Le blog de Guy Chambefort

Retraites: commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat ce matin

La Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), chargée d'établir un texte commun au Sénat et à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de réforme des retraites, se réunira lundi à 9H00, a annoncé vendredi le service de presse du Sénat.

Cette réunion se tiendra au Sénat. Le texte commun sera ensuite soumis aux députés et aux sénateurs pour un vote définitif de la réforme mardi après-midi ou au plus tard mercredi après-midi, selon des sources parlementaires.

La réforme qui a déjà été adoptée en première lecture le 15 septembre par l'Assemblée nationale, devait être votée à son tour en première lecture par le Sénat vendredi  dernier en fin de journée.

Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure de "vote unique" sur les amendements de l'opposition restant en discussion pour écourter les débats au Sénat. La gauche sénatoriale mène depuis trois semaines une guérilla parlementaire contre le texte.

Les syndicats ont appelé à une nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites jeudi prochain (28 octobre).


Source : afp

Retraites: l'Assemblée adopte la mise à contribution des hauts revenus

L'Assemblée nationale a adopté les mesures du gouvernement qui tentent de mettre à contribution les hauts revenus et les revenus du capital pour financer en partie la réforme des retraites, jeudi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

• Les députés ont aussi adopté le financement des mesures annoncées fin septembre en faveur de la retraite sans décote maintenue à 65 ans pour les femmes nées entre 1951 et 1955, mères de familles de trois enfants, ainsi que des parents d'enfants handicapés.

• L'Assemblée a approuvé la majoration d'un point de la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41%. Cette "contribution solidarité vieillesse" ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
  
  La gauche a proposé en vain une majoration supérieure (54%, 46%, 45%...). Le Nouveau Centre a aussi proposé sans plus de succès un taux à 43%, jugeant "insuffisant" l'effort proposé par le gouvernement.
  
  En revanche, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a fait adopter un amendement qui relève d'un point le taux de 40% applicable aux stock-options pour leur fraction excédant 152.000 euros.

• Par ailleurs, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital (intérêts et dividendes) va aussi être majoré d'un point (de 18 à 19%)
• Le gouvernement a aussi voulu majorer d'un point les taux de 18 et 16% applicables aux plus-values de cessions mobilières et aux plus-values immobilières.
  
  Les mesures sont également exclues du bouclier et pourraient rapporter 265 millions en 2011.
  
  Techniquement, il s'agit "d'aligner le taux forfaitaire" sur les plus-values immobilières sur le taux de cession des valeurs mobilières (19% à compter du 1er janvier 2011).

• Il s'agit aussi de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2 à 2,2%. Ces deux mesures, exclues du bouclier fiscal, pourraient rapporter "340 millions d'euros", selon le gouvernement.

• Contre l'avis du gouvernement, M. Carrez a fait voter un autre amendement qui soumet aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) "les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur les immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10% à compter de la sixième année".

Sans surprise, l'amendement cosigné par plus de cent députés UMP pour supprimer le bouclier fiscal et l'Impôt sur la Fortune (ISF) a été repoussé.

François Baroin a donné rendez-vous "en juin prochain", un "horizon respectable", pour examiner la question lors d'un collectif budgétaire, comme l'a annoncé la semaine dernière Nicolas Sarkozy.

Source : afp

Vers une taxation des indemnités de départ supérieures à 103.860 euros (commission)

Les indemnités de départ d'un cadre supérieures à 103.860 euros seront assujetties "à la totalité des cotisations et contributions sociales", en cas de vote en séance publique à l'Assemblée d'un amendement au projet de loi de financement de la Sécu adopté en commission.

Cette mesure, adoptée dans la nuit de mardi à mercredi par la commission des Affaires sociales, concerne l'ensemble des indemnités de départ (rupture à l'initiative de l'employeur, départ volontaire, rupture conventionnelle), précise l'amendement du député Yves Bur, rapporteur général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.

L'amendement a été adopté avec les voix de l'opposition PS-PCF et d'une partie de l'UMP, indique-t-on de source parlementaire.

• M. Bur a estimé que son amendement concerne "seulement 2% des salariés".

• Le libéral de l'UMP Dominique Tian a parlé de "double peine".

• La députée PS Marisol Touraine, à l'inverse, a évoqué un "dispositif insuffisant".

L'amendement de M. Bur concerne également "les parachutes dorés supérieurs à ce même montant", qui seront assujettis à "la totalité des cotisations et contributions sociales" (CRDS, CSG...).

Il doit encore être adopté lors de la discussion du PLFSS dans l'hémicycle à partir de la semaine prochaine.

La commission a également adopté un autre amendement de M. Bur, qui prévoit d'augmenter, parallèlement à la taxation accrue des stock options inscrite dans le projet de réforme des retraites, le taux de contribution sur les attributions d'actions gratuites.

• Selon cet amendement, qui doit lui aussi faire l'objet d'un vote en séance publique, le taux de contribution est porté de 10% à 14% pour l'employeur qui attribue ces actions et de 2,5% à 8% pour le salarié concerné qui les cède.

Source : afp

Sécu: taxe de 25% sur la progression du chiffre d’affaires des cigarettiers (Assemblée, commission)

Une taxe de 25% sur la progression du chiffre d'affaires des fabricants de cigarettes, "pour limiter les bénéfices que ces vendeurs de mort réalisent au détriment de la vie des Français", a été adoptée dans la nuit de mardi à mercredi par les députés en commission à l'Assemblée.

Cet amendement, présenté par le député Yves Bur, doit encore être définitivement adopté en séance publique lors de la discussion du projet de loi de financement (PLFSS) de la Sécurité sociale pour 2011.

Rapporteur du PLFSS, M. Bur veut "limiter les bénéfices que ces vendeurs de mort réalisent au détriment de la vie des Français. Il ne s'agit pas de leur faire gagner moins d'argent, mais simplement de refuser que les augmentations de prix rapportent encore plus sur la mort des fumeurs", a-t-il expliqué.

Une nouvelle hausse de 6% en moyenne du prix des cigarettes et du tabac est annoncée pour le 8 novembre, faisant passer le paquet le plus vendu à 5,90 euros au lieu de 5,60, un an tout juste après la précédente hausse.

"Quand il est question d'augmenter le prix de la cigarette, il ne faut pas penser en priorité à préserver le chiffre d'affaires des cigarettiers", poursuit M. Bur, qui parle "d'importants gisements de profit qu'elles (ces entreprises) utilisent pour relancer leur sinistre commerce".

M. Bur veut que l'effort des fabricants de cigarettes "soit équivalent à celui demandé aux entreprises du médicament qui investissent dans la recherche pour trouver de nouveaux remèdes".

Dans le détail, l'amendement prévoit une taxe de 5% sur le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours de l'année civile, et une autre de 25% sur l'augmentation du chiffre d'affaires d'une année sur l'autre ("différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente").

Source : afp

Bonus: les députés limitent les retraites-chapeau et les "golden-parachutes"

Les députés ont limité le montant des retraites-chapeau et des indemnités de départ (golden-parachutes) des hauts dirigeants d'entreprises, jeudi soir, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

• Une majorité de députés est allée contre l'avis du ministre du Budget, François Baroin, qui s'opposait à l'amendement limitant les golden-parachutes au "double de la plus élevée des indemnités de départ, prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche").
  
  "Beaucoup a été fait", a argumenté M. Baroin. "Nous considérons que le milieu économique a mis en place des garde-fous", a-t-il dit, en référence à un "code de déontologie" mis en place par le patronat en 2009. Ces éléments de rémunération nourrissent "la compétitivité des entreprises pour attirer les meilleurs sujets", a-t-il ajouté.
  
  Le ministre n'a pas convaincu sa majorité: l'amendement du rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) et du Nouveau centre a été adopté par 27 voix contre 24, avec le soutien de l'opposition de gauche.

 

• M. Baroin s'en est remis à la "sagesse" de l'Assemblée pour un autre amendement du Nouveau centre qui "prévoit de limiter les montants des retraites dites ‘chapeau’ à 30% du montant de la rémunération de la dernière année d'exercice".
  
  "Le gouvernement a beaucoup fait", a encore estimé M. Baroin.
  
  L'opposition de gauche a évidemment voté pour les deux amendements.

"C'est la grande journée de la repentance", a ironisé le député PS Christian Eckert, qui estime que les deux amendements reprennent "des propositions de loi que nous avions faites en octobre 2009. A l'époque on nous avait dit que c'était idiot".

"Il faut supprimer les retraites chapeau. Nous voterons cet amendement parce qu'il va dans le bon sens mais il reste du chemin à parcourir", a déclaré le député app.PCF Jean-Pierre Brard.

Le président PS de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac, a évoqué les dirigeants de Dexia et Alcatel-Lucent, partis selon lui avec des retraites-chapeau après avoir laissé ces deux entreprises dans une situation difficile.

Source : afp

Assemblée: dialogue renoué entre le président Accoyer et l'opposition

Bernard Accoyer (UMP) a renoué mardi le dialogue avec les présidents de groupes de l'opposition après une réunion "constructive", selon le président de l'Assemblée nationale, au cours de laquelle a été actée la mise en place d'un "comité de suivi paritaire" sur le règlement.

• Cette rencontre met fin à trois semaines de rupture de dialogue entre Bernard Accoyer et les groupes PS et GDR (PCF, Verts, PG), après l'interruption par le président de l'Assemblée des débats sur le projet de loi sur la réforme des retraites mi-septembre.
  Les députés de gauche avaient été jusqu'à demander par deux fois sa démission et boycottent depuis les instances du Palais-Bourbon (conférence des présidents, bureau...).

La réunion de mardi a été qualifiée de "constructive" par Bernard Accoyer. Yves Cochet (Verts) l'a lui jugée "utile" pour l'opposition qui a été entendue sur "une vingtaine de points", a-t-il expliqué à l'AFP.

Il est "très vraisemblable" que le groupe GDR stoppe le boycott des instances, a-t-il ajouté.
Le patron du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, devait prendre lui une décision jeudi après une réunion de travail, réunissant les groupes d'opposition et des collaborateurs du président. Il a estimé mardi soir qu'"un pas a été fait" même si "on est pas encore au bout".

