Le blog de Guy Chambefort

Frais et mobilité bancaires : la ministre de l’Economie Christine Lagarde répond au député Guy Chambefort

Question de Guy Chambefort:

M. Guy Chambefort a attiré l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs.

Les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires.

Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque.

En effet, les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins ont sollicité 13 agences de l'Allier sur Montluçon et Moulins pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009.
L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %).
Par exemple, la commission d'intervention par incident a augmenté de 13,7 % en moyenne mais de 75,4 % pour l'une des banques.

De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs.
D'après l'enquête, 61 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque.
Dans 23,1 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 15,4 %, le travail est partagé avec la banque tandis que dans 23 % cette dernière ne répond pas. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de l'Allier doit attendre plus d'un mois dans 23,1 % des cas, alors que les banques, dont 15,4 % ne répondent pas, s'étaient engagées à cinq jours ouvrés.

Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence et, en particulier, d'assurer une véritable mobilité bancaire.

Réponse de Christine Lagarde:

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les clients qui souhaitent changer de banques…
(Pour accéder à la totalité du texte de la réponse)

Semaine du 14 au 20 février 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions au Gouvernement
• Questions orales sans débat

Discussion d’une proposition de loi :

- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (no 3143) - voir le dossier 

- projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (no 3144) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique (nos 2921-3140) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (nos 2924-3146) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet (no 3061 rectifié) - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (no 3060) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911-3111) - voir le dossier 

Débat :

-  Débat sur les politiques du handicap 

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes 

Semaine du 7 au 12 février 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement. 

Discussion de 2 projets de loi :

- projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (no 3113) - voir le dossier - suite

- projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911-3111) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (nos 3035-3112) - voir le dossier 

Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes 

Semaine du 31 janvier au 4 février 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement. 

Discussion d’une proposition de loi :

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (no 3035) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (nos 3042-3105) - voir le dossier 

Débats :

- sur le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle relatif à la politique de la ville : "Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : La République impuissante" (salle Lamartine) 

- sur l'OTAN et les orientations données aux forces armées françaises 

- sur les dix ans de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains 

- sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur le fonctionnement de l'hôpital 

Prestation de serment d'un juge élu à la Cour de justice de la République 

Semaine du 24 au 28 janvier 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de 6 propositions de loi :

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (nos 3065-3106) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (nos 2002-3019) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (nos 2773-2929) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (nos 3042-3105) - voir le dossier 

- proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (nos 3043-3084) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à concilier la préservation de l'intégrité des œuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme (nos 2972-3104) - voir le dossier

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à la garde à vue (nos 2855-3040) - voir le dossier 

Semaine du 10 au 14 janvier 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

 Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion d’un projet de loi organique, de 2 projets de loi et de 2 propositions de loi :

- projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992) - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (nos 2789-2989-3036) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (nos 2923-3041) - voir le dossier 

- proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (no 2185) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés (nos 1887-3025) - voir le dossier 

- sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (nos 1894-3026) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (nos 2562-3027) - voir le dossier 

Semaine du 13 au 17 décembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement. 

Discussion de 5 projets de loi et de 2 propositions de loi :

- projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827) - voir le dossier - suite

- projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 

- projet de loi de finances pour 2011 

- projet de loi organique relatif à l'élection des députés (no 1887) - voir le dossier 

- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 1894) - voir le dossier 

- proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 2562) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (nos 2949-2996) - voir le dossier 

Semaine du 6 au 10 décembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement. 

Discussion d’un projet de loi :

-  projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2944) - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914-2980) - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (nos 2913-2983) - voir le dossier 

- proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (nos 2908-2984) - voir le dossier 

Débats :

-  préalable au Conseil européen 

-  en application de l'article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret (no 2978) - voir le dossier 

-  sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête Xynthia 

Des questions sur le sida à l'Assemblée nationale

A l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, chacun des quatre groupes parlementaires  a posé une question au gouvernement à l'Assemblée nationale mercredi sur l'épidémie.

Cette initiative de la députée Marie-George Buffet (PCF), présidente du groupe d'études sur le sida de l'Assemblée nationale, a été acceptée par la conférence des présidents, qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée.

Source : afp

Un secrétaire d’Etat hué par les députés de gauche à l'Assemblée nationale

Pour la seconde fois depuis qu'il est secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME, Frédéric Lefebvre, s'est fait huer mardi, lors de la séance des questions au gouvernement, par les bancs de la gauche.

Les députés de gauche se sont mis à huer l'ex porte-parole de l'UMP, qui répondait à une question du député Nouveau centre Raymond Durand sur l'auto entrepreneur.

