Le blog de Guy Chambefort

Dormez tranquille Monsieur Samzun ...

Dormez tranquille Monsieur Samzun chef de file de l’opposition de droite à Yzeure…
Il faut rappeler que dans le mandat précédent, vous étiez élu à Moulins et que cette fois vous avez conduit la liste de droite  devenue liste d’opposition.
Monsieur Samzun donne assez régulièrement des leçons de gestion à Yzeure. Il fait remarquer les difficultés d’équilibrer le budget en voulant réduire la dette par habitant, conserver les services à la population et le personnel et maintenir la fiscalité à un taux raisonnable. Il voudrait faire croire, par comparaison, que la ville de Moulins à la gestion de laquelle il a participé n’a pas de problème pour équilibrer son budget !
Or équilibrer un budget communal est toujours compliqué, voir difficile quelle que soit la taille de la collectivité et ce ne sont pas les élus, de tous bords soient-ils, qui vont me contredire.

Concernant la dette :
Monsieur Samzun, la dette par habitant diminue régulièrement depuis 2000 à Yzeure, après avoir augmenté au moment de la création de grands équipements. L’investissement dans la cuisine a bien sûr fait progresser cette dette mais il est bien évident que ce problème ne s’est pas posé précédemment à Moulins puisque vous avez confié la fourniture des repas à une société prestataire de service nationale. Ce n’est d’ailleurs pas le meilleur moyen pour soutenir les agriculteurs locaux pour les approvisionnements des restaurants scolaires !
Il est aussi indispensable de prendre en compte le patrimoine bâti, son état, et le patrimoine foncier.
Sachez Monsieur Samzun que le patrimoine acquis à Yzeure ces dernières années correspond à une part importante de la dette …mais ce patrimoine c’est l’avenir de la ville. On peut aussi réduire la dette en vendant le patrimoine, ce que vous n’avez pas manqué de faire en tant qu’élu de Moulins, après avoir fait de multiples et couteuses études (marché couvert, alors que les boutiques rapportaient de l’argent, terrains face à la prison, école des Chartreux…). Je suis d’ailleurs prêt, si vous le souhaitez, à débattre publiquement avec vous sur la période précédente jusqu’en 2014 sur ces sujets.
Réduire excessivement la dette compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêts est une erreur, parler d’autofinancement dans un contexte où les taux sont faibles n’est plus de mise en ce moment. Une réduction légère de la dette en réduisant les volumes d'investissements est suffisante.

Concernant les services aux habitants :
Je sais bien que la gestion en régie des services à la population n'était pas le choix politique de la ville que vous administriez, c'est votre droit.
A Yzeure, l'objectif que je m'étais fixé était de permettre à une famille qui arrive de trouver immédiatement tous les services pour l'enfance et aux aînés d'avoir des services correspondants  en ayant même une maison de retraite gérée par le CCAS, et à cela s'ajoutent  bien d'autres activités.
Vous n'avez pas fait le même choix à Moulins, c'est même le contraire, externalisant les services, ce qui explique le nombre plus restreint d'employés communaux.

Concernant les emplois communaux : 
Vous comparez ce qui n'est pas comparable :
 - une crèche à Yzeure, les agents sont salariés de la ville
- une crèche à Moulins, il s'agit d'une gestion associative et les agents ne sont donc pas comptablisés dans les services municipaux.
Si l'on regarde de plus près, la ville de Moulins pour un effet d'affichage et un gain financier pour la ville et cela au détriment des contribuables communautaires fait le forcing sur les services communs mutualisés.
Tout cela n'est pas de la véritable mutualisation et pas adapté à la structure de la Communauté d'agglomértaion de Moulins !
1.000.000 € de dépense de personnel transféré à la Communauté d'Agglomération ...pour cette année et dès l'année prochaine le glissement vieillesse technicité (GVT) à la charge des contribuables de toutes les communes (25 000 € au moins par an).
 Ce n'est pas la mutualisation de l'instruction des permis de construire qui pouvait se faire par une simple convention qui justifie cela.
Nous verrons très vite que cela coutera beaucoup plus cher et je ne manquerai pas de le dénoncer. Et il faudra ajouter une série de loyers venant d'ici ou là et qu'il faudra payer à la ville de Moulins.

Concernant la fiscalité : 
Les taux sont restés inchangés depuis les années 2000. Il est bien certain que compte tenu de la réduction de la dotation aux collectivités , il sera nécessaire de réajuster les taux de fiscalité locale.
La dette laissée par Nicolas Sarkozy en 2012 oblige à une réduction du déficit public donc à faire des économies. C'est ce qui explique la réduction des dotations aux collectivités locales.  Pour atteindre 50 milliards d'économie, il faut procéder à une baisse de dotation  aux collectivités de 11 milliards.
La droite propose une économie de 150 milliards, quelle sera alors la réduction des dotations aux collectivités ?
En plus, les faibles taux d'emprunts, les subventions d'investissements, les aménagements sur la TVA réduisent l'impact de ces réductions.
Voila Monsieur Samzun, la droite yzeurienne annonce toujours des difficultés financières  qui ne sont pas produites, mais cela dure depuis 1977.  Par contre vous devez méditer les résultats du recensement de population...depuis 1999, date où l'équipe de droite gère Moulins, la ville a perdu plus de 10 % de sa population (2400 habitants) tandis qu'Yzeure progressait de 500 habitants.
En conclusion, si les politiques que vous avez mené précédemment étaient si bonnes que cela, vous pourriez faire profiter les autres de vos conseils....        
            

Semaine du 29 février 2016 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

- Questions orales sans débat

- Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi et d’une proposition de loi :

- projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - voir le dossier

- proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Prise en charge du RSA en discussion

Le Premier ministre, Manuel Valls a reçu à l’Hôtel de Matignon, en présence de Jean-Michel Baylet et d’Estelle Grellier, une délégation de l’Assemblée des Départements de France (ADF) conduite par son président, Dominique BUSSEREAU. Cette rencontre fait suite aux échanges engagés dès juillet 2015 sur les modalités de financement du Revenu de Solidarité active (RSA).

En octobre dernier, à la demande expresse de l’ADF, le Gouvernement a accepté d’étudier la prise en charge par l’État du financement du RSA, une première depuis son transfert aux départements en 2003.

Manuel Valls a proposé à l’ADF une solution responsable pour mettre fin aux difficultés des départements : une prise en charge par l’État du financement du RSA, à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement de ses bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. Le Premier ministre a ainsi rappelé le rôle central des départements en matière de solidarité, et leur a demandé de le traduire dans les faits. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé son attachement au caractère national du RSA, dont le montant, les critères et le dispositif de droits et devoirs doivent être les mêmes pour toutes et tous.

Il a enfin indiqué que la réflexion en cours devait se tenir dans le cadre plus large des travaux conduits par le député Christophe SIRUGUE sur la simplification et l’harmonisation des minima sociaux, qui doivent aboutir fin mars.

Scolarisation des élèves présentant des troubles autistiques

Pour rendre l’école toujours plus inclusive, Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, donne la priorité cette année à l’adaptation des différents dispositifs de scolarisation pour répondre au mieux aux besoins des 260 000 enfants qui bénéficient aujourd’hui de parcours spécifiques.
Cette priorité se décline pour les élèves présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement (TED), de plus en plus nombreux à être scolarisés dans les établissements scolaires : ils étaient 26 347 en 2014-2015 contre 23 545 l’année précédente.
L’augmentation est de plus de 30 % en 4 ans. Les 2/3 des enfants bénéficient de l’aide d’un auxiliaire de vie scolaire et 14 000 sont scolarisés au titre d’une unité d’enseignement.
Dansa dynamique du troisième plan autisme, de nombreux efforts ont été accomplis afin de déployer une offre adaptée à la scolarisation des élèves avec TED, pour permettre une gradation de la prise en charge et une continuité des parcours.
30 nouvelles unités d’enseignement en maternelle ont ainsi été créées à la rentrée 2015. Elles s’ajoutent aux 30 unités ouvertes dans les écoles maternelles dès la rentrée 2014 afin de faciliter la scolarisation des enfants présentant des troubles du spectre autistique, en s’appuyant sur le déploiement d’interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées telles que recommandées par la Haute autorité de santé.
Lors de l’année scolaire 2016/2017, ce sont 50 nouvelles unités d’enseignement en maternelle qui seront installées. Pour mieux répondre aux besoins de ces très jeunes enfants, certains départements disposeront ainsi de 2 dispositifs. Avec ces 50 emplois dédiés, 110 unités d’enseignement en maternelle auront été créées pour la scolarisation des jeunes enfants présentant des troubles autistiques. Ces initiatives seront prolongées par Najat VALLAUD-BELKACEM afin de renforcer la scolarisation en milieu ordinaire qui permet de meilleurs résultats éducatifs pour les élèves, ainsi qu’une plus grande ouverture à la différence de la part des autres élèves.

