Le blog de Guy Chambefort

L'Elysée fait payer une partie de ses sondages par Matignon

L'Elysée fait payer une partie de ses dépenses de sondages par Matignon via le Service d'information du gouvernement (SIG), selon le rapport du député PS Jean Launay sur les crédits alloués à l'Elysée en 2011, examinés lundi en commission à l'Assemblée nationale.

Un an après la vive polémique autour des sondages de l'Elysée -le PS avait réclamé une commission d'enquête avant de renoncer, la majorité UMP ayant considérablement limité son champ d'action--, le rapport note que certes "des progrès substantiels" ont été réalisés "depuis trois ans en matière de transparence" du budget de la présidence de la République.

• M. Launay estime toutefois que la "lisibilité" de son périmètre, "caractérisé par l'externalisation (prise en charge par d'autres) d'un certain nombre de ses dépenses, est insuffisante".
  
  "Je constate la tentation d'un retour en arrière ou pire que, derrière les déclarations d'intention, les choses n'ont jamais véritablement changé", a-t-il déploré.
  
  Il souligne, dans son rapport, que "la réalisation par Matignon de sondages pour le compte de l'Elysée (...) permet à la présidence de la République de s'affranchir d'un certain nombre de dépenses qui devraient lui incomber".
  
  Il convient, selon M. Launay, de "mettre en parallèle la diminution des crédits consacrés" aux sondages par l'Elysée en 2010 ("844.776 euros au 31 octobre" et moins de 1,3 million d'euros au total sur 2010 contre 1,875 million en 2009, selon le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt) "avec l'augmentation sensible des dépenses d'études et de sondages prises en charge par Matignon à partir de 2008".
  
  Citant un récent document de la Cour des comptes, M. Launay note que "la cellule communication du chef de l'Etat intervient dans le processus de choix" des commandes du SIG, dépendant pourtant de Matignon, et, surtout, "qu'aucune contribution financière à ces études n'est intervenue de la part de l'Elysée, contrairement à la règle posée" par Nicolas Sarkozy "concernant la transparence des dépenses de ses services".

• Jean-Pierre Brard (app. PCF) a accusé le SIG de prendre des "libertés" avec les règles de la comptabilité publique.

• Delphine Batho (PS) a dénoncé une "annexion du SIG par la présidence", jugeant "la baisse du budget sondages de l'Elysée complètement fictive" puisque celui du SIG ("4,3 millions d'euros" pour 2011) a été "multiplié par deux" depuis 2009.
  
  Elle a interpellé M. de Raincourt sur "l'existence d'un contrat" de "120 millions attribué le 30 juin par le SIG à Aegis, dont Vincent Bolloré [proche de M. Sarkozy] est actionnaire, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011 pour divers conseils en communication, notamment pour la mise en oeuvre de ‘storytelling‘".

• Le ministre a expliqué que le SIG s'était "adapté" depuis 2007 au fait que M. Sarkozy était "très actif" et "donnait le plus souvent les orientations très précises de la politique gouvernementale". Les commandes d'enquêtes sont donc "le résultat d'échanges réguliers entre le SIG, Matignon et l'Elysée", a-t-il dit.
  
  S'agissant du contrat évoqué par Mme Batho, il a répondu: "il n'y a aucun contrat nouveau de cette nature qui ait été signé le 30 juin". Il y a eu, a-t-il dit, "effectivement" un contrat de "110 millions" mais il a été "passé en 2006 sur quatre ans".

Source : afp

Semaine du 15 au 20 novembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

 Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 de 3 propositions de loi et de 2 projets de loi :

- seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) - voir le dossier - suite 

- Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des Etats étrangers (comptes spéciaux),

- Enseignement scolaire,

- Solidarité, insertion et égalité des chances,

- Politique des territoires,

- Travail et emploi.

- Articles non rattachés,

- Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux),

- Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

- Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'Etat

 - projet de loi de réforme des collectivités territoriales (no 2934) - voir le dossier - suite

 - projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - voir le dossier 

 - proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (no 2255) - voir le dossier 

 - proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire - voir le dossier 

- proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (nos 2186-2936) - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi de finances pour 2011 - voir le dossier - suite

La retraite des anciens combattants revalorisée de deux points en juillet 2011

La retraite des anciens combattants sera augmentée de deux points à compter du 1er juillet 2011, selon un amendement au budget 2011 adopté mercredi 10 novembre contre l'avis du gouvernement par l'Assemblée, lors de l'examen des crédits de la mission "Anciens combattants".

A la veille du 11 novembre, des députés de la majorité et de l'opposition ont ferraillé pour que l'augmentation atteigne deux points et non pas un, appelant le gouvernement à la "responsabilité d'un engagement pris".

Le secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants, Hubert Falco, qui voulait une hausse d'un point, a jugé "irréaliste de revaloriser de deux ou trois points en 2011". "Nous ne pouvons pas", a-t-il expliqué en référence aux contraintes budgétaires.

Mais la hausse de deux points a été adoptée à une large majorité via deux amendements identiques dont l'un du groupe Nouveau Centre -parti du ministre de la Défense Hervé Morin- faisant passer l'indice de référence servant au calcul de la retraite des anciens combattants de 43 à 45 points. Une augmentation d'un seul point coûte 18,44 millions d'euros en année pleine.

• "Il faut absolument revaloriser cette retraite de deux points!", s'est exclamé Philippe Vigier (NC) au cours d'un débat assez vif. "L'impact est supportable!", a tonné Jacques Desallangre (Parti de Gauche).

• "Vous offrez un point, cela fera une augmentation de 7 euros au 1er janvier 2012", s'est offusqué Alain Néri (PS). Le PS avait proposé lui aussi une augmentation de deux points, mais à compter du 1er janvier 2011.

• Une augmentation d'un point seulement serait "une aumône", a protesté Christophe Guilloteau (UMP). "A la veille du 11 novembre, il faut avoir un moment de responsabilité", a ajouté M. Vigier.

• Un amendement défendu par le Nouveau Centre a également été adopté et fait passer l'allocation pour les conjoints survivants de 817 euros actuellement à 887 euros par mois. "Il s'agit d'une avancée significative pour l'ensemble du monde combattant", s'est félicité le Nouveau centre dans un communiqué.

Source : afp

Mise en cause de l'aide médicale d'État : une honte

A l'Assemblée nationale, les députés de la majorité viennent de mettre en cause l'aide médicale d'État accordée aux étrangers en situation irrégulière ne justifiant pas de ressources suffisantes.
Ce dispositif permet aujourd'hui à chacun, sur le territoire français, de bénéficier d'une couverture santé minimale. Il s'agit là d'une tradition qui honore la France.

Mais au-delà de cette exigence humanitaire, la remise en cause de ce droit constitue un risque de santé publique. Les populations concernées sont en effet moins vaccinées que la moyenne et souffrent davantage de maladies graves (VIH, hépatites, etc).

Ne pas les soigner aura des conséquences sur l’état sanitaire de la population en général.

Or, imposer un forfait d'accès aux soins de 30 euros, c'est demander à des personnes percevant 634€, de renoncer à se soigner. Après les franchises, les déremboursements, voilà les plus précaires d'entre tous mis à contribution.

Les arguments utilisés par les députés de la majorité sont scandaleux.

Le Parti socialiste condamne avec la plus grande vigueur cette mise en cause de l'AME.

Communiqué du parti socialiste

Visite de Hu Jintao en France

Le renforcement de l’amitié et de relations économiques et politiques fortes entre la France et la Chine est nécessaire et positif pour l’avenir de nos deux pays comme pour répondre ensemble aux grands défis mondiaux.
Pour être utile, la visite en France du président chinois Hu Jintao, devrait être l’occasion d’aborder ouvertement et franchement avec lui un certain nombre de sujets de préoccupation commune.

Puissance incontournable, la Chine fait face à de nouvelles responsabilités qu’elle doit accepter d’assumer.
Une meilleure régulation du commerce est la condition d’une mondialisation juste. Les échanges commerciaux avec la Chine doivent à l’avenir reposer sur des principes de réciprocité et de juste échange. Les désordres monétaires, dont la sous-évaluation de la monnaie chinoise est une des causes, doivent faire place à une gestion coordonnée et équilibrée des taux de change. La Chine n’évolue pas suffisamment sur cette question, qui doit être l’objet d’une discussion franche.

L’amélioration des normes sociales et environnementales, condition d’un développement chinois durable, doit également être à l’ordre du jour.
Concernant l’environnement, chacun comprend que la duplication par les chinois de l’ancien modèle de développement occidental, lui-même en voie d’épuisement, n’est pas possible. Plusieurs planètes n’y suffiraient pas. Il est dans notre intérêt commun d’inventer ensemble un nouveau modèle de développement.

C'est aussi en respectant la Chine dans ce qu'elle peut apporter au monde que la France peut et doit assumer de lui parler franchement des droits de l'Homme.
Personne ne nie que la Chine a évolué depuis 1989. Chacun peut constater qu'à la faveur de la croissance chinoise, les droits sociaux sont désormais au coeur des débats publics en Chine. Mais la censure continue de contenir la liberté d'opinion et de conscience.
La promotion de la démocratie y est toujours interprétée comme une menace au lieu d’être perçu comme un atout, malgré les récentes déclarations, encourageantes, du Premier ministre Wen Jiabao qui n’ont malheureusement pas été suivies d’effet.
En Chine comme ailleurs, il n'est pas de développement pérenne sans respect des libertés fondamentales.

Un de ces signes attendus est plus que jamais d'actualité : la libération du Prix Nobel de la Paix Liu Xiabo.
Cette visite pourrait ainsi être l'occasion pour N. Sarkozy de donner du sens et de la consistance à la politique étrangère de la France, loin des gesticulations, des improvisations et des postures.

Communiqué du parti socialiste

Réforme de la taxe professionnelle : le gouvernement organise le transfert de la taxe d’habitation aux communes

La réforme de la taxe professionnelle doit être neutre pour les ménages, a répété mercredi le gouvernement, en faisant adopter en commission un amendement qui organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.

L'opposition de gauche n'a cessé de répéter que la suppression partielle de la réforme de la taxe professionnelle, votée dans le budget 2009 à la demande de Nicolas Sarkozy, allait se traduire par une baisse des ressources des collectivités et une hausse de la fiscalité locale.

Dans un amendement au projet de loi de finances 2011, le gouvernement répète ses engagements : "garantie individuelle des ressources de toutes les communes et neutralité de la réforme pour les ménages".

Comme convenu lors de l'adoption de la loi 2010, "le produit de la part départementale de la taxe d'habitation sera transféré au bloc communal à compter du 1er janvier 2011".

