Le blog de Guy Chambefort

La France est mobilisée pour mettre fin à toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles

Au moins 35% des femmes et des filles sont touchées par la violence dans le monde et jusqu'à 70% dans certains pays.

Le rapport publié par le G7 le 25 novembre sur les violences sexuelles dans les conflits montre la gravité de la situation. Nous appelons tous les États à ratifier et mettre en oeuvre la convention des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui combat notamment les crimes prétendument commis au nom de l'honneur.

La France souligne l'importance de la mobilisation de la communauté internationale et des Nations unies depuis la conférence mondiale des femmes à Pékin en 1995. Elle agit pour que les engagements pris au sein des Nations unies soient pleinement mis en oeuvre, notamment ceux visant à prévenir et punir les violences contre les femmes et les filles dans les conflits armés.

Semaine du 30 novembre 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi, 5 propositions de résolution :

- projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 

- projet de loi de finances rectificative pour 2015 - voir le dossier 

- proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants portant réforme du régime social des indépendants - voir le dossier 

- proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle - voir le dossier 

- proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques - voir le dossier 

- proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la participation de fonds français au financement de DAESCH - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi, en nouvelle lecture, relatif à la santé - voir le dossier 

- proposition de loi proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites - voir le dossier 

- proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus - voir le dossier 

Le gouvernement veut réduire des délais de paiement

Le gouvernement a fait de la réduction des délais de paiements l’un des axes prioritaires de sa politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ces retards de paiements sont en effet responsables de 15 000 défaillances d’entreprises par an.

L’État a ainsi décidé de rendre public, comme il s’y était engagé, les noms des 5 entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes : Numericable, SFR, Airbus Helicopters, Paul Prédault et Comasud. Il renforce les sanctions : jusqu’à 2 M€ par amende, possibilité d’amendes cumulatives, publication à l’avenir de toutes les sanctions. Il renforce la transparence : établissement des retards de paiement dans le rapport de gestion des entreprises et relance de l’Observatoire des retards de paiements. Il promeut l’exemplarité du secteur public : généralisé à 20 jours des délais de paiement de la commande publique d’ici 2017, possibilité de contrôle et de sanction des entreprises publiques par la DGCCRF.

Rappel sur le régime légal des délais de paiement : 60 jours pour régler les sommes dues à compter de la date d’émission de la facture ; 45 jours pour le paiement des factures « périodiques ».

Il s’agit également d’organiser une stratégie collective et généraliser des bonnes pratiques en promouvant l’exemplarité du secteur public, car si l’Etat respecte en règle générale les délais de paiement (20 jours en moyenne) « les mauvais payeurs sont aussi du côté public », certains ministères affichant « une moyenne de 16 jours de retard »

Le point de la semaine du 23 novembre 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Territoires zéro chômage, gaspillage alimentaire : l'examen des propositions de loi repoussé au 9 décembre à l'Assemblée

L'examen à l'Assemblée nationale des propositions de loi sur des territoires zéro chômage longue durée et sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, initialement prévu mardi et mercredi, est repoussé au 9 décembre.

Cette nouvelle date découle du report, à la suite des attentats, du projet de loi sur la santé, qui fait son retour ce mardi en nouvelle lecture devant les députés et est au programme jusqu'à la fin de la semaine.

Portée par le président du groupe PS Bruno Le Roux et le Député PS Laurent Granguillaume, et inspirée par l'association ATD Quart Monde, la proposition de loi sur "l'expérimentation de territoires zéro chômage" vise à éradiquer le chômage de longue durée en proposant un emploi en CDI, au Smic, à tous les chômeurs de longue durée présents sur une dizaine de micro-territoires d'expérimentation pendant cinq ans.

Cela se ferait via un "fonds zéro chômage de longue durée" qui signerait des conventions avec des entreprises.

Le texte, voté à l'unanimité en commission des Affaires sociales, était initialement à l'ordre du jour mardi soir.

Quant aux mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, elles avaient été censurées en juillet par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi qui les reprend, portée par l'ancien ministre délégué Guillaume Garot et co-signée par les chefs de file des groupes socialiste, écologiste et des radicaux de gauche, ainsi que par de nombreux Députés de la majorité, devait être examinée mercredi soir.

Le texte reprend les dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation, qui avaient été votées à l'unanimité au Palais-Bourbon en mai dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces mesures pour des raisons de procédure.

Source : Afp

La France est le plus beau pays du monde

Le gouvernement tient à rassurer sur leur sécurité les touristes qui visitent la France. Tout est mis en oeuvre pour que leur séjour se déroule dans de bonnes conditions. La France est la première destination touristique au monde et conserve ses atouts exceptionnels et ses valeurs d'hospitalité et de partage. Pour pallier les situations d’urgence, le Premier ministre a d’ores et déjà proposé aux hôteliers des mesures d'accompagnement financier, en lien avec Bpifrance.

Le Premier ministre, Laurent Fabius et Matthias Fekl, ont rassemblé ce lundi les représentants du tourisme parisien et francilien ainsi que les représentants des agences de voyage, des tour-opérateurs, des hôteliers restaurateurs et des transporteurs (Air France, SNCF, ADP) :

Cette réunion a permis d’échanger avec les professionnels du tourisme sur les conséquences immédiates des événements sur les principaux marchés internationaux, et de discuter des actions à conduire à court terme, notamment en termes de communication vis-à-vis des touristes étrangers, en lien avec le réseau diplomatique et l’opérateur pour le tourisme, Atout France.

« Il y a eu la semaine dernière des reports et des annulations de réservations en France » a expliqué Manuel Valls. Mais la communication sur ce sujet doit être maîtrisée pour ne pas être inutilement alarmiste, d’autant que les réservations de Noël ou février restent bonnes.

La France est « le plus beau pays du monde, [elle] reste la première destination touristique au monde et elle conserve ses valeurs d'accueil ».

Mobilisation diplomatique contre Daech

Le Président de la République a entamé ce lundi une semaine diplomatique particulièrement intense. Pour renforcer la lutte absolue et déterminée contre Daech : il va ou a rencontré Barack Obama, Vladimir Poutine, David Cameron, Donald Tusk, Angela Merkel, Matteo Renzi, ... Pour soutenir la dynamique engagée avant l’ouverture de la COP21 : il s’entretient avec le Premier ministre canadien Justin Trudeau, reçoit plusieurs dirigeants à l’occasion du 4^ème sommet France-Océanie, participera à une réunion du Commonwealth à Malte, rencontre des représentants des ONG spécialisées sur la négociation climatique, diner avec XI Jimping … Cette semaine diplomatique donnera aussi lieu à un Conseil européen avec la Turquie.

Il s’agit d’avancer dans la mise en œuvre d’une coalition internationale élargie et unique, afin de détruire Daech.

D’ores et déjà, à l’initiative de la France, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité vendredi 20 novembre, une résolution autorisant toutes les mesures nécessaires pour combattre en Syrie et en Irak le groupe Daech.

Plusieurs accords ont d’ores et déjà été trouvés.

Loi santé : l'Assemblée revient sur les modifications faite par le Sénat

L'Assemblée nationale a adopté lundi soir en nouvelle lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016, en revenant sur les modifications faites par le Sénat.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) doit désormais retourner au Sénat pour un nouvel examen, avant de revenir le 30 à l'Assemblée pour une lecture définitive, la chambre basse ayant le dernier mot.

Dans l'hémicycle, les Députés ont principalement rétabli ce qu'ils avaient voté en première lecture, repoussant des mesures prises par le Sénat comme la mise en place de trois jours de carence (non indemnisés) pour le personnel hospitalier ou un article relevant progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans.

Quelques retouches ont aussi été apportées aux dispositions pour faciliter l'accès à la complémentaire santé pour les plus de 65 ans ou les salariés précaires. Des modifications ont été ajoutées, par exemple pour assurer une protection sociale aux gens de mer à bord des navires.

A l'ouverture des débats sur ce texte, qui vise notamment à ramener le fameux "trou de la Sécu" sous le seuil des 10 milliards d'euros, la Ministre de la Santé Marisol Touraine a noté que l’attaque terroriste de Paris avait "tristement souligné" la nécessité des mesures contenues dans ce projet de budget, "et en particulier la gratuité des soins pour les victimes d'actes terroristes".