Le statut des auto-entrepreneurs au cœur du projet de loi Sapin 2

Interrogé dans l'émission "Questions d'info" sur LCP/France Info/AFP/Le Monde, le Ministre des Finances Michel Sapin a apporté quelques précisions sur le projet de loi, relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II ».
Ce dernier apporte des modifications au statut des auto-entrepreneurs. Les arbitrages entre les artisans qui craignaient une concurrence déloyale et les organisations patronales qui plaidaient pour un triplement des seuils d’activité pour limiter la peur de croître ou d’embaucher de certaines micro-entreprises sont terminés.
Le Ministre a rejeté le relèvement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal et social avantageux. Il s’est appuyé sur une note de l’administration de Bercy s’inquiétant notamment « d’un effet d’aubaine pour les entreprises » ou, encore, d’un manque-à-gagner en termes d’impôts et de cotisations.
Le Ministre a cependant pris le parti de gommer ce que l’on appelle « les effets de seuil ». Il propose le calcul du chiffre d’affaire "sur plusieurs années et non pas sur une seule année", pour éviter à un entrepreneur de devoir passer brusquement d'un statut à un autre en cas d'évolution exceptionnelle de ce dernier. Il sera donc possible pour les auto-entrepreneurs de dépasser les seuils pendant deux ans à condition de ne pas les doubler.
La loi Sapin 2, envisage également d’encadrer le stage préalable à l’installation et de supprimer le double compte bancaire pour les micro-entrepreneurs.
Le projet de loi présenté, actuellement au Conseil d’État, le sera fin mars, en Conseil des Ministres.

Le PIB a progressé de 0,3% au quatrième trimestre en France

L’INSEE vient de publier ses derniers chiffres, vendredi 26 février 2016. Ceux-ci comportent essentiellement de bonnes nouvelles. Le PIB français a progressé de 0,3% au quatrième trimestre 2015. Le chiffre dépasse les évaluations qui prévoyaient une hausse de 0,2%.
Sur l'ensemble de l'année écoulée, la croissance française s'est ainsi établie à 1,1%, contre 0,2% en 2014.
La consommation évolue différemment. Celle des ménages s’est repliée de 0,2% contrairement à la formation brute de capital fixe qui s’est accéléré sur les trois derniers mois de l'année (+0,7% contre 0,1% au 3° trimestre). Ces derniers chiffres évaluent les investissements des entreprises.
Au total, la demande intérieure finale hors stocks a ralenti et contribué malgré tout à la croissance à hauteur de 0,2 point.
Les exportations ont rebondi (+1% après -0,6%) alors que les importations s’accélèrent (+2,5% après +1,7% au troisième trimestre).
Au total, le commerce extérieur pèse sur la croissance du PIB avec une contribution négative qui diminue cependant. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement.

Baisse des demandeurs d'emploi en janvier 2016

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est -à-dire sans aucune activité en janvier, a diminué de 27 900 par rapport au mois de décembre, soit-0,8 %. Cette baisse confirme la tendance qui se dessine depuis l’été dernier: au-delà des variations mensuelles observées ces derniers mois et qui caractérisent une reprise de l’activité économique, le nombre de demandeurs d’emploi est stable sur les huit derniers mois.

 

Cette évolution favorable est plus marquée pour les jeunes: le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A diminue de 8.000 en janvier (soit -1,5 %) et poursuit ainsi sa baisse engagée en 2015. Au total, ce sont plus de 30.000 jeunes en moins qui sont inscrits en catégorie A par rapport à fin 2014.

 

Le Plan d’urgence pour l’emploi a pour vocation d’accélérer et d’amplifier ces premiers résultats. 

 

- En un mois, 25.000 demandes d’aide à l’embauche ont été effectuées par des petites et moyennes entreprises. Cette aide permettra d’accélérer les effets de la reprise économique en stimulant la création d’emplois. Le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) a d’ailleurs sensiblement augmenté au mois de janvier (+4,9 %), de même que les sorties de Pôle emploi pour motif de reprise d’emploi (+7,4 %).

 

- Le second volet du Plan, qui se traduira par un doublement du nombre de formations ouvertes aux demandeurs d’emploi, sera déployé à compter du 1er mars au niveau régional. Une rencontre aura lieu le 29 février avec les partenaires sociaux et les régions afin de définir les modalités opérationnelles de ce déploiement.

 

- Ces 500 000 formations supplémentaires permettront aux demandeurs d’emploi de saisir les opportunités offertes dans les métiers qui peinent aujourd’hui à recruter et dans les secteurs d’avenir. Elles permettront également d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise qui sont un levier important de la reprise d'activité. Au total, un million de demandeurs d’emploi bénéficieront d’une formation dans l’année, facilitant ainsi leur retour à l’emploi.

 

Cette politique de l’emploi dynamique accompagnera les effets du Pacte de responsabilité notamment. Elle sera complétée par les mesures du projet de loi qui sera présenté le 9 mars prochain et qui permettra de développer l’emploi, de lutter contre la segmentation du marché du travail, d’améliorer la compétitivité des entreprises et de créer de nouveaux droits pour les salariés.

L’enjeu des prochains mois est clair: stimuler la création d’emploi pour que ses effets sur le chômage soient massifs et rapides.

Lancement du guide des financements européens

Harlem Désir a lancé jeudi 18 février le guide en ligne du ministère des affaires étrangères et du développement international sur les financements européens.
Établi dans le cadre d'un partenariat avec touteleurope.eu, premier portail en ligne d'information sur les questions européennes, ce guide s'adresse à tous ceux qui portent un projet susceptible de bénéficier du concours de fonds européens. Il propose un panorama complet et immédiatement exploitable de l'ensemble des financements européens. Il contribue ainsi à une meilleure appropriation des politiques européennes par tous les citoyens et acteurs économiques.

La France bénéficie de 26 milliards d'euros sur la période 2014-2020 au titre des fonds structurels européens. De nombreux projets, notamment d'investissement, sont également soutenus par les politiques communes, en particulier le programme Horizon 2020 pour la recherche et développement et l'innovation, le mécanisme d'interconnexion pour l'Europe pour les infrastructures de transport, d'énergie et de communication ou le programme Erasmus+ pour la mobilité des jeunes.

Pour plus d'informations : www.touteleurope.eu/financements

Une feuille de route pour les trains d’équilibre du territoire

Le gouvernement a engagé une nouvelle dynamique pour faire renaître l’offre des Trains d’équilibre du territoire (TET). Ces derniers sont une composante essentielle de la desserte de nombreux territoires. Il existe actuellement 22 lignes TET de jour et 8 lignes TET de nuit.
Toutefois, aujourd’hui ces trains ne répondent plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, la fréquentation a chuté de 20%, rendant l’exploitation de ces lignes financièrement insoutenable. Le déficit devrait dépasser 400 M€ cette année.
A la suite du rapport de la commission présidée par le Député Philippe Duron, une feuille de route s’est dessinée. Le gouvernement prend d’ores et déjà les premières décisions.
1/ Le parc de matériel roulant des lignes TET structurantes sera entièrement renouvelé d’ici 2025, pour un montant d’investissement d’environ 1,5 Md€. (Paris-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand, Bordeaux-Toulouse-Marseille et Paris-Caen-Cherbourg) ; sur les autres lignes, 34 rames neuves déjà commandées avec une mise en service à partir de la fin 2016, 30 supplémentaires à partir de 2018, et l’accent mis sur l’accès à internet, dans les gares et à bord des trains.
2/ La transition vers un nouveau modèle est également engagée. S’agissant des offres de nuit, qui ne répondent plus suffisamment aux besoins des voyageurs (subvention publique moyenne de 100 € / voyageur), l’Etat ne financera plus que les lignes Paris-Briançon et Paris-Rodez/Latour de Carol, indispensables à la desserte de ces territoires. L’exploitation des autres lignes de nuit se poursuit jusqu’au 1er juillet 2016 et l’annonce des résultats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt. S’agissant de l’offre de jour, des décisions seront prises, en concertation avec les régions, d’ici le 1er juillet.

Le gouvernement souhaite trouver une majorité au Parlement sur le projet de loi de réforme du droit du travail

Pour adopter la réforme du droit du travail, «le mieux est de trouver une majorité» au Parlement. «Cette majorité sera à trouver dans la discussion, dans le débat [parlementaire]» (PR,21/02/16).

 

Pour autant, «il ne faut pas que le texte soit dénaturé et il faut qu'on reste sur la philosophie telle que» définie par le président de la République le 18 janvier dernier, devant les partenaires sociaux: «souplesse pour les employeurs comme pour les salariés et sécurité pour les employeurs comme les salariés» (PR, 21/02/16). Il s’agit bien d’un «texte gagnant-gagnant pour les entreprises [...] et pour les salariés» (PM, 22/02/16).

 

«Ce projet de loi, qui sera défendu par la ministre du Travail, porte un nom : « plus de libertés, plus de protections pour les entreprises et pour les actifs » (PM, 22/02/16):

        - «Plus de libertés, car les entreprises pourront, avec leurs salariés, organiser le temps de travail de la manière la plus efficace –à l’intérieur du cadre fixé par la loi [...] Il n’y aura donc plus de règles s’appliquant à tous – et donc nécessairement rigides, dictées d'en haut, « depuis Paris », comme si les salariés concernés ne savaient pas ce qui était bon pour eux. Les règles seront au contraire fixées par ceux les mieux à même de connaître les réalités de l’activité, les contraintes de leurs marchés, les attentes de leurs clients».

        - «Plus de libertés mais, en aucun cas, plus de précarité car nous savons qu’agir pour l’emploi, c’est aussi avoir des actifs mieux formés, plus qualifiés, plus mobiles dans leurs carrières et donc des travailleurs dont les droits sont respectés».

o A cet effet, « un Préambule sera ainsi introduit dans le code du travail pour réaffirmer les droits des travailleurs [et le] compte personnel d’activité qui est une véritable révolution et un progrès social [sera mis en place] dès le 1er janvier 2017».

o « Un point fondamental ne doit, bien sûr, jamais être oublié : la relation de travail n’est pas équilibrée. Et ce déséquilibre justifie l’existence d’un droit du travail protecteur » (PM, 22/02/16).

