Le blog de Guy Chambefort

La semaine de Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

 Mardi 21 décembre 2010

11h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur les conclusions de la commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies : Henri EMMANUELLI

-          Vote solennel sur la 2ème lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour  la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : Delphine BATHO

-          Conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Pierre- Alain MUET, Jérôme CAHUZAC

-          Conclusions de la CMP sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : Jean-Paul CHANTEGUET

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : Séance publique

-          2ème lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : explications de vote et vote par scrutin public,

-          Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010,

-          Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi relative à l’adaptation de la législation au droit européen,

-          Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise,

-          Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la coopération dans le domaine de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,

-          Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire,

-          Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation,

-          Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation,

-          Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

-          Projet de loi autorisant l’adhésion à l’accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

-          Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale,

-          Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l’assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d’urgence

16h30 : Réunion de la commission de la Défense

-          Audition de Alain JUPPÉ, ministre de la défense et des anciens combattants

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 22 décembre 2010

9h30 : séance publique

-          Projet de loi organique relatif à l’élection des députés

-          Projet de loi relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France

-          Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil : William DUMAS

15h00 : questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

-          suite de l’ordre du jour du matin

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

 

Médiator: la mission parlementaire saluée par l'association des diabétiques

L'association française des diabétiques (AFD) a salué mardi la création, d’initiative PS, d'une mission d'information parlementaire sur le Médiator, médicament qui a causé au moins 500 morts.

L'AFD souligne qu'elle ne peut qu'être "favorable à tout ce qui peut contribuer à la transparence", après l'annonce de la création de cette mission d'information obtenue par les députés PS.

"Au-delà des victimes, pour l'ensemble de la population, cette affaire grave altère la confiance que les malades doivent avoir envers leurs médicaments, leurs médecins et leur pharmacovigilance", estime l'AFD.

"Il faut rétablir cette confiance, c'est pour cela que l'affaire du Médiator dépasse ce seul médicament", ajoute Jacques Le Disez, de l'AFD.

• L'association a d'ailleurs lancé une pétition nationale "pour que toute la lumière soit faite dans l'affaire du Mediator".
  La pétition, qui a recueilli 1.537 signatures (http://petition.afd.asso.fr), s'adresse à tous ceux qui réclament plus de vigilance sur les médicaments, explique-t-on à l'association en évoquant de précédentes affaires comme celle du Distilbène ou du Vioxx.

Par ailleurs, plus de 500 personnes ayant pris du Médiator ont écrit à l'association après l'appel à témoins lancé le 23 novembre dernier (Cellule Mediator-AFD, 88, rue de la Roquette - 75544 Paris Cedex 11). Ces témoignages montrent que les médecins en ont prescrit massivement en dehors des indications officielles, selon l'AFD.

Destiné aux diabétiques en surpoids, le Médiator a en effet été aussi très largement prescrit comme coupe-faim.

Le médicament provoque en particulier un sur risque de graves atteintes cardiaques. Le risque d'atteintes des valves cardiaques concerne également les patients qui auraient pris des génériques du Médiator (Benfluorex Mylan et Benfluorex Qualimed).

Le Médiator a été utilisé au total par 5 millions de personnes, dont 2,9 millions pendant plus de 3 mois, avant d'être retiré du marché en novembre 2009.

Source : afp

Permis à points: revers pour le gouvernement… Malgré les bravades d’Hortefeux, l'UMP maintient les assouplissements !

Le gouvernement a subi un revers mardi en commission à l'Assemblée, les députés UMP ayant décidé de maintenir les assouplissements sur le permis à points dans le cadre du projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2), a-t-on appris de source parlementaire.

Avant le début de l'examen du texte en deuxième lecture en séance publique, la commission des Lois a rejeté un amendement du gouvernement qui voulait limiter les aménagements du permis à points à la seule restitution d'un point par an dès lors qu'aucune nouvelle infraction n'est commise.

Un dispositif très en retrait par rapport aux souhaits des parlementaires, même s'il va plus loin que la législation actuelle. La récupération d'un point s'appliquerait quel que soit le nombre de points perdus suite à la commission d'infractions et ne serait plus réservée à l'hypothèse où un point seulement a été perdu.

Les députés UMP n'ont pas accepté, à ce stade de la discussion, de renoncer aux importantes modifications qu'ils avaient actées le 29 septembre en commission.

Au grand dam des associations de lutte contre la violence routière et du président Nicolas Sarkozy, ils avaient alors décidé que l'intégralité des 12 points du permis de conduire serait récupérable au bout d'un délai de 2 ans (contre un an voulu par le Sénat), le délai actuellement en vigueur étant de 3 ans.

Pour les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, ils avaient choisi, comme le Sénat, que la restitution ait lieu dans un délai de six mois (au lieu d'un an aujourd'hui) à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise pendant ce délai.

La commission des Lois avait alors aussi adopté un amendement de plusieurs députés UMP, autorisant les automobilistes à réaliser un stage de récupération de points (4 points maximum par stage) par an contre un tous les deux ans actuellement.

Le nouveau patron des députés UMP, Christian Jacob, a approuvé la position de son groupe, en estimant mardi qu'il s'agissait là d'un "bon point d'équilibre".

L'amendement du gouvernement devait être toutefois à nouveau débattu le mercredi ou  le jeudi, en séance publique cette fois.

A l'ouverture des débats, mardi, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a d'ailleurs réaffirmé qu'il n'était "pas question de faire preuve de laxisme sur la gestion du permis à points".

Fin septembre, Nicolas Sarkozy avait déclaré qu'il n'accepterait jamais de "message laxiste" sur la sécurité routière.

• "Au moment où on parle beaucoup de l'aménagement du permis à points, que les choses soient claires. J'ai été élu sur la promesse de faire reculer le nombre de victimes de la route et de sanctionner durement les assassins de la route", avait insisté le chef de l'Etat tout en jugeant possibles des "aménagements".

La Ligue contre la violence routière s'était vivement inquiétée de "ces mesures démagogiques et préélectorales", à cause desquelles "l'objectif de moins de 3.000 morts sur la route en 2012 sera impossible à tenir".

• A l'inverse, bon nombre de parlementaires UMP plaident, à la veille des élections de 2012, pour un réel assouplissement du permis à points. Ils font valoir, tel le député Claude Bodin, que "les gens ont le sentiment d'une chasse aux automobilistes, voire d'un racket généralisé".

A suivre...

Source : afp

Fin de l’exception fiscale des coopératives agricoles : le sacrifice de la compétitivité agricole française

Le 6 décembre la majorité, appuyée par le Gouvernement, a sonné la fin de l’exception fiscale des coopératives agricoles.

Les sénateurs UMP ont en effet adopté un amendement substituant à l'actuelle demi base de la contribution foncière des entreprises coopératives dans la contribution économique territoriale (remplaçante de feu la taxe professionnelle) une base entière.

Une telle décision montre le cynisme absolu et l’incompétence du gouvernement en pleine panique budgétaire.
Après avoir multiplié les cadeaux aux plus favorisés, il avait été décidé de réformer rapidement la taxe professionnelle afin de redonner de la compétitivité aux entreprises trop taxées.

Menée sans concertation, cette réforme s’avère désormais extrêmement coûteuse pour le budget de la Nation et pour les entreprises de main d’oeuvre. Pour parfaire le désastre, le gouvernement sape donc l’instrument principal de la puissance des agriculteurs français en taxant les coopératives agricoles.

Au lendemain d’un discours du Président de la République appelant à la régulation et au soutien de notre agriculture, c’est à un sabordage volontaire de la compétitivité de notre agriculture que nous assistons.

Le Parti socialiste redoute un avenir très sombre pour le secteur coopératif si une telle mesure devait être maintenue. Il s’inquiète également du signal ainsi adressé à la Commission européenne d’un abandon du soutien de la France à son modèle coopératif, déjà sévèrement attaqué par les services de la Commission.

Le Parti Socialiste a appelé donc les parlementaires membres de la Commission Mixte Paritaire chargée d’examiner cet amendement le 13 décembre à ne pas sacrifier l’économie agricole aux marchés, en supprimant cet amendement.

Communiqué du parti socialiste

Loppsi 2: "le gouvernement persévère dans l'erreur"

Le Parti socialiste a jugé mardi que "le gouvernement persévère dans l'erreur" avec le projet de loi Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) dont l'examen en deuxième lecture vient de démarrer.

"Avec ce texte, le gouvernement persévère dans l'erreur", a indiqué dans un communiqué Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national du PS à la sécurité.

"Erreur car il tente de faire croire que le durcissement du Code pénal peut être une réponse efficace contre la délinquance, alors même que la justice n'est plus en capacité de faire appliquer les peines qu'elle prononce!", juge le PS.

Les socialistes voient également une "erreur" car le gouvernement "espère que le développement des fichiers et de la vidéo, sans réflexion sur leur usage et leur bon encadrement juridique, sans effectifs de policiers et de gendarmes, améliorera la protection des citoyens".

Le PS juge que c'est "finalement au pire des moments" qu'arrive à l'Assemblée ce projet de loi, car "jamais le divorce entre les forces de sécurité et un ministre de l'Intérieur affaibli politiquement n'a été aussi visible", "jamais l'hostilité entre magistrats et policiers n'a atteint un tel degré d'exacerbation", "jamais la défiance des Français envers ceux qui assurent leur protection n'a été aussi grande", "jamais enfin la tentation d'aller sur le terrain de l'extrême droite n'a été aussi évidente de la part de certains députés UMP".

"La droite ne sait plus penser la sécurité", estime le PS qui déplore que dans cette "loi d'orientation et de programmation" ne figure "aucun chiffre de prévision sur les futurs moyens et effectifs".

Le PS rappelle également son "pacte national de protection et de sécurité publique" et ses priorités.

Source : afp

Hébergement d’urgence : l’accueil des sans abris doit rester inconditionnel

Selon des directives dévoilées par la presse, plusieurs préfectures ont donné des instructions visant à exclure de l’hébergement d’urgence les étrangers en situation irrégulière et les déboutés du droit d'asile.
Pire, dans certains cas, il est demandé aux structures d’accueil de ficher les personnes accueillies et de renseigner des informations personnelles qui n’ont aucun rapport avec l’hébergement.

Ce fichage, transmis aux services préfectoraux, vise en fait à repérer les personnes qui pourraient être expulsées du territoire.
Ces pratiques sont illégales et constituent une profonde remise en cause du caractère inconditionnel de l'accueil.

Elles démentent les propos de Nicolas Sarkozy qui déclarait le 17 octobre 2007 devant le Conseil Économique et Social : «Quand quelqu'un est à la rue, qu'il est dans une situation d'urgence et de détresse, on ne va tout de même pas lui demander ses papiers. (...) Dans les centres d'urgence, on doit accueillir tout le monde »

Le collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées avait déjà rappelé au gouvernement en octobre "son devoir de faire appliquer le principe d'accueil inconditionnel dans toutes les structures d'hébergement d'urgence".
Mettre les étrangers à la rue ne résoudra pas le problème du manque de place dans les centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale.

Le Parti Socialiste demande que soit appliqué le droit à l'hébergement d'urgence tel qu'il est garanti par le Code de l'Action Sociale et des Famille. La circulaire de François Fillon, envoyée aujourd’hui dans l’urgence, n’apporte ce point de vue aucune garantie.

Communiqué du parti socialiste

Semaine du 20 au 22 décembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement. 

Discussion d’un projet de loi organique, de 12 projets de loi et de 2 propositions de loi :

- projet de loi organique relatif à l'élection des députés (nos 1887-3025) - voir le dossier 

- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (nos 1894-3026) - voir le dossier 

- projet de loi de finances rectificative pour 2010 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (nos 2561-2993) - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (nos 2709-2994) - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (nos 2771-2995) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (nos 2726-3023) - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (nos 2910 rectifié-3024) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (nos 2560-3022) - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (no 2772) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (no 2504) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence (no 2727) - voir le dossier 

- proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (nos 2562-3027) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (nos 2949-2996) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827) - voir le dossier - suite

 

Aide à domicile : encore un peu moins d’autonomie pour les personnes

Le gouvernement n’a pas attendu la Commission mixte paritaire pour faire pression sur les sénateurs, qui sont finalement revenus sur leur volonté de préserver les emplois à domicile.

• Comme les députés, ils ont accepté la suppression de la franchise dont bénéficient les prestataires agréés et l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales des 3,2 millions de particuliers employant quelques 1,7 millions de salariés à domicile, contenue dans la Loi de finances 2011.

François Baroin est parti en guerre contre cette « niche » dont la suppression est censée rapporter 460 millions d’euros….
D’après la direction du budget, l’économie ne devrait toutefois se monter qu’à 200 millions d’euros puisque le surcroît de charges sociales donnera lieu à un crédit d’impôts pour les employeurs l’année suivante.
A comparer avec les 3,1 milliards d’euros que va coûter la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune à l’Etat au printemps prochain !

