Le blog de Guy Chambefort

Lurel dénonce les "promesses non respectées" de Sarkozy et Penchard

Le député PS Victorin Lurel a déploré mardi que les ultra-marins aient été "nourris de promesses que ni le président de la République ni la ministre de l'Outre-mer n'ont envisagé un instant de respecter", 18 mois après le Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM).

A la veille d'un débat à l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre des décisions du CIOM, Victorin Lurel a affirmé que "le bilan tiré, territoire par territoire, par les députés PS, est calamiteux" et que le gouvernement a fait "de la +com+ et de l'incantation".

"En fait, on nous dit +vous savez: on vous aime bien, mais démerdez-vous+", a-t-il résumé, la ministre Marie-Luce Penchard étant "là pour nous faire avaler tous les boas".

Lors d'une conférence de presse, Victorin Lurel, également président du conseil régional de Guadeloupe, a indiqué que le taux d'exécution des mesures du CIOM du 6 novembre 2009 était de 19,8% seulement en Guadeloupe, 22,2% en Guyane, 18,3% en Martinique, 25,6% à la Réunion, 5,9% à Saint-Martin, 11,8% à Saint-Pierre-et-Miquelon et 16% dans l'Hexagone.

Pour les mesures "transversales", devant s'appliquer dans tous les territoires d'outre-mer, "le taux est de seulement 25%".

Selon lui, "avant même le deuxième CIOM, plus des trois quarts des mesures contractualisées entre l'Etat et les collectivités ont déjà été abandonnées en cours de route, 502 mesures ont disparu et le gouvernement ne veut faire un bilan que sur 137 mesures décidées unilatéralement".

Victorin Lurel a fait état de mails envoyés lundi par le ministère de l'Outre-mer aux préfets leur demandant, selon lui, d'"attaquer les collectivités" et de "connaître le degré d'implication des collectivités et des élus" pour la mise en œuvre des mesures du CIOM.

Il a affirmé que le fonds exceptionnel d'investissement créé "semble déjà condamné", avec "trois millions d'euros de crédits disponibles seulement pour de nouveaux projets en 2011".

Idem, selon lui, pour le doublement annoncé du nombre des bénéficiaires du service militaire adapté (SMA), destiné à l'insertion professionnelle, qui "se traduit en réalité par une diminution de moitié de la durée de formation".

David Auerbach-Chiffrin, rapporteur-coordinateur des états généraux de l'outre-mer dans l'Hexagone en 2009, a fait part aussi de sa "déception".

Source : Afp

Les sparadraps marseillais de Claude Guéant

Les statistiques nationales des violences aux personnes sont en baisse. Pourtant, à Marseille, on recense en deux ans plus de quarante assassinats et vingt dans les premiers mois de 2010.

Depuis 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, a institué un schéma de communication imparable : réaction médiatique systématique et immédiate, puis annonce de séries de mesures aussi retentissantes que sans effet. Brice Hortefeux puis Claude Guéant ont reproduit la mécanique bien huilée de leur prédécesseur, avec un peu moins de talent. Tous ont œuvré à nous persuader qu'il était possible de mettre un terme à un mal profond et qui ne fait que s'étendre à coups de mesurettes.

Pour Brice Hortefeux ou pour Claude Guéant, le 21 novembre 2010 ou le 5 mai 2011, chaque tuerie a été prétexte à dévider les "rouleaux de sparadrap" : renflouement des effectifs, recentrage de l'action des forces mobiles, renforcement des services de renseignement, etc.

Ces annonces masquent la réalité : la purge continue des effectifs des policiers et des gendarmes dans le département des Bouches-du-Rhône et la détérioration de la sécurité publique dans l'agglomération de Marseille.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2002, 4 507 policiers dans les Bouches-du-Rhône ; en mai 2011, ils ne sont plus que 4 149. En 2007, 680 gendarmes ; aujourd'hui, 638. A Marseille, on compte 376 policiers de moins aujourd'hui qu'en 2007, alors même que la population a augmenté de 40 000 habitants. Et là où les effectifs n'ont pas baissé, les équipes ont été réorientées vers des taches supplémentaires ou leurs zones d'action élargies. Entre baisse globale et réorientation du personnel, les effectifs dédiés à la sécurité publique se sont dégradés bien davantage encore que le simple solde ne le laisse penser.

En conséquence, en 2010, les Bouches-du-Rhône et Marseille enregistrent une forte augmentation de la délinquance dans différents indicateurs (vols avec violence, trafic de stupéfiants, augmentation du nombre de plaintes, etc.). Et personne ne doute que les 195 vols à main armée perpétrés en 2010 soient dépassés en 2011, puisque 115 sont d'ores et déjà enregistrés.

Dans un tel contexte, que pèsent les annonces des différents ministres ? Disproportionnées (cinq spécialistes du renseignement en renfort pour une plaque urbaine d'un million d'habitants), rebattues (renforcement des équipes annoncé mais déjà prévu), éphémères ("fidélisation" de compagnies CRS durant quelques semaines seulement), lacunaires (39 adjoints de sécurité manquent encore aux 117 annoncés par Brice Hortefeux en novembre 2010), faussées (le renforcement des effectifs évoqué par Claude Guéant n'est en réalité que la conséquence de l'élargissement de la compétence territoriale de la police autour de Marseille), ces annonces successives sont peu suivies d'effets.

Les forces de sécurité des Bouches-du-Rhône appliquent au quotidien une politique aux objectifs aléatoires qu'elles n'ont pas les moyens de satisfaire. Les effectifs fondent et leur moral est atteint. Une illustration de la dynamique à l'œuvre dans le reste du pays ?

Source : Le Monde

Des gains moyens conséquents pour les assujettis à l’ISF

Le gouvernement a officiellement adopté, mercredi 11 mai en conseil des ministres, son projet de loi visant à alléger l’impôt de solidarité sur la fortune et supprimer le bouclier fiscal.

Avant que le Parlement ne se saisisse de ce projet, des simulations de cette réforme sont publiées. Il y avait eu, voici quelques jours, celle faite par Thomas Piketty (lire).

En voici deux autres, émanant du syndicat Union SNUI-SUD Trésor Solidaires et de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Elles intègrent la suppression du bénéfice du bouclier fiscal, même si celle-ci ne sera pas immédiate en 2012.

Le bouclier sera en effet supprimé en 2012. Mais les contribuables pourront encore en bénéficier l’an prochain car il s’applique aux impôts payés l’année n-1.

Les calculs faits par le rapporteur (UMP) du budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, montrent qu’avant la réforme les quelque 560 000 (592 168 exactement) assujettis à l’ISF payaient en moyenne, après remboursement éventuel au titre du bouclier fiscal, 4 977 euros par an.

Avec la réforme, les redevables de l’ISF paieront en moyenne 3 862 euros par an, soit un gain moyen de 1 115 euros.

A noter que 300 000 redevables de l’actuelle première tranche de l’ISF (entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros de patrimoine) ne paieront plus du tout d’ISF. Ils acquittaient en moyenne 1 086 euros.

Mais la réduction vaudra aussi à l’autre extrémité du barème de l’ISF, pour les plus fortunés, ces 1700 foyers disposant d’un patrimoine excédant 16 millions d’euros : dans cette catégorie, pour ceux qui bénéficient du bouclier, la note passera de 172 071 à 142 500 euros, soit un gain moyen de 29 571 euros.

Bioéthique : 2°lecture en commission à l’assemblée, les députés socialistes ont permis le maintien du projet de loi bioéthique

Lors de la première lecture au sénat du projet de loi sur la bioéthique, les sénateurs ont voté l’autorisation des recherches sur l’embryon et les cellules souches, contre l’avis du gouvernement et d’une partie de la majorité. Cette modification importante a justifié le vote favorable du groupe socialiste.
Lors de l’examen en deuxième lecture devant la commission spéciale ce matin, les députés socialistes ont permis le maintien de l’article en l’état.
La position du Gouvernement et d’une partie de la majorité est de rester au régime de l’interdiction avec des dérogations, qui est une position absurde et incompréhensible pour le monde de la recherche.

Par ailleurs la qualité de l’encadrement actuel de ces recherches, qui sera donc maintenu, est une garantie importante du point de vue de l’éthique. Le système de dérogation n’est donc d’aucune utilité, même s’il ne nuit pas à la poursuite des recherches il entretien une suspicion qui nuit à la sérénité du travail des chercheurs.

Rappelons que ces recherches représentent un formidable espoir pour les malades et leurs familles, et que contrairement à un argument souvent avancé, les découvertes sur les cellules souches « adultes » ne permettent pas de se passer des recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires.
En raison de cette avancée majeure, le groupe SRC a voté pour le texte, nous espérons que le Gouvernement ne reviendra pas dessus en séance.

Source : communiqué PS

Gremetz a démissionné de son mandat de député de la Somme (proche)

Maxime Gremetz (apparenté PCF) a démissionné de son mandat de député de la Somme, estimant "ne plus pouvoir remplir ses fonctions dans des conditions satisfaisantes" depuis qu'il a été exclu de son groupe politique, a annoncé lundi un proche de l'élu à l'AFP.

Selon ce proche, joint au téléphone par l'AFP, la lettre de démission de M. Gremetz a été envoyée lundi en fin de matinée en recommandé au président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer.

"Il est aujourd'hui totalement isolé, il a le sentiment de ne plus pouvoir remplir ses fonctions dans des conditions satisfaisantes", a dit , sous couvert de l'anonymat, ce proche de M. Gremetz, confirmant une information du Courrier Picard.

Un second proche de l'élu a confirmé qu'une lettre de démission avait été envoyée. "Il est fatigué, il voudrait se consacrer à sa vie personnelle", a déclaré ce proche, qui a désiré aussi garder l'anonymat.

Une fois cette démission effective, Maxime Gremetz, qui fut député européen, conseiller régional de Picardie et conseiller municipal à Amiens, ne détiendra plus aucun mandat. Candidat aux élections cantonales fin mars à Amiens-Est, il avait été battu au second tour.

Le service de presse de la présidence de l'Assemblée nationale a dit lundi soir n'avoir reçu aucun courrier de M. Gremetz. Le groupe GDR (PCF, PG et écologistes) auquel appartenait M. Gremetz avant d'en être exclu, a déclaré ne pas être au courant de la démarche du député.