Au delà, Marisol Touraine a mis en avant "trois avancées majeures" du texte : la protection universelle maladie qui simplifie les conditions requises pour avoir droit à un remboursement et avait été approuvée par les sénateurs, l'accès étendu à la complémentaire santé, et enfin le droit à une garantie contre les pensions alimentaires impayées.

"Aujourd'hui, plus que jamais, les Français ont besoin de protection", a affirmé la Ministre, pour qui "brandir la solidarité face à la barbarie, c'est faire vivre notre démocratie et ses principes".

Source : Afp

Protection universelle des droits de l'enfant

La France rappelle son attachement à la promotion et à la protection universelle des droits de l'enfant, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant et du quinzième anniversaire des deux protocoles facultatifs à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ainsi que la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La France est plus que jamais mobilisée en faveur de la protection des enfants dans les conflits armés, de l'accès de tous à l'éducation, ainsi que de la lutte contre les violences et contre la mortalité maternelle et infantile. Il s'agit d'un objectif central dans la mise en œuvre des objectifs du développement durable.

Le Parlement vient d'autoriser la ratification du troisième protocole facultatif à la convention, signé par la France en 2014, qui permet à des particuliers de saisir le comité des droits de l'enfant des violations dont ils s'estiment victimes. La ratification par la France de ce protocole constituera une avancée majeure pour la protection des droits de l'enfant.

Lutte contre les mariages forcés

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, Matthias Fekl, et Pascale Boistard ont présidé vendredi 20 novembre au Quai d'Orsay un événement consacré à la lutte contre les mariages forcés. Ce séminaire témoigne de la détermination du gouvernement à lutter contre les mariages forcés, aux côtés des acteurs de terrain partenaires. Cette année encore, ces violations des droits humains concernent une jeune fille sur quatre dans le monde. Au total, ce sont 700 millions de femmes dans le monde qui ont été mariées de force dans l'enfance. Depuis le 5 août 2013, le mariage sous contrainte à l'étranger est un délit, sanctionné d'une peine d'emprisonnement (3 ans) et d'une amende de 45 000 euros. Une campagne nationale #StopMariageforcé a été lancée et un dispositif d'alerte a été mis en place au sein de notre réseau diplomatique et consulaire.

Lutte contre le financement du terrorisme

Michel Sapin et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France et Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ont annoncé vendredi 20 novembre la publication de nouvelles lignes directrices conjointes de ACPR et de Tracfin sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auxquelles sont tenus les organismes financiers. Définie par l'article L 561-15 du code monétaire et financier, la déclaration de soupçon oblige de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont les professionnels du secteur financier « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ». 

Ces lignes directrices conjointes ACPR-Tracfin se substituent aux précédentes publiées en juin 2010. Elles précisent les obligations qui pèsent sur les organismes financiers (banques,mutuelles, changeurs manuels, intermédiaires en financement participatif, professionnels de la vente d’antiquités et d’œuvres d’art....) soumis au contrôle de l’ACPR : les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, d’une part, et les obligations de déclaration de soupçon à Tracfin, d’autre part. A la suite des attentats commis dans la nuit du 13 novembre, Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France et Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) rappellent aux organismes financiers les obligations qui pèsent sur eux en matière de lutte contre le financement du terrorisme et en appellent à leur vigilance extrême.

Frappes françaises et légitime défense

Les frappes françaises contre des sites pétroliers contrôlés par Daech en Syrie s'inscrivent dans l'exercice du droit de légitime défense . Elles constituent la riposte nécessaire et proportionnée aux attaques perpétrées par Daech. Pour rappel, dans sa résolution 2170 (2014) relative à la lutte contre le financement du terrorisme, placée sous chapitre VII de la charte et adoptée à l'unanimité, le conseil de sécurité «a constaté avec préoccupation que les gisements de pétrole et infrastructures connexes contrôlés par l'État islamique d'Iraq et du Levant [...] génèrent les recettes qui permettent à ceux - ci de financer des recrutements et renforcer leurs capacités opérationnelles en vue d'organiser et de perpétrer des attaques terroristes».

Mesures d’allègement des charges bancaires des éleveurs

Manuel Valls et Stéphane Le Foll ont reçu ce jour Dominique LEFEBVRE, Président de Crédit Agricole S.A, et Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A, pour faire le point sur la mise en oeuvre des mesures d’allègement des charges bancaires des éleveurs, décidées dans le cadre du plan de soutien aux filières d’élevage du 3 septembre dernier.

Le Premier ministre a rappelé l’importance qu’il attache à ce que les mesures de restructuration des emprunts et notamment l’année blanche, c’est-à-dire un report total des annuités de 2015, soient proposées à tous les éleveurs.

Les responsables de Crédit Agricole ont fait part de la mobilisation de leur réseau et de leur volonté de venir en aide aux éleveurs en situation difficile pour assurer la pérennité de l’élevage français, en lien avec les services de l’Etat.

Le Guen dénonce des "attitudes franchement indignes" de l'opposition

Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État aux Relations avec le Parlement, a dénoncé vendredi "des attitudes franchement indignes", à l'Assemblée nationale, de l'opposition, qui avait conçu un "dispositif" pour "relancer la polémique" sur les attentats.

" On a été submergés de témoignages de nos concitoyens de quelque sensibilité que ce soit disant qu'est-ce qui se passe, qu'est-ce que c'est que cette façon de rompre le rapport de dignité dont nous avons besoin aujourd'hui ? ".

"Chacun voit bien la manière dont Mme (Christiane) Taubira a été traitée, la manière dont dès le début, quand le Premier ministre prend la parole pour répondre de façon très claire et très posée à la situation, il y a un brouhaha et des invectives. (...) Il y a eu une vision qui n'est pas à la hauteur de la situation, des calculs, on a bien vu", a développé le secrétaire d’État.

"On était quand même très étonnés de voir arriver à ces questions, de façon notable, trois têtes de liste (Les Républicains, NDLR), Mme (Valérie) Pécresse pour l'Ile-de-France, M. (Laurent) Wauquiez (et Christian Estrosi, NDLR). C'était le dispositif qui était adopté collectivement, me semble-t-il, par l'opposition. L'idée était de relancer la polémique".

"J'ai entendu différentes personnalités de l'opposition : certains appelaient à l'unité nationale, d'autres voulaient en finir avec l'unité nationale et mener des polémiques d'autant plus indignes, me semble-t-il, que non seulement elles étaient décalées dans le temps mais en plus venant de gens qui en leur temps n'avaient pas pris leurs responsabilités en matière de sécurité".

Source : Afp

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 24 novembre 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Présentation des « VIèmes Rencontres de la Laïcité » : Jean Glavany

-          Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Bernadette Laclais ; Gérard Bapt, rapporteur

-          Proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée : Christophe Sirugue, responsable ; Laurent Grandguillaurne, rapporteur

-          Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien

-          Propositions de résolutions pour la COP 21 : Jean-Paul Chanteguet ; prise en compte des Outremer de la COP 21 : Jean-Claude Fruteau

-          Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : Hervé Pellois, responsable ; Guillaume Garot, rapporteur

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé à l'UDI, jeudi 26 novembre :

-          propositions de loi proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites ; visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs : Michel Issindou, responsable ;

-          proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de C02 par le développement de l'effacement électrique diffus : Marie-Noëlle Battistel, responsable ;

-          proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie : René Dosière, responsable ;

-          proposition de résolution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l'aide au développement : Jean-Pierre Dufau, responsable

-          Point sur trois textes inscrits à l'ordre du jour réservé à LR, jeudi 3 décembre :

-          proposition de résolution sur la commission d'enquête de financement de DAESCH ;

-          propositions de loi répression et négation des génocides et des crimes contre l'humanité ; Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, responsables et incapacité pénale des personnes définitivement condamnées pour pédophilie : Dominique Raimbourg

-          Projet de proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne : Christophe Caresche

-          Projet de proposition de résolution relative à l'utilisation efficace des ressources : allonger la durée de vie des produits et mieux réguler le marché des matières premières secondaires Dominique Potier

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

-          Nouvelle lecture du projet de loi santé

17h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Désignation d’un-e rapporteur-e pour avis et examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015

17h30 : Séance publique

-          Audition du médecin général Jean-Marc Debonne, directeur central du service de santé des armées

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

-          Proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

Mercredi 25 novembre 2015

9h30 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

-          Échanges sur la question des phénomènes de radicalisation et sur les filières djihadistes avec les membres du groupe ayant conduit des travaux sur ces questions : Malek Boutih, auteur du rapport « génération radicale » ; Patrick Mennucci, rapporteur de la commission d'enquête sur « la surveillance des filières et des individus djihadistes » ; Sébastien Pietrasanta, auteur du rapport « la déradicalisation, outil de lutte contre le terrorisme ».

