entrer en vigueur le 1er septembre, sera abrogé. Dès septembre, des mesures seront, par ailleurs, adoptées pour répondre au "manque de formation pratique" des enseignants débutants.

Enfin, la formation initiale et continue des maîtres, la simplification du livret de compétences, la réforme de l'éducation prioritaire et la carte scolaire seront, notamment, au cœur des discussions pour la refondation de l'école.

«Nous organiserons, au cours des prochaines semaines, conformément aux engagements du Président de la République, une vaste concertation». Un projet de loi sera présenté à l’automne, indiquent les ministres.

Vice-présidents de l'Assemblée nationale : trois PS, 2 UMP, un écologiste

Le bureau de l'Assemblée nationale a été mis en place officiellement mercredi après-midi et comprend trois vice-présidents socialistes, deux UMP et un écologiste, selon un accord intervenu dans la matinée entre les présidents des groupes.

Pour le PS, il s'agit de Sandrine Mazetier (Paris), Laurence Dumont (Calvados) qui l'était déjà l'an dernier, et de Christophe Sirugue (Saône-et-Loire) qui sera remplacé à mi-législature par David Habib (Pyrénées-Atlantiques).

Pour l'UMP, Catherine Vautrin (Marne) et Marc Le Fur (Côtes d'Armor), déjà vice-présidents dans la précédente législature, ont été proposés suite à un vote interne au groupe UMP. EELV a décidé de proposer Denis Baupin (Paris).

Les trois questeurs, en charge de tenir les cordons de la bourse et de veiller à l'utilisation du budget de l'Assemblée, seront deux socialistes, Marie-Françoise Clergeau (Loire-Atlantique) et Bernard Roman (Nord), et un UMP, Philippe Briand (Indre-et-Loire), qui exerçait déjà cette fonction dans la précédente assemblée.

Les questeurs disposent d'appartements officiels dans l'enceinte du Palais-Bourbon.

Le bureau compte également 12 secrétaires.

Il s'agit de Gérard Charasse (Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ; Allier), Dino Cinieri (UMP, Loire), Marc Dolez (Parti de Gauche, Nord), Paul Giacobbi (radical, républicain, démocrate et progressiste; Haute-Corse), Pascale Got (PS, Charente-Maritime), Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) Jean-Luc Laurent (Val-de-Marne, apparenté PS), Pierre Lequiller (UMP, Yvelines), Bernard Perrut (UMP, Rhône), Bérangère Poletti (UMP, Ardennes), Rudy Salles (Union des démocrates indépendants, Alpes-maritimes) et Gabriel Serville (Groupe gauche démocrate et républicaine; Guyane)

Le bureau est renouvelé chaque année et a une compétence sur l'organisation et le fonctionnement interne de l'Assemblée. C'est lui qui peut par exemple décider de sanctionner un député qui s'est mal comporté dans l'hémicycle.

Claude Bartolone (PS), le nouveau président de l'Assemblée élu mardi, a ainsi présidé sa première séance mercredi qui a duré... à peine 3 minutes.

Après avoir lu les noms des vice-présidents, questeurs et secrétaires du bureau, il a clos la session ordinaire 2011-2012.

Un décret du président de la République va intervenir pour l'ouverture de la session extraordinaire, qui doit durer jusque fin juillet.

Le prochain rendez-vous important à l'Assemblée est la déclaration de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 3 juillet, qui sera suivie d'un vote comme l'a annoncé mercredi Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement.

Source : Afp