L'élu de la Somme avait été exclu le 12 avril du groupe GDR après avoir provoqué un esclandre mi-mars. Coutumier des coups de sang, il avait surgi en plein milieu d'une réunion au palais Bourbon sur l'accident de la centrale Fukushima au Japon, s'emportant bruyamment contre des voitures ministérielles mal garées selon lui. Il était revenu à la charge dix minutes plus tard et le ton était alors monté.

Après l'incident, M. Gremetz avait également été exclu temporairement de l'hémicycle -une première dans les annales- et avait écopé d'une privation de la moitié de son indemnité parlementaire en avril et en mai.

Depuis son retour à l'Assemblée mardi, il siégeait dans le groupe des députés non-inscrits, tout en haut à gauche de l'Hémicycle. Il avait remplacé Guy Chambefort.

Une audience doit se tenir le 6 juillet au tribunal de grande instance de Paris pour contester la sanction d'exclusion temporaire prononcée par le bureau de l'Assemblée nationale.

Le siège du député de la Somme Maxime Gremetz (apparenté PCF) restera vacant jusqu'aux législatives de juin 2012, une élection partielle ne pouvant être organisée dans les 12 mois précédant un renouvellement général, a-t-on appris mardi auprès des services de l'Assemblée.

Source : Afp

Des élus de la circonscription ont visité l’assemblée Nationale

Samedi 14 mai 2011, une quarantaine d’élus de la première circonscription a participé à un voyage à Paris organisé par Guy CHAMBEFORT. Le groupe a visité l’Assemblée Nationale accompagné d’un guide qui leur a fait découvrir l’architecture et les œuvres d’art. Guy CHAMBEFORT présent à cette occasion a complété les commentaires de petites anecdotes et répondu aux différentes questions.

Les visiteurs ont ainsi pu découvrir la vie d’un Député à l’Assemblée, les règles et les coutumes du Palais Bourbon.

Après un repas aux abords des Champ Élysée, le groupe s’est baladé dans les rues de Paris puis a rejoint la tour Eiffel. Il a pu découvrir les entrailles de la grande dame et admirer la vue exceptionnelle de la plus belle ville du Monde.

voir les photos

 

 

Transparence des sondages : proposition de loi UMP/PS le 1er juin en commission

La proposition de loi UMP/PS pour plus de transparence sur les sondages politiques, adoptée au Sénat, sera examinée le 1er juin par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.

"Tout le monde souhaitait que cela se passe assez rapidement", a commenté le rapporteur de la proposition de loi, Etienne Blanc (UMP). "Nous avons auditionné tous les instituts de sondage", a-t-il expliqué à l'AFP.

Etienne Blanc a prévenu que le texte, coproduit par des sénateurs UMP, Hugues Portelli, et socialiste, Jean-Pierre Sueur, serait "amendé" en raison "de problèmes constitutionnels majeurs". Mais, "l'esprit du texte, la transparence, la sincérité, l'objectivité est là", a-t-il ajouté.

Le gouvernement avait estimé il y a quelques semaines que l'examen de cette PPL n'était pas prioritaire. Le groupe PS avait réclamé solennellement son inscription à l'ordre du jour après les études Harris Interactive controversées, qui plaçaient Marine Le Pen (FN) en tête des intentions de vote du premier tour de la présidentielle.

Le président du groupe UMP, Christian Jacob, avait demandé début mars au président de la commission des Lois d'enclencher le processus en faisant désigner un rapporteur.

Aucune date n'est prévue pour son examen en séance publique.

Les groupes peuvent inscrire un texte à l'ordre du jour de leur "niche parlementaire" (séance réservée à chacun des groupes). La prochaine niche "de début juin" pour l'UMP est "pleine" et la prochaine est "en novembre", a-t-on appris auprès du groupe UMP.

Le texte s'articule autour de trois pistes : rendre les sondages politiques plus sincères et plus transparents, apporter davantage de cohérence à la législation actuelle, renforcer l'efficacité de la Commission des sondages.

Elle prévoit l'interdiction de rémunération des sondages politiques et la publication des critères de redressement.

Source : Afp

Réforme de l’ISF (ou l'imposture)

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) annoncée par le gouvernement le 13 avril “n’est pas une suppression de l’ISF”, mais elle “s’en approche”, considère l’économiste Thomas Piketty. “C’est un cadeau fiscal aux plus riches, bien supérieur au bouclier fiscal”, ajoute-t-il. Le bouclier fiscal, qui limite à 50 % des revenus les impôts à acquitter, doit être supprimé parallèlement à la réforme de l’ISF. ll représente une dépense d’environ 700 millions d’euros pour l’Etat, quand l’ISF génère des recettes d’environ 4 milliards d’euros.

Les recettes en moins pour l’Etat : renvoyant au simulateur mis en place sur le site www.revolution-fiscale.fr - ouvert fin janvier parallèlement à la publication du livre “Pour une révolution fiscale” qu’il a co-écrit avec Camille Landais et Emmanuel Saez - M. Piketty estime que “le gouvernement ment sur le chiffrage” de la réforme. “Elle coûtera beaucoup plus cher que ce qu’il prétend”, avance-t-il.

“D’après notre simulation, les recettes de l’ISF vont être divisée par près de 2,5, passant de 4,1 à 1,8 milliards, soit une perte de 2,3 milliards et non de 0,9 comme le prétend le gouvernement”, explique-t-il.

M. Piketty considère que les pertes de recettes “seront encore plus importantes” car le gouvernement “devra lisser” son nouveau barème d’imposition “pour éviter les effets de seuil”.

L’imposition se fera en effet dès le premier euro de patrimoine pour les foyers déclarant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine : cela veut dire qu’à un euro au-dessous de cette somme, il n’y aura rien à payer, mais pour un euro de plus on sera soumis à un taux d’impositition de 0,25 %.

Le même effet de seuil existe pour la passage du taux de 0,25 % à 0,5 % à partir de 3 millions d’euros de patrimoine : à un euro en dessous de 3 millions ce sera 0,25 %, à un euro au dessus ce sera 0,5 %.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 17 mai 2011

9h30 : séance publique

-          Questions orales sans débat

11h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Vote solennel sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique : Jean-Paul CHANTEGUET,

           

-         Débat sur les autorités administratives indépendantes : René DOSIERE,

           

-         Conclusions de la CMP sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique : Marcel ROGEMONT,

           

-         Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes : Jean-Michel BOUCHERON, Patricia ADAM, Bernard CAZENEUVE,

   

-          Débat sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques : Bernard CAZENEUVE, Bernard DEROSIER, Jean-Jacques URVOAS, Yves DURAND

 

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Eventuellement, explications de vote et votes par scrutin public sur la PPL Diverses dispositions d’ordre cynégétique, 

-          Débat sur les autorités administratives indépendantes 

17h00 : Réunion de la commission défense

-          Examen pour avis du projet de loi (n° 3193), autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres.

21h30 : Séance publique

-          CMP sur la PPL Prix du livre numérique,

-          Projet de loi Sénat sur le traité France-Royaume-Uni sur les installations radiographiques et hydrodynamiques communes

Mercredi 18 mai 2011

10h00 : Réunion de la commission défense

-          Audition d’Antoine Bouvier, PDG de MBDA, sur la coopération franco-britannique et la filière missile

           

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

-          Votes solennels sur les textes de notre niche du 12 mai:

-          Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté : François PUPPONI

           

-          Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement : Jean-Yves le BOUILLONNEC

          

-          Débat sur la mise en œuvre des décisions du Conseil interministériel de l'Outre-mer du 6 novembre 2009 : Victorin LUREL

           

-          Proposition de loi adoptée par le Sénat modifiant la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : Christian PAUL

           

-          Proposition de loi tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe : Victorin LUREL

           

15h00 : questions au gouvernement

16h15 : séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public sur :

-          PPL Mesures d’urgence en faveur des villes et quartiers en difficulté

-          PPL Mesures urgentes en faveur du logement

-          Débat sur la mise en œuvre des décisions du Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009,

-          Débat sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques

21h30 : Séance publique

-          Suite de la PPL Sénat modifiant la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital

 

Les radars fixes ont généré 4,6 millions de PV en 2010

Alors que la suppression des panneaux indicateurs de radars a été annoncée, le CNT affirme qu'ils ont été à l'origine de 4,6 millions de PV.

Les quelque 1740 radars automatiques fixes qui étaient implantés en France en 2010 ont généré environ 4,6 millions de procès-verbaux, a-t-on appris dimanche auprès du ministère de l'Intérieur, au moment où commence la suppression des panneaux indicateurs de radars. 

Au total, "plus de 11 millions de messages d'infractions ont été envoyés par les radars automatiques" au Centre national de traitement (CNT) de Rennes et "quelque 4,6 millions de procès-verbaux ont été effectivement" émis, a dit le porte-parole du ministère, Pierre-Henry Brandet. 

"Depuis 2002 et le renforcement de la lutte contre les délinquants de la route, ce sont 23 000 vies qui ont ainsi été sauvées", a-t-il rappelé. 

Le site internet du magazine Le Point a publié dimanche un classement des 20 radars qui ont le plus flashé les conducteurs en 2010, en tête duquel figurent des automates sur l'A31 à Maxéville (Meurthe-et-Moselle) et sur l'A8 aux Adrets-de-l'Estérel (Var).  

Un comité interministériel réuni mercredi à pris des mesures pour tenter d'améliorer la sécurité routière : suppression des panneaux annonçant les radars, interdiction des avertisseurs de radars embarqués. 

La préfecture du Doubs a pris les devants en procédant en fin de semaine à un retrait de panneau, le premier en France, à Besançon. 

Sur le reste du territoire, ces retraits vont aller "très vite, dans les prochains jours et les prochaines semaines", selon Pierre-Henry Brandet. A Paris, trois panneaux seront enlevés lundi matin. 

Le territoire français compte actuellement plus de 2800 radars fixes, mobiles ou aux feux rouges. Un millier de plus doivent être déployés d'ici 2012. Si la France, passée sous la barre des 4000 morts en 2010, reste dans la moyenne des 27 pays de l'UE, la mortalité routière est repartie à la hausse depuis janvier (+10%).