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, débat et vote par scrutin public

-          Proposition de résolution COP 21 et proposition de résolution Outre-mer COP 21

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

-          Proposition de loi lutte contre le gaspillage alimentaire

Le samedi du Député

Samedi 21 novembre, Guy Chambefort, a assisté à l’inauguration du 13^ème salon des vins à Yzeurespace. Les  vignobles de Saint-Pourçain-sur-Sioule, Pouilly Fumé, Sancerre n’ont pas manqué ce rendez-vous. Ce n’est pas moins de 25 producteurs représentant une palette de nos belles régions qui ont participé à cet événement. Ce dernier était organisé par  les Gastronomes Epicuriens et dédié aux amateurs de grands vins. Les élus yzeuriens et avermois ainsi que le public sont venus nombreux flâner et déguster avec modération…

Semaine du 23 novembre 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi, 3 propositions de résolution, 1 proposition de résolution organique, 4 propositions de loi :

- projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016 - voir le dossier 

- projet de loi relatif à la santé - voir le dossier 

- proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée - voir le dossier 

- proposition de résolution sur la COP 21 (article 34-1 de la Constitution) pour accéder, au-delà de la COP 21, à une société bas carbone - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à promouvoir la prise en compte des outre-mer dans les négociations de la COP 21 - voir le dossier 

- proposition de résolution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l'Aide au développement - voir le dossier 

- proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - voir le dossier 

- proposition de loi proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites - voir le dossier 

- proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi relatif à la santé - voir le dossier 

Déclaration du Gouvernement :

- sur l’autorisation de la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, débat et vote par scrutin public (art. 35, al. 3, de la Constitution). 

Création d'un "fonds de solidarité" pour le spectacle vivant

A l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 18 novembre, Gilda Hobert, députée (Radical) du Rhône, a rappelé que la culture a payé un lourd tribut aux attentats du 13 novembre. Elle s'est aussi inquiétée que "dans un contexte difficile, le risque de baisse de fréquentation menace la survie des événements et des établissements les moins favorisés". La remarque visait notamment le manque d'assurances - ce qui peut sembler surprenant pour des établissements recevant du public (ERP) -, la trésorerie à court terme et la sécurisation des lieux de spectacles.

Dans sa réponse, Fleur Pellerin réaffirme que "le gouvernement est au côté des lieux de culture, avec un double objectif".

-Le premier consiste - après la fermeture temporaire de lieux parisiens et franciliens dans le week-end du 13 novembre - à "assurer la protection du public et de tous les acteurs culturels, qui déjà reviennent dans les musées et dans les salles de spectacles".
En liaison avec le ministère de l'Intérieur et le préfet de police de Paris, le ministère de la Culture aide ainsi les organisateurs de spectacles "à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, notamment le renforcement de la présence visible des forces de l'ordre". Pour cela, la ministre de la Culture a déjà tenu plusieurs réunions sectorielles : directeurs d'établissements culturels, filière musicale, exploitants de salles et producteurs de musique...


-Le second objectif concerne l'équilibre économique du secteur. Si la plupart des établissements culturels sont en mesure de supporter la perte de recettes due aux fermetures du week-end dernier, les difficultés pourraient en revanche venir d'une baisse significative et durable de fréquentation des lieux culturels, par crainte de nouveaux attentats. Dans son intervention à l'Assemblée, Fleur Pellerin a ainsi estimé qu'"il convient d'anticiper les difficultés que vont rencontrer les acteurs du spectacle vivant, notamment les plus fragiles d'entre eux, du fait des annulations, de la baisse de fréquentation des lieux, ou des investissements de sécurité à engager".
Elle a donc annoncé la création d'un "fonds de solidarité" pour le spectacle vivant, doté au départ de 4 millions d'euros : 3,5 millions provenant de l'Etat et 500.000 euros apportés par la Sacem. La ministre de la Culture "souhaite que d'autres contributions puissent venir compléter ce montant".
Par ailleurs Fleur Pellerin travaille à la mise en place d'un dispositif similaire - centré sur le renforcement de la sécurité - avec la Fédération des salles de cinéma. Elle a notamment demandé que les dépenses d'équipement de sécurité soient éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), "ce qui sera fait dans les prochains jours".

source : localtis

Dématérialisation complète du Journal officiel

Emboîtant le pas aux sénateurs, les députés ont adopté le 17 novembre en première lecture deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, sur la dématérialisation complète du Journal officiel. Partiellement dématérialisé suite à une ordonnance du 20 février 2004, le Journal officiel (JO) ne devrait plus être accessible qu'en ligne à compter du 1er janvier 2016. Après la dématérialisation du Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) en 2012, et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en 2015, la fin de la version papier du Journal officiel marque une nouvelle étape vers la dématérialisation complète des publications officielles. Un choix qui répond notamment à l'évolution de la demande, marquée par une chute libre des abonnements papiers (de 43.500 en 2000 à 2.300 en 2014) alors qu'à l'inverse, les abonnements numériques ne cessent de croître (66.000 en 2013). A terme, il est espéré près d'un million d'euros d'économie brute.

Un des freins à la dématérialisation complète du JO était l'absence de protection suffisante contre l'indexation, par des moteurs de recherche, des données personnelles contenues dans certains actes. Aujourd'hui, grâce à la technologie "Captcha" (qui permet de différencier l'utilisation humaine de la sollicitation d'un robot), les actes relatifs à l'état ou à la nationalité des personnes ne posent plus de problème particulier. Il est en effet prévu que l'accès aux textes contenant des informations nominatives se fasse uniquement à partir du sommaire du site Légifrance, et que les personnes souhaitant les consulter effectuent leurs recherches manuellement, après avoir répondu à une requête du site - par exemple, entrer le résultat d'une opération arithmétique simple (addition ou soustraction).

En assurant la publication des lois, des ordonnances, des décrets ainsi que de certains actes administratifs, le Journal officiel donne corps au précepte fondateur "nul n'est censé ignorer la loi". Si le numérique a grandement facilité l'accès aux textes et que le principe de la dématérialisation complète est désormais acté, les sénateurs, suivis en cela par les députés, ont tout de même préféré introduire une disposition spécifique permettant "d'obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel", afin de n'exclure personne. Cependant, à l'instar de ce qui existe déjà pour la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), les administrations ne seront pas tenues de donner suite "aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique". Une mesure qui vise à protéger aussi bien les administrations nationales que locales.

source : localtis

Le point de la semaine du 16 novembre 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Appel à manifestation d'intérêts sur la contactualisation dans la filière bovine

Dans le cadre du comité de suivi sur la filière viande bovine réuni le 27 octobre dernier (retrouvez le communiqué de presse en cliquant ici), Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, avait  annoncé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêts sur la contractualisation dans la filière bovine. Celui-ci est désormais disponible à l’adresse suivante : agriculture.gouv.fr/formulaires/index.php/325321/lang-fr

Cet appel à manifestation d’intérêts permettra, comme cela a été fait pour le porc, de recenser des expériences de contractualisation déjà conduites ou en cours d’élaboration par des acteurs de la filière en identifiant les leviers et préalables pour développer la contractualisation.

Une première analyse des résultats reçus à la date du 10 décembre sera effectuée et conduira à l’élaboration d’une synthèse dans l’objectif d’aider au développement de démarches génératrices de valeur pour la filière.

Les documents supports de réflexion : « Rénover les relations_commerciales dans la filière viande bovine » et  « Quels outils pour soutenir une  contractualisation ambitieuse sur les prix dans la filière animale ? » ont été diffusés à l’ensemble des professionnels.

 

Adoption de la proposition de loi visant à protéger les sportifs

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un vote unanime en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau et professionnels.

