Le blog de Guy Chambefort

L’envers de la fraude sociale

Moins médiatique que la fraude, le non-recours aux prestations sociales est aussi inquiétant, voire plus. Une personne éligible au RSA sur deux ne le réclame pas et à peine 20 % des pauvres qui ont droit à une aide pour une assurance complémentaire de santé en profitent.

L’arbre de la fraude aux allocs cache-t-il la forêt des exclus qui passent à côté des prestations auxquelles ils ont droit ? Pour le revenu de solidarité active (RSA), cela ne fait aucun doute. Dans un récent rapport, l’économiste François Bourguignon livre des chiffres sans appel. Trois ans après son lancement, le “RMI nouvelle formule” n’est pas réclamé par la moitié des personnes éligibles ! Et 68 % des travailleurs pauvres qui pourraient toucher le “RSA activité” ne le demandent pas. Le manque à gagner pour ces familles est en moyenne de 105 euros par mois et les caisses publiques font une économie de 1,8 milliard d’euros par an. Le gain s'élève à 4,9 milliards d'euros si l'on inclut le non-recours au RSA socle.

Aucune prestation n’échappe au phénomène dit du “non-recours”. “Il y a toujours au moins 10 % des gens ayant droit à une allocation qui ne la demandent pas, souligne Philippe Warin, directeur de l’Observatoire du non-recours, et cela peut grimper très haut, jusqu’à 80 % pour les aides à la complémentaire santé.” Des chiffres bien supérieurs à ceux de la fraude, même si les données restent relativement floues en France.

Dans le cas du RSA, ce sont d’abord les personnes relativement les moins en difficulté qui ne réclament pas l’aide publique. Le non-recours est plus élevé parmi les ménages les moins pauvres et aux conditions de vie les moins dégradées, parmi ceux pour qui le gain financier est le plus faible. Mais ce n’est pas la seule explication. Les chercheurs qui étudient le phénomène du non-recours aux prestations savent que les causes sont multiples. La complexité des démarches administratives arrive en tête des raisons évoquées.

Les nouvelles règles des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité en sont un parfait exemple. Dans un premier temps, le ministère de l’Écologie a monté une usine à gaz qui a fait bondir les experts de la Commission de régulation de l’énergie. Le 2 février, ils ont tiré la sonnette d’alarme pour pointer la complexité de la procédure d’attribution de la tarification sociale de l’électricité comme produit de première nécessité (TPN). Avant de recommander qu’“une réflexion soit engagée pour élaborer un mécanisme plus simple et plus efficace d’aide aux clients en situation de précarité énergétique”. Le décret du 6 mars 2012 est désormais censé rendre automatique l’attribution des tarifs sociaux aux personnes seules dont les revenus sont inférieurs à 648 euros par mois et aux couples qui gagnent moins de 971 euros. Il était temps : près d’1 million de pauvres bénéficie de ces tarifs, alors que 2 millions y auraient droit…

Il y a quelques mois, des associations d’insertion ont été reçues par des hauts fonctionnaires du ministère de l’Écologie qui s’étonnaient que les populations défavorisées ne fassent pas davantage appel aux aides publiques pour réaliser des travaux d’isolation et réduire leur facture de chauffage. “Ces experts avaient du mal à comprendre que des gens qui ont du mal à joindre les deux bouts ne prennent pas le temps de se plonger dans des démarches complexes pour obtenir une subvention”, ironise l’un des participants.

De même, les nouvelles bornes interactives des maisons de justice qui font la fierté de la Place Vendôme se révèlent totalement inadaptées aux attentes des publics les plus fragiles. Elles exigent d’avoir rassemblé à l’avance toutes les pièces d’un dossier pour effectuer un recours, mais encore faut-il savoir quelles sont les pièces demandées... Pour des personnes peu diplômées, rien ne remplace le dialogue avec un guichetier.

L’État et les collectivités ont aussi un intérêt sonnant et trébuchant à ne pas toujours débourser les aides publiques. La Cour des comptes a montré comment l’État avait rechigné à aligner les pensions des anciens combattants “indigènes” sur celles des militaires français. Le Pôle emploi n’est sans doute pas trop pressé de combler l’écart entre les chômeurs éligibles aux indemnités et ceux qui sont effectivement indemnisés.

Bilan du quinquennat : Pouvoir d'achat

«  Je veux être le Président du pouvoir d'achat » candidat Sarkozy de 2007

Le bilan

Travailler plus pour gagner moins

Le « président du pouvoir d'achat » aurait dû préciser qu'il s'adressait…aux riches. Le quinquennat a été leur âge d'or : bouclier fiscal, réduction de l'impôt sur la fortune, niches fiscales à profusion, augmentations pharaoniques, parachutes dorés, bonus, stock-options. Tout leur a été octroyé sans qu'ils aient à travailler plus. Selon l'INSEE, la hausse des revenus a bénéficié pour les ¾ au sommet de la pyramide sociale.

Pour les classes populaires et les classes moyennes, la hausse du pouvoir d'achat est restée un mirage. Smicards, ouvriers, employés, cadres ont d'abord subi le gel des salaires, qu'ils soient salariés du privé ou de la fonction publique. Puis ils ont vu leurs dépenses contraintes (énergie, loyers, denrées alimentaires) s'envoler avec les prix de l'immobilier et des matières premières. Enfin, la succession de déremboursements médicaux et l'augmentation des tarifs des mutuelles laissent désormais à leur charge la moitié de leurs dépenses courantes de santé. La conséquence de cette triple peine a été, selon la Banque de France, l'augmentation exponentielle des cas de surendettement. Travailler plus pour payer plus…

Une avalanche de taxes. Près d'une quarantaine ont été créées pendant le quinquennat, frappant durement la vie quotidienne des Français en matière de consommation, d'accès aux soins, d'accès à la justice. Hausse de la TVA à 7%, taxes sur les mutuelles, sur les boissons sucrées, franchises médicales, timbre fiscal sur les procédures judiciaires…La liste est interminable et grandit chaque jour avec la succession des plans d'austérité. Ce sont près de 20 milliards qui ont été ainsi prélevés sur les ménages par un gouvernement qui prétend… ne pas avoir augmenté les impôts.

Les principales mesures

> Les tarifs du gaz et de l'électricité ont augmenté respectivement de 50% et 25%

> Avec les déremboursements, les franchises médicales et les dépassements d'honoraires, 50% des frais courants de santé sont désormais à la charge des assurés.

> Une quarantaine de nouvelles taxes ont directement impacté la vie quotidienne : franchises médicales, taxes sur les mutuelles, les ordinateurs, les boissons sucrées, hausse de la redevance, triplement de la TVA sur le triple play, suppression d'abattements pour les jeunes mariés et les veufs, timbre fiscal pour les procédures judiciaires,

> Les 50 milliards qu'a coûté la loi Travail Emploi Pouvoir d'Achat (TEPA juillet 2007) ont bénéficié pour les 3/4 aux plus hauts revenus : abaissement du bouclier fiscal à 50% des revenus avec intégration de la CSG et la CRDS ; allégement des droits de successions qui n'a bénéficié qu'aux plus gros patrimoines ; déductibilité des intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale ; défiscalisation des heures supplémentaires qui a détruit 70 000 emplois.

> Le revenu de solidarité active (décembre 2008). Le prélèvement pour le financer a épargné les bénéficiaires du bouclier fiscal.

> La Loi de Modernisation de l'Economie (août 2008) a servi les intérêts de la grande distribution mais n'a pas fait baisser les prix.

> Le partage en trois tiers des bénéfices des entreprises demandé par N. Sarkozy à l'automne 2009 (1/3 pour les salariés, 1/3 pour les actionnaires, 1/3 pour les investissements) n'a jamais été appliqué par les entreprises

> La « prime salariale » (loi de finances rectificative de juillet 2011) est un ersatz pour 90% des salariés. Elle se limite aux entreprises de plus de 50 salariés qui versent des dividendes et son montant est à la discrétion des entreprises. Un échec complet.

Les chiffres-clés

40 % des Français n'ont pas été augmentés depuis cinq ans

Depuis 2002, les dirigeants du CAC 40 ont vu leurs salaires augmenter de 400 % quand les salaires du secteur privé n'ont augmenté en moyenne que de 3,5 %. 

8,2 millions de Français ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté (840 euros)

Ce que nous avons obtenu

Le Revenu de solidarité active. Cette réforme majeure proposée par le Parti socialiste a été reprise par le gouvernement. L'UMP met en cause aujourd'hui son bien fondé.

Quand ArcelorMittal gagne de l'argent en mettant en sommeil ses aciéries

Le chiffre devrait faire bondir les métallos de Florange, qui redoutent la fermeture de leur usine et n'ont toujours pas obtenu de garanties lors du comité central d'entreprise qui s'est tenu mercredi 25 avril.

Entre 2005 et 2010, ArcelorMittal a économisé 156 millions de tonnes de quotas d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) grâce à la mise en sommeil de plusieurs de ses installations en Europe, selon des données publiées par le cabinet londonien Carbon Market Data. Soit, au cours actuel du carbone, pourtant très bas (une tonne s'échange à 7 euros contre le double en 2009), un gain potentiel de 1,1 milliard d'euros pour le numéro un mondial de la sidérurgie.

"ArcelorMittal est aujourd'hui l'entreprise qui affiche, et de très loin, les plus gros excédents de quotas de CO2 en Europe", affirme Cedric Bleuez, directeur de Carbon Market Data. A titre de comparaison, l'allemand ThyssenKrupp, l'un de ses principaux concurrents, a dégagé en 2010 un excédent de "seulement" 5 millions de tonnes, soit 20 % de son allocation. Six fois moins qu'ArcelorMittal (31 millions de tonnes), qui a, lui, économisé 32 % de ses quotas sur la même période.

Et la tendance ne fléchit pas : le groupe franco-indien devrait à nouveau afficher une trentaine de millions de tonnes d'excédent en 2011, selon Carbon Market Data (tous les chiffres ne sont pas encore disponibles).

Attribués gratuitement, ces droits à polluer ont été mis en place en 2005 par la Commission européenne pour inciter les entreprises à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, chaque usine qui consomme plus de 20 mégawatts par an se voit attribuer un quota d'émissions de CO2 en fonction de son activité. Si elle ne les utilise pas, elle peut les revendre à d'autres entreprises qui, elles, n'ont pas réussi à diminuer leur consommation d'énergie.

Les syndicalistes, qui accusent Lakshmi Mittal, le patron du sidérurgiste, de gonfler artificiellement sa trésorerie en revendant ses droits à polluer.

De fait, ArcelorMittal a cédé en 2011 pour 93 millions de dollars de quotas de CO2 sur le marché BlueNext, où s'échangent les droits à polluer. En 2010, son gain était de 140 millions de dollars.

"C'est un vrai scandale que nous dénonçons depuis plusieurs années, s'emporte Edouard Martin, délégué CFDT à l'aciérie de Florange. Cela veut dire qu'ArcelorMittal gagne autant voire plus d'argent en arrêtant ses hauts-fourneaux qu'en les faisant fonctionner. On marche sur la tête !"

Le chômage augmente pour le onzième mois consécutif

"La baisse tendancielle de la hausse du nombre de chômeurs", annoncée par Nicolas Sarkozy lors de la publication des chiffres du chômage de février, ne s'est pas confirmée en mars. Selon les statistiques publiées, jeudi 26 avril, par le ministère du travail, l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi s'accélère à nouveau.

En comptant les DOM, les demandeurs d'emploi n'ayant eu aucune activité au cours du mois de mars sont 19 000 de plus qu'en février, soit une hausse de 0,6 %. Le mois précédent, la hausse avait été contenue à 0,3 %. En tout, 3 125 200 personnes sont inscrites dans cette catégorie. Avec les demandeurs d'emploi en activité réduite (catégorie B et C), la hausse est même de 0,8 % (34 700 personnes), contre 0,5 % en février (21 400 personnes).

Le nombre de demandeurs d'emploi progresse ainsi pour le onzième mois consécutif. "La situation, aujourd'hui, reste difficile, a reconnu le ministre du travail, Xavier Bertrand, dans une déclaration à l'AFP. On a une croissance encore fragile, et une croissance encore fragile égale une situation de l'emploi encore fragile." M. Bertrand a toutefois soutenu que "le premier trimestre 2012 montre clairement, comme nous l'avions dit, qu'on va vers une stabilisation du chômage", en observant qu'il s'agit du "trimestre de plus faible hausse depuis maintenant une année".

Les chiffres de mars montrent une nouvelle fois que ce sont les plus de 50 ans qui sont les plus touchés par la hausse (+ 1,1 %), suivis des moins de 25 ans (+ 0,9 %). Evolution certainement la plus inquiétante, le nombre d'inscrits depuis plus de trois ans progresse à nouveau très fortement (+ 1,4 %). Sur un an, la hausse de cette catégorie augmente de 22,8 %.

Nouveau signe des réticences des entreprises à procéder à des plans sociaux en pleine campagne électorale ? Le nombre des licenciements économiques recule fortement de 8,4 %. Ils représentent désormais moins de 2,5 % des entrées à Pôle emploi. Les entrées pour fin de CDD et de mission d'intérim reculent également, mais dans une ampleur bien moindre. Le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie E -  qui regroupe notamment les contrats aidés, dont le nombre a été augmenté par le gouvernement avant la présidentielle - bat un nouveau record historique, en s'établissant à 371 700 personnes.