Source : L’express

Politique de la Ville : proposition de loi PS pour des mesures urgentes

Les députés ont examiné jeudi après-midi, en séance, une proposition de loi (PPL) socialiste préconisant des mesures d'urgence en faveur des quartiers défavorisés.

François Pupponi, député-maire PS de Sarcelles (Val d'Oise) et co-auteur, avec François Goulard (UMP) d'un récent rapport parlementaire sur les quartiers défavorisés, a expliqué qu'il n'était pas question de vouloir créer une nouvelle politique de la Ville mais que, "face à l'urgence", il était "essentiel de proposer des mesures fortes".

Parmi ces mesures, la PPL socialiste préconise d'"élever au rang de priorité nationale" la politique de la Ville qui serait renommée politique des villes et des quartiers en difficulté.

Cette priorité nationale serait rattachée directement au Premier ministre, "garant d'un droit commun renforcé pour ces territoires", a souligné M. Pupponi.

Les députés PS proposent aussi de revoir la géographie prioritaire et les contrats urbains de cohésion sociale conçus pour aider les territoires en difficultés.

Il est aussi demandé d'affirmer une meilleure solidarité financière et territoriale. Les auteurs de la PPL ont fait remarquer qu'en France, les inégalités de ressources entre communes sont d'une ampleur sans équivalent en Europe. En 2010, ont-ils dit, le pouvoir d'achat par habitant des 1% de communes les plus riches est 45 fois plus élevé que celui des 1% les plus pauvres.

"Vous ne pouvez pas dire que l'Etat se désengage", a rétorqué le ministre de la Ville Maurice Leroy qui a notamment mis en avant "les 12 milliards d'euros de fonds publics pour le financement du programme national de rénovation urbaine qui ont généré 43 milliards d'investissements".

Les députés n'ont pas achevé l'examen du texte qui devrait être soumis à leurs votes mercredi prochain. Le rapport des forces politiques à l'Assemblée devrait logiquement conduire à son rejet.

 

Source : Afp

Manuscrits Robespierre : Mitterrand prendra "toutes ses responsabilités"

Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand "prendra, au nom de l'Etat, toutes ses responsabilités" concernant la vente aux enchères de manuscrits de Maximilien Robespierre le 18 mai, a dit jeudi Patrick Ollier lors des questions au gouvernement au Sénat.

Le ministre des Relations avec le Parlement répondait, au nom de Frédéric Mitterrand, à une question de Jack Ralite (CRC-SPG) sur la protection du patrimoine français.

"Le ministre de la Culture est vigilant et prendra, au nom de l'Etat, toutes ses responsabilités" mais l'usage des moyens à la disposition de l'Etat pour éviter la dispersion de ces documents de travail de Robespierre (préemption, interdiction d'exportation...) "nécessite une certaine discrétion", a-t-il ajouté.

"Toute pression politique porte préjudice à la cause que vous défendez et pourrait entraîner un accroissement du coût d'achat de ces manuscrits pour les finances publiques et donc pour les contribuables, et la spéculation", a dit M. Ollier. "C'est pourquoi je ne dirai rien", a-t-il conclu.

La vente qui se déroulera chez Sotheby's à Paris concerne notamment un ensemble de documents de travail de Robespierre, écrits par le chef des Jacobins au plus fort de la Terreur et restés inconnus jusqu'alors, estimé de 200.000 à 300.000 euros.

Plusieurs partis politiques, dont le PS, le PRG et le PCF, ont critiqué au cours des derniers jours la vente des manuscrits. Ils ont demandé à l'Etat d'intervenir pour éviter leur dispersion.

De son côté, la Société des études robespierristes (SER) a lancé une souscription nationale. L'un de ses membres, Pierre Serna, également directeur de l'Institut d'histoire de la Révolution française, a appelé à un geste de l'opinion ou à une décision de l'Etat.

Source : Afp

Semaine du 16 au 22 mai 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion d’un projet de loi de 2 propositions de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (nos 3385-3386-3401) - voir le dossier 

- proposition de loi relative au prix du livre numérique (no 3380) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (nos 3238-3293) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176-3335) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté (nos 3297-3394) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (nos 3294-3393) - voir le dossier 

Débats :

- sur les autorités administratives indépendantes

- sur la mise en œuvre des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 

- sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques 

ISF, prime : les questions budgétaires vont dominer en juin l'ordre du jour de l'Assemblée

Les questions économiques et budgétaires vont dominer l'ordre du jour de l'Assemblée au mois de juin avec l'examen des textes sur la réforme fiscale, la "prime aux salariés" et la traditionnelle loi de règlement qui tire le bilan de l'année 2010.

Présentée mercredi en Conseil des ministres, la réforme fiscale doit prendre la forme d'un collectif budgétaire qui pourrait être examiné le 1er juin en commission des Finances.

L'examen en séance publique pourrait alors avoir lieu à partir du mardi 7 juin, indique-t-on de source parlementaire.

Outre la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'impôt sur la fortune (ISF), le projet de loi de finances rectificatives comportera aussi d'autres mesures dont la création du fonds public d'indemnisation des victimes du Médiator.

Le texte comportera aussi des mesures pour l'emploi et le pouvoir d'achat (sécurisation des parcours professionnels, revalorisation du barème kilométrique...), ainsi que des éléments de financement de la réforme de la garde à vue, indique-t-on de source parlementaire, après l'audition mercredi de François Baroin devant la commission des Finances.

Ensuite, le projet de loi sur la "prime" aux salariés dans les entreprises, voulu par le président Nicolas Sarkozy, devrait être débattu à l'Assemblée nationale à partir du 14 juin et au Sénat à partir du 28 juin, a-t-on appris lundi de source gouvernementale.

Avant la fin de la session ordinaire le 30 juin, l'Assemblée doit aussi se pencher sur la loi de règlement qui entérine les comptes de 2010.

Source : Afp

SOS racisme "atterrée" après l'adoption du projet de loi sur l'immigration

L'association SOS Racisme s'est dite mercredi "atterrée" après l'adoption par l'assemblée nationale du projet de loi sur l'immigration, un texte qu'elle juge "inique".

"Alors que le gouvernement ne cesse les sorties xénophobes et appels du pied au Front National, SOS Racisme est atterré de voir que le Parlement suit le pouvoir exécutif dans l'application concrète des discours démagogiques qui auront bientôt des conséquences humaines inacceptables", selon un communiqué de l'ONG.

"Au-delà du vivre-ensemble piétiné par ce gouvernement, ce sont des milliers d'êtres humains, français et étrangers qui feront les frais de cette loi inique", déplore l'association en estimant que les étrangers sont devenus le "bouc-émissaire d'une politique économique gouvernementale désastreuse".

L'Assemblée nationale a donné mercredi son ultime feu vert (297 voix contre 193) au projet de loi sur l'immigration qui durcit les règles d'éloignement des étrangers sans-papiers, comme le sénat plus tard dans la soirée.

Source : Afp

Le point de la semaine du 9 mai 2011 !

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Crise au pôle emploi

Le Pôle Emploi est confronté à une explosion des arrêts maladie, l'expression d'un véritable malaise depuis la fusion ANPE-Assedic.

Selon le projet de bilan social de l'établissement, les journées d'absence pour maladie de moins de 5 jours ont augmenté de plus de 40 % d'une année sur l'autre, les arrêts de plus de huit mois de plus de 32 %, les arrêts toutes durées confondues de plus 20,8 %. La situation est très inquiétante surtout en région parisienne.

Dans les agences du nord de Paris ou en Seine-Saint-Denis, chaque conseiller peut avoir à traiter jusqu'à 200 dossiers de demandeurs d'emploi, soit plus du double de la moyenne nationale.

Voilà des indicateurs qui interpellent. Le problème est-il dans une surcharge de travail ? Ou une situation de stress due à la difficulté de donner satisfaction au public des chômeurs par l'absence d'offres pertinentes ? Ou lié au mode de management hybride, orienté "service" pour certains, "application des règles administratives" avec un manque total d'empathie pour d'autres ?

Le fait est que, en plus des difficultés normales inhérentes à sa mission, le Pôle Emploi se trouve maintenant confronté à une réduction chronique et inattendue d'effectifs !

Des agents surchargés, des dossiers à traiter en augmentation, dans certaines agences de Pôle Emploi, le malaise est palpable.  

Réforme territoriale : le tableau rectificatif voté à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi rectifiant après la censure du Conseil constitutionnel le nombre des conseillers territoriaux par département et par région dans le cadre de la réforme territoriale.

Le texte, voté par 297 voix contre 218, doit désormais être examiné par le Sénat.

La réforme des collectivités territoriales, définitivement votée en décembre par le Parlement, avait institué le conseiller territorial mais les Sages avaient censuré la répartition prévue dans six départements (Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne et Savoie).

Ils avaient fait remarquer que le tableau fixant le nombre d'élus par département aurait dû prendre en compte, dans toute la France, le même ratio entre élus et population, avec une marge de tolérance n'excédant pas 20%.

Le nombre d'élus pour la Guadeloupe, non censuré, a lui aussi été revu (à la hausse, de 43 à 45) afin "de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale", selon le rapporteur UMP du texte, Dominique Perben.

In fine, les changements sont minimes puisqu'au total, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que celui censuré.

Les futurs conseillers territoriaux siégeront à partir de 2014 à la fois aux assemblées régionales et départementales.

Bernard Derosier (PS) a réaffirmé son opposition à ce texte qui "met à mal la démocratie locale".

"La majorité redécoupe une fois de plus la carte électorale pour tenter de s'offrir des élus en plus", a fustigé François de Rugy (Europe Ecologie-Les Verts) en déplorant une répartition toujours "inéquitable", avec des "déséquilibres qui s'observent aux niveaux régional comme départemental".

Un conseiller territorial de Loire-Atlantique, département de gauche, a-t-il souligné, représentera "5.000 habitants de plus" qu'en Mayenne, bastion de droite.

Claude Bodin (UMP) n'a émis "aucune réserve" sur ce texte, qui "ne fait qu'opérer les ajustements rendus nécessaires par l'avis du Conseil constitutionnel, rien de plus".

Cette réforme va "à contresens de l'histoire", a réagi dans un communiqué le président PS du Conseil régional d'Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, pour qui "la gauche se fera un honneur", si elle gagne en 2012, "de revenir sur ce mauvais texte".