M. Accoyer a confirmé la mise en place dans de brefs délais d'un "comité de suivi paritaire" d'application du règlement de l'Assemblée, entré en vigueur en 2009 après la révision constitutionnelle de 2008.

• "Je suis ouvert à toute discussion sur la mise en oeuvre de la réforme de notre règlement. Et je chercherai avec l'opposition toute proposition, piste de travail, qui permette de retrouver une sérénité indispensable à l'institution", avait-t-il assuré mardi matin.

Source : afp

Le point de la semaine du 18 octobre 2010 !

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L'Assemblée retouche a minima le dispositif du crédit d'impôt recherche

L'Assemblée nationale a retouché a minima, dans la nuit de mercredi à jeudi, le dispositif du Crédit d'impôt recherche (CIR), dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011.

• Créé en 1983 et relancé en 2008, le CIR est une niche fiscale qui coûte quatre milliards d'euros. Le gouvernement, qui a décidé de raboter les niches fiscales dans le budget 2011, souhaite préserver celle-ci.
  Le CIR permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés (IS) 30% de leurs investissements recherche et développement, dans la limite de 100 millions d'euros d'investissements (5% au-delà).

Dans un débat majorité opposition relativement consensuel, les députés se sont limités à "quelques petits ajustements", selon leur propre expression. Ils ont ainsi "encadré" l'intervention des intermédiaires en matière de CIR.

• D'un commun accord, la gauche et la droite ont retiré un amendement UMP/PS, qui avait pourtant été adopté par la commission des Finances et qui visait à limiter les réductions d'impôt des entreprises à travers l'utilisation du CIR par des filiales.
  Les grandes entreprises, qui dépassent souvent le plafond des 100 millions d'euros, répartissent parfois entre plusieurs filiales leurs dépenses de recherche et développement pour bénéficier du taux de 30%.
  Cette démarche "d'optimisation fiscale" à travers des filiales a renchéri "le coût du CIR de 390 millions d'euros en 2008", selon les députés.
  Cet amendement a "fait réagir un grand nombre de groupes", a reconnu Alain Claeys (UMP).

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est déclarée "tout à fait d'accord pour qu'on examine les ‘optimisations’ de certains groupes".

Dès l'ouverture des débats en soirée, elle avait exhorté les députés à "ne pas toucher, ne pas déstabiliser le dispositif actuel". "Il y a ici ou là des abus, peut-être. Mais il faut prendre le risque de l'abus occasionnel".

"S'il faut lutter contre les effets d'aubaine, il faut aussi avoir une vision économique. Il ne faut pas adresser un très mauvais signal aux entreprises qui s'installent dans notre pays", a renchéri Patrick Ollier (UMP) pour qui "il y a des niches, des incitations fiscales qui sont vertueuses".

"Je ne voudrais pas qu'une modification du dispositif puisse pénaliser les entreprises (...) Derrière ces entreprises, il y a les salariés", a jugé Corinne Erhel (PS).

Source : afp

Jacques Attali exhorte les parlementaires à dire "la vérité" aux Français

Quatre jours après la publication de son rapport très critiqué sur la croissance, Jacques Attali a exhorté mardi les députés à dire "la vérité" aux Français sur l'effort à accomplir pour "éviter que notre pays ne soit largué".

"L'opinion publique n'est pas assez préparée à cet effort et vous ne lui dites pas assez la réalité de ce qu'il faut accomplir pendant trois ans", a lancé l'ancien sherpa de François Mitterrand devant les commissions des Affaires économiques et des Affaires européennes de l'Assemblée nationales .

"Et quand ils entendent ce que vous dites de nous, ça leur donne le sentiment que ceux qui parlent sérieusement sont des menteurs", a-t-il amèrement reproché aux parlementaires.

La "commission pour la libération de la croissance française" qu'il préside a proposé vendredi au chef de l'Etat un programme sur dix ans pour réduire radicalement la dette publique et favoriser l'emploi, s'attirant de vives critiques.

• Le PS a proclamé son "opposition totale" à ses propositions, le PCF y a vu des "bouffées ultralibérales délirantes", le Premier ministre François Fillon a rejeté toute augmentation de la TVA, la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano a exclu de soumettre les allocations familiales à des conditions de ressources.

Fustigeant tout particulièrement les "propos insultants" du porte-parole du PS Benoît Hamon, M. Attali a estimé que "si ce pays continue comme cela, en 2020, il sera largué, en faillite en termes de dette publique, d'emploi et de compétitivité".

Il faut "allumer d'urgence quatre moteurs de croissance durable" -l'école, l'emploi, l'investissement et le désendettement-, a-t-il de nouveau plaidé, tout en se défendant de préconiser une "cure d'austérité épouvantable".

Rappelant que sa commission avait chiffré à 75 milliards d'euros le montant des économies ou des hausses d'impôts à réaliser de 2011 à 2013 pour ramener le déficit public sous les 3% du PIB d'ici là, M. Attali a déploré que "dans ce pays, personne ne veut diminuer les prestations et personne ne veut augmenter les impôts, ce qui se traduit par plus de dette".

Alors que les Français ont manifesté massivement de nouveau mardi pour protester contre la réforme des retraites, il a jugé que "la réforme proposée est inévitable parce qu'on a pris beaucoup de retard et que l'allongement de la durée de cotisation ne suffit pas à rattraper les besoins urgents".

Pour autant, a-t-il poursuivi, "cette réforme est injuste parce qu'elle pénalise ceux qui ont commencé à travailler tôt, les femmes et ceux qui ont un travail pénible". Selon lui, elle est aussi "insuffisante parce qu'en 2020, il faudra penser à un autre système".

 
  Source : afp

La réforme du régime de retraite des députés… au menu de l'Assemblée !

La réforme du régime de retraite des députés sera débattue le mercredi 27 octobre par le bureau (organe dirigeant) de l'Assemblée nationale, a déclaré mardi à la presse le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer.

Cette réunion était initialement programmée le 20 octobre. Elle a été reportée en raison du boycott actuel par la gauche des instances dirigeantes du Palais-Bourbon.

La réforme devrait marquer la fin du régime spécifique de retraite des députés, souvent décrié car très avantageux, comme celui des sénateurs.

Elle prendra notamment en compte la réforme globale actuellement en débat et qui va repousser l'âge légal de départ en retraite pour l'ensemble des Français (62 ans). "Il est acquis" que ces mesures seront "intégralement appliquées, qu'il s'agisse de l'âge de liquidation de la retraite, du taux de cotisation ou du nombre d'annuités requises pour l'obtention d'une pension à taux plein", a déclaré M. Accoyer dans un communiqué.

"D'autres réformes seront proposées, allant au-delà de ces alignements", assure M. Accoyer.

Courant juin, M. Accoyer avait décidé la création d'un groupe de travail interpartis pour se pencher sur cette question.

• Le président de l'Assemblée avait proposé notamment le remplacement, par une cotisation volontaire, du système de double cotisation qui permet à un élu de toucher, à partir de 60 ans, une allocation vieillesse de 1.500 euros pour 5 ans de mandat et de 6.000 euros après 22,5 ans de mandat.
  Le taux de réversion en faveur du conjoint survivant (actuellement de 66%) devrait par ailleurs être ramené au niveau du régime général (54%).

Membre du bureau de l'Assemblée, François de Rugy (Verts), qui avait défendu en vain en septembre, un amendement au projet de loi sur la réforme des retraites visant l'alignement du régime des parlementaires, a "pris note", dans un communiqué, de "la prise en compte tardive d'une exigence d'éthique minimale par le président Accoyer".

Il estime qu'il faut aller plus loin pour "rétablir la nécessaire confiance entre les citoyens et leurs représentants".

La semaine dernière, le bureau du Sénat a lui aussi arrêté les principes de la réforme du régime de retraite des sénateurs, allant de l'allongement de la durée de cotisation au report de la condition d'âge de 60 à 62 ans, en passant par une augmentation des cotisations.


 Source : afp

Paje: les 178 euros toujours versés à la naissance et non un mois après (Assemblée, commission)

L'allocation de base de la prestation accueil du jeune enfant (Paje) sera toujours versée au jour de la naissance de l'enfant, et non à compter du mois qui la suit, en cas d'adoption définitive d'un amendement voté par les députés mercredi en commission à l'Assemblée.

A l'unanimité, les députés sont revenus sur une décision du gouvernement, qui voulait verser ces 177,95 euros net mensuels "à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil de l'enfant".

"L'économie attendue de cette mesure est de l'ordre de 64 millions d'euros par an à partir de 2011. On ne peut que souligner la faiblesse de l'impact financier de cette disposition, qui va pénaliser les parents", selon l'amendement PS adopté par la commission des Affaires sociales.

La députée PS Marie-Françoise Clergeau craignait aussi "une inégalité entre les familles dont l'enfant est né en début de mois, qui perdront quasiment 178 euros, et celles dont l'enfant est né en fin de mois".

L'amendement doit encore être confronté à l'avis du gouvernement puis être définitivement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à partir de mardi prochain en séance publique dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale.

"Les députés PS se réjouissent de ce vote et souhaitent qu'il soit confirmé lors du débat en séance", ont-il fait savoir dans un communiqué.

"La ténacité de l'opposition paie" et a "permis d'apporter de modestes avancées sur des sujets que le PS défend depuis des années", s'est félicitée pour sa part Catherine Lemorton (PS).

"Symbole de cet acharnement payant, un amendement offrant transparence et information aux citoyens dans la connaissance des liens entre les médecins et tous les établissements ou entreprises de santé" a été adopté, a-t-elle salué. "Il va dans le sens de la limitation des conflits d'intérêt", ajoute-t-elle en espérant que la majorité UMP ne reviendra pas dessus en séance publique.

Source : afp

Dette sociale: le texte voté à l'Assemblée après des débats houleux

L'Assemblée nationale a voté mardi, en première lecture, un projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale, qui vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu'en 2025 au lieu de 2021) la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Le texte d'apparence technique mais aux enjeux financiers et politiques considérables a été adopté par 295 voix contre 245, un scrutin assez serré.

Il a été voté par la majorité des députés UMP. Le Nouveau Centre, la gauche ainsi que plusieurs élus UMP se sont prononcés contre le texte.