Issue du « rapport KARAQUILLO» commandé par le secrétaire d’Etat aux Sports Thierry Braillard, au professeur de droit Jean-Pierre KARAQUILLO le 15 septembre 2014 et dont les préconisations ont été rendues le 18 février 2015, la proposition de loi portée par Brigitte BOURGUIGNON et le groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale a connu un cheminement parlementaire à la fois efficace et rassembleur.

Cette loi constitue un message fort, que le gouvernement et la représentation nationale ont voulu adresser à nos sportifs, à ceux qui sont nos ambassadeurs et concourent au rayonnement de notre pays, à ceux qui sont souvent des exemples pour la jeunesse de France.

Les principales avancées du texte portent sur :

-de nouveaux dispositifs permettant d’améliorer la reconversion des sportifs avec un meilleur accès aux concours, aux études et à l’apprentissage ;

- la modernisation des conventions d’insertion professionnelle qui leur permettent d’accéder à l’entreprise pendant leur carrière ;

- une couverture sociale qui intègre le risque lié aux accidents sportifs ;

-une sécurisation des contrats de travail des sportifs et entraineurs professionnels, dispositif dit du CDD spécifique ;

-la reconnaissance législative du Comité Paralympique et sportif Français (CPSF).

Patrick Kanner et Thierry Braillard, se réjouissent de l’adoption de cette proposition de loi qui apporte une avancée majeure pour l’ensemble de nos sportifs et qui prend une dimension supplémentaire à quelques mois des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques.

 

Mobilisation diplomatique et militaire

Nous ne pouvons pas lutter seul contre Daech et il nous faut entraîner une coalition. C’est toute la communauté internationale qui doit se mobiliser. Aussi y a-t-il aujourd’hui une prise de conscience au niveau international. Les attentats de Paris ont changé beaucoup de choses: l’attitude des Américains, des Russes, et même des Européens qui se mobilisent. Cela permet au président de la République de prendre des initiatives. 

 

Naturellement, la France doit également poursuivre et amplifier, sans attendre, la lutte qu’elle mène contre Daech. C’est ce qu’elle fait. Pour rappel: depuis 2013, elle livre du matériel aux combattants de l’insurrection modérée syrienne; depuis le 19 septembre 2014, elle a engagé des frappes contre Daech, d’abord en Irak, où est née l’organisation terroriste, d’où est parti le mouvement et où sont situés nombre de ses sites stratégiques (opération Chammal); depuis le 8 septembre 2015, elle a engagé une campagne de renseignement en survol de la partie du territoire syrien contrôlée par Daech, puis commencé à frapper dès fin septembre; depuis ce dimanche, la France a intensifié ses frappes contre Daech en Syrie, et c’est grâce aux éléments collectés au cours des 8 dernières semaines qu’elles se révèlent efficaces. 

 

S’agissant en particulier de la mobilisation du porte - avions Charles-de-Gaulle : le 5 novembre, il y a moins de 2 semaines, il a été décidé de déployer le porte-avions pour participer aux opérations contre Daech; il a appareillé ce mercredi matin, il sera sur zone à la fin de la semaine.

Prolongement et renforcement de l'état d'urgence

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres, un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions. La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi qui dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005, a été adopté ce matin à l'Assemblée nationale par 551 voix contre 6 et 1 abstention. Le projet de loi n'est toutefois pas encore définitivement adopté : le Sénat sera consulté dès cet après-midi, et vendredi matin en séance publique.

 

Le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer l’efficacité.

 

 Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

 

 Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

 

 Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent à, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

 

 Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.

 

 Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à

résidence sont substantiellement accrues.

 

Gratuité des soins pour les victimes de terrorisme

Marisol Touraine a annoncé mardi 17 novembre la mise en place immédiate de la gratuité des soins et de la simplification des procédures de prise en charge par l’assurance maladie pour les victimes de terrorisme. Un numéro unique (0 811 365 364) permet dès aujourd’hui aux victimes d’obtenir des informations sur leur situation personnelle. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, le gouvernement avait proposé, en septembre dernier, des mesures dont la nécessité est malheureusement apparue ces derniers mois : la gratuité des soins et la simplification des procédures de prise en charge par la sécurité sociale pour les victimes d’actes terroristes.

 

Concrètement, ces personnes devaient jusqu’à aujourd’hui s’adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et ne pouvaient bénéficier de la gratuité des soins qu’après ouverture du droit à une pension d’invalidité. L’objectif est de supprimer toutes ces lourdeurs administratives pour que les victimes bénéficient de l’exonération de toute participation financière et d’un assouplissement des conditions d’attribution des indemnités journalières auprès de leur caisse habituelle d’assurance maladie.

 

Il était prévu que ces mesures entrent en application après le vote du PLFSS, soit en 2016. A la suite des attentats du 13 novembre 2015, la ministre a décidé que les personnes victimes de ces actes bénéficieraient sans délai, par anticipation, de la prise en charge de leurs soins et du versement de leurs indemnités journalières.

 

Les personnes concernées recevront une attestation spécifique afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès des professionnels et établissements de santé. Par ailleurs, à la demande de la ministre, un numéro unique permettra aux victimes d’actes terroristes d’obtenir des informations de l’assurance maladie sur leur situation personnelle : 0 811 365 364 (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h). Marisol Touraine est mobilisée pour que les victimes soient prises en charge dans les meilleures conditions.

La Justice et les associations d’aide aux victimes d’attentats main dans la main

Christiane Taubira, a reçu mardi 17 novembre à la Chancellerie l’ensemble des associations d’aide aux victimes engagées dans le soutien, l’assistance et la prise en charge des victimes des attentats et de leurs familles.

La rencontre de ce matin a permis de dresser un premier bilan de la situation des victimes, de l’état d’avancement de leur identification et du niveau d’information de leurs proches sur les aides dont ils peuvent bénéficier. Dès vendredi, la garde des Sceaux a mobilisé le Service d’accès au Droit et à la Justice et d’aide aux victimes (SADJAV) du Ministère pour l’installation de la cellule interministérielle d’aide aux victimes.

Sous la coordination du SADJAV, les partenaires associatifs de la Chancellerie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) - qui a activé à Paris, l’association Paris Aide aux Victimes - ainsi que le fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ont mis en place un accueil téléphonique offrant écoute, soutien et renseignement précis.

Cette permanence téléphonique a également permis à l’unité d’identification nationale des victimes de récolter des éléments d’identification auprès des familles.

Parallèlement, un accueil des victimes et de leurs proches a été mis en place à l’Ecole militaire afin de leur apporter toutes les informations utiles et de leur offrir un accompagnement, et une prise en charge par des spécialistes, notamment des médecins et des psychologues. Les services médico-légaux ont pris toutes dispositions pour effectuer aussi vite que possible les identifications qui restent à faire en étroite coopération avec le Parquet de Paris. Les associations d’aide aux victimes, en lien avec les services du ministère de la Justice, accompagneront les familles dans cette épreuve. Elles apportent un soutien matériel pour effectuer toutes démarches nécessaires dans ces douloureuses circonstances.

Christiane Taubira veille à ce que les victimes et leurs familles soient régulièrement informées et bénéficient de tout le soutien et l’accompagnement dont elles ont et auront besoin.

Renforcement du droit pour une mobilisation nationale

« L’ennemi a franchi une nouvelle étape. La démocratie a la capacité de réagir. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme dans son article 2 que la sûreté et la résistance à l’oppression sont des droits fondamentaux.

« Le Parlement sera saisi dès mercredi d’un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour 3 mois et adoptant son contenu à l’évolution des technologies et des menaces ».

Aujourd’hui, notre texte comprend deux régimes particuliers.

- Le recours à l’article 16 implique que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu ; le Président de la République prend alors les mesures exigées par ces circonstances en dérogeant à la répartition des compétences constitutionnelles.

- Le recours à l’article 36 de la Constitution qui porte sur l’état de siège. Il est décrété en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Dans ce cas, diverses compétences sont transférées de l’autorité civile à l’autorité militaire.

Ces deux régimes ne sont plus adaptés à notre situation. Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n’est pas interrompu et il n’est pas concevable de transférer à l’autorité militaire des pouvoirs.

