Le blog de Guy Chambefort

Le Conseil constitutionnel a validé la loi OGM mais encadre son application…

Le 20 juin, les sages du Conseil Constitutionnel ont validé l'essentiel de la loi, alors que le PS, après de vives discussions et quelques péripéties peu courantes –amendement Chassaigne- en contestait encore la conformité avec la Charte de l'environnement. Deux alinéas sont censurés.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu à la Charte de l'environnement toute sa valeur,
• Il a décidé que la loi OGM qui reconnaît « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » en France et organise la coexistence des deux types de culture, a respecté les dispositions de la charte, et des principes communautaires,
• Il encadre son application, en demandant que le principe des listes d'informations obligatoirement rendue publique en cas de culture d'OGM en serre ou en plein champ soit inscrit dans la loi.
  Pour les associations de défense de l'environnement, cette disposition est extrêmement importante. Elles réclament depuis des années que les producteurs de semences publient les résultats des études scientifiques à propos des effets des OGM sur l'environnement. Greenpeace a ainsi mis des années à obtenir une fameuse étude montrant les caractères toxiques du Monsanto sur les rats, le producteur arguant de son caractère confidentiel. Elles avaient clairement demandé aux parlementaires d'ajouter au texte de loi l'ensemble des informations obligatoires rendues publiques en cas de culture d'OGM en plein champ, mais les sénateurs avaient préféré laisser cette tâche à l'administration,
• Il demande aussi que le régime d'autorisation préalable qui soumet la culture des OGM à des procédures d'évaluation, de surveillance et de contrôle soit un principe d'application directe.
  Donc si le principe de précaution est, à ce stade, respecté par le législateur, « il reviendra aux autorités publiques de prendre en compte ce principe, espèce par espèce, pour chaque autorisation de culture ».

Le gouvernement a jusqu'au 1er janvier 2009 pour compléter sa copie. Cela pourrait se faire dans le cadre de la partie consacrée à l'agriculture du Grenelle de l'environnement.

Lire, en cliquant ici, la décision du Conseil Constitutionnel.

Semaine du 23 au 26 juin 2008 à l'Assemblée Nationale

Les traditionnelles questions

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• Questions orales sans débat 
• Questions au Gouvernement 

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Discussion de plusieurs textes

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• Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (no 916) - voir le dossier – suite
• Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (no 779) - voir le dossier

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire - voir le dossier

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Déclaration du Gouvernement sur le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale et débat sur cette déclaration - voir texte  dans document "documentation française"     voir déclaration et débat à l'assemblée nationale

Les détecteurs de fumée obligatoires votés en deuxième lecture à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté mardi en deuxième lecture une proposition de loi visant à rendre obligatoire, dans cinq ans, l'installation de détecteurs de fumée dans tous les logements.

La gauche s'est abstenue sur ce texte examiné dans le cadre d'une "niche" parlementaire UMP (séance réservée à un groupe).

Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) a jugé l'intention "louable", mais estimé qu'un tel dispositif "risque d'alimenter le risque d'une fausse sécurité". Il a plaidé pour une "campagne d'information nationale" de prévention des incendies pour que cette installation ne provoque pas de "mortels mouvements de panique".

Les députés sont revenus en grande partie à la proposition de loi initiale votée le 13 octobre 2005 à l'initiative des députés UMP Damien Meslot et Pierre Morange.

Ils ont ainsi supprimé la modification apportée par les sénateurs le 25 janvier 2007, qui mettait cette installation à la charge du propriétaire plutôt que d'en confier la responsabilité à "l'occupant ou, le cas échéant, au propriétaire".

"L'obligation d'installation doit porter sur l'occupant des lieux", prévoit de nouveau le texte.

La gauche a regretté le retour au dispositif initial, "qui pose un réel problème pour les locataires modestes". Le coût de l'installation sera en moyenne de 15 euros, a répondu M. Meslot, qui espère que le texte sera définitivement adopté avant la fin 2008.

Cette obligation d'installer un détecteur de fumée doit entrer en vigueur "au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de la publication de la loi", donc a priori fin 2013 ou début 2014.

Ses auteurs avaient déposé ce texte après la série d'incendies meurtriers qui avaient endeuillé l'été 2005, notamment dans plusieurs immeubles insalubres de Paris.

Le dispositif ne prévoit que l'occupant d'un logement "doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée" et "veiller à l'entretien et au fonctionnement" de ce détecteur.

L'installation doit être notifiée à la compagnie d'assurance qui garantit les risques d'incendie du local et pourra justifier une minoration de la prime correspondante.

En France, 480 décès, dont 30% d'enfants, sont dus à des incendies domestiques chaque année, selon M. Meslot. 70% des décès surviennent la nuit, les victimes étant surprises dans leur sommeil.

