Le blog de Guy Chambefort

Stratégie nationale bioéconomie

Stéphane Le Foll a présenté le 18 janvier, en Conseil des ministres, une communication relative à la stratégie nationale bioéconomie, soulignant l’importance de remettre cette économie de la photosynthèse et plus largement du vivant au cœur de notre économie.

La bioéconomie est en effet fondée sur la production, la mobilisation accrue et la valorisation optimisée de la biomasse, en particulier végétale et permet d'utiliser au maximum une énergie abondante, renouvelable et gratuite : l'énergie solaire. Elle englobe ainsi l'ensemble des activités de production et de transformation de la biomasse, qu'elle soit d’origine agricole, forestière ou aquacole, à des fins de production alimentaire (humaine ou animale), de matériaux biosourcés ou d'énergie. Fruit de la concertation entre pouvoirs publics, professionnels et société civile, la stratégie présentée aujourd’hui permet d'intégrer dans une même perspective toutes les politiques publiques s’intéressant à la biomasse : projet agro-écologique, initiative « 4 pour 1000 », programme nationale de la forêt et du bois, plan énergie méthanisation autonomie azote, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Nouvelle France Industrielle, etc.
 
La priorité de cette stratégie portera à la fois sur : 

♦ Une mobilisation accrue et durable de la biomasse, qui préserve les écosystèmes producteurs de matière première (respect de la biodiversité, des paysages, du taux de matière organique des sols),

♦ Une optimisation de l’utilisation de la biomasse ainsi produite pour garantir la capacité à répondre à des besoins alimentaires et non alimentaires. 
 
La mise en place d’une stratégie bioéconomie au niveau gouvernemental est fondamentale pour garantir une cohérence à l’ensemble des démarches engagées et éviter que celles-ci n’entrent en concurrence en créant des conflits d’usage de la biomasse. 
 
Le développement de ce modèle économique constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour la France. Il doit permettre à notre pays de passer d’une économie fondée sur des ressources fossiles à une économie fondée sur du carbone renouvelable, tout en respectant l’équilibre entre sécurité alimentaire et besoins non-alimentaires. 
 
La bio-économie est, par ailleurs, un secteur dans lequel la France a de nombreux atouts à faire valoir : 

♦ Un potentiel important de biomasse, d’origine agricole, forestière, marine ou issue de déchets ; 

♦ Des débouchés pour cette production de biomasse, existants ou en développement : le chanvre peut par exemple est utilisé dans des bâtiments à empreinte carbone réduite, les fibres de lin sont utilisées dans des pièces de voiture afin de les alléger et de réduire leur consommation de carburant, le bois énergie se développe, la production de biogaz par la méthanisation contribue à réduire nos importations et permet aux agriculteurs de produire de l'énergie tout en réduisant leur dépendance aux engrais minéraux azotés.
 
Cette vision partagée des enjeux de la bioéconomie sera complétée par un plan déclinant les actions concrètes à mettre en œuvre. Dans cette optique, un comité stratégique réunissant pouvoirs publics, secteurs professionnels concernés et société civile va être installé. Cette enceinte dédiée permettra notamment de traiter les questions de normalisation et d’évolutions réglementaires ayant trait à la bioéconomie, mais également d’aborder les éventuels conflits d’usage et de communiquer auprès du grand public. 
 
Avec cette stratégie nationale, la France se positionne aujourd’hui parmi les leaders mondiaux dans ce domaine et pourra ainsi contribuer activement à la révision prochaine de la stratégie bioéconomie européenne. 
 

 
 

Lutte pour un logement abordable et contre la précarité énergétique

Emmanuelle Cosse, Bernard Devert président fondateur d’Habitat et Humanisme, et Patrice Raulin co-gérant de la Foncière d’Habitat et Humanisme, ont signé aujourd’hui un engagement d’utilité sociale afin de renforcer leur action  pour le logement abordable et contre la précarité énergétique.

Mouvement bénévole qui agit en faveur du logement et de l’insertion des personnes les plus défavorisées, créé en 1985 à Lyon par Bernard Devert, Habitat et Humanisme œuvre pour le logement et l’insertion des familles et des personnes en difficulté. En 1997, le Mouvement a participé au programme expérimental de pensions de famille lancé par Louis Besson. Depuis il a largement développé ce mode d’habitat collectif et ouvert 45 pensions de famille. Habitat et Humanisme développe aujourd’hui des projets d’habitat intergénérationnel, des établissements pour personnes âgées dépendantes et tout autre habitat collectif permettant de répondre aux problématiques croisées des difficultés économiques et de l’isolement social.

Avec la signature de cette convention, le mouvement s’engage à :

♦ Renforcer son action en matière de production de logement majoritairement très social, en se fixant l’objectif de construire 1 700 nouveaux logements d’ici 2019 ;

♦ Poursuivre la mobilisation des propriétaires du parc privé en faveur du logement social en développant son réseau de propriétaires solidaires avec comme objectif d’intégrer 500 nouveaux logements par an ;

♦ Accueillir plus de personnes et de familles en se fixant comme ambition l’accompagnement de 2 000 nouvelles familles par an ;

♦ Mettre en œuvre un plan stratégique d’amélioration et de maintenance du patrimoine  avec une forte priorité donnée à la rénovation énergétique et à la qualité environnementale des bâtiments.

« La feuille de route que s’est fixée Habitat et Humanisme, et qui figure dans l’engagement d’utilité sociale va pleinement dans le sens de l’engagement de l’Etat en faveur du logement abordable et de la lutte contre la précarité énergétique. Cela fait du bien, personnellement et collectivement, de voir à l’œuvre et de soutenir un mouvement qui place l’entraide et la solidarité au cœur de son action. » a déclaré Emmanuelle Cosse.

Le Député sur le terrain

Samedi 14 janvier, Guy Chambefort a assisté à la journée de rentrée militante du Parti Socialiste qui se déroulait à Cusset.

La matinée a débuté par un hommage à Jean Zay à la carrière des Malavaux.

A 12 h 30, déjeuner militant à l’Espace Chambon, où Nicolas Brien secrétaire fédéral du PS de l’Allier a présenté ses vœux. L’après-midi s’est poursuivi par un débat sur les primaires de la gauche animé par plusieurs intervenants représentants les candidats. Olivier Dussopt député de l’Ardèche, Régis Juanico député de la Loire, Jérôme Ausslender adjoint au maire de Clermont et Mélanie Fortier secrétaire générale adjointe au PRG, plusieurs sujets ont été abordés.

Dimanche 15 janvier, Guy Chambefort était présent à l’Assemblée générale de l’U.N.R.P.A section Yzeure, Moulins, Avermes qui avait lieu à Yzeurespace.

Lundi 16 janvier, à 11 h 00 s’est tenue l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de Moulins. Ce fut l’occasion de faire le bilan de l’année judiciaire passée.

A 18 h 00, présentation des vœux du Président de la communauté d’agglomération de Moulins aux côtés de sa nouvelle équipe de vice-présidents et de conseillers communautaires. Depuis le 1^er janvier 2017, cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupe 44 communes. Cette cérémonie était organisée à l’Espace Villars à Moulins.

Moulinette perd la tête

A force de mouliner toujours dans le même sens, Moulinette est victime de vertige! La tête lui tourne... 

Alors que les commerces dans Moulins ferment les uns après les autres (je me suis d'ailleurs exprimé sur le blog à plusieurs reprises), Moulinette titre dans la Montagne d'aujourd'hui, "frénésie commerçante"...

Il suffit sans doute qu'une convention soit signée à grand renfort de couverture de notre quotidien régional pour que le commerce local soit sauvé.

De qui se moque t-on? Décidément, la plume de moulinette est bien légère... une simple brise soufflée par un messager guerrier... recherchez l’étymologie! 

Accueil des chercheurs en exil

Thierry Mandon a signé le 16 janvier 2017 une convention avec le Collège de France et la Chancellerie des universités de Paris portant création du Programme d’aide à l’Accueil en Urgence des Scientifiques en Exil (PAUSE). Le comité de parrainage s’est réuni pour la première fois à cette occasion. Un nouveau rendez-vous est fixé début mars 2017 pour lancer les partenariats avec les institutions publiques et privées et les représentants de la société civile, qui soutiennent le projet.

Alerté par les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des universitaires dont les libertés académiques, voire la vie même, sont menacées, Thierry Mandon a décidé de créer un Programme permettant de favoriser l’accueil des chercheurs et enseignants-chercheurs étrangers en situations d’urgence, à l’instar de dispositifs existant de longue date aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou, plus récemment, en Allemagne.

Conçu à partir du rapport de Liora Israël, remis le 22 septembre 2016, la création du Programme a été annoncée au colloque de rentrée du Collège de France « Migrations, réfugiés, exil », le 13 octobre, et sera porté par le Collège de France. En lien avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche publics, ce Programme sera également accompagné par un Comité de parrainage de haut niveau, dont la préfiguration a été confiée à Edith Heard, professeure au Collège de France, et Alain Prochiantz, administrateur du Collège de France.

Renouant avec la tradition d’accueil de la France, notamment en faveur des intellectuels, le Ministère de l’Education nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR), souhaite promouvoir un programme ambitieux et innovant, dont le développement sera assuré en lien avec la société civile. Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche  a ainsi alloué une dotation initiale d'un montant d’1 million d’euros et la création de trois emplois à ce programme.

« L’accueil des scientifiques en situation d’urgence est une responsabilité que la France se doit de soutenir et de porter avec l’appui de la société civile. Il en va de notre honneur et je dirais même qu’il s’agit là d’un devoir historique. Faisons « mémoire d’avoir été étranger » (Paul Ricoeur).

Le Programme bénéficie étalement du soutien de nombreux partenaires, à commencer par la Chancellerie des universités de Paris, qui met à disposition du Programme des locaux à la Sorbonne, et la Mairie de Paris, qui en assurera la rénovation.