Les "houhou" des rangs de la gauche ont été tellement intenses qu'ils ont recouvert la quasi-totalité de la réponse du secrétaire d'Etat, en dépit des rappels à l'ordre du président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP).

Les députés de droite ont rendu la monnaie de leur pièce à leurs collègues de gauche dès la question suivante, posée par une député socialiste, Jacqueline Maquet, en claquant des mains et des pupitres et en criant.

L'ambiance s'est alors quelque peu calmée dans l'hémicycle avant qu'une nouvelle question à Frédéric Lefebvre, toujours sur l'auto entrepreneur, ne vienne, à nouveau, agiter les bancs de la gauche.

Avant même que le ministre ne prenne la parole, Bernard Accoyer a essayé de calmer les ardeurs de la gauche, qui a toutefois poursuivi son chahut, mais de façon moins intense. S'il était inaudible, M. Lefebvre est resté imperturbable.

Pour sa première séance des questions au gouvernement, le 17 novembre, Frédéric Lefebvre avait déjà été hué par la gauche.

"Quand il était là comme parlementaire, ça a été un temps de provocations constantes et quand il était porte-parole (de l'UMP), ses propos étaient parfois à la limite du hors jeu. Donc les collègues lui renvoient la balle...", résumait à l'issue de la séance un député PS.

"D'abord ce n'est pas un élu. Il a été désigné par son grand chef. Et c'est un porte-flingues", arguait pour sa part Maxime Gremetz (PCF) pour justifier les huées.

Suppléant d'André Santini (NC, Hauts-de-Seine), l'ex-porte-parole de l'UMP avait remplacé ce dernier à l'Assemblée de juillet 2007 à juillet 2009, période durant laquelle le député-maire d'Issy-les-Moulineaux siégeait au gouvernement.

Frédéric Lefebvre est souvent désigné comme  « l’aboi de son maître » !


Frédéric Lefebvre (encore) chahuté à l'Assemblée
envoyé par LePostfr. - L'actualité du moment en vidéo.

 

source:afp

Semaine du 29 novembre 3 décembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement.

Discussion d'1 proposition de loi constitutionnelle et de 6 propositions de loi :

- proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (no 2913) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" (nos 2597-2943) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition (no 2752) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (no 2305) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (no 2948) - voir le dossier 

- proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914-2980) - voir le dossier 

- proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (no 2908) - voir le dossier 

Semaine du 15 au 20 novembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

 Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 de 3 propositions de loi et de 2 projets de loi :

- seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) - voir le dossier - suite 

- Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des Etats étrangers (comptes spéciaux),

- Enseignement scolaire,

- Solidarité, insertion et égalité des chances,

- Politique des territoires,

- Travail et emploi.

- Articles non rattachés,

- Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux),

- Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

- Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'Etat

 - projet de loi de réforme des collectivités territoriales (no 2934) - voir le dossier - suite

 - projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - voir le dossier 

 - proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (no 2255) - voir le dossier 

 - proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire - voir le dossier 

- proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (nos 2186-2936) - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- projet de loi de finances pour 2011 - voir le dossier - suite

Recadrage par le président de l'Assemblée nationale

Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a recadré mercredi dernier le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, George Tron, dans une ambiance électrique juste avant le vote solennel du projet de loi sur les retraites, dernier acte législatif de cette réforme.

"L'Assemblée, c'est l'Assemblée, le gouvernement c'est le gouvernement !", a lancé M. Accoyer, reprochant au secrétaire d'Etat d'avoir taclé une députée PS en faisant remarquer son absence pendant les débats sur le projet.

Signe d'une certaine nervosité dans l'hémicycle, Bernard Accoyer avait omis de donner la parole au secrétaire d'Etat après la question de la députée, avant de se reprendre.

"C'est sans doute parce que je ne vous ai pas donné la parole que vous faites des commentaires sur le travail des députés", a dit M. Accoyer, après la réponse du secrétaire d'Etat. Après ses remarques sur l'élue PS, ce dernier a été chahuté et sa voix recouverte par les claquements des pupitres des députés de gauche.

source: afp

Semaine du 25 au 29 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

 Discussion de  projets de loi :

-          première partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857) - voir le dossier  - suite

-          projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (no 2854) - voir le dossier - suite

-          projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale - voir le dossier   

Explications de vote communes et votes par scrutin public :

- projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n° 2823-2840) - voir le dossier et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824-2857) - voir le dossier  

Débat sur le prélèvement européen et préalable au Conseil européen 

Semaine du 18 au 22 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion du projets de loi de finances publiques :

- projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823-2840) - voir le dossier 

- première partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) - voir le dossier - suite 

Explications de vote communes et votes par scrutin public :

- projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825) - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (n° 2774-2842) et sur la proposition de loi organique pour une République décente (n° 2775-2843) 

- proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (nos 2777-2846) - voir le dossier 

- proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (nos 2776-2844) - voir le dossier 

Semaine du 11 au 16 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :
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Les traditionnelles questions :
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• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.
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Discussion de 3 projets de loi et de 3 propositions de loi :
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- projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825) - voir le dossier 

- projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2833) - voir le dossier 

- projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (no 2206) - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (no 2774) - voir le dossier 

- proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (no 2776) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (no 2777) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400-2782-2814) - voir le dossier 

Semaine du 13 au 19 septembre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·    Questions orales sans débat,

·    Questions au Gouvernement.

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Discussion d’un projet de loi et de  propositions de loi :

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- projet de loi portant réforme des retraites (nos 2760-2767-2768-2770) - voir le dossier - suite 

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- projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (nos 2761-2766) - voir le dossier 

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- projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (no 2720) - voir le dossier - suite

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- projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (no 2708) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (no 2338) - voir le dossier 

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Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

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- projet de loi portant réforme des retraites (nos 2760-2767-2768-2770) - voir le dossier - suite

 

Semaine du 12 au 16 juillet 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·    Questions orales sans débat,

·    Questions au Gouvernement.

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Discussion de 5 projets de loi :

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (no 2332) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (nos 2335-2694) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (no 2336) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (nos 2323-2695) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (nos 2322-2695) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (no 2319) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (nos 2318-2696) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (nos 2278-2643) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (nos 2146-2644) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (nos 951-1828-2517) - voir le dossier 

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- projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État  sur le rapport de la commission mixte paritaire.

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- projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la commission mixte paritaire.

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (nos 2520-2648) - voir le dossier 

Semaine du 28 juin au 2 juillet 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :  

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 3 projets de loi et de 3 propositions de loi :

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- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (no 2554) - voir le dossier 

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- projet de loi portant engagement national pour l'environnement après le rapport de la commission mixte paritaire - voir le dossier - suite

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- projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559-2581) - voir le dossier 

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- proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (no 2456) - voir le dossier 

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- proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (no 2464) - voir le dossier 

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-  proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (nos 2383-2621) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (nos 1451-2622) - voir le dossier 

...

Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques suivie d'un débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution 

Semaine du 21 au 26 juin 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’un projet de loi organique, de 3 projets de loi et de 2 propositions de loi :

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- projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (no 2617) sur le rapport de la commission mixte paritaire - voir le dossier 

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- projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (no 2624) - voir le dossier 

..

- projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (no 2624) - voir le dossier

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- du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (no 2578), sur le rapport de la commission mixte paritaire - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (nos 2487-2593) - voir le dossier - suite 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (nos 1451-2622) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (nos 2487-2593) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (nos 2499-2571-2582) - voir le dossier 

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- proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale (nos 2491-2572-2583) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées (nos 1450-2594) - voir le dossier 

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- proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A (nos 2390-2616) - voir le dossier 

...

Débats :

...

- sur le principe de précaution 

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- sur la rupture conventionnelle du contrat de travail 

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- sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies (no 2577) - voir le dossier 

Retraites : retraite au son des vuvuzelas !

L'annonce prochaine de la réforme des retraites a galvanisé, mardi, dans l'hémicycle, les députés de l'opposition qui ont posé quatre questions à Eric Woerth sur le sujet, les bancs de la gauche n'hésitant pas à imiter le bruit des vuvuzelas pour manifester leur désaccord.

• "Nous exigeons qu'un débat démocratique soit pleinement respecté et que la procédure accélérée (l'urgence) ne soit pas appliquée", a lancé, le premier, Jean-Marc Ayrault, le chef de file du groupe socialiste, rappelant les promesses du président Sarkozy de ne pas passer en force sur la question des retraites.
  
  Jean-Marc Ayrault a aussi raillé un calendrier des débats sur les retraites qui "se superpose avec celui de la coupe du monde de foot, celui des vacances et de la rentrée des classes".

"La ficelle est un peu grosse", a répliqué le ministre du Travail Eric Woerth, "vous n'êtes pas au niveau du débat! Le PS ne s'intéresse pas aux retraites, il ne s'intéresse qu'aux primaires" de son parti, a-t-il lancé sous les cris de l'opposition et les applaudissements de la droite.

• Ce fut au tour de trois autres ténors socialistes de se lancer: "quand accepterez-vous de répondre sur le fond?" s'est écriée Marisol Touraine. "C'est quoi le courage pour vous? Demander à des gens qui ont commencé à travailler à 16 ans de continuer à travailler au-delà de 60? (...) Aurez-vous le courage de faire des prélèvements sur le capital?"