L'installation d'un tel dispositif deviendra "un réflexe normal d'équipement du logement", "aussi naturel que l'achat d'un grille-pain ou d'un réfrigérateur", a estimé Christine Boutin (Logement).

Prochaine étape : le Sénat, pour une deuxième lecture

(AFP)

Semaine du 16 au 21 juin à l'Assemblée Nationale

Les traditionnelles questions

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• Questions orales sans débat 
• Questions au Gouvernement 

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Discussion de plusieurs projets ou proposition de loi et sur un rapport

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• Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (nos 842-895-905-908) - voir le dossier - suite
• Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (no 56) - voir le dossier
• Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire (no 907) - voir le dossier
• Suite discussion (éventuellement), sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants -voir dossier- suite
• Suite discussion (éventuellement), en 2° lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - voir dossier -suite

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Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de l'économie (nos 842-895-905-908) - voir le dossier 

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Débat sur l'organisation du système de santé en France

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Déclaration du gouvernement sur la présidence française de l'Union Européenne et débat sur cette déclaration (éventuellement)

Le point de la semaine du 9 au 15 juin !

A l’Assemblée Nationale - voir

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Sur le terrain - voir

Carte militaire : une mission parlementaire sur la réforme des armées…Le PS et l’UMP "attentifs" !

Les deux députés désignés pour exercer une "mission de contrôle" de la refonte de  la carte militaire, l'UMP François Cornut-Gentille et le PS Bernard Cazeneuve, ont promis mercredi d'être "attentifs" à l'équité de cette réforme.

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"On regardera ça avec beaucoup d'attention", a souligné M. Cazeneuve lors d'une conférence de presse à l'Assemblée. "Nous regarderons si la logique des réformes menées par le ministère de la Défense permet de tout expliquer", a renchéri François Cornut-Gentille, interrogé sur le risque de clientélisme lors de ces choix.

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Le ministre Hervé Morin doit présenter début juillet la nouvelle carte militaire. Certains élus redoutent les effets négatifs sur l'emploi et l'économie locale de ces restructurations.

La réforme sera la résultante d'un Livre blanc sur la défense qui doit lui-même être rendu public le 17 juin par le président Nicolas Sarkozy et du volet "défense" de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

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Quelque 450 communes comptent une implantation liée à la défense (base aérienne, régiment, centres de recherche...), dont une cinquantaine pourraient voir disparaître toute présence militaire sur leur territoire.

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Les deux parlementaires se sont engagés à veiller "avec beaucoup d'attention" à ce que la réforme soit équitable et assortie "d'une véritable politique d'accompagnement" des collectivités locales concernées, a souligné M. Cazeneuve.

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Ils ont souligné "la dimension expérimentale nouvelle" de leur mission qui s'intéressera pour la première fois, a priori, à une question relevant des pouvoirs régaliens.

Nicolas Sarkozy a annoncé fin mai la suppression d'une quinzaine de bases aériennes, tandis qu'un pré-rapport de l'état-major de l'armée de terre évoquait en février la suppression d'une trentaine de garnisons et de plus d'une dizaine de régiments d'ici à 2012.

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(AFP - 11 juin 2008 /19h27)

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Deux établissements militaires sont concernés dans le Nord Allier…Voir nos précédents articles… Cliquez ici !

Semaine du 10 au 11 juin 2008 à l'Assemblée Nationale

.Les traditionnelles questions:

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• Questions orales sans débat 
• Questions au Gouvernement 

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Discussion de plusieurs projets de loi:

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• Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie (n°842-895-905-908) - voir le dossier - suite

• Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative et judiciaire en matière pénale entre la République française et la Principauté de Monaco (n°186-912) - voir le dossier 1 , voir le dossier 2

• Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n°809-913) - voir le dossier 

• Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (n°893) - voir le dossier

• Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (n°894) - voir le dossier 

• Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (no 878) - voir le dossier 

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(éventuellement) Déclaration du Gouvernement sur la présidence française de l'Union européenne et débat sur cette déclaration. 

Un écolier d’Avermes à l’Assemblée Nationale

Un élève d’une classe de CM 2 de l’école Jean Moulins d’Avermes se rendra le 7 juin au Palais Bourbon pour le 14^ème parlement des enfants. Il représentera sa classe et fera partie des 577 enfants qui vont siéger comme les grands à l’Assemblée Nationale.

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A l'origine du projet, les classes de CM 2 intéressées par le parlement des enfants devaient s’inscrire auprès des services de l’Inspection Académique. Leur mission était de présenter une proposition de loi.

Trois d'entre elles devaient être sélectionnées par un jury de personnalités désignées par le Président de l’Assemblée Nationale et le Ministre de l’Éducation Nationale.