C’est un nouveau coup dur pour les familles et les personnes en perte d’autonomie, âgées ou en situation de handicap, déjà confrontées aux déremboursements de médicaments et aux forfaits médicaux.
La hausse prévue de 12% du coût de l'heure entraînera par un exemple un surcoût de 130 euros par mois pour une personne retraitée employant une aide quatre heures par jour et de 240 euros pour une famille qui a besoin d’une garde d’enfants. Alors que 50% des besoins ne sont pas couverts par des professionnels, cette mesure met encore un peu plus en péril l’autonomie des personnes.

A terme, cela signifie aussi une prévention moindre, donc des coûts accrus pour la collectivité, notamment en termes de dépenses de santé.

C’est également une mise en péril des associations et des professionnels de l’aide à domicile. Des milliers d’emplois sont menacés. De nombreux particuliers vont en effet réduire les heures de leurs employés ou bien ne plus les déclarer. Le retour au travail au noir n’est pas un progrès social !

A la question posée ce matin à ce sujet par le député Jean-Patrick Gille, la secrétaire d’Etat aux solidarités s’est contentée de répondre que le secteur connaissait des « tensions financières », sans proposer de mesure pour répondre à l’urgence de la situation.

A la veille du « grand débat sur la dépendance» annoncé par la droite, nous nous éloignons donc de plus en plus de la création d’un véritable cinquième risque.

Les socialistes réaffirment que la prise en charge de la perte d’autonomie doit respecter les règles essentielles de la solidarité nationale et souhaitent alléger le fardeau des familles qui fournissent aujourd’hui un effort financier et humain considérable. Il est devenu urgent de mettre en place rapidement des solutions efficaces et durables pour les plus fragiles d’entre nous.

Communiqué du parti socialiste

Le Parti Socialiste rejoint l’initiative mondiale de défense et promotion des services publics

Dans un contexte de crise et d’austérité sans précédent, des syndicats, des élus et dirigeants politiques de gauche, des membres de la société civile, viennent de lancer une initiative mondiale pour dénoncer les restrictions budgétaires et l’abandon dont pâtissent aujourd’hui les services publics.

Y participeront notamment : la Confédération Internationale des syndicats, le Comité consultatif des syndicats auprès de l'OCDE, IG METALL (Allemagne), Union General de Trabajadores(Espagne), Unie (Pays‐Bas), Education International…

Cette initiative, baptisée « Services publics de qualité – Passons à l’action ! », a ainsi vu le jour à Genève, le 14 octobre 2010.

Le Parti Socialiste a fait le choix de s’y associer, y retrouvant les messages qui sont les siens.
Nous rejoignons l’objectif de construire ensemble une société où tout n’est pas marchand, et où l’accès aux droits fondamentaux est garanti à chacun. Une société ayant pour valeurs la justice, la solidarité, l’égalité réelle, la paix et le respect de l’environnement.

Le Parti Socialiste agit au quotidien et fait des propositions pour une éducation d’excellence pour tous, des soins de qualité accessibles, des transports abordables ou des logements à prix modérés et disponibles. Les services publics sont au coeur du nouveau modèle de développement que propose le Parti socialiste : croissance durable, répartition équitable des richesses, égalité réelle, bonne gouvernance et de démocratie.

Retrouvez cette initiative à l’adresse : www.qpsconference.org

Communiqué du parti socialiste

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Soutien à la manifestation du 13 décembre 2010 pour la culture

Le Parti socialiste apporte son soutien à la mobilisation des professionnels du spectacle vivant qui ont exprimé à nouveau, le 13 décembre dernier, leur inquiétude face à la politique du gouvernement.

Comment croire aux mensonges sur un budget sauvegardé alors que les financements nationaux sont amputés par les réformes récentes ?
Derrière un discours alibi en faveur de la « culture pour chacun », c’est bien le désengagement de l’Etat qui se poursuit, notamment à travers l’affaiblissement du Ministère de la Culture, frappé de plein fouet par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).

Cet abandon ne pourra être compensé par les seules collectivités territoriales, elles-mêmes désormais fragilisées par les réformes fiscale et territoriale.
C’est la vitalité culturelle et artistique de notre pays, qui est aujourd’hui directement menacée.

Le Parti socialiste, inquiet de l’absence d’une véritable impulsion pour la politique culturelle nationale, sera aux côtés des les artistes, professionnels et amateurs de culture, pour défendre une autre conception de la politique culturelle pour notre pays, plus ambitieuse et à la mesure des mutations de notre société.

Communiqué du parti socialiste

105 ans après, la laïcité, une exception française, socle de notre pacte républicain

Il y a 105 ans, le parlement de la République adoptait la grande loi du 9 décembre 1905 portant "séparation des églises et de l’Etat", principe qui trouve aujourd’hui son fondement constitutionnel à l’article 1er de notre Constitution, lequel dispose que « La France est une République (…) laïque (qui) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction (…) de religion » et « respecte toutes les croyances ».

Plus d’un siècle après le vote de la loi du 9 décembre 1905, chacun peut vérifier combien la singularité de la laïcité qu’elle a instituée, véritable exception française, s’est révélée garante du pacte républicain et de notre "vivre ensemble".

Exception française, que les socialistes entendent revendiquer pleinement et tout autant défendre, car si bien des démocraties, à commencer au sein de l’Union, s’affichent laïques, notre conception, elle, dissocie sans ambiguïté l’universalisme des principes, réservé à la sphère publique, et l’expression des convictions religieuses, renvoyée aux particularismes de la sphère privée.

C’est cette primauté des lois et des principes de la République qui, nonobstant le respect de la liberté de culte, exclut – entre autres ‐ toute rupture de l’égalité homme femme, toute remise en cause d’une éducation nationale et l’édiction de programmes communs d’enseignement, ou encore, toute prise en compte de quelque dogme que ce soit, s’agissant des questions de santé ou de bioéthique.

Garante, aujourd’hui comme hier, de notre pacte républicain et de son "vivre ensemble" comme l’attestent tant la possibilité avérée pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de permettre la construction de mosquées dans les limites rigoureuses fixées par la loi de 1905, que l’adhésion de l’immense majorité de nos compatriotes de confession ou de tradition musulmane, à la laïcité, réalité que ne saurait occulter ni quelques comportements fondamentalistes minoritaires – fussent‐ils volontiers montés en épingle ‐ ni et encore moins les attitudes et propos à caractère islamophobe – fussent‐ils insidieux ‐ auxquels se livre de façon régulière le pouvoir en place.

La loi de 1905 est d’abord une loi de liberté, individuelle comme collective, qui, d’une part, à tout citoyen ou résident français, « assure la liberté de conscience », celle de croire autant que de ne pas croire, et, d’autre part, garantit « le libre exercice des cultes ».

Elle est tout autant une loi d’égalité dès lors qu’elle impose aux institutions publiques, leurs autorités comme leurs agents, une neutralité totale vis‐à‐vis de toutes les croyances qu’édicte la règle suivant laquelle « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

Elle est enfin une loi de fraternité permettant l’expression de nos différences dans un même creuset républicain.

Cette modernité du principe de laïcité appelle de l’Etat qu’il continue à assumer sans faillir ses obligations propres, à commencer par celle de neutralité vis‐à‐vis de l’ensemble des cultes.
Pour les socialistes, il est du devoir de l’Etat et, par delà lui, de tout citoyen, de défendre la laïcité – une laïcité pour tous ! – et de veiller scrupuleusement au respect de ce principe constitutionnel, consubstantiel de notre identité républicaine, héritage de tous les Français « sans distinction d’origine (…) ou de religion », et, par delà eux, bien commun de tous ceux qui vivent sur le territoire de la République.

Communiqué du parti socialiste

Anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 : le combat doit continuer

62 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’aspiration à voir les êtres humains « libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère » est toujours aussi forte.

Lu Xiaobo en Chine, Sakineh en Iran ou Aung San Suu Kyi en Birmanie sont aujourd’hui autant de symboles du sort réservé à des millions de personnes privées de leurs droits fondamentaux dans le monde.

Les droits de l’Homme sont d’autant plus menacés que la crise économique et financière s’aggrave. En 2010, un milliard de personnes souffrent de la faim. Autant n’ont pas accès à l’eau potable.

Le combat pour les droits de l’Homme se poursuit à travers les solidarités internationales, la contestation d’un libéralisme dominant et la dénonciation sans relâche de toute forme d’oppression. Les proclamations de principes ne suffisent pas.

Pour le Parti socialiste, la Déclaration du 10 décembre 1948 n’a rien perdu de son actualité. Alors que l’égalité des droits est remise en cause et que les droits économiques et sociaux ne sont pas garantis, le combat doit continuer.

Communiqué du parti socialiste

Le point de la semaine du 13 décembre 2010 !

A l’Assemblée Nationale - voir

Sur le terrain - voir

A 20 ans, la politique de la ville est en très grand danger

Il y a vingt ans François Mitterrand faisait de la politique de la ville une politique d'actions et de justice à part entière en déclarant à Bron notre conviction que « des sociétés sont capables de dépasser, de dominer, de recréer, de remodeler l'héritage imparfait qui leur fut accordé ».

La gauche, au gouvernement comme dans les collectivités locales a intégré la dimension urbaine à la dimension sociale, a consolidé cet héritage, en soutenant notamment un réseau associatif porteur de la même volonté de transformation.

Depuis 2007, la politique de la ville version Nicolas Sarkozy est une politique de coups de mentons autoritaires, de coups médiatiques, de gadgets. C’est l’esprit même de la politique de la ville qu’il met en grand danger et qu’il trahit.

Ce sont des centaines de villes, des milliers d'associations, des millions d'habitants qui sont laissés au milieu du gué par une droite incapable de répondre à l'urgence en banlieue.

En effet, lorsque le Premier ministre annonce la diète financière aux élus et aux associations, la politique de la ville est en grand danger. Lorsque la droite tourne le dos à la ville solidaire et renonce à lutter contre la ghettoïsation, la politique de la ville est en grand danger.
Lorsque le gouvernement renonce à consacrer plus de moyens là où c'est le plus nécessaire, ne trouve pas de financements pour la rénovation urbaine, réduit les moyens des services publics, refuse d’appliquer la loi SRU, la politique de la ville est en grand danger.

Vingt années de politique de la ville n’ont pas suffi à sortir les quartiers de la relégation sociale et économique.
Avecd François Mitterrand, il y avait une vision et du volontarisme. Cette aspiration et cette volonté sont portées aujourd'hui par les socialistes, notamment dans le projet pour l'égalité réelle.
Nicolas Sarkozy n’a même pas le minimum de volonté de transformation des quartiers que les habitants sont en droit d’attendre et laisse près de 8 millions de personnes totalement abandonnées par la puissance publique.

Communiqué du parti socialiste

La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales souligne la tentative de manipulation électorale par le gouvernement

Suite à sa saisine par les parlementaires socialistes, le Conseil Constitutionnel a statué le 9 décembre sur la loi de réforme des collectivités territoriales.

Le Parti socialiste se félicite de cette décision par laquelle les sages ont censuré l’article 6 de la loi ainsi que le tableau annexé qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par départements, jugeant que les écarts trop importants de représentation dans six départements portaient atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

Le Conseil valide donc notre analyse. Le gouvernement a tenté, avec cette réforme, de procéder à une lamentable opération de tripatouillage électoral. Le Conseil l’a légitimement rappelé à l’ordre.

Pour le reste, le rendez-vous est dans les urnes. La réforme du gouvernement procède à une véritable recentralisation et menace d’étranglement financier les collectivités territoriales.

Le Parti socialiste continue la lutte sur le terrain politique et appelle les Français à se mobiliser en mars prochain, à l’occasion des élections cantonales, pour exprimer leur rejet de cette réforme et des orientations voulues par N. Sarkozy.

Le Parti Socialiste, fidèle à l’héritage républicain, propose un nouvel acte de la décentralisation.
Il rappelle qu’il abrogera cette contre-réforme des collectivités territoriales dès son retour aux responsabilités et mettra en oeuvre une grande réforme de progrès, qui permettra aux collectivités d’être consolidés pour agir au service de la solidarité, de l’emploi, du développement économique et de l’aménagement du territoire.
Une réforme qui permettra à la démocratie d’être étendue et aux services publics locaux d’être renforcés.

Communiqué du parti socialiste

Journée mondiale du handicap : en France, c'est toujours plus d'exclusion

La Journée internationale des personnes handicapées, a pour thème cette année « Gardons nos promesses: intégrer le handicap dans les Objectifs du Millénaire pour le développement de 2015 et au-delà ».
Le gouvernement devrait mettre cette journée à profit pour méditer un peu sur les engagements qu'il a pris en ratifiant la Convention internationale des personnes handicapées, processus qui a pris trois ans dans notre pays !