 

Vague de froid sur la France

Alors qu’une vague de grand froid doit s’étendre sur la France toute la semaine, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l’hébergement d’urgence. Des mesures opérationnelles permettent d’ouvrir des places temporaires exceptionnelles et de renforcer les effectifs des services organisant le premier accueil des personnes hébergées. De plus, un bilan quotidien des besoins est établi par les préfets en lien avec les ministres concernés. Ces derniers sont également chargés de s’assurer de la pleine mobilisation des collectivités territoriales et des grands opérateurs associatifs. Fort de ce pilotage national et du renforcement des places d’hébergement d’urgence depuis 5 ans (130 000 places), tout est fait pour anticiper dans les meilleures conditions les conséquences de cet épisode exceptionnel. Par ailleurs, une campagne d’information sur les bons gestes pour économiser l’électricité durant cette période exceptionnelle est actuellement diffusée afin d’éviter la surconsommation et contribuer à compenser la baisse de production d’électricité, notamment d’origine nucléaire.

La sécurité des écoles, des collèges et des lycées est une priorité

Avec les circulaires de novembre et décembre 2015 et les mesures annoncées le 24 août 2016, les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de l’Intérieur se sont engagés dans une démarche conjointe visant à renforcer la sécurité et développer une culture commune de la gestion de crise, dans le cadre d’une stratégie globale reposant sur le triptyque : anticiper, sécuriser, savoir réagir.

Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2016, 13 millions d’euros ont d’ores et déjà été engagés par le Gouvernement pour accompagner les collectivités gestionnaires dans la conduite de travaux de sécurisation de l’espace scolaire. 90% des établissements bénéficiaires de ces fonds sont des écoles primaires réparties sur plus de 60 départements.

En 2017, 37 millions d’euros supplémentaires viendront soutenir ces projets, soit  une dotation totale de 50 millions d’euros en 2016 et 2017. Par ailleurs, 70 % des personnels d’encadrement de haut niveau de l’Éducation nationale ont d’ores et déjà été formés à la gestion de crise. D’ici au 31 mars prochain, la totalité des recteurs et de leurs équipes aura été formée. Pour atteindre cet objectif,  et conformément aux engagements pris, 3 nouveaux centres de formation ont été ouverts au sein des Ecoles de Gendarmerie de Rochefort et Tulle, ainsi qu’à l’Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale à Melun. Avec le Centre national d’entrainement des forces de Gendarmerie de Saint-Astier, ces trois nouvelles structures formeront, d’ici au mois de septembre 2017, 500 cadres, contre 135 au cours de l’année scolaire précédente, permettant ainsi la mise en place d’un réseau de 80 formateurs relais présents dans toutes les académies.

À la fin de l’année scolaire 2016-2017, tous les élèves de classe de troisième – soit 810 000 élèves –, ainsi que les collégiens et lycéens titulaires d’un mandat – soit 400 000 élèves – auront reçu une formation ou une initiation aux pratiques de premiers secours.

Enfin, depuis septembre 2016, 92 % des écoles et des établissements scolaires ont réalisé un exercice de sécurité, tandis que  99 exercices de gestion de crise, associant les services de l’Éducation nationale et d’autres services de l’État, ont été organisés par les préfets. Au 31 mars 2017, la totalité des écoles et des établissements scolaires aura organisé un exercice "attentat-intrusion".  

Bilan semestriel de l’application des lois

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté le bilan semestriel de l’application des lois. Le taux d’application des lois est en forte hausse, puisqu’il vient s’établir à 91 %, chiffre qui sera consigné dans le rapport annuel de performance annexé à la loi de finances, et qui constitue le meilleur résultat depuis la création de cet indicateur. L’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts au cours des mois à venir, afin de maintenir le taux d’application des lois à un très haut niveau.

guy chambefort à l'Assemblée

Mardi 17 janvier 2017

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

-          Nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : Sandrine Mazetier, responsable ; Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Mennucci, rapporteurs

-          Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre avec la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants : Jean-Pierre Dufau

-          Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle : Hervé Pellois, responsable ; Dominique Potier, rapporteur

-          Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 novembre 2016 portant création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : Jean-Patrick Gille, rapporteur

-          Point sur deux propositions de résolution européenne inscrites à l'ordre du jour du groupe GDR, jeudi 2 février : pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales ; pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) : Christophe Caresche

-          Echange avec Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

15h00 : Question au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et l’aménagement métropolitain

21h30 : Séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 18 janvier 2017

9h30 : Réunion de la commission de Défense nationale

-       Audition de Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement, sur le troisième programme d’investissements (PIA3)

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Écologique et Républicain

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

15h00 : questions au gouvernement

16h00 : séance publique

-       Suite de l’ordre du jour de la veille

-       Projet de loi, Sénat, sur l’accord France-Gabon sur le transport aérien

-       Projet de loi, Sénat, sur l’accord-cadre France-Maurice sur la cogestion de l’île de Tromelin

21h30 : Séance publique

-       Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

L'Assemblée vote l'obligation de caméras dans les abattoirs à partir de 2018

L'Assemblée nationale a voté jeudi soir l'obligation d'installer des caméras dans les abattoirs à partir de 2018.

À partir du 1^er janvier 2018, et à l'issue d'une expérimentation, "des caméras seront installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux". 

L'expérimentation devra permettre "d'évaluer l'opportunité et les conditions de la mise en place" des caméras, ont fait préciser les socialistes, via un amendement à la proposition de loi pour le "respect de l'animal en abattoir", portée par Olivier Falorni (DVG).

"Nous sommes déjà dans des discussions pour des expérimentations (...)" (Stéphane Le Foll qui s'était montré prudent jusqu'alors, invoquant "la crise de l'élevage" et le "respect des travailleurs" dans les abattoirs.

Les Députés de droite et du centre ont voté contre.

Semaine du 16 janvier à l’Assemblée Nationale

Menu :

 

Les traditionnelles questions :

 

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Discussion de 4 projets de loi et de 1 proposition de loi :

 

- projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain - voir le dossier  

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise - voir le dossier  

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants - voir le dossier

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - voir le dossier      

- proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - voir le dossier

 

 

Signature du quatrième contrat de présence postale

Jean-Michel Baylet, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et Christophe Sirugue, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, Ministre délégué chargé des postes, ont signé à Paris le quatrième contrat de présence postale2017-2019. La signature s’est déroulée en présence des présidents de l'AMF, de La Poste, de Xavier Cadoret Vice-Président de l'observatoire national de présence postale (ONPP).

Xavier Cadoret : « Un contrat de présence postale permet d’aménager le territoire. C’est une convention entre 3 parties, l’AMF, l’État et la Poste pour maintenir et adapter la présence postale dans les territoires qui relèvent de l’aménagement des territoires ».

Fruit d’échanges et de discussions avec les acteurs des territoires tout au long de l’année 2016, ce contrat renforce la mission d’aménagement du territoire confiée à la Poste pour les années 2017, 2018 et 2019. Il fixe, dans la continuité des précédents contrats, les objectifs ambitieux pour améliorer l’accessibilité en tenant compte de la diversité des territoires et des populations et apporter des réponses nouvelles aux attentes de nos concitoyens, s’agissant notamment du numérique. Afin de donner les moyens à La Poste de répondre à la mission qui lui a été confiée, l’Etat augmente sa contribution de 12 M€ sur les trois prochaines années, la portant à 522 M€ sur les trois ans du nouveau contrat. Cette hausse permettra notamment de pérenniser le financement des 500 maisons de services au public accueillies dans les bureaux de poste.

Jean-Michel Baylet s’est réjoui que par cette action commune en faveur des services publics et la création de maisons de services au public (MSAP), les parties prenantes démontrent qu’adaptation et modernisation ne vont pas forcément à l’encontre d’un aménagement équilibré du territoire. Christophe Sirugue a vanté l’amélioration de la qualité du service public rendu et le maintien de la proximité.

Grace au fond de péréquation, chacun, et notamment les commissions départementales, pourra proposer une adaptation de la présence postale selon son territoire. (Xavier Cadoret)

(cf article issu de Maire info)

Le CSA met en garde TF1 et M6 pour avoir trop donné la parole à "l'opposition parlementaire"

TF1 et M6 ont été mises en garde par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour avoir trop donné la parole à "l'opposition parlementaire" entre les mois d'août et décembre 2016, a indiqué le CSA ce jeudi.

Dans un bilan des temps de parole, le Conseil souligne "les efforts fournis par la plupart des médias audiovisuels" pour que l'équilibre soit respecté entre les partis, alors que des déséquilibres avaient encore été constatés lors du dernier relevé en décembre.

Mais il note "des disproportions extrêmement marquées se traduisant par une surexposition de l'opposition parlementaire", qui "persistent" sur TF1 et M6.

Le Conseil a mis les deux chaînes "très fermement en garde" pour que "ces profonds déséquilibres soient résorbés d'urgence", avant l'ouverture de la campagne officielle pour l'élection présidentielle le 1^er février.

La primaire de la droite a permis à l'opposition d'être très présente dans les médias et la primaire initiée par le PS, dont le premier tour a lieu le 22 janvier, pourrait permettre aux chaînes de rééquilibrer les comptes.

(Peut-être...)

Source : l’Obs actualité

Augmentation du numérus clausus

Marisol Touraine et Thierry Mandon confirment l’augmentation du numerus clausus de 478 places, comme annoncé par la ministre en novembre 2016, soit une hausse de 6 % du nombre total d’étudiants admis à l’issue du concours de fin de première année (cf article).