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Pour cette 14^ème édition, les 3 propositions retenues sont les suivantes :

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• Proposition de loi visant à interdire la vente de téléphones portables simplifiés destinés aux enfants de 4 à 10 ans et à informer le consommateur des risques liés à une utilisation régulière de ces appareils chez les plus jeunes.
• Proposition de loi visant à garantir pour les personnes atteintes de maladies rares l'accès aux soins, le financement de la recherche médicale et la prise en charge des équipements et des soins spécifiques.
• Proposition de loi visant à lutter contre la pollution due aux canettes en aluminium en outre-mer en rendant obligatoire leur consigne et leur récupération ou leur remplacement par des bouteilles en verre consignées.

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La proposition, de la classe de Monsieur Théveniaux (citée plus loin) ne fait pas partie des trois mais prouve l’implication des élèves et leur intérêt pour l’éducation civique, la santé…

Le représentant de l’école Jean Moulins devra ainsi défendre celle que sa classe aura choisie.

On peut donc être fier du travail accompli par cette classe et leur enseignant et féliciter ceux qui sont l’avenir et nos futurs représentants.

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Proposition de la classe d'Avermes:

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Article 1er

Il faut rendre l’étiquetage de l’origine et de la saison des fruits et légumes frais plus visible : le point de vente doit afficher les noms des fruits et légumes de saison, ainsi que leur origine sur un panneau d’affichage suffisamment grand et visible.

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Article 2

Il doit être installé dans les commerces concernés un rayon fruits et légumes frais de saison et un autre rayon pour les hors saison.

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Site de l’école Jean Moulin

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de réforme des institutions

L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture le projet de réforme des institutions, la droite votant pour et la gauche contre.

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Le projet de loi a été adopté par 315 voix (la majeure partie de l'UMP, Nouveau Centre) contre 231 (PS, PCF et Verts ainsi que quelques voix UMP). On dénombre également 23 abstentions, soit au total 569 votants (sur 577).

Modifications des institutions de la République : fin de la 1ère lecture

L'Assemblée Nationale a terminé jeudi 29 mai, l'examen-marathon de la réforme des institutions.

Après 47h de débats (voir notre note sur ce projet de loi), l'Assemblée passera au vote solennel, après la 1^ère phase c'est à dire la 1^ère lecture, en principe le mardi 3 juin.

Il restera ensuite d'autres étapes : la 1^ère lecture au Sénat (à partir du 10 juin), l'éventuelle commission mixte paritaire (même nombre de députés que de sénateurs), les 2^èmes lectures à l'Assemblée et au Sénat.

L'ultime étape sera celle de la réunion du Parlement (Sénat plus Assemblée) en congrès à Versailles. Elle semble maintenant être prévue pour le 21 juillet.
La majorité des 3/5 du congrès est alors requise pour l'adoption.
Des voix de gauche seraient donc alors nécessaires pour l'adoption du projet voulu par le chef de l'Etat !

En 1^ère lecture à l'Assemblée, si le texte a fait l'objet d'une quinzaine d'amendements émanant de la gauche, le PS estime ne pas avoir obtenu de concessions satisfaisantes. En particulier sur la modification du mode d'élection des sénateurs et surtout sur la comptabilisation de temps de parole du chef de l'Etat dans l'audio-visuel.

Pour le vote de 1^ère lecture :

• Le PS annonce un vote négatif…Un « non d'espérance »…dans l'attente d'une éventuelle évolution significative du texte.
• Le PCF et les Verts annoncent un vote négatif…Un « non de doute » a précisé Noël Mamère (Verts).

Lire notre note complète sur « la modernisation des institutions » : le résumé de la loi, les débats, les textes de la loi, le dossier constitutionnel de la loi, les arguments des socialistes.

Un député du Nouveau Centre veut modifier la loi Lang

Le député Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour préconise de modifier la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre, en réduisant le délai pendant lequel il est interdit de procéder à des rabais importants sur ce prix

La commission des affaires économiques de l'Assemblée a étudié ces amendements mais ne les a pas adoptés.

Pourtant M. Dionis du Séjour ne veut pas en rester là et a décidé de défendre en séance son amendement, qui suscite une levée de boucliers dans les milieux de l'édition.

Audiovisuel: les parlementaires PS vont quitter la commission Copé

Les parlementaires PS ont décidé mercredi de quitter la commission Copé sur la télévision publique, une décision qui sera officialisée la semaine prochaine, a-t-on appris auprès du groupe PS à l'Assemblée nationale.

"La décision a été actée en réunion de groupe", a-t-on précisé.

Les trois députés socialistes -Patrick Bloche, Michel Françaix et Didier Mathus- membres de cette commission ont estimé qu'elle avait perdu sa raison d'exister depuis que le président Nicolas Sarkozy a exclu mardi toute augmentation de la redevance audiovisuelle pour compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, a-t-on ajouté.

"C'est vrai, la décision politique est prise. On souhaite en faire l'annonce officiellement lors de la prochaine réunion de la commission Copé, mercredi prochain", a confirmé à l'AFP M. Mathus.

