Le blog de Guy Chambefort

Nous les avions alertés, nous avons eu raison…

Sur les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz

Alors que la majorité, en libéralisant le secteur de l’énergie, avait programmé la disparition à terme des tarifs réglementés, elle opère aujourd’hui un rétropédalage tardif et partiel sur cette déréglementation.

Les socialistes se sont toujours déclarés favorables aux tarifs réglementés qui protègent le consommateur : l’énergie, en tant que produit de première nécessité, ne peut être livrée au marché comme n’importe quel bien de consommation. Alors que l’on nous promettait une baisse des tarifs due à la concurrence, c’est exactement le contraire qui s’est produit. La droite, quant à elle, peine à maintenir une position cohérente et lisible sur cette question : c’est une longue histoire faite de contradictions et de reniements.

La libéralisation du secteur de l’énergie a connu un coup d’accélérateur depuis 2006 avec la privatisation de GDF et en 2008 avec la loi sur les tarifs du gaz et de l’électricité qui prévoyait la suppression des tarifs réglementés à partir de 2010. A cette occasion, la majorité et le gouvernement avaient reculé une première fois en permettant aux consommateurs qui auraient choisi la concurrence de revenir aux tarifs réglementés dans un délai de 6 mois, jusqu’au 1er juillet 2010. Les socialistes avaient alors défendu de nombreux amendements, notamment pour supprimer la date butoir de 2010 et pour restaurer pleinement les tarifs réglementés.

Une nouvelle proposition de loi UMP tendant à permettre aux petites entreprises et aux particuliers de revenir aux tarifs réglementés a d’ores et déjà été adoptée au Sénat. Elle a été discutée le 11 mai à l’Assemblée : les socialistes ont voté pour, tout en « s’étonnant » de ce nouveau reniement, voire de ce nouveau ralliement…

La majorité reconnaît donc la pertinence des arguments que nous avions défendus : l’UMP est parvenue à se désavouer elle-même, et à plusieurs reprises.

La filière photovoltaïque toujours menacée…

Alors que la filière du photovoltaïque a été profondément déstabilisée par les deux baisses successives des tarifs d’achat en 2010 puis par le décret instaurant un moratoire sur tous les nouveaux raccordements aux réseaux de distribution d’électricité en décembre, le pré rapport Charpin/Trink n’apporte aucune nouvelle perspective.

Il est :

• muet sur l’objectif de développement ;

• muet sur le besoin de stabilité juridique et sur le dispositif applicable ;

• muet enfin sur le besoin de créer une véritable filière de l’énergie solaire française, et sur les conditions de sortie du moratoire.

Pire, ce document traduit un véritable échec de la concertation, en occultant totalement les remarques et propositions des acteurs du secteur.
De même, il sape le travail des collectivités, notamment les régions, qui œuvrent à la diversification industrielle et énergétique et ont largement impulsé et accompagné le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires.
Cela remet en cause toute politique efficace en faveur des énergies propres conduite par les collectivités publiques.

Les objectifs de production fixés à la fois au regard du mix énergétique et du développement de la filière sont nettement insuffisants. A aucun moment le rapport ne pose la question de la remise en cause de l’objectif de 5400 MW d’ici 2020.
Objectif initialement plancher, devenu plafond alors que le Grenelle promet 23% d’énergie renouvelables en 2020, et alors que l’Allemagne vient de décider l’installation d’ici 2020 de 50.000 à 70.000 MW.
Au regard de ces chiffres, il est légitime de s’interroger quant à la volonté réelle de développer un véritable mix énergétique en France !

L’introduction du rapport rappelle adroitement que les décisions à prendre relèvent de la responsabilité du politique. Le gouvernement et la majorité UMP sont donc face à leurs responsabilités : décider du sacrifice de la filière photovoltaïque, qui concentre pourtant aujourd’hui plus de 20.000 emplois, ou s’engager pleinement dans la transition énergétique, via la sobriété, l’efficacité et les renouvelables.

Pendant ce temps, nos voisins dotent leurs pays d’une avance énergétique et industrielle dont la droite prive la France.

Communiqué du parti socialiste

Le gouvernement promet la vigilance à propos du schiste

La France possèderait de grandes réserves en gaz et huile de schiste mais les projets d'exploitation suscitent la controverse en raison des méthodes de forage, qui nécessitent d'importantes quantités d'eau et de détergents. Le gouvernement a accordé l'an passé trois permis d'exploration de gaz, notamment à Total et GDF Suez, et trois autres d'huile de schiste. 

Répondant aux inquiétudes écologistes sur les risques environnementaux de l'exploitation du schiste, la ministre française de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a assuré, mercredi 2 février, rester vigilante.

En ce qui concerne l'huile, les autorisations de travaux d'exploration pour évaluer le gisement ont été données. Interpellée mercredi à l'Assemblée nationale, Nathalie Kosciusko-Morizet a refusé d'imposer un moratoire sur ces travaux mais annoncé une réunion avec les industriels détenteurs des autorisations d'exploration.

"Compte tenu des techniques utilisées en Amérique du Nord qui sont très contestées, et à raison je crois, il y a lieu de redoubler de vigilance", a-t-elle dit. "Mon objectif est clair: empêcher tous travaux tant que les conditions environnementales ne seront pas clarifiées."

Mercredi matin, le collectif « Sauvons les riches », arborant chapeaux de cow-boy et casques de chantier, a symboliquement foré le trottoir parisien, rappelant que l'exploitation de ce gaz naturel n'existe qu'aux Etats-Unis et au Canada.

"Il n'est pas question d'autoriser en France une exploitation telle qu'elle est pratiquée en Amérique du Nord", a assuré la ministre de l'Ecologie.

"L'inquiétude est largement fondée sur les échos qui nous reviennent des méthodes employées sur le continent nord-américain", a-t-elle dit.
"Des dommages à l'environnement, des dommages paysagers avec la multiplication des forages, des risques pour les nappes phréatiques notamment, compte tenu des techniques utilisées qui mettent en jeu un certain nombre de produits chimiques, sont là-bas avérées."

INFORMATIONS

L'exploitation du gaz de schiste, située dans la roche à des profondeurs entre 2.000 et 4.000 mètres, permettrait à la France de produire à nouveau du gaz naturel. Le pays a importé 98% du gaz qu'il a consommé en 2009.

Pour l'extraire, il faut fracturer la roche à l'aide d'un mélange de sable, d'eau et de composants chimiques puis organiser un balai de camions pour acheminer le gaz.

Europe Ecologie-Les Verts demande l'abrogation des permis sur l'ensemble du territoire français et le Parti socialiste davantage de transparence sur les risques et l'attribution des permis.

Dans les départements concernés, un peu partout en France, des collectifs s'organisent pour empêcher une future exploitation des sols.

Le permis accordé à Total dans la Drôme couvre une zone de 4.300 km2. Selon Les Echos, elle abrite jusqu'à 2.380 milliards de mètres cube de gaz, l'équivalent de dix à 21 ans de consommation française.

Mais, si l'exploration des zones supposées riches en huiles de schiste pourrait commencer dans les semaines à venir, celle des gisements potentiels de gaz n'est pas encore prévue avec précision.

"Aujourd'hui, aucune autorisation de travaux n'est délivrée sur les permis d'exploration de gaz de schiste et nous confions (...) une mission aux conseils généraux de l'industrie et de l'environnement pour évaluer les enjeux", a dit la ministre de l'Ecologie, assurant qu'aucune autorisation ne serait donnée avant le rapport de la mission.

Avant le début de la polémique, en septembre dernier, le responsable de l'exploitation pétrolière au ministère de l'Energie, Charles Lamiraux, promettait à Libération que "plusieurs autres permis d'exploration (seraient) attribués dans les prochaines semaines".

Source : reuters/clément guillou/patrick vignal

Prix de revente de l'électricité : le coup de colère du patron d'EDF

Auditionné par les députés sur la future loi Nome, Henri Proglio, PDG d'EDF, chiffre à 10 milliards d'euros l'impact de la réorganisation du marché de l'électricité sur son groupe. Il s'insurge contre les demandes de GDF Suez sur le prix de revente de l'électricité nucléaire.

Le débat s'envenime entre les deux géants français de l'énergie autour du prix auquel EDF va devoir céder à ses concurrents, à partir du 1er juillet, jusqu'à un quart de son électricité nucléaire. « Si quelqu'un est capable de vendre 35 euros le mégawatheure de sa production nucléaire, j'achète ! Halte aux bêtises ! Halte aux contrevérités ! Non aux stupidités », s'est emporté, mercredi devant les députés, le PDG d'EDF Henri Proglio, en évoquant les demandes de GDF Suez.

Au terme de la loi Nome, qui réorganise le marché de l'électricité, le gouvernement doit arrêter d'ici à mars le prix, proche du coût de revient, auquel EDF devra approvisionner ses concurrents. Dispositif mis en place sous la pression de Bruxelles qui se plaint de la faible ouverture du marché français de l'énergie. S'exprimant la semaine dernière devant la même Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le PDG de GDF Suez, Gérard Mestrallet, avait indiqué qu'un prix de 35 euros le MWh était « équitable », puisque c'est « le prix qu'EDF facture aux particuliers ». « Il n'y aurait aucun pillage puisqu'EDF ne ferait pas de pertes mais au contraire une marge », avait-il ajouté. Pour lui, « le prix de revient de l'électricité nucléaire d'EDF, auquel se réfère la loi Nome, est en effet de 31 euros le MWh », avait-il expliqué à « La Tribune » le 20 décembre 2010, en ajoutant que c'est à ce prix qu'il achète déjà une partie du courant produit dans les centrales françaises du Tricastin et de Chooz.


Affirmation qui a le don de faire sortir de ses gonds Henri Proglio. « Halte au mensonge ! Ce n'est pas la grande braderie. Le nucléaire français n'est pas en soldes », s'est-il énervé. « Le coût complet du nucléaire existant est de 45 à 46 euros le MWh, affirme-t-il pour sa part, y compris les investissements initiaux. » « Nous avons accepté de faire un effort à 42 euros à titre transitoire avant de rejoindre ensuite le prix d'équilibre », a-t-il déclaré. Henri Proglio chiffre cet « effort » à 10 milliards d'euros sur quatre ans. « Je ne vois pas pourquoi la France serait la plus abrutie des nations du monde où on ferait cadeau du patrimoine national à des concurrents », a-t-il poursuivi. « 45 euros le MWh aboutit à une valorisation du parc nucléaire français de 50 milliards d'euros, un niveau très inférieur à celle de nos comparables en Bourse, y compris ceux qui tiennent ces propos », a-t-il martelé. Le gouvernement compte s'appuyer sur le rapport que doit remettre d'ici à mars Paul Champsaur, spécialiste de la concurrence, pour trancher cette dispute et fixer ce prix.