        - «Plus de libertés, plus de protections [et] un message de confiance [...] dans la négociation collective, [dans] la capacité du dialogue social [et dans] le parlement » qui pourra apporter des améliorations au texte. 

 

«Il y a beaucoup d'expressions aujourd'hui de la part de ceux qui n’ont pas lu » le projet de loi transmis au Conseil d’Etat. «Il y a beaucoup de bêtises qui sont écrites ici ou là» (PM, 22/02/16).

        - «Non, nous ne remettons pas en cause la durée légale du travail» ; 

        - Oui, «on continuera bien sûr à majorer les heures supplémentaires» ; 

        -«Non, le CDI n'est pas mis en cause». 

 

«C'est une réforme indispensable» (PM, 22/02/16). C’est la meilleure manière «de tout faire pour l'emploi, pour la compétitivité » et pour «faire baisser le chômage ». Dans sa démarche, le gouvernement s’est «inspiré de ce qui marche dans d'autres pays, en Allemagne, en Suisse, en Espagne », tout en respectant les «valeurs et [le] modèle social» à la française.

« Ne rien changer, [...] c’est nous condamner». «Nous devons impérativement sortir des rigidités qui découragent, des blocages qui empêchent et brident la compétitivité ».

 

« Entre le libéralisme sans conscience et l’immobilisme sans avenir il y a une voie, elle s’appelle ’la société du travail’, du travail encouragé, du travail valorisé, du travail respecté » (PR, 18/01/16). Le gouvernement souhaite «donner au plus grand nombre, à ceux qui en sont exclus, la possibilité d’entrer sur le marché du travail. C’est l’essence même du progressisme » (PM, 22/02/16).

Deux premières pages de la Montagne qui posent problème

 

Edition de Moulins

 

1. Une première page consacrée à une affaire de mœurs jugée d’ailleurs en dehors du département !

Étais-ce le rôle d’un journal de la presse quotidienne régionale de mettre en évidence le statut de la personne concernée et son rôle pourtant mineur dans la vie locale….

Cela justifiait-il une photo de première page même avec des visages floutés !!!

L’information aurait pu être donnée plus sobrement sans chercher le sensationnel.

Imagine-t-on, un article sur un journaliste dans la même situation, illustré d’une photo avec les gens de sa rédaction autour d’une table !

La Montagne n’a pas besoin de jouer à la presse people pour informer ses lecteurs.

 

2. Le titre : « les élus obligés d’augmenter leurs indemnités » en caractères imposants…. Que va en penser le lecteur en lisant cela ? En tout petits caractères, on apprend que cela concerne les Maires des communes de moins de 1000 habitants.

L’article intérieur explique correctement la situation.

En effet, très souvent au moment des élections municipales, l’indemnité donnée au Maire faisait l’objet de conflits, de discussions, de surenchères.

Afin d’éviter ces problèmes, l’indemnité qui était fixée par délibération du Conseil Municipal est maintenant obligatoire suivant un barème prévu par la loi.

C’est une avancée démocratique, le maire ayant toujours la possibilité d’utiliser son indemnité comme il l’entend !

Et puis, a-t-on vu le montant de l’indemnité dans une petite commune ?

Mais une fois de plus la première page aura fait son effet…. Une fois de plus les élus qui coûtent cher aux contribuables auront été dénigrés collectivement !!!

Résorption des zones blanches : réunion à Bercy aujourd'hui

Afin de lancer véritablement le programme de résorption des zones blanches, le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, réunit à Bercy ce 24 février les associations d'élus, les maires des 268 communes non couvertes et les opérateurs mobiles pour définir les conditions de mise en œuvre et leur en présenter les détails. L'objectif : lancer la phase de construction des points hauts. Ces réunions seront l'occasion pour le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, de présenter les mesures et les modalités de financements du programme à l'ensemble des acteurs.
Les 268 communes situées en "pure" zone blanche (1) seront soutenues dans leur démarche par l'Agence du numérique qui prendra en charge le financement des 300 points hauts (pylônes), pour un coût global de 30 millions d'euros. Elles devront tout de même financer le raccordement électrique des pylônes ainsi que l'identification et l'acquisition des terrains. Soit des frais pouvant s'élever à "plusieurs dizaines de milliers d'euros". quatre communes de l'Allier ont été retenues : BILLEZOIS, NIZEROLLES, SAINT-CHRISTOPHE, SERVILLY

Pour mener les travaux, elles auront le choix d'en prendre la maîtrise d'ouvrage, auquel cas l'Agence n'aura qu'un rôle d'encadrement et de financeur. Quant aux opérateurs, ils se sont engagés à déployer de la 3G (internet mobile) et non de la 2G comme ce fut longtemps évoqué. La 4G devrait être déployée "dès que possible", une fois l'ensemble des questions techniques résolues. Si l'Etat a pris en considération plusieurs demandes des collectivités - sur les financements et les débits notamment -, la redéfinition des zones blanches n'est toujours pas d'actualité. "On arrive sur la fin d'un programme, et une nouvelle définition nous aurait obligé à tout reprendre", explique-t-on du côté de l'Agence, tout en ajoutant "qu'il existe une véritable problématique autour du mal couvert". Ainsi, sur les 1.200 tests menés dans les territoires, seules 268 communes ont été identifiées comme situées en "pure zone blanche". On observe cependant une petite inflexion du discours, avec la reconnaissance des besoins de connectivité en intérieur. Sur ce point, l'Etat et les opérateurs travailleront à mieux mettre en valeur les solutions d'"antennes à domicile" (type Femtocell). Autrement, face aux besoins en connectivité des territoires, les opérateurs financeront la couverture de 3.600 communes (dont 2.200 restent à couvrir) en 3G (et par la suite en 4G) pour mi-2017.
Enfin, la couverture de 800 sites d'intérêt particulier (touristique, économique…) sera financée à parts égales entre l'Etat et les collectivités sur les quatre prochaines années. L'Etat devrait ainsi engager 42 millions d'euros sur le projet. Initialement plafonnées à 30.000 euros, les aides de l'Etat ont été depuis portées à 50.000 euros par site, et jusqu'à 70.000 en zones de montagne. A l'image de ce qui est déjà fait pour les déploiements fibre dans le cadre du plan France Très Haut Débit, les collectivités - qui pourront se regrouper - auront la maîtrise d'ouvrage sur ces projets. A noter qu'un premier appel à projets - pour 300 sites - devrait être ouvert en mars.
Plus largement, l'Agence du numérique, déjà reconnue pour sa capacité à accompagner les collectivités sur le fixe, sera l'interlocuteur privilégié des collectivités afin d'assurer "le meilleur dialogue". Dans l'entourage du ministre, on insiste sur le caractère "décentralisé" de la démarche même si les financements proviennent en grande partie de l'Etat.

(1) Un arrêté publié au JO du 24 février 2016 définie la liste complète des communes concernées. 

source : localtis

Violences conjugales : mieux comprendre l'emprise, sans élargir la légitime défense

Un rapport adopté par la Délégation aux Droits des femmes de l'Assemblée recommande de mieux prendre en compte le phénomène d'emprise que peuvent subir les femmes victimes de violences, sans toutefois modifier le régime de légitime défense dans le code pénal.
Adopté mercredi et devant être mis en ligne vendredi sur le site de l'Assemblée, ce rapport a été rédigé par la députée PS Pascale Crozon, après une série d'auditions de magistrats, avocats, juristes ou associations féministes.
Ce travail avait été lancé après la condamnation en appel, en décembre 2015, de Jacqueline Sauvage à 10 ans de réclusion pour avoir tué son mari violent. Cette mère de famille de 68 ans qui avait subi, tout comme ses filles, des années de coups et de viols, a depuis obtenu une grâce partielle de François Hollande.
Parmi 13 recommandations, le rapport préconise de "préciser le droit en vigueur pour mieux prendre en compte la notion d'emprise des victimes de violences", notamment celles victimes de "violences conjugales pérennes".
Il estime cependant qu'il serait "inopportun" d'introduire dans le code pénal une "légitime défense différée", qui pourrait "ouvrir la voie à une légitimation de la vengeance et du meurtre avec préméditation » : soit un "permis de tuer".
Il juge préférable de réfléchir à une "possible adaptation du droit" concernant le critère de "proportionnalité" de la réponse à une agression, pour mieux prendre en compte des violences antérieures répétées. Au préalable, il faudrait que la Chancellerie fournisse une étude "approfondie, chiffrée et sexuée" sur la jurisprudence en matière de légitime défense.
Une modification du code pénal afin d'y introduire la notion de « féminicide » ou de prévoir des circonstances aggravantes pour les meurtres commis "à raison du sexe" est également jugée "ni adaptée, ni opportune" en matière de violences conjugales et intrafamiliales. Le rapport fait valoir que "les circonstances aggravantes en vigueur apparaissent plus protectrices".
Il recommande toutefois d'"encourager l'usage du terme de féminicide dans le vocabulaire courant et administratif".
Parmi les autres recommandations : améliorer l'ordonnance de protection en raccourcissant ses délais de délivrance (actuellement 37 jours en moyenne), amplifier la formation des professionnels au contact de femmes victimes de violences, poursuivre les efforts en matière de prévention des violences et d'accompagnement des victimes.