Minute de Silence et Discours du Président de la République devant le Congrès

Hier, à l'Assemblée Nationale, nous avons respecté une minute de silence en hommage aux victimes des terribles attentats de vendredi soir. Une minute nécessaire au recueillement suivie de l'hymne national, comme un acte de résistance. Après ce moment d'unité nécessaire, et au delà des divergences politiques, il est urgent de prendre des mesures. 

 

Le président de la République a tenu à s’adresser devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles pour marquer l’unité nationale. Notre démocratie a triomphé d’adversaires bien plus redoutables. Il convient de mettre toute la puissance de l’Etat au service de la protection de nos concitoyens. 

 

Au niveau international, le président de la République a demandé au Conseil de sécurité une résolution dans les meilleurs délais contre le terrorisme. En Syrie, il faut faire davantage: plus de frappes (intensification sans délai des opérations françaises en Syrie; appareillage du Charles-de-Gaulle jeudi pour tripler nos capacités d’action), plus de soutien à l’opposition anti-Daech, une grande et unique coalition– le président de la République rencontrera prochainement à cette fin les présidents Obama et Poutine. 

 

Au niveau européen, le ministre de la Défense saisira nos partenaires européens pour en appeler à leur solidarité au nom de l'article 42.7 du traité de l'Union. Il est vital que l’Europe accueille dans la dignité ceux qui relèvent du droit d’asile. Il faut une protection effective des frontières extérieures. Un Conseil des ministres de l’Intérieur se réunit vendredi à la demande de la France : elle demandera des mesures pour lutter contre le trafic d’armes, mettre en place de contrôles coordonnés et systématiques aux frontières intérieures et extérieures de l’Union Européenne, approuver avant la fin de l’année 2015 du PNR européen.

 

Au niveau national : 

Il convient de renforcer le droit : prolonger l’état d’urgence à 3 mois et l’adapter à l’évolution des technologies et des menaces (d’ici la fin de la semaine) ; modifier la Constitution pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée sans recourir à l’état de siège et sans compromettre l’exercice des libertés publiques, conformément aux propositions de la Commission Balladur; élargir les possibilités de déchéance de la nationalité aux individus binationaux nés français (sans créer d’apatrides) ; rendre possible l’interdiction de territoire à un binational s’il présente un risque terroriste; expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité ; soumettre au Conseil d’Etat l’ensemble des propositions proposées pour vérifier leur conformité à nos règles fondamentales. 

Il convient de renforcer les moyens des forces de sécurité et des armées. C’est un enjeu législatif : permettre aux services d’enquête et aux magistrats antiterroristes de recourir à aux techniques de renseignement qu’offrent les nouvelles technologies et autorisées dans un cadre administratif par la loi sur le renseignement ; alourdissement des peines ; chantier de la légitime défense des forces de l’ordre; ... C’est un enjeu financier, et le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité: 5 000 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes d’ici 2 ans, soit 10 000 sur le quinquennat, pour restaurer le potentiel des forces de sécurité intérieure au niveau de 2007 ; 2500 postes supplémentaires dans la justice; 1000 créations d'emplois à l'administration des douanes ; plus aucune diminution des effectifs du ministère de la défense d’ici 2019 ; une meilleure exploitation des potentialités des réserves de défense.

 

 

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Lundi 16 novembre 2015

12h00 : minute de silence devant la porte de bronze de l’Assemblée nationale

16h00 : intervention du Président de la République devant le Congrès

17h30 : débat

Mardi 17 novembre 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Vote solennel relatif au projet de loi de finances pour 2016

-          Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'adaptation au droit de l'Union Européenne sur la prévention des risques : Sophie Errante, responsable ; Vivianne Le Dissez, rapporteure

 

-          Proposition de loi sur la dématérialisation des Journaux Officiels : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ; Luc Belot, rapporteur

-          Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection des sportifs de haut niveau : Pascal Deguilhem, responsable ; Brigitte Bourguignon, rapporteure

-          Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance : Françoise Dumas, responsable ; Annie Le Houérou, rapporteure

-          Proposition de loi relative à la sécurité et à la lutte contre la fraude dans les transports publics : Marie Le Vern, responsable ; Gilles Savary, rapporteur, Sébastien Piétrasanta, rapporteur pour avis

-          Proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée : Christophe Sirugue, responsable ; Philippe Kemel, responsable pour avis ; Laurent Grandguillaume, rapporteur, Dominique Potier, rapporteur pour avis

-          Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : Hervé Pellois, responsable ; Guillaume Garot, rapporteur

-          Présentation des « VIèmes Rencontres de la Laïcité du Groupe Socialiste à l'Assemblée Nationale » : Jean Glavany.

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2016

-          Nouvelle lecture du projet de loi Santé

17h00 : Commission de la Défense Nationale

-          Audition du général Arnaud Sainte-Claire Deville, commandant des forces terrestres

18h30 : Séance publique

-          CMP ou nouvelle lecture du PL Adaptation au droit de l’Union européenne prévention des risques

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 18 novembre 2015

9h30 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

-          Audition de l’amiral Frédéric Renaudeau, directeur de la protection des installations, moyens et activités de la Défense

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

-          Présentation, par Gilles Finchelstein, directeur général de la Fondation Jean-Jaurès, et Jérôme Fourquet, de l'IFOP, de l'étude sur « les européens face à la crise des migrants »

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

 

Semaine du 16 novembre 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi et de 4 propositions de loi :

- projet de loi relatif à la santé - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - voir le dossier 

- proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - voir le dossier 

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi de finances pour 2016 - voir le dossier 

Le point de la semaine du 9 novembre 2015 !

Sur le terrain – voir

 

Mise en oeuvre du Plan de soutien à l’élevage

Mise en oeuvre du Plan de soutien à l’élevage : Près de 180 M€ de baisses de charges sociales effectuées avant la fin d’année.

Grâce à la forte mobilisation de la MSA, des services de l’Etat, et des organisations professionnelles agricoles, les éleveurs vont bénéficier avant la fin d’année d’allègements de charges sociales très importants en application du Plan de soutien à l’élevage annoncé par le Premier ministre le 3 septembre dernier :

-la diminution de l’assiette minimale maladie en 2015 sera directement intégrée par la MSA dans le calcul des appels définitifs de cotisations 2015 envoyés d’ici fin novembre, sans aucune démarche des agriculteurs. Cette mesure représente une baisse de charges de 45 M€ dès 2015 pour l’ensemble des agriculteurs (baisse de la cotisation minimale maladie de 833 € à 454 €), et de 65 M€ en 2016 avec la suppression totale de l’assiette minimale maladie portée par le Gouvernement devant le Parlement dans le cadre du PLFSS 2016 ;

-la mesure permettant aux agriculteurs d’opter à titre dérogatoire pour le calcul des cotisations 2015 en faveur d’une assiette de cotisation correspondant aux revenus 2014 (au lieu de l’assiette triennale de droit commun) sera également intégrée directement dans l’appel définitif de cotisations envoyé d’ici fin novembre par les caisses de MSA. Cette mesure concerne l’ensemble des agriculteurs en ayant fait la demande et remplissant les critères d’éligibilité (revenu 2014 inférieur à 4184 €, soit 11% du Plafond de la sécurité sociale). Cette mesure représente un allègement de charges sociales potentiel de 87 M€, dont 46 M€ au bénéfice des éleveurs ;

- Les prises en charges de cotisations sociales à destination des éleveurs, pour un montant de 50 M€, seront effectuées par la MSA d’ici la fin de l’année et feront l'objet d'une information aux éleveurs en décembre pour l’ensemble des dossiers instruits d’ici là en cellules d’urgence. Cela représente potentiellement plus de 75% de l’enveloppe complémentaire allouée le 3 septembre.

Stéphane Le Foll salue la forte mobilisation de la MSA et des services de l’Etat dans les cellules d’urgence, qui ont permis de tenir les objectifs, ainsi que le rôle joué par les organisations professionnelles agricoles auprès des agriculteurs pour relayer ces mesures. « C’était un engagement du gouvernement, il est tenu. D’ici la fin d’année, près de 180 M€ de baisses de cotisations sociales allègeront les trésoreries des agriculteurs, en particulier des éleveurs en grande difficulté, conformément aux annonces du Premier ministre le 3 septembre dernier » s’est félicité Stéphane Le Foll.

