Le blog de Guy Chambefort

Assainissement Communauté d'agglomération

Suite au courrier adressé au Préfet de l'Allier, le 20 décembre 2015, concernant le protocole d'accord transactionnel entre Moulins Communauté et la ville d'Yzeure pour la redevance d'assainissement des bâtiments communaux :

 Voici sa réponse : Courrier Préfet 

 

Suite à sa réponse, ci-dessous le courrier que j'ai adressé au Maire d'Yzeure et aux Conseillers municipaux :

 

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,

Vous avez adopté en décembre 2015, un projet de protocole transactionnel ayant pour objet la redevance assainissement des bâtiments communaux payés à la Communauté d’agglomération par la Ville d’Yzeure.

Suite à ma requête auprès de la Préfecture, je vous transmets la réponse du Préfet. Il ne se prononce pas sur le fond qui est complexe, son examen aurait nécessité un recours au Tribunal Administratif. Il confirme cependant que l’approbation de ce protocole a empêché l’application de la prescription quadriennale qui aurait pu éventuellement s’appliquer. La ville d’Yzeure n’aurait dû payer que les 4 dernières années évitant ainsi 200 000 € supplémentaires à la charge du contribuable Yzeurien.

Et que l’on ne nous dise pas que les Yzeuriens devaient payer car comme je l’ai expliqué dans mon mémoire le problème était celui de l’équilibre entre les sommes payées par la collectivité et par les utilisateurs.

Rappelons aussi que des réductions de redevance ont été appliquées au fil des ans par la Communauté d’agglomération sur les bâtiments communaux Moulinois (2 ans après la création), les rejets de la source de Bardon longtemps oubliés, et les rejets du jardin de la gare aussi oubliés.

Cher(e)s collègues, ayant été mis au cause à la Communauté d’agglomération, je tenais à vous transmettre ces éléments car l’équipe que j’ai dirigée dont beaucoup d’entre vous étaient membres ne saurait être tenue pour responsable de cette dépense supplémentaire résultant du protocole et qui aurait pu être évitée aux contribuables Yzeuriens.

                                                                                                                                                              Guy Chambefort 

Les perspectives d'une conclusion rapide du traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne compromises

Les perspectives d'une conclusion rapide du traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne (Tafta ou TTIP), comme le souhaitait François Hollande lui-même il y a deux ans, s'éloignent un peu plus et en dépit de la visite du président américain Barack Obama, venu défendre aux côtés de la chancelière Angela Merkel les bienfaits de ce traité… Mais Paris se montre de plus en plus réservée. Lors de l'émission Dialogues citoyens du 14 avril, François Hollande a déclaré qu'il n'y aurait pas de traité sans réciprocité ni transparence, notamment sur la question de l'agriculture et les marchés publics. C'est aussi le message que porte depuis quelques mois le secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur Matthias Fekl. Aujourd'hui, ce dernier hausse le ton. "Vous prenez l'ensemble des sujets, aujourd'hui aucun intérêt n'est pris en compte de la manière que nous souhaitons", a-t-il déclaré sur France Inter dimanche.
De plus en plus, les chefs d'Etat et de gouvernement européens ont la pression de la rue et des collectivités. Selon le collectif "Stop Tafta", "plus de trois millions de citoyennes et de citoyens à travers l'Europe ont signé l'Initiative citoyenne européenne auto-organisée contre le Tafta et les traités semblables". Et "plus de 1.500 municipalités, villes, arrondissements et régions d'Europe ont d'ores et déjà adopté des résolutions soulignant leurs inquiétudes à l'égard du Partenariat transatlantique", indique, dans un communiqué du 25 avril, ce collectif d'associations et d'ONG créé en 2013 au démarrage des négociations.
Récemment, le Sénat est lui-aussi monté au créneau avec une résolution demandant plus de garanties en matière agricole et de protection des indications géographiques protégées.

Mais le mouvement dépasse largement le cadre national. Une quarantaine de collectivités venues de toute l'Europe ont ainsi signé une déclaration commune à l'issue de la première rencontre paneuropéenne sur les "autorités locales et les traités de libre-échange de nouvelle génération", organisée à l'invitation de la mairie de Barcelone les 21 et 22 avril. Une déclaration qui vise aussi bien le Tafta que les moins connus Ceta (traité de libre-échange entre l'UE et le Canada), non encore ratifié, et Tisa (traité de libéralisation des services financiers). "Nous sommes profondément inquiets que ces traités mettent à mal notre capacité à légiférer et à utiliser les fonds publics (y compris les sommes consacrées aux marchés publics), ce qui sera gravement préjudiciable à notre mission d'assistance dans des domaines élémentaires comme le logement, la santé, l'environnement, les services sociaux, l'éducation, l'économie et le développement local ou la sécurité alimentaire", peut-on y lire. Les signataires demandent que les négociations sur le TTIP et le Tisa soient "suspendues" et qu'un nouveau mandat soit renégocié" pour prendre en compte les exigences des collectivités qui jusqu'ici n'ont pas eu leur mot à dire. Parmi les participants de cette première rencontre, on trouve notamment, côté français Grenoble ou Nangis (petite commune de Seine-et-Marne). Mais aussi Bruxelles, Vienne, Birmingham, Madrid ou l'île grecque de Corfou. La déclaration, en cours de validation par les différents conseils municipaux, avec la liste des signataires sera prochainement diffusée sur le site de la mairie de Barcelone. De nombreuses autres collectivités ayant adopté des motions pour se déclarer "zone hors Tafta" devraient leur emboîter le pas.

Pour le collectif Stop TTIP, au-delà du manque de transparence et de débat démocratique qui entoure cette négociation, plusieurs sujets préoccupent les collectivités : la remise en cause de leurs politiques de marchés publics, "souvent conçues pour soutenir les PME et l'économie locale", le blocage de toute évolution législative qui permettrait aux collectivités de mener des politiques d'achat local (notamment dans la restauration collective) ou encore l'interdiction de la fracturation hydraulique… Sans parler des indications géographiques, qui n'existent pas dans le système américain ou du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (qui permettrait à une société privée s'estimant lésée par une norme sociale, sanitaire ou environnementale de poursuivre un Etat ou une collectivité devant une juridiction supranationale). Conséquence directe : alors qu'une directive de 2014 permet d'inclure les normes sociales et environnementales dans les marchés pour contrebalancer les notes financières, elle risque de passer à la trappe.
Au niveau européen, les collectivités françaises sont en pointe dans ce combat. Plus de 650 ont adopté une motion à ce jour. Ce qui tient aussi au nombre important de communes en France. Il y a cependant dans le lot de nombreux départements, de gauche comme de droite, et des régions. Parmi les nouvelles grandes régions, Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon est la première à avoir pris position, dans une motion du 15 avril. "Certaines politiques mises en place par notre région seraient de facto mises en danger : quid des critères environnementaux et sociaux et environnementaux dans notre commande publique ? Quel avenir pour une agriculture bio, des circuits courts de proximité (sic) ?", y souligne-t-elle.
La prise de position de la France pourrait être accueillie avec soulagement. Mais attention au "jeu de double discours", met en garde Denis Aguiton, chargé de mission à l'Aitec (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs), l'association qui coordonne la campagne Stop Tafta en France. "Les seules raisons qui amènent la France à menacer de ne pas signer sont d'intérêt offensif : il s'agit d'ouvrir l'accès aux marchés publics américains. Or, il y a toute une série d'enjeux qui pèsent sur la France", insiste-t-il.
Après cette première dans la capitale catalane, la ville de Grenoble s'est portée candidate pour accueillir les deuxièmes rencontres paneuropéennes sur les autorités locales et les traités de libre-échange.

source : localtis
 

Michel Sapin a reçu le ministre de l’Economie et des Finances du Panama

Le 8 avril dernier, face à l’absence de réponses satisfaisantes aux demandes de l’administration fiscale française, malgré les demandes réitérées lors des derniers mois, Michel Sapin a inscrit Panama sur la liste des Etats et juridictions non coopératifs. L’inscription sur cette liste, à vocation dissuasive, entrainera des mesures destinées à décourager les flux financiers entre la France et Panama à compter du 1er janvier 2017.

Michel Sapin, a reçu lundi 25 avril le ministre de l’Economie et des Finances du Panama, M. Dulcidio De La Guardia, à sa demande. Michel Sapin a fermement indiqué à son homologue les attentes du Gouvernement français :

• Le ministre a demandé une totale transparence en matière d’échange de renseignements et la fourniture sans restriction de toutes les informations relatives à des contribuables français ou à des avoirs ou revenus imposables en France, y compris ceux détenus ou perçus au travers de structures off-shore, c’est-à-dire n’exerçant pas leur activité économique au Panama. Cette transparence doit concerner les demandes déjà formulées et celles à venir, y compris en lien avec les informations des Panama papers ;
• Michel Sapin a formulé le souhait d’actualiser la convention fiscale du 30 juin 2011 qui lie la France au Panama afin de la mettre aux meilleurs standards internationaux, et en particulier lever tous les freins limitant la transmission d’informations ;
• Enfin, Michel Sapin a instamment demandé à son homologue que le Panama s’engage sans ambigüité en matière de transparence en souscrivant à l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations financières et en signant au plus vite la convention multilatérale d’assistance administrative de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. M. Dulcidio De La Guardia a exprimé la volonté de son gouvernement de faire progresser son pays dans la voie de la transparence. Michel Sapin en a pris bonne note et a indiqué que le Gouvernement français sera très attentif au respect des demandes précises et concrètes qu’il a formulées et à la pleine coopération du Panama en matière de connaissance des bénéficiaires effectifs et d’échange d’informations, dans la durée.

Amélioration de la situation de l’emploi en 2016

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité en mars, a diminué de 60 000 par rapport au mois de février, soit une baisse de 1,7 %.

Ainsi, depuis le début de l’année, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a diminué de près de 50 000 (-1,4 %). Il s’agit de la première baisse trimestrielle significative depuis le dernier épisode de reprise de 2010/2011.

Elle suit une période de stabilisation, marquée par l’alternance de hausses et de baisses mensuelles fortes, depuis l’été dernier.

L’amélioration de la situation des jeunes se poursuit et s’accélère. Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A diminue ainsi de 8 700 en mars (soit -1,7 %), portant la baisse à 36 000 depuis fin 2014.

Cette baisse du nombre de demandeurs d’emploi sans activité est le résultat de l’amélioration graduelle de l’activité économique qui s’est déjà traduite par une reprise des créations d’emploi en 2015, grâce notamment aux effets du Pacte de responsabilité et de solidarité.

L’aide « Embauche PME » monte en charge et accélère les effets de la reprise économique : au total, 225 000 aides ont été demandées depuis le mois de janvier. Les déclarations d’embauche ont enregistré un net rebond au premier trimestre, particulièrement dans les entreprises de moins de 250 salariés : elles ont progressé de 4,7% pour les embauches en CDI et de 20,5 % pour celles en CDD de plus de 6 mois.

Le second volet du Plan d’urgence pour l’emploi, qui se traduira par un doublement du nombre d’actions de formations ouvertes aux demandeurs d’emploi, se déploie progressivement : douze conventions ont d’ores et déjà été signées avec les régions. Les 500 000 formations supplémentaires permettront aux demandeurs d’emploi de saisir les opportunités offertes dans les métiers qui peinent aujourd’hui à recruter et dans les secteurs d’avenir.

Le projet de loi qui sera débattu au Parlement à compter du 3 mai complètera ces actions conjoncturelles par des mesures structurelles favorisant le développement de l’emploi durable, en améliorant la compétitivité des entreprises et en créant de nouveaux droits pour les salariés.

Le Député sur le terrain

 

Vendredi 22 avril 2016, signature du CRSD : mais où était donc Guy Chambefort ?
Nulle mention ni photo, dans notre quotidien préféré, de la présence du Député Guy Chambefort à la signature du contrat de redynamisation de site Défense de Varennes-sur-Allier. L’invitation préfectorale avait pourtant spécifié que le CRSD « est le fruit d’un travail collaboratif avec les élus et les acteurs économiques du territoire… ».
 En tant que membre de la Commission Défense, le Député n’a pas manqué de suivre de très près ce dossier, intervenant sur certains points de blocage. Comme Guy Chambefort l’a souligné dans son intervention, car il était bien présent, le Ministre et son cabinet ont été très à l’écoute sur ce dossier qui a avancé rapidement. Les engagements ont été tenus, notamment la cession du site pour l’euro symbolique à la ville de Varennes et les financements qui seront engagés à hauteur de 5,5 millions d’euros soit un tiers du montant total de 17 643 398 €. Le Conseil Régional avait, en juillet 2015, voté une aide de plus de 713.800 euros dans le cadre des Contrats Auvergne +, contrats que la nouvelle majorité régionale veut supprimer… tout en annonçant qu’elle souhaite doubler la mise … il faudra attendre et voir. Le Département s’est engagé quant à lui pour un montant de 495.000 €,  
Voir notre article du  4 février 2016 " point d'étape " 

Samedi 23 avril, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie en hommage aux déportés dans les camps de concentration et d’extermination nazis lors de la seconde guerre mondiale à Yzeure. Un premier recueillement a eu lieu à 11 h 00 à la stèle Claude Dussour ancien maire d’Yzeure déporté à Buchenwald, suivi, à  11 h 30 d’un dépôt de gerbes au monument aux morts au cimentière. Cette cérémonie a été rythmée par Horizon musical et s’est clôturée par le traditionnel verre de l’amitié au Foyer de la Baigneuse.

 

 

 

 

Dimanche 24 avril à 11 h 00, Jacques Bodard représentait Guy Chambefort à la cérémonie commémorant la journée nationale du souvenir de la Déportation qui s’est déroulée au pied de la Malcoiffée à Moulins où il a déposé une gerbe ainsi que les autorités et les associations d'anciens combattants.

 

 

 

 

A 11 h 30, Chantal Chapovaloff, représentait Guy Chambefort à l’occasion de la journée Portes ouvertes du Club des ainés d’Yzeure. Au programme des festivités : loteries, mini-brocante, pâtisseries maison, boissons, expo photos, enveloppes surprises permettant au club de récolter des fonds pour financer ses activités.

 

Action commune de la France et de l'UE en faveur de la paix et de la sécurité

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, a reçu hier Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L'entretien a permis d'aborder les principaux sujets d'actualité et l'action commune de la France et de l'Union européenne en faveur de la paix et de la sécurité. M. Ayrault et Mme Mogherini ont fait en particulier le point sur les crises dans le voisinage sud et est de l'Europe, sur les mesures prises avec nos partenaires pour gérer l'afflux de réfugiés, ainsi que sur la lutte contre le terrorisme et les questions de sécurité. Ils se sont ensuite à la conférence annuelle de l'Institut européen de sécurité où ils ont prononcé un discours et ont répondu aux questions des participants de cette réunion.