A lire dans son contexte et son intégralité ( latribune.fr/Marie-Caroline Lopez)

Pour une autre politique énergétique

Les récents choix du gouvernement pour l’avenir énergétique de notre pays traduisent une vision dépassée et déconnectée des nouveaux enjeux énergétiques et environnementaux :

• nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), votée par la droite en novembre dernier ;

• baisse soudaine du tarif de rachat de l’énergie photovoltaïque et moratoire de plusieurs mois sur tout projet d’installation ;

• envolée des tarifs (10% pour l’électricité, 15% pour le gaz en 2010), mettant en difficulté de nombreux consommateurs et des entreprises. 3,4 millions de ménages sont pourtant aujourd’hui concernés par la précarité énergétique : de nombreux foyers ne parviennent plus à payer leurs factures. La récente décision d’automatiser le recours au Tarif de Première nécessité ne témoigne en définitive que de l’accroissement des difficultés de nos concitoyens.

Cette politique pénalise les consommateurs, échoue à garantir les investissements nécessaires et met en difficulté la filière naissante des énergies renouvelables, pourtant porteuse de renouveau industriel. Le collectif Touche pas à mon panneau solaire parle aujourd’hui de 20 000 emplois directs menacés dans la filière solaire ; Pour l’éolien, ce sont 40 000 emplois directs qui risquent de ne jamais voit le jour avec l’abandon des objectifs du Grenelle.

Le Parti socialiste dénonce ces choix ainsi que l’inconstance du gouvernement, qui change en permanence les règles du jeu sans en mesurer les conséquences. Tout cela compromet l’avenir énergétique de notre pays et la transition environnementale que nous devons porter.

Le rapport du Pew Charity Funds (2009), qui classe les investissements des pays du G20 en matière d’énergies renouvelables, illustre le retard de la France. Avec 1,8 milliards d’euros et 9,4 GW installés, la France est à la 12e place, loin derrière l’Espagne (5e rang ‐ 10,4 milliards – 22,4 GW installés), ou l’Allemagne (7e rang ‐ 4,3 milliards – 36,2 GW installés).

L’objectif des 23% d’énergies renouvelables en 2020 semble donc raté : il était pourtant structurant.
L’énergie est un enjeu économique, social et environnemental majeur pour l’avenir de notre société.

Le Parti Socialiste demande une mise à plat des choix énergétiques en vue de garantir notre indépendance énergétique, les investissements nécessaires à la pérennité de notre approvisionnement, des tarifs réglementés accessibles à tous et l’accélération de la transition environnementale.

Communiqué du parti socialiste

Photovoltaïque: les députés Verts demandent à NKM la levée du moratoire

Les députés Europe Ecologie-Les Verts (EELV) ont demandé à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, de "lever sans délai" le moratoire de trois mois sur les aides publiques à l'énergie solaire dans une lettre ouverte.

"Si vous croyez réellement en l'utilité des énergies renouvelables (...), vous devez lever ce moratoire sans délai et engager une véritable négociation avec tous les acteurs de la filière pour garantir un cadre réglementaire stable (...)", écrit François de Rugy au nom des députés EELV dans ce courrier daté de mardi 21 décembre et transmis à l'AFP.

• Le gouvernement, qui souhaite remettre à plat un système jugé trop coûteux, a suspendu pour trois mois l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire aux conditions tarifaires actuelles. Les professionnels de la filière photovoltaïque ont annoncé leur intention de déposer un recours contre le décret devant le Conseil d'Etat.

Ce décret "met en grande difficulté de très nombreuses entreprises du secteur, qu'il s'agisse de bureaux d'études, d'installateurs ou de fabricants", explique-t-il. Il est d'autant "plus absurde que qu'il empêche l'émergence de cette filière (...) et menace beaucoup plus les projets des petites et moyennes entreprises que ceux des grandes", plaide-t-il.

Source : afp

Photovoltaïque: vif débat entre des députés UMP et François Fillon

Plusieurs députés UMP ont interpellé François Fillon mardi, en réunion à huis clos de leur groupe à l'Assemblée nationale, sur l'annonce par le gouvernement d'une suspension de quatre mois des aides à l'énergie solaire, dans l'attente d'un décret interministériel.

Le président de la commission des Affaires économiques, Serge Poignant, et ses collègues François Grosdidier et Michel Diefenbacher ont alerté le Premier ministre sur le danger d'un moratoire pour la filière et les entreprises du secteur en termes d'emploi, selon des participants.

L'ex-garde des Sceaux Pascal Clément s'est emporté contre M. Fillon en l'accusant de n'avoir "pas bien étudié le sujet".

Selon des participants, le chef du gouvernement a alors eu un "mouvement d'énervement". "Surtout ne t'énerve pas", lui a soufflé le vice-président du groupe UMP, Jean Leonetti.

"Je ne m'énerverai pas puisque Jean Leonetti me demande de ne pas m'emporter", a répondu M. Fillon avant de lancer: "je ne serai pas le complice d'une bulle spéculative".

"Ce dont on parle, ce sont des milliers d'hectares de parkings de grandes surfaces" couverts de panneaux solaires. "Nous nous donnons quatre mois pour discuter avec les industriels d'un nouvel équilibre", a-t-il ajouté en mettant en garde sa majorité contre les risques de hausse importante des tarifs d'électricité.

"Cette idée" de moratoire "est plutôt bonne dans la mesure où elle nous permet de bien reposer les cartes sur la réalité du stock" photovoltaïque, a déclaré devant la presse le patron des députés UMP, Christian Jacob.

"Il y a la nécessité de rétablir des règles. Simplement, l'une des idées du décret est de prendre en compte le versement d'un acompte pour obtenir le raccordement. Or aujourd'hui ERDF met trois mois pour établir un devis donc ça fait six ou sept mois d'attente. On ne peut pas aller sur sept mois, ce serait extrêmement dangereux pour une filière en train de se constituer", a-t-il ajouté.

"Le Premier ministre a retenu la préoccupation de beaucoup de nos collègues. Il s'est engagé à ce que les parlementaires puissent être associés le plus étroitement possible à la rédaction du décret", a dit M. Jacob.

Source : afp

La loi NOME doit être retirée

La droite s’obstine, malgré les difficultés actuelles, à vouloir conduire une nouvelle vague de libéralisation du secteur électrique, aussi redoutable pour nos concitoyens que pour notre économie.

Depuis l’annonce du projet de nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) par le gouvernement, le Parti socialiste a multiplié les mises en garde face à une réforme inefficace, injuste, et dangereuse.

Inefficace, car ayant pour objectif de créer une concurrence artificielle, elle aura pour conséquence l’augmentation des prix de l’électricité.
Injuste, car cette nouvelle déréglementation aura pour effet d’accroître les inégalités sociales, en fragilisant plus encore les trois millions et demi de Français déjà frappés par la précarité énergétique.
Dangereuse, car attaquant le service public de l’énergie au risque de voir se dégrader plus encore notre réseau et notre sécurité énergétique.

Le projet NOME, défendu par la majorité, offre une vision dépassée des enjeux énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux de ce siècle. C’est une vision à contretemps, alors qu’il faudrait relancer la coopération européenne.

Son examen en deuxième lecture à l’Assemblée est l’occasion d'appeler à une révision de la politique du gouvernement en matière d’électricité.

Le Parti socialiste exige à nouveau le retrait du texte et l’élaboration d’une politique énergétique qui permette d’avancer sur la voie des énergies propres, de la garantie du service public et de la pérennité de notre approvisionnement.

Communiqué du parti socialiste

Semaine du 15 au 20 novembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

 Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 de 3 propositions de loi et de 2 projets de loi :

- seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) - voir le dossier - suite 

- Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des Etats étrangers (comptes spéciaux),

- Enseignement scolaire,

- Solidarité, insertion et égalité des chances,

- Politique des territoires,

- Travail et emploi.

- Articles non rattachés,

- Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux),

- Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

- Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'Etat

 - projet de loi de réforme des collectivités territoriales (no 2934) - voir le dossier - suite

 - projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - voir le dossier 

 - proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (no 2255) - voir le dossier 

 - proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire - voir le dossier 

- proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (nos 2186-2936) - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi de finances pour 2011 - voir le dossier - suite

Hausse des tarifs de l’électricité : manifestement le pouvoir d’achat des Français est le cadet des soucis du gouvernement

Sous prétexte de financer la filière photovoltaïque, le gouvernement confirme aujourd’hui une prochaine hausse de 3% des tarifs EDF. Après celle déjà conduite au mois d'août, la plus forte depuis 2003, les tarifs réglementés de l'électricité augmenteront donc à nouveau début 2011, portant à plus de 7% l’augmentation de la facture de nos concitoyens pour ces seuls 6 derniers mois.

3,5 millions de ménages sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique, un chiffre qui ne cesse de croître et que le gouvernement feint d’ignorer. Pour nos concitoyens, cette hausse des tarifs de l’électricité se conjuguera aux augmentations du prix du gaz, 15% au total cette année, alors que le nombre de coupures pour impayés ne cesse lui aussi de grimper : 10 000 en 2008 contre 110 000 procédures pour les seuls 6 premiers mois de l’année.

En dépit de cette situation catastrophique, la droite persiste dans son entêtement à bouleverser les conditions de régulation de l’énergie. Le presque doublement de la CSPE ne sera vraisemblablement pas le dernier épisode de cette flambée sans précédent des tarifs de l’énergie.
Le projet de loi Nome, qui vise à mettre à disposition des concurrents d’EDF un quart de la production nucléaire, devrait encore prochainement enchérir ce prix de 15%.

Le gouvernement avait promis que l’ouverture des marchés à la concurrence ferait baisser les prix. Ce n’est manifestement pas le cas : c’est même tout le contraire. L’exigence de rentabilité a remplacé celle du service public.