• "Que pensez-vous de la dévalorisation de la parole publique du président?" a lancé Jean Glavany à Eric Woerth, rappelant les promesses de Nicolas Sarkozy de ne pas toucher à la retraite à 60 ans.

"La réforme des retraites est indispensable après la crise" et "il serait irresponsable de la part du président" de ne pas faire cette réforme, a répliqué M. Woerth.

• Mais à la quatrième intervention socialiste sur le sujet du jour, celle de Pierre-Alain Muet, le ministre du Travail n'était plus guère audible dans l'hémicycle... les bancs de la gauche s'étant mis à imiter les vuvuzelas très en vogue dans les stades de foot du Mondial. A peine, a-t-on pu entendre la promesse d'Eric Woerth: "Nous réformerons contre toutes les ringardises!"

source: afp

Semaine du 14 au 19 juin 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’une proposition de résolution, de 2 projets de loi et de 6 propositions de loi :

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- proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale (nos 2491-2572) - voir le dossier 

...

- projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2443) sur le rapport de la commission mixte paritaire - voir le dossier 

.

- projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2563), en lecture définitive - voir le dossier 

.

- proposition de loi relative à l'urbanisme commercial (nos 2490-2566) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (no 2486) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (no 2487) -voir le dossier 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées (no 1450) - voir le dossier 

.

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A (no 2390) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (nos 2499-2571) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (nos 2451-2557) - voir le dossier 

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Débat :

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- Débat préalable au Conseil européen 

Semaine du 7 au 12 juin 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 3 projets de loi et une proposition de loi :

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- projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (nos 2451-2557) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey et le Gouvernement du Commonwealth, le Gouvernement des Îles Turques et Caïques, le Gouvernement des Bermudes, le Gouvernement des Îles Caïmans, le Gouvernement de Gibraltar, le Gouvernement de la République de Saint-Marin, le Gouvernement du Liechtenstein, le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, le Gouvernement de Guernesey, le Gouvernement de l'Ile de Man, le Gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (no 2320) - voir dossier

.

- projet de loi de régulation bancaire et financière (nos 2165-2550) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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-  projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516) - voir le dossier - suite 

Semaine du 31 mai au 5 juin 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 3 projets de loi et une proposition de loi :

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- projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2518) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516) - voir le dossier - suite 

.

- projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2165) - voir le dossier 

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- proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" (no 2157) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2518) - voir le dossier 

Semaine du 25 au 30 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 6 projets de loi :

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- projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516) - voir le dossier 

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- après le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au Grand Paris 

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- après le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (nos 2422-2512) - voir le dossier 

.

- la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (nos 2441-2493) - voir le dossier 

.

- la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376) - voir le dossier 

Semaine du 18 au 20 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 2 projets de loi organiques, d’une proposition de résolution et de 2 propositions de loi :

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-  projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (no 2457) - voir le dossier 

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- projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2377) - voir le dossier 

.

-  proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (no 2422) - voir le dossier 

.

- proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (no 2441) - voir le dossier  

.

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376) - voir le dossier 

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 Débat sur :

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- Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie 

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- Débat sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 

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- Débat sur la politique de la ville 

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- Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État 

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Eloge funèbre d'Arlette Franco 

Semaine du 11 au 13 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 2 propositions de résolution, d’une proposition de loi et d’un rapport :

.MARDI 04 MAI

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (no 2455) - voir le dossier 

.

- proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (no 2455) - voir le dossier 

.

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (nos 2392-2458) - voir le dossier 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (no 2461) - voir le dossier

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Explications de vote et vote par scrutin public sur :

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- le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449) - voir le dossier - suite 

Semaine du 3 au 9 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 2 projets de loi :

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- projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2452) - voir le dossier 

.

- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449) - voir le dossier - suite 

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Explications de vote et vote par scrutin public sur :

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- le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388) - voir le dossier 

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- le proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (nos 2224-2445) - voir le dossier - suite 

.

- le proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine (nos 2074-2444) - voir le dossier 

.

- le proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (nos 1786-2447) - voir le dossier 

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Semaine du 27 avril au 2 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’un projet de loi et de 4 propositions de loi :

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-  projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388) - voir le dossier 

.

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (no 1786) - voir le dossier 

.

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine (no 2074) - voir le dossier 

.

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (no 2224) - voir le dossier - suite

. 