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 25 avril 2016

9h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires

- Vote solennel sur la 2ème lecture du projet de loi constitutionnelle portant réforme du

- Conseil supérieur de la magistrature

- Élection de deux juges suppléant-es à la Cour de Justice de la République

- Point sur la semaine de contrôle : débat sur le programme de stabilité 2016-2019 ;

- Questions sur l'agriculture biologique ; questions sur la politique fiscale du Gouvernement ;

- Questions sur la politique gouvernementale en matière d'emploi ;

- Questions sur les projets d'accords de libre-échange

- Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe LR, jeudi 28 avril :

- Proposition de résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union Européenne à la Fédération de Russie ;

- PPL visant à mieux définir l'abus de dépendance économique ;

- Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;

- PPL organique et ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

- PPL visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé

- Projet de proposition de loi relative au débroussaillement

- Projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

- Échange avec Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et Clotilde Valter, secrétaire d’État, chargée de la Formation professionnelle et de l’apprentissage

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Explications de vote et vote par scrutin public de la 2ème lecture du projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

- Élection de deux juges suppléant-es à la Cour de Justice de la République

- Débat sur le programme de stabilité 2016-2019

- Questions sur l’agriculture biologique

17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition de Jean-Marc Falcone, directeur général de la police nationale

21h30 : Séance publique

- Questions sur la politique fiscale du Gouvernement

Mercredi 26 avril 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

9h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition de Son Excellence Mohamed-Ali Chihi, Ambassadeur de Tunisie en France

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Questions sur la politique gouvernementale en matière d’emploi

- Questions sur les projets d’accords de libre échange

Semaine du 25 avril 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

 

Discussion de 3 projets de loi et de 5 propositions de loi :

- proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander la levée des mesures restrictives et des sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie (art.34-1 de la Constitution) - voir le dossier

- proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique - voir le dossier

- proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme 

- proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - voir le dossier

- proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques - voir le dossier

 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature - voir le dossier

 

- Questions :

- sur l'agriculture biologique 

- sur la politique fiscale du Gouvernement 

- sur la politique gouvernementale en matière d'emploi 

- sur les projets d'accords de libre-échange 

 

Élection de deux juges suppléants à la Cour de Justice de la République 

Débat sur le programme de stabilité 2016-2019 

Ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

Le Conseil et le Parlement européen sont enfin parvenus à un accord, le 19 avril, sur le quatrième paquet ferroviaire qui permettra une ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Deux cas de figure se présentent : les grandes lignes nationales (TGV) seront ouvertes dès 2020, quant aux TER et TET, ils le seront "au plus tard" en 2023. Des dérogations sont cependant envisagées pour permettre aux régions de choisir l'attribution directe et renoncer à la concurrence.

"Avec cet accord, s'ouvre un nouveau chapitre de l'histoire des chemins de fer européens", s'est félicitée Violeta Bulc, commissaire aux Transports, dans un communiqué publié mercredi au lendemain de "l'accord historique" trouvé par le trilogue (Parlement européen, Conseil et Commission) sur le quatrième paquet ferroviaire, mardi 19 avril. L'enthousiasme est à la mesure des trois ans de négociations qu'il a fallu pour parvenir au bout du processus législatif. Le texte, qui va progressivement libéraliser le secteur, doit encore être validé par les Etats membres le 27 avril et voté par le Parlement européen dans les prochains jours. Il fera ensuite l'objet d'une adoption formelle "d'ici à l'automne 2016" pour une entrée en vigueur un an après, en 2017. "Par l'ouverture progressive des marchés ferroviaires nationaux", le texte permettra "d'améliorer les performances des services rendus par le rail dans l'UE, et ce au profit des voyageurs", assure la Commission qui avait présenté sa proposition en 2013. Il est cependant en retrait par rapport au projet initial qui prévoyait une ouverture à la concurrence des transports de voyageurs à compter du 3 décembre 2019. Un délai qui, reconnaît-on à Bruxelles aujourd'hui, aurait été "difficilement tenable".

2020 pour les TGV, 2023 pour les TER et TET

Deux cas de figure se présentent. Pour les grandes lignes nationales, type TGV, l'ouverture sera effective à partir de décembre 2020. Pour les contrats de services publics subventionnés, c'est-à-dire les trains express régionaux (TER) ou les trains d'équilibre du territoire (TET ou Intercités), ils devront être ouverts à la concurrence au plus tard "six ans après" l'entrée en vigueur du règlement, soit en 2023. Ce qui n'empêche pas de se préparer avant, dès l'entrée en vigueur du règlement. On est donc à mi-chemin entre la proposition initiale de la Commission de 2019 et celle du Conseil qui, en octobre dernier, avait proposé 2026/2027. Toutefois, une région pourra encore, avant cette date, attribuer directement un marché pour une durée de dix ans maximum, ce qui renvoie à 2033…
Est-ce à dire qu'en 2033, il n'y aura plus aucun service subventionné ? Non, car trois cas de dérogations ont été prévus. Tout d'abord, les tout petits marchés (répondant aux règles "de minimis") pourront échapper à la mise en concurrence. Par ailleurs, en cas de "situation d'urgence", telle que la faillite de l'opérateur, la collectivité pourra recourir à une attribution directe. Enfin, les régions pourront décider de ne pas ouvrir leurs lignes à la concurrence si elles démontrent que le service est de très bonne qualité. Mais la charge de la preuve leur incombera. 

Conditions de performance

La région devra alors prouver deux éléments : que son réseau présente des caractéristiques telles que la mise en concurrence n'est pas appropriée et que l'attribution directe repose sur des conditions de performance très strictes (dessertes, horaires, ponctualité…). "Dans les faits, cela risque d'être compliqué, la région devra faire valider cette analyse par le régulateur et la publier", confie-t-on à Bruxelles. En tout cas, ce sera un bon moyen pour les régions de faire pression sur les opérateurs. Ces dernières années, l'Association des régions de France (ARF) n'a pas été avare de critiques envers la SNCF. Quant aux opérateurs privés, s'ils ne cachent pas leur appétit, ils devront encore se montrer patients.

source : localtis

 

Point sur la mise en œuvre du troisième plan autisme

Le Comité national autisme, composé de représentants des associations, des professionnels, des institutions et des administrations, s’est réuni, jeudi 21 avril à Paris, pour faire le point sur la mise en œuvre du troisième plan autisme (2013-2017).

A cette occasion, Ségolène Neuville a dressé le bilan des actions entreprises et annoncé de nouvelles mesures concrètes pour améliorer la prise en charge de ce handicap et soulager les familles. « Réduire le délai » de diagnostic et de bilan d’un autiste « est la première de mes priorités, car les interventions précoces, qui sont inscrites dans le troisième plan autisme, ne peuvent pas être mises en œuvre si le diagnostic n’est pas fait. C’est d’ailleurs dans ce même objectif qu’avec Marisol Touraine, nous avons demandé il y a plusieurs mois à la Haute Autorité de Santé d’actualiser les recommandations sur le diagnostic des troubles autistiques, qui datent de 2005 ».

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de rendre un rapport sur le fonctionnement des centres ressources autisme (CRA), notamment sur ce sujet du diagnostic des troubles autistiques. « Il va être mis en ligne, afin que chacun puisse l’étudier. Puis, je vais réunir toutes les parties prenantes autour d’une table, d’ici juin, pour discuter des propositions de l’IGAS, et des mesures à mettre en œuvre ». « Cela se fera en concertation ». « Il nous faudra évidemment définir le délai raisonnable pour poser un diagnostic, et comment y parvenir. Les CRA « devront s’organiser pour développer davantage de liens avec les équipes de proximité dans les départements. Il s’agira également de renforcer les échanges des CRA avec l’éducation nationale, et les maisons départementales des personnes handicapées »

Par ailleurs le gouvernement met « en place un système très souple qui va permettre de faire venir travailler ces professionnels choisis avec les parents, qui passeront une convention ou un contrat avec des structures médico-sociales. Ces contrats permettront donc d’organiser leur prestation au domicile, à l’école… et de les payer en fonction des prestations directement délivrées aux enfants ou adultes autistes, et aux parents. Les familles qui ont déjà recours à de tels professionnels pourront les proposer aux plates-formes, pour qu’elles conventionnent et elles n’auront plus rien à payer. Ce dispositif, appelé pôles externalisés de compétence, est inscrit dans les circulaires qui partent dans les Agences régionales de santé dans les jours à venir. Comme il va fonctionner avec un système d’appel à candidatures, sa mise en œuvre sera rapide. Certains […] devraient pouvoir commencer d’ici quelques semaines.

Le financement a été prévu sur des budgets non encore dépensés du plan autisme. Les coûts pourront aussi être prélevés sur les 15 millions d’euros qui ont été distribués dans les Agences régionales de santé, afin de trouver des solutions pour éviter des départs de personnes autistes dans des établissements en Belgique ». Sur ce sujet, depuis qu’ont été annoncées les mesures « il y a quelques mois, pour que plus aucune personne handicapée ne soit contrainte de quitter la France faute de solutions », les départs se sont taris.

« Une évaluation précise est en cours ». « Actuellement, la France dispose de 490 000 places dans des établissements médicosociaux, tous handicaps confondus, dont 158 000 pour des enfants. Sur ces 490 000 places, seulement 17 000 sont « étiquetées » autisme, c’est très peu, ce qui signifie que des personnes autistes sont accueillies à des places non spécifiques. Il nous faut donc améliorer la qualité de l’offre, pour une meilleure adaptation aux besoins spécifiques des autistes. Les établissements médicosociaux sont en train de s’autoévaluer à partir d’un référentiel ».

Par ailleurs, « le troisième plan autisme prévoyait 100 unités d’enseignement en maternelles (UEM), une par département, avec 7 enfants chacune. Depuis deux ans, 60 ont été ouvertes, et 50 de plus seront fonctionnelles à la rentrée prochaine, soit 10 de plus que prévu. C’est un dispositif original, sans équivalent à l’étranger ». « Il est encore trop tôt pour disposer d’une évaluation puisque ces classes fonctionnent depuis moins de 2 ans, mais les retours des parents et des professionnels sont très enthousiastes et encourageants ». « Aujourd’hui, 26 000 autistes ont une forme de scolarité, c’est encore peu mais leur nombre a plus que doublé depuis 2008 (12 000) ».

« Un autre élément de progrès dans ce domaine est la formation et la déprécarisation des auxiliaires de vie scolaire, qui accompagnent les enfants handicapés. Actuellement, sur 80 000, 50 000 sont précaires. Mais leur situation évolue, des contrats en CDI sont désormais possibles (5 000 en bénéficient), et un diplôme d’Etat va démarrer en septembre pour une dizaine de métiers sociaux ».

Enfin s’agissant des autistes adultes et leur « insertion professionnelle, j’ai demandé à Josef Schovanec, qui vit lui-même avec une forme d’autisme de type Asperger, et qui connaît très bien cette problématique, de mener une mission ». « Plus globalement, une conférence nationale du handicap va se tenir avec le président de la République d’ici à fin mai, elle sera l’occasion d’autres annonces » (S. Neuville, 21/04/16). 

Mise en œuvre des quotas de femmes pour les nominations aux emplois supérieurs dans les trois fonctions publiques

La ministre de la Fonction publique vient de transmettre aux ministres et secrétaires d'Etat une circulaire faisant le point sur la mise en œuvre des quotas de femmes pour les nominations aux emplois supérieurs dans les trois fonctions publiques.

Le document arrive à pic, puisque les employeurs publics doivent remettre avant le 30 avril prochain leur déclaration concernant, d'une part, la répartition entre sexes des nominations aux emplois supérieurs intervenues en 2015 et, d'autre part, la contribution financière dont ils doivent éventuellement s'acquitter.
Il faut rappeler que dans le secteur public local, les quotas de nominations ne s'imposent qu'aux régions, aux départements, à la métropole de Lyon, ainsi qu'aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants.
La circulaire détaille la nature des emplois concernés par l'obligation de "nominations équilibrées". Sont aussi précisées les modalités de décompte des nominations et celles concernant le calcul de la contribution financière due lorsque l'obligation n'est pas respectée. Avec un zoom sur les modalités s'appliquant aux régions issues des fusions.
La loi "Sauvadet" du 12 mars 2012 relative notamment à la lutte contre les discriminations a mis en place le dispositif en le faisant démarrer le 1er janvier 2013. Elle a prévu une montée en charge progressive du dispositif, puisque l'obligation d'une proportion de 40% de personnes de chaque sexe dans les nominations concernant l'encadrement supérieur ne devait entrer en vigueur qu'en 2018. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a finalement avancé à 2017 le début de la mise en oeuvre de ce principe. Dès l'an prochain, donc, les employeurs concernés devront payer 90.000 euros pour toute nomination manquante.
La précédente circulaire qui détaillait l'application du dispositif des quotas, qui datait du 20 août 2012, est abrogée.

Référence : circulaire du 11 avril 2016 relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

source : localtis

Franc succès pour la prime d'activité

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marsiol Touraine a présenté mercredi 20 avril au Conseil des Ministres une communication relative au déploiement de la prime d’activité.

Trois mois après sa mise en place, le succès de la prime d’activité est incontestable. Depuis le début de l’année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié du dispositif. La prévision initiale de 2 millions de ménages est d’ores et déjà dépassée.

La prime d’activité touche de nouveaux publics : plus de la moitié de ses bénéficiaires ne percevaient pas le RSA activité. La prime constitue un droit nouveau pour les jeunes, qui sont nombreux à la recevoir : près d’un adulte bénéficiaire sur cinq, soit près de 400 000 personnes, a moins de 25 ans.

La prime d’activité représente un gain significatif : en moyenne, le montant de prime versé est de 164 euros par mois.

Ce succès résulte de la mobilisation des caisses d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole afin de garantir qu’un maximum de personnes susceptibles de bénéficier de la prime dépose une demande. Il résulte également de la mise à disposition d’outils numériques : un simulateur ouvert dès décembre 2015, qui a enregistré plus de 12 millions de simulations, ainsi qu’une procédure de demande qui peut être entièrement réalisée en ligne. 

Dans l’Allier,

2.027 ménages ont perçu le Complément Familial

3.5328 ménages ont perçu l’Allocation de Soutien Familial

9.442 ménages ont perçu le Revenu de Solidarité Active Socle

10.848 ménages ont perçu la Prime d’Activité

Pour le secteur Agricole

Avec plus de 60 000 bénéficiaires seulement trois mois après son lancement, la prime d’activité rencontre un succès chez les travailleurs du secteur agricole.