Signe positif, les reprises d'emploi progressent de 4,6 % en un mois, ce qui pourrait faire penser que la situation est en train de s'améliorer. De fait, la hausse de mars est surtout due au recul surprenant du nombre de cessations d'inscriptions pour défaut d'actualisation (moins 12,3 %). Il s'agit des radiations pour le manque de mise à jour des déclarations mensuelles, obligatoires pour tous les demandeurs d'emploi. "Il y en a 25 000 de moins qu'au mois de février en catégories A, B et C, soit presque autant que l'augmentation globale des demandeurs d'emploi dans ces catégories", a précisé, dans un communiqué, Marie-Claire Carrère-Gée, présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi. Cette variation étonnante "rend les chiffres du mois de mars difficiles à interpréter avec rigueur", estime-t-elle.

Source : Le Monde

Encadrement des financements croisés : les nouvelles règles expliquées

Pourtant très discutées lors de leur examen au Parlement, les dispositions de la loi de réforme des collectivités locales sur l'encadrement des interventions financières des collectivités, en particulier les financements croisés, sont entrées en vigueur sans faire de bruit le 1er janvier 2012. Le gouvernement vient de mettre en ligne une circulaire relative à l'encadrement des interventions financières des collectivités locales et de leurs groupements.

Elle impose l'instauration d'un seuil minimum de participation de la collectivité maîtresse d'ouvrage au financement de son projet. Un seuil qui, quelle que soit la taille de la collectivité, est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet au lieu des 30% initialement envisagés.

Le principe s'applique "aux seules dépenses d'investissement" des collectivités territoriales et de leurs groupements (y compris les syndicats mixtes), indique la circulaire. En revanche, ne sont pas visés par ces mesures : les syndicats mixtes constitués sous une forme dite "ouverte élargie" (c'est-à-dire comprenant des collectivités, des EPCI et d'autres personnes morales de droit public, à l'instar des organismes consulaires) et les établissements publics locaux qui ne constituent pas des groupements de collectivités territoriales tels que, par exemple, les offices publics de l'habitat ou les centres communaux d'action sociale.

Introduites à l'Assemblée nationale par le gouvernement en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités, les dispositions sur l'encadrement des cofinancements étaient initialement plus strictes. Mais face à la pression des élus de tous bords politiques, y compris l'UMP, le gouvernement avait dû multiplier les assouplissements.

Des dérogations sont prévues : en faveur des opérations de la politique de la ville et concernant le renouvellement urbain ; pour la rénovation du patrimoine ; si les projets s'inscrivent dans la reconstruction d'ouvrages publics après des calamités publiques. Enfin, la Corse bénéficie d'un régime particulier, puisque le seuil de participation minimale du maître d'ouvrage y est seulement de 10% pour un certain nombre d'investissements.

Les préfets mettent la main sur 6 établissements publics

Un décret présenté en Conseil des ministres le 18 avril marque la fin d’une âpre bataille d’influence entre ministères. Les préfets de région auront désormais autorité sur 6 établissements publics, dont l’Ademe, même si cette dernière tutelle paraît juridiquement bancale.

Un simple décret constitue parfois l’enjeu des plus féroces batailles que se livrent les ministères. C’est le cas de celui sur le pouvoir des préfets, annoncé le 18 avril en Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant [Lire le compte-rendu du Conseil des ministres]. Depuis des mois, ce dernier effectuait un intense lobbying auprès du Premier ministre François Fillon pour obtenir cet arbitrage. Il a finalement eu gain de cause le 13 avril, après une ultime réunion interministérielle deux jours avant.

De quoi s’agit-il ? Officiellement, de renforcer l’autorité des préfets de région sur les antennes locales de 6 établissements publics, afin de favoriser la cohérence des politiques publiques. Officieusement, de mettre un peu de baume au cœur des préfets, qui ont subi des coupes claires dans leurs services ces dernières années et de placer sous leur autorité les fonctionnaires des autres ministères qui œuvrent sur le terrain à l’intérieur des établissements publics. Désormais, les préfets de région seront les représentants officiels de ces établissements et pourront leur adresser des directives. Une victoire facilitée par le départ de Nathalie Kosciusko-Morizet du ministère de l’Écologie il y a deux mois.

S’il réussit un joli coup, Claude Guéant n’emporte toutefois pas complètement le morceau. Initialement, le projet de décret prévoyait de faire des préfets les délégués territoriaux de 12 établissements publics, mais c’était sans compter la vigilance du Conseil d’État. Le rapporteur de la haute juridiction administrative, consulté sur le texte, a en effet tôt fait de souligner le caractère “baroque”, voire inconstitutionnel, d’une opération qui consisterait à défaire par voie de décret l’organisation d’établissements publics inscrite dans la loi.

Face à ce rempart juridique, le ministère de l’Intérieur a dû reculer et renoncer à étendre la tutelle des préfets à 6 organismes : l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Office national des anciens combattants, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Les préfets voient en revanche leur autorité renforcée sur les antennes locales de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), France AgriMer, le Centre national du développement du sport (CNDS) et l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé). Soient les 5 établissements publics pour lesquels la loi les a nommés délégués territoriaux.

À cette liste s’ajoute, de manière quelque peu acrobatique,

223 millions d’euros non dépensés pour les personnes âgées

L’exécution du budget 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a fait apparaître un bilan excédentaire. L’explication avancée par le gouvernement tient dans le décalage entre l’annonce de créations de places dans les établissements et leur ouverture effective.

Près de 225 millions d’euros de crédits – 223,2 précisément – destinés aux personnes âgées n’ont pas été dépensés en 2011. C’est ce qu’a reconnu la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le 17 avril lors de la clôture de son budget 2011 exécuté à hauteur de 19 milliards d’euros en 2011. Le ministère des Solidarités a admis l’existence de cet excédent dans les caisses de la CNSA en l’expliquant par des “retards dans l’installation de places nouvelles d’accueil”.

Le ministère des Solidarités s’était déjà, les années précédentes, défendu de tout détournement de crédits, expliquant que la non-consommation de certains crédits pouvait s’expliquer par exemple par le décalage temporel entre la décision de créer une place en maison de retraite, son financement et son ouverture effective.

Le 13 avril, 6 fédérations du secteur avaient regretté, comme chaque année, que tous les crédits destinés aux personnes âgées ne soient pas entièrement dépensés. “Les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), font apparaître que près de 250 millions d’euros n’ont pas été distribués aux structures pour personnes âgées en 2011, sur un total de mesures nouvelles annoncées et votées d’environ 400 millions d’euros, soit près des deux tiers des engagements de l’État qui n’auront pas été tenus”, expliquaient dans un communiqué commun ces organismes, l’AD-PA, la Fehap, la Fnadepa, la Fnaqpa, le Synerpa et la Fédération hospitalière de France (FHF).

Selon les 6 fédérations, ce “décalage” entre les discours et les actes de l’État s’explique par le “gel de crédits, (des) mises en réserve, (un) coup d’arrêt dans la médicalisation des établissements”. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 prévoyait environ 400 millions d’euros de dépenses pour les personnes âgées. Une somme à peu près identique a aussi été votée dans le PLFSS 2012.

“En dépit de ces décalages, les crédits effectivement dépensés en faveur des établissements et services médico-sociaux auront progressé de 424 millions d’euros en 2011 par rapport à 2010, dont 180 millions d’euros consacrés à la poursuite de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)”, s’est défendu le gouvernement.

Le conseil d’administration de la CNSA a voté un plan d’aide à l’investissement de 70 millions d’euros, qui permettra notamment de remettre aux normes certains Ehpad, a souligné le gouvernement, qui a également mentionné la hausse des crédits pour les services et établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées : 4 % par rapport à l’objectif de dépenses voté en 2011. Le PLFSS pour 2012 a prévu à peu près la même somme qu’en 2011 – quelque 400 millions d’euros – en dépenses nouvelles pour les personnes âgées (ainsi que 200 millions pour les personnes handicapées).

Source : Acteurs publics

Les maires ruraux hostiles au vote jusqu’à 20 heures

L’Association des maires ruraux de France s’oppose fermement à la proposition de la Commission de contrôle de la campagne électorale d’harmoniser à 20 heures les horaires de fermeture des bureaux de vote du second tour de la présidentielle pour éviter des fuites sur les réseaux sociaux. “On ne change pas les règles”, avait déclaré le 23 avril le ministère de l’Intérieur.

“Une nouvelle fois, l’administration centrale de notre pays s’ingénie à inventer une procédure sur la base du mode de vie urbain et à opposer villes et campagnes…” Telle est la froide réponse de l’Association des maires ruraux de France à la proposition de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, qui recommande que soit retardée à 20 heures, le 6 mai, la fermeture de l’ensemble des bureaux de vote de métropole pour le second tour de l’élection présidentielle.

L’objectif : éviter des fuites sur les réseaux sociaux, comme cela s’est produit pour le premier tour, et garantir ainsi “le droit de chaque électeur à la libre expression de son suffrage”. La Commission préconise de modifier avant le 6 mai le décret du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection du président de la République.

Hors de question ! C’est en substance la réaction des maires ruraux. “Une fois encore, la technocratie urbaine lance une idée sans la moindre concertation”, réagit l’association dans un communiqué publié le 24 avril. Plutôt que de prolonger l’ouverture jusqu’à 20 heures dans les zones rurales, les maires proposent la fermeture partout à 18 heures et “d’étudier la possibilité d’ouvrir plus tôt le matin les bureaux de vote dans les villes ou d’en multiplier le nombre”.

L’Association rappelle par ailleurs que la participation aux scrutins est élevée en milieu rural et que les 10 heures d’ouverture des bureaux, entre 8 heures et 18 heures, “sont amplement suffisantes”. Elle conclut : “Si l’élection présidentielle est un scrutin majeur qui mobilise les Français, l’enjeu reste la participation massive des citoyens à tous les scrutins. Aussi, le taux de participation aux élections n’est pas lié à l’amplitude des horaires d’ouverture des bureaux de vote ni aux modalités des scrutins, mais bien en relation directe avec la qualité du débat et de la vie démocratique…”

Source : Acteurs Publics

Schengen : Claude Guéant se fait signer un mot d'excuse par le ministre de l'intérieur allemand

Claude Guéant et le ministre allemand de l'Intérieur ont cosigné hier un courrier demandant de remettre le sujet de la gouvernance Schengen à l'ordre du jour du prochain Conseil Justices Affaires Intérieures.

Est‐ce parce que le ministre français a séché la dernière réunion où le sujet était précisément à l'ordre du jour qu'il demande au ministre allemand de lui écrire un mot d'excuse et organiser une séance de rattrapage ?

L'imminence du premier tour des élections présidentielles a-t-elle inspiré cette démarche, dans une piètre tentative d'instrumentaliser l'Europe pour faire mentir les sondages ?

On est en droit de se le demander. Sur le contenu du courrier, il s'agit principalement d'éléments déjà en cours de discussion. La confusion entre renforcement des frontières extérieures et rétablissement des contrôles aux frontières intérieures est toujours savamment entretenue ; il rejette également tout renforcement de mécanismes communautaires de décision et l'accent est une fois de plus mis sur les « situations de pressions migratoires considérables », tous ces sujets étant posés sur la table dans le rapport sur lequel nous voterons la semaine prochaine.

On voit donc bien quelles arrières pensées sont à l'œuvre. La gouvernance de l'espace Schengen est en cours et il serait souhaitable que le président et le gouvernement français arrêtent leurs déclarations spectaculaires, courriers communs et autres tentatives de diversion. Sur ce dossier également, il est urgent que cela change.

Travail dominical : trois magasins Carrefour City épinglés par la justice

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné mercredi à trois magasins Carrefour City de la ville de fermer le dimanche à partir de 13H en application de la loi sur le repos hebdomadaire dans les commerces alimentaires, qu'ils ne respectaient pas.

La justice a été saisie par l'inspection du travail qui avait constaté en février et en mars la présence de salariés au-delà de l'horaire légal.

L'ordonnance du juge des référés, dont l'AFP a eu copie, est assortie, pour chaque magasin concerné, d'une astreinte de 600 euros par dimanche et par salarié en cas de nouvelle infraction qui serait constatée par huissier.

"Les magasins de commerce alimentaire ont la possibilité d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13H, ensuite le repos hebdomadaire est accordé. Seuls les commerces familiaux ou ayant une dérogation de la préfecture ou de la mairie, dans les stations balnéaires par exemple, peuvent ouvrir après", a précisé Me Bruno Lombard, qui représentait l'inspection du travail.

Or, l'ordonnance du tribunal indique que les gérants des magasins ne peuvent "se prévaloir d'aucune des dérogations au droit au repos dominical prévues par la loi", "la circonstance que les salariés aient été volontaires (que la défense a fait valoir, ndlr) étant inopérante".

En février, le tribunal de grande instance de Paris a déjà rappelé à l'ordre, pour les mêmes raisons, des supérettes parisiennes sous enseignes Franprix, Carrefour City, G20, Casino et Super U.

Le secteur du commerce alimentaire ne rentre pas dans le cadre de la loi du 10 août 2009 qui a élargi les dérogations au repos dominical dans les zones touristiques et des "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" créés dans des unités urbaines de plus d'un million d'habitants dont Marseille.

En novembre, un rapport parlementaire sur cette loi avait pointé des "débordements", notamment à Paris, dans les commerces de détail alimentaires.

Source : Afp

Nicolas Sarkozy persiste et signe sur la gratuité des lycées français à l'étranger

 Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi qu'il maintiendrait et même étendrait, s'il était réélu, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité dans les lycées français à l'étranger, une mesure controversée et très coûteuse pour les deniers publics.