• Créée en 1996, la Cades est alimentée principalement par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le gouvernement veut "exceptionnellement" modifier la loi actuelle pour que la Cades puisse absorber, notamment, les nouveaux déficits "de crise". Au total, ce sont près de 130 milliards d'euros de déficits cumulés qui doivent lui être transférés. Pour ce faire, il a choisi de retarder à 2025 l'extinction de la caisse, en lui apportant 3,2 milliards d'euros de ressources nouvelles.

Après des débats houleux la semaine dernière, l'exécutif a réussi à arracher un accord à sa majorité, malgré l'opposition résolue de plusieurs ténors UMP, dont le président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann.

• Ce dernier refusait toute entorse à une règle inscrite dans le marbre de la loi en 2005 -interdiction d'allonger la durée de vie de la Cades- et de faire payer aux générations futures les dépenses sociales de leurs aînés.

Pour parvenir à ses fins, le gouvernement a toutefois dû modifier le financement initialement projeté. La Cades se verra affecter une partie de la CSG (0,28 point), les recettes proposées, jugées pas assez stables, alimentant elles la branche famille de la Sécu, au grand dam des présidents de caisses de Sécurité sociale.

Le projet de loi devrait être définitivement voté par le Parlement la semaine prochaine. La commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs chargés d'élaborer un texte de compromis) se réunira mercredi soir.

Fait rarissime dans les annales parlementaires, le rapporteur du texte à l'Assemblée, M. Warsmann, opposé à la mesure phare du texte, a été écarté de cette CMP. De même que le rapporteur pour avis Yves Bur (UMP), lui aussi hostile à l'allongement de la durée de vie de la Cades.

Fait également inhabituel, la quasi totalité du groupe Nouveau Centre a voté mardi contre le projet de loi, refusant un tel "bidouillage". Dix députés UMP ne l'ont pas non plus approuvé.

"La branche famille, déjà déficitaire, va se trouver fragilisée", a déploré Jean-Luc Préel (NC), qui aurait préféré une "augmentation modeste de la CRDS". "Il n'est plus possible de rester arc-bouté sur le dogme du zéro impôt ou zéro prélèvement supplémentaire", a renchéri Martine Billard (Parti de gauche).

L'option d'une hausse de la CRDS est toutefois catégoriquement refusée, du moins jusqu'aux élections de 2012, par le gouvernement.

"La solution que vous proposez est totalement irresponsable. Vous renvoyez à notre jeunesse la charge de la dette sociale", a déclaré Alain Vidalies (PS).

Source : afp

Conflit d'intérêt, cumul, financement: l'Assemblée rejette plusieurs textes PS

Les députés de la majorité ont rejeté mardi des propositions de loi PS qui ont nourri le débat sur les conflits d'intérêt, le non-cumul des mandats et la transparence du financement des partis, François Bayrou (MoDem) approuvant, lui, ces trois textes.

• Dans un premier texte - pour "une République décente" -, le PS voulait interdire "à tout membre du gouvernement", d'avoir, "par lui-même ou par personne interposée", des intérêts "de nature à compromettre son indépendance", "dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci".

"Aucun membre de la famille du ministre du Budget ou du Travail ne pourrait être salarié dans une entreprise française au motif qu'elles ont toutes des contacts avec l'administration des impôts ou du Travail", a protesté le député UMP Michel Diefenbacher.

Le député Verts François de Rugy a mis le feu aux poudres en désignant nommément le président du groupe UMP Jean-François Copé, maire de Meaux, "qui trouve encore le temps de travailler pour un cabinet d'affaires".

Les conflits d'intérêt ont été remis sur le devant de la scène dans un livre de l'ex-Haut commissaire Martin Hirsch.

• L'autre proposition de loi entendait plafonner à 7.500 euros l'ensemble des dons qu'une personne physique peut consentir à un ou plusieurs partis politiques. Les socialistes visaient les "micro partis", notamment ceux qui reversent, selon eux, de l'argent à l'UMP.

 

• Rejet aussi du texte PS anti-cumul qui voulait interdire à un parlementaire (député ou sénateur) d'exercer en même temps une fonction exécutive locale.

Source : afp

Budget : "dix milliards" de hausse d'impôts à la charge des classes moyennes

Les députés socialistes ont estimé lundi que le projet de budget 2011 prévoyait "dix milliards d'euros de hausse d'impôts", "supportée par les classes populaires et les classes moyennes", alors que le ministre du Budget, François Baroin, exclut "d'augmenter les impôts".

"Les ménages vont subir une hausse d'impôts de dix milliards d'euros", ont déclaré les députés socialistes Pierre-Alain Muet et Michel Sapin, lors d'une conférence de presse juste avant le débat budgétaire.

Ils ont cité ce qui représente, selon eux, des hausses d'impôts : augmentation de la taxe à la valeur ajoutée sur les offres "triple play" (internet, téléphone, télévision), réduction des avantages fiscaux pour les investissements photovoltaïques.

Les députés socialistes vont défendre des amendements pour demander, comme chaque année, la suppression du bouclier fiscal, instaurer une taxe sur les transactions financières, abaisser de 20.000 à 15.000 euros le plafond des niches fiscales.

Le débat s'est poursuivi à la tribune de l'Assemblée nationale lors du lancement du débat budgétaire.

Alors que le ministre du Budget, François Baroin, réaffirmait qu'"il est absolument exclu d'augmenter les impôts", le président socialiste de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac, lui a répondu : "Les impôts augmentent d'un point de PIB, c'est à dire 20 milliards d'euros. Affirmer le contraire ne contribue pas à la clarté du débat".

Source : afp

Garde à vue : la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme doit être prise en compte

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France jeudi 14 octobre dans une affaire portant sur la procédure de garde à vue.

Pour les juges européens, en ne respectant ni le droit au silence, ni le droit à l’assistance d’un avocat, cette procédure viole l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet dernier, cette décision vient confirmer les recommandations du Parquet Général près la Cour de cassation et renforcer la position de tous ceux qui, comme le Parti socialiste et l’ensemble des professionnels de la justice, réclament une réforme profonde de cette procédure.

La CEDH, en rappelant expressément sa précédente jurisprudence, met en lumière toutes les insuffisances du projet de loi déposé récemment en Conseil des Ministres par la garde des Sceaux, en particulier sur le respect des droits de la défense et l’assistance effective des avocats.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre en compte la décision de la CEDH et de revoir son projet de réforme de la garde à vue.
Le Parti Socialiste continuera de défendre le droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, la limitation du placement, le contrôle de la mise en oeuvre par un magistrat et le respect des droits du gardé à vue.

Communiqué du parti socialiste

Journée mondiale de l’alimentation: faute d'une volonté politique traduite en actes, un être humain sur six souffre de la faim

Alors que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) célèbre cette année son 65ème anniversaire, 925 milliards d'êtres humains souffrent toujours de la faim. Un enfant meurt toutes les six secondes à cause de problèmes liés à la malnutrition.

La Journée mondiale de l'alimentation (16 octobre) est l'occasion de rappeler l'urgence de mettre en oeuvre, dans les pays confrontés aux crises alimentaires, des dispositifs de lutte contre la pénurie et des programmes d'aide sociale.

Le Parti socialiste dénonce les spéculations sur les produits alimentaires et condamne les achats des terres cultivables des pays du Sud par les pays du Nord.
Ces comportements contribuent aux pénuries et à l'instabilité des prix des matières premières, dont les plus pauvres sont les victimes.

Il faut agir contre les politiques spéculatives et encourager les investissements dans l'agriculture maîtrisée par les populations. Les terres cultivables des pays les plus pauvres doivent être destinées prioritairement aux cultures permettant d’assurer l’autosuffisance alimentaire des peuples.

Il est temps d'élaborer de nouveaux mécanismes de régulation internationale et de nouvelles règles pour les échanges commerciaux et la coopération avec les pays du Sud. Les institutions financières et commerciales doivent être mises au service du développement.
Premier des objectifs du Millénaire pour le développement adoptés en 2000 par les Nations unies, la réduction du nombre de sous-alimentés de 20% à 10% de la population mondiale avant 2015 ne sera pas atteinte sans une véritable volonté politique.

Communiqué du parti socialiste

La Confédération paysanne expulsée de la Maison du lait

Cette expulsion interrompt une action syndicale qui repose sur une revendication juste : la présence des syndicats minoritaires d’agriculteurs dans les organes décisionnels des interprofessions.

Aucune solution démocratiquement acceptable n’a été encore admise par le Gouvernement, qui refuse d’entendre les professionnels en défendant une anomalie démocratique hors d’âge.

Si aucune porte ne devait s’ouvrir contre l’avis de l’ensemble des syndicats minoritaires, le parti socialiste s’engage à mettre en place la pluralité syndicale dès 2012.

Communiqué du parti socialiste

Réforme de la Garde à vue : Madame Alliot-Marie joue les Tartuffe

Alors que les socialistes, avec notamment les professionnels de la justice, réclament depuis plusieurs mois une réforme permettant de concilier le respect des libertés publiques, le respect des personnes et les exigences du bon fonctionnement de la justice et de la police, il aura fallu une décision du Conseil Constitutionnel pour que le gouvernement se décide enfin à se saisir de la question.

Malgré quelques avancées, ce projet de loi reste toutefois très insuffisant et ne tient pas compte des recommandations récentes du Parquet Général près la Cour de cassation qui a souligné, il y a quelques jours seulement, la non-conformité de la garde à vue avec les règles européennes.

Plus encore, Madame Alliot-Marie veut faire baisser artificiellement le nombre de gardes à vue en créant une nouvelle catégorie dite « audition libre », sans limitation de durée et sans aucun droit pour la personne retenue.

Le Parti Socialiste continuera de défendre le droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, la limitation du placement, le contrôle de la mise en oeuvre par un magistrat et le respect des droits du gardé à vue.

Communiqué du parti socialiste

Intervention de François Fillon au journal de 20h de TF1

En refusant d'entendre l'immense majorité des Français qui rejettent sa réforme, en refusant de voir la plus forte mobilisation sociale de ces dernières années, par son attitude méprisante et arrogante vis‐à‐vis des syndicats, le Premier ministre, plus obtus et fermé que jamais, n’a su ce soir qu’opposer une fin de non recevoir aux Français.