Pour Marisol Touraine et Stéphane Le Foll, « la prime d’activité traduit l’engagement du gouvernement en faveur des travailleurs aux revenus modestes. Face à la crise agricole, c’est un atout supplémentaire ». Créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, la prime d’activité vise à soutenir les personnes qui travaillent mais qui ont des ressources modestes. La prime d’activité concerne tant les salariés que les non-salariés agricoles.

En effet, les exploitants peuvent bénéficier de la prime sous réserve que leur dernier bénéfice agricole (BA) connu n’excède pas 1 700 fois le montant du SMIC horaire, soit 16 439 € pour un BA 2016. Les salariés en bénéficient selon leur niveau de revenus d’activité : ainsi une personne seule touche de la prime dès lors qu’elle gagne jusqu’à 1,3 SMIC (soit, dans le cas général un peu plus de 1500 euros nets). Avec des conditions d’accès beaucoup plus favorables pour les travailleurs que les anciens dispositifs (RSA activité et prime pour l’emploi), la prime d’activité rencontre un franc succès. Au regard du nombre de demandes d’ores et déjà déposées dans les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), la prévision initiale de 60 000 bénéficiaires est largement dépassée. Ce chiffre est à rapprocher des 21 000 bénéficiaires du « RSA activité » enregistrés en décembre 2015 par la MSA. La prime d’activité permet ainsi de protéger un plus large public dans le monde agricole. Elle représente un complément de revenu significatif : en moyenne, à ce stade, le montant de prime versé par les caisses de MSA est de 186 € par mois (213 € pour les non-salariés agricoles, 174 € pour les salariés).

Marisol Touraine et Stéphane Le Foll saluent la mobilisation des caisses de la MSA qui, en communicant sur le dispositif et en traitant un très grand nombre de dossiers dans un délai rapide, ont permis de rendre effective cette nouvelle prestation dans le secteur agricole. « La prime d’activité traduit l’engagement du Gouvernement en faveur des travailleurs aux revenus modestes. Face à la crise agricole, c’est un atout supplémentaire pour aider les exploitants et salariés agricoles en difficulté » ont souligné Marisol Touraine et Stéphane Le Foll. 

Réformer jusqu'au bout

Beaucoup peuvent penser « Si ça va mieux, pourquoi ça ne va pas mieux pour moi ? ».

« Pourtant, économiquement, la croissance est repartie. L'investissement est dynamique, les déclarations d'embauche progressent, le bâtiment connaît une expansion depuis le début de l'année. Parallèlement, les déficits reculent et les prélèvements obligatoires diminuent ». Nous avions l’objectif « d'installer 300 entreprises étrangères en France par an. Nous y sommes. Nous avons connu, en 2015, par rapport à 2014, une hausse de 30 % des investissements étrangers en France. Ils ont permis la création de 30 000 emplois. L'économie française est attractive. C'était une priorité de ma politique économique, faire en sorte que, sans rien perdre de nos droits sociaux, sans rien avoir à concéder en terme de subventions, par la qualité de notre main-d’œuvre, par la force de notre innovation, par, aussi, les modes de relations sociales à l'intérieur de nos entreprises, de grands groupes étrangers viennent créer des emplois, investir et innover en France » (PR, 21/04/16).
« L’objectif n’est pas de tresser des lauriers au gouvernement, car le mérite en revient aux Français. Les résultats viendront d’autant plus vite si nous avons cette lucidité à la fois sur ce qui s'améliore et sur ce qui reste à faire ».
« Je vais réformer jusqu'au bout de mon mandat. Ce n'est pas une course contre la montre. C’est une démarche cohérente ».
« Je me méfie de ceux qui veulent tout défaire comme de ceux qui veulent ne rien faire. De ceux qui nous demandent de nous barricader comme de ceux qui veulent « casser la baraque » pour s’en sortir ».
« Nous sommes la 5e ou 6e puissance économique mondiale. […] Nous agissons pour maîtriser les excès de l'économie mondialisée. Dans la lutte contre les paradis fiscaux, c'est la France, au G20 et au G7 qui a été à l'initiative. De même, c'est la France qui intervient pour que l’Europe fixe des règles sur les grands groupes de l'économie sur Internet, et sur l'obligation de payer des impôts là où ils font leurs bénéfices. Les pays libéraux ont fini par comprendre que, s'il n'y avait plus de matière imposable, il n'y aurait plus de recettes pour leur propre budget. Je continuerai à porter ces thèmes lors des prochains sommets internationaux » (PR, 21/04/16).

Le Député sur le terrain

Jeudi 14 avril, Guy Chambefort, a assisté à la remise des récompenses du concours des Villes et Villages fleuris organisé par le Conseil départemental de l’Allier. Ce concours a pour vocation de promouvoir et d’encourager les actions menées par les collectivités en faveur de l’embellissement et du fleurissement des parcs, jardins, bâtiments, espaces publics et de la création d’un environnement favorable à l’accueil et au séjour, des habitants et des touristes.

 

 

 

 

Vendredi 15 avril, Guy Chambefort était présent à Souvigny pour l’inauguration de la 1^ère  borne électrique dans l’Allier organisée par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier (SDE). Afin de développer l’utilisation des véhicules électriques qui représentent  à ce jour 1 % des ventes, 75 bornes vont être installées prochainement dans le département.

Samedi 16 avril, Guy Chambefort a participé à l’inauguration de la 7^ème édition du Printemps du Saint-Pourçain. Ce concours des vins organisé par le Syndicat des viticulteurs du St Pourçain a réuni une quinzaine de vignerons et un peu plus de 80 vins. Il a récompensé les trois meilleurs vins dans chaque catégorie, blanc rouge rosé et pétillant. Ce fut aussi l’occasion de déguster et d’acheter les vins et les produits fermiers ainsi que de profiter des diverses animations proposées.

Campagne de sensibilisation aux discriminations à l'embauche liées à l'origine

La discrimination à l’embauche, si elle tend à s’estomper, reste une réalité en France. 85 % des demandeurs d’emploi estiment que les discriminations à l’embauche sont fréquentes (8^e Baromètre OIT de perception des discriminations dans l’emploi, Ifop 2015). Pour 88 % des sondés, l’âge au-delà de 55 ans est le facteur le plus discriminant, devant le fait d’être enceinte (85 %), d’être handicapé (77 %) ou obèse (75 %). L’origine est également un facteur discriminant : 66 % des demandeurs d’emploi pensent qu’un nom à consonance étrangère peut être un frein pour trouver un travail. Enfin, 62 % des sondés estiment que la couleur de peau peut être pénalisante. « A diplôme égal, il y a 2 fois plus de chômage chez les jeunes des quartiers populaires » (M. El Khomri, 18/04/16). 43% des victimes ont par la suite abandonné leur recherche d’emploi.

 

Résultat, aujourd’hui en France, à compétence égale, le nom et l’origine peuvent obliger à envoyer 4 fois plus de CV pour décrocher un entretien (étude Institut Montaigne, octobre 2015).

 

« Ces discriminations ne sont pas la conséquence de politiques de recrutement ouvertement racistes ou sexistes, mais de successions de petites décisions, de préjugés, parfois de petites lâchetés » (M. El Khomri, 18/04/16).

 

Aussi, de nombreuses actions sont conduites pour lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’entreprise, en intervenant sur tous les motifs de discrimination et en agissant sur tous les leviers :

 

Pour faire évoluer les mentalités sur les discriminations à l’embauche :

 

-          Une campagne de sensibilisation aux discriminations à l'embauche liées à l'origine a été lancée ce lundi, engagement pris à l’issue du Comité interministériel à l’égalité en mai 2015. A partir de ce mardi et pendant 15 jours, près de 2 000 affiches seront déployées en France, avec pour slogan « les compétences d'abord ».

o   Chaque affiche fusionne les visages d'un candidat blanc et d'un candidat de couleur.

o   Au visage blanc est associée une réponse positive de recruteur – « bienvenue dans l'équipe », « vous commencez lundi » -, au visage de couleur une réponse négative – « désolé, on ne cherche personne », « vous n'avez pas le profil ».

-          Une étude pour objectiver le coût des discriminations a été commandée à France Stratégie. Elle sera publiée en juin et mettra en lumière l’impact économique des discriminations, à l’échelle de la société.

 

Pour conduire les entreprises à objectiver leurs pratiques :

 

-          Une campagne de « testing » à grande échelle a débuté auprès d’entreprises de plus de 1 000 salariés, testées sur des offres d’emploi relevant de métiers et de secteurs variés. La synthèse des résultats fera l’objet d’une publication d’ici septembre 2016 et chaque entreprise testée sera tenue de tirer le bilan de ses résultats, et de mettre en place le cas échéant des mesures correctives rapides et efficaces.

-          « Pour les entreprises testées, nous engagerons de façon bilatérale un dialogue sur la base des résultats du testing. [Le gouvernement exigera] que des mesures soient prises, à très court terme, pour changer les éventuelles dérives constatées, [pour] que chacun puisse avoir l’opportunité de prouver sa bonne volonté » ;

-          Mais il faut aussi être très clair : le gouvernement sera « intraitable et n’hésitera pas à diffuser les noms publiquement, en cas d’immobilisme ou de mesures purement cosmétiques » (M. El Khomri, 18/04/16).

 

Pour développer des outils à destination des entreprises qui s’engagent :

 

-          L’État reconnaît et valorise l’engagement des employeurs qui mettent en place des mesures contraignantes pour prévenir les discriminations, notamment à travers la remise du label diversité.

-          L’État promeut des méthodes de recrutement alternatives, qui permettent de sélectionner sur les compétences requises pour un poste, et non sur la base d’informations partielles dans le CV : la Méthode de Recrutement par Simulation, les CV Vidéo, le recrutement sans CV, …

-          Pour rappel, le CV anonyme ne deviendra pas obligatoire, car « techniquement, [il requiert] des modalités compliquées, [car] il faut un intermédiaire entre le recruteur et la personne qui envoie son CV » (M. El Khomri, 18/04/16).

 

Pour développer les recours pour les victimes de discrimination :

 

-          La création de l’action de groupe contre les discriminations dans le cadre du projet de loi la Justice du XXIe siècle prévoit une déclinaison spécifique sur les discriminations dans l’entreprise, pour prendre en compte leurs spécificités. Voté par le Sénat, le projet de loi sera bientôt en discussion l’Assemblée nationale ;

-          Un groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi, réuni depuis octobre 2014, permet d’associer au travail engagé les principales parties prenantes (partenaires sociaux, associations, acteurs économiques, universitaires).

Les avancées du projet loi travail

Le projet de loi Travail part de constats très largement partagés :

Depuis 30 ans, notre pays est confronté à un chômage de masse qui touche 7 à 10% de la population. Les jeunes et les salariés les moins qualifiés sont les plus exposés à la précarité : contrats de travail courts, difficultés pour se former, risques de chômage. Résultat, la peur d’être exclu, la peur de ne jamais pouvoir rebondir, la difficulté de se projeter dans l’avenir.
Les parcours professionnels des salariés changent ; on ne garde plus le même emploi toute sa vie ; il faut faire évoluer ses compétences.
Les petites entreprises n’ont pas suffisamment les moyens de s’adapter aux évolutions de l’activité et de leur environnement ; elles ne veulent pas prendre de risques, elles embauchent en CDD « pour voir ». Plus de 90% des embauches se font en CDD ou en intérim et deux tiers sont des CDD de moins d’un mois.

 

Pour les petites entreprises comme pour les salariés, la peur du lendemain n’encourage pas les embauches en CDI et freine la croissance qui a besoin que tous aient confiance en l’avenir, les salariés comme les entreprises.
Dans les entreprises plus importantes, l’emploi est trop souvent la variable d’ajustement alors que d’autres pays ont développé par la négociation des stratégies préservant emploi et compétitivité. De nombreuses entreprises sont ainsi parvenues par le dialogue social à sortir de situations de blocage et à construire des solutions gagnant–gagnant pour la compétitivité et pour l’emploi.L’objectif du projet de loi Travail est simple : construire les bases d’une sécurité sociale professionnelle pour protéger et aider les salariés dans leur carrière professionnelle, favoriser l’embauche en CDI et réduire la précarité, rendre nos entreprises plus compétitives pour développer la croissance et l’emploi.
Avec une méthode, une conviction pour l’atteindre : la négociation sociale au plus près du terrain. Pour que les représentants des salariés et les employeurs définissent ensemble les solutions les plus adaptées à chaque branche et à chaque entreprise.
Une telle ambition s’inspire des réussites de nos voisins européens, notamment les pays d’Europe du Nord. Ils ont concilié une forte compétitivité des entreprises, essentielle dans une économie mondialisée, et des standards sociaux élevés, tout en prenant appui sur des syndicats forts et légitimes.

DE NOUVEAUX DROITS RECONNUS AUX ACTIFS
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) constitue un progrès social majeur. Il est un compte ouvert où chacun accumule des heures utilisables selon son choix : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, et pour certains, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite. Il sera personnel et universel : il suivra chacun tout au long de sa vie professionnelle, qu’il soit salarié, indépendant, fonctionnaire ou demandeur d’emploi.

 

Le CPA donnera plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin, les jeunes « décrocheurs », les salariés qui ont dû arrêter leurs études tôt sans qualification : les jeunes « décrocheurs » auront le droit d’effectuer gratuitement une formation qualifiante en mobilisant leur CPA même sans avoir toutes les heures nécessaires ; les salariés non qualifiés cumuleront des droits sur leur CPA plus rapidement que les autres (40 heures par an, contre 24 heures pour les autres salariés).

 

L’engagement citoyen, en service civique, dans la réserve sanitaire ou comme tuteur d’un apprenti par exemple, sera valorisé et donnera droit à des heures sur le compte CPA.

 

La Garantie jeunes sera généralisée offrant à plusieurs centaines de milliers de jeunes de 16 à 25 ans sans emploi, sans formation et en grande précarité, un accompagnement intensif vers l’emploi et une allocation.

 

Le droit à la déconnexion sera instauré pour protéger les salariés des usages non régulés des outils numériques.

UNE ADAPTATION NÉGOCIÉE AU PLUS PRÈS DU TERRAIN POUR AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI
Cette loi accorde une confiance inédite aux partenaires sociaux dans les entreprises, considérant que ceux-ci sont les mieux placés et les plus légitimes pour négocier des accords en matière d’organisation et de temps de travail. Le champ de la négociation est élargi pour donner plus de leviers aux acteurs de terrain.