"Dès l'année 2013, nous poursuivrons la prise en charge des frais de scolarité et nous l'étendrons progressivement aux classes de collège", indique M. Sarkozy dans une lettre de 11 pages aux Français de l'étranger.

"Je refuse catégoriquement de revenir à un système qui reposerait uniquement sur les bourses scolaires car ce système reviendrait à sacrifier l'éducation des enfants des classes moyennes, qui seraient toujours trop riches pour bénéficier des bourses et toujours trop pauvres pour pouvoir scolariser leurs enfants dans les lycées français", y plaide-t-il.

"Je le mesure, l'accès à l'éducation française à l'étranger est encore difficile pour bon nombre d'entre vous et demeure pour beaucoup un sujet d'inquiétude", poursuit le président et candidat de l'UMP, "soyez-en assurés, ma détermination à garantir à terme une égalité d'accès aux établissements français à l'étranger est intacte".

Promesse de campagne du candidat Sarkozy en 2007, la prise en charge des frais de scolarité imposés aux 110.000 Français qui fréquentent les quelque 485 établissements français de l'étranger a été jusque-là instituée par le gouvernement pour les seuls élèves de lycée.

Cette mesure a été gelée en 2010 à la suite d'un rapport parlementaire qui dénonçait "son iniquité et son coût pour l'Etat" et proposait son remplacement par un mécanisme de bourses d'études.

Rédigé par trois députés (deux UMP, un PS), ce rapport regrettait que la scolarité des enfants d'expatriés, auparavant financée par les entreprises employant les parents, était désormais "assumée par le contribuable" et dénonçait même "un effet d'aubaine" pour les entreprises.

 Ces parlementaires avaient chiffré à 107,4 millions d'euros, puis 126,3 millions en 2011, 150 millions en 2012 et 177 millions d'euros en 2013 le coût de la gratuité pour les lycéens français de l'étranger. Selon eux, cette facture pourrait atteindre 700 millions d'euros par an si la gratuité était généralisée au primaire et au collège.

Environ 2,2 millions de Français vivent à l'étranger, dont un peu plus de la moitié (1,15 million) est inscrite sur les listes électorales. En 2007, ces électeurs s'étaient prononcés à 53,99% en faveur de Nicolas Sarkozy.

 Source : Afp

 

 

 

Pauvreté : la fatalité n'existe pas

 La France compte désormais près de 8,5 millions de personnes en situation de pauvreté. Jamais, depuis 1945, la situation n’a été aussi alarmante. Depuis 5 ans, 500 000 personnes supplémentaires connaissent une extrême précarité. Personne n’échappe à cette dégradation, mais les premières victimes en sont les femmes seules, les personnes âgées et les jeunes, frappés par un taux de chômage sans précédent dans notre histoire. 2 millions d’enfants sont élevés dans des familles en situation de relégation sociale et ont pour seule perspective de recevoir la pauvreté en héritage. Ces données sont une tâche indélébile sur le bilan de N. Sarkozy, qui s’était engagé à faire reculer la pauvreté de 30%. La guerre contre la pauvreté a été perdue, faute d’avoir été menée. Notre pays ne souffre pas d’un trop plein d’assistanat mais d’un trop peu d’assistance aux plus démunis.

La lutte contre la pauvreté passe d’abord par l’impulsion d’une politique globale de justice. La première protection contre la pauvreté, c’est l’emploi. Lutter contre la pauvreté, c’est aussi s’engager en faveur du pouvoir d’achat : le blocage du prix des carburants, la revalorisation de 25 % dès le mois de septembre 2012 de l'Allocation de rentrée scolaire, la généralisation du tiers payant, un million de logements mieux isolés chaque année pour mettre un terme à la précarité énergétique, …autant de mesures concrètes en faveur des Français. La lutte contre la pauvreté, c’est agir pour la formation de tous, c’est garantir l’accès aux soins de tous alors que les renoncements se multiplient en raison de l’envolée des coûts restant à la charge des patients.

Mais lutter contre la pauvreté appelle aussi une politique publique spécifique, dans laquelle l’Etat doit assumer ses responsabilités au lieu de se défausser sur les associations, construire 15 000 places d’hébergement d’urgence, upprimer le droit d’entrée dans le dispositif d’aide médicale d’Etat de 30€ instauré par la droite, établir un partenariat actif avec les associations et les collectivités locales, passant par des engagements pluriannuels.

Non, la pauvreté n’est pas une fatalité. Lutter contre la pauvreté n’est pas seulement une exigence sociale, c’est aussi une exigence morale.

Source : PS

 

Jérôme Cahuzac : le gouvernement "accumule les chiffres" pour dissimuler les impôts

 Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, a accusé jeudi le gouvernement "d'accumuler les chiffres sans permettre leur comparaison" pour "dissimuler les presque 25 milliards d'euros d'impôts qu'en réalité il prétend imposer".

Les commissions des Finances de l'Assemblée nationale puis du Sénat ont auditionné mercredi les ministres de l'Economie François Baroin et du Budget Valérie Pécresse sur le projet de programme de stabilité 2012-2016 que Paris doit transmettre à Bruxelles avant le 30 avril.

"Ce programme confirme l'objectif de la majorité actuelle d'un retour à l'équilibre en 2016, mais il n'apporte aucune information nouvelle sur les moyens d'atteindre cet équilibre", écrit Jérôme Cahuzac dans un communiqué.

Selon lui, "le gouvernement accumule les chiffres sans permettre leur comparaison entre eux pour dissimuler les presque 25 milliards d'euros d'impôts qu'en réalité il prévoit d'imposer".

"Il est ainsi éclairant qu'il n'ait pas été mesure de détailler comment le déficit de 90 milliards d'euros qui sera constaté fin 2012 serait effectivement réduit d'ici 2016. D'autant que ce programme de stabilité reconnaît explicitement une augmentation des prélèvements obligatoires à compter de 2013 de 1,1 % du PIB soit près de 25 milliards d'euros à trouver en 2016", poursuit-il.

"En refusant d'assumer et donc d'expliciter ces milliards d'euros d'impôts nouveaux, le Gouvernement cherche à dissimuler les conséquences de ses choix, c'est-à-dire le coût réel pour le pays du Sarkozysme", conclut le président de la commission des Finances

Source : Afp

 

Un premier pas vers plus de justice fiscale...

Jeudi 19 avril, le Parlement européen s'est prononcé à une large majorité en faveur d'une assiette commune pour l'impôt des sociétés en Europe. Les députés socialises et démocrates du Parlement ont salué ce vote qui marque une "étape majeure pour une plus grande justice fiscale" dans l'Union européenne.

Free : le prix de la liberté...

Le nouvel opérateur serait en passe de réussir son challenge de bousculer le secteur des forfaits mobiles mais celà se traduirait  par la suppression de 30.000 emplois et des conditions de travail déplorables. Des salariés témoignent sur les ondes et les syndicats parlent d'un turn-over important démenti par la direction. Lire la suite ...et plus

Dossier unique pour demande admission en Ehpad.

La roue tourne et chacun a été ou sera confronté aux difficultés liées à la fin de vie et notamment au parcours du combattant que représente souvent la recherche d'un hébergement.

Un décret instituant le dossier unique de demande d'admission en Ehpad (Etablissement d'hébergement pour pesonnes âgées dépendantes) est paru début avril 2012 accompagné d'un arrêté fixant le modèle du dossier. Ils entreront en vigueur le 1er juin et les établissements disposeront d'un an pour se mettre en conformité avec le modèle national à partir de cette date. Lire la suite...

Sur la même thématique, que penser des 223 millions d'euros de crédits destinés aux personnes âgées qui n'ont pas été consommés en 2011 lorsque l'on connait les besoins qui augmentent en raison d'un vieillissement de la population de fait en moins bonne santé ?

Des loyers HLM trop élevés...

 Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) publie une étude s'appuyant sur des données du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Ce document montre que les loyers des HLM sont de moins en moins compatibles avec les revenus des ménages les plus pauvres et celà en dépit des diverses aides au logement. Lire la suite.

Quelles solutions aux questions posées par cette étude: doit-on relever les barèmes des aides personnelles ou le niveau des aides à la pierre, revoir le montant des loyers, agir sur les coûts de construction ? François Hollande répond de façon très précise à la problématique du logement en général et plus particulièrement sur les logements dits"sociaux" dans un article du Nouvel Observateur.

 

Banques et paradis fiscaux...

Nicolas Sarkozy l'avait pourtant juré en 2009 à l'issue du G20 "les paradis fiscaux c'est fini".  Celà ne doit pas vraiment être le cas, en effet,  la Commission d'enquête  du Sénat sur l'évasion fiscale hors de France a auditionné Baudoin Prot, Président de BNP Paribas et Frédéric Oudéa, PDG de la Société Générale. Ces derniers réfutent toute évasion fiscale en assurant faire des efforts et dénoncent même le flou de la définition de paradis fiscal...Il était sans doute plus facile pour le candidat Président de s'attaquer aux pseudos fraudeurs de la Sécurité Sociale ou demander aux bénéficiaires du RSA de travailler 7 heures par semaine.

 

Le chiffre du jour : 590...

Selon un livre d'Antoine Peillon, l'évasion fiscale s'élèverait à 590 milliards d'euros soit plus de 30 milliards chaque année. Le 16 avril, une information judiciaire a été ouverte sur la filiale française de la banque suisse UBS pour "blanchiment d'argent" et notamment pour fraude fiscale. A trois reprises depuis 2009, des cadres d'UBS ont dénoncé à l'Autorité de contrôle prudentiel les opérations illicites dont ils auraient eu connaissance. Mais il aura fallut attendre mars 2011 pour que la Banque de France saisisse officiellement le parquet de Paris et avril 2012 pour l'ouverture d'une information judicière..."

Le comble de la prudence: marcher sur les mains de peur de recevoir une tuile sur la tête"d' Alphonse Allais semble encore d'actualité.

François Hollande à Moulins

Cette fois, ce sont les dernières...enfin peut-être

Chômage : la dégradation continue

Le taux de chômage continue de grimper, et touche particulièrement les jeunes, les plus de 50 ans et les chômeurs de longue durée. Un désaveu pour le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail, il y avait 4,9 millions d'inscrits à Pôle emploi en février dernier, soit 16 % de la population active française, quasiment une personne sur six. Ils étaient ainsi 249 000 de plus qu'il y a un an et 1 255 000 de plus qu'en mai 2007… La progression du nombre de demandeurs d'emplois à proprement parler a cependant été un peu limitée grâce à une petite relance des emplois aidés au cours des derniers mois.

Depuis la fin 2010 les demandeuses d'emploi sont redevenues plus nombreuses que les hommes, mais ces derniers temps on a de nouveau assisté à une forte croissance du chômage masculin. De son côté le chômage des jeunes est important mais sa progression reste limitée. Ce n'est pas le cas en revanche de celle du chômage des plus de 50 ans, qui ne se dément pas. Il en va de même de celle des chômeurs de longue durée (et ce sont d'ailleurs souvent les mêmes).

La crise née aux Etats-Unis en 2008-2009 explique certes pour une bonne part que Nicolas Sarkozy ait à ce point manqué l'objectif affiché en 2007 de faire revenir le taux de chômage sous la barre des 5 % au cours du quinquennat. C'est cependant la très mauvaise gestion de la crise grecque et de ses suites depuis le début de 2010 sous sa direction et celle d'Angela Merkel qui explique la dégradation supplémentaire du marché du travail intervenue depuis un an en France et en Europe, alors que le chômage reflue aux Etats-Unis.

Source : Alternatives économiques

François Hollande à Moulins...

Encore quelques clichés pour le plaisir...

Les Ministres et leurs réponses

Le 24 décembre 2010, Guy Chambefort interrogeait (lire le courrier)le Ministre de la santé sur la réforme des retraites et notamment sur la mesure d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté, en période de crise. Il s'agissait de « de porter de 4 à 6 le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière afin de tenir compte des difficultés d’insertion professionnelle". La mesure annoncée à grand renfort de publicité avait semble t-il été oubliée dans le projet de loi.

Deux ans plus tard Xavier Bertrand daigne répondre ! ( la réponse) Le courrier a t-il été perdu et retrouvé dernièrement. Le Ministre et son cabinet feraient-ils leur bagage ?

Recours contre une subvention accordée par Sarkozy à la commune d'Eric Besson

Le député apparenté PS de l'Aisne, René Dosière, a annoncé à l'AFP avoir déposé mercredi un recours auprès du Conseil d'Etat demandant l'annulation d'une subvention allouée par Nicolas Sarkozy à Donzère (Drôme), commune administrée par le ministre de l'Industrie, Eric Besson.

Le chef de l'Etat, dans une lettre du 14 février transmise à l'AFP par M. Dosière, a annoncé à Eric Besson qu'il avait décidé d'accorder à sa commune "une subvention pour travaux divers d'intérêt local d'un montant de 150.000 euros" prise sur le budget du ministère de l'Intérieur pour "l'aménagement du quartier de l'Enclos".

René Dosière, dans son recours, estime qu'il "convient d'annuler cette subvention parce que le président de la République est incompétent". "Il ne peut pas intervenir dans le budget d'un ministère qui relève de la responsabilité du ministre et du Premier ministre".

Le chef de l'Etat "sort des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution" et ainsi "viole la Constitution", assure le député qui s'est spécialisé au fil des années dans le contrôle des dépenses publiques.