"silence vaut accord" (SVA)

Censé contribuer à la simplification des relations entre les usagers et l'administration, le principe "silence vaut accord" (SVA) est entré en vigueur pour les procédures des collectivités territoriales ce 12 novembre.

Trois décrets destinés à la "mise en oeuvre des exceptions" à ce principe ont été publiés au Journal officiel le 11 novembre. Comme cela avait été le cas pour les procédures impliquant l'Etat,  l'application du principe d'acceptation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois est en effet assortie de nombreuses exceptions, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Ainsi, le premier décret (n°2015-1459) liste les exceptions à l'application du principe fondées sur "le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et principes à valeurs constitutionnels et la sauvegarde de l'ordre public" ;

le second (n°2015-1460) liste les décisions soumises à un délai différent de celui de deux mois pour que naisse une décision tacite d'acceptation "pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure" ;

le troisième (n°2015-1461) liste enfin les exceptions fondées sur des "motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration".

Ces textes avaient été rendus publics en octobre par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le cadre d'une consultation sur internet On pouvait alors décompter près de 140 exceptions au principe sur les quelque 250 procédures concernant les collectivités territoriales. Au final, les décrets publiés comportent une vingtaine d'exceptions de moins. Outre deux dispositions importantes concernant l'état-civil - les demandes de cérémonies et de communication de pièces entrent finalement dans le champ du SVA - ce sont surtout des démarches relevant du Code de l'urbanisme qui ont été réintégrées à la norme commune. On citera par exemple les demandes de permis pour construire, modifier ou démolir des édifices dans les territoires classés en réserve naturelle régionale, ou les demandes de permis de construire portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public (ERP).

Conseil national de la consommation

Martine Pinville a présidé mardi 10 novembre 2015 un Conseil national de la consommation (CNC) en formation plénière, réunissant les 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées et les représentants des professionnels.

A cette occasion, Martine Pinville a échangé avec les membres du Conseil national de la consommation sur les travaux en cours en son sein, notamment l'essor de l'économie collaborative et les questions soulevées en matière de consommation, d’information des consommateurs dans le domaine, afin de préparer l’application des mesures portant sur ce sujet dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le CNC s’est également penché sur la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation, qui prendra effet en 2016 et ouvrira une nouvelle voie pour l’effectivité des droits des consommateurs. La résolution amiable et gratuite pour le consommateur, par l’intermédiaire d’un médiateur indépendant, doit permettre de renforcer la relation de confiance entre les consommateurs et les professionnels. Après la publication de l'ordonnance du 20 août 2015 et du décret du 31 octobre 2015, le cadre juridique est désormais établi. Martine Pinville installera prochainement la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation, qui s'assurera que les médiateurs remplissent les conditions de qualité et d'indépendance attendues. Elle a encouragé les professionnels dans leurs démarches de manière à ce que tous les secteurs d'activité soient rapidement couverts pour que les consommateurs aient accès à l'information sur le médiateur compétent encas de litige. Martine Pinville a également rappelé le mandat confié au CNC sur la protection des données personnelles et développé le programme de travail pour 2016, notamment sur les objets connectés en santé (protection des données personnelles, sécurité des consommateurs, statut des objets).

L'Assemblée vote une aide à des entreprises grosses consommatrices d'électricité

L'Assemblée nationale a voté jeudi une aide à des entreprises grosses consommatrices d'électricité et exposées à la concurrence internationale, via un amendement du gouvernement au projet de budget de l'Etat pour 2016.

Ce soutien, évalué à un total de 93 millions d'euros pour 2016, sera "financé dans le cadre de la réforme de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE)" prévue en projet de loi de finances rectificative en fin d'année, a précisé le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.

La "compétitivité" des secteurs électro-intensifs concernés (sidérurgie, chimie...), "dont vous connaissez l'importance en matière d'emploi et de localisation des activités industrielles sur le territoire", dépend "d'un approvisionnement compétitif et prévisible en électricité", a-t-il fait valoir.

Ainsi sera mis en place "un dispositif de compensation carbone dès 2016, comme le droit européen le permet" et comme il en existe dans plusieurs pays, dont l'Allemagne. Le montant de l'aide compensera "une partie du coût carbone incorporé dans le prix de l'électricité par le système européen d'échange de quotas", a précisé Christian Eckert.

"L'aide représente pour les bénéficiaires un allègement de l'ordre de 3 EUR/MWh, soit une économie de l'ordre de 6 à 20% de leur facture d'électricité, contribuant à leur compétitivité", selon l'exposé des motifs de l'amendement.

Tout en rappelant l'avis favorable de la commission des Finances, la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault (PS) a souligné que ce soutien s'ajoutait à une autre mesure dérogatoire votée l'an dernier au profit des entreprises électro-intensives.

Source : Afp

Démarchage téléphonique

Martine Pinville a annoncé vendredi 6 novembre le lancement de l’appel d’offres permettant de désigner l’organisme qui gérera la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La désignation de cet organisme est la dernière étape pour donner sa pleine effectivité au dispositif prévu par la loi Consommation du 17 mars 2014 afin de permettre aux consommateurs d’exprimer leur choix de ne pas être démarchés et ainsi ne plus faire l'objet d'appels intempestifs.

Le premier appel d’offres, lancé en mai dernier, a été déclaré infructueux, les réponses apportées ayant été insuffisantes. Par conséquent, un second appel d’offres est lancé pour aboutir à la mise en place d’un dispositif simple d’accès et efficace pour les consommateurs. Martine Pinville appelle tous les acteurs du secteur à se mobiliser pour s’assurer que soient présentées des offres répondant aux besoins des consommateurs et des professionnels. Ainsi, dès l’organisme désigné, la souscription des professionnels pratiquant le démarchage téléphonique permettra – conformément à la loi – d’expurger régulièrement les listes de coordonnées téléphoniques, de toutes celles des consommateurs qui auront choisi de ne pas être démarchés. Ce dispositif est à la fois nécessaire aux entreprises, pour leur permettre de poursuivre leur activité dans de bonnes conditions, et très attendu par les consommateurs, notamment les plus fragiles : il est indispensable de lui donner sa pleine application le plus rapidement possible. La Secrétaire d’Etat chargée de la consommation sera vigilante à l’effectivité, dans les meilleurs délais, de cette mesure de protection des consommateurs.

Couverture de l’ensemble des communes de France en téléphonie mobile

Le gouvernement a pris l’engagement, lors du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, d’achever la couverture de l’ensemble des communes de France en téléphonie mobile.

Cet engagement vient compléter la dynamique engagée autour du plan France très haut débit, qui doit apporter à chacun de nos concitoyens un accès au très haut débit sous 7 ans.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis d’adopter les dispositions législatives nécessaires pour tenir cet objectif. Les quatre opérateurs de réseaux mobiles nationaux s’y sont engagés auprès de l’Etat et le régulateur du secteur, l’ARCEP, a vu son pouvoir de sanction étendu pour veiller à la bonne mise en oeuvre de ces obligations.

Aujourd’hui, une nouvelle étape est franchie avec la publication par arrêté d’une liste de 171 communes rurales dépourvues de toute couverture mobile dont les quatre opérateurs mobiles devront couvrir les centres-bourgs en internet mobile d’ici la fin 2016. Cette liste vient s’ajouter aux 67 communes qui avaient été identifiées précédemment. Ce sont ainsi 238 communes qui vont pouvoir bénéficier d’un accès au mobile. Afin de s’assurer qu’aucun territoire n’a été oublié, cette liste sera complétée dans les prochaines semaines, le temps que les dernières mesures soient faites sur le terrain.

Il s’agit là de répondre à une première urgence : amener l’accès à la téléphonie et à l’internet mobiles dans l’ensemble des communes rurales qui ne disposent à ce jour d’aucun service. Au-delà de cette première urgence, les quatre opérateurs nationaux sont également tenus par la loi d’équiper en internet mobile (3G ou 4G) plus de 2200 communes rurales qui n’ont aujourd’hui accès qu’au seul service de téléphonie (2G). Ces 2200 communes devront être couvertes au plus tard d’ici la mi-2017.