Malheureusement, l'insertion des personnes en situation de handicap n'est pas du tout un sujet de préoccupation pour la droite : la perte d'autonomie n'apparaît nulle part dans l'organigramme gouvernemental et Roselyne Bachelot, ministre de la solidarité et de la cohésion sociale, a confirmé les annonces du Premier ministre selon lesquelles la réforme de la "dépendance" n'inclurait pas le handicap.
On est loin de la convergence prévue par la loi pour l'égalité des chances du 11 février 2005.

Le plan d'action en faveur des fonctionnaires handicapés prévu par Georges Tron en 2011 ne donnera pas le change : s'il est effectivement nécessaire que l'Etat donne l'exemple (ce qui est loin d'être le cas avec seulement 4% de fonctionnaires en situation de handicap quand la loi exige 6%), rien n'effacera les obstacles que le gouvernement met sur la route de l'insertion de tous et toutes dans la société.

Qu'il s'agisse des déremboursements de médicaments, de la hausse des forfaits médicaux, de la déclaration désormais trimestrielle de revenus pour percevoir l'allocation adulte handicapé, de la remise en cause des normes d'accessibilité dans la proposition de loi UMP sur la construction de bâtiments neufs ou du désengagement croissant de l'Etat dans les missions de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi des travailleurs en situation de handicap, les parcours de vie des personnes deviennent de réels parcours du combattant.

Le Parti socialiste dénonce cette vision segmentée et humiliante de la perte d'autonomie. Les personnes en situation de handicap ne sont pas coupables. La société ne doit pas leur imposer d'intégrer une norme mais au contraire compenser leurs déficiences quelle qu'en soit la raison et à tout âge de leur vie.

Communiqué du parti socialiste

Condamnation de la SNCF pour retards : le prix du manque d'investissement

La décision de la Cour d'appel de Paris de contraindre la SNCF à indemniser un passager en raison de son retard vient rappeler, une nouvelle fois, le mauvais état des infrastructures ferroviaires en France.

Mauvais état, déjà souligné cette semaine par le ministre des Transports lorsqu'il a évoqué la nécessité selon lui d'augmenter les prix des billets de trains face aux besoins urgents de rénovation du réseau ferroviaire français.

La régularité des lignes s'est sensiblement dégradée depuis plusieurs années. Or, plus de la moitié des retards sont aujourd'hui imputables à des problèmes d'infrastructures ou à du matériel défaillant, liés à un déficit d'investissements, dont la responsabilité incombe à l'Etat.

Le Parti Socialiste appelle à nouveau à la refonte complète du financement français et européen du secteur des transports, et à la mise en place d'un plan investissement d'urgence massif dans le ferroviaire, afin d'en faire l’instrument principal d’une mobilité durable -conforme à nos engagements internationaux en matière d’environnement et à nos objectifs de solidarité sur l'ensemble du territoire français.

Communiqué du parti socialiste

Cancun, accord a minima décevant, mais méthode multilatérale sauvée

Ce samedi 11 décembre, les 200 pays réunis lors de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques à Cancun se sont accordés sur un paquet de mesures sectorielles mais n’ont pas conclu d’accord global contraignant.

Toutes les avancées sont bonnes à prendre, notamment sur des mesures techniques : mécanisme sur les transferts technologiques ; mécanisme dit « Redd+ » sur la protection des forêts, de la biodiversité et les droits des peuples autochtones ; Comité pour l’adaptation, qui renforce la coopération internationale ; création du Fonds qui permettra aux pays en développement d’avancer dans l'adaptation au changement climatique, même si la question du financement n’est pas du tout réglée.

Mais aucun accord global contraignant n’a pu être obtenu sur la réduction des émissions de CO2. Les négociations sur l’avenir du protocole de Kyoto sont repoussées à l’année prochaine.
Le monde reste donc sur sa faim devant cette absence de prise de conscience face à l’urgence climatique.

Certes, comme l’a résumé le ministre de l’environnement indien lors de la clôture, Cancun a restauré la confiance dans le multilatéralisme. Mais les peuples attendent des responsables politiques une volonté beaucoup plus forte.

Le Parti socialiste appelle chacun, et d’abord l’Union européenne, à agir de manière forte pour rendre possible un accord global sur la climat lors de la conférence de Johannesburg.

Communiqué du parti socialiste

Hortefeux : un dangereux récidiviste ?

Condamné une première fois, il y a 6 mois, pour « injures raciales », après une élucubration arabo-auvergnate sur la densité des populations, l’ami du président de la République, devenu ministre de l’Intérieur, remet le couvert !

Il a été condamné hier à 1 euro de dommages et intérêts par le tribunal de grande instance de Paris pour « atteinte à la présomption d’innocence » de l’ex conseiller de Michèle Alliot-Marie à la Chancellerie, David Sénat…

Que font le gouvernement et la police ?...Vite une nouvelle loi et de la répréssion!

Et voilà l'intéressé reparti, comme pour gagner du temps et par habitude, dans la marinade des procédures: appel de condamnation, pourvoi en cassation...

Les Auvergnats s’inquiètent maintenant pour leur sécurité !!!
Il est vrai que le récidiviste avait voulu être maire de Clermont-Ferrand et président de l’Auvergne avant que le suffrage universel ne balaie ses prétentions…

Les Bourbonnais ne sont pas en reste depuis qu’ils connaissent ses ambitions vichyssoises !!

PS: L'avis du préfet de l'Allier est attendu avec impatience par tous ceux qui ont pu récemment déguster son expertise en matière de "gauchisme".

Rallonge pour l’école privée : une provocation indécente

Le vote par le Sénat d’un amendement attribuant une rallonge de 4 millions d’euros à l’enseignement privé, au détriment des crédits affectés à l’école publique est proprement hallucinant. Dans le budget 2011, le privé ne supporte déjà que 10% des suppressions d’emplois au lieu des 20% que l’équité exigerait.

Le Parti socialiste s’étonne que le Sénat n’ait pas jugé opportun d’étendre sa générosité en proposant, par exemple, de rétablir parallèlement quelques uns des 14 400 postes supprimés dans l’école publique. Il est vrai que l’engagement en faveur de l’école privée du sénateur UMP Jean-Claude Carle, à l’origine de l’amendement, s’est déjà traduit par une loi créant un véritable « chèque éducation privée » à la charge des communes.

Le Parti socialiste appelle les parlementaires à revenir à la raison, et à rétablir les crédits destinés à l’enseignement public, gratuit et laïc, que des années de sape et de restrictions ont suffisamment mis à mal comme cela.

Communiqué du parti socialiste

Que font-ils de l'image de l'Allier ?

Affaire Le Marrec : rappel des fondamentaux pour un préfet parfois oublieux du respect de la réserve républicaine

La fédération de l’Allier du Parti Socialiste demande que le dépôt de plainte de Frédéric Le Marrec permette de faire la lumière sur la manière dont a été organisé le déplacement du Président de la République dans l'Allier. Ce syndicaliste a porté plainte pour détention arbitraire après avoir été retenu par les forces de l’ordre pendant cinq heures à la gendarmerie du Mayet-de-montagne. Il a ainsi été empêché de participer à une manifestation publique contre la politique du gouvernement le 25 novembre dernier.

Les 400 agents des forces de l’ordre déployés dans la région du Mayet à cette occasion ne semblaient donc pas suffisants  pour faire taire toute voix discordante et assurer le confort du Président de la "République irréprochable" !

La fédération de l’Allier condamne également les propos tenus à la radio et dans la presse écrite par le Préfet de l'Allier, qualifiant les "gauchistes" de "minables" et indiquant que "les réactions à cet événement lui inspiraient du mépris". Que l'actuel Préfet de l'Allier, en rupture avec la tradition préfectorale, ait une conception partisane de sa fonction choque nombre de nos concitoyens bourbonnais. Mais qu'il se livre à de tels écarts de langage et insulte ceux qu'il considère comme des adversaires politiques n'est simplement pas admissible.

Communiqué de la Fédération de l’Allier du parti socialiste

Pour un financement équitable et durable du transport ferroviaire

Face à la confirmation d’une dégradation sans précédent du réseau ferroviaire français, liée à la baisse du financement de Réseau ferré de France par l’État, le nouveau Secrétaire d’État aux transports Thierry Mariani ne trouve rien de mieux que de faire payer encore plus l’usager en augmentant le prix du billet.

Le Parti socialiste, qui a déjà souvent dénoncé la hausse des tarifs, refuse cette solution injuste et inefficace qui pénalisera surtout les dessertes et les usagers des lignes les moins fréquentées, qui sont pourtant décisives pour la cohésion et l’aménagement du territoire.

Seule une refonte complète du financement français et européen du secteur des transports peut permettre de moderniser le ferroviaire et pour en faire l’instrument principal d’une mobilité durable conforme à nos engagements internationaux en matière d’environnement.

Tel est le sens des propositions faites par le PS, après une large concertation, sur les transports dans le cadre de notamment de la Convention « Egalité Réelle ».

Communiqué du parti socialiste

Garde à vue: mobilisation des avocats contre les "lacunes" du projet

Les barreaux de Paris et de province appelaient les avocats à une journée d'action mercredi pour "faire évoluer" et combler les "lacunes" du projet de réforme de la garde à vue, qui devait être examiné ce jour-là par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, ont-ils annoncé lundi.

Cette journée, qui a pu se traduire localement par une "suspension totale de l'activité judiciaire et juridique", doit être le point d'orgue d'une semaine de mobilisation, organisée du 13 au 18 décembre.

Lancée par la conférence des Bâtonniers, organisme qui réunit au niveau national les responsables du fonctionnement des Ordres d'avocats (hors Paris), elle a reçu le soutien de barreaux de province et de région parisienne. L'appel à la mobilisation a également été relayé par le barreau de Paris et par le Conseil national des barreaux (CNB), principale organisation représentant les 50.000 avocats de France (dont 22.000 à Paris).

• Ce mouvement devrait entraîner mercredi la suspension du procès de l'ancien numéro un de l'ETA et de neuf autres membres présumés de l'organisation séparatiste basque devant la cour d'assises spéciale de Paris.

• Plusieurs avocats des accusés, dont les plaidoiries doivent débuter mardi, ont en effet annoncé leur intention de se joindre à la grève.

Si les avocats se félicitent que le projet de loi prévoie leur présence dès le début de la garde à vue, ils sont critiques sur de nombreux aspects du texte, comme la création d'une "audition libre" à laquelle ils n'assisteraient pas.

Ils veulent également exercer une "assistance effective" du mis en cause, avec la possibilité d'intervenir oralement lors des interrogatoires, et avoir accès à l'ensemble du dossier de la procédure et non aux seuls procès-verbaux.

Les avocats veulent aussi protester contre "l'insuffisance des moyens de la justice et de l'accès au droit", alors que la réforme de la garde à vue va entraîner une hausse des besoins en matière d'aide juridictionnelle (versée aux avocats pour assurer la défense des plus démunis).

Parmi les actions envisagées mercredi figurent la suspension des audiences du tribunal pour enfants, la "demande de collégialité pour les audiences civiles et pénales", la demande "de présence systématique des greffiers" ou encore une "application des circulaires limitant la durée des audiences à six heures".

Etudié cette semaine en commission des Lois, le projet de réforme de la garde à vue doit être examiné à partir du 18 janvier par l'Assemblée nationale.


Source : afp

Ecole: la politique de la droite en échec

Les résultats de l’enquête PISA 2009 témoignent du marasme éducatif dans lequel la droite plonge l’école depuis près de 10 ans, et plus encore depuis 2007.
S’il ne fallait retenir qu’un seul chiffre –désespérant- de l’enquête PISA 2009, ce serait celui-ci : la proportion des élèves de 15 ans qui ont de très graves difficultés de compréhension de l’écrit a augmenté de 5 %.
Cette proportion est supérieure à ce qu’elle est dans la moyenne des pays de l’OCDE.

La même dégringolade s’observe en culture mathématique : la France, a quitté le groupe des pays les plus performants auquel elle appartenait il y a 6 ans.

Il y a plus grave encore : notre système n’est plus capable de réduire les inégalités sociales.

L’impact du milieu socioculturel sur les performances des élèves est effroyablement lourd, bien davantage que dans les pays qui ont les meilleurs résultats.