Source : Afp

Bioéthique : les députés autorisent la recherche sur l'embryon (commission)

Les députés se sont alignés mercredi en commission sur les sénateurs en matière de recherche sur l'embryon et les cellules souches: ils ont décidé d'une autorisation encadrée au lieu d'en rester à une interdiction sous dérogations comme en première lecture.

Un amendement du rapporteur du projet de loi, Jean Leonetti (UMP), visant à rétablir la version de l'Assemblée a été retoqué par 21 voix contre 19, a-t-on appris de source parlementaire. En première lecture, les députés avaient opté pour le statu quo, à savoir une interdiction sauf dérogations expresses.

Entre-temps, le Sénat a adopté début avril, en première lecture, une version du projet de loi sur la bioéthique par lequel il a autorisé --contre l'avis du gouvernement-- la recherche encadrée sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

"C'est un pas important pour les chercheurs et pour la lisibilité de cette recherche au niveau international --car le système français était incompréhensible pour les étrangers-- et c'est aussi important pour les malades, parce qu'on espère que cette recherche débouche demain sur des solutions thérapeutiques", a indiqué à l'AFP le président de la commission, le député socialiste Alain Claeys.

Le projet de loi révisant les lois bioéthique sera examiné à partir du 25 mai à l'Assemblée.

Source : Afp

Bouclier fiscal, ISF : le PS dénonce, certains UMP sceptiques

Les députés PS ont dénoncé la réforme fiscale (suppression du bouclier et relèvement du seuil de l'ISF) et certains élus UMP se sont montrés réservés mercredi après l'audition du ministre du Budget François Baroin à l'Assemblée nationale.

"La réforme de l'ISF aboutit à favoriser les patrimoines les plus importants par rapport à ce que le bouclier fiscal faisait déjà", a déclaré à la presse le président PS de la commission des Finances Jérôme Cahuzac. "Pour un patrimoine supérieur à 17 millions d'euros, la réforme proposée sera plus favorable que ne l'était le bouclier fiscal".

"La réforme n'est pas financée", a-t-il ajouté. "Notre pays devra donc emprunter, comme il l'a fait à chaque réforme fiscale. Cet emprunt sera remboursé par tous les Français qui paieront les avantages consentis à une petite minorité d'entre eux".

"Parmi les recettes envisagées, certaines sont d'une réalité douteuse ou d'un rendement incertain", a-t-il poursuivi, citant la taxation des étrangers possédant une résidence en France.

"Le bouclier fiscal sera supprimé. C'est une bonne chose. Mais il ne sera supprimé qu'en 2013. En 2011 et 2012, certains contribuables recevront des chèques considérables".

La réforme a en revanche été bien accueillie par le rapporteur général Gilles Carrez UMP ("Equilibrée, cohérente et juste"). Mais sans s'opposer frontalement, certains députés UMP ont émis de fortes réserves.

La députée UMP de Seine-et-Marne Chantal Brunel a regretté le relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF de 800.000 à 1,3 million d'euros: "beaucoup trop élevé, quand on compte l'abattement sur la résidence principale".

Hervé Mariton (UMP) a regretté "que les très grandes et moyennes fortunes soient mieux servies par la réforme que les fortunes qui se trouvent entre 1,3 et deux millions d'euros".

Source : Afp

Gaz de schiste : l’ambiguïté de l’UMP

Alors que les députés du groupe SRC ont été les fers de lance des initiatives législatives visant à interdire l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, une proposition de loi du groupe UMP vient en discussion cette semaine sur ce sujet, motivée par la forte mobilisation citoyenne.

Le groupe socialiste demande l’abrogation de tous les permis d’exploration et d’exploitation du gaz de schiste, ce que n’exige pas la proposition UMP, qui reste ambiguë également sur la possibilité d’exploiter ces hydrocarbures par une autre méthode que la fracturation hydraulique. Les conditions ne sont donc pas réunies pour permettre un vote favorable du Groupe SRC.

Les Français n’ont eu de cesse, ces derniers mois, de se lever contre cette course effrénée aux hydrocarbures non conventionnels  lancée par le Gouvernement en 2007.

Les députés SRC ont été les premiers à demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée d’une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huile de schiste ainsi que les forages en eaux profondes. L’exposé des motifs de leur proposition de loi est très clair : les impacts environnementaux et sanitaires de l’exploitation des gisements en eaux profondes et des gaz et huile de schiste vont à l’encontre des objectifs de la France en matière de protection de l’environnement, de lutte contre le changement climatique et plus largement, de développement durable.

Dans le contexte actuel, ils ont affirmé l’inconcevabilité d’exploiter en France les hydrocarbures non conventionnels au détriment des énergies renouvelables, de l'éco-innovation et des investissements dans l'efficacité énergétique. Un tel choix politique enfermerait davantage notre pays dans la dépendance aux énergies fossiles. Il l’empêcherait d’aller de l’avant dans la lutte contre l’effet de serre et pénaliserait la transition écologique que les citoyens appellent de leurs vœux.

Source : PS

Les députés planchent sur la chasse, des associations dénoncent le lobby des chasseurs

Les députés ont commencé mercredi soir à l'Assemblée l'examen d'une proposition de loi UMP sur "diverses mesures d'ordre cynégétique", qui a déjà provoqué la colère d'associations de défense de l'environnement dont la Ligue de protection des oiseaux.

La proposition de loi de Jérôme Bignon (UMP, Somme) prévoit notamment de reconnaître "le rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité".

Elle reconnaît "le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats".

Le texte, entre autres dispositions, accorde au préfet la possibilité "de créer des réserves de chasse et de faune sauvage". La ministre de l'Environnement Nathalie Kosciusko-Morizet est au banc du gouvernement pour ce texte.

M. Bignon est le député UMP qui a battu en 2007 Vincent Peillon (PS). Celui-ci avait été agressé par des chasseurs quand il était député de la Somme entre 1997 et 2002.

Dans un communiqué, la Ligue de protection des oiseaux et d'autres associations ont dénoncé "les chasseurs embusqués derrière les parlementaires".

"France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, la Ligue ROC et la Fondation pour la Nature et l'Homme (FNH) dénoncent les revendications de certains députés, qui se font les porte-parole des chasseurs les plus extrémistes", écrivent les associations dans un communiqué.

"La chasse aux voix des chasseurs est ouverte, ne semble connaître aucune limite et, à un an d'échéances électorales majeures, des députés semblent disposés à une reddition complète, à rendre les armes face à celles des chasseurs", ajoutent les environnementalistes.

Le Sénat avait déjà adopté le 5 mai à la quasi-unanimité une proposition de loi UMP visant "à moderniser le droit de la chasse".

Source : Afp

 

Immigration : le Parlement a adopté définitivement le projet sur l'immigration

Après un ultime vote du Sénat en fin de soirée, le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur l'immigration qui durcit les règles d'éloignement des étrangers sans-papiers.

Après le vote de l'Assemblée dans l'après-midi (297 voix "pour" contre 193), le Sénat a adopté le projet par 182 voix contre 151.

Ce vote du texte de compromis issu de la CMP (commission mixte paritaire Assemblée-Sénat) intervient après plusieurs mois de navettes et que trois ministres en charge de l'immigration se sont succédé.

Après le retrait, en mars, sous la pression d'une partie de la majorité, de la disposition phare du texte -l'extension de déchéance de nationalité- il restait deux points essentiels à trancher, l'encadrement du droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves et le contentieux de l'éloignement des sans-papiers placés en rétention.

Le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine.

La nouvelle disposition prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, le texte a finalement retenu la version de l'Assemblée et du gouvernement: l'intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement).

L'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposerait un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Source : Afp

Le 17e Parlement des enfants se réunit le 28 mai à l'Assemblée nationale

Le 17e Parlement des enfants se réunira le samedi 28 mai à l'Assemblée nationale pour examiner trois propositions de lois liées à la citoyenneté et la non-discrimination dans le sport, sélectionnées par un jury national, a annoncé lundi le service de presse de l'Assemblée.

577 élèves de CM2 examineront en commission, le matin, les trois propositions de loi et siègeront, l'après-midi, dans l'hémicycle pour débattre, sur le modèle de leurs aînés, et voter sur les trois textes.

Ils plancheront notamment sur une proposition de loi visant à "rendre obligatoire, dans chaque association sportive, la signature par les licenciés d'une Charte du respect de la personne pour combattre les discriminations liées à l'origine, la couleur, le sexe ou toute autre discrimination".

Un autre texte veut "rendre obligatoires les conseils municipaux d'enfants" et le dernier vise à "favoriser le civisme en organisant la semaine du civisme dans les établissements scolaires".

Le représentant de la 1ère circonscription de l'Allier est issu de l'école Pierrefitte sur Loire.

Source : Afp

Médiator : nouvelles auditions à l’Assemblée nationale d’assureurs, chercheurs, médecins…

Jeudi 12 mai 2011, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le Mediator et la pharmacovigilance mène de nouvelles auditions ouvertes à la presse.

A 9 heures, table ronde avec Philippe Rocard, directeur général d’AXA corporate solutions, Marcel Kahn, directeur général de la Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (MACSF), Jean‐François Lequoy, délégué général de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, et Ludivine Azria, attachée parlementaire.

A 10h30, audition de Mahmoud Zureik, directeur de recherche à l’Inserm, du Dr Agnès Fournier, épidémiologiste à l’Inserm, et du Pr Jean Acar, ancien chef de service de cardiologie de l’hôpital Tenon.

A 11h30, audition de Jean Massot, commissaire en charge des questions de santé Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et Daniela Parrot, juriste au service des affaires juridiques.

Immigration : le dernier vote de l'Assemblée nationale reporté à mercredi

Le vote de l'Assemblée nationale sur les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP, texte de compromis Assemblée-Sénat) sur le projet de loi immigration, prévu mardi, est reporté à mercredi après-midi, a-t-on appris à l'issue de la conférence des présidents.

Ce vote précédera le scrutin ultime prévu mercredi soir au Sénat.

Sénateurs et députés, réunis la semaine dernière en CMP, ont adopté une version commune du projet de loi sur l'immigration, en décidant notamment d'encadrer plus strictement le droit au séjour pour les sans-papiers atteints de pathologies graves.