Le Parti Socialiste demande au gouvernement de revenir sur sa décision pour protéger les usagers d’une hausse indéfendable en la période actuelle, alors que nos concitoyens vivent déjà une crise aiguë de leur pouvoir d'achat. Le rôle de l’Etat et des entreprises publiques est de privilégier l’intérêt des citoyens et le développement économique du pays.

Le Parti socialiste a proposé que le financement d’un vaste plan de lutte contre la précarité énergétique, notamment pour les logements les plus modestes, soit assuré dans le cadre d’une fiscalité écologique juste et efficace.

Communiqué du parti socialiste

Energie solaire: baisse des crédits d'impôts, fin totale Outre-mer

L'Assemblée a voté vendredi la baisse des aides à l'investissement dans les équipements photovoltaïques (énergie du soleil transformée en électricité par des panneaux) et même leur fin totale en Outre-mer où un bilan de cette mesure sera fait d'ici juin 2011.

"Il n'y a pas de remise en cause du Grenelle de l'Environnement. Nous adaptons notre dispositif économique à l'évolution du marché", a dit le ministre du Budget, François Baroin, en défendant la réduction de moitié du crédit d'impôt pour les investissements photovoltaïques.

Cette mesure, instituée dans le Grenelle de l'Environnement, "conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, contraire à l'exigence de maîtrise des dépenses publiques", avance encore le gouvernement.

Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), évoque aussi "une bulle spéculative", avec "un crédit d'impôt représentant la moitié du prix d'achat des panneaux, provenant à 90% de Chine".

• Le député Vert François de Rugy a parlé d'une mesure "d'une rare brutalité" et son collègue PS Jean-Paul Chanteguet a dénoncé le passage du "verdissement de la fiscalité au rabotage des niches fiscales vertes".

Le débat a été encore plus âpre pour les investissements photovoltaïques Outre-mer, que le gouvernement veut entièrement supprimer.

Devant la colère des députés de Guyane, Guadeloupe, Réunion, M. Baroin a instauré une commission qui remettra ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

Composée d'élus et de représentants de l'administration, la commission pourra suggérer d'éventuelles "propositions législatives" qui devraient être insérées dans le collectif budgétaire annoncé en juin sur la réforme de la fiscalité.

Le président PS de la région Guadeloupe, Victorin Lurel, a voté pour l'amendement, déclarant sa "confiance" au ministre.

En revanche, sa collègue députée de Guyane, Christiane Taubira (PRG), a voté contre: "cette commission n'aura aucune force juridique".

La Fédération des entreprises d'outre-mer s'était insurgée contre la fin de ce dispositif qui va toucher, selon elle, 1.700 emplois.

Le gain annuel pour l'Etat de cette mesure est "estimé à 230 millions d'euros à compter de 2012", avait déclaré mercredi en commission la ministre de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard.

Source : afp

Tarif de première nécessité : les mauvais comptes d’EDF

EDF reconnaît aujourd’hui avoir refusé d'accorder le tarif dit de première nécessité (TPN) à près de 30.000 usagers parmi les plus démunis. Une entorse supplémentaire à l’application d’un mécanisme tarifaire mis en œuvre par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000 et destiné à protéger nos concitoyens les plus précaires.

Le nombre de bénéficiaires du TPN ne cesse de chuter. Sur les quelques 3 millions de titulaires de la couverture maladie universelle (CMU), bénéficiaires de principe, seuls 20 % ont aujourd’hui accès à la tarification sociale.

Rappelons que dans son rapport annuel publié en mai dernier, le médiateur de l'énergie, comme plusieurs organisations issues de la société civile, alertait déjà le gouvernement sur une augmentation sans précédent des cas graves de précarité énergétique.

EDF ne doit pas se soustraire à ses obligations de service public.
Selon les prévisions de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), ce tarif aurait dû bénéficier en 2010 à 950.000 personnes et peser à hauteur de 73,4 millions d’euros dans les comptes d’EDF, soit une hausse de près de 30% en deux ans. Un prix sans doute trop élevé pour une entreprise dont la stratégie recoupe de plus en plus difficilement les intérêts de nos concitoyens.

Ce nouveau dysfonctionnement plaide pour une meilleure application des tarifs sociaux, ce qui passe par exemple par leur automaticité dans certains cas.

Le Parti socialiste demande au gouvernement d’y veiller et de s’assurer que les intérêts de nos concitoyens priment sur les seules considérations marchandes au sein des entreprises du service public de l’énergie.

Communiqué du parti socialiste

Baisse du prix de rachat de l’électricité photovoltaïque : nouveau recul du gouvernement vis-à-vis des engagements du Grenelle de l’environnement

Le gouvernement vient de rendre publique son intention de baisser les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque de 12%.

C’est une décision très regrettable parce que très dangereuse pour l’ensemble de la filière photovoltaïque. Alors que les acteurs de cette filière réclament une visibilité de long terme, elle leur est aujourd’hui refusée. La filière photovoltaïque représente pourtant une opportunité technologique et industrielle pour notre pays qu’il est inconséquent de négliger.

Les « engagements » du Grenelle de l’environnement s’évaporent ainsi. Ses ambitions étaient pourtant déjà modestes : couvrir 1% de la consommation française à l’horizon 2020.

Le gouvernement justifie sa décision en prenant appui sur les exemples de l’Allemagne ou de l’Espagne, qui ont procédé à de pareilles baisses. Mais la situation de ces pays, leaders en Europe, n’est en rien comparable à la nôtre.
Cette décision trahit aussi, en filigrane, l’état inquiétant du réseau français, incapable d’accueillir la puissance totale mise à disposition par les producteurs d’énergie solaire.

Le Parti Socialiste dénonce une politique qui, en amont comme en aval, par la faiblesse des moyens qu’elle met en œuvre, compromet à nouveau l’avenir énergétique de notre pays et la transition écologique.

Nous demandons au gouvernement de renoncer à cette baisse et d’engager, en lien avec EDF, les investissements nécessaires pour permettre un recours croissant aux énergies vertes dans notre pays.

Communiqué du parti socialiste

Electricité: une hausse qui ne dit pas son « Nome »

Le député PS François Brottes a estimé mercredi que la hausse de l'électricité est "destinée à anticiper les effets" du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), qui sera examinée en seconde lecture à l'Assemblée nationale à la rentrée.

"Une hausse qui ne dit pas son ‘Nome’", ironise, dans un communiqué, le député de l'Isère, co-président du groupe Énergies de l'Assemblée nationale, à propos des augmentations des tarifs de l'électricité à la mi-août.

"La loi NOME n'entrera pas en vigueur avant octobre ou novembre prochain, soit bien après cette nouvelle hausse de l'été 2010, ce qui permettra de réduire artificiellement l'impact de la réforme législative sur les tarifs de l'électricité", poursuit le député PS.

Le gouvernement a annoncé mardi que la facture d'électricité des Français allait s'alourdir de 3,4% en moyenne, en précisant que cette hausse des tarifs serait "différenciée". Pour les 28,5 millions de ménages concernés par ces tarifs, l'augmentation moyenne des tarifs sera ainsi de 3%.

"Pour nos concitoyens, cette hausse se conjugue aux augmentations substantielles du prix du gaz, de 15% au total cette année", estime par ailleurs le PS dans un communiqué. "Cette nouvelle augmentation des tarifs détériorera encore plus le pouvoir d'achat des Français (...) et aggravera la précarité énergétique qui touche un nombre croissant de ménages", ajoute le texte.

Le PS réfute par ailleurs l'argumentation du gouvernement qui a justifié cette mesure impopulaire par les importants investissements que doit consentir EDF pour rénover son parc de production et développer les énergies renouvelables.

"Rien n'indique que cette augmentation contribuera aux investissements nécessaires à la pérennité d'EDF", dit-il. "Au contraire, cette dernière nous a habitué à privilégier la rentabilité à court terme --au prix d'expérimentations hasardeuses-- et le bien être de ses actionnaires pour lesquels le dividende a augmenté de 55% chaque année entre 2004 et 2008".

source: afp

Edf : l'Agence internationale de l’énergie, aussi, prône la nécessité d'augmenter les tarifs de l'électricité

Dans un rapport publié le 26 juillet sur la politique énergétique de la France, L'Agence internationale de l'énergie (AIE) a apporté de l'eau au moulin de ceux qui prônent un relèvement des tarifs de l'électricité dans l'hexagone.
« Développer une capacité nucléaire adéquate dépend de ce que les prix reflètent les coûts complets de la production nucléaire, incluant ses coûts de développement », indique ainsi le rapport.

Un avis qui rejoint l'un des objectifs du projet de loi NOME (sur la réforme du marché de l'électricité), adopté le 15 juin en première lecture par l'Assemblée Nationale et encore examiné par le Sénat.

Mais l'AIE va plus loin, recommandant la fin des tarifs réglementés de l'électricité, y compris pour les particuliers, jugeant que ces tarifs freinent la libéralisation du marché de l'énergie.

La loi NOME les pérennise en effet pour les particuliers et les petites entreprises.

Attention: "consommateurs, préparez vos porte-monnaies"

Source : tradingstat.com

Loi NOME : la raison l’emportera-t-elle ?

La bataille contre le projet de loi sur la Nouvelle Organisation du Marché Electrique (NOME) connaît de nouveaux rebondissements.

Avant sa discussion en séance plénière au Sénat en septembre, le front UMP se fissure autour de ce texte. Devant la commission sénatoriale, qui a examiné mercredi le projet de loi, M. Poniatowski, son rapporteur UMP, a plaidé « pour une solution alternative au mécanisme complexe mis en place ».

Le Parti Socialiste continue d’exiger le retrait de ce projet. Les députés de la majorité veulent faire passer une loi qui crée des intermédiaires supplémentaires sans que ceux-ci ne contribuent à de nouvelles capacités de production, ni à la sécurisation des approvisionnements français en électricité.
Hausses de tarifs, accroissement de la précarité et de l’insécurité énergétiques en découleront nécessairement.

Une mauvaise régulation du secteur énergétique peut avoir des effets catastrophiques, comme l’a rappelé récemment la hausse importante du prix du gaz. La question de l’organisation du marché électrique est tout sauf une question technique.