Ces résultats médiocres, voire mauvais, de la France mesurés par cette enquête internationale sont le résultat d’une politique dangereuse et irresponsable menée depuis 2002 et plus encore depuis 2007 :

• suppressions de postes par dizaines de milliers chaque année, qui privent les établissement et les équipes pédagogiques des moyens de lutter efficacement contre l’échec scolaire ;

 

• creusement des inégalités par la disparition de la carte scolaire, qui empêche la mixité sociale et scolaire indispensable à la réussite de tous ;

 

• politique « d’extraction » des « méritants » d’un côté (internats d’excellence), des « perturbateurs » de l’autre (ERS) qui laisse tous les autres de côté ;

 

• conception archaïque de la pédagogie incompatible avec les exigences d’une société créative ;

 

• maternelle attaquée, alors que les élèves qui ont été préscolarisés ont des résultats très supérieurs aux autres ;

 

•  enseignants maltraités – aujourd’hui privés de formation – alors qu’ils sont les premiers acteurs et les garants de la transmission du savoir à tous les élèves.

Au total, depuis 2003, les dépenses par élève de l’enseignement primaire et secondaire se sont accrues de 5 % en France contre 25 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.

Il est plus que temps de changer radicalement de politique. La France doit recommencer, comme tous ses partenaires, à investir dans l’éducation, à tous les niveaux, depuis la maternelle jusqu’à l’université. Nous devons mettre fin aux écarts scandaleux observés entre les élèves les plus favorisés et ceux qui subissent de plein fouet les ségrégations sociales et spatiales et sont condamnés à l’abandon éducatif.

Pour opérer ce changement, le Parti socialiste fait aujourd’hui des propositions, notamment dans le cadre de la Convention sur l’égalité réelle : développer la scolarisation précoce, concentrer les moyens sur le primaire, passer aux cinq jours éducatifs, transformer le collège pour la réussite de tous, rénover la pédagogie et limiter les redoublements, améliorer l’enseignement prioritaire, mettre ¬en¬ place une nouvelle carte scolaire, et réussir ce projet en passant nouveau contrat avec les enseignants.

L’éducation est notre avenir. Ce sera notre priorité.

Communiqué du parti socialiste

Valse hésitation pour la pub sur France Télé: vers une suppression totale en 2016 ?

La Commission mixte paritaire chargée d'établir un compromis sur le projet de budget 2011 a voté cette disposition dans la nuit de lundi à mardi.
La publicité en journée sur France Télévisions sera supprimée au 1er janvier 2016, a décidé, contre toute attente, la commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs) chargée lundi d'établir une version de compromis du projet de budget 2011, a-t-on appris de source parlementaire.

C'est donc la version du Sénat qui l'a emporté, puisque la Haute Assemblée avait voté la suppression définitive de la publicité sur France Télévisions avant 20h00 à partir du 1er janvier 2016.

Auparavant, l'Assemblée nationale avait elle décidé, à la quasi-unanimité gauche droite et contre l'avis du gouvernement, le maintien définitif de la publicité diurne au nom notamment du "manque à gagner" consécutif pour France Télévisions.

L'Assemblée nationale doit se prononcer une dernière fois, mercredi après-midi, pour approuver les conclusions de la CMP, avant le vote ultime du Sénat, programmé mercredi soir. Le budget 2011 sera alors considéré comme définitivement adopté par le Parlement.

Le gouvernement peut encore modifier, par voie d'amendement, le texte issu de cette CMP.

• Depuis 2009, la publicité est interdite après 20 heures sur les chaînes de France Télévisions, selon la réforme de l'audiovisuel public voulue par Nicolas Sarkozy. La loi prévoyait la suppression totale de la pub pour fin 2011 mais le gouvernement, sur pression des parlementaires UMP, avait proposé un moratoire de deux ans en journée.

• Le maintien définitif s'inscrit dans le droit fil des conclusions du groupe de travail parlementaire relatif à la publicité et aux activités commerciales de la télévision publique, coprésidé par l'ex-patron des députés UMP, Jean-François Copé, et la présidente de la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée, Michèle Tabarot (UMP).

• La semaine dernière, devant les députés UMP, le Premier ministre François Fillon avait finalement marqué sa préférence pour la version de l'Assemblée, selon des sources parlementaires.

• "A France Télévisions, le statu quo convient à tout le monde: la publicité dans la journée mais pas le soir. Je pense qu'il ne faut pas aller plus loin", avait renchéri le nouveau patron des députés UMP, Christian Jacob.

Il est temps que l'Elysée, le gouvernement, François Fillon, les groupes Ump de l'Assemblée et du Sénat et Copé,le nouveau chef de l'Ump, président putatif de la République  se mettent d'accord !
Quelle pagaille...

Source : afp

"Fillon inflige un désaveu cinglant à Hortefeux"

Le Premier ministre François Fillon a "infligé un désaveu cinglant" à son ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux "après ses déclarations inadmissibles sur le jugement du tribunal de Bobigny à l'encontre de sept policiers", a affirmé lundi le député PS André Vallini.

"Je prends acte avec satisfaction des déclarations de François Fillon (...). Elles sont un désaveu cinglant de Brice Hortefeux, qui devra en tenir compte à l'avenir car ses dérapages successifs, sa stigmatisation permanente des magistrats et sa mise en cause récurrente de la justice ne sont pas tolérables", déclare-t-il dans un communiqué.

"Il est clair en tout cas, après la déclaration de François Fillon, que si Brice Hortefeux devait récidiver, le Premier ministre ne pourrait alors qu'exiger sa démission du gouvernement", ajoute le député de l'Isère.

Le chef du gouvernement a déclaré lundi que les policiers condamnés à Bobigny avaient commis des "faits injustifiables", en rappelant que "l'honneur de la police" exigeait "un comportement exemplaire".

Il a également appelé "chacun à la raison, à la modération et au sens des responsabilités", après la condamnation de ces sept policiers de Seine-Saint-Denis qui a donné lieu à un affrontement verbal entre policiers et magistrats ainsi qu'à un désaccord public entre M. Hortefeux et le ministre de la Justice, Michel Mercier.

Source : afp

Loppsi 2: des associations s'inquiètent pour la réutilisation de données publiques

Des associations s'inquiètent, dans une lettre ouverte au gouvernement et aux parlementaires, d'une mesure du projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui menace la réutilisation des données publiques.

Le texte Loppsi 2 est examiné en deuxième lecture par l'Assemblée depuis mardi.

Ces associations et organisations (collectif Regards Citoyens, Access Info Europe, la Quadrature du Net, Open Rights Group (GB), Centre for law and democracy (Canada)...) demandent le retrait de cette disposition qui instaure "un contrôle de comportement" préalable, avant la réutilisation de données publiques, comme des bases de données ou des documents, sous licence.

Les associations signataires craignent que cette mesure "restreigne de manière arbitraire l'accès à l'information et la liberté d'expression en France". "Cela freinerait sans aucune raison les progrès des initiatives françaises liées à l'ouverture des données publiques", poursuivent les 35 organisations.

"Rendre les données publiques librement accessibles pour les réutilisations larges est reconnu comme un important facteur d'innovation sociale et économique", estiment-elles encore dans cette lettre ouverte.

Source : afp

RSA jeunes : une très grande communication, un tout petit nombre de bénéficiaires

Nicolas Sarkozy avait annoncé un plan « Agir pour la jeunesse » dont la mesure phare était l'extension du RSA à certains jeunes de moins de 25 ans. Comme très souvent avec ce gouvernement, l’affichage politique est conséquent, les mesures prises insignifiantes.

Le texte adopté par le gouvernement n'ouvre ce droit qu'aux jeunes salariés ayant totalisé 3214 heures de travail sur les trois dernières années, c'est à dire ceux qui ont travaillé à temps plein pendant deux ans !

Le Président de la République avait annoncé 160 000 bénéficiaires de cette mesure. La réalité est tout autre : à ce jour il n’y a que 3 400 bénéficiaires. Ce chiffre met en lumière le résultat de ce dispositif : écarter un maximum de jeunes de la solidarité nationale.

Le gouvernement ignore-t-il à ce point la réalité du chômage des jeunes ? Non seulement les jeunes connaissent un taux de chômage deux fois et demi plus fort que la moyenne de la population, mais ils sont en première ligne face à l'explosion de la précarité.

Pour les jeunes, aujourd'hui, la réalité du marché du travail, ce sont les stages à répétition, les contrats à durée déterminée, l'intérim. Le résultat de ce désastre est connu : un jeune sur quatre vit aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté.

Alors que la France détient le record d'Europe du chômage des jeunes, l’inertie du gouvernement le rend coupable de l’émergence d’une génération sacrifiée qui débute sa vie professionnelle dans les pires conditions.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de sortir des discours incantatoires, pour prendre enfin des mesures en faveur de l'emploi des jeunes.

Communiqué du parti socialiste

La droite dans ses contradictions…

La « Droite » déclinée à toutes les sauces …

Vous habitez dans l'une des quelque 10.000 communes de France de moins de 3500 habitants ? La Droite rurale est là pour défendre vos intérêts.

Votre famille fait partie de ces foyers qui ne bénéficient ni des prestations sociales réservées aux plus démunis ni de réductions fiscales dont bénéficient les mieux lotis? La Droite sociale se soucie de vous.

Vous êtes excédés par l'insécurité et la délinquance? La Droite populaire se fait fort de relayer vos inquiétudes.

Depuis le début de l'année, l'UMP a vu l'émergence de plusieurs cercles en son sein comme autant de «guichets» pour des publics déterminés. Cette méthode, bien connue des spécialistes de la communication - qui parlent de marketing différencié permet de répondre à des attentes spécifiques.
Les publics visés font partie de l'électorat le plus traditionnel de la droite, un électorat qui a pourtant fait défaut à l'UMP lors des élections intermédiaires depuis 2007.

L'objectif est d'élargir la base. Au risque de brouiller le message…
Pas étonnant dès lors que Laurent Wauquiez ait lancé son club, la Droite sociale (récemment reçu à l’Elysée), après la débâcle des dernières régionales.
 «Le social, ce n'est pas seulement agir pour les plus défavorisés. Les classes moyennes ont souffert dans la crise », expliquait-il alors. Sans l'avouer, le secrétaire d'État à l'Emploi estimait qu'il fallait adresser un message à ce pan de la population française qui n'était ni concerné par le bouclier fiscal ni par le RSA, deux réformes emblématiques du quinquennat….

Cette démarche « segmentée » n'est pas sans contradiction….

La Droite populaire, collectif de députés créé en juillet autour de Thierry Mariani et Lionnel Luca, se veut le chantre de «la sécurité, première des libertés» ... La Droite populaire s'est récemment félicitée que les Suisses aient voté en faveur de l'expulsion de tous les étrangers délinquants. «La France devra bien, elle aussi, changer sa législation à ce sujet», estime Lionnel Luca. Quitte à passer par pertes et profits la réforme de 2003 limitant la double peine, menée par… Nicolas Sarkozy alors ministre de l'Intérieur ?

Auteur en 2009 d'une tribune, avec vingt-trois collègues sénateurs, dans laquelle il menaçait de ne pas voter la réforme de la taxe professionnelle, Jean Pierre Raffarin vient de créer un «mouvement» au sein du groupe UMP au Sénat, baptisé République et territoires. Objectif pour ces élus de l'aile centriste: « défendre la décentralisation et les intérêts des élus locaux… »

Quand au dernier en date de ces «lobbys», le groupe la Droite rurale animé par le député UMP, Pierre Morel-A-L'Huissier, il déplore « que depuis trop longtemps, les politiques élaborées à Paris s'accompagnent de dérogations pour les territoires ruraux: nous sommes les anormaux,… Il est temps de penser les choses autrement ». La quarantaine d'élus qui ont rejoint ce groupe entend imprimer sa marque à tous les textes qui passeront à l'examen d'ici à 2012…. « Et à contribuer à la prise en compte de nos demandes dans le futur projet »…

Service de veille politique du parti socialiste

AME: des associations demandent au Parlement de lever les restrictions

Plusieurs associations ont demandé vendredi aux députés et sénateurs de supprimer les restrictions d'accès à l'Aide médicale d'Etat (AME), couverture maladie gratuite pour les sans-papiers ayant de faibles ressources, mesure prévue dans le projet de budget 2011.

• Le Sénat a décidé en début de semaine, contre l'avis du gouvernement, de supprimer le forfait de 30 euros d'entrée dans l'AME figurant dans le budget déjà voté par les députés.

Matignon avait ensuite dit que ce point --comme les autres sujets de désaccords entre Assemblée et Sénat-- serait examiné en Commission mixte paritaire (CMP). Composée de sept députés et sept sénateurs, la CMP doit élaborer lundi un texte de compromis sur le budget 2011, qui sera ensuite voté dans la foulée.

Estimant que "le gouvernement est prêt à passer en force au mépris de l'accès aux soins et de la santé publique", le CISS (patients), la Fnars (insertion), l'ODSE (droit à la santé des étrangers) et l'Uniopss (associations du secteur sanitaire et social) demandent "aux députés et aux sénateurs de la Commission Mixte Paritaire de défendre le texte adopté par le Sénat".