- proposition de loi en faveur de la recherche et de l'innovation salariée (no 2288) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public sur :

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- le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346-2389) - voir le dossier - suite 

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- le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150) - voir le dossier 

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Débats sur :

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- l'évolution de l'emploi industriel en France 

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- les contrôles des passagers des transports aériens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 

Semaine du 5 au 10 avril 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’une proposition de loi et de 2 projets de loi :

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du médiateur de la République (nos 2391-2396) - voir le dossier 

- projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (nos 1891-2309) - voir le dossier 

- projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346-2389) - voir le dossier - suite 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2373-2386) - voir le dossier 

Vivanco : le député Guy Chambefort interroge Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, sur le sort réservé à l’entreprise et à ses salariés

Guy Chambefort a attiré l’attention de Christian Estrosi sur le sort réservé à l’entreprise Vivanco située Neuilly-le-Réal.

Il a insisté sur l’investissement du personnel dans le développement de l’entreprise et son sentiment actuel d’être traité comme une quantité négligeable.
Les salariés menacés de licenciements sont dans l’expectative concernant leur avenir et ils se demandent s’ils vont pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement (cellule de reclassement). 

Il a noté que la direction récemment invitée à s’expliquer auprès de la Préfecture de l’Allier n’a pas jugé bon de se déplacer.

Il a demandé quelles mesures le ministre chargé de l’Economie comptait prendre pour inciter Vivanco France à s’engager dans le processus de reclassement des salariés et d’une façon plus générale pour sauvegarder les petites entreprises.

Lire le fac-similé du courrier

Prestation de compensation du handicap : le député Guy Chambefort écrit à Nadine Morano, chargée de la famille et de la solidarité sur des critères d’attribution de cette aide

Yzeure le 26 février 2010

Madame le Ministre,

Je souhaiterais attirer votre attention sur la prestation  de compensation du handicap, plus précisément sur les critères relatifs à l’âge des personnes souhaitant bénéficier de cette aide.

La loi, 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le droit à la compensation visant à répondre aux besoins et au projet de vie de la personne handicapée.
De nombreuses personnes de plus de 60 ans ne peuvent actuellement bénéficier de ce dispositif en raison de critères d’âge notamment celles dont le handicap s’est installé après 60 ans.

L’article 13 spécifie que  « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant des distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».

En vertu de cet article, pourriez-vous, Madame la Ministre, m’indiquer si tout personne handicapée pourra prétendre à ce dispositif quel que soit son âge et si, de ce fait, les mesures dérogatoires concernant les plus de 60 ans deviendront obsolètes.
Je souhaiterais savoir si des dispositions ont été prises ou sont envisagées pour rendre effectif cet article de loi.

Je vous prie d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Guy Chambefort, député de l’Allier

Lire le fac-simulé du courrier

Centre de l’adresse de Moulins: le député Guy Chambefort interroge Christine Lagarde, ministre de l’économie, sur la fermeture programmée

Yzeure le 1er mars 2010

Madame le Ministre,

Je souhaiterais attirer votre attention sur la fermeture programmée du Centre opérationnel de l’Adresse de Moulins.

Le 26 janvier 2010, les agents de cet établissement ont appris, par la direction logistique du courrier, la fermeture de leur service pour le 31 décembre 2011.

Une politique de recentralisation sur quelques sites semble avoir été privilégiée. Le Centre de l’Appui de l’Adresse de Laon, qui avait été créé en 2006 pour une durée provisoire de deux ans afin de reclasser des agents, a vu son effectif quasiment doubler et devient une entité à part entière.

Comment expliquer cette augmentation de personnel sur un site  « dit provisoire » au dépens du centre de Moulins opérationnel depuis 1997 ?

Pour ce dernier, ce sont 13 emplois supprimés et cela dans un bassin déjà affecté par de nombreuses pertes d’emplois.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, et dans l’attente d’une réponse de votre part, 

Je vous prie d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Guy Chambefort, député de l'Allier

Lire le fac-similé du courrier

Fièvre catarrale ovine: le député Guy Chambefort attire l'attention du ministre Bruno Le Maire

Et voici la réponse !

Cliquez  ici  pour la lire.

Physique et chimie au lycée : le député Guy Chambefort attire l’attention du ministre Luc Chatel

Et voici la réponse !

Cliquez  ici pour la lire.

Véhicules industriels : le député Guy Chambefort attire l’attention du ministre Christian Estrosi

Et voici la réponse !

Cliquez  oui  pour la lire.