Source : Afp

Le Député sur le terrain

 

 

Dimanche 21 février à 10 h 30, Guy Chambefort était présent à la cérémonie du 100^ème anniversaire du début de la bataille de Verdun au square Général Leclerc à Moulins. Cette violente bataille a duré 300 jours et a fait plus de 300 000 morts.

 

 

A 11 H 15, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale de FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) qui s’est déroulée à l’Espace Villars à Moulins. Les principales actions de cette association sont : l’écoute, le soutien, les conseils d’assistance auprès des accidentés, des handicapés et des malades. Ce fut l’occasion pour Guy Chambefort d’aborder la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics et de la voirie pour les personnes handicapées.

 

Calendrier parlementaire et les priorités 2016

Le calendrier parlementaire des principaux textes préparés par le gouvernement en 2016 a été présenté. Cet agenda de l’année 2016 se concentrera sur les réformes visant à relancer l’emploi, à lutter contre les inégalités, à favoriser l’engagement et à renforcer la sécurité des Français.
Les principaux textes préparés pour 2016 sont :
- Le projet de loi relatif à la réforme du Code du travail « sera examiné en première lecture à l’Assemblée début avril et au Sénat en mai et devra être adopté avant la fin juin ».
- Le projet de loi Sapin II, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, entamera son examen en première lecture « fin mai ou début juin ».
- Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, devrait arriver à l'Assemblée début mars et au Sénat fin mars.
- Le projet de loi égalité et citoyenneté, débutera son examen « en mai à l’Assemblée nationale et en juin au Sénat ». Ce projet de loi « sera la réponse législative du gouvernement à [...] l’apartheid territorial, social et ethnique ». Il « s'attache à rendre possible des mesures concrètes d’application immédiate » afin de « casser la logique de ségrégation ». Il contiendra notamment des mesures sur la généralisation du service civique, sur la réserve citoyenne et la « La mixité sociale dans l’habitat ».

Présentation du dispositif « Embauche PME » à la préfecture

Le président de la République avait annoncé lundi 18 janvier 2016 le lancement d’ « Embauche PME », une nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Le Député était invité par le préfet de l’Allier à la présentation de ce dispositif, vendredi 19 février 2016.
Devant les représentants des PME, il a décrit les objectifs et le fonctionnement de ce dispositif.
A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.
Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…) et concerne plusieurs types de contrat (CDI, CDD de 6 mois et plus, contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois).
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants. Elle sera un apport précieux pour les PME qui souhaitent embaucher et une chance pour les jeunes en recherche d’emploi.

Nouvel examen du permis de conduire entre en vigueur le 2 avril

Le nouvel examen du code de la route entrera en vigueur le 2 avril 2016. Le temps d’attente pour passer ou repasser son code sera plus court : l’examen sera délégué à des opérateurs privés agréés, et il n’y aura plus de quotas de places pour passer le code.
Les termes abordés seront élargis : une plus grande place sera dédiée au comportement du jeune conducteur lors d’accidents sans que cela ne dispense d’une formation de secourisme. Une approche éco-citoyenne est intégrée, en interrogeant le candidat par exemple sur la possibilité de lever le pied de l’accélérateur à l’approche d’un feu pour réduire sa consommation. Les futurs conducteurs seront sensibilisés aux nouvelles technologies telles que l’e-call (appel d’urgence) ou le fonctionnement d’une boîte automatique.
La réforme du permis de conduire avait déjà été engagé pour le rendre plus accessible notamment à travers la loi croissance et activité.
L’apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès 15 ans depuis le 1er novembre 2014, contre 16 ans auparavant. Les candidats à l'épreuve du permis de conduire peuvent consulter leur résultat sur internet depuis le 19 janvier 2015.

Avis sur le projet de mise à 2 X 2 voies de la RCEA

L'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable rend des avis publics sur les impacts environnementaux des projets, plans et programmes et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts. Elle a fourni un avis sur le projet de mise à 2 X 2 voies de la RCEA, entre Montmarault (03) et Digoin (71). Cliquez ici pour plus d’informations.

 

Le point de la semaine du 15 février 2016 !

Sur le terrain – voir
A l’Assemblée Nationale - voir

Rapport annuel de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF)

Emmanuelle Cosse et Christian Eckert ont reçu mercredi 17 février, Thierry Repentin, Président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) en présence des membres de la CNAUF. Il leur a remis et présenté le deuxième rapport annuel de la CNAUF sur la mobilisation du foncier public. Les ministres ont rappelé l’importance de la mobilisation de leurs services, et l’implication de la CNAUF, en faveur de la cession du foncier public pour le développement de l’offre de logements en 2015, et tout particulièrement la production de logements sociaux qui en a découlé.

En juin dernier, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de mobilisation du foncier public pour le logement : réaliser en 2015, 60 cessions représentant une programmation d'au moins 5 000 logements. Ces objectifs ont été dépassés. 70 cessions visant à la production de logements ont été effectuées en 2015 par l’Etat et ses opérateurs, et permettront la réalisation de plus de 7 900 logements. Environ 45 % seront des logements sociaux, créés sur les territoires en déficit de logements abordables pour nos concitoyens les plus modestes. Les ministres ont salué plusieurs évolutions législatives et réglementaires engagées en 2015 qui visent notamment à inclure dans le champ de la décote (issue de la loi du 18 janvier 2013) les cessions d’anciens logements devant faire l’objet d’une réhabilitation, ou à autoriser les cessions de gré à gré à des bailleurs sociaux lorsque la commune est en situation de carence ou de déficit de logements sociaux. Thierry Repentin a exprimé l'entière mobilisation de la CNAUF, en appui des services de l’Etat, des opérateurs et des collectivités locales, pour favoriser l’appropriation et la mise en œuvre du dispositif de décote aux fins de production de logements sociaux. Au cours de leur entretien avec Thierry Repentin, Emmanuelle Cosse et Christian Eckert ont évoqué les projets de l’année 2016, et notamment les premières cessions gratuites dont celle d’ores et déjà réalisée le mois dernier à Lille. Pour les ministres, il s’agit « de poursuivre la mobilisation de l'Etat propriétaire et d'élargir la dynamique à ses opérateurs au service de la construction de logements abordables, adaptés aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens ».

Réflexion sur la prestation de compensation du handicap

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République à l’occasion de la dernière Conférence nationale du handicap, Marisol Touraine et Ségolène Neuville lanceront, dans les prochains jours, la concertation et les travaux relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

Un groupe de travail et de concertation associant les associations représentatives des personnes handicapées, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), permettra de faire des propositions visant une meilleure équité dans l’attribution de la PCH. Ce groupe abordera notamment : l’aide à la parentalité, la possibilité d’ouvrir la PCH au - delà de 75 ans, la mise en commun de la PCH en mutualisant cette aide entre plusieurs personnes lorsque les besoins sont similaires ; la mise en place d’un recours subrogatoire, recommandé par l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’Administration en 2011 (IGA) ; les premières conclusions de ce groupe de travail et de concertation sont attendues pour septembre 2016.

PL relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le texte du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit «Sapin II», sera transmis en fin de semaine au Conseil d'Etat en vue d'une présentation prochaine en Conseil des ministres.

Il contiendra plusieurs volets, sur:

- La lutte anticorruption. «Avec une législation forte», la loi Sapin II «Protégera [les entreprises] contre les risques de corruption». «Aujourd’hui, la France est en retard, par exemple en matière de lutte contre la corruption d’agents publics à l’étranger » (M. Sapin, 16/02/16). Le projet de loi prévoit notamment une agence nationale de lutte contre la corruption, indépendante et dotée de moyens accrus, chargée de contrôler la mise en place de programmes de prévention de la corruption dans les entreprises (à partir Service central de prévention de la corruption);

- L’activité des lobbys. «Fini les voyages, les avantages, les petits cadeaux, offerts par les lobbys à tel ou tel responsable public qui n'était pas concerné par les registres existants pour les élus» (M. Sapin, 16/02/16):

O Un registre obligatoire des lobbyistes, consultable par tous, sera mis en place. Cela permettra «une identification claire des groupes de pression, au bon sens du terme. Les défenseurs des cultivateurs de tabac par exemple, ont tout à fait le droit d’exister, mais en pleine lumière».

        O « La Haute autorité pour la transparence de la vie publique aura pour mission de gérer ce registre et de veiller au bon comportement des lobbys qui y figurent ».

        O «L'Assemblée nationale et le Sénat avaient mis en place des registres de ce type. Avec leur accord, ceux-ci pourront être intégrés au document de la Haute Autorité».

O Il «sera interdit [pour ces groupes] d’utiliser sciemment des chiffres erronés, sous peine d’amende» (M. Sapin, 16/02/16).

- Le statut des lanceurs d’alerte. «Beaucoup de scandales récents n'auraient pas éclaté sans leur courage » (M. Sapin, 16/02/16):

O L'objectif dans la loi «est de leur offrir une protection juridique, y compris la prise en charge de leurs frais d'avocats, par exemple, parfois colossaux».

O L’agence de lutte contre la corruption, dotée de moyens accrus, aura notamment pour objectif de mieux les protéger et de «faire le tri entre ce qui paraît être un règlement de comptes et ce qui paraît relever de l'intérêt général».

Par ailleurs, des mesures s’attaqueront aux arnaques relatives au trading en ligne. « Une disposition interdira cette arnaque absolue qu’est la publicité de ces sites et prévoira des dispositifs pénaux pour la punir» (M. Sapin, 16/02/16).

Enfin le projet de loi mettra en œuvre les mesures liées aux nouvelles opportunités économiques offertes par le développement du numérique, en facilitant l'entrepreneuriat et le financement des entreprises.