Dans un communiqué distinct, la Conférence nationale de santé (CNS), instance officielle consultative, "déplore que les dispositions législatives en cours d'adoption à l'Assemblée nationale et au Sénat, plus restrictives que les précédentes, conduisent à priver de soins des personnes de nationalité étrangère vivant en France, atteintes de maladies graves".

L'association Aides, le Conseil national du sida (CNS), le Grand Orient de France, plusieurs syndicats, Médecins du monde et plusieurs partis de gauche, ont déjà protesté contre le droit d'entrée à l'AME.

Selon un sondage Ifop publié dans Ouest France début novembre, 49% des Français sont pour le maintien de l'aide médicale d'Etat (AME), destinée aux étrangers en situation irrégulière, en échange d'une participation financière.

Le dispositif, créé en 2000, a bénéficié à plus de 215.000 étrangers en situation irrégulière en 2009.

Source : afp

La France va fêter les 10 ans de la loi Solidarité et renouvellement urbains, promulguée le 13 décembre 2000. Cette grande loi mise en place par la gauche a permis la construction de nombreux logements sociaux et de garantir un peu plus de mixité sociale dans nos villes, malgré les résistances inacceptables de certaines communes.

Mais depuis 8 ans, l’Etat ne cesse de se désengager de la politique du logement laissant les Français subir au quotidien les aléas du marché de l’immobilier et confrontés à de graves difficultés pour se loger. La loi SRU, qui prévoit 20% de logement social dans les communes de plus de 3500 habitants, n’est pas mise en oeuvre et les sanctions prévues en direction des communes défaillantes ne sont pas appliquées.
Le résultat est connu : la part des dépenses de logement pour les Français ne cesse d’augmenter ce qui ponctionne lourdement leur pouvoir d’achat, rend le logement de plus en plus difficile d’accès et renforce la ségrégation sociale.

10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement et les France compte 3 millions de mal-logés selon la dernière enquête de la Fondation Abbé Pierre.

Tous les jours, les Français constatent l’inefficacité et l’injustice de la politique de la droite.

• Le projet de prélever 340 millions d’euros par an sur les organismes HLM est inacceptable. Cela revient à faire payer aux locataires du parc social la facture du désengagement de l’Etat et à allonger les délais d’attente des personnes qui ont besoin d’un logement social.
  Certes, les sénateurs ont diminué ce prélèvement à 150 millions d’euros par an.
  Il n’en reste pas moins que ce sont plusieurs dizaines de milliers de logements sociaux qui ne pourront pas être construits à cause de cette mesure. Dans le même temps, les aides à la construction seront en chute libre. La seule stratégie du gouvernement semble être de vendre des logements HLM, ce qui entraîne, malgré la construction, une stagnation globale du parc HLM.

• La précarité énergétique explose : 3,4 millions de ménages y sont confrontés et ne parviennent plus à payer leurs factures.
  Pendant ce temps, le gouvernement laisse le prix du gaz et de l’électricité s’envoler, met en place la loi NOME qui bouleverse les conditions de régulation d’un secteur pourtant vital et annonce un plan qui ne bénéficie d’aucun moyen.
  Quant au forfait charges des aides au logement, il n’est que très peu solvabilisateur et n’a pas été revalorisé depuis de nombreuses années.

• L’immobilier continue de flamber et tire les loyers à la hausse.
  C’est une conséquence directe de la politique de la droite. La politique du « tous propriétaires » est un leurre et un mensonge. Le nombre de propriétaires n’a pas augmenté, malgré toutes les incitations fiscales aussi inefficaces qu’injustes, et l’accession sociale à la propriété a connu une véritable hémorragie depuis 2002.
  Les politiques de défiscalisations ont accru les tensions sur le marché sans pour autant accélérer le rythme de la construction, notamment de logements sociaux et très sociaux.

• Le Livret A est menacé. La centralisation des fonds doit faire l’objet d’une décision dans les prochains jours : le Gouvernement a le choix entre l’intérêt général, pour garantir la pérennité du financement du logement social, et l’intérêt des banques.
  Cela suppose qu’au moins 80% des ressources soient centralisées et il est indispensable que les banques retrouvent un rôle d’investisseur institutionnel pour du logement locatif intermédiaire ou à coût maîtrisé.

Plus que jamais une autre politique est nécessaire. A la suite du forum sur la ville du 21e siècle, qui s’est déroulé à Lille le samedi 6 novembre, et de la convention pour l’égalité réelle, le Parti socialiste fait des propositions pour une politique ambitieuse et innovante du logement.

Un principe général doit être appliqué : plus d’aides publiques sans contreparties sociales et environnementales et sans encadrement des prix.

En priorité, le PS propose :
• la mise en oeuvre accélérée de la loi SRU en portant les exigences en matière de construction de logements sociaux à 25 % du parc de logements et en renforçant les sanctions à l’égard des maires défaillants ;
• de renforcer et d’élargir la taxation des logements vacants ;
• de consacrer 2 % du PIB à l’effort pour le logement en réorientant ces crédits vers le logement social ;
• de construire 150 000 logements sociaux par an, garantis par une loi qui fixe territoire par territoire, de concert avec les collectivités locales, les objectifs de production ;
• d’encadrer les loyers à la relocation pour éviter les hausses excessives (comme le demande une proposition de loi déposée par les députés socialistes) ;
• d’instaurer un service public du logement à l’échelle intercommunale et de créer un dispositif de garantie public des impayés de loyer pour sécuriser la mise sur le marché locatif des logements privés.
 
Quant aux engagements du Grenelle de l’environnement en matière d’amélioration énergétique du bâti, ils doivent être tenus.

Communiqué du parti socialiste

Quand l'UMP veut ré-ouvrir la directive Bolkestein

Lors de la session plénière de Strasbourg, les eurodéputés auront à se prononcer sur le rapport de Mme Véronique Mathieu(UMP) sur une proposition de directive pour un permis unique de séjour et de travail pour les salariés migrants.

En s'alignant sur la position du Conseil, Mme Mathieu exclue toute une série de travailleurs migrants tels que les travailleurs saisonniers ou les travailleurs détachés du champ de cette directive, les privant ainsi de droits sociaux.

La délégation socialiste française refuse l'institution de travailleurs de deuxième et troisième catégories. Elle dénonce un projet discriminatoire qui vise à mettre en concurrence les ressortissants européens et les salariés migrants. Alors que l'Europe compte aujourd'hui, en raison de la crise, 23 millions de chômeurs, ce projet risque de favoriser un marché du travail selon l'origine, d'accentuer des tendances xénophobes et d'exacerber les tensions sociales.

« C'est le retour du principe du pays d'origine que nous avons combattu dans la directive Bolkestein, mais cette fois-ci le risque de dumping social n'est plus européen, mais mondial », alerte Pervenche Berès, Présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
« Si ce précédant voit le jour, aujourd'hui en distinguant les droits entre nationaux et migrants, c'est la porte ouverte à une casse annoncée du travail également entre nationaux » prévient Sylvie Guillaume, membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Pour Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « Accueillir des travailleurs immigrés est une nécessité pour répondre aux défis démographiques et socio-économiques auxquels l'Union européenne est confrontée. C'est pourquoi la délégation socialiste française s'est battue pour des procédures harmonisées et équilibrées.
Avec le groupe socialiste et démocrate, notre délégation votera tous les amendements permettant d'élargir le champ d'application de la directive et d'élargir les droits sociaux, permettant d'ouvrir une procédure de seconde lecture.
En cas d'échec de cette stratégie, elle votera contre le rapport de Mme Mathieu ».

Communiqué du parti socialiste

Retour sur le retour des Indes…

« Le Monarque revenait d'Inde.
Un voyage, de son point de vue, très réussi.
De France, on l'a vu ultra souriant mais les traits tirés comme un fêtard, en costume cravate câlinant les mains de son épouse, flânant au Taj Mahal samedi pour un « chapitre intime ».
On a entendu ce guide indien expliquer à la télévision que Carla voulait un fils, on a contemplé Carla en sari, on s'est amusé du casting de gardes du corps de petite taille demandé par les services français.
On a commenté des chiffres quasi-imaginaires de contrats commerciaux prétendument signés grâce à cette visite : 15 milliards d'euros, réévalués à 17,4 milliards d'euros dès le retour du Monarque.

Des Airbus, des EPR, des équipements divers et même des Rafales ! Sarkozy est ravi : il s'est vanté d'avoir ramené plus de contrats que Barack Obama. Encore ce gros narcissisme d'un petit caïd...

Nombre de ces commandes ne sont pas fermes. La vente de Rafale, par exemple, est loin d'être acquise. D'ailleurs, en France, Olivier Dassault, fils du fabricant des Rafales, aimerait bien qu'on rétablisse l'autorisation de corrompre les gouvernements étrangers pour faciliter les ventes : « C'est l'intérêt national de la France qui est en jeu. »
Il faut avouer que le contexte est rude pour Dassault.
Le président brésilien Lula venait d'annoncer qu'il laissait à sa successeur le soin de traiter la commande des Rafales, pourtant annoncée comme ferme par Sarkozy il y a deux ans. »…

A lire dans son contexte et son intégralité ( marianne2.fr)

Que font-ils pour l’image de l’Allier ?

Une nouvelle rubrique pour des articles à lire sans retenue !

Le préfet de l'Allier aux «gauchistes»: «Vous êtes des minables»

« Il aurait fait interpeller un syndicaliste pour ne pas qu'il aille manifester lors d'une visite de Nicolas Sarkozy dans le département...

La guerre est déclarée entre Frédéric Le Marrec, syndicaliste du Mayet-de-Montagne (Allier), et Pierre Monzani, le préfet du département. Le premier accuse le second de l’avoir volontairement fait interpeller le 25 novembre dernier pour l’empêcher de manifester contre la venue de Nicolas Sarkozy dans le village ce jour-là.

Frédéric Le Marrec, qui a été retenu cinq heures à la gendarmerie sous prétexte qu’il avait collé illégalement des affiches du NPA la nuit précédente, a porté plainte pour «arrestation abusive». Mais le préfet Monzani dément avoir spécifiquement visé le syndicaliste, qu'il ne connaitrait pas.
En revanche, il a dit sur France Info bien être au courant des «manipulations gauchistes», et pour lui, ceux-ci sont des «minables».
«C’est la différence entre un gaulliste et un gauchiste: un gaulliste est plus sportif»

«J’ai été dans le passé un militant gaulliste. J’ai collé des affiches, j’ai aussi passé du temps dans les postes de police, mais j’ai jamais déposé plainte. C’est la différence entre un gaulliste et un gauchiste: un gaulliste est plus sportif», a encore lancé le préfet de l’Allier.

«C’est des propos qu’on a du mal à imaginer dans la bouche d’un préfet. Visiblement, c’est la nouvelle mode. C’est le prix à payer pour être en odeur de sainteté vis-à-vis de l’Elysée et ne pas subir de mutation», a réagi Olivier Besancenot, le leader du NPA, sur la même radio. »


Corentin Chauvel/Un article de « 20MIN » propulsé par TORAPAMAVOA.

Un tour de vis sécuritaire sur tous les fronts

On gagne toujours à écouter Brice Hortefeux !!!

Mi-juillet, il s’affirmait « sans aucun complexe » sur la politique sécuritaire, traitant les critiques de « bien-pensants ».
Fin juillet, le Président annonçait à Grenoble un nouveau durcissement de sa politique sécuritaire : retrait de la nationalité française pour certains délits, peines incompressibles pour les assassins de policiers et gendarmes, pouvoirs donnés aux préfets pour évacuer les camps illégaux, sous-entendus de Roms… Toutes mesures intégrées dans la foulée à un projet de loi sur la sécurité intérieure (baptisé « loppsi 2 »), qui est arrivée ce mardi à l’assemblée en deuxième lecture.

L’offensive de Nicolas Sarkozy repose sur deux convictions. La première est que son impopularité n’est pas due à la défaillance de l’électorat centriste, mais des électeurs populaires, bousculés par la crise économique. La seconde est que cette politique, loin de conforter le Front national, est la seule possible pour diminuer l’audience de l’extrême droite.

Démonstration en a été donnée lors de son dernier entretien télévisé. Si le Président, qui dit avoir entendu les critiques, met davantage les formes, il maintient intégralement le fond. Ainsi pour « l’identité nationale » : l’intitulé a disparu de la liste des ministères, mais l’immigration a rejoint la sécurité dans le portefeuille de Brice Hortefeux, et le discours de Grenoble a comme jamais fait le lien direct entre « étranger » et « délinquance ».

La gauche a déjà dit tout le mal qu’elle en pense, pour le plus grand plaisir du Président. Car on connaît le souci de Nicolas Sarkozy de rechercher en permanence des clivages politiques avec l’opposition, et mieux vaut les trouver sur un créneau où les socialistes restent mal à l’aise, malgré leur récent virage vers une approche plus sécuritaire.