Nous faisons appel à la responsabilité des sénateurs, pour qu’ils rectifient le texte dans son ensemble et s’attachent à présenter une alternative. Avec les syndicats du secteur énergétique, qui entament aujourd’hui une vaste campagne d’information sur ce projet, nous ne laisserons pas le gouvernement céder à bon compte un nouveau fleuron français.

D’autres solutions, mises en avant par le PS, auraient permis de garantir l'équilibre de notre système électrique sur le long terme, au meilleur coût pour les consommateurs.

Nous défendons le principe de participations industrielles croisées avec les opérateurs dont d'autres états européens sont actionnaires de référence. Une solution qui permettrait de co-investir sur de nouvelles capacités, et de prolonger en toute sécurité la durée de vie des centrales actuelles.
Et d’amorcer, enfin, une véritable coopération européenne de l'énergie.

Communiqué du parti socialiste

Le gouvernement laisse le gaz devenir un produit de luxe

Le bilan de ces six derniers mois est accablant ! Le nombre de coupures de gaz pour impayés ne cesse de croître : 10 000 en 2008 ; 110 000 procédures entre le 1er janvier et le 31 mai 2010 ; une prévision de 300 000 demandes en 2010…

Le gouvernement en porte l’entière responsabilité. Il a permis au gaz d’augmenter de plus de 35% entre 2004 et 2010, sans justification face à l’évolution des cours mondiaux.
L’État a privilégié les profits à court terme des actionnaires de GDF-Suez – qui fournit 94% des 10,8 millions de clients résidentiels français – sur l’intérêt général et les missions de service public.

Avec l’effet conjugué de la crise et de la hausse des prix, 3,4 millions de ménages sont concernés par la précarité énergétique, et de nombreux foyers ne parviennent plus à payer leurs factures. Ils sont abandonnés par le gouvernement qui a renoncé à agir.

Le Parti socialiste propose que le financement d’un vaste plan de lutte contre la précarité énergétique, notamment pour les logements les plus modestes soit assuré dans le cadre d’une fiscalité écologique juste et efficace.
Par ailleurs, afin d'assurer un accès aux besoins fondamentaux pour tous, le Parti socialiste souhaite faire évoluer la tarification pour permettre aux plus modestes d’avoir accès à l’énergie à un coût abordable.

Malgré cette situation catastrophique, le gouvernement et la droite continuent de bouleverser les conditions de régulation de l’énergie. La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité), qui ouvre les marchés de l’électricité à la concurrence pour les particuliers, va étendre à l’électricité les problèmes rencontrés aujourd’hui pour le gaz.

Communiqué du parti socialiste

Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche répond à Guy Chambefort

A la suite de la décision du gouvernement de geler le crédits affectés au plan de performance énergétique 2009-2013, Guy Chambefort avait interrogé Bruno Le Maire, Ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche.

                                       

GDF Suez voudrait une hausse de 5% du prix du gaz en juillet

GDF Suez a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de l'autoriser à augmenter les tarifs du gaz de 5% au 1er juillet, rapporte Le Parisien-Aujourd'hui en France.

Si la CRE donne un avis favorable, la facture des 10,8 millions d'usagers du gaz dans l'Hexagone aura augmenté en tout de 15% l'hiver prochain en comptant la hausse de 10% déjà intervenue en avril, ajoute le quotidien.

Aucun commentaire n'a pu être obtenu dans l'immédiat auprès de GDF Suez.

Pour un véritable débat public autour de la réforme du marché de l’électricité !

Alors que se joue actuellement, à l’Assemblée Nationale en particulier, l’avenir de la politique énergétique de notre pays, l’examen du projet de loi NOME, ou Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité suscite les plus vives inquiétudes.

Le Parti Socialiste réitère son opposition à ce projet de loi. Un projet qui devrait se traduire par des transformations profondes et durables du secteur électrique français, au détriment de nos concitoyens et de notre pays : renchérissement du coût de l’électricité, insécurité et précarité énergétiques, moindre stabilité, obligation faite à EDF de livrer à prix coûtant 25% de sa production nucléaire à ses concurrents…

Ce projet de loi porte en lui les germes d’une véritable désorganisation d’un secteur pourtant vital pour la France, et déjà largement perturbé dans sa cohérence et son efficacité par les orientations dogmatiques et idéologiques de la droite depuis 2002.

Le Parti socialiste a rencontré les principaux syndicats dont FO, la CFDT, la CGT et la CFE‐CGC. Ils ont fait part de leur analyse du projet de loi, et des craintes que celui-ci suscite.

Le Parti Socialiste, fort de l’appui de ces syndicats, réclame du gouvernement un véritable débat public afin que l’avenir de notre approvisionnement en électricité ne soit pas bradé sur l’autel de la sacro-sainte mise en concurrence.
Nous demandons ensemble le retrait de ce projet de loi et exigeons de ce gouvernement qu’il fasse preuve de transparence sur un sujet aussi primordial et stratégique que celui de l’approvisionnement et de la distribution de  l’électricité de notre pays.

Communiqué du parti socialiste

Le gouvernement fait le choix de la précarité énergétique !

L’avenir énergétique de notre pays se joue actuellement à l’Assemblée.

Le gouvernement soumet à nos parlementaires le projet de loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l'électricité. Une réforme qui marque un nouveau et dangereux pas vers l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence, au risque de bouleverser les conditions de régulation d’un secteur pourtant vital.

EDF devra céder à ses concurrents près du quart de sa production d’origine nucléaire, sans contrepartie aucune -ni en termes d’investissements, ni en termes de sécurisation de la production.
Ce projet aura sans aucun doute des répercussions lourdes de conséquences pour notre pays. Il programme un renchérissement du prix de l’électricité qui aura pour seul effet d’alourdir la facture énergétique de nos concitoyens, de nos collectivités, et de mettre à mal la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre territoire, en faisant peser de graves menaces sur les investissements de long terme, la sécurité des approvisionnements et l’efficacité énergétique que nous devons viser.

L’électricité, comme l’eau, est un bien primordial. Elle doit rester un service public et non un « nouvel or noir » qui flambe, s'épuise et étrangle les pays et les citoyens les plus démunis.

Le Parti Socialiste ne laissera pas brader le bien commun des Français, ni nos concitoyens devenir otages des fluctuations du marché.

Nous défendrons, pour le bien des générations futures, l'idée d'un service public de l'électricité qui place l'énergie au rang de bien de première nécessité dont l'accès et le traitement doivent faire l’objet de l'action publique.
L’Union européenne, dont les injonctions sont à l’origine du projet de réforme, doit infléchir son approche de ce secteur hautement stratégique.

Cela passe notamment par l’élaboration d’une directive cadre sur les services publics dans laquelle sera fixé l’ensemble des principes et missions qui les caractérisent et les distinguent des services habituellement soumis à la concurrence. Le groupe socialiste au Parlement européen a déposé en mai 2006 une proposition dans ce sens.

Nous revendiquons une conception de long terme de notre politique énergétique, où primeront la sécurisation de notre approvisionnement comme le développement de solutions  énergétiques alternatives en incluant l’objectif de sobriété énergétique.

Communiqué du parti socialiste

Les principaux points de la réforme du marché de l'électricité

Le projet de réforme du marché de l'électricité, adopté mardi en première lecture par l'Assemblée nationale, va obliger EDF à céder une partie de sa production nucléaire à ses concurrents, afin de permettre à la France de respecter ses engagements européens.

• EDF obligé de céder une partie de sa production à ses concurrents

Seul à disposer pour le moment des bas coûts de production de son parc nucléaire, EDF sera obligé de vendre jusqu'à 100 térawattheures par an à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...), soit le quart de sa production nucléaire.
Le dispositif, censé favoriser la concurrence, sera établi pour 15 ans.
Le prix auquel les fournisseurs alternatifs achèteront l'électricité nucléaire d'EDF sera fixé par le gouvernement puis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
L'enjeu est primordial. Un prix trop élevé viderait en effet la réforme de sa substance en ne permettant pas aux fournisseurs alternatifs de concurrencer EDF. A contrario, un prix trop bas empêcherait EDF de réaliser les investissements nécessaires à la rénovation et à l'entretien des réacteurs nucléaires.

• Suppression des tarifs réglementés pour les entreprises

Le projet de loi prévoit la suppression des tarifs jaune et vert, destinés aux moyennes et grandes entreprises, à partir du 31 décembre 2015.
Ces tarifs fixés par l'Etat sont dans le collimateur de Bruxelles qui estime qu'ils constituent une distorsion de concurrence en faveur des entreprises françaises.

• Maintien des tarifs réglementés pour les particuliers

Les tarifs bleus pour les ménages et les petites entreprises, auxquels sont soumis 95% des Français, sont pérennisés.
A partir de 2015, c'est la CRE qui fixera ces tarifs et non plus les ministres de l'Energie et de l'Ecologie.
Pour permettre à la concurrence de se développer sur le marché résidentiel, le projet de loi prévoit que ces tarifs devront à terme être alignés sur le prix de gros auquel EDF va céder son électricité à ses concurrents.
Selon des hypothèses de travail de la CRE, cela pourrait provoquer une hausse des tarifs de 11,4% puis de 3,5% par an, soit jusqu'à 25% d'ici à 2015.

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), par 294 voix contre 212.
La majorité UMP-Nouveau centre a voté pour, à de rares exceptions près, et l'opposition de gauche contre.
Le texte doit partir en navette au Sénat. Transposition d'une directive européenne, il prévoit qu'EDF doive céder, à prix coûtant, jusqu'à un quart de la production d'électricité de son parc nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie).

Source : afp

Electricité: la question de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) reportée

L'Assemblée nationale a bouclé l'examen, la semaine dernière et en première lecture, du projet de loi "Nouvelle organisation du marché de l'électricité" (Nome), qui fera l'objet d'un vote solennel aujourd'hui.

Les débats ont pris fin dans la nuit de mercredi à jeudi. L'éventuelle privatisation de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) au bénéfice de GDF Suez a été repoussée à plus tard, lors de la deuxième lecture du texte.

Sans surprise, l'opposition de gauche votera contre un texte qui prévoit notamment qu'EDF devra fournir un maximum de 100 térawattheures (TWh, milliards de KWh) par an à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...), soit le quart de sa production nucléaire.