Lancement d'un « corps médical européen »

Jean-Marc Ayrault a participé lundi 15 février au lancement d'un « corps médical européen », qui vise à réagir plus rapidement et plus efficacement aux crises sanitaires internationales, notamment à la lumière de l'épidémie d'Ebola et dans le contexte préoccupant du développement du virus Zika.

La France salue la concrétisation de cette initiative franco-allemande, qui s'inscrit dans le cadre de la "réserve volontaire européenne" pour répondre aux catastrophes. Neuf Etats membres, dont la France, fourniront des équipes et du matériel. Le renforcement de la sécurité sanitaire internationale est une priorité de notre politique étrangère. Une conférence de haut niveau sera organisée à Lyon les 22 et 23 mars pour faire le point et engager de nouvelles initiatives.

Communiqué de Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron

Stéphane le Foll et Emmanuel Macron ont réuni ce jour les représentants des producteurs agricoles, de l’industrie agroalimentaire et de la distribution afin de faire le point sur l’avancée des négociations commerciales et sur les initiatives en cours afin de soutenir les filières d’élevage en crise.

Cette réunion fait suite à la réunion organisée lundi 8 février entre le Premier Ministre et les enseignes de distribution, durant laquelle il a été acté la nécessité d’un travail collaboratif entre l’ensemble des maillons de la filière.

Au vu de la situation particulièrement grave dans laquelle se trouvent les éleveurs français, les Ministres ont indiqué très clairement aux entreprises de la distribution et de la transformation qu’il n’était pas acceptable que les négociations commerciales conduisent en 2016 à des baisses de prix pour les filières en difficulté, en particulier pour les produits laitiers, alors même que la majorité de nos concitoyens se déclare prête à les soutenir à travers leurs actes de consommation.

Ils ont annoncé qu’ils étaient prêts à durcir le cadre législatif si les négociations commerciales ne respectaient pas ces objectifs. D’ores et déjà les deux ministres lancent un audit de l’impact de la loi de modernisation de l’économie sur les filières lait et viandes.

Le Ministre de l’économie a rappelé la priorité donnée à la DGCCRF en matière de contrôle du déroulement des négociations commerciales, afin que toute pratique abusive soit immédiatement sanctionnée. Pour rappel, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit désormais la possibilité d’amendes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaire des entreprises concernées.

Les Ministres ont également présenté aux participants à la réunion le projet de décret portant sur l’obligation d’étiquetage de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés. Ce projet de décret sera transmis en début de semaine par le gouvernement à la Commission Européenne et au Conseil d’Etat comme prévu par les règlementations française et communautaire.

Un travail va être engagé avec les acteurs de la production, de la transformation et de la grande distribution sur la prise en compte des coûts de revient moyens agricoles dans les indicateurs utilisés pour la fixation des prix.

Les moutons de Panurge de l'antiparlementarisme

Un journaliste a remarqué que l’article 1^er du Projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation avait été voté en présence, seulement, d’une centaine de députés. L’information a été reprise dans beaucoup de journaux dénonçant en chœur la faible participation d’une centaine de députés au vote.

(Résultats 103 pour – 26 contre – 1 abstention). Quel scandale !

Et la presse vertueuse de dénoncer l’absence des députés…qui étaient on ne sait où. La presse ferait mieux de s’intéresser au fonctionnement de l’Assemblée…

Les articles, avec les amendements sont discutés en commission, puis en séance publique à laquelle participent généralement les députés de la Commission et les députés de permanence dans chaque groupe auxquels peuvent se joindre bien sûr les députés intéressés.

Imagine-t-on un texte de loi discuté en présence de tous les députés dans l’hémicycle !! 577...

Quelle serait l’efficacité du travail. Il est important que les députés participent aux réunions de groupe, aux commissions, aux auditions, à la discussion des motions, aux votes, aux scrutins publics et officiels.

Il faut peu de choses pour que le chœur des antiparlementaristes de gauche ou de droite se réveille pour le dénoncer.

Lisez Jean-François « Maxou » Heintzen. L’antiparlementarisme en chansons 1880 – 1934.

Sachez que votre Député a participé à l’ensemble des scrutins publics sur ce texte, d’ailleurs, revoté à la demande du gouvernement en fin de débat le mercredi 10 février à 01 h 00 du matin.

Il avait siégé mardi sur ce texte de 16 h 15 à 01 h 00. Il a voté pour tous les scrutins publics et aussi mercredi à 16 h 40 sur le scrutin public officiel sur le texte de loi.

Quant « aux amis » politiques donneurs de leçons ils devraient méditer ce proverbe du Haut Massif Central : « Quand tu veux montrer tes pieds propres n’oublie pas de balayer devant ta porte ».

Pour sa part le Député de la première circonscription de l’Allier était à Moulins lundi 8 février car le Préfet de Région venait spécialement de Lyon pour rencontrer les députés et présidents des Communautés d’Agglomération.

Le soir au Colisée à Moulins, il a assisté à une réunion débat avec Laurent Grandguillaume député de la Côte d’Or et Dominique Tajana Directrice de la Mission Locale de Moulins sur les problèmes des chômeurs de longue durée…

Ce texte a pour but de rassurer les lecteurs de notre presse nationale relayée par la presse locale.

Lancement du programme européen « back to school / retour à l'école »

Harlem Désir a lancé lundi 15 février la deuxième édition en France du programme européen « back to school / retour à l'école » au lycée polyvalent Maximilien Perret d'Alfortville.

 

Ce programme de sensibilisation à la construction européenne se poursuivra jusqu'au 9 mai 2016, Journée de l'Europe, en collaboration avec Mme Najat Vallaud - Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il donne l'opportunité à des élèves de rencontrer des fonctionnaires des institutions européennes qui ont fait leurs études dans les mêmes établissements qu'eux et permet de mieux faire comprendre en quoi consiste la citoyenneté européenne. Sous l'impulsion de M. Désir, la première édition de ce programme l'année dernière avait été un grand succès avec plus de 100 visites et 8000 élèves rencontrés.

 

Harlem Désir répondra à cette occasion aux questions des élèves sur l'Union européenne et expliquera son action au service de l'Europe.

La situation à Calais s’améliore

Depuis l’automne, grâce à la mise en place de solutions humanitaires, le nombre de migrants à Calais a été ramené de 6000 à 3700 alors même que la crise migratoire que connaît toute l'Europe ne faiblit pas. Dans la partie sud du campement, 2 abris sur 3 n’étaient plus habités. Aussi la préfecture a-t-elle décidé de réduire de moitié de la superficie de la « Jungle ». Cette décision entraînera la relocalisation de 800 à 1000 personnes, vivant sur la zone, dans les places mises à leur disposition par l’Etat :
- Le Centre d'accueil provisoire (CAP) ouvert en janvier, capable d'accueillir 1 500 personnes. A ce jour, 750 des 1500 places d’hébergement qui vont être ouvertes, à la place du campement de la Lande, sont d’ores et déjà disponibles, et 700 déjà occupées. Les 750 autres seront prêtes dans les prochains jours, comme prévu.
- Les différents centres d'accueil et d'orientation (CAO) de France - que 2 600 migrants de Calais ont rejoint depuis fin octobre d’où ils peuvent engager les démarches pour demander l’asile.
Il s’agit d’une nouvelle étape, après l’évacuation fin janvier de 600 migrants situés proche de la rocade portuaire.
La mise en place de ces solutions humanitaires à Calais, avec le volet sécuritaire, porte ainsi ses fruits (accélération des procédures d'asile, aménagement sanitaire du campement de la lande, départ de migrants vers des centres d'accueil et d'orientation ailleurs en France).
L’objectif est que plus personne ne vit dans des conditions indignes.
Le gouvernement est déterminé à assurer l’ordre public et à trouver des solutions de long terme pour permettre aux Calaisiens de bénéficier de la sécurité et de la tranquillité à laquelle ils ont droit, mais aussi pour mettre à l’abri et accompagner les migrants en besoin de protection et qui souhaitent demander l’asile tout en luttant avec détermination contre les passeurs.

Depuis le début de l'année, 40 interpellations liées au terrorisme

Depuis le début de l'année 2016, quarante personnes ont été interpellées pour leur implication présumée dans des filières, pour des menaces ou apologie du terrorisme.

Selon le Ministre de l’intérieur, la moitié de ces personnes sont "sous écrou ou sous contrôle judiciaire".

Le Ministre a défendu devant la commission la prolongation pour trois mois supplémentaires de l'état d'urgence, instauré après les attentats du 13 novembre et déjà prolongé actuellement jusqu'au 26 février.

La commission a adopté le projet de loi qui doit permettre la mise en oeuvre de ce régime d'exception jusqu'au 26 mai. Le texte, déjà adopté mardi par le Sénat à une très large majorité, sera débattu et soumis au vote dans l'hémicycle mardi.

L'état d'urgence, ce "n'est pas le contraire de l'Etat de droit", a assuré le ministre, ajoutant que "les raisons justifiant d'y avoir recours, sa déclaration comme sa prorogation, ainsi que les actes et les décisions pris sur son fondement sont tous prévus et strictement encadrés par la loi".

Bernard Cazeneuve a mis en avant un bilan de l'état d'urgence : 3.340 perquisitions administratives, 578 armes saisies, 344 gardes à vue et 285 assignations à résidence "toujours en vigueur dont 83% concernent des individus surveillés par nos services de renseignement".