 

Les accords auront plus de légitimité : les syndicats signataires d’un accord devront avoir obtenu plus de la moitié des voix aux élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel (30% aujourd’hui). Les droits des salariés seront ainsi défendus et garantis.

 

Les organisations syndicales sont renforcées : hausse de 20% des moyens des délégués syndicaux, davantage de formation et des garanties supplémentaires pour garantir la loyauté de la négociation.

 

Les branches professionnelles sont confortées et leur nombre sera ramené de 700 à 200 d’ici à 3 ans, pour des branches robustes et actives, avec plus de moyens mutualisés notamment au profit des petites entreprises.

 

D’ici à 2 ans, le code du travail sera entièrement rénové avec une place beaucoup plus grande laissée à la négociation collective. Ce travail sera mené avec les partenaires sociaux et avec les parlementaires, fondé également sur l’expérience de ce que le projet de loi va déjà permettre de réaliser en matière d’organisation du travail.

DES MESURES POUR SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES TPE ET PME ET L’EMBAUCHE EN CDI
La loi élargit la possibilité pour une petite entreprise de négocier avec un de ses salariés mandaté par une organisation syndicale pour bénéficier des souplesses négociées.

 

Elle crée la possibilité de conclure des accords types de branche qui pourront être directement déclinés dans les petites entreprises.

 

La possibilité de moduler le temps de travail sera élargie dans les PME pour faciliter l’adaptation à l’activité.

 

La loi prévoit la création d’un service public d’accès au droit pour les PME sur tout le territoire, afin de leur offrir des réponses rapides et personnalisés en matière de droit du travail et de ressources humaines.

 

La loi sécurise la définition du licenciement économique pour rendre les règles plus lisibles et les adapter à la taille de l’entreprise afin de tenir compte de la vulnérabilité des petites entreprises. Les droits des salariés seront ainsi également mieux garantis.

 

L’embauche en CDI sera encouragée. Face au constat de l’explosion des CDD de moins d’un mois (deux tiers des embauches et doublement du nombre du nombre de CDD de moins d’un mois de 2000 à 2012), les partenaires sociaux seront amenés à améliorer le système de modulation des cotisations d’assurance chômage pour inciter les entreprises à privilégier le recours au CDI.

UNE LUTTE DÉTERMINÉE CONTRE LA FRAUDE AU TRAVAIL DÉTACHÉ EN FRANCE
La loi parachève l’arsenal en matière de lutte contre le détachement illégal, qui contourne les règles européennes en faisant travailler de manière illégale à moindre coût des salariés d’autres pays européens.

 

Les employeurs qui recourent à des salariés détachés devront payer une contribution ; l’administration pourra suspendre une prestation si la déclaration de détachement n’a pas été faite.

 

Le Gouvernement poursuit ainsi sa lutte déterminée contre le recours illégal au détachement, en cohérence avec son action au niveau européen pour obtenir la modification de la directive de 1996.

 

-Loi du travail-v12-

Fiches-apports-PJL-Travail

Idees-fausses-Loi-Travail

Enfouissement des déchets des artisans locaux - SICTOM

Fin 2015 et suite à ma rencontre avec des artisans au Parc de la Mothe, j'ai interpellé M. PINET, Président du SICTOM Nord Allier, sur la décision de ne plus accepter à Chézy les déchets de ces entreprises. Les entreprises du bâtiment éprouvant déjà des difficultés d'ordres divers, je m'insurgeais contre ces nouvelles contraintes qu'on voulait leur imposer. Mon courrier a reçu une réponse la semaine dernière, que vous trouverez en pièce jointe.

Opération « Coup de poing 2016 » : ou comment redresser des vertèbres fragilisées…

Laurent WAUQUIEZ s’inquiète pour les Auvergnats brinquebalés dans les trains reliant la capitale à leur Région, selon lui. La SNCF a bien entendu le message et lance l’opération « Coup de poing 2016 » !

Guy CHAMBEFORT vient d’être informé pour la Direction Régionale Auvergne Bourgogne Ouest de la programmation d’opérations « Coup de poing 2016 » sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand. Elle est destinée à moderniser les voies de la ligne tout en améliorant la qualité des services aux voyageurs.

De quoi satisfaire le Président de Région…

A noter que ces travaux sont planifiés sur des périodes définies 3 ans en avance.

 

Cliquez ici pour consulter le courrier

Unicef : la France en net recul sur le bien-être et la pauvreté des enfants

Quelques semaines après le rapport - plutôt sévère - du comité des droits de l'enfant de l'ONU (voir notre article ci-contre du 8 février 2016), c'est au tour du centre de recherche de l'Unicef de publier un état des lieux des droits de l'enfant dans les pays riches. Il s'agit en l'occurrence, pour 2016, de 41 pays de l'Union européenne et de l'OCDE, classés selon les inégalités de bien-être entre les enfants, en matière de revenus, d'éducation, de santé, et de satisfaction dans la vie.

C'est peu dire qu'à nouveau, les résultats ne sont pas vraiment flatteurs pour la France, dans un ensemble pas vraiment réjouissant puisque, dans les pays riches, "les 10% d'enfants les plus pauvres sont de plus en plus laissés pour compte".

La France occupe le 28e rang sur 35 pays disposant de données récentes sur les quatre items étudiés. Elle se situe ainsi derrière des pays comme la Grèce, la Lituanie, le Portugal ou l'Irlande, qui ont pourtant été particulièrement malmenés par la crise de 2008. Même les Etats-Unis, qui sont rarement présentés comme un modèle en la matière, arrivent au 18e rang. Seuls figurent derrière la France quelques pays comme la Belgique, le Luxembourg (!) ou l'Italie, tandis que la Turquie et Israël ferment la marche. Les trois premières places des pays les moins inégalitaires sont en revanche occupées par le Danemark, la Suisse et la Norvège.
Le France obtient un classement correct en matière de revenus, puisqu'elle figure au 13e rang sur 41 pays. En revanche, les résultats sont nettement moins bons en matière de santé (23e sur 35), de satisfaction des enfants dans la vie (28e sur 35) et, surtout, d'éducation (35e sur 37). Ce caractère très inégalitaire du système éducatif français a déjà été pointé à plusieurs reprises par l'Unicef France, tout comme par le comité des droits des enfants de l'ONU. Si on en croit les résultats de cette étude récurrente, la France enregistre un net recul : en 2010, elle se situait ainsi encire en milieu de tableau.

Pour Sébastien Lyon, directeur général de l'Unicef France, les données présentées "ne sont pas nouvelles (statistiques de l'UE, enquêtes nationales, rapport Pisa...) mais, pour la première fois, elles sont croisées, et évaluent la performance de 41 pays non pas en les opposant à un concept abstrait d'égalité ou de moyenne, mais en les comparant entre eux, au regard de références concrètes : les niveaux que d'autres pays ayant un développement économique comparable sont déjà parvenus à atteindre".

Face à ces résultats, le directeur général de l'Unicef France estime que "ce bilan appelle les gouvernements à concentrer les politiques publiques sur les enfants les plus défavorisés : protéger les revenus des foyers des enfants les plus pauvres, se concentrer sur l'amélioration de la réussite scolaire des élèves défavorisés, promouvoir et permettre un style de vie sain… Mais également prendre le bien-être subjectif des enfants au sérieux, et intégrer leur voix dans le processus de collecte de données".

Selon Sébastien Lyon, "le problème ne se situe pas à un niveau purement économique, il s'agit plutôt d'un déploiement inégal des services et ressources au détriment des enfants les plus vulnérables, avec pour conséquence une accumulation de difficultés pour ces derniers".

Deux poids, deux mesures

Deux poids, deux mesures …

 

Habitants de la rue du Pont de Bois, contentez-vous de 100.000 € de travaux !

La ville de moulins a fait savoir que 50.000 € seraient destinés à la rénovation de cette rue très fréquentée. S’agissant d’une rue mitoyenne, la ville d’Yzeure financera à la même hauteur. Avec une telle somme, seule la réfection de la chaussée sera réalisée…exit les travaux d’enfouissement du réseau électrique et de la disparition des poteaux en béton qui obstruent les trottoirs déjà étroits.

2.500.000 € pour la place De Lattre de Tassigny, 50.000 € pour la rue du Pont de Bois…mais il est vrai que c’est dans un quartier périphérique, aux limites d’Yzeure, pas en centre ville, c’est donc bien suffisant ! tant pis si d'ici peu, on ouvre la chaussée pour le réseau…

 

                                                                                                                                                                                              

  Guy Chambefort

 

 

Intervention de la Droite Yzeurienne lors du dernier Conseil municipal : "du grand n'importe quoi"

  " Du grand n’importe quoi ou la Wauquiérisation des esprits " !

Les interventions de M. Samzun relatées par La Montagne montrent sa méconnaissance des finances communales, alors qu’on pourrait penser que les années passées à Moulins (comme responsable du budget) auraient pu lui donner les éléments pour aborder sérieusement les dossiers financiers d’Yzeure. Tel M. Wauquiez, il parle, juge, critique, communique sans le moindre examen de la réalité des choses.

Mais relativisons, M. Wauquiez qui critique violemment la gestion précédente, avait fixé un « cap                                       impérial » de 100 jours… on constate que plusieurs mois après, l’institution régionale n’est plus qu’un vaisseau fantôme. La Droite Yzeurienne a la même inspiration.

• « La masse salariale est le plus gros budget d’Yzeure ». Qu’est-ce que ça veut dire ? Rien ! La masse salariale n’est pas un budget. Comme dans toutes les villes, même Moulins, la masse salariale représente la plus grande partie du budget de fonctionnement surtout dans les communes qui ont fait le choix de gérer les services en régie municipale…

Pourquoi vouloir affoler les esprits ! Ce sont des adeptes de la critique permanente.

• Quand M. Samzun était aux finances de Moulins il n’a pas beaucoup réduit la dette (malgré la cession d’une partie importante du patrimoine) alors que l’encours de la dette à Yzeure diminue régulièrement depuis de nombreuses années. La Ville d’Yzeure a acquis un riche patrimoine de terrains et de bâtiments qui représente une grande partie de cette dette.

D’ailleurs la dette fin 2013 à Moulins était de 1 000 € par habitant au départ de M. Samzun et était peut-être même légèrement supérieure à celle d’Yzeure !...

• M. Samzun a la phobie des lignes de trésorerie. N’en a-t-il jamais voté à la ville de Moulins et à la Communauté d’agglomération ?

Ce sont des outils pour réaliser les emprunts au moment voulu et éviter d’avoir des sommes importantes sur le compte du Trésor public (avoirs qui, rappelons-le, ne sont pas rémunérés).

C’est avec les lignes de trésorerie qu’on gère le plus économiquement la dette.

• Et sur les taux d’imposition les records de démagogie sont battus ! M. Samzun aurait voulu que la ville les baisse. M. Samzun a-t-il uniquement comme objectif de priver la ville de ressources et la mettre en difficulté, et par la même réduire les services à la population ?

Nous attendons une manifestation de M. Samzun devant le Conseil départemental…car ses amis politiques de l’URB ont voté une augmentation de 14 % des impôts départementaux.

Tous les records sont battus dans la démagogie…et pour la hausse des impôts.

 

                                                                                                                                                    Guy Chambefort

«Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune»

Le Premier ministre a reçu ce lundi le rapport de Christophe Sirugue sur les minima sociaux, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », en présence de Myriam El Khomri, Jean-Michel Baylet, Christian Eckert, Ségolène Neuville et Estelle Grelier.

 

L’objectif : améliorer l’équité des minima sociaux, renforcer leur efficacité, les simplifier pour un meilleur accès aux droits, conformément aux objectifs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

 

Ce rapport est à la fois pragmatique et ambitieux. Le Premier ministre a remercié Christophe Sirugue pour son investissement personnel dans cette mission et la qualité du dialogue qu’il a su instaurer avec les différentes parties prenantes. Le rapport :

-          Formule une série de recommandations de nature à simplifier, à court terme, le fonctionnement des minima sociaux ;

-          Pose les bases d’une réforme d’ampleur de ces prestations, autour d’une couverture socle commune à tous les bénéficiaires, quel que soit leur âge ;

-          Recommande de renforcer les politiques d’insertion conduites par les départements. 

 

Pour le Premier ministre :

-          L’ensemble des propositions formulées dans le rapport visant à simplifier et harmoniser les prestations devront être mises en œuvre très rapidement.Car la complexité crée de l’inégalité ;

-          Les propositions de plus long terme présentées dans le rapport feront l’objet d’un travail approfondi, comme le préconise Christophe Sirugue, qui permettra de s’engager dans cette réforme d’ampleur dans les prochains mois. Ces décisions feront l’objet d’un suivi dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ;

-          Les propositions de Christophe Sirugue sur les politiques d’insertion seront examinées dans le cadre des discussions qui se poursuivent avec l’ADF sur le financement du RSA. En effet, l’accompagnement des bénéficiaires des minima sociaux dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle est d’une importance clé. La proposition faite au Président de l’ADF que l’Etat prenne à nouveau en charge le financement du RSA doit aller de pair avec un renforcement des politiques d’accompagnement menées par les départements.

Progression d’activité pour Tracfin

En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques et le financement du terrorisme. Dans un contexte marqué par les attentats survenus à Paris en janvier et novembre 2015, Tracfin a connu une nouvelle progression de son volume d’activité tant par le nombre d’informations reçues que par le nombre d’informations externalisées en 2015. La progression des effectifs alloués au Service (+ 14 agents en 2015) a permis de répondre aux enjeux posés par le traitement de cette masse d’information. Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants. Cet accroissement d’activité s’explique notamment par l’arrivée à maturité des mesures de vigilance pour lutter contre la fraude fiscale et la participation active des professionnels déclarants à la lutte contre le financement du terrorisme. Sur cette même période, le Service a réalisé 10 556 enquêtes, soit une hausse de 8 % par rapport à 2014. Ces enquêtes sont issues de 5 935 informations reçues en 2015 et 4 621 informations reçues antérieurement. Les informations reçues et mises en attentes sont conservées et sont susceptibles d’être réactivées après réception de nouvelles informations. Une fois achevée, ces enquêtes ont débouché sur l’envoi de 448 notes à l’Autorité judiciaire (-3 %) et 1 187 notes aux administrations partenaires (+ 27 %) dont 51 notes aux Services de Police Judiciaire (+ 31 %). Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Par ailleurs, les transmissions d’informations de Tracfin vers les organismes sociaux sont en nette augmentation : 109 dossiers portant un soupçon de fraudes aux prestations sociales (+ 31 % par rapport à 2014) ont été transmis et les enjeux financiers ont été doublés (enjeu global estimé à près de 69 M€ en 2015 contre 36 M€ en 2014).