Enfin, début 2016, le Gouvernement lancera un appel à projets pour la couverture mobile, à la demande des collectivités et au-delà des seuls centres-bourgs, de 800 sites d’intérêt économique ou touristique dépourvus de couverture.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales, Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont décidé de mettre en place, au sein de l’Agence du numérique, un point de contact unique dédié à la couverture mobile. Ce point de contact, qui sera ouvert dans les tout prochains jours, permettra d’orienter les collectivités locales et d’identifier, avec elles, les problèmes de couverture mobile qu’elles rencontrent dans ces zones.

Environnement : pêche en eaux profondes

Ségolène Royal, après avoir rendu publiques en juillet 2014 les données de l’IFREMER sur la pêche profonde, et tenant compte de l’avis des parties prenantes et des débats parlementaires sur la loi biodiversité, a défendu vendredi 6 novembre des mesures importantes pour protéger les fonds marins et les écosystèmes vulnérables.

Ces mesures ont été adoptées par les Etats membres de l’Union européenne. Il s'agit :

- de l’interdiction du chalut de fond en dessous de 800 mètres de profondeur, pour lutter contre la destruction de fonds marins particulièrement fragiles car ils mettent de nombreuses années à se régénérer ;

- du « gel de l’empreinte » au-dessus de 800 mètres de profondeur, c’est-à-dire le cantonnement de la pêche des espèces profondes (exemple : grenadier, sabre noir…) aux zones déjà pêchées pour éviter l’extension de cette pêche ;

- de l’interdiction de la pêche d’espèces d’eaux profondes dans toute zone où la présence d’écosystèmes vulnérables est attestée ou probable ;

- de l’obligation pour tout navire rencontrant des écosystèmes marins vulnérables (coraux profonds, éponges…) au-delà de 400 mètres de profondeur de s’éloigner de ces écosystèmes et d’en signaler la présence en vue de la fermeture de cette zone à la pêche avec des engins de fond.

Ségolène Royal souhaite que les discussions qui vont maintenant s’engager entre la Présidence du Conseil des ministres de la pêche, le Parlement européen et la Commission européenne permettent de consolider ces résultats et de renforcer l’ambition environnementale, pour conforter une pêche européenne responsable et durable et placer l’Union européenne en position d’avant-garde, dans le monde, dans la gestion écosystémique de la pêche.

Ces discussions feront l'objet d'échanges réguliers et transparents avec les parties prenantes du dialogue environnemental et les acteurs du monde de la pêche.

 

Ukraine

Laurent Fabius participera le 6 novembre à une réunion sur l'Ukraine avec ses homologues du format "de Normandie" (France, Allemagne, Russie, Ukraine). Un mois après le sommet des chefs d'État et de gouvernement organisé le 2 octobre à Paris, cette réunion vise à faire le bilan des progrès récemment obtenus sur le terrain et à soutenir le processus politique en cours. Le cessez-le-feu depuis le 1er septembre et le retrait des armes légères, sur le point de s'achever, ont permis une amélioration de la situation sur le terrain.

Les discussions se poursuivent dans le cadre des quatre groupes de travail mis en place pour consolider la situation sécuritaire, améliorer les conditions de vie des populations civiles et mettre en oeuvre le processus politique de résolution de la crise, conformément aux mesures adoptées à Minsk le 12 février 2015.

Versement anticipée de la PAC Ovin Caprin

Stéphane Le Foll a décidé du versement d’une avance au titre de la politique agricole commune (PAC) sur les aides ovines et caprines 2015 des éleveurs métropolitains pour un montant de 64,5 M€. Le versement de cette avance, qui représente 50% du montant total de l’aide attendue, est actuellement en cours. Le solde de ces aides sera versé début décembre. Elles représenteront un total d’environ 135 M€.

Cette avance exceptionnelle sur les aides de la PAC, qui sont habituellement versées à partir du 1er décembre, bénéficiera à : 18 800 éleveurs d’ovins, soit 93% des demandeurs d’aide ovine, pour un montant de 57,6 millions d’euros ; 4 780 éleveurs de caprins, soit 95% des demandeurs d’aide caprine, pour un montant de 6,9 millions d’euros. L’aide ovine sera versée pour un total de 4,9 millions de brebis. Cela représente un montant moyen d’environ 24,5€ par brebis. Plus de 3 millions de brebis bénéficient de l’aide maximum possible, soit 26,25€ par animal. Ces montants sont à comparer au montant maximum octroyé à travers l’ancienne aide aux ovins, qui était de 24€ par brebis. L’aide caprine, sera versée pour 800 000 chèvres, soit un montant moyen d’environ 17,5€ par chèvre.

Ce versement anticipé a été rendu possible par la forte mobilisation des services du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ainsi que de l'Agence de Services et de Paiement (ASP), que le Ministre tient à saluer.

Inauguration du Balardgone

Le Président de la République a inauguré ce jeudi le « Pentagone à la française » à Balard, nouveau site « moderne » du ministère de la Défense qui regroupe les états-majors des 3 armées (Terre, Air, Marine).

Il a rappelé qu’il s’agissait « d’un évènement majeur pour notre pays et …également une étape historique pour le ministère de la Défense enfin regroupé sur un site unique pour mener ses missions ». Le chef de l’Etat a visité le bâtiment massif en forme d’hexagone, dont le projet avait été lancé en 2007. A terme, quelque 9 300 agents doivent y travailler, à l'exception du ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian et de son cabinet qui garderont pour siège principal l'Hôtel de Brienne. Après le dévoilement de la plaque inaugurale et la présentation du projet, il s'est rendu dans le coeur névralgique du nouveau ministère, le Centre de planification et de commandement des opérations (CPCO), d'où sont planifiées les opérations extérieures françaises.

En France, il n’y a pas « de distinction entre la sécurité extérieure et la sécurité intérieure ». Ce sont « deux volets inséparables de la défense de la France ». Côté sécurité, le bâtiment a été conçu de façon à « intégrer des contraintes de sécurité toutes particulières, avec des normes de construction qui ne pouvaient pas être celles d'un bâtiment ordinaire ».

Ce nouveau site est également une prouesse en termes de protection de l'environnement. Le bâtiment est ainsi surmonté du plus grand toit solaire de Paris, avec 5 000 m2 de panneaux photovoltaïques. Il dispose aussi d'un système de ventilation entièrement autonome, sans recours à aucune autre source énergétique. Le « Balardgone » représente un investissement de 1,2 Md€.

La fin de semaine du Député

Jeudi 5 novembre,  le Président de l’Union des Vignerons de Saint-Pourçain-sur-Sioule Jean-Marc JOSSELIN avait invité Guy CHAMBEFORT à participer à une table ronde sur l'avenir de la production viticole sur ce bassin. Après une visite de la cave, et une présentation de la coopérative, les participants (Conseils régional et départemental, chambre d'agriculture, organismes syndicaux et bancaires, représentants des vignerons...) ont échangé sur différents thèmes que sont l'installation-transmission, le foncier, la communication.

A 18h, Guy Chambefort assistait à la séance de présentation et de dédicace du livre de Pierre Bordes, La Grande Guerre à Yzeure. Bel ouvrage qui traite de façon originale la vie des Yzeuriens pendant la grande guerre.

A 20h00, une réunion de travail, préparatoire au conseil communautaire de l'agglo de Moulins ponctuait la soirée.

Vendredi 6 novembre 2015, Guy Chambefort participait à l’inauguration de « L'historial du paysans soldat » à Fleuriel. L’agriculture représentait l’essentielle de l’activité économique lors des conflits mondiaux. Les soldats étaient majoritairement des paysans. Jean Daniel Destemberg initiateur du projet a ainsi voulu mettre en évidence la vie de ses soldats et de leur famille. Le musée est implanté dans une ancienne ferme, dans un cadre magnifique. « C’est une réalisation à la fois sobre et très originale. Elle met à l’honneur la vie et l’artisanat dans les tranchées ». Magnifique musée, l’historial sera la mémoire de la vie rurale pendant les périodes de guerre. Il s’adresse autant aux adultes qu’aux scolaires. L’inauguration s’est déroulée en présence du Préfet de l’Allier, de Bernard Coulon, Président de la communauté de communes en Pays Saint-Pourcinois, de Gérard Laplanche, Maire de Fleuriel, de nombreux élus, du représentant du Conseil régional. 

Le soir, Le Député est allé encourager l’équipe de football d’Yzeure qui jouait à Montceau-les-Mines.