"254 français revenus de Syrie ou d’Irak font d'ores et déjà l’objet d’une surveillance rapprochée par nos services de renseignement. Parmi ceux-ci, "143 font l'objet d'un suivi judiciaire dont 74 ont été incarcérés".

Le Ministre a rappelé que "Pour toutes ces raisons, et quelles que soient les précautions que nous prenions, il ne nous est pas permis de nous croire à l'abri, ni de considérer que le péril imminent qui a justifié, en novembre dernier, la proclamation de l'état d'urgence a disparu".

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 16 janvier 2016
9h30 : Séance publique
- Questions orales sans débat
11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence : Yves Goasdoué, responsable ; Pascal Popelin, rapporteur

- Lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ; Erwann Binet, rapporteur

- Point sur la semaine de contrôle : débat sur la politique nationale en matière d'enseignement supérieur ; débat sur l'évaluation de l'action de la douane contre les fraudes ; questions sur la politique de l'emploi ; questions sur la politique du Gouvernement en matière d'infrastructures de transports ; questions sur l'économie collaborative

- Point sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : Elisabeth Pochon, Yves Goasdoué, Cécile Untermaier, responsables ; Colette Capdevielle, Pascal Popelin, rapporteurs

15h00 : Questions au gouvernement
16h00 : Séance publique
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi prorogation de l’état d’urgence
17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale
- Audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur les conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population
- Désignation des rapporteur-es pour avis sur le projet de loi de finances pour 2017
21h30 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi
Mercredi 17 janvier 2016
8h30 : Séance publique
- Questions orales sans débat
9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale
- Audition du général Charles Beaudouin, directeur de la Section technique de l’armée de terre
11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
- Échange avec Pascal Terrasse, qui présentera son rapport remis au Premier ministre sur l'économie collaborative
15h00 : Questions au gouvernement sur des sujets européens
16h00 : Séance publique
- Débat sur la politique nationale en matière d’enseignement supérieur
- CMP sur le projet de loi réseaux des CCI
21h30 : Séance publique
- Questions sur la politique de l’emploi

La réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée

La réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée en Conseil des ministres. Son objectif : rendre le droit plus sûr, plus accessible et plus intelligible, et l’adapter aux besoins des entreprises et des particuliers. Cette réforme comprends de nombreuses avancées majeures pour les acteurs économiques comme pour les particuliers : encouragement des solutions à l’amiable, possibilité de renégocier un contrat en cas de bouleversement économique imprévisible et de l’annuler en cas d’inexécution grave, facilitation des cessions de dettes et de créances, simplification de l’archivage électronique, sécurisation de la bonne foi à tous les stades du contrat, sanction de l’abus de l’état de dépendance, lutte contre les clauses abusives.

Semaine du 15 février 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• orales sans débat
• au Gouvernement sur des sujets européens
• sur la politique nationale en matière d'enseignement supérieur
• sur la politique de l'emploi
• sur la politique du Gouvernement en matière d'infrastructures de transports
• sur l'économie collaborative

Discussion d’3 projets de loi :

• projet de loi de prorogation de l'état d'urgence - voir le dossier
• projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
• projet de loi relatif aux droits des étrangers

Débat sur l'évaluation de l'action de la douane contre les fraudes

Bilan - les contrats de génération

La Cour des comptes considère que le dispositif innovant du contrat de génération est un dispositif complexe dont les entreprises ne se sont pas suffisamment saisies. La stabilité est nécessaire pour permettre aux entreprises de s’approprier les outils mis à leur disposition en matière d’emploi. Aussi le gouvernement n’envisage pas de revenir sur le contrat de génération – ce n’est d’ailleurs pas ce que recommande la Cour des comptes. Le contrat de génération participe à la fois d’une politique d’insertion dans l’emploi des jeunes, à une politique favorable au maintien dans l’emploi des seniors et à une politique de développement et de transmission des compétences entre les générations. Ce dispositif participe, par ailleurs, d’une politique d’ensemble d’une part de promotion du dialogue social et, d’autre part, de baisse du coût du travail (CICE, baisse des cotisations patronales, prime Embauche PME, ...).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, près de 50 000 contrats de génératiuon ont été conclus depuis 2013, concernant ainsi près de 100 000 jeunes et seniors, et le rythme de signature ne faiblit pas, avec 15 000 contrats signés en 2015. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, ce sont près de 14 000 entreprises qui sont aujourd’hui couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur le contrat de génération couvrant plus de 5 millions de salariés.

Le point de la semaine du 8 février 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

La cour des comptes reconnait les résultats de la politique budgétaire du gouvernement

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes estime atteignables ses objectifs de réduction du déficit en 2016.

Les résultats constatés en 2015 en matière de croissance sont par ailleurs supérieurs aux prévisions. Le déficit structurel est au plus bas depuis 15 ans.

Les engagements sont tenus. Le déficit de l’État est inférieur de près de 3,9 Md € aux prévisions (70,5 Md €).

Les économies permettent en effet de baisser le déficit, mais aussi de financer les priorités (dont 800 M€ redéployés contre le terrorisme) et de baisser les impôts, pour plus de pouvoir d’achat pour les ménages et plus de marges pour les entreprises.

Et les résultats sont là sur le plan économique : la reprise a été effective en 2015 (+1,1%). L’objectif du Gouvernement (1%), arrêté à l’été 2014 est atteint et même dépassé.

S’agissant de 2016, la Cour des Comptes estime que l’objectif de réduction du déficit public à 3,3% du PIB en 2016 est atteignable.

• Chaque exercice budgétaire comporte nécessairement des aléas, sur les recettes comme sur les dépenses.
• Le gouvernement a prouvé en 2015 sa capacité à tenir les objectifs fixés.
• Le gouvernement « mettra en œuvre les mesures nécessaires pour respecter les objectifs fixés en 2016, comme il l’a fait en 2015 ».
  • Nous avons su intégrer les dépenses de sécurité en cours de débat parlementaire sur la loi de finances pour 2016, sans remettre en cause l’objectif de réduction du déficit.
  • « Toute mesure supplémentaire susceptible d'intervenir en cours de gestion sera financée par des redéploiements ». Il en sera de même des dépenses du plan emploi portées par l’État qui seront compensées par des économies équivalentes.

S’agissant du déficit structurel, nous poursuivrons nos efforts de réduction :

• En 2015, le déficit structurel atteindra son niveau le plus bas depuis 15 ans : il a été réduit de plus de moitié depuis 2011 (-1,7% versus - 4,4%) ;
• En 2016, le déficit structurel continuera de se réduire pour atteindre -1.2%

L'Assemblée approuve de nouveau l'expérimentation de "territoires zéro chômage de longue durée"

L'Assemblée nationale a adopté mercredi de nouveau à l'unanimité, lors d'une ultime lecture, la proposition de loi socialiste visant à expérimenter des "territoires zéro chômage" pour les personnes sans emploi depuis plus d'un an.
Ce texte du chef de file des députés socialistes Bruno Le Roux et de Laurent Grandguillaume, inspiré par l'association ATD Quart Monde, doit être adopté définitivement au Sénat prochainement.
Députés et sénateurs sont en effet parvenus à un accord à l'unanimité sur cette proposition de loi rebaptisée "d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée". La ministre du Travail Myriam El Khomri s'est félicitée mercredi de cette "occasion unique d'engager, dès le 1er juillet 2016, une expérimentation originale, innovante, ambitieuse".
Le texte vise à tester pour cinq ans l'embauche, dans dix micro-territoires périurbains ou ruraux, de chômeurs de longue durée en CDI, payés au Smic, en développant des activités locales via un fonds financé par la réaffectation des dépenses liées au chômage.

Le succès de la garantie jeune

En 2013, dans le cadre d’un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le Gouvernement a choisi d’agir pour prévenir le risque d’exclusion. C’est aujourd’hui tout l’enjeu de la Garantie jeunes : permettre à des jeunes en grande précarité de s’installer dans la vie active grâce à un parcours complet et intensif d’accès à l’emploi.

19 nouveaux départements ont été choisis par Myriam El Khomri pour intégrer cette expérimentation.

Près de 46 000 jeunes entrés en Garantie jeunes depuis 2013.

La Garantie jeunes s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans, en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Pour favoriser leur insertion dans l’emploi, ils sont accompagnés de manière intensive et collective, bénéficient de mises en situation professionnelle. Cet accompagnement est assorti d’une aide financière pour faciliter leurs démarches d’accès à l’emploi. Cette expérimentation a été lancée sur 10 départements en 2013 et a été étendue à 62 nouveaux départements en 2015. L’Allier a mis en œuvre le dispositif depuis novembre 2013. En deux ans, près de 46 000 jeunes en ont bénéficié.

Fort des premiers retours d’expérience, qui soulignent l’intérêt et l’efficacité de cette démarche innovante pour les jeunes et les entreprises concernés, Myriam El Khomri a lancé en décembre 2015 un nouvel appel à candidatures pour étendre la Garantie jeunes à tous les territoires volontaires en 2016.

L’expérimentation sera généralisée à l’ensemble du territoire en 2017 sur la base de l’évaluation du comité scientifique qui rendra ses premières conclusions à l’été.

Chiffres clés au 31 décembre 2015 : 72 départements déploient déjà la Garantie jeunes dans 273 missions locales.

Leur profil : 94% sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation (Neets) ; *Près de 80 % sont très peu qualifiés, ou n’ont aucun diplôme ; 21% résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; 18% n’étaient pas connus des missions locales ; près de 83% des jeunes, accompagnés depuis plus de 2 mois en Garantie jeunes, ont eu une ou plusieurs expériences professionnelles.