Source : Afp

Règle d'or" : l'Assemblée adopte le projet de loi constitutionnelle

L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques, dit "règle d'or", censé accompagner le retour du déficit public de 7 à 3% du PIB en 2013, avec les seules voix de la majorité (321 contre 229).

Le texte prévoit d'inscrire dans la Constitution le principe de "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" qui programment sur au moins trois ans les efforts budgétaires que la France doit fournir pour parvenir à ce retour à l'équilibre.

"La constitutionnalisation de la règle d'or aidera au redressement de nos finances publiques", s'est félicité Charles de Courson (Nouveau Centre), qui revendique la paternité de cette règle.

Dans le sillage du gouvernement, Jérôme Chartier (UMP) a dénoncé "l'incapacité des socialistes à financer leurs 60 propositions et à prouver qu'ils sont capables de ne pas aggraver le déficit pour financer 300.000 emplois par ci ou une banque publique d'investissement par là".

En réponse, Christian Eckert (PS) a renvoyé le gouvernement et sa majorité à leurs responsabilités dans le creusement des déficits ces dernières années.

Il a dénoncé un texte qui va "rogner" le droit d'initiative parlementaire.

Jean-Pierre Brard (app-PCF) a voté en agitant "Le manifeste des économistes atterrés", qui veulent entre autre "arrêter de réduire les dépenses sociales et publiques": "puisse-t-il vous aider à trouver le chemin de l'intérêt national".

Le texte va partir en navette au Sénat et doit in fine, pour être définitivement adopté, être voté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles à la majorité des 3/5e. Aucune date n'est encore prévue.

 

Source : Afp

Soirée du 10 mai...suite

Encore quelques clichés pour traduire la convivialité de ces "retrouvailles" empreintes d'émotion et de plaisir.         

Le vote de la loi sur les gaz de schiste s'annonce explosif

Les députés examinent aujourd'hui la proposition de loi sur les gaz de schiste. Une manifestation est organisée devant l'Assemblée pour rappeler aux parlementaires l'hostilité de la société civile à la technique de fracturation hydraulique.

Si le gouvernement et l'UMP pensaient se débarrasser du sujet des gaz de schiste en votant la proposition de loi de Christian Jacob, c'est raté ! Alors que les députés doivent commencer en fin d'après-midi les débats sur la proposition de loi UMP, les opposants se sont donné rendez-vous à 11 heures devant l'Assemblée. Les députés européens José Bové et Michèle Rivasi, le candidat aux primaires d'Europe Ecologie-Les Verts Nicolas Hulot, le député Verts Yves Cochet, mais aussi Danielle Mitterrand, présidente de l'association France Libertés, manifesteront aux côtés des représentants des associations de défense de l'environnement. Objectif : faire pression sur les députés afin qu'ils n'acceptent pas le compromis élaboré en commission sur la manière d'interdire cette technique qui permet de retirer du sous-sol des gaz ou des huiles de schiste.

Le texte initial visait à interdire l'exploration et l'exploitation utilisant la fracturation hydraulique, soit le fait d'envoyer de grandes quantités d'eau additionnée de produits chimiques sous forte pression dans le sous-sol pour faire remonter le gaz. En application du principe de précaution, l'article 2 prévoyait une abrogation des permis de recherche. Estimant qu'il est juridiquement fragile d'abroger une autorisation déjà accordée dans le passé et qui a donné un certain nombre de droits aux industriels, la commission Développement durable a adopté une nouvelle version introduisant une procédure en deux temps. Les titulaires d'un permis auraient deux mois pour informer les autorités sur les techniques qu'ils comptent employer. Si ce rapport n'est pas remis ou s'il est indiqué qu'ils ont recours à la fracturation, les permis seraient alors abrogés. Yves Cochet considère que cette interprétation est fausse alors que l'utilisation du mot abrogation avait le mérite de la clarté. Le nouveau dispositif conduira selon lui les industriels à affirmer dans un premier temps qu'ils n'ont pas recours à la fracturation, afin de gagner du temps avant la présidentielle en espérant que la mobilisation s'affaiblisse. Au PS, si le corapporteur Jean-Paul Chantegay a accepté le compromis sur l'article 2, on souhaite mettre l'accent sur l'encadrement de la recherche et consacrer l'idée qu'il est préférable de miser sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Le filtre de la question prioritaire de constitutionnalité

La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) occupe désormais une place de choix dans l’activité du Conseil d’État. Au cours des quatorze derniers mois, le Conseil aura eu à connaître de 292 affaires et à jouer un nouveau rôle de “filtre”.

Présenté ce matin, le bilan d’activité 2010 du conseil d’État est “assurément positif”, ainsi que l’a souligné son vice-président, Jean-Marc Sauvé (photo). Hormis le stock d’affaires en instance qui tend à diminuer, avec une baisse de 8 % par rapport à l’année 2009 – soit 7 200 affaires –, l’année 2010 a été aussi marquée par le “succès” de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Succès quantitatif, remarquable, auquel ne s’attendait pas Jean-Marc Sauvé lui-même. Sur les 321 questions dont le Conseil a été saisi, 292 ont été traitées et, après filtrage, 82 ont été renvoyées au Conseil constitutionnel. Soit une décision sur quatre. Autre fait marquant, plus qualitatif cette fois, sur l’ensemble des questions traitées, trois domaines se dégagent plus particulièrement : dans l’ordre, et c’est une surprise, les questions fiscales (33 %), les rapports État-départements (9 %) et le droit des pensions (9 %).

Dans la foulée de la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, il est à noter que le Conseil constitutionnel a censuré, soit totalement, soit partiellement, une décision sur quatre qui lui avait été renvoyée… Signe là encore du succès de la procédure auprès des plus hautes juridictions. Un succès qui devrait se répéter pour l’année en cours, puisqu’ainsi que le pressent Bernard Stirn, le président de la section du contentieux, “la tendance est la même” eu égard au nombre d’affaires en cours depuis le début de l’année. Le nombre d’affaires transmises ne devrait guère fléchir, et continuer ainsi à marquer de son empreinte l’organisation et les travaux du Conseil d’État. Jusque-là, ainsi que l’a relevé Jean-Marc Sauvé, “toutes les questions qui nous ont été posées ont à ce jour trouvé des réponses cohérentes avec la loi et la jurisprudence constitutionnelle et sans aucun hiatus, du moins le pensons-nous, avec celle des Cours européennes”.

Le Conseil d’État n’en a pour autant pas terminé avec la question prioritaire de constitutionnalité, dont l’effet boomerang commence à se faire sentir. C’est ainsi que vendredi dernier, il a eu à statuer sur deux affaires dont l’une portait sur les pensions des anciens combattants étrangers, sujet sur lequel il s’était prononcé au titre de la QPC une première fois en avril 2010.

La QPC en chiffres

Nombre de saisines directes auprès du Conseil d’État : 158

Nombre de saisines par les tribunaux administratifs et cours d’appel : 92

Nombre de saisines par des juridictions spécialisées : 6

Nombre de décisions transmises au Conseil constitutionnel (au 31 décembre 2010) : 60

Nombre de QPC en instance : 26

 

Source : Acteurs publics

30 ans plus tard...

 

 

Hier en fin d'après-midi, Guy Chambefort avait souhaité réunir ceux qui, militants ou sympathisants avaient connu l' immense instant d'espoir du 10 mai 1981 lors de l'élection de François Mitterrand à la Présidence de la République.

Près de 200 personnes, accueillies par le Député et par Pascal Perrin, Conseiller général et secrétaire de la section PS d'Yzeure, se sont retrouvés pour revivre ensemble ce grand soir de 1981...

Beaucoup d'élus d'aujourd'hui et d'hier avaient répondu à cette invitation amicale, parmi lesquels les deux députés socialistes de la 1ère circonscription de l'Allier, Jean-Paul Desgranges élu dans la vague rose de juin 81 et François Colcombet qui siégea à l'Assemblée Nationale de 1988 à 1993 puis de 1997 à 2002. Chacun d'eux, avec le talent qui les caractérise, nous rappelèrent leur engagement personnel et quelques anecdotes vécues à l'occasion des fréquentes visites de François Mitterrand dans notre agglomération. Guy Chambefort prenait ensuite la parole pour insuffler de l'espoir en vue des prochaines présidentielles et concluait ainsi:

"Travailler ensemble, pour que nous connaissions dans un an, la joie de redonner à notre pays un Président socialiste et que nous soyons en mesure de revivre une aussi belle soirée que celle du 10 mai 1981!"

 

 

 

 

 

 

Centrale nucléaire de Nogent : les parlementaires "impressionnés par la sécurité"

Le sénateur UMP Bruno Sido et le député PS Christian Bataille, rapporteurs de l'étude parlementaire sur la sécurité nucléaire se sont déclarés lundi "très impressionnés" par le niveau de sûreté à l'issue d'une visite de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube).

"Nous avons été très favorablement impressionnés par les précautions et les améliorations régulières qui sont apportées à la centrale", a estimé Christian Bataille.

Selon lui, "la région est d'une grande stabilité géologique et la principale menace naturelle serait une forte inondation".

"La centrale est surélevée de 4 mètres et nous avons constaté toute une série de précautions redondantes qui se confortent les unes aux autres", a expliqué pour sa part Bruno Sido.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a été saisi par l'Assemblée et le Sénat, à la suite de l'accident nucléaire au Japon.

La centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine constituait la première étape de leur mission d'évaluation de "la sécurité nucléaire, la place de la filière et son avenir".

Selon les parlementaires, un premier rapport est attendu fin juin avant la publication de l'étude complète fin 2011.

En avril, la secrétaire nationale d'Europe Ecologie-Les Verts (EELV), Cécile Duflot, avait demandé la fermeture de la centrale de Nogent-sur-Seine, estimant que "les produits de fission extrêmement toxiques qui pourraient s'échapper dans l'atmosphère en cas d'accident atteindraient à l'évidence des zones très éloignées du site, et menaceraient directement 11,6 millions de Franciliens".

La centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, située à une centaine de kilomètres au sud-est de Paris, comporte deux unités de production de 1.300 MW chacune. Elle produit quelque 18 milliards de kWh par an, soit 4,5% de la production d'électricité française et un tiers de la consommation annuelle d'électricité de la région Ile-de-France.