En conséquence, "les abattements décidés jusqu'à présent par les départements (...) seront remplacés par ceux décidés par les communes et les intercommunalités".

Les communes/intercommunalités qui auraient déjà décidé de leurs abattements pour 2011 "disposeront d'un délai exceptionnel, jusqu'au 15 novembre prochain, pour revenir, si elles souhaitent, sur leurs délibérations".

L'amendement du gouvernement prévoit aussi "d'introduire, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d'habitation".

"Corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune seront annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources", ajoute l'amendement du gouvernement.


Source : afp

Réforme territoriale: réaction du président de l’Association des Départements de France à l’issue de la commission mixte paritaire

A l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 3 novembre 2010, Claudy Lebreton, président de l’ADF, observe qu’une seule abstention aura permis aux parlementaires d’obtenir une majorité pour approuver le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.

Il appartiendra aux deux chambres de dire la loi mais d’ores et déjà, le vote de la CMP a mis en exergue le malaise des parlementaires de la majorité face à ce texte et semé le trouble parmi les élus territoriaux de toute sensibilité dans notre pays.

Une approche républicaine s’appuyant sur les préconisations du rapport Belot-Krattinger-Gourault aurait emporté une large adhésion parmi les élus et aurait permis de franchir une étape significative à la décentralisation dans notre pays.

La mesure emblématique de ce texte, voulue par le Président de la République, visant à créer un conseiller territorial siégeant au département et à la région, est loin de faire l’unanimité, y compris au sein de la majorité.
De même, la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions suscite de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les maires dans un contexte financier et budgétaire très tendu. Le gel des dotations aux collectivités pendant trois ans ajoutant à l’anxiété au sein des collectivités locales, des élus, des services publics et du monde associatif.

Les mouvements sportif et culturel s’alarment eux aussi d’une possible diminution des crédits. Ils l’ont dit avec force lors du 80ème Congrès de l’ADF à Avignon les 20 et 21 octobre dernier.

Ce texte ne fera pas date, estime Claudy Lebreton, tant il ne répond pas aux enjeux d’une meilleure organisation territoriale de la République.

Le président de l’ADF avait demandé il y a plusieurs mois un référendum sur cette réforme.
Il reviendra aux Françaises et aux Français de trancher cette question lors des élections nationales de 2012.
Auparavant d’autres rendez-vous sont à venir, les élections départementales des 20 et 27 mars 2011 et les élections sénatoriales de septembre 2011.

Communiqué de presse de Claudy Lebreton, président de l’Association des Département de France

Le point de la semaine du 8 novembre 2010 !

A l’Assemblée Nationale - voir

Sur le terrain - voir

Pluie de médailles au Donjon

Ce dimanche 14 novembre 2010 à 11h au Centre socio-culturel du Donjon aura lieu une cérémonie de remise de médailles d’argent communales, départementales et régionales.

Sont concernés :

• Janine Chartier, maire du Donjon ;

• Guy Labbe, conseiller général et premier adjoint ;

 

• Jean-Jacques Perichon, deuxième adjoint ;

 

• Gilles Segaud, conseiller municipal.

Guy Chambefort, député de l’Allier participera à cette manifestation aux cotés de Gérard Charasse, député de l’Allier, de Jean Paul Chérasse, vice président du Conseil général et de Jacques Cortez, maire et conseiller général honoraire.

Accidents résultants des actes de la vie courante: le cabinet du Premier Ministre répond à Guy Chambefort

L’Union Nationale des Associations Familiales inquiète du nombre des accidents résultant des actes de la vie courante avait sollicité le soutien de Guy Chambefort.
Le 28 septembre 2010, une question écrite était envoyée au premier Ministre.

La question:

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante.

Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonner les travaux relatifs à l'organisation de cette candidature.

Tout récemment, 44 associations et fédérations représentant les autres champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile / santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que Choisir, Familles rurales, la Fédération des particuliers employeurs etc., viennent de fonder le Collectif inter associatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de porter la candidature à être reconnue grande cause nationale 2011.

Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières.

Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés.

En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique  interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

La réponse:

L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du Premier ministre sur la démarche d'un collectif d'associations engagé dans la lutte contre les accidents de la vie courante qui a fait part de son souhait d'être candidat pour l'attribution du label « Grande cause nationale » pour 2011.

La procédure d'attribution des labels « Grande cause nationale » et « Campagne d'intérêt général » 2011 a été lancée officiellement le 22 septembre avec la publication d'un communiqué, disponible sur le site gouvernement.fr. Les associations et collectifs intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de cette date pour déposer leur dossier de candidature auprès du service d'information du Gouvernement, qui procédera à l'instruction des dossiers avant attribution du label.

Le Gouvernement est naturellement attentif à cette initiative qui vise à réduire le nombre de décès et de blessés, trop nombreux encore. L'État s'est d'ailleurs déjà mobilisé par le passé en organisant des campagnes de communication visant à mieux informer nos concitoyens, afin d'éviter ces accidents qui ont parfois des conséquences dramatiques.

Le Premier ministre a également pris bonne note des propositions opérationnelles formulées par le collectif initiateur de la démarche pour amplifier cette mobilisation. Il a demandé l'examen de ces propositions par les ministères concernés.

 

Lire les différents textes 

Commission mixte paritaire sur la réforme des collectivités territoriales : une commission mixte paritaire pour rien...

Mercredi 3 novembre, après un report de trois semaines, la commission mixte paritaire s'est réunie pour tenter d'élaborer un texte de compromis entre les deux versions très différentes adoptées par l'Assemblée Nationale et le Sénat au sujet de la reforme des collectivités territoriales.

Nous, élus socialistes, dénonçons un passage en force de l'UMP, un non respect du Sénat et de la démocratie parlementaire, ainsi que de fortes pressions sur certains membres de la CMP.

Les dispositions sur le conseiller territorial et l’encadrement des financements étaient les deux principaux points d’achoppement.

Sur l'article fixant à 12,5% des inscrits le seuil pour accéder au second tour de l’élection, l’amendement de suppression a été rejeté par 7 voix contre 7. Tout de suite après l'article lui-même ne fut pas adopté sur le même score.
Ce vote ne contentant pas la majorité, un amendement remplaçant "au moins égal à 12,5%" par "égal au moins à 12,5%" fut adopté grâce à l’abstention du sénateur centriste qui avait voté pour l’amendement de suppression !

Par la suite, chaque vote a été l'objet du même score de 7 voix contre 6 avec 1 abstention. Il faut noter que les sénateurs UMP ont une lourde responsabilité dans la mesure où ils ont accepté que le texte final soit pour 90% celui adopté par l'Assemblée Nationale en renonçant à des positions validées par l'unanimité du Sénat.

L’article 35 fut adopté avec quelques modifications à la marge tel le fait que la part minimale de participation financière de la collectivité maître d'ouvrage soit ramenée à 20% comme aujourd'hui.
Pour le reste, l'article 35 a été adopté, supprimant la clause de compétence générale aux départements et aux régions.
Au final le texte est pour l'essentiel celui de l'Assemblée. Toutes nos propositions ont été rejetées y compris celles relevant du bon sens ou du rédactionnel. Ainsi sur les pôles métropolitains nous avons voulu que les régions et les départements soient associés, sans succès.
Cette réforme qui devait apporter de la clarification n'apportera en réalité que de la confusion et de l'incertitude. Il ne ressort qu'une évidence : la création du conseiller territorial avec un mode scrutin injuste et contraire à la parité était la seule véritable motivation de l'UMP.

Communiqué de presse d’Olivier Dussopt
Député de l’Ardèche, Vice-président de la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains

Le ridicule en en train d’achever la réforme territoriale

Jusqu’au bout, la réforme territoriale aura montré son indigence et sa fragilité politique.

La Commission mixte paritaire a continué d’étaler les divisions de la majorité et les propositions de compromis ont systématiquement accouché d’une souris.
Le summum du ridicule a été atteint quand l’UMP a convaincu le représentant centriste du Sénat de s’abstenir sur le mode de scrutin en faisant voter un amendement qui transforme la formule « au moins égal à 12,5% des inscrits » par un « égal au moins à 12,5% des inscrits ».
La droite reste égale au moins à sa médiocrité.

Le texte qui devait révolutionner et clarifier la décentralisation n’apporte que surcroît de confusion et de recentralisation.
La seule chose qui intéresse l’UMP, c’est de se tailler un mode de scrutin territorial sur mesure.
Le reste n’est qu’une soupe indigeste qui aura pour seules conséquences d’affaiblir les collectivités territoriales et de rendre la décentralisation encore plus opaque.

Communiqué du groupe socialiste, radical et citoyen à l’Assemblée Nationale

Guy CHAMBEFORT appelle Roselyne Bachelot Narquin à prendre des mesures afin d’aider les enfants atteint de dyspraxie

La Dyspraxie est une maladie handicapante qui si elle n’a pas d’incidence sur l’intelligence empêche tout élève de suivre une scolarité normale. Seul un accompagnement peut aider les enfants atteints. Cependant l’absence de détection précoce de la maladie retarde la mise en place de toutes mesures qui permettrait à ces derniers d’évoluer au mieux de leur capacité et laisse pas les parents désarmés.

Guy CHAMBEFORT, alerté par l’association « Dyspraxie mais fantastique » a interrogé le 20 juillet 2010, Madame Roselyne Bachelot Narquin Ministre de la santé sur les mesures qu’elle comptait prendre. La réponse a été apportée le 9 novembre 2010.

Réforme territoriale : aux parlementaires d’assumer leurs responsabilités !

La réforme territoriale voulue par le Président Sarkozy, bâclée, élaborée sans concertation des élus suscite, depuis presque un an qu’elle est discutée dans les deux Assemblées, la colère des élus locaux et l’hostilité des parlementaires, y compris parfois dans la majorité.

• L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant voté en deuxième lecture deux textes diamétralement opposés, c'est à une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, que revenait la tâche de concilier les conceptions des deux Assemblées : cette commission qui devait initialement se réunir le 13 octobre, avait été repoussée, à la demande officieuse du gouvernement qui redoutait un échec, au mercredi 3 novembre.

Malgré la pression présidentielle et gouvernementale, le texte de « compromis » n’a été accepté que de justesse, par 7 voix pour, 6 contre et une abstention.
L’issue de la Commission Mixte Paritaire, obtenue grâce au ralliement d’un sénateur centriste, ne préjuge pourtant pas de l’adoption définitive du texte. Un troisième vote dans les deux Assemblées est nécessaire pour parvenir à l’adoption définitive du texte.

Le Parti Socialiste appelle l’ensemble des parlementaires à prendre leurs responsabilités, à assumer leur hostilité à la contre-réforme du gouvernement, et à exercer leur devoir d’élus républicains en votant contre ce compromis inadmissible et indigne des exigences de la décentralisation.