8 124 places seront ainsi ouvertes en 2017. Pour les régions déficitaires, cela correspond à une augmentation du numerus clausus de 11 %. Un arrêté publié ce jour fixe la liste des établissements et formations concernés. Cette nouvelle augmentation concerne 26 facultés de médecine, dans des régions déficitaires. Les Antilles et la Guyane, zones à la démographie médicale particulièrement faible, verront ainsi leur nombre de places progresser de 27 % au total entre 2015 et 2017. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique pragmatique et incitative menée par le Gouvernement pour que les jeunes médecins choisissent de s’installer dans des territoires en tension. Cette politique a, par ailleurs, conduit le Gouvernement dès 2012 à augmenter le nombre de postes d’internes (+ 34 % à Clermont-Ferrand). Cette augmentation correspond à la généralisation de la régionalisation du numerus clausus, expérimentée par le Gouvernement en 2015 avec la création de 131 places supplémentaires dans 10 territoires en tension (les Antilles-Guyane, l’Auvergne, la Basse-Normandie, la Bourgogne, le Centre-Val-de-Loire, la Haute-Normandie, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, La Réunion, en Rhône-Alpes), et reprise comme 1^ère mesure de la Grande conférence de santé.

« L’inégale répartition des médecins en zones rurales comme périurbaines est un véritable enjeu de santé publique. Aujourd’hui, avec la régionalisation du numerus clausus, nous renforçons l’adéquation de l’offre de formation des futurs médecins avec les besoins tels qu’évalués par les acteurs de chaque territoire. » a déclaré Marisol Touraine. 

Le consortium Alstom-Bombardier a remporté le contrat pour les RER nouvelle génération

Le consortium Alstom-Bombardier a remporté, sans surprise après l'élimination de son unique rival CAF, le contrat pour les RER nouvelle génération, l'un des plus importants de l'histoire du ferroviaire.

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) a passé commande mercredi 11 janvier d'une première tranche de 71 rames, pour 1,55 milliard d'euros, dont 1,15 milliard pour ce consortium (environ 70% Alstom et 30% Bombardier). Le reste correspond aux frais des études de conception, d'industrialisation, de suivi de projet et d'homologation.

Des commandes optionnelles devraient ensuite être débloquées. Au total, Alstom et Bombardier pourront avoir à fournir jusqu'à 255 rames (125 pour le RER D et 130 pour le RER E), pour un montant maximum d'environ 3,75 milliards d'euros. Il s'agit du contrat "le plus important jamais financé par le Stif", et du "plus gros appel d'offres jamais mené par la SNCF sur du matériel roulant", selon un communiqué de presse du Stif et de la SNCF - chargée de répondre à l'appel d'offres.
Pour permettre l'arrivée des trains en 2021, la fabrication "commencera en 2018 et les cadences sont extrêmement rapides, ce sont des cadences qui n'ont jamais été atteintes pour ce type de matériel dans le passé", a expliqué, lors d'une conférence de presse, le PDG d'Alstom Henri Poupart-Lafarge.
Dans une région où la moyenne d'âge des trains est de 27 ans, ces nouveaux RER viendront, dans un premier temps, remplacer les trains vieillissants de la ligne D, à partir de 2021. Le Stif et la SNCF promettent plus d'espace et de confort, mais aussi plus de ponctualité, notamment car ces trains neufs doivent être plus fiables que les anciens. Ils seront ensuite déployés sur la ligne E lorsqu'elle sera prolongée vers l'ouest, en 2022 jusqu'à Nanterre, puis en 2024 jusqu'à Mantes-la-Jolie. Initialement, seule cette ligne devait en être équipée.

Un premier appel d'offres, lancé en 2012, avait été annulé faute de réponses satisfaisante et la SNCF en avait lancé un second en mai 2013. Trois candidats avaient répondu : le consortium Alstom-Bombardier, l'espagnol CAF et l'allemand Siemens. Ce dernier avait rapidement jeté l'éponge. Quant à CAF, il a été éliminé après que la SNCF a jugé qu'il ne serait pas en mesure de livrer 70 rames par an, ce que conteste l'intéressé.
L'espagnol partait pourtant favori dans la course, avec un prix inférieur d'environ 15% à celui proposé par ses concurrents. Mais l'annonce début septembre de la quasi-fermeture de l'usine Alstom de Belfort, puis son sauvetage à coups de commandes de TGV, a pu changer la donne.
Cette commande doit également sécuriser l'emploi : environ 2.000 personnes y travailleront au sein du consortium, à la fois sur le site de Bombardier à Crespin (Nord), et sur huit sites d'Alstom en France - Valenciennes, Reichshoffen, Ornans, Le Creusot, Villeurbanne, Tarbes, Petit-Quevilly et Saint-Ouen. Plus de 8.000 emplois doivent être pérennisés au sein de la filière ferroviaire française.
Le PDG d'Alstom a par ailleurs assuré que la fabrication des RER resterait dans l'Hexagone : "Le train sera assemblé à Valenciennes et intégrera des composants venant d'autres sites (...) en France", a-t-il souligné. "Il a été voté au Stif un souhait que la SNCF vienne présenter chaque année, et régulièrement, l'état très transparent de la fabrication des rames. (...) Pour chaque tranche (de commandes), nous recontrôlerons que tout cela est bien conforme à l'appel d'offres", a ajouté la présidente (LR) de la région Ile-de-France et du Stif, Valérie Pécresse.

 

1er effet de l’allègement de la CSG pour les retraités modestes

En raison de plusieurs mesures, certains bénéficiaires de revenus de remplacement avaient perdu le bénéfice de l’exonération ou du taux réduit (3,8 % au lieu de 6,6 % pour le taux normal) de CSG. Le gouvernement a souhaité compenser ces effets défavorables pour les retraités aux revenus modestes.

Pour renforcer le soutien aux retraités modestes, la loi de financement de la sécurité sociale 2017 permet de réduire la CSG pour plus de 500 000 retraités. Cette mesure prend effet immédiatement, dès le lundi 9 janvier, date du versement des pensions de retraites du régime général de sécurité sociale. Pour les autres régimes la mesure entrera en vigueur en fonction de leurs dates de versement des pensions et de mise à jour des taux de CSG applicables. Concrètement, pour un retraité seul avec une pension modeste, le gain de pouvoir d’achat pourra atteindra + de 500€/an ; et pour un couple de retraités aux pensions peu élevées, ce gain pourra être de + de 900€/an.

Concrètement, pour une personne seule, dès 2017 : Les retraités percevant une pension mensuelle inférieure à 1 013 € bénéficient d’une exonération de CSG ; Les retraités percevant une pension mensuelle comprise entre 1 013 € et 1 286 € bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 %.

Le compte personnel retraite en ligne

Marisol Touraine a annoncé le 13 octobre 2016 la création du compte personnel retraite, accessible à tous sur le site info-retraite.fr. Les futurs retraités du régime général peuvent demander leur retraite en effectuant 100% de leurs démarches en ligne sur le site lassuranceretraite.fr. Dans deux ans, tous les futurs retraités, quel que soit leur régime, auront accès à ce service. Celui-ci permettra à chaque Français de connaître ses droits, d’identifier ses interlocuteurs, de bénéficier d’une information claire et d’un accompagnement personnalisé.

Dès aujourd’hui, les assurés du régime général ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou possédant l’attestation de retraite anticipée pour carrière longue) peuvent effectuer une demande en ligne sur le site lassuranceretraite.fr. Ce nouveau service des travailleurs salariés simplifie les démarches administratives : il s’appuie sur des informations de carrière déjà connues par les caisses, que l’internaute n’a pas besoin de renseigner à nouveau ; le nombre de pièces justificatives réclamées est limité au strict nécessaire et ces pièces peuvent être transmises par voie dématérialisée. Ces simplifications se poursuivront dans le cadre du programme déterminé par l’Etat, avec le GIP Union retraite et les régimes concernés. Au 1er janvier 2019, chacun pourra formuler une demande unique de retraite en ligne sur le site info-retraite.fr, là où actuellement des demandes doivent être déposées auprès de chaque régime de rattachement.

« Avec le retour à l’équilibre financier de l’assurance vieillesse, le Gouvernement a assuré la pérennité du système de retraites » (Marisol Touraine).

Le compte personnel retraite est un succès : en trois mois seulement, plus de 370 000 Français ont créé leur compte.

Mutualisation et petits arrangements

Depuis la mise en place de la mutualisation avec la ville de Moulins, il semblerait que la politique salariale et la gestion des ressources humaines à la Communauté d’agglomération connaissent de nombreux soubresauts…avec la prise de pouvoir flagrante de la Mairie de Moulins à la tête de certains services. De nombreux chefs de services de Moulins Communauté auraient ainsi été remplacés par des agents de la ville de Moulins. Agents qui jouissent des avantages offerts par Moulins Communauté à ses agents (tickets restaurants, prime sur objectifs...) tout en gardant le bénéfice de leurs acquis antérieurs à la ville de Moulins, tandis que le personnel de Moulins Communauté n'aurait eu droit à aucun nouvel avantage, confronté à des fins de non-recevoir à chacune de ses demandes. Il semblerait que certains agents (issus de Moulins Communauté), du fait d'arrêts maladie au cours de l'année 2016, n'auraient pas eu le versement du minimum de leur prime sur objectifs, sans justificatif de décision, si ce n’est l'évocation d'une obscure note de service dont on ne connaît ni la date ni l'auteur…et qui doit être publiée.

Plusieurs questions se posent :

 

• la mutualisation doit -elle être au seul bénéfice de la ville de Moulins qui a « transféré » des agents pour des raisons strictement financières, à son profit détournant ainsi l’essence même de la mutualisation ?

 

• n’est-ce pas le moyen pour la ville de Moulins de faire financer de nouveaux avantages à ses agents par la Communauté donc par l’ensembles des contribuables de l’agglomération

• qu’en est-il de l’égalité de traitement des agents ?