 

Source : Afp

Valls : toute limitation de la binationalité serait "inacceptable"

Le socialiste Manuel Valls, président de la mission d'information sur le droit de la nationalité, a mis en garde lundi contre toute limitation de la binationalité, qui constituerait "une remise en cause inacceptable" du droit sur la nationalité.

Dans un communiqué, Manuel Valls réagit à des déclarations du député UMP Claude Goasguen, rapporteur de la mission, qui a suggéré de limiter la binationalité, dans un entretien lundi à la Croix.

"Toute limitation de la binationalité constituerait pour les députés du groupe SRC (socialistes et apparentés) une remise en cause inacceptable de notre droit de la nationalité", écrit M. Valls, qui "réunira l'ensemble des membres de la mission d'information dans les meilleurs délais".

Manuel Valls dénonce également l'attitude de la majorité, "souvent absente" selon lui des travaux de la commission, et "une absence totale de concertation" avec les membres de l'opposition.

La mission d'information parlementaire sur le droit de la nationalité en France, créée en octobre 2010 lors du débat sur le projet de loi sur l'immigration, est composée de 15 membres (8 UMP, 4 PS, 1 Nouveau Centre, 1 GDR et 1 non inscrit).

"Je souhaite qu'on aille progressivement vers une limitation de la double nationalité par le biais de discussions bilatérales avec les pays", a déclaré M. Goasguen à la Croix, suggérant aussi de demander aux gens de "choisir entre deux nationalités" ou "qu'on aille vers une limitation des droits politiques" des binationaux.

Source : Afp

Prime aux salariés : projet de loi le 14 juin à l'Assemblée nationale

Le projet de loi sur la "prime" aux salariés dans les entreprises, voulu par le président Nicolas Sarkozy, devrait être débattu à l'Assemblée nationale à partir du 14 juin et au Sénat à partir du 28 juin, a-t-on appris lundi de source gouvernementale.

Le gouvernement souhaite que ce texte, qui prendra la forme d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR), soit définitivement adopté par le Parlement à l'issue de la --très probable-- session extraordinaire du Parlement, mi-juillet.

Le gouvernement a décidé d'imposer aux entreprises de plus de 50 salariés le versement d'une prime, si elles versent des dividendes en hausse à leurs actionnaires. Les entreprises plus petites seront seulement "incitées" à le faire.

Source : Afp

Il y a 30 ans, le 10 mai 1981

   

Il y a trente ans, le 10 mai 1981, les Français élisaient François Mitterrand, à la présidence de la République. Il devenait ainsi le 1^er président socialiste de la Ve République. La Gauche s'installait à l'Elysée pendant 14 ans après 23 ans de pouvoir sans partage de la droite.

De nombreuses manifestations sont organisées dans toutes la France. Elles témoignent de l’importance de cet événement. 30 ans plus tard, ce jour est dans les mémoires de tous ceux qui l’ont vécu. Les souvenirs sont multiples. Les plus jeunes se souviennent des scènes de joie, de la fête d’autres ont ressenti l’importance du changement qui s’opérait.  

voir une vidéo   

 

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 10 mai 2011

9h30 : séance publique

-          Questions orales sans débat

11h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Votes solennels sur:

-          Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques : Pierre-Alain MUET, Jérôme CAHUZAC

                

-          Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région : Bernard DEROSIER

                     

-          Conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : Sandrine MAZETIER

                     

-          Proposition de loi visant abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national : Jean-Paul CHANTEGUET

                     

-          Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique : Jean-Paul CHANTEGUET

                     

-          Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique : Bernard DEROSIER

                     

-          rencontre avec les manifestants opposés à l'extraction du gaz de schiste et Danièle MITTERRAND, présidente de la Fondation France Libertés qui co-organise cette manifestation.

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public sur :

-          Projet de loi constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques

-          Projet de loi nombre des conseillers territoriaux

-          Eventuellement, CMP sur le projet de loi immigration, intégration et nationalité

-          PPL abrogation des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures non conventionnels

-          PPL portant diverses dispositions d’ordre cynégétique

-          PPL engagement des sapeurs-pompiers volontaires

17h00 : Réunion de la commission de la Défense

-          Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la France et la Grande Bretagne et l’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après midi

Mercredi 11 mai 2011

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel sur la proposition de loi visant abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national : Jean-Paul CHANTEGUET

                     

-          Point sur les textes de notre journée réservée du 12 mai :

-          Débat sur la formation et l'emploi des jeunes : Jean MALLOT, Alain VIDALIES

                

-          Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté : François PUPPONI

                     

-          Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement : Jean-Yves le BOUILLONNEC

                     

-          Le choix du thème de la commission d'enquête qui fera l'objet de notre prochain droit de tirage

15h00 : questions au gouvernement

16h15 : séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public de la PPL abrogation des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures non conventionnels,

-          Suite de la PPL portant diverses dispositions d’ordre cynégétique,

-          Suite de la PPL sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après midi

RSA : l'offensive de Wauquiez sur les "dérives de l'assistanat" fait des remous

L'offensive du ministre UMP Laurent Wauquiez contre "les dérives de l'assistanat" et sur les contreparties à apporter au RSA a suscité lundi de vives réactions à gauche et dans le milieu associatif, où l'on fustige une manœuvre politique.

L'ancien secrétaire d'Etat à l'Emploi, aujourd'hui ministre des Affaires européennes, a proposé dimanche de demander cinq heures hebdomadaires de service social aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et "de plafonner le cumul de tous les minima sociaux à 75% du Smic, pas plus".

Ces propositions seront regroupées dans une proposition de loi, qui sera déposée "dans les 10 jours" à l'Assemblée, par son groupe "la Droite sociale", a expliqué dimanche Laurent Wauquiez, qui souhaite nourrir le débat avant l'élection présidentielle de 2012.

Le député PS de l'Essonne, Manuel Valls, a fustigé lundi sur LCI des propositions visant "comme d'habitude avec ce gouvernement" à "désigner les chômeurs, ceux qui bénéficient du RSA comme les responsables, comme les coupables, comme les boucs-émissaires de la crise".

"C'est scandaleux d'avoir de tels propos", a de son côté réagi la députée communiste Marie-George Buffet. Le but du gouvernement, "c'est une fois encore d'essayer de rameuter l'électorat d'extrême droite en montrant du doigt les Français qui vivraient de l'assistanat", a-t-elle ajouté sur France Info.

Pour la présidente de la Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), Nicole Maestracci, les propositions de Laurent Wauquiez sont "très démagogiques et très polémiques".

Le père du RSA, Martin Hirsch, n'a pas souhaité réagir lundi une nouvelle fois aux propositions de Laurent Wauquiez, qu’il avait déjà qualifié de fausse "bonne idée" et qui sonnent comme une remise en cause de ce minima social qu'une partie de la droite a accepté avec réticence en 2009 d'exiger une contrepartie d'intérêt général à ceux qui ont un minimum social.

A droite, certains estiment cependant qu'il y a lieu de relancer ce débat.

Le député UMP Pierre Lang a ainsi récemment présenté une proposition de loi visant à "demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois et aux bénéficiaires du RSA d'effectuer des travaux d'intérêt général", de 20 heures par semaine.

Source : Les échos

Conseiller territorial : économies ou gabegie à la clé ?

A l'occasion de l'examen à l'Assemblée du texte sur les effectifs des conseillers territoriaux, l'opposition et la majorité se sont affrontées, à coups de chiffres, sur le coût de la création du conseiller territorial. Le gouvernement veut sans tarder procéder au découpage des nouveaux cantons.

Censée générer des économies, la création du conseiller territorial va en fait coûter très cher, ont souligné les députés socialistes lors de l'examen en première lecture, le 5 mai, du projet de loi sur les effectifs des conseillers territoriaux. Les assemblées régionales vont, dans une majorité de cas, accueillir à partir de 2014 beaucoup plus d'élus qu'aujourd'hui. Ce qui obligera les régions concernées à construire de nouveaux hémicycles, dont le coût de chacun est de l'ordre de 20 à 30 millions d'euros "si l'on se base sur le prix du conseil municipal de Marseille", a calculé Alain Rousset, député et président de l'Association des régions de France. De plus, il faudra "installer de nombreux bureaux, embaucher des collaborateurs, (...) multiplier par quatre ou cinq le parc automobile des conseils régionaux". Selon les socialistes, la facture s'élèvera au final à un milliard d'euros. "Soyons donc un peu plus raisonnables dans les estimations", a répondu le ministre des Collectivités territoriales qui estime, lui, le coût de la construction d'un hôtel de région à 4 millions d'euros. Et espère que cette somme sera bien vite amortie grâce aux économies annuelles de 45 millions d'euros qui seront faites sur les indemnités des élus.

Au-delà du coût généré par la création du nouvel élu, les députés de l'opposition ont répété les arguments qu'ils avaient utilisés à l'occasion de la discussion sur la loi de réforme des collectivités territoriales. Avec cependant parfois des formules nouvelles, prononcées avec un brin d'humour. Comme l'a fait Frédérique Massat : "Le département et la région méritent des élus à part entière, au lieu des élus 'deux en un' que vous nous proposez, comparables à un shampoing qui lave et démêle en même temps, et qui est beaucoup moins efficace, on le sait, qu'un shampoing lavant", a déclaré la députée socialiste de l'Ariège à l'encontre de la majorité.

Souhaitant que le texte puisse être adopté rapidement, les députés de droite et le gouvernement ont rejeté tous les amendements de l'opposition, y compris un amendement tendant à prévoir l'organisation des élections cantonales, régionales et municipales de 2014 le même jour, ou un autre qui visait à transformer le conseil général en "conseil départemental".

Les restrictions d'accès à l'aide médicale définitivement adoptées mais contestées

La commission mixte paritaire a entériné le 5 mai l'article 17 ter du projet de loi relatif à l'immigration, qui restreint l'accès des étrangers à l'aide médicale de l'Etat (AME).

Celui-ci, qui restreint l'accès des étrangers à l'aide médicale de l'Etat (AME), a donné lieu à d'âpres discussions et à une opposition entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui souhaitait lever cette restriction et n'a finalement pas obtenu gain de cause. En l'occurrence, la CMP a repris la rédaction adoptée par l'Assemblée en seconde lecture du texte.