Le Parti socialiste demande au Premier ministre de cesser ses mensonges sur la situation du pays et les comparaisons internationales, ses provocations et ses insultes tant vis‐à‐vis des syndicats que de l’opposition et d’accepter enfin de prendre ses responsabilités pour sortir le pays de la crise où le gouvernement l’a plongé.
Qualifier « d’escroquerie » la proposition de l'opposition de faire contribuer les revenus du capital aux retraites dénote de la part du Premier ministre d'un mépris profond pour la justice sociale et d’une drôle de conception du débat républicain. Et cela confine à la provocation quand, dans le même entretien, il envisage la quasi-suppression en juin 2011 de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le Parti Socialiste demande de nouveau au Président de la République de suspendre l'examen du texte au Sénat, d’accepter d’ouvrir le dialogue et d’engager une véritable négociation avec les syndicats sur l’avenir des retraites en France.
La seule attitude responsable aujourd’hui c’est le dialogue et non le déni de réalité inquiétant et la morgue dans lesquels s’enferme François Fillon.

Communiqué de Martine Aubry (18 octobre 2010)

Karachi : demande pour permettre au juge d'accéder aux procès verbaux d’une mission parlementaire

Le député-maire PS de Cherbourg, Bernard Cazeneuve, a demandé jeudi au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), de faciliter au juge d'instruction "l'accès aux procès verbaux des auditions de la mission d'information" parlementaire sur les attentats de Karachi.

Le juge Trevidic, en charge de l'instruction sur ces attentats de mai 2002, a demandé en vain au président de la commission de la Défense, Guy Teissier, cet accès "aux verbatims établis à l'occasion des auditions de témoins", écrit M. Cazeneuve dans sa lettre à M. Accoyer.

M. Teissier a invoqué entre autres le respect de "la séparation des pouvoirs", selon M. Cazeneuve.

• "Le principe de séparation des pouvoirs n'interdit nullement une coopération du Parlement et de l'autorité judiciaire en vue de la manifestation de la vérité", a-t-il plaidé dans un amendement qu'il a défendu jeudi.
  Cet amendement a reçu un avis défavorable du gouvernement lors de l'examen de l'une des propositions de loi défendues par le groupe PS à l'Assemblée pour "une République décente".

 

• Dans un autre amendement, M. Cazeneuve a demandé qu'une "commission d'enquête (parlementaire) puisse être constituée même lorsque l'autorité judiciaire est saisie", ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

M. Cazeneuve est le rapporteur de la mission d'information parlementaire sur l'attentat de Karachi en 2002.

Cette mission a auditionné plusieurs témoins à huis clos au printemps dernier, notamment l'ancien Premier ministre Edouard Balladur (1993-95).

• Les attentats de Karachi ont fait quinze morts en mai 2002, dont onze français, principalement des salariés de Direction des constructions navales (DCN), dont l'un des sites est à Cherbourg, ville de M. Cazeneuve.

• La question du financement de la campagne électorale d'Edouard Balladur a été au coeur de l'enquête antiterroriste sur cet événement, en raison de soupçons de rétro commissions sur la vente de sous-marins au Pakistan en 1994, lorsque M. Balladur était Premier ministre.

Source :afp

Gestion de la dette sociale ou l’impôt permanent sur les générations à venir

Une explosion record et à haut risque

• Les déficits cumulés du régime général et du fonds de solidarité vieillesse représentent 80 Md€ : 23,5 MD€ en 2009, 30 Md€ en 2010, 30 Md€ en 2011.

• La Cades (caisse d’amortissement de la dette sociale) a été créée en 1996 pour gérer et rembourser la dette sociale sur une durée de 13 ans. Lui sont affectées  les recettes de la CRDS et la CSG. A deux reprises, sa durée de vie a été prolongée jusqu’en 2014 puis en 2021.

• En 2002 la dette sociale était de 46 Md€ (3% du PIB). En 2010, elle atteint 155 Md€, soit 8,2 % du PIB. La droite a creusé le trou de 109 Md€.

• Selon les prévisions officielles, la dette s’alourdira de 130 milliards d’ici 2018 si rien n’est fait.

• Justement le gouvernement ne fait rien. En 2010, il a fait le choix d’augmenter le plafond des avances de trésorerie au lieu de s’engager courageusement sur la réforme globale des prélèvements et du système de protection sociale.

Un impôt sur les générations futures

Pour masquer son incurie, le gouvernement a décidé d’allonger la durée de vie de la Cades de 4 ans (de 2021 à 2025). En clair, il reporte une fois de plus la dette sur les générations futures. Parallèlement les recettes nouvelles sont insuffisantes et non pérennes.

• Réduction de niches dans le domaine des assurances complémentaires et des mutuelles.

• Transfert du Fond de réserve des retraites (FRR), créé par Lionel Jospin pour financer le pic de départs à la retraite en 2020.

La violation de la loi

En 2005, l’amendement Warsmann, voté à l’unanimité, a imposé que tout nouveau transfert de dette à la Cades soit accompagné d’une augmentation de recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale.
L’objectif était d’éviter les prolongations auxquelles on assiste depuis 1997. Une loi organique est donc nécessaire pour prolonger la durée de vie de la Cades au-delà de 2021.
La même année, le Conseil Constitutionnel a également affirmé ce principe.

Cinq ans après, la majorité viole ouvertement les règles qu’elle a elle-même mises en place.

Grippe H1N1: la Cour des comptes évalue à 61 euros le coût de la dose de vaccin

Un rapport de la Cour des comptes présenté jeudi 14 octobre devant la Commission des Finances de l'Assemblée nationale évalue "à au moins 61 euros hors taxes" le coût de chaque dose de vaccin contre la grippe pandémique A/H1N1 utilisée, pour un prix moyen de la dose livrée de 7,2 euros.

Les conditions d'achat des vaccins contre la grippe pandémique A/H1N1 et la renégociation des contrats "font apparaître de multiples faiblesses", indique cette enquête, demandée par la Commission des Finances et des Affaires sociales.

Elle portait sur "les comptes et la gestion de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) depuis sa création".

Placé sous la tutelle du ministère de la Santé, l'Eprus a été créé en 2007, pour gérer le stock des produits de santé constitué pour faire face à une éventuelle attaque terroriste ou pandémie grippale.

La gestion de la campagne contre la grippe H1N1 "a constitué pour lui un 'baptême du feu'", souligne le rapport de la Cour des comptes.

A propos de l'achat des vaccins, il relève que "les conditions dans lesquelles ont été conduites tant la passation des contrats que leur renégociation font apparaître de multiples faiblesses qui relèvent cependant d'avantage de la stratégie de négociation définie par la tutelle que des tâches de pure exécution réservées à l'établissement".

Il cite : "recours discutable à l'article 3-7 du code des marchés publics, absence de clauses conditionnelles permettant un ajustement aux incertitudes sur les délais et les quantités, exigences imposées par les fournisseurs en matière de prix, de mode de conditionnement ou de clauses d'irresponsabilité, caractère tardif de la dénonciation unilatérale des contrats".

"Un montant total d'indemnisation de 48,5 millions d'euros porte à près de 365,3 millions d'euros hors taxes (382,7 millions d'euros TTC) le coût des quelque 44 millions de doses de vaccins qui auront été livrées", indique le rapport.

"Un bilan quantitatif de la vaccination met en lumière la très faible proportion de doses effectivement utilisées sur le territoire national (13,4% des livraisons) ainsi que la part élevée (1/3) des vaccins mis en place qui ont été perdus ou devront être détruits", ajoute-t-il.

Il évalue ainsi le coût unitaire de la dose de vaccin employée "à au moins 61 euros hors taxe, pour un prix moyen de la dose livrée de 7,2 euros HT".

Les "nombreuses et substantielles interventions du ministre chargé de la Santé et de son cabinet ont considérablement restreint le champ des responsabilités et les marges de manoeuvres dont disposait l'Eprus pour conduire et conclure les négociations dont il était chargé en titre", souligne le rapport.


 Source : afp

Marie José Chassin et Guy Chambefort à la rencontre des Conseils municipaux

Marie José Chassin et Guy Chambefort poursuivent leurs rencontres avec les Conseils municipaux. Samedi 23 octobre 2010, ils se rendront à Liernolles, Saint-Léon et Chatelperron.

Leur objectif est de présenter le travail du Député, de maintenir un lien permanent avec tous les élus, de répondre aux questions et d'être à l'écoute de toutes les préoccupations.

Ce qui a appartenu à Mantin, n’appartient plus à Moulins

La Maison Mantin, patrimoine du Conseil général de l’Allier, va ouvrir ses portes le 31 octobre.
Outre qu’elle est le lieu privilégié cette année par le maire de Moulins pour jouer au boulet le long d’un câble, tout en se rêvant alpiniste, elle est une des marques d’une gestion d’une ville « à la chilienne » c'est-à-dire dans une logique néo-libérale, patiente et déterminée.

Dans un dernier bulletin municipal, la dissertation sur ce sujet est copieuse et on aurait presque l’impression que la rénovation et l’ouverture au public de la Maison Mantin  est l’œuvre, malgré une précaution de principe, de la municipalité en place.

Non…Si la "Belle au bois dormant" se réveille après presque un siècle de sommeil, après plus de 3 ans de travaux et un investissement de 3,5 M€.,c’est grâce au Conseil Général de l’Allier, sous le présidence de Jean-Paul Dufrègne.
Un dossier mené avec efficacité par Roland Fleury, vice-président à la Culture.

Et pourtant, c’est bien à la ville de Moulins que Louis Mantin, voulant témoigner de la vie d'un bourgeois au XIXe siècle a légué sa villa et une partie de son contenu à la ville de Moulins, en 1905.

Mais la gestion de la ville de Moulins fait, depuis plusieurs années, la chasse aux services publics…Elle «externalise »!
Les crèches et le social aux associations…le musée et la Maison Mantin au Conseil général…Le marché couvert au privé…La bibliothèque à la Com d’aggglo… Les études aux cabinets parisiens…Les équipements sportifs dans le potage…
Et on en passe et des meilleures…Que vont devenir, demain, les parkings et les routes ?