Semaine du 15 au 21 février 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d'un projet de loi, de 4 propositions de loi et d'une proposition de résolution :

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- proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (no 2225) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (nos 2211-2276) - voir le dossier 

…

- proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (nos 1816-2275) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation (no 2055) - voir le dossier 

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- projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (no 2265) - voir le dossier 

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- proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (n° 2261) 

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Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

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- projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271) - voir le dossier 

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Débats :

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- débat sur les collectivités territoriales 

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- débat sur l'application du droit au logement opposable 

Semaine du 8 au 14 février 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 9 projets de loi dont 7 concernant des accords avec des pays étrangers :

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- projet de loi, concernant divers domaines liés à la coopération et aux accords entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (nos 1981-2159), le Gouvernement de la République du Botswana, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Conseil des Ministres de la République, le Gouvernement de la République dominicaine,  le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine.

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- projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (nos 1792-2242) - voir le dossier 

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- projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote, par scrutin public :

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- projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2239-2268) - voir le dossier 

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Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes 

Question écrite de Guy Chambefort au ministre Bruno Le Maire sur la différence entre des prix payés aux agriculteurs et ceux demandés aux consommateurs

Guy Chambefort a interrogé Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème du coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés.

L'UFC-Que choisir de Moulins vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel.

Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euro et 0,29 euro, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait, dans la zone de Moulins, étaient de 11,87 euros, 6,94 euros et 0,76 euro, soit des différentiels importants qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués.

Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées…

Pour lire la question de Guy Chambefort dans sa totalité et la réponse des services du Ministre, cliquez  ici

Formation des maîtres : Luc Chatel, ministre de l’Education Nationale répond à Guy Chambefort

Début décembre, une campagne nationale à l’appel des directeurs des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres avait lieu.
Le 15 décembre 2009, un mouvement de grève conduit dans l’ensemble des IUFM, à l’appel d’une large intersyndicale composée notamment de syndicats d’étudiants, de lycéens et de parents d’élèves  rencontrait un un réel succès.

Il s’agissait de l’avenir des IUFM, de la formation des maîtres et de celle… des élèves.
Les inquiétudes sont vives devant les projets du gouvernement.

Guy Chambefort  a exprimé sa profonde inquiétude sur le dossier de la formation des maîtres et a apporté son soutien sans réserve aux actions engagées par les enseignants. (Voir notre article).

En outre, il a adressé un courrier au Ministre de l’Education nationale.

Aujourd’hui vous pouvez lire la réponse du ministre Luc Chatel en cliquant ici .

Les difficultés des familles de personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer, le maintien à domicile : Guy Chambefort écrit au ministre de la Santé, Roselyne Bachelot…

Yzeure, le 30 décembre 2009

Madame le Ministre,

Je souhaiterais attirer votre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles de personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer, plus particulièrement celles qui ont privilégié le maintien à domicile.

Pour ces dernières, les accueils de jour sont précieux car ils permettent, en les libérant quelques journées par semaine, de leur donner un peu de répit. Ils sont d’autant plus précieux qu’ils sont en nombre très insuffisant et que les familles sont parfois obligées de se diriger vers des structures plus ou moins adaptées avec des coûts variables et souvent non remboursés par la Sécurité Sociale.

Pour étayer mes propos, je vais porter à votre connaissance un cas concret. Une personne de ma circonscription dont l’épouse âgée de 66 ans est atteinte par cette maladie depuis plusieurs années, a été admise en accueil de jour gériatrique de l’hôpital de Moulins pendant un an, à raison d’un jour par semaine (coût journalier de 386 € pris en charge par la Sécurité Sociale).
Elle a ensuite été dirigée vers le service gériatrie du Centre Hospitalier Spécialisé d’Yzeure, deux fois par semaine (coût journalier de 183 €  pris en charge là aussi).Récemment on lui a signifié qu’elle ne pouvait plus être gardée et elle a été orientée vers l’accueil de jour du premier hôpital. Le coût journalier est de 32 €48, non pris en charge, l’APA reversant 6€28. A raison de plusieurs jours par semaine, la charge financière reste importante pour la famille qui  ne peut bénéficier d’aucun allègement fiscal et s’interroge sur le fait qu’il n’y ait pas de prise en charge alors que le coût est moindre.

Pourriez-vous m’en donner la raison sachant que,  dans le plan Alzheimer 2008/2012, la mesure 1 s’attache à « offrir sur chaque territoire une palette diversifiée de structures de répit correspondant aux besoins des patients et aux attentes des aidants, en garantissant l'accessibilité à ces structures. Il s'agit d'assurer une prise en charge de qualité pour la personne atteinte, tout en garantissant un temps de répit pour l'aidant, adapté à ses attentes, et en permettant le recours à ces structures par des mesures financières appropriées. »

Guy Chambefort attire l’attention du ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire sur la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine

Yzeure, le 23 décembre 2009

Monsieur le Ministre,

Suite à votre arrêté ministériel en date du 28 octobre 2009, je souhaiterais attirer votre attention sur l’obligation faite aux éleveurs de vacciner leurs cheptels contre la Fièvre Catarrhale Ovine.