Au-delà de cette subvention, c'est "la captation" par le chef de l'Etat depuis 2008 d'une partie de la "réserve" gérée par le ministère de l'Intérieur que vise M. Dosière. A l'image de la réserve parlementaire, il s'agit d'une ligne de crédit permettant à ce ministère d'accorder des aides aux collectivités locales pour des travaux d'utilité locale.

Dans une lettre datée du 23 octobre 2008 à Michèle Alliot-Marie, alors titulaire du portefeuille de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait annoncé que "les deux tiers" de ces crédits seraient désormais attribués par son cabinet.

Dans le budget 2012, "cette ligne est dotée de 19 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 12 millions en crédits de paiement (CP)", précise le député.

Il dénonce une situation "inédite du point de vue constitutionnel", qui "a permis au président de la République de décider à plusieurs reprises d'accorder des subventions sur ce programme suscitant l'émoi de l'opposition".

Il précise qu'il n'a pu présenter de recours auparavant, n'ayant pu être assez vite informé de l'octroi de ces subventions pour pouvoir respecter le délai de deux mois fixé pour former ce genre de recours.

Source : Afp

François Hollande à Moulins...

Pour bien commencer la semaine...

Le point de la semaine du 9 avril 2012 !

Sur le terrain - voir

Bilan du quinquennat sur le logement

Sarkozy 2007

« Je veux permettre à chaque ménage d'être propriétaire, parce que la propriété est le rêve de chacun d'entre nous. »

Le bilan : Le logement est devenu un luxe

Le rêve de « la France des propriétaires » est devenu le cauchemar du logement impossible. L’inflation des prix et des loyers a transformé l'accès à la propriété ou à la location en parcours du combattant pour des millions de Français. Le désengagement financier de l'Etat dans le logement social, la libéralisation des dispositifs de construction ont déséquilibré l'offre en encourageant la constitution de patrimoines immobiliers aux dépens de la construction de logements sociaux et intermédiaires. Le marché immobilier se réduit toujours plus pour les classes moyennes et les classes populaires. 

Les lois qui veulent garantir un logement décent à chacun sont mal appliquées. La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) qui impose le seuil minimum de 20% de logements sociaux pour les communes continue d'être bafouée. Le Droit au Logement opposable (DALO), voté  juste avant les élections présidentielles et qui concerne 600 000 familles, est resté lettre morte du fait de l'insuffisance du parc social et du manque de volonté des pouvoirs publics. La loi Boutin (mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) a parachevé les déséquilibres. Sa seule réponse à la pénurie de logements sociaux a été d'en écarter les ménages qui dépassent le plafond de ressources, aggravant la ghettoïsation de ces quartiers. Même inertie face aux difficultés grandissantes des Français pour se loger dans le parc privé où les loyers se sont envolés sans que le gouvernement juge utile d'intervenir.

La promesse d'une France de propriétaires s'est brisée sur le mur du pouvoir d'achat. Diverses mesures fiscales ont été testées mais aucune n'a eu d'impact sur l'accession à la propriété. Le nombre de propriétaires est demeuré stable (58% des Français) alors que le Président de la République fixait comme objectif 70%.

Les principales mesures

- Mesure emblématique du programme présidentiel, la déduction des intérêts d'emprunt immobilier sur la résidence principale (loi TEPA de juillet 2007) est supprimée en 2011. Elle n'a eu aucun effet sur l'accession à la propriété des foyers modestes.

- La libéralisation du livret A assèche le financement non seulement du logement social mais aussi de l'ensemble du secteur de la construction et de l'immobilier (loi de modernisation de l'économie août 2008).

- La mixité sociale est remise en cause par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (printemps 2009), sixième texte sur le logement en 6 ans.

- Prélèvement sur le 1% logement avec comme conséquence immédiate la suppression du pass-travaux.

- Baisse des plafonds d'accession au logement social.

- Augmentation forte des surloyers.

- Dispositif encourageant les sociétés HLM à vendre une partie de leur patrimoine.

- La réforme du prêt à taux zéro (loi de finances 2011) supprime les conditions de ressources. Résultat : 35% des PTZ+ ont été attribués aux ménages les plus aisés.

- Les organismes HLM ont été ponctionnés de 245 millions d'euros  pour pallier le désengagement de l'Etat (loi de finances 2011).

Les chiffres-clés

Depuis 2006, la part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 25%.

Les dépenses de l'Etat en faveur du logement étaient de 1,34% du PIB en 2000 contre 1,1% en 2011.

3,6 millions de personnes sont mal logées (hôtels, abris précaires, camping, hébergement…).

Dans les grandes villes comme Paris, les loyers à la relocation ont doublé en dix ans.

Application de la loi DALO : au 30 juin 2010, 64% des ménages prioritaires étaient encore en attente de relogement, soit 14 000 ménages, dont 10 000 à Paris.

Le programme des maisons à 100 000 euros est un échec : 8 000 constructions en 5 ans.

Ce que nous avons empêché

Le démantèlement de la loi SRU. La droite a plusieurs fois tenté de dédouaner les communes de leur obligation de construire des logements sociaux. En 2009, la loi Boutin prévoyait d'intégrer l'accession sociale à la propriété dans le décompte des 20%. En mai 2011, une proposition de loi UMP tentait d'inclure les bénéficiaires du Prêt à taux zéro. La gauche et les associations ont fait capoter ces tentatives.

 

 

Un nouveau brevet en 2013

Le ministère de l'éducation nationale a annoncé mardi 10 avril, la nouvelle mouture du brevet que les collégiens passeront en 2013. Depuis la session 2011, la validation du socle commun c'est-à-dire la validation des sept compétences* devient nécessaire pour l'obtention le diplôme. Une épreuve orale d'histoire des arts est instaurée.

Les sept compétences sont la maîtrise de la langue française, la pratique d'une langue vivante étrangère, les principaux éléments de mathématiques et la culture scientifique et technologique, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication, la culture humaniste, les compétences sociales et civiques, l'autonomie et l'initiative.

Pour avoir le brevet, il faut avoir validé le socle mais aussi avoir obtenu la moyenne au contrôle continu et aux épreuves traditionnelles.

À la rentrée 2012, des nouveaux programmes s'appliquent en classe de troisième. Et c'est donc pour la session de juin 2013 du diplôme national du brevet qu'entreront en vigueur les nouvelles épreuves.

Les principales modifications des épreuves du Brevet 2013 ne changent pas l'architecture générale. Les sujets qui seront élaborés porteront sur les nouveaux programmes et permettront d'évaluer au mieux les compétences finales du socle commun :

- en français, deux sujets de rédaction au choix (un d'imagination, l'autre de réflexion) au lieu d'un seul ; une dictée plus longue, (de 600 à 800 caractères), un questionnaire qui laisse la place aux réactions personnelles de l'élève face au texte proposé

- en mathématiques, un plus grand nombre d'exercices (6 à 10) conçus de façon indépendante (il n'est pas nécessaire de réussir le premier pour pouvoir faire le deuxième...etc) ; l'un au moins de ces exercices est une tâche complexe, de type problème (l'élève n'est pas guidé ; il doit utiliser connaissances et savoir-faire différents)

- en histoire-géographie - éducation civique, les trois disciplines sont désormais obligatoirement traitées par l'élève au lieu d'une discipline au choix entre l'histoire et la géographie.

Bilan du quinquennat sur les Médias

Sarkozy 2007

« La presse fait partie de l'équilibre des pouvoirs. Ce qui est mauvais pour elle, est mauvais pour la démocratie. » Nicolas Sarkozy, 02/10/08, Elysée.

Le bilan : Un système de mise sous tutelle des médias

Le retour de l'ORTF et du contrôle politique. La nomination des dirigeants de l'audiovisuel public par l'exécutif a été le symbole du retour du pouvoir dans la gestion des médias : suppression de la publicité sur les chaînes publiques au profit des groupes privés, nominations de complaisance, interventions présidentielles dans la confection des grilles de programme, pressions en tout genre sur les journalistes et leurs sources, immixtion de l'Elysée dans la reprise du Monde et du Parisien, gestion calamiteuse de l'audiovisuel extérieur…Histoire édifiante d'une Présidence qui veut tout contrôler. 

Un système d'intérêts croisés digne de Berlusconi et Murdoch. La presse et l'audiovisuel sont devenus le monopole de groupes dirigés par des amis du Président : Dassault, Lagardère, Bolloré, Bouygues…La particularité de ces groupes est d'avoir parallèlement des activités industrielles dépendantes de commandes de l'Etat. Cette pression économique et politique a néanmoins buté sur l'esprit d'indépendance des rédactions qui ont gardé une distance critique vis-à-vis du pouvoir.

La volonté de formater l'opinion est apparue au grand jour lorsqu'a été dévoilée l'existence à l'Elysée d'un système élaboré de manipulation des sondages. Des enquêtes payées et commanditées par l'équipe présidentielle sur des sujets choisis par elles étaient régulièrement publiées par des médias amis comme s'il s'agissait de sondages réalisés en toute indépendance. Objectif, construire une adhésion artificielle des Français sur la politique du pouvoir. La majorité a utilisé tous les subterfuges pour que notre demande d'une commission d'enquête parlementaire soit enterrée, au mépris de la réforme constitutionnelle.

Les principales mesures

- Les états généraux de la presse écrite lancés fin 2008, n'ont servi à rien. Sa seule avancée a été la réforme du système de distribution, concrétisée dans une proposition de loi votée à la quasi unanimité (juillet 2011).

- La réforme surprise de l'audiovisuel public a fait reculer son indépendance.  La suppression de la publicité et le manque de financements accroissent la dépendance de France Télévisions vis-à-vis de l'Etat. Les directeurs de France Télévisions et Radio France sont désormais nommés et révoqués directement par le Président de la République. Au prix de leur crédibilité. Toutes leurs décisions sont désormais soupçonnées d'allégeance politique.

- La loi sur la protection des sources des journalistes (décembre 2009) a été violée par ses propres auteurs (espionnage sur ordre de l'Elysée des journalistes du Monde et de Médiapart dans l'affaire Bettencourt). Elle comporte également des notions contestables comme « l'impératif prépondérant » qui permettent de justifier les exceptions au principe de protection des sources.  

Les chiffres-clés

44è : le rang qu'occupe désormais la France dans le classement annuel de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières. Elle était en 11è en 2002.

Les aides publiques aux médias en France (4 Mds) sont inférieures à celles de l'Allemagne (7,8 Milliards) et de l'Angleterre (5 milliards).

Ce que nous avons obtenu

Des règles plus équitables pour l'expression du pluralisme politique dans l'audiovisuel. En avril 2009, un arrêt du Conseil d'Etat, saisi par nos soins, a obligé le CSA à comptabiliser les interventions du Président de la République dans le temps de parole de l'exécutif.

 

 

 

François Hollande à Moulins...en images

François Hollande à Clermont...

Les bourbonnais étaient nombreux, jeudi soir, à avoir fait fait le voyage vers Clermont-Ferrand pour soutenir François Hollande lors de son meeting place de Jaude avec enthousiasme et bonne humeur!

 

François Hollande à Moulins

Bilan du quinquennat sur les Nouveaux droits

Sarkozy 2007

«Dans cette élection, il s'agit de savoir si l'héritage de mai 68 doit être perpétué ou s'il doit être liquidé une bonne fois pour toutes»
Nicolas Sarkozy, Meeting, Bercy, 29/04/07

Le bilan : Le refus d'accompagner l'évolution de la société

Une vision passéiste. Alors que, bon gré, mal gré, les prédécesseurs de N. Sarkozy avaient tenté de répondre aux évolutions de la société, son quinquennat s'est caractérisé par son obsession de « liquider l'héritage de mai 68 ». Un regard du passé qui a engendré un cortège de blocages en matière de bioéthique ou de neutralité du Net, de régressions (nomination des patrons de l'audiovisuel public par l'exécutif, Hadopi…) et de dérapages (déclarations homophobes ou islamophobes).

L'UMP a systématiquement fait barrage à nos propositions pour ouvrir la République aux évolutions de notre société : recherche sur le vivant, droit de mourir dans la dignité, égalité des droits pour les couples de même sexe. Aucun droit nouveau n'a vu le jour.

La fin du consensus républicain sur les lois bioéthiques.Pour la première fois depuis leur création il y a 20 ans, toutes les avancées de la science en matière de recherche sur l'embryon, de procréation et de nouveaux droits pour les couples ont été refusées souvent avec des motifs philosophiques et religieux qui n'ont pas leur place dans une République laïque. 

Ils ont osé le dire

«Notre société, dont les fondements laïques et républicains sont établis depuis des siècles, devra-t-elle prendre en compte, comme l'a dit mon collègue, d'autres pratiques sexuelles – et pourquoi pas le mariage avec les animaux ou la polygamie, si d'autres religions prennent le pas sur notre tradition judéo-chrétienne ? » Brigitte Barèges, députée UMP, 25/05/11

«Je ne vois pas en quoi l'Assemblée nationale doit s'intéresser à une aberration anthropologique. Il n'y a que deux sexes, les hommes et les femmes. Et la société doit assurer sa pérennité par le mariage des hommes et des femmes» Christian Vanneste, député UMP, 14/06/11

« On me dit qu'il faut prendre en compte l'homosexualité parce qu'elle existe. J'ai dit qu'à ce moment-là, toutes les perversions sexuelles… Le zoophile existe, vous allez le prendre en compte ? » Jacques Myard, député UMP, 13/01/11.