Rendons à César ce qui revient à César…
Et rien à la ville de Moulins qui bientôt n’aura plus rien !
Il lui restera toujours le souvenir d’un faste passé et l’habitude de la grenouille…celle qui se fait plus grosse que le bœuf !

Hippodrome de Compiègne: demande de création d'une commission d'enquête

Deux députés (PCF) réclament la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la cession d'une parcelle de la forêt de Compiègne (Oise) incluant l'hippodrome, dossier dans lequel a été cité le nom du ministre du Travail, Eric Woerth, au début de l'été.

Ce projet de résolution, déposé récemment et signé de Maxime Gremetz et de Jean-Jacques Candelier, est consultable sur le site internet de l'Assemblée nationale.

Le Canard enchaîné avait accusé en juillet Eric Woerth d'avoir bradé pour 2,5 millions d'euros une parcelle de la forêt de Compiègne comportant un golf et l'hippodrome, lorsqu'il était ministre du Budget. M. Woerth avait alors contesté la version de l'hebdomadaire.

"Depuis la révélation de cette vente, de nombreuses interrogations se sont faites jour au sujet tant de la légalité de cette cession que de son prix", expliquent les auteurs à l'appui de leur demande.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris, saisi par le procureur général près la cour de Cassation à propos des conditions de cession de cet hippodrome, avait répondu qu'il ne disposait "d'aucun élément sur ce dossier".

Pour MM. Gremetz et Candelier, "il semble, d'une part, que le ministre du Travail n'avait pas le pouvoir d'aliéner ce bien ressortissant du domaine public forestier et, d'autre part, que cette cession a eu lieu à vil prix".

Selon eux, la parcelle a été vendue "à un proche" du ministre pour 2,5 millions d'euros "alors que selon la plupart des observateurs elle en vaudrait près de dix fois plus". Si bien qu'il estiment "nécessaire" qu'une "commission d'enquête constituée par des députés puisse examiner en détail les circonstances dans lesquelles une parcelle du domaine public forestier a été cédée à une société privée par un ministre".

Source : afp

Le désengagement de l’Etat dans le ferroviaire régional n’est pas acceptable

Avec l’Association des Régions de France, le Parti socialiste dénonce les dangers que fait courir le gel de leur dotation pour les trois prochaines année sur le service public ferroviaire, et le risque d’une annulation des conventions passées avec la SNCF portant sur des  commandes de matériels roulants, faute de moyens.

Le PS soutient l’ARF dans son intention de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat contre ce gel.

Confrontées à la hausse des péages avec la libéralisation du rail, à la perte de toute recette dynamique (taxe professionnelle et taxe foncière) avec la réforme des collectivités, les régions n’ont pas à compenser ce nouveau recul de l’Etat.

Le Parti Socialiste demande que les Présidents de région soient reçus par le Premier ministre, comme ils l’ont demandé, et que le gouvernement mette fin à son désengagement et revienne sur les conséquences financières de ses réformes sur les services publics indispensables à la qualité de vie de nos concitoyens.

Communiqué du parti socialiste

« L'impôt sera au centre de la campagne de 2012 »

Vincent Drezet du Syndicat national unifié des impôts publie avec Liêm Hoang Ngoc, député européen PS, le 21 octobre au Seuil, « Il faut faire payer les riches ».
Pour lui pas de doute, la campagne présidentielle sera dominée par la question fiscale. Selon lui, le cycle, débuté il y 20 ans, qui aura vu émerger une fiscalité à deux vitesses, s'achève.

Marianne: La fiscalité sera-t-elle donc au centre de la campagne de 2012 ?
Vincent Drezet : Oui, et c’est tant mieux. En 10 ans beaucoup de chose se sont passées. Les niches fiscales ont été multipliées, tandis que d’autres dispositifs ont peu à peu asséché l’impôt pesant sur les revenus du capital. Les affaires de fraudes, les paradis fiscaux ont fini de dessiner une fiscalité à deux vitesses, avec la figure du rentier comme principal gagnant.
La loi Tepa est venue conclure ce cycle. Le bouclier fiscal est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase des inégalités fiscales. Et ce vase est alors apparu au grand jour pour ce qu’il était : insupportable. 
A gauche comme à droite, le débat fiscal est désormais inévitable. Je m’en réjouis. D’autant que ce débat s’ouvre sous un jour d’avantage républicain : il ne s’agit plus d’évoquer la baisse des prélèvements, mais leur réorganisation dans leurs deux dimensions naturelles : comme source de financement de l’action publique et comme outil de lutte contre les inégalités.

Marianne: Vous dites à gauche comme à droite. Mais la fiscalité demeure précisément l’un des principaux antagonismes idéologiques ?
V.D. : Il existe en effet des convergences et des divergences. Après deux décennies de reflux, un consensus s’est imposé pour faire reposer la fiscalité sur de larges assiettes, quand celles-ci s’étaient peu à peu réduites à des sous coupes. En revanche demeurent une divergence profonde. Les conservateurs prônent toujours un impôt neutre, c’est à dire une taxation proportionnelle, avec un seul taux, quand la gauche appelle elle à davantage de progressivité. Mais les lignes ont bougé. On assiste à la fin de la sacralisation idéologique. Les conservateurs s’autorisent à penser à la fin du bouclier fiscal, et le camp des progressistes peut réfléchir à la fin de l’ISF et même à une hausse de la TVA.

Marianne: Parler de hausse de TVA à gauche, n’est-ce pas un gros mot ?
V.D. : La TVA est la principale recette pour l’Etat. Certains proposent la TVA sociale sous le signe de la compétitivité, comme le firent les Allemands début 2000, avec la réussite que l’on peut observer.
En gros, il s’agit de transférer le financement des cotisations sociales qui pèsent actuellement sur les salaires, vers la TVA, c’est à dire sur la consommation. Bref, baisser le cout du travail pour les entreprises et fiscaliser les assurances sociales, qui au passage le sont déjà via la CSG. Traditionnellement, pour le camp progressiste cette option est considérée comme un sacrilège. Moi même j’avais du mal à dépasser la simple équation TVA=injustice. Mais il faut savoir sortir de l’a priori, mettre ses arguments à l’épreuve en se documentant sur la base d’une approche plus large, économique et sociale. C’est en examinant le fond de cette proposition et ses effets concrets ; comme l’impossibilité de répercuter la baisse des « charges » sur le travail non qualifié, le fait qu’on ne produit pas ce qu’on importe, ou encore le précédent de la baisse de la TVA sur la restauration (la compétitivité supplémentaire des entreprises de ce secteur ne s’est traduite ni en baisse des prix pour le client ni en hausse des salaires pour les personnels. La marge a été totalement captée par les propriétaires) que j’en conclus désormais qu’il faut refuser la TVA sociale, et pas sur un simple slogan.

Les pauvres toujours plus exclus de l’accès à la santé

  Contrairement à ce qu’avance le Président de la République, la grande pauvreté est là.

Des dizaines de milliers de sans-abri ; près de 7 millions de mal-logés, 10 millions de pauvres, dont 1 million de personnes âgées.
Telle est la situation d’une France inquiète et déçue dans laquelle 85% de la population redoute que ses enfants connaissent un jour la pauvreté.

Cette triste réalité est encore renforcée par la politique du gouvernement : 40% des Français ont récemment reporté ou renoncé à un soin pour des raisons financières.
Les dépassements d’honoraires compromettent la santé publique.
Les franchises médicales, dont l’inefficacité est démontrée, viennent accentuer ces difficultés. Les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), comme l’ont établi plusieurs études récentes, se heurtent à des obstacles croissants pour obtenir une consultation avec un médecin de ville.

Pauvres parmi les pauvres, les étrangers qui vivent dans notre pays doivent affronter, en plus de ces difficultés, la politique brutale de chasse aux immigrés menée par la droite.
Médecins du Monde a annoncé dans son rapport annuel une hausse de 17% du nombre de consultations entre 2007 et 2009 et une aggravation générale de la situation sanitaire des patients, qui ne consultent un médecin qu’en tout dernier recours.
La peur de se déplacer, la méconnaissance de leurs droits sans cesse grignotés entraînent un défaut de suivi, y compris des femmes enceintes et des mineurs.

Que vont devenir ces populations déjà particulièrement fragilisées, après l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement Mariani au projet de loi « Immigration », qui restreint encore davantage les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour raisons de santé ?

Les socialistes dénoncent une politique qui laisse dériver les finances publiques et en rejette la faute sur les assurés sociaux.
Il nous paraît nécessaire de ne pas en rester à cette approche purement comptable. La réduction des inégalités face à la santé - et pas seulement à l’accès aux soins - sera l’un des pivots d’une politique publique de santé de gauche.

Communiqué du parti socialiste

Rencontre de l’emploi et de la formation 2010 à Avermes

La région Auvergne, le pôle emploi, l’Etat et l’Association de Gestion des Fonds pour l'Insertion organisent dans la région la quatrième édition des rencontres de l’emploi et de la formation du 18 au 22 octobre 2010. Plusieurs évènements sont prévus dans 13 villes de la région. La région Auvergne est un des principaux financeur à hauteur de 45 000 € avec le pôle-emploi.

Le 20 octobre 2010, les rencontres se déroulaient à Avermes.

Ces dernières ont pour objectif de mettre en relation les demandeurs d’emploi et les entreprises qui recrutent. Elles permettent également d’obtenir des informations sur les formations, de découvrir des secteurs d’activité et des métiers, de bénéficier de conseil en termes d’information, d’orientation et d’aide à l’évaluation.

Marie José CHASSIN vice-présidente du Conseil régional représentait également le Député Guy CHAMBEFORT lors de cette journée. On notait aussi la présence de Pascal Perrin vice-président du Conseil général, chargé des Solidarités, de l’Insertion, du Logement et de la Politique de la Ville.

Déclarations concernant le bouclier fiscal : le Parti socialiste sera vigilant

Le Parti socialiste prend acte de la déclaration du Ministre du budget qualifiant le bouclier fiscal de « symbole de l’injustice ».
Il est temps de s’en rendre compte ! Mais il tient à souligner que le bouclier fiscal ne constitue pas seulement un symbole mais bien une réalité : les chèques payés aux mille plus grandes fortunes ne sont pas symboliques !