EDF est actuellement la seule entreprise à disposer de l'électricité bon marché produite par son parc nucléaire (78% de la production de l'électricité consommée en France est d'origine nucléaire).

• A l'unisson de la CGT, la gauche s'est émue d'une possible privatisation de la CNR, actuellement détenue à 33,2% par la Caisse des dépôts (CDC), 16,83% par les collectivités locales et 49,97% par GDF Suez.
  
  Présenté en commission, puis retiré, un amendement en ce sens de Christian Jacob (UMP), président de la commission du Développement durable, proposait d'autoriser "le transfert au secteur privé" de la CNR.
  
  M. Jacob (UMP) a précisé à l'AFP que cet amendement n'était pas abandonné et qu'il le représenterait en seconde lecture.

• Les députés ont par ailleurs adopté un amendement limitant l'extension du statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), qui s'applique actuellement aux salariés d'EDF et de GDF Suez (ex Gaz de France).
  
  L'article 14 du projet de loi tel qu'il avait été adopté en commission des affaires économiques prévoyait que ce statut, favorable aux salariés, soit étendu aux entreprises "de commercialisation et de fourniture" d'électricité ou de gaz naturel, tels que Poweo, Direct Energie, etc.
  
  Le Nouveau Centre a demandé la suppression de cet article estimant que l'extension du régime des IEG n'était "pas opportune alors que nous faisons face à une réforme globale du régime de retraites".

Est-il étonnant de voir le gouvernement et l’UMP obliger EDF  à céder ¼ de sa production d’électricité bon marché à des opérateurs privé qui vont la revendre, avec des profits non négligeables, au prix du marché ?
Il ne faut pas oublier que l’électricité bon marché est d’origine nucléaire…
Il ne faut pas oublier que si elle est bon marché, c’est que les contribuables français en ont déjà payé une bonne part !!!
Encore une occasion de bonifier les profits privés par de l’argent public…Bon appétit, messieurs!

Source : afp

Semaine du 14 au 19 juin 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’une proposition de résolution, de 2 projets de loi et de 6 propositions de loi :

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- proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale (nos 2491-2572) - voir le dossier 

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- projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2443) sur le rapport de la commission mixte paritaire - voir le dossier 

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- projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2563), en lecture définitive - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à l'urbanisme commercial (nos 2490-2566) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (no 2486) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (no 2487) -voir le dossier 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées (no 1450) - voir le dossier 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A (no 2390) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (nos 2499-2571) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (nos 2451-2557) - voir le dossier 

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Débat :

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- Débat préalable au Conseil européen 

Réforme Nome: l'électricité va-t-elle augmenter de 11 à 15% ?

Le prix de l'électricité va augmenter de 11 à 15% avec le projet de réforme du marché de l'électricité examiné à partir de mardi à l'Assemblée, ont dénoncé les députés PS, qui votent contre le texte.

Le projet de loi "Nouvelle organisation du marché électrique" (Nome) "concerne la vie quotidienne des Français. Sa principale conséquence va être l'augmentation du prix de l'électricité de 11 à 15%", a déclaré le député Alain Vidalies au nom du groupe PS à l'Assemblée lors d'un point de presse hebdomadaire.

"Il y a 3,5 millions de ménages qui sont en situation de précarité énergétique", a poursuivi l'élu des Landes.

"Nous pensons qu'il y a beaucoup de raisons de s'opposer à ce texte qui va entraîner des contraintes très lourdes pour EDF en raison des droits accordés à ses concurrents", a-t-il ajouté, estimant que "la spécificité française, un pays dont 80% de l'électricité est d'origine nucléaire, n'est pas prise en compte dans ce texte".

"Il nous semble qu'il y a dans ce contexte une prise définitive de majorité du groupe GDF-Suez sur la Compagnie nationale du Rhône (CNR)", a-t-il par ailleurs dénoncé comme l'avait fait la CGT.

Le porte-parole des députés PCF et Républicains Roland Muzeau a aussi mis en garde contre une possible hausse des tarifs. "Le danger est de plus en plus présent d'un démantèlement d'EDF et d'une privatisation à venir", a déclaré M. Muzeau.

Les députés ont examiné mardi le projet de réforme du marché de l'électricité qui vise à entamer la domination de l'ancien monopole public EDF tout en garantissant des prix régulés pour les particuliers.

Annoncé en septembre 2009 par le Premier ministre François Fillon, le projet de loi Nome a été en grande partie élaboré sous pression de la Commission européenne.

Un amendement UMP adopté en commission propose d'autoriser "le transfert au secteur privé" de la CNR.

source: afp

Réforme de l'électricité: le consommateur va-t-il payer une nouvelle facture ?

Le consommateur pourrait faire les frais du projet de réforme du marché de l'électricité, examiné à partir de mardi par les députés et qui vise à entamer la domination de l'ancien monopole public EDF, a affirmé lundi l'association de défense des consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie).

Elaborée sous la pression de la Commission européenne, qui demande la fin des tarifs réglementés pour les entreprises, inférieurs à ceux du marché, cette réforme, si elle est adoptée, va obliger EDF à céder, à prix coûtant, jusqu'à un quart de la production d'électricité de son parc nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie).

Si EDF "réévalue son coût de production, il est à craindre que cela se répercute sur les consommateurs", souligne dans un communiqué la CLCV, estimant que cette nouvelle organisation "soulève un certain nombre d'interrogations sur la préservation des droits des consommateurs".

Selon elle, "si le texte conforte le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers (...), les nouvelles modalités de fixation des tarifs (...) ne sont pas de nature à rassurer sur les évolutions possibles des tarifs".

Car, dit la CLCV, le fait qu'EDF "souhaite réévaluer son coût de production d'origine nucléaire pour tenir compte des investissements à venir pour moderniser son parc" pose plusieurs questions.

"Pourquoi la rénovation du parc nucléaire n'a-t-elle pas fait l'objet de provisions financières suffisantes ? Quel est le coût réel de l'électricité produite par EDF ?", s'interroge l'association qui demande "plus de transparence".

"Le tarif réglementé, il faut le rappeler, vise à préserver pour l'ensemble des consommateurs le bénéfice de l'investissement réalisé dans le développement nucléaire et financé en son temps par les contribuables", conclut l'association.

Source : afp

Semaine du 7 au 12 juin 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 3 projets de loi et une proposition de loi :

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- projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (nos 2451-2557) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey et le Gouvernement du Commonwealth, le Gouvernement des Îles Turques et Caïques, le Gouvernement des Bermudes, le Gouvernement des Îles Caïmans, le Gouvernement de Gibraltar, le Gouvernement de la République de Saint-Marin, le Gouvernement du Liechtenstein, le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, le Gouvernement de Guernesey, le Gouvernement de l'Ile de Man, le Gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (no 2320) - voir dossier

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- projet de loi de régulation bancaire et financière (nos 2165-2550) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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-  projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516) - voir le dossier - suite 

Le Parlement autorise la réversibilité des tarifs du gaz et de l'électricité

Le Parlement a autorisé jeudi, avec un ultime vote du Sénat, les petits consommateurs --particuliers et PME-- qui ont choisi un concurrent d'EDF ou de GDF à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz au-delà du 1er juillet 2010.

Les sénateurs ont adopté une proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski (UMP) en ce sens. Ils l'ont voté dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, rendant l'adoption du texte définitive.

Selon la loi actuelle, les consommateurs ayant opté pour un concurrent d'EDF ou de GDF ne pouvaient pas revenir aux tarifs réglementés publics après le 30 juin 2010.

Le principe d'une réversibilité devrait être pérennisé dans le projet de loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) mais qui ne devrait pas être adopté avant l'automne.

Selon un amendement introduit par les députés, les gros consommateurs ayant choisi le marché libre pourront bénéficier eux aussi, jusqu'à la fin de 2010, d'un tarif réglementé, le Tartam (tarif transitoire d'ajustement au marché).

Electricité: adoption en commission du projet de réforme du marché

Les députés ont adopté mercredi en commission des affaires économiques le projet de loi réformant le marché de l'électricité, qui va obliger EDF à céder jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents, a-t-on appris de source parlementaire.

Le projet de loi, présenté au Conseil des ministres le 14 avril, sera débattu en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin.

Le texte va obliger l'ancien monopole public d'EDF (95% du marché des particuliers) à céder jusqu'à un quart de sa production à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) à prix coûtant.

EDF dispose d'un avantage compétitif grâce au faible coût de production de ses 58 réacteurs nucléaires.

La commission des affaires économiques a examiné mardi et mercredi 219 amendements déposés par les députés et le gouvernement.

• Elle a notamment adopté un amendement permettant de diminuer progressivement le volume d'électricité cédé par EDF (fixé actuellement à 100 térawattheures) lors de la révision du dispositif par le Parlement en 2015.
• Un amendement impose aux membres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de prêter serment avant leur prise de fonction. Il a été adopté à la suite la publication par la presse d'un document interne à la CRE mettant en cause la mauvaise gestion du réseau électrique d'EDF.
• Les députés ont aussi adopté un amendement supprimant la possibilité pour le gouvernement de transposer par ordonnance les directives européennes dites "3e Paquet Energie".
• Enfin, un amendement réformant les taxes locales d'électricité a aussi été adopté.

Source : afp

Compagnie nationale du Rhône: polémique autour d'un projet de privatisation

Le PS et la CGT ont dénoncé une possible privatisation, au bénéfice de GDF-Suez, de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) dans le cadre d'un projet de loi sur le marché de l'électricité examiné mercredi en commission des Affaires économiques.
Le groupe PS et apparentés à l'Assemblée a dénoncé "un nouveau cadeau de l'UMP à GDF Suez" dans une allusion à un amendement du député UMP Christian Jacob.

L'amendement de M. Jacob, président de la commission du Développement durable, propose d'autoriser "le transfert au secteur privé" de la CNR. Actuellement, le capital de la CNR est détenu à 33,2% par la Caisse des dépôts (CDC), 16,83% par les collectivités locales et 49,97% par GDF-Suez.

• M. Jacob a indiqué à l'AFP qu'il avait finalement retiré son amendement mercredi en commission "contre l'engagement du gouvernement que l'on retravaille dessus" pendant l'examen du texte à l'Assemblée, le 8 juin, puis au Sénat.
  