Ce que nous avons empêché

La disparition des acquis sur l'assistance médicale à la procréation (AMP), le diagnostic prénatal ou l'interruption médicale de grossesse que la droite ultra a tenté de remettre en cause lors de l'examen des lois bioéthiques.

Bilan du quinquennat dans le Monde rural

Sarkozy 2007

« La pensée unique dit que les territoires ruraux c'est fini, qu'il faut accélérer l'exode, qu'il faut leur enlever les services publics pour faire des économies. Mais c'est l'inverse qu'il faudrait faire. Au lieu d'inciter les gens à s'entasser dans des banlieues, il vaudrait mieux essayer de les inciter à revenir là où tant de gens ont vécu pendant tant de siècles, en leur redonnant de vrais services publics, en ayant comme objectif non l'abandon mais la reconquête des territoires, qui depuis des années ont été complètement marginalisés » Nicolas Sarkozy à Lille (28/03/2007)

Le bilan : Un discours jamais concrétisé

La droite en est restée à la gestion paternaliste des années Pompidou/Chirac où le monde rural était synonyme de désertification et le vote des agriculteurs recherché à grands coups de subventions. Elle n'a pas vu le repeuplement des campagnes. Elle n'a pas perçu le changement des mentalités, l'aspiration à ne plus être considéré comme une réserve bucolique mais comme une composante à part entière du développement territorial.

L'abandon des services publics de proximité est bien plus qu'une trahison des engagements du candidat Sarkozy, il casse ce mouvement de redynamisation territoriale. Dans tous les domaines, santé, éducation, justice, économie, la fermeture d'hôpitaux, d'écoles ou de services fiscaux, imposée par la révision générale des politiques publiques, a privé les territoires ruraux d'un accompagnement essentiel à leur redécollage économique et social.

La politique rurale continue de se réduire aux aides agricoles quand il faudrait repenser décentralisation et réaménagement des territoires. Cette ambition aurait pu s'esquisser dans les pôles d'excellence rurale, bons dans leur principe mais qui restent cantonnés à des territoires limités. 

Les principales mesures

- La réforme de la carte hospitalière a fermé 42 établissements sanitaires en zones rurales alors même qu'elles connaissent déjà une pénurie de médecins. La loi Hôpitaux/ Santé/ Territoire (HPST) a été incapable de trouver une solution à ce problème majeur de la permanence des soins. Aucun dispositif fiable n'existe pour inciter les jeunes médecins à s'installer dans ce qu'on appelle désormais les déserts médicaux.

- Le plan de réduction des effectifs enseignants et de fermetures de classes a conduit à la disparition pure et simple d'écoles rurales, alors même que les effectifs de scolarisation remontent dans les campagnes.

- Le changement de statut de la poste (janvier 2010) a transformé la plupart des bureaux de poste ruraux en « points de contact ».

- Le plan France Numérique 2012 a prévu que l'ensemble du territoire serait couvert en très haut débit au plus tard en 2025. Mais les opérateurs continuent d'ignorer les territoires ruraux, trop peu rentables à leurs yeux.

Les chiffres-clés

Entre 1999 et 2004, les pôles urbains ont perdu 72 habitants sur 10 000, tandis que les zones rurales en gagnaient 88.

Le monde rural représente 70 % de la superficie totale et les deux tiers des communes de la France métropolitaine.

Au 1er janvier 2011, le nombre de tribunaux a été ramené de 1 206 à 819.

Ils ont osé le dire

« Je suis fier d'avoir participé à la fermeture d'une maternité dans ma circonscription. J'ai ainsi permis aux femmes de bénéficier d'une qualité bien meilleure qu'auparavant ! » Marc Laffineur, 24/03/2011.

 

 

Bilan du quinquennat sur l'Outre-mer

Sarkozy 2007

« Je crois à une politique moins faite de transferts et de subventions et plus tournée vers la correction des handicaps structurels qui sont les vôtres : éloignement, isolement, risques spécifiques… Ces handicaps justifient un engagement particulier de l'Etat à vos côtés » Nicolas Sarkozy - La Réunion, 15/02/2007.

Le bilan : La poursuite d'une gestion paternaliste

La grève générale de la Guadeloupe en 2009 a révélé la fragilité du contrat proposé à l'Outre-mer. Partie d'une révolte contre la vie chère, cette crise a été d'une ampleur exceptionnelle, par sa durée et par la multiplicité des revendications. Le ministre Jégo a été démis de ses fonctions pour avoir trop cédé aux syndicats mais la peur de la contagion a forcé le gouvernement à entériner le compromis. Une fois la crise passée, beaucoup des mesures promises sont restées lettre morte et le budget du ministère de l'Outremer a baissé d'un milliard d'euros.

La vie chère et le chômage continuent de gangréner l'Outre-mer. Dans les trois grandes îles (Guadeloupe, Martinique, Réunion) 30% de la population est sans travail. Et rien n'a été sérieusement entrepris pour remettre en cause le monopole des circuits de production et de distribution qui renchérit le coût de la vie. Malgré les efforts d'investissement des exécutifs régionaux, les handicaps structurels qu'évoquait le candidat Sarkozy n'ont pas évolué. La politique de transferts sociaux et de subventions tient toujours lieu de développement économique et social. 

Cette gestion paternaliste freine l'évolution de l'Outre mer: blocage institutionnel en Nouvelle Calédonie, valse des gouvernements en Polynésie, rejet du statut de collectivité unique en Guadeloupe, les mécomptes politiques de l'Etat outre mer se sont accumulés jusqu'à menacer par exemple l'évolution pacifique de la Nouvelle Calédonie. Plus qu'une émancipation statutaire, ce que demandent nos compatriotes d'Outre-mer, c'est l'égalité républicaine. Qu'ils aient les mêmes moyens de se développer que les autres régions.

Les principales mesures

> La loi sur la stabilité des institutions en Polynésie française (novembre 2007) impose une réforme statutaire partiale, assortie d'élections anticipées qui a pour but d'écarter le gouvernement indépendantiste.

> La loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (août 2009)est adoptée avec les voix socialistes.

> Les Etats généraux de l'Outre-mer (avril à octobre 2009) réunissent les collectivités et représentants de l'Etat.

> La LODEOM (loi pour le développement économique des outremers, mai 2009) prévoit la mise en place de " zones franches d'activités " dans lesquelles les entreprises bénéficieront de défiscalisations importantes.

> Le Conseil interministériel des Outre-Mer (novembre 2009) conclut les Etats généraux et acte 137 mesures, dont très peu seront effectivement réalisées

> Le budget de l'Outre-mer (loi de finances 2011) voit ses crédits deux fois plus rabotés que les autres dépenses de l'Etat, au détriment de l'emploi et du logement. Le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer est une fois de plus modifié.

> La loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (août 2011) est adoptée avec les voix socialistes.

> La loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (juillet 2011) est la traduction législative des référendums locaux de janvier 2010 qui ont voté la création d'une collectivité unique dans chacun des territoires. Les Guadeloupéens ont refusé cette évolution.

Les chiffres-clés

Au printemps 2011, le taux d'exécution des mesures décidées par le comité interministériel de l'Outre mer en novembre 2009 était de 19,8 % seulement en Guadeloupe, 22,2 % en Guyane, 18,3 % en Martinique, 25,6 % à la Réunion, 5,9 % à Saint-Martin, 11,8 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et 16 % dans l'Hexagone.

Ce que nous avons obtenu

L'adoption de notre proposition de loi visant à résorber les bidonvilles des départements et territoires d'Outre-mer (avril 2011). Elle donne aux habitants de ces quartiers insalubres un droit à indemnisation lorsque des opérations d'aménagement sont entreprises.

Ex Ministres et futurs avocats

Pour Acteurs publics, Christiane Féral-Schuhl, bâtonnière de l’Ordre des avocats de Paris, dénonce les dispositions du récent décret facilitant l’accès à la profession d’avocat pour les anciens ministres et parlementaires, synonyme selon elle de passage en force “d’intérêts catégoriels”. Le barreau de Paris va déposer un recours devant le Conseil d’État.

Certains métiers, comme les juristes, disposent de passerelles leur permettant de devenir avocats. N’est-il pas possible de permettre aux anciens ministres et parlementaires d’accéder, eux aussi, à cette profession ?

Certaines professions ont en effet la possibilité d’utiliser des passerelles vers le métier d’avocat. Mais aucune dans des conditions si avantageuses ! Le décret instaure un accès dérogatoire pour les personnes justifiant de huit années d’exercice de responsabilités publiques “les faisant directement participer à l’élaboration de la loi”. Elles sont dispensées du contrôle de la formation déontologique préalable et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, à la différence des juristes. On ne peut pas considérer une personne comme étant apte à plaider sur la seule base des conditions vagues de ce décret.

L’Ordre des avocats n’a-t-il pas été consulté ?

Des discussions ont été menées par la profession avec le ministère de la Justice. Elles nous ont conduits à formuler des propositions. Nous souhaitions voir préciser quelles personnes seraient susceptibles de bénéficier de ce nouvel accès dérogatoire. Nous souhaitions également un contrôle des connaissances déontologiques lors de l’inscription au tableau. Nous n’avons pas été entendus. Nous le regrettons.

Le décret est publié à quelques semaines des élections. Avez-vous été saisis de demandes de ministres ou de députés souhaitant devenir avocats ?

Nous n’avons pas été saisis officiellement de demandes, mais nous avons été informés que des dossiers vont nous être adressés. Publié à quelques semaines d’échéances électorales majeures, le décret apparaît comme une tentative de faire passer en force des intérêts catégoriels. Cela ne sert pas l’image des femmes et des hommes politiques. Les réactions sont très vives parmi les avocats. Il faut bien comprendre que nous ne défendons pas les intérêts d’une corporation, mais celui de tous les citoyens. Le décret est synonyme de remise en cause de la qualité du service rendu aux justiciables.

Allez-vous déposer un recours au Conseil d’État ?

Le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, réuni en séance le 10 avril, a voté contre le projet de décret et a décidé un plan d’actions pour s’opposer à cette réforme. Nous disposons de deux mois pour déposer un recours. Bien entendu, nous n’attendrons pas la fin de ce délai. Les modalités de ce recours restent à préciser. Nous suivons évidemment de près le recours qui va également être déposé par le Conseil national des barreaux.

Pensez-vous pouvoir faire annuler le décret ?

Nous avons bon espoir que le Conseil d’État se penche sur les problèmes réels soulevés par ce décret. Le gouvernement ne peut pas décider seul, sans concertation et dans l’urgence, sur un sujet aussi important. C'est aux avocats de fixer les critères d’admission à leur profession pour que les conditions de compétences et d’acquisition des diplômes professionnels soient respectées.

Source Acteurs publics

Bilan d’une « République irréprochable »

Sarkozy 2007

« L'honnêteté et l'impartialité de l'État sont à mes yeux des valeurs absolues. Je veux que vous ayez totalement confiance dans vos élus, dans votre démocratie, car c'est la force des grandes nations »

Le bilan : De l'omni-présidence à l'hyper-indécence

La « République irréprochable » est morte dès la nuit du Fouquet's. Ce mariage du CAC 40, de la politique, des médias et du show-biz pour fêter le président tout juste élu  aura été le symbole avant-coureur de la confusion des intérêts de l'Etat, du parti majoritaire et du monde de l'argent. Privilèges fiscaux, marchés publics, meccanos industriels, légalisation des paris en ligne. Rien n'a été trop beau pour cette aristocratie des amis qui ne connaît pas la crise. Elle a influencé en permanence l'action du gouvernement jusqu'à l'indécence et au scandale. Affaires Woerth/ Bettencourt, Lagarde/ Tapie, valises africaines, Karachi…Tout ce système d'intérêts croisés et de renvois d'ascenseur est apparu en pleine lumière.

Un comportement déplacé. Nicolas Sarkozy a donné le mauvais exemple. Ses dérapages verbaux, ses attitudes provocatrices, son style « bling-bling » ont abimé la fonction présidentielle et déteint sur tout le gouvernement. Trop de ministres ont confondu leur fonction et leurs commodités personnelles (utilisation d'avions privés, cigares payés par le contribuable, vacances à l'étranger pris en charge par des régimes amis …).

L'Etat UM Partial. Verrouillage des grandes fonctions administratives politiques et judiciaires, nominations de complaisance. En dépit des promesses et de quelques exceptions (présidences de la commission des finances à l'Assemblée et de la Cour des comptes), le pouvoir politique en place a continué de monopoliser les places jusqu'au népotisme quand N. Sarkozy a tenté d'imposer son fils à la tête d'un établissement public (l'EPAD). 

Les principales mesures

- Le bouclier fiscal (août 2007) a été utilisé par Nicolas Sarkozy lui-même comme un argument de fidélisation des gros donateurs de l'UMP lors de réceptions organisées avec eux dans un palace parisien, le Bristol.

- La loi ouvrant les jeux en ligne à la concurrence (juillet 2010) a directement servi les intérêts d' « amis du Fouquet's », qui ont investi dans les paris en ligne.

- De nombreux collaborateurs ou proches du président ont été nommés à la tête de grands groupes privés sur lesquels ils exerçaient une tutelle : Banque populaire/ Caisse d'Epargne (F. Pérol),  Dexia (Pierre Mariani), Orange (S. Richard). De nombreuses sociétés du CAC 40 comme EDF, Bouygues, Axa, Alstom, Dassault sont également dirigées par des amis personnels du Président de la République.