Enfin, en 2015, la division de lutte contre de financement du terrorisme de Tracfin a traité 534 dossiers (119 % de plus qu’en 2014) et transmis 179 notes d’informations à l’Autorité judiciaire ou aux services de renseignements partenaires (130 % de plus qu’en 2014). L’actualité 2015 du Service a par ailleurs été marquée par les mesures annoncées dans le cadre du plan Michel Sapin de lutte contre le financement du terrorisme (mars et novembre 2015). Les attentats terroristes de Paris ayant mis en lumière la capacité de certains réseaux terroristes à utiliser des schémas de financement dévoyés et frauduleux et la nécessité, pour les pouvoirs publics, de renforcer les capacités de contrôle. Outre l’abaissement du seuil de paiement en espèces de 3 000 à 1 000 euros (en vigueur le 1^er septembre 2015), une seconde mesure impacte directement l’activité du Service : les professionnels financiers déclarants devront désormais signaler automatiquement à Tracfin les dépôts et les retraits d’espèces dont les montants cumulés sur 1 mois calendaire dépassent 10.000 euros. Cette mesure, entrée en vigueur, au 1^er janvier 2016, permettra à Tracfin de renforcer ses capacités d’investigations. Tracfin a célébré en 2015 ses 25 ans d’activités. Créé en 1990, suite au 15^e sommet économique du G7 (Sommet de l'Arche), et intégré à la communauté du renseignement en 2008, Tracfin est désormais un maillon essentiel reconnu dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour le traitement du renseignement financier.

De nouvelles dispositions européennes relatives à la protection des données

Les eurodéputés ont approuvé ce 14 avril les nouvelles dispositions européennes relatives à la protection des données, mettant fin à 4 ans de travaux. La directive actuelle, datant de 1995, sera ainsi remplacée par un règlement général qui doit offrir un même niveau de protection des données sur tout le territoire européen. Réunis mi-décembre 2015, le Parlement, le Conseil et la Commission (et donc les 28 Etats membres) étaient parvenus à un accord sur la base d'un texte présenté en 2012 par cette dernière.

Cette réforme, décrite comme celle qui doit véritablement lancer le marché unique numérique (européen), sera mise en œuvre progressivement au cours des deux prochaines années. Au cours de cette phase de transition, et alors que le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE (prévue dans les prochaines semaines), la Commission travaillera avec les Etats membres à informer citoyens et entreprises et à mettre en place les nouvelles mesures en matière de sécurité.

 

Source: localtis.info

 

L'enquête publique pour la RCEA va démarrer

L’enquête publique sur la mise à deux fois deux voies de la RCEA débutera le 25 avril prochain, et se poursuivra jusqu’au 17 juin. Les deux préfet de l'Allier et de la Saône et Loire viennent de signer l'arrêté préfectoral l'autorisant (lire ci-contre).

Elle porte sur l’utilité de ce projet, le classement de la RCEA dans la catégorie des autoroutes et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de 6 communes concernées.

On rappelle qu’il s’agit de la mise à 2 X 2 voies par concession autoroutière de Montmarault à Digoin. Le dossier d’enquête est consultable sur ce lien.

Les observations et propositions peuvent être faites dans les mairies des 23 communes concernées (Montmarault, Sazeret, Saint Marcel en Murat, Deux Chaises, Le Montet, Tronget, Cressanges, Bresnay, Besson, Chemilly, Bessay sur Allier, Toulon sur Allier, Neuilly le Réal, Montbeugny, Thiel sur Acolin, Dompierre sur Besbre, Diou, Pierrefitte sur Loire, Saligny sur Roudon, Coulanges, Molinet, Chassenard), ou par mail à [email protected].

Plusieurs réunions se dérouleront du 12 mai 2016 au 9 juin 2016 (lire le dossier d'enquête).

Le portail des maisons de services au public est lancé !

Le portail des maisons de services au public a ouvert le 12 avril. Cet outil internet conçu par la Caisse des Dépôts (chargée de l'animation du dispositif) s'adresse aussi bien au public qu'aux agents d'accueil, aux prestataires ou aux porteurs de projets, notamment les collectivités.

Les maisons de services au public accompagnent les usagers dans leurs démarches quotidiennes en regroupant toute une série de prestations (emploi, famille, santé, retraité, social, énergie, logement…) en un lieu unique. On en compte aujourd'hui un peu moins de 500 (dont 7* dans l’Allier). Grâce au portail et à un outil cartographique et de géolocalisation, il est désormais possible de visualiser la maison la plus proche de chez soi, avec toutes les coordonnées correspondantes, les horaires d'ouverture, etc. En effet, chaque maison fait l'objet d'une fiche de présentation comprenant toutes les informations utiles.

Le site a été conçu comme un outil de travail pour les agents d'accueil eux-mêmes. Un extranet professionnel leur permet d'entrer en contact les uns avec les autres à travers toute la France et d'échanger sur leur métier via un forum. Ils auront également accès à un agenda comprenant toutes les formations dispensées par la Caisse des Dépôts qui a en effet programmé 55 journées de formations à leur intention.

Les Relais Services Publics peuvent comporter des visio-guichets. Mis en place à l’initiative du Conseil Régional Auvergne avec le soutien de l’Etat dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Région en Auvergne et de l’Union Européenne au titre du Programme Opérationnel Auvergne.

Source : localtis (lire)

*au Mayet de Montagne, à Huriel, à Lapalisse, à Le Montet, à Le Donjon, à Marcillat en Combraille et Ébreuil

Publication du rapport de l’unicef « bilan innocenti 13 »

La publication ce jour du rapport de l’UNICEF « Bilan Innocenti 13, Equité entre enfants, est une contribution utile à l’indispensable mobilisation pour faire reculer la pauvreté des enfants. Une lecture rapide de ce rapport, fondé sur des données internationales diverses, pourrait donner à penser qu’il décrit la situation présente alors que, s’agissant de l’éducation, seules les données issues du classement PISA 2012 ont été mobilisées. L’analyse qui est faite à bon droit d’un système scolaire français inégalitaire et marqué par le déterminisme social correspond donc au bilan des politiques éducatives conduites avant 2012. C’est d’ailleurs ce diagnostic, largement partagé, qui a posé le socle de la Refondation de l’école entreprise durant l’actuel quinquennat. L’avis du CESE « une école de la réussite pour tous » comme le rapport de Jean-Paul Delahaye « grande pauvreté et réussite scolaire », parus en 2015, ont attesté de la mobilisation de l’institution scolaire et souligné l’impact positif des mesures de la Refondation de l’école.

La lutte contre la pauvreté des enfants fait pleinement partie des priorités du ministère de l’Éducation nationale, avec des résultats qui commencent à être connus et mesurés par les acteurs de terrain. Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l’Éducation nationale, souhaite rappeler la réforme de l’éducation prioritaire entreprise, avec un effort 350 M€ en direction de près de 10 000 établissements scolaires, et la nouvelle allocation des moyens qui permet de tenir compte, en plus des effectifs d’élèves, des difficultés sociales et territoriales auxquelles sont confrontées les équipes éducatives afin de mettre plus de moyens là où il y en a le plus besoin.

La priorité au premier degré, le déploiement de la scolarisation précoce et des dispositifs « plus de maîtres que de classes », la relance des RASED ; la lutte contre le décrochage scolaire, avec une première diminution de 140 à 110 000 jeunes concernés ; l’augmentation de 50% des fonds sociaux des établissements du second degré, ainsi qu’un accès facilité aux bourses pour les familles, qui seront augmentées de 10% au lycée ; Les outils pour améliorer l’implication des parents, notamment dans les territoires fragiles, avec les espaces parents et la mallette des parents dont l’efficacité est avérée ; l’engagement d’une démarche « mixité sociale » avec 25 territoires pilotes situés dans 21 départements sont autant de mesures qui vont participer au redressement de notre système scolaire. Le rapport de l’UNICEF rappelle le lourd tribut payé par les enfants en situation de pauvreté aux politiques menées avant 2012, et l’importance de poursuivre et d’amplifier la refondation de l’école.

Plan de lutte contre la pauvreté

Le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, conçu en 2013 comme un bouclier social, pour protéger les personnes en difficulté, et comme un tremplin social, pour recréer des opportunités, connaît de premiers résultats significatifs.

Le plan joue son rôle d’amortisseur social de la crise : la hausse du taux de pauvreté en France constatée entre 2008 et 2012 a été enrayée. Une fois le plan pauvreté monté en charge, ce sont environ 2,6 Md € supplémentaires qui seront redistribués chaque année à 2,7 millions de ménages parmi les plus en difficulté (soit environ 1 000 euros en moyenne par an et par ménage d’ici fin 2017).

Toutes les mesures ont été engagées, et près de 60 % ont été réalisées à ce jour, par exemple :

-        Les engagements du gouvernement sont tenus sur le plan des revalorisations des minima sociaux (+ 10 % sur 5 ans pour le RSA) et des prestations familiales (+ 25 % sur 5 ans pour l’Allocation de soutien familial, et + 50 % sur 5 ans pour le Complément Familial majoré, qui bénéficient aux familles isolées et nombreuses) ;

-        L’accès aux soins est amélioré grâce à la généralisation progressive du tiers payant, et aussi par le renforcement de la couverture complémentaire santé pour les ménages les plus modestes (600 000 personnes supplémentaires depuis 2013) et par la protection universelle maladie (PUMA) qui organise la continuité des droits quels que soient les changements de situation professionnelle ou familiale ;

-        La garantie jeunes s’est développée et sera généralisée, le compte personnel d’activité débloquera des heures de formation supplémentaires pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés et, grâce à un accompagnement de plus en plus individualisé, le programme « 500 000 formations » bénéficiera prioritairement aux chômeurs de longue durée.

-        La prime d’activité, entrée en vigueur au 1^er janvier 2016, améliore le pouvoir d’achat de millions de ménages, y compris les jeunes actifs qui gagnent jusqu’à 1 500 euros, et incite ainsi à la reprise d’emploi.

Cependant, la pauvreté et les inégalités subsistent, et c’est pourquoi la mise en œuvre de ce plan reste une priorité pour le gouvernement :

-        Pour favoriser l’information et l’accès aux droits, un premier accueil social de proximité sera organisé sur tout le territoire. Un simulateur en ligne sera déployé dès 2016, complété par un vaste programme de médiation numérique assuré par des jeunes en service civique.

-        Pour permettre à chacun de rester durablement dans son logement, la politique du logement s’organise notamment via le plan de prévention des expulsions locatives, la relance de l’aide à la pierre pour réduire le coût des logements sociaux et la mise en place progressive du chèque énergie utilisable pour tous les types d’énergie et les travaux d’amélioration énergétique. 25 % des logements sociaux dans les quartiers les plus prisés devront bénéficier aux demandeurs les plus pauvres (cf. loi Egalité et citoyenneté). Les critères de domiciliation des personnes sans abri seront simplifiés pour éviter les refus abusifs. L’effort sans précédent de développement de places d’hébergement d’urgence sera poursuivi.

-        Pour donner leurs chances à tous les enfants, la scolarisation des enfants dès 2 ans se renforce en allant au-devant des familles, la lutte contre le décrochage scolaire se poursuit, et le soutien à l’environnement éducatif large se développe (soutien à la parentalité, prise en charge médicale des enfants à l’école, programme d’éducation alimentaire).

-        Avec la généralisation des « points conseils budgets », le gouvernement entend prévenir plus efficacement le surendettement, facteur de fragilisation de nombreux ménages.

Le combat contre la pauvreté doit être livré sur tous les territoires, urbains et ruraux, avec les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale et l’ensemble des partenaires associatifs, les professionnels de terrain et les bénévoles qui œuvrent au quotidien au service de leurs proches et de leurs concitoyens. C’est pourquoi le Premier ministre adressera une instruction aux préfets dans les semaines qui viennent, afin de leur demander en particulier de veiller à la mise en œuvre de stratégies locales destinées à faciliter la domiciliation des personnes sans abri, à améliorer la prise en charge des familles et des enfants, et à garantir l’accessibilité physique et numérique des services au public. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale fait vivre les valeurs républicaines de solidarité et de fraternité, que le gouvernement porte résolument.

Dialogue de citoyens

Le président de la République a choisi de dialoguer avec les Français. Conscient des difficultés, il a choisi d’expliquer son action et la replacer dans la logique de son quinquennat. Depuis 4 ans, le président de la République a œuvré à moderniser le pays tout en protégeant le modèle social.

En 2012, la situation était dramatique, l’Europe était au bord de l’explosion, la France faisait partie des pays qui étaient menacés, Depuis les comptes sont redressés « les déficits qui paraissaient ne jamais pouvoir être réduits. Aujourd’hui c’est fait » ;

Depuis, la production est repartie « à travers les aides aux entreprises ».

Les retraites étaient en dangers, les régimes sont maintenant équilibrés, ceux qui ont des métiers pénibles vont pouvoir partir avant. 150 000 personnes par an bénéficie de la retraite à 60 ans, 500 000 personnes ont bénéficié de la revalorisation du minimum vieillesse, …

L’équité est affirmée pour les familles : « les familles […] ont été protégées [de] nouvelles économies, on a simplement modulé les allocations familiales selon le revenu » ;

L’accès aux soins a été renforcé, 600 000 personnes supplémentaires bénéficient de la CMU-C et de l’Aide à la complémentaire santé, …

La France a engagé de nombreuses mesures en faveur de la jeunesse : éducation, bourses étudiantes, augmentation des primes de stages, le déploiement de la garantie jeunes, l’accès au logement, la garantie locative … La prime « Embauche PME » a permis d’engager 200 000 embauches depuis début 2016, 150 000 à 160 000 emplois nets pourraient être créés au cours de cette année. La prime d’activité en vigueur depuis le début de l’année permet à un salarié au SMIC de toucher chacun plus de 100 € supplémentaires.

L’instauration des droits rechargeables qui bénéficient à 1 million de personnes, le renforcement des droits des salariés dépendant de plusieurs employeurs, ….

Si l’objectif reste le retour vers l’emploi, ces nouvelles mesures offrent une protection nouvelle aux chômeurs.

Aujourd’hui, « ça va mieux », il y a « plus de croissance, moins de déficits, moins d'impôts, plus de compétitivité, plus de pouvoir d’achat »

D’autres projets arrivent la loi travail, la loi égalité citoyenneté, la loi pour la transparence, contre la corruption et le blanchiment.

Souscription pour l'achat d'une calculatrice au journal La Montagne

Malgré toutes nos recherches et nos efforts pour mesurer les conséquences de l’action de la nouvelle majorité départementale sur le levier fiscal, nous n’avons pas trouvé le pourcentage concernant la hausse d’impôt. Notre quotidien régional annonce, seulement, que le taux de la taxe foncière passe de 20.31 % à 23.15 %.