  M. Jacob veut constituer "un leader français" sur le marché des énergies renouvelables (la CNR exploite des centrales hydro-électriques).

"L'UMP décide à l'occasion de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'énergie) non seulement d'affaiblir la position EDF sur le marché français de l'énergie, mais aussi de renforcer à nouveau le pouvoir de GDF-Suez sur la politique énergétique de notre pays", dénonce le groupe PS et apparentés dans son communiqué.

"Une nouvelle fois, des députés de la majorité présidentielle s'illustrent pour démanteler une entreprise publique indépendante qui donne satisfaction", écrit pour sa part la CGT, qui avait déjà redouté un projet de privatisation en octobre 2008.

La CGT indique qu'elle informera "dans les heures qui viennent les collectivités locales et les populations et usagers" et qu'elle prendra "toutes mesures nécessaires pour faire retirer de tels amendements et la loi qui les permet".

Source afp

L'électroménager écologique coûte cher aux consommateurs

La mode est à l'écologie... Encore faut-il qu'elle soit abordable... UFC Que Choisir publie ce mardi les résultats nationaux d'une enquête qui démontre que les consommateurs "ne sont absolument pas incités" à acheter des appareils électroménagers moins énergivores.

• Pour réaliser cette étude, l'association de consommateurs a relevé les prix en rayon et la classe énergétique de 7395 modèles, répondant à un type précis de réfrigérateur -congélateur et de sèche-linge dans près de 1464 magasins.

• L'association note ainsi que "l'économie d'énergie est hors de prix" car les prix des biens électroménagers augmentent avec la classe énergétique (les appareils sont classés de A à G, selon leur consommation en énergie). Ainsi, UFC Que choisir déplore qu'il faille "débourser (pour les réfrigérateurs) en moyenne 85 euros supplémentaires pour accéder à la classe A+, et 282 euros pour accéder à la classe A++ ". Pire encore, pour les sèche-linge "il faut débourser 220 euros pour accéder à la classe B et 532 euros supplémentaires pour accéder à la classe A, la moins énergivore"... Pour qu'au final, le surcoût de l'appareil ne soit pas compensé par un allègement de la facture d'électricité...

• Par ailleurs, l'association remarque que les appareils consommant le moins d'énergie sont pratiquement absents des rayons (pour les réfrigérateurs, seuls 5% des appareils sont de classe A++, la plus économe actuellement) alors que l'échelle d'étiquetage des appareils est désormais obsolète (les appareils classés de B à G ont disparu) et nuit en conséquence à l'information du consommateur.

Face à ce constat et au moment où le Grenelle 2 de l'environnement a fait l'objet de débats à l'Assemblée Nationale, l'association demande "l'extension aux appareils électroménagers du dispositif du bonus malus qui a déjà fait ses preuves pour l'automobile".

Source : www.boursier.com

Gdf Suez serait pénalisé par des amendements à la loi Nome

Plusieurs amendements visent à soustraire aux volumes d'énergie nucléaire auxquels aura droit un concurrent d'EDF, les volumes d'électricité hydraulique de base dont ce fournisseur dispose, écrit mardi 25 mai "Les Echos".

Le seul en cause serait GDF Suez.

Alors que le projet de texte de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) est débattu aujourd'hui et demain à la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, les acteurs du secteur se sont livrés à une bataille de lobbyisme par députés interposés.

Pas moins de 142 amendements ont été déposés, indique le quotidien.

Selon le quotidien, le plus emblématique vise à soustraire aux volumes d'énergie nucléaire qu'EDF devra revendre à un prix de gros à ses concurrents une partie des volumes d'électricité hydraulique que ces acteurs produiraient eux mêmes par ailleurs.

Certes explique "Les Echos", seule la production de base -soit la partie produite à chaque instant pour couvrir les besoins minimaux de la consommation française -serait concernée.

Mais cet amendement illustre bien la guerre larvée que se livrent les deux géants français EDF et GDF Suez dans la mesure où le grand perdant d'une telle disposition serait GDF Suez, ajoute le journal.

A travers sa filiale la Compagnie du Rhône, le groupe produit en effet au total 13 térawattheures d'électricité par an.
"Pour GDF Suez, l'enjeu est potentiellement énorme s'il devait soustraire une part significative de sa production hydraulique - celle considérée comme production de base - à ses droits d'accès régulé à la base (ARB)", souligne "Les Echos".

Le projet de loi Nome prévoit de contraindre EDF à céder à ses concurrents jusqu'à un quart de sa production nucléaire annuelle, soit 100 TWh, dans le but de renforcer la concurrence.

Après son passage à la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, la loi Nome fera ensuite l'objet d'une séance de débats à l'Assemblée nationale, du 8 au 10 juin, puis au Sénat.

source: boursereflex.com

Dégradation du réseau de distribution d’électricité : la domination des intérêts économiques de courte vue.

Selon un récent rapport, les dysfonctionnements du réseau électrique français ne cessent de s’aggraver. Le temps moyen des pannes a augmenté de 50% en dix ans, et des zones géographiques d’enclavement se sont creusées, en particulier dans les départements ruraux.

Le Parti socialiste dénonce les choix stratégiques privilégiant des intérêts économiques de courte vue qui ont mené à cet état déplorable du réseau, depuis qu’EDF a été privatisée.

• Les réductions massives des effectifs orientent 57% des dépenses vers de la maintenance corrective là où un entretien des lignes serait nécessaire.
  Parallèlement, EDF a financé son expansion à l’internationale au détriment d’investissements indispensables sur le territoire national. EDF SA consacrait encore, dans les années 1990, 3 milliards d’euros aux réseaux de distribution, contre moins de 2 milliards aujourd’hui.
  Une politique d’investissement qui coïncide avec l’ouverture du marché à la concurrence, alors même que l’exploitation du réseau de distribution reste monopolistique.

Le Parti Socialiste condamne la vision court-termiste de l’Etat et d’EDF-SA, qui ne donnent plus à ErDF les moyens de remplir correctement ses missions de service public. Le vieillissement du réseau de distribution d’électricité -un patrimoine qu’il est irresponsable de laisser à l’abandon- met la France en situation de grande difficulté. Les réseaux sont et seront en effet au coeur des défis de demain, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables.

• La France prend donc du retard vis-à-vis de ses voisins Européens. L’Etat n’anticipe en aucun cas les besoins d’investissements dans le réseau, qui sont pourtant gigantesques au regard de la nécessaire transition environnementale -enclenchée par les objectifs contraignants que l’Union Européenne a pris d’ici à 2020.

Le Parti Socialiste salue par ailleurs le courage politique des deux vice-présidents de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), auteurs du rapport, qui ont osé lever le voile sur ces dégradations sans le soutien de la Commission.

Communiqué du parti socialiste

Bataille de chiffres sur une hausse possible des tarifs de l'électricité

Le projet de réforme du marché de l'électricité qui doit bientôt passer devant le Parlement pourrait provoquer des hausses des tarifs de l'électricité comprises entre 7 % et 11 % selon des projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le gouvernement et EDF ont démenti l'information, dénonçant pour le groupe des "allégations totalement fausses et dénuées de tout fondement".

Le projet de loi sur la "nouvelle organisation du marché de l'électricité" (NOME) présenté mi-avril en conseil des ministres prévoit d'obliger EDF à revendre jusqu'à un quart de la production de son parc nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...), afin de permettre à ces derniers d'accéder à une électricité à bas coût tout en renforçant la concurrence sur le marché français, à la demande des instances européennes.

Le patron d'EDF, Henri Proglio, s'était initialement montré fermement opposé à ce projet. "Accepter un dispositif de ce type, ce serait accepter que la 'boîte' ne vaille plus rien", avait-il dénoncé en novembre 2009. Depuis, il a revu sa position pour focaliser la négociation sur le prix auquel EDF vendra son électricité à ses concurrents. Mercredi, il a réclamé lors d'une audition à huis clos devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, un tarif minimum de 42 euros par mégawatheure (MWh). "En dessous, ça ressemble à du pillage", a-t-il déclaré, en raison des énormes investissements qu'EDF doit réaliser dans le renouvellement et l'extension de la durée de vie de son parc de 58 réacteurs nucléaires.

Selon des projections de la CRE, si EDF obtenait le prix réclamé par son patron, les tarifs pour les particuliers et les petits professionnels devraient être relevés de 11,4 % une fois la loi votée et de 3,5 % par an entre 2011 et 2025. Pour les entreprises, la hausse serait de 14,8 % initialement puis de 3,7 % par an entre 2011 et 2025. L'autorité administrative estime dans le même temps que le prix de l'accès régulé à la base pourrait être fixé à 37,20 euros/MWh et que la hausse des tarifs de l'électricité serait ainsi moins importante que celle induite par les calculs d'EDF. La CRE plaide, elle, pour une hausse moindre, de 7,1 % puis de 3,1 % par an.

Le ministère de l'écologie a publié mercredi soir un communiqué pour rappeler que "le gouvernement est responsable de la détermination des tarifs réglementés et nul autre n'a autorité aujourd'hui pour établir des orientations à ce sujet." "Les tarifs réglementés continueront, comme ils l'ont toujours été, à être fixés selon une logique industrielle et économique, c'est-à-dire refléteront de façon responsable l'évolution des charges et des investissements du système électrique français", ajoute le communiqué.

Le groupe a vivement réagi aux annonces de la CRE, affirmant que "lors de l'audition d'Henri Proglio, la question des tarifs n'a pas été évoquée. Aucun élément dans les propositions d'EDF sur la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) n'entraînerait les hausses de tarifs évoquées par la CRE". Quant au président de la CRE, Philippe de Ladoucette, il a assuré qu'il avait "simplement donné aux parlementaires présents des scénarios réalisés par la CRE et sous la responsabilité de la CRE et qui n'engagent en aucune manière EDF".

A lire dans son contexte

Le réseau d'EDF ne cesse de se dégrader

Alors qu' EDF publie ses résultats pour le premier trimestre, Le Parisien-Aujourd'hui en France publie, mardi 11 mai, les conclusions d'un rapport qui accuse l'opérateur de laisser son réseau se dégrader. Selon ce document, le réseau d'électricité ne cesse de se détériorer, les zones rurales étant les plus pénalisées.