"Le rapport Copé est mort. La commission l'est quasiment aussi. On lui donne une dernière chance jusqu'à mercredi prochain mais c'est purement formel", a renchéri M. Françaix auprès de l'AFP.

Leur collègue sénateur, David Assouline, devrait lui aussi quitter la commission Copé ainsi que les autres parlementaires de gauche, a-t-on précisé au groupe socialiste. "Des producteurs (membres de la commission) vont faire la même chose que nous", a affirmé l'un de ces membres.

La commission Copé, qui planche sur le financement de France Télévisions après la suppression de la publicité, doit remettre ses conclusions dans un mois.

L'intersyndicale de l'audiovisuel public a appelé mardi à un arrêt de travail de 24 heures, le 18 juin, pour "sauver le service public audiovisuel", une semaine avant la remise de ce rapport.

AFP

Institutions: l'Assemblée limite le droit d'amendement dans un climat tendu

PARIS, 28 mai 2008 (AFP) - 1h42 heure de Paris - Un article du texte sur la réforme des institutions, qui prévoit des "conditions et limites" au droit constitutionnel d'amendement des parlementaires, a été adopté mercredi soir à l'Assemblée nationale après trois longues heures de débats tendus et graves.

Les amendements permettent aux députés et sénateurs de la majorité ou de l'opposition de modifier les projets de loi du gouvernement. La majorité UMP a voté en faveur de l'article sur les "conditions et limites" du droit d'amendement, face à l'opposition qui a dénoncé un recul de ses droits.

Fait rare, le président UMP de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a pris la parole, non pas depuis le perchoir mais dans l'hémicycle, pour défendre sur un ton solennel cet article 18 du projet de loi sur la réforme des institutions.

L'article ne prévoit que le droit d'amendement, reconnu par la Constitution, "s'exerce en séance ou en  commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique".

"Il n'y a pas et pour ma part il n'y aura jamais de volonté en quoi que ce soit de contenir ou de limiter ce que je crois être l'un des droits les plus fondamentaux des parlementaires, le droit d'amendement", a déclaré M. Accoyer.

Il a expliqué en substance que l'article sur les "limites et conditions" avait pour objectif de prévenir l'obstruction parlementaire et le dévoiement du droit d'amendement.

Reconnaissant qu'il en avait lui-même "trop fait" quand il était dans l'opposition, M. Accoyer a indiqué que l'Assemblée avait dans le passé "déposé un nombre d'amendements tels que s'ils étaient tous appelés, débattus, ou votés il y en aurait pour dix ans de travail ininterrompu".

"Le droit d'amendement va être rétréci au lavage. C'est un droit de l'opposition qui recule", a déploré Arnaud Montebourg (PS), qui a demandé la suppression de cet article, de même que quelques députés UMP comme Bernard Debré.

Patrick Braouzec (PCF) a suggéré d'inscrire les limites au droit d'amendement non pas dans la Constitution mais dans le règlement intérieur des deux assemblées.

L'opposition s'est également inquiétée des conséquences éventuelles d'un autre article, qui modifie l'article 41 de la Constitution (le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à une proposition de loi ou un amendement, c'est-à-dire en refuser l'examen parce qu'ils ne sont pas du domaine de la loi).

Selon le projet de réforme des institutions, cette possibilité pourrait être étendue au président de l'Assemblée et du Sénat.

OGM : séance très mouvementée et retour au texte de départ

Une semaine après son rejet surprise par l'Assemblée Nationale et la réunion de la commission mixte paritaire (quelques sénateurs et députés) jugée particulièrement verrouillée par l'opposition, c'est le retour au texte adopté en premier lecture. Exit l'initiative d'André Chassaigne député communiste du Puy-de-Dôme pour restreindre les cultures OGM au respect des filières sans OGM!!

Quelques points de repère AFP pour une après-midi mouvementée :