Petit cours de mathématiques, méthode pour calculer ce pourcentage :

23.15 % – 20.31 % = 2.84 % divisé par 20.31 % = 13.98 %

C’est donc un bon coup de levier fiscal à hauteur de 14 %, rarement égalé jusqu’à ce jour.

En 2017, 80% des intercommunalités pourraient avoir plus de 15.000 habitants

Le ministre des Collectivités territoriales l'a indiqué le 7 avril au Sénat : le redécoupage de la carte intercommunale aboutira à une baisse d'environ 40% du nombre des EPCI à fiscalité propre si les schémas arrêtés au 31 mars par les préfets sont intégralement mis en œuvre. Le 1er janvier 2017, la France pourrait ne plus compter qu'environ 1.250 intercommunalités, contre 2.061, début 2016.
Après avoir analysé l'ensemble des schémas, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) a complété ce bilan. Il ressort qu'en programmant 449 fusions, les schémas agrandissent nettement les périmètres intercommunaux. Les départements compteront en moyenne 12,5 communautés par département et celles-ci seront composées d'une trentaine de communes en moyenne.
Toutes les communautés auront une population d'au moins 5.000 habitants, soit le seuil plancher fixé par la loi. 253 (soit 20%) auront une population comprise entre 5.000 et 15.000 habitants. De nombreux départements ont en effet bénéficié des dérogations accordées par le législateur aux territoires, notamment, dont la densité démographique est faible. Mais certains préfets n'en ont pas tenu compte. Comme ceux de la Manche, de l'Ariège ou de la Creuse : dans ces départements, seulement quatre à cinq communautés doivent demeurer. D'autres départements s'acheminent vers une structuration en huit à dix communautés, comme les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence et les Deux-Sèvres.
De tels choix ont fait réagir l'Association des petites villes de France (APVF) qui, dans un communiqué, parle d'"un dimensionnement parfois excessivement large". L'association, dont le président, Olivier Dussopt, n'est autre que le rapporteur de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), appelle l'Etat "à respecter l'esprit de la loi là où la vision portée par les élus diffère de celle portée par le représentant de l'Etat".
Dans les départements où les projets du préfet sont contestés, les élus locaux n'ont pas toujours voté d'amendements dans le cadre de la commission départementale de la coopération intercommunale. Cela peut paraître étonnant. En fait, ils ont pu échouer à se mettre d'accord sur des options alternatives et à atteindre la majorité des deux tiers des membres présents requise par la loi, comme l'explique l'ADCF.
Les schémas arrêtés au 31 mars ne constituent pas encore la carte définitive de l'intercommunalité. En effet, la consultation des collectivités locales n'est pas encore terminée. Avant le 15 juin, le préfet adressera l'arrêté de projet de périmètre aux communautés et communes concernées.

Celles-ci devront rendre leur avis avant le 31 août 2016. A l'issue de cette consultation, des évolutions des schémas sont à attendre dans certains départements.

source : localtis

Communiqué de presse : les groupes SDEA, PC et PRG ont refusé de participer au débat sur le budget primitif proposé par M. Wauquiez

Communiqué de Presse :

Depuis 100 jours, les effets d’annonce non suivis d’effet se succèdent. La dernière en date est l’annonce, le 30 mars, de 100 M€ pour la formation professionnelle alors que le budget présenté le 2 avril ne propose pas un euro de plus par rapport à 2015.

Nous constatons chaque jour la politique du Fait du Prince permanent : les élus –de la majorité comme de l’opposition- et partenaires de la Région apprennent par simple courrier la suppression des politiques d’aide aux territoires, apprennent par la presse la création d’un nouveau système de bourses pour les bacheliers sans aucune délibération, apprennent, sidérés, les largesses clientélistes de Laurent Wauquiez (par exemple 300.000€ plan Lumière pour sa ville du Puy-en-Velay).

Enfin, nous ne pouvons accepter l’opacité qui interdit aux élus et aux citoyens de connaître le contenu réel du budget : le budget (3 milliards d’euros) de la 2ème région de France ne peut se résumer à un tableau d’une seule page ! . Nous n’acceptons pas, comme le Vice-président aux finances l’a asséné en commission, d’attendre juin 2017 et la publication du compte administratif pour connaître le contenu du budget 2016. M. Wauquiez aurait-il quelque chose à cacher aux habitants et citoyens d’Auvergne Rhône Alpes ? Quels sont les associations sanctionnées ou récompensées ? Dans quelles conditions vont être accueillis les lycéens de notre région dans les établissements publics ? Nous ne pouvons pas cautionner cette mascarade démocratique.

Aujourd’hui, les élus des groupes Socialiste, démocrate, écologiste et apparentés, l’Humain d’abord (PCF /FDG) et Parti Radical de Gauche ont décidé de ne pas participer au débat sur le budget primitif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Cette décision, symbolique et exceptionnelle, est destinée à alerter l’ensemble des citoyens de la Région sur les dérives que nous constatons chaque jour dans la gestion, de plus en plus personnelle et autocratique, de M. Wauquiez.

Dès demain, nous serons de nouveau dans l’hémicycle pour défendre nos arguments et discuter, pied à pied, les orientations mises en débat. Mais aujourd’hui, parce qu’il est temps de dénoncer ces dérives, nous resterons hors de l’hémicycle.

Sarah BOUKAALA                                                                         Cécile CUKIERMAN                                                                                     Jean-François DEBAT
Présidente du groupe Parti Radical de Gauche                              Présidente du groupe Humain d’Abord (PCF-FDG)                                       Président du groupe écologistes et apparentés

Le gouvernement dévoile son projet de loi « égalité et citoyenneté »

En pratique, le texte complète les 65 mesures prises en faveur des habitants des quartiers labellisés Politique de la ville. Il s'inscrit dans une logique de lutte contre la ségrégation et la pauvreté. Certaines mesures sont nées des rencontres entre les organisations lycéennes et étudiantes et Manuel Valls (la prolongation des bourses accordées aux jeunes d’origine modeste, l’extension du droit universel à la garantie locative à tous les jeunes de moins de trente ans, l'extension de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux jeunes en rupture familiale...). 

La présentation du texte sera suivie d’un Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté.

Le texte devrait s’articuler autour de trois grands chapitres : « émancipation et engagement des jeunes », « mixité sociale et égalité des chances par l’habitat », et « égalité réelle ».

Le premier chapitre vise à « encourager l’engagement citoyen », en activant plusieurs leviers : la généralisation du service civique et de la réserve citoyenne « tout au long de la vie », la reconnaissance de l’engagement étudiant dans le cursus d’études, droit à un « entretien de santé » pour tous les jeunes de 16 à 25 ans…

Parmi les nouveautés très attendues, un « congé d’engagement » prévoit que les responsables d’associations puissent prendre six jours dans l’année, fractionnables et non rémunérés, pour leurs activités associatives.

Dans le volet mixité sociale, l’objectif principal est de « casser les logiques de ségrégation » et « ne plus ajouter de la pauvreté à la pauvreté », en jouant sur trois axes : d’abord rendre « plus équitable entre les territoires » la politique d’attribution des logements HLM, en confiant son pilotage aux intercommunalités et en fixant des « critères nationaux de priorité », ensuite créer une « nouvelle offre » de logements sociaux.

Enfin, le texte vise à mieux répartir l’offre de logements sociaux existante, pour éviter la « ghettoïsation ».

Le dernier volet, consacré à l’égalité réelle, fait de l’amélioration de la maîtrise du français une « priorité nationale ». Enfin, comme attendu, le texte modifie la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour en sortir les délits antisémites et racistes et les faire entrer dans le droit commun.

La création d’un « livret citoyen » et la nomination de douze délégués du gouvernement dans des quartiers « très prioritaires » (à Trappes, Avignon, Marseille…) sont déjà actées.

Le projet de loi pourrait être présenté en juin au Parlement pour une adoption définitive, après examen en procédure accélérée, pendant la session exceptionnelle.

La Commission européenne durcit sa directive sur la transparence fiscale

 La Commission veut obliger les multinationales à dévoiler leur imposition. Cette transparence sera obligatoire dans l’UE et dans les paradis fiscaux.

La commission Juncker est paradoxalement placée sous le signe de la lutte contre l’évasion fiscale. Ebranlé dès ses premiers jours en novembre 2014 par le scandale LuxLeaks qui mettait en cause son Président en sa qualité d’ancien Premier ministre du Luxembourg, l’exécutif européen a depuis multiplié les initiatives en la matière. La présentation ce mardi d’une proposition visant à obliger les multinationales à faire la transparence sur les profits et les impôts payés pays par pays en est une nouvelle illustration. Une initiative réclamée de longue date par les ONG, qui veulent mettre fin à l’opacité permettant à certaines entreprises de jouer du maquis réglementaire pour payer le moins d’impôts possible en toute discrétion. L’étude d’impact menée par la Commission – dont « Les Echos » ont obtenu une copie–chiffre entre 50 et 70 milliards d’euros les pertes fiscales occasionnées dans l’UE par ces stratégies d’évitement fiscal. Ces annonces, prévues depuis plusieurs semaines, prennent une résonance toute particulière compte tenu du scandale entourant les révélations des « Panama papers ». « Cela a donné un nouvel élan politique indéniable à notre travail », reconnaît une source européenne.

Ces derniers jours, Bruxelles a donc revu à la hausse ses ambitions. Cette transparence pays par pays (sur les revenus, les impôts, le nombre d’employés, etc.) ne devait initialement concerner que les 28 Etats de l’Union. Mais il a été finalement décidé que la même obligation viserait toute filiale établie dans un des paradis fiscaux de la future « liste noire » que l’UE doit établir dans les six mois à venir.

Pour autant, ce plan ne devrait pas satisfaire complètement les ONG les plus en pointe dans la lutte contre l’évasion fiscale. Bruxelles a décidé de cibler son effort sur les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, qu’elles soient européennes ou étrangères avec une activité dans l’Union. « Aujourd’hui, si vous êtes une PME opérant dans un seul pays, vous payerez un taux effectif d’imposition supérieur à celui d’une multinationale capable de structurer son activité dans plusieurs pays pour payer le moins d’impôt possible, de l’ordre de 30% de différence », explique aux « Echos » Jonathan Hill, le commissaire en charge des services Financiers qui défend ce dossier conjointement avec Pierre Moscovici. Ce seuil de 750 millions répond donc à cet objectif : certes il ne touchera donc que 10% à 15% des multinationales, mais celles-ci génèrent 90% des revenus des grandes entreprises transnationales. Par ailleurs, le coût pour le « big business » sera nul car il a déjà l’obligation de collecter ces informations dans le contexte des nouvelles recommandations de l’OCDE, alors qu’il en aurait coûté en moyenne 100.000 euros aux PME, selon l’étude d’impact de la Commission. L’argumentaire ne convainc guère les ONG, qui auraient préféré que le seuil de chiffre d’affaires soit ramené à 40 millions. « Le scandale des “Panama papers” nous a rappelé que le problème de l’évasion fiscale ne se limite pas à quelques très grandes entreprises », estime Manon Aubry chez Oxfam. Il reste à voir quel accueil feront les Etats membres à ces propositions.

Londres a déjà dit son soutien. En revanche, certains à Bruxelles s’inquiètent d’une certaine tiédeur en France, « où l’heure semble plus à protéger la compétitivité des entreprises », selon une source européenne.
Le gouvernement français s’en défend et assure soutenir le reporting public à partir du moment où il est pratiqué à l’échelle européenne.

Les chiffres clefs :

50 MILLIARDS D’EUROS
Les pertes fiscales occasionnées par les stratégies d’évitement des impôts. Elles pourraient monter à 70 milliards d’euros dans l’Union européenne.

750 MILLIONS D’EUROS
Le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les multinationales devront dévoiler leurs profits et impôts pays par pays dans l’Union européenne.

source : les Echos

Quatre années d'action au service des quartiers populaires

"Le 13 avril prochain, le  Premier ministre réunira le 3ème Comité interministériel à l'égalité et la citoyenneté. le même jour, le projet de loi égalité-citoyenneté sera présenté au Conseil des ministres.

Ce sont là deux étapes importantes qui prolongent quatre années d'action au service des quartiers populaires avec les habitants et les élus locaux.  

Depuis 2012, le ministère de la Ville, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le secrétariat d'Etat à la Ville ont choisi de mettre en oeuvre une politique plus cohérente et plus ciblée en direction des territoires "prioritaires" et de leurs habitants. 1500 quartiers prioritaires ont été définis en retenant un critère simple et unique, celui de la concentration de la pauvreté. 435 contrats de ville ont été signés en zone urbaine comme en zone rurale.

Les territoires de la politique de la ville cumulent souvent les difficultés. Il fallait y réaffirmer l'importance de l'action publique. La République doit être également aux côtés des habitants porteurs de richesses et de talents qui ne demandent qu'à être mis en avant et à trouver les moyens de se révéler.

Depuis quatre ans, l'affirmation Républicaine dans nos quartiers populaires se manifeste par une réponse globale : rénovation urbaine, sécurité et politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, développement économique, cohésion sociale, éducation, participation des habitants.

L'Etat conduit cette action  avec détermination, en s'appuyant sur les élus de ces territoires, sur les partenaires et les associations, des grands réseaux aux associations de proximité.

Ces quatre années d'action en faveur des quartiers populaires seront au cœur du Comité interministériel du 13 avril , qui permettra de rendre compte de ce qui a été réalisé et d'amplifier la dynamique. Dans cette optique, ci joint un document développant les différents politiques engagées."  

communiqué de Patrick KANNER, ministre de la Ville et Hélène GEOFFROY, secrétaire d'Etat

   

11 nouvelles mesures pour les jeunes

Un peu moins d'un mois après avoir annoncé quelques mesures pour les jeunes dans le projet de loi Travail (notamment la généralisation de la garantie jeunes), le Premier ministre Manuel Valls a assuré qu' "Il entend les inquiétudes de nombreux jeunes", a-t-il déclaré aux organisations de jeunesse réunies à Matignon.

 

Il a annoncé 11 nouvelles mesures qui touchent aussi bien l'emploi, la formation, l'apprentissage que le logement et la santé. Parmi celles-ci, la prolongation des bourses pour les jeunes d'origine modeste après obtention de leur diplôme pour quatre mois maximum (soit le temps moyen passé au chômage chez les jeunes diplômés) et ce, dès la rentrée 2016.

 
Par ailleurs, une concertation sera ouverte dans les prochaines semaines avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunesse sur l'insertion professionnelle des jeunes.