Bataille, il y aura aussi au sein de la majorité. Le sénat avait fait connaître sa mauvaise humeur en septembre, lorsqu’il avait accueilli en première lecture le fameux « loppsi 2 » enrichi des mesures « grenobloises » : le centriste Jean Arthuis avait dénoncé « une surenchère sécuritaire », l’Élysée avait dû en appeler à la loyauté sénatoriale.

Le passage devant l’assemblée devrait être moins périlleux, mais le président du sénat a déjà mis en garde le gouvernement avant le retour du projet au sénat en janvier, avec d’autres projets sur la garde à vue et l’immigration : « Tous les textes qui vont parler de libertés publiques et individuelles et de sécurité vont être âprement discutés », prévient Gérard Larcher.

Source: Francis Brochet/leprogres.fr

Les mesures

 

Justice
- Peines plancher - entre 6 mois et 2 ans - pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison.
- Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs de meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique.
- Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive.
- Création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique.
Vidéosurveillance
- Extension de la « vidéoprotection » sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d’attraction.
- La Cnil chargée du contrôle de la « vidéoprotection » de la voie publique.
Policiers municipaux
- Possibilité de participer aux contrôles d’identité, dépistages d’alcoolémie ou fouilles des bagages.
Sécurité privée
- Création d’un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l’autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.
Violences au stade
- Le ministre de l’Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de troubles à l’ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d’aller et venir.
- Renforcement des mesures d’interdiction de stade, les interdits de stade peuvent être signalés à des pays étrangers.
Transports publics
- Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d’office auprès d’un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction.
Logements, squats
- Evacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.
- Incrimination des squatters (passibles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende).
Internet
- Création du délit d’usurpation d’identité sur internet.
- Obligation pour les fournisseurs d’accès de bloquer les images pédo-pornographiques sur des sites notifiés par le ministère.
- Création de « cyberpatrouilleurs » pour lutter contre l’apologie de crimes terroristes
- Revente de billets par internet « pour en tirer bénéfice » punie de 15 000 euros d’amende.
- Sanction de la diffusion par internet d’images incitant les enfants à des jeux dangereux.
- Captation à distance de données informatiques sur décision du juge d’instruction en cas d’enquête sur la criminalité organisée.
- Contrôle par le procureur des fichiers d’antécédents judiciaires création de logiciels de « rapprochement judiciaire ».
- Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans.

La droite dans ses contradictions…

« L’Union sacrée » revendiquée par Jean François Copé, difficile à réaliser à la tête de l’UMP!

Jean-François Copé le répète depuis son arrivée à la tête de l’UMP, il veut «rassembler», travailler à : «l'union sacrée». Et réconcilier les différentes sensibilités de l'UMP, irritées par le remaniement qui a fait la part belle au canal gaulliste de l'ex-RPR…

Derrière les «tout était formidable» et «excellent» distillés depuis son intronisation le 17 novembre dernier, le nouveau secrétaire général a littéralement «démoli» son prédécesseur. Et s'est employé à détricoter son action des deux dernières années.
Le bureau politique? Il se réunira désormais chaque mercredi …« l'objectif, c'est que l'on se parle ».
Le conseil national (le parlement du parti), il s'agit de «le faire vivre » en le réunissant plusieurs fois par an et le doter de commissions thématiques, comme à l'Assemblée et au Sénat.
L'objectif des 500.000 militants en 2012 ? A la trappe !
L'appellation «Mouvement populaire»? Remisée au placard. «Le problème, c'est que personne ne l'utilisait en dehors de Xavier bien sûr de sorte que la marque n'a pas été identifiée», toujours selon le nouveau secrétaire général de l’UMP.
Les grands rendez-vous thématiques destinés à préparer le projet présidentiel ? Initialement prévus sous la houlette de Nathalie Kosciusko-Morizet et Laurent Wauquiez, ils seront repensés, le prochain, prévu début décembre, pourrait même être supprimé. A la place, les clubs et thinktanks de l'UMP devraient être mis à contribution.

Xavier Bertrand n’a pas apprécié…. Sur Direct 8, le ministre du travail enfonce le clou sur le départ de Jean-Louis Borloo de sa vice-présidence de l'UMP en conseillant à Jean François Copé de «rencontrer» l'ex-ministre de l'écologie pour «le faire revenir sur sa décision».

«Copé, je n’étais pas en guerre avec lui», a soutenu Xavier Bertrand sur Europe1. Tout en ajoutant: «J’ai envie de le croire quand il dit qu’il veut faire la paix» …

Le nouveau secrétaire général de l’UMP doit aussi composer avec l'aile centriste de la majorité, qui, n'ayant pas digéré le remaniement, prend le large.
Deux poids lourds ont pris leurs distances.
Jean-Louis Borloo, d'abord. Le 24 novembre, l'ex-numéro deux du gouvernement a annoncé qu'il abandonnait sa vice-présidence de l'UMP. Pour «retrouver sa liberté de parole et de proposition dans la majorité», selon Laurent Hénart, le numéro deux du parti radical valoisien. Si Borloo reste membre du parti présidentiel, il a tout de même été suivi par les radicaux valoisiens, qui ont décidé ne plus prendre de fonctions exécutives au sein de l'UMP. Lors du premier point presse de la nouvelle équipe UMP, les premières fissures sont d'ailleurs apparues, Marc-Philippe Daubresse (proche de Borloo) en profitant pour rappeler que les centristes n'avaient pas dit leur dernier mot…

Jean-Pierre Raffarin reste lui aussi à l'UMP, mais avec une condition tacite: avoir «à l'intérieur» «toute liberté pour faire des propositions, déposer des textes, voter des textes en toute liberté et responsabilité».
Très critique depuis cet été (sur le virage sécuritaire du gouvernement et le remaniement), l'ancien premier ministre a créé, le 23 novembre, son «mouvement» au sein du groupe UMP du Sénat.
Le sénateur de la Vienne a beau répéter que «ce n'est pas de la division, c'est de la diversité», il s'agit bien de jouer sur les subtilités des «statuts de l'UMP» (qui stipulent que le parti se coordonne en mouvements) pour «infléchir la trajectoire du gouvernement».
Baptisé «République et Territoires» et doté d'une trentaine d'élus, le mouvement se veut «une coopérative de sénateurs, libres de leurs votes». Même si l'ancien Premier ministre assure avoir obtenu l'aval de Nicolas Sarkozy qui l'a reçu , même si, au groupe UMP du Sénat, on souligne qu'un tel mouvement «n'a pas d'existence juridique et n'est qu'une amicale»,
Jean Pierre Raffarin a concrétisé le mécontentement des ex-UDF au Sénat, où l'UMP peine à dégager une majorité….

Ces deux actes de rébellion passent d'autant plus mal qu'aux frontières de la majorité, les critiques et les appels pour un centre indépendant se multiplient. Hervé Morin, le président du Nouveau Centre, a de nouveau plaidé, devant 200 militants de la fédération de Paris la semaine dernière, pour «l'indépendance du Nouveau Centre à l'égard de l'UMP».
En 2007, «nous avons pris un billet de train pour une destination sans en négocier les clauses» avec l'UMP. Pour 2012, «nous voulons négocier les conditions du voyage»…

Dans un entretien au Figaro, le 22 novembre, c'est au tour du président de l'Alliance centriste, Jean Arthuis, d'expliquer que «les alliances que (le centre) a conclues jusqu'à maintenant avec l'UMP ou avec le RPR de jadis l'ont étouffé» et d'appeler de ses voeux «un parti centriste indépendant».

A l'occasion du remaniement, on a «pu mesurer le poids du centre, c'est-à-dire rien du tout», estimait-il sur LCI, expliquant que Jean-Louis Borloo pourrait «bien sûr» fédérer le Centre dans la perspective de 2012 à condition que le Parti radical qu'il préside rompe tout lien avec l'UMP.

Enfin, Jean-François Copé doit gérer les attaques de deux autres ténors de l'UMP: Dominique de Villepin dont la virulence par rapport au pouvoir ne cesse de s'accroître, bien qu'il soit toujours membre du parti et Patrick Devedjian qui a décidé de ne pas rester silencieux après son éviction du gouvernement et de la tête de la fédération UMP des Hauts-de-Seine….

Patrick Devejdian, qui a accusé, le 19 novembre, l'Elysée de pressions pour empêcher sa réélection à la tête de la fédération du 92. Il a tenu des propos «tout de même très sévères et je les regrette», a recadré Jean François Copé. « L'ancien patron des députés UMP a au passage reconnu des «tensions internes» dans «un certain nombre de fédérations UMP» et estimé qu'il fallait «maintenant mettre un peu de dialogue et d'apaisement» dans celle des Hauts-de-Seine.
Une allusion à la rivalité entre Jean Sarkozy et Patrick Devedjian pour le renouvellement de la présidence du conseil général en 2011….

Service de veille politique du parti socialiste

Que font-ils pour l’image de l’Allier ?

Nouvelle rubrique et des articles à lire sans retenue …

Ce préfet de l'Allier qui fait la chasse aux "minables gauchistes" avant la visite de Sarkozy

« Il en ont de la chance dans l'Allier. Ils ont un préfet formidable. Tiens vous l'écoutez sur France-Info et hop, vous voilà revenu 40 ans en arrière.

Oui, on l'entend et on a le sentiment délicieux d'être Dany Cohn-Bendit à côté de son CRS. Raymond Marcellin is back. Vertige du vintage. On avait les gauchistes nostalgiques de 70, maintenant on a enfin le préfet assorti.

Au départ, il y a ce syndicaliste de Sud retenu 5h dans une gendarmerie au moment où, pure coïncidence, bien sûr, notre immense président se promenait dans l'Allier.

Et cet infâme gauchiste a osé émettre quelques doutes sur la coïncidence. Même qu'il a porté plainte. Pour un peu on parlerait de détention arbitraire. Au pays des droits de l'Homme, le fou !

Alors que ce n'est pas du tout ça. Écoutons notre brave préfet de l'Allier, "Je connais bien les manipulations gauchistes et je ne me laisserai pas faire". Là on est censé trembler.

"C'est peut-être atypique dans la bouche d'un préfet, mais je connais bien les manipulations gauchistes. Je ne me laisserai pas faire (...) Je dis aux gauchistes qui essayent d'utiliser cet évènement, vous n'y arriverez pas, je ne suis pas dupe et vous êtes des minables. Est-ce que c'est clair ?", a déclaré le préfet de l’Allier, Pierre Monzani.

Là on est censé claquer des talons en hurlant "Yes Sir !", Sauf qu'en vrai on est plié de rire.

Mais ce n'est pas tout le très scrogneugneu préfet Monzani n'a pas fini. "J'ai été dans le passé un militant gaulliste. J'ai aussi passé du temps dans les postes de police. Je n'ai jamais porté plainte. C'est la différence entre un gaulliste et un gauchiste. Un gaulliste est plus sportif".

Oui parce que c'est un jeu pour le préfet. Il joue à Mai 68. Il voit Sarko et s'écrie "Mon Général".

Reste que cela pose un petit souci. Le préfet, par quel que bout qu'on le prenne, est un fonctionnaire. Certes, il est le représentant du gouvernement et on soupçonne qu'actuellement peu de "gauchistes" sévissent dans les rangs préfectoraux. Mais tout de même, il est censé conserver une certaine neutralité. Même vis à vis des "gauchistes" que visiblement il exècre mais qui sont des Français, autant que lui.

Et vous que vous inspirent les propos de ce représentant de l'Etat ? »

A lire dans son contexte (lepost.fr)

Les vœux du Conseil général de l’Allier

Jean-Paul Dufrègne, président du Conseil général de l’Allier et les membres de l’Assemblée Départementale ont l'honneur de convier à la cérémonie des vœux, le Jeudi 16 décembre 2010 au Carré d’Yzeurespace, route de Montbeugny à Yzeure.

L’occasion d’un bilan, d’un tour d’horizon politique et du verre de l’amitié.

Guy Chambefort, député de l’Allier, participera à cette manifestation.

L'Assemblée adopte le collectif budgétaire, déficit de 149,7 mds d'euros prévu en 2010

L'Assemblée a adopté jeudi soir le collectif budgétaire de fin d'année qui prévoit pour 2010 un déficit budgétaire pour l'Etat de 149,7 milliards d'euros.

Le texte a été adopté par la poignée d'experts de la commission des Finances encore présents en séance.

"Il n'y a aucun mouvement vers la justice fiscale", a déclaré Jean-Pierre Brard (app.PCF), résumant l'opposition de la gauche.

Traditionnel exercice de fin d'année, le projet de loi de finances rectificative prévoit divers mesures: les députés ont par exemple voté jeudi après-midi l'instauration d'une nouvelle taxe au bénéfice de la société du grand Paris.