• Jean-Louis Borloo a défendu mardi devant les députés le projet de loi sur les OGM comme un "texte équilibré", qui "respecte intégralement" les principes adoptés lors du Grenelle de l'environnement.
• L'Assemblée nationale a rejeté mardi la motion référendaire, défendue par le groupe PS qui réclamait un référendum sur le projet de loi très controversé sur les OGM, en dernier examen à l'Assemblée avant son vote définitif jeudi au Sénat.
• La séance a été suspendue mardi en fin d'après-midi à l'Assemblée nationale en raison d'un très vif incident de séance opposant les groupes de gauche à l'orateur du Nouveau Centre, Philippe Vigier, lors du débat sur le projet de loi OGM.
  Le député NC, qui s'exprimait lors de l'explication de vote sur une motion de procédure du PS, a déclaré notamment: "j'aurais aimé qu'en 1986 vous soyez un peu plus rapide lorsqu'on savait qu'il y avait des kits de détection du sida qu'on pouvait légaliser en France et que vous avez attendu une année pour les légaliser dans ce pays".
  Révoltés par ces propos, les députés de gauche se sont levés pour huer l'orateur NC, l'empêchant de poursuivre son intervention. Le PS Philippe Martin s'est précipité en direction de son collègue Vigier pour "s'expliquer" avec lui. Il a été retenu par d'autres députés. 
• L'Assemblée nationale a donné mardi, au terme d'un débat tendu et dans une ambiance survoltée, l'ultime feu vert au projet de loi très controversé sur les OGM, ouvrant la voie à une adoption définitive du texte jeudi par le Sénat.
  Seuls les députés UMP et une partie de ceux du Nouveau Centre ont voté pour, PS et GDR (PCF-Verts) ont voté contre le texte issu de la Commission mixte paritaire (Sénat/Assemblée).
  Le texte a été adopté par 289 voix contre 221, pour 533 votants et 510 suffrages exprimés.
  Il vise à clarifier les conditions de mise en culture de plantes transgéniques et de leur coexistence avec les productions conventionnelles, dans le respect d'une directive de 2001 que la France a tardé à transposer en droit national.
• Le président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer a attribué au lobby anti-OGM la très forte tension qui a marqué mardi le débat sur le projet de loi OGM dans l'hémicycle, évoquant "une campagne violente et menaçante" de sa part.

La majorité UMP de l’Assemblée nationale repousse le texte PS sur le mode de scrutin au Sénat

  PARIS, 20 mai 2008 (AFP) - 11h27 heure de Paris - L'Assemblée nationale a repoussé mardi une proposition de loi socialiste modifiant les conditions d'élection des sénateurs, dont le PS a fait l'un des préalables à un vote positif sur la réforme des institutions.

Après la discussion générale, la majorité UMP a refusé (par 236 voix contre 175) de passer à l'examen des articles du texte, le rejetant de fait.

A quelques heures du début de l'examen du projet de réforme des institutions, le député PS Bruno Le Roux a estimé à la tribune de l'Assemblée que la majorité donnait ainsi "un mauvais signe".

"C'est une attitude repliée et sectaire. Cela ne permet pas d'envisager un bon climat pour avancer dans le débat sur la révision constitutionnelle", a-t-il prévenu.

"Nous n'avons pas confiance", a martelé le rapporteur PS du texte, Bernard Roman.

Intervenant pour le gouvernement, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie venait de se prononcer contre la proposition PS, jugeant qu'elle "soulève de lourdes difficultés juridiques" et était "irréaliste dans sa mise en œuvre".

Lire le document émanant de Jean-Pierre BEL, président du groupe socialiste du Sénat concernant la réforme du mode de scrutin du sénat.

Semaine du 19 au 24 mai 2008 à l'Assemblée Nationale

Menu :

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• Questions au Gouvernement,

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• Séance d'initiative parlementaire,

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-          Proposition de loi relative au pluralisme dans les médias et à la prise en compte du temps de parole du Président de la République - voir le dossier

-          Proposition de loi relative au mode d'élection du Sénat (nos 851-884) - le dossier

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• Discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (no 820) – voir le dossier
  suite

• Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (no 891) - voir le dossier 

Loi OGM : le Parti socialiste demande la réécriture totale du texte

L'Assemblée nationale a rejeté hier le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés à la plus grande satisfaction du Parti socialiste. Cette victoire de la gauche traduit le malaise qui règne au sein de la majorité, mais ne doit en aucun cas être considérée comme définitive : la bataille politique continue.

La loi proposée par le gouvernement constituait dès le départ une erreur politique. Allant bien au delà de la seule transposition en droit français de la Directive européenne de 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, le texte soumis hier au vote avait en effet pour objectif d'entériner le principe d'une agriculture dépendante des OGM.

Ce projet de loi prétendait organiser une coexistence que l'on sait impossible entre cultures conventionnelles et cultures OGM. Ainsi, les demandes renouvelées de l'opposition à la fixation d'un seuil « avec OGM » à 0,1 % dans l'alimentation avaient toutes été balayées d'un revers de main. Le texte, tel qu'il devait être voté, validait donc le seuil controversé des 0,9 %. L'UMP a eu beau jeu de se cacher derrière cette norme fixée au niveau communautaire : pour le Parti socialiste et pour tous les consommateurs, un aliment qui contient jusqu'à 0,9 % d'OGM, c'est un aliment OGM !

En matière de responsabilité vis à vis des productions conventionnelles, le poids de l'indemnisation devait porter sur les seules épaules des agriculteurs, les semenciers et les autres acteurs de la filière OGM étant dès lors considérés comme non responsables des contaminations. Le Parti socialiste estimait que cette disposition était un véritable déni de justice.