Au cours de l’année 2009, des éleveurs, inquiets, se sont faits l’écho des incidences à plus ou moins long terme de cette vaccination obligatoire. De nombreuses interrogations quant à son efficience, son coût, voir sa dangerosité ont été soulevées et ont amené certains d’entre eux à refuser cette prophylaxie et à miser sur l’immunité naturelle de leurs animaux, immunité d’ailleurs démontrée lors d’examens sérologiques récents. Est-il nécessaire de rappeler que la FCO est une maladie vectorielle non contagieuse ?
Un consensus sur une vaccination facultative semblait pourtant avoir été retenu mais n’a pas abouti et aujourd’hui, en raison d’un protocole dérogatoire lourd et un délai de dépôt de dossier court (31 décembre 2009 au plus tard), contrôles et contraventions sont les seules réponses faites aux « éleveurs qui ne voudraient pas, pour des raisons éthiques, notamment, s’engager dans le processus de vaccination ».

Je vous demanderais donc de bien vouloir intervenir auprès de vos services pour un assouplissement des contrôles, de ne pas mettre en application les pénalités qui mettraient en péril une profession déjà fragilisée et de ne pas négliger la piste de l’immunisation naturelle dans votre stratégie.  
 
Dans l’attente de la suite donnée,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Guy Chambefort

Lire le fac-similé du courrier envoyé

Semaine du 11 au 17 janvier 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d'un projet de loi et d’un rapport :

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (no 2209) - voir le dossier - suite 

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- Deuxième lecture du projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 2167-2207) - voir le dossier - suite 

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Éloge funèbre de Jean-Paul CHARIÉ 

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Hommage solennel à Philippe Séguin

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Élection de deux observateurs au Parlement européen 

Réforme du lycée: le ministre Luc Chatel répond à Guy Chambefort

  Guy Chambefort , à la demande d'associations de spécialistes, avait attirait l'attention du Ministre de l'Education Nationale sur la place des Sciences de la  Vie et de la Terre (SVT) dans la futur organisation du lycée général et technologique.

Cliquez ici pour lire ce courrier.

Luc Chatel répond par un courrier en date du 24 décembre 2009.

• Le ministre affirme que la réforme qui vise la réussite de chaque élève et à mieux préparer aux études supérieures poursuit trois objectifs, mieux orienter chaque lycéen, mieux accompagner chaque élève et mieux adapter le lycée à son époque.
• Il s'appuie sur un engagement du président de la République pour affirmer que la réforme du lycée ne se traduira pas par une diminution du taux d'encadrement. L'offre d'enseignement ne sera pas réduite, elle sera organisée différement grâce à la complémentarité des heures de cours disciplinaires et des heures d'enseignement consacrées à l'accompagnement personnalisée.
• Il s'agit de renforcer l'efficacité des apprentissages dans toutes les disciplines grâce à une réponse pédagogique mieux adaptée aux besoins des élèves sans remettre en cause, de quelque manière que ce soit, le niveau des enseignements dispensés.

Cliquez ici pour lire cette réponse.

Emploi à TéléDiffusion de France : Guy Chambefort écrit à Frédéric Mitterrand

Yzeure le 23 juillet,

Monsieur le Ministre,

Par courrier, les salariés TDF Auvergne me font part de leur crainte concernant la suppression de 600 postes sous couvert d’une révolution numérique.

La réduction d’activité, liée aux évolutions technologiques avait été amplement anticipée et facilitée par la pyramide des âges. L’effectif est passé de 4 700 salariés en 2000 à 2 400 à ce jour, plus particulièrement de 35 à 14 pour l’Auvergne.

Cette diminution est aussi le fait de choix politiques visant à laisser se développer, au bon vouloir des opérateurs, le réseau TNT.
De plus, au vu des chiffres connus à ce jour, seuls 90 % des foyers français pourront recevoir la TNT par voie hertzienne. Dans ma région, 150 000 personnes ne seront pas desservies.

C’est dans ce contexte que je souhaite vous interroger sur le projet de revente de TDF en 2012 au moyen d’un 3° LBO comme cela était prévu et sur la mission d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès des citoyens aux télécommunication.

Dans l’attente de la suite donnée,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Guy Chambefort

• Pour lire la réponse récente de Frédéric Mitterrand, qui affirme rester personnellement attentif à ce que les changements vers le numérique ne se fassent pas au détriment des salariés de TDF !