 

Mes craintes étaient justifiées, cette approche de la mutualisation n’a qu’un intérêt si ce n’est celui de réduire les charges de personnel donc de fonctionnement de la ville de Moulins qui pourra ainsi se féliciter de sa bonne gestion! Cet état de fait provoque un malaise et un mal être des agents de la Communauté qui ne comprennent pas la raison pour laquelle ils sont remplacés par des agents de Moulins dans leur fonction.

 

• combien d’agents ont quitté la communauté depuis cette soi-disant mutualisation ?

 

Les élus de gauche du Conseil communautaires ainsi que les autres élus des communes ne peuvent cautionner ces faits. Leur silence devant cette situation pourrait être interprété comme un assentiment et ne serait pas comprise par les agents et les citoyens.

 

Guy Chambefort

 

Le Député sur le terrain

Vendredi 6 janvier à 18 h 00, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie des vœux de Pascal Sanjuan Préfet de l’Allier.

A 19 h 00, cérémonie des vœux à Trevol.

Samedi 7 janvier à 10 H 30, réunion d’échange des vœux à la salle du Florilège à Moulins organisée par la Fédération du Logement de l’allier.

A 18 h 30, cérémonie des vœux à Aurouër.

Dimanche 8 janvier, Guy Chambefort était présent à l’Assemblée générale des ACPG-CATM et veuves à Avermes. Lors de cette réunion il a évoqué, notamment, la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, à raison de deux points au 1er janvier et deux points au 1er septembre, afin de porter cette dernière à 52 points, moyennant un coût, en 2017, de 27,4 M€. Ainsi, le montant annuel individuel de la retraite du combattant passera de 674 € à 702 € en janvier 2017 puis à 750 € fin 2017, soit une revalorisation de plus de 11 % en un an. La matinée s’est terminée par le pot de l’amitié. Etaient présents, Pierre Lepot Président, Jacques Legros Président d’honneur, Alain Denizot maire d’Avermes, Chantal Chapovaloff et Christiane Roux adjointes au maire, les membres du bureau et de nombreux adhérents.

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Les députés doivent se pencher sur une proposition de loi socialiste qui remet sur la table les dispositions de la loi Sapin 2 sur l'accaparement des terres agricoles récemment censurées par le Conseil constitutionnel. L'objectif est de renforcer le contrôle des Safer sur les transactions.

Censurées par le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi Sapin 2 visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles refont surface. A l'initiative des députés PS Dominique Potier et Olivier Faure, la commission des affaires économiques de l'Assemblée doit en effet examiner une proposition de loi ce mercredi 11 janvier, qui reprend ces dispositions en y ajoutant un volet visant à promouvoir les produits dits de "biocontrôle".
Le phénomène de l'accaparement des terres est apparu au grand jour suite au rachat par un fonds chinois, à partir de 2014 et en plusieurs étapes, d'un total de 1.750 hectares de terres céréalières dans l'Indre. La production est aujourd'hui acheminée en Chine. Or l'opération s'est déroulée dans le dos de la Safer (Société d'aménagement foncier agricole) en contournant les règles de régulation. Jusqu'à un décret de 2015 pris en application de la loi d'avenir sur l'agriculture de 2014, les Safer n'étaient en effet informées que des transactions impliquant des exploitants, mais non des ventes de parts de société. C'est justement par le truchement des ventes de parts que cette transaction a eu lieu. Par ailleurs, même si elle l'avait voulu, la Safer n'aurait pas pu exercer son droit de préemption. Ce dernier a été étendu par la loi de 2014 aux ventes totales de parts de société mais non aux ventes partielles. L'astuce trouvée par le fonds consistait à racheter 98% des parts de sociétés d'exploitation, les 2% restants étant conservés par les anciens propriétaires.

En pleine affaire des Mille vaches, la loi d'avenir de 2014 a donc cherché à améliorer l'information des Safer et à renforcer leur droit de préemption. Mais la Fédération nationale des Safer (FNSafer) avait aussitôt souligné les imperfections du dispositif, d'ailleurs en retrait par rapport à une proposition de loi socialiste de 2013. Qu'allait-il advenir en cas de cessions partielles, même à 98% comme dans le cas de l'Indre ? "A côté de ces mesures positives, force est de constater que des brèches restent béantes !", constatent Dominique Potier et Olivier Faure. Pour remédier à ces carences, la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016 avait pris une série de dispositions. Seulement le Conseil constitutionnel les a jugées trop éloignées de l'objet initial de cette loi censée lutter contre la corruption ("cavalier législatif").

C'est pourquoi les députés socialistes reviennent à la charge et veulent corriger les "angles morts".

→ Tout d'abord, pour acquérir du foncier agricole, la société devra avoir pour objet principal la propriété agricole. Ce qui dans l'exemple de l'Indre n'était pas le cas. Le fonds en question était spécialisé dans les détergents, l'hôtellerie, même s'il possédait également une exploitation laitière en Mongolie intérieure.

→ Par ailleurs, les Safer pourront acquérir, à l'amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà donc de la limite actuelle de 30% du capital de ces sociétés agricoles.

→ Enfin et surtout, elles pourront exercer leur droit de préemption sur les cessions partielles. "Cette extension du droit de préemption est limitée aux cas où il s'agit d'installer des agriculteurs, de maintenir des exploitations agricoles ou de les consolider", précisent les députés dans l'exposé des motifs de leur texte. Ils demandent aussi que la prise de participation dans une société soit supérieure à cinq ans, pour s'assurer qu'il s'agit bien d'un engagement de long terme et non d'un "montage juridique aux finalités spéculatives".

La proposition vise aussi à faciliter aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de concéder leurs terres agricoles acquises pour constituer des réserves foncières : le préavis prévu pour mettre fin à ces concessions temporaires pourra être ramené d'un an, comme prévu aujourd'hui dans le Code de l'urbanisme, à "trois mois avant la levée de récolte" ou "trois mois avant la fin de l'année culturale".

Pour financer les charges supplémentaires qui pourraient résulter de ces dispositions, la proposition de loi propose d'instaurer une taxe additionnelle sur la taxe sur les activités commerciales (Tascom) répondant ainsi "à un même souci de lutte contre l'artificialisation des terres, du fait notamment du développement de grandes surfaces commerciales au détriment des surfaces agricoles".

Avec ces mesures, les Safer pourront désormais interférer si elles jugent les transactions contraires à des enjeux tels que la souveraineté alimentaire, sachant que l'Europe est déjà déficitaire nette de 20% de sa surface agricole totale.

Les députés sont cependant conscients des limites de ces dispositions "face au phénomène mondial de l'accaparement des terres" qui, selon eux, rendra "indispensable d'élaborer dans la prochaine législature une grande loi foncière", comme l'ont récemment réclamée la FNSafer et plusieurs syndicats agricoles.

Ils lancent aussi le débat sur l'avenir de l'agriculture et le changement de pratiques à travers le développement de l'agro-écologie promue durant le quinquennat par le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll. A ce titre, leur proposition de loi, dans un second titre, cherche à sécuriser juridiquement et à faciliter l'usage des produits de biocontrôle reconnus dans la loi du 13 octobre 2014 comme des produits naturels alternatifs aux produits phytosanitaires. Elle les dispense d'agrément (à l'exception de ceux soumis à une obligation d'étiquetage compte tenu de leur dangerosité) et exempte de l'obligation de Certiphyto (un certificat nécessaire pour la manipulation de pesticides) les salariés temporaires qui interviennent sur les exploitations agricoles. "Parce qu'elle donne des perspectives et pose une vision de long terme pour l'agriculture, l'agro-écologie protège les agriculteurs en les rendant moins vulnérables aux aléas économiques, climatiques et sanitaires", arguent les deux députés.

source : localtis
 

Cyberattaques : vigilance de mise

Les autorités américaines ont estimé dans un rapport que la Russie a cherché à favoriser l’élection de Donald Trump. C’est un événement grave : si cette action a été menée par un Etat. En effet, « en visant le processus électoral d'un pays, on attente à ses fondements démocratiques, donc à sa souveraineté » (Jean-Yves Le Drian).

Depuis 3 ans, la menace cybernétique est devenue majeure y compris sur nos propres outils militaires, avec un doublement des attaques chaque année.

« En 2016, 24 000 attaques externes ont été bloquées par nos dispositifs de sécurité. Parmi celles-ci, quelques centaines, plutôt élaborées, avaient de véritables intentions de nuire ».   

Face à ces menaces, la France a intégré la cybernétique dans la doctrine militaire. Elle a doublé ses effectifs et augmenté son budget dans le cadre de la LPM. La France est devenue la 1^ère cyberforce européenne avec les Britanniques.

Au-delà, « le risque sur les infrastructures civiles, étatiques ou d'importance vitale (dans le secteur de l'eau, de l'électricité, de la santé, des communications ou des transports) est réel. Tout comme le risque qui pèse sur la vie démocratique et les médias (l'attaque contre TV5 Monde en 2015).

Il ne peut être exclu que des opérations de ce type aient pour objectif de déstabiliser le processus électoral français. Chacun doit faire donc preuve de la plus grande vigilance : il faut partir du principe que chaque e-mail envoyé peut être piraté.

Les responsables des principaux mouvements politiques ont été reçus au mois d'octobre par l'Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) qui est l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Des marqueurs techniques permettant de détecter les groupes d'attaquants les plus redoutés leur ont été remis et les bonnes pratiques à respecter leur ont été présentées dans le détail ». « Il leur revient désormais de les appliquer avec rigueur, c'est ce que les spécialistes appellent l'hygiène informatique. Elle est essentielle ». 