Communiqué du parti socialiste

Education : l’UMP n’a rien compris !

Voir l’UMP, au cours d’une convention, se pencher doctement sur l’éducation pourrait prêter à sourire si le bilan du gouvernement en la matière n’était pas si tragique.

• 16 000 postes supprimés cette année, autant l’année prochaine, une « réforme » de la formation des enseignants inepte et dangereuse, des instructions envoyées aux inspecteurs d’académie visant à accroître encore le nombre d’élèves par classe, à réduire la scolarisation à deux ans et le nombre d’enseignants chargés de lutter contre la difficulté scolaire, des résultats catastrophiques dans les évaluations internationales : le chaos provoqué par les attaques systématiques de la droite contre l’école aurait-il échappé au parti de M. Châtel ?

S’il est bien évidemment louable de souhaiter que 100% des élèves sachent lire, écrire et compter à la fin du CE1, il faudra s’en donner les moyens, notamment en assurant la scolarisation précoce de tous les enfants. C’est exactement l’inverse de ce que fait la droite, qui utilise l’école maternelle comme variable d’ajustement budgétaire. Il faudra aussi s’assurer que la difficulté scolaire est traitée dans la classe, par une pédagogie adaptée, et non en privant les élèves qui sont souvent les plus mal à l’aise dans le cadre scolaire de repos et de vacances. Il faudra cesser de culpabiliser et de stigmatiser les enfants en souffrance et leurs familles, en faisant croire que la suspension des allocations familiales serait un remède au décrochage.

Examen d’entrée en 6e et redoublement des faibles, orientation précoce en filière professionnelle…
Les propositions qui se succèdent – avec une certaine incohérence – dans la bouche des responsables de l’UMP ont au moins un point commun : à rebours de toutes les études internationales, qui montrent que les systèmes scolaires les plus performants sont aussi les moins inégalitaires et les moins sélectifs, elles visent toutes à remettre en cause le collège unique et à mettre en place un système éducatif à deux vitesses.

Alors que le Parti socialiste avance ses propositions à l’occasion de la Convention nationale sur l’égalité réelle, le temps est venu de la confrontation projet contre projet. Chacun peut maintenant mesurer le fossé entre les deux orientations sur l’éducation.

Communiqué du parti socialiste

Quand Raincourt fait un parallèle entre Nicolas Sarkozy et Louis XIV

Le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a eu droit mardi à un joli chahut dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en faisant, au détour d'une réponse à une députée PS, un parallèle entre le président Nicolas Sarkozy et le roi Louis XIV.

"Le président de la République est le premier depuis Louis XIV à avoir soumis le budget de l'Elysée à l'appréciation de la Cour des comptes", a lancé M. de Raincourt, interpellé, lors des questions d'actualité au gouvernement, par Delphine Batho sur les dépenses de l'Elysée en matière de sondages.

Cette intrusion du Roi-Soleil dans l'hémicycle a suscité l'hilarité sur les bancs de la gauche, les députés de l'opposition se levant comme un seul homme pour applaudir, ironiquement, le ministre. "Fa-bu-leux !" a lancé Annick Lepetit (PS). Un "Raincourt en chaise à porteurs" a fusé à gauche, dans une allusion au titre de noblesse du ministre.

Le brouhaha a couvert la fin de la réponse de M. de Raincourt, qui a quitté l'Assemblée pour se rendre au Sénat où avait lieu un vote serré sur la réforme des collectivités territoriales.

Source : afp

Pour le gouvernement, familles monoparentales = enfants délinquants

Dans le droit fil des fantasmes de Nicolas Sarkozy, le rapport remis le 3 novembre par Jean-Marie Bockel sur la délinquance juvénile reprend l’idée d’un « dépistage » de la délinquance dès la maternelle, sous prétexte de venir en aide aux enfants en « souffrance ».

Selon cette logique, puisque les enfants en difficulté deviennent des enfants délinquants, il faut chercher à repérer leurs troubles dès la crèche, dès la naissance, voire avant même la naissance.
Les mères célibataires sont accusées dans le rapport de ne pas s’occuper de leurs enfants.

Le rapport propose de sanctionner davantage les familles en élargissant la possibilité de suspendre les allocations familiales mais aussi, ce qui n’est pas moins surprenant, de donner une place officielle à une « deuxième personne référente dans l’éducation de l’enfant ».

De nombreuses associations demandent la création d’un véritable statut du « beau-parent », particulièrement depuis la loi de 2002 sur la délégation de l’autorité parentale.
Mais il est faux de prétendre que c’est l’absence des pères qui rend les enfants délinquants.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de ne pas reprendre ce texte aberrant dans un futur projet de loi et d’apporter, à la place, des mesures de soutien aux foyers en difficulté, notamment monoparentaux, pour que les parents marginalisés par leurs conditions de vie et de travail puissent assumer pleinement leur rôle auprès de leurs enfants.

Cela passe, comme le propose le Parti socialiste, par la création d’un véritable service public de la petite enfance et par la possibilité d’une scolarisation dès deux ans.

Communiqué du parti socialiste

Les rencontres du Député:

 Aujourd'hui, 12 novembre 2010, Guy Chambefort et Marie-José Chassin poursuivront leurs rencontres avec les élus du Conseil Municipal de Treteau à  17h puis de Cindré à 18h15.

Demain 13 novembre, ce sont les communes de Varennes sur Tèche et Trezelle qui recevront leur visite respectivement à 9h45 et 11h.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : le hold-up de la droite

D’un côté l’UMP dit préparer des mesures pour les jeunes et la formation, mais dans les faits, le gouvernement officialise le prélèvement de 300 millions d'euros sur le FPSPP (Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels) au profit du budget de l’Etat. 

La décision d’opérer ce prélèvement pose la question des priorités de ce gouvernement. Les 300 millions d'euros qui doivent être prélevés sur la trésorerie du FPSPP vont en effet être ventilés entre Pôle emploi, l'Afpa et l'ASP (Agence de services et de paiements) pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Et il s’agit là d’un transfert non pérenne, qui ne règleront rien aux difficultés de Pôle emploi.

Plus généralement, le Parti socialiste déplore l’absence d’ambition et la diminution de près de deux milliards d'euros du budget travail emploi. Ce programme comportait les crédits débloqués par l'État pour limiter les conséquences sociales de la crise : soutien à l’apprentissage, au cumul formation chômage partiel, au Fonds d'investissement social, etc.

Le Parti socialiste dénonce cette ineptie et ce bricolage comptable alors que les besoins de formation sont particulièrement importants dans le contexte de chômage en augmentation et de crise économique et financière.

Communiqué du parti socialiste

Les organisations étudiantes s'opposent à la fin de la rétroactivité des APL

La plupart des organisations étudiantes, Unef, Fage, PDE et Sud étudiant, ont vigoureusement critiqué mardi la suppression de la rétroactivité de trois mois pour l'aide personnelle au logement (APL), votée fin octobre par l'Assemblée nationale afin de faire des économies.

• Dénonçant "une nouvelle attaque contre le logement étudiant", l'Unef, la première organisation étudiante, a "appelé l'ensemble des sénateurs à voter contre la suppression de la rétroactivité des APL" lors des débats au Sénat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
  
  La disposition votée par l'Assemblée supprime la possibilité de verser les APL rétroactivement de trois mois pour les locataires effectuant leur demande après leur installation effective.
  
  "C'est 240 millions d'euros que le gouvernement souhaite ainsi économiser sur le dos des locataires les plus fragiles, à commencer par les étudiants", a commenté l'Unef.

 

• Pour la Fage, deuxième organisation étudiante, cette mesure "vient porter un préjudice majeur aux étudiants, ces derniers étant, souvent du fait de leurs études, obligés de changer de logement à la rentrée".
  
  Elle appelle également "les parlementaires à rejeter cet amendement lors de l'adoption du PLFSS 2011".

• Troisième organisation, Promotion et défense des étudiants (PDE) a "exprimé sa surprise quant à cet article du projet de loi, qui vise les populations les moins informées, ou changeant à plusieurs reprises de logement (au cours d'une) période courte, autant de caractéristiques propres à la population étudiante".

• Quant à Sud étudiant, elle "exige l'abandon pur et simple de cette mesure anti-sociale".

La secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, avait convaincu sa majorité le 29 octobre de supprimer la rétroactivité de l'APL, une mesure destinée à faire 240 millions d'euros d'économies.

Source : afp

Suppression de postes à Pôle emploi : le gouvernement ne donne plus les moyens aux chômeurs de retrouver un emploi

La direction de Pôle Emploi vient d’annoncer la suppression de 1.800 postes d'ici fin 2011.

Cette réduction massive et incompréhensible en période de crise revient à pénaliser encore davantage les millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, dont le nombre a encore augmenté en septembre 2010. Ce choix de faire des économies sur l'accompagnement des chômeurs aura inévitablement des répercussions sur leurs chances de retrouver un emploi correspondant à leurs qualifications.

Selon les dernières statistiques adressées aux membres du conseil d'administration de Pôle emploi, le nombre de demandeurs d'emploi suivis en moyenne par un conseiller ne cesse d’augmenter. Il s'est situé à 103,1 au 31 août, contre 92 un an avant, soit 12 % de plus.

Le manque d'effectifs, de moyens et de formation des agents entraîne aujourd'hui désarroi, colère et souffrance des deux côtés du guichet et conduit à une situation désormais habituelle à Pôle emploi : des agents débordés et des chômeurs abandonnés, perdant de plus en plus espoir en leur avenir.

Le Parti socialiste condamne fermement cette volonté minutieusement organisée du gouvernement de détruire à petit feu le service public de l’emploi et demande au gouvernement de cesser d’entraver les efforts que des millions de Français font quotidiennement pour retrouver un emploi.

Communiqué du parti socialiste

Et maintenant que vont-ils faire ?

L'Assemblée vote les crédits 2011 de la mission sport, jeunesse et vie associative

L'Assemblée Nationale a adopté vendredi 5 novembre les crédits de la mission jeunesse, sport et vie associative à hauteur de 420,9 millions d'euros soit une baisse de 15,9 millions par rapport à l'exercice précédent.

Ces chiffres révèlent cependant des réalités distinctes puisque les crédits budgétaires des sports s'élèvent à 208,5 ME, soit 14,4% de moins qu'en 2010 tandis que ceux de jeunesse et vie associative augmentent de 10%.

En ce qui concerne les sports, ces fonds votés s'ajoutent aux crédits extrabudgétaires du Centre national de développement du sport (CNDS) soit 247,4 millions provenant des taxes prélevées sur les mises des paris sportifs et des droits télé. Au total, les crédits de la mission sport représentent donc 455,9 millions d’euros.