Plus de 100 000 jeunes devraient avoir intégré la Garantie jeunes d’ici fin 2016.

Aujourd’hui, 12 février, c’est la journée internationale des enfants soldats

Il est difficile d’évaluer le nombre d’enfants soldats car les chiffres évoluent en permanence. Si des milliers d'enfants ont été démobilisés des forces armées au sein desquelles ils combattaient au cours des dernières années, des milliers d'autres ont été impliqués dans de nouveaux conflits. On estime que 250 000 enfants soldats - des garçons et des filles de moins de 18 ans - sont mêlés à une trentaine de conflits dans le monde. Ils sont utilisés comme combattants, coursiers, porteurs ou cuisiniers. Certains sont recrutés de force ou enlevés, d'autres s'enrôlent pour fuir la pauvreté, la maltraitance et la discrimination. Pendant les conflits armés, les filles et les femmes sont menacées de viol, de violence, d'exploitation sexuelle, de traite, et d'humiliation et de mutilations sexuelles.

En 2002, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés est entré en vigueur. Il interdit la participation d'enfants de moins de 18 ans aux hostilités. Outre qu'il exige des Etats qu'ils portent à 18 ans l'âge du recrutement obligatoire et de la participation directe aux hostilités, le Protocole facultatif leur fait obligation de porter au-delà du minimum actuel de 15 ans l'âge du recrutement volontaire.

La France est particulièrement engagée dans la protection de l’enfance dans les conflits armés. Parmi ses actions, elle a organisé en 2007, en partenariat avec l’UNICEF, la Conférence "Libérons les enfants de la guerre" au cours de laquelle ont été lancés les "Engagements de Paris", déclaration politique relative à la protection, à la libération et à la réinsertion des enfants associés aux conflits armés. La France participe activement au Groupe de travail du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armés, dont elle a favorisé la création en 2005. Elle a aussi soutenu l’extension du mécanisme de surveillance de la résolution 1612 aux violences sexuelles et aux meurtres et mutilations commis à l’encontre des enfants. Elle a soutenu l’adoption par le Conseil de Sécurité de la résolution de juillet 2011 qui permet d’ajouter les attaques contre les écoles et les hôpitaux, et leur personnel, parmi les critères de listage des parties annexées au rapport annuel du Secrétaire général (« liste de la honte »), ainsi que la résolution adoptée en 2012 qui conforte le mandat ouvert de la Représentante spéciale et lui permet de continuer à suivre toutes les situations préoccupantes (et pas uniquement celles pour lesquelles le Conseil de Sécurité est saisi).

La France a organisé plusieurs forums de haut niveau avec l’UNICEF en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies pour entretenir la mobilisation de la communauté internationale, en 2012 pour la dernière fois. Depuis, le Comité de suivi des Principes et engagements de Paris organise des réunions régionales, la dernière en octobre 2014 à Addis Abeba.

De façon plus large, la France considère comme essentielle la contribution des ONG sur ce dossier. La création, en 1998, de "La Coalition pour mettre fin à l’utilisation des enfants soldats", puis en 2001 de la "Liste d’observateurs sur les enfants et les conflits armés" ont été déterminantes. Les ONG sont aujourd’hui pleinement associées au mécanisme de collecte de l’information sur le terrain, qui nourrit les rapports du Secrétaire général des Nations Unies.

La France soutient la campagne « enfants, pas soldats » lancée en mars 2014 par Mme Zerrougui, représentante spéciale du secrétaire général des Nations-Unies pour les enfants dans les conflits armés.

Premier versement pour la prime d’activité

La prime pour l’activité a été versée pour la première fois ce 5 février. Sa mise en place est d’ores et déjà un succès : 1,5 M de ménages ont déjà reçu la prime d'activité, représentant 2 M de personnes, dont 225 000 jeunes de moins de 25 ans. Le taux de recours est d’emblée proche de 50 % : les bénéficiaires comptent déjà 700 000 personnes de plus que ceux qui percevaient le RSA activité. Il n’est pas trop tard pour les retardataires : ils pourront toucher leur prime avec effet rétroactif au 1er janvier, s'ils la demandent avant le 31 mars. Cette prime représente 132 € par mois pour un salarié célibataire au SMIC, 97 € par mois s’il gagne 1300 € nets, 245 € pour un couple au SMIC avec 2 enfants. La prime pour l’activité a été versée pour la première fois vendredi 5 février.

Lutte contre les mutilations sexuelles

A l’occasion de la Journée internationale de la tolérance zéro aux mutilations sexuelles féminines qui se tient chaque année le 6 février, Pascale Boistard rappelle l’engagement de la France dans la lutte contre ces violences inacceptables pour mieux prendre en charge les victimes et mieux sanctionner les responsables. Ces mutilations sont des «violations des droits humains fondamentaux des filles et des femmes, notamment du droit à l’intégrité physique » a rappelé la secrétaire d’Etat.

Chaque année ce sont 3 millions de jeunes filles qui sont victimes de mutilations sexuelles à travers le monde. 53 000 de ces victimes vivent actuellement en France. Sur le plan législatif, la loi du 5 août 2013 a créé deux nouvelles infractions, l’incitation ou la contrainte d’une mineure à subir une mutilation sexuelle et l’incitation à commettre une mutilation sexuelle, même lorsque celle-ci n’a pas été réalisée. La réforme de l’asile adoptée le 29 juillet 2015 consolide par ailleurs les garanties de protection et d’accueil des mineures menacées.

Le Gouvernement renforce cette année ses dispositifs de sensibilisation et de formation, en publiant notamment une nouvelle version de son guide de formation des professionnel.le.s de santé afin d’améliorer le repérage, la prise en charge et l’accompagnement des femmes menacées ou victimes de mutilations sexuelles. La campagne lancée le 25 novembre dernier à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes a par ailleurs rappelé que la plateforme téléphonique 3919, disponible 7/7, est à l’écoute des femmes victimes ou menacées. Le gouvernement poursuivra par ailleurs en lien avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) la formation des professionnel.le.s au contact des femmes menacées ou victimes de mutilations sexuelles (juristes, médecins, infirmières scolaires, travailleurs sociaux, etc.). La secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes Pascale Boistard a reçu le 5 février les associations accompagnant les femmes menacées ou victimes de mutilations sexuelles.

Conférence-débat

Lundi 8 février, Guy Chambefort a assisté à la conférence-débat organisée par la section PS de Moulins, au Colisée. Cette réunion était animée par Thomas Duret,  en présence de deux intervenants, Dominique Tajana directrice de la Mission Locale de Moulins et de Laurent Grandguillaume, député PS de la Côte d'Or. Ce dernier a présenté la loi d'expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée, dont il est le rapporteur.

Un rapport parlementaire propose de mieux encadrer l'économie collaborative

Le Député Pascal Terrasse propose de mieux encadrer l'économie collaborative en exigeant notamment plus de transparence fiscale pour des plateformes numériques telle que Airbnb ou Le Bon Coin.
"L'économie collaborative ce n'est pas l'ubérisation". Le Député présente l'économie collaborative comme "une alternative crédible à un modèle de consommation qui s'essouffle". Il n'en attend pas moins qu'elle "prenne ses responsabilités" et suggère à Matignon 19 propositions pour mieux l'encadrer, notamment sur le plan fiscal, et pour obtenir plus de transparence sur les sites.
Le rapport préconise "d'assurer la contribution des plateformes aux charges publiques de la France".
"Alors que les entreprises numériques sont appelées à capter une part importante de la création de valeur (...), certaines mettent en œuvre des stratégies d'évitement de l'impôt", constate Pascal Terrasse, en référence aux grands de l'internet comme Google ou Apple. Le parlementaire appelle l'Etat "à agir pour que ces grandes entreprises étrangères paient leurs impôts en France".
Sur la même ligne, le rapport demande une "clarification" de la distinction entre "revenu et partage de frais et celle de l'administration sociale sur la notion d'activité professionnelle".
"L'administration devra expliquer que certaines activités ne créent pas de revenu imposable (comme le covoiturage) et que, quand elles dépassent la pratique amateur, ces activités exigent que l'utilisateur s'enregistre en tant que professionnel", affirme-t-il.
Pascal Terrasse suggère d'ailleurs que "les plateformes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs (puissent) en communiquer les montants aux administrations sociales et fiscales en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables".
Pour que les sites soient plus transparents, le Député énumère également une série de propositions.
Il souhaite notamment la création d'un "espace de notation des plateformes" et que le consommateur dispose "d'une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l'offreur et les garanties associées à son statut".
Le rapport constate aussi que "les systèmes de notation et d'avis en ligne ne sont pas parfaitement fiables" et préconise que "le consommateur puisse évaluer la confiance qu'il peut accorder à ces dispositifs".
Parmi les autres propositions, le rapport évoque la création d'un "observatoire" de l'économie collaborative ou encore de promouvoir des "territoires collaboratifs expérimentaux" afin de "mettre en place des outils locaux de partage de biens et services à l'échelle locale, en particulier dans les territoires ruraux".
Source : Afp

La réforme de l'orthographe ne revient pas à l'Education nationale

A la rentrée 2016, les manuels scolaires pourront faire référence, tout comme dans le cadre des programmes précédents adoptés en 2008 lorsque Xavier Darcos était ministre de l’Education nationale, aux rectifications de l’orthographe adoptées en 1990 par le conseil supérieur de la langue française et approuvées par l’Académie française.