Dans la soirée, l'Assemblée n'a pas adopté un amendement de Yves Fromion (UMP) qui voulait que le gouvernement transmette chaque année au Parlement (commission de la Défense) un récapitulatif des "contrats militaires garantis par les finances publiques".

Source : afp

L'Assemblée adopte le durcissement du malus automobile pour 2012

L'Assemblée a adopté jeudi le durcissement du bonus malus automobile à compter de 2012 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Cette mesure se traduit par un abaissement du seuil d'entrée dans le malus: "Ainsi, en 2012, la tranche de malus de 2.600 euros touchera les modèles émettant plus de 231 grammes de CO2 par km au lieu de 241 gCO2/km", indique le gouvernement dans son projet de loi de finances rectificative.

"La création d'une nouvelle tranche de malus intermédiaire de 1.100 euros touchera les modèles émettant entre 181 et 190 gCO2/km", ajoute l'exécutif. "La création d'une nouvelle tranche de malus intermédiaire de 500 euros touchera les modèles émettant entre 151 et 155 gCO2/km".

Le collectif prévoit aussi à compter de 2012 "un abaissement de 10 gCO2/km du seuil d'application du malus de 200 euros. Ainsi, en 2012, la tranche de malus de 200 euros touchera les modèles émettant entre 141 et 150 gCO2/km".

Par ce durcissement, le gouvernement espère enrayer les déficits du dispositif mis en place en 2008 (500 millions d'euros en 2009, prévisions 2010 du même ordre).

"Le déficit prévisionnel en 2011 est de 150 millions d'euros, en tenant compte des évolutions du barème à partir du 1er janvier 2011 déjà votées dans le cadre de la loi de finances du 30 décembre 2009", précise le gouvernement.

Le gouvernement avait en effet décidé durcir le "bonus" dès l'an prochain.

"Les bonus de 500 et 1.000 euros seront ramenés à 400 et 800 euros en 2011 et les exigences environnementales du bonus seront accrues: le bonus de 100 euros sera ainsi supprimé", avait déclaré M. Baroin à l'Assemblée nationale le 9 novembre en présentant le projet de Budget-2011.

Source : afp

L'Assemblée adopte une nouvelle taxe au bénéfice du Grand Paris

L'Assemblée a adopté jeudi l'instauration d'une nouvelle taxe en 2011 sur les ménages franciliens au bénéfice de la société du Grand Paris, mesure dénoncée par l'opposition de gauche.

L'instauration d'une "taxe spéciale d'équipement spécifique" est prévue dans le collectif budgétaire actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. "Le produit de cette taxe est fixé à 117 millions d'euros par an". Le collectif prévoit aussi "de rénover la taxe sur les bureaux en actualisant ses tarifs".

"Ces ressources fiscales s'ajoutent aux quatre milliards d'euros de la dotation en capital qui seront mobilisés par l'Etat et apportés à la Société du Grand Paris au fur et à mesure du projet", précise le gouvernement.

• La Société du Grand Paris (SGP) est chargée de réaliser une double boucle de métro automatique en région parisienne à l'horizon 2025-2030.

Le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) a évoqué "200 millions de dépenses de la Société du Grand Paris en 2011", notamment pour des acquisitions foncières.

Le député-maire de Cachan (Val de Marne), Jean-Yves Le Bouillonec (PS), a dénoncé "un pillage".

Invoquant le calendrier des procédures, M. Le Bouillonec estime qu'il n'y aura aucune acquisition foncière en 2011. La SGP ou la région Ile-de-France n'auront "aucune connaissance de l'itinéraire ou des gares".

La nouvelle taxe "viendra s'ajouter à la taxe d'habitation et sera tout aussi injuste puisqu'elle ne se basera pas sur le revenu des contribuables mais sur des barèmes non remis à jour depuis des décennies", avait dénoncé dans un communiqué la députée PS de Paris Annick Le Petit.

"Contrairement aux déclarations début septembre du ministre intérimaire du Grand Paris Michel Mercier, l'engagement d'inscrire 4 milliards d'euros au budget rectificatif pour 2010 pour financer la construction de la double boucle n'a pas été respecté", a-t-elle aussi affirmé.


 Source : afp

Garde à vue et parquet devant la Cour de cassation, décision le 15 décembre

La Cour de cassation a examiné vendredi un pourvoi qui va l'amener à se prononcer de nouveau sur la conformité de la garde à vue au droit européen, en relation cette fois avec le statut du parquet et sa légitimité à contrôler cette mesure privative de liberté.

Sa décision, qui sera rendue le 15 décembre, est très attendue, au moment où un projet de loi de réforme de la garde à vue est sur le point d'être examiné par le Parlement.

Le pourvoi émane d'un avocat, Philippe Creissen, qui avait été interpellé pour violences volontaires et dont la garde à vue avait été prolongée au-delà des premières 24 heures par le procureur de la République.

Il conteste la régularité de cette prolongation qui, selon lui, a violé l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit que "toute personne arrêtée (...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires".

• Ce pourvoi survient après deux condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui a notamment jugé que les magistrats du parquet n'étaient pas une autorité judiciaire indépendante, du fait de leur subordination à la Chancellerie.

"Dépassez les vieux modèles obsolètes !", a lancé l'avocat du demandeur, Me Patrice Spinosi, en appelant la plus haute juridiction judiciaire française à suivre la CEDH sur ce terrain.

L'avocat général, Marc Robert, a requis le rejet du pourvoi.

Il s'est appuyé sur la jurisprudence de la CEDH qui, a-t-il constaté, estime que la présentation à un juge doit se faire dans un délai maximal de quatre jours pour les affaires de terrorisme et grande criminalité, de trois jours pour le droit commun.

Par conséquent, a-t-il dit, le régime français de la garde à vue, qui rend obligatoire la présentation à un juge dans les 48 heures, ne viole pas la Convention européenne.

Certes, la CEDH n'a pas dit que "48 heures, ce serait excessif", avait préalablement admis Me Patrice Spinosi. Mais le fait même que ce délai n'est pas "modulable" en fonction des personnes et des situations pose problème, a-t-il déclaré. "Il ne faut pas avoir une approche seulement statistique !", a poursuivi l'avocat.

"Tout cela n'est pas de la statistique, cela s'appelle une jurisprudence", a insisté l'avocat général.

C'est justement pour tenir compte de "l'effet retard" lié à l'intervention du juge que la CEDH "exige" la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue, a rappelé Marc Robert.

• Le 19 octobre, la Cour de cassation avait d'ailleurs déclaré la garde à vue non conforme sur ce point au droit européen, et exigeait elle aussi l'assistance immédiate de l'avocat, y compris pour les infractions les plus graves.
  La Chancellerie a dû amender en conséquence son projet de réforme.

L'avocat général a par ailleurs suggéré à la Cour d'introduire dans sa motivation une nouveauté par rapport à ses arrêts antérieurs aux condamnations par la CEDH.

"Rien ne s'oppose à ce que vous rappeliez que le rôle imparti au magistrat du parquet en matière de garde à vue, avant que l'intervention du juge ne devienne obligatoire, a pour fondement l'article 66" de la Constitution, relatif au rôle de l'autorité judiciaire en matière de respect de la liberté individuelle, a-t-il déclaré.

"Vous exprimeriez par cela même que le rôle du parquet en la matière s'arrête nécessairement là où commence celui du juge", a-t-il estimé.

"Je suis impressionné par la démonstration qui nous propose de tout changer en ne changeant rien; les temps changent, le parquet reste le même !", a ironisé Me Patrice Spinosi.

Source : afp

La réforme fiscale de Sarkozy ne va-t-elle pas "alléger la fiscalité des plus aisés" ?

Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, estime que "l'objectif" de la réforme fiscale voulue par le président Nicolas Sarkozy est "d'alléger la fiscalité des plus aisés des Français", dans une tribune au Monde daté de vendredi.

"L'apparence sera celle d'une réforme de l'imposition du patrimoine, nécessaire, paraît-il, pour rapprocher notre fiscalité de celle de l'Allemagne (...). La réalité sera de faire ce que (Nicolas Sarkozy) n'avait pas osé en 2007 et d'en finir avec l'ISF", écrit-il.

Selon le député du Lot-et-Garonne, "comme avec le paquet fiscal, l'objectif est bien celui d'alléger la fiscalité des plus aisés des Français".

"A ce projet présidentiel, que l'on peut craindre très limité, l'on doit opposer une réforme de la fiscalité du patrimoine qui respecterait trois exigences: justice, rendement et efficacité économique", souligne-t-il.

"La fiscalité du capital représente 8% des recettes en France, contre 11% aux Etats-Unis et 12% en Grande-Bretagne", d'où des "marges de manoeuvre au profit des salariés", ajoute M. Cahuzac, pour qui "la justice ne trouvera pas son compte dans la suppression de l'ISF, même couplée à celle du bouclier fiscal".

C'est en fait, plaide-t-il, "l'imposition des revenus du capital, dividendes et plus-values qui doit être réformée". "Il faudra également élargir la réflexion à la fiscalité des donations et successions".

Source : afp

La semaine de Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 14 décembre 2010

11h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          2ème lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : Delphine BATHO,

  

 -          Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique : Bernard ROMAN,

 

-          Projet de loi relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France : Jean-Jacques URVOAS,

 

-          Proposition de loi adoptée par le Sénat portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : Jean-Paul CHANTEGUET,

 

-          Point sur le projet de loi relatif à la garde à vue avant examen en commission : Dominique RAIMBOURG,

 

-          Composition de la commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : Séance publique

-          2ème lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) 

16h30 : Réunion de la commission de la Défense

-          Compte rendu par Françoise HOSTALIER d’un déplacement en Afghanistan, 

-          Exposé de Christian MÉNARD, rapporteur d’information sur la piraterie maritime

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi (LOPPSI 2)

Mercredi 15 décembre 2010

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Conclusions de la CMP sur le projet de programmation des finances publiques de 2011 à 2014 : Pierre-Alain MUET, Jérôme CAHUZAC,

 

-          Conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2011 : Pierre-Alain MUET, Jérôme CAHUZAC,

 

-          Choix des textes à inscrire à l'ordre du jour de notre journée réservée du 27 janvier 2011,

-          Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel : Jean-Louis TOURAINE

 

14h00 : Réunion des commissaires socialistes à la Défense

-          les travaux à venir au sein de la commission de la défense

15h00 : questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

-          Réunion de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques

-          Réunion de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011

-          Suite de l’ordre du jour de la veille (LOPPSI 2)

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

 

Conflits d'intérêts: premières auditions à l'Assemblée, la déclaration d'intérêts en débat

Le groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts pouvant toucher les parlementaires a débuté jeudi ses auditions avec, au centre des débats, la question d'une déclaration d'intérêts préalable, publique ou pas, et d'un code de déontologie.

• Premier auditionné par le groupe de travail mis en place en octobre, Daniel Lebègue, président de Transparence International France, a souligné l'urgence de rétablir la confiance entre citoyens et classe dirigeante alors que "dans toutes les enquêtes d'opinion, deux Français sur trois pensent qu'élus et dirigeants politiques sont ‘corrompus’ ou ‘exposés à la corruption’".
  Selon lui, une loi est nécessaire, d'abord pour définir le conflit d'intérêts --il a proposé de reprendre la définition du Conseil de l'Europe-- ensuite pour instituer une "déclaration préalable d'intérêts" qui serait rendue publique et régulièrement mise à jour. "C'est ce que l'on demande tous les jours aux administrateurs de société", a-t-il remarqué.
  Il a plaidé aussi en faveur d'un "dispositif déontologique" comprenant un code de bonne conduite et un poste de "déontologue" pour chaque catégorie d'acteurs publics.
  Il proposera au président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer que cette fonction puisse être occupée par un "grand sage indépendant", comme un ancien président de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation.

• L'intervention de Guy Carcassonne, professeur de droit, a été diamétralement opposée. "Le conflit d'intérêts est omniprésent: vouloir le réglementer, voire légiférer paraît une gageure! Un peu d'éthique et de bon sens devrait suffire à gérer le problème", a-t-il lancé.
  Si le constitutionnaliste trouve normal qu'un parlementaire ayant une activité dans le privé, la poursuive après son élection, il s'est en revanche déclaré "énormément choqué" par "l'exercice d'activités nouvelles dès lors que l'on est élu".

• "Après le moine soldat, on a le gentleman parlementaire!", a commenté le député Charles-Amédée de Courson.
  Ce dernier a fait valoir que la déclaration de patrimoine à laquelle sont soumis depuis 1988 les parlementaires n'est pas vraiment rigoureuse et ne fait pas l'objet de contrôle sérieux. "Il faut que cette déclaration soit calquée sur l'ISF et publiée!", a-t-il ajouté.
  "Si l'on veut que ces déclarations soient utiles, confions les à un déontologue au lieu de les lâcher dans la nature", a concédé Guy Carcassonne.