Le Parti socialiste sera particulièrement attentif à ce que les déclarations d’aujourd’hui ne soient pas des manoeuvres pour repousser à demain des discussions devant être tenues maintenant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Il sera tout particulièrement vigilant pour éviter un échange entre suppression du bouclier fiscal et suppression de l’ISF, qui serait un marché de dupes et un cadeau encore plus important aux Français les plus aisés : 700 millions d’euros contre 4 milliards.

Le Parti socialiste s’étonne du moment choisi par le gouvernement pour communiquer sur ce sujet, alors que le pays est au coeur d’un mouvement social qui s’amplifie et s’élargit.

L’éventuelle suppression du bouclier fiscal ne saurait masquer l’injustice de la réforme des retraites et la nécessité de l’ouverture d’un vrai dialogue pour une vraie réforme.

Communiqué du parti socialiste

Exonération de TVA pour la presse papier et la presse en ligne (commission)

Les députés ont adopté en commission un amendement supprimant la TVA pour la presse papier et la presse en ligne afin de favoriser le développement des entreprises de presse lors de l'examen du projet de budget 2011.

"J'ai présenté cet amendement pour que le débat ait lieu", a expliqué jeudi à l'AFP l'auteur de cet amendement, Patrice Martin-Lalande (UMP), qui veut aligner les régimes des journaux papier et des journaux en ligne.

Il avait déjà fait cette proposition lors des précédents débats budgétaires. Les journaux sont imposés à hauteur de 2,1% tandis que les publications en ligne se voient appliquer un taux de 19,6%.

Le député du Loir-et-Cher s'inspire de la réglementation britannique qui exonère de TVA toutes les publications de presse.

Source : afp

Dette sociale : le Gouvernement sacrifie la branche famille

Alors que la branche famille, historiquement excédentaire, s'enfonce progressivement elle aussi dans les déficits (1,8 milliard en 2009, 2,7 milliards prévisibles pour cette année et 3,6 milliards projetés pour l'année prochaine), le gouvernement fait le choix de la priver d'une partie de la CSG, qui lui était attribuée, pour financer la dette sociale.

Un récent rapport du Haut Conseil à la Famille, adopté le 9 septembre 2010, indiquait pourtant qu'à législation et natalité constantes, la branche famille ne pourrait revenir à l'équilibre qu'en 2017 et ainsi n'effacer ses dettes qu'en 2023.
La seule conséquence de la baisse de recettes liée à la crise ne laissait donc espérer un retour à l'équilibre que dans 13 ans.

En faisant le choix de lui retirer 0,28% de CSG qui l'alimentait de manière pérenne pour les attribuer à la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) -condition requise pour proroger l'existence de cette caisse de 4 ans-  le gouvernement reporte de plusieurs années à la fois le remboursement de la dette sociale et le retour à l'équilibre de la branche famille.
Mais surtout, il déshabille Pierre pour habiller Paul : la perte de CSG sera compensée par des recettes non pérennes qui vont faire perdre à la branche famille 200 millions en 2012 et plus d'un milliard en 2013.

Il s'agit d'un véritable passage en force du gouvernement contre l'avis des présidents des Commissions des lois et des finances de l'Assemblée nationale et de l'ensemble des groupes politiques, à l'exception de l'UMP.

Une fois encore, on ne règle pas le problème de la dette sociale, on le reporte seulement un peu plus sur la jeune génération.
Pour pouvoir passer le cap fatidique de 2012, le gouvernement n'hésite pas à compromettre le financement de la branche famille.

Le Parti socialiste dénonce cette double peine pour nos enfants: les dettes sont rejetées sur les impôts de demain et les prestations familiales sont progressivement asphyxiées. Une politique familiale de gauche chercherait au contraire à dégager des marges de manoeuvre pour mener de véritables réformes et adapter au plus près les prestations aux besoins des familles.

Communiqué du parti socialiste

Pauvreté et chômage perdurent dans les quartiers sensibles

La pauvreté et le chômage restent à des "niveaux élevés" dans les quartiers sensibles, sept ans après la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dénonce jeudi un pré rapport parlementaire.

L'examen de ce texte et sa validation prévus le jeudi 14 octobre ont été reportés à une date ultérieure, a-t-on appris de source parlementaire.

Réalisé par huit députés dans le cadre d'une mission confiée par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, le document note que "la pauvreté et le chômage demeurent dans les quartiers sensibles à des niveaux élevés, sans amélioration réelle par rapport au reste du pays".

• "Les écarts en termes de pauvreté, de chômage, d'accès aux soins et de résultats scolaires ne se sont pas réduits depuis la loi du 1er août 2003, qui avait fixé des objectifs en la matière et demeurent à des niveaux parfois très préoccupants", constate le rapport intitulé "Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante".

• Soulignant que le Programme national de rénovation urbaine (PNRU) est d'une "opportunité indiscutable", les députés estiment toutefois qu'il "n'est pas la panacée", car "au-delà de la dignité de l'habitat se jouent dans ces quartiers l'effectivité de la promesse républicaine".

• "L'investissement que la France a consenti pour rénover ses quartiers urbains difficiles ne sera rentabilisé que si les questions sociales au sens large y son mieux traités qu'aujourd'hui", jugent-ils.

• Dans ces quartiers, recommande le rapport, "il est légitime d'organiser ‘sur mesure’ l'action des pouvoirs publics", car "l'organisation actuelle n'est pas à la hauteur des exigences".

• Le document note une "déficience structurelle de l'Etat déconcentré" dans ces quartiers, un "Etat appauvri, secoué par les différentes vagues de RGPP (Révision générale des politiques publiques)".

• Il recommande un renforcement du rôle du maire, "clé de voûte d'une possible réussite de la politique de la ville".
  "Nous sommes favorables à mettre dans les mains du maire, dans un premier temps à titre expérimental, sur une base contractuelle et dans le cadre de la politique de la ville d'autres leviers et facultés : signer les conventions d'emploi aidé en lieu et place de l'Etat, organiser l'emploi et l'implantation des forces de sécurité publique, affecter les effectifs de l'éducation nationale", proposent les députés.

Source : afp

Conflits d'intérêt, financement des partis: le PS défend des propositions de loi

Le groupe PS à l'Assemblée a reposé la question des conflits d'intérêts et du financement des partis politiques par des "micro partis" en défendant jeudi des propositions de loi sur fond d'affaire Woerth/Bettencourt.

Il devait présenter dans l'après-midi une troisième initiative parlementaire sur l'interdiction du cumul des mandats.

Le gouvernement a une nouvelle fois demandé que l'Assemblée ne vote sur l'ensemble de ces textes comme sur les amendements que mardi, à la grande colère de l'opposition : "la majorité a organisé l'absentéisme de ses députés".

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, "qui pratique lui-même le conflit d'intérêt, a donné le mauvais exemple en ne venant pas au débat", a ajouté le groupe PS dans un communiqué, allusion à la collaboration de M. Copé avec un cabinet d'affaires.

• Dans un premier texte, le PS demande d'"augmenter le nombre d'incompatibilités applicables aux ministres", afin de garantir "leur pleine et entière indépendance".
  
  Intitulé "Pour une république décente", il vise très clairement l'ancienne situation d'Eric Woerth, qui a été trésorier de l'UMP tout en étant ministre.
  
  Cette situation avait fait l'objet d'une question PS au gouvernement dès le 9 décembre 2009, bien avant le déclenchement de l'affaire Bettencourt. "Question ridicule", avait alors balayé M. Woerth.

• Le second texte, qui entend plafonner à 7.500 euros l'ensemble des dons qu'une personne physique peut consentir à un ou plusieurs partis politiques, vise les "micro partis", notamment ceux qui reversent de l'argent à l'UMP, selon le PS.
  
  "Simplisme", "propositions imprécises": le gouvernement s'est opposé à ces deux initiatives par la voix d'Henri de Raincourt.

Le groupe PS a dénoncé dans un communiqué le "régime Sarkozy qui, depuis trois ans et la nuit du Fouquet's, pratique à grande échelle la confusion des intérêts politiques et financiers (affaire Woerth/Bettencourt, affaire Tapie, affaire Dassault, affaire des paris en ligne pour ne citer que les plus connues)".

Source : afp

Après une proposition de l’UMP, les amendes de 11 euros vont passer à 20 euros (commission)

Les amendes de première catégorie vont passer de 11 à 20 euros en 2011, en cas d'adoption définitive d'un amendement UMP voté en commission des Finances à l'Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi.

"Cette majoration entraînera un surcroît de recettes de 382 millions d'euros pour l'Etat, si le nombre d'amendes reste constant", écrit le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), dans son amendement au projet de budget 2011.

Les amendes de première catégorie s'appliquent aux infractions simples au Code de la route, comme les mauvais stationnements.

Cette somme permettra de neutraliser dans le solde du budget général "la correction du périmètre des concours aux collectivités locales".

Le projet de loi de finances 2011 sera examiné à partir de la semaine prochaine en séance publique dans l'hémicycle, puis au Sénat.

Source : afp

Retraites chapeau et parachutes dorés de nouveau limités en commission

Les députés ont de nouveau tenté de limiter le montant des retraites chapeau et des parachutes dorés mercredi lors de l'examen du projet de budget 2011 en commission des Finances à l'Assemblée.

Ils ont adopté un amendement qui prévoit "de limiter les indemnités de départ ou ‘golden parachutes’ au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche".

Ils ont adopté un autre amendement qui prévoit "de limiter les montants des retraites dites chapeau à 30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice".

Le projet de loi de finances 2011 sera examiné en séance publique à partir de cette semaine prochaine, puis au Sénat.

source: afp

Combien étaient-ils?...(enfin la vérité sur les comptages...!)

 

 

 

 

 

 

 

Il est pourtant facile de compter des manifestants... Il suffit de compter les jambes et de diviser par deux!...

La police fait la même chose...Mais elle divise par quatre!... Elle nous prend vraiment pour des moutons!

Selon nos comptes, il y avait cet après-midi, pas moins de 10 000 jambes!

à Moulins, les manifestants sortent les crocs!...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est-ce la fin du service public postal ?

Le PDG de la Poste a profité d'un séminaire de presse pour annoncer ses projets à l’horizon 2015.
Un plan que résume trois principes : opérer de nouvelles réductions des effectifs, délaisser progressivement les activités les moins rentables, dont le courrier, et privilégier la croissance externe du groupe.