La « cyber est une arme dont il faut se protéger mais qui peut aussi servir à frapper ». « En cas d’attaque, la France se réserve le droit de riposter par tous les moyens qu’elle juge appropriés. Cela peut passer par l’arsenal cyber dont nous disposons mais aussi par des moyens armés conventionnels. Tout dépendra des effets de l’attaque » ennemie (J.-Y. Le Drian).  

Humour ministériel

Vœux de Laurence Rossignol à Guy Chambefort ! dessin de André-Philippe Côté.

Le commerce à Moulins : la stratégie de l’échec

Dans son édition du 5 janvier, la Montagne consacre une large place à « la stratégie globale de la ville de Moulins pour son commerce ».

Alors qu’il y a le feu, que de nombreux commerces ferment…le maire de Moulins cherche à éteindre l’incendie avec un verre d’eau !

Il faut relancer la politique commerciale dit-il.

Sa politique commerciale, pour son centre-ville est un échec, alors que d’après lui son schéma commercial voté il y a de nombreuses années était remarquable !

Si tout ça ne fonctionne pas, ce n’est pas de sa faute selon lui, c’est la faute des autres : du porteur du projet Nord, de l’Etat…maintenant du Crédit Agricole pour un futur projet en zone sud qui serait responsable de la fermeture actuelle des commerces à Moulins…aujourd’hui, soyons sérieux.

C’est même la faute de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 que ses amis ont voté et qui relève le seuil d’autorisation d’implantation d’extension des surfaces commerciales est porté de 300 à 1000 m2. Il oublie aussi que dans cette loi le maire peut proposer quand même au président du Conseil Communautaire de saisir la Commission Départementale d’Equipement Commercial.

Le maire de Moulins ne reconnait même pas sa responsabilité sur ce qui se passe en centre-ville et dans sa ville :

• ses choix d’aménagement urbain qui ont conduit à cette situation. Même s’il y a des fermetures dans d’autres villes… A Moulins, c’est compliqué.
• la baisse de population
• une politique de stationnement notamment le stationnement payant qui pénalise le centre-ville par rapport à la périphérie

Que propose-t-il ?

Des solutions rocambolesques :

• une aide directe…il est temps, pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt…
• une hypothétique naissance d’une société foncière d’immobilier commercial…à créer avec la Caisse des dépôts pour rechercher des investissements pour le centre-ville… Il faut espérer qu’elle ne fera pas concurrence à « Patrimoine et Commerce » société foncière dont il est membre du Conseil de surveillance et qui a pour vocation d’aménager ou de réhabiliter des parcs commerciaux en périphérie des villes !

La Montagne reste d’ailleurs très silencieuse au sujet de cette information.

            En conclusion une nouvelle étude pour faire un diagnostic ?

Est-il possible que les services économiques de la Com d’agglo existant depuis 2001 n’aient pas ces renseignements, et un suivi au jour le jour…

Si oui c’est grave…

Création d’une nouvelle filiale dédiée à la sécurité de la SNCF

SNCF Réseau s’est doté d’une filiale, Altamétris dédiée à l’exploitation de drones pour la surveillance des infrastructures. Les drones constituent un outil très performant pour la surveillance des équipements. Altamétris répond à l’ambition d’un déploiement opérationnel rapide et maîtrisé des drones au sein du système ferroviaire. L’Etat soutient activement le développement de l’usage professionnel des drones civils et contribue à la structuration de la filière. Il prépare notamment le lancement en 2018 d’un drone démonstrateur fonctionnel capable de réaliser en toute sécurité des missions de grande élongation, c’est-à-dire sur des centaines de kilomètres en suivant une infrastructure linéaire.

La France a été parmi les premiers pays au monde à se doter en 2012 d’une réglementation civile relative à l’usage des drones civils professionnels.

La proposition de loi, adoptée en octobre 2016, a renforcé ce cadre législatif, contribuant à ce que la France conserve son leadership international dans l’essor de cette filière. Pour Alain Vidalies, « avec la création d’Altamétris, SNCF Réseau se place comme acteur de référence dans cette activité, au bénéfice à la fois de la filière drones et des performances ferroviaires ».

Légion d'honneur

Guy Chambefort se réjouit de la nomination de Monsieur François Depresle, chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur par décret du 30 décembre 2016. C'est suite à une requête de Monsieur Daniel Levieux, Président de l'ANACR Meillard/Le Montet, que Guy Chambefort est intervenu auprès du président de la République François Hollande pour l'obtention de cette récompense. Ce dossier a aussi reçu le soutien de Monsieur le Préfet. Guy Chambefort était aussi intervenu pour le dossier de Monsieur Eugène Laurent fin 2013.

 

Lettre ouverte aux Maire, Adjoints, Conseillers municipaux d’Yzeure

Quelle n’a pas été ma surprise, comme celle de Jean-Paul DESGRANGES (ancien maire d’Yzeure de 1977 à 1989) d’apprendre que le Conseil municipal avait décidé de réaliser 3 parcelles constructibles à l’emplacement du mini-golf compact situé entre la rue de la Baigneuse et la rue des Trois-Pressoirs.

Ouvert au printemps 90, ce mini-golf matériel permet 6 parcours présentant des difficultés progressives avec des obstacles naturels (départ, green, rough, …). Il abrite aussi un bâtiment modulaire permettant de stocker le matériel. La vente de cet équipement est une triple erreur.

UNE NOUVELLE ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT

L’espace avait été planté avec des espèces compatibles avec un tel équipement (absence de feuilles, arbres de qualité, …). Cet aménagement faisait partie des espaces qui avait permis à Yzeure d’obtenir le 1^er prix européen de l’environnement.

Depuis un certain temps, cet espace n’était plus entretenu.

Ce projet va faire disparaître un certain nombre d’arbres de qualité, avec des espèces intéressantes (conifères, haies). Après les arbres du boulevard Jean Moulin, c’est une nouvelle atteinte inutile à la nature.

UN LIEU LUDIQUE ET SPORTIF D'INITIATION AU GOLF

Pourquoi ne pas avoir continué à organiser ce type d’activités pour le centre de loisirs, les écoles municipales de sport et même les temps d’Activité périscolaires (TAP) ? Le matériel était là, le site aussi.

UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION TRÈS PEU RENTABLE

Compte tenu des importants travaux de viabilité qu’il faudra réaliser, si on veut rester dans un prix raisonnable pour chaque parcelle, le prix de vente du terrain sera faible. Cette vente sera donc une opération peu intéressante financièrement pour la commune. Il faudra regarder avec attention la délibération du Conseil Municipal qui fixera le prix de vente au m2, bien évidemment en fonction des dépenses effectuées.

Il avait été dit qu’un nouvel équipement de golf serait aménagé ailleurs. Ce n’est pas le déplacement d’un équipement qui créé un nouvel équipement et qui présente un intérêt pour nos concitoyens.

Il y a possibilité de réaliser une opération de lotissement à Yzeure sur de nombreux autres espaces. Deux d’entre eux sont d’ailleurs des propriétés de la ville d’Yzeure et immédiatement disponibles.

Il faut revenir sur cette délibération.

Semaine du 9 janvier à l’Assemblée Nationale

Menu :

 

Les traditionnelles questions :

 

-       Questions orales sans débat 

-       Questions au Gouvernement 

 

Débats :

 

- sur les négociations internationales relatives au changement climatique  

- sur la fibromyalgie

- sur le socle européen des droits sociaux et la convergence sociale et salariale dans l'Union européenne  

 

Discussion de 3 propositions de loi :

 

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale - voir le dossier

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - voir le dossier

- proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir - voir le dossier

Les défaillances d’entreprises en diminution

Le nombre de défaillances d’entreprises poursuit sont reflux sur les 12 mois achevés fin octobre, selon le dernier baromètre publié par la Banque de France. Au total, 59 307 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de mise en liquidation contre 62 151 sur les 12 mois précédents. C’est 4,6% de défaillances en moins. L’évolution positive est marquée sur l’ensemble des secteurs : dans l’industrie (-7,8%) ; dans le commerce et la réparation automobile (-5,8%) ; dans l’hébergement et la restauration (-2,4%). En outre, le rétablissement du secteur de la construction se confirme avec une diminution de 9,6% des défaillances d’entreprises. Plus généralement, les défaillances ont fortement diminué pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises (-23,1%). La situation s’améliore aussi sensiblement au sein des TPE puisque les défaillances ont baissé de 7,7% sur la période. Cette tendance se poursuit : les défaillances ont reculé de 5,5% entre septembre et novembre 2016.

Réunion du conseil de défense

Lors de la réunion du conseil de défense et de sécurité nationale, le président de la République a félicité l’ensemble des forces de sécurité dont la mobilisation et le professionnalisme ont permis que les nombreuses manifestations organisées à l’occasion des fêtes de fin d’année se déroulent dans les meilleures conditions. Il a appelé à la plus grande vigilance alors que la menace terroriste sur notre territoire et sur celui de nos partenaires européens reste à un niveau élevé.

Il a également fait part de sa satisfaction pour l’action des forces françaises en Irak, qu’il a rencontrées sur place ce lundi. Il a souligné que l’appui et le soutien apportés aux forces irakiennes et aux peshmergas contribuaient aussi à notre propre sécurité sur le territoire national.

Enfin, il a estimé que tout devait être fait pour que les négociations envisagées sur la Syrie par les Nations unies, puissent se tenir dans les délais envisagés. Cela impliquait que les parties concernées, et en particulier le régime, respectent pleinement les termes du cessez-le-feu qui a été salué par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Lancement du compte personnel d’activité

Le compte personnel d'activité dont l’objectif est de rattacher les droits sociaux à la personne et non plus au statut, sera officiellement lancé le 12 janvier. Concrètement, à partir de cette date, chaque actif pourra ouvrir son CPA sur un portail numérique gratuit, géré par la Caisse des dépôts. Il centralisera le compte personnel de formation (CPF), le compté pénibilité (C3P) et le nouveau compte engagement citoyen (CEC). C'est la base d'une protection sociale du XXIe siècle car il répond aux mutations du monde du travail.