L'amendement à l'article 1er adopté en deuxième lecture au Sénat, et qui devait être maintenu par les députés de la majorité lors du second vote à l'Assemblée, annulait la portée des dispositions issues de l'amendement 252, relatif à la protection de l'environnement, de la santé publique des écosystèmes et des filières non OGM. A défaut d'enrichir l'amendement 252, cette modification en réduisait considérablement la portée, quoi qu'en dise l'UMP. Quant à l'exclusion des OGM des Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, tel que le projet de loi le prévoyait, il s'agissait d'une subtilité politicienne maladroite et grossière : l'unanimité préalable des agriculteurs pour cette exclusion serait impossible à obtenir.

Le Haut Conseil des biotechnologies prévu dans le projet de loi créait un déséquilibre entre le collège scientifique et le collège de la société civile. En accordant la primauté au premier, la majorité faisait clairement le choix de privilégier la technique au détriment de l'éthique.

Enfin, l'introduction d'un délit spécifique de fauchage, créant juridiquement une différence entre cultures conventionnelles et cultures OGM, au profit de ces dernières, est en contradiction avec les principes généraux du droit.

Le Parti socialiste, très attaché au principe de précaution, rappelle que la grande majorité des consommateurs français et des agriculteurs sont opposés au développement généralisé des OGM en France. Il dénonce la volonté du gouvernement de faire passer en force, par l'intermédiaire d'une commission mixte paritaire, un texte de loi qu'il faut désormais considérer comme mort et enterré.

Le Parti socialiste demande donc la réouverture de la procédure parlementaire sur la base d'un texte totalement réécrit prenant en compte la volonté exprimée le mardi 13 mai par l'Assemblée.

OGM: la loi fauchée dans son élan !

Hier à l'Assemblée National le projet de loi sur les OGM a été rejeté à la suite de l'adoption d'une motion de procédure.

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Le Figaro – « Couac à l'UMP : la loi OGM repoussée par l'Assemblée » - lire

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Le Monde – « Le projet de loi sur les OGM bloqué à l'Assemblée nationale » – lire

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Libération - « Pour la presse, Sarkozy a pris une «baffe retentissante»- lire

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L’Express

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– « Coup de théâtre à l'Assemblée nationale… » - lire

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Les Echos-  "Les députés rejettent le projet de loi sur les OGM à la surprise

générale..."- lire

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La majorité de droite et les engagements du Grenelle ne font pas bon ménage: climat de grande confusion pour la loi OGM !!!

  "Le vote en première lecture du projet de loi OGM a été l'occasion de très vifs débats.

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat, qui a critiqué Jean-Louis Borloo, a dû présenter des excuses.

L'opposition estime que le Grenelle de l'Environnement est mort.

Jusqu'au bout, le vote en première lecture du projet de loi sur les OGM à l'Assemblée nationale se sera déroulé dans des conditions exécrables, bien loin du début de dialogue amorcé lors du Grenelle de l’Environnement en octobre dernier.

"Le projet de loi OGM signe l'arrêt de mort du Grenelle de l'environnement", a d'ailleurs affirmé Germinal Peiro, député PS, avant de demander aux élus de ne pas voter le texte juste avant le vote final, tandis que les Verts faisaient de même, et que le Nouveau Centre appelait ses représentants à voter « en leur âme et conscience".

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Lire la suite de cet article du journal internet "les Echos" du 10 avril 2008. 

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Lire aussi  sur ce thème:     "Libération"              "Le Monde"   

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Adopté à une très courte majorité (249 voix pour, 228 voix contre et 477 votes exprimés), le projet de loi sera examiné par le Sénat, sauf changement de programme, les 15 et 16 avril prochain. Une centaine de députés se sont abstenus ou n'ont pas pris part au vote, un chiffre considéré comme important pour un scrutin solennel, traduisant le malaise palpable pendant tous les débats..."

Semaine du 05 au 12 avril 2008 à l’Assemblée Nationale

Le menu :

•    Questions au Gouvernement : 

•    Projets de loi :

                            

-  Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. L'ordonnance a tiré les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle vise à supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle - voir le dossier

suite

-  Discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (no 735) - voir le dossier

suite

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales (no 614). Le projet de loi vise à contrôler toutes les opérations spatiales menées sur le territoire français ou demandées par des ressortissants français. Il prévoit ensuite, en cas de dommage causé aux tiers, une répartition équitable de l’indemnisation des victimes entre l’État et l’opérateur spatial. - voir le dossier.

- Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - voir le dossier 

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-  Discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (no 742) - voir le dossier   

-  Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de plusieurs pays en vue de la ratification d’accords.

-  Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (no 353) - voir le dossier

·        Discussion et vote d'une motion de censure déposée par le groupe socialiste radical et citoyen.

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Les analyses économiques des socialistes

Thomas Piketty, est un célèbre économiste..

Il était le mercredi 26 mars, l’invité du groupe socialiste, radical et citoyen pour une analyse point par point de la situation économique du pays.

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Il a démontré l'inefficacité des mesures mises en place par le gouvernement depuis 10 mois.