"Faute d'investissements suffisants, le réseau de distribution d'EDF est en piteux état. Particulièrement en zone rurale. Pis, son mauvais entretien le rend de plus en plus vulnérable aux aléas climatiques", affirme Le Parisien.  Ce constat serait tiré du rapport de deux membres éminents de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) basé sur l'examen des 1,2 millions de kilomètres de lignes communales et départementales qui alimentent directement les particuliers et les PME.

Michel Lapeyre et Maurice Méda, qui viennent d'achever leur mandat de six ans dans cette commission, ont mené l'enquête et affirment que la Lozère détient la palme en terme de précarité. "En 2008, ses habitants ont été privés d'électricité pendant une durée totale de 35 heures et 31 minutes", affirme le quotidien.
Les autres départements ne seraient pas à l'abri non plus.
ERDF, la filiale d'EDF chargée de l'exploitation et de l'entretien de l'essentiel du réseau, a largement pâti des choix stratégiques de sa maison mère, qui privilégie les acquisitions à l'étranger.
Ses agents géreraient au jour le jour les interventions d'urgence au lien d'entretenir les lignes.

Le chiffre d'affaires d'EDF a progressé de 4,3 % à 21,9 milliards d'euros sur les trois premiers mois de l'année.
Cette croissance du chiffre d'affaires est essentiellement due aux acquisitions de l'électricien belge SPE et de la moitié des activités nucléaires de l'américain Constellation Energy Group. A périmètre et change constants, l'activité recule de 1,6 %, en raison d'une baisse des prix de l'électricité et du gaz à l'étranger.

En France, le chiffre d'affaires progresse au contraire de 1,4 %, la demande ayant été stimulée par un climat rigoureux.

A lire dans son contexte

Semaine du 11 au 13 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 2 propositions de résolution, d’une proposition de loi et d’un rapport :

.MARDI 04 MAI

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (no 2455) - voir le dossier 

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- proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (no 2455) - voir le dossier 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (nos 2392-2458) - voir le dossier 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (no 2461) - voir le dossier

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Explications de vote et vote par scrutin public sur :

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- le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449) - voir le dossier - suite 

Grenelle 2: l'Assemblée vote sur le développement de l'éolien

L'Assemblée a adopté vendredi un article-clé du Grenelle 2 de l'Environnement sur le développement de l'énergie éolienne, avec l'objectif d'installer "au moins" 500 mâts par an, en supprimant le seuil minimum de 15 Mégawatts pour les nouvelles implantations de "fermes éoliennes".

L'article a été adopté par 41 voix contre 28. L'opposition PS et Verts a voté contre.

L'Assemblée nationale a ainsi adopté l'amendement de Patrick Ollier (UMP) qui supprime ce seuil minimum de 15 Mégawatts.

De nombreux députés de tous bords estimaient que cette limite allait entraîner l'abandon de la moitié des projets en cours.

M. Ollier a expliqué qu'il préférait le seuil de cinq mâts minimum, ce que l'opposition a aussi critiqué, souhaitant plus de souplesse.

Le texte prévoit un "éloignement minimal de 500 mètres" entre les éoliennes et les premières habitations. L'ex-ministre de l'Environnement Yves Cochet (Verts) a estimé que cette définition était "inadaptée" car les contraintes de l'éolien "se gèrent au cas par cas".

Par ailleurs, le ministre de l'Environnement Jean-Louis Borloo s'est engagé à édifier "au moins 500" mâts par an ("au moins 500 machines électrogènes par an").

Le ministre s'est engagé "à présenter au Parlement un rapport sur le développement de l'énergie éolienne" dans les trois ans.

Il portera sur "la progression de la puissance des installations", et devra vérifier "la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle", "par l'installation d'au moins 500 machines électrogènes par an".

Source : afp

Electricité: la France entame la dernière phase de libéralisation

La loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité sera discutée à partir du mois de mai à l'Assemblée nationale. Le prix de l'accès au nucléaire produit par EDF sera réglé par les décrets d'application.

Comme prévu, le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), présenté en Conseil des ministres mercredi 14 avril, et révélé par le site énergie2007.fr, ne règle pas la question des tarifs d’accès des opérateurs alternatifs à l’énergie nucléaire produite par EDF. L’article 4 du texte prévoit que le prix sera “représentatif des conditions économiques des centrales” et tiendra compte: des coûts d’exploitation, d’investissements de maintenance ou nécessaire à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation, et des coûts prévisionnels liés aux charges nucléaires de long terme.

• Cette « représentativité » sera évaluée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur la base de documents permettant d’identifier l’ensemble des coûts. Après avis motivé de la CRE, le prix, qui devra couvrir les coûts complets de production supportés par EDF, sera arrêté par les ministres de l’Energie et de l’Economie.

• L'absence de définition d'un prix dans le texte de loi est conforme aux projets qui circulaient déjà en janvier 2010. A l'époque, un spécialiste du dossier indiquait à EurActiv.fr qu’il était “difficile en France de fixer un prix par la loi”. Le débat sur cette question, qui oppose EDF et ses concurrents, sera donc réglé dans les décrets d'application du texte.

A lire dans son contexte et son intégralité

Rapport parlementaire sur l'éolien: un "rapport à charge", selon le PS

Le PS a dénoncé mercredi un rapport parlementaire sur les éoliennes suggérant un durcissement des règles d'implantation, y voyant un "rapport à charge".

"Décidément, il souffle à l'UMP un vent contraire à la transition environnementale de nos modes de production et de consommation d'énergie", déplore la secrétaire nationale du PS à l'Environnement, Laurence Rossignol, dans une allusion à l'abandon de la taxe carbone.

Dans son rapport, adopté mardi par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la mission parlementaire sur les éoliennes suggère de réglementer les nouveaux parcs par des schémas régionaux et de les situer à 500 m au moins des habitations, afin d'en faciliter "l'acceptation".

Les préconisations de ce "rapport à charge contre l'éolien", si "elles sont suivies, vont freiner tout développement", met-elle en garde.

Pour Mme Rossignol, "ce rapport défend une thèse dépassée et incompatible avec le Grenelle de l'Environnement", voulant "faire du vent un risque équivalent à une usine Seveso !".

L'éolien, fait-elle valoir, "permet d'échapper à la géopolitique de l'approvisionnement et à l'épuisement des ressources" et "sa production ne pèse pas sur les générations futures".

"Prenant acte de ces reculs, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale s'est exprimé contre ce rapport", relève Mme Rossignol qui précise que "Philippe Plisson, député socialiste qui était rapporteur de la mission, a préféré démissionner plutôt que cautionner un tel document".

Source : afp

Hausse de 9,5 % pour le prix du gaz ?

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), dont l'avis est désormais contraignant sur le sujet, se réunissait jeudi matin pour examiner la proposition de GDF Suez.

À partir du 1er avril prochain, le prix du gaz aux particuliers devrait augmenter très précisément de 9,5 %. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), dont l'avis est désormais contraignant sur le sujet, devait examiner la proposition de GDF Suez.

Une proposition dont le régulateur a été saisi le 11 mars dernier et qui résulte de l'application de la formule tarifaire, parfaitement transparente, utilisée par l'entreprise. Cette formule reflète l'évolution du prix de la molécule de gaz. Mais il faut aussi ajouter les coûts hors approvisionnement (transport et distribution).

En supposant que ce dossier ne souffre pas de contestation d'un point de vue économique, les choses risquent de se passer différemment sur le plan politique.

Quelques jours après les élections régionales, une hausse des prix de l'énergie se révélera impopulaire aux yeux de l'opinion, plus que sensible aux augmentations !!!

Mission sur l'éolien: démission du co-rapporteur PS

Le député PS Philippe Plisson a annoncé vendredi avoir démissionné de sa fonction de co-rapporteur de la mission d'information sur l'énergie éolienne, estimant être "aux antipodes" des conclusions du rapport en préparation "à la connotation anti-éolienne".

Les conclusions de cette mission, attendues pour la fin mars, doivent être prises en compte dans le cadre de l'examen du projet de loi dit Grenelle 2 ("engagement national pour l'environnement") en séance publique en mai.

"Sur le fond, on est d'accord sur pas grand-chose, sinon sur rien", a estimé le député de la Gironde, estimant que la première mouture du rapport avait "une connotation anti-éolienne" et débutait par une "ode au nucléaire".

M. Plisson, co-rapporteur avec Franck Reynier (UMP), démissionne de sa fonction tout en restant membre de la mission. "Je ne peux pas écrire mon nom sur un rapport anti-éolien alors que je suis en train de mettre en place la première zone de développement éolien d'Aquitaine", a-t-il expliqué.

Il conteste notamment le fait que le rapport pourrait recommander le classement des éoliennes en installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui complexifierait les procédures d'autorisation.

Total envisage de fermer 500 stations-service en France !

Total estime que quelque 500 de ses 4.800 stations-service françaises pourraient fermer d’ici deux à trois ans, en raison principalement des nouvelles contraintes réglementaires qui doivent se mettre en place dans le secteur, a-t-on appris lundi auprès du groupe pétrolier.

«Il y a de nouvelles contraintes réglementaires qui vont se mettre en place, de nouvelles normes d’exploitation: il y a beaucoup d’indépendants (sous enseigne Total) qui ne pourront pas le faire et qui mettront la clé sous le paillasson», a déclaré une porte-parole du groupe à l’AFP.

«On estime que 10% de nos stations dans les 2-3 ans devraient fermer, ça fait environ 500», a-t-elle ajouté, confirmant une information du Figaro, et assurant que ces fermetures ne constituent «absolument pas» une volonté du groupe.

Le président de la branche représentant les professionnels de la distribution de carburants, à l’exception de la grande distribution, au sein du Conseil national des professions de l’automobile, Christian Roux, avait récemment mis en garde contre un affaiblissement de la concurrence dans ce secteur qui se ferait au détriment du consommateur.

M. Roux avait notamment attribué le retrait de France de plusieurs marques, dont Aral, Mobil, Repsol, Fina ou Elf, aux «décisions incohérentes de nos gouvernants», comme une taxe sur les produits pétroliers (TIPP) «trop lourde», la «menace» d’une taxe carbone ou l’interdiction de vente d’alcool dans les stations-service.