Le salarié pourra aussi y consulter son bulletin de paie. D'autres services y seront proposés, comme l'accompagnement à la création d'entreprise ou un bilan de compétences. 

Son entrée en vigueur donnera à chaque Français un moyen de faire évoluer ses compétences, de construire son parcours professionnel et surtout de rebondir en cas de difficultés.  

La loi travail a enrichi ce compte personnel de droits supplémentaires à la formation pour les personnes sans aucune qualification : leur plafond d'heures est porté à 400 heures, au lieu de 150 pour les autres. Le compte engagement citoyen rapportera aussi 20 heures de formations supplémentaires aux responsables associatifs bénévoles, jeunes en service civique et maîtres d'apprentissage. 

Ce lancement sera « une première étape » (Myriam El Khomri)

Le Ministre au côté des chantiers Navals de Saint Nazaire

Christophe Sirugue, Secrétaire d’État chargé de l’Industrie auprès du Ministre de l’Économie et des Finances s’est rendu ce mercredi à Saint-Nazaire pour discuter avec les organisations syndicales du rachat par l’italien Fincantieri de la participation de STX dans les chantiers. Le choix d’un groupe européen correspond aux exigences françaises. Les négociations vont s’engager et c’est sur la base de la préservation de ce fleuron que se feront les discussions. L’Etat, comme actionnaire minoritaire, posera ses conditions : le rachat devra assurer la pérennité du site au-delà des commandes actuelles qui s’étendent jusqu’en 2026, devra assurer le maintien de l’emploi au sein des chantiers et des sous-traitants, et devra préserver la propriété intellectuelle qui fait la plus-value du site. L’Etat se garde le droit d’intervention si Fincantieri ne va pas dans le sens de ses priorités. En tout état de cause, l’Etat ne diminuera pas sa participation dans l’entreprise et conservera sa minorité de blocage. 

En tout état de cause, « l'Etat ne diminuera pas sa participation dans l'entreprise » et conservera une minorité de blocage (C. Sirugue).

Réinsertion par le logement : extension du dispositif "un chez soi d'abord"

Marisol Touraine, Emmanuelle Cosse et Ségolène Neuville annoncent la publication du décret généralisant le dispositif « Un chez-soi d'abord ». Ce programme, évalué depuis 4 ans dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), propose aux personnes en situation de grande précarité et présentant des troubles psychiques sévères une orientation vers un logement ordinaire en leur assurant un accompagnement soutenu par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire.

Ce décret permet d’apporter une réponse nouvelle à la question persistante des publics sans-abri dont près de 30% souffriraient de troubles psychiques. Le pari de « Un chez-soi d’abord » tient dans l’orientation directe vers un logement stable, sans passer obligatoirement par un centre d’hébergement temporaire.

Le logement, droit fondamental, sert alors de tremplin pour faciliter les soins et l’inclusion sociale.

Quatre ans après l’accès au logement de la première personne, les résultats de l’évaluation scientifique du programme sont sans ambiguïté.

Réalisée à partir du suivi de 700 personnes, l’évaluation démontre à la fois l'amélioration de la situation des bénéficiaires, mais aussi l’optimisation des moyens mobilisés par les pouvoirs publics :

♦ baisse significative du nombre de symptômes ;

♦ réduction de moitié des durées d’hospitalisation pour les personnes logées et accompagnées comparées au groupe témoin ;

♦ meilleure inclusion sociale et plus grande autonomie des personnes.

 

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé et le Ministère du Logement et de l’Habitat durable soutiendront la généralisation de l’évaluation en 2017 à hauteur de 6 millions d’euros.

 

Les agences régionales de santé (ARS) lanceront des appels à projets dans les mois à venir pour déployer le programme sur l’ensemble du territoire national : 16 nouveaux sites seront ainsi intégrés au cours des prochaines années pour atteindre un objectif de 2 000 places ouvertes à des personnes en situation de grande précarité.

Première obligation verte de la France.

À la suite de l’accord de Paris sur le climat et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement a présenté ce mardi l’approche retenue par la France pour la structuration de la première obligation souveraine verte (« OAT verte »). Avec un double objectif : financer des politiques climatiques et environnementales de manière innovante tout en affirmant le leadership de la place de Paris sur la finance verte.

 

Ségolène Royal et Michel Sapin ont présenté ce mardi les contours de la première obligation verte de la France.

 

Une obligation verte ou « Green bond » est une obligation pour laquelle l’usage des fonds est dédié à un projet (ou ensemble de projets) générant un impact environnemental positif. Elle se distingue d’une obligation classique par une information précise et spécifique sur les investissements qu’elle finance et leur caractère vert tout en impliquant un risque financier identique pour les investisseurs.

 

Les objectifs de la France à travers cette obligation sont de :

-          Favoriser le développement du marché des obligations vertes pour qu’il atteigne la taille critique suffisante afin d’inciter les opérateurs à investir davantage pour le développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique ;

-          Contribuer à définir le meilleur cadre de ce marché, en proposant une approche innovante sur l’évaluation environnementale ;

-          Confirmer le leadership de la place de Paris sur la finance verte, en s’engageant dans une démarche exemplaire et transparente, de nature à inciter les entreprises et autres opérateurs publics français à s’inscrire dans cette démarche. La Place de Paris a une longue expérience en matière d'investissement socialement responsable (ISR) et d'intégration plus systématique des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG).

 

Conformément aux engagements pris par la France pour la mise en œuvre  de l’Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l’obligation verte de la France ciblera des dépenses du budget de l’État et du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) sur : la lutte contre le changement climatique ; l’adaptation au changement climatique ; la protection de la biodiversité ; la lutte contre la pollution.

 

Environ 10 Md€ de dépenses vertes éligibles ont été identifiés au sein du budget de l’Etat et des dépenses des Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA). Les aides de l’État pour l’efficacité énergétique, le transport propre, la recherche sur les énergies renouvelables et la protection de la biodiversité sont par exemple concernées.

 

L’approche retenue pour l’obligation souveraine verte de la France, qui a recueilli l’avis favorable de l’agence Vigeo-Eiris - agence internationale indépendante de recherche et services ESG (Environnement, Social et Gouvernance) - s’inspire des meilleures pratiques de marché (notamment celles développées par les Green Bonds Principles et le label transition énergétique et écologique pour le climat) et se veut innovante en matière de reporting. En effet, l’Etat français sera le premier émetteur d’une obligation verte à rendre des comptes sur l’impact environnemental des dépenses financées par cette opération.

 

Pour cela, un « Conseil d’Évaluation de l’Obligation Verte », conseil scientifique et économique composé de personnalités indépendantes de réputation internationale, sera chargé d’évaluer la performance environnementale des dépenses vertes éligibles de la France. Le processus de composition de ce conseil sera déterminé en ce début d’année. L’opération sera présentée aux investisseurs par l’Agence France Trésor, avec les équipes du ministère de l’Environnement, et sera réalisée dans les prochaines semaines, sous réserve de conditions de marché favorables.

 

Cérémonie des voeux

Mercredi 4 janvier, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie des vœux à Avermes. Entouré des membres de son conseil municipal, Alain Denizot a présenté les projets de la commune. Il a souhaité, aussi, mettre à l'honneur la vie associative qui tisse le lien social entre toute la population et toutes les générations. Cette soirée s'est terminée en toute convivialité par le pot de l'amitié. Etaient présents M. David-Anthony Delavoet secrétaire général de la Préfecture, M. Thépot Directeur du Centre Hospitalier de Moulin-Yzeure, M. le Directeur de la Sécurité Publique, de nombreux maires et élus du canton, les représentants des associations et des habitants venus nombreux. 

Le dispositif emploi accompagné lancé

Le décret relatif à l’emploi accompagné a été publié au Journal officiel. Désormais, un même référent, ou un même service, assurera l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Ce « référent emploi accompagné » veillera ainsi à l’intégration du salarié au sein de l’entreprise, pourra accompagner l’employeur et mobiliser les aides existantes le cas échant. Ce dispositif comprend un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle. Il participe à l’objectif de sécurisation des parcours professionnels et vise à garantir aux travailleurs handicapés et aux entreprises un accompagnement et un suivi de long terme, facilitant ainsi l’adaptation et le maintien dans l’emploi. Financé à plus de 50% par l’Etat, le dispositif bénéficie également de la participation de l’AGEFIPH - Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et du FIPHFP - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il vient compléter les mesures initiées depuis 2012 en faveur de ces publics, plus souvent touchés par le chômage que le reste de la population : l’extension des droits à formation pour les personnes handicapées les moins formées, grâce au CPA et au plan 500 000 formations, mais aussi l’augmentation de 16% depuis 2012 du budget du ministère du Travail consacré aux personnes handicapées, l’ouverture de la prime d’activité aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé s’inscrivent également dans cette dynamique.

Compte engagement citoyen

Le projet de loi travail crée un compte engagement citoyen au sein du Compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, citoyenne, etc.) et les maîtres d’apprentissage bénéficieront de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. L’employeur pourra encourager l’engagement de ses salariés en abondant leur CPA.