- La nomination et révocation des dirigeants de l'audiovisuel public par le Président de la République (décembre 2008) a restauré la tutelle politique sur les médias. Plusieurs groupes audiovisuels privés dont les activités dépendent de l'Etat sont la propriété d'amis du Président.

- L'affaire Bettencourt, partie d'un conflit familial, a fait l'objet d'interventions incessantes de l'Elysée et du pouvoir politique. Elle a mis en lumière la dangereuse confusion des genres que pratiquait le ministre du budget et trésorier de l'UMP et fait planer un soupçon de financement occulte du parti au pouvoir. Cette affaire a engendré une autre affaire : la surveillance par les services de renseignement, des communications des journalistes qui enquêtaient sur le scandale.

- L'affaire Karachi, du nom de l'attentat qui a coûté la vie à onze ressortissants français travaillant au Pakistan en 2001, a vu la mission parlementaire (2008) et les enquêtes judiciaires constamment entravées par le secret défense et les interventions du pouvoir. A l'origine, la piste suivie par la justice de rétro commissions ayant servi au financement de la campagne présidentielle d'E. Balladur.

- L'affaire de l'hippodrome de Compiègne (2009) a donné lieu à l'ouverture d'une instruction devant la Cour de justice de la République contre le ministre du budget de l'époque, Eric Woerth. Le prix de la cession à une société de course aurait été volontairement sous-estimé.

- L'affaire Tapie : 380 millions d'euros, c'est la réparation qu'a dû verser l'Etat à Bernard Tapie, devenu soutien de N. Sarkozy, à la suite de la décision de l'Elysée et du ministère des Finances d'imposer illégalement le recours a un arbitrage privé pour solder l'affaire du Crédit Lyonnais. A la suite d'un recours des députés socialistes, la Cour de justice de la République a ouvert une procédure d'instruction contre l'ancienne ministre des Finances, Christine Lagarde.  

Ils ont osé le dire

« Toi si t'as quelque chose à dire, t'as qu'à venir ici » Nicolas Sarkozy en réponse à un pêcheur en grève, Le Guilvinec, 06/11/07.

« Casse-toi, pauvre con ! »Nicolas Sarkozy, à un visiteur du Salon de l'agriculture qui l'avait pris à partie, février 2008.

« Les gens me voient. Ils paient ! A l'américaine »Nicolas Sarkozy devant le premier cercle des donateurs de l'UMP 08/07/11.

Les chiffres-clés

En pleine crise, l'achat de l'avion présidentiel Airbus A330 a coûté 176 millions d'euros.

L'augmentation de 140 % du salaire de Nicolas Sarkozy a été l'une des premières décisions du quinquennat.

Ce que nous avons empêché

L'amnistie des élus coupables d'avoir fraudé sciemment sur leur déclaration de patrimoine. Fruit d'un amendement Copé/Jacob, cette disposition indécente a dû être retirée devant l'opposition de la gauche et de quelques députés de la majorité.

Bilan du quinquennat pour la politique de la ville

Sarkozy 2007

« Je consacrerai beaucoup d'argent aux banlieues, dans l'éducation, la formation, la rénovation urbaine, les services publics, les transports, l'activité économique »

Programme du candidat Sarkozy

Le bilan : L'argent est resté à Neuilly ; adieu la mixité sociale

Les banlieues sont tombées dans les oubliettes de l'Elysée. Nicolas Sarkozy ne s'y est pratiquement plus déplacé depuis l'épisode du Kärcher et les crédits promis sont restés fantomatiques. Sans égard pour leur population et leurs mérites, les quartiers populaires ont connu une double peine : la dégradation de leurs conditions de vie en matière d'emploi et de sécurité ; un discours stigmatisant qui les renvoie à une caricature de violence, de délinquance et de communautarisme.

La ségrégation urbaine s'est accentuée entre riches, pauvres et classes moyennes. L'abandon des dispositifs de mixité sociale en matière de logement ou d'éducation a encouragé l'entre soi. Malgré ses bonnes intentions, le plan Espoir banlieues de Fadela Amara a échoué à réhabiliter les quartiers populaires, faute de financements et de soutien gouvernemental. Il a été abandonné avec le départ de la Secrétaire d'Etat en novembre 2010.

Les services publics ont perdu les moyens de remplir leur mission d'égalité des chances. La baisse de 40% des crédits de la politique de la ville frappe de plein fouet les associations et l'ACSE (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) ; la diminution des effectifs de sécurité qui a succédé à la disparition de la police de proximité a exposé encore plus durement ces quartiers à la violence et aux trafics ; la suppression de la carte scolaire et la restriction de postes d'enseignants ont ruiné l'effort de mise à niveau des zones d'éducation prioritaire …

Les principales mesures

> Le Plan Espoir Banlieues, lancé en janvier 2008, devait à l'origine être doté d'un milliard d'euros en faveur de l'emploi et de l'éducation. Il a dû se contenter des miettes des autres ministères.

- Emploi : Le dernier bilan date d'avril 2010. A cette date, sur les 45.000 contrats d'autonomie pour les jeunes des quartiers prévus en trois ans, 25 000 contrats avaient été signés, un sur trois ayant décroché un emploi ou une formation qualifiante.

- Education : Concernant l'engagement national pour l'emploi des jeunes des quartiers, 16 000 recrutements ont été effectués sur 40 000 annoncés. 13 internats d'excellence ont été créés mais le dispositif des écoles de la deuxième chance reste confidentiel. Et la suppression de la carte scolaire a vidé les zones d'éducation prioritaires de leurs meilleurs élèves.

> Depuis le projet de loi de finances pour 2009 et la loi Boutin, l'Etat s'est désengagé de  l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Conséquence : 20 000 logements n'ont pas été reconstruits.

Les chiffres-clés

- 43 % des jeunes des zones urbaines sensibles (ZUS) sont au chômage. 

- Un habitant sur trois et un mineur sur deux vivent sous le seuil de pauvreté dans les ZUS.

Ce que nous avons empêché

L'abandon de la solidarité entre les villes. Le projet de loi de finances pour 2009 a tenté d'écarter le critère du nombre de logements sociaux pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Une disposition qui aurait fait perdre le bénéfice de cette dotation à 238 communes. L'opposition des élus locaux et de la gauche au Parlement a finalement eu raison de cette réforme. C'est également sous leur impulsion que le projet du Grand Paris a été rééquilibré vers les départements défavorisés.

 

 

 

Le budget contesté de la dépendance

La Fédération nationale des associations de personnes âgées réagit vivement au chiffrage des crédits affectés à la dépendance affiché par la ministre des Solidarités. Ce ne seraient pas 25 milliards d’euros que consacreraient chaque année l’État et les collectivités locales aux personnes dépendantes, mais 10 milliards.

“On nous trompe sur le montant des dépenses consacrées à la dépendance !” C’est ainsi que la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) réagit aux propos de la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, qui déclarait récemment : “L’État et les collectivités locales consacrent déjà 25 milliards d’euros à la prise en charge de la dépendance.” Intervenant en réponse aux propositions du candidat socialiste François Hollande en matière de dépendance, la ministre précisait : “Les crédits de l’assurance maladie destinés aux personnes âgées dépendantes ont augmenté de 75 % depuis 2007.”

Des chiffres que conteste la FNAPAEF, une fédération née en 2004 et regroupant 34 associations. “Nous ne pouvions pas laisser passer une telle désinformation”, confie sa directrice, Joëlle Le Gall, qui a publié un communiqué : “Ces 25 milliards englobent les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale et qui ne correspondent pas à l’accompagnement de la dépendance (médecine de ville, hospitalisation…).” Le montant réel de l’accompagnement, selon la Fédération, est d’environ 10 milliards d’euros, dont 5,5 milliards consacrés à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA).

La Fédération demande une “totale transparence des chiffres” sur un sujet sur lequel, juge-t-elle, les Français doivent pouvoir se positionner avant le premier tour de l’élection présidentielle.

Dans une lettre adressée à chaque candidat, la FNAPAEF regrette par ailleurs “des promesses accompagnées d’effets d’annonce sans cesse reportées depuis 2007”. Elle demande la mise en œuvre d’un cinquième risque, “une véritable branche de Sécurité sociale fixant le cadre d’un accompagnement solidaire, matériel, humain et financier à la hauteur des besoins”.

La réforme de la dépendance devait être le dernier chantier du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Prévue à l’automne 2011, décalée à janvier 2012, elle a finalement été reportée à la prochaine mandature, la majorité sarkozyste soulignant les difficultés de son financement. Si la FNAPAEF regrette cette promesse trahie, d’autres acteurs, telle la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (cliquer ici pour lire l’interview du président de la Fehap), estiment nécessaire de prendre le temps de bâtir une réforme pérenne.

Source : Acteurs publics

Bilan du quinquennat sur les Retraites

Sarkozy 2007

« Il faut que celui qui veut travailler plus longtemps puisse le faire. Je souhaite une société du libre choix. (...) Le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer » Le Monde, 22/01/07

Le bilan : La fin de la retraite à 60 ans

Nicolas Sarkozy s'était engagé à ne pas toucher à la retraite à 60 ans.Il l'a supprimée. Il a fait du recul de l'âge légal la pierre angulaire de sa réforme. Partout en Europe, on a longuement négocié. En France le pouvoir a court-circuité le dialogue social et le débat parlementaire pour imposer sa réforme. Malgré une mobilisation sociale d'une ampleur et d'une longueur inédites, le gouvernement a fermé la porte à toutes les solutions alternatives pour répondre aux difficultés du système par répartition. Le Medef a imposé son point de vue.

La fin de la retraite à 60 ans et du taux plein à 65 ans est la plus injuste des solutions. La réforme du gouvernement est la plus dure en Europe en allongeant en même temps les âges légaux de la retraite et la durée de cotisations. Une double peine qui va frapper de plein fouet les carrières longues et les métiers pénibles, faire baisser les pensions d'une majorité de salariés et transformer des milliers de retraités en chômeurs pauvres. Ce qui ne règle rien. Le déficit du régime des retraites sera simplement transféré à l'assurance chômage ou à l'assurance maladie.

Cette réforme fait supporter 90% des efforts par les salariés. Revenus du capital, fortunes, entreprises en sont quasiment exonérés. L'injustice se cumule à l'inefficacité. Le financement n'est pas assuré ni avant, ni après 2018. Le gouvernement l'a lui-même admis en renvoyant le problème à « une réflexion nationale » dès 2013.

Les principales mesures

La suppression de l'allocation équivalent retraite par la loi de finances 2008 a mis fin à un dispositif qui permettait à des salariés chômeurs en fin de carrière de faire la soudure avec leur retraite avant 60 ans. Tous les dispositifs de préretraite ont été ainsi fermés depuis 2002.

La réforme des retraites (2010)

- Le report de l'âge légal du droit au départ à la retraite à 62 ansest le symbole de l'injustice sociale. Il frappe en priorité les ouvriers et les salariés qui commencent à travailler jeunes, qui ont les métiers les plus durs et qui touchent les plus petites retraites.

- Le recul du droit au départ à la retraite à taux plein à 67 ans(au lieu de 65) va pénaliser les femmes et les salariés précaires qui connaissent des carrières fractionnées. La réforme a prévu que les âges butoirs de 62 et 67 ans pourraient être encore reculés après 2018.

- La pénibilité du travail n'est pas reconnue. La nouvelle loi s'en tient à l'invalidité. Il faut prouver une incapacité physique pour continuer de bénéficier de la retraite à 60 ans. Cela exclut les salariés exposés à des conditions de travail usantes qui réduisent leur espérance de vie (ex : les victimes de produits cancérigènes).Le dispositif mis en place est un véritable parcours du combattant pour ceux qui veulent faire valoir leurs droits.

- L'effort est supporté à 90% par les salariés. Les revenus du capital et du patrimoine n'ont contribué au financement de cette réforme qu'à hauteur de 3 mds, moins que ce qui est demandé aux seuls fonctionnaires.

- Le Fonds de réserve des retraites, créé par le gouvernement Jospin pour faire face au pic démographique  du « papyboom » à partir de 2020, a cessé d'être alimenté depuis 2002. Au lieu de préparer l'avenir, le gouvernement a décidé de piller les 33 milliards du fonds pour éponger les déficits actuels.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a acté une accélération du calendrier avec l'avancement à 2017 du passage à la retraite à 62 ans

Les chiffres-clés

- 65 % des salariés de plus de 50 ans n'ont plus accès à l'emploi.

- Près de la moitié des retraités vivent avec une pension inférieure au SMIC.

- 1 million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté (960 euros)

- Les femmes perçoivent une pension inférieure de 42 % à celle des hommes en moyenne.

- L'espérance de vie d'un ouvrier est inférieure de 7 ans à celle d'un cadre.

Ils ont osé le dire

 « Ce n'est pas un engagement que j'ai pris devant les Français, je n'ai donc pas de mandat pour faire cela". Nicolas Sarkozy, sur le recul de la retraite à 60 ans,  RTL 27/05/08.

«  Si on repousse l'âge de la retraite mais qu'on ne change pas les comportements en matière d'emploi des seniors afin de faire coïncider l'âge réel et l'âge légal de la retraite, alors c'est mathématique, on diminuera le montant des pensions. » Xavier Bertrand, ministre des Affaires sociales, Assemblée nationale, 31/10/08

 

Fiche bilan : Justice : politique pénale

Sarkozy 2007

« Je veux réformer en profondeur nos prisons pour qu'elles soient un lieu de préparation de la réinsertion, pas un lieu d'aggravation de la relégation »

Le bilan : Le tout-répressif médiatique

La politique pénale de N. Sarkozy fait progresser l'audimat, pas la sécurité. Alors que notre code pénal est le plus répressif d'Europe, chaque fait divers a été exploité sans vergogne pour justifier les innombrables tours de vis législatifs qui ont jalonné la législature. Des principes essentiels de notre droit ont été bouleversés. L'instauration des peines planchers contredit l'individualisation des peines et le pouvoir d'appréciation du juge. De nombreux délits ont été criminalisés. L'enfermement est devenu la règle.