Le gouvernement refuse d'investir à long terme dans le domaine de la recherche et de l'économie de la connaissance, et au même moment ne mène aucune politique de relance de l'économie.

Les mesures prises par le gouvernement peuvent donc facilement se transformer en usines à gaz, comme par exemple avec le Revenu de Solidarité Active.

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Il est nécessaire de proposer des solutions économiques fortes :

Sur le long terme :

-un véritable plan pour développer l'économie de la connaissance

Sur le court terme :

-une baisse ciblée de la TVA sur les produits de première nécessité, ainsi que le doublement de la prime pour l'emploi afin de redistribuer du pouvoir d'achat aux français.

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Semaine du 21 au 26 janvier à l'Assemblée Nationale

• Arrive cette semaine à l’Assemblée, le projet de loi de réforme, déjà adopté au Sénat, du service public de l'emploi organisant la fusion de l'Anpe et des réseaux opérationnels de l'Unedic.

1. Pour le gouvernement, la fusion sur le terrain des agences locales de l'ANPE et des antennes Assedic a pour but de "faciliter les démarches" des demandeurs d'emploi, mais aussi des entreprises, qui disposeront à l'avenir "en tout point du territoire d'une plate-forme polyvalente assurant l'ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement".
2. Ce rapprochement ne recueille pas les faveurs des syndicats qui craignent les pressions sur les demandeurs d’emplois. Aussi, souhaitaient-ils la définition de l’ « offre valable d’emploi ». Le patronat ne s’est pas engagé dans cette voie.
3. Le projet doit déboucher, au deuxième semestre 2008, sur la création d'un nouvel organisme unique chargé de l'indemnisation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
4. La réforme, en principe ne remet pas cause le pouvoir des syndicats et du patronat de déterminer le montant des cotisations et de l'indemnisation chômage.

• N’oubliez pas les séances de questions au gouvernement

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Semaine du 12 au 17 novembre à l’Assemblée Nationale

En cette période de l’année, les semaines se suivent et se ressemblent... C’est la période «budgétaire»… A nouveau, pour ces prochains jours, les questions au gouvernement et la discussion sur la 2ème partie (les dépenses) du projet de loi de finances pour 2008 sont resservis au menu. Les prévisions sont les suivantes:

• 13 novembre: Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales; développement agricole et rurale.
• 14 novembre: Engagements financiers de L’Etat; provisions: remboursements et dégrèvements; comptes spéciaux: participations financière de l’Etat, avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics. Défense.
• 15 novembre:Justice. Enseignement scolaire
• 16 novembre: Missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie. Articles non rattachés

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L’Allier joue en équipe !

Le 24 octobre, à l’Assemblée Nationale et dans le cadre des questions au gouvernement, Gérard Charasse, député de Vichy, en son nom et en celui des trois autres députés de l’Allier, Guy Chambefort, Moulins, Bernard Lesterlin, Montluçon et  Jean Mallot, St-Pourçain-Gannat, a interpellé Mme le Garde des sceaux sur la situation créée dans l’Allier par la réforme en cours de la carte judiciaire…

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Tentatives d’arrangements de fortune entre amis, éconduites pour l’instant, à l’Assemblée Nationale

Revers de fortune pour le Nouveau Centre (NC), revers tout court pour le gouvernement. L’examen, hier, en séance publique de la proposition de loi sur le financement des partis déposée par la formation centriste ralliée à Nicolas Sarkozy a tourné au fiasco pour la majorité.

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lire l’article dans Le Monde

lire les débats à l’Assemblée

Des votes plus serrés que prévu

L’émotion du projet de loi de Brice Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration, et plus particulièrement l’amendement ADN, divisait les rangs mêmes de la majorité. Les traces sont là. Hier, l’Assemblée nationale a adopté ce texte avec une faible majorité. 282 députés ont voté pour, 235 contre (dont toute la gauche), la majorité étant fixée à 259. Les élus UMP se sont massivement prononcés pour (à 277 voix), 4 ont voté contre, et 21 députés se sont abstenus, dont les radicaux proches de Jean-Louis Borloo, les chiraquiens et les villepinistes. Etienne Pinte et Françoise de Panafieu n’ont pas pris part au vote.

Le Nouveau Centre – groupe des ex-UDF ralliés à Nicolas Sarkozy – avait décidé de laisser la liberté de vote à ses élus. Résultat : 4 se sont prononcés pour le texte, 4 contre, 10 s’abstenant. Comme il l’avait annoncé, François Bayrou (Modem, Pyrénées-Atlantiques) a voté contre.

Hier soir, la discussion s’est poursuivie au Sénat. Il n’y avait pas de surprise à attendre. Le Sénat a adopté le projet de loi par 185 voix pour et 136 contre.

Ce texte est la cinquième loi sur l'immigration adoptée depuis 2002. La gauche a d'ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la question des tests ADN. Les sages, sous la présidence de Jean-Louis Debré, devraient se prononcer en novembre.