Pour comprendre la mesure adoptée, il faut revenir à la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Celle-ci a notamment autorisé la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger lorsque son "état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire". Dans ce régime, la décision d'admission au séjour est prise par le préfet - après avis d'un médecin de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente - ou, à Paris, du médecin chef de la préfecture de police. Les conditions de délivrance de cette carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé faisaient l'objet d'une interprétation du Conseil d'Etat, selon laquelle "la circonstance que [le demandeur] serait originaire d'une région éloignée des structures médicales appropriées et qu'il aurait des difficultés financières à assumer la charge du traitement de sa maladie [dans son pays d'origine] est, en tout état de cause, sans incidence sur l'existence de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine". Ceci conduisait donc le juge administratif à fonder sa décision sur l'existence ou l'absence de soins appropriés à la pathologie dans le pays d'origine.

Mais, au-delà des considérations politiques, deux éléments ont joué dans la remise en cause de la disposition de 1998. Il s'agit, d'une part, de la forte croissance des dépenses d'AME, doublée - jusqu'à l'an dernier - d'une sous-évaluation systématique des inscriptions budgétaires. L'argument du dérapage des dépenses est toutefois contesté à la fois par le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances sur l'AME, mais aussi par le rapporteur des crédits de la mission Santé au Sénat (voir notre article ci-contre du 3 décembre 2010). Ce dernier démontre notamment que "l'augmentation des dépenses liées à l'AME au cours des huit dernières années, soit 43%, [n'est] pas disproportionnée par rapport à celle de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), de 35%, d'autant que l'état de santé moyen des titulaires de l'AME est vraisemblablement moindre que celui de la population générale". Le second facteur explicatif tient à l'évolution de la jurisprudence de Conseil d'Etat. Dans deux arrêts du 7 avril 2010, celui-ci a en effet considéré que la condition d'accès "effectif" aux soins suppose que, si le traitement existe, il soit également accessible à l'ensemble de la population du pays concerné "eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement". Cette interprétation, plus généreuse que le texte de 1998 et son interprétation retenue jusqu'alors par la jurisprudence, a fait craindre un afflux de demandes impossibles à écarter. Thierry Mariani - auteur de l'amendement à l'origine de l'article 17 ter et qui était alors député avant de devenir secrétaire d'Etat aux Transports en novembre dernier - explique que l'objet de cette modification est de revenir à l'esprit et à la lettre du texte de 1998.

Même s'il est difficile d'anticiper l'interprétation qui en sera donnée, l'article 17 ter va en réalité plus loin que le texte de 1998, puisqu'il remplace les mots "qu'il ne puisse effectivement bénéficier" par les mots "de l'indisponibilité". Or un traitement peut être disponible dans le pays d'origine, sans que la personne malade puisse pour autant y accéder pour diverses raisons (coût, absence de couverture sociale, ségrégation...). L'article 17 ter prévoit néanmoins une possibilité de déroger à cette nouvelle règle de l'indisponibilité en cas de "circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé".

Comme tout au long de la procédure parlementaire, les associations ont vivement réagi à la décision de la CMP. L'un des arguments avancés - au-delà de la dimension humanitaire - est que la mesure va conduire à ne pas soigner des étrangers présents sur le sol français et porteurs de maladies transmissibles (comme la tuberculose), ce qui risque de nuire à la santé de l'ensemble de la population. Dans un communiqué du 4 mai, Médecins du monde annonce ainsi qu'"en tout état de cause, nous, médecins, continuerons à soigner toutes les personnes nécessitant des soins, quels que soient leur nationalité et leur statut administratif, conformément à nos principes déontologiques".

Source : Localtis

Les restrictions d'accès à l'aide médicale définitivement adoptées mais contestées

La commission mixte paritaire a entériné le 5 mai l'article 17 ter du projet de loi relatif à l'immigration, qui restreint l'accès des étrangers à l'aide médicale de l'Etat (AME).

Celui-ci, qui restreint l'accès des étrangers à l'aide médicale de l'Etat (AME), a donné lieu à d'âpres discussions et à une opposition entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui souhaitait lever cette restriction et n'a finalement pas obtenu gain de cause. En l'occurrence, la CMP a repris la rédaction adoptée par l'Assemblée en seconde lecture du texte.

La loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile autorisé la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger lorsque son "état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire". Dans ce régime, la décision d'admission au séjour est prise par le préfet - après avis d'un médecin de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente - ou, à Paris, du médecin chef de la préfecture de police...

Mais, au-delà des considérations politiques, deux éléments ont joué dans la remise en cause de la disposition de 1998. Il s'agit, d'une part, de la forte croissance des dépenses d'AME, doublée - jusqu'à l'an dernier - d'une sous-évaluation systématique des inscriptions budgétaires. L'argument du dérapage des dépenses est toutefois contesté à la fois par le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances sur l'AME, mais aussi par le rapporteur des crédits de la mission Santé au Sénat.

Le second facteur explicatif tient à l'évolution de la jurisprudence de Conseil d'Etat. Dans deux arrêts du 7 avril 2010, celui-ci a en effet considéré que la condition d'accès "effectif" aux soins suppose que, si le traitement existe, il soit également accessible à l'ensemble de la population du pays concerné "eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement". Cette interprétation, plus généreuse que le texte de 1998 et son interprétation retenue jusqu'alors par la jurisprudence, a fait craindre un afflux de demandes impossibles à écarter. Thierry Mariani - auteur de l'amendement à l'origine de l'article 17 ter et qui était alors député avant de devenir secrétaire d'Etat aux Transports en novembre dernier - explique que l'objet de cette modification est de revenir à l'esprit et à la lettre du texte de 1998.

Semaine du 9 au 15 mai 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de 6 propositions de loi :

- proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (no 3301) - voir le dossier 

- proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176-3335) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (nos 2977-3331) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherches et des concessions (no 3283) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté (no 3297) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (no 3294) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- sur la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (no 3301) - voir le dossier 

- sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (nos 3253-3329-3330-3333) - voir le dossier 

- sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (nos 3235-3332) - voir le dossier 

- projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité 

Débats :

- sur la formation et l'emploi des jeunes

François Brottes : « Il faut réserver les tarifs sociaux aux personnes en grande précarité »

Prolongeant son projet pour 2012, le PS organise aujourd’hui à Paris un forum sur « Les biens communs partagés et les services essentiels ». Au menu, l'accès pour tous à l'électricité, l'eau, les transports et l'Internet à haut débit.

Cet après-midi, le PS consacre un forum sur « les biens communs partagés » et « les services essentiels ». Est-ce une déclinaison du projet socialiste ?

Nous avons commencé ce travail en montant plusieurs groupes de réflexion sur les quatre sujets qui seront traités : l'énergie, l'eau, les télécommunications et les transports. Parallèlement, le travail sur le projet a été conduit. Il y a eu donc des correspondances évidentes. Dans ce forum, nous apportons une série de propositions avec une double idée : lutter contre les exclusions et responsabiliser les consommateurs chacun dans l'usage des biens les plus rares comme l'eau et l'énergie. En ce qui concerne les services essentiels, comme les transports et les télécommunications, il ne s'agit pas d'être précautionneux mais d'amplifier les usages dans les transports en commun et les télécommunications haut débit.

Qu'allez-vous proposer de nouveau ?

Concernant l'eau et l'énergie, nous proposons un mode de tarification avec un tarif de base, le plus large possible, et un tarif progressif qui sera appliqué aux consommations qui ne sont pas indispensables. Nous voulons limiter au maximum l'usage du tarif social car les tarifs sociaux tels qu'ils existent aujourd'hui ont de nombreux défauts. Tout d'abord, ceux qui y ont droit ne sont pas toujours au courant. Ensuite, pour y avoir droit, il y a toute une série de démarches très stigmatisantes. Par ailleurs, ces tarifs ne responsabilisent pas les usagers. Notre idée est donc de conserver des tarifs sociaux, mais seulement pour les personnes en situation de grande précarité. Nous pensons que le « tarif progressif » pourra financer le « tarif de base ». Il ne faut pas encourager à une surconsommation d'eau ou d'énergie. Les tarifs de base resteront réglementés et, à l'inverse, les tarifs progressifs pourront être dans le champ de la concurrence.

Médiator : qui va payer?

La CNAM a chiffré à 1,2 milliard d'euros le coût, pour la collectivité, du Médiator. Qui doit payer ? La réaction de Gérard BAPT, président de la Commission de l'Assemblée Nationale sur ce scandale.

Le chiffre avancé par la CNAM (1,2 milliards d'euros) du coût du Médiator vous semble-t-il plausible ?

J'avais moi-même, il y a quelques semaines, estimé à un milliard d'euros environ le coût, pour la collectivité, du Médiator. Je ne pensais pas être à ce point au dessous de la barre.... D'autant qu'il s'agit d'une échelle basse: l'estimation de la CNAM ne prend en effet en compte ni les troubles neurologiques liés à ce médicament, ni les cas d'hypertension pulmonaire que l'on risque de découvrir ces prochaines années. 

Cela signifie-t-il que Servier doit participer, à hauteur de ce chiffre, à un éventuel fond d'indemnisation pour les victimes de ce traitement ?

J'observe tout d'abord que le marché français n'est pas si négligeable que Servier voulait bien le faire croire! Près de 30% du chiffre d'affaires de ce laboratoire est en effet dû au marché hexagonal. On est loin des proportions annoncées dans un premier temps, et la rentabilité de Servier doit sembler enviable à bien d'autres entreprises.... J'observe également que, en tant que président de la Commission de l'Assemblée Nationale, j'avais demandé à Servier d'avoir communication de ses comptes et que j'attends toujours. Quant à la réponse officielle de Servier, qui s'abrite derrière le fait qu'ils ne distribuent pas de dividendes, elle me paraît un peu courte. 

Comment analysez-vous l'attitude de Xavier Bertrand, ministre des Affaires Sociales aujourd'hui et en charge du dossier en 2006 ?

Il y a deux dimensions différentes. Je crois que Xavier Bertrand a été, à titre personnel, ulcéré de découvrir ce qui s'était réellement passé durant son premier passage au ministère de la Santé. De ce point de vue, je ne mets pas en doute sa sincérité, d'autant qu'il a été, parait-il, personnellement concerné par ce genre de médicaments. Pour autant, je ne néglige pas la seconde dimension, qui est celle du calcul politique: les liens de Servier et de Sarkozy sont de notoriété publique et, dès lors, il peut effectivement apparaitre comme un pare-feu du Président de la République. Quant à savoir précisément ce qui relève de l'un ou de l'autre, à moins de sonder le cœur et les reins des protagonistes de cette affaire... 