Assumer le bilan

C’est en assumant notre bilan que nous pourrons nous projeter dans l’avenir et convaincre les Français. Depuis près de 5 ans, nous avons « réussi à maîtriser la dépense publique et à réduire les déficits », à « restaurer la situation des entreprises, à restaurer leurs marges », à « relancer l'investissement industriel », à « faire reculer le chômage - près de 120 000 chômeurs de moins dans le courant de l’année 2016 » -, « à lutter contre les inégalités » et à faire « progresser un certain nombre de protections sociales », comme le tiers payant ou le compte personnel d’activité. « On peut toujours considérer qu'il peut y avoir plus à gauche », qu’ « il y a des choses qui auraient pu être faites plus rapidement, qu’il y a des résultats qui auraient pu arriver plus vite. Mais le bilan est bon ». « Nous savons ce qu'est la droite et l'extrême droite et nous voyons parfaitement la différence entre ce que nous avons fait et ce qu'ils veulent faire. Et ceux qui n'ont pas compris aujourd'hui qu'il y a un véritable danger de voir une droite ultra-conservatrice défaire le modèle social français et une extrême droite nous conduire dans des impasses dissimulées derrière des mensonges, n'ont pas compris le moment historique dans lequel nous nous trouvons » (PM, 02/01/17).

International

SYRIE

L'adoption à l'unanimité de la résolution 2336 marque l'importance que la communauté internationale attache à la mise en œuvre d'un cessez-le-feu en Syrie. La France l'appelle de ses vœux de longue date. Elle souhaite désormais que ce cessez-le-feu soit pleinement respecté, afin de préserver la vie des civils et de permettre un plein accès de l'aide humanitaire. L'urgence est aussi que les négociations politiques reprennent sous l'égide des Nations Unies, sur la base du communiqué de Genève et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. La France y prendra toute sa part.

 

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

« J'apprends avec satisfaction la signature de l'accord politique en République démocratique du Congo. Cet accord contient les éléments d'une sortie de la crise politique et institutionnelle que connaît le pays. Je rends un hommage particulier aux évêques et aux équipes de négociateurs de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) dont le travail inlassable et déterminé a permis la conclusion du compromis. La France appelle les signataires et les parties engagées par l'accord à respecter leur parole, à tout faire pour préserver l'esprit constructif qui a présidé aux négociations et à régler dans ce même esprit l'ensemble des points restant en suspens. En mettant de côté les intérêts partisans, les signataires ont donné la priorité à la paix et à la dignité de leur pays. Je salue cette attitude. La RDC doit s'atteler sans tarder à la préparation des élections dans les délais agréés. La France est disposée à apporter tout le soutien nécessaire à cette fin » (J.-M. Ayrault, 02/01/17).

 

IRAK

La France condamne l'attaque terroriste perpétrée le 2 janvier, qui a une nouvelle fois endeuillé la capitale irakienne et coûté la vie à plusieurs dizaines de personnes. Nous présentons nos condoléances aux familles des victimes et souhaitons un prompt rétablissement aux blessés. La France exprime toute sa sympathie à l'égard du peuple et des autorités irakiennes. L'Irak paie un lourd tribut au terrorisme et la France continuera à soutenir les autorités irakiennes dans leur combat contre ce fléau auquel nous prenons toute notre part, au côté de nos partenaires de la coalition internationale. C'est le sens de la visite qu'effectue aujourd'hui le président de la République en Irak.

 

BURUNDI

La France condamne l'assassinat d'Emmanuel Niyonkuru, ministre burundais de l'eau, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, une personnalité pleinement engagée dans la protection de l'environnement. Nous présentons nos sincères condoléances à la famille de M. Niyonkuru et à ses proches ainsi qu'aux autorités burundaises.

 

ARMENIE – AZERBAIDJAN : HAUT-KARABAGH

La France a appris avec préoccupation les nouveaux incidents armés intervenus entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan les 29 et 30 décembre, qui ont malheureusement causé des victimes, et appelle les parties à la retenue. Comme l'ont rappelé à Hambourg le 8 décembre les trois ministres des Affaires étrangères des pays assurant la coprésidence du groupe de Minsk, les parties assumeront l'entière responsabilité de toute reprise des violences. Ces incidents armés rappellent la nécessité d'un règlement durable de la question du Haut-Karabagh. La France est plus que jamais déterminée à apporter toute sa contribution dans le cadre de la coprésidence du groupe de Minsk et a récemment mentionné aux parties sa disponibilité à accueillir un sommet pour avancer sur le règlement politique du conflit.

Handicap – de nouvelles cartes

Le décret relatif à la création de la carte mobilité-inclusion qui répond à un engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014, est paru. Il s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Elaborée au format carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera progressivement, à partir du 1^er janvier 2017, les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

La carte mobilité-inclusion, qui maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue, permettra à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus. Sa fabrication sera confiée à l’Imprimerie nationale, qui la dotera de toutes les sécurités actuelles. Elle sera fabriquée en 48 heures et expédiée directement au domicile des personnes.

La création de cette carte permettra de faciliter le quotidien de millions de personnes et sera infalsifiable.

Étiquetage d’origine sur les produits préparés

Le décret sur l'étiquetage de l’origine des ingrédients dans les plats préparés et les produits laitiers est publié.

L’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles, briques et les produits laitiers est désormais obligatoire à compter du lundi 1^er janvier 2017. Cette mesure est mise en place dans un premier temps à titre expérimental pour deux ans, à la suite aux discussions menées avec succès par Stéphane Le Foll avec la Commission Européenne.

La mise en place de cet étiquetage sera obligatoire dès que la part de viande sera égale ou supérieure à 8% du poids d’un produit préparé et dès que la part de lait sera égale ou supérieure à 50% pour les produits laitiers.

Ce dispositif permettra aux citoyens de bénéficier d’une meilleure information, aux producteurs de lait et de viande de voir la qualité de leurs produits pleinement reconnue et aux entreprises de transformation de valoriser la composition des produits transformés.

Plusieurs informations apparaitront sur les emballages : les pays de naissance, élevage et abattage des animaux pour la viande ou bien de collecte ainsi que de conditionnement ou de transformation pour le lait. Lorsque l’ensemble des opérations se seront déroulées dans le même pays, la seule mention « Origine : (nom du pays concerné) » pourra apparaitre.

Un délai est néanmoins laissé aux industriels jusqu’au 31 mars prochain pour écouler les produits déjà étiquetés avant l'entrée en vigueur du décret, afin d'éviter tout risque de gaspillage. Il s’agit là d’une opportunité majeure pour faire reconnaître la qualité des produits agricoles et agroalimentaires français, et d’une avancée concrète pour une meilleure information du consommateur qui bénéficiera ainsi d’une information équivalente à celle déjà obligatoire pour les viandes fraiches, les fruits et légumes frais ou encore le miel.

Décret renforçant la transparence des liens entre les acteurs du système de santé et les industriels du secteur

Marisol Touraine a annoncé la publication vendredi 30 décembre d’un décret renforçant la transparence des liens entre les acteurs du système de santé et les industriels du secteur. Prévues par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ces dispositions viennent compléter les mesures déjà engagées pour préserver la nécessaire confiance entre les citoyens, les usagers et les acteurs du système de santé.

En juin 2014, Marisol Touraine a lancé la base de données publique Transparence-Santé, accessible sur un site Internet unique : www.transparence.sante.gouv.fr, qui répertorie l’ensemble des liens d’intérêts entre les entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques et les professionnels de santé. Le décret relatif aux déclarations publiques d’intérêts et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme : étend le champ des informations relatives aux liens d’intérêts entre les industries de santé et les différents acteurs, publiées sur le site Internet www.transparence.sante.gouv.fr : les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront être publiés ; une rubrique dédiée permettra d’accéder plus facilement aux rémunérations perçues dans le cadre de ces conventions ; permet de rendre public le montant des rémunérations et participations financières des personnes soumises à l’obligation de remplir une déclaration publique d’intérêts.

« La loi de modernisation de notre système de santé a permis de nouvelles avancées pour la transparence des liens d’intérêts dans le secteur de la santé. Après la possibilité offerte par la loi d’extraire les données issues de la base, le public pourra accéder dès le 1^er avril 2017 à de nouvelles informations sur le site transparence.sante.gouv.fr. S’il faut distinguer liens d’intérêts et conflits d’intérêts, il revient à chaque internaute, chaque citoyen, de connaître en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur », a déclaré Marisol Touraine.

Projet de loi de Finances 2017 : validation du conseil constitutionnel

Michel Sapin et Christian Eckert ont pris connaissance des deux décisions du Conseil constitutionnel rendues jeudi 29 décembre qui valident la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016.

Le Conseil constitutionnel a tout d’abord confirmé la sincérité du budget pour 2017, qui doit permettre la réduction du déficit public à 2,7% du PIB l’an prochain. Michel Sapin a déclaré que "cette décision confirme que nos hypothèses et prévisions sont crédibles et sérieuses. Nous repasserons bien sous les 3% en 2017 avec ce budget."

Les ministres se félicitent ensuite de la validation de la réforme historique du prélèvement à la source. Christian Eckert a déclaré que "cette réforme annoncée depuis un demi-siècle est ainsi définitivement inscrite dans la loi, dans le respect de toutes les libertés, ainsi que vient de le juger le Conseil constitutionnel. Elle constituera un progrès pour tous."

Michel Sapin et Christian Eckert relèvent également que les autres réformes fiscales voulues par le Gouvernement ont été confirmées, en particulier :

→ la 4^ème diminution consécutive de l’impôt sur le revenu, à travers une baisse de 20% dès janvier 2017 pour les classes moyennes et la généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;

→ le renforcement de la compétitivité des entreprises à travers l’augmentation du CICE et la diminution de l’impôt sur les sociétés à 28% pour toutes les sociétés d’ici 2020, en commençant en 2017 par les PME ;

→ le renforcement des outils de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, avec la mise en place de nouvelles procédures de contrôle fiscal et des mécanismes anti-abus pour empêcher que, par des montages artificiels, les contribuables les plus fortunés échappent à l’ISF ;

les ministres prennent acte de la censure de la contribution à l’accès au droit et à la justice, ce qui conduit à reporter la création effective du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

Le Conseil constitutionnel a enfin jugé que certaines dispositions ne trouvaient pas leur place en loi de finances. Elles pourront être reprises dans des lois ordinaires ultérieures.