La hausse des crédits dévolus à la jeunesse et la vie associative s'explique notamment par les charges inhérentes à la création du service civique.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot a par ailleurs demandé que, pour des raisons techniques, soit repoussée au Sénat l'étude d'un amendement réclamé par la majorité comme par l'opposition concernant le financement des grands stades en vue de l'Euro-2016.

Cet amendement stipule que les 150 millions d'euros sur cinq ans que le CNDS devra débourser pour contribuer à la construction ou la rénovation des grands stades seront compensés par la hausse de 1,8 à 2,1% de la taxe sur les jeux en dur (en boutiques) de la Française des Jeux.

Source : afp

Statut de l'AFP: proposition de loi "prochainement"

Le ministre de la Culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, a déclaré jeudi 4 novembre devant les députés qu'une réforme du statut de l'Agence France-Presse (AFP) passerait par une proposition de loi qui sera présentée "prochainement" par un parlementaire.

"Une des questions auxquelles M. Hoog [PDG de l'AFP] est confronté est celle de l'établissement d'un Conseil d'administration qui permettrait à l'AFP de retrouver une marge de manoeuvre qu'elle n'a plus", a expliqué M. Mitterrand devant la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale.

• La composition du Conseil d'administration est définie par la loi de 1957, portant création de l'AFP et seule une loi peut en changer les articles. L'AFP est soumise au droit commercial mais avec une gouvernance dérogatoire au droit commun des sociétés. Elle n'a pas de capital et est administrée de façon collégiale par ses clients de la presse et trois représentants de l'Etat.

"L'AFP est appelée maintenant comme beaucoup d'organismes à ne pas prendre de retard sur la mondialisation (...) Elle ne dispose pas de l'organisation juridique, ni des moyens capitalistiques ni de l'organisation qui lui permettrait de faire face à ces enjeux", a ajouté M. Mitterrand.

"En ce qui concerne l'urgence à décider dans ce domaine, je rappelle que nous aurons prochainement une proposition de loi qui sera présentée par M. Michel Herbillon (député UMP) ou par M. (Jacques) Legendre (UMP) au Sénat", a ajouté le ministre de la Culture.

En mars 2010, après le départ de Pierre Louette de la tête de l'agence, M. Mitterrand avait jugé que l'un des objectifs du futur président de l'AFP serait de "mener à bien" la réforme de son statut "obsolète par rapport au fonctionnement des agences à travers le monde".

Source : afp

L'Assemblée nationale rétablit des crédits pour rénover les mirages 2000D

L'Assemblée nationale a rétabli jeudi, lors du vote du projet de budget 2011 de la défense, des crédits pour la rénovation des avions Mirages 2000D, qui avait été reportée par le gouvernement dans le cadre de la politique de restrictions budgétaires.

L'amendement défendu par la commission de la Défense a été adopté contre l'avis du gouvernement. Le projet de budget prévoyait le report de cette rénovation de 77 Mirage 2000D, parmi d'autres programmes.

La commission a souhaité "engager une rénovation a minima de la flotte de Mirage 2000D pour éviter toute rupture" de la capacité d'intervention.

Il s'agit pour ces appareils, "conçus pour un scénario de haute intensité, avec pour l'essentiel des capacités air-sol", de répondre aux besoins "de la contre insurrection, en en faisant des avions multi rôles".

Les moyens consacrés aux opérations extérieures (opex), en particulier sur le théâtre afghan, ont par ailleurs été augmentés dans le cadre du débat budgétaire, ainsi que les crédits attribués au renseignement militaire.

Le budget de la défense est, selon le ministre Hervé Morin, "en hausse de 3% pour les trois prochaines années". Il prévoit pour 2011 un total de 31,2 mds de ressources pour la défense, et de 38,48 mds avec les pensions.

L'Assemblée nationale l'a adopté jeudi 4 novembre 2010.

Source : afp

Commission spéciale pour le projet de loi de bioéthique à l'Assemblée

Une commission spéciale est en cours de constitution à l'Assemblée pour examiner le projet de révision des lois de bioéthique qui doit être débattu dans les prochaines semaines, a-t-on appris jeudi dernier auprès de l'un de ses initiateurs, le député Hervé Mariton (UMP).

"Le sujet est suffisamment important pour créer une telle commission", a indiqué le député, qui l'a initiée de concert avec Jean Léonetti (UMP), spécialiste de ces questions.

Cette démarché a été "appuyée" par le président de l'Assemblée, l'UMP Bernard Accoyer, médecin de formation, a-t-on indiqué à la présidence. Cette commission comprendra 70 membres, désignés à la proportionnelle de chaque groupe politique, a-t-on ajouté de même source.

• Le projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994 et 2004, dont la principale innovation est la possibilité de lever l'anonymat pour les donneurs de gamètes, a été présenté le 20 octobre en Conseil des ministres.

Le débat parlementaire, dont la date n'a pas été encore fixée, a des chances d'être très nourri. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a souhaité que les partis politiques ne délivrent "pas de consigne de vote" sur un domaine qui touche aux convictions personnelles.

Le député UMP Marc Le Fur, vice-président de l'Assemblée nationale, et six autres députés UMP ont publié cette semaine un "Appel pour une bioéthique citoyenne" dans l'hebdomadaire catholique Famille Chrétienne.

Et dès le mercredi, le professeur René Frydman a annoncé que les premiers enfants nés en France après congélation d'ovules venaient de voir le jour à l'hôpital Antoine Béclère de Clamart (Hauts-de-Seine) et dit avoir composé avec une loi qu'il juge "confuse".

Ce projet de loi est l'aboutissement d'une longue et large concertation initiée en 2008.

Source : afp

Réforme des collectivités : une commission mixte paritaire pour rien

Voici un texte du socialiste Olivier Dussopt, député de l’Ardèche, résumant les péripéties pathétiques de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte de compromis entre les deux versions très différentes adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat au sujet de la reforme des collectivités territoriales.
 Sous-titre : ou comment les centristes se sont finalement ralliés à l’UMP - comme à leur habitude - en oubliant tous les arguments qu’ils avaient opposés à cette réforme…

Le texte est publié sur le blog de Valérie Fourneyron député de Rouen.

La scène se passait le mercredi 3 novembre…

“Composée de 14 parlementaires, la CMP compte 3 sénateurs UMP, 2 socialistes, 1 communiste et 1 centriste. Pour les députés, il y a 4 UMP et 3 socialistes.

Dès le début de la commission, l’ambiance manquait de sérénité puisque le Président de la commission énonçait que toutes les propositions d’amendements  n’avaient pas été imprimées.

Alors que les sénateurs centristes avaient longuement ferraillé contre le mode de scrutin uninominal majoritaire au Senat, la première surprise vint de l’abstention de leur représentant sur l’article 1A qu’il a laissé passer par 7 voix contre 6, alors qu’une égalité vaut rejet.

Sur l’article suivant fixant à 12,5% des inscrits le seuil pour accéder au second tour de l’élection, il proposa un amendement de suppression que nous avons soutenu mais qui fut rejeté par 7 voix contre 7. Tout de suite après l’article lui-même ne fut pas adoptés sur le même score. Les deux Présidents des commissions des lois multiplièrent alors les interprétations du fonctionnement des CMP et provoquèrent une suspension de séance pour permettre une réunion des élus UMP et du sénateur centriste. A leur retour et alors même que l’échec de la CMP avait été constaté ils proposèrent au vote un amendement remplaçant « au moins égal à 12,5% » par « égal au moins à 12,5% »… A la stupéfaction générale, cette contorsion de rédaction amena le sénateur centriste à s’abstenir, reniant ainsi tous les combats menés par son groupe. Peut-être que l’octroi par l’UMP de deux sièges  de conseillers territoriaux en Lorraine et en Picardie a aussi compté. Cela ne fait pas tout de même pas cher payé le renoncement aux positions défendues par un groupe tout entier.

La commission s’est ensuite déroulée de manière presque monotone. Chaque vote faisait l’objet du même score de 7 voix contre 6 avec l’abstention quasiment permanente du centriste.

Il faut noter que les sénateurs UMP ont eux aussi une lourde responsabilité dans la mesure où ils ont accepté que le texte final soit pour 90% celui adopté par l’Assemblée Nationale en renonçant à des positions validées par l’unanimité du Sénat.

Sur l’article 35, le débat fut compliqué. Seules deux avancées sont à noter : la confirmation que le sport, la culture et le patrimoine seraient épargnés par l’encadrement des financements croisés et le fait que la part minimale de participation financière de la collectivité maître d’ouvrage soit ramenée à 20% comme aujourd’hui.

Pour le reste, l’article 35 a été adopté et supprime la clause de compétence générale aux départements et aux régions même si un amendement indique une clause de revoyure législative en la matière. L’interdiction de cumuler une subvention de la Région et du Département reste pour les communes de plus de 3500 habitants mais ne sera appliquée qu’en 2015 tout en restant possible si les régions et les départements concernés adoptent un schéma d’organisation et de répartition des compétences prévu par l’article 35bis.  Nous avons essayé, avec François Pupponi, de sortir la politique de la ville (en fonctionnement et en investissement) du champ de la loi mais sans succès.

Au final le texte est pour l’essentiel celui de l’Assemblée. Toutes nos propositions ont été rejetées y compris celles relevant du bon sens ou du rédactionnel. Ainsi sur les pôles métropolitains nous avons voulu que les régions et les départements soient associés, sans succès.

Cette réforme qui devait apporter de la clarification n’apportera en réalité que de la confusion et de l’incertitude.  Il ne ressort qu’une évidence : la création du conseiller territorial avec un mode scrutin injuste et contraire à la parité n’était que la seule véritable motivation de l’UMP.

Les élus socialistes de la CMP (Jean-Claude Peyronnet et Jean-Pierre Sueur pour le Sénat avec Gérard Collomb et Pierre-Yves Colombat comme suppléants, Bernard Derosier, Bernard Roman et moi-même pour l’Assemblée, ainsi que François Pupponi et Alain Rousset comme suppléants) ont dit tout au long des débats leur opposition au conseiller territorial, futur élu hybride et ne permettant pas la parité. Ils ont dit leur attachement à l’intercommunalité  mais aussi leur refus de voir s’accroître encore les pouvoirs des préfets et de voir apparaitre de nouvelles formes bien moins démocratiques de collectivités avec les métropoles et les pôles métropolitains. Ils ont dit leur attachement à une clarification des compétences mais aussi leur opposition à un texte qui bride et freine les collectivités dans leur capacité à agir.