S'agissant de l'apprentissage, dès le 1er janvier prochain, l'Etat prendra en charge une augmentation des minimas salariaux des jeunes de 16 à 20 ans. Une enveloppe de 80 millions d'euros sera inscrite dans la loi de finances pour 2017. "La mesure n'aura aucune conséquence pour les employeurs", assure Matignon.

En matière de formation, le gouvernement lancera à la rentrée 2016 un plan pluriannuel de création de 2.000 places en STS (section de technicien supérieur) par an pendant cinq ans, afin de permettre aux titulaires de bacs pros de poursuivre leurs études.

Le gouvernement entend aussi revaloriser de 10% les bourses de lycée à la rentrée 2016, créer 25.000 bourses pour les étudiants issus de classe moyenne et créer des bourses pour les décrocheurs de 16 à 18 ans qui reprennent leurs études.

Enfin, le gouvernement s'intéresse aussi au logement et à la santé des jeunes avec la mise en place d'un droit universel à la garantie locative pour les jeunes et un accès facilité à la CMU-C pour les jeunes en rupture avec leur famille.

Toutes ces mesures sont intégrées au projet de loi Egalité et Citoyenneté présenté aujourd'hui en Conseil des ministres ou feront l'objet d'amendements au projet de loi Travail.

 

Les lanceurs d'alerte mieux protégés

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, qui vise notamment à mieux lutter contre les conflits d'intérêts chez les quelque cinq millions d'agents publics, et à offrir une meilleure protection aux "lanceurs d'alerte".

Le Sénat a voté conforme l'accord trouvé avec l'Assemblée en commission mixte paritaire, adopté mardi par les députés.

Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, le texte complète la loi du 13 juillet 1983, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Le projet de loi ajoute de nouvelles valeurs comme "le respect du principe de laïcité" ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec "dignité, impartialité, intégrité et probité".

L'un des objectifs majeurs du projet de loi est aussi de mieux prévenir les conflits d'intérêt : tout fonctionnaire devra désormais veiller "à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver".

Les "lanceurs d'alerte" seront davantage protégés, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits "susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt".

Le texte prévoit aussi la transmission de déclarations d'intérêt et de patrimoine pour occuper certains postes et donne la possibilité aux agents de consulter un "référent déontologue".

Le plan de titularisation, prévu dans le cadre de la loi Sauvadet de 2012 visant à réduire la précarité, sera par ailleurs prolongé jusqu'en 2018.

Plusieurs dispositions introduites par le Sénat ont été reprises: le maintien de l'intérim dans les trois fonctions publiques, l'encadrement des conditions de consultation des déclarations d'intérêts des fonctionnaires, le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C, ainsi que la sécurisation des actions des centres de gestion et de l'extension des concours sur titres.

D'autres en revanche n'ont pas été retenues,: l'inscription dans la loi d'un devoir de réserve, qui suscitait l'hostilité des syndicats, ou l'instauration de jours de carence (non indemnisés en cas d'arrêt maladie). Le projet maintient aussi l'intérim dans les trois versants de la fonction publique, alors que le texte de l'Assemblée l'interdisait dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale.

Initialement présenté en juillet 2013, ce projet de loi était longtemps resté lettre morte, victime selon l'ex-ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu de l'encombrement législatif.

A l'issue de la commission mixte paritaire fin mars, la CGT, premier syndicat de la fonction publique, avait jugé dans un communiqué qu'"au final il ne reste pas grand chose des ambitions affichées par le gouvernement".

source : AFP

 

 

Le Député sur le terrain

Vendredi 8 avril, à 18 h 00, Guy Chambefort a assisté à l’inauguration de la nouvelle exposition du Centre National du Costume de Scène « Barockissimo » « Les Arts Florissants en scène ». Cette année le CNCS fête ses 10 ans sur un air de musique baroque avec 150 costumes de scènes provenant des spectacles des Arts Florissants. En passant du tonnelet de Louis XIV aux plumes des Incas ou au travesti haute couture, les spectacles évoqués dans cette exposition ont été joués sur les plus grandes scènes françaises comme  l’Opéra National de Paris, l’Opéra-Comique, le théâtre des Champs Elysées ou celui du Châtelet… Cette exposition est visible jusqu’au 18 septembre. En présence du couturier  Christian Lacroix, de personnalités locales et d’un public venu nombreux.

 

 

 

 

A 20 h 00, Guy Chambefort a participé à la soirée Sénégalaise organisée par le Comité de Jumelage Yzeure-Kafountine à Yzeurespace. Spécialités culinaires africaines au menu et danses africaines présentées par le groupe NIABA.

Samedi 9 avril, à 10 h 00, Guy Chambefort s’est rendu au cimetière de Moulins pour le 250^ème  anniversaire de Claude Henri Dufour. C’est sous la révolution que Claude Henri Dufour a sauvé d’une éventuelle destruction de nombreux bâtiments Moulinois comme la Chapelle de la visitation, le Palais de Justice… Il a protégé ainsi le Triptyque du Maître de Moulins ou la Bible de Souvigny. Mais il fut aussi le 1^er conservateur des objets d’arts du département de l’Allier.

A 11 h 00, lancement du nouveau timbre du CNCS créé par Christian Lacroix et à l’effigie du musée. Delphine Pinasa Directrice du CNCS et Christian Lacroix n’ont pas manqué d’oblitérer ce timbre devant de nombreux collectionneurs. Ce timbre représente l’ancienne caserne du quartier Villars survolée par des silhouettes de danseuses. Pour l’occasion un bureau de vote temporaire a été installé sur la place d’armes.

 

 

 

 

 

 

 

 

A 14 h 00, inauguration du Rendez-vous avec le Sénégal avec au programme un marché africain et des expositions.

Dimanche 10 avril, à 18 h 00, Guy Chambefort et Marie-José Chassin, ont participé à la remise des prix des 27èmes rencontres cinéma nature de Dompierre-sur-Besbre. Ce festival engagé sur la nature et l’environnement avec des projections de films, des expositions et des animations s’est déroulé du 8 au 10 avril. Plusieurs films, documentaires, photos ont été récompensés.

Lettre ouverte aux Conseillers communautaires et aux contribuables…

Lettre ouverte aux Conseillers communautaires et aux contribuables…

Combien vont coûter aux contribuables les locaux pour les services de la Communauté d’agglomération ?

Si le projet se concrétise, ce sera une dépense exorbitante au regard de la localisation et de la fonctionnalité du bâtiment…

L’histoire est étonnante et elle atteint des sommets avec la délibération du Conseil municipal de Moulins du 1 avril 2016 quand Monsieur Périssol, Maire de Moulins vend les locaux qu’il loue à la Communauté d’agglomération à Monsieur Périssol, Président de la Communauté d’agglomération locataire de la ville de Moulins…

Le scénario se déroule en plusieurs étapes :

Etape 1 :

A sa création en 2001, la Communauté d’agglomération s’installe dans les locaux inutilisés par la ville de Moulins avec un loyer d’environ 73 000 € par an.

On peut donc en déduire que la Communauté d’agglomération a payé sur une quinzaine d’années environ de 1 100 000 € à la ville de Moulins.

Etape 2 :

Vice-Président de 2001 à 2004, j’ai proposé à plusieurs reprises de rechercher des locaux plus fonctionnels, le Président a toujours refusé, défendant ainsi les intérêts de la ville de Moulins dont il est Maire.

J’avais suggéré d’installer les services dans une propriété de la Communauté d’agglomération, la pépinière agroalimentaire située route de Lyon. Cette proposition, jugée trop coûteuse, a été refusée par un Conseil communautaire mal informé. Il serait sans doute intéressant de ressortir les estimations ! Et on a préféré vendre ce site pour réaliser un atelier de découpe de viande qui n’a jamais vu le jour et s’est transformé en Drive.

Etape 3 :

Même si la ville de Moulins a réalisé quelques travaux qui sont de la responsabilité du propriétaire, la grande majorité des aménagements de bureau a été financée sur le budget de la Communauté d’agglomération. Il faudra nous dire pour quel montant. Malgré cela, de nombreux services ont travaillé et travaillent toujours dans des locaux peu fonctionnels.

Etape 4 :

En 2014-2015, le Président de la Communauté d’agglomération décide d’agrandir les locaux de la Communauté d’agglomération sur ce même lieu, difficile d’accès. Pour convaincre les Conseillers communautaires, le Maire-Président annonce qu’il fera don en 2020 des locaux actuels pour l’euro symbolique…d’ici 4 ans donc.

Les études comparatives pour d’autres implantations (J.P.M …) ou une construction neuve ayant montré fort opportunément un coût supérieur à la solution préconisée par le Président.

Cette décision démontre bien en quoi la ville de Moulins avait tout intérêt à donner la priorité à cette solution.

Etape 5 :

Changement de position de la ville de Moulins !

Elle veut vendre les locaux à l’agglomération et on ne parle plus d’euro symbolique….

Le Conseil municipal a délibéré d’ailleurs sans l’estimation écrite du service des domaines, ce qui est contraire aux textes.

Suite, selon elle, à une estimation de 697 000 €, la ville a proposé généreusement à 665 000 € !... Tout en sachant que c’est la Communauté d’agglomération, nouvelle propriétaire, qui aura à financer les travaux d’accessibilité et d’économie d’énergie alors que d’ici 2020, ces travaux qui auraient dû être financés par le propriétaire.

Pour justifier ce choix, une explication abracadabrantesque… sur les subventions…que l’on ne pourra obtenir dans ces conditions… si les locaux sont cédés à l’euro symbolique.

Etape 6 :

L’agglo investirait ainsi 2 000 000 euros (on verra le coût exact à la fin) sur un nouveau bâtiment…dans un espace contraint et mal situé face à l’ancien bâtiment.

L’agrandissement de l’école de musique n’est qu’un prétexte pour justifier un tel choix.

Etape 7 :

Résumons :

Ce qu’auront coûté ces décisions à l’agglo :

– Location pendant 15 ans à la ville de Moulins 15 x 73 000 =     1 095 000 €

–Travaux d’aménagement de ces locaux                                          200 000 €

– Acquisition de nouveaux locaux en 2016                                       665 000 €

Soit 1 960 000 € sur 15 ans au profit de la ville de Moulins payé par la Communauté.

Ce que lui coûteront ces mêmes décisions :

– Travaux d’aménagement à prévoir à la charge de la Communauté : 400 000 €

(Les Conseillers communautaires doivent demander le coût exact).                 

–Construction d’un nouveau bâtiment à venir : Estimation à          2 000 000 €

C’est donc près de 4 360 000 € qui seront dépensés pour un espace difficile d’accès, avec du stationnement payant à proximité, pas fonctionnel et qui n’aura toujours pas de salle de réunion pour le Conseil communautaire.

Il est même probable qu’on arrivera à 5 000 000 € dépensés. Les paris sont à prendre, puisque les travaux d’accessibilité et d’économie d’énergie seront à la charge de la communauté dans l’ancien bâtiment.

Etape 8 et conclusion :

Une fois de plus la Communauté d’agglomération sert à financer la ville de Moulins.

Je l’avais annoncé précédemment… Après avoir mis en place une mutualisation ayant uniquement pour but de faire financer une partie des dépenses de personnel de la ville de Moulins…La Communauté achète à la ville de Moulins et construit des locaux pour loger les agents transférés…c’est le comble.

Le Maire de Moulins et le Président de la Communauté sont d’accords !... Le contraire aurait été surprenant.

Mais pourquoi se gêner…puisque de nombreux Conseillers communautaires approuvent ces méthodes sans broncher. Mais que penseront les contribuables des différentes communes quant à leur silence et leur approbation.

Il serait d’ailleurs souhaitable que cette décision soit prise lors d’un vote avec appel nominal pour savoir qui cautionne quoi.

Les élus de gauche de l’exécutif du Conseil communautaire pourront-ils cautionner encore longtemps de tels agissements…

                                                                                   Guy CHAMBEFORT

Le prélèvement à la source en 2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se mettra en place au 1^er janvier 2018, et concernera la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.

C’est ce qu’ont confirmé Michel Sapin et Christian Eckert dans une communication en Conseil des ministres ce mercredi 16 mars.

Concrètement, en 2017, rien ne changera : l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016. A partir du 1^er janvier 2018, l’impôt sera prélevé sur les revenus de 2018. Cette réforme constitue un réel progrès pour protéger les Français des aléas de la vie, personnelle ou professionnelle.

Aujourd’hui l’impôt réagit avec un an de retard, demain il s’adaptera immédiatement. Les Français n’auront donc plus besoin de mettre de l’argent de côté pour anticiper leur impôt, et pourront disposer plus librement de leur revenu.

Elle s’inscrit dans le prolongement des réformes engagées depuis 2012, d’abord pour rendre l’impôt plus juste, ensuite pour développer des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement de l’impôt.

Les règles de calcul de l’impôt ne changeront pas, en particulier pour ce qui concerne son barème et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales. La confidentialité de l’impôt sera préservée. L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Les entreprises ne connaîtront que le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Les contribuables pourront opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés.

La mise en œuvre par les entreprises sera simplifiée, en étant adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source de simplification et d’économies pour les entreprises. Les entreprises pourront même bénéficier d’un effet positif sur leur trésorerie : en effet, elles reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.

Sur la base de ces principes, une concertation va être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l’ensemble des parties intéressées pour finaliser la réforme.

La réforme sera présentée au Parlement cet été, et sera votée en 2016. Évoquée depuis des années, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà mise en œuvre par la plupart des partenaires économiques de la France, est désormais enclenchée. 

Cette réforme protège les Français qui doivent faire face aux aléas de la vie : elle évite aux contribuables qui subissent d’importants changements, parfois imprévisibles, des difficultés de trésorerie.

La France pour l'abolition universelle de la peine de mort

Le rapport annuel d'Amnesty international sur la peine de mort souligne le nombre record d'exécutions dans le monde en 2015, en augmentation de plus de 50% par rapport à 2014. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Nous sommes particulièrement préoccupés par le grand nombre d'exécutions notamment en Chine, en Iran, au Pakistan, en Arabie Saoudite, aux États-Unis, en Irak, en Somalie et en Égypte. La France poursuit avec détermination son combat pour l'abolition universelle de la peine de mort et exhorte tous les États appliquant encore ce châtiment injuste, inhumain et inefficace à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive.

Réunion publique à Bourbon L'Archambault

Guy Chambefort et son équipe étaient le jeudi 7 avril à Bourbon l'Archambault afin d'échanger avec la population et les élus. Lors de cette soirée, il a abordé plusieurs sujets.