Cet arsenal a été sans effet : la violence, la récidive, les trafics mafieux ont continué de croître. La délinquance des mineurs résume cet échec. Le gouvernement n'a pas hésité à aligner, pour partie, leur statut pénal sur celui des adultes le plus souvent en violation avec nos principes et nos engagements internationaux. Pour quels résultats ?  Les crimes, délits et incivilités impliquant des mineurs ont continué d'augmenter.

Cette politique ne laisse qu'un triste record : la surpopulation carcérale.Malgré un programme intensif de construction de prisons qui a englouti le gros des crédits nouveaux et à venir de la justice, la vétusté de notre système pénitentiaire et sa surpopulation vaut à la France des condamnations répétées de la cour européenne des droits de l'homme pour traitements dégradants. Les dispositifs d'alternatives à la prison, la réinsertion, le suivi des détenus, la prise en charge psychiatrique ont été systématiquement négligés. Les politiques de prévention, notamment pour les primodélinquants, ont connu le même sort.

Les principales mesures

> La loi sur la récidive (2007)a instauré des « peines planchers » pour les multirécidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs.

> La loi sur la rétention de sûreté (2008) a limité les réductions de peines. Elle a en revanche créé une « peine après la peine », au mépris du principe fondamental selon lequel un individu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits. Le Conseil constitutionnel en a limité fortement la rétroactivité. Une précaution que  la loi sur la récidive criminelle (2009) a contournée.

> La loi pénitentiaire (2009) a restreint l'exercice des droits fondamentaux des personnes détenues en donnant un pouvoir d'appréciation supplémentaire à l'administration pénitentiaire.

> La 2éme loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI 2/ 2011)viole le principe d'individualisation des peines en élargissant les peines « plancher » aux primo-délinquants et non plus aux seuls récidivistes.

> L'élargissement de la surveillance judiciaire (bracelet électronique) n'a pas fait la preuve de son efficacité en matière de réinsertion ou de lutte contre la récidive. Il n'y a pas de personnels pour en assurer le suivi.

> La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et le jugement des mineurs (2011) a introduit des jurys populaires dans les procès correctionnels les plus graves au détriment des jurys d'assises dont le nombre diminue. Le jugement des mineurs de plus de 16 ans par des juges non spécialisés a porté un nouveau coup à la spécificité de la justice des mineurs qui recule systématiquement depuis 2007.

>  La loi sur l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants (2011) est un texte de pur affichage qui ne concernera que 200 jeunes, accueillis dans des EPIDE sans aucun moyen supplémentaire.

Ils ont osé le dire

« Le présumé coupable » Nicolas Sarkozy inverse la présomption d'innocence, Nantes, 03/02/11.

Les chiffres-clés

12 : le record de lois pénales votées durant la législature.

800 000 gardes à vue en 2010. Un record. Le nombre a doublé depuis le début des années 2000.

115 % : le taux de surpopulation carcérale dans les prisons françaises. 37 établissements pénitentiaires ont un taux supérieur à 150 %. 5 sont au-delà de 200 %. (Direction de l'Administration pénitentiaire, juillet 2011).

Ce que nous avons obtenu

> Le maintien dans la loi de l'encellulement individuel que le gouvernement voulait supprimer dans la loi pénitentiaire. Dans les faits, cette disposition est trop peu respectée.

> La réforme de la garde à vue (2011) que les députés socialistes avaient demandée dans une proposition de loi (2010). Le gouvernement a dû céder aux jugements du Conseil constitutionnel et de la cour européenne des droits de l'homme. Toute personne gardée à vue a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de son audition. Une avancée forte qui bute sur la pénurie de moyens.

Le pouvoir d’achat en berne

Depuis quelques mois, les prix augmentent plus vite que les salaires en France, constate Guillaume Duval dans sa chronique pour Radio Nova. Deux causes principales : la contraction de l'activité due à la crise et aux plans de rigueur, d'une part, et notre dépendance au pétrole dont les prix battent des records, d'autre part.

On parle beaucoup en ce moment de courbes qui se croisent à propos de l’élection présidentielle, mais ce n’est pas de ce croisement-là dont vous voulez nous parler…

Non, il s’agit bien également d’une histoire de courbes qui se croisent et cela concerne aussi tous les Français. L’affaire n’est pas non plus sans lien avec l'élection présidentielle, mais il s’agit d’autres courbes que celles des sondages : les courbes des salaires et des prix.

Et que leur arrive-t-il de particulier ?

Depuis la fin de l’année dernière, la courbe des prix est passée au-dessus de celle des salaires. Autrement dit : les prix augmentent désormais plus vite que les salaires et les Français perdent du pouvoir d’achat, ce qui alimente le ralentissement de l’économie et la montée du chômage…

Et c’est exceptionnel ?

Absolument. En temps ordinaire, la hausse des salaires est presque toujours – légèrement – plus importante que celle des prix, permettant des gains de pouvoir d’achat pour ceux qui ont un emploi. Et, contrairement à ce qu’on pense souvent, ce n’est pas non plus un problème pour les entreprises, car ces gains de pouvoir d’achat sont la contrepartie des gains de productivité réalisés par les salariés : chaque année, ils produisent en effet plus de richesses que l’année précédente grâce à leur expérience, à de nouvelles machines ou encore à une organisation plus efficace… Ce qui permet que les salaires augmentent plus vite que les prix, sans pour autant que les profits des entreprises diminuent puisque elles peuvent vendre – grâce à ces gains de productivité – plus de biens et de services. Cet enchaînement entre gains de productivité et gains de pouvoir d’achat est même au cœur de la mécanique de la croissance économique : sans gains de pouvoir d’achat pour les salariés, il n’y a plus assez d’acheteurs pour les biens supplémentaires qu’on peut produire grâce aux gains de productivité et c’est la crise…

A quoi est due l’inversion qu’on constate aujourd’hui ?

A un double mouvement. Avec la crise et la montée du chômage qui se poursuit, la pression sur les salaires se renforce et les hausses ont eu tendance à se réduire : avant la crise elles tournaient autour de 3 % par an, aujourd’hui c’est plutôt du 2 %. Ce recul de l’activité et cette montée du chômage sont dus pour une bonne part aux erreurs de politiques économiques dans la gestion de la crise en Europe : les restrictions budgétaires excessives et généralisées prônées notamment par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel bloquent la reprise.

Mais pendant ce temps, les prix, eux, se sont remis à augmenter plus rapidement, tirés en particulier par les prix du pétrole. Cela avait déjà été le cas début 2008 : la croissance des pays émergents avait accru la pression sur les prix du pétrole mais aussi des produits agricoles, du fait notamment du développement des agrocarburants. Et du coup, au printemps 2008, les Français avaient déjà perdu du pouvoir d’achat. Ce qui avait entraîné un recul de l’activité avant même la chute de Lehman Brothers. Par la suite, les prix avaient au contraire reculé. Au point que, pour ceux qui ont gardé leur emploi, la phase la plus aiguë de la crise a été une période de gain de pouvoir d’achat sans guère de précédent. Mais depuis 2010, avec le redémarrage de l’économie mondiale cet intermède est terminé. Et avec les tensions avec l’Iran, les prix du pétrole s’envolent, d’où de nouveau des pertes de pouvoir d’achat.

Quelles conclusions en tirez-vous ?

D’abord que Nicolas Sarkozy n’a pas été le « Président du pouvoir d’achat » qu’il se vantait d’être il y a cinq ans : au contraire le pouvoir d’achat de chaque Français a légèrement reculé depuis 2007, un phénomène sans guère de précédent. C’est bien sûr un effet de la crise qui a frappé le monde. Mais c’est aussi le résultat de la très mauvaise gestion de cette crise en Europe par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy qui a prolongé le ralentissement de l’économie. Cette perte de pouvoir d’achat confirme cependant également l’urgence d’accélérer la transition énergétique et la conversion écologique de nos économies malgré toutes les difficultés budgétaires. Sinon, à chaque redémarrage de l’économie mondiale, nous serons condamnés à voir notre niveau de vie se dégrader du fait de la hausse des prix des matières premières que nous devons importer.

Source : Alternatives économiques

Le bilan du quinquennat sur la Santé publique et prévention

Sarkozy 2007

« J'engagerai la politique de santé publique et de prévention qui nous fait défaut depuis tant d'années »

Le bilan : La communication en guise de politique

Trop peu. La politique de santé publique a été touchée par la cure de rigueur à laquelle le gouvernement a astreint toutes les politiques publiques. Elle a été le parent pauvre de la loi « Hôpital, Patients, santé, territoires » (HPST) et la loi de santé publique de 2004 n'a jamais été révisée. Les programmes ont été au mieux reconduits (SIDA, cancer), au pire dépourvus de crédits (amiante, psychiatrie) ou carrément oubliés comme le phénomène de plus en plus alarmant de la souffrance au travail (suicides, dépressions, maladies professionnelles)

Trop fort. La gestion de la crise sanitaire de la grippe A5 (2009) a confondu principe de précaution et sur-dramatisation : négociation bâclée des contrats pour les vaccins, mise à l'écart des médecins de ville, communication anxiogène...Cette gestion erratique a coûté 512 millions à l'Etat et provoqué un vent de scepticisme chez les Français à l'égard des campagnes de santé publique.

Trop tard. Le scandale du Médiator a jeté une lumière crue sur les dysfonctionnements de notre système de pharmacovigilance. Si le ministère a cette fois réagi avec à-propos, il aura fallu ce drame sanitaire pour qu'il reconnaisse enfin la pertinence des mesures réclamées depuis des années par les socialistes en matière de politique du médicament.

Les principales mesures

- La loi HPST(2009) ne comportait que deux mesurettes de santé publique : l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs et de cigarettes au goût sucré. L'éducation à la santé à l'école et sur le lieu de travail n'a pas été abordée. Si la loi a reconnu l'importance de l'éducation thérapeutique dans l'accompagnement des malades et la maîtrise de la consommation médicale, ni les programmes, ni les financements n'ont été définis.

- Le système de surveillance des médicaments n'a pas retenu des mesures  contenues dans le rapport sur le médicament et défendues par les députés socialistes et qui permettraient de mieux prévenir des scandales sanitaires comme le Médiator. Parmi ces mesures, la déclaration publique des conflits d'intérêts et la nécessité de procéder à des essais cliniques comparateurs. La rupture de tout lien entre les laboratoires et les financements de la formation des médecins est primordiale.

- La sortie automatique au bout de 5 ans du régime des Affections de longue durée prises en charges à 100%(PLFSS 2010) concerne certains cancers (PLFSS 2010) et l'hypertension artérielle sévère (décret 2011). Une mesure d'économie qui frappe des malades graves.

- Leplan de lutte contre le sida 2010-2014 ne suit pas les recommandations du Conseil national du Sida et de la Conférence nationale de santé concernant l'amélioration de l'accès au dépistage du VIH. Les moyens sont manquants.

- Les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante ont été exonérées de leur contribution au fonds d'indemnisation des victimes (PLFSS 2009). Une mesure qui « blanchit » leur responsabilité et  rend plus difficile la réparation du préjudice.

- La loi sur les soins psychiatriques(2011) relève plus d'une logique sécuritaire que sanitaire. Elle fait l'impasse sur la dégradation continue de la prise en charge psychiatrique alors que les maladies mentales sont responsables de 12 000 suicides chaque année. Son apport se limite au toilettage des règles de l'hospitalisation sous contrainte.

- La loi sur l'organisation de la médecine du travail (2011) a défait l'indépendance de la médecine du travail en la subordonnant à l'autorité de l'employeur. Une réforme à contresens alors que la multiplication des suicides au travail met en exergue la dégradation de la vie professionnelle. Un phénomène social qui n'a donné lieu a aucune réponse gouvernementale.

- La mission d'information parlementaire sur la lutte contre l'obésité (2008) a établi une série de recommandations, notamment en direction des jeunes. Aucune n'a vu le jour. La taxe sur les boissons sucrées (PLFSS 2011) sert bien davantage les caisses de l'Etat que la bataille contre l'obésité.

Les chiffres-clés

512 millions d'euros :le coût pour l'Etat de la campagne ratée de vaccination contre la grippe A. C'est le montant du déficit des hôpitaux publics en 2009.

Ce que nous avons obtenu

L'interdiction du Bisphénol A, une substance présente dans les matières plastiques dont les rapports scientifiques ont démontré la dangerosité pour la santé.  Un amendement socialiste a commencé par en interdire l'utilisation dans les biberons (Loi Grenelle 2, 2010). L'interdiction sera bientôt étendue à tous les plastiques alimentaires après le vote unanime en première lecture d'une autre Proposition de loi socialiste (octobre 2011).

Possible annulation de la procédure Erika : Jacques Auxiette "en colère"

Le socialiste Jacques Auxiette, président du conseil régional des Pays-de-la-Loire, le 26 mars 2010 lors de la séance d'installation à l'Hôtel de Régions de Nantes.