Ce texte est donc encore une fois l’objet d’un tour de force de l’UMP. Il devra être  validé par l’Assemblée et le Sénat. En cas de refus d’une des deux chambres, l’Assemblée aura le dernier mot.”

source: blog de Valérie Fourneyron

Le 11 novembre à Yzeure

 Ce matin à 9h, Guy Chambefort a participé à la cérémonie du souvenir au cimetière d'Yzeure.

Il était entouré des membres de son conseil municipal, de nombreux jeunes du CMEJ, d'élèves du collège François Villon et de nombreuses personnalités représentant les institutions militaires, politiques et la société civile.

Le député-maire d'Yzeure assistera en fin de matinée à la cérémonie du souvenir à Moulins.

 

 

 

Espionnage de journalistes: le groupe PS demande une commission d'enquête

Le groupe socialiste demande "la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les éventuelles surveillances confiées à la DCRI visant des journalistes et sur le respect de la protection de leurs sources", a annoncé jeudi Patrick Bloche (PS).

Le secrétaire national du PS chargé des médias, a fait cette demande dans une déclaration solennelle devant la commission élargie qui examinait les crédits médias.

"Chaque jour apporte son lot de révélations sur la manière dont le pouvoir exécutif tente visiblement d'entraver le travail d'investigation des journalistes qui est pourtant la base de la liberté d'informer", a-t-il dit.

"Plus qu'un réflexe, le procédé semble devenu une méthode de gouvernement. Cet interventionnisme presque maladif, sans nul doute attisé par l'affaire Woerth/Bettencourt, fait naître les plus grands soupçons sur les moyens utilisés pour empêcher le travail d'enquête de la presse", a encore dit M. Bloche

Selon l'élu, "entre surveillance malsaine et interventionnisme à tout va, l'air devient irrespirable dans notre démocratie. Les exemples de menaces et d'intimidations visant des journalistes ou leurs sources se multiplient". "Il est plus que temps que la toute lumière soit faite", a-t-il conclu.

Un débat public a été lancé après les informations publiées par le Canard enchaîné accusant Nicolas Sarkozy de superviser lui-même l'espionnage de journalistes. L'Elysée a qualifié ces informations de farfelues, la majorité les a balayées d'un revers de main mais l'opposition avait manifesté son inquiétude.

Source : afp

Espionnage de journalistes: les directeurs de la police nationale et du renseignement intérieur auditionnés au Parlement

La Délégation parlementaire au Renseignement (députés et sénateurs) a auditionné jeudi le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, et le directeur de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), Bernard Squarcini, sur les affaires d'espionnage de journalistes, a-t-on appris de sources parlementaires.

L'audition conjointe, à huis clos, de MM. Péchenard et Squarcini a duré deux heures et demie, dans la matinée, dans une salle de l'Assemblée nationale, a-t-on précisé.

Elle était prévue initialement sur le terrorisme et notamment "la filière yéménite", selon les mêmes sources, mais l'ordre du jour a été modifié "en raison de l'actualité brûlante", liée aux informations du Canard Enchaîné accusant Nicolas Sarkozy de superviser l'espionnage de journalistes. Des accusations démenties par l'exécutif.

La teneur des propos échangés au cours de cette audition n'a pas été dévoilée, plusieurs sources parlementaires invoquant le "secret défense".

La Délégation parlementaire au Renseignement a été créée en 2007. Elle est composée de quatre députés (les UMP Jean-Luc Warsmann, Guy Teissier, Jacques Myard et le socialiste Jean-Michel Boucheron) et de quatre sénateurs (les UMP Josselin de Rohan, Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois et le socialiste Didier Boulaud).

Ses travaux sont couverts par le secret défense.

Source : afp

L'Assemblée nationale adopte les crédits 2011 de la mission outre-mer (1,98 milliard d'euros)

L'Assemblée nationale a adopté jeudi matin les crédits de la mission outre-mer pour 2011, en baisse de 2,3% par rapport à 2010 à 1,98 milliard d'euros.

• Les députés UMP et Nouveau Centre ont voté pour, à l'exception de Gabrielle Louis-Carabin (UMP, Guadeloupe), qui a émis un vote négatif, tandis que ceux de l'opposition (PS, PCF, PRG et apparentés) ont voté contre.

Les crédits de la mission outre-mer ne représentent qu'une part de l'effort global de l'Etat pour l'outre-mer, chiffrée à 16,2 milliards d'euros pour l'an prochain, dont 3,2 milliards de réductions fiscales.

Leur baisse en 2011 "n'est que provisoire, puisque dans le cadre du plan triennal 2011-2013, ils vont de nouveau augmenter de 6,7% pour s'établir dès 2012 à un niveau supérieur au montant de la loi de finances 2010", a souligné la ministre de l'Outre-mer Marie-Luce Penchard.

Critiquée pour la réduction de 21 millions des crédits de paiement destinés au logement social, elle a affirmé que ces derniers "ne déterminent pas le niveau d'une politique à l'année N + 1" dans ce secteur mais que "ce sont les autorisations d'engagement", "sanctuarisées à 274,5 millions d'euros" par an, de 2011 à 2013, "qui permettent de l'apprécier".

Les crédits budgétaires, cumulables avec la défiscalisation, demeurent "sans conteste le socle du financement du logement social outre-mer", a ajouté Mme Penchard, qui a fait adopter un amendement permettant à l'Etat "de céder gratuitement ses terrains non bâtis pour construire des logements sociaux".

• "Depuis une année, nous avons une panne sur le logement social", a affirmé Serge Letchimy (DVG, Martinique). "Vous êtes en train de ruiner l'économie du logement social", a déclaré Victorin Lurel (PS, Guadeloupe).

• M. Lurel a accusé Mme Penchard, également guadeloupéenne, de défendre un "mauvais budget" et de diriger un "ministère qui perd systématiquement tous ses arbitrages et ne sert à rien".

Le budget apporte des modifications substantielles à la défiscalisation des investissements productifs réalisés outre-mer: l'avantage en impôt sera réduit de 10 %, à l'exception du logement social, et le secteur photovoltaïque n'y sera plus éligible (gain pour l'Etat: 230 millions à compter de 2012).

Cependant, pour ce secteur, le ministre du budget François Baroin a instauré une commission qui remettra des conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

• Les députés ont repoussé, avec l'assentiment de Mme Penchard, un amendement de la commission des finances demandant au gouvernement un rapport "étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission outre-mer", avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

• Ils ont adopté un amendement des députés stipulant que l'aide à la rénovation hôtelière dans les DOM, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin n'est pas conditionnée au bénéfice de la défiscalisation (sans condition de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon).

• Ils ont voté également un amendement du gouvernement prolongeant le plan d'apurement des dettes de cotisations patronales du secteur hôtelier aux Antilles, victimes d'une crise sociale et économique sans précédent en 2009.

Source : afp

Copé se venge en sucrant le salaire de Hirsch

Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, pratique la vengeance par voie d’amendement...
Le mois dernier, Martin Hirsch, ancien Haut-commissaire aux Solidarités, avait dénoncé, dans son livre «Pour en finir avec les conflit d’intérêts», celui existant entre la fonction de parlementaire de Copé et son job à temps partiel dans le cabinet d’avocat d’affaires au cabinet Gide Loyrette Nouel.

Copé avait alors violemment mis en cause Hirsch pour avoir pris la tête de l’Agence de service civique qu’il avait créée lors de son passage au gouvernment.

Il a fait mieux avec l’amendement n° II-94 à l’article 48 de la loi de Finances qui devait être examinée vendredi dernier. Signé par «M. Debré, Giscard d’Estaing et Dhuicq- trois proches de Copé». Il prévoit de «supprimer dans les charges de l’agence [de service civique] l’indemnité du président de l’agence»! Il avait peu de chance d’être adopté. Et pan.

Source : libération.fr

Dernière minute:

L'amendement au budget 2011 déposé par des députés UMP pour sabrer la rémunération du président de l'Agence du service civique Martin Hirsch, en représailles contre son livre sur les conflits d'intérêt, a été retiré vendredi à la demande du gouvernement.

• Cet amendement est "inadapté", a estimé Henry Nayrou (PS), rapporteur de la commission des Finances. "Nous sommes ici pour établir les comptes du mouvement sportif et de la jeunesse et de la vie associative, et pas pour des règlements de comptes", a-t-il poursuivi.

• "Vous arrivez avec un amendement qui relève de la cour d'école!", a renchéri Marie-George Buffet (PCF). Régis Juanico (PS) a, lui, dénoncé un amendement "téléguidé par M. Copé", "malveillant", "malvenu" et "mesquin".

Le Syndicat national unifié des impôts pour "une vraie réforme de la fiscalité du patrimoine" et pas pour un "bricolage"

Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) s'est prononcé jeudi pour une "vraie réforme de la fiscalité du patrimoine", critiquant un "bricolage" proposé par le rapporteur général UMP du budget au Sénat, Philippe Marini, qui favorise, selon lui, les plus gros patrimoines.

• Philippe Marini a plaidé en faveur d'une réduction de moitié du poids de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans une interview jeudi au journal Les Echos.
  Il suggère notamment de "relever le seuil de déclenchement de l'impôt, de 770.000 à 1 million d'euros par exemple" et préconise d'"accroître, de 30% à 50%, l'abattement prévu pour la résidence principale".

Mais pour Vincent Drezet, secrétaire général du Snui, ces propositions reviennent à "alléger l'imposition du patrimoine des plus aisés de 1,3 milliard d'euros".

La mesure sur la résidence principale est "celle qui favorisait le plus les plus hauts patrimoines, car ceux qui sont dans la plus haute tranche de l'ISF ont des habitations principales qui valent très cher", a-t-il dit à l'AFP.

Le Snui suggère pour sa part d'instaurer "un abattement en montant", de l'ordre de 400.000 à 500.000 euros, qui "aurait le mérite de faire payer davantage ceux qui ont un plus gros patrimoine".

Pour M. Drezet, Philippe Marini, "ne propose pas une vraie refonte de la fiscalité du patrimoine", mais un "bricolage".

"Il faut instaurer des principes d'équité, de justice fiscale et de lisibilité avec une imposition du patrimoine qui dure et qui ne soit pas tous les ans remaniée", a-t-il plaidé.

Source : afp

Education: les députés socialistes suggèrent la fin des heures sup' au profit des emplois vie scolaire

Les députés PS ont suggéré mercredi dernier de réaffecter 20 millions d'euros destinés au paiement des heures supplémentaires dans les collèges et lycées au financement des emplois de vie scolaire (EVS) chargés d'accompagner les élèves handicapés.

Leur amendement a été adopté en commission dans le cadre de l'examen des crédits de l'enseignement scolaire dans le projet de budget 2011.

"Cet amendement supprime les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat (TEPA) dans l'enseignement du second degré et prévoit de les réaffecter aux missions réalisés par les EVS", expliquent leurs auteurs.