Ces rectifications touchent environ 2400 mots.

Il ne revient pas au ministère de l’Education nationale de déterminer les règles en vigueur dans la langue française. Ce travail revient à l’Académie française depuis Richelieu, qui assigna pour principale fonction à cette instance de donner des règles certaines à notre langue : Le conseil supérieur de la langue française a adopté en 1990 des rectifications de l’orthographe, approuvées par l’Académie française. L’orthographe en vigueur est aussi disponible via le dictionnaire de l’Académie française. Dans son discours à l’époque, le secrétaire perpétuel de l’Académie française, Maurice Druon, rappelait : «Il a été entendu que les propositions des experts devraient être à la fois fermes et souples : fermes, afin que les rectifications constituent une nouvelle norme et que les enseignants puissent être informés précisément de ce qu’ils auront à enseigner aux nouvelles générations d’élèves ; souples, car il ne peut être évidemment demandé aux générations antérieures de désapprendre ce qu’elles ont appris, et donc l’orthographe actuelle doit rester admise ».

Ces règles sont une référence mais ne sauraient être imposées, les deux orthographes sont donc justes: Pour l’enseignement de la langue française, le professeur tient compte des rectifications de l’orthographe proposées par le Rapport du Conseil supérieur de la langue française, approuvées par l’Académie française (Journal officiel de la République française du 6 décembre 1990). Pour l’évaluation, il tient également compte des tolérances grammaticales et orthographiques de l’arrêté du 28 décembre 1976 (Journal officiel de la République française du 9 février 1977).

Le Député sur le terrain

Vendredi 5 février à 15 h 30, Guy Chambefort a participé à l’inauguration de la Foire Exposition de Moulins qui se déroule jusqu’au dimanche 14 février au Parc des Expositions à Avermes. C’est une belle vitrine commerciale avec pas moins de 300 exposants installés sur 12 000 m2, un lieu de découvertes, d’informations et d’animations.

 

 

 

 

A 20 h 30, spectacle à Yzeurespace « L’Homme d’habitude » Les Blérots de R.a.v.e.l  et la Compagnie Vilcanota. Onze danseurs-acrobates et musiciens ont conquis le public Yzeuriens…

Samedi 6 février à 10 h 00, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale de l’Association pour le Don de Sang Bénévole de l’Agglomération Moulinoise. Donner son sang est un acte de partage, de fraternité et de solidarité, dans l’Allier, 15 600 poches ont été prélevées en 2015, les dons sont en constante progression.

 

 Dimanche 7 février à 15 h 00, match du FFY (Football Féminin Yzeure). Les Yzeuriennes l’ont emporté 1-0 contre Arlac-Mérignac.

A 18 h 00, traditionnel thé dansant à Yzeurespace organisé par les Restaurants du Cœur de Moulins et Yzeure. Cette année 300 personnes sont venues danser au son de la musique de l’orchestre « La Bande à Bardet ». Les bénéfices seront reversés à l’Association.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 9 février 2016

9h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Vote solennel relatif au projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : Patrick Mennucci, responsable ; Dominique Raimbourg, rapporteur

- Conclusions de la CMP sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaitre le chômage de longue durée : Christophe Sirugue, responsable ; Laurent Grandguillaume, rapporteur

- Projet de loi portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ; Jean-Michel Clément, rapporteur

- Point sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence : Yves Goasdoué, responsable ; Pascal Popelin, rapporteur

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Suite du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition du général Charles Beaudouin, directeur de la Section technique de l’armée de terre

- Désignation des rapporteur-es pour avis sur le projet de loi de finances pour 2017

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 10 février 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Gilles Finchelstein, délégué général de la Fondation Jean-Jaurès, présentation des réflexions de son dernier livre « Piège d'identité »

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
- CMP ou nouvelle lecture de la PPL chômage de longue durée
- Projet de loi, Sénat, réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Priorité à l'entretien et le renouvellement du réseau ferroviaire

En déplacement dans l'Yonne, Alain Vidalies a présenté vendredi 5 février avec Jacques Rapoport, Président de SNCF Réseau, la carte des chantiers ferroviaires 2016. Cette année est marquée par une mobilisation sans précédent de moyens pour l'entretien et le renouvellement du réseau, avec 4,9 milliards d’euros investis soit une augmentation de près de 5% par rapport à 2015.

Alain Vidalies a fait de la maintenance ferroviaire sa priorité. Afin de répondre à cette exigence, tous les moyens sont engagés par SNCF Réseau, en s’appuyant notamment sur des méthodes innovantes pour réaliser davantage de travaux et de manière plus efficace, comme le recours à des trains - usines ou des grues à haute technologie. Alain Vidalies a ainsi assisté ce matin à une démonstration de train - usine en action sur le chantier de maintenance entre Sens et Laroche - Migennes. Cet effort d’investissement s’accompagne cette année d’une démarche inédite : la transparence totale pour les usagers sur les opérations de maintenance qui sont menées sur leur ligne. Alain Vidalies en avait fait la demande à SNCF Réseau en octobre dernier lors du deuxième Comité de suivi de la sécurité ferroviaire. Cet engagement devient une réalité : à partir d'aujourd'hui sur le site www.sncf-reseau.fr, chaque usager peut désormais prendre connaissance des actions de maintenance menées sur ses trajets du quotidien et tous ses déplacements. «L’entretien et le renouvellement du réseau est une exigence qui demande un engagement total: la mobilisation en 2016 est sans précédent » a affirmé Alain Vidalies.

Semaine du 8 février 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :
Les traditionnelles questions :

- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi et de 4 propositions de loi :

- projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation - voir le dossier
- proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
- projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Explications de vote et vote par scrutin public :

- proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - voir le dossier
- proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre - voir le dossier
- proposition de loi favorisant le développement régional de l'apprentissage - voir le dossier
- projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation - voir le dossier

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Succès des cours en accès libre sur internet

France Stratégie souligne les efforts accomplis par la France pour rattraper son retard en matière de Massive Open Online Courses (cours en accès libre sur internet).

En effet, le ministère en charge de l’Enseignement supérieur a grandement soutenu la marche vers la numérisation du savoir.

Ces efforts et cet engagement de tous les instants ont porté leurs fruits ; tout d’abord par la création en 2013 de FUN–France Université Numérique qui héberge aujourd’hui plus de 140 cours en ligne diffusés à 560 000 inscrits. Cette réussite place la France au même niveau que ses principaux partenaires européens et témoigne de la volonté d’innovation pédagogique dont le numérique est un vecteur.

Le rapport de France Stratégie souligne que la France a rattrapé son retard sur ce volet central de l’enseignement numérique. Toutefois, l’étude propose des pistes de réflexion pour améliorer encore ce service, en particulier en agissant au niveau européen. Le secrétaire d’Etat M. Thierry Mandon, conscient de ce que la transformation numérique peut donner au savoir, est engagé à agir dans le cadre du processus de Bologne dont la France préside le Secrétariat pour les trois prochaines années.

Le développement des MOOC permet un accès encore plus large au savoir. Le secrétaire d’Etat, M. Thierry Mandon, est particulièrement sensible aux valeurs d’universalité du savoir et d’accès à tous à la connaissance. Valeurs de la France, incarnées par son système d’enseignement supérieur universitaire. Aussi, c’est pourquoi la Stratégie Nationale de l’Enseignement supérieur a placé la transformation numérique au cœur de ses propositions.

 

 

Le point de la semaine du 1 février 2016 !

Sur le terrain – voir
A l’Assemblée Nationale - voir

Présentation du plan d’action contre le financement du terrorisme

La Commission européenne a présenté mardi 2 février son plan d’action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Ce plan d'action reprend de nombreuses propositions portées par Michel Sapin depuis mars 2015, mises à jour en novembre dernier.

Il prévoit notamment : des mesures de renforcement des moyens et de la coopération des cellules de renseignement financier, pour identifier et traquer les flux suspects ; des mesures pour encadrer et contrôler les transactions par cartes pré-payées ou les monnaies virtuelles type Bitcoin ; des mesures de lutte contre les trafics, notamment d’œuvres d’art et de biens culturels ; un renforcement des mécanismes européens de gel des avoirs, qui sont aujourd’hui trop fragmentés entre Etats membres et trop peu coordonnés.

Michel Sapin déclare : "Je suis satisfait que la Commission européenne adopte cet après - midi un plan d’action complet, qui s’inspire largement de nos propositions et répond à chacune de nos demandes. Je souhaite maintenant que nous allions vite dans la mise en œuvre. Au niveau national, le gouvernement a agi depuis un an. Demain, en Conseil des ministres, nous adopterons un projet de loi qui permettra à la France d'être précurseur sur plusieurs des mesures du plan d'action de la Commission européenne pour lutter contre le financement du terrorisme."

Réunion des ministres du commerce de l'Union Européenne

Matthias Fekl a participé mardi 2 février à la réunion informelle des ministres du commerce organisée par la présidence néerlandaise du conseil de l'Union européenne.

Cette réunion permet de dresser un bilan de la 10ème conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce en décembre 2015 à Nairobi et d'évoquer l'avenir du cycle de Doha.

Les ministres préparent également la 12ème session de négociation du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement en cours de négociation avec les Etats-Unis, qui se tiendra à Bruxelles à la fin du mois de février 2016.

Ils ont travaillé aussi sur les relations commerciales euro-asiatiques et sur les relations entre politiques commerciale et de développement.