La prime sur les dividendes ne sera pas obligatoirement versée en numéraire

La prime sur les dividendes sera aussi obligatoire pour les filiales en France de groupes étrangers. Elle ne sera pas obligatoirement numéraire et pourra être versée en actions gratuites, en surplus d'intéressement ou autre « avantage pécuniaire nouveau ».

Le gouvernement a finalisé les derniers arbitrages sur le dispositif de prime sur les dividendes. Comme l'indiquaient « Les Echos » mardi, les entreprises de plus de 50 salariés dont le dividende versé en 2011 est supérieur à la moyenne des dividendes en 2009 et 2010 devront distribuer dès cette année une prime à l'ensemble de leurs salariés, filiales des grands groupes incluses. Autre précision confirmée hier : c'est bien le dividende versé par action, et non l'enveloppe globale de dividendes, qui servira de base de mesure à l'évolution ou non des dividendes d'une année à l'autre.

Le cas des groupes présents en France mais dont le siège social est à l'étranger a aussi été tranché : ils devront verser une prime à leurs salariés en France si « la plus haute maison mère située sur le territoire » a augmenté ses dividendes, explique aux « Echos » la rue de Grenelle. La précision réjouira les nombreux salariés en France de géants mondiaux : leur employeur ne pourra donc pas invoquer un recul des dividendes au niveau mondial pour y échapper.

Si la prime devra concerner tous les salariés d'un groupe, son montant ne sera toutefois pas forcément le même pour tous : il pourra être négocié entité par entité, a indiqué hier le ministère du Travail. En outre, la prime ne sera pas forcément versée en euros sonnants et trébuchants. Le projet de loi, en cours de rédaction, indiquera que la prime doit constituer un « avantage pécuniaire nouveau ». Les entreprises pourront donc, plutôt que verser du numéraire, distribuer un surplus de participation ou d'intéressement, des actions gratuites ou encore financer une mutuelle.

Comme prévu, les entreprises auront obligation d'ouvrir une négociation avec leurs syndicats sur le montant et les modalités de la prime. A défaut de parvenir à un accord, la fixation des modalités reviendra unilatéralement à la direction. Le gouvernement n'imposera pas de prime minimum. Concrètement, rien n'empêchera une entreprise, si ce n'est le risque interne de conflit, de verser une prime de 1 euro.

Cela n'a pas empêché le lobbying patronal de démarrer auprès des parlementaires. Dans un courrier adressé hier aux députés et aux sénateurs, le Medef d'Ile-de-France a fait part « de la surprise et du mécontentement des 200.000 entreprises qu['il] représente ». « Aucun chef d'entreprise francilien ne partage le bien-fondé de cette mesure », indique sa présidente, Marie-Christine Oghly.

 

Source : Les Echos

Yzeure : le 8 mai en images...

 

 

 

 

 

 

Le point de la semaine du 2 mai 2011 !

A l’Assemblée Nationale - voir

Sur le terrain - voir

Cinq suspensions d'allocations familiales pour absentéisme scolaire

  Cinq familles ont vu leurs allocations familiales suspendues pour absentéisme scolaire, sur les 31 demandes faites aux caisses d'allocations familiales (Caf) depuis la parution, en janvier, du décret en ce sens, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier. Ces cinq familles vivent en Ariège et dans l'Yonne, a-t-on précisé. Seule la part des allocations familiales correspondant à l'enfant ayant fait l'école buissonnière leur a été retirée et elle sera reversée si l'enfant reprend le chemin des cours, comme il est prévu dans la loi adoptée l'an dernier.

Dans le détail, selon des remontées de 56 départements, 9 433 premiers signalements pour absentéisme ont été faits par les inspections d'académie, puis 7 859 premiers avertissements. Après quoi de nombreux élèves en cause ont repris une scolarité régulière, si bien que 1 964 seconds signalements ont été faits, aboutissant à 31 demandes de suspension, puis cinq effectives. Devant une commission de l'Assemblée nationale, le ministre Luc Chatel avait annoncé pour la première fois mardi soir que 31 demandes de suspension avaient été adressées aux caisses d'allocations familiales (Caf).

Le décret qui permet d'appliquer la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, en suspendant ou supprimant les allocations familiales, est entré en vigueur le 24 janvier dernier. La proposition de loi du député UMP Éric Ciotti avait été adoptée en juin 2010 par l'Assemblée, puis votée dans les mêmes termes en septembre au Sénat.

"En cas d'absentéisme scolaire (au moins quatre demi-journées sur un mois, NDLR), le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant absentéiste", selon ce décret. Cette proposition de loi avait été très critiquée dans la communauté éducative, le gouvernement assurant, lui, qu'il s'agit de "l'ultime recours" dans le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire.

Source : l’express

Réforme territoriale : le tableau corrigé des conseillers territoriaux examiné par les députés

Les députés ont examiné jeudi en séance le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans le cadre de la réforme territoriale.

Les explications de vote et le vote lui-même ne se dérouleront que mardi prochain à l'Assemblée.

La réforme des collectivités territoriales, adoptée le 16 décembre dernier, avait institué le conseiller territorial mais le Conseil constitutionnel en avait censuré la répartition initialement prévue pour six départements français (Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne et Savoie).

Les Sages avaient fait remarquer que le tableau fixant le nombre d'élus par département aurait dû prendre en compte, dans toute la France, le même ratio entre élus et population avec une marge de tolérance n'excédant pas 20%.

Comme l'a remarqué en séance Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, il s'agissait donc, par ce texte, de "tirer les conséquences des exigences formulées" par les Sages.

Le nombre d'élus pour la Guadeloupe, qui n'avait pas été censuré par le Conseil constitutionnel, a également été revu (à la hausse, de 43 à 45), afin "de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale", a aussi expliqué Dominique Perben, rapporteur du projet.

Les changements devraient être minimes puisqu'au total, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré.

Les futurs conseillers territoriaux siègeront à partir de 2014 à la fois aux assemblées régionales et départementales.

A la faveur de ce texte, les députés de l'opposition ont tenté, en vain, de s'opposer à la création des conseillers territoriaux, "ces élus hybrides, mi-conseillers généraux, mi-conseillers régionaux".

Le socialiste Alain Rousset a fait valoir que ce texte "n'apportera rien à la modernisation de notre pays", tandis que son collègue Bernard Roman a remarqué que le gouvernement était "en train de rayer d'un trait de plume tout ce qui a été fait en matière de décentralisation depuis 1986".

Source : Afp

Règle d'or budgétaire : vote mardi à l'Assemblée après la fin de l'examen

L'Assemblée nationale se prononcera mardi par un vote solennel sur le projet de loi de réforme constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, dont l'examen a pris fin dans la nuit de mercredi à jeudi.

L'opposition a déjà annoncé qu'elle voterait contre, s'attirant les foudres du gouvernement, qui aura besoin in fine d'une majorité des 3/5e des parlementaires pour l'adoption définitive de ce texte constitutionnel par le Congrès réuni à Versailles.

Dans la nuit, l'Assemblée a examiné l'article central du projet de loi. Il prévoit d'insérer dans l'article 34 de la Constitution un alinéa indiquant que des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques".

Alors que la France veut ramener son déficit de 7 à 3% du PIB d'ici 2013 pour honorer ses engagements européens, les lois-cadres devront fixer chaque année "un plafond des dépenses de l'Etat et de la Sécurité sociale" et un "plancher de recettes".

Initialement, le texte prévoyait aussi de réserver aux lois de finances le monopole des mesures fiscales.

Les députés ont protesté, au nom de leur droit d'amendement et d'initiatives budgétaires sur les autres textes.

L'Assemblée s'est finalement rabattue sur un amendement de compromis de Jean-Luc Warsmann (UMP), président de la commission des Lois, qui prévoit d'autoriser "le dépôt de propositions de loi ou d'amendements" comprenant des mesures fiscales ou sur les prélèvements obligatoires.

Mais le gouvernement ou le président de l'Assemblée --ou du Sénat-- "pourrait, à tout moment de la procédure législative, soulever l'irrecevabilité pour méconnaissance du domaine des lois de Finances et de financement de la Sécurité sociale".

"Nous discutons d'un texte dont nous sommes sûrs qu'il ne sera jamais voté", a déclaré le socialiste Christian Eckert, persuadé comme le reste de son groupe que le gouvernement ne convoquera pas l'Assemblée et le Sénat à Versailles.

Source : Afp

 

Le prix unique du livre électronique s'appliquera aux libraires étrangers

La commission mixte paritaire vient de valider cette disposition de la proposition de loi. Les distributeurs étrangers opérant en France devront donc respecter le prix fixé par les éditeurs.

L’Assemblée nationale et le Sénat n’étant pas parvenus à un accord sur la proposition de loi censée fixer un prix unique pour les livres électroniques, une commission mixte paritaire s’est réunie hier, mardi 3 mai. Le principal point de désaccord résidait dans la manière d’étendre cette obligation aux sites étrangers qui vendent des titres à des clients résidant en France. Finalement, l’amendement ajouté par le Sénat en deuxième lecture a été retenu. Le prix fixé par les éditeurs pour leurs œuvres « sera imposé aux personnes proposant des livres numériques aux acheteurs situés en France ».

Cette formulation permet de mettre sur un pied d’égalité les petites librairies indépendantes comme les plates-formes d’envergure internationale. Les professionnels du livre français, tout comme le ministère de la Culture, craignent de voir le marché du livre numérique passer aux mains de sites tels qu'Amazon, Google, Apple, qui, grâce à leur force commerciale, peuvent pratiquer des prix cassés. Une politique qui ne peut que conduire, à terme, à l’appauvrissement de l’offre.  

Les députés s’étaient montrés très frileux sur l’extension de cette obligation aux sites étrangers et avaient retiré la clause d’extraterritorialité ajoutée en première lecture par le Sénat. Ils craignaient que cet amendement ne soit contraire au droit européen, puisqu’il s’agissait d’étendre le champ d’application de la loi française en dehors des frontières nationales.

Source : 01.net