• La professeur de droit, Anne Levade, a pour sa part prêché pour "la souplesse" et privilégié "plutôt un code de déontologie qu'un dispositif législatif organique".

Parallèlement à ce groupe travail parlementaire, une commission de réflexion, présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, poursuit également des travaux sur la question des conflits d'intérêts dans la vie publique en général.

Au Sénat, un groupe de travail sur les conflits d'intérêts, au sein de la commission des Lois, vient d'être créé, avec une représentation équilibrée des différents groupes politiques mais il n'a pas encore commencé ses travaux.

• La question des conflits d'intérêts en politique a été reposée cet été par l'affaire Woerth/Bettencourt, et a rebondi à l'automne avec la publication d'un livre sur ce sujet par Martin Hirsch. Ce dernier a notamment épinglé le patron des sénateurs UMP, Gérard Longuet, et son ex-homologue à l'Assemblée, Jean-François Copé.

Source : afp

La saga de la réforme territoriale va se poursuivre

La saga de la très controversée réforme territoriale va se poursuivre, car si le Conseil constitutionnel l'a validée pour l'essentiel, il a rejeté le tableau de répartition des futurs conseillers territoriaux qui siègeront à partir de 2014 à la fois aux assemblées régionales et départementales.

Le gouvernement devra donc présenter au Parlement un nouveau tableau tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Celui-ci a constaté que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département": la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie.

• Il appartiendra "au Parlement de débattre prochainement d'une nouvelle répartition du nombre de conseillers territoriaux", ont affirmé dans un communiqué les ministres de l'Intérieur Brice Hortefeux et des Collectivités territoriales Philippe Richert.

• Mais pour le sénateur de la Mayenne et président de l'Alliance centriste Jean Arthuis, ce vote n'est pas acquis d'avance et pourrait remettre en cause les conseillers territoriaux.
  
  "Cette fois, quand l'article relatif aux conseillers territoriaux nous sera de nouveau présenté, je voterai contre et je pense qu'un certain nombre de mes collègues feront comme moi. Il n'est vraiment pas sûr qu'il y ait cette fois une majorité pour voter cet article et alors il en sera fini du conseiller territorial", a dit à l'AFP M. Arthuis, qui s'était abstenu sur le texte.
  
  Les centristes, qui sont nécessaires au gouvernement pour avoir la majorité au Sénat, avaient très mal pris que leurs propositions concernant la réforme n'aient pas été prises en compte. Ils ont été en outre très déçus par la composition du nouveau gouvernement de François Fillon qui les a laissés de côté.

• Pourtant, les retouches demandées par le Conseil constitutionnel semblent marginales. "Elles portent sur 14 sièges de conseillers territoriaux sur les 3.496 qui seront créés", a dit Alain Marleix, élu du Cantal pointé par le Conseil Constitutionnel, secrétaire national de l'UMP aux élections et ancien secrétaire d'Etat aux collectivités qui avait à ce titre élaboré la réforme.

D'autant que le coeur de celle-ci, la création du conseiller territorial, a été validé.
Les parlementaires PS à l'origine du recours contestaient le principe même du conseiller territorial. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne portait atteinte "ni à la libre administration des collectivités territoriales, ni à la liberté du vote". Mais sans tableau de répartition, pas de conseiller territorial.

Tous les autres points de la réforme ont été validés, a dit M. Marleix: suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, scrutin l'élection des conseillers territoriaux, création de métropoles et définition de la libre administration des collectivités.

Bernard Derosier, qui avait mené le combat contre la réforme pour les socialistes à l'Assemblée, a exprimé son amertume. "Je suis déçu" que le Conseil constitutionnel n'ait pas pris en considération "la remise en question de la parité" en raison de l'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal, et "le fait que celui-ci va sièger dans deux collectivités, ce qui va remettre en question le principe de non contrôle d'une collectivité sur l'autre", a-t-il dit.

Au nom des députés socialistes, Bruno Le Roux s'est félicité de la censure "du charcutage électoral que préparait la loi".

La réforme territoriale, lancée en octobre 2008 par Nicolas Sarkozy, a nécessité jusqu'à présent 282 heures de débat au Parlement.

Source : afp

Alimentation déséquilibrée : un rapport parlementaire préconise des mesures plus contraignantes

Un rapport parlementaire consacré à la recherche sur l'obésité préconise des mesures plus contraignantes pour une alimentation plus saine et équilibrée (pain, sel, gras) et contre la publicité télévisée sur les aliments trop riches visant notamment les enfants.

L'influence de la publicité sur les enfants est considérable, et encore plus sur les enfants des milieux défavorisés qui passent plus de temps devant la télévision, a souligné Brigitte Bout (sénateur UMP du Pas-de-Calais), vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques technologiques (OPECST), mercredi en présentant ce document.

Elle a ainsi estimé "nécessaire de supprimer l'exonération de la taxe sur la publicité" pour les produits industriels alimentaires et de "porter son taux à 5%".

• Les industriels peuvent actuellement ne pas payer la taxe en reproduisant des messages sanitaires (bouger, manger équilibré etc.), qui en fait ne sont pas toujours bien compris ou pas lus.

"L'autorégulation [par les industriels eux-mêmes] ne marche pas! Il faut aller plus loin et être beaucoup plus directif", a affirmé Claude Birraux (député UMP de Haute-Savoie), président de l'OPECST.

"Il faut vraiment commencer à mettre plus de pression et taper au portefeuille en augmentant la taxe", a-t-il ajouté.

La politique de réduction de sel, de sucres et de certaines graisses saturées dans les produits industriels doit fixer des "objectifs chiffrés et un calendrier précis", selon l'OPECST.

La fréquence de l'obésité est sept fois plus élevée chez les enfants d'ouvriers que chez ceux des cadres, rappelle le rapport sur "l’'organisation et les perspectives de la recherche en matière de prévention et de traitement de l'obésité".

• Partisan de la "suppression de la publicité pour les produits alimentaires transformés avant, pendant et après les programmes jeunesse et sur les chaînes destinées à la jeunesse", le rapport est en outre favorable à une "limitation stricte du marketing" envers les enfants, notamment en interdisant d'utiliser des figures animées familières.

 

• Il s'agit aussi d'imposer "la généralisation de la farine 80 (riche en fibres, moins salée)" pour une production massive de pain de meilleure qualité, réclamée en vain depuis longtemps par le plan nutrition (PNNS).

 

• Le rapport propose également de "réglementer les régimes amaigrissants" et d'interdire les matières grasses contenant des acides gras "trans" d'origine industrielle, néfastes pour le coeur.

Source : afp

Taxe professionnelle: 9 milliards de cadeau aux entreprises !

"La réforme de la taxe professionnelle devait se traduire par un cadeau de 4 milliards d'euros aux entreprises, grevant d'autant le budget de l'Etat.
Selon Gilles Carrez, le rapporteur général du budget (UMP), son coût devait plus que doubler pour atteindre 9 milliards: un allégement historique de la pression fiscale sur les entreprises.

Qui veut gagner des milliards ?
A ce petit jeu, le Medef sort grand gagnant cette année encore des arbitrages fiscaux du gouvernement. Selon Gilles Carrez (UMP) rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée la réforme de la taxe professionnelle, en fait sa disparition et son remplacement partiel par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), s’annonce comme « un allègement historique de la pression fiscale pesant sur les entreprises ».

Décidé par Nicolas Sarkozy, ce cadeau de 4 milliards d’euros aux entreprises, et parmi elles, les plus grosses ne sont pas les dernières au banquet, devrait plus que doubler pour atteindre 9 milliards d’euros sur 2010.
Dans son rapport sur la loi de finance rectificative pour 2010, Gilles Carrez n’y va pas de main morte « cet allègement d’impôt serait d’un montant comparable à celui des baisses cumulées d’impôt sur les sociétés adoptées entre 2000 et 2009 ». Rien que ça.

Autant dire que, du coté des organisations patronales, on savoure la délicate attention.
Et l’on tient à conserver son dû. Comme l’a récemment rappelé le Medef, dans un rapport intitulé pudiquement « les réalités de la fiscalité pesant sur les entreprises » pas question de toucher aux niches fiscales et sociales dont bénéficient ses adhérents, ainsi que la cour des comptes y invitait le gouvernement.
Autrement dit, pour les économies, prière de puiser dans les portefeuilles des ménages.

Bilan final: 5 milliards d'euros en plus contre 150 millions en moins

 

Le message patronal a semble-t-il était reçu cinq sur cinq à Matignon. En témoigne la seconde délibération demandée fin novembre dernier par le gouvernement. En mission commandée par François Fillon, François Baroin, le ministre du Budget a dû tordre le bras aux députés qui avait adopté à la quasi-unanimité un mode de calcul augmentant de 150 millions d’euros la nouvelle CVAE.

Cette maigre mais juste compensation, 150 millions face aux 4 milliards initialement prévus, qu'ils souhaitaient, les députés ont été contraints de manger leur chapeau et de se dédire lors d’une seconde délibération imposée par le gouvernement.
Pour la plus grande fureur de Gilles Carrez, ainsi que de Jérôme Cahuzac (PS), président de la commission des finances, qui avaient prévenu qu’ils n’en resteraient pas là sur le sujet.
La mesure, tellement évidente a été finalement reprise et définitivement adoptée par le Sénat lundi dernier, sans que le gouvernement ne bronche cette fois-ci.
Il faut dire qu’entre temps, le rapport de Gilles Carrez éclairait d'un nouveau jour l’énormité du cadeau aux entreprises.

Après tout, plus besoin de se battre.
À l’issue de l’examen de la loi de finance rectificative (quatrième de l’année), le bilan pour les entreprises est simple. Aux 4 milliards d’euros que leur assurait la réforme de la TP, s’ajoutent 5 autres milliards de bonus desquels il faut déduire le petit effort de 150 millions d’euros.
Le meilleur des investissements : 1 euro payé donne 33,3 euros. Vous jouez ? "

A lire dans son contexte (marianne2.fr)

Ministre et élu local : limitation du cumul des indemnités (commission Assemblée)

Les ministres qui cumulent leur fonction avec un mandat local verront leurs indemnités limitées, selon un amendement adopté mercredi par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui calque le régime existant pour les parlementaires.

• Selon cet amendement de Charles de la Verpillière (UMP) à une proposition de loi UMP sur la transparence financière de la vie politique, un membre du gouvernement ne pourra pas toucher plus que 0,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire au titre de ses mandats locaux.

"Sous l'effet de l'augmentation du traitement ministériel, les possibilités de cumul avec des rémunérations d'élus locaux sont devenus plus importantes pour les ministres que pour les parlementaires", souligne l'auteur de cet amendement.

Avec cette modification, "la marge de rémunération locale complémentaire des membres du gouvernement" est "identique à celle des membres du Parlement".

• La commission des Lois a également adopté un amendement, toujours de Charles de La Verpillière, indexant sur l'inflation le montant maximal des dons de personnes physiques au candidat à une élection, actuellement fixé à 4.600 euros. Idem pour les dons à un parti politique (aujourd'hui plafond de 7.500 euros).

 

• A également été adoptée une mesure visant à aligner "le régime de propagande électorale" pour la presse écrite, la radio et la télévision, qui était jusqu'à présent différent selon les supports. Désormais, pour tous les médias, la campagne devra s'arrêter "la veille du scrutin à 00H00".

• Un amendement du gouvernement vise par ailleurs à lui permettre de mettre au point, dans un délai de six mois, la recodification du code électoral.

Ce texte doit être examiné en séance publique le 20 décembre.

Source : afp

Projets de lois à venir à l’Assemblée nationale : garde à vue et bioéthique

Réforme de la garde à vue: projet de loi débattu le 18 janvier à l'Assemblée

Le projet de loi réformant la garde à vue sera examiné à l'Assemblée nationale à partir du 18 janvier, a-t-on appris mercredi de source gouvernementale.

Les débats pourraient se prolonger jusqu'au 27 janvier, a-t-on précisé. Avant ce passage en séance publique, le texte du gouvernement sera examiné dès la semaine prochaine en commission des Lois.

Les députés vont amender le projet de loi préparé il y a plusieurs mois par l'ex-ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie pour prendre en compte notamment la décision de la Cour de cassation, qui a jugé les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes au droit européen.

Mardi, le nouveau garde des Sceaux, Michel Mercier, a précisé que le texte prendrait également en compte un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) portant sur le statut du parquet.

Révision des lois de bioéthique: le projet de loi le 8 février à l'Assemblée

Le projet de loi de révision des lois de bioéthique sera débattu à partir du 8 février à l'Assemblée nationale, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Ce texte, présenté le 20 octobre en Conseil des ministres, prévoit le maintien du principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, avec un régime d'autorisations dérogatoires.

Il prévoit également la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes.


Source : afp