Le président socialiste de la région Pays de la Loire Jacques Auxiette s’est déclaré vendredi "inquiet et en colère", après la révélation que la Cour de cassation pourrait annuler toute la procédure judiciaire qui a fait suite au naufrage le 12 décembre 1999 du pétrolier Erika.

Dans son avis pour l’audience de la Cour prévue le 24 mai, l’avocat général de la Cour de cassation conclut à "la cassation sans renvoi" de l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans cette affaire.

"Plus de 12 années de combat des collectivités locales, en particulier des régions Pays de la Loire, Bretagne et Poitou-Charentes, mais aussi des associations, risquent d’être balayées", déclare Jacques Auxiette dans un communiqué.

"Je suis surtout en colère car cette annulation c’est l’irresponsabilité pour tous, y compris Total. Quand un bateau se casse et souille 400 km de côtes françaises, la justice française n’aurait pas le droit de juger !", ajoute M. Auxiette. L’un des arguments de l’avocat général pour prôner la cassation est que le naufrage a eu lieu en dehors des eaux territoriales françaises.

"La Cour de cassation s’apprête à ramener la France 10 ans en arrière en matière de préjudice écologique. La justice se déconnecte de la société. Elle va perdre tout crédit auprès de nos concitoyens sur le littoral atlantique", ajoute M. Auxiette.

"On nous dit qu’il va falloir faire un procès à Malte parce que Total a affrété un navire poubelle sous pavillon de complaisance ? C’est intolérable !", a-t-il ajouté.

Pour le président du conseil régional des Pays de la Loire, "tout a été fait pour préparer cette décision. L’Etat a marché main dans la main avec Total car l’Etat n’a pas accepté que Total soit mis en cause. Au lieu d’attaquer Total avec les régions pour obtenir réparation, l’Etat défend son fleuron industriel !"

Le 12 décembre 1999, l’Erika avait fait naufrage au large de la Bretagne avec 37.000 tonnes de fioul à bord et une marée noire avait massivement touché les côtes bretonnes et vendéennes.

La cour d’appel de Paris a confirmé, le 30 mars 2010, au plan pénal, les condamnations pour pollution maritime à l’encontre de la société de classification Rina, ainsi que du propriétaire et du gestionnaire du navire.

Elle a retenu contre Total SA une imprudence dans la mise en œuvre de la sélection du navire, qui lui a valu une amende de 375.000 euros. Total a formé un pourvoi en cassation pour contester cette condamnation au pénal.

Merah : les chefs du renseignement entendus à l'Assemblée, le Sénat ne désarme pas

Le président de la délégation parlementaire au renseignement Guy Teissier (UMP) a dit mercredi à l'AFP qu'il n'y avait "aucune ombre au tableau" dans l'affaire Mohamed Merah, se faisant aussitôt accuser de "violer le secret défense" par les sénateurs socialistes.

Le député s'exprimait à l'issue d'auditions des chefs des services de renseignement par la délégation, dont les travaux sont couverts par le secret défense. La réunion, selon lui, s'est déroulée "dans un excellent climat".

Interrogé sur le fait de savoir si les 4 députés et 4 sénateurs avaient été satisfaits des réponses apportées à leurs questions au cours des deux heures et demie d'audition, M. Teissier a répondu: "pleinement satisfaits", ajoutant qu'il n'y avait "aucune ombre au tableau" dans cette affaire.

Mais le chef de file des sénateurs PS, François Rebsamen, a estimé de son coté que M. Teissier "viole" le secret défense en s'exprimant ainsi. "Par cette déclaration, Guy Tessier viole le secret défense qui recouvre les travaux de sa délégation", a-t-il déclaré dans un communiqué. "Il porte une appréciation personnelle sur l'action des services sans aucun élément pour l'étayer", a-t-il ajouté.

Par ailleurs, les trois sénateurs PS membres de la délégation, Jean-Pierre Sueur, Jean-Louis Carrère, et Didier Boulaud, ont pour leur part déclaré que les propos de M. Tessier "n'engagent que leur auteur".

Après les tueries de Toulouse et Montauban, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois avait programmé des auditions, dont celles d'Erard Corbin de Mangoux et de Bernard Squarcini mais les ministres de l'Intérieur Claude Guéant et de la Défense Gérard Longuet ont refusé d'autoriser ces auditions.

Mercredi, la délégation a auditionné le directeur central du renseignement intérieur (DCRI), Bernard Squarcini, et Erard Corbin de Mangoux, directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) ainsi qu'Ange Mancini, coordonnateur national au renseignement. Les responsables de Tracfin (cellule du renseignement financier) et des Douanes ont également participé à la réunion, a-t-il précisé.

Initialement, une conférence de presse était prévu mercredi matin, mais elle a été annulée. Cette délégation parlementaire communique extrêmement rarement. Dans un communiqué laconique à l'issue des auditions, elle a précisé qu'elle était la "seule instance compétente pour le suivi de l'action des services", et pour "connaître" de l'affaire Merah.

Mardi, le sénateur PS David Assouline s'était dit "convaincu" "qu'à un moment ou un autre" les directeurs des services de renseignement seraient auditionnés au Sénat et il a renouvelé son appel au gouvernement de retirer son interdiction.

"Nous allons poursuivre le travail et j'ai la conviction, qu'à un moment ou un autre, avant que nous ayons fini nos travaux et que nous ayons à légiférer, les directeurs des services de renseignements seront auditionnés par ma commission comme nous l'avions souhaité", avait déclaré M. Assouline.

"Nous continuerons à demander aux ministres de retirer cette interdiction", avait-il ajouté.

Source : Afp

Bilan du quinquennat sur le transport

Sarkozy 2007

"Nous développerons les transports en commun et les transports alternatifs à la route.»

Le bilan : Une politique en zig-zag

Les promesses du Grenelle de l'environnement sur le développement des transports collectifs et non polluants ont été rapidement contredites: report de la taxe poids lourd, autorisation des 44 tonnes, reprise des projets autoroutiers, soutien à la production d'agrocarburants (alors que leur bilan carbone est mauvais), mise au placard de la taxation du kérosène sur les vols domestiques… La droite n'a toujours pas de politique globale et cohérente des transports. Le schéma national des infrastructures de transport (SNIT), n'est qu'une succession de projets sans hiérarchie, sans priorité et surtout sans financement. Faute originelle, la privatisation des sociétés autoroutières (2005) a privé l'Etat de ressources pérennes pour financer les programmes de transports alternatifs à la route, et reporté la charge sur les collectivités locales.

Le déraillement du ferroviaire. Depuis 2005,  les experts tirent la sonnette d'alarme sur la dégradation du réseau ferré : multiplication des pannes, vétustés des équipements, manque d'investissements dans leur renouvellement. En cause : le désengagement de l'Etat qui a conduit les gestionnaires du réseau (RFF et SNCF) à privilégier les lignes les plus rentables (TGV) au détriment du trafic banlieue et de l'aménagement du territoire. La hausse des péages pour l'utilisation des voies a fortement pénalisé la SNCF et les régions. Quant au fret ferroviaire qui devait atteindre ¼ du transport des marchandises, il n'a pas progressé. Les efforts de modernisation de la SNCF et d'investissement des régions n'ont pu rééquilibrer ce bilan globalement négatif.

La sécurité routière aura été le seul progrès de ce quinquennat. La généralisation des radars automatiques a contribué à faire chuter le nombre de victimes sur les routes. Un couac cependant : sous la pression de la Droite populaire, le gouvernement a assoupli le retrait de points au risque de contredire sa propre politique de fermeté.

Les principales mesures

> L'encouragement aux poids lourds

- L'introduction de la taxe poids lourds prévue par le Grenelle de l'environnement (2009) est reportée d'année en année.

- La loi de finances 2009 a réduit la taxe à l'essieu qui avait pour but de réduire le trafic camions.

- Un décret (janvier 2011) a autorisé la circulation des super poids lourds de 44 tonnes comme le demandaient les transporteurs.

> Coups de frein dans le ferroviaire

- L'engagement pris par le gouvernement dans le Grenelle de l'environnement (2008) de sextupler en quinze ans les voies de transports en commun (métros, tramway, bus…) dans les agglomérations, hors Ile-de-France, ne peut pas être tenu. L'Etat n'a provisionné que 2,5 mds alors qu'il en faudrait 18 mds.

- Le plan fret (2009), qui prévoyait 7 milliards d'euros d'investissement d'ici à 2020 est au point mort. Il se traduit au contraire par l'abandon de la desserte de plusieurs territoires.

Patinage pour la voiture propre

- La loi de finances 2011 a revu à la baisse le bonus malus qui favorisait la vente de voitures « propres ».

Les chiffres-clés

- Le transport routier est le plus consommateur d'énergie (80%) devant l'aérien (12%), le fluvial et le maritime (5 %) et le ferroviaire (2%)

- La part des transports dans le budget des Régions est de 20 à 25% (35% pour l'Ile-de-France) en raison du désengagement de l'Etat

- 1500 kms du réseau ferré national sont ralentis du fait de la vétusté des équipements et du retard des investissements depuis des années.   

Ce que nous avons obtenu

Un accord sur la desserte de l'île de France. Le projet initial de la droite se limitait à la construction d'une connexion entre les grands pôles économiques sans souci de l'équilibre social et territorial. La bataille de la gauche au Parlement et à la Région Ile-de-France, a permis d'intégrer l'ensemble des besoins de transports des Franciliens (plan de mobilisation pour les transports d'IDF), à travers les projets de métro automatique « Arc express » et « Grand Paris ».

Demain sur le blog

- Bilan du quinquennat sur la santé

- Merah, les renseignements et les parlementaires,

- Erika, le désastre écologique : les responsable peut-être épargnés 

Bilan du quinquennat dans les services publics

Sarkozy 2007

«Je crois résolument dans le service public, à son rôle pour l'égalité des chances. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer sa présence dans les quartiers en difficulté, en milieu rural, en Outre-mer »


Le bilan

Le dogme du moins d'État porte atteinte aux principes d'égalité des chances et d'accès aux droits fondamentaux

L'hymne au service public est mort le premier jour du quinquennat. Education, justice, sécurité, santé, territoires…tous les grands services publics ont subi la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et sa règle dogmatique : le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. 160 000 agents publics en moins. En pleine envolée du chômage, l'Etat a organisé le plus grand plan de licenciements de France.


La réduction des déficits sert de prétexte à la droite pour réduire l'Etat. Privatisations (GDF), ouvertures du capital (EDF, la Poste), généralisation des partenariats public/ privé, crédits en chute libre, le service public a été converti de force à la culture de la rentabilité. Le résultat est catastrophique. Hôpitaux au bord de l'asphyxie. Pannes électriques. Vieillissement des équipements ferroviaires. Elèves en manque de professeurs. La Cour des comptes a établi un rapport accablant (fin 2009) sur les effets catastrophiques de cette politique de rationnement. Jamais l'Etat ne s'est autant désengagé. Jamais ses déficits n'ont été aussi importants.

Le gouvernement n'aime pas ses agents. Assimilés tour à tour à des privilégiés ou à une « armée rouge » irréformable, les fonctionnaires ont supporté simultanément le gel des salaires et la réduction des effectifs (pourtant présentée par le gouvernement comme le moyen de revaloriser les traitements).

Les principales mesures

- Le plan de réduction des effectifs enseignants et de fermetures de classesa touché l'ensemble du territoire. La France a le taux d'encadrement le plus faible de l'OCDE dans le primaire. Les conditions d'enseignement s'en trouvent fortement dégradées : surcharge des classes, difficulté de remplacement des enseignants, dispositifs de soutien insuffisants…Quant aux résultats, ils sont en chute libre selon l'OCDE.

- L'aggravation des inégalités territoriales a détérioré la qualité des soins.La carte sanitaire aboutit à la surconcentration des médecins et des équipements sanitaires dans les villes, alors que s'installent de véritables « déserts sanitaires » dans les banlieues et les campagnes.

- La réforme de la carte judiciairea été menée sans concertation et sans réflexion globale sur la modernisation de la justice. La fermeture de centaines de tribunaux de proximité conjuguée avec la création d'une franchise de 35 euros rendent plus difficile l'accès à la justice.

- L'Etat s'est désengagé de la sécurité, domaine éminemment régalien.La vidéosurveillance et les polices municipales sont appelées à pallier les postes supprimés dans la police et la gendarmerie. Conséquence, les délits les plus graves continuent d'augmenter (violences, récidive…)

- La fusion désordonnée de l'ANPE et des ASSEDIC a mis à malle service public de l'emploi. Du fait des réductions d'effectifs, un agent traite en moyenne plus de 200 dossiers 

- Le changement de statut de la Postea transformé un tiers des bureaux de poste en « points de contact », en particulier dans les campagnes et les quartiers populaires.

Les chiffres-clés

- Le nombre de juridictions a été réduit d'un quart : 819 au lieu de 1206

- La réforme de la carte hospitalière a supprimé 20 000 postes

- Avec 6,1 enseignants pour 100 élèves ou étudiants, la France est bonne dernière des pays développés en matière d'encadrement scolaire (chiffres OCDE).

- Police et gendarmerie ont perdu 10 792 emplois. 6 700 suppressions supplémentaires sont programmées d'ici 2013.

Ce que nous avons obtenu

Un moratoire sur la fermeture des classes dans le primaire. Un petit coup d'arrêt dans le grand plan de licenciements que connaît l'Education nationale.

Le point de la semaine du 2 avril 2012 !

Sur le terrain - voir

Demain sur le blog

- Le point de la semaine

- Le service public