L'opposition n'a cessé de dénoncer cette loi depuis son adoption en 2007 après l'élection de Nicolas Sarkozy.

L'amendement doit cependant encore être adopté définitivement lors de l'examen des crédits de la mission en séance publique le 15 novembre, où le gouvernement exprimera un avis.

Source : afp

Aide médicale d'Etat: des syndicats se joignent aux critiques contre les restrictions

Les syndicats CFDT et Solidaires se sont joints mercredi aux critiques des associations et de l'opposition contre les restrictions apportées par la majorité au dispositif de l'Aide médicale d'Etat (AME), destinée aux étrangers en situation irrégulière aux faibles ressources.

Les députés UMP ont notamment instauré mardi un droit d'entrée de 30 euros par an pour bénéficier de l'AME, alors que cette couverture médicale était accordée gratuitement aux sans-papiers démunis. La majorité a également exclu du champ de l'aide les actes au faible "service médical rendu".
Ces modifications ont été apportées dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale du budget 2011.

• Pour la CFDT, le droit d'entrée "pose le problème de l'égal accès aux soins sur le territoire" et "aggrave un problème de santé publique parmi des populations fragiles les plus frappées par la tuberculose, le sida et des maladies infectieuses".
  
  "Cette décision coûtera plus cher à la communauté, faute de prévention et de prise en charge des patients en temps utile", ajoute le syndicat, qui dénonce "une nouvelle stigmatisation des étrangers et une mesure inutile".

• Pour l'Union syndicale Solidaires, "le gouvernement et sa majorité n'en finissent pas de faire payer aux plus démunis les réductions drastiques des dépenses publiques", avec "l'ensemble de la protection sociale" en ligne de mire. Le syndicat évoque également "une croisade idéologique anti-immigrés".

• Plusieurs responsables politiques ont également critiqué ces mesures, qualifiées notamment mercredi de "populistes" par le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Jérôme Cahuzac. Le PCF a parlé d'une restriction "cynique" et "irresponsable".

• A l'inverse, la vice-présidente du FN Marine Le Pen a déploré une "réformette".

• De nombreuses associations sont par ailleurs mobilisées contre les restrictions apportées à l'AME, dont Médecins du Monde, le Ciss (associations de patients), la Fnars, l'Uniopss (insertion) et l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers).

Source : afp

Budget du ministère de l’Intérieur : les chiffres masqués de Brice Hortefeux

Le budget présenté devant l’Assemblée nationale est un chef d’oeuvre d’opacité. Redoutant d’avoir à expliquer pourquoi il avait fait le choix de baisser les investissements et multiplié les suppressions d'emplois, le Ministre s’est livré à un tour de passe-passe administratif en mélangeant différentes notions.

Il est vrai qu’au fil des mois, il a gagné avec la publication des chiffres de la délinquance, un certain savoir faire…
Il convient donc de rectifier ses affirmations et de rappeler les chiffres essentiels du projet de loi de finances.

• 1925 suppressions de gardiens de la paix. Brice Hortefeux jongle avec différentes notions, parlant alternativement « d’effectifs » d’Equivalent Temps Plein (ETP), d’Equivalent Temps Plein Travaillés (ETPT) voire quand il traite de la gendarmerie d’Equivalent Temps Plein Emploi (ETPE).8Comprenne qui pourra. La réalité, c’est que le corps d’encadrement et d’application (les gardiens de la paix) perd 1925 postes en 2011.

• 156 suppression de postes dans la police technique et scientifique. Alors qu’elle est censée être élevée au rang des priorités de la future loi de programmation et de performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), près de 9% des postes de personnel scientifique, sont supprimés.

• 19 % de diminution de l’investissement. Le ministre prétend investir dans la modernisation de ses services mais le budget révèle un effondrement des crédits : -6,5% pour la gendarmerie nationale et -28,3% pour la police nationale.

• Le gouvernement fait le choix d’une politique de court terme, sacrifie l’avenir et prépare une bombe à retardement pour les années futures pour des forces de sécurité en voie de clochardisation.

• L'érosion du fonctionnement est manifeste, avec des crédits qui baissent de 1,9% pour la gendarmerie et de 0,5% pour la police.
  Avec une si faible marge de manoeuvre, on peut douter de la sincérité des chiffres.
  L’an passé déjà, le gouvernement avait sous évalué le poids des mesures catégorielles ce qui l’avait contraint à dépasser largement les crédits votés.

• 6 215 policiers et gendarmes de moins qu’en 2002. Brice Hortefeux ne cesse de proclamer qu’en dépit de la RGPP, « il y a plus de personnels qu’il y a dix ans ». Las, les chiffres publiés par les lois de finances initiales depuis 2002 démontrent l’inverse.

• A la fin de la législature 1997-2002, la France comptait 248 917 policiers et gendarmes (150 832 policiers actifs, administratifs et scientifiques et adjoints de sécurité et 98 085 gendarmes).

En 2011, elle en comptera 242 702 (145 504 policiers et 97198 gendarmes). Cela fait 6 215 de moins.

Communiqué du parti socialiste

Recul du marché automobile

Les résultats publiés par le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) sont alarmants.
En chute de près de 20 % sur un an, les immatriculations de voitures neuves enregistrent leur sixième baisse consécutive.
Alors que, durant le « Mondial de l'Auto », les constructeurs annonçaient des prévisions de ventes mondiales records, le marché automobile français poursuit son recul.

Depuis l'adoption du « pacte de l'Elysée » en février 2009, le Parti socialiste dénonce les limites et les dangers de mesures  de court terme pour le marché, sans réelles contreparties pour les constructeurs, sans efficacité pour les équipementiers de rang 2, 3 et 4. Les déclarations lénifiantes du ministre de l'Industrie et la circulaire envoyée en catimini par la ministre de l'Economie – et révélée par la presse – placent le Gouvernement devant sa responsabilité et son absence de résultats.

La modification des barèmes de bonus malus et la prime à la casse n'ont permis qu'un redressement optique des ventes, profitant surtout aux véhicules d'entrée de gamme, les moins sûrs et le plus souvent produits dans les pays à bas coût de main d'oeuvre.
Quant au Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), dix fois moins pourvu que le montant des aides aux constructeurs, ses critères d'intervention sont flous. Il est même scandaleux que soit subventionnée sur fonds publics la perte d'emplois et de substance industrielle du pays, par exemple chez PPTM à Aÿ (Marne) ou chez Cooper Standard à Bolbec (Seine‐Maritime).

Depuis vingt mois et son « plan pour sauver la filière automobile en France », le Parti socialiste, ses parlementaires et ses élus locaux alertent le Gouvernement sur l'urgence sociale et économique qui frappe le tissu des PME du secteur automobile.
Que de temps perdu par le Gouvernement quand on songe qu'en 2009, 45 000 emplois ont disparu chez les équipementiers et qu'un nombre équivalent de licenciements pourrait survenir en 2010‐2011.

Manquent dans la lettre de mission du Gouvernement aux préfets les propositions précises formulées par les socialistes :

•  pour les consommateurs : la transparence doit devenir la règle. Chaque consommateur doit être informé, pour tout véhicule en vente, de la performance environnementale, de la localisation de la production et de l’origine, s’il y en a, des aides publiques.

 

•  pour l’innovation et le développement durable : en contrepartie de l'aide gouvernementale, les constructeurs doivent s'engager à maintenir leur effort de recherche et à le réorienter massivement vers la fabrication des voitures propres (qui sont l’avenir de la filière), conçues et produites sur des sites industriels français ou européens.

 

1.  pour les PME : les constructeurs et les donneurs d'ordres de rang 1 bénéficiant de l’aide de l'Etat doivent réduire leurs délais de paiement et stabiliser leurs volumes de commandes. Ils doivent aussi s'engager sur l'activité de leurs fournisseurs exclusifs.

Communiqué du parti socialiste

Manifestations d'élus de gauche devant l'Assemblée contre la réforme territoriale

Une centaine d'élus locaux de gauche ont manifesté mercredi à proximité de l'Assemblée nationale contre le projet de loi de réforme territoriale, a constaté un journaliste de l'AFP.

Les élus se sont réunis devant le Palais-Bourbon à quelques heures de la tenue d'une commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) chargée de parvenir à un texte de compromis entre l'Assemblée et le Sénat sur ce projet de loi.

"Le projet de loi cherche à réduire de façon drastique la dépense publique locale" et il "opère un mouvement brutal de recentralisation", écrivent dans un communiqué les associations d'élus de gauche et écologistes, qui "exigent le retrait de ce projet".

Ils font le lien entre la réforme territoriale et la réforme des retraites, craignant la privatisation des services publics locaux.

• "Il s'agit de coups portés aux biens communs de notre République. Que cela soit avec la capitalisation pour les retraites, ou la privatisation des services publics, c'est le libéralisme qui se met en ordre de marche et qui en veut toujours plus", a accusé le député PCF André Chassaigne.

• "Nous avions une carte d'identité qui ouvrait des droits. Elle ne servira plus qu'à échapper à  Besson. Elle sera remplacée par la carte bancaire, qui sera la seule à ouvrir les droits", a lancé l'ex-ministre PS Marylise Lebranchu.

La réforme prévoit la création du conseiller territorial qui remplacera en 2014 les conseillers généraux et régionaux.

Le Sénat puis l'Assemblée ont adopté des textes très différents.
Les principaux points de divergence qui subsistent au sein de la majorité entre les deux chambres portent essentiellement sur le mode de scrutin du futur conseiller territorial et sur la répartition des compétences départements régions.

La CMP devait se réunir mercredi dernier à partir de 16H15 à l'Assemblée.

Source : afp

Martine Aubry salue l'élection de Dilma Roussef au Brésil

Je salue l'élection de Dilma Rousseff à la Présidence du Brésil et je lui adresse mes plus chaleureuses félicitations.

Avec Dilma Rousseff, entre au Palácio do Planalto, une femme au destin qui force le respect : la fille d’immigré bulgare, l’économiste de formation, la militante clandestine, la femme emprisonnée et torturée sous la dictature, la femme engagée, la ministre de l’énergie.
Et comment ne pas se réjouir qu’un des plus grands pays du monde vienne d’élire pour la première fois de son histoire une femme Présidente.

Companheira de Lula da Silva, elle incarne la gauche qui marche, à la fois responsable et moderne, une gauche des valeurs au service des plus fragiles.
Le Brésil de Lula a su se saisir de la mondialisation sans accepter d’en subir les contraintes, s’ancrer dans les échanges internationaux mais tout en faisant en sorte que le politique reprenne la main sur l’économique.
Leur action commune à tous les deux sur la réduction de la pauvreté comme sur l’accès à l’éducation est remarquable.