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La loi de finances 2008 à l'Assemblée

Les députés ont adopté jeudi 18 octobre les principales mesures fiscales du volet « recettes » du budget 2008, dont l'examen global vient de se terminer. Ils se prononceront mardi par un vote sur ce volet, puis entameront la deuxième partie consacrée aux dépenses le 30 octobre. Les députés socialistes ont notamment dénoncé un futur plan de rigueur « caché » que le gouvernement mettra en oeuvre après les municipales de mars 2008, ce budget étant bâti sur des hypothèses (croissance, cours du pétrole et de l'euro) jugés beaucoup trop optimistes par l'ensemble des économistes.

Le mardi 23 octobre, au cours de la 2° séance publique, à la majorité de 339 voix contre 221 sur 561 votants et 560 suffrages exprimés, la première partie du projet de loi de finances pour 2008 a été adoptée.

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Semaine du 15 au 20 octobre à l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale entre cette semaine, de plein pied, dans une période où l'essentiel de son temps et de ses moyens est consacré, soit en séances publiques, soit en commissions au marathon budgétaire annuel  :

• Projet de loi de finances pour 2008

1. discussion générale et
2. discussion des premiers articles de la loi    (voir dossier)

• Projet de loi sur le financement de le sécurité social (PLFSS) (voir dossier)

Ces travaux vont durer jusqu'à la fin du mois d'octobre.

suite pour la loi de finances

suite pour le financement de la sécurité sociale

Semaine du 9 au 13 octobre 2007 à l'Assemblée Nationale

La session ordinaire de L'Assemblée Nationale se poursuit...

Cette semaine, nous vous proposons de mettre plus particulièrement l'accent sur les points suivants:

Mardi 9 octobre 1° séance :  proposition de loi dite de "la simplification du droit"

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• 2° séance : projet de loi dit du "musée universel d'Abou Dabi"

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Mercredi 10 octobre

• séance unique : projet de loi dit " contre la corruption"

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Jeudi 11 octobre

• 1° séance : projet de loi "pour faciliter la recherche de bénéficiaires d'assurance- vie"

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• 2° séance : demande d'une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares

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Rappelons que si les projets de lois sont d'initiative gouvernementale, les propositions de lois sont, elles, d'origine parlementaire

La première semaine d'octobre à l'Assemblée Nationale

A suivre plus particulièrement, pour cette première session ordinaire de l'Assemblée Nationale :

• Le 2 octobre, la discussion du projet de loi, déjà adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon

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• Le 3 octobre, à 9h30, déclaration du gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite et débat sur cette déclaration

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• Le 3 octobre, à 15h, déclaration du gouvernement sur le Grenelle de l'environnement et le débat sur cette déclaration

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Andre Vallini : «Les lois sont devenues des moyens de communication»

André Vallini, député PS, est aussi président du conseil général de l’Isère, spécialiste des questions de  justice au Parti socialiste. Il fait dans « Libération »une analyse critique des projets Dati. A l’occasion de l’examen hier, à l’Assemblée nationale, du projet de loi qui institue un «contrôleur général des lieux de privation de liberté», cet ancien président de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau réagit aux nombreuses réformes en cours.

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2° session extraordinaire du 18 septembre au 26 septembre 2007

Le point fort de cette session extraordinaire :

• La loi relative à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Des mesures phares dans cette loi qui a suscité de nombreuses controverses.

D'abord l'évaluation de la connaissance du français et des "valeurs de la République" dans leurs pays d'origine pour les moins de 65 ans. Ensuite, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2010, le recours au test ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial.

L'amendement du député UMP Mariani qui avait proposé le test génétique n'a pu être adopté que dans une version remaniée et atténuée, par 91 voix contre 45.

L'examen génétique, facultatif sera fait après consentement express du demandeur et des personnes dont l'authentification est recherchée. Il s'agit d'apporter une preuve de filiation pour les originaires d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil ou d'un doute sérieux sur son authenticité.

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Session extraordinaire du 3 juillet au 2 août 2007

Après la déclaration de politique générale du premier ministre et les réponses des différents présidents des groupes politiques de la majorité et de l'opposition, l'essentiel de la session a été consacrée à quatre projets de lois :

• Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( loi dite du "paquet fiscal")

Ce projet de loi comporte un ensemble de mesures économiques et sociales destinées selon le gouvernement à provoquer un choc favorable à la croissance et à l'emploi.

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• Loi pour renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

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• Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

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• Loi sur le dialogue social, la continuité du service publique dans les transports réguliers de voyageurs

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• A voir aussi : loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

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Session ordinaire du 26 et 27 juin

Les points importants de cette session seront l'élection du Président de l'Assemblée Nationale (dite aussi " élection au perchoir"), la nomination des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires de cette assemblée.

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