Le groupe pétrolier britannique BP a ainsi annoncé récemment être entré en négociations exclusives avec l’israélien Delek, pour la vente de 416 stations-service en France.

De 41.500 en 1980, dont 1.500 de grande et moyenne surface, le nombre de stations-service en France est passé en 2008 à 12.699, dont 4.796 de grande et moyenne surface, selon les chiffres de l’Union française des industries pétrolières.

Source : AFP

Tarifs d’EDF : L’Etat doit prendre ses responsabilités

Le Parti Socialiste exprime sa préoccupation au sujet de la possible hausse des tarifs d’EDF et du projet de loi sur la « nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME).

Anticipant les conséquences de la loi NOME, EDF a évoqué une possible augmentation de ses tarifs. Le principe de ce projet consiste, en effet, à sacrifier l’accessibilité tarifaire de l’électricité et la pérennité de l’opérateur public au profit d’un marché pleinement concurrentiel.

La crainte d’EDF est d’autant plus fondée que le gouvernement ne se donne pas les moyens de défendre le service public de l’énergie et d’éviter que le prix de nouvelles dérégulations soient payées par les usagers.
Contraindre par exemple l’entreprise à vendre son énergie nucléaire en deçà de ses coûts réels afin de répondre aux standards concurrentiels du libre marché est inacceptable.

EDF annonce d’ores et déjà qu’elle ne pourra subir une telle situation sans réévaluation de ses tarifs. En définitive, cette nouvelle étape de la dérégulation du marché fait peser sur les français les conséquences d’une loi qui met en péril le service public de l’énergie.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre le temps du débat sur cette question centrale pour le développement de notre pays et de cesser de traiter le dossier énergétique avec précipitation et légèreté.

Il souhaite qu’un soutien soit apporté à EDF dans ses nécessaires besoins de développement.

Il refuse toute augmentation des tarifs de l’énergie, particulièrement dans le contexte économique et social actuel.

Communiqué du parti socialiste

Précarité énergétique : le tour de passe-passe du gouvernement

Même si le gouvernement semble avoir enfin pris la mesure de la précarité énergétique qui touche de plus en plus les Français, le plan annoncé mardi par les ministres Apparu, Borloo et Létard est loin de répondre aux besoins des 3,4 millions de ménages qui éprouvent des difficultés majeures pour se chauffer, ni à l’ensemble des mesures préconisées par le groupe de travail « Précarité énergétique » copiloté par l’ANAH et la fondation Abbé Pierre.

Ainsi, le plan proposé par le gouvernement ne retient ni la mise en place d’un bouclier énergétique, ni l’inscription de la performance énergétique dans les textes de lutte contre l’habitat insalubre.
Un oubli d’autant plus inacceptable qu’il devait faire le lien avec les dispositifs de santé ! En outre, le gouvernement fait l’impasse sur le parc locatif social et se contente de financer très partiellement une partie des travaux nécessaires à la rénovation thermique des logements des propriétaires les plus modestes.

Se pose également la question de l’opacité du financement de ce plan. Les 1,24 milliards d’euros nécessaires se répartissent entre 500 millions d’euros issus du grand emprunt, 150 millions d’euros prélevés sur les fournisseurs d’énergie et 600 millions d’euros ponctionnés sur les budgets de l’ANAH et de l’ADEME.

Après avoir relevé que la somme du grand emprunt consacré à la précarité énergétique est bien en deçà des propositions de la commission Juppé/Rocard, le Parti socialiste s’interroge sur la pérennité du financement issu de la ponction des aides sur les deux agences.

Enfin, le financement repose encore une fois essentiellement sur des contrats locaux avec les collectivités territoriales, principalement les départements.
À l’heure de la réforme territoriale souhaitée par Nicolas Sarkozy, qui signifie l’étouffement financier des collectivités par l’Etat, le Parti socialiste doute de la méthode instaurée par le gouvernement qui consiste à faire de « grandes annonces » nationalement et à en faire peser le coût sur les collectivités.

Communiqué du parti socialiste

Semaine du 8 au 14 février 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 9 projets de loi dont 7 concernant des accords avec des pays étrangers :

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- projet de loi, concernant divers domaines liés à la coopération et aux accords entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (nos 1981-2159), le Gouvernement de la République du Botswana, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Conseil des Ministres de la République, le Gouvernement de la République dominicaine,  le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine.

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- projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (nos 1792-2242) - voir le dossier 

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- projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote, par scrutin public :

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- projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2239-2268) - voir le dossier 

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Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes 

Conférence débat sur l’énergie éolienne

Le Conseil général de l’Allier a fait du développement durable l’une de ses priorités.

Jean-Paul Dufrègne, son président, s’était engagé, dès septembre lors des rendez-vous de l’Allier, à proposer un débat contradictoire sur l’énergie éolienne, pour que chaque citoyen puisse se forger une opinion éclairée.

Aussi le Conseil général organise-t-il le vendredi 5 février 2010 Salle Isléa à Avermes une conférence-débat sur les énergies éoliennes, destinée à tous les habitants de l’Allier et que experts et témoins viendront alimenter.

Marie José Chassin, députée suppléante participera à cette manifestation et y représentera Guy Chambefort, député de l’Allier.

La fiscalité éolienne réalignée de justesse

La guerre des amendements à la loi de finances 2010 reflète le conflit qui sévit au parlement et au gouvernement sur l’éolien. Doublé, l’impôt forfaitaire sur cette énergie a finalement été rajusté in extremis.

Un amendement, proposé par le gouvernement et adopté vendredi par le Sénat et l’Assemblée Nationale, ramène le niveau de l’imposition forfaitaire à laquelle sont soumises les éoliennes et les énergies marines à 2 913 € par MW et par an, soit un montant identique à celui d’autres moyens de production d’électricité comme l’hydraulique.

• Les professionnels des énergies renouvelables se réjouissent de cette adoption qui vient corriger un amendement déposé le 14 décembre au projet de loi , qui prévoyait d’imposer l’éolien et les énergies marines à hauteur de 8 000 € par MW et par an.
  
  « Cette disposition évite la déstabilisation de l’ensemble de la filière éolienne, en particulier des PME et des grands groupes français qui n’ont pas hésité à investir dans leurs outils industriels ces dernières années, en créant 2 000 emplois en 2008. Pour rappel, l’industrie éolienne emploie aujourd’hui 10 000 personnes en France et représentera 60 000 emplois en 2020, quand les objectifs du Grenelle - soit 25 000 MW installés - auront été atteints », indique dans un communiqué le syndicat des énergies renouvelables.

A lire dans « usinenouvelle.com »

La réforme du marché de l'électricité reportée après les régionales

La présentation au Parlement du projet de réforme du marché de l'électricité, prévue initialement avant la fin 2009, a été reportée après les élections régionales de mars, a-t-on appris lundi de source parlementaire, confirmant une information du journal Les Echos.

"Le gouvernement veut se donner un peu plus de temps de concertation avec les professionnels", a expliqué à l'AFP François-Michel Gonnot, député (UMP) de l'Oise.
"De toute façon, le calendrier parlementaire ne permettait pas de faire grand chose avant les élections régionales" des 14 et 21 mars 2010, a-t-il ajouté. 

Ce projet de réforme, appelé loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité), vise à permettre aux concurrents d'EDF d'accéder à une partie de la production nucléaire du groupe public à un prix attractif.
Il a pour but de favoriser la concurrence sur un marché dominé à plus de 90% par EDF et de mettre la France en conformité avec ses engagements européens.

• Selon Les Echos, le gouvernement envisage de transmettre un texte en février au Conseil d'Etat pour une présentation en Conseil des ministres après les élections régionales.
  Le ministère de l'Energie et de l'Ecologie aurait l'intention d'opter pour une procédure d'urgence, qui n'impose qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, afin de faire voter le texte avant l'été.
  Contacté par l'AFP, le ministère n'avait pas réagi lundi midi.
  

Lors de la présentation du projet de réforme à la Commission européenne, le Premier ministre François Fillon avait indiqué qu'il envisageait de présenter le texte au Parlement "avant la fin de l'année 2009".

source: afp

Menace de coupures d’électricité : le gouvernement n’assure pas la sécurité énergétique

La vague de froid qui sévit en France depuis quelques jours met le système électrique français dans une situation de grande fragilité, particulièrement dans l'Ouest et en région Provence Alpes Côtes d’Azur.

Il est incompréhensible et surréaliste que la France ait recours à des importations -à hauteur de 5 100 mégawatts, à la pointe de 19 heures mardi 15 décembre- pour pallier les insuffisances de son système d’approvisionnement en électricité.

Cette situation est la conséquence des faiblesses structurelles de la politique énergétique de la France et de choix discutables de la part d’EDF.

Le Parti Socialiste dénonce des dysfonctionnements dans la gestion du parc nucléaire, liés notamment au calendrier de maintenance.
Ces problèmes sont la conséquence directe de la logique de rentabilité maximum qui prévaut aujourd’hui à EDF, alors que la privatisation reste à l’ordre du jour. On assiste à une dégradation des conditions de travail chez EDF : sous-effectifs, éclatement des équipes, course aux gains de productivité, dégradation des relations entre syndicats et direction.

Le Parti Socialiste demande qu’une véritable stratégie industrielle et énergétique soit définie et que des moyens adéquats soient apportés afin d’assurer un fonctionnement optimal de toute la filière électrique.

Les seules solutions durables passent par la mise en oeuvre d’une politique d’efficacité énergétique et de diversification des sources de production d’électricité, actuellement trop dépendantes de la seule filière nucléaire.

communiqué du parti socialiste

Semaine du 23 au 29 novembre 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 7 projets de loi et d’un rapport :

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (no 1851 rectifié) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française d’une part et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne l'Irlande du Nord et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique d’autre part en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (no 1849) - voir le dossier  - voir le dossier

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (no 1888) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (no 1982) - voir le dossier 

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- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (nos 1975-2006) - voir le dossier 

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- projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2008-2013-2068) - voir le dossier 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237-2007) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité (nos 1960 rectifié-2065) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative aux fichiers de police (nos 1659-1738) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (nos 1958-2066) - voir le dossier