Je sais que Dilma Rousseff saura emmener le Brésil plus loin encore. Lorsque nous nous sommes rencontrés, en juin, à Paris, j’ai aimé sa force de convictions et de caractère. Comme elle le dit elle-même, elle est de celles qui ne « baissent jamais les bras ».

communiqué de Martine Aubry

Entre Paris et Londres, la nouvelle entente cordiale sonne le glas de la défense européenne

La rencontre au sommet entre David Cameron et Nicolas Sarkozy, qui s’est tenu mardi 2 novembre à Londres, devrait être l'occasion d'annoncer un renforcement de la coopération bilatérale en matière de défense.
Le Financial Times annonce même la signature d'un nouveau traité de défense entre les deux pays.

Nous voici donc revenus aux grandes heures de l'Entente cordiale entre Paris et Londres, comme en 1904.

Car il est difficile d'y voir une réédition du sommet de Saint-Malo, qui marqua, en 1998, la relance de la défense européenne par la volonté conjointe de Tony Blair d'une part et de Jacques Chirac-Lionel Jospin de l'autre.

Il suffit de se reporter aux déclarations faites ce dimanche par Liam Fox au Sunday Telegraph pour comprendre de quoi il s'agit.
Les mesures annoncées mardi  ne sont pas, dit-il,  "une réédition du projet de coopération militaire accrue dans un cadre européen", comme à Saint-Malo, "pas plus qu'il n'est question d'une poussée en vue de constituer une armée européenne à laquelle nous nous opposons. Il s'agit d'obtenir des capacités réelles et des résultats tangibles, et prouver que la coopération en Europe n'a pas toujours besoin de se situer à un niveau européen, mais peut se développer à l'échelon bilatéral entre deux Etats".
Voilà qui a le mérite d'être clair, même si les choses seront sans doute présentées un peu différemment de ce côté-ci de la Manche...

A lire dans son contexte et son intégralité (Jean-Dominique Merchet/marianne2.fr)

Sakineh ne doit pas être exécutée

La lapidation de l'Iranienne Sakineh Mohammadi Ashtiani, condamnée à mort pour adultère, risquait d'intervenir le mercredi 3 novembre.
Il faut tout faire pour éviter que cette exécution barbare ait lieu.

Le Parti socialiste apporte son soutien total à la mobilisation internationale en cours.
Solidaire des rassemblements organisés aujourd'hui par les organisations de défense des droits de l'Homme, partout dans le monde, le Parti socialiste demande au gouvernement iranien de ne pas mettre en oeuvre la lapidation de Sakineh, à qui un procès équitable doit être garanti.

Avec de nombreuses associations, il souhaite que le Secrétaire général des Nations Unies
Ban Ki Moon prenne position et relaie cette demande auprès des autorités iraniennes.

Face à tant d’inhumanité, la France doit tenir un discours de grande fermeté. Il est grand temps de mettre la question de la torture et de mises à mort au coeur des rendez-vous diplomatiques futurs.

Communiqué du parti socialiste

Des ministres répondent au député Guy Chambefort

En mars 2010, Guy Chambefort avait interrogé le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des adjoints administratifs territoriaux lauréats d'un examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur. Ces derniers promus au grade supérieur ne peuvent accéder à ces nouvelles fonctions. Sept mois plus tard, Éric Woerth répond qu’une discussion est engagée pour réfléchir au problème posé. (voir les documents). 

En août 2010, Guy Chambefort avait alerté le Secrétaire d'État chargé de l'emploi Laurent Wauquiez sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. (voir les documents)

Le frère de Nicolas Sarkozy soupçonné de tirer profit de la réforme des retraites

(Guillaume Sarkozy, frère aîné du Président, est délégué général du groupe Malakoff-Médéric, un groupe de retraite complémentaire et de prévoyance)

Cela pourrait être un parfait cas d'école pour la commission sur les conflits d'intérêts à laquelle participent en ce moment des hommes politiques de tous bords. Guillaume Sarkozy, frère aîné du Président, assureur de son état, bénéficierait du soutien indirect de Nicolas pour croquer le gâteau de la retraite par capitalisation, selon le site Mediapart.
L'accusation, qui s'appuie sur un certain nombre de coïncidences troublantes, semble énorme : la réforme des retraites aurait été calibrée pour "asphyxier le système des retraites par répartition" et faire les bonnes affaires de Guillaume Sarkozy. En d'autres termes, les nouvelles mesures d'âge devraient accentuer la baisse du niveau de pensions publiques, et donc le besoin de recourir à des assureurs privés. Mais l'affaire est prise très au sérieux, jusqu'au Parlement, puisque le député André Gérin (PCF) a relayé ces accusations à l'Assemblée nationale, provoquant un léger malaise, peu de temps avant le vote de la réforme.

Retour sur les faits. Délégué général du groupe Malakoff-Médéric, un groupe de retraite complémentaire et de prévoyance, Guillaume Sarkozy sera dès janvier 2011 président du conseil de surveillance de Sevriena (le nom de la société est provisoire), un fonds de pension à l'américaine, typique d'un système de retraites par capitalisation. Autrement dit, un fonds d'investissement réservé à l'épargne salariale et à l'assurance retraite "supplémentaire". Sevriena est une "joint-venture" - coentreprise - issue d'un partenariat entre Malakoff-Médéric, et la Caisse nationale de prévoyance (CNP Assurances), premier assureur de personnes en France. Or le groupe privé CNP Assurances se trouve être depuis 1991 une filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un groupe public, "au service de l'intérêt général et du développement économique". Pour Mediapart, c'est donc une "alliance contre nature".

"N'importe qui aurait pu parier sur le développement de la capitalisation !" (Malakoff-Médéric)

Si Sevriena ne doit entrer en activité qu'à partir de janvier 2011, son existence juridique est déjà actée. Le projet remonte à début 2008, de l'aveu même de Malakoff-Médéric. Et force est de constater que Sevriena mise sur un marché plutôt porteur, puisque, avec la baisse prévue de 8 % du niveau des pensions de retraite en France, le Conseil d'orientation sur les retraites estime que le marché de la retraite par capitalisation représentera un pactole de 40 à 110 milliards d'euros par an à horizon 2020. Pour Mediapart, la mise en oeuvre du projet deux ans avant la réforme des retraites tend à prouver que ses instigateurs en savaient plus que les autres sur la réforme mère du gouvernement Fillon, qui favorise, selon eux, le développement d'un système par capitalisation. "Nous ne contestons pas les faits, nous en contestons l'interprétation", martèle Yann Charron, directeur général adjoint chez Malakoff-Médéric. "Il est ridicule d'insinuer que Guillaume Sarkozy aurait bénéficié d'informations, n'importe qui aurait pu parier sur le développement de la capitalisation, au regard de l'évolution démographique du pays !" explique Yann Charron.

Deuxième argument-choc du côté du groupe de prévoyance, qui s'estime victime d'"amalgame" et de "désinformation" : "La structure commune (SAS) sera une filiale à 50/50 de CNP Assurances et Malakoff-Médéric. Nous sommes un groupe paritaire et mutualiste, à but non lucratif. Et nous continuerons à appliquer les mêmes règles avec cette filiale, à savoir que les résultats financiers qui reviendront au groupe Malakoff-Médéric seront réinvestis au seul service de nos clients." Tout est fait pour ne pas impliquer personnellement le frère du Président, qui s'abstient de s'exprimer personnellement sur l'affaire. "Je rappelle que Guillaume Sarkozy est salarié de Malakoff-Médéric, il n'en est pas actionnaire et encore moins propriétaire, mais délégué général. Il n'a ni actions ni retraite chapeau ou je ne sais quoi," rappelle simplement Yann Charron.

Une seule chose est sûre : le "gâteau" de l'assurance retraite supplémentaire existe bel est bien. La question est de savoir qui va en profiter. Alors, Malakoff-Médéric, sûr de sa bonne cause, pose la question : "Est-ce qu'il ne vaut mieux pas, pour le bien de nos clients, que des acteurs comme nous, paritaires et mutualistes, non lucratifs, soient également sur ce marché ?"

Un article de torapamavoa.com

RCEA : il est grand temps que l’Etat tienne ses engagements

La presse annonce l’achèvement des travaux de mise à 2x2 voies de la RCEA sur le tronçon Le Montet-Cressanges pour la fin de cette année.
Il faut rappeler qu’en réponse à une question de Jean Mallot en mars 2009, le Ministre des Transports avait annoncé une fin de ces travaux pour "mars 2010".

Alors que va être lancé le grand débat sur la mise en concession de cette route nationale et pour que ce débat aboutisse favorablement il est impératif que l'Etat tienne ses engagements. Les travaux doivent avancer au rythme prévu voire être accélérés par l'utilisation de l'enveloppe de 350 millions d'euros promise pour accompagner la mise en concession.

La date d’achèvement complet, c’est-à-dire 2017, annoncée par le ministre l’an dernier devra être confirmée. De même que l’engagement de maintenir tous les accès à la nouvelle route et de garantir la gratuité de la circulation pour les déplacements locaux.

La qualité du débat dépendra grandement de la crédibilité de la parole de l'Etat. Celui-ci doit assumer ses responsabilités.
Les élus de l'Allier ont pris les leurs et entendent bien être respectés.


Communiqué de Jean Mallot, député de la 3° circonscription de l'Allier

Feu vert de l'Assemblée à la réforme du régime de retraite des députés

La réforme du régime spécifique de retraite des députés a été entérinée mercredi par le bureau de l'Assemblée nationale avec une nouvelle retouche qui aboutira à une baisse de 30% du niveau des pensions à compter de la prochaine législature, a-t-on appris auprès de la présidence.

La réforme de ce régime autonome, datant de 1904, a été approuvée par tous les membres du bureau (organe dirigeant du Palais-Bourbon) à l'exception de François de Rugy (Verts).

• Ce système devrait aboutir à une "baisse des pensions de 30%" à partir de la prochaine législature, en 2012, a affirmé à la presse le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), alors que le régime actuel est souvent décrié car très avantageux.
  
  A compter de 2012, sera supprimé le caractère obligatoire de la "double cotisation", qui permettait à un député de toucher une allocation vieillesse de 1.500 euros net pour cinq ans de mandat et de 6.000 euros après 20 ans de mandat.
  
  Finalement, le dispositif facultatif initialement envisagé dans la réforme et permettant lui aussi de cotiser double pendant deux mandats a lui aussi été retouché. Il sera désormais "limité et dégressif".
  
  Ainsi, un député qui choisira ce dispositif obtiendra 0,5 annuité supplémentaire pour une année de cotisation pendant ses premier et deuxième mandats, un tiers d'annuité par an pendant son troisième mandat et un quart pour les suivants.
  