La situation économique : en 2012, elle était difficile. Le gouvernement a pris des mesures et fait des réformes (ex. le CICE, le pacte de responsabilité…). Le résultat de ces dernières n’est pas immédiat et impatiente beaucoup. Cependant, les chiffres prouvent l’amélioration de la situation. Les courbes du chômage ne s’analysent pas à court terme. L’étude de la courbe moyenne est plus judicieuse et dessine une amélioration certaines et encourageante de la situation.

L’analyse des différents agrégats économiques laissent percevoir une amélioration. Les entreprises embauchent de nouveau. La croissance est plus forte que prévue. Le déficit est en bonne voie pour descendre sous la barre des 3%.

Le marché immobilier repart. Actuellement les taux d’emprunt sont très faibles, signe de la confiance des marchés.

Les dettes de l'État, des administrations de sécurité sociale et des organismes divers d'administration centrale diminuent. Plus précisément, en 4 ans, le déficit du régime général en déficit lorsque la gauche est arrivée au pouvoir, a été divisé par 3.

Défense : la situation s’améliore en Syrie. En Libye, elle est plus inquiétante. Certaines forces de DAECH s’y sont concentrées. L’action de la France vise à mettre un terme aux actions du groupe terroriste, d’éliminer les organisateurs. Elle est portée sur l’économie. Il s’agit de couper les vivres à l’organisation. Le gouvernement n’a fait aucune erreur et a toujours mené une politique visionnaire. Il a fallu convaincre les partenaires internationaux. La politique de défense a demandé des ajustements de la Loi de Programmation Militaire et de regonfler les effectifs diminués par le précédent gouvernement.

Le gouvernement intervient en surveillant les français qui sont partis et revenus de Syrie. 

Dossiers locaux :

Le point de la semaine du 4 avril 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Discussion parlementaire sur la loi Travail

Le gouvernement travaille avec le Parlement à l’amélioration du projet de loi Travail.

Entamé avant la présentation en Conseil des ministres du projet de loi, le dialogue s'est poursuit activement cette semaine dans le cadre de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Ce dialogue soutenu avec le Parlement s’est engagé avant même la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, lors des séminaires du groupe socialiste les 7 et 14 mars, en présence du Premier ministre. Les propositions ainsi formulées améliorent le texte, aussi bien sur les dispositions relatives au licenciement économique pour les TPE/PME, sur les accords offensifs, que sur l’allongement des congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant. Ces évolutions ne seront pas autant de reculs, mais autant d’occasions d’améliorer le projet de loi.      
Dans ce cadre, le rapporteur, Christophe Sirugue, a travaillé à des propositions d’amélioration du texte. Il échange de manière très soutenue avec le gouvernement sur des propositions qui améliorent le texte sur la forme et sur le fond : 

→ S’agissant des dispositions relatives au licenciement économique, le rapporteur propose d’assouplir le projet pour les TPE et les PME, en abaissant le nombre de trimestres de baisse du chiffre d’affaires pouvant justifier un licenciement. Sur ce sujet, le rapporteur souhaite aller plus loin que ce qu’envisageait le projet de loi du gouvernement. 

→ Sur les accords offensifs, le rapporteur n’a pas remis en cause la qualification de la rupture du contrat de travail des salariés qui refuseraient l’application de l’accord. 

→ Sur les congés exceptionnels, les députés ont porté ce mercredi, en Commission, de 2 à 5 jours la durée du congé exceptionnel d'un salarié en cas de décès d'un enfant. Inspiré d'une proposition de loi de la députée Michèle Delaunay, cette mesure va permettre de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale lors de ces évènements difficiles de la vie familiale. 

Les discussions vont se poursuivre. Le projet de loi va encore évoluer d’ici la fin de son examen par la Commission. Il évoluera ensuite en séance à l’Assemblée et tout au long de la navette parlementaire. Ces évolutions ne seront pas autant de reculs, mais autant d’occasions d’améliorer le projet de loi et de consolider son ambition réformatrice autour des objectifs définis par le gouvernement : plus d’adaptation par le dialogue social, plus de protections pour les salariés et l’ensemble des actifs, et donc pour plus d’emplois.  

Les effectifs du Ministère de la Défense renforcés

François Hollande, Président de la République a réuni un conseil de défense et de sécurité nationale pour fixer les orientations permettant de traduire dans les prochaines lois de finances les décisions sur les effectifs de la Défense qu’il a prises après les attentats de novembre 2015 et annoncées devant le Congrès.

Au cours de ce conseil, le Président de la République a décidé de renforcer de 10.000 postes au total au cours des années 2017 à 2019 les effectifs du ministère de la Défense prévus dans la loi de programmation militaire, actualisée en juillet 2015. Cette décision se traduira par un accroissement net des effectifs de la Défense de près de 800 postes au cours des trois prochaines années, au bénéfice des unités opérationnelles et de la cyberdéfense.

Le président de la République a décidé d’accroitre en conséquence les ressources prévues pour le ministère de la Défense dans la loi de programmation militaire, afin notamment de financer les coûts de fonctionnement et d’équipement associés à ces effectifs supplémentaires et de renforcer les effectifs et le rôle des réserves tout en prenant en compte les contraintes spécifiques des armées en termes d’activité et de condition militaire au moment où elles sont de plus en plus employées en opération extérieure comme sur le territoire national.

Près de 1.300 musées français devraient participer à la 12e Nuit européenne des musées

Près de 1.300 musées français devraient participer à la 12e Nuit européenne des musées - Localtis.info - Caisse des Dépôts

Le ministère de la Culture a présenté, le 25 mars, les grandes lignes de la 12e Nuit européenne des musées qui se tiendra le samedi 21 mai. A cette date, un grand nombre de musées ouvriront gratuitement leurs portes au public, de la tombée de la nuit jusqu'aux environs de minuit.
Les visiteurs retrouveront le principe des visites éclairées, des parcours ludiques, des ateliers, concerts ou spectacles de danse, des animations exceptionnelles...

La création de la Nuit européenne des musées remonte à 2005. La première initiative de ce type se situe toutefois à Berlin en 1997, avant que la France la propose à son tour à l'ensemble de ses musées en 1999.
L'an dernier, environ 3.200 musées, répartis dans plus de trente pays en Europe, ont participé à la Nuit des musées. En France, le nombre d'établissements impliqués dans l'opération s'est élevé à 1.265. Ceux-ci ont accueilli environ deux millions de visiteurs. Pour l'occasion, le ministère de la Culture avait dénombré environ 2.700 animations spéciales.

L'éducation artistique et culturelle a progressivement trouvé sa place dans cette manifestation. Pour la quatrième année consécutive, le ministère de la Culture et celui de l'Education nationale lancent ainsi l'opération "La classe, l'œuvre !". Celle-ci "propose aux élèves de devenir des passeurs de culture, en s'appropriant un patrimoine commun et en le restituant auprès de leurs pairs et de leurs proches".
En pratique, les élèves des classes primaires, des collèges et des lycées sont invités par leurs enseignants à interpréter une œuvre proposée par un musée de France et à s'en inspirer. Issues d'une analyse ou de l'imaginaire des jeunes, les productions peuvent prendre diverses formes : textes, bandes dessinées, photographies, productions plastiques, vidéos, performances chorégraphiques, musicales ou théâtrales...
Elles sont présentées sur le portail du réseau Canopé (le réseau de création et d'accompagnement pédagogiques de l'Education nationale). Elles peuvent aussi être valorisées sur le site internet dédié à la Nuit européenne des musées, voire être présentées aux visiteurs des musées, le soir du 21 mai, et à proximité de l'œuvre interprétée. L'an dernier, 240 musées et 540 classes ont participé à ce programme d'éducation artistique et culturelle.)

 

Source: localtis.info

L'Avenir de l’Union européenne : donnez votre avis

L’Union européenne, confrontée à de multiples défis et menaces, est aujourd’hui plus fragile que jamais. Elle a besoin d’un élan nouveau, qui ne pourra venir que de ses citoyens. Qu’attendre de l'Union européenne? Qu’apporte-t-elle à chacun au quotidien ? Faut-il plus, moins d’Europe ? Pour permettre à tous de s’exprimer sur ces questions essentielles, le Président de l’Assemblée nationale ouvre une consultation citoyenne en ligne jusqu’au 29 avril 2016. Les résultats de cette consultation seront présentés lors de la Conférence des présidents des Parlements de l’Union à Luxembourg en mai prochain, en même temps que ceux de la consultation lancée par la Chambre des députés italienne. Ils seront également publiés sur le site de l’Assemblée. N'hésitez pas à participer!

Compte Personnel d'Activité : restitution des travaux

Ce lundi 4 avril, Myriam El Khomri a ouvert la restitution des travaux menés dans le cadre du débat public sur le Compte Personnel d’Activité (CPA), en présence de Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales et Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie.

Un CPA collaboratif : Le CPA est la première réforme sociale à avoir été élaborée en mariant la démocratie sociale, avec la négociation lancée à la suite de la Conférence sociale d’octobre dernier, la démocratie participative, avec ce débat public lancé le 21 janvier, et la démocratie parlementaire.

Ce débat public a été alimenté pendant deux mois par des think tanks, des associations de lutte contre la pauvreté, des réseaux de soutien à la création d’entreprise, des associations familiales, mouvements de jeunesse, coopératives d’activité et d’emploi, acteurs de l’innovation ou encore association des directeurs de ressources humaines. A travers ces organisations, ce sont des milliers de citoyens et d’entreprises qui ont participé à la construction du CPA.

Myriam El Khomri a introduit la restitution de ces travaux.

Deux axes issus du débat public ont alimenté le projet de loi :

♦ Les droits à la formation des personnes peu qualifiées ont été considérablement renforcés. Les jeunes « décrocheurs », qui sont sortis du système scolaire sans diplôme, auront droit au nombre d’heures nécessaires pour effectuer une formation qualifiante. Les salariés sans diplôme, quel que soit leur âge, auront droit à 40 heures par an au lieu de 24 heures ; ils pourront ainsi accéder à une formation qualifiante au bout de 10 ans.

♦ Le CPA comportera également un compte engagement citoyen qui sera un levier pour reconnaître et promouvoir l’engagement citoyen dans notre pays. Il recensera les activités bénévoles ou volontaires, ce qui facilitera la reconnaissance de l’expérience acquise, notamment dans le cadre de la VAE.

Et demain ? Jean Pisani Ferry a présenté la synthèse du débat CPA, qui viendra alimenter le débat parlementaire. De nombreuses propositions concrètes ont été avancées lors de ces deux derniers mois, parmi lesquelles la valorisation des engagements en dehors du travail, l’amélioration de l’accès à la formation pour tous ou encore des propositions portant sur l’accompagnement afin de le rendre à la fois de meilleure qualité et plus personnalisé.

Ce vendredi 8 avril, Myriam El Khomri et Axelle Lemaire se rendront à l’Ecole 42 pour lancer le Hackathon dédié au Compte Personnel d’Activité (CPA). Pendant deux jours, une centaine d’étudiants, agents publics et opérateurs du champ de l’emploi, acteurs du monde RH et du numérique, spécialistes des questions sociales, startups… se challengeront pour construire des briques de la plateforme CPA.

Stéphane Le Foll annonce un plan national d’actions de l’élevage à l’abattoir

Le Ministre de l'Agriculture, conscient de l’importance des enjeux à la fois en termes de protection animale, mais également en matière de relation des citoyens avec leur alimentation, et économiquement parlant pour les filières concernées, avait demandé aux services du Ministère de travailler, en concertation avec l’ensemble des acteurs (professionnels et associations de protection animale) à une stratégie nationale dès mai 2014.

3 mesures, au-delà de la création de postes de contrôle en abattoirs en lois de finances, figuraient également dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, relatives aux bien-être animal (la création d’un centre de référence national bien-être animal, la publicité des résultats de contrôles sanitaires, dont la protection animale, dans tous les établissements alimentaires, dont les abattoirs, ainsi que l’ordonnance relative à l’identification et à la protection des animaux de compagnie, qui vise notamment à lutter contre les abandons d’animaux).

Aujourd’hui, c’est un plan national d’actions qui est adopté, comprenant   20 actions prioritaires, de l’élevage à l’abattoir, sans oublier les animaux de compagnie.

3 principes guident l’action du Gouvernement en la matière :

1. Responsabilité partagée de tous les acteurs. De l’Etat d’un côté, mais également de l’ensemble des opérateurs du secteur.
2. Fermeté face aux maltraitances animales, et protection des salariés qui dénonceraient ces actes.
3. Transparence des résultats de contrôles vis-à-vis du citoyen consommateur.

Ce plan est également l’occasion de préciser les annonces récentes du Ministre sur la situation spécifique des abattoirs :

1. Renforcer le contrôle de l’Etat qui a sa part de responsabilité, en renforçant la supervision des opérations d’abattage, et en menant une inspection de tous les abattoirs de boucherie de France (263 établissements) d’ici le 30 avril, dont les résultats seront transmis à la commission d’enquête parlementaire initiée à l’Assemblée nationale.

2. Renforcer la vigilance de tous au sein des abattoirs (pour rappel, la responsabilité première, en droit, en matière de protection animale au sein des abattoirs, repose sur les exploitants des abattoirs eux-mêmes) en généralisant la désignation de salariés référents protection animale en charge du contrôle des modalités de mise à mort des animaux, en renforçant leur formation, et en protégeant mieux les salariés, au plan juridique, lorsqu’ils informent de dysfonctionnements qui relèveront désormais du délit de maltraitance animale, et non plus d’une simple contravention, pour les exploitants d’abattoirs.

NB : actuellement, les délits concernent la maltraitance animale sur animaux domestiques, ou en élevage (principalement), mais pas en abattoirs, où seuls ce qui est qualifié de sévices graves (et donc répétés sur un même animal) relèvent du délit. Il convient donc de classer en délit les actes de maltraitance animal au sein des abattoirs, en faisant porter la responsabilité première à l’exploitant de l’abattoir, tout en protégeant mieux les salariés pour améliorer la transparence sur ces actes.

3. La transparence des résultats de contrôle sanitaires des établissements alimentaires, dont les abattoirs, entrera en vigueur au 1^er juillet 2016 (mesure de la loi d’avenir, qui sera étendue à tous les établissements et dans toute la France après l’expérimentation dans les restaurants d’Avignon et de Paris cet été). Les résultats de contrôles sanitaires dont les citoyens auront bientôt connaissance, prennent en compte le résultat du contrôle du respect des normes en matière de protection animale.

Fiche abattoirs mission Etat focus

Strategie

plan d'action BEA

La lettre du Député est sortie!

Pour consulter le 9ème numéro de la lettre du Député, cliquez ici!