Le projet de loi de finances pour 2017, validé par le Conseil constitutionnel, permettra de poursuivre les allègements d’impôts et la réduction du déficit public en-deçà de 3% du PIB.

Meilleurs voeux pour 2017

Xavier Cadoret et toute l'équipe parlementaire s'associent à Guy Chambefort pour vous adresser leurs meilleurs voeux! Le blog s'offre une petite pause. Rendez-vous lundi 2 janvier.

Régime de la déclaration de mise en location en vigueur

Un décret paru au Journal officiel la semaine dernière, précise les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée en 2014, et qui vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe. Environ 210.000 logements, soit 2% du parc locatif privé (11 millions de biens en France), seraient considérés comme indignes, «c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants».

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location tandis que le régime d’autorisation préalable de mise en location, «plus contraignant», conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.

Les collectivités pourront définir un périmètre géographique ou encore des types de logements particuliers qui réclameront une déclaration ou une autorisation préalable.

Pour tout logement considéré comme insalubre, la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements, ajoute-t-il. Le manquement au respect de ces régimes entraînera pour les propriétaires des «amendes pouvant aller jusqu’à 5000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable.

Cette mesure vise à enrayer le phénomène de l'habitat insalubre et des marchands de sommeil en contrôlant en amont la qualité du logement.

La Ministre Emmanuelle Cosse  met en avant la nécessité de mieux contrôler la qualité des logements mis en location «L’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir».

 

changement de 2017

Le 1^er janvier 2017, de nombreux changements interviendront en matière fiscale ou sociale et notamment de nombreuses dispositions de la loi travail.

A côté des traditionnelles hausses intervenant ce jour-là (Smic) plusieurs dispositions se traduiront par de nouveaux calculs avec des impacts sur la fiscalité.

Le plafond de la Sécurité sociale - qui sert notamment à fixer la limite au-delà de laquelle certaines cotisations ne sont plus dues sur les rémunérations - est revalorisé de 1,6%.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est renforcé, son taux passe en effet de 6 à 7%, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliards d'euros.

La « déclaration sociale nominative » ou DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2017 pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt effectif le 1^er janvier 2018. La DSN a pour vocation de remplacer l'ensemble des déclarations sociales existantes simplifiant les déclarations en matière de paie puisqu'elle doit remplacer la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.) et va être automatisée.

Les bulletins de paie simplifiés sera mis en place afin de faciliter les démarches des entreprises et la compréhension des salariés et rendu obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés. L'envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié.

Le crédit d'impôt étendu dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous notamment les retraités non imposables.

Plusieurs mesures de la loi travail vont s’appliquer. Les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, devront pour être valides, être signés par des syndicats représentant 50% des salariés. Les syndicats minoritaires pourront organiser un referendum et si 50% des salariés se prononcent en faveur de l'accord.

Concernant le temps de travail, les accords d'entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche.

Le compte personnel d'activité (CPA) attaché à la personne du salarié regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte "engagement citoyen". Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l'informant sur ses droits sociaux.

La visite médicale d'embauche obligatoire est remplacée par une "visite d'information et de prévention", reconduite "dans un délai de cinq ans ». Cependant, des mesures spécifiques sont prévues pour les métiers à risques ou le travail de nuit.

Baisse du nombre de demandeurs d'emploi

Au mois de novembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a diminué de 31 800 par rapport au mois d’octobre, soit une baisse de 0,9 %. 
Il s’agit de la troisième baisse mensuelle consécutive, ce qui constitue un résultat inédit depuis février 2008. Sur les trois derniers mois, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a ainsi reculé de 109 800 (-3,1 %), soit la plus forte baisse trimestrielle observée depuis janvier 2001.
Cette nouvelle baisse conforte la tendance favorable observée au cours des derniers mois ; depuis le début de l’année 2016, la baisse atteint 133 500 (-3,7 %), soit en moyenne 12 000 demandeurs d’emploi en moins chaque mois. 
 
La baisse est également une nouvelle fois particulièrement forte concernant les jeunes, pour lesquels le nombre d’inscrits en catégorie A a diminué de 10 900 en novembre (-2,3 %) et de 49 500 depuis le début de l’année (-9,5 %), atteignant son plus bas niveau depuis mai 2011.
 
Cette baisse du nombre de demandeurs d’emploi, qui s’inscrit désormais dans la durée, résulte notamment de la solide reprise des créations d’emploi salarié : près de 237 000 ont été enregistrées dans le secteur marchand au cours des 18 derniers mois consécutifs de hausse. 
 
Cette dynamique, portée par les mesures de soutien à l’activité et au développement de l’emploi, est confirmée par les sorties de Pôle emploi pour motif de reprise d’emploi qui ont atteint, ces trois derniers mois, leur plus haut niveau depuis plus de huit ans. 
 
Ces reprises d’emploi sont également stimulées par les formations dont bénéficient notamment les demandeurs d’emploi dans le cadre du Plan 500 000 formations supplémentaires et qui leur permettent d’acquérir des compétences adaptées aux besoins des entreprises. En novembre, 14 100 demandeurs d’emploi supplémentaires sont ainsi inscrits en catégorie D. 
 
L’emploi reste au cœur des priorités pour 2017. Le lancement du CPA, les prolongements du Plan 500 000 formations et de l’aide Embauche PME ainsi que la généralisation de la Garantie jeunes permettront d’accélérer encore le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en améliorant leurs compétences tout en dynamisant les embauches. 
 

LIBYE : Déclaration conjointe des gouvernements d’Allemagne, d’Espagne, de France, d’Italie et du Royaume Uni

Un an après la signature de l’Accord politique inter-libyen (API) à Skhirat, au Maroc, les gouvernements d’Allemagne, d’Espagne, des États-Unis, de France, d’Italie et du Royaume-Uni saluent les efforts du Conseil présidentiel en vue de rétablir un gouvernement unifié ainsi que la prospérité et la sécurité en Libye.

Ces pays félicitent le Gouvernement d’entente nationale et le peuple libyen pour le succès de leur opération contre Daech à Syrte et saluent le courage du peuple libyen face au fléau de Daech et des autres organisations terroristes. Ils réitèrent leur appui à l’Accord politique inter-libyen qui constitue une feuille de route transitoire devant mener à un gouvernement démocratiquement élu en Libye et rappelons la résolution 2259 du Conseil de sécurité des Nations Unies entérinant le Communiqué de Rome du 13 décembre 2015 appelant à soutenir le Gouvernement d’entente nationale en tant que seul gouvernement légitime de la Libye et à rejeter tout contact officiel avec des institutions parallèles qui ne sont pas parties à l’Accord politique inter-libyen.

Ils condamnent toutes menaces de recours à la force militaire en Libye, notamment à Tripoli et appellent toutes les parties à régler leurs différends par le dialogue et la réconciliation nationale. Ils encouragent le Conseil présidentiel du Gouvernement d’entente nationale à renforcer sa cohésion interne et à faire face avec une détermination renouvelée aux urgences sécuritaires, économiques et sociales auxquelles la Libye est aujourd’hui confrontée, en premier lieu celle d’instaurer un environnement sûr où tous les citoyens pourront se sentir en sécurité et protégés par des forces libyennes unifiées opérant sous contrôle civil, notamment la Garde présidentielle, chargée de servir et de protéger les institutions libyennes.

Éducation : l’égalité des chances validée par les Députés dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

Le Parlement a adopté le projet de loi porté par Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable après une ultime lecture.

Il inscrit dans la loi des mesures fortes pour garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants, renforcer l’égalité des chances de l’école à l’université, promouvoir l’engagement des jeunes et l’engagement citoyen au service de l’Ecole de la République, et améliorer les conditions de vie étudiante. Ce texte permettra au gouvernement de modifier par ordonnance le code de l’éducation pour mettre en place, à droit constant, un nouveau régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, prévoyant un contrôle a priori et non plus a posteriori. Il crée également les conditions d’une amélioration de l’effectivité et de la qualité du contrôle de l’instruction à domicile.

Cette loi conforte les dispositifs destinés à lutter contre les inégalités et à renforcer l’égalité des chances à l’école et pour l’accès à l’enseignement supérieur : prolongation et élargissement de l’expérimentation du dispositif dit de «choix laissé à la famille » en matière d’orientation scolaire ; généralisation des pôles de stages pour assurer aux collégiens et lycéens professionnels un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes de formation en milieu professionnel ; expérimentation d’une admission de droit pour les bacheliers professionnels en section de technicien supérieur (STS).

Cette loi crée les conditions d’un renforcement de l’engagement des élèves et des étudiants en incitant des élèves à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général dans le cadre de l’enseignement moral et civique, favorisant la prise de responsabilité des jeunes dans la presse, défendant la parité filles-garçons dans les instances de la vie collégienne et lycéenne et reconnaissant les compétences acquises par l’engagement étudiant. La Réserve citoyenne de l’éducation nationale est reconnue dans la loi. 6000 réservistes sont déjà engagés pour l'école sur l’ensemble du territoire national.

Cette loi porte également plusieurs mesures qui déclinent le plan national de vie étudiante, arrêté par Najat Vallaud-Belkacem et Thierry Mandon en octobre 2015, pour ouvrir de nouveaux droits aux étudiants tel que le développement du recours à l’emploi étudiant au sein des CROUS, l’aménagement de l’organisation et du déroulement d’études pour les élus étudiants responsables associatifs, la simplification et l’accompagnement de la politique du logement étudiant.

L'Assemblée Nationale a suspendu ses travaux en séance publique. Ces derniers reprendront le mardi 10 janvier 2016. 

Guy Chambefort, Xavier Cadoret

vous souhaitent d'agréables fêtes de fin d'année.