  Le PS avait plaidé pour une suppression pure et simple de la double cotisation.

M. de Rugy n'a pas voulu approuver cette réforme. "Cette baisse de 30% n'est pas négligeable mais nous ne sommes pas allés au bout d'un alignement sur le régime général", a-t-il regretté auprès de l'AFP.

Selon lui, "un député qui touchait 1.600 euros au terme d'un mandat, touchera après la réforme 1.200 euros", a-t-il expliqué, s'appuyant sur des simulations chiffrées présentées par la présidence de l'Assemblée.

"C'est un bon accord, équilibré, qui nous rapproche singulièrement du régime général", a jugé pour sa part le patron des députés UMP, Jean-François Copé.

• Les autres principes de la réforme ont été entérinés sans modification: alignement sur le régime général pour l'âge légal, le taux de cotisation, et le nombre d'annuités requises, diminution de 8% du montant des pensions à compter du 1er janvier 2011, abaissement du taux de réversion à 60%, suspension du versement de la retraite de parlementaire lorsqu'un député devient ministre.

La retraite moyenne d'un député est de 2.700 euros par mois (4.400 pour un sénateur).

Source : afp

Semaine du 8 au 13 novembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu : 

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 :

             - Ville et logement

            - Action extérieure de l'Etat

            - Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux),

            - Économie : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Accords monétaires internationaux ; Participations financières de l'État ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux) ; Recherche et enseignement supérieur ; Administration générale et territoriale de l'Etat ; Sécurité civile,

            - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation,

            - Sécurité,

            - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial),

            - Engagements financiers de l'Etat,

            - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (comptes spéciaux) - voir le dossier - suite

La "politique hésitante" de la France vis-à-vis de la Chine

Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, a dénoncé mercredi "la politique un peu hésitante" de la France vis-à-vis de la Chine, qui, selon lui, conduit à "perdre sur tous les tableaux", celui des droits de l'Homme et celui du commerce.

Invité de Questions d'Info LCP/France Info/AFP, M. Cahuzac a estimé que la "politique de la France à l'égard de la Chine était difficilement visible".

"On perd sur tous les tableaux: on est bien peu crédible en matière de défense des droits de l'Homme alors que la France est la patrie dite des droits de l'Homme, et en même temps on est pénalisé sur le plan commercial sans aller au bout d'une politique des droits de l'Homme", a expliqué M. Cahuzac, à la veille de la visite en France du président chinois Hu Jintao.

Qualifiant cette politique "conduite à l'Elysée", d'"un peu hésitante", il a dit "espérer qu'au moins sur le plan commercial, la France profitera" de la venue du dirigeant chinois. "Mais, j'ai quelques doutes", a-t-il aussitôt ajouté.


 Source : afp

Réactions à l'instauration d'un droit d'entrée pour l'Aide médicale d'Etat

Voici des réactions PS, PCD, UMP et PCF à la restriction de l'accès à l'Aide médicale d'Etat (AME), couverture médicale gratuite prévue pour les étrangers en situation irrégulière aux faibles ressources, par l'instauration d'un droit d'entrée à 30 euros.

• Marisol Touraine, secrétaire nationale du Parti socialiste à la Santé:
  "La mise en cause de l'aide médicale d'État est une honte", et constitue "un risque de santé publique".
  "Imposer un forfait d'accès aux soins de 30 euros, c'est demander à des personnes percevant 634 euros de renoncer à se soigner".
  "Après les franchises, les déremboursements, voilà les plus précaires d'entre tous mis à contribution", et "les arguments utilisés par les députés de la majorité sont scandaleux". (Communiqué).

 

• Christine Boutin, présidente du Parti Chrétien démocrate (associé à l'UMP):
  "Ce n'est pas acceptable (...) C'est terrible, c'est terrible, je ne peux pas accepter cela! On ne se rend pas compte qu'en prenant une telle mesure c'est la santé publique en général que nous fragilisons".
  "Je trouve ça scandaleux (...) d'abord il s'agit d'êtres humains. Et si ces gens sont malades et qu'ils ne sont pas soignés, parce qu'ils n'ont pas la possibilité financière de le faire, ils contamineront l'ensemble de la société française" (sur iTélé).

• Le Pr. Philippe Juvin, eurodéputé UMP et chef du service des urgences à l'Hôpital Beaujon:
  "En aucun cas on ne peut imaginer un système où des résidents en situation irrégulière ou pas ne puissent rester sans soins importants s'ils en ont besoin".
  "Il faut arrêter avec les fantasmes sur l'AME et rappeler que le coût global du dispositif de l'AME évolue parallèlement aux dépenses de santé et qu'un titulaire de l'AME n'a pas plus de droits qu'un étranger titulaire de la CMU-c (couverture médicale universel complémentaire)".
  "Il faut s'interroger plutôt sur une meilleure organisation du dispositif de dépôt de demande de l'AME pour éviter les abus". (à l'AFP)

• Parti Communiste Français:
  "Cette décision, cynique car elle s'attaque en priorité à ceux qui n'ont rien, est aussi particulièrement irresponsable" et "entache la représentation nationale".
  "Les spécialistes des questions de santé le disent : ce sont les plus fragiles qui sont d'abord touchés par les maladies contagieuses comme la tuberculose. Les priver de soins, c'est favoriser le développement de ces maladies". (communiqué)

Source : afp

Pour une réforme de la garde à vue

Le nombre de gardes à vue a explosé depuis 2002, pour concerner chaque année près de 800 000 personnes, soit plus de 1% de la population française, conséquence directe de la politique du chiffre appliquée par Nicolas Sarkozy aux forces de police.

Le Parti socialiste et l’ensemble des professionnels n’ont cessé de dénoncer cette banalisation du recours à cette procédure et les atteintes aux droits des individus qu’elle entraîne.
S’il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la garde à vue, il est néanmoins nécessaire de voir leur nombre diminuer. Il faut retrouver de la rigueur dans l’usage de cette procédure restrictive de liberté.

Plusieurs décisions sont venues au cours de cette année confirmer la position des socialistes :
Le Conseil Constitutionnel (30 juillet), la Cour Européenne des droits de l’Homme (13 octobre) et la Cour de cassation (19 octobre) ont, tous, déclaré que les dispositions de notre code de procédure pénale organisant le régime de la garde à vue étaient contraires à la Constitution et à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Face à ces décisions, le gouvernement a été contraint de se saisir de cette question. Michèle Alliot-Marie a présenté un projet de loi qui, par la création d’une « audition libre » sans droits et sans limitation de durée, contourne les jurisprudences récentes.

Sans attendre la réforme nécessaire de la procédure pénale, le Parti Socialiste propose une réforme, applicable à tous les régimes de garde à vue, qui permet de concilier le respect des droits des personnes et les exigences légitimes du bon fonctionnement de la justice et de la police.

Pour cela, le Parti Socialiste propose :
• Dans tous les cas, possibilité d’être entendue volontairement dans le cadre d’une « audition assistée », d’une durée maximale de 4 heures, avec droit à l’assistance de l’avocat ;
• La limitation de la procédure de garde à vue aux infractions passibles d’une peine minimum de 3 ans d’emprisonnement, ou en cas de flagrance ;
• La validation par le Procureur dans un délai raisonnable du placement en garde à vue, après échange avec l’officier de police judiciaire ;
• La notification des droits du gardé à vue : droit au silence et à ne pas s’auto incriminer, prévenir famille et employeur, visite d’un médecin ;
• L’assistance effective d’un avocat, avec entretien dès le début de la garde à vue, et assistance lors des interrogatoires et des perquisitions, l’avocat devant être informé des charges retenues, avoir accès aux PV et pouvant poser des questions à l’issue des auditions ;
• Des règles strictes de préservation de la dignité des personnes (interdiction des fouilles à corps) et l’amélioration des conditions de traitement et d’hébergement des gardés à vue ;
• La possibilité pour le gardé à vue de saisir le juge du siège, « juge de l’habeas corpus » qui devra se prononcer sur la légalité de la garde à vue ;
• Un renforcement des droits des mineurs avec l’assistance obligatoire de l’avocat ;
• Un rapport soumis à débat au Parlement sur l’évaluation de la loi au terme des trois premières années d’application.

Cette réforme nécessite que soient dégagés les moyens adéquats à son fonctionnement et qu’on renforce de manière substantielle le régime de l’aide juridictionnelle.
Elle doit être mise en oeuvre sans délai.

Communiqué du parti socialiste

L'Assemblée instaure un droit d'entrée de 30 euros pour l'Aide médicale d'Etat

L'Assemblée nationale a restreint mardi l'accès à l'Aide médicale d'Etat (AME), couverture médicale gratuite prévue pour les étrangers en situation irrégulière aux faibles ressources, les députés UMP instaurant notamment un droit d'entrée de 30 euros.

Les élus de la majorité ont aussi exclu du panier de soins les actes "au service médical rendu faible", comme les traitements de la stérilité et les cures thermales, dans le cadre de l'examen des crédits "santé" du projet de budget pour 2011.

"L'essentiel" du dispositif destiné aux sans-papiers "est préservé", a assuré la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Il s'agit "d'améliorer le pilotage et la gestion du dispositif", a-t-elle ajouté. "De l'encadrer", a dit Jean Leonetti (UMP). L'AME a bénéficié en 2009 à plus de 215.000 personnes.

En réponse à certains députés UMP, comme Dominique Tian, qui estiment que le "coût dérape" et que le dispositif fait "très largement" l'objet de fraudes, Mme Bachelot a d'abord affirmé qu'il n'y avait "pas de dérive financière de l'AME" et que les fraudes n'étaient "pas majoritaires". L'amendement présenté par ce député a été rejeté et a valu à la majorité d'être accusée par la gauche de "chasser sur les terres de M. Le Pen" !

L'amendement instaurant le forfait a été déposé par plusieurs députés UMP, dont Dominique Tian, Thierry Mariani, Dominique Door et Jean Léonetti. Le principe d'un forfait avait été évoqué en juillet par la ministre.

Il prévoit également de limiter les ayants droit "aux conjoints et enfants, en excluant les ascendants, les descendants (sauf enfants) et les collatéraux jusqu'au troisième degré".

Plusieurs associations avaient mis en garde contre l'offensive de députés UMP pour restreindre l'AME, estimant qu'il s'agissait de stigmatiser les étrangers. La gauche a estimé que la restriction touchant l'AME allait porter atteinte à la santé publique car "les personnes concernées souffrent plus que la moyenne de maladies infectieuses graves", a expliqué Marisol Touraine (PS).

Le montant du budget de l'AME s'établit à 588 millions pour 2011.

source: afp