Samedi 7 novembre, Guy Chambefort s’est rendu à Dompierre-sur-Besbre pour l’Inauguration de l'installation de la fonderie de sept-fonds. Le groupe PSA présentait un système innovant pour recycler le sable utilisé en grande quantité. En effet, grâce à ce nouvel équipement financé par la société, l’entreprise améliore sa compétitivité et apporte une réponse aux enjeux environnementaux.

A 15h, Guy Chambefort était présent pour la Journée départementale des jeunes sapeurs pompiers de l'Allier qui se déroulait à Neuilly-le-Réal. 

La soirée s’est terminée à Yzeurespace avec le concert des Innocents.

Semaine du 9 novembre 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 

-                    Médias, livre et industries culturelles

-                    Culture

-                    Relations avec les collectivités territoriales

-                    Politique des territoires

-                    Écologie, développement et mobilité durables

-                    Articles non rattachés

Les entreprises devront transmettre au fisc un rapport sur leurs implantations pays par pays

Les grandes entreprises devront transmettre au fisc des informations détaillées sur leurs activités, pays par pays, pour contribuer à lutter contre l'évasion fiscale, selon un amendement socialiste au projet de budget 2016 voté mercredi par la commission des Finances de l'Assemblée.

Il faudra que cette mesure soit revotée en séance publique pour être intégrée au projet de budget de l'Etat pour 2016.

Cet amendement traduit l'une des mesures proposées il y a un mois par l'OCDE pour lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale.

Ils soulignent aussi que ces informations (noms des entreprises liées, ensemble du chiffre d'affaires, bénéfice avant impôt, effectifs, etc) demeureront confidentielles et seront uniquement destinées aux administrations fiscales.

Aux yeux de ces députés PS, adopter une telle mesure "permettra à la France de conserver sa part prépondérante dans cette politique publique mondiale de lutte contre l'évasion fiscale dans les grands groupes, et d'exiger de ses partenaires une même rigueur avec ses entreprises".

La France adoptera avant la fin de l'année les mesures proposées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale, en cas d'accord international sur ces préconisations, a assuré le 6 octobre le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert.

Source : Afp

           

Le point de la semaine du 2 novembre 2015

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

L'Assemblée vote des effectifs supplémentaires de policiers et gendarmes dans le budget sécurité

Les Députés ont approuvé jeudi soir le budget des forces de sécurité, votant un amendement gouvernemental qui prévoit la création de 900 emplois supplémentaires pour renforcer les forces de police et de gendarmerie dans la sécurisation des frontières et la lutte contre les filières d'immigration irrégulière.

Par cet amendement, la police nationale se voit dotée de 22,61 millions d'euros dont 15,99 pour les dépenses de rémunérations nécessaires au recrutement de 530 emplois supplémentaires en 2016 destinés aux forces mobiles, aux effectifs de la préfecture de police de Paris (compagnies d'intervention et direction du renseignement) et à ceux de la direction centrale de la police aux frontières. La gendarmerie reçoit 19,85 millions d'euros, dont 12,69 pour les dépenses de rémunérations nécessaires au recrutement de 370 emplois supplémentaires destinés aux forces mobiles de gendarmerie.

Le projet de loi de finances porte le budget de la mission sécurités à 18,48 milliards d'euros, en hausse de 132,4 millions d'euros (0,73 %), après une hausse de 86 millions d'euros en 2015 (0,5 %).

Les Républicains ont voté contre, Eric Ciotti déplorant un "déficit de moyen par rapport à ce qu'exige la gravité de la situation". Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve lui a répliqué "qu'il comprenait qu'il soit gêné par une hausse des effectifs" après "les baisses des effectifs" pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Source : Afp

Pas assez de logements sociaux, pas de solidarité intercommunale

Des communes ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux ne bénéficieront pas de la solidarité financière intercommunale, selon un amendement socialiste au projet de budget 2016, adopté jeudi en commission à l'Assemblée.

Il faudra que cette mesure soit revotée en séance publique pour être intégrée au projet de loi de finances.

Cet amendement cosigné par la rapporteure sur ce volet collectivités territoriale, Christine Pirès Beaune, ainsi que par l'un des porte-parole des députés PS Hugues Fourage, prévoit que les communes seront "exclues du bénéfice d'une attribution au titre du fonds (de redistribution entre communes) si elles font l'objet d'un arrêté de carence".

"Les communes carencées qui sont au nombre de 218 à l'heure actuelle sont celles qui ne respectent pas du tout leurs obligations en matière de construction de logements sociaux", et "il apparaît dès lors conforme à la logique de les exclure du bénéfice des dotations de péréquation (...) qui ont vocation à aider les communes les plus défavorisées", expliquent ces élus dans leur exposé des motifs.

Question Écrite sur les vaccins obligatoires

J'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin obligatoire DT-Polio pour les enfants de moins de 6 ans qui n'est plus commercialisé en France par les laboratoires pharmaceutiques depuis 2008, limitant le choix des parents en terme de vaccination. Ma question écrite a reçu une réponse publiée au Journal Officiel le 20 octobre 2015. Pour consulter la question et la réponse, cliquez ici.

Nouvelle réduction des inégalités

Les inégalités entre Français se sont légèrement réduites l'an dernier pour la seconde année consécutive, selon le portrait social de l’Insee, publié ce matin.

Les mesures prises par le gouvernement ont permis «une diminution non-négligeable des inégalités de niveau de vie». « les 3/4 de cette réduction des inégalités sont imputables aux réformes de l’impôt sur le revenu» estime l’Insee.

Cette réduction des inégalités s'explique en effet surtout par la réduction exceptionnelle de l'impôt sur les bas revenus et par la nouvelle baisse du plafond du quotient familial.

Les ménages plus aisés ont vu leurs impôts augmentés... Outre la baisse du plafond du quotient familial, ils ont été affectés par le rabotage du plafond de l'avantage fiscal global tiré des différents crédits et réductions d'impôt ("niches fiscales"). Cette mesure représente un supplément d'impôt moyen de plus de 4.000 euros pour 30.000 ménages quasiment tous parmi les 10% les plus aisés".

Ainsi, pour la moitié de la population la plus aisée, les mesures fiscales de 2014 ont amputé de quelques dizaines d’euros par an le niveau vie médian (près de 20 000 euros annuels), et jusqu’à plus de 500 euros celui des 10% les plus riches (qui reste confortable, à 57 500 euros par an en moyenne). Dans les 50% du bas de l’échelle, les mesures sociales et les réductions d’impôts ont permis de rehausser de quelques dizaines d’euros le niveau de vie des 10% les plus pauvres (9820 euros) et de quasi-stabiliser celui des 40% suivant.

 

Le gouvernement retire sa mesure concernant les ressources des adultes handicapés

Le gouvernement n'appliquera pas le nouveau mode de calcul, contesté, de l'allocation adulte handicapé (AAH) tel qu'il était prévu dans le projet de budget 2016, a annoncé mardi soir la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Ségolène Neuville.

Entendant les "inquiétudes", le gouvernement a "décidé de ne pas appliquer cette mesure en l'état, au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées", a déclaré Ségolène Neuville dans l'hémicycle de l'Assemblée à l'occasion de l'examen du volet solidarité et insertion du budget.

Il était prévu de prendre en compte à partir de 2016 dans le calcul de l'AAH les intérêts non imposables des comptes d'épargne, tels que le livret A, dans le cadre d'un processus d'harmonisation entre minima sociaux.

Cela aurait réduit le montant de l'AAH (actuellement 807 euros par mois au maximum) pour les bénéficiaires ayant de l'argent de côté, mais surtout leur aurait fait perdre des droits connexes qui ne sont ouverts qu'à ceux qui touchent l'AAH à taux plein (complément de ressources de 179 euros par mois, ou majoration pour la vie autonome de 105 euros mensuels), avait notamment dénoncé l'Association des paralysés de France (APF).

Les députés socialistes, les écologistes et l'UDI avaient appelé mardi le gouvernement à revoir sa copie.

"Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée sur les minimas sociaux par le Premier ministre, (le député PS) Christophe Sirugue devra nous faire des propositions sur la simplification des minimas sociaux dans leur globalité", a précisé Ségolène Neuville.

Source : Afp