Semaine du 21 au 27 décembre 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 5 propositions de loi :

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- proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (no 2140) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (no 1940) - voir le dossier 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (no 2000) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (no 357) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (no 2149) - voir le dossier 

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Débats :

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- sur les collectivités locales 

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- sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en France 

 

 

 

Série d'incidents lors de la séance des questions au gouvernement

La séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale a été émaillée mercredi par une série d'incidents entre la majorité et l'opposition qui, dans une atmosphère survoltée, a fini par quitter l'hémicycle.

• Le premier incident a eu lieu dès la troisième question, posée par Noël Mamère (Verts), au centre d'une polémique après l'intrusion de militants de Greenpeace dans l'hémicycle. Accusé d'avoir fait un bras d'honneur, la semaine dernière en plein hémicycle, aux élus de la majorité, M. Mamère a été vivement pris à partie au moment où il a pris le micro.
  
  Hurlements et claquements de pupitres, venus de la droite, l'ont vite rendu inaudible... jusqu'à ce qu'il abandonne. "Je ne poserai donc pas ma question", a-t-il fini par lancer en se rasseyant.

• Le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), a alors passé la parole à l'orateur suivant, le centriste, François Rochebloine... mais hurlements et claquements de pupitres, venus de la gauche, l'ont à son tour rendu inaudible.
  
  "Pensez à l'image que vous donnez", a lancé M. Accoyer, sous l'oeil impassible des membres du gouvernement.

• Nora Berra (Personnes âgées) a pu répondre dans un calme... éphémère. L'Assemblée s'enflammant à nouveau dès la question suivante, posée par Christian Eckert (PS) sur "les bailleurs de fonds" de Nicolas Sarkozy et sur l'incompatibilité entre les fonctions de trésorier de l'UMP et de ministre de Budget, occupées par Eric Woerth.
  
  "Il n'y a pas de confusion des genres", a répondu M. Woerth en dénonçant une question "stupide", provoquant aussitôt un redoublement des protestations sur les bancs de la gauche.

• "Du pognon, des sous", ont-il hurlé de plus belle alors que Jean-François Lamour (UMP) prenait le micro à propos de la fiscalité à Paris.

• Le patron des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, est alors monté au perchoir pour demander de prendre la parole en lieu et place de l'orateur PS suivant.
  
  "M. Eckert a posé une vraie question" et "une question aussi grave mérite une vraie réponse", a-t-il lancé au Premier ministre.

• "Quand vous allumez le feu, quand vous organisez la polémique, il ne faut pas vous étonner que le gouvernement vous réponde", a rétorqué François Fillon.
• "Cette question n'en était pas une, il n'y a aucune incompatibilité entre la fonction de trésorier d'un parti politique et la fonction de membre du gouvernement", a-t-il encore lancé.

La gauche a alors quitté l'hémicycle pour protester.

source: afp

Semaine du 7 au 13 décembre 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’un projet de loi :

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- projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 2070) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique (nos 1990-2088) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement (nos 1993-2087) - voir le dossier 

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- proposition de loi instaurant une planification écologique (nos 1991-2096) - voir le dossier 

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- proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain (no 2003) - voir le dossier 

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- proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs (nos 1992-2086) - voir le dossier 

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Déclaration du gouvernement  suivi d’un débat :

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- sur l’application de l'article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités 

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- préalable au Conseil européen 

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Débat sur différents sujets.

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- l'identité nationale 

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- le rapport d'information de la commission des finances sur les services départementaux d'incendie et de secours 

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- le rapport d'information de la commission des lois sur l'exécution des décisions de justice pénale 

Semaine du 30 novembre au 6 décembre 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 7 propositions de loi et d’une proposition de résolution :

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (nos 1857-1952-2012) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (nos 1302-2077) - voir le dossier  

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- proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (nos 1890-2078) - voir le dossier 

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- proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique (nos 1990-2088) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement (nos 1993-2087) - voir le dossier 

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- proposition de loi instaurant une planification écologique (no 1991) - voir le dossier 

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- proposition de résolution portant sur la création d'un service public bancaire et d'un pôle public financier 

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- proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs (nos 1992-2086) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2008-2013-2068) - voir le dossier 

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Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la Conférence de Copenhague 

Semaine du 23 au 29 novembre 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 7 projets de loi et d’un rapport :

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (no 1851 rectifié) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française d’une part et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne l'Irlande du Nord et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique d’autre part en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (no 1849) - voir le dossier  - voir le dossier

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (no 1888) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (no 1982) - voir le dossier 

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- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (nos 1975-2006) - voir le dossier 

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- projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2008-2013-2068) - voir le dossier 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237-2007) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité (nos 1960 rectifié-2065) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative aux fichiers de police (nos 1659-1738) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (nos 1958-2066) - voir le dossier