En mars, il annonçait vouloir profiter de l’augmentation de capital pour moderniser le service courrier, pour faire face à l’ouverture à la concurrence européenne et pour alléger la dette de l’entreprise publique. Changement de cap.
L’augmentation du capital servira désormais au développement de la Banque postale, du colis ou de la téléphonie mobile, au détriment de la véritable mission de la Poste.

Jean-Paul Bailly n’est plus à une contradiction près. Mais à moins de trois mois de la libéralisation du marché (qui intervient le 1er janvier 2011), ces déclarations contredisent les engagements pris et annoncent bien une remise en cause du service public postal.

Autre incertitude : l’Union européenne s’interroge désormais sur l’entrée de la Caisse des dépôts et consignations au capital de l’entreprise et risque de décréter ce rapprochement illégal et caduque, car assimilable à une aide d’état.

Le Parti Socialiste invite le gouvernement et les dirigeants de la Poste à enfin tenir compte du succès du référendum populaire en faveur d’un service postal accessible et universel, et à revenir sur ce plan.
Il demande au gouvernement de cesser de jouer les apprentis sorciers, entre augmentation de capital hasardeuse et projets risqués, et de permettre à La Poste de se consacrer à sa mission de service public.

Communiqué du parti socialiste

Faire payer des impôts aux Français de l'étranger: amendement PS rejeté en commission

Les députés ont rejeté mercredi en commission des Finances l'amendement de Jérôme Cahuzac (PS) qui proposait "une contribution de solidarité nationale" à la charge des Français aisés "dont le domicile fiscal est situé hors de France".

Cette contribution aurait concerné "les plus hauts revenus (plus de 200.000 euros) avec un taux de contribution de 5%".

"Il s'agit là d'une mesure de justice", a plaidé M. Cahuzac, président PS de la commission des Finances de l'Assemblée. "Il est en effet logique que des ressortissants français expatriés, qui ont pu profiter -voire profitent et profiteront- du système de protection sociale, contribuent, au moins symboliquement, au financement des dépenses publiques".

L'amendement a été repoussé par la majorité de la commission des Finances lors de l'examen du projet de budget 2011.

Ce projet sera examiné cette semaine prochaine en séance publique.

source: afp

Le numéro 5 de « La lettre de Guy Chambefort » vient de paraître…

  « Je me méfie des hommes trop pressés et je me méfie de ceux qui utilisent les grands moyens pour de petites choses ».

Cette citation de François Mitterrand illustre l’éditorial de Guy Chambefort et donne le ton au cinquième numéro de « La lettre de Guy Chambefort » qui vient de paraître et dont la distribution a commencé.

L’occasion de prendre régulièrement un peu de recul sur l’évènement…

Les thèmes abordés :

Editorial, les injustices sociales, la loi de modernisation de l’agriculture, des dossiers nationaux (la réforme des retraites et celle des collectivités territoriales), le travail du député (nouvelles responsabilités de Guy Chambefort à l’Assemblée nationale et le travail sur le terrain du député), le blog, le flashcode et le suivi du travail de Guy Chambefort par SMS, sur Facebook et sur Twitter.

• Pour accéder à la version électronique, cliquez ici

 

• Vous pouvez aussi obtenir une « version papier » à la permanence du député.

 

Exonération des heures sup' = plus de déficits + plus de chômage

Le Parti socialiste n’a cessé de s’insurger depuis 2007 contre l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, mesure symbolique du mandat de N. Sarkozy, qui a eu pour conséquence de creuser les déficits et de contribuer à l’augmentation du chômage.

Or, Le nombre moyen d'heures supplémentaires déclarées par les entreprises d'au moins 10 salariés a augmenté au deuxième trimestre 2010, comparé à la même période de 2009 (+14,1%), selon le département statistique du ministère de l'Emploi (Dares), marquant l’explosion d’un véritable dispositif de subvention du chômage mis en place par le gouvernement.

Cette mesure a récemment fait l’objet de sévères critiques de la Cour des comptes tant pour son coût que pour son inefficacité.
Dans son dernier rapport sur le coût des niches fiscales, la Cour pointe du doigt « le coût fiscal et social » évalué à plus de 4 milliards d'euros par an (4,1Mds€ en 2010). Depuis 3 ans, ce sont donc quelques 12 milliards d’euros qui ont été inutilement gaspillés par l’Etat.

La Cour des comptes reconnaît d’ailleurs que : « l’accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes, ce qui a un impact négatif sur l’emploi ».
Alors que le chômage explose, il serait temps que le gouvernement retire ce dispositif qui contribue, mois après mois, à l’augmentation du nombre de Français s’inscrivant à Pôle emploi.

Le parti socialiste demande le retrait du dispositif d’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, véritable machine à détruire de l’emploi, et à en détériorer sa qualité, tout cela sur fonds publics.

Communiqué du parti socialiste

La disparition des avoués en 2012 votée en deuxième lecture par l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté mercredi en deuxième lecture le projet de loi actant la disparition de la profession d'avoué devant les cours d'appel et sa fusion avec la profession d'avocat au 1er janvier 2012.

• Le texte avait été remanié en profondeur par le Sénat en décembre 2009. L'Assemblée a approuvé l'essentiel de ces modifications.
  La date d'entrée en vigueur est ainsi fixée au 1er janvier 2012. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie l'a jugée "convenable" pour "une transition plus en douceur".

• La suppression de la profession d'avoué avait été préconisée par le rapport Attali en 2008. Elle concerne 400 avoués et 1.800 salariés de leurs offices. Il s'agit d'une "réforme d'ampleur" afin de "moderniser" la justice pour qu'elle soit plus "juste" et plus "rapide", selon Michèle Alliot-Marie.

Les avoués seront intégrés dans les barreaux du TGI (tribunaux de grande instance) de la ville où était situé leur office. Des passerelles sont mises en place pour les salariés notamment vers "des services judiciaires" ou des postes "d'officiers publics ministériels".

• L'Assemblée a confirmé que le juge des expropriations du TGI de Paris serait chargé de l'examen "individualisé" pour déterminer les indemnisations des avoués, comme l'avaient décidé les sénateurs.
  Un amendement cosigné de plusieurs députés UMP, visant à exonérer d'impôts sur les plus values cette indemnité, a été repoussé.
  Marc Dolez (Parti de gauche) a fustigé "une réforme qui répond à une attente des gros cabinets d'affaires parisiens" tandis que le socialiste Jacques Valax a mis le doigt sur le financement de la réforme. "C'est un milliard qui va falloir sortir, je ne sais pas comment la disparition de cette profession va pouvoir être financée", s'est-il interrogé. "Le justiciable va payer l'addition", a ajouté Jean-Michel Clément (PS).

Le texte devrait être définitivement voté lors de son passage au Sénat, en principe avant la fin de l'année.

source:afp

Attentat de Karachi: "aucune entrave" dans l'enquête, assure Alliot-Marie

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a assuré mercredi qu'il n'y avait "aucune entrave" à la justice dans l'enquête sur l'attentat de Karachi 2002 qui a fait naître des soupçons sur le financement de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995.

"Il n'y a dans cette affaire aucune entrave à la justice et il n'y en aura aucune", a martelé la garde des Sceaux devant les députés lors de la séance des questions au gouvernement.

"Je tiens à ce que toute la lumière soit faite sur ce dossier. (...) Aucune piste n'est écartée, toutes les hypothèses sont envisagées", a ajouté Mme Alliot-Marie, en réponse à une question du député (PS) de la Manche Bernard Cazeneuve adressée au Premier ministre.

Selon M. Cazeneuve, "beaucoup des familles (de victimes de l'attentat) ont le sentiment que la vérité est définitivement entravée", notamment après l'appel du parquet de Paris contre la décision du juge d'instruction financier Renaud van Ruymbeke d'enquêter sur de possibles malversations financières en marge de la vente de sous-marins au Pakistan, qui pourraient avoir servi à financer la campagne présidentielle de M. Balladur.

C'est en travaillant à la construction de ces sous-marins à Karachi que des salariés de la DCN ont été frappés par un attentat faisant 15 morts le 8 mai 2002.

"Y a-t-il dans ce pays deux justices avec des procureurs qui engagent systématiquement l'action lorsqu'il s'agit de constater les infractions pénales les plus faibles et des procureurs qui au contraire font appel des instructions des juges lorsqu'il s'agit d'instructions qui peuvent mettre en cause les plus puissants ?", a demandé M. Cazeneuve.

"Le cadre juridique choisi (par le juge d'instruction) n'a pas paru être le mieux approprié pour cette enquête, non pas sur le fond, mais sur la forme", lui a répondu la ministre, justifiant l'appel du parquet.

Source : afp

Budget 2011: rejet en commission de l'amendement supprimant bouclier et ISF

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a rejeté comme prévu mercredi l'amendement, cosigné par 125 députés UMP, sur la suppression du bouclier fiscal et de l'impôt sur la fortune (ISF) dans le cadre du projet de budget pour 2011.

Cette décision n'est pas une surprise. Nicolas Sarkozy et les responsables de la majorité veulent renvoyer cette réforme fiscale à une loi de finances rectificative, en juin 2011.

Mercredi matin, le ministre du Budget François Baroin a reconnu que le bouclier fiscal était devenu "un symbole d'injustice" tout en réaffirmant que le gouvernement ne voulait pas, "dans la précipitation", le "faire sauter" en même temps que l'ISF, dans le budget 2011.

Lors de la réunion de la commission des Finances mardi matin, l'amendement Piron a été attaqué à la fois par la droite et la gauche.

• A gauche, le PS, mais aussi des proches de Dominique de Villepin, soutiennent la suppression de ce dispositif plafonnant l'impôt à 50% des revenus déclarés, mais ne veulent pas de la fin de l'ISF.

• Le "troc" -suppression du bouclier fiscal contre suppression de l'ISF- "représenterait un cadeau supplémentaire de quatre milliards pour les plus fortunés et transfèrerait la fiscalité du patrimoine sur la fiscalité du travail", estime le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault.

