Le blog de Guy Chambefort

Vers la fin du secret bancaire dans la zone euro ?

Mardi 6 mai 2014, la Suisse et Singapour deux places fortes de la finance mondiale ont enfin accepté de se rallier aux autres pays pour combattre l'évasion et la fraude fiscale internationale.

Les deux pays ont en effet signé mardi une déclaration dans laquelle leurs gouvernements se disent "déterminés à mettre en oeuvre rapidement" l'échange automatique de données fiscales, c'est-à-dire à lever le secret bancaire, a annoncé l'OCDE. Cette annonce choc a été faite à Paris, à l'issue d'une réunion ministérielle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sorte de forum de réflexion et de travail international.

Les signataires du texte, les 34 pays membres de l'Organisation de développement et de coopération économiques (dont la Suisse) ainsi que 13 autres États (dont Singapour mais aussi la Chine), "sont déterminés à mettre en oeuvre rapidement la nouvelle norme (d'échange automatique élaborée par l'OCDE) sur la base de la réciprocité", selon cette déclaration solennelle signée à Paris, au siège de l'Organisation.

Le changement des deux pays est un signal politique fort, signifiant que ces Etats ne veulent plus d'argent non déclaré.

En plus de la Suisse et de Singapour, d'autres pays ont rejoint le concert des nations, tels l'Autriche, la Malaisie ou l'Arabie saoudite. Jersey et Guernesey ont dit qu'ils s'y plieraient le jour venu, comme les Caïmans, l'Ile de Man, Anguilla, les Iles vierges...

Tels qu'ils ont été conçus par l'OCDE, dans sa norme mondiale unique présentée aux dirigeants du G20 en février, les futurs accords d'échange entre Etats comprendront toutes les informations dont ceux-ci disposent sur les avoirs financiers détenus sur leurs territoires par un individu ou une société : soldes de comptes bancaires, intérêts et dividendes perçus ou encore produits financiers.

 

Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée nationale contre une réforme a minima du bouclier fiscal

Jérôme Cahuzac, a mis en garde le gouvernement contre une réforme a minima du bouclier fiscal, mercredi sur RMC/BFMTV.

Pour M. Cahuzac, "le gouvernement ou le président de la République s'apprête à s'abriter derrière les syndicats et une cause, celle des retraites, pour écorner le bouclier fiscal" par le biais d'une "hausse des cotisations CSG et CRDS" que "tout le monde acquitterait".

"Le président s'apprête à reculer sur la hausse d'impôts, reculer sur une erreur et il y a plus d'honneur à reconnaître une erreur, sauf que ceux qui sont protégés par le bouclier fiscal paieront quelques centaines d'euros par an (avec la hausse de la CSG et de la CRDS) alors que l'Etat leur reversera quelques milliers d'euros (grâce au bouclier)", a-t-il poursuivi.

Pour lui, dans ce cas "le symbole resterait" et le bouclier serait toujours "le caillou dans la chaussure du gouvernement".

Mercredi dernier, Nicolas Sarkozy, qui recevait à l'Elysée les députés UMP, avait prévenu qu'un "petit effort (allait) être demandé au moment de la réforme des retraites" sans préciser ses intentions.

Comme le président de la commission des Finances, les élus UMP avaient alors compris que cet effort fiscal concernerait aussi ceux qui bénéficient du bouclier fiscal.

source: afp

Bouclier fiscal: le groupe PS va déposer une proposition de loi pour demander son abrogation

Le chef de file des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, va déposer une proposition de loi demandant l'abrogation du bouclier fiscal, a annoncé mercredi soir le groupe socialiste à l'Assemblée.

La décision de Jean-Marc Ayrault a été prise "en réplique" à la communication du porte-parole du gouvernement Luc Chatel, selon qui Nicolas Sarkozy ne reviendrait pas sur le bouclier fiscal, a précisé le groupe socialiste à l'AFP.

Cette proposition de loi, qui sera déposée mardi sur le bureau de l'Assemblée nationale, sera discutée le 20 mai lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe, a-t-on ajouté de même source.

Plusieurs participants à la réunion, à l'Elysée, du chef de l'Etat avec les députés UMP après le Conseil des ministres ont affirmé que M. Sarkozy les avait exhortés à ne pas revenir sur le bouclier fiscal en leur lançant: "ne touchez pas au bouclier fiscal!".

Nicolas Sarkozy n'a pas fait de déclaration publique jusqu'ici sur le bouclier fiscal, décrié par la gauche mais aussi, surtout depuis la défaite de la droite aux élections régionales, par de nombreuses voix dans la majorité.

Treize élus UMP ont d'ailleurs annoncé juste avant la rencontre avec le chef de l'Etat le dépôt d'un texte sur la suspension du dispositif.

Le bouclier fiscal, que Nicolas Sarkozy n'entend pas remettre en cause, est contesté par 67% des Français, 39% réclamant sa suppression définitive et 28% sa suspension, selon un sondage CSA paru jeudi dans Le Parisien/Aujourd'hui en France.

Près de neuf sondés sur dix (87%) jugent en outre qu'il faut "demander aux plus riches de participer davantage à la solidarité fiscale".

Source : Afp

Fiscalité: supprimer la "niche Copé", l'une des plus coûteuses (Cahuzac, PS)

Jérôme Cahuzac s'est étonné mercredi, de ne pas s'être vu transmettre le coût du bouclier fiscal en 2009 alors que d'habitude, les pièces sont transmises à la mi-mars.

Il a fait valoir que le bouclier fiscal était "la mesure la moins coûteuse du paquet fiscal" voté l'été 2007 dans la foulée de l'élection présidentielle, mais était "symboliquement et politiquement la plus lourde".

Le président de la commission des finances a estimé que plusieurs autres mesures du paquet fiscal devraient être supprimées ou suspendues, compte tenu de la crise. Parmi celles-ci, le député du Lot-  et-Garonne a cité la défiscalisation des heures supplémentaires. Il a proposé également de supprimer la niche fiscale "Copé", l'une des plus coûteuses, relative à la défiscalisation des plus values réalisées lors de la vente de parts d'entreprises.

Il a ironisé sur "la méthode utilisée par Jean-François Copé (chef de file des députés UMP, ndlr) qui, en fiscalisant les indemnités journalières des accidentés du travail, a estimé qu'il avait supprimé ainsi une niche fiscale".

"Le bénéfice fiscal (de cette décision) pour l'Etat, est de 120 à 130 millions d'euros", a-t-il précisé, soulignant que les niches fiscales coûtaient au total "75 milliards d'euros en année pleine". Cette niche, affirme Jérôme Cahuzac, "a coûté à l'Etat 18,6 milliards d'euros en 2008 et 2009" et sa "suppression permettrait de soulager un peu des finances publiques".

La "niche Copé" permet à "une personne physique ou morale, holding par exemple, qui vend des parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans", d'empocher "la plus value réalisée à l'occasion de cette vente" totalement défiscalisée. Elle avait "profité à Lagardère, Bolloré" et aux "grandes banques". "Il ne s'agit pas de PME ou de TPE, il ne s'agit pas de start up, il ne s'agit pas de chefs d'entreprise que la collectivité pourrait légitimement aider" mais "d'entreprises, de holdings très bien installées, parfaitement profitables -et tant mieux pour ces entreprises- qui n'ont peut-être pas besoin de surcroît de ce cadeau-là".

Il a fait valoir que l'ensemble du "paquet fiscal" représentait actuellement, du fait de la crise, le même montant annuel que cette seule niche.

Source : afp

Le bouclier fiscal, dispositif de plus en plus contesté qui concerne 19 000 contribuables remis en cause

A l'époque ministre délégué au budget du gouvernement Villepin, Jean-François Copé créait le bouclier fiscal. Ce sera une des premières mesures de l’ère Sarkozy. Elle plafonnait à 50 % des revenus tous les impôts directs : impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxes foncière et d'habitation et incluant les contributions sociales (CSG et CRDS).

Les sommes restituées en 2009, au titre de 2008, ont atteint 578 millions d'euros et concernaient 18 880 bénéficiaires, selon le rapporteur du budget, Gilles Carrez.

Faisant état de 13 998 bénéficiaires en 2008, il soulignait, dans Le Monde du 19 mars 2009, "l'existence de 834 contribuables dotés d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros ayant reçu un chèque moyen de remboursement du fisc de 368 000 euros. Ils se sont partagé 307 millions d'euros. Ils représentent 6 % des bénéficiaires, mais deux tiers du coût du bouclier."

L’ancien président de la commission des finances de l'Assemblée, le socialiste Didier MIGAUD, devenu depuis Président de la Cour des comptes, critiquait l’injustice de cette loi qui prend en compte non pas les revenus réels des contribuables mais leurs revenus minorés, après utilisation des niches fiscales.

La Première Secrétaire du Parti socialiste Martine Aubry a réclamé à nouveau mercredi "solennellement" la suppression de celui-ci ainsi que de tous les textes inclus dans la loi TEPA.

Si les doutes de la gauche se sont rapidement exprimés sur pertinence de ce texte, la solidarité de la droite s’est effritée quelque trois ans plus tard. Même Jean-François Copé, le patron des députés UMP semble hésiter.

Au lendemain de la défaite de la droite aux élections régionales, est-ce un mea culpa non avoué ?

Pour Pierre Moscovici, qui s’exprimait dans Le Monde, «il est temps, à droite, de se fixer une religion sur ce sujet. Ce n’était pas la taxe carbone qu’il fallait modifier mais bien le bouclier fiscal. C’est un symbole beaucoup plus fort de la justice dans laquelle vivent les Français.»

Accession à la propriété : une mesure fiscale voulue par M. Sarkozy remise en cause.

La majorité revient sur la mise en place des aides à l'accession à la propriété. Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a confirmé hier qu'une réforme du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, instauré par la loi TEPA, était envisagée. La majorité est en train de revenir sur la promesse du candidat à l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy de faire en sorte que "tous les Français puissent être propriétaires".

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Cette mesure est critiquée par la majorité en raison de son coût croissant pour les finances publiques : 280 millions d'euros en 2008, 1 milliard en 2009, 1,5 milliard en 2010 et près de 3 milliards en 2013, selon Gilles Carrez, rapporteur UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

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La montée en charge du mécanisme conduisait, selon lui, à un manque à gagner annuel de 3,8 milliards d'euros, très élevé pour un coup de pouce finalement, symbolique, puisque le député chiffrait le gain de pouvoir d'achat à 6 800 euros par foyer, permettant d'acquérir environ 3 mètres carrés de plus ou de profiter d'une baisse de 0,6% du taux d'intérêt.

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M. Carrez concluait dans un rapport qu'"il apparaît que le crédit d'impôt n'a, pas réussi à empêcher le nombre de transactions de s'effondrer de 25%, entre 2007 et 2008".

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Lors de la discussion budgétaire, fin 2009, Eric Woerth s'était donc dit ouvert à l'idée de réformer ce crédit d'impôt, une perspective plus envisageable encore aujourd'hui, après la défaite de la majorité aux élections régionales qui autorise une certaine remise en cause des dogmes de M. Sarkozy.

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Source : Le Monde

La « taxe carbone » maintenant carbonisée par Nicolas Sarkozy et son gouvernement ?

Coïncidence de calendrier, évidemment.
En aucun cas une annonce spécialement calibrée d'entre deux tours d'élections...

Le ministre du Budget Eric Woerth est resté très vague ce mardi sur l'instauration en France d'une taxe carbone, censée officiellement entrer en vigueur le 1er juillet.
«La taxe carbone elle se fera selon le rythme qui conviendra à la compétitivité du pays», s'est-il borné à déclarer sur France Info, refusant de préciser le calendrier de sa mise en oeuvre.

Interrogé sur sa position personnelle au sujet de cette taxe largement considérée à droite comme un impôt supplémentaire, il a répondu: «Je ne vais pas répondre à cela puisque le ministre de l'Ecologie (Jean-Louis Borloo), qui travaille sur ce sujet, est en train de faire des propositions, on verra cela dans les mois qui viennent.»

Officiellement, l'objectif n'a pas varié. Comme l'a répété récemment Jean-Louis Borloo, la nouvelle version de la «contribution climat énergie», une première fois carbonisée par le Conseil constitutionnel fin décembre, est censée entrer en vigueur au 1er juillet. Ce qui suppose qu'un projet de loi soit présenté prochainement en conseil des ministres avant d'être soumis au Parlement.

Mais à la veille des régionales, le président Nicolas Sarkozy a temporisé, en écartant l'idée de l'appliquer avant son instauration aux frontières de l'Europe.  «La meilleure taxe carbone, c'est la taxe carbone aux frontières», a estimé Eric Woerth, suivant la voix de son maître.

source: afp

Suppression du bénéfice d’une demi-part supplémentaire

Cette année, entre en application la suppression du bénéfice d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt.

Jusqu’alors, tout contribuable vivant seul, qu’il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d’une demi-part supplémentaire s’il avait élevé un enfant. Cette disposition tenait compte du coût de la vie normalement plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, participait d’une politique familiale.

Maintenant pour avoir droit à la demi-part, il faut avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis que l’on vit seul.

Plus de 4 millions de Français sont directement concernés, notamment beaucoup de retraités, par cette mesure et pour nombre d’entre eux l’addition sera très salée. En devenant imposables, ou en voyant leur revenu fiscal de référence augmenter, ils perdront le bénéfice de l’exonération ou d’allégements d’impôts (prise en charge d’une aide ménagère, gratuité des transports, etc.).

La réforme devrait rapporter à l’Etat 870 millions d’ici 2013.
En comparaison, les socialistes rappellent que la simple baisse de la TVA pour la restauration coûte près de 3 milliards d’euros par an et qu’au lieu de s’attaquer aux plus modestes, la droite devrait supprimer les exonérations sur les heures supplémentaires et revenir sur le bouclier fiscal.

Les difficultés sont vues par le petit bout de la lorgnette et les injustices sociales et fiscales continuent de se creuser. Cette politique menée par la droite est contre productrice et révélatrice d’un manque total de vision pour la France.

communiqué du parti socialiste

Grand emprunt, taxation des bonus: ultime vote à l'Assemblée avant le Sénat jeudi

L'Assemblée nationale a adopté mardi la version définitive du collectif budgétaire, qui prévoit le grand emprunt de 35 milliards d'euros et la taxation des bonus bancaires, avant un autre vote jeudi au Sénat.

La majorité a voté pour et l'opposition contre, à main levée, cette version du projet de loi de finances rectificative, compromis issu de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs).

La taxe sur les banques doit rapporter quelque 360 millions d'euros, qui seront affectés à la banque publique d'investissement Oseo de soutien aux PME. Le collectif prévoit aussi un déficit budgétaire de quelque 149 milliards d'euros pour 2010.

Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a regretté la rapidité de l'examen du texte, présenté le 20 janvier en Conseil des ministres : "Quand il s'agit de l'utilisation de 35 milliards d'euros, on ne peut pas le faire à la sauvette".

Le porte-parole du groupe UMP, Jérôme Chartier, a souhaité la mise en oeuvre rapide du grand emprunt qui doit selon lui "structurer la croissance de demain et accélérer la reprise aujourd'hui".

Sans surprise, l'opposition PS a voté contre. "Cet emprunt n'est ni grand ni petit, il est tout simplement de trop", a déclaré Jérôme Cahuzac (PS), candidat avec Jean-Pierre Balligand pour remplacer Didier Migaud à la présidence de la commission des Finances de l'Assemblée.

M. Cahuzac a aussi stigmatisé la dégradation considérable des finances publiques et la modestie de la contribution demandée aux banques.

Le Nouveau centre (NC) s'est félicité que le grand emprunt ne porte que sur 35 milliards d'euros, "loin de l'hypothèse surréaliste d'un emprunt à 100 mds d'euros. Si on suivait ces collègues, nous serions la nouvelle Grèce", a déclaré Charles de Courson.

source: afp

Ex-taxe professionnelle: réunion de Guy Chambefort à Saligny sur Roudon

  Plus d'une trentaine d'élus avaient bravé le froid et la neige pour assister à la réunion organisée le 11 février par Guy Chambefort à Saligny sur Roudon. Après les traditionnels mots de bienvenue du Maire Jean-Marc Véniant, on entrait dans le vif du sujet : la réforme des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle ou plutôt son remplacement comme le soulignait Guy Chambefort. Ce dernier insistait sur le rôle primordial des collectivités dont les investissements représentent près de 75% au plan national alors qu'on les accuse d'être trop dépensières. Il ironisait sur la suppression du "millefeuilles" alors que la réforme votée au Sénat  parle d'éventuelles fusions région/département, création de communes nouvelles, de métropoles...( l'examen du texte ne débutera à l'assemblée nationale qu'après les élections régionales). Guy Chambefort abordait ensuite la réforme de la taxe professionnelle et la complexité de sa mise en place et les incertitudes liées à son application en 2011, sachant qu'en 2010 elle est compensée par l'Etat ce qui aggrave encore le déficit de la France. Après cet exposé, les échanges s'établissaient avec les participants et l'on parlait clause de compétence générale, péréquation, taxe d'habitation, coefficient d'intégration, niches fiscales, délocalisation, marchés publics... Chacun s'est accordé à la nécessité d'une réforme de cette taxe, mais dans un contexte économique  lourd d'incertitude, avec une dette exponentielle, il eut été plus sage de différer cette réforme.  

 

La France est-elle devenue un véritable paradis fiscal ?... Une niche fiscale de 22 milliards d'euros dénoncée par le PS et justifiée par le gouvernement !!!

Bercy a justifié lundi une niche fiscale qui a représenté un manque à gagner de 22 milliards pour l'Etat sur trois ans, face au président PS de la commission des Finances, Didier Migaud, qui parle de "dumping fiscal".

Dans un courrier à M. Migaud, Christine Lagarde (Economie) et Eric Woerth (Budget) estiment que "la taxation à taux zéro des plus values à long terme provenant de cessions de titres de participation" est "indispensable à l'attractivité de notre territoire".

Au passage, les deux ministres confirment que cette exonération, instituée en 2007, a coûté 3,4 milliards d'euros en 2007, 12,5 en 2008 et 6,1 en 2009.

"Je continue de penser que l'évaluation produite par le gouvernement ne justifie pas le maintien d'un tel niveau d'exonération, qui s'apparente plutôt à du dumping fiscal", répond
M. Migaud.

Le député PS de l'Isère, qui avait posé la question de cette exonération fin 2009 lors du débat budgétaire, indique que l'Agence française chargée d'attirer des investisseurs étrangers en France  a qualifié la France de "véritable paradis fiscal".

Le produit de la taxe sur les bonus des traders finalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises

La commission des Finances de l'Assemblée nationale avait adopté un amendement de Didier Migaud (PS) refusant l'affectation d'une grosse part de la recette fiscale issue des bonus des traders, au fonds de garantie des dépôts bancaires et en l’intégrant complétement au budget de l'État.

La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a ensuite proposé d'affecter au financement des PME le montant de cette taxe exceptionnelle -360 millions d'euros- dans un amendement au collectif budgétaire pour 2010.

"Le gouvernement propose d'affecter la taxe exceptionnelle sur les bonus au renforcement des fonds propres d'Oséo à concurrence de 360 millions d'euros. La taxe permettra ainsi de faciliter le financement des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises »

Oséo est la banque publique d'aide aux petites et moyennes entreprises (PME).

L'opposition de gauche s'est abstenue sur l'amendement du gouvernement qui a été adopté à l'unanimité (49 voix, aucune contre).

Les députés, en commission, affectent tout le produit de la taxe sur les bonus des traders au budget de l'Etat !

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement de Didier Migaud (PS) refusant l'affectation d'une grosse part de la recette au fonds de garantie des dépôts bancaires.

Cet amendement de Didier Migaud (PS), a en revanche été largement approuvé, et il va mettre le gouvernement et les banques dans l'embarras.
Il stipule que le produit de la taxe ne devra pas être affecté au fonds de garantie des dépôts bancaires mais intégralement au budget de l'Etat. La taxe doit rapporter 360 millions d'euros, dont 270 qui devaient aller au fonds de garantie.

« Pour que la mesure de taxation des bonus ait une réalité, il ne faut pas qu'elle soit détournée de son objet en se substituant à la cotisation au fonds de garantie », souligne Didier Migaud, qui a obtenu l'appui du Nouveau centre et d'une partie des députés UMP.

Si l'amendement est adopté en séance, il pourrait aboutir à accroître la participation des banques.

Par contre, l'amendement de Didier Migaud prévoyant que la taxe ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés n'a, lui, pas été adopté, l'UMP s'y opposant fermement.

source: lesechos.fr

Suppression de la taxe professionnelle : Guy Chambefort écrit aux maires

• Et la taxe professionnelle doit être suprimée... a dit Nicolas Sarkozy !

Elle est remplacée par 2 impôts !! La première équation elle est simple : TP=CFE + CVAE !!!
CFE= Cotisation Foncière des Entreprises; CVAE= Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

• C'est un véritable casse-tête pour les élus qui sont inquiets pour la fiscalité des collectivités locales.

• Guy Chambefort fait partie, à l'Assemblée Nationale, du "groupe finance" du groupe Socialiste,Radical et Citoyen. Ce groupe est piloté par Jean-Pierre Balligand et a alimenté les interventions parlementaires socialistes pendant l'examen du projet de loi de finances.

Aussi, est-ce un document de travail sur ce thème de "la suppression de la taxe professionnelle" que Guy Chambefort et son équipe ont réalisé et adressé au bénéfice des élus locaux de la circonscription. 

Consultez le document

Taxe carbone

Comme l'avait dénoncé le Parti Socialiste, la taxe carbone votée dans la loi de finances 2010 était bien injuste et inefficace.
Après la censure du Conseil Constitutionnel, le Président de la République affiche la même volonté de reconduire globalement le même dispositif.

Déjà, les ministres en charge du dossier ont annoncé qu'en ce qui concerne les prélèvements sur les ménages, rien ne changerait.
Et en ce qui concerne l'exonération des entreprises les plus polluantes, sous prétexte de compétitivité, le gouvernement cherche les habillages permettant de prendre acte de la décision du Conseil Constitutionnel tout en maintenant les nombreuses exonérations accordées.

La fiscalité écologique n'a pas pour but d'apporter des recettes supplémentaires pour combler les déficits publics.
Elle est un outil,parmi de nombreux autres, d'une révolution des modes de production, de consommation et de déplacements.
Rien ne peut se faire sans l'adhésion des citoyens. On ne change pas les modes de vie sans la participation active des gens. Or, le gouvernement s'obstine, persiste et signe.

En reportant l’adoption de la taxe carbone après les élections régionales, et en cantonnant le débat aux professionnels concernés, le Président de la République prive les Français d’un temps de débat démocratique.
Cette démarche ne fait que renforcer la méfiance des Français sur la sincérité de son intérêt pour les questions environnementales.

Le Parti Socialiste propose, pour sa part, la tenue d'un grand débat sur la place et l'effet d'impulsion de la fiscalité écologique dans le cadre d'une réforme globale, juste et  redistributive de la fiscalité.

Communiqué du parti socialiste

La nouvelle taxe carbone renvoyée après les régionales

La contribution n'entrera en vigueur que le 1er  juillet. Ses contours seront précisés à la fin du mois, avant une période de concertation.Nicolas Sarkozy a préféré éviter un débat parlementaire à haut risque avant le scrutin de mars.

Nicolas Sarkozy n'est, selon ses mots, pas « un homme qui renonce à la première difficulté » (voeux du nouvel an de jeudi dernier), mais il a tout de même décidé de renvoyer après les élections régionales de mars le débat parlementaire sur la nouvelle taxe carbone.Celle-ci n'entrera en vigueur qu'au 1er juillet, au mieux…

… Il est d'abord apparu difficile techniquement de finaliser un texte en quelques jours, alors que le gouvernement entend faire contribuer les entreprises les plus polluantes, soumises au marché européen des quotas de CO2, mais avec des taux différenciés (niveau d'exposition à la concurrence, intensité énergétique de la production), des plafonds, des dispositifs incitatifs, etc. Les parlementaires avaient alerté sur le risque d'une nouvelle censure.

Autre argument qui a porté : le débat sur la taxe carbone risquait de « polluer » la discussion sur le grand emprunt, que Nicolas Sarkozy entend mettre en avant pour illustrer son souhait que 2010 soit une « année de renouveau ». Certains parlementaires de la majorité ont appelé à l'abandon pur et simple du projet de taxe. Le report évite aussi de donner une tribune à l'opposition juste avant le scrutin…

A lire dans son contexte et son intégralité

Nouveau flop de Nicolas Sarkozy : la taxe carbone carbonisée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré la taxe carbone, estimant qu'elle ne permettait pas de lutter contre le réchauffement climatique à cause du trop grand nombre d'exemptions prévues.

Certes les juges présidés par Jean-Louis Debré, saisis le 22 décembre par les parlementaires socialistes sur la loi de finances pour 2010, en ont validé une autre disposition essentielle: la réforme de la taxe professionnelle,
Mais ils ont infligé un camouflet au gouvernement et à Nicolas Sarkozy en repoussant, deux jours avant son application et 11 jours après le demi-échec du sommet climat de Copenhague, l'impôt nouveau visant à encourager ménages et industriels à économiser l'énergie. Le PS, à l'origine de la saisine, a parlé de "lourde défaite pour le président de la République qui s'était personnellement engagé".

Le Conseil a considéré que:

• la loi créait trop d'exemptions: "moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone". Ainsi, étaient totalement exonérés les "centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des 1.018 sites industriels les plus polluants" (raffineries, cimenteries, cokeries...), les transports aérien et routier de voyageurs. Selon le Conseil, "93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant" n'auraient pas été taxées.

• ces exemptions "créaient une rupture caractérisée de l'égalité" devant l'impôt.

source: afp

 

 

Amnistier ou punir, que faire face à l'évasion fiscale ?

Les "performances" du fisc italien feront-elles réfléchir en France ?

Mercredi 23 décembre, lors de sa conférence de presse de fin d'année, Giulio Tremonti, le ministre de l'économie, avait le visage ravi de celui qui vient de trouver un trésor. Un "trésor" de 80 milliards d'euros et sans doute davantage.
Soit le montant des capitaux régularisés en Italie grâce à l'amnistie fiscale en vigueur depuis le 15 septembre, permettant aux "évadés" de rapatrier les biens (capitaux, titres, bijoux, yachts...) placés à l'étranger moyennant une taxe libératoire de 5 %.

Ces estimations laissent même espérer un pactole encore supérieur, de l'ordre de 100 milliards à 110 milliards d'euros.

L'Etat italien a ainsi récupéré 4 milliards d'euros d'impôts, qui ont permis d'abonder pour moitié de la loi de finances 2010, votée définitivement en début de semaine. Les deux précédentes lois d'amnistie de 2000 et 2002 n'avaient rapporté que 2 milliards.

Devant ce succès, le gouvernement italien a décidé de prolonger cette mesure…

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Impôts 2010 : la baisse est réservée aux entreprises

Bien que la doctrine officielle du président de la République Nicolas Sarkozy soit de ne pas augmenter les impôts, les ménages, pour peu qu'ils roulent beaucoup, se chauffent au fuel ou au gaz, partent à la retraite, épargnent, utilisent les niches fiscales ou soient victimes d'accidents du travail, seront davantage taxés en 2010.

Les entreprises, elles, seront mieux loties. Elles acquitteront la taxe carbone, mais bénéficieront de 11,7 milliards d'allégements fiscaux du fait de la suppression de la taxe professionnelle.

Lire un aperçu de ce qui attend les uns et les autres en 2010 alors que les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ont été adoptées par le Parlement.

Le CAC 40 au paradis

On pourrait croire que plus une entreprise est grosse plus elle paie d’impôts.

Eh bien, c’est exactement le contraire : ce sont les plus petites entreprise qui se tapent le taux implicite d’imposition le plus élevé, jusqu’à 30 % pour les micro entreprises de moins de neuf salariés.
Mais seulement 8% pour les multinationales du CAC 40…

C’est le Conseil des prélèvements obligatoires (oui ça existe) qui vient de sortir cette info désopilante dans son dernier rapport.

Comment les grandes entreprises font-elles pour payer, en moyenne, 2 ou 3 fois moins d’impôts sur leurs bénéfices ?
Tout simplement, explique « La Tribune » (14/12), grâce aux paradis fiscaux (où elles logent notamment leurs brevets et leurs marques) et aux «formidables opportunités d’optimisation fiscale offertes par les nombreux régimes dérogatoires prévus par la loi française ».
A la différence de la plupart des PME, les multinationales peuvent, par exemple, grâce à de savants échanges entre filiales situés dans des pays différents, faire apparaître leurs bénéfs dans des pays à faible fiscalité et leurs coûts dans les Etats à fiscalité élevée.
Il y a aussi latechniques des niches, qui permet, par le biais du crédit d’impôt-recherche ou le régime du bénéfice mondial consolidé, de refiler le moins de pognon possible au fisc.

Bref, les copains de Sarko (soit la plupart des pédégés du CAC 40) sont des contribuables très débrouillards.

Le contraire nous aurait étonnés !

Article extrait du « Canard Enchaîné » du 16 décembre 2009

Lire aussi

Lobbying: comment Acadomia a sauvé sa peau…

Grâce à dix jours de lobbying intense, dévoilé par le site Médiapart, le leader hexagonal du soutien scolaire, Acadomia, a sauvé sa peau, obtenant l'abandon d'un amendement déposé par un député UMP qui visait à supprimer la déduction fiscale des dépenses parascolaires.
Depuis, le patron d'Acadomia s'est également fait élire à la tête de la Fédération du Service aux Particuliers. Un poste stratégique pour continuer son combat.

L’initiative émanait d’un député UMP : Lionel Tardy.
Son objectif : supprimer le crédit d'impôt offert aux familles consommatrices de cours privés à domicile, autorisées jusqu'ici à déduire de leur déclaration d'impôts 50% de leurs dépenses parascolaires.
Une niche fiscale évaluée à 300 millions d’euros par le député de Haute-Savoie.
Voté à l’Assemblée avec le soutien des socialistes, l’amendement aurait dû passer sans encombres l’étape du Sénat…

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Paradis fiscaux: les députés tentent d'aller plus loin que le gouvernement

Les députés ont tenté de durcir mercredi en commission les mesures du gouvernement contre les paradis fiscaux prévues dans le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) pour 2009.

Ce collectif prévoit la mise à jour annuelle à partir de 2011 d'une "liste noire" des Etats ou territoires "non-coopératifs" ("paradis fiscaux" qui n'ont pas conclu avec la France une convention permettant l'échange de renseignements fiscaux).

Le retrait d'un Etat de cette liste noire devra être motivé, selon un amendement adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Le président PS de la commission, Didier Migaud, s'est "félicité" de l'adoption d'un autre amendement qui prévoit "la création d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale".

Cet amendement est notamment co-signé par Gilles Carrez (UMP), des députés du Nouveau Centre et Jean-Pierre Brard (app-PCF). Tous avaient participé à une "mission d'information" sur la fraude fiscale.

"Je regrette néanmoins que la possibilité pour la France de gérer sa ‘liste noire’ de façon autonome par rapport à celle de l'OCDE ne soit pas acceptée, pour le moment, par la majorité", a ajouté M. Migaud dans un communiqué, en réaction au rejet de l'un de ses amendements.

Ces amendements devront encore être adoptés définitivement lors de l'examen du collectif budgétaire en séance publique à partir du 9 décembre.

source: afp

Fiscalité locale : Podium plein pour l'UMP championne de France "toutes catégories" des villes les plus endettées !

Selon l'UMP, les régions socialistes seraient des monstres de dépense et d'endettement.
Il est vrai que, l'UMP, ne dirigeant que deux régions, la comparaison est difficile à établir avec les socialistes qui sont à la tête des 20 autres.

Néanmoins, un providentiel dossier du Journal du Net vient nous rappeler que l'UMP n'est pas non plus un modèle de gestion dans les villes qu'elle dirige !

Comme avant chaque élection majeure, on assiste à la mise en place des traditionnels "coups bas" et diverses intox.
L'UMP tire en premier et comme chaque année à la même époque, dégaine son Livre noir des régions, où elle prend à partie la gestion socialiste dans les 20 (sur 22) régions métropolitaines détenues par le PS.

Le secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand, s’est même engagé à ce que "les têtes de liste de l’UMP élues en mars n’augmentent pas les impôts au niveau régional"

Promesse qui ne coûte pas bien cher, au moment où des études montrent que cette élection, pourrait être meilleure, ou au minimum équivalente à celle de 2004 pour les partis ou formation de l'opposition de gauche.

• Raison de plus, pour l'opposition à Sarkozy, Hortefeux, Marleix et consorts pour rester rassemblés, mobilisés et déterminés !!!
• Inutile de faire de la publicité à cette publication de caniveau en en proposant quelques perles !!!

Alors, si irréprochables que ça les élus locaux de la majorité présidentielle en termes d'endettement ?

Le Journal du Net vient de mettre en ligne un dossier fort instructif qui nous donne le classement des villes les plus endettées de France, dans lequel, on s'aperçoit qu'à droite on sait écrire des livres, mais se montrer discret sur la "qualité de gestion" des collectivités locales.

Nous vous donnons ci-dessous un extrait de ce classement :

Médaille d'or :Levallois-Perret, 9 030 € de dettes par habitant

• Aucune ville ne fait pire en France, pas même les villes de montagne au nombre réduit d'habitants à l'année. A la fin 2008, la dette totale de Levallois-Perret s'élevait à 496,6 millions d'euros, soit un record de 9 300 euros par habitant. Seules deux villes cumulent une dette plus importante que la municipalité dirigée par le sulfureux, le très  en cour, l'UMP  Patrick Balkany, Paris et Marseille.
  En 2008, la dette de Levallois-Perret a augmenté de 73%....Gérer plus pour endetter plus !

Dette totale en 2008 : 497 millions €
Population : 54 994

Médaille d'argent : Cannes, 4 618 € de dette par habitant

• Les Cannois figurent parmi les Français les plus endettés. Avec 4 618 euros par habitant, l'endettement de la commune administrée par le maire UMP Bernard Brochant est le deuxième plus important de France des villes de plus de 20 000 habitants.

Dette totale en 2008 : 315 millions €
Population : 68 214 habitants

Médaille de bronze : Fréjus, 2 866 € de dette par habitant

• Fréjus est l'unique représentante du département du Var dans ce classement des villes les plus endettées par habitant. Le montant total de sa dette en 2008 : 137,2 millions d'euros, un montant en baisse de 3% par rapport à 2007. C'est cette année là que l'endettement de la commune avait explosé : +21%. La ville est dirigée depuis 1997 par le sénateur-maire UMP Elie Brun depuis 1997.
  L'encours de la dette représente 202% des produits de fonctionnement.

Dette totale en 2008 : 137 millions €
Population : 47 897 habitants

4e : Aubagne (PCF) 2 843 € de dette par habitant
5e : Saint-Maur-des-Fossés (UMP) 2 752 € de dette par habitant
6e : Pantin (PS) 2 711 € de dette par habitant
7e : Agde (UMP) 2 669 € de dette par habitant ... / ... "

A bon entendeur…salut !!!

A lire

Gel de la prime pour l'emploi : une injustice pénalisante pour le pouvoir d’achat des ménages !

Après un premier gel en 2009 pour financer une partie du RSA, ce qui constituait une première, le gouvernement a décidé, dans la discrétion la plus totale, de maintenir le gel de la prime pour l’emploi (PPE) pour l’année 2010.

La prime pour l'emploi concerne environ 9 millions de Français aux revenus modestes (entre 0,3 et 1,4 SMIC et 2,1 SMIC pour les parents isolés ou les couples mono-actifs).
Cette prime, qui concrètement se traduit par une baisse d'impôt pour les personnes imposables et un versement en argent pour les autres, constitue un complément de rémunération non négligeable pour des millions de personnes déjà précarisées par la conjoncture économique et la politique gouvernementale.

Alors que le gouvernement maintient le bouclier fiscal, il gèle la PPE pour augmenter le RSA.

Autrement dit, il prend aux couches moyennes inférieures et souvent précarisées pour financer sa politique à destination des ménages les plus en difficulté, alors que dans le même temps il laisse inchangés les avantages fiscaux des foyers les plus favorisés. Belle conception de la solidarité !

Et cette nouvelle injustice fiscale se fait en plus au détriment de l’efficacité économique. Alors que la consommation stagne (+0,0% au deuxième trimestre 2009), la France aurait aujourd’hui besoin d’un vrai plan de soutien au pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens.

Le Parti socialiste appelle le gouvernement à revenir sur cette mesure injuste et à revaloriser la prime pour l’emploi. La crise n’est pas finie et le soutien au pouvoir d’achat des ménages est plus que jamais nécessaire.

communiqué du parti socialiste

La baisse de TVA dans la restauration : une mesure coûteuse qui ne sert à rien

La baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, du taux normal de 19.6% au taux réduit de 5.5%, était une priorité du Président de la République.

• Mise en œuvre le 1er juillet, elle a été obtenue au prix d'une longue et difficile négociation communautaire, contre l’avis, au départ, de la grande majorité de nos partenaires et de la Commission, qui y voyaient un précédent clientéliste risqué.
  Elle a ainsi eu un coût politique significatif pour la France.
  Elle a aussi un coût budgétaire élevé : environ 2,4 Mds € par an pour les finances publiques.

En vaut-elle la peine ?
 
La commission des finances du Sénat, peu susceptible de commettre des excès injustifiés dans la critique du gouvernement, vient de répondre « non » et elle a voté lundi 23 novembre à l'unanimité le rétablissement du taux normal.
Même si l’assemblée plénière du Sénat a supprimé l’amendement, c’est un coup de semonce. Car la commission des finances a raison. Quel que soit l’objectif, économique, social ou salarial, que l’on fixe à la réforme de la TVA sur la restauration, son bilan est négatif et remet en cause la perspicacité du chef de l’exécutif en matière de politique économique.

Un quinquennat de TVA sur la restauration, c’est 15 Md€ : presque la moitié du programme d’investissement identifié par le rapport de la commission Juppé-Rocard !

Cette réforme est une mesure clientéliste sans aucun bénéfice socio-économique pour le pays, avec un coût élevé pour les finances publiques. Une telle décision était une erreur. Son maintien, dans le contexte de crise actuelle des finances publiques, serait une faute.

Qu’allons-nous  maintenant subir avec la suppression de la TVA et  la réforme territoriale ???

Taxe professionnelle: PS et UMP dénoncent les "allégations" du Medef

Les responsables de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP), ont dénoncé conjointement les "allégations" de Laurence Parisot (Medef), qui est intervenue auprès du gouvernement pour peser sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) pendant le débat sur le budget 2010.

Dans une lettre adressée récemment à la patronne des patrons et dont l'AFP a eu copie vendredi, les deux députés fustigent "la partialité" et "l'inexactitude" des critiques de Mme Parisot vis-à-vis des modifications apportées à la réforme de la TP par l'ensemble des députés, de droite comme de gauche, et auxquelles la majorité UMP a finalement renoncé sur pression de Bercy.

"Nous supposons donc que ces choix reflètent une position arbitrée par votre organisation et dont les enjeux ont été présentés de manière transparente à vos adhérents", assènent MM. Migaud et Carrez, dans une allusion aux futures élections au Medef et aux conflits internes à l'organisation, notamment entre le secteur des services et l'industrie.

Pendant les débats budgétaires, de nombreux députés, y compris UMP, avaient violemment dénoncé le "lobbying" de Laurence Parisot sur la réforme de la TP.

Source: afp

Semaine du 23 au 29 novembre 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 7 projets de loi et d’un rapport :

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (no 1851 rectifié) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française d’une part et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne l'Irlande du Nord et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique d’autre part en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (no 1849) - voir le dossier  - voir le dossier

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (no 1888) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (no 1982) - voir le dossier 

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- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (nos 1975-2006) - voir le dossier 

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- projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2008-2013-2068) - voir le dossier 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237-2007) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité (nos 1960 rectifié-2065) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative aux fichiers de police (nos 1659-1738) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (nos 1958-2066) - voir le dossier 

Le Sénat adopte par surprise la suppression de la taxe professionnelle

  De manière assez surprenante, le Sénat a voté ce samedi la suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET). Le Sénat confirme ainsi la voie qu'avait prise l'Assemblée Nationale qui a déjà voté le texte.

Pourtant, le Sénat, représentant des collectivités territoriales au sein du processus législatif, était entendu comme l'organe le plus difficile à convaincre. Le PS est très opposé à la réforme de la TP que Christine Lagarde (Economie) et le Président de la République Nicolas Sarkozy veulent voir aboutir dès 2010. Mais au delà, de nombreuses contestations étaient apparues au sein même de la majorité : la tribune de l'ancien-Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin et de 24 sénateurs UMP, et enfin le congrès des maires en début de semaine où le Premier Ministre François Fillon avait été abondamment sifflé.

Oubliée la fronde des sénateurs UMP? En effet tous les élus UMP ont voté pour la suppression de la TP, seule la gauche a voté contre. Les sénateurs initialement réfractaires réclament toutefois « plus de temps ». A cet effet, le projet a été scindé avec l'examen et les clauses de revoyures. Pourtant la tribune était claire: « nous ne voteront pas la réforme en l'état ».

De son coté, le Parti socialiste regrette l’absence des signataires de la fronde. Seul le sénateur M. Dallier était présent au moment du vote. Le PS dénonce ainsi le « coup médiatique » des sénateurs UMP prétendument frondeurs.

Lors de l'examen du Projet de Loi de Finance pour 2010, les Sénateurs ont donc voté la disparition de la TP, et la création de la CET, ils ont également adopté le principe d'une compensation financière de l'État. Mais ils ont renvoyé à début décembre l'examen de la nature de cette nouvelle taxe, la CET: son montant, son assiette, son taux, etc.

Même si le texte est adopté, reste encore à passer l'examen du conseil constitutionnel sachant que la Constitution garantit l'indépendance financière des collectivités territoriales.

Lire dans son contexte

Taxe professionnelle : l'exécutif cherche à apaiser l'inquiétude des maires

"Huit jours avant l'ouverture du congrès de l'Association des maires de France (AMF), auquel Nicolas Sarkozy ne se rendra pas en raison d'un voyage en Arabie saoudite, le gouvernement a cherché à apaiser les inquiétudes et, parfois, la colère des élus locaux qui craignent de faire les frais de la suppression de la taxe professionnelle (TP).

• L'Elysée a fait savoir, mardi 10 novembre, que le chef de l'Etat - dont l'absence au congrès de l'AMF provoque la colère de la gauche - recevrait 700 maires le 20 novembre pour débattre de la réforme territoriale et de la suppression de la TP.
• Les trois ministres partie prenante à cette réforme fiscale - Christine Lagarde (économie), Brice Hortefeux (intérieur), Eric Woerth (budget) - et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix, ont adressé le 9 novembre une lettre aux maires.
  Ils s'efforcent d'y éclairer une réforme hautement sensible pour les élus locaux, parce qu'elle porte sur la moitié de leurs ressources fiscales.
• Cet exercice tardif de pédagogie intervient à quelques jours du début de la discussion, le 19 novembre, du projet de loi de finances au Sénat, un cénacle d'élus locaux qui entend bien infléchir la réforme."

A lire

Budget: l'Assemblée adopte un amendement touchant le bouclier fiscal

Les députés ont adopté vendredi à l'Assemblée un amendement UMP pour empêcher les bénéficiaires du bouclier fiscal de réduire artificiellement leurs revenus déclarés, dans le cadre du projet de budget 2010.

Depuis son adoption l'été 2007, c'est la première modification du bouclier fiscal, mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy qui plafonne l'impôt à 50% des revenus. Le bouclier est aussi la cible des attaques de la gauche qui dénonce une "injustice sociale".

"Cet amendement ne modifie en rien les règles de calcul de l'impôt sur le revenu", prévient l'auteur de l'amendement, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).

"En revanche, il tend à mieux appréhender le montant des revenus des contribuables" qui bénéficient du bouclier fiscal, ajoute M. Carrez.

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a soutenu l'amendement Carrez: "Il faut corriger cette imperfection qui fait que le contribuable peut bénéficier d'un bouclier inférieur à 50%".

Le président PS de la commission des Finances, Didier Migaud, s'est aussi "réjoui de l'adoption d'un amendement qui répond à une préoccupation que j'ai exprimée il y a quelques temps".

Techniquement, l'amendement Carrez permet de retenir dans le calcul "les revenus des capitaux mobiliers avant application des abattements dont ils bénéficient". Il veut aussi exclure "l'imputation des déficits globaux et moins-value des années antérieures" dans le calcul des revenus d'une année donnée.

• Est-ce le début de la sagesse pour l'UMP ?
  Est-ce le sentiment que l'état du pays nécessite de bouger, malgré les consignes stricts de l'Elysée ?
  En fait, il s'agit d'un petit geste (technique) qui veut satisfaire tout le monde !

La taxation de l'assurance-vie adoptée en première lecture

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur la taxation de l'assurance-vie en première lecture. Le Sénat va l'examiner à partir du 9 novembre.

Le projet de loi sur la taxation de l’assurance-vie a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. C’est une mauvaise nouvelle pour les bénéficiaires de ces contrats car il s’agit de soumettre les gains réalisés dans le cadre de l’assurance-vie multi-supports à des taxes sociales de 12,1%, lorsque les contrats se dénouent par le décès de l’assuré.

L’opposition marquée de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider), de l’Association Française d’Epargne et Retraite (Afer), ou encore de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) sur ce projet de loi n’a pas porté ses fruits, il a été adopté par 316 voix contre 218.

Le Sénat l’examinera à partir du 9 novembre.

Taxe professionnelle: un dispositif transitoire ?

Bernard Accoyer a évoqué mercredi la possibilité de mettre en place un dispositif financier transitoire permettant de compenser intégralement la baisse des recettes des collectivités du fait de la réforme de la taxe professionnelle (TP), avant un réglage une fois la réforme territoriale adoptée.

"Je ne doute pas que l'inquiétude des élus est prise en compte et qu'il y aura des réponses" du gouvernement, a déclaré le président de l'Assemblée nationale, invité de "Questions d'Info" (LCP/France Info/AFP).

Vingt-quatre sénateurs UMP menés par l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin ont prévenu le gouvernement, par le biais d'une tribune publiée dans la presse, qu'ils ne voteraient pas en l'état la réforme de la TP.

Une délégation de ces sénateurs a été reçue mercredi par les ministres concernés, Christine Lagarde (Economie) et Eric Woerth (Budget) pour trouver une solution.

Pour M. Accoyer, la "correction radicale" de cette réforme opérée par les députés est "suffisante". Pour autant, il a reconnu, comme l'ensemble des élus, un problème de calendrier (suppression de la TP, puis réforme territoriale).

"A partir du moment où il y aura une nouvelle répartition des compétences (réforme territoriale), il paraît tout à fait logique que l'on puisse définir les recettes en fonction des compétences respectives futures attribuées aux collectivités", a-t-il dit.

"Il y a un réglage dans le temps à effectuer", a poursuivi M. Accoyer, en affirmant que "le gouvernement trouvera sûrement des moyens transitoires de compensations financières intégrales" avant la définition des nouvelles compétences.

Pour lui s'il "ne saurait être question de remettre en cause le calendrier", "il y a des dispositions financières à trouver pour neutraliser les conséquences de la réforme (de la TP) pour un an au moins, ou en tous cas jusqu'à ce que les compétences (des collectivités) soient clairement définies".

source: afp

L'Assemblée met fin à certains avantages fiscaux des sportifs

L'Assemblée nationale a décidé jeudi de mettre fin à certains avantages fiscaux des sportifs professionnels, au premier rang desquels les footballeurs, au grand dam des députés UMP anciens sportifs comme David Douillet et Jean-François Lamour.

Un amendement d'Yves Bur (UMP), finalement soutenu par les ministres Roselyne Bachelot (Santé) et Eric Woerth (Budget), a été adopté par 91 voix contre 22 lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010.

Concrètement, la mesure annule au 31 décembre 2009 des exonérations fiscales liées au "droit à l'image collectif" (DIC) des sportifs, un dispositif voté en 2004 et censé disparaître en 2012.

L'objectif de ces exonérations était "d'accroître l'attractivité des clubs auprès des meilleurs sportifs qui pourraient être tentés de partir à l'étranger", a souligné Mme Bachelot. Or, selon elle, "il n'a pas empêché les départs massifs vers l'étranger des joueurs de Ligue 1".

Une déclaration en totale contradiction avec celle de sa secrétaire d'Etat, Rama Yade, qui estimait un peu plus tôt dans un communiqué que "le DIC a démontré son efficacité, puisqu'il a permis de retenir ou de faire revenir certains joueurs professionnels comme Sébastien Chabal ou Yoann Gourcuff".

Plusieurs députés UMP ont d'ailleurs incité Mme Bachelot à suivre la voie de Mme Yade et dénoncé cette remise en cause, en particulier les anciens champions olympiques Jean-François Lamour et David Douillet, tout juste élu dans les Yvelines.

"C'est un dispositif qui rend plus compétitifs les clubs. Il se termine en 2012, laissons-le se terminer" à cette date, a plaidé en vain M. Lamour.

Pour sa part, M. Douillet a assuré que "ce sont les clubs qui vont être pénalisés" par cette suppression.

"Les joueurs professionnels français ne sont pas particulièrement désavantagés par rapport aux autres joueurs européens", a néanmoins insisté Yves Bur, appelant à "mettre fin à un dispositif que les Français ne comprennent plus".

"Nous pouvons accepter des rémunérations parfois un peu incompréhensibles. Mais nous traversons une crise et il s'agit de savoir si l'ensemble de la Nation, l'ensemble de ceux qui ont des revenus importants, contribuent à l'effort nécessaire pour garantir à la pérennité et la durabilité de notre système de Sécurité sociale", a abondé la socialiste Marisol Touraine.

La semaine dernière, dans le cadre de l'examen du budget de l'Etat, l'Assemblée avait en revanche renoncé à supprimer d'autres avantages fiscaux des sportifs, tout en promettant de revenir à la charge... plus tard.

Ils avaient pourtant décidé, quelques jours plus tôt en commission, de réserver aux seuls amateurs un avantage fiscal qui permet aux sportifs de payer moins d'impôts en lissant leur revenu sur trois ou cinq ans.

"Nous remettrons sur l'ouvrage des avantages fiscaux liés à l'impatriation -c'est-à-dire quand les sportifs viennent de l'étranger- à l'occasion du collectif budgétaire. Tout cela coûte cher aux contribuables français. Il faut introduire un peu de raison là-dedans", a réaffirmé jeudi l'auteur de l'amendement, Marc Le Fur (UMP).

AFP

« Quand la route tourne, le volant doit suivre ! » : Raffarin organise-t-il la fronde pour la taxe professionnelle ?

Cela ressemble fortement à une fronde…
Au moins au début... et avant de rentrer dans le rang ?...Le petit doigt sur la couture du pantalon !

24 sénateurs UMP menés par Jean-Pierre Raffarin ont publié dimanche une tribune dans le JDD, considérant que l'actuelle proposition concernant la réforme  de la taxe professionnelle n'est "ni claire ni juste, ni conforme à nos  convictions d'élus enracinés".
 
"La réforme de la taxe professionnelle, actuellement proposée par  l'exécutif, ne peut être votée en l'état", insiste-t-il, réaffirmant son hostilité à cette réforme souhaitée par Nicolas Sarkozy. "Si le volet allègement fiscal pour les entreprises ne pose pas de problème et peut donc être voté rapidement, en revanche le travail relatif au volet territorial de la réforme n'est pas achevé", souligne l'ancien Premier ministre dans ce texte.
 
"Le principe de réalité nous conduit à penser qu'il est nécessaire de voter  d'abord la réforme des collectivités territoriales, puis la réforme de la taxe professionnelle", explique-t-il. Selon lui, "les élus ont besoin des simulations financières et fiscales que Bercy est dans l'impossibilité de fournir dans les délais impartis".

L'Assemblée nationale adopte la taxe carbone

Les députés ont adopté vendredi 23 octobre au soir l'article du projet de budget 2010 instaurant une taxe sur les consommations des produits énergétiques d'origine fossile.

Le texte a été voté par 42 voix contre 16.
Cette mesure, qui traduit un engagement du chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Elle devrait rapporter 4,8 milliards d'euros.

La mesure fixe à 17 euros le prix d'une tonne de C02 émise et se traduira par une ponction de 74 euros en moyenne par contribuable.

Elle représente une hausse de 4 centimes par litre d'essence, 4,5 centimes par litre de diesel.
Toutefois, l'Etat s'est engagé à reverser l'intégralité des 2,7 milliards d'euros payés par les ménages, sous forme de chèques qui seront distribués à partir de février prochain.

L'Assemblée poursuit l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 consacré aux recettes. Elle se prononcera mardi par un vote solennel sur l'ensemble de cette première partie.

Taxe professionnelle : le patronat fronce les sourcils, le gouvernement obéi et l’UMP cède !!!

L'Assemblée nationale a poursuivi dans la soirée de jeudi l'examen -débuté dans la matinée- des multiples amendements déposés sur l'article portant sur cette réforme et totalement réécrit par la commission des Finances.

Au terme d'un véritable bras de fer entre la ministre de l'Economie Christine Lagarde et les députés UMP, ces derniers -qui étaient, fait rare, soutenus par l'ensemble de leurs collègues de gauche comme de droite- ont finalement cédé dans l'après-midi sur l'une de leurs principales exigences.

Ils ont renoncé à revenir sur l'exonération de TP des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Leur initiative était combattue par le Medef.

Si le patron des députés UMP Jean-François Copé a tenté de sauver la face en se targuant d'avoir désamorcé une situation explosive au sein de la majorité, ce recul constitue bel et bien un revers pour celui qui vante l'avènement d'un "hyper-Parlement".
"M. Copé, vous êtes l'inventeur de la coproduction législative, mais en fait, vous allez passer à la postérité comme l'inventeur de cocu-production!", lui a lancé l'ex-ministre du Budget Henri Emmanuelli.

Source : afp

Taxe professionnelle: et pour finir, une mauvaise touche à l’Assemblée nationale...

Les députés sont venus à bout vendredi de la réforme de la taxe professionnelle, pendant l'examen du projet de budget pour 2010.
L'Assemblée s'est également prononcée sur l'amendement du président de la commission des Finances, Didier Migaud (PS), qui prévoit l'instauration d'une surtaxe de 10 % sur les profits réalisés en 2009 par les banques.

Or, à la surprise générale, cette mesure - qui pourrait rapporter 600 millions d'euros en 2010 selon Bercy -, refusée par le gouvernement qui propose à la place que les banques contribuent au financement de leur autorité de régulation, a été adoptée de justesse.

En effet, un amendement pour une taxe sur les banques aurait été adopté, « par erreur »...

« Une erreur », selon le gouvernement, qui demandera cette semaine à l'Assemblée d'annuler, par un nouveau vote, cette taxe additionnelle sur les banques.

En fait, au moment de voter, le député de Paris Jean-François Lamour s'est trompé de bouton.
Un doigt qui a «ripé» expliquera plus tard l'intéressé. M.Lamour dispose de la procuration d'un autre de ses collègues. Sans la «bourde» de l'ancien épéiste, le vote aurait donné un match nul 42 voix pour, 42 voix contre. Une égalité synonyme de rejet de l'amendement.

Dès qu'il s'est aperçu de sa boulette, Jean-François Lamour s'est manifesté, plaidant l'erreur technique. Le gouvernement demandera donc à l'Assemblée d'annuler, par un nouveau vote, cette taxe additionnelle sur les banques.

 L'opposition elle, ironise sur le «lapsus politique» du député de Paris.

Une erreur de touche pour un escrimeur ! C’est une galéjade !!
Non… C’est plutôt une façon, pour le gouvernement et pour Nicolas Sarkozy de continuer à satisfaire le patronat sans tenir compte de l’avis général, y compris d’un vote de leur majorité !!!

Réforme de la taxe professionnelle ou quand les principaux bénéficiaire ne sont toujours pas contents !

La réécriture des députés est "une provocation" (Medef)

Le Medef a estimé que les aménagements de la réforme de la taxe professionnelle (TP) adoptés mardi en commission des Finances de l'Assemblée nationale constituaient "une provocation" pour les entreprises.

Aux termes d'un amendement UMP adopté avant l'examen du budget 2010, les entreprises devront acquitter la nouvelle "cotisation complémentaire" (CC) sur la valeur ajoutée à partir de 152.000 euros de chiffre d'affaires et non plus 500.000, comme prévu dans la version initiale du gouvernement.

Cet amendement, s'il était définitivement adopté en séance publique, pourrait rapporter un milliard d'euros, selon le député UMP Marc Laffineur.

"Le Medef apprend avec consternation l'adoption (de cet amendement) qui augmenterait considérablement la taxation de dizaines de milliers de PME et PMI en France", a affirmé l'organisation patronale dans un communiqué, accusant les députés de "dénaturer" la réforme de la TP.

Selon le Medef, l'amendement adopté "serait une provocation pour toutes les PME et PMI françaises s'il était adopté en séance publique".

Le projet de réforme de la TP constitue l'un des principaux points de friction entre la majorité et le gouvernement dans le budget 2010. La semaine dernière, les députés (UMP) Gilles Carrez et Marc Laffineur ont totalement réécrit le projet initial, jugé inacceptable par la majorité.

La CGPME fait part de son "exaspération"

La CGPME a rencontré mercredi Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, pour lui faire part de son "exaspération" à la suite des aménagements de la réforme de la taxe professionnelle (TP) adoptés la veille en commission des Finances.

Aux termes d'un amendement UMP adopté avant l'examen du budget 2010, les entreprises devront acquitter la nouvelle "cotisation complémentaire" (CC) sur la valeur ajoutée à partir de 152.000 euros de chiffre d'affaires et non plus 500.000, comme prévu dans la version initiale du gouvernement.

"Prendre les PME pour cible n'est pas le meilleur moyen de faire repartir la croissance et l'emploi", s'est ému le président de la CGPME Jean-François Roubaud, soulignant que "la CGPME ne laissera pas passer une telle ineptie".

Le Medef avait estimé mardi que les aménagements de la réforme de la taxe professionnelle (TP) adoptés mardi constituaient "une provocation" pour les entreprises.

Le projet de réforme de la TP constitue l'un des principaux points de friction entre la majorité et le gouvernement dans le budget 2010.

"Provocation et ineptie" !!! Quel respect pour la représentation nationale et de la démocratie !!! Quelle considération pour les travailleurs ?

source: afp

Budget 2010: vifs échanges entre Woerth et le PS sur la fiscalité

Le ministre du Budget, Eric Woerth, et le député PS, Jérôme Cahuzac, ont échangé des propos vifs sur la fiscalité mardi au premier jour de l'examen du projet de budget 2010 à l'Assemblée nationale.

"En réalité les impôts ne baissent pas. Les taxes s'accumulent", a déclaré M. Cahuzac en défendant une motion de procédure.

M. Cahuzac a ensuite défendu des mesures comme "la taxation exceptionnelle des bénéfices des banques", qui rapporteraient selon lui "entre 10 et 15 milliards d'euros".

"Cela éviterait un grand emprunt de plus, c'est-à-dire des impôts supplémentaires pour des générations futures", a poursuivi M. Cahuzac.

"Au fond, M. Cahuzac, quand les impôts baissent, cela ne vous plaît pas. Vous nous dites que nous avons crée 23 taxes: quand on taxe, vous n'êtes pas content. Et quand nous baissons les impôts, vous n'êtes pas content non plus", a répondu Eric Woerth.

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Taxe professionnelle: les députés continuent de réécrire la copie de Bercy

Les députés ont continué mardi de réécrire la réforme de la taxe professionnelle en abaissant considérablement le seuil de contribution des entreprises assujetties à la nouvelle "cotisation complémentaire" (CC) sur la valeur ajoutée.

Les entreprises paieront cette cotisation à partir de 152.000 euros de chiffre d'affaires et non plus 500.000, comme prévu dans la version initiale du gouvernement, selon un amendement UMP accepté en commission des Finances mardi juste avant le début du débat sur le projet de loi de Finances 2010.

Cet amendement, s'il est définitivement adopté en séance publique, pourrait rapporter un milliard d'euros, a déclaré le député UMP Marc Laffineur pendant la réunion en commission, a-t-on appris de source parlementaire.

Fait rare, l'article deux du projet de loi de finances 2010 (réforme de la taxe professionnelle) avait déjà été considérablement réécrit par un amendement UMP en commission des Finances la semaine dernière.

Le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) a proposé de ramener de 75% à 55% la part de la CC attribuée au département, afin de garantir le financement du "bloc communal" (mairie, intercommunalité).

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Rejet en commission d'un amendement UMP ébréchant le bouclier fiscal

Un amendement UMP visant à assouplir le bouclier fiscal a été rejeté mardi en commission des Finances de l'Assemblée nationale, juste avant le début de l'examen en séance publique du projet de budget pour 2010.

Cet amendement, défendu par le président UMP de la commission des Lois Jean-Luc Warsmann et la députée UMP Marie-Anne Montchamp, proposait de retirer la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) du calcul du bouclier fiscal, qui plafonne l'impôt à 50% des revenus.

M. Warsmann avait déjà suggéré cette mesure dans un rapport présenté mercredi à l'Assemblée nationale.

Le président Nicolas Sarkozy a toutefois de nouveau rejeté catégoriquement toute brèche dans cette mesure symbolique du début de son quinquennat.

La commission a par ailleurs rejeté plusieurs amendements UMP et NC visant à supprimer l'ISF et à créer à la place une nouvelle tranche supérieure de l'impôt sur le revenu.

De même, la gauche a vainement défendu des amendements visant à réintroduire l'électricité dans la taxe carbone.

source: afp

Taxe professionnelle: toujours pas de compromis députés UMP-gouvernement

Les députés UMP et le gouvernement n'étaient pas encore parvenus à un compromis sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) mardi, à quelques heures du début de l'examen à l'Assemblée du budget 2010.

La réunion hebdomadaire du groupe UMP a été quasi-exclusivement consacrée à cette question, l'un des principaux points de friction du budget dans la majorité.

Selon les participants, François Fillon a réaffirmé que la suppression de la TP était "inéluctable" et qu'il s'agissait de "la mesure la plus juste et la plus efficace pour améliorer la compétitivité des entreprises".

Le Premier ministre s'est dit "d'accord à 99%" avec les propositions des députés UMP Gilles Carrez et Marc Laffineur. Ces derniers ont totalement réécrit la semaine dernière le projet initial du gouvernement sur la TP, qui était jugé inacceptable par la majorité.

"Nous pouvons trouver un compromis", a ajouté M. Fillon, selon les témoins, en indiquant que le gouvernement approuverait "la formule" permettant de "garder un lien entre les entreprises et la fiscalité", mais "à la condition" que la solution retenue n'entraîne pas "des prélèvements sur les petites entreprises".

Matignon et Bercy affirment qu'avec la solution proposée par les députés UMP, il y a "un risque de taxer d'un milliard d'euros les entreprises petites et moyennes", celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 et 10 millions d'euros.

"Ce serait vraiment dommage que la réforme se termine" par un alourdissement de la fiscalité des ménages et "c'est pour ça que nous bataillons amicalement avec le gouvernement", lui a répondu le patron des députés UMP Jean-François Copé, lors d'un point presse. "On espère trouver un point d'équilibre" dans les prochains jours, a-t-il ajouté.

Le vice-président du groupe, Jean Leonetti, a mis en garde le Premier ministre contre "un affaiblissement de l'autonomie des collectivités".

"Quand François Fillon pose un fil rouge en disant qu'il ne veut pas que les petites entreprises soient taxées, il a raison. Mais quand Gilles Carrez dit ‘ on ne veut pas dé-territorialiser l'impôt économique’, il a raison aussi", a averti M. Leonetti.

En réunion de groupe, M. Copé a fait valoir qu'un compromis impliquerait probablement de "faire du 50/50", gouvernement et majorité devant faire chacun un bout de chemin.

source: afp

"La question fiscale est la bataille centrale"

Le président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a déclaré, mardi, quelques heures avant le début de l'examen du projet de Budget 2010 à l'Assemblée, que "la question fiscale" était "la bataille centrale" du PS.

"Cette bataille, il faut la mener et, en ce qui nous concerne, on va coller aux basques du président de la République sa politique d'injustice fiscale", a-t-il dit lors de son point de presse.

Selon lui, M. Sarkozy "aura à rendre compte à la prochaine présidentielle, il sera jugé là-dessus".

"Malgré le discours officiel sur les prélèvements obligatoires, on ruine le pays et la France paye pour les plus fortunés... Mais on matraque tout le monde", a-t-il dit.

"Le budget 2010 en est une illustration criante", a-t-il estimé en jugeant que "l'effort devait être équitablement réparti".

Il a accusé le gouvernement de "dévoyer les réformes en les rendant impopulaires et injustes, à l'image de la taxe carbone et de la taxe professionnelle qui va assécher les collectivités locales".

Pour la taxe professionnelle, "il y en a qui paieront, c'est à dire les ménages, on sent monter l'inquiétude dans le pays" avec "une mise en cause de la décentralisation", a-t-il dit.

Selon M. Ayrault, "le seul problème de M. Sarkozy, c'est la continuation du redécoupage électoral", avec un découpage des cantons "qui soit favorable à l'UMP avec, en plus, un scrutin à un tour. C'est ça l'essentiel de la réforme territoriale. Pour le reste, c'est des collectivités locales mises au pain sec et l'injustice fiscale qui va encore s'accentuer".

S'exprimant à son tour sur la suppression de la taxe professionnelle, Alain Vidalies (PS) a considéré que "8 milliards seront payés durant un an par l'Etat" mais plus ensuite.

source: afp

Les députés privent les restaurateurs d'avantages fiscaux

Depuis 1998, les restaurateurs et hôteliers bénéficiaient d'exonérations de charges, au titre des repas fournis à leurs employés sur leur lieu de travail. Un rabais équivalent à 150 millions d’euros par an et sur lequel les députés ont décidé de revenir. En commission des Affaires sociales, un amendement a été adopté mercredi pour supprimer cet avantage fiscal. Le texte doit encore être approuvé en séance publique à l’Assemblée la semaine prochaine.

Pourquoi une telle décision ? Les députés à l’origine du texte ne cachent pas qu’elle est directement liée à la baisse du taux de la TVA, passée de 19,6 à 5,5% au 1er juillet dans l’hôtellerie et la restauration, sans que les consommateurs ne profitent d’une diminution nette des prix. Des chiffres publiés mi-octobre par l'Insee montraient que, globalement, les prix n'avaient pas baissé dans la restauration en septembre.

Il s'agit "symboliquement de tirer toutes les conséquences de l'octroi d'une TVA à taux réduit", a reconnu en des termes choisis la députée UMP Chantal Brunel. "Les prix n’ont pas baissé suffisamment et les embauches ne sont pas au rendez-vous. On n’a pas eu le retour que les Français attendaient par rapport à la baisse de la TVA qui a quand même coûté plus de 3 milliards d’euros", a-t-elle expliqué sur Europe 1.

Le PS juge que le gouvernement s'est trompé sur la TVA-restauration et demande le report de la réforme de la Taxe Professionnelle

Jean-Marc Ayrault a estimé jeudi que le gouvernement est "obligé de reconnaître qu'il s'est trompé" en baissant le taux de TVA dans la restauration et il a réclamé un report de 6 mois de la réforme, très controversée, de la taxe professionnelle.

Lorsque la baisse de la TVA à 5,5% "a été votée par la majorité, nous avions dit: attention", il faut qu'il y ait "un engagement réciproque pour que l'on ne donne pas l'argent comme ça à fonds perdus", a déclaré M. Ayrault sur RMC.

"Le gouvernement est obligé de reconnaître que nous avions raison et qu'il s'est trompé", a-t-il poursuivi, soulignant que la baisse de cette taxe "coûte 2,7 mds au budget" de l'Etat, "payés par la dette".

"Nous n'avions pas voté cette mesure" en proposant à la place "des aides ciblées aux entreprises en difficulté", a-t-il rappelé. Selon lui, ce système "aurait été plus efficace et aurait coûté moins cher au contribuable".

Concernant la réforme de la taxe professionnelle, il a demandé qu'elle soit reportée de "six mois". "L'impression que nous avons tous, y compris les députés et sénateurs de l'UMP, c'est que c'est une usine à gaz, ça ressemble à un jeu de monopoly" dont "les conséquences peuvent être dramatiques", a plaidé le député-maire de Nantes.

Il faut le temps de "faire des simulations et trouver la bonne réponse qui garantisse des ressources pérennes aux collectivités locales, le lien des entreprises avec les territoires et qui ne soit pas un transfert massif" de la fiscalité "vers les ménages", a-t-il expliqué. "Ca serait le bon sens: oui à une réforme, mais pas dans l'improvisation".

L'amendement UMP qui "réécrit" l'article du gouvernement sur cette réforme a été adopté mercredi en commission des Finances dans le cadre de l'examen du projet de budget 2010.

source: afp

Un rapport parlementaire propose de modifier le bouclier fiscal !!!

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann (UMP), propose de retirer la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) du bouclier fiscal, dans un rapport visant à "optimiser la dépense publique" rendu public mercredi.

"Cette mesure exceptionnelle est justifiée par la situation elle-même exceptionnelle de la dette sociale", peut-on lire dans ce rapport commandé par le président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP).

"Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous. La CRDS se distingue également de l'impôt. Sa seule raison d'être est le remboursement de la dette sociale", est-il souligné.

Mis en place en 2007 et régulièrement dénoncé par la gauche -mais aussi par certains à droite- le bouclier fiscal, cher à Nicolas Sarkozy, permet à un contribuable de ne pas verser au fisc plus de 50% de ses revenus au titre des impôts directs et des contributions sociales, incluant la CSG et la CRDS.

Le rapport de la commission des Lois risque de relancer le débat sur la légitimité d'une telle mesure pendant le débat budgétaire qui s'ouvre mercredi et de mettre en difficulté le gouvernement alors que M. Sarkozy refuse catégoriquement toute brèche dans son bouclier fiscal.

D'autant que le rapport propose également de "raboter les niches fiscales" en réduisant "uniformément de 10% les taux de réduction qu'offre chaque niche fiscale, à l'exception du crédit d'impôt recherche, afin de baisser de 5 à 7 milliards le coût total des dépenses fiscales".

Taxe additionnelle sur les banques adoptée en commission des Finances

L'amendement de Didier Migaud (PS) proposant une taxe additionnelle de 10% sur les banques a été adopté mercredi en commission des Finances à l'Assemblée lors de l'examen du projet de budget 2010, a-t-on appris dans l'entourage de M. Migaud.

L'amendement a été adopté par 20 voix contre onze dont le Nouveau centre et plusieurs UMP, a indiqué à l'AFP l'entourage de Didier Migaud, président PS de la commission des finances.

Cet amendement créé une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les établissements financiers. Il doit encore être adopté la semaine prochaine en séance publique à l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances 2010.

"L'Etat ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2009, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général", écrit Didier Migaud pour justifier son amendement.

Budget 2010: taxe carbone et la taxe professionnelle aujourd’hui en commission

Les députés se penchent mercredi sur les deux révolutions fiscales annoncées par le chef de l'Etat, la création de la taxe carbone et la suppression de la taxe professionnelle, qui inquiètent fortement jusque dans les rangs de l'UMP.

La réforme de la taxe professionnelle (TP), qui ne touchera plus les investissements, va se traduire par des allègements d'impôts de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités.

A la TP va se substituer une "contribution économique territoriale" (CET), assise sur le foncier bâti professionnel et sur la valeur ajoutée.

Face à la grogne, le gouvernement a dû accepter que deux députés UMP "réécrivent" l'article portant sur la suppression de la taxe professionnelle, examiné mercredi dans le cadre du budget 2010 en commission des Finances.

• Le rapporteur du Budget Gilles Carrez et Marc Laffineur veulent ainsi attribuer "une partie du nouvel impôt" sur la valeur ajoutée "à la commune et à l'intercommunalité", dans un amendement de plusieurs dizaines de pages.
  
  "Le gouvernement le mettait uniquement comme ressources aux départements et aux régions. Nous en mettons une partie (20% à peu près) au bénéfice de la commune et de l'intercommunalité", a précisé M. Laffineur après avoir été reçu à la mi-journée à Matignon par le Premier ministre sur cette question.

• De son côté, le président PS de la commission des Finances, Didier Migaud, va défendre des amendements pour tenter d'étendre la taxe carbone au transport aérien et maritime.
  
  M. Migaud propose d'augmenter "de 50% les tarifs de la contribution de solidarité sur les billets d'aviation". Une contribution "Chirac" créée en 2005 à l'initiative de l'ex-président de la République.
  
  Dans le même ordre d'idées, pour élargir la taxe carbone au transport maritime, il prône une taxe sur le transport maritime de passagers.
  
  M. Migaud va aussi reprendre des amendements pour tenter d'éviter que de très hauts revenus échappent à l'impôt par le cumul des réductions fiscales.

La nouvelle taxe professionnelle pourrait pénaliser l'emploi

« La nouvelle taxe professionnelle, dénommée contribution économique territoriale (CET), ne fait pas que des heureux. Certes, elle enterre une absurdité de la précédente formule, qui voulait que plus une entreprise investissait, plus elle était imposée. La CET ne sera plus calculée en fonction des équipements et des biens mobiliers, ce qui libère donc l'investissement.

En revanche, la CET prendra davantage en compte la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise, qui comprend la masse salariale. Ce qui signifie que plus une entreprise aura de salariés, et plus elle leur versera des rémunérations élevées, plus elle sera imposée. "La part de la CET, assise sur la valeur ajoutée réintroduit un biais en défaveur de l'emploi, pour la première fois depuis 1999", relève Romain Grau, avocat chez Taj, du groupe Deloitte Touche Tohmatsu.

• Quand la taxe professionnelle avait été créée en 1975, la part de son assiette reposant sur les salaires était en effet très importante. En 1999, après de longues négociations, la montée du chômage avait incité à supprimer cette part salariale. La CET réintroduit donc ce lien, dans une moindre mesure toutefois.

 

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L'injustice fiscale, "un vrai talon d'Achille pour le gouvernement"

Didier Migaud, président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a jugé dimanche que "l'injustice fiscale est un vrai talon d'Achille pour le gouvernement", proposant un "prélèvement exceptionnel" sur les établissements bancaires qui affichent des profits.

Interrogé sur Europe 1, M. Migaud a affirmé que "le gouvernement se prive de milliards d'euros", citant en exemple l'exonération des droits de succession ou encore la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration.

"Je ne suis pas pour une hausse des impôts", a-t-il précisé en demandant au gouvernement de "revenir sur une série de baisses qui coûtent des dizaines de milliards d'euros à nos financements publics", revendiquant un "souci de justice fiscale".

Ce "manque à gagner" pourrait aussi être aidé par "un prélèvement exceptionnel au titre des sociétés" sur "les profits qu'affichent à nouveau les établissements bancaires et financiers", a-t-il proposé. "Bien sûr, on ne va pas taxer celles qui ont des difficultés", a-t-il ajouté, mais "il s'agit de préserver les intérêts de l'Etat et donc du contribuable".

"Ce serait très utile pour éviter l'emprunt et l'accroissement de notre dette", a-t-il insisté se disant "effrayé par la dérive de nos comptes publics". "Nos concitoyens sont insuffisamment sensibilisés à ce problème", a-t-il regretté.

Par ailleurs, M. Migaud a plaidé pour "maintenir les plans de relance, voire les conforter" car "la crise n'est pas terminée". "Le chômage va continuer à s'aggraver", a-t-il dit en évoquant la "crise sociale qui persiste" malgré l'amélioration de la situation économique.

De fait, selon lui, "le plan de relance" du gouvernement français est "unijambiste". S'il apporte son "soutien à l'investissement", en revanche il néglige le "soutien à la consommation et au pouvoir d'achat".

Interrogé sur la fraude fiscale, M. Migaud a rappelé qu'elle était "un fléau" et "un délit". "Il faut la combattre", a-t-il ajouté en "obligeant les banques à plus de transparence" et en se "dotant des moyens de suivi". "Le choses vont dans le bon sens", a-t-il reconnu, mais "on est loin d'avoir épuisé tous les recours".

source: afp