• "Je ne vote pas l'amendement Piron parce que personnellement je ne souhaite pas la suppression de l'ISF. Il n'y a pas de troc à faire", a déclaré la villepiniste Marie-Anne Montchamp.

• L'UMP Marc Le Fur a proposé une voie médiane: "Il faut sortir du bouclier fiscal la CSG et le CRDS. On génère une recette. On garde l'ISF. Mais on atténue les effets de l'ISF en sortant la résidence principale, qui ne génère pas de revenus. Cette situation permettrait de clore le débat".

• Une certaine confusion a entouré le vote de l'amendement Piron. Après un long débat, le président PS de la commission, Jérôme Cahuzac, a demandé le vote alinéa par alinéa. Tous les alinéas ont été rejetés, à commencer par les deux premiers (suppression du bouclier fiscal, suppression de l'ISF).

 

• Candidat à la candidature PS en 2012, François Hollande pense que la question fiscale se reposera pendant la prochaine campagne présidentielle, "quelles que soient les reculades de Nicolas Sarkozy avant le scrutin ou les réformes qu'il voudra engager mais qui n'auront d'effet que pour l'année 2012".

Source : afp

Retraites: "la suite dans les urnes en 2012" ?

  Le président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, assure que l'éventuelle adoption de la réforme des retraites "serait provisoire" et que la suite "se jouera dans les urnes en 2012", dans un entretien à paraître jeudi au Figaro.

"Si les choses devaient se terminer ainsi (sans que le gouvernement cède), ce ne serait que provisoire. La suite se jouera immanquablement dans les urnes en 2012", déclare-t-il.

Le gouvernement "doit proposer une renégociation avec les organisations syndicales plutôt que de s'enfermer dans une stratégie de tension".

Concernant les appels à manifester en direction des jeunes, M. Ayrault répond: "le PS n'est pas une organisation syndicale. Ce n'est pas à nous de décider du type de grève ou de mouvement à engager. Mais si les jeunes veulent exprimer leur inquiétude, ils ont le droit de le faire".

• "Le bouclier fiscal est un boulet pour le pays, le ministre le reconnaît enfin", déclare-t-il par ailleurs en réaction aux propos de François Baroin, ministre du Budget, qui a concédé que le bouclier était devenu "un symbole d'injustice". Pour autant, M. Ayrault s'oppose au "troc" suppression du bouclier fiscal contre suppression de l'Impôt sur la fortune (ISF), "qui apportera un gain de 4 milliards pour les plus fortunés".

• "En 2012, nous proposerons une réforme fiscale en profondeur sur la base d'un rééquilibrage entre la fiscalité du travail et du capital, mais sans proclamer le grand soir fiscal. Il ne s'agit pas de créer une illusion ou une inquiétude", promet-il.

• Il attend enfin "un geste" du président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP), dont il a demandé la démission car il lui reproche d'avoir écourté les débats sur la réforme des retraites: "On ne peut pas accepter qu'il ait transformé la présidence de l'Assemblée en succursale de l'UMP. Mais je suis quelqu'un de constructif. Il faut maintenant qu'un dialogue puisse avoir lieu".

Source : afp

Le budget de la Défense et les commentaires de Guy Chambefort

L’Assemblée Nationale discute actuellement le projet de loi de finances 2011.
Guy Chambefort membre de la commission Défense participe actuellement aux discussions concernant le budget de la mission Défense.

La contribution du ministère de la Défense à la réduction des déficits publics s'élèvera à 3,5 milliards d'euros sur trois ans, de 2011 à 2013, soit un peu moins de 4% de son budget (hors pensions).
Les efforts d’équipement (études, dissuasion, opérations d’armement, infrastructure, entretien programmé serait maintenus.
La réduction du budget de la Défense, assurait-on encore de source proche du dossier, sera "sans effet" sur les effectifs, déjà amputés de 54.000 postes sur la période 2009-2014, ni sur les calendriers de production et de livraison, ni sur le volume de commandes des "grands contrats".
En revanche, "les paiements d'acomptes" liés à ces programmes seront "rééchelonnés".
L'Airbus de transport militaire A400M ainsi que la construction du "Pentagone à la française", dans le quartier de Balard (sud de Paris), ne seront en revanche pas affectés par la diminution du budget.

Présentation du budget de la mission "Anciens Combattants"
Présentation du budget de la mission "Défense"

Commentaires de Guy Chambefort

  Projet de budget de la mission « anciens combattants »

Les différentes auditions des représentants du monde combattant ont montré leur opposition à ce projet de budget aussi bien sur le fond que sur la forme.
Sur la forme, car le budget ne sera pas discuté dans l’hémicycle mais en commissions élargie. La tradition veut que les associations d’anciens combattants suivent régulièrement les débats dans la salle d’assemblée.
Sur le fond, car les engagements pris par le président Sarkozy au moment de son élection Présidentielle ne sont pas du tout respectés en ce qui concerne la progression de la retraite du combattant. Même le gouvernement a promis de faire après coup un effort sous forme d’amendements. Le compte n’y est pas. Les anciens combattants sont très attachés au respect de l’engagement pris.
 

Projet de budget de la mission « Défense »

Une réduction de 3,6 Milliards € de crédits est prévue par rapport à la loi de Programmation de loi militaire.
Il est bien prévu que cette baisse de crédits est partiellement compensée par un gain de 2,3 Milliards € de recettes exceptionnelles notamment liées à la vente du patrimoine et des fréquences.

• L’effort soutenu aux bénéfices des équipements ne sera sans doute maintenu que si les recettes exceptionnelles sont au rendez-vous.

• 8415 suppressions d’emploi portant essentiellement sur les fonctions de soutien.

Ce sont près de 31800 emplois qui ont été supprimés depuis 2008.

La pauvreté de la mise en œuvre du plan de stationnement des armées, notamment avec la création des bases de défense, va entraîner, compte tenu des contraintes budgétaires, de nouvelles disparitions ou des regroupements de site.
Aussi, pour la base de Varennes, le ministre Hervé Morin, peu précis sur le sujet d’ailleurs, envisage une réduction des effectifs au fur et à mesure des départs en retraite et un rapprochement à l’avenir avec la base de Clermont-Ferrand donc avec l’établissement de soutien matériel d’Yzeure.
Mais ce problème reste à suivre…

Semaine du 18 au 22 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion du projets de loi de finances publiques :

- projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823-2840) - voir le dossier 

- première partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) - voir le dossier - suite 

Explications de vote communes et votes par scrutin public :

- projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825) - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (n° 2774-2842) et sur la proposition de loi organique pour une République décente (n° 2775-2843) 

- proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (nos 2777-2846) - voir le dossier 

- proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (nos 2776-2844) - voir le dossier 

Retraites: "la droite a bien raison d'avoir peur des jeunes dans la rue!"

Le porte-parole des députés PCF, Roland Muzeau, a ironisé mercredi sur les accusations de manipulation de la jeunesse lancées par l'UMP contre la gauche, en estimant que "la droite a bien raison d'avoir peur des jeunes dans la rue" contre la réforme des retraites.

"Après avoir agité le chiffon rouge des ‘immigrés tous voyous’, des ‘Roms voleurs de poules’, aujourd'hui c'est ‘la gauche qui met les enfants dans les cortèges de manifestants’. Tout cela n'est pas sérieux", a-t-il déclaré à l'AFP.

"Il n'est au pouvoir de personne dans ce pays, ni hier ni aujourd'hui, d'appuyer sur un bouton pour faire descendre la jeunesse dans la rue. Les jeunes le font parce qu'ils en sont convaincus. C'est ça qui fait peur à la droite et elle a bien raison d'avoir peur!", a poursuivi l'élu des Hauts-de-Seine.

La mobilisation actuelle est "remarquable", s'est-il félicité. "Semaine après semaine, l'élargissement du mouvement social est réel, et dans le privé et dans le public, chez les jeunes... Ce qui est remarquable aussi, c'est la persistance des sondages: 70% de nos concitoyens soutiennent le mouvement et plus de 60% considèrent qu'il faut qu'il se durcisse".

"On est bien dans l'expression de quelque chose qui est fort et durable", a estimé M. Muzeau.

source: afp

Roms: le directeur de la gendarmerie nie tout fichier, parle de "déstabilisation"

Le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), le général Jacques Mignaux, a démenti mercredi l'existence de tout fichier ethnique de la gendarmerie visant Roms et gens du voyage, dénonçant une "tentative de déstabilisation" après le dépôt de plainte d'associations.

"J'entends mettre fin à des allégations" tendant "à jeter le discrédit sur notre institution", a déclaré le général Mignaux lors de son audition mercredi matin par la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur la question des fichiers détenus par ses services.

"Les gendarmes vivent mal ces mises en cause", a-t-il ajouté. "La gendarmerie n'a rien à cacher" et est "blessée par cette tentative de déstabilisation".

Le DGGN a indiqué vouloir "répondre en toute transparence" après les contrôles effectués par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) depuis vendredi sur le supposé fichier de gendarmerie Minorités étrangères non sédentarisées (Mens) concernant les Roms, dénoncé par quatre associations de défense des gens du voyage.

Selon le général Mignaux, la Cnil "a procédé à une enquête" dans les services concernés de la gendarmerie constatant "de manière incontestable", selon lui, "l'absence de toutes bases de données (...) utilisant des critères ethniques".

"Je considère que (son) intervention devrait permettre de rétablir la vérité sur ce point", a dit le général pour qui Mens est un "acronyme, un vocable utilisé pour faciliter le classement et l'échange d'informations et non pour constituer des fiches".

"Mens n'est plus opportun et je donnerai des instructions" pour qu'il soit "remplacé par délinquance d'habitude", a par ailleurs annoncé le DGGN.

Il n'y a "pas de fichier non déclaré" et il y a un "suivi (des fichiers de gendarmerie)", a aussi dit le général.

"Nous marchons vers une bonne gouvernance et "avons relevé des comportements anormaux", a-t-il cependant précisé, ajoutant: "nous allons créer des identifiants" avec une "traçabilité" pour chaque gendarme enquêteur afin d'"être le plus transparent possible".

Les quatre associations ont déposé plainte il y a une semaine contre un "fichier" de gendarmerie Mens qu'elles jugent "ethnique", "illégal" et